Droit individuel à la formation pour les élus locaux
debate, 03/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, sur l’initiative du Sénat, à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Antoine Lefèvre, l’article 15 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a ouvert à ces derniers la faculté de se constituer un droit individuel à la formation. Cet article était la concrétisation législative d’une recommandation formulée par l’auteur de cet amendement, au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui soulignait à quel point « la question de l’après-mandat est une préoccupation majeure des élus locaux. ». Cet instrument devrait favoriser « la diversification des profils sociologiques des responsables politiques locaux. » M. Sueur vient de le dire.
La proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur vise à conforter ce dispositif.
La commission des lois, soucieuse d’assurer l’effectivité d’un mécanisme conçu pour contribuer à la vitalité de la démocratie locale, a approuvé l’objet de la proposition de loi qu’elle a complétée pour remédier aux conséquences d’une censure constitutionnelle, point sur lequel je reviendrai plus tard.
Le droit individuel à la formation, ou DIF, ainsi constitué est d’une durée annuelle de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 % du montant des indemnités de fonction versées par la collectivité. La cotisation est collectée par un organisme national.
La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative de chacun des élus concernés. Il peut être utilisé pour des formations sans lien avec l’exercice du mandat dans la perspective de la réorientation professionnelle de l’élu après la fin de son mandat.
La fixation des modalités de mise en œuvre du DIF, notamment les conditions de la collecte de la cotisation, a été renvoyée à un décret en Conseil d’État, lequel n’a pas été publié à ce jour. Par conséquent, et au terme d’une approche comparative, le recours à la loi pour mettre en œuvre le DIF est apparu nécessaire. En effet, pour deux dispositifs proches de celui qui est l’objet du présent texte, le fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat et le système d’information du compte personnel de formation des actifs, le législateur a expressément désigné l’organisme gestionnaire : la Caisse des dépôts et consignations.
Comme l’a dit M. Sueur, le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Le nombre de bénéficiaires potentiels est constitué des 550 000 élus locaux de tous les niveaux de collectivités. Parmi eux, les 190 000 conseillers qui perçoivent une indemnité de fonction seraient assujettis au versement de la cotisation.
Le montant total ainsi collecté au taux plancher de 1 % est estimé à 14 millions d’euros par an, selon les éléments transmis par la Direction générale des collectivités locales, ou DGCL.
La proposition de loi qui nous est soumise présente un triple objet. Premier objet, créer un fonds pour le financement du DIF des élus locaux. Deuxième objet, en confier la gestion à la Caisse des dépôts et consignations qui en assurerait la gestion administrative, technique et financière, ainsi que l’instruction des demandes de formation. Sur ce dernier point, il s’agirait d’un examen technique destiné à vérifier la régularité des demandes en termes de droits constitués, le nombre d’heures disponibles et la compatibilité de la formation souhaitée avec les champs ouverts au DIF. Troisième objet, prévoir une information annuelle du comité des finances locales sur la gestion du fonds.
La compétence de la Caisse des dépôts et consignations s’est imposée à l’auteur de la proposition de loi en raison « de son expérience et de son expertise dans le domaine de la formation ».
Les représentants de la Caisse que nous avons auditionnés se sont déclarés prêts à assumer cette nouvelle mission. En effet, cette instance assure déjà la gestion des régimes de retraite et de protection sociale des élus – le fonds de pension des élus locaux, le FONPEL, le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC –, ainsi que le fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat, déjà mentionné.
Elle s’y est d’ailleurs préparée dans le cadre d’une réflexion conduite avec le ministère de la décentralisation avant qu’une intervention législative ne s’impose. Elle a ainsi identifié les différents aspects de cette mission : recouvrement des cotisations qui pourrait être annuel, en fin d’exercice ; calcul des droits des bénéficiaires ; instruction des demandes ; règlement des prestations des organismes de formation et paiement des frais de déplacement et de séjour des stagiaires ; information des élus ; gestion financière et comptable ; établissement d’un tableau prévisionnel de financement du fonds.
Les cotisations, pour la première année 2016, pourraient être exigibles dès le mois de septembre, afin de permettre le financement des formations dès janvier 2017.
D’après les éléments recueillis auprès de la Caisse et de la Direction générale des collectivités locales, les formations ouvertes aux élus pour leur reconversion professionnelle seraient les suivantes : les formations qualifiantes telles qu’elles sont prévues par le code du travail ; les formations comprises dans le socle de connaissances et de compétences ; les formations pouvant conduire à l’acquisition de diplômes dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience des élus locaux.
En ce qui concerne la mise en œuvre du DIF, je souhaite préciser que, si la demande doit être introduite avant l’expiration du mandat, la formation elle-même devrait pouvoir s’accomplir postérieurement, dans un délai toutefois contraint, puisque les droits sont constitués jusqu’à l’achèvement du mandat.
De plus, la Caisse et la DGCL estiment qu’il conviendrait également de réfléchir à instaurer un plafonnement de la prise en charge par l’organisme collecteur, à l’instar de ce qui est pratiqué pour la prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation des actifs.
La commission des lois a ajusté le texte pour corriger des erreurs de références d’articles et clarifier la rédaction des dispositions encadrant le DIF, afin de bien distinguer son financement de ses bénéficiaires. Le droit individuel à la formation est en effet financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonction, mais il bénéficie à l’ensemble des élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction. Il faut bien le préciser.
De plus – et c’est le second acte –, la commission des lois a accepté de tirer les conséquences d’une censure constitutionnelle en complétant cette proposition de loi par un amendement du Gouvernement, afin de remédier à la décision de non-conformité de l’article 115 de la loi de finances rectificative. Celui-ci précisait l’entrée en vigueur et le champ d’application de l’article 42 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui a réformé le régime indemnitaire des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Le Conseil constitutionnel a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier budgétaire.
Ainsi, l’article 3, ajouté lors des travaux de la commission, prévoit le report de la réforme opérée par l’article 42 de la loi NOTRe à l’expiration d’un délai de deux ans après la publication de celle-ci, c’est-à-dire au 9 août 2017. Il prévoit également l’application, dans l’intervalle, du dispositif indemnitaire antérieur à la loi NOTRe pour les présidents et vice-présidents des syndicats de communes et mixtes, avec effet rétroactif au 9 août 2015. Enfin, il prévoit l’extension, à compter du 9 août 2017, aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » du versement d’indemnités – et non des défraiements de frais – selon le système prévu par la loi NOTRe pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés.
En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi a été modifié, également sur proposition du Gouvernement. Je sais que ce dernier va nous présenter un amendement visant à modifier le délai du report de la réforme, et je l’en remercie par avance. Nous en discuterons tout à l’heure.
J’en viens au report limité de la mise en application de l’article 42 de la loi NOTRe. J’entends bien la position du Gouvernement, lequel lie ce report à la rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre et des syndicats et aux nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale qui verront le jour en 2017.
Toutefois, je souhaite attirer son attention sur les conséquences de l’arrêt du versement des indemnités aux présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes qui seront toujours en exercice en 2017 et qui seront donc légitimes puisque ces syndicats n’auront pas été dissous.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il ne me paraît pas équitable de changer les règles du jeu en cours de partie, si vous me permettez cette expression. Il me semblerait plus sage de prolonger la dérogation jusqu’à la fin des mandats électifs en cours qui interviendra, dans la plupart des cas, à la fin du premier trimestre de l’année 2020. Seul le Gouvernement a la possibilité de proposer une prolongation du dispositif en ce sens.
Si vous en êtes d’accord – nous verrons quelles sont vos positions –, nous pourrions prendre acte du fait que l’article 3 de cette proposition de loi est une première étape, afin que ce texte recueille un vote conforme à l’Assemblée nationale – et dans des délais brefs, je sais que c’est important –, texte dont la mise en application est rendue nécessaire notamment eu égard au DIF, officiellement en vigueur depuis le 1er janvier 2016. L’enjeu est, surtout, de légaliser le versement des indemnités, auquel il est procédé actuellement, mais qui est dépourvu de fondement juridique depuis plusieurs mois. Il est donc en effet urgent de trouver un accord avec l’Assemblée nationale.
Cela étant, nous attendons un engagement du Gouvernement – peut-être l’aurons-nous ce soir – d’étudier cette demande de prolongation jusqu’à la fin du mandat en cours, prolongation qui devrait faire l’unanimité sur les travées du Sénat. Nos collègues élus locaux ont été choqués par les conséquences de l’article 42 de la loi NOTRe. Ils sont vent debout et nous interpellent chaque fois que nous les rencontrons !
J’en termine en vous remerciant, madame la ministre, de votre compréhension, du travail positif que nous avons pu mener en commun et de votre action future jusqu’à l’échéance de 2020. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l’UDI-UC et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez examiné en commission avec beaucoup d’attention la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur visant originellement à étendre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation. Il s’agit vraiment d’une œuvre.
Mme Gourault ne me contredira pas, nous avons toujours été un peu en retard concernant le statut et les droits des élus. Ainsi, madame la rapporteur, vous défendez, à la suite de M. Sueur, un beau texte.
M. Pierre-Yves Collombat : Très beau !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : On ne dit pas assez à nos concitoyens, me semble-t-il, que beaucoup d’élus sont bénévoles ni que beaucoup d’autres ont de très petites indemnités.
M. Jean-Pierre Sueur : Voire n’en ont pas du tout, pour la plupart !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La presse, les médias parlent toujours des « grands élus », comme si l’on était plus grand quand on dirige une grande ville ou quand on a un mandat parlementaire. Mais beaucoup d’élus de petites communes font face, dans la semaine suivant leur élection, à des questions extrêmement complexes ; or leur droit à la formation est très limité. Certains conseillers municipaux ont aussi parfois du mal à suivre tous les arguments qui leur sont soumis – j’ai vécu cette situation et vous aussi –, faute d’une formation, ce droit ayant été négligé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois pourtant que l’élu local doit avoir un droit à la formation, droit profondément ancré en France et que d’aucuns ont par ailleurs toujours défendu pour d’autres bénéficiaires, comme les salariés. Cette proposition de loi permet de franchir ce pas. Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, rejoints aujourd’hui par Mme Di Folco et toute la commission, font donc œuvre importante à propos du statut de l’élu.
L’article 1er de cette proposition de loi crée un fonds de gestion très bien conçu pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux. La gestion de ce fonds est attribuée à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui garantira la transparence qui a manqué autrefois, il y a très longtemps, avant tous les textes relatifs à la transparence de la vie politique. Ainsi, la gestion administrative, technique et financière de ce fonds sera assurée par un tiers bienvenu, très proche des collectivités territoriales.
Mme Catherine Di Folco : Et légitime !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Confier la gestion de ce fonds à la Caisse des dépôts et consignations permet en outre d’aller vite.
Ainsi, la loi du 31 mars 2015 n’avait pas désigné l’organisme collecteur national. Il fallait y procéder ; c’est désormais chose faite. De surcroît, même s’il s’agit d’un droit individuel, les élus pourront exercer un suivi global de l’utilisation du fonds, ce qui est positif.
Par ailleurs, à l’occasion de l’examen de ce véhicule législatif – et avec votre accord, madame Di Folco, monsieur Sueur et mesdames, messieurs les sénateurs –, le Gouvernement a souhaité corriger les effets d’un accident parlementaire intervenu – je me permets d’employer cette expression, car je sais que vous appréciez le sourire à cette tribune. Un amendement relatif aux très grands syndicats – ils posent parfois problème, tout le monde le sait – avait en effet été adopté lors de l’examen de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mais n’avait pas été corrigé en commission mixte paritaire, pour des raisons d’équilibre. Cette disposition est donc restée telle quelle et les présidents de syndicats ont perdu leurs indemnités. Il était par conséquent temps de corriger ce qui était une erreur.
Ainsi, je m’étais engagée à reporter la mise en œuvre de cette disposition au 9 août 2017 ; nous nous étions entretenues à ce sujet voilà quelques semaines, madame Di Folco, et Jean-Pierre Sueur m’avait aussi fait part de son accord. Entre-temps, beaucoup de discussions ont eu lieu. Vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, m’avez demandé très aimablement de reporter un peu plus l’entrée en application de cette mesure ; certains parlementaires sont même allés en courant jusqu’à Matignon pour la retarder davantage encore.
Je ne sais pas si ma première proposition était mauvaise, mais en tout cas un arbitrage a été rendu, qui suit exactement ce qui figure dans la loi. Par exemple, pour l’eau et l’assainissement – sujet le plus discuté actuellement, puisque cette compétence va être transférée aux schémas départementaux de coopération intercommunale –, la mise en œuvre est fixée soit au 1er janvier 2018, ce que je proposais, soit au 1er janvier 2020.
Je ne vous rejoins pas pour ce qui concerne la date des élections municipales parce que cette disposition est liée à des transferts de compétence. Jean-Pierre Sueur a raison : certes, certains syndicats ne seront pas transférés, mais nous avons le temps, entre aujourd’hui et 2020 – cela fait beaucoup de temps, soyons donc très vigilants dans nos commentaires –, de voir si, en fonction des retours d’expérience, certains syndicats doivent être conservés.
Cela concerne d’ailleurs également l’échelon inférieur aux intercommunalités ; c’est en effet bien de cela qu’il s’agit puisqu’on a longtemps gardé des syndicats dont le périmètre dépasse celui de l’intercommunalité. Il existe en effet des syndicats mixtes très spécialisés, sur lesquels il faudra sans doute engager un débat. D’où ma proposition de report au 1er janvier 2018, puisque le 1er janvier 2020 relève d’un arbitrage du Premier ministre et non de moi-même, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt.
Cela dit, il faudra considérer le sujet dans sa globalité, parce que certains maires ou présidents d’intercommunalités posent la question de ces indemnités, de leur plafonnement ou de leur gestion. Les sénateurs, dans leur grand élan pour regarder le sujet de très près, s’en saisiront probablement, car il y aura d’autres points à traiter sur les présidences de syndicats.
Nos concitoyens sont très attentifs à tout cela. Je reste toujours dans la vérité et on ne me fera jamais déroger à mon engagement vis-à-vis de moi-même : la vocation des syndicats n’est pas de régler la question de la diminution des vice-présidences. Ce n’est pas le sujet ; les syndicats doivent faire la démonstration de leur utilité. On ne peut pas dire aux citoyens que l’on maintient un mécanisme parce qu’il permet d’avoir des intercommunalités plus grandes. Non !
On doit donc la réalité ; les présidents de syndicats doivent avoir une indemnisation, au moins jusqu’au 1er janvier 2020. Pour la suite, vous aurez le temps de traiter le sujet, avec d’éventuels plafonnements. En effet, certains maires nous signalent que tel ou tel président de syndicat a une indemnité supérieure à celle du maire dont il est adjoint. Vous étudierez le problème de près ; des mesures devront sans doute être prises, mais, pour l’instant, restons dans la sagesse du choix de Matignon et de vous-mêmes.
J’en termine avec cette question. Vous m’avez demandé d’aller au-delà de l’échéance initialement prévue et j’ai proposé le 1er janvier 2018 et même 2017, car je pense qu’il y a urgence. En effet, aujourd’hui, les comptables ne peuvent légalement plus indemniser les présidents de syndicats. Christian Eckert, dans sa grande sagesse, leur a demandé de continuer à honorer ces demandes d’indemnisations, en s’engageant à ce que cette disposition figure dans la présente proposition de loi – car le droit doit être respecté. C’est pourquoi il faut aller très vite ; nous sommes dans la rectification, pour ne pas dire plus.
J’avais ainsi proposé cette date pour être certaine d’obtenir un vote conforme à l’Assemblée nationale ; maintenant, avec l’échéance finalement choisie, je ne suis plus certaine de le pouvoir, mais nous essaierons. Nous répondons de cette façon à la demande d’un certain nombre de sénateurs ici présents ; espérons que nous aboutirons à un texte voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale, de sorte que les comptables publics ne se trouvent pas en difficulté dans les jours et les semaines à venir.
J’y reviens, nous sommes face à un très beau texte sur le droit individuel à la formation des élus locaux ; l’essentiel est qu’il demeure tel. Le secondaire consisterait à assurer ces paiements dans les prochaines semaines. Voilà comment on rattrape parfois quelques accidents parlementaires… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - Mme la rapporteur, Mme Jacqueline Gourault et M. Antoine Lefèvre applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. René Vandierendonck : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte qui complète utilement le volet relatif à la formation de la loi d’initiative sénatoriale du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Rappelons-le, la création d’un statut de l’élu est une question récurrente. Lors de la consultation lancée au moment des états généraux de la démocratie territoriale, les élus avaient en grande majorité affiché une grande satisfaction dans l’exercice de leur mandat, 70 % d’entre eux estimant que ce mandat leur apportait « beaucoup » de satisfaction. Néanmoins, ils avaient également exprimé des attentes fortes concernant l’adoption d’un statut de l’élu rassemblant l’ensemble des droits et obligations déterminés par la loi ; 89 % d’entre eux jugeaient ainsi sa mise en place « indispensable » ou « utile ».
Au fil du temps, notamment au cours des vingt dernières années, le législateur a progressivement apporté un ensemble de garanties à ce régime, sans forcément créer un véritable statut que proclamait l’article 1er de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
En renforçant les dispositions de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, la loi – la fameuse loi ! – du 31 mars 2015 dite « Gourault-Sueur », marque une nouvelle étape dans la construction de ce statut. Relevons, notamment, l’instauration d’un statut de salarié protégé pour un grand nombre d’élus, des mesures facilitant l’accès des salariés du secteur privé et des non-salariés aux fonctions électives – avec suspension du contrat de travail, crédit d’heures, doublement de l’allocation différentielle de fin de mandat – et la validation des acquis de l’expérience au titre d’une fonction élective locale pour la délivrance de diplômes. Ce n’est pas rien et cela doit beaucoup à Mme Gourault, à M. Sueur et au Gouvernement, qui a suivi ces travaux.
Cette loi répond au souci de maintenir la vitalité de la démocratie locale. Elle permettra en outre aux élus de concilier leurs activités professionnelles avec l’exercice de leurs mandats.
La loi Gourault-Sueur de mars 2015 a consacré le droit individuel à la formation entré en vigueur le 1er janvier dernier. La proposition de loi que nous examinons détermine les modalités de gestion et d’utilisation de ce droit. Je remercie Mme Di Folco, qui a déposé en commission des amendements utiles à l’article 1er.
L’importance de la formation des élus a été largement démontrée par l’auteur de la proposition de loi. Ce constat ne date d’ailleurs pas d’hier : le rapport du sénateur Marcel Debarge présentait, en 1982, l’amélioration de la formation des élus comme une nécessité découlant de la suppression de la tutelle administrative des préfets sur les collectivités locales, affirmant même que « le statut [de l’élu] commence par la formation ».
Avec l’approfondissement du mouvement de décentralisation et le redéploiement des services de l’État dans les territoires, la tâche des élus devient parfois plus complexe : ils doivent assumer les responsabilités qui s’attachent aux compétences nouvelles que le législateur confie aux collectivités territoriales, répondre aux demandes sociales tout en appliquant des normes de plus en plus nombreuses et techniques. Dès lors, la qualité de la formation conditionne aujourd’hui plus que jamais l’exercice des mandats électifs locaux.
Par ailleurs, le renouvellement des élus et la diversification de leurs profils passent nécessairement par une plus grande fluidité entre l’exercice d’un mandat électif et la poursuite d’une activité professionnelle. De fait, un certain nombre de candidats potentiels, en particulier parmi les jeunes actifs – une catégorie de mieux en mieux représentée dans notre assemblée –, hésitent à se présenter à une élection ou à briguer une fonction exécutive par crainte de l’avenir : qu’adviendra-t-il d’eux s’ils ne sont pas réélus ? D’ailleurs, c’est souvent pour parer à ce risque que les élus sont tentés de cumuler des mandats…
Aussi est-il nécessaire que la loi prévoie des dispositifs permettant le retour des élus à la vie professionnelle. Le droit individuel à la formation sera de ce point de vue très utile : il permettra notamment aux élus de préparer leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat.
Sur cette question s’est greffée celle, lancinante, de la régularisation de la représentation des syndicats.
En effet, le Gouvernement a souhaité tirer parti de la présente proposition de loi pour réparer une incohérence de la loi NOTRe qui résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale en deuxième lecture d’un amendement parlementaire : cette décision a eu pour effet de supprimer immédiatement les indemnités de fonction des présidents et des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés de petite taille. Il s’agit non pas de remettre en cause l’objectif de rationalisation des syndicats intercommunaux au 1er janvier 2017, mais simplement de rétablir l’équité en rendant à ces indemnités la base légale dont elles ont été privées.
Je rappelle que, dans son rapport de 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes a jugé nécessaires la diminution, la suppression ou la transformation des 8 965 syndicats intercommunaux et des 1 233 syndicats mixtes existants, lesquels emploient aujourd’hui 65 000 agents, soit plus du tiers des personnels des établissements publics de coopération intercommunale. Avec la nouvelle carte de l’intercommunalité dessinée grâce à la loi NOTRe et les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale qui entreront en vigueur au 1er janvier 2017, cet exercice de rationalisation sera accompli, ce qui favorisera les mutualisations et améliorera la lisibilité de l’action publique territoriale pour les citoyens.
Madame la ministre, vous vous entêtez, contre l’arbitrage du Premier ministre, à ne pas vouloir rétablir les indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats existants, dans leur intégralité et jusqu’en 2020, quoique j’aie passé une bonne partie de la nuit – il faut que mes collègues le sachent – à essayer de vous faire changer d’avis.
Parce que je sais que cette mesure est attendue, je parlerai de façon très claire : je demande que l’arbitrage du Premier ministre soit respecté, que l’on fasse confiance aux élus locaux et que l’on ne dévie pas de l’objectif de rationalisation des syndicats intercommunaux. C’est en faisant confiance à tous les élus locaux, mais aussi aux préfets, que nous réussirons à atteindre ces objectifs, auxquels je souscris.
Madame la ministre, je vous estime, mais je suis comme vous : quand je ne suis pas d’accord, je le dis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE et sur plusieurs travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Vous avez bien raison !
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le dépôt de la présente proposition de loi quelques mois après l’adoption de celle qui visait à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, ainsi que la décision d’engager la procédure accélérée traduisent la volonté de mettre en œuvre rapidement le droit individuel à la formation ouvert à tous les élus locaux, qu’ils perçoivent ou non une indemnité.
À la différence du droit à la formation existant, qui tend à soutenir les élus dans l’exercice de leur mandat, le droit individuel à la formation précisé par cette proposition de loi leur permet de suivre des formations pouvant notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. Le groupe écologiste tient à saluer le travail de fond accompli sur ce sujet par le Sénat, en particulier par notre collègue Jean-Pierre Sueur.
Le droit individuel à la formation des élus locaux est un progrès qui contribue à la construction d’un véritable statut de l’élu – un chantier qui, quoiqu’on en débatte souvent dans cette assemblée, n’avance qu’avec une extrême lenteur. En contribuant à rassurer les candidats à un mandat électif ou les élus en fin de mandat sur leur retour dans la vie professionnelle classique et en consacrant ce principe qu’agir pour la collectivité ne doit pas pénaliser sur le plan professionnel, le droit individuel à la formation tend à ouvrir plus largement l’exercice des mandats, à favoriser le renouvellement du personnel politique local et à renforcer la diversité des assemblées, dont la grave insuffisance actuelle alimente la crise de la représentation.
La discussion de cette proposition de loi nous fait effleurer le débat plus global sur les dynamiques de renouvellement démocratique et les conditions d’exercice du pouvoir, un débat qui devra évidemment être encore approfondi. Tout citoyen qui le souhaite devrait pouvoir s’emparer de la chose publique en briguant un mandat électif, ce qui n’est clairement pas le cas aujourd’hui.
La proposition de loi nous fournit aussi l’occasion d’adresser un message à nos 550 000 élus locaux, qui forment le socle de notre démocratie et de la cohésion de la communauté nationale : ils accomplissent un travail que nous savons extrêmement prenant, parfois au détriment de leur vie professionnelle et familiale.
Au demeurant, j’entends les inquiétudes qui ont été exprimées, voilà encore quelques instants, au sujet des indemnités des élus. Il est vrai que, dans cette période de populisme, la petite musique du « trop payés à ne rien faire » devient parfois assourdissante. De ce point de vue, je regrette que certains présidents de région aient décidé symboliquement de baisser les indemnités des élus régionaux. Quel symbole ! En réalité, cette mesure accrédite l’idée que les élus seraient trop payés, alors que, comme Mme la ministre l’a souligné, la plupart d’entre eux sont bénévoles ou perçoivent des indemnités extrêmement faibles, même lorsque, dans des petites communes, ils accomplissent eux-mêmes le travail de services qui n’existent pas, au point parfois d’être tout autant accaparés que les élus des grandes collectivités, qui peuvent, eux, s’appuyer sur des services très étoffés.
À cet égard, je me demande s’il ne serait pas souhaitable d’élaborer une grille nationale unique pour les indemnités des élus, car, du fait de la souplesse laissée aux collectivités territoriales dans ce domaine, la situation est totalement figée. En effet, aucun maire ni aucun président d’exécutif n’augmenteront les indemnités de ses élus, car ce serait provoquer immédiatement le débat politique que nous imaginons bien. Comme de très fortes disparités existent, cette situation a pour effet de figer des réalités hétérogènes. Il me semble donc que, dans le cadre de notre réflexion sur le statut de l’élu, nous devrions envisager la fixation par la représentation nationale, et sous la responsabilité de celle-ci, d’une grille unique s’appliquant dans l’ensemble du pays. (Mme la rapporteur opine.)
Je brave peut-être le politiquement correct en tenant ce discours, mais j’estime qu’une vraie question se pose. (Mme la ministre approuve.) D’ailleurs, les réactions que je remarque sur l’ensemble de nos travées me font penser qu’un consensus pourrait être trouvé pour que la responsabilité de fixer le montant des indemnités s’exerce au niveau national.
Par ailleurs, je profite de mon intervention pour alerter Mme la ministre sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d’élus locaux pour faire financer l’intégralité de leurs formations. En particulier, certaines collectivités territoriales – je pourrais citer des exemples – rechignent à rembourser aux élus leurs frais de transport et d’hébergement, quand bien même la loi les y oblige. Il faut dire aussi que trop de maires et de majorités refusent encore de prendre en charge les formations des élus de l’opposition. De manière générale, nous savons très bien que, compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités territoriales, les crédits de formation sont bien souvent victimes de restrictions, alors qu’ils correspondent à un droit.
Madame la ministre, au début du mandat des nouvelles équipes régionales et alors que le renouvellement des équipes municipales est encore récent, peut-être un courrier pourrait-il être adressé à l’ensemble des maires et présidents de région et de département pour leur rappeler les conditions d’exercice du droit à la formation des élus, un droit parfois encore méconnu et dont la mise en œuvre provoque dans de nombreuses collectivités des tensions inutiles qui pourraient être facilement évitées ?
Pour conclure, j’indique que les sénatrices et les sénateurs du groupe écologiste voteront la proposition de loi ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Catherine Di Folco : Merci, mon cher collègue !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviendrai en mode mineur plus que ne ferai sonner les grandes orgues…
Mme Jacqueline Gourault : Ce serait étonnant !
M. Michel Mercier : Pourvu que ça dure !
M. Pierre-Yves Collombat : Il faut dire que, à s’en tenir au strict objet de cette proposition de loi de rattrapage, on voit mal quel peut bien être l’intérêt d’une discussion générale.
Si je parle d’un texte de « rattrapage », c’est parce qu’il s’agit, d’une part, de préciser les modalités de mise en œuvre, en particulier sur le plan financier, du droit individuel à la formation en cas de retour à l’emploi des élus, un droit instauré par la loi du 31 mars 2015, et, d’autre part, de réparer temporairement l’un des dégâts collatéraux de la loi NOTRe, la suppression des indemnités des élus des syndicats de communes, après la censure du Conseil constitutionnel – mesure de circonstance, mais utile, introduite dans le texte par la commission des lois sur l’initiative de Mme la rapporteur.
Si l’on ne va pas plus loin, il n’y a pas lieu de gloser davantage, d’autant que tout a déjà été dit sur les enjeux, qui sont du reste absents.
Seulement voilà, compte tenu de la modicité des indemnités de la très grande majorité des élus locaux, indemnités qui n’ont pas été revalorisées depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et des dispositions de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui soumettent l’ensemble des indemnités des élus aux cotisations de sécurité sociale, dans bien des cas à fonds complètement perdus, il est choquant d’obliger les élus à financer eux-mêmes la couverture d’un risque découlant de leur engagement civique. Toutes les fleurs qu’on leur envoie ne suffiront pas à me faire admettre cette mesure !
C’est pourquoi je défendrai un amendement tendant à supprimer les alinéas 7 à 10 de l’article 1er et un autre visant à modifier le code général des collectivités territoriales pour reprendre les dispositions de la loi du 31 mars 2015.
En guise de conclusion, je rappellerai ce qu’a dit au sujet des élus locaux François Hollande devant les états généraux de la démocratie territoriale : « Notre démocratie locale est sans doute la plus singulière, puisqu’elle ne reconnaît à aucun moment un statut pour ces élus et que beaucoup sacrifient leur vie professionnelle à l’intérêt général ». Constatons que cette singularité décidément singulière persiste… À ce jour, en effet, quoi que l’on essaie de nous faire accroire, de statut de l’élu il n’y a toujours pas !
En revanche, le quinquennat va se solder par une baisse de fait des indemnités, par suite de la loi du 17 décembre 2012 et de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter. Encore faut-il ajouter que bon nombre d’élus de petite collectivité vont se voir privés des indemnités syndicales. Avec tout ça – beau progrès ! –, on leur impose de lire en début de mandat une charte de l’élu local, liturgie moralisatrice qui, loin d’apaiser la cabale anti-élus, l’alimentera. Et pendant ce temps, les élus sont couverts de fleurs ! Cela finirait par en devenir funéraire…
S’il n’est effectivement pas possible de voter contre la proposition de loi, je conclurai tout de même en disant que ce texte ne répond pas à nos attentes, tant s’en faut !
Pour toutes ces raisons, la grande majorité du groupe du RDSE s’abstiendra.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites.
Comme l’a rappelé Jean-Pierre Sueur, je souhaiterais tout d’abord indiquer que la proposition de loi que nous avions rédigée ensemble visait à conforter et à étendre un certain nombre de mesures relatives au statut de l’élu local.
Je viens d’entendre Pierre-Yves Collombat qui prétend, lui, que ce statut n’existe pas. Pourtant, le code général des collectivités territoriales comporte un certain nombre de dispositions en la matière et nous avons précisément cherché à développer des mesures pour les élus locaux dans le cadre de la loi du 31 mars 2015.
Les mesures en question s’articulent autour de trois axes : il y a tout d’abord les mesures permettant de concilier l’activité professionnelle des élus locaux et leur mandat local, ensuite les mesures leur assurant de nouveaux droits à la formation et, enfin, les mesures favorisant leur réinsertion professionnelle à la fin de leur mandat.
Bien entendu, rien n’est jamais définitif et on peut certainement encore améliorer le statut de l’élu local ! Néanmoins, je défendrai tout ce qui a été entrepris au cours de ces vingt dernières années pour améliorer la situation des élus locaux.
Il serait dommageable d’affirmer qu’il n’existe rien, parce que, comme l’a dit Ronan Dantec, certains élus ignorent – justement – que des dispositions sont en vigueur.
Madame la ministre, il faudrait vraiment que les élus locaux puissent être informés des droits dont ils peuvent bénéficier. En effet, ils ne sont parfois pas au courant de l’existence de ces derniers ou exercent leur mandat auprès de maires qui sont un peu récalcitrants par rapport au droit à la formation. J’en connais moi-même !
Informer les élus est une nécessité. C’est pourquoi il serait peut-être utile, madame la ministre, que vos services envisagent de produire un document rappelant à l’ensemble des élus locaux toutes les dispositions législatives votées ces dernières années qui contribuent à l’amélioration de leur situation.
Aujourd’hui, nous parlons plus spécifiquement du droit individuel à la formation. Je remercie à cet égard Antoine Lefèvre, car il est à l’origine de l’introduction par voie d’amendement du droit individuel à la formation dans la loi.
Je remercie aussi Mme la rapporteur, Catherine Di Folco, qui a très bien expliqué ce que contenait le droit individuel à la formation, notamment les vingt heures de formation par an dont pourront disposer les élus. Je ne reviendrai donc pas davantage sur ce point.
Je pense également que le fait de confier la gestion des demandes de formation des élus à la Caisse des dépôts et consignations est tout à fait adapté, compte tenu des missions que la Caisse s’est déjà vu confier, notamment la gestion des demandes d’allocation différentielle de fin de mandat ou de retraites complémentaires. Nous sommes donc très contents de ces dispositions.
Je remercie enfin Jean-Pierre Sueur d’avoir rédigé cette proposition de loi qui contribuera à la mise en œuvre effective du droit individuel à la formation.
Par ailleurs, mes chers collègues, un certain nombre d’entre vous ont rappelé que nous profitions de l’examen de ce texte pour résoudre un problème apparu au cours de la deuxième lecture du projet de loi NOTRe, à la suite de l’adoption, comme l’a précisé René Vandierendonck, d’un amendement parlementaire déposé à l’Assemblée nationale. Je tiens à le souligner, car il ne serait venu à l’esprit d’aucun sénateur de présenter un tel amendement ! (Sourires.)
Mme Catherine Di Folco : Non, aucun sénateur n’aurait fait une telle chose ! (Nouveaux sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Il est vrai que la loi NOTRe comportait de nombreuses mesures et que nous n’avons pas suffisamment prêté attention à ce problème, notamment au moment où la commission mixte paritaire s’est réunie. Il y avait alors beaucoup de sujets à traiter. Nous n’avons donc pas vu ce que j’appellerai une « malfaçon », et ce que certains ont préféré dénommer « incohérence », d’autres « accident ».
Il est heureux que le Gouvernement ait déposé un amendement tendant à rétablir l’indemnisation des présidents et vice-présidents de syndicats se situant à l’échelon infracommunautaire, c’est-à-dire de syndicats plus petits que les intercommunalités, car nous ne pouvions pas déposer nous-mêmes un amendement de cette nature, sous peine de tomber sous le couperet de l’article 40 de la Constitution.
C’est pour faire comprendre au Gouvernement qu’il était absolument nécessaire de revenir sur cette mesure que des discussions se sont engagées entre de nombreux parlementaires et vous-même, madame la ministre.
Avec la loi NOTRe notamment, nous allons dans le sens d’une réduction du nombre de syndicats. Personnellement, je trouve cela assez juste. En effet, certains syndicats, qui sont des coquilles vides, doivent être supprimés. Il faut avoir le courage de le dire ! Ensuite, certains syndicats disparaîtront, parce que leur périmètre sera le même que celui des intercommunalités. Enfin, un certain nombre de syndicats vont disparaître, parce qu’ils gèrent aujourd’hui des compétences, comme l’eau ou l’assainissement, qui devront être transférées à partir de 2020 aux intercommunalités, pour lesquelles elles deviendront des compétences obligatoires.
Cependant, dans la vie de tous les jours, dans la « vraie » vie, comme on dit, on sait bien que l’on a encore besoin de syndicats rassemblant quelques communes pour gérer des compétences qui ne peuvent pas l’être à l’échelon de l’intercommunalité ou même au-delà.
Notre collègue Jean-Pierre Sueur a évoqué le cas des syndicats scolaires, qui sont sûrement, en effet, les premiers syndicats concernés. En tous les cas, sur mon territoire, voisin de celui de M. Sueur, nous connaissons beaucoup de syndicats scolaires appelés à disparaître !
Il est important que les présidents et vice-présidents de syndicats puissent être rémunérés,…
Mme Catherine Di Folco : Non, indemnisés !
Mme Jacqueline Gourault : … parce qu’il s’agit d’élus qui sont souvent très dévoués.
Pour reprendre l’exemple des syndicats scolaires, les élus locaux assurent la répartition des écoles entre communes avec parfois la mise en place de classes différentes selon les villages. Ils s’occupent également des transports scolaires ou de la cantine. Il faut donc reconnaître leur travail et leur dévouement !
On comprend bien que certains parlementaires proposent des amendements en fonction de l’expérience qu’ils ont dans leurs territoires. Or ce que vivent les élus de l’Île-de-France ne correspond pas exactement à ce que nous vivons dans le Loir-et-Cher, la Manche, le Loiret, les Pyrénées-Atlantiques,…
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ou le Finistère ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : … en Haute-Savoie et en Haute-Loire - je m’arrêterai là !
Le dépôt de l’amendement du Gouvernement est donc une très bonne nouvelle. En revanche, je ne sais plus ce qu’il en est de la date retenue pour le report des dispositions sur l’indemnisation des élus de syndicats : est-ce 2017, 2018 ou 2020 ?
Madame la ministre, vous n’imaginez pas à quel point vous rendriez les élus de cet hémicycle heureux si vous sortiez de votre poche un amendement visant à reporter les dispositions en question jusqu’en 2020 ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par Jean Pierre Sueur tend à mettre en œuvre l’article 15 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Cet article 15 prévoit que tout élu local dispose tous les ans, à compter du 1er janvier 2016, d’un droit individuel à la formation de vingt heures cumulable, spécifique à sa fonction, lui ouvrant l’accès à diverses formations lui permettant, entre autres choses, de préparer son éventuelle reconversion professionnelle après l’exercice de son mandat.
À ce stade, une première question s’impose : avons-nous été voilà quelques mois jusqu’au bout de notre travail législatif ? En effet, l’article dont il est question n’est pas applicable, alors même que son dispositif aurait dû être mis en œuvre depuis maintenant un mois.
Il faut dire que l’article 15 prévoyait à l’origine qu’un décret en Conseil d’État déterminerait les modalités d’application du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte des cotisations. Or aucun décret n’a été publié dans ce domaine !
Il semblerait pourtant qu’un décret ait bien été pris en application de l’article 15, en tout cas si l’on se réfère à l’état d’application de la loi qui figure sur le site internet du Sénat. Malheureusement, en le lisant, on s’aperçoit que ce décret du 26 octobre 2015 traite non pas de la question du droit à la formation des élus, mais du crédit d’heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires.
Aussi, nous nous posons une seconde question : est-ce pour pallier l’absence de publication du décret prévu initialement par la loi que nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi ? Le Gouvernement a-t-il engagé la procédure accélérée pour que le présent texte soit rapidement promulgué et que la loi du 31 mars 2015 puisse enfin s’appliquer ?
Madame la ministre, vous connaissez notre désaccord de principe avec un tel raccourcissement de la procédure législative. Même sur un tel sujet, la procédure accélérée ne devrait pas s’imposer, d’autant moins que nous pouvons légitimement nous demander si nous aurons réellement achevé cette œuvre législative en adoptant le texte. Dans l’hypothèse où la proposition de loi était adoptée, il nous semble en effet qu’un décret sera malgré tout nécessaire pour déterminer, comme prévu, les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
Nous avons certes toute confiance en la Caisse des dépôts et consignations qui, nous en sommes sûrs, saura sans conteste appliquer le dispositif. Cependant, en lui laissant toute latitude pour en assurer la gestion administrative, financière et technique, allons-nous réellement jusqu’au bout de nos responsabilités en tant que législateur ?
En outre, la procédure accélérée pose un autre problème, car le texte intègre un amendement du Gouvernement qui concerne un tout autre sujet.
En effet, le texte que nous examinons sert maintenant de véhicule législatif pour reporter une disposition de la loi NOTRe qui supprime toute indemnité de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Cette disposition législative, que le Sénat a adoptée bien que mon groupe ait voté contre, montre bien la volonté du Gouvernement, soutenu en cela par la majorité de droite de notre assemblée, de réduire fortement le nombre de syndicats intercommunaux. Aussi, l’objectif que l’on cherchait à atteindre en supprimant les indemnités des élus qui dirigent ces syndicats était clairement de faciliter leur disparition.
D’ailleurs, c’est de nouveau le même objectif qui est visé avec cet amendement : à ce stade, il ne vise qu’à reporter de deux ans la mesure qui figurait dans la loi NOTRe, et qui est aujourd’hui largement contestée. Ce faisant, madame la ministre, vous espérez que le plus grand nombre possible de syndicats aura disparu d’ici là et que, de ce fait, la mesure de suppression des indemnités n’aura plus d’effet que sur un nombre limité d’élus.
Nous restons, quant à nous, hostiles à la mesure, tout comme à la disparition programmée de ces structures de coopération intercommunale établies sur le fondement de projets partagés, et ce d’autant plus, madame la ministre, que vous allez remplacer les syndicats par des intercommunalités devenues trop grandes, à notre avis, pour gérer les services locaux de proximité, conformément aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.
Comme beaucoup de nos collègues présents dans cet hémicycle, nous sommes donc favorables à l’adoption de dispositions qui permettent non pas de limiter à deux ans le rétablissement des indemnités, mais de prolonger le versement de celles-ci jusqu’aux élections municipales de 2020 !
Enfin, pour notre part, nous sommes toujours dubitatifs sur le prélèvement de 1 % opéré sur les indemnités des élus, afin de financer leur formation. En fait, 190 000 élus locaux vont financer ces actions en faveur de 550 000 élus, sans que les pouvoirs publics accompagnent, pour le moins, cet effort. Nous le regrettons.
Malgré ces nombreuses interrogations, ces réserves, voire ces regrets, le groupe CRC votera en faveur de ce texte, dont l’adoption, nous l’espérons, permettra enfin la mise en œuvre de ce droit à la formation des élus, auquel nous sommes attachés.
Pour autant, l’exigence d’un véritable statut de l’élu, porté avec force, souvenons-nous-en, lors des états généraux de la démocratie territoriale en 2012, reste évidemment pleinement d’actualité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Jean-Pierre Sueur et M. René Vandierendonck applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, tout arrive !
Je veux remercier Jean-Pierre Sueur de son initiative, car l’adoption de cette proposition de loi permettra effectivement aux élus locaux de bénéficier, enfin, du droit individuel à la formation.
Le texte a été déposé dans le prolongement de l’adoption de l’article 15 de la loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, article lui-même issu des conclusions et recommandations que j’avais énoncées dans le cadre de mon rapport d’information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, sur la formation des responsables locaux, que ces derniers soient élus ou agents publics. Ce rapport avait été publié en octobre 2012… Plutôt avant-hier qu’hier ! C’était aussi trente ans après les premières lois de décentralisation et vingt ans après la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.
Il était donc temps de s’inquiéter, enfin, des droits à la formation des élus locaux.
Dès le mois de novembre 2012, certaines de ces conclusions avaient été intégrées à la proposition de loi dont résulte la loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat que je viens d’évoquer. Ce texte regroupait tout un tas de dispositions issues, pour certaines, des états généraux de la démocratie territoriale, pour d’autres, des réflexions menées par la délégation aux collectivités territoriales.
Mais c’était sans compter sur une certaine lenteur de nos collègues de l’Assemblée nationale : une fois le texte transmis, au mois de janvier 2013, ils mettront pratiquement un an avant de l’inscrire à leur ordre jour, soit au mois de décembre suivant !
À la suite du retour du texte au Sénat, certainement parce que nous sommes les représentants de ces centaines d’élus locaux, le temps s’est de nouveau accéléré : la nouvelle lecture s’est déroulée en un petit mois.
Las, l’Assemblée nationale a, une nouvelle fois, fait preuve d’une lenteur de gastéropode, en inscrivant le texte à l’ordre du jour une année plus tard, soit au mois de janvier 2015 – le 22 pour être exact –, un an jour pour jour après la seconde lecture au Sénat.
Vous-même, madame la ministre, aviez souligné cette certaine lenteur à l’époque.
Le temps d’une commission mixte paritaire, au cours de laquelle se dégagea un accord entre nos deux chambres, et la disposition pour laquelle nous sommes réunis ce jour, à savoir l’article 15 de la loi de 2015, était enfin adoptée, promulguée… et applicable, me dira-t-on. Eh bien non ! Alors même qu’elle devrait l’être depuis le 1er janvier 2016, la mesure n’est pas appliquée, faute de dispositions pratiques, à savoir la mise en place de l’organisme chargé de collecter les cotisations des élus.
Ces mêmes élus, depuis l’évocation de ce droit à formation et de son effectivité, sont passés par la moulinette des scrutins locaux, qu’ils soient municipaux, départementaux ou, plus récemment, régionaux. Pour autant, ils n’ont pu bénéficier de ce droit, nécessaire à la fois à une bonne administration de leur mandat et à une éventuelle reconversion à l’issue de celui-ci.
Il n’est donc que temps d’une part, que le Gouvernement prenne les décrets d’application et, d’autre part, comme il existe manifestement une lacune quant à l’organisation de la collecte, de la gestion et de la répartition des fonds, que nous votions cette proposition de loi.
Le constat, en effet, est posé depuis plus de trois ans et nous en sommes encore à des ajustements !
Force est de constater, une fois de plus, notre lenteur, soit législative, soit exécutive, soit administrative, cocktail dont souffrent nos administrations, nos élus et, par là même, nos concitoyens.
Vous le remarquez tous les jours dans vos territoires, mes chers collègues, la gestion d’une collectivité territoriale ne s’improvise pas. Le mandat local s’est extrêmement complexifié.
Or une démocratie représentative implique que chaque citoyen puisse, à travers des élections libres, être élu. En compensant les inégalités en matière de formation initiale, la formation permet de ne pas laisser aux seuls « sachants » des affaires publiques le monopole des mandats électifs. En outre, elle permettra aussi de remédier à une représentation souffrant d’un manque de diversité.
Si nous voulons que tout un chacun puisse s’intéresser, se passionner pour la chose publique et, enfin, se présenter à des mandats locaux sans craindre de faillir à ses fonctions, puis, éventuellement, de les perdre, donc sans s’inquiéter, à juste titre, de son devenir, nous devons adopter cette proposition de loi, qui est l’évidence même.
D’ailleurs, je juge tout à fait nécessaire de développer la culture de la formation, pour les élus comme pour tout un chacun.
Cela étant, je note que la procédure accélérée a été engagée. Nous sommes par conséquent tous bien conscients de l’urgence de ce texte !
Venons-en à cette mesure concrète, consistant à demander à la Caisse des dépôts et consignations de collecter, gérer et instruire toutes les étapes de cette formation, maintenant ouverte à nos élus locaux.
La « Caisse », comme on l’appelle familièrement, exécute des activités d’intérêt général confiées par l’État ou les collectivités locales, et ne rend compte qu’au Parlement. Le choix paraît quasi évident, puisque, comme exposé dans les motifs de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, elle est, depuis la loi instaurant le compte personnel de formation entrée en vigueur le 1er janvier 2015, chargée de la gestion de celui-ci. De ce fait, son expertise, en quelque sorte, est ainsi reconnue. Je pourrais ajouter, pour reprendre une expression populaire, que cela tombe sous le sens !
Enfin, je constate avec plaisir que le Gouvernement a profité du présent véhicule législatif pour déposer un amendement correctif relatif au régime indemnitaire applicable aux élus des syndicats de communes, syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts restreints. Je ne reviendrai pas sur la saga constitutionnelle, fort bien évoquée par Jean-Pierre Sueur, ainsi que par Mme la ministre, mais je me réjouis de cette issue positive.
Pour toutes ces raisons, comme l’ensemble des collègues de mon groupe, je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur tend à conforter un dispositif adopté sur l’initiative du Sénat et figurant à l’article 15 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Comme les précédents orateurs l’ont déjà rappelé, ce dispositif a ouvert aux élus la faculté de se constituer un droit individuel à la formation pour leur permettre de préparer leur réinsertion professionnelle.
Au-delà de la réinsertion professionnelle, la formation des responsables locaux représente un enjeu fondamental, comme cela a été souligné dans le rapport d’information d’Antoine Lefèvre en 2012.
La gestion d’une collectivité locale ne s’improvise pas. L’exercice d’un mandat dans une commune, dans un département, dans une région ou dans un établissement public de coopération intercommunale demande des compétences et des connaissances de plus en plus pointues. Les différentes réformes territoriales de ces trente dernières années ont confié un nombre croissant de responsabilités aux élus locaux.
Aujourd’hui, l’élu local est devenu un véritable gestionnaire. L’action locale est désormais complexe et la diversité des domaines d’intervention des collectivités nécessite plus que jamais une actualisation des compétences. À cet égard, le droit à la formation des élus apparaît comme une véritable nécessité au bon exercice du mandat.
Je salue l’initiative de Jean-Pierre Sueur – cette proposition de loi vient conforter et clarifier le droit individuel à la formation des élus –, mais aussi le travail remarquable de Mme la rapporteur, Catherine Di Folco.
Évidemment, l’autre enjeu important est la question de l’après-mandat. Préoccupation majeure des élus locaux, cette question a fait l’objet de nombreux débats à l’occasion de certains états généraux de la démocratie territoriale. À de nombreuses reprises, a été soulignée la nécessité de mettre en place un vrai statut de l’élu local offrant des garanties quant à la possibilité de poursuivre une carrière professionnelle à la suite d’un mandat électif.
S’engager pleinement dans un mandat local, c’est très souvent être dans l’obligation de réduire son activité professionnelle et, en quelque sorte, mettre sa carrière professionnelle entre parenthèses.
S’engager pleinement dans un mandat local quand on est jeune, sans avoir une expérience professionnelle suffisante pour pouvoir retrouver une activité après l’exercice de son mandat, c’est prendre le risque de se retrouver dans une situation compliquée du jour au lendemain.
Faciliter l’accès à la formation des élus locaux revient donc à rendre plus facile leur réinsertion, mais aussi à leur permettre de conserver un projet professionnel.
La politique – par voie de conséquence l’engagement dans la politique locale – est devenue complexe depuis quelques années, au regard de la multitude des compétences exigées des élus. Je considère donc que le mandat d’élu est assimilable à une profession, qui peut s’interrompre du jour au lendemain.
La question de l’après-mandat est primordiale pour les élus locaux et, nous devons en avoir conscience, cet après-mandat nécessite des formations.
En outre, conforter le droit individuel à la formation en confiant le rôle d’organisme collecteur national à la Caisse des dépôts et consignations va dans le bon sens. Cela évite en effet que les crédits publics de la formation ne servent uniquement à financer la transition professionnelle de l’élu. Nous le savons, toute structure qui n’est pas organisée ne peut pas fonctionner efficacement et convenablement.
Pour terminer mon propos, j’ajouterai un dernier point en faveur de la présente proposition de loi.
Outre la réinsertion des élus, non seulement le droit à la formation participe à la dynamique de renouvellement des responsables politiques, à la diversification de leurs profils sociologiques à l’échelle locale, mais il peut éviter aussi, à long terme, la monopolisation et le cumul des mandats dans le temps, auxquels je suis opposée.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, je suis favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Jackie Pierre.
M. Jackie Pierre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons adopté le 19 mars dernier la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat présentée par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, à la suite des états généraux de la démocratie territoriale organisés les 4 et 5 octobre 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.
Avant de poursuivre, je souhaite rappeler que ce texte reprenait, pour partie, une proposition de loi de Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx, adoptée par le Sénat le 30 juin 2011, et dont l’objet était de renforcer l’attractivité et faciliter l’exercice du mandat local.
Cette digression faite, la loi du 31 mars 2015 doit permettre aux élus communaux, départementaux et régionaux d’accomplir leur mission d’intérêt général dans de meilleures conditions grâce à plusieurs mesures.
Ainsi, l’adoption de la charte de l’élu local établit l’équilibre des droits et des devoirs en précisant la définition de la prise illégale d’intérêts.
Est également prévue la compensation de l’engagement dans l’exercice des mandats électifs par le biais d’un régime indemnitaire modifié.
L’attention est portée sur une meilleure conciliation entre activité professionnelle et vie publique avec, notamment, l’élargissement du congé électif et l’octroi du statut de salarié protégé au maire.
Sont assurées de meilleures garanties de réinsertion à l’expiration du mandat, avec l’extension du droit au congé de formation professionnelle et la validation des acquis de l’expérience.
Enfin, l’exercice des mandats est professionnalisé, avec le développement des droits à la formation.
L’adoption de ces nombreuses dispositions, même si elles demeurent incomplètes, a permis de répondre, en partie, aux attentes des élus locaux. Ces mesures traduisent donc des avancées notables, non seulement en matière de droit – le cadre législatif applicable au statut de l’élu local considéré comme inadapté par de nombreux élus est redessiné –, mais aussi en matière de formation, puisque l’on permet aux élus de suivre des formations en vue d’une réinsertion professionnelle à la fin de leur mandat électif.
Nous le savons tous, la fonction d’élu est limitée dans le temps. Nombreux sont ceux qui ont dû renoncer à exercer leur activité professionnelle pour se consacrer pleinement aux missions liées à leur mandat d’élu local.
Désormais, sur l’initiative de notre collègue Antoine Lefèvre, auteur du rapport d’information portant sur la formation des élus locaux du 31 octobre 2012, les conseillers municipaux, départementaux, régionaux peuvent bénéficier d’un droit individuel à la formation. Cette formation relève de l’initiative de chaque élu et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat, afin de faciliter la réinsertion professionnelle des élus à la fin de leur fonction élective.
Cette nouvelle disposition instaure également la création d’un organisme collecteur national qui doit permettre aux élus de financer directement leur formation dans le cadre d’un droit individuel à la formation.
Le décret n°2015-1352 du 26 octobre 2015 détermine les modalités de mise en œuvre et les conditions de la collecte des cotisations.
Concrètement, depuis le 1er janvier de cette année, les élus locaux disposent d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 % assis sur les indemnités des élus et collecté par un organisme national, qu’il convient donc de désigner.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit par conséquent dans la continuité de la loi du 31 mars 2015 pour déterminer l’organisme collecteur national. Jean-Pierre Sueur nous propose de confier la gestion de ce fonds à la Caisse de dépôts et consignations, ainsi que les demandes de formation présentées par les élus.
Nous connaissons toutes et tous les missions et les compétences de la Caisse, notamment en matière de gestion de certains fonds de retraite de la fonction publique. De plus, depuis le 1er janvier 2015, cet organisme a été désigné comme gestionnaire d’environ 25 millions de compteurs DIF, pour deux raisons principales : d’une part, parce que la logique d’acquisition d’un compte personnel de formation est très similaire à celle des fonds de retraite publics ; d’autre part, parce que c’est l’un des rares organismes à disposer des capacités techniques et informatiques pour assurer la gestion technique du dispositif.
Autant de raisons qui donnent à la Caisse des dépôts et consignations, reconnue pour son intégrité dans l’accomplissement de ses missions au service de l’intérêt général depuis cent ans, une certaine légitimité à gérer ce fonds et les demandes de formation. Pour ma part, j’y suis favorable et je voterai donc cette proposition de loi.
Ce droit individuel à la formation est une réelle opportunité pour les élus d’aujourd’hui et de demain. J’espère que ce dispositif suscitera chez les jeunes de nouvelles vocations en politique sachant qu’une reconversion professionnelle est possible en fin de mandat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je veux tout d’abord remercier Mme Di Folco et M. Sueur et saluer leur travail commun. De fait, la formation des élus est indispensable.
Monsieur Favier, il n’était pas possible de désigner par décret un organisme collecteur ; même si cela peut être surprenant, cette mesure est d’ordre législatif et il fallait par conséquent un véhicule législatif pour ce faire. Le présent texte permet donc de réaliser un progrès important en matière de formation des élus.
J’ai noté vos propositions : il faudra effectivement populariser ce droit à la formation. Ainsi, le site de la Direction générale des collectivités locales et le site du ministère pourront être un support pour rappeler l’existence de ce droit à la formation pour les élus et pour en détailler les modalités. Je sais aussi que les associations d’élus relaieront sans doute ces informations.
Je remarque que nous sommes d’accord sur beaucoup de points. C’est vrai, les indemnités des élus ne sont pas adaptées à la réalité de leur travail. Je le dis comme je le pense. Souvent, on nous rétorque que les citoyens vont penser que nous voulons favoriser les élus. Non ! Comme je le disais tout à l’heure, un élu d’une petite commune ou d’un petit syndicat de communes, en règle générale, ne dispose pas d’un personnel important et doit faire énormément de choses par lui-même.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ce faisant, il acquiert une spécialité sur de nombreux dossiers.
Comme l’a souligné également tout à l’heure M. Dantec, commencer un mandat en baissant les indemnités des élus, ce n’est pas encourageant pour les futurs élus.
M. Antoine Lefèvre : C’est même démago !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Par rapport au total de la dépense publique, les indemnités des élus, c’est epsilon. Ainsi, alors que le budget total des syndicats intercommunaux représente 17 milliards d’euros, l’ensemble des indemnités, toutes confondues, correspond à 80 millions d’euros, soit une faible proportion. Ensuite, que des sites – je ne les citerai pas – mettent en avant certains chiffres, c’est de mauvais augure pour nos élus. Par la suite, on ne trouvera plus grand monde pour accepter de gérer de petites communes, de petites intercommunalités, pour donner de son temps sur sa vie de famille. Un jour, il faudra avoir le courage de tenir ce discours : les élus de la République française apportent beaucoup.
Moi qui ai la chance parfois de comparer avec ce qui se fait dans d’autres pays, je puis vous dire que nos élus ont permis que nous passions plus facilement des moments très difficiles, parce qu’ils sont les relais de la République dans les territoires.
Madame Di Folco, il faudrait sans doute que l’ensemble des groupes se mettent d’accord pour conduire un travail sur la question de l’indemnisation des élus. Je m’en étais souvent entretenue avec Jacqueline Gourault lorsqu’elle présidait la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, comme je m’en entretiens avec Jean-Marie Bockel, son nouveau président.
Il arrive parfois que la charge de travail d’un élu d’une grande ville – il perçoit par conséquent une indemnité assez élevée – ne soit pas plus lourde que celle d’un élu d’une toute petite ville qui ne dispose toutefois pas de moyens suffisants pour recourir à du temps partiel.
Tous ensemble, nous devons avoir le courage d’étudier cette question, de manière transpartisane, afin de nous épargner ce genre de délibération et ces articles qui donnent l’impression que les élus prennent, en quelque sorte, de l’argent de façon injustifiée. C’est pourquoi, lors de l’examen de la loi NOTRe, j’avais proposé d’inscrire dans la loi l’automaticité des indemnités.
Cela donne lieu à des interprétations dommageables, voire populistes. Pour ma part, je crois à la démocratie et il n’y a pas de démocratie sans élus.
Il faut élargir l’éventail des élus aux femmes, aux gens issus de la diversité, aux ouvriers, aux agriculteurs, aux petits entrepreneurs ? Soit ! Mais encore faut-il que les indemnités perçues soient suffisantes pour leur permettre de faire face aux charges de la vie. À défaut, les élus seront alors uniquement des privilégiés.
Lorsque j’étais moi-même élue, j’ai toujours dit que si l’on pouvait l’être, c’était parfois parce qu’on en avait les moyens. Il faut ouvrir cette possibilité à tout le monde et cette diversification des élus passera par l’attribution de réelles indemnités. Il ne faut pas avoir peur de s’engager dans cette voie ; pour ma part, je suis prête à aller au-devant de ceux qui oseraient prétendre le contraire. Cela vous aiderait dans ce travail transpartisan que j’appelle de mes vœux.
Par ailleurs, les indemnités des élus font l’objet d’un double gel : un gel en valeur – on n’ose plus y toucher –, et un gel indiciaire.
Madame Di Folco, puisque nous en avons discuté, je pense que vous pourrez sans doute mener ce travail avec Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, les auteurs de la proposition de loi relative au statut de l’élu, mais également avec d’autres de vos collègues.
S’agissant des indemnités des présidents et des vice-présidents de syndicats infracommunautaires, j’ai pris connaissance très tardivement de l’arbitrage qui a été rendu, à quatorze heures treize, par SMS – je le dis en particulier à René Vandierendonck. Étant à l’Assemblée nationale pour la séance des questions d’actualité au Gouvernement, je n’ai pas pu réagir rapidement. Ainsi va la vie d’un ministre…
Quel est l’objectif du Gouvernement avec l’amendement en question ? Parvenir le plus rapidement possible à un vote commun des deux assemblées pour réparer, comme l’a expliqué Mme Gourault, ce qui, parce que c’était complexe, n’a pas pu l’être lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur la loi NOTRe.
Le Gouvernement, conformément à l’engagement qu’avait pris le Premier ministre auprès du président du Sénat, n’avait pas déposé d’amendement lors de l’examen en séance du projet de loi. Il pensait que le problème serait réglé en commission mixte paritaire, ce qui n’a donc pas été le cas. C’est pourquoi j’ai proposé à Jean-Pierre Sueur, qui a tout de suite accepté, d’« utiliser » sa proposition de loi pour réparer cette erreur a minima de manière à obtenir un vote conforme.
Dans un premier temps, j’avais annoncé que l’entrée en vigueur de la réforme de ce régime indemnitaire serait reportée à 2017 de façon certaine, peut-être au 1er janvier 2018. À la suite d’échanges qui ont eu lieu entre certains d’entre vous et les services du Premier ministre, c’est la date du 1er janvier 2020 qui a finalement été retenue. J’en suis très contente, mais il faudra faire bien attention à ce que le vote intervienne le plus rapidement possible. Effectivement, les services comptables des syndicats de communes et des syndicats mixtes ont reçu l’assurance de Christian Eckert, le secrétaire d'État chargé du budget, que ce vote aurait lieu aujourd’hui – je suppose que vous allez adopter cet amendement –, lequel leur a demandé en conséquence de continuer à verser ces indemnités.
Sur les syndicats eux-mêmes, il faudra aussi mener un travail de remise à plat parallèlement à celui qui sera conduit sur les indemnités, afin de déterminer les éventuels problèmes. Certains maires nous disent en effet, parfois avec justesse, que l’indemnité attachée à l’exercice de la présidence d’un grand syndicat est plus importante que celle que perçoit le maire. À cet égard, je compte sur vous.
Par ailleurs, sur les 14 000 syndicats dénombrés dans notre pays, seuls 5 000 sont concernés par les périmètres actuellement. Peut-être y en aura-t-il un peu plus, je l’ignore. En tout cas, ce qu’il convient de faire, c’est de recenser les compétences qui ne seront jamais transférées à l’intercommunalité afin d’apprécier si des syndicats infracommunautaires doivent subsister.
Les compétences en matière d’eau et d’assainissement seront transférées à titre optionnel au 1er janvier 2018 puis à titre obligatoire au 1er janvier 2020, mais il y a sans doute des compétences – M. Sueur et Mme Gourault ont cité la compétence scolaire – qui pourront demeurer infracommunautaires. Cela nous permettrait alors de délivrer des instructions que je qualifierai de « sagesse » aux préfets.
À cet égard, vous avez pu le constater, très peu de syndicats – beaucoup moins que prévu – sont supprimés au moment de l’élaboration des schémas intercommunaux. Et un syndicat totalement infracommunautaire ne sera pas supprimé dans tous les cas de figure.
Maintenant que vous disposez du temps nécessaire, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite vraiment à vous engager dans ce travail de remise à plat pour voir quels syndicats, et avec quelles compétences, peuvent être maintenus.
Il s’agissait aussi de faire des économies, sachant que les dépenses des syndicats s’élèvent au total à 17 milliards d’euros, dont 9 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement. C’est pourquoi certains parlaient de mutualisation. Certes, mais, dans cette attente, il faut remettre les choses à plat pour voir quels syndicats infracommunautaires peuvent subsister, par exemple pour ce qui concerne la gestion d’équipements – auquel cas pour quelle durée ? C’est à vous de le déterminer.
Quoi qu’il en soit, comme vous avez pu le remarquer, les préfets n’ont pas commencé par s’occuper des syndicats. Et les discussions engagées sur les schémas intercommunaux ont été très fructueuses, puisque certaines propositions des élus vont parfois plus loin que celles des préfets !
Un orateur disait qu’il fallait faire confiance aux élus. Oui ! D’autant plus que certains qui n’étaient pas obligés de procéder à des fusions en proposent beaucoup plus que ne le font les préfets ou que n’en requiert la loi. C’est là un mouvement très positif.
J’accueille toutes les propositions d’où qu’elles viennent. Le Gouvernement peut s’associer à ce travail, mais j’attends avant tout le travail transpartisan du Sénat sur les indemnités. Je le répète : faisons attention, ce n’est pas parce que certains sites ou réseaux sociaux évoquent quotidiennement la classe politique et ses indemnités qu’ils traduisent l’état réel de l’opinion dans son ensemble. Les sondages qui ont été réalisés sur l’image qu’ont les administrés de leurs maires sont généralement très loin de ces appréciations négatives.
Dans les petites communes et les petites intercommunalités, le travail est le même que dans les grandes.
Cela étant, saluons l’apport essentiel du texte que nous examinons, et qui, je l’espère, sera adopté tout à l’heure, à savoir le droit à la formation des élus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Tout le monde est, bien sûr, très impatient de passer à l’examen des articles de la proposition de loi, mais je voulais simplement rebondir sur une partie de vos propos, madame la ministre.
Vous nous avez dit, avec flamme et enthousiasme, que vous aviez constaté que, dans certains cas, les élus locaux allaient plus loin que les schémas qu’ont proposés les préfets pour les nouvelles cartes intercommunales.
Avec bien d’autres collègues, je peux témoigner que, dans des cas bien plus nombreux encore, les préfets sont allés beaucoup plus loin que ne le voulaient les élus locaux, ce qui est source de multiples complications. C’est ainsi le cas dans mon département – mais je ne veux pas en faire une affaire individuelle.
Pendant des mois, l’Assemblée nationale et le Sénat ont débattu de la question du seuil. En fait, on se rend compte que l’esprit de la loi que nous avons adoptée en commission mixte paritaire – et le Sénat a fait un gros effort pour accepter le rehaussement du seuil – n’est pas respecté bien souvent. Aujourd’hui, de nombreux schémas préfectoraux proposent que l’on intègre dans des regroupements des communautés de communes dont le nombre d’habitants est bien supérieur à 15 000. Je le précise d’emblée, car je ne cherche pas la polémique : ce n’est interdit ni par la loi de 2015 ni par celle de 2010.
Toutefois, par rapport à l’esprit de ce que nous avons accepté, nous sommes nombreux à avoir le sentiment d’un marché de dupes. En outre, la contrainte qui est exercée sur les élus locaux en ce moment n’est pas propice à la constitution de communautés de communes en milieu rural dans lesquelles l’affectio societatis, pourtant si nécessaire au bon fonctionnement d’une communauté de communes, existerait dans de bonnes conditions.
À forcer le passage, on se prépare des lendemains difficiles. En effet, il ne suffit pas de compter un nombre d’habitants élevé et de bénéficier ainsi d’une matière fiscale et de dotations importantes pour qu’une communauté de communes puisse rendre à sa population les services attendus en termes d’équipements, mais aussi de prestations publiques.
Plus le territoire est vaste, même s’il n’est pas très peuplé, plus la mise en œuvre d’une politique de développement territorial cohérente est difficile.
Je tenais, madame la ministre, à formuler ces quelques remarques pour m’assurer que, au-delà des informations dont vous disposez et que vous jugez très positives, vous aviez aussi conscience des difficultés qui se sont multipliées sur le territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Vasselle : Vous avez raison !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.