Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 4 ter A

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 4 ter A

debate, 30/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I (Non modifié). – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un article 421-7 ainsi rédigé :
« Art. 421-7. – Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. » ;
2° Le dernier alinéa des articles 421-3, 421-4, 421-5 et 421-6 est supprimé.
II (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-4 » est remplacée par les références : « , 221-4 et 421-7 ».

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l'article.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, replaçons l’article 4 ter A dans le contexte qui motive ce projet de loi.
La France et de nombreux pays sont confrontés à une guerre que des organisations islamistes ont décidé de leur livrer. Des milliers et des milliers de morts, d’indicibles exactions, des atteintes effroyables à la dignité et à la vie humaine sont autant de crimes perpétrés par des femmes et des hommes, soldats fanatiques d’une armée aux multiples formes. Bien décidée à exterminer tout être humain qui incarne une autre religion que la leur et à anéantir une civilisation différente de celles qu’ils prônent, nous pouvons l’affirmer, cette armée sanguinaire commet des crimes contre l’humanité.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : La France, meurtrie au plus profond d’elle-même par les sanglants attentats commis sur son sol, organise la protection de sa population et traque les terroristes, et elle ne le fait pas seulement sur son territoire. Saluons l’action et les succès de nos forces armées, de la police, de la gendarmerie et de tous nos services spécialisés.
Aujourd’hui, nous devons nous prononcer sur un autre aspect de la réponse à apporter aux bras armés de la guerre que nous livrent les terroristes dès lors qu’ils sont capturés.
Les terroristes frappent partout sur la planète, ce sont parfois les mêmes qui sèment la mort au Proche-Orient, puis en France et en Europe. Voilà pourquoi je propose, avec de nombreux autres collègues, que la France instaure une législation adaptée à ces crimes de masse, que nous avons le devoir de qualifier de crime contre l’humanité.
La réclusion criminelle perpétuelle effective est la seule réponse que le Parlement puisse proposer à la justice.
Je défendrai donc dans quelques instants des amendements visant à porter à cinquante ans ou – proposition de repli – à quarante ans la durée minimale d’incarcération avant tout réexamen de la peine pour les crimes terroristes.
Ayant entendu la réponse du Premier ministre à l’Assemblée nationale, je pense, monsieur le garde des sceaux, que tous les espoirs sont permis ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Bien sûr…

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 144 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 10.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 4 ter A vise à étendre l’application de plein droit d’une période de sûreté au délit de terrorisme et à permettre à la cour d’assises de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité d’aménagement de peine.
Sur la forme, soulignons d’abord la portée assez limitée de cette mesure introduite en séance à l’Assemblée nationale. En effet, en matière d’infractions terroristes, la période de sûreté s’applique déjà de plein droit.
Cet article ne tend donc à étendre l’application de cette disposition qu’aux condamnations du chef de l’infraction dite de recrutement terroriste.
Sur le fond cependant, nous ne pouvons que partager les inquiétudes de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, à l’endroit du système des périodes de sûreté dont la mise en œuvre repose sur la prédiction aléatoire de comportements futurs.
Comme elle, nous sommes opposés au développement du droit pénal de la dangerosité.
Certes, une référence au nouvel article 421–7 du code pénal est prévue à l’article 720–4 du code de procédure pénale, qui régit les possibilités de modification des durées de période de sûreté ; mais nous nous opposons aux périodes de sûreté d’une manière générale.
Du reste, M. Didier Guérin, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a estimé que ce dispositif soulevait de sérieuses difficultés au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles, ce qui devrait, mes chers collègues, vous faire réfléchir ; je vous renvoie à la page 86 du rapport.
En somme, il s’agit simplement de rester fidèle à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 janvier 1994 : « l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ».

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 144.

Mme Esther Benbassa : L’article 4 ter A du projet de loi vise deux objectifs : étendre l’application de plein droit d’une période de sûreté au délit de terrorisme par recrutement et permettre à la cour d’assises de prononcer, par décision spéciale, la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité d’aménagement de peine. Ce second objectif et le débat qui en est résulté sur la perpétuité réelle font couler beaucoup d’encre.
Il me semble utile en cette circonstance de rappeler ce que le Conseil constitutionnel a établi dans sa décision du 20 janvier 1994 : « l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ».
De surcroît, la Cour européenne des droits de l’homme exige qu’il existe une possibilité de réexamen de la peine et une chance d’élargissement du condamné. L’impossibilité d’un réexamen par l’autorité judiciaire de la peine, dans la perspective de la commuer, de la suspendre, d’y mettre fin ou de la poursuivre, est contraire à l’article 3 de la convention prohibant les peines et traitements inhumains et dégradants.
Nous nous élevons donc contre les dispositions du présent article, dont l’application reposerait sur la prédiction aléatoire de comportements futurs. Comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme, à laquelle il vient d’être fait référence, nous sommes opposés de la manière la plus vive au développement du droit pénal de la dangerosité !
D’où cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Nous abordons un enjeu essentiel du projet de loi : comment les crimes terroristes doivent être punis, s’il faut que la cour d’assises spéciale puisse prononcer la peine de perpétuité et, dans l’affirmative, dans quelles conditions.
J’examinerai ces questions en détail lorsque, dans quelques instants, je présenterai l’amendement n° 243 de la commission.
Je me bornerai donc à faire observer aux auteurs des amendements identiques que la peine de perpétuité existe déjà dans notre droit. On ne l’invente donc pas aujourd’hui. Il s’agit simplement de considérer que les crimes terroristes, étant d’une extrême gravité, sont tout à fait assimilables aux deux autres motifs pour lesquels le juge peut prononcer la peine de perpétuité : le crime, le meurtre ou l’assassinat d’un mineur de moins de quinze ans accompagné de viol, de tortures ou d’actes de barbarie et l’assassinat commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.
Favorable à ce que cette peine extrêmement sévère puisse être prononcée également en cas de crime terroriste, la commission invite le Sénat à rejeter les deux amendements de suppression. J’exposerai dans quelques instants les conditions dans lesquelles elle propose que cette peine de perpétuité puisse être appliquée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ayant été favorable, à l’Assemblée nationale, aux amendements tendant à insérer cet article dans le projet de loi, le Gouvernement est évidemment défavorable aux deux amendements en discussion. Il entend d’autant moins se déjuger qu’il est convaincu de la nécessité, face aux défis de la période actuelle, de durcir un certain nombre de nos sanctions – sans pour autant se lancer dans une inventivité sur laquelle je reviendrai dans quelques instants.

M. Philippe Bas : C’est de mauvais augure… (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 144.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 243, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 720-4 devient l'article 720-3 ;
2° L'article 720-4 est ainsi rédigé :
« Art. 720-4. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-3, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal, de porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712-7 du présent code :
« 1° Qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans ;
« 2° Que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ;
« 3° Que lorsque la réduction de la période de sûreté n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public ;
« 4° Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation ;
« 5° Qu'après expertise d'un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une évaluation de la dangerosité du condamné ;
« 6° Qu'après avoir recueilli l'avis favorable d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises mentionnée au premier alinéa. Les membres de cette commission sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.
« Par dérogation au troisième alinéa de l'article 732, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance, de surveillance et de contrôle sans limitation dans le temps. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier : Comme je l’ai souligné voilà quelques instants, nous débattons d’un enjeu capital du projet de loi : il s’agit de durcir, comme M. le garde des sceaux vient de le dire, les sanctions prévues en cas de crime terroriste ; plus précisément, de décider jusqu’où le juge pourra aller en matière de perpétuité.
La proposition de la commission est simple et claire : aller aussi loin que nous le permettent la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans l’application qui en est faite, et dont procède notamment l’arrêt Bodein c. France. Tel est le principe que nous proposons de suivre.
D’abord, je veux dire très clairement que la perpétuité, c’est la perpétuité. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Un sénateur du groupe Les Républicains : C’est tautologique !

M. Michel Mercier : Cela peut paraître bizarre, mais je crois qu’il faut le rappeler !
La peine, en vérité, est prononcée à perpétuité. Moyennant quoi la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’appliquent. Or le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1994 que Mme Benbassa a citée tout à l’heure, et la Cour de Strasbourg, dans un arrêt de la même année, ont reconnu aux personnes condamnées à perpétuité le droit de voir un jour leur évolution considérée. À quel moment et de quelle manière ce droit doit-il être exercé ? C’est à ces deux questions que l’amendement n° 243 vise à répondre.
L’arrêt Bodein c. France fixe à trente ans, détention préventive comprise, la durée de détention au-delà de laquelle la situation du condamné doit être examinée. L’ouverture de cette fenêtre permet de garantir que la peine, ainsi que l’a établi le Conseil constitutionnel, vise, entre autres objectifs, à permettre la rédemption de la personne condamnée.

M. Jean-Pierre Sueur : L’amendement, pas la rédemption !

M. Michel Mercier : La commission propose donc que le condamné ne puisse demander au tribunal de l’application des peines à être relevé de la perpétuité qu’après avoir subi une incarcération d’une durée au moins égale à trente ans.
De surcroît, il ne pourrait solliciter une réduction de la période de sûreté, même au bout de ce délai, que si sont remplies cinq conditions, les unes relevant du droit commun, les autres étant spécifiques aux crimes terroristes. Voici quelles sont les quatre premières : que le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, que la réduction de la période de sûreté ne soit pas susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public, que le tribunal de l’application des peines ait recueilli l’avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation et qu’un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation soit chargé de procéder à une évaluation de la dangerosité du condamné.
Une dernière condition serait prévue, peut-être la plus importante, et qui, comme deux autres, n’existe pas dans le droit commun : que le tribunal ait recueilli l’avis favorable d’une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d’évaluer s’il y a lieu de mettre fin à l’application de la décision de la cour d’assises de Paris, les membres de cette commission étant désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation et l’un d’eux choisi parmi les membres de la chambre criminelle pour en assurer la présidence.
C’est seulement si sont remplies toutes ces conditions – soit six au total –, et, en particulier, une fois que les trente années de prison auront été réellement purgées que le tribunal de l’application des peines pourra éventuellement abréger la durée de la détention ; je dis : éventuellement, car il ne s’agira évidemment pas d’une obligation.
Mes chers collègues, je vous le répète : cette proposition de la commission va aussi loin que la Constitution et les obligations conventionnelles de la France nous permettent d’aller. D’ailleurs, tout le monde ici le sait bien… De fait, la peine ainsi définie est extrêmement dure : elle sera prononcée à perpétuité, ne pourra être réexaminée avant trente ans et, passé ce délai, ne pourra être adoucie que si un ensemble de conditions sont satisfaites, sans la moindre automaticité.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, Joyandet et Laufoaulu, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Mandelli, Béchu, Chaize, G. Bailly, Revet, Gournac, Panunzi, Vasselle et Gilles, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi et Pellevat, Mme Hummel, MM. Savary, Chasseing, Laménie, Gremillet, Mayet, Vaspart, Bouchet, Milon, Lemoyne et Delattre, Mme Micouleau et MM. Masclet, Doligé, Dallier, Pierre et Savin, est ainsi libellé :
Amendement n° 243, alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans et à cinquante ans lorsqu’elle a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132–23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai en même temps le sous-amendement n° 258 rectifié.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion le sous-amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, Joyandet, Laufoaulu, Mandelli, Chaize, G. Bailly, Revet, Panunzi, Vasselle, Gilles et Karoutchi, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Hummel, MM. Laménie, Gremillet, Bouchet, Milon, Lemoyne et Delattre, Mme Micouleau et MM. Doligé, Dallier, Pierre et Savin, et ainsi libellé :
Amendement n° 243, alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans et à quarante ans lorsqu’elle a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132–23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je n’ignore pas les réticences auxquelles se heurtent les propositions que je m’apprête à défendre, avec le soutien de nombre de nos collègues ; ces réticences sont légitimes, et nous les respectons.
Je ne mésestime pas non plus, monsieur le rapporteur, les avancées que contient la nouvelle rédaction proposée par la commission pour l’article 720–4 du code de procédure pénale. Reste que ceux qui ont commis les crimes au Bataclan, s’ils sont arrêtés, pourront recouvrer la liberté au bout de trente ans ; vous prévoyez certes des conditions, mais la possibilité existera. Telle est la réalité ! (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Je puis comprendre que l’on soit heurté par la fixation d’un quantum de peine élevé – quarante ou cinquante ans – avant que toute révision soit possible. De fait, certains condamnés seraient pour ainsi dire assurés de finir leurs jours en prison. Mais, les mineurs mis à part, peut-on fixer un quantum de peine en fonction de l’âge du condamné et de son espérance de vie ? Le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie vient de condamner à quarante ans de prison un ancien chef politique des Serbes de Bosnie, âgé de soixante-dix ans…
Peut-on admettre qu’un terroriste condamné à perpétuité puisse, au bout de trente ans, demander un réexamen de sa peine avec une chance non négligeable d’être libéré, même sous conditions ?
Ma proposition de porter de trente à cinquante ans ou, au moins, à quarante ans la durée minimale d’incarcération avant tout réexamen de la peine n’est pas contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, puisque, dans plusieurs arrêts successifs, celle-ci a rappelé que les questions relatives au caractère juste et proportionné de la peine donnent matière à un débat rationnel et à des désaccords courtois. S’agissant de criminels qui ont tué cent cinquante personnes, ce que je propose me paraît assez proportionné !

Mme Cécile Cukierman : Vous le proposez parce que vous n’osez pas assumer que vous êtes pour le rétablissement de la peine de mort !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Cette juridiction reconnaît aux États membres une marge d’appréciation – voilà, monsieur le rapporteur, un langage qui devrait vous plaire –…

M. Michel Mercier : Le vôtre me convient bien !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : … pour déterminer la durée adéquate des peines d’emprisonnement et leur accorde une liberté pour choisir le moment où il convient de procéder au réexamen de la peine. Aussi bien, mes chers collègues, si vous décidez que la peine sera réexaminée au bout de quarante, ou de cinquante ans, vous n’êtes pas en contradiction avec la Cour européenne des droits de l’homme !

M. Roger Karoutchi : Et voilà !

Mme Cécile Cukierman : Pourquoi vous arrêter à cinquante ? Proposez encore plus !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Ce qu’exigent cette juridiction et nos engagements internationaux, c’est que la situation du condamné puisse être réexaminée à un moment donné ; mais cela, ni moi ni personne ne le conteste. Je ne conteste pas davantage, monsieur le rapporteur, les conditions que vous proposez de fixer. Seulement, je demande que la durée au bout de laquelle le réexamen sera possible soit allongée de dix ou vingt ans. Je sais que cela heurte vos convictions,…

M. Philippe Bas : Aucunement !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : … mais, ce qui heurterait les miennes, c’est que nos concitoyens et les milliers de familles martyres apprennent demain matin, en lisant la presse, qu’un jeune de vingt ans qui a massacré des centaines de personnes – un véritable crime contre l’humanité – pourra, après tout, recouvrer la liberté au bout de trente ans. Je ne suis pas certain que, en prenant une telle décision, le Parlement de la République répondrait à l’appel des Français ! (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Très bien !

Mme Cécile Cukierman : Au prochain attentat, que proposerez-vous ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Par ailleurs, je rappelle que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose aussi aux États de prendre des mesures visant à protéger les populations des crimes violents.
Mes chers collègues, ces précisions me paraissent propres à vous convaincre qu’incarcérer un terroriste pendant quarante ou cinquante ans n’est nullement contraire aux engagements internationaux de la France. Il ne peut être question que celui-ci soit soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, comme le stipule l’article 3 de la convention. Mais l’inhumanité, c’est le terrorisme, pas le Parlement français !
Ce que le peuple souhaite et que les familles des victimes exigent, c’est une peine de réclusion criminelle à perpétuité effective, ne permettant pas la récidive.

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, Joyandet et Laufoaulu, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Mandelli, Béchu, Chaize, G. Bailly, Revet, Gournac, Panunzi, Vasselle et Gilles, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi et Pellevat, Mme Hummel, MM. Savary, Chasseing, Laménie, Gremillet, Mayet, Vaspart, Bouchet, Milon, Lemoyne et Delattre, Mme Micouleau et MM. Masclet, Doligé, Dallier, Pierre et Savin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le troisième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée est portée à cinquante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. »

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Cet amendement est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, Joyandet, Laufoaulu, Mandelli, Chaize, G. Bailly, Revet, Panunzi, Vasselle, Gilles et Karoutchi, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Hummel, MM. Laménie, Gremillet, Bouchet, Milon, Lemoyne et Delattre, Mme Micouleau et MM. Doligé, Dallier, Pierre et Savin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le troisième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée est portée à quarante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. »

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Cet amendement est également défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Cambon et Trillard, Mmes Duchêne et Troendlé, MM. Legendre et Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Reichardt et Bouchet, Mme Debré, MM. Savin, G. Bailly, Fouché, Delattre, Joyandet et Milon, Mme Imbert, MM. Duvernois, Danesi, Dufaut et Mouiller, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, A. Marc et Houpert, Mmes Lopez et Deromedi, MM. Chaize et Pellevat, Mme Hummel, M. P. Dominati, Mme Gruny, MM. de Raincourt, Masclet, Savary, Mandelli, Gremillet, Pierre, Doligé, Dallier, Retailleau, Mayet, Chasseing, Dassault, Lefèvre, Revet, Pointereau et Kennel, Mme Mélot et MM. Houel et Husson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d’atteintes volontaires à la vie constituant un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, aucune mesure ne peut être accordée au condamné. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Tout cela est bel et bon, mais, en fin de compte, il faut savoir ce que l’on veut, et ce que l’on dit.
Monsieur le garde des sceaux, le Président de la République, le Premier ministre et tout le Gouvernement passent leur temps à dire : c’est la guerre ! Ils ne disent pas que la situation est exceptionnelle ; ils disent : c’est la guerre ! Ils ont d’ailleurs raison. Au demeurant, le Parlement, en particulier le Sénat, a accordé au Gouvernement tous les moyens et toutes les peines supplémentaires qu’il a demandés.
Donc, nous sommes en guerre, de surcroît contre une poignée seulement de terroristes qui ne respectent ni la France, ni la société ni la vie humaine, qui ne respectent rien, et qui n’ont pas d’autre objectif que de tuer le plus grand nombre de personnes dans les conditions les plus atroces et les plus indignes possibles. Nous ne parlons pas de quelqu’un qui s’est énervé et qui a tué une personne dans la rue. Nous parlons de gens qui veulent, méthodiquement, massacrer, je dis bien « massacrer », et non pas seulement tuer.
Dans ces conditions, moi, je n’ai pas d’états d’âme : pour ces gens-là, la détention perpétuelle, sans possibilité d’aménagement, me paraît une évidence.
Il s’agit, bien entendu, de protéger la société française. Mais il y a aussi les symboles : après nous avoir répété que l’inscription dans la Constitution de la déchéance de la nationalité serait un symbole fort contre les terroristes, comment le Gouvernement pourrait-il soutenir qu’on ne peut pas leur appliquer la détention perpétuelle réelle ? Comment les Français, qui se demandent tous les jours s’il va y avoir un attentat dans le métro ou une fusillade sur les grands boulevards, pourraient-ils le comprendre ?
Je voterai les amendements de Jean-Pierre Grand, que je considère comme des amendements de repli, mais les Français, qui nous regardent, n’attendent pas de nous que nous discutions sur la durée au bout de laquelle une libération sera possible. Ils nous disent : Seigneur, prenez des mesures, de vraies mesures !
J’entends bien ce qui a été dit sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : s’il faut faire plaisir aux tenants de cette convention, eh bien que ceux qui sont condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité fassent un recours en grâce ! Après tout, le Président de la République a la capacité d’accorder cette grâce. Considérons que cela équivaut à une possibilité de recours.
En tous les cas, ce n’est pas au Parlement français de décider que des individus qui n’ont rien d’autre en tête que de commettre des massacres sont dignes d’un aménagement de peine ! Là encore, j’ai entendu ceux qui disent qu’il faut toujours prévoir la possibilité d’une réinsertion ou d’aménagements de peine. Mais, pensez-vous vraiment, mes chers collègues, que les Français sont favorables à des aménagements de peine et à des mesures de réinsertion pour de tels individus ? De quelle réinsertion parle-t-on ? Croyez-vous que les victimes du Bataclan veulent des aménagements de peine ?
Il faut bien protéger la société française ! Monsieur le garde des sceaux, si nous sommes en guerre, alors faites la guerre ! (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

Mme Esther Benbassa : Ce n’est pas la guerre !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos 257 rectifié et 258 rectifié ainsi que sur les amendements nos 1 rectifié, 6 rectifié et 18 rectifié ?

M. Michel Mercier : Je reconnais que mon rôle est un peu plus difficile que celui qui vient d’être brillamment tenu par les deux orateurs précédents. Néanmoins, je vais tenir ce rôle, parce qu’il s’agit du Parlement de la France, du Parlement de la République et de la loi de la République !
Il faut savoir comment la République veut se défendre. Selon moi, elle veut se défendre grâce à une loi forte, efficace, mais qui reste juste !
Peut-être est-ce parce que l’on m’a confié des responsabilités sous une autre majorité, responsabilités que j’ai essayé d’exercer du mieux possible,…

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Michel Mercier : … mais j’ai confiance dans la magistrature française. Je fais confiance aux magistrats français, car je les ai vus à l’œuvre. Je crois qu’il n’y a pas de magistrats plus sévères en Europe que les magistrats français. Il faut en avoir pleinement conscience, mes chers collègues !
Les peines prononcées par les magistrats sont celles que le Parlement a voulu qu’ils prononcent.

M. Roger Karoutchi : Oui !

M. Michel Mercier : Mais j’ai souvent entendu autre chose. Il s’agit de républicains loyaux.
Je fais confiance à nos magistrats pour étudier la situation d’une personne condamnée à perpétuité. L’individu condamné à la réclusion à perpétuité reste bien condamné. En revanche, à un moment donné, il est normal de regarder comment il a évolué et s’il y a eu chez lui une prise de conscience. C’est cela aussi la personnalisation des peines, mes chers collègues. Je vous rappelle d’ailleurs qu’il s’agit là de l’un des principes fondamentaux garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Si l’on veut combattre le terrorisme, il faut le combattre avec les armes de la République et de la démocratie, et jamais avec les armes des terroristes…

M. Cédric Perrin : Il y a des limites ! La comparaison…

M. Michel Mercier : Je n’ai interrompu personne ! Je vous remercie de me laisser terminer mon propos et vous en sais gré. Mes chers collègues, je respecte toujours l’ensemble des orateurs. Vous ne m’entendrez jamais interrompre quiconque, mais je n’admettrai pas en retour que quiconque m’interrompe ! Il faut que cela soit clair entre nous. Après tout, je défends une thèse qui mérite aussi d’être respectée !
Je disais donc que, à un moment donné, il doit y avoir un réexamen du condamné. L’idée selon laquelle la condamnation à une peine de réclusion à perpétuité ne pourrait jamais faire l’objet du moindre réexamen est contraire à toutes nos règles de droit interne et aux règles du droit international, et nous le savons tous.
Je comprends parfaitement que l’on soit tenté de faire abstraction de ces règles. La plupart du temps, les terroristes préfèrent d’ailleurs mourir tout de suite. C’est leur choix, j’ai même envie de dire que c’est leur affaire… Mais, pour les autres condamnés, nous devons examiner, à un moment donné, où ils en sont de l’application de leur peine, comment ils la vivent et si l’on doit maintenir la peine ou non.
Pour autant, il n’y a aucune obligation pour le tribunal de l’application des peines de libérer un condamné. Mes chers collègues, il faut dire les choses telles qu’elles sont : ce n’est pas parce que l’on va étudier la situation d’un condamné qu’on va le libérer. Il s’agit de deux choses tout à fait différentes !
Je prendrai un exemple pour vous montrer la sévérité de nos magistrats : j’ai personnellement assisté à la réunion d’un tribunal de la banlieue parisienne où se trouve un grand établissement pénitentiaire et au cours de laquelle 1 700 condamnés pouvaient faire l’objet d’un élargissement de fin de peine. Or les magistrats présents n’ont retenu en définitive que deux condamnés sur 1 700 ! C’est vous dire l’extrême sévérité avec laquelle les magistrats envisagent ces procédures !
Je sais parfaitement ce que pense l’opinion publique : elle pense que l’on devrait être encore plus direct.

MM. Charles Revet et Cédric Perrin : Effectivement !

M. Michel Mercier : Mais je sais aussi que nous avons fait un autre choix (M. Cédric Perrin s’exclame.) et que nous l’avons inscrit dans la Constitution, qui est notre règle à tous !
Très honnêtement, les conditions fixées par la commission des lois pour l’examen de la situation d’une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité sont extrêmement dures : il faut qu’une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation donne un avis favorable à la demande de relèvement de la période de sûreté pour que le tribunal de l’application des peines puisse examiner cette demande et puisse éventuellement, par la suite, si les cinq autres conditions sont remplies, décider de l’accorder. On n’a jamais introduit des dispositions aussi sévères dans un texte de loi !
Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, la commission des lois a essayé d’aller le plus loin possible, jusqu’aux limites de ce que la Constitution et nos obligations conventionnelles nous autorisent à faire. Je pense que le Sénat doit respecter ces obligations constitutionnelles et conventionnelles. On peut avoir envie de s’en abstraire face à l’horreur des attentats ! Moi aussi, je serais tenté de m’en abstraire. Ce serait toutefois prendre le risque d’aboutir à un moins bon résultat que celui que je vous propose d’atteindre aujourd’hui. Il faut aussi réfléchir à cela, mes chers collègues.
Que veut-on au juste ? Nous avons le choix entre une loi pénale forte qui comporte des mesures répressives, telles que la France n’en a jamais connu, et tout autre chose, c’est-à-dire une mesure qui nous permettra de soulager notre peine – ce que je comprends parfaitement –, mais qui ne deviendra jamais du droit positif. Préfère-t-on créer des règles de droit positif qui pourront s’appliquer dès demain ou créer des dispositions juridiques qui répondront certes à une demande de l’opinion publique – c’est tout à fait exact ! – mais ne s’appliqueront jamais ?
Il appartient maintenant à chacune et chacun d’entre nous de choisir en son âme et conscience. Les choix sont toujours difficiles et respectables. Personnellement, je respecte les choix de chacun. J’essaie simplement de vous expliquer, mes chers collègues, que la commission des lois est allée jusqu’au bout de ce qu’il est possible de faire pour obtenir un résultat concret. Il appartient désormais au Sénat de se prononcer ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC et du groupe socialiste et républicain. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

M. Michel Savin : Très bien !

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, si j’ai bien compris, la commission est défavorable aux sous-amendements nos 257 rectifié et 258 rectifié ainsi qu’aux amendements nos 1 rectifié, 6 rectifié et 18 rectifié ?

M. Michel Mercier : Oui, la commission y est défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Karoutchi, personne n’a d’états d’âme, personne ! Je m’honore d’appartenir à un gouvernement qui, confronté à des défis auxquels aucun gouvernement n’avait jamais été confronté, est à la hauteur de la tâche. Qui dira l’inverse ?
Au moment des attentats de janvier et de novembre 2015, le Président de la République a incarné la détermination de la Nation face à ce défi. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Qui peut dire l’inverse ? Personne ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Louis Carrère : Pourquoi grognez-vous ?

M. Joseph Castelli : Il a raison !

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Karoutchi, personne n’a d’états d’âme, parce que nous nous battons au nom de valeurs, terme qui revient souvent dans nos débats. Nos valeurs sont la force du droit, le glaive de la raison et la capacité à ne pas se laisser emporter par l’émotion. Vous ne légiférez pas pour un instant mais pour une génération (M. Roger Karoutchi est dubitatif.), car chacun regarde devant soi, évidemment !
J’ai été parlementaire pendant quelques années de 2007 jusqu’à il y a deux mois. Je ne suis pas allé à l’Assemblée nationale pourvu de mes seuls a priori. Comme vous, j’ai été confronté à certaines situations. Il y a un mois, la question de l’élargissement de la période de sûreté a été posée à l’Assemblée nationale. Je suis sûr que j’aurai spontanément répondu non à cette question il y a un ou deux ans, parce que la perpétuité existe déjà aujourd’hui dans les établissements carcéraux, monsieur le sénateur.
Ainsi, Georges Ibrahim Abdallah a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour terrorisme au mois de février 1987. Depuis cette date, il a demandé sa libération conditionnelle à neuf reprises. Or, chaque fois – et à bon droit, de mon point de vue –, elle lui a été interdite. Depuis février 1987, il est en prison, ce qui prouve bien que la perpétuité réelle existe déjà.
Monsieur le sénateur, la question posée par votre collègue député Guillaume Larrivé était de savoir si l’on devait étendre la période de sûreté – chacun sait maintenant qu’il s’agit d’une période pendant laquelle aucun aménagement de peine ne peut être accordé – de vingt-deux ans à trente ans. Le Gouvernement a donné un avis favorable à cette période de trente ans.
Pourquoi retenir une période de sûreté de trente ans et non de quarante, cinquante ou soixante ans ? Il s’agit de préserver le principe de cohérence dans notre droit. En effet, il existe déjà deux cas dans lesquels la période de sûreté de trente ans s’applique : il y a, d’une part, les actes de barbarie et les viols sur mineurs et, d’autre part, l’assassinat de toute personne dépositaire de l’autorité publique, comme un policier. Nous n’avons pas voulu créer une distorsion par rapport au droit existant. En effet, il n’y a pas de hiérarchie dans l’horreur. Il existe en revanche des parallélismes de forme en droit, monsieur le sénateur. Nous avons accepté d’allonger la période de sûreté à trente ans, mais nous refuserons de l’étendre à quarante, cinquante ou soixante ans !
La seconde raison pour laquelle nous n’accepterons pas ces amendements tient au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Vous avez cité la Cour européenne des droits de l’homme, mais il faut aussi lire ses arrêts. Il faut notamment examiner les commentaires qu’elle publie sur les décisions qu’elle rend.
Qu’entend la Cour par relèvement de la période de sûreté ? En fait, tout condamné doit pouvoir demander, et non obtenir automatiquement, une mesure d’aménagement de peine. La CEDH estime qu’au bout de cinquante ans, un condamné est à un moment de sa vie où il n’a plus la capacité physique de demander un aménagement de peine et qu’en conséquence, une peine de cinquante ans n’est pas une peine compressible. Dans un tel cas, vous vous exposez donc à un risque de non-conformité à la CEDH. C’est pourquoi le Gouvernement sera défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Sur cette question, ne faisons aucun faux procès. Personne n’a d’états d’âme et personne ne souhaite manquer de sévérité. Quelle que soit la responsabilité que nous exerçons, nous sommes tous confrontés à un défi,…

Mme Cécile Cukierman : Absolument !

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … celui de rester droit et de faire face au nom des valeurs !
J’en viens maintenant aux propositions faites par la commission des lois. Monsieur le rapporteur, en réalité, vous proposez deux évolutions par rapport au droit actuel.
La première consiste à créer une commission qui aurait à se prononcer avant le tribunal de l’application des peines. Vous soumettez donc l’intervention du tribunal à cette condition. En résumé, vous dessaisissez le tribunal au profit d’une commission au nom du respect – bien placé – que vous manifestiez tout à l’heure pour les magistrats. Pour ma part, je fais confiance aux magistrats de notre pays et je ne vois pas pourquoi nous dessaisirions un tribunal au profit d’une commission.
La seconde évolution que vous proposez concerne la présence des victimes. Je crains que demander leur avis aux victimes trente ans après les faits ne rende l’exercice matériellement compliqué en pratique. Je veux surtout insister sur un point : ne confondons pas la période de sûreté avec la libération. Ce n’est pas parce que le condamné est à la fin de la période de la sûreté qu’il bénéficie d’une libération anticipée. À ce sujet, je vous rappelle l’exemple de M. Abdallah.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à toute évolution par rapport au texte tel qu’il a été transmis au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Monsieur le garde des sceaux, vous venez de me donner raison. En effet, vous venez de totalement détruire l’argumentation de M. Mercier, votre ancien collègue garde des sceaux !
Mes chers collègues, je me tourne désormais vers vous. Vous avez compris ce que vient de nous dire M. le garde des sceaux : les garanties que M. le rapporteur vous propose d’adopter pour vous empêcher de voter en faveur de l’allongement de la période de sûreté à quarante ans ne peuvent pas prospérer. À ce sujet, monsieur le garde des sceaux, vous avez essayé de tourner mon propos en dérision : je n’ai jamais proposé de porter cette période à soixante ans mais à quarante ou cinquante ans. (C’est pareil ! sur plusieurs travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)

Mme Cécile Cukierman : Et pourquoi pas soixante ans ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Mes chers collègues, vous devez voter en faveur d’une augmentation du quantum de la peine à quarante ans – je suis prêt à accepter une période de quarante ans, monsieur le rapporteur ! –, car il a été publiquement annoncé ici, au Sénat, à dix-sept heures quarante-cinq, que les mesures que M. le rapporteur vous demande de voter ne peuvent prospérer. Vous avez raison à ce sujet, monsieur le garde des sceaux !
Nous savons très bien que la peine sera prononcée par une cour d’assises – spéciale ou non – dans un an, deux ans ou trois ans, selon la difficulté du dossier. Les magistrats auront alors en face d’eux les terroristes, les assassins. Par conséquent, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le garde des sceaux, quand vous nous dites que le quantum de trente ans est celui qui convient, parce qu’il s’agit du quantum habituel. Quand on tue 140 personnes, quand on fait partie d’une organisation terroriste internationale, quand on porte atteinte aux droits de l’homme, la peine que l’on encourt doit être infiniment supérieure !
Monsieur le rapporteur, je vous le dis à l’instant même : il faut oublier votre argumentation et les garanties que vous souhaitez apporter de bonne foi au dispositif. M. le garde des sceaux vient en effet de nous expliquer qu’il s’agissait d’un chèque sans provision. Je vous propose que chacun fasse un pas vers l’autre…

Mme Éliane Assassi : Cela ne marche pas ainsi !

Mme Cécile Cukierman : Cela ne se négocie pas !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Retenir un quantum de quarante ans permet de respecter les obligations fixées par la Cour européenne des droits de l’homme, qui, je vous le rappelle, monsieur le garde des sceaux, constate ou observe mais ne sanctionne pas. Aujourd’hui, je vous demande, au nom de toutes celles et de tous ceux qui ont été assassinés à travers le monde par les mêmes hommes et la même organisation, d’accepter que l’on étende la période de sûreté de dix ans. Ce sera un message fort ! (MM. Cédric Perrin et Alain Vasselle applaudissent.)

Mme la présidente : Monsieur Jean-Pierre Grand, l'amendement n° 257 rectifié sur l’allongement de la période de sûreté à cinquante ans est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Oui, je le maintiens, j’attends la réponse de M. le rapporteur ou de M. le président de la commission des lois.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Tout d’abord, il est indiqué dans l’amendement de M. Karoutchi qu’« aucune mesure ne peut être accordée au condamné ».
Or la mesure la plus importante que la justice belge, aujourd’hui, et la justice française, demain, ou plutôt leur administration pénitentiaire, doivent prendre est celle consistant à empêcher le futur condamné Salah Abdeslam de mettre fin à ses jours. Comme tous les terroristes, celui-ci n’attend vraisemblablement qu’une chose : ne pas comparaître devant la cour d’assises et devant les victimes qui en éprouvent pourtant le besoin. C’est d’abord cela qu’il convient de dire.
Ensuite, monsieur le rapporteur, vous avez raison de rappeler que la perpétuité est une réalité. En effet, les cas existent ! On parle notamment de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant Pierre Bodein. Cet homme a défrayé la chronique dans le territoire du Bas-Rhin et, à mon avis, ne sortira jamais de détention, tant le cas est lourd et l’individu dangereux. Pierre Bodein a effectivement bénéficié grâce à la Cour d’une perspective d’élargissement. Tout ce que demande la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 3 de la Convention, c’est seulement qu’il existe une telle perspective.
Dès lors que, au moment de la condamnation, cette perspective existe, même si elle est reportée à trente ans, les dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, que nous avons adoptée au nom de nos valeurs, sont respectées.
Monsieur le rapporteur, notre groupe votera votre amendement.
En commission, j’ai fait deux observations.
Premièrement, je me suis demandé s’il était nécessaire de saisir une commission spéciale composée de très hauts magistrats. Je peux comprendre que vous pensiez que ce soit utile. Ne soyons pas forcément opposés à cette façon d’aborder les choses, mes chers collègues : l’avis rendu par ces très hauts magistrats aidera peut-être les magistrats de première instance qui seront appelés à statuer.
Deuxièmement, je me suis interrogé sur la difficulté que peut représenter la notification aux victimes, plus de trente ans plus tard, de la saisine éventuelle.
Ce qu’il faut savoir et dire à la population, c’est que la possibilité d’un aménagement de la peine au bout de trente ans commence par l’éventualité d’une permission de sortie. C’est cela le début de l’aménagement de la peine pour quelqu’un qui, en principe, n’a pas d’espoir de sortir. C’est aussi l’élargissement qu’exige la Cour européenne des droits de l’homme, au nom de l’article 3 de la Convention européenne.
En tant que Strasbourgeois, je ne peux oublier, quand je suis devant le Conseil de l’Europe, qui est le ferment de la paix qui a été voulue en Europe au lendemain de la Seconde Guerre mondiale,…

M. Roger Karoutchi : Quel rapport ?

M. Jacques Bigot : … que ce que les terroristes veulent attaquer en Europe, ce sont précisément ces valeurs, que nous défendons.

MM. Jean-Pierre Grand et Roger Karoutchi : Nous ne voulons pas la guerre !

M. Jacques Bigot : Monsieur le rapporteur, nous soutiendrons avec conviction votre amendement, parce qu’il va dans le bon sens. Il a pour objet de rassurer et de poser le principe d’une perpétuité réelle et d’un élargissement possible, lequel est loin d’être certain. La situation du terroriste actuellement incarcéré qui a déjà demandé neuf aménagements de peine et n’en a obtenu aucun est là pour le prouver. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Esther Benbassa et M. Michel Le Scouarnec applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : L’organisation de l’échelle des peines doit être appréhendée avec beaucoup de précaution et de réflexion. En tout cas, il faut éviter de la soumettre à l’émotion, à la surenchère et à l’exploitation politique.
Mes chers collègues, vous nous dites que les Français et les Françaises veulent la perpétuité réelle. Permettez-moi de rappeler que c’est peut-être sous le coup de l’émotion qu’une partie de la population – une majorité peut-être – la souhaite.
Devons-nous aller dans ce sens ? Quoi qu’il en soit, je veux rappeler ici qu’il est des Françaises et des Français qui ne souscrivent pas à ce qui est proposé à travers les sous-amendements de M. Grand ou l’amendement n° 18 rectifié, parce qu’ils sont convaincus qu’une condamnation plus dure, plus forte, essentiellement décidée pour des raisons d’affichage, ne servira en rien la société demain.
En quoi une peine permet-elle d’éviter la reproduction des actes incriminés par l’auteur lui-même ou par un autre ? En quoi la prison permet-elle de diminuer la violence dans notre pays ? Là sont les vraies questions.
Toutefois, depuis quelques jours, après l’intervention surprenante, à l’Assemblée nationale, de Mme Kosciusko-Morizet – si soucieuse, à l’accoutumée, de cultiver son image de personne ouverte d’esprit –, l’idée d’une perpétuité réelle incompressible à l’égard des terroristes fait son chemin.
Monsieur le rapporteur, ainsi que M. le garde des sceaux l’a rappelé, aujourd'hui, la prison à vie existe ! La peine de trente ans incompressible est déjà une peine extrêmement lourde, qui, de fait, empêche le détenu de se projeter dans l’avenir et, même, d’espérer sortir un jour de prison, tout en permettant à la société de garder l’espoir dans l’espèce humaine et dans le vivre ensemble. (M. Roger Karoutchi manifeste son scepticisme.)
Au contraire, la peine ici proposée – une peine de mort qui ne porte pas son nom, il faut, mes chers collègues, avoir le courage de dire les choses telles qu’elles sont – est contraire aux valeurs de notre pays. Nous nous y opposerons.
Pour conclure, je veux rappeler les propos de l’une des signataires de l’amendement n° 18 rectifié : « utiliser contre les terroristes la peine de mort qu’ils pratiquent si volontiers, c’est pour une démocratie faire siennes les valeurs des terroristes. […] Nous ne devons jamais sous-estimer la force du droit ». C’était à l’occasion de l’inscription de l’interdiction de la peine de mort dans la Constitution, en février 2007.
Enfin, monsieur le garde des sceaux, le présent débat me semble montrer le danger de ce texte : à relever le seuil des garanties des libertés individuelles, nous permettons que les idées les plus populistes triomphent. On ne fait pas la loi pour répondre à l’émotion du moment ; on la fait pour permettre à la société de mieux vivre demain. Or les sous-amendements et les amendements qui nous sont présentés ne permettent pas de répondre à ce défi ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Sincèrement, on croit rêver… À moins que la déconnexion entre les élus et le peuple ne devienne proprement hallucinante.
Monsieur le garde des sceaux, qui ici met en doute le fait que votre gouvernement, en 2015, a pris des mesures ? Pas moi ! Qui ici soutient que le Président de la République, dans ses interventions de janvier et novembre 2015, ne s’est pas montré digne de la République ? Pas moi ! Je n’ai jamais rien dit en ce sens. D'ailleurs, j’ai voté pratiquement toutes les mesures que les différents ministres du Gouvernement, qu’il s’agisse du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense, ont soumises au Sénat.

M. Jean-Louis Carrère : C’est bien !

M. Roger Karoutchi : Ne me faites donc pas de faux procès.
Le problème est extrêmement simple.
J’éprouve un respect profond pour les magistrats, qui, je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, font leur travail et le font bien. Je le reconnais sans états d’âme.
Cependant, je suis favorable à ce que, dans notre système, où la loi s’applique aux magistrats comme aux autres, celle-ci leur permette de condamner tel terroriste à la détention perpétuelle réelle, quand l’acte particulier pour lequel il est jugé présente un caractère d’horreur qui le justifie, et tel autre terroriste à une peine incompressible de trente ou quarante ans de détention, s’ils estiment que l’acte commis par celui-ci ne relève pas du massacre le plus horrible. Puisque vous dites faire confiance aux magistrats, faisons leur confiance jusqu’au bout !
Sans verser dans le populisme – ce n’est tout de même pas un crime de citer l’opinion publique et les citoyens –, je pense aux familles des victimes ou aux personnes qui ont été touchées directement par les attentats. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Je peux aussi vous dire que, lorsque je prends le métro le matin, je suis abordé par des gens qui se disent rassurés de me voir et qui me demandent si cela signifie qu’il n’y a pas de risque d’attentats dans le métro parisien.

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas vrai ! Vous fantasmez complètement !

M. Roger Karoutchi : C’est la vérité !

Mme Éliane Assassi : Non ! Je ne peux pas vous laisser dire cela !

Mme la présidente : Laissez conclure l’orateur !

M. Roger Karoutchi : Monsieur le garde des sceaux, vous devez assurer aux Français que les mesures seront prises, dans le respect des magistrats et de la loi. Sinon, cela voudrait dire que nous sommes dans un autre monde, un monde de Bisounours, dont vous pouvez être certain qu’il n’est pas celui des terroristes ! (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

M. Jean-Louis Carrère : La compétition est rude au sein du groupe Les Républicains…

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Ce débat n’est pas simple et il est heureux que l’on prenne le temps de s’attarder un peu sur la question.
Je comprends bien les arguments du garde des sceaux. J’ai compris qu’il voulait aller le plus loin possible, mais aussi se prémunir contre une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme. Je l’entends.
J’entends aussi ce que dit Roger Karoutchi.
Il me semble que la difficulté, dans cette affaire, c’est que, dans notre raisonnement, nous avons tendance à penser que ce sont des terroristes qui frappent notre pays. Je crains que, pour leur part, ces individus ne se considèrent pas simplement comme des terroristes : ce sont de véritables criminels de guerre.

Mme Éliane Assassi : Non ! Cela voudrait dire qu’ils relèvent des conventions de Genève…

M. Dominique de Legge : D’ailleurs, ils se définissent eux-mêmes comme des soldats en guerre,…

M. Roger Karoutchi : Oui !

M. Dominique de Legge : … qui commettent des actes de guerre. (Mme Éliane Assassi et M. Pierre-Yves Collombat s’exclament.) À cet égard, quand le Gouvernement déclare que nous sommes dans une situation de guerre, il définit bien l’état d’esprit qui est celui des personnes qui nous attaquent aujourd'hui.
Par conséquent, vouloir traiter les personnes qui perpètrent des actes abominables sur notre territoire comme de simples terroristes est de nature à poser des difficultés. J’y insiste, ceux qui veulent attaquer notre pays sont plus que des terroristes : ce sont des gens qui sont en situation de guerre.

M. Alain Vasselle : Très bien !

Mme Éliane Assassi : Non !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Le débat est important.

M. Charles Revet : Il est grave.

M. Jacques Mézard : Je comprends tous ceux qui se sont exprimés.
Toutefois, je veux dire très clairement qu’il importe de prendre du recul.

Mme Cécile Cukierman : Exactement !

M. Jacques Mézard : Des décisions de ce type ne doivent pas être prises sous le coup de l’émotion, même si celle-ci est compréhensible et respectable.
J’entends parler de « perpétuité réelle », comme si la condamnation à perpétuité n’avait aucun sens. Pourtant, cela existe.

Mme Éliane Assassi : Bien sûr !

M. Jacques Mézard : Comme le garde des sceaux l’a rappelé, il y a aujourd'hui en France une personne emprisonnée depuis quarante ans.
Au reste, il ne faut jamais oublier que, dans les prisons, il n'y a pas que les détenus : il y a aussi les gardiens. Or, si les hommes détenus – les femmes concernées sont peu nombreuses – ne peuvent plus nourrir aucun espoir de quoi que ce soit, même si j’entends bien que nous ne voulons pas leur donner d’espoir, c’est la mission et le travail des gardiens de prison qui seront rendus beaucoup plus difficiles.

Mme Cécile Cukierman : Exactement !

M. Jacques Mézard : Soyons raisonnables et réalistes. J’ai entendu parler de l’opinion publique ; je la respecte.

M. Roger Karoutchi : Tu parles !

M. Jacques Mézard : J’ai entendu parler de symboles ; j’ai dit ce que je pensais à ce sujet. Néanmoins, nous ne pouvons pas prendre de décisions de cette nature, car nous adresserions alors à nos concitoyens de mauvais messages, que nous regretterions d’une manière ou d’une autre. Soyons fidèles à notre tradition. Or, en réagissant de la sorte aux événements qui nous frappent aujourd'hui, je crains que nous ne donnions en partie raison à ceux qui nous font la guerre.

M. Jean-Louis Carrère : Oui !

M. Jacques Mézard : Même si je suis souvent d’accord avec Roger Karoutchi – il le sait –,…

M. Jean-Louis Carrère : C’est dommage !

M. Jacques Mézard : Non, ce n’est pas dommage parce qu’il y a de bonnes idées de tous les côtés !
Même si je suis souvent d’accord avec Roger Karoutchi, disais-je, prendre des décisions de ce type, dans les circonstances actuelles, ce n’est pas délivrer un bon message. Le message à transmettre est que la loi de la République s’applique, et s’applique fermement.
Cinquante ans est une durée qui n’a pas de correspondance avec la réalité dans nos maisons d’arrêt et dans nos maisons centrales. Pourquoi pas quatre-vingt-dix ans, tant que nous y sommes ?
Mes chers collègues, je vous demande d’y réfléchir, car, si la communication est une chose, les décisions prises en sont une autre et il faut vivre ensuite avec ces décisions.

M. Jean-Louis Carrère : Bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Mes chers collègues, moi aussi, je rencontre, chaque jour, beaucoup de Français. Tous, sans exception, demandent que les terroristes soient empêchés de nuire, qu’ils soient condamnés aux peines les plus sévères, voire à la perpétuité, si celle-ci est justifiée, et que, dans cette hypothèse, la condamnation à perpétuité soit effective, sans possibilité de remise de peine.
Bien entendu, quand il s'agit de justice, la volonté populaire doit être prise en compte. Les tribunaux se prononcent au nom du peuple français. Dans le même temps, ce sont des magistrats qui instruisent les dossiers, qui prononcent les peines – avec le jury, s'agissant de cours d’assises –, qui veillent à leur exécution et prononcent toute mesure pouvant être prise au titre de cette exécution.
Il est une réalité qui doit quand même être rappelée : c’est qu’aucun terroriste islamiste condamné à perpétuité n’a jamais été libéré en France. (M. le rapporteur opine.) Nous avons cité tout à l'heure le cas de Georges Ibrahim Abdallah condamné à perpétuité, non pas pour des actes criminels directs, mais pour complicité de terrorisme, à une époque où il n’existait pas de période de sûreté, pas même de dix-huit ou vingt-deux ans – M. le garde des sceaux l’a rappelé tout à l'heure. Pour autant, avec constance, les juges de l’application des peines, saisis neuf fois, ont, neuf fois, refusé sa libération, pour une raison très simple, à savoir que la peine n’était pas purgée.
Cependant, nos magistrats doivent aussi, au nom de la sécurité des Français, prendre en compte la dangerosité des individus, comme la loi le prévoit déjà. Mes chers collègues, croyez-vous vraiment que nos magistrats libéreraient à la légère des individus qu’ils soupçonneraient de poser le moindre danger ? Croyez-vous vraiment qu’ils assumeraient en conscience la part de culpabilité que ferait naître chez eux le sentiment de relâcher des criminels dangereux ?
Pourtant, je fais partie de ceux qui souhaitent que le régime applicable à l’exécution des peines de perpétuité prononcées contre les terroristes soit considérablement durci, de manière que nous puissions être encore plus certains – et nos citoyens, encore plus convaincus – qu’ils ne pourront jamais être libérés.
D’ailleurs, qu’est-ce qui empêcherait un terroriste condamné à l’âge de vingt ans à une peine assortie d’une période de sûreté de quarante ans de commettre un crime à sa sortie de prison, à soixante ans ? La durée de la période de sûreté ne résout pas tous les problèmes. Au reste, cela n’a pas empêché le Sénat de décider de l’allonger pour les criminels terroristes – nous avons d'ailleurs été les premiers à le faire.
Certes, nous ne l’avons pas fait pour les tueurs d’enfants qui ont commis des actes de barbarie, ce qui ne signifie pas que, dans l’indignité des crimes, certains devraient être avantagés par rapport à d’autres.

Mme Isabelle Debré : Absolument !

M. Philippe Bas : À la vérité, il nous faut conduire une réflexion profonde sur l’exécution des peines, mais, aujourd'hui, c’est le terrorisme qui nous préoccupe, et, sur ce plan, la volonté est commune : il s’agit de s’assurer, pour l’avenir, par des mesures beaucoup plus restrictives que celles qui existent actuellement, qu’aucun terroriste condamné à perpétuité ne pourra sortir de prison.
La commission est en désaccord avec un certain nombre de nos collègues, notamment les auteurs des sous-amendements qui ont été présentés tout à l'heure. Je l’assume parfaitement, car ce débat est tout à fait légitime. En réalité, ce désaccord porte sur les méthodes qui nous permettront d’atteindre le résultat que nous recherchons ensemble.
Assortir la perpétuité de la période de sûreté la plus longue possible peut être une satisfaction morale et politique. Mais, d’une part, cela ne suffirait pas et, d’autre part, puisque nous avons la certitude, éclairés par les travaux de notre commission, qui a passé beaucoup de temps à examiner le droit, que le Conseil constitutionnel, demain, réduira notre travail à néant, nous n’aurons rien, pour avoir voulu tout.
Quelle crédibilité aurons-nous alors auprès des Français, nous qui nous faisons le relais de la demande, si largement partagée par nos concitoyens, d’une sévérité accrue dans l’exécution des peines de perpétuité pour les terroristes ? Que leur dirons-nous ? Que le Conseil constitutionnel est méchant et que la Cour européenne des droits de l’homme n’a rien compris ? Quand bien même aurait-on raison de le dire, nous n’aurons pas réussi à inscrire dans la loi des dispositions permettant de garantir une perpétuité réelle.
Dans les faits, la perpétuité est déjà effective, le terme de la période de sûreté n’emportant évidemment pas de libération automatique, comme je crois l’avoir démontré sur la base de cas précis. Toutefois, nous voulons faire en sorte que ce point ne soit pas discuté à l’avenir.
Comme l’a proposé M. le rapporteur, au nom de la commission des lois, nous avons prévu des éléments de procédure aussi rigoureux que l’obligation de consulter les parties civiles et leurs associations, même trente ans après, et l’impossibilité pour le tribunal de l’application des peines d’imposer une décision sans avoir d'abord obtenu l’aval de cinq magistrats de la Cour de cassation – il me semble que ces magistrats d’expérience, qui ne sont pas réputés pour être de grands fantaisistes, ne seront pas portés à faire courir des risques inutiles à la société française. (M. Jacques Mézard opine.)
Nous durcissons donc encore les conditions, mais nous ne pouvons aller au-delà des trente ans, limite infranchissable que nous assigne la Cour européenne des droits de l’homme que certains détestent – je ne conteste pas ici leurs motifs –, mais il n’en reste pas moins qu’elle dit le droit. Je ne peux, sur mon initiative, remettre en cause cet état de fait, et le Parlement français ne peut le faire non plus. Je m’efforce d’aborder cette question avec pragmatisme pour aller, en dépit des obstacles, aussi loin que possible vers la perpétuité réelle.
Ce faisant, j’observe que nous allons beaucoup plus loin que l’Assemblée nationale, et même beaucoup plus loin que ce que nous avions décidé dans notre vote du 2 février dernier, lequel était pourtant un vote de fermeté.
Je crois, mes chers collègues, que nous devons à la fois nous montrer déterminés, volontaires, exigeants, inflexibles et capables de faire franchir à ce dispositif les filtres juridiques qui lui seront opposés. Ne réduisons pas nos efforts à néant en voulant, comme au tennis, frapper un coup trop fort. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Monsieur le ministre, vous avez parlé d’un symbole, celui du glaive. Or les symboles de la justice, ceux de Thémis, ce sont le glaive et la balance.
Cette dernière figure le débat. Et dans cet hémicycle, nous débattons sans populisme ni angélisme. Nous ne sommes pas au pays des Bisounours, nous ne sommes pas non plus dans l’émotion.
Vous avez cité le cas de ce terroriste dont l’aménagement de peine a été refusé neuf fois par le magistrat chargé de trancher cette question. Or ce magistrat est un homme et, comme tout homme, il est faillible…
Nous devons adresser un signe aux terroristes, leur dire qu’ils ne peuvent entretenir l’espoir de la moindre tolérance de notre part, que leur peine ne sera jamais édulcorée avec le temps.
Sénateurs, députés, nous sommes tous des hommes. C'est la raison pour laquelle, réunis par notre humanité, nous n’avons pas à avoir peur du Conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des droits de l’homme.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : J’ai entendu plusieurs de nos collègues parler de guerre. Or je refuse l’idée selon laquelle nous serions en guerre.

M. Roger Karoutchi : Ce sont les propres mots du Gouvernement !

Mme Éliane Assassi : Certes, monsieur Karoutchi, mais rien ne vous oblige à les faire vôtres !
Accepter ce vocable reviendrait à reconnaître que Daech est un État, doté d’une armée, dont les soldats seraient protégés par la convention de Genève ! C'est la raison pour laquelle je refuse cette idée. Daech n’est pas un État et ses membres combattants ne sont pas des soldats ! Ce n’est qu’une bande de barbares avides de sang ! Il me semble important de le rappeler.
Quant à étendre la période de sûreté à quarante, voire à cinquante ans, autant être honnête : les auteurs de ces sous-amendements espèrent que les terroristes pourront seulement sortir de prison les pieds devant !
Je vous invite à faire preuve de courage. Derrière ces sous-amendements, c’est le retour de la peine de mort dans notre pays qui se dissimule. Il faudrait donc répondre à la demande « des gens » ? Mais de quels gens ? Moi aussi, monsieur Karoutchi, je prends le métro et le RER tous les matins. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Perrin : Il faut sortir du métro ! Vous êtes autiste !

M. Alain Bertrand : Soyez courtois !

Mme Éliane Assassi : Bien évidemment, j’entends parfois des propos qui ne me plaisent pas. Mais il ne s’agit pas pour autant de « tous » les gens !
Nos concitoyens s’interrogent. Ce qu’ils veulent avant tout, c’est que nous prenions des mesures fortes pour lutter contre les actes de terrorisme sur notre territoire. Les Français veulent être protégés.
Je m’honore de faire partie de celles et de ceux qui ont pris la parole à Versailles pour inscrire l’abolition de la peine de mort dans la Constitution. Je ne souhaiterais pas, à l’aune de ce débat, que l’on cherche à revenir sur cette mesure extraordinaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Comme le rappelait notre ami Georges Labazée, nous étions quelques-uns à être déjà parlementaires en 1981.
J’ai gardé en mémoire les débats sur l’abolition de la peine de mort. Lisez les comptes rendus et vous verrez combien la ressemblance est troublante, frappante. Les mêmes mots, les mêmes arguments étaient employés : « l’opinion ne comprendrait pas », « les effets seraient désastreux »… Mais rien n’arrête un être humain pris dans une telle folie meurtrière !

M. Cédric Perrin : Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. Jean-Pierre Sueur : Je garde le souvenir de ces débats. Si chacun d’entre nous est libre de ses propos, il n’est pas très juste de se prévaloir de ce que disent les gens ou de ce que pense l’opinion. Nous sommes tous sur le terrain et nous entretenons tous des contacts avec nos concitoyens…
Il y va de la dignité du Parlement de ne pas être esclave de ce que l’on peut entendre ici ou là, mais de se fonder sur les valeurs de notre droit. La plus grande victoire des terroristes serait de nous faire renoncer à cette dignité.
J’ai rencontré les organisations de surveillants de prison que Jacques Mézard a évoqués. Nous devrions aussi écouter ce qu’ils disent.
Soyons réalistes, la peine de sûreté est une nécessité. Adoptons le dispositif retenu par notre rapporteur afin de rester fidèles à nos valeurs. Ne légiférons pas sous le coup de l’actualité, par nature changeante, mais agissons en conscience.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : J’ai bien entendu l’argumentaire très développé et très long du président de la commission des lois qui confortait l’intervention de M. Mézard.
Toutefois, cosignataire des sous-amendements de M. Grand qui visent à porter à quarante ans la période de sûreté, je veux rappeler – M. Bas l’a d’ailleurs également souligné – que nos concitoyens attendent de nous des mesures de protection pour ne pas être de nouveau confrontés aux actes terroristes qui ont fait tant de victimes.
M. le président de la commission des lois a lui-même rappelé qu’un condamné était en prison depuis quarante ans. Je ne vois donc pas où est la difficulté à porter la période de sûreté de trente à quarante ans et je voterai ces sous-amendements.
Le Conseil constitutionnel risque-t-il de censurer cette disposition au nom d’une réglementation européenne ? C’est bien la seule interrogation.
J’aurais toutefois du mal à comprendre que l’on ne puisse allonger la période de sûreté à quarante ans quand l’un de nos prisonniers est justement incarcéré depuis quarante ans, à moins que nous ne soyons déjà en infraction avec le droit européen.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : La question de M. Vasselle est très légitime : pourquoi la période de sûreté pendant laquelle aucun aménagement de peine n’est possible ne peut-elle être portée de trente à quarante ans ?
Si l’on regarde les choses hors de leur contexte juridique, on ne voit pas ce qui nous en empêche. Et si rien ne nous en empêchait, je voterais cette mesure des deux mains. Mais la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’admet qu’une période de sûreté de vingt-six ans après la condamnation. En tenant compte de la détention préventive, nous espérons qu’une durée de trente ans puisse passer de justesse. En tout état de cause, on ne peut aller plus loin.
Ces contraintes résultent de la parole de la France. Nous sommes liés par notre signature auprès du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Mais ce n’est pas tout. Il faut également tenir compte des limites posées par la Constitution de 1958 et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 à laquelle le Conseil constitutionnel a déjà fait référence, comme dans beaucoup d’autres domaines, et dont il a tiré des conséquences qui nous obligent. Nous sommes donc doublement en danger.
Je n’y suis pour rien – et je le regrette –, mais c’est ainsi. Mon seul souci est celui de l’efficacité. Je souhaiterais que nous puissions aller aussi loin que possible dans la bonne direction : celle de la sévérité afin d’assurer la protection de la société. Puissions-nous être confiants dans le fait que les magistrats, d’ici à trente ans, aient les moyens de se montrer encore plus fermes qu’actuellement.
À cet égard, vous avez cité l’exemple de Georges Ibrahim Abdallah, dont les crimes ne sont pas aussi graves que ceux que l’on reproche aux terroristes d’aujourd’hui et qui a pourtant cherché en vain à obtenir une libération conditionnelle qu’avec constance, et heureusement – si tant est qu’un parlementaire puisse se permettre de porter une appréciation sur une décision de justice –, les magistrats ont toujours refusé de lui accorder.
Je voulais vous répondre très précisément, monsieur Vasselle, car votre préoccupation est légitime. Je suis sûr que beaucoup de nos collègues la partagent. C’est vraiment à mon corps défendant que je vous fais cette réponse.
Encore une fois, si nous ne sommes pas suffisamment rigoureux ce soir, nous allons au-devant d’un échec dont nous ne sortirons pas grandis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Si je devais résumer ce débat, je dirais qu’il s’agit du combat du cœur et de la raison.
La raison nous dit que la peine perpétuelle existe et que la commission en a encore durci les conditions.
Le cœur nous dit : « plus jamais ça ! » Ce que nous avons vécu est abominable et ne doit plus jamais se reproduire. Plus encore, nous voudrions pouvoir faire en sorte que tout cela ne soit jamais arrivé, n’ait jamais existé.
Or ce n’est pas en durcissant une loi qui n’en a pas besoin que nous pourrons revenir en arrière ou prendre des assurances éternelles pour l’avenir.
On ne pourra sans doute pas se convaincre les uns les autres, mais qu’est-ce que cela apportera de plus, sur le plan pratique, de modifier le quantum des peines ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Notre pays traverse une situation d’une extrême gravité à laquelle fait écho ce débat.
L’analyse juridique de notre rapporteur, que je soutiens, reprise par le ministre et par beaucoup d’entre nous est juste : de nombreux obstacles s’opposent au durcissement de ce dispositif.
Par ailleurs, je crois nécessaire de lever un malentendu sur la période de sûreté, dont le terme n’est pas synonyme de péril maximum, de libération du condamné, qui serait autorisé à reprendre une vie normale, comme le pensent nombre de nos concitoyens.
Notre rapporteur et le président de la commission des lois ont parfaitement expliqué qu’il s’agit d’une période au cours de laquelle aucun aménagement de peine n’est possible. À l’issue de la période de sûreté, la responsabilité des magistrats reste entière et l’expérience montre qu’ils savent se montrer à la hauteur des enjeux.
Je suis frappée d’entendre, dans tout l’hémicycle, autant de voix différentes plaider dans le même sens : le ministre, notre rapporteur, qui a excellemment et calmement exposé la situation, le président de la commission des lois, le président Mézard, la présidente Assassi, mes collègues du groupe socialiste et républicain qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet et tant d’autres de nos collègues.
À l’heure de prendre notre décision, efforçons-nous de conserver notre calme et cessons d’agiter de faux problèmes. Je le répète, l’idée selon laquelle le condamné retrouve automatiquement sa liberté à la fin de la période de sûreté est fausse, archifausse, à la fois juridiquement et dans les faits.
Nous avons la chance d’avoir sur ce texte un rapporteur dont les avis sont souvent empreints d’une extrême sagesse. Dans l’intérêt de notre institution, tâchons d’entendre et de suivre cette sagesse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Monsieur Grand, le sous-amendement n° 257 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 257 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 189 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
7
Contre
332
Le Sénat n'a pas adopté.
Le sous-amendement n° 258 rectifié est-il maintenu, monsieur Grand ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Oui, il faut aller au bout de cette logique infernale !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 258 rectifié.

M. Roger Karoutchi : Les modalités du scrutin public ont de rares vertus !
Naturellement, si l’amendement de la commission est adopté, les autres amendements, et notamment celui que j’ai déposé, deviendront sans objet, je n’ai aucune illusion sur ce point.
Solidaire avec Jean-Pierre Grand, je voterai le sous-amendement n° 258 rectifié, sans plus d’illusions sur le résultat du scrutin, mais conscient qu’il faut aller jusqu’au bout des choses.
Monsieur le rapporteur, quel qu’ait été mon vote sur ces sous-amendements, je voterai l’amendement de la commission, malgré l’opposition de M. le garde des sceaux, qui considère que les dispositions prévues ne sont pas réalisables. Tout de même ! Si on conserve une durée de trente ans, il semble possible de poser des conditions visant à durcir le système. Je remercie d’ailleurs M. le rapporteur et M. le président de la commission d’aller dans ce sens.
Monsieur le garde des sceaux, le gouvernement français et les commissions ont constamment à l’esprit la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme, que je respecte. Toutefois, lorsque la situation change, les textes doivent peut-être également changer. Bien sûr, Mme Assassi a raison : pour ma part, je ne reconnais pas non plus un État islamique. Pour autant, j’accepte l’idée de la guerre.
Monsieur le ministre, si vous êtes persuadé que la France est en guerre, que l’Europe est en guerre, il convient probablement de faire évoluer les conventions et l’ensemble des textes. Vous me parlez d’arrêts de 1994 : ils ont été pris à une époque où il n’y avait quasiment pas de terrorisme en Europe !

Mme Cécile Cukierman : Et les attentats de 1995 ?

M. Roger Karoutchi : À un moment donné, il faut faire évoluer les textes ! Cela relève de votre responsabilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je suis dans le même état d’esprit que Roger Karoutchi. Je maintiens ce sous-amendement, tout en sachant que le scrutin public donnera à peu près le même résultat que précédemment.
Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, l’incarcération de trente ans n’est mentionnée nulle part. Cela n’existe pas ! C’est un effet de séance. Au demeurant, nous respectons absolument la Cour européenne des droits de l’homme.
Par ailleurs, je ne vois pas le Conseil constitutionnel censurer la disposition que nous proposons. S’il devait intervenir, monsieur le rapporteur, sa censure porterait sur les mesures complémentaires que vous avez annoncées et que M. le ministre a opportunément dénoncées au regard du droit. Le Conseil constitutionnel ne s’opposerait pas, nous le savons parfaitement, à une période de sûreté de quarante ans, que je soumets à votre approbation, mes chers collègues.
Il s’agit bien d’un vote politique. L’étape suivante sera celle de la commission mixte paritaire, au cours de laquelle, naturellement, les mesures complémentaires disparaîtront. Vous acquiescez, monsieur le ministre, et vous avez raison !
Mes chers collègues, je vous demande de réfléchir : dans le cadre d’un scrutin public, on saura ce que chacun d’entre vous aura voté, l’analyse du vote figurant au Journal officiel.
Je connais la tradition selon laquelle la position du groupe majoritaire est en harmonie avec celle de la commission. Mais il s’agit là, je vous le rappelle, d’un vote politique. Nous avons été menés en bateau dans cette affaire, ce que je déplore profondément.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Tout en respectant la réflexion et l’argumentation qui ont conduit M. Grand à présenter ces sous-amendements, je souhaite faire observer à mes collègues que tous les votes intervenus ici ont été politiques. Ceux qui ont choisi, après réflexion, de suivre la commission, l’ont fait en vertu d’une motivation politique, qui mérite autant le respect que celle de ceux qui s’y sont opposés.
Monsieur Grand, vous faites, je le souligne, un pari hasardeux. Ceux qui ont, dans cette assemblée, soutenu l’amendement et l’équilibre proposés par le rapporteur continueront à le faire dans le cadre de la commission mixte paritaire. Même si le Gouvernement nous donne une indication différente, pour se garder le temps de la réflexion, je fais le pari que le texte définitif adopté à la suite d’un accord en commission mixte paritaire sera celui sur lequel nous nous engagerons aujourd'hui par notre vote. (M. Alain Bertrand applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Le fait que M. Grand maintienne son sous-amendement, pour les raisons qu’il vient de développer, doit nous interpeller, en dépit de l’argumentation de M. le garde des sceaux et de M. le président de la commission des lois, qui m’a d’ailleurs conduit à faire évoluer ma position sur le sous-amendement précédent.
Cela étant, on ne peut rester indifférent à cette situation. J’entends bien l’argument selon lequel les dispositions prévues par ces sous-amendements seraient inconstitutionnelles ou risqueraient d’être sanctionnées par la Cour européenne des droits de l’homme. Toutefois, notre pays devrait en tirer des enseignements, et prendre l’initiative de sensibiliser nos collègues européens à cette question, pour faire évoluer la Convention européenne des droits de l’homme. Car ce que vient de vivre la France, d’autres pays, notamment la Belgique, l’ont également vécu.
Faisons évoluer la législation européenne, de manière que le droit des autres pays évolue dans le sens que nous souhaitons !

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 258 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 190 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
4
Contre
336
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 243.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 191 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
314
Contre
30
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du groupe socialiste et républicain.)
En conséquence, les amendements nos 1 rectifié, 6 rectifié et 18 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 4 ter A, modifié.
(L'article 4 ter A est adopté.)