Protection de la Nation : Article 2
debate, 17/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ;
« – l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ».
M. le président : La parole est à M. Pierre Charon, sur l’article.
M. Pierre Charon : Il y a quelques années, en 2010, quand la majorité à laquelle j’appartenais envisageait la déchéance de nationalité, on entendait des cris d’orfraie. Remettre en cause l’appartenance à notre nation d’individus ayant pris les armes contre les dépositaires de l’autorité publique constituait une atteinte intolérable aux principes constitutifs de la Nation, une entorse à la tradition républicaine… Que n’avons-nous entendu de la part de ceux qui, aujourd’hui, professent le contraire !
Au nom de la République, justement, on admet que la nationalité peut être retirée, selon cet article 2, « pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». Nous pourrions donc dire que nous étions prophétiques : cette fois-ci, c’est une majorité d’orientation différente qui admet, dans la norme fondamentale, cette déchéance de nationalité. Comment ne pas s’en réjouir ?
J’approuve cette volonté de faciliter la tâche du législateur en lui donnant cet appui le plus solide qu’est la Constitution. Au demeurant, il s’agit d’étendre le domaine reconnu au législateur par l’article 34, dont nous précisons simplement un alinéa. À cet égard, je rends hommage à la plasticité de la Constitution de la Ve République, qui est capable de s’adapter à un contexte de crise. Tout ce qui permet à notre pays de se séparer de ceux qui l’assassinent va dans le bon sens.
Je voterai donc l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, sous réserve de l’adoption de l’amendement n° 14 déposé par Philippe Bas, au nom de la commission des lois. Je saisis d’ailleurs l’occasion de saluer le travail tant de la commission que de son rapporteur.
La sagesse sénatoriale permet d’apporter d’indispensables précisions pour éviter certaines absurdités : la déchéance de nationalité ne doit pas résulter d’un délit ni aboutir à la création d’apatrides ; elle doit être la conséquence logique des actes de ceux qui ont gravement attenté à l’unité nationale. Ils ne peuvent plus se prévaloir du beau nom de Français.
Toute bonne idée ne doit pas être évaluée en fonction de son appartenance partisane. Il y a, d’un côté, ce qui aide la France à se défendre et, de l’autre, ce qui ne l’aide pas ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, sur l’article.
M. Claude Malhuret : Le Premier ministre est un magicien. Je le dis sincèrement : bravo, l’artiste ! Depuis quatre mois, il doit ni plus ni moins résoudre la quadrature du cercle : soit les binationaux sont concernés par la déchéance, et il perd une grande partie de sa majorité ; soit on crée des apatrides, et il perd une grande partie de l’opposition. Dans les deux cas, il n’arrive pas à réunir la majorité des trois cinquièmes au Congrès.
Personne ne pensait qu’il pourrait s’en sortir et, pourtant, il a réussi. Comme toutes les grandes idées, la solution était en fait si simple qu’on se demande pourquoi personne n’y avait pensé avant. Il suffisait de tout enlever de l’article : plus de binationaux, plus d’apatrides ; il n’y a plus rien dans le texte, absolument rien, du vent !
L’actuel article 34 dispose que la loi fixe les règles concernant la nationalité, c’est-à-dire tout ce qui touche à son acquisition ou à sa déchéance. Le nouveau texte prévoit que la loi fixe les règles concernant la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française. Cette nouvelle rédaction n’apporte pas une virgule de plus à ce qui existe dans l’ancienne. Comme avant, c’est la loi qui définira les conditions de la déchéance, sans que la moindre précision soit apportée par la Constitution.
Ce vide constitutionnel est tellement évident que – chose incroyable, monsieur le garde des sceaux – vous avez été obligé de présenter, par avance, à votre majorité et à l’opposition le texte de la future loi d’application. En faisant cela, vous avez apporté la preuve que le texte constitutionnel était vide et permettait toutes les interprétations dont, bien sûr, celles qui pourraient être tout à fait différentes de celle que vous proposez aujourd’hui et qu’une majorité simple pourra demain changer à son gré… Vous rendez-vous compte de la monstruosité législative que vous nous proposez pour tenter de réussir cette manœuvre politicienne ? Une révision fantôme ! Pensez-vous que le Parlement, la presse et l’opinion vont marcher dans la combine ? Évidemment, personne ne marche et, chaque jour un peu plus, les Français se moquent de ce feuilleton législatif dont ils ont compris, depuis longtemps, qu’il n’aurait aucune utilité contre le terrorisme.
L’ennui, avec ce genre de fausse habilité et d’entrechats sémantiques qui ne débouchent sur rien, c’est que toute la classe politique est en train, depuis quatre mois, de perdre son crédit par votre faute. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai toujours été opposée à la déchéance de nationalité, a fortiori quand elle vise des Français nés français. Pour moi, c’est un vieux combat. Je l’ai mené quand l’extrême droite a voulu relancer cette thèse et quand une partie de la droite a essayé de nous expliquer qu’il fallait inscrire une telle mesure dans la Constitution. Je le mène aujourd’hui, plus encore qu’hier, parce que, s’il est vrai que la lutte contre le terrorisme doit mobiliser toute la Nation, la manière de combattre ce fléau procède de trois exigences.
La première, c’est l’efficacité de la prévention, en renforçant les moyens de la police, de la justice et des services de renseignement. Chacun en convient : la déchéance de nationalité n’a aucune efficacité en la matière.
La deuxième exigence, c’est de ne rien céder de nos principes. On peut avoir des désaccords entre nous, et ils existent ! Le débat peut avoir lieu, mais à un moment où tout est fait pour essayer d’ouvrir des brèches à partir de ces désaccords – par ailleurs légitimes en démocratie –, ce n’est pas le moment de remettre en cause ces principes, surtout quand cela n’a aucune efficacité.
La troisième exigence, c’est de rassembler les Français. On nous dit que la déchéance le permettra. En aucune façon ! Voyez déjà les débats entre nous ! Et, dans l’histoire, une telle mesure ne nous a jamais rassemblés !
Allons plus loin et reprenons l’alternative que M. Malhuret vient d’évoquer : soit on crée des apatrides, soit on aboutit à une différenciation.
J’ai toujours été contre l’apatridie, notamment pour des raisons liées à l’histoire. La France, pays des droits de l’homme, doit tout faire pour la combattre.
Si on aboutit à une différenciation, on crée un mécanisme qui produit une inégalité de droits. C’est donc un autre principe de la République que l’on met en cause. Or il n’y a aucune nécessité de le faire. En outre, on affaiblit la cohésion nationale.
Voilà pourquoi je suis contre l’article 2 et que je voterai les amendements visant à le supprimer.
On nous dit que la déchéance de nationalité est un symbole. Or il n’y a jamais rien eu de bon en France quand on a mis en œuvre cette mesure. Il y avait une autre réponse, celle du général de Gaulle à la Libération : l’indignité nationale. C’est un tel dispositif qu’il aurait fallu envisager, sans modifier notre texte fondamental.
Mes chers collègues, notre jeunesse, nos concitoyens qui doutent d’eux-mêmes ou de la Nation doivent savoir que, la force de la Nation, ce n’est pas le repli identitaire, en éjectant les pires de nos concitoyens ; c’est l’intégration fondée sur des valeurs, sur un même projet, sur une destinée commune. Voilà le débat qu’il nous faudrait avoir ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. Pierre Charon : Une minute et demie de dépassement !
M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de respecter votre temps de parole, sinon nous n’y arriverons jamais.
La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l’article.
Mme Claudine Lepage : J’interviens non seulement en tant que sénatrice socialiste, loyale vis-à-vis du Gouvernement, mais aussi en tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, dont 40 % au moins possèdent une seconde nationalité.
Je reconnais volontiers que, lorsque le Président de la République a annoncé la révision constitutionnelle, il ait pu sembler cohérent de signifier aux terroristes qu’ils se mettaient hors de notre communauté nationale. Une fois l’émotion passée, il apparaît assurément que la déchéance de la nationalité est tout simplement une fausse bonne idée.
Fausse bonne idée, parce que nous avons tous conscience que cette mesure est inefficace : bien entendu, elle ne saurait être dissuasive. Comme l’a rappelé Mme Taubira, les terroristes « ne meurent ni Français ni binationaux, ils meurent en morceaux » ! En l’occurrence, seul un binational franco-belge, terroriste survivant de 2015, aurait pu faire l’objet d’une déchéance de nationalité.
Fausse bonne idée aussi, parce que, si cette mesure ne peut être tout au plus qu’un symbole, c’est un symbole qui manque sa cible. En effet, comment notre Constitution peut-elle ainsi rompre la cohésion sociale en créant plusieurs catégories de Français ?
Quoi qu’on en dise, et malgré la nouvelle rédaction de l’article 2 – qui ne résout rien –, pour les Français qui ont cette chance de détenir une double culture, pour ces Français qui sont aussi une chance pour notre pays, son ouverture au monde et son rayonnement, la binationalité est désormais vécue comme un fardeau. Ne plus pouvoir se définir « comme des Français à part entière », tel que les socialistes représentant les Français établis hors de France l’ont toujours prôné, est ressenti comme une insupportable stigmatisation par ces concitoyens que je représente.
Fausse bonne idée, enfin, parce que, après les attentats, nous avions résolu de montrer au monde entier que nous continuerions à vivre librement, tous ensemble, sans distinction d’origine ou de religion, conformément à nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. En choisissant de modifier notre loi fondamentale pour y créer plusieurs catégories de Français, nous renions tout simplement cet engagement, et je ne puis m’y résoudre. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ce débat sur la déchéance de nationalité tourne à la confusion.
Sans refaire l’historique de la volonté d’inclure dans la Constitution une mesure que l’ensemble de la gauche repoussait catégoriquement jusqu’à hier, comment ne pas s’étonner d’une décision prise dans la précipitation, sans concertation ? François Hollande a pris à contre-pied son propre camp lors de son discours devant le Congrès le 16 novembre dernier.
« L’esprit de Versailles », évoqué hier par certains, a vite été celui de l’incompréhension, du désarroi et même de la colère pour les femmes et les hommes de gauche. Comment accepter de bâtir une union nationale sur la base de la question de la nationalité ?
Cette proposition de déchéance de la nationalité, qui – il faut tout de même le rappeler – était portée jusqu’à présent par la droite, conduite par M. Nicolas Sarkozy, et surtout par le Front national, a provoqué une fracture profonde dans l’opinion, non seulement à gauche, mais aussi dans l’ensemble des partis politiques.
La confusion règne, car le Gouvernement, pour sauver son texte, a abandonné la référence aux seuls binationaux pour proposer une forme de « déchéance pour tous ». Ce semblant de recul n’a pas modifié le débat.
Certains analystes considèrent que, si la déchéance concerne l’ensemble des nationaux dans la Constitution, la loi d’application pourra, elle, ne concerner que les binationaux. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le garde des sceaux, sachant que l’avant-projet dont nous disposons pour la future loi d’application ne concerne toujours effectivement que les binationaux ?
Le refus exprimé par beaucoup de créer des apatrides revient logiquement à la déchéance pour les binationaux. La ratification par notre pays de la convention de New York de 1961 interdisant l’apatridie est loin d’être réalisée, d’autant plus que certains expliquent qu’elle nécessiterait une nouvelle révision constitutionnelle…
Le Gouvernement est resté sourd à toutes les propositions de repli provenant de son propre camp. Or, ne l’oublions jamais, Daech et ceux qui mènent le djihad n’espèrent qu’une chose : que notre pays renonce à ce qui a fait sa grandeur, à savoir la liberté et l’ouverture sur le monde !
L’heure est donc venue, à notre avis, de retirer cet article 2 de la révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Bariza Khiari et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.
Mme Éliane Assassi : Le 6 janvier dernier, le New York Times titrait « Un coup dur à l’idéal républicain » à propos de la déchéance de la nationalité qu’il nous est aujourd’hui proposé de constitutionnaliser.
Aveu de faiblesse de François Hollande, preuve que la mission républicaine de la France a échouée, cette décision d’inscrire la déchéance de la nationalité dans notre Constitution écorne le statut de millions de Françaises et de Français.
Comment rester muet quand un gouvernement « de gauche » s’apprête à inscrire dans notre Constitution un symbole d’extrême droite, une inégalité fondamentale entre Français, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes de laquelle – il semble nécessaire de le rappeler ! – « les hommes naissent libres et égaux en droits ».
Je regrette que le Président de la République ait perdu sa boussole de gauche (M. Pierre Charon s’esclaffe.), alors que, dans un entretien avec deux journalistes réalisé le 16 juillet dernier, voici ce qu’il avait dit, au sujet d’idées qu’il refusait de faire siennes : « La déchéance de nationalité ou l’indignité nationale, vous savez, toutes ces choses de droite qui sont de l’ordre du symbolique et qui n’apportent rien à la lutte contre le terrorisme… » (M. Jean-Yves Leconte applaudit.)
M. Éric Doligé : Il a changé !
M. Philippe Dallier : Vérité d’hier…
Mme Éliane Assassi : Rappelons également que la fonction même de la Constitution est d’organiser et d’encadrer les pouvoirs des gouvernants, de garantir les droits et libertés des citoyens, et non de prévoir des sanctions. La Constitution n’est pas le code pénal, comme beaucoup l’ont rappelé.
Le texte que vous nous proposez met à mal l’esprit de la loi fondamentale et, avec lui, les droits fondamentaux que la Constitution garantit. Pourtant, ces droits ne peuvent être retirés à un individu, aussi barbare soit-il. C’est le principe de l’État de droit, c’est ce qui fait la force d’une démocratie et la dignité d’une République comme la nôtre.
Alors, on pourra nous objecter que la République a recouru à certaines périodes de son histoire à la déchéance de nationalité. Mais, comme le soulignait l’un de nos collègues à l’Assemblée nationale, la guillotine était républicaine, et c’est l’honneur de la République que de l’avoir abolie.
Au nom même du combat contre le terrorisme, il convient de ne pas céder sur nos valeurs, de faire preuve d’une détermination intacte à faire progresser l’État de droit contre la barbarie.
Pour toutes ces raisons, et pour d’autres encore, nous voterons résolument contre l’article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari : L’idée de déchéance contient une forme d’« autoéxoneration ». On entend deux discours, celui qui affirme que ces terroristes ne sont pas de vrais Français et celui qui soutient qu’ils ne sont pas de vrais musulmans. D’un côté comme de l’autre, il y a à la fois du vrai et du déni. Or, pour combattre le terrorisme, nous avons besoin de percer le fonctionnement du terrorisme djihadiste. En brandissant la déchéance, nous enclenchons un engrenage de solidarités absurdes.
La déchéance est la plus mauvaise des réponses symboliques, car elle dessine des frontières juridiques au cordeau, en assignant en fonction de l’identité le camp des bons et celui des suspects. Ces suspects, par leur patronyme, leur aspect physique, leur foi réelle ou supposée, se retrouvent dans une injonction paradoxale : lorsqu’ils se taisent, ils sont forcément dans la complicité ; quand ils s’expriment, ils signent leur duplicité.
Pour ma part, je dénonce depuis des années la « wahhabisation » de l’islam mondial. Plus l’islam traditionnel, culturel, spirituel est mis en cause – la déchéance de nationalité a été vécue comme une mise en cause de cette nature pour les Français de confession musulmane –, plus les arguments des promoteurs du fondamentalisme prospèrent.
Je remercie Jean-Pierre Sueur de s’être élevé ici contre les propos de Jean Louis Masson, grand professionnel de l’amalgame, pour qui les binationaux seraient une cinquième colonne.
M. David Rachline : Il n’a jamais dit ça !
Mme Éliane Assassi : Vous n’êtes pas M. Masson !
Mme Bariza Khiari : Tout ce qui est excessif est vraiment insignifiant.
Pour combattre le terrorisme djihadiste, nous devons enrayer l’offensive de l’islam intégriste ; ce combat ne peut se mener sans les Français de confession musulmane. Pour associer nos compatriotes, il ne faut ni victimisation ni stigmatisation, et encore moins la suspicion. C’est pourtant le mode d’expression le plus répandu, le plus lâche et le plus sournois. Il faut juste les reconnaître comme des égaux, des Français à part entière. Or la déchéance donne une prime à l’identité sur la citoyenneté.
A contrario, si, collectivement, nous parvenons à promouvoir l’égalité formelle et l’égalité des chances, à endiguer l’intégrisme dans nos territoires et sur les réseaux sociaux sans stigmatiser les Français de confession musulmane, nous offrirons alors un beau visage à la laïcité et nous aurons avec nous, dans le combat contre le terrorisme, la Nation réunie. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.
M. Richard Yung : Je voudrais expliquer pourquoi je ne voterai ni l’article 2 ni l’amendement de la commission des lois. Pour moi, la bonne solution, c’est la suppression de cet article.
Au début n’étaient visés que les binationaux, stigmatisés par M. Masson. Puisqu’il n’est pas là, je ne vais pas développer. Sachez cependant que, parmi les Français de l’étranger, on compte entre 40 % et 60 % de binationaux. Or, c’est notre devoir de le dire, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, ils ont vécu cela comme une remise en cause de leur attachement à la République.
Par la suite, ont été ajoutés les mononationaux. Ainsi, tout le monde était concerné… Seulement voilà, on s’est aperçu qu’on allait créer des apatrides. Et là, c’est le drame ! Je rappelle que la République n’a pas ratifié la convention des Nations unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie – heureusement, cinquante ans après, elle y songe.
Maintenant, on nous propose de viser les mononationaux, avec la promesse d’une loi ultérieure pour ratifier la convention de 1961. Ce montage est quand même quelque peu boiteux.
M. Philippe Bas : En effet !
M. Richard Yung : N’oublions pas que la convention prévoit des exemptions, ce qui est parfaitement normal.
On va donc faire face à des difficultés d’application : que va-t-on faire de ces apatrides ? On les garde ? On leur met un bracelet ? On leur demande de passer au commissariat tous les matins ? On les expulse ? Dans cette dernière hypothèse, que se passera-t-il dans les pays d’accueil ? Qui nous dit qu’ils ne les laisseront pas filer dans la nature ?
Je le répète, ce montage est boiteux. C’est pourquoi, comme un certain nombre de mes collègues, je voterai contre cet article. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Alain Néri, sur l'article.
M. Alain Néri : Monsieur le garde des sceaux, face aux attaques terroristes que notre pays a connues et peut encore connaître, pour dissuader ces terroristes fanatiques, vous les menacez de la déchéance de nationalité, laquelle, j’en conviens, est une sanction forte pour des citoyens raisonnables et respectueux des règles de la République. Mais qui peut penser qu’une telle menace peut être dissuasive pour des individus fanatiques et déshumanisés au point de commettre des attentats aussi lâches qu’odieux et des atrocités aussi barbares qu’inhumaines ? Votre proposition s’avère donc inefficace et, par là même, inutile. C’est pourquoi je ne la voterai pas.
Par ailleurs, la déchéance de nationalité est en contradiction flagrante avec les fondements mêmes de la République et son texte fondateur, la Constitution.
D’abord, parce que la France est le pays des droits de l’homme. Nous avons bien vu après les attentats de janvier et de novembre le soutien venu du monde entier dont ont bénéficié la République française et les Français, parce que nous sommes la République, parce que nous sommes porteurs des valeurs de liberté.
Ensuite, parce que la France est une République une et indivisible. Ses citoyens naissent libres et égaux, au moins en droits. C’est pourquoi toute discrimination est inacceptable et toute stigmatisation insupportable.
Si l’inscription de la déchéance de nationalité s’adresse aux seuls binationaux, alors elle est discrimination et stigmatisation ; si elle s’adresse à tous les citoyens, alors elle va créer des apatrides, en contradiction avec les accords internationaux. Dans les deux cas, elle est en opposition formelle avec les fondements mêmes de la République. Oui, monsieur le garde des sceaux, quelle que soit la façon dont on est ou dont on devient français, quand on est français, on n’est pas français à moitié, on n’est pas plus ou moins français : on est français avec les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Aussi, pour répondre à ce problème et rester fidèle aux valeurs fondamentales de la République qui font la grandeur de la France partout dans le monde, je vous propose de supprimer la déchéance de nationalité ; dans un souci de consensus, je vous proposerai un amendement pour la remplacer par la déchéance de citoyenneté.
Je voterai la suppression de l’article 2 pour rester fidèle à mes convictions humanistes, fidèle aux valeurs de la République ; mais, si cette déchéance de nationalité était finalement inscrite dans notre Constitution, sachez qu’elle pourrait se révéler encore plus dangereuse entre les mains de gouvernants plutôt moins que plus respectueux des droits de l’homme et de la République – personne ne maîtrise l’avenir. Je ne veux pas être complice de ce qui pourrait être alors un crime contre les citoyens de France ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Gaëtan Gorce, sur l'article.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : La déchéance de nationalité, on l’a bien compris, pose des problèmes de principe. Comme l’a dit le Conseil d’État, en indiquant qu’il fallait en passer par une modification de la Constitution si l’on voulait l’étendre, elle revient à retirer un élément constitutif du statut juridique de la personne. Elle conduit donc à une sorte de mise à mort civique de l’individu visé.
Conscient du problème, le Gouvernement a souhaité dans un premier temps limiter cette déchéance aux binationaux, ne voulant pas créer d’apatrides. Cependant, les binationaux étaient déjà concernés, en tout cas ceux dont la nationalité avait été accordée par naturalisation ou par un autre mécanisme. Il s’agit donc d’élargir la déchéance aux binationaux de naissance, ce qui change totalement la donne.
Pour ceux qui se sont vu attribuer la nationalité française, on peut considérer qu’un contrat a été passé entre eux et la France et que ce contrat a pu être rompu à un moment donné, justifiant ainsi la déchéance. En revanche, pour les binationaux de naissance, qui ont été élevés dans la culture française et qui n’ont obtenu une autre nationalité le plus souvent que par une loi étrangère qui s’est appliquée automatiquement à eux – c’est le cas pour les ressortissants franco-algériens et franco-marocains –, cela signifie que nous les soustrayons au terreau dans lequel ils ont grandi, au cadre dans lequel ils ont pu s’affirmer. Bref, nous les excluons de la communauté nationale à laquelle ils ont toujours appartenu non pas aux termes d’un contrat, mais du fait des circonstances de leur vie.
Le législateur est bien conscient de cette situation puisque la loi, plusieurs fois modifiée, relative à la déchéance de nationalité des binationaux par attribution de la nationalité indique que cette déchéance n’est possible que dans un délai compris entre dix et quinze ans après l’acquisition de la nationalité. Cela démontre bien que, passé un certain temps, l’enracinement dans la société française est tel qu’on ne peut pas imaginer priver quelqu’un de sa nationalité française.
C’est donc une mesure injuste que vous nous proposez. Alors pourquoi souhaitez-vous la mettre en œuvre, de surcroît, si l’on suit les propositions qui sont faites, en envisageant la possibilité de créer des apatrides ? J’ai le sentiment, comme l’a dit Bariza Khiari, que nous faisons face à une sorte de déni de réalité. Il s’agirait au fond de dire que ces terroristes sont exclus de la communauté nationale symboliquement, comme s’ils n’y avaient jamais appartenu. Mais ces terroristes sont souvent des Français, qu’ils soient binationaux ou non ; ils ont été élevés, ils ont grandi dans la société française, et c’est un problème que nous devons assumer et traiter. Nous ne le réglerons pas symboliquement en les excluant de la communauté nationale.
Qu’y gagnerait la collectivité à les exclure de la communauté nationale ? Rien, ni en cohésion ni en force ! Est-ce que nous fragiliserions le terroriste en le frappant de cette manière ? Aucunement, et chacun reconnaît que cette mesure n’est pas efficace. La seule chose que nous fragilisons, c’est la personne humaine qui reste derrière chaque individu, chaque terroriste. Et ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l'article.
M. David Assouline : Notre pays, notre France, a été attaqué avec une violence et une lâcheté inouïes.
Les djihadistes islamistes ont précisément visé notre modèle républicain et ses valeurs universalistes, qui parlent au monde : la liberté, qui autorise des journalistes et des dessinateurs caricaturistes à moquer tous les pouvoirs ; l’égalité, qui permet aux hommes et aux femmes, ensemble et à visage découvert, d’écouter de la musique, de danser, de se rencontrer et de peupler les terrasses de café, ou aux Juifs de pouvoir vivre sans être discriminés, chassés ou tués ; la laïcité, qui n’oblige à aucune religion tout en les respectant toutes. C’est donc d’abord sur ces valeurs que nous ne devons rien lâcher ; c’est même avec ces valeurs que nous devons combattre ces terroristes.
Telle est la raison fondamentale de mon opposition à l’article 2 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, même s’il ne comporte plus ce que, ici, la droite veut réintroduire en consacrant dans la Constitution une rupture inacceptable d’égalité entre citoyens nés français ; nous y reviendrons.
Nous sommes tous d’accord pour dire que cette déchéance sous toutes ses formes n’a aucun rôle dissuasif et aucune efficacité concrète contre les terroristes. Or l’unité nationale, on l’a vu, n’arrive à s’imposer – c’est salutaire – que quand on prend des mesures législatives concrètes et efficaces et des moyens pour combattre le terrorisme.
Alors, reste l’argument du symbole. Je conteste que la Constitution puisse consacrer d’autres symboles que ceux qui sont dans sa fonction première, à savoir organiser l’État et garantir les droits et libertés des citoyens, sans jamais édicter elle-même des mesures punitives ou des sanctions qui l’altèrent. Par ailleurs, dans ce grand moment de confusion idéologique, justement sur l’identité, tout symbole qui accroît cette confusion est contre-productif et n’a de valeur symbolique que dans la manière dont il est investi par ceux qui doivent se rassembler autour.
Force est de le constater, pour les cinq millions de binationaux, comme pour tous ceux qui savent que la question a été mise au cœur du débat par la droite et l’extrême droite depuis plusieurs années pour les stigmatiser, la déchéance s’est imposée comme le symbole d’une conception de l’identité qui s’oppose à l’égalité, ce qui n’a rien à voir avec les intentions symboliques républicaines voulues par le Président de la République et le Gouvernement. Il faut acter que ce symbole n’est pas le même pour les uns et les autres, et donc ne rassemble pas ; au contraire, il divise même le camp républicain, qui pourtant a déjà fort à faire avec le camp antirépublicain, nationaliste et populiste qui monte…
J’ajoute pour finir (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) qu’on nous a expliqué qu’il fallait inscrire la déchéance dans la Constitution, parce que le Conseil d’État nous dit en quelque sorte qu’elle pourrait être déclarée non républicaine par le Conseil constitutionnel. Mais voyons, mes chers collègues, c’est justement parce qu’elle serait non républicaine qu’il ne faut pas l’inscrire dans notre Constitution républicaine !
Ma conviction profonde, en conscience, dans la continuité de mes engagements constants depuis plus de trente ans, est qu’il faut supprimer l’article 2, quelle qu’en soit la version proposée. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Alain Duran, sur l'article.
M. Alain Duran : Fils de binational, profondément attaché aux valeurs républicaines, comme l’égalité totale de tous les citoyens, je tiens à manifester mon désaccord profond avec l’inscription dans la Constitution de la déchéance de nationalité, destinée en pratique à être étendue aux personnes ayant deux nationalités. En cela, je reste fidèle à mes engagements. Pour autant, je reste fidèle au Gouvernement, auquel j’apporte par ailleurs mon soutien sans hésitation.
La France est confrontée à des problématiques extrêmement graves et complexes avec cette résurgence du terrorisme, d’une violence inouïe, perpétré par plusieurs de ses citoyens. Comment des individus basculent-ils dans une haine anomique de la société à laquelle ils appartiennent ? Quelles mesures de fond les pouvoirs publics doivent-ils prendre pour prévenir la dérive de ces personnes qui sont en nombre important ? Comment assurer le meilleur niveau de sécurité possible face à la lourdeur extrême des menaces, sans renoncer à des principes essentiels de proportionnalité, de contrôle et de garantie des droits et libertés ?
Telles sont les questions essentielles auxquelles nous devons nous confronter ; telles sont nos vraies responsabilités. Laisser accroire qu’une réponse réelle puisse y être apportée par la voie d’une mesure symbolique n’est tout simplement pas à la hauteur de ces graves enjeux. C’est donc en conscience que je voterai l’amendement de suppression de l’article 2 déposé par ma collègue Bariza Khiari. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Le fait que je soutienne le Président de la République et le Gouvernement ne doit pas m’empêcher d’exprimer mon désaccord sur ce sujet important. Cette attitude me semble parfaitement cohérente. L’idée que je me fais du mandat parlementaire est que nous devons, dans certaines circonstances, si telle est notre conviction, ne pas souscrire à certaines propositions.
Comme beaucoup l’ont dit, la déchéance de nationalité n’aura pas d’effets concrets sur ceux qui sont animés par une folie meurtrière. Je voterai donc les amendements de suppression de l’article 2, qui, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, aurait pour conséquence de rendre applicable la déchéance de nationalité non seulement aux binationaux, mais aussi à ceux qui n’ont qu’une seule nationalité, à condition de voter un texte ultérieur qui créerait de l’apatridie.
Je ne souscrirai pas non plus à la rédaction de la commission des lois du Sénat, qui, derechef, supprime très clairement la possibilité d’apatridie, ce qui est différent de ce qui a été voté par l’Assemblée nationale.
Autrement dit, je suis en désaccord avec ces deux formulations ; je suis en désaccord avec l’article 2, tout simplement.
J’ai souvent répondu aux binationaux qui me parlaient de cette affaire que, n’étant pas des criminels, ils n’étaient pas concernés. Leurs nombreux témoignages m’ont toutefois convaincu que cette disposition avait été perçue comme une discrimination inacceptable.
M. Christian Cambon : Dites-le au Président de la République !
M. Jackie Pierre : C’est lui qui a provoqué ce débat !
M. Jean-Pierre Sueur : Je me demande comment ce débat a pu être ressenti par les cinq millions de binationaux qui sont nos compatriotes.
Telle est ma part de vérité. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.
M. Yves Daudigny : En cette période de menaces multiples pour notre nation, il était du devoir du Président de la République de réunir les conditions de l’unité nationale, dans l’action, avec, pour priorité, la sécurité de nos concitoyens. Ce fut chose faite dans les jours qui suivirent les attentats de novembre avec la réunion du Parlement à Versailles. Je rends hommage au Président de la République et à notre gouvernement, qui, fermement, dignement, ont fait face de la manière la plus responsable qui soit.
Alors que les alertes visant à frapper de nouveau notre nation au cœur sont toujours plus nombreuses, toujours plus sérieuses, notre devoir est bien de construire une réponse efficace au terrorisme.
Le premier impératif est d’assurer une sécurité accrue et constante à tous les Français. Pour cette raison, et comme la très grande majorité des membres de cet hémicycle, j’ai approuvé ce matin l’article 1er de ce projet de loi constitutionnelle : l’état d’urgence est l’outil approprié pour déjouer les menaces pesant sur notre territoire.
L’article 2, qui a pour objet d’inscrire la déchéance de nationalité dans notre loi fondamentale, pose, lui, plus de questions.
Nous sommes nombreux, peut-être unanimes, à considérer que tout individu portant atteinte à notre pays et à ses citoyens, comme ce fut le cas en novembre dernier, s’exclut de la communauté nationale. Doit-on pour autant invoquer la déchéance de nationalité, au risque, soit d’inquiéter les millions de nos compatriotes binationaux, soit de créer des cas d’apatridie, pourtant interdits par la convention européenne sur la nationalité de 1997 ? Comme le faisait remarquer Patrick Weil lors de son audition par la commission des lois, il est primordial de ne toucher qu’avec prudence aux notions de nationalité et de citoyenneté.
Mme Françoise Laborde : C’est vrai !
M. Yves Daudigny : Pour cette raison, je soutiendrai l’amendement n° 43 rectifié quater visant à supprimer l’article 2 du projet de loi rédigé en ces termes, ainsi qu’un second amendement visant à inscrire à l’article 34 de la Constitution la dégradation des droits civiques, civils et de famille, disposition excluant de la communauté civique ceux qui, par leurs actes, y porteraient atteinte et rompraient avec ses valeurs.
Alors que la déchéance de nationalité aurait une portée extrêmement réduite, cette mesure s’appliquerait de façon proportionnée dans « une France plus que jamais unie et diverse, multiple et harmonieuse », pour reprendre les mots du poète Aimé Césaire, déjà cités à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger, sur l'article.
M. Gilbert Roger : Si je ne suis pas favorable à la déchéance de nationalité, c’est parce que les effets d’une telle mesure pour lutter contre le terrorisme restent à démontrer, comme d’autres l’ont dit avant moi. En effet, elle serait difficilement applicable et non dissuasive, car, si la mesure est punitive, elle n’est en aucun cas préventive : le fait de déchoir ou de menacer de déchoir une personne de sa nationalité française aura-t-il un impact sur ses intentions terroristes ou sur son caractère belliqueux ? Je n’en suis pas certain.
Par ailleurs, malgré les modifications rédactionnelles apportées par l’Assemblée nationale, cet article vise toujours, en pratique, les binationaux, qui vivent comme une stigmatisation cette idée qu’il pourrait y avoir dans notre Constitution deux catégories de Français.
Adopter cette mesure, c’est considérer qu’une personne issue de l’immigration ayant une double nationalité peut être traitée différemment devant la loi. Pis, le présupposé d’une telle disposition est que les djihadistes radicalisés en France sont forcément issus de l’immigration. Or, nous le savons, tel n’est pas le cas, puisque, à l’exception d’un Franco-Belge, aucune autre des personnes de nationalité française identifiées comme terroristes ne disposait d’une autre nationalité. C’est bien la raison pour laquelle cette mesure n’atteint pas l’objectif qu’elle vise.
En outre, en fonction de la deuxième nationalité de la personne, la déchéance n’aura aucun effet. Prenons le cas de ce terroriste franco-belge : dans les faits, le déchoir de la nationalité française ne l’aurait pas empêché de se rendre sur le territoire national, puisque l’espace Schengen reste une zone de libre circulation.
Enfin, d’un point de vue purement juridique, la déchéance de la nationalité française pour les terroristes est déjà possible. Dans le code civil, la déchéance de nationalité française d’un individu est rendue possible « s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».
Aussi, pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l’article 2 de ce texte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l'article.
M. Jean-Yves Leconte : Être français, est-ce un état qui dessine une identité ou une origine ? Non, c’est une appartenance. Il n’y a pas d’identité individuelle, mais la composition d’une identité collective, qui conjugue les apports individuels de chacun, lesquels, par addition, constituent la Nation et dessinent un projet collectif.
Aujourd’hui, face aux déchirures de notre pays, l’impératif catégorique est de renforcer le lien que chaque Français a avec la Nation. La réponse au terrorisme, c’est l’unité, la démocratie, le refus de la peur et de la xénophobie. Changer ce que nous sommes, comme nous y invite, finalement, l’article 2, reviendrait à reconnaître une victoire du terrorisme.
Si nous votions cet article 2, nous ne serions plus la France, debout, fière et républicaine. C’est la raison pour laquelle il n’est ni concevable ni raisonnable d’accepter cet article 2 ; cet article 2 qui arrive de l’Assemblée nationale sans rien dire de la procédure administrative ou judiciaire qui conduirait à déchoir une personne de sa nationalité ; cet article 2 qui laisse au législateur la liberté de choisir la voie et de définir le type de délits qui mèneraient à une déchéance de nationalité ; cet article 2 qui envisage tranquillement qu’une personne ayant commis un délit contre la vie de la Nation, et pas nécessairement un crime terroriste, devienne un animal humain, sans droits et sans nation, en violation de l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, sur l'article.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce débat permet à chacun d’exprimer sa position. En ce qui me concerne, je voterai sans hésitation la déchéance de nationalité dans la version du texte amendée par notre commission des lois. La mesure est, certes, symbolique, j’en conviens, mais quiconque commet un crime de terrorisme s’exclut du cadre national.
La commission des lois a raison de ne pas s’engager sur la voie aventureuse et peu glorieuse de l’apatridie et de vouloir confier la déchéance de nationalité à la responsabilité de l’exécutif. Il serait paradoxal de constitutionnaliser une peine complémentaire, comme dans la version initiale du texte, alors que les peines principales ne le sont pas.
Dans un débat où beaucoup, sinon tout, a été dit, ce qui se comprend au regard de sa charge émotionnelle mêlant histoire, culture et valeurs, je soumettrai deux points à l’attention de mes collègues.
Le premier concerne l’interdiction de l’apatridie, dont les raisons ont été excellemment expliquées par M. Mercier dans son intervention sur le droit interne et la tradition juridique. J’ajoute que les dispositions de droit externe, en particulier l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, appliqué par le fameux arrêt Rottmann, de mars 2010, interdisent également l’apatridie au titre de la préservation du statut de citoyen de l’Union européenne.
Mon second point porte sur la conventionnalité.
M. le président Debré, dans le discours qu’il a prononcé le jour où il a quitté la présidence du Conseil constitutionnel, a évoqué l’hypothèse que le Conseil constitutionnel puisse ajouter au contrôle traditionnel de constitutionnalité un contrôle de conventionnalité. Il faut faire très attention à ne pas aller sur le terrain de l’apatridie, car nous donnerions alors l’occasion au Conseil constitutionnel de s’interroger avec encore plus d’insistance sur l’élargissement de son champ d’action, ce qui poserait des problèmes, même si de nombreux auteurs sont en faveur de cette évolution institutionnelle. (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l'article.
Mme Michelle Meunier : Plusieurs semaines après nos collègues députés, nous sommes réunis pour examiner l’article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Réunis, mais pas rassemblés, et c’est peut-être là le premier problème posé par cette disposition, qui a fait couler beaucoup d’encre, suscitant les débats les plus vifs et déclenchant une polémique dont nous aurions pu nous passer.
La meilleure réponse à l’horreur des attentats de novembre aurait dû être le rassemblement, le rassemblement des Françaises et des Français, le rassemblement de toutes celles et de tous ceux qui aiment la France, autour d’une volonté commune – « faire société et vivre ensemble » – et de principes communs : Liberté, Égalité, Fraternité !
Force est de constater que la déchéance de nationalité ne rassemble pas. Au contraire, elle divise, notamment l’ensemble des forces politiques de notre pays, car elle porte en elle, malgré les travaux de l’Assemblée nationale, l’opposition entre différentes catégories de Françaises et de Français, qu’ils soient nationaux ou binationaux. L’amendement de notre collègue Philippe Bas, président et rapporteur de la commission des lois du Sénat, s’il est adopté, ne laissera aucun doute sur ce point : cette mesure de déchéance de la nationalité stigmatisera, catégorisera et montrera du doigt !
Alors que le contexte devrait inciter, plus que jamais, à l’inclusion des citoyens et des citoyennes, à l’échange, à la promotion des cultures et de la diversité, ce texte fait le choix inverse. Aussi, avec plusieurs de mes collègues socialistes, je voterai contre l’article 2 ainsi rédigé et soutiendrai les amendements visant à son remplacement par une peine de dégradation des droits civiques, ainsi que par l’octroi du droit de vote aux élections locales aux résidents étrangers. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne voterai pas cet article. Premièrement, parce que le code civil nous donne déjà les moyens d’atteindre l’objectif du projet de loi constitutionnelle. Deuxièmement, parce que personne aujourd’hui ne peut croire que la menace de se voir déchu de sa nationalité française est un message envoyé aux terroristes potentiels, qui, au contraire, seront ravis de ce titre de gloire qu’on leur décerne.
Tout le monde le sait, le message est adressé non pas aux terroristes, mais à l’opinion publique, autant dire aux futurs électeurs de 2017. Faute d’autre bilan, on leur offrira donc une transformation de la Constitution en code pénal. Car c’est bien de cela qu’il s’agit, même si, de modifications en tortures de la langue française, bien informé celui qui reconnaîtra la peine de déchéance de nationalité pour tous les Français dans la rédaction de l’article 2 issue de l’Assemblée nationale, d’autant que, dans le même temps, le Gouvernement fait savoir qu’il fera tout pour rendre opposables les engagements internationaux interdisant la création d’apatrides.
Que cette révision constitutionnelle soit purement et simplement une opération de communication serait insignifiant si elle ne risquait d’avoir des conséquences fâcheuses. Jusqu’à présent, les terroristes n’ont pas réussi à allumer la guerre civile en France par un clivage idéologique du pays sur des bases religieuses ou d’origine, ce dont on peut se féliciter et ce qui montre la solidité de notre République. Maintenant, c’est fait : la nationalité n’est plus une et indivisible, mais diverse.
Toutes les arguties juridiques, toutes les rédactions ampoulées, pas plus que l’argument selon lequel seul un nombre limité d’authentiques criminels est concerné n’y feront rien : c’est ainsi que le message sera compris ! Il y a ceux qui sont menacés d’être déchus de la nationalité française, qui sont fâcheusement souvent musulmans ou présumés tels, et les autres.
Outre qu’elle se heurte à l’impossibilité de créer des apatrides, de sinistre mémoire, la solution adoptée par l’Assemblée nationale, qui étend la mesure à tous les Français pour essayer de sortir du guêpier, ne change rien à l’affaire. Dans les esprits, on aura créé deux catégories de Français, et je ne pense pas que le moment soit particulièrement bien choisi pour le faire, si tant est qu’il existe un bon moment.
Cette proposition est symbolique, nous dit-on, et il n’y a rien de scandaleux à retirer à quelqu’un une nationalité qu’il refuse. Certes, sauf que la moindre des choses, pour une grande nation, c’est de ne pas se laver les mains de ses criminels, sauf que nous risquons de moins apprécier si d’autres pays se mettent à nous renvoyer les binationaux qu’ils auront déchu de leur nationalité.
Mme Françoise Laborde : C’est vrai !
Mme Éliane Assassi : Tout à fait !
M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit d’un symbole, certes, mais au lieu de contribuer à souder la République, il la fracturera un peu plus. En somme, c’est un symbole de la victoire symbolique du terrorisme ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, sur l'article.
M. Jacques Mézard : Cela ne vous surprendra point que je ne vote pas cet article 2. Je n’ai d’ailleurs pas voté l’article 1er.
Je maintiens avec conviction que ce texte, tel qu’il est rédigé, n’est pas un texte de rassemblement. Je maintiens que la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité, comme de l’état d’urgence, n’est pas utile. On nous a longuement expliqué hier, et encore aujourd’hui, qu’il s’agissait d’un symbole. En ce qui me concerne, je suis toujours inquiet quand on parle plus de symbole que de droit.
Certes, il est important d’adapter le droit aux évolutions de la société – la loi n’est pas immuable, non plus que la Constitution –, mais utiliser un projet de loi constitutionnelle pour des objectifs qui me paraissent malheureusement peu conformes avec l’idée de rassemblement, ce n’est pas bien. Nous ne devons pas choisir cette voie pour rassembler les Français dans la lutte contre le terrorisme.
Nous sommes tous ici convaincus qu’il est nécessaire de tout faire pour lutter contre les terroristes, du point de vue tant matériel et humain que législatif. Il y a d’ailleurs eu des modifications législatives importantes lorsque la loi relative à l’état d’urgence est venue en discussion. Tout a été très bien fait à cet égard. Maintenant, arrêtons ! L’urgence, mes chers collègues, c’est que ce projet de loi constitutionnelle tombe en déchéance. Il n’est pas sain de poursuivre longuement ce débat. Nos concitoyens attendent autre chose.
Pour conclure, monsieur le garde des sceaux, je vous dirai que la pratique du « Sénat bashing » n’est pas non plus un bon moyen de rassembler les Français. N’essayez pas de faire de notre assemblée le bouc émissaire de l’échec du projet de révision constitutionnelle ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain)
M. Antoine Lefèvre : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, sur l'article.
M. Jean-Marc Gabouty : Avant d’aborder la discussion sur l’inscription ou l’évocation de la déchéance de nationalité dans la Constitution et la possibilité de supprimer l’article 2, il faut revenir aux origines de cette initiative.
Le 16 novembre, à Versailles, trois jours seulement après les attentats terroristes, nous avons écouté le Président de la République. Dans un souci d’unité nationale que les circonstances imposaient et dans un climat de communion émotionnelle, nous l’avons applaudi – je l’ai fait. Était-ce pour autant une approbation sans réserve de tous les mots qu’il avait prononcés ? Certainement pas ! La déchéance de nationalité a bien été évoquée, mais il n’y avait ni pacte ni serment, comme certains l’ont évoqué hier dans une interprétation un peu lyrique de ce moment.
On ne doit pas décider de modifier la Constitution sous le coup de l’émotion.
On parle beaucoup de déchéance et un peu moins de nationalité. Quelle est la définition de la nationalité ? Selon le Larousse, c’est l’appartenance juridique d’une personne à la population constitutive d’un État – définition assez vague, j’en conviens. Mais la nationalité, ce n’est pas une situation évolutive ou altérable. Ce n’est pas non plus l’affirmation d’une volonté, affirmation renouvelée, donc aléatoire dans le temps, d’adhésion à un socle de valeurs. Pour ceux qui sont nés français par le sang ou par le sol, la nationalité, c’est un état.
Dans une République forte, nous devons assumer la responsabilité de tous les Français, même de ceux qui commettent les crimes les plus horribles, en les sanctionnant le plus lourdement possible et en s’assurant de leur contrôle, nécessité d'ailleurs reconnue par notre président de la commission des lois dans une interview récente.
La déchéance pour tous ou la déchéance réservée aux binationaux auront les mêmes effets : principalement, dans les faits, une fragilisation du droit du sol, ce dont pourront se réjouir certains mouvements qui prospèrent de manière malsaine dans notre pays.
Je suis donc opposé à la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité, et je proposerai, avec plusieurs membres du groupe UDI-UC, la suppression de l’article 2. (Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Marie-Noëlle Lienemann et Michelle Meunier applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.
M. Michel Mercier : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt tous nos collègues qui nous ont expliqué les raisons pour lesquelles ils ne pouvaient pas voter l’article 2, que ce soit sous la forme retenue à l’Assemblée nationale ou sous la forme proposée par la commission des lois. Leur position est parfaitement respectable.
La déchéance de nationalité marque bien la complexité de la notion même de nationalité. C’est non seulement un attribut essentiel de la personne – je crois que nous pouvons tous être d’accord sur ce point –, mais aussi un attribut essentiel de l’État, qui définit lui-même depuis 1803 les conditions dans lesquelles il accorde sa nationalité.
M. Pierre Laurent : Toujours appréciées de façon positive…
M. Michel Mercier : Pas un seul régime n’est revenu sur ce point. (M. Pierre Laurent s’exclame.)
Permettez-moi de terminer mon raisonnement, monsieur Laurent. Vous ne pouvez pas savoir ce que je vais dire. Moi, dans mon parti, je ne le sais qu’à la fin, je ne le sais jamais avant ! (Rires.) C’est toute la différence entre nous.
M. Pierre-Yves Collombat : Ne l’énervez pas ! (Sourires.)
M. Michel Mercier : Il faut accepter d’aller jusqu’au bout de la discussion, sinon, cela ne marche pas ! (Mme Jacqueline Gourault applaudit.) Je regrette surtout que mes réponses à ces interruptions s’imputent sur mon temps de parole, mais je m’exprimerai à nouveau, ne vous en faites pas. (Nouveaux sourires.)
Depuis deux siècles, la nationalité est dans notre droit. Aujourd’hui, la limite, c’est l’apatridie.
En écoutant les différentes interventions, j’avais l’impression qu’on allait faire des brouettes de déchéances de nationalité. Le projet de loi constitutionnelle ne vise que les terroristes qui ont commis des crimes graves contre la Nation, ce qui est quand même extrêmement restreint. Il s’agit en effet de viser des individus qui ne sont plus loyaux vis-à-vis de l’État qui les protège et vont même jusqu’à commettre des crimes contre lui.
Je ne crois pas que l’on puisse dire que les Français ne comprennent pas cette position. Nous, nous soutenons qu’il peut y avoir une déchéance de nationalité quand un crime grave a été commis contre la vie de la Nation, à la seule condition qu’on ne crée pas d’apatrides. L’intérêt d’inscrire cette mesure dans la Constitution, c’est d’éviter tout dérapage législatif futur en fixant strictement le cadre dans lequel le législateur pourra intervenir.
M. Philippe Bas : Exactement !
M. Michel Mercier : C’est donc un vrai progrès. C'est la raison pour laquelle je voterai l’amendement que présentera Philippe Bas tout à l’heure.
M. Gérard Larcher : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Éliane Giraud, sur l'article.
Mme Éliane Giraud : Le droit évolue et doit évoluer pour renforcer ce qui fait société et respect des règles communes. Le débat esquissé au sujet de l’article 16 ce matin montre bien cette évolution : entre 1958 et maintenant, des pratiques ont été installées par les différents Présidents de la République, par les différentes majorités. Et ces pratiques ont renforcé un esprit, l’esprit commun de la loi !
Ainsi, pour ma part, j’ai été très satisfaite de la rapidité et de la netteté de la vision du Président de la République, qui, en réunissant le Congrès à Versailles trois jours après les événements, a démontré qu’il s’inscrivait totalement dans cette continuité d’esprit républicain, celle d’un Président agissant en toute responsabilité, mais agissant aussi en impliquant la représentation nationale dans toute sa responsabilité propre. Depuis, la vie a repris, et c’est heureux, même si le risque d’attentats est encore très fort.
Le débat approfondi, sérieux, pour améliorer le cadre juridique que la République partage, a abouti à une rédaction de l’article 2 par une majorité de trois cinquièmes des députés. Le Sénat n’a pas à s’aligner sur l’Assemblée nationale, a dit M. Mercier hier. Certes ! Mais il n’a pas non plus à oublier le débat de l’Assemblée nationale.
Mme Jacqueline Gourault : On ne l’a pas oublié !
Mme Éliane Giraud : Or, en réintroduisant la déchéance de nationalité comme le fait l’amendement de la commission des lois, vous refusez simplement d’admettre le compromis intervenu entre la droite et la gauche de l’Assemblée nationale. Vous voulez en fait vous poser comme des redresseurs d’histoire, mais vous ne faites que ralentir l’histoire en compromettant la réforme constitutionnelle.
M. Philippe Dallier : Drôle de discours…
Mme Éliane Giraud : Le projet de loi constitutionnelle, tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, est la réponse adéquate, parce qu’il est le fruit d’un compromis indispensable. C'est la raison pour laquelle je voterai contre l’amendement de la commission des lois.
Mme Stéphanie Riocreux : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Barbier et Pinton et Mme Goy-Chavent.
L'amendement n° 36 est présenté par M. Kaltenbach.
L'amendement n° 37 est présenté par MM. Gabouty, Cadic, Canevet et Guerriau et Mmes Loisier et Joissains.
L'amendement n° 43 rectifié quater est présenté par Mme Khiari, MM. Leconte et Yung, Mmes Ghali et Lepage, MM. Assouline, Anziani et Sueur, Mme Lienemann, M. Gorce, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny, Mme Meunier, M. Vaugrenard, Mme Guillemot, M. Néri, Mme Yonnet, M. Roger, Mme Bonnefoy, MM. Godefroy et Masseret, Mme Claireaux, MM. Durain, Mazuir, Labazée, Cabanel, Duran, Madrelle, Raynal, Patient et Patriat et Mmes S. Robert et Blondin.
L'amendement n° 56 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 71 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Collin, Fortassin et Guérini, Mme Jouve, M. Hue et Mme Laborde.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l'amendement n° 18.
M. Pierre Laurent : Dans la droite ligne de beaucoup d’interventions que nous venons d’entendre, nous proposons sans hésitation de supprimer cet article, qui vise à inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité. C’est en effet de cela dont nous parlons et non de l’existence de la déchéance.
La diversité politique de nos collègues qui viennent de s’exprimer en ce sens devrait logiquement conduire à l’adoption de notre amendement. En effet, ce n’est pas un sujet sur lequel on peut se permettre de passer en force quand une telle diversité politique s’exprime pour s’opposer à une telle décision.
Accepter que la question de la nationalité soit introduite dans la Constitution par le biais de la déchéance nous paraît fondamentalement contraire non seulement aux idéaux de gauche, mais aussi, tout simplement, aux idéaux républicains. Inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution, c’est introduire un facteur de division dans un texte censé rassembler.
La Constitution est fondamentalement – depuis deux siècles – un texte de droit positif. On définit dans la Constitution le droit à la liberté. C’est dans le code pénal, et non dans la Constitution, que l’on définit les conditions de privation de cette liberté. La Constitution est faite pour énoncer ce qu’est la nationalité française et non pour énoncer les conditions dans lesquelles on peut la perdre ! Ce serait la première fois depuis la IèreRépublique que nous introduirions un élément de restriction des droits dans la Constitution.
Insérer dans le cadre constitutionnel un tel concept suscite un tout autre débat que la présence ou non de la déchéance de nationalité dans le code civil. C’est confondre la Constitution et la loi. Que cela ait été volontaire ou non de la part des initiateurs de ce texte, cela tend à conférer – contrairement à ce que je viens d’entendre – un caractère collectif à la déchéance, qui pèserait en quelque sorte comme une menace sur l’ensemble de nos concitoyens, alors que cette déchéance doit rester une mesure individuelle qui intervient dans le cadre d’une procédure de justice à l’issue de laquelle elle doit être prononcée et mise en œuvre par un juge.
Lorsqu’il a été décidé d’utiliser la Constitution comme vecteur de la déchéance de nationalité, le Président de la République a commis une lourde erreur. Je veux ajouter que nous proposons évidemment la suppression de la constitutionnalisation, que la déchéance concerne les binationaux ou tous. C’est en effet le même sujet pour tous les Français. Faire une différence reviendrait à faire le lit d’idéologies et de conceptions de la nationalité désastreuses portées par l’extrême droite ou des forces de droite qui se rallient à de telles thèses.
Nous entendons d’excellents arguments sur les travées de la droite contre l’apatridie, des arguments que nous partageons. Le refus de l’apatridie ne peut toutefois pas être un alibi pour justifier la déchéance de nationalité des binationaux, laquelle porterait atteinte de manière grave aux droits fondamentaux de la personne et de la nationalité. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Manifestement, comme cela a été dit par Éliane Assassi, le Président de la République a changé de position sur le sujet au cours des derniers mois, pour des raisons politiciennes. Je pense qu’il est temps d’arrêter cette manœuvre qui, de surcroît, est en train d’échouer lamentablement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié.
M. Claude Malhuret : La France, pays des droits de l’homme, voix internationale porteuse d’un message universel – du moins le croyait-on –, va prononcer des mesures de déchéance qui rendront des personnes apatrides.
La France, pays des droits de l’homme, voix internationale porteuse d’un message universel, va voter une loi en contradiction directe avec l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, aux termes de laquelle « tout individu a droit à une nationalité ».
Le Premier ministre de la France, pays des droits de l’homme, constatant que tout le monde a compris que la déchéance ne servait à rien, raconte désormais à qui veut l’entendre que c’est un symbole. Mais le symbole de quoi ? Au début, c’était tout simplement le symbole de la division des Français en deux catégories : d’un côté, les Français de souche – car il faut bien appeler les arrière-pensées par leur nom – et, de l’autre, les binationaux, c'est-à-dire à 80 % des descendants d’immigrés musulmans. Les premiers ne pouvaient être déchus, les autres, oui ! Beau symbole de la part d’un Président qui n’avait cessé de marteler au Congrès du 16 novembre : « Unité, unité de la Nation, unité des Français ». Un mois plus tard, il propose un texte de division !
M. Antoine Lefèvre : Eh oui !
M. Claude Malhuret : Votre majorité, monsieur le garde des sceaux, a arrêté votre bras, mais, en arrêtant votre bras, elle l’a même coupé ! Aujourd'hui, comme un bateau ivre qui navigue de Charybde en Scylla, vous n’arrivez plus à sortir du dilemme binationaux-apatrides.
En 2010, le Premier ministre actuel s’adressait au Président de la République de l’époque, qui souhaitait révéler à lui les motifs pouvant donner lieu à la déchéance de la nationalité. Il lui disait ceci : « Vous avez dans la loi la possibilité de déchoir ceux qui s’attaquent à l’autorité de la Nation. Je crois qu’il faut en rester là. On entre dans un débat nauséabond et absurde où l’on essaie de faire croire qu’immigration et insécurité seraient liées. »
Aujourd'hui, il a pris un virage à 180 degrés : ce qui était nauséabond en 2010 sent la rose en 2016 ! Il nous demande de le suivre. Eh bien, monsieur le garde des sceaux, je ne le suivrai pas, et je propose la suppression de l’article 2 !
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Philippe Kaltenbach : Nous avons beaucoup débattu de la nécessité, de l’utilité, de l’opportunité de modifier notre Constitution sur deux aspects : l’état d’urgence et la déchéance de nationalité.
Concernant l’état d’urgence, même si son introduction dans la Constitution n’est peut-être pas une nécessité impérieuse, nous avons bien vu, lors des débats, qu’elle sera utile pour deux raisons principales : elle donnera un fondement incontestable aux mesures de police administrative et elle encadrera la déclaration et le déroulement de l’état d’urgence, lequel ne pourra plus être modifié par une loi ordinaire.
Je n’ai donc eu aucun état d’âme à voter l’article 1er. En revanche, je me suis longuement interrogé sur l’article 2. Pour être clair, je ne conteste pas l’idée d’une sanction forte et exemplaire à l’égard des terroristes. Mon interrogation porte sur la nécessité d’inscrire une telle disposition dans la Constitution.
Je suis arrivé à la conclusion que, à partir du moment où la déchéance de nationalité n’est plus une mesure administrative, mais, de fait, une peine complémentaire prononcée par le juge – c’est ce qu’a validé le Gouvernement avec la rédaction de l’Assemblée nationale –, l’article 34 de la Constitution suffit largement. Cet article précise en effet que « la loi fixe les règles concernant […] la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ».
Alors, pourquoi faire bégayer l’article 34 ? Pourquoi inscrire cette notion dans la Constitution si ce n’est pas nécessaire ? J’avoue que, s’il y avait eu un large consensus, j’aurais peut-être pu oublier l’argument juridique au bénéfice de la recherche du rassemblement et de l’unité nationale. Mais, on l’a vu, tel n’est pas le cas.
Loin de rassembler, l’article 2 divise, à gauche comme à droite, et il est perçu comme une stigmatisation par nos concitoyens binationaux. De plus, nos débats depuis deux jours ont bien montré qu’il n’y aurait pas de compromis envisageable entre le texte de l’Assemblée nationale et la proposition de la majorité sénatoriale.
Aussi en ai-je conclu que, si nous souhaitons aboutir sur l’article 1er, il faudra en passer par l’abandon de l’article 2, d’où l’amendement de suppression que je propose, en insistant sur la non-nécessité d’inscrire une telle disposition dans la Constitution. Si le Gouvernement estime par la suite que cette peine complémentaire de déchéance ou toute autre peine – déchéance de citoyenneté, indignité nationale – est utile, une loi ordinaire pourra largement suffire pour modifier l’article 25 du code civil. L’avantage sera évident : on ne stigmatisera pas les binationaux et on n’inscrira pas dans « le marbre » de la Constitution une distinction entre Français qui ont une nationalité et Français qui sont binationaux.
Je le répète, si nous voulons aboutir sur l’article 1er, il me semble raisonnable de nous délester d’un article 2 qui n’a rien à faire dans la Constitution et qui nous divise. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose de voter sa suppression. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Jean-Marc Gabouty : Si l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution ne semblait pas absolument indispensable, celui-ci fonctionne en effet depuis quatre mois sans difficulté d’ordre constitutionnel, l’incorporation de la déchéance de nationalité dans la Constitution est une disposition à la fois inutile et dangereuse.
Inutile, parce que la possibilité de déchéance existe déjà dans notre code civil pour les personnes ayant acquis la nationalité par naturalisation ou pour ceux qui se comportent comme des nationaux d’un pays étranger.
Face à l’objectif de lutte contre le terrorisme, l’extension de la déchéance de nationalité n’aura aucune efficacité préventive ou dissuasive. Elle pourrait même avoir un effet pervers vis-à-vis de nombreux jeunes à la frontière de la radicalisation en suscitant non pas de l’indifférence, mais une certaine fierté dans leur démarche de défiance à l’égard de notre société et de nos institutions. Gardons-nous de prendre le risque de pousser les jeunes dans les bras des recruteurs djihadistes !
Enfin, sur le plan opérationnel, si les autres pays font la même chose, va-t-on se repasser les djihadistes d’un pays à l’autre ? Cela n’a aucun sens !
Dangereuse, parce que cette disposition émet des signaux négatifs de suspicion, de division et de repli.
Suspicion à l’égard de binationaux, qui, seuls, pourraient en fait être frappés de déchéance puisque la création d’apatrides n’est pas retenue. Ce texte consacre la séparation des Français en deux catégories : les détenteurs de plusieurs nationalités et les autres. Cette distinction irait à l’encontre même de l’esprit de la Constitution, qui prévoit une République indivisible assurant l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
Division entre les Français, auxquels on voudrait faire croire que cette mesure peut contribuer à la protection de la Nation, alors qu’elle ne pourra générer que des désillusions dans ses effets comme dans son application.
Repli sur une vision théorique de la lutte contre le terrorisme, alors que nous avons besoin de renforcer nos moyens de renseignement et d’intervention opérationnelle, ainsi que la panoplie de nos sanctions effectives, jusqu’à la perpétuité incompressible. Rappelons-nous tout de même que la vocation de la peine est de punir et non pas de faire plaisir à celui qui l’inflige.
Ce débat a assez duré. Cessons d’exorciser notre mauvaise conscience en essayant de contenter ou de tromper l’opinion publique sur les réponses à apporter au terrorisme ! Les Français attendent des mesures concrètes et efficaces, de l’action non seulement sur le front de la sécurité, mais aussi sur celui de l’emploi et des réformes.
Une loi constitutionnelle inutile et dangereuse ne peut qu’abîmer la République et affaiblir la cohésion nationale. L’urgence est donc de mettre fin à ce débat et à ce projet de révision constitutionnelle. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article 2.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié quater.
Mme Bariza Khiari : Toute réforme constitutionnelle nécessite un consensus et celle-ci plus que n’importe quelle autre. Or, dans le cas présent, nous assistons plutôt à une division de notre assemblée ; c’est précisément le piège que les terroristes nous tendent. Leur barbarie appelle notre union ; nos concitoyens attendent de nous des actes traduisant cette unité.
Toutefois, l’union se construit sur des valeurs et sur des combats partagés.
À l’intention de mes collègues qui s’interrogent encore sur la pertinence de cette mesure, je précise que beaucoup d’interventions ont souligné que cet article n’était ni solide ni clair juridiquement ; péché supplémentaire, il associe cette peine à des délits non définis. La rédaction n’arbitre pas, à ce stade, entre l’apatridie et les binationaux. Cette demande de suppression affirme une opposition de principe : nous rejetons l’alternative dans son ensemble. Notre choix ne doit pas se faire entre l’apatridie et les binationaux. Notre choix de constituant est celui de l’égalité tout court.
Par ailleurs, en tant que membre de la commission des affaires étrangères, je m’interroge sur les réelles conséquences diplomatiques de cette mesure si elle venait à être appliquée. Course à la déchéance avec un pays ami ? Affirmation de la supériorité de la nationalité française sur les autres ? On peut s’interroger. Une autre question se pose : quelle serait notre réaction si, demain, un ressortissant français possédant une double nationalité perpétrait un attentat dans un pays tiers et était déchu de son autre nationalité ? Accepterions-nous de l’avoir sur notre territoire ?
Mes chers collègues, nous avons expérimenté l’an dernier, à nos frais, les conséquences d’une légère brouille diplomatique avec un pays dont la coopération est indispensable dans la lutte contre le terrorisme. Au regard de cette expérience, qui a beaucoup mobilisé notre commission des affaires étrangères ainsi que le Quai d’Orsay, la déchéance serait contre-productive dans la lutte contre le terrorisme. Je vous demande donc de soutenir cet amendement de suppression de l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.
Mme Esther Benbassa : Beaucoup a été dit et écrit sur cet article 2, qui constitutionnalise la déchéance de nationalité. Ces acrobaties rhétoriques, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, ont bien souvent créé uniquement de la confusion.
Quels que soient les termes choisis, que l’on fasse ou non explicitement référence aux binationaux, la situation est très simple : la France est liée par ses engagements internationaux et ne peut créer d’apatrides ; seuls les multinationaux pourront être déchus de leur nationalité française. Cette réforme aboutira donc, de fait, à créer dans la Constitution une inégalité entre personnes uninationales et binationales ; ces dernières seront stigmatisées, victimes de discrimination.
Cette catégorisation heurte tous nos principes républicains, au premier rang desquels ceux énoncés à l’article 1er de la Constitution de 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité de tous les citoyens. »
On peut répéter sur tous les tons que cette mesure, en tant que telle, ne concerne que les terroristes condamnés, ne devrait pas être sujette à tant de polémiques et n’est pas « si grave », nombre d’entre nous continueront à ne pas être convaincus et un grand nombre de nos concitoyens continueront à se sentir blessés. Les millions de Français binationaux ont compris que l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution les différencie et les stigmatise. Peu importe qu’elle ne concerne que les terroristes, le mal est fait.
Notre société a tant souffert ces dernières décennies des oppositions souvent fabriquées entre nos concitoyens – les chômeurs contre les actifs, les croyants contre les athées, les jeunes contre les vieux, rien ne nous aura été épargné… – que l’espoir était grand, en 2012, de voir cesser ce genre de manipulations politiques, de rompre avec ces divisions artificielles pour, enfin, se rassembler. Quelle ironie, alors, de voir un gouvernement socialiste nous proposer une mesure portée depuis longtemps par l’extrême droite, qui plus est sous couvert de renforcer l’unité nationale ! La déception est immense.
Il serait opportun de supprimer cette mesure qui, tous le reconnaissent, ne servira à rien et de faire ainsi cesser ce débat douloureux. Il est temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.
M. Jacques Mézard : C’est ma troisième intervention sur le sujet aujourd’hui, mais, rassurez-vous, on peut se renouveler (Sourires.), même si, sur le fond, je resterai cohérent avec moi-même et les neuf membres de mon groupe qui ont cosigné cet amendement de suppression.
Pour ne pas reprendre des arguments déjà développés, je dirai simplement avoir souvenance du débat que nous avons eu, il n’y a pas si longtemps, cinq ou six ans seulement, sur l’identité nationale. L’exécutif avait alors eu la sagesse de considérer qu’il valait mieux mettre fin dans les meilleurs délais au débat qui avait été engagé.
M. Antoine Lefèvre : C’est vrai !
M. Jacques Mézard : Monsieur le garde des sceaux, je vous conseillerais de vous souvenir de cet exemple.
M. Antoine Lefèvre : Un bon exemple !
M. Jacques Mézard : Disons que, plus tôt on en finira, mieux ce sera !
Je ne suis pas de ceux qui croient à la vie éternelle, mais si ceux qui ont commis ces actes barbares et inqualifiables nous voient ils doivent être contents du résultat auquel ils sont parvenus.
Mme Bariza Khiari : Pour eux, c’est une victoire !
M. Jacques Mézard : Je l’ai dit hier : qu’on les rejette plutôt dans l’ombre, qu’on n’en parle pas !
La Nation, la nationalité, nous savons tous ce que c’est, et nous y sommes profondément attachés.
À la suite de ces événements, je suis persuadé que nos concitoyens – je ne dirai pas pour une fois – ont été fiers de ce qui s’est passé au Congrès. Je l’ai également dit hier : le Président de la République a bien fait de réunir le Congrès. Il y a eu un élan, une unanimité ; cela suffisait, c’était clair. Essayer de rebondir, ce n’était pas une bonne chose ; cela a abouti au résultat auquel nous assistons tous ici aujourd’hui. Faisons donc en sorte de tourner la page, et ce le plus rapidement possible ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)