Laïcité : inscriptions des principes de la loi de 1905 dans la Constitution

Laïcité : inscriptions des principes de la loi de 1905 dans la Constitution

debate, 03/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe du RDSE, la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de la Constitution, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (proposition n° 258, résultat des travaux de la commission n° 343, rapport n° 342).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi constitutionnelle.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à dire in limine que notre groupe n’est pas favorable par principe à des modifications fréquentes de la Constitution, texte dont la stabilité doit être un repère pour le fonctionnement de nos institutions, même s’il est clair qu’il faudra bien toiletter certains articles, surtout après certaines jurisprudences du Conseil constitutionnel.
Si nous avons déposé cette proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution le titre Ier de la loi du 9 décembre 1905, c’est parce qu’elle correspond au message que notre groupe, héritier de celui de la Gauche démocratique, a toujours porté au sein de notre Haute Assemblée sous trois républiques successives. Cela apparaît dans la liste des questions que nous avons posées en ce sens aux différents gouvernements qui ont assumé la charge du pouvoir exécutif, et encore dans les quatre dernières années au travers de plusieurs questions d’actualité. Le contexte dramatique des événements de janvier et de novembre 2015 le démontre encore davantage, s’il en était besoin.
Il ne s’agit pas de faire entrer dans la Constitution tout le corpus de la loi de 1905, mais seulement le titre Ier, et je me dois, pour éviter toute ambiguïté, de lire l’alinéa que nous proposons d’introduire dans la Constitution : « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre Ier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »
Certes, l’article 1er de la Constitution dispose déjà que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », mais il nous apparaît aujourd’hui plus que jamais nécessaire de cristalliser le titre Ier de la loi de 1905, non parce qu’elle devrait être considérée comme non amendable, – elle a déjà été l’objet de plusieurs évolutions substantielles –, mais parce que nous considérons que son titre Ier doit être préservé de toute tentative de modification.
Nous ne saurions oublier le regrettable débat sur l’identité nationale, et les efforts déployés par certains pour affaiblir le principe de laïcité en l’affublant d’adjectifs qui, de fait, lui retireraient tout son sens - « laïcité inclusive », « laïcité accommodante », « laïcité positive » et j’en passe… J’ai presque cru comprendre ce matin en commission des lois qu’il pouvait être question de « laïcité concordataire » !
Pour ne représenter personnellement aucune chapelle, aucune loge, aucune association, je tiens à souligner qu’il est absurde d’opposer laïcité et religion, alors que le principe fondateur de la laïcité est la liberté de conscience et la liberté des cultes.
La notion de laïcité est consubstantielle à la liberté, et il n’est pas neutre de rappeler que la Constitution de l’an III, en 1795, intégrait déjà cette notion.
La nation des droits de l’homme et du citoyen ne pouvait qu’affirmer le principe de la liberté des cultes. Ferdinand Buisson, président de la commission en charge de la préparation de la loi de 1905, avait parfaitement résumé le sens de cette loi : « L’Église libre dans l’État souverain. »
Or, comme le pape Pie X l’avait fait alors, c’est l’islam radical qui défie aujourd’hui le modèle républicain. (Exclamations sur les travées de l’UDI-UC.)
Mes chers collègues, quand on invoque la liberté, il convient de chasser toute approche idéologique sectaire et de savoir concilier le respect strict de principes non négociables avec le bon sens. Je ne saurais omettre ici de rappeler les propos de Georges Clemenceau, ministre de l’intérieur, le 20 mars 1906 sur la question des inventaires : « Nous trouvons que la question de savoir si l’on comptera ou si l’on ne comptera pas des chandeliers dans une église ne vaut pas une vie d’homme. » C’est à cela que l’on reconnaît la grandeur d’un véritable homme d’État, espèce en voie de disparition malgré la loi pour la biodiversité ! (Sourires.)
Les dispositions légales n’empêchent pas des mesures de bon sens : s’il peut paraître raisonnable d’offrir un menu alternatif dans les cantines scolaires, il ne l’est point d’y servir des nourritures casher ou hallal…

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. Jacques Mézard : De même, si l’on peut accepter l’utilisation de baux emphytéotiques ou de garanties d’emprunt dans le domaine foncier, on ne saurait aller au-delà.
En ce qui concerne l’Alsace-Moselle et le Concordat, je pensais qu’un groupe politique en accord avec la proposition du candidat devenu Président de la République déposerait un amendement en ce sens…
Je respecte profondément les positions de nos collègues représentant ces départements. Je ne les partage pas au nom de tout ce que je viens d’exposer, en rappelant que le Concordat ne s’applique pas à la religion musulmane, et qu’il m’est également difficile de concevoir que le délit de blasphème figure encore dans le code pénal applicable à ces trois départements, pourtant parties intégrantes du territoire de la République.

M. René Danesi : Il n’est plus appliqué depuis un siècle !

M. Jacques Mézard : Le danger qui menace les fondements de notre société, de notre République, c’est le communautarisme dont je vous rappelle la définition : « doctrine visant à l’organisation de la société sous forme de communautés de personnes partageant la même identité culturelle, ethnique ou religieuse par exemple ».
Ce mot est un néologisme – vous ne le trouverez donc pas dans le dictionnaire Le Robert –, apparu dans les années quatre-vingt, ce qui est révélateur de l’évolution de la société.
Le président Chirac a eu raison de faire voter la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, comme il avait eu raison de déclarer en amont le 17 décembre 2003 : « Le communautarisme ne saurait être le choix de la France. »

M. Philippe Bas : En effet !

M. Jacques Mézard : Le communautarisme est dangereux parce qu’il fait appel à tout ce qu’il y a de plus négatif dans la démarche de l’homme, parce qu’il est l’incarnation du populisme et le clone de l’inculture.
Il est dangereux tout simplement parce qu’il est l’intolérance, parce qu’il remet en cause la liberté des autres.
Oui, le communautarisme n’est pas fongible dans la laïcité, parce qu’il en est le contraire : la laïcité émancipe l’individu quand le communautarisme le ramène à sa condition identitaire.
Je le dis clairement : chaque fois que le communautarisme progresse directement ou insidieusement, c’est la laïcité qui est affaiblie et, avec elle, la démocratie. Inversement, quand la laïcité est préservée, c’est la démocratie qui respire. Chaque renoncement, chaque faiblesse se paie cash, au détriment de l’unité nationale et de la République.
N’ayons pas peur de dire que nombre d’élus locaux de diverses sensibilités ont cédé devant des comportements communautaristes pour des raisons strictement électoralistes, devenant les prisonniers de leurs propres turpitudes et compliquant la tâche de leurs collègues plus courageux.

M. Loïc Hervé : C’est vrai !

M. Jacques Mézard : Il appartient à l’État par le canal des préfets d’être moins laxiste par rapport à ces pratiques. Le contrôle de légalité devrait encore avoir une utilité, dans ce domaine en particulier.
Mes chers collègues, ne renonçons pas sur les principes laïques, car ils sont les meilleurs remparts et le seul moyen de protéger les minorités et les diversités.
Je disais dans mon intervention du 16 novembre dernier devant le Congrès : « Quand la IIIe République devait faire preuve de fermeté contre le pouvoir religieux dans la sphère publique, pourquoi la Ve République n’applique-t-elle pas la même loi contre ceux qui prêchent la haine et la mort dans nos murs ? »
Assez de frilosité, de fausse pudeur, parfois tout simplement de lâcheté ! Nos nations, nous dit-on, sont en guerre avec un intégrisme religieux d’une violence exceptionnelle véhiculé par les techniques nouvelles de communication, la crise économique et hélas aussi les errements de la politique menée au Moyen-Orient par les puissances occidentales.
Ce fanatisme djihadiste aux méthodes barbares menace notre République dans tout ce qui fait notre mode de vie, jusqu’à nos écoles et notre liberté d’expression. Si nous avons souligné qu’il s’agissait d’une minorité de musulmans qui ne saurait être assimilée à l’ensemble des musulmans, nous ne pouvons cautionner le message laxiste d’une laïcité molle.
Nous avons raison et, au nom de notre histoire, nous avons l’obligation de critiquer et de lutter sans faiblesse contre ceux qui, au nom d’une religion, quelle qu’elle soit, veulent réduire à néant les droits universels que tant de générations ont eu tant de mal à faire reconnaître. Si c’est au nom de l’islam que cette attaque est lancée, notre devoir est de nous y opposer.
N’ayons surtout pas peur de le dire : je suis de ceux qui, comme Élisabeth Badinter et Régis Debray, considèrent que « le chantage à l’islamophobie est insupportable ».

M. René Danesi : C’est vrai !

M. Jacques Mézard : La laïcité n’empêche ni les musulmans, ni les catholiques, ni les juifs de croire librement ; au contraire, elle protège cette liberté, et nous n’avons pas de leçon de démocratie à recevoir de ceux qui font l’apologie de régimes politiques dans lesquels la religion d’État impose une chape de plomb à ceux qui croient autrement ou à ceux qui ne croient pas. Il n’est point de liberté sous le fouet !
Permettez-moi de citer une phrase du communiqué diffusé par notre collègue député socialiste Jean Glavany ce 1er février : « Être laïque aujourd’hui, ça n’est pas tout accepter des religions sous prétexte que la laïcité n’est pas et ne sera jamais antireligieuse. C’est être critique et exigeant avec elles, notamment pour qu’elles se démarquent sans ambiguïté de leurs intégrismes respectifs. C’est ainsi qu’elles montreront leur fidélité à la République. »

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jacques Mézard : Mes chers collègues, la séparation des Églises et de l’État, c’est la paix civile. C’est aussi le moyen de faire progresser plus facilement des réformes rendues nécessaires par l’évolution de nos sociétés.
Imaginez le débat sur la loi Neuwirth, sur la loi Veil et l’IVG sans séparation des Églises et de l’État ; imaginez le débat sur la loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur les cellules souches embryonnaires dans le même cas ; et je n’ouvrirai pas de nouveau le débat sur le mariage pour tous, l’Italie ayant pris le relais…
Comment pourrions-nous accepter que le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes puisse être l’objet d’une quelconque remise en cause ? Si c’est cela la laïcité inclusive, nous la refusons. D’ailleurs, comme je l’ai déjà souligné, nous voulons tout simplement LA laïcité !
L’importance du principe de laïcité comme principe constitutif de la construction et de l’identité même de notre République doit plus que jamais être réaffirmée, proclamée et précisée, contre toute autre forme de renoncement intellectuel ou d’interprétation volontairement ambiguë à des fins partisanes.
C’est pour cela, mes chers collègues, qu’il nous apparaît, qu’il nous apparaissait et qu’il nous apparaîtra demain encore fondamental d’inscrire dans la Constitution le titre Ier de la loi de 1905. Pour mon groupe, c’est l’intérêt de la République ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion des 110 ans de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, notre collègue Jacques Mézard et plusieurs membres de son groupe ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de cette loi à l’article 1er de la Constitution.
Cette initiative n’est sans doute pas sans relation avec les propositions, quoique légèrement différentes, formulées par le candidat François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012. Elle provoque un débat pertinent dans le contexte particulier que traverse aujourd’hui notre pays, notamment à la suite des attentats.
Pour assurer à toute méditation une incontestable profondeur, il nous faut nous extraire des éventuelles querelles de l’instant pour revenir aux principes fondateurs à l’aide d’une analyse juridique rigoureuse. Je limiterai mes propos à cette seule analyse.
Laïciser l’État en assurant sa neutralité religieuse, dans le respect des convictions religieuses de chacun, sans vouloir laïciser pour autant la société, tel est l’acquis durable et bénéfique de cette loi fondatrice, avec d’autres, de la République française.
Toutefois, avant d’envisager ce qui est proposé, à savoir l’incorporation des principes mentionnés au titre Ier de la loi de 1905 dans la Constitution, pour éclairer votre opinion et, finalement, votre décision, il convient, dans un premier et essentiel préalable strictement juridique, de rechercher ce qu’en l’état du droit la proposition ne change pas ou, au contraire, ce qu’elle modifie.
La constitutionnalisation du titre Ier de cette loi, dans laquelle n’apparaît jamais le mot « laïcité », ne consacrerait pas l’introduction de la laïcité et de la liberté de conscience dans la Constitution, ces principes y étant déjà contenus au travers d’une rédaction pure, soit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 soit à l’article 1er de la Constitution.
Dans sa décision du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel explicite les principes découlant du principe de laïcité en ces termes : « [considérant] que le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu’il en résulte la neutralité de l’État ; qu’il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte ; que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes ; qu’il implique que celle-ci ne salarie aucun culte. »
Les articles 1er et 2 de la loi de 1905, s’ils devaient intégrer la Constitution, n’organiseraient toujours que quelques modalités de séparation entre l’État et les Églises, mot auquel il faudrait d’ailleurs donner une signification plus universelle que celle qu’il recouvre dans le langage courant. Ils n’organiseraient toujours – et pas plus ! – que la séparation entre deux personnes morales, en quelque sorte.
Cette intégration dans la loi fondamentale ne réglerait pas les relations entre les particuliers et l’État. Elle ne réglerait donc pas l’application d’un éventuel principe de laïcité dans la sphère privée, par exemple au sein de l’entreprise, ou dans l’espace public – d’ailleurs, dans l’espace public, des textes particuliers ont dû intervenir, comme la loi de 2004 concernant le port ostensible de signes religieux à l’école. Elle ne réglerait en aucun cas les comportements, les signes ou les attitudes à connotations religieuses des citoyens hors leur domicile.
La constitutionnalisation proposée des deux premiers articles de la loi de 1905 n’enrichirait pas les acquis définis et solennisés par le Conseil constitutionnel.
Dès lors, peut-elle vous paraître, mes chers collègues, de nature à répondre aux questions que suscitent les débats actuels sur la laïcité ? Juridiquement, à l’évidence, non.
Cette constitutionnalisation pourrait-elle, en revanche, entraîner certaines évolutions dans l’état de notre droit, la remise en cause de situations particulières, voire de bouleversements d’aspects fondamentaux du pacte social ou, pire, de la paix sociale ? La commission des lois a répondu par l’affirmative à cette question.
Après avoir mesuré les seuls effets secondaires de nature juridique, votre responsabilité sera parfaitement éclairée. Ces effets sont de deux ordres : ils concernent, d’une part, le droit applicable en matière de cultes sur certaines parties du territoire et, d’autre part, certaines dispositions législatives favorables aux cultes et confortées par une jurisprudence libérale.
Dans le sixième considérant de sa décision du 21 février 2013, après avoir analysé les travaux préparatoires de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel indique que celle-ci « n’a pas […] entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte. »
Dans l’état actuel de la rédaction de la proposition de loi et si la Constitution devait être modifiée dans le sens souhaité par nos collègues, les particularités locales anciennes, bénéficiant à certains cultes en Alsace-Moselle et outre-mer, deviendraient inévitablement inconstitutionnelles. Les régimes particuliers, applicables en Alsace-Moselle, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, en Guyane, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, disparaîtraient à la première question prioritaire de constitutionnalité.
À titre d’exemple, je rappellerai plus spécialement les cas des départements de Guyane et de Mayotte.
Le régime applicable en Guyane paraît être celui qui est le plus éloigné des principes de 1905, puisqu’il ne traite que du culte catholique. Il résulte aujourd’hui que la collectivité unique de la Guyane assure l’entretien des édifices cultuels et la rémunération des ministres du culte.
Concernant Mayotte, un cas plus intéressant encore peut-être, la départementalisation, en 2011, n’a pas emporté de plein droit l’application de la loi de 1905. Ainsi, les cadis ont conservé des compétences en matière de médiation et de conciliation et peuvent être consultés par les tribunaux en cas de litige relatif au statut civil coutumier de droit musulman. Surtout, le grand cadi et les dix-sept cadis sur lesquels il a autorité sont ministres du culte musulman et rémunérés par le département de Mayotte.
Sur un autre plan, le principe selon lequel la République ne subventionne aucun culte, mentionné à l’article 2 de la loi de 1905, n’a pas été retenu par le Conseil Constitutionnel dans sa décision de 2013, à la différence de tous les autres principes inscrits aux articles 1er et 2 de la loi précitée, de sorte qu’il n’a qu’une valeur législative et qu’il peut y être dérogé par la loi.
Ainsi, l’interdiction de rémunérer le ministre d’un culte doit être distinguée de l’interdiction de subventionner un culte à laquelle le législateur n’est pas tenu.
En n’incluant pas le principe de non-subvention des cultes dans son explicitation du principe de laïcité, le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause les dispositions législatives qui permettent, de façon directe ou indirecte, de subventionner les cultes, contribuant ainsi à la conservation d’une situation pacifiée.
Si la proposition de loi était adoptée, deviendraient du même coup inconstitutionnels les avantages fiscaux accordés aux associations cultuelles, les baux emphytéotiques que peuvent consentir les collectivités locales, les garanties d’emprunt et les diverses aides directes ou indirectes admises par la jurisprudence du Conseil d’État. (M. Jacques Mézard fait un signe de dénégation) Et ce ne sont bien évidemment que des exemples…
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, mes propos ne portent, je le répète, que sur les conséquences purement juridiques qu’entraînerait l’adoption de cette proposition de loi, des conséquences qui méritent une attention et une vigilance toutes particulières.
En effet, le droit des cultes aboutit aujourd’hui, la loi de 1905 ne s’attachant qu’à cette question, à une séparation apaisée, tempérée par certaines dérogations. Aussi, il me paraît absolument nécessaire de préserver le consensus constitutionnel actuel sur le principe même de laïcité, sans introduire des controverses juridiques que ferait immanquablement naître l’incorporation des deux premiers articles de la loi précitée dans notre Constitution.
Si plusieurs conceptions de la laïcité semblent s’affronter selon, notamment, la place, la visibilité et les facilités que l’on peut accorder aux religions dans l’espace public en réponse à certaines revendications, nous pouvons totalement ou, en tout cas, très largement partager les observations et, sans doute, les motivations qui sous-tendent la proposition de loi constitutionnelle proposée par nos collègues concernant le communautarisme.
Avant même d’avoir entendu tous les propos qui seront tenus au cours de ce débat, j’ai la certitude que la laïcité, qui exprime une volonté de protection générale de la liberté de conscience, veut aujourd’hui expressément renforcer cette liberté contre les risques que certaines attitudes communautaires lui font encourir. Si telle est votre préoccupation, telle qu’elle est rédigée, cette proposition de loi constitutionnelle n’y répond pas.
La commission des lois recommande donc, en l’état, de ne pas adopter ce texte. Pour autant, nos réflexions participent à la justification du besoin incessant, mais évidemment très actuel, de rappeler notre attachement républicain au principe de laïcité.
Personnellement, je vous invite aussi, mes chers collègues, à proclamer ensemble que le mot « laïcité » est exclusivement porteur de paix. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur a présenté la question avec tant de clarté, de précision et de profondeur que je me dispenserai d’entrer dans le détail.
Permettez-moi simplement de rappeler ici que la séparation des Églises et de l’État, principal objet de la loi de 1905, laquelle ne mentionne même pas le terme « laïcité », comme l’a rappelé ce matin en commission notre collègue Esther Benbassa, est réalisée depuis longtemps. Cette question, qui n’est nullement d’actualité, est tranchée. La laïcité, si ce point d’application du principe est en cause, est de ce point de vue largement entrée dans nos mœurs.
J’ajoute d’ailleurs que la loi de 1905 a subi, dès 1906, avec la loi qui permet aux communes de céder par un bail emphytéotique des constructions pouvant avoir pour objet l’exercice du culte, un certain nombre de tempéraments, qui ont rendu son application plus facile et plus consensuelle.
Puis, la loi de 1924 a consolidé le régime concordataire des cultes dans les départements d’Alsace et de Moselle.
Ensuite, plusieurs lois, qui ont été rappelées, portent notamment sur les outre-mer, avec des régimes différents. La situation particulière des cadis à Mayotte, par exemple, vient d’être évoquée par M. le rapporteur.
Concernant la séparation des Églises et de l’État, le principe selon lequel la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, de même que les principes qui figurent aussi au titre Ier de la loi de 1905, selon lesquels la République assure la liberté de croyance, et qui sont aussi inscrits dans nos textes fondateurs, sont aujourd’hui clairement acquis dans notre société.
Le risque qu’il y aurait à inscrire dans la Constitution, comme l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle l’actuel Président de la République, les principes du titre Ier de la loi de 1905, serait élevé.

M. André Reichardt : Eh oui !

M. Philippe Bas : Si nous les inscrivions dans notre texte suprême, toutes les législations postérieures à 1905, qui ont affiné le régime posé par cette loi, deviendraient inconstitutionnelles.

M. André Reichardt : Absolument !

M. Philippe Bas : Par conséquent, leur application deviendrait impossible. C’est la raison pour laquelle cet engagement du candidat François Hollande n’était pas raisonnable.

M. François Grosdidier : Ce n’était pas le seul !

M. Philippe Bas : Pour autant, est-ce à dire que la question de la laïcité ne mérite pas d’être aujourd’hui de nouveau discutée ? D’une certaine façon, non. Il est prudent de ne pas raviver les querelles du passé, qui n’ont pas de raison d’être. Toutefois, il est vrai que notre société a beaucoup évolué. Si, comme je l’ai souligné précédemment, la question de la séparation de l’Église et de l’État ne se pose plus dans les mêmes termes qu’en 1905, demeurent aujourd’hui un certain nombre de questions, qui ont trait, pour l’essentiel, au développement des revendications communautaristes. L’auteur de cette proposition de loi, le président Jacques Mézard, que je salue, n’a pas manqué d’y faire référence en présentant le texte.
Il est certain que, si nous n’avons plus à nous interroger sur ce qui fonde en République la coexistence de ceux qui croient en Dieu et de ceux qui n’y croient pas, la coexistence de ceux qui se rattachent à des systèmes de pensée religieux antagonistes, incompatibles et irréductibles entre eux est assurée par notre conception française de la laïcité. C’est même la principale vertu de la laïcité que de permettre à tous ceux dont les convictions profondes s’opposent radicalement, sans pouvoir trouver entre eux de compromis, de vivre malgré tout ensemble, en se fédérant autour des valeurs de la République et de la loi commune. Toutefois, cette vertu si singulière et si française du principe de laïcité est très souvent battue en brèche, par des revendications multipliées, qui aboutissent toutes au même point : exiger l’application d’une règle particulière qui prévaudrait sur la règle commune.
Ces revendications, dont on ne compte plus les exemples, sont la plupart du temps l’expression d’un islamisme radical et intégriste, que je ne confonds pas avec l’islam, pratiqué paisiblement par tant de nos compatriotes, et qui met en péril notre vivre-ensemble, fondé sur le respect de la règle commune et des valeurs de la République.
Nous devons réfléchir ensemble aux moyens de donner un coup d’arrêt à ces revendications tout à fait toxiques, qui – pardonnez-moi d’employer un terme un peu vieux jeu – portent en elles la subversion de la loi républicaine. Très souvent, elles témoignent d’une perte de repères qui m’inquiète profondément. Aussi nous imposent-elles, à mon sens, de rappeler ces repères.
Mes chers collègues, j’ai rédigé un amendement à cette fin, mais je ne vous le soumettrai pas ce soir. En effet, ce sujet ne m’a pas paru suffisamment mûr pour être porté au niveau constitutionnel.

M. Patrick Abate : C’est très raisonnable !

M. Philippe Bas : Il s’agirait tout simplement d’affirmer que nul individu, nul groupe ne peut se prévaloir de ses croyances ou de ses origines pour s’exonérer de l’application de la règle commune. C’est bien le moins ! J’en suis persuadé, ce principe, ainsi énoncé, ne susciterait pas la moindre opposition au sein de cette assemblée.
Encore faut-il se demander s’il est opportun d’inscrire maintenant une telle disposition dans notre Constitution. Cette dernière n’est pas un texte contingent, que l’on modifierait année après année, oserais-je même dire, dans le contexte actuel, semaine après semaine…

M. Patrick Abate : Absolument !

M. Philippe Bas : La Constitution, c’est la règle fondamentale qui nous unit, les uns et les autres, autour de principes et de valeurs communs. On ne doit la réviser que pour des motifs impérieux…

Mme Françoise Laborde : Eh oui !

M. Philippe Bas : … et non de manière improvisée. (M. Jacques Mézard acquiesce.)
Voilà ce qu’est la Constitution. Celui qui en est le gardien ne peut que souscrire à cette vision, sacralisant un tant soit peu le texte constitutionnel. La Constitution ne saurait évoluer au même rythme que notre corpus législatif, qui, lui-même, n’est que trop souvent modifié.
Je me suis longuement interrogé quant à la manière de procéder. Je persiste à penser que, si un consensus se faisait jour entre nous pour réitérer cette règle, nous pourrions réaffirmer avec solennité, avec force, les repères de la vie en société. Mais je suis prêt à attendre que nous travaillions ensemble pour faire aboutir cette exigence.
Par définition, les règles du vivre-ensemble ne sauraient progresser par des coups de force. À cet égard, nous avons besoin d’un consensus, que je rechercherai tout d’abord avec mes collègues de la commission des lois. Je ne désespère pas que l’on puisse y parvenir.
Mes chers collègues, dans cette attente, malgré l’intérêt des questions soulevées par le présent texte, malgré la nécessité de réaffirmer la modernité du principe de laïcité, gage de coexistence des contraires et donc de vie en commun dans notre République, il me semble préférable de rejeter cette proposition de loi. Notre réflexion doit encore progresser, pour nous permettre de conforter nos valeurs communes ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les présidents de groupe, mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, permettez-moi de vous présenter les excuses du garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, qui, vous le savez, a été nommé il y a peu, et qui ne peut être présent ce soir dans cet hémicycle.
Je tiens à saluer l’initiative du groupe du RDSE et de son président, M. Mézard, qui est à l’origine de cette proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de la Constitution.
En effet, nous le constatons depuis le début de cette discussion, le présent texte donne lieu à un débat utile et de très grande qualité, consacré à un sujet qui occupe souvent nos concitoyens et la représentation nationale tout entière. Il s’agit d’une question essentielle : le respect du principe de laïcité, non seulement dans sa construction juridique, laquelle a été précédemment évoquée, mais aussi et surtout dans sa mise en œuvre effective au service du vivre-ensemble, notion si souvent convoquée ces derniers temps.
Dans cette même logique, je salue le travail accompli par le rapporteur, M. Pillet, et par tous les membres de la commission des lois du Sénat. Cette dernière a conclu au rejet de la présente proposition de loi, mais la qualité de ses travaux n’en a pas moins permis d’apporter au débat collectif de nouveaux éclairages sur cette importante question. Je n’en doute pas, les interventions d’aujourd’hui prolongeront cette démarche.
Cette proposition de loi vise à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de notre Constitution. Pourtant, la référence à la laïcité, c’est-à-dire à la séparation des Églises et de l’État, figure déjà, et en plusieurs points, dans notre Constitution.
Tout d’abord, l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. »
Ensuite – je le rappelle à mon tour –, en vertu de l’article 1er de la Constitution, « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Sur cette base, nous pouvons affirmer qu’aucune revendication de nature identitaire n’est conforme aux lois de la République. Cette précision répond en partie aux propos de M. le président de la commission des lois.
Par ailleurs, la liberté de conscience a été élevée au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 23 novembre 1977 portant sur la loi relative à la liberté de l’enseignement.
En réalité, le rappel constitutionnel de la liberté de conscience et du libre exercice du culte proposé à travers le présent texte n’apporte donc aucun changement au droit existant. Ces deux principes sont déjà inscrits dans la Constitution.

M. René Vandierendonck : Très bien !

M. Patrick Kanner : En revanche, la référence au principe de séparation et à la règle de non-subventionnement des cultes est source de multiples interrogations.
Tout d’abord, cette référence ne retient que certains points de la loi de 1905 et en omet d’autres, que le législateur de l’époque avait, à l’évidence, adoptés par souci de tempérance. Cette proposition de loi vise ainsi à constitutionnaliser l’article 2 de la loi de 1905 qui décline le principe de séparation des Églises et de l’État en trois points : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».
Élever au niveau constitutionnel cet article 2 de la loi de 1905 conduirait à interdire toute subvention aux cultes, alors que des exceptions sont admises par la loi.
L’article 2 de la loi de 1905 fixe certes une règle de non-subventionnement, mais plusieurs autres dispositions de même valeur juridique, y compris dans la loi de 1905 elle-même, y apportent des tempéraments qui se concilient fort bien avec la norme générale. Or donner une valeur juridique supérieure à la règle générale reviendrait ici à supprimer tous ces tempéraments.

M. René Vandierendonck : Tout à fait !

M. Patrick Kanner : Adopter le présent texte conduirait ainsi à remettre en question les équilibres juridiques et politiques construits depuis plus de cent ans et appliqués depuis plusieurs décennies, notamment dans trois domaines.
Premièrement, je songe, bien entendu, au droit des cultes en Alsace-Moselle. La rédaction proposée fait disparaître les dispositions spécifiques à ces trois départements, alors que le Conseil constitutionnel lui-même en a affirmé la validité constitutionnelle dans sa décision du 21 février 2013 répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, que M. le rapporteur a citée à juste titre.
Deuxièmement, j’ai à l’esprit le droit des cultes outre-mer. À cet égard, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon sont actuellement régis par des textes spécifiques : une ordonnance de 1828 pour la Guyane, ainsi que les décrets-lois Mandel des 16 janvier et 6 décembre 1939. La suppression de ces régimes particuliers, telle qu’elle est proposée ici, aurait des conséquences profondes pour ces départements et ces territoires. Il est difficile d’en mesurer l’ampleur, y compris psychologique, pour nos concitoyens ultramarins.
Troisièmement et enfin, je pense aux subventions ou aides allouées par les collectivités publiques. En la matière, cette proposition de loi conduirait à supprimer des exceptions figurant déjà dans la loi de 1905, à commencer par son article 13, qui permet l’inscription aux budgets des collectivités publiques, État, départements, communes, des dépenses destinées à l’entretien et à la conservation des édifices du culte dont elles sont propriétaires. C’est le cas de quatre-vingt-sept cathédrales et de la très grande majorité des églises de notre pays, construites avant 1905, sans oublier de nombreux temples et synagogues.
De même, l’adoption du présent texte aboutirait à interdire les sommes allouées aux associations cultuelles par les collectivités publiques pour la réparation des édifices, contrairement aux dispositions du dernier alinéa de l’article 19 de la loi de 1905.
On peut donc déclarer que cette proposition de loi constitutionnelle opère un tri dans la loi de 1905 et, de ce fait, déséquilibre les dispositions garantissant au quotidien le bon fonctionnement et l’utilité de la loi de séparation des Églises et de l’État.
Plus généralement, cette proposition de loi supprimerait la possibilité de conclure un bail emphytéotique administratif pour affecter un immeuble appartenant à une collectivité territoriale à une association cultuelle. Elle annulerait la garantie des emprunts contractés par ces mêmes associations pour construire ces édifices et les avantages fiscaux dont font l’objet les dons accordés par les particuliers, lesquels permettent l’exercice des cultes.
Ces solutions sont aujourd’hui offertes par le code général des collectivités territoriales. Je précise qu’elles sont utilisées depuis quatre-vingts ans, pour assurer la construction d’édifices dans certains territoires qui n’en comptent pas. Elles permettent ainsi aux croyants de pratiquer leur culte dans de bonnes conditions de sécurité sans gêner les non-croyants de notre pays.
Enfin, cette proposition de loi marquerait une inflexion sensible par rapport à la jurisprudence administrative, qui reconnaît actuellement la possibilité, offerte aux collectivités territoriales, d’apporter des subventions ou des aides pour des opérations à caractère cultuel dont l’intérêt général est établi, ou de mettre des locaux communaux à disposition à d’associations cultuelles.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les dispositions que je viens de rappeler s’accordent parfaitement avec l’article 1er de la loi de 1905, en vertu duquel « la République garantit le libre exercice des cultes ».
La révision de la Constitution qui nous est proposée aurait pour effet de bouleverser les équilibres subtils, très subtils,…

M. Jacques Mézard : Et la subtilité de nos ennemis…

M. Patrick Kanner : … construits depuis plusieurs dizaines d’années, qui garantissent le respect effectif des principes essentiels que sont la liberté de conscience, le libre exercice du culte et la séparation des Églises et de l’État. Je le dis très clairement : le Gouvernement ne veut en aucun cas mettre en péril ce fragile équilibre.
Dans la période particulièrement difficile que nous traversons, alors que la cohésion nationale est mise à rude épreuve par des attaques terroristes lâches et terriblement meurtrières, qui ont durement touché le pays, notamment à la fin de l’année 2015, le Gouvernement ne souhaite pas fragiliser inutilement un dispositif qui fonctionne.
Au reste, vous le savez : la vraie question que nous devons nous poser, celle qui nous est posée au quotidien par nos concitoyens et par les élus, qu’ils soient nationaux ou territoriaux, ce n’est pas celle de l’inscription ou non dans la Constitution des principes de la loi de 1905…

M. Jacques Mézard : C’est celle de l’emploi !

M. Patrick Kanner : C’est bien celle du respect inconditionnel du principe constitutionnel de laïcité des lois de la République, de leur défense et de leur promotion par tous et sur tous les territoires.
Cette question, mesdames, messieurs les sénateurs, requiert non pas une loi supplémentaire, mais des actions concrètes et fortes. Le Gouvernement, monsieur Mézard, ne promeut pas une « laïcité molle », pour reprendre votre expression, et je vais essayer de vous en convaincre.
En pleine responsabilité, nous mettons en place un plan de formation à la laïcité pour l’ensemble des acteurs de la politique de la ville et du réseau associatif qui s’y rattache. Nous formerons ainsi 10 000 personnes par an à partir de cette année aux valeurs de la République, en particulier à celles de la laïcité.
Nous avons également déployé un plan de formation à la citoyenneté et aux valeurs de la République dans tous les établissements scolaires, dans les structures d’accueil collectif de mineurs, dans les mouvements d’éducation populaire, les associations et les entreprises.
Nous avons mis en place un enseignement civique et moral. Depuis la rentrée de 2015, ce nouvel enseignement de 300 heures est mis en œuvre de l’école élémentaire au lycée. Il vise à transmettre un socle de valeurs communes à tous nos jeunes, parmi lesquelles figurent évidemment la laïcité, mais aussi l’égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance et l’absence de toute forme de discrimination. Il doit développer le sens moral et l’esprit critique et permettre à l’élève d’apprendre à adopter un comportement réfléchi en société. Il prépare à l’exercice de la citoyenneté et sensibilise à la responsabilité individuelle et collective.
Renforcer la cohésion nationale et la promotion des valeurs républicaines, c’est aussi ce que nous faisons lorsque nous annonçons la montée en charge du service civique afin de permettre, d’ici à 2020, à tous les jeunes qui le souhaitent de s’engager. Ils étaient déjà 70 000 à l’avoir fait en fin d’année dernière.
C’est ce que nous faisons aussi en annonçant la création d’une réserve citoyenne dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté que je défendrai devant vous dans les prochains mois. Cette réserve permettra de mettre les formidables forces citoyennes de notre pays au service de l’intérêt général.
Mesdames, messieurs les sénateurs, défendre au quotidien le respect de la laïcité, c’est aussi inscrire dans notre droit de la fonction publique, comme vous venez de le faire dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les principes de laïcité et de neutralité qui fondent la spécificité de l’action des agents publics.
Sans doute cette action peut-elle être approfondie, renforcée, perfectionnée. Nous devons le faire, mais il n’est nul besoin de modifier la Constitution pour cela. À cet égard, permettez-moi de reprendre cette formule extraite de l’exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle : « la loi de 1905, toute la loi de 1905, rien que la loi de 1905 ».
Pour l’ensemble de ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite, au nom du Gouvernement, à rejeter cette proposition de loi afin de préserver l’esprit de concorde de la loi de 1905. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur celles du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. René Vandierendonck : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai, si vous le voulez bien, par citer Freud lui-même : « Pas de culture sans censure ».
Régis Debray et Didier Leschi, dans leur préface du petit guide pratique qu’ils viennent de publier, La Laïcité au quotidien, lequel est très utile pour les élus, ne disent pas autre chose : « Pas de civilité sans autodiscipline. On sait que l’absence de frontières se paye par l’érection de murs. Un pouvoir qui ne pose pas de bornes à ses prérogatives, comme une société qui ne se donne pas des normes à respecter, soit un certain code culturel, verse vite dans la tyrannie du plus fort, du plus riche ou du plus nombreux. Toute coexistence pacifique exige que soient établies et préservées certaines distances de sécurité entre partenaires et concurrents, avec des digues pour empêcher les débordements. »
La séparation entre Dieu et César favorise la paix civile. Elle s’est cristallisée dans la loi concernant la séparation des Églises et de l’État de 1905, dans laquelle ne figure pas le mot « laïcité ». Ce texte « assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées […] dans l’intérêt de l’ordre public ».
Le sénateur Émile Combes, que l’on appelait le « petit père Combes », ancien séminariste, représentant typique du radicalisme maçonnique d’une petite ville de province, avait fait voter un an avant l’adoption de cette loi un texte interdisant toute activité d’enseignement aux congréganistes. La laïcité de Combes, mes chers collègues, était une religion civile à la Rousseau.

Mme Françoise Laborde : Cela faisait longtemps !

Mme Esther Benbassa : L’engrenage de la politique de Combes conduisit, en réaction, à la loi de 1905, plus libérale, fondée sur des principes démocratiques tendant à éviter la confrontation des « deux France ». Cette loi, dont le rapporteur fut Aristide Briand, visait à la pacification des esprits.
Quarante ans plus tard, la rencontre de personnalités de convictions différentes dans la Résistance se traduisit politiquement en 1946 par la constitution d’un gouvernement tripartite rassemblant des communistes, des socialistes et des membres du parti démocrate-chrétien, le Mouvement républicain populaire, ou MRP, et présidé par un MRP. La laïcité est alors inscrite à l’article 1er du titre Ier de la Constitution de 1946 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». La Constitution du 4 octobre 1958 – notre Constitution, celle de la Ve République, induite par les événements d’Algérie –, reprend cette même formulation dans son article 1er.
Par ailleurs, dans une décision du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a clairement indiqué que « le principe de laïcité figure [déjà] au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ». Il a rappelé d’un même élan que la Constitution « n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes ». À cet égard, l’amendement n° 3 de M. Masson est sans objet.
La présente proposition de loi constitutionnelle prévoit l’inscription formelle dans la Constitution des principes de la loi de 1905. Ainsi constitutionnalisés, ces derniers ne pourraient être modifiés ou limités pour de nouvelles dérogations que par une intervention du pouvoir constituant.
En ces jours d’incandescence politique, la bonne intention qui paraît inspirer la proposition qui nous est faite par le RDSE, au lieu d’être rassembleuse, pourrait réveiller de vieux antagonismes et contribuer indirectement à une stigmatisation injuste des musulmans modérés, alors même que l’islam est en France une religion minoritaire et non dominante, comme le catholicisme que Combes et Briand combattaient.
À l’ère de la mondialisation et de la globalisation, du libre-service, pour les uns, en matière de pratique religieuse, de la montée, pour les autres, du radicalisme religieux, et dans un contexte français tendant plutôt, globalement, à la sécularisation, ne serait-il pas plus sage, politiquement et socialement, de s’en tenir aux principes fondateurs d’une laïcité ouverte, respectueuse et inclusive, qui nous unissent au lieu de nous diviser ? Monsieur Mézard, inclusive vient de l’anglais et signifie « intégration ».
Combes contre Briand, Jaurès et d’autres, c’est une bataille d’un autre temps. Il n’est nullement souhaitable de la relancer. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur celles de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.- M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le rappelait récemment Bernard Cazeneuve, « la laïcité est une valeur de liberté », née il y a plus de deux mille ans de la phrase : « Rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu » !
Les chantres de la laïcité oublient souvent, malheureusement, son origine chrétienne, peut-être parce que, dans l’histoire de notre pays, le combat pour la laïcité a d’abord été un combat contre le clergé catholique, voire contre toute référence à une quelconque transcendance. À cet égard, permettez-moi de citer à nouveau le ministre de l’intérieur : « La quête spirituelle, religieuse ou philosophique, est consubstantielle à l’humanité ».
Il ne faut donc pas confondre laïcité et laïcisme. Quand la première est la liberté pour chacun de croire ou non, le second est une interdiction de faire référence à une transcendance ou l’obligation de la restreindre à un usage privé.
Or l’histoire de notre pays, nos arts et nos lettres, les noms mêmes de nos villes et de nos villages sont les signes que nous ne pouvons renvoyer toute référence religieuse à un cadre uniquement privé.
Ne nous voilons pas la face, si le débat revient sur le devant de la scène, ce n’est pas tant en raison des prises de position de certains évêques gauchisants contre le premier parti politique de France (M. Roger Karoutchi rit), mais du fait de la place grandissante dans notre société de l’islam, ou plus exactement de certains courants islamistes empreints de repli communautaire. Tous les courants de l’islam ne sont heureusement pas comme ça !
Pour certains musulmans, ceux que, malheureusement, on entend le plus, y compris sur les plateaux de télévision aux côtés d’une ministre, hélas, bien silencieuse, la laïcité est une valeur qu’il faut non pas défendre, mais combattre. Cette notion est inexistante pour ceux qui font une lecture rigoriste du Coran.
Malheureusement, depuis des décennies, les pouvoirs successifs, soutenus par diverses associations ou confréries, ont laissé faire, voire encouragé, les dérives communautaristes qui favorisent l’extension de modes de vie étrangers à notre culture. Entre horaires de piscine aménagés, menus confessionnels, financements indirects de lieux de culte, j’en passe et des meilleurs, les coups de canif à la laïcité sont extrêmement nombreux ! Et ils s’expliquent très bien : peur d’affirmer notre identité, bien-pensance prétendument antiraciste, électoralisme, etc.
Les derniers attentats commis, quoi qu’on en dise, au nom d’une lecture rigoriste de l’islam ont révélé au grand jour la dangerosité de ces pratiques. Les Français, je le pense, n’en veulent plus. Ainsi, la laïcité que nous avons toujours défendue revient sur le devant de la scène, portée par ceux qui l’avaient abandonnée ou plutôt restreinte à une lecture anticléricale.
La proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise prévoit d’ajouter dans notre Constitution une couche supplémentaire. Cette valeur est déjà un principe constitutionnel, alors stop à la redondance ! Contentons-nous d’appliquer la loi telle qu’elle existe. À cet égard, permettez-moi de citer une fois encore M. Cazeneuve : « La laïcité n’a pas à se durcir, mais à s’affirmer. Tout est déjà dans la loi ». Il a raison.
J’ose le dire : ceux qui veulent combattre cette laïcité, valeur française héritée du christianisme, peuvent aller voir ailleurs ! Les pays dans lesquels cette liberté n’existe pas sont encore nombreux sur notre planète. (M. Roger Karoutchi et M. Pierre-Yves Collombat rient.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le groupe du RDSE vous réunit aujourd’hui, c’est pour inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de notre Constitution.
Il s’agit d’enraciner davantage encore les principes des articles 1er et 2 de la loi concernant la séparation des Églises et de l’État au cœur de notre République et d’en finir avec les ambiguïtés savamment entretenues par ceux qui veulent, par intérêt, laisser prospérer le communautarisme au sein de notre République, laquelle serait alors dénaturée et éloignée de la volonté de ses pères fondateurs, nos glorieux ancêtres de 1905. À cet égard, je vous invite, mes chers collègues, à relire les débats qui ont eu lieu lors de l’examen du texte, en particulier les brillantes interventions de Jean Jaurès, Georges Clemenceau ou du rapporteur Aristide Briand.
Mes chers collègues, notre objectif est ni plus ni moins de renforcer la neutralité de la sphère publique et le libre choix individuel découlant de la liberté de conscience et de celle des cultes. Chacun, chacune peut ainsi se saisir de son destin et conduire sa vie selon ses choix personnels et intimes.
Je l’affirme : la laïcité organisée par la loi de 1905 n’est ni un dogme, ni une idéologie, ni une religion, comme certains voudraient le laisser croire. Elle n’est évidemment ni positive, ni négative, ni inclusive et aucun adjectif pour en préciser le sens ou l’intention n’est nécessaire. C’est un rempart de neutralité protégeant l’espace public de toute forme de prosélytisme.
L’objectif de la révision constitutionnelle que nous proposons est d’abord de rendre quasi impossible de revenir, non pas sur l’ensemble de la loi de 1905 qui contient 44 articles, mais sur son titre Ier, c’est-à-dire les articles 1er et 2, qui pose les principes.
C’est aussi pour nous l’occasion de renforcer le deuxième terme de notre devise nationale qui en a bien besoin, je veux parler de l’égalité, celle des droits et des chances. En effet, le titre Ier de la loi de 1905 oblige les institutions publiques à traiter sur un pied d’égalité les différentes influences confessionnelles et à les tenir à l’écart des affaires publiques, tout comme elle le fait avec les influences partisanes ou économiques.
Ce faisant, la République s’interdit de distinguer les citoyens en fonction de leur religion, de leur origine ou de leur sexe. Sur ce chantier, celui des luttes contre les inégalités, il reste et il restera toujours du chemin à parcourir ; c’est une lutte permanente sur le chemin du progrès social et la laïcité est un outil formidable d’émancipation pour les hommes et les femmes, croyants, athées ou agnostiques…
Inscrire ces principes fondamentaux, c’est aussi faire preuve de clarification, en cohérence avec l’article 2 de la loi de 1905 : la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte.
Parce que la République est une et indivisible, un jour viendra où il nous faudra mettre fin aux régimes dérogatoires de notre pays, tels que l’on peut encore en connaître en Guyane, à Mayotte ou dans d’autres territoires d’outre-mer. Et si l’exception particulière du droit local concordataire d’Alsace-Moselle devait perdurer, comment pourrait-on refuser d’autres arrangements particuliers ? (Murmures sur diverses travées.)
Si nous connaissons les raisons historiques ayant conduit à ces exceptions, elles ne sont plus aujourd’hui ni justifiées ni justifiables. Avec cette proposition de loi constitutionnelle, nous vous proposons d’y mettre un terme. (M. Claude Kern s’exclame.) Néanmoins, la sortie d’un régime concordataire peut se faire dans le temps, progressivement. Notre texte a le mérite d’ouvrir le débat, non sur la finalité, mais sur les modalités et le calendrier.
L’inscription de ces principes fondamentaux vise encore à rappeler le quarante-sixième engagement du candidat vainqueur de la dernière élection présidentielle.
L’inscription de ces principes fondamentaux permettrait enfin de dresser un rempart face aux attaques contre notre modèle républicain dans son essence laïque. Contrairement au constat selon lequel il n’y aurait aucun problème de laïcité dans notre pays, de nombreuses situations difficiles se posent dans le monde de l’entreprise, dans les hôpitaux ou sur les bancs des universités, particulièrement dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, ces ESPE qui forment les futurs enseignants.
Les accommodements déraisonnables nourrissent les incompréhensions et la plus grande confusion, comme nous l’avons vu lors de la discussion du texte sur le mariage pour tous qui a révélé une homophobie rampante.
Je rappellerai aussi les récentes jurisprudences contradictoires du Conseil d’État à propos des crèches de Noël dans les mairies, sans oublier l’une des menaces les plus graves à mes yeux, les amalgames coupables pratiqués par l’extrême droite contre un culte, véritable OPA hostile sur la laïcité.
Cette instrumentalisation se fait à des fins électoralistes, opposant artificiellement laïcité et islam, à seule fin de faire croire aux plus naïfs que ce prétendu virage laïque serait un label de républicanisme ! Non, être laïque, ce n’est ni être islamophobe ni être anticlérical. Et ceux qui feignent de confondre aujourd’hui les laïques avec des islamophobes manient à dessein les amalgames pour disqualifier un discours, le discours laïque, qui les dérange tant dans leur stratégie communautariste !
Non, Mme Élisabeth Badinter n’est pas islamophobe, elle est profondément laïque ! La laïcité, comme nous l’entendons au RDSE et comme l’entendait le législateur de 1905, c’est justement le contraire, c’est-à-dire la lutte contre toutes les phobies à l’égard de l’étranger, de celui qui est différent, de celui qui n’a pas les mêmes croyances…
Vous l’avez compris, notre groupe vous demande de réaffirmer une laïcité tout court, une laïcité simplement républicaine, sans qualificatif. Qui envisage une liberté « ouverte », une égalité « intégriste » ou encore une fraternité « souple » ?
Oui, l’absence de séparation stricte conduit bien aux dérives et aux fondamentalismes religieux dont nous pouvons malheureusement constater les dégâts à travers le monde, notamment en France.
C’est pourquoi les auteurs de cette proposition de loi vous demandent de renforcer notre bloc constitutionnel contre les assauts tant idéologiques, religieux, communautaristes, clientélistes que nationalistes, en faisant référence dans notre loi fondamentale aux principes de la loi de 1905, une des lois les plus émancipatrices et les plus progressistes jamais adoptées par le législateur français. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État est une référence dans notre patrimoine législatif. Pour l’écrasante majorité de nos concitoyens, le principe de laïcité est devenu l’évidence même, à l’image des droits et libertés issus des grandes lois de la IIIe République : liberté de la presse ou encore liberté d’association.
Aussi, à l’heure où la qualité de la loi est parfois décriée, je tiens d’emblée à remercier notre collègue Jacques Mézard de nous permettre d’évoquer aujourd’hui ce texte emblématique qui a fêté ses 110 ans l’année dernière.
La présente proposition de loi constitutionnelle s’impose dès son exposé des motifs comme un « hommage inquiet » à la loi de 1905. Trois années de débats parlementaires ont été nécessaires avant que le Parlement n’accouche de cette loi ! En effet, huit propositions de loi avaient initialement été déposées en 1903 et, comme cela a été dit par plusieurs d’entre nous, la ligne des modérés l’a emporté, grâce notamment au député Aristide Briand et à Maxime Lecomte, sénateur du Nord, qui était le rapporteur pour le Sénat.

M. Pierre-Yves Collombat : Et à Jaurès !

Mme Jacqueline Gourault : Au fond, c’est la définition d’un juste équilibre entre la liberté des consciences et l’organisation laïque de l’État qui a conféré à ce texte sa longévité et son efficacité. L’esprit de modération, on le voit, est un gage de saine législation.
La laïcité s’impose donc en France et elle impose la neutralité à l’État, mais celui-ci n’impose pas la laïcité à la société civile et aux personnes, pour qui le droit de pratiquer ou non leur religion demeure un droit privé.
Ce que l’on dit moins souvent, c’est que la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État a permis aussi le développement d’un pluralisme dans les Églises, en particulier au sein de l’Église catholique, qui est ainsi devenue plus indépendante. On peut citer, par exemple – Mme Benbassa a fait référence tout à l’heure au MRP –, le cardinal Liénart, qui a été pendant quarante ans évêque de Lille ; il a été le fondateur de l’Action catholique, notamment de l’Action catholique ouvrière, montrant ainsi la diversité de l’Église.
La loi de 1905 a donc aussi libéré l’Église, il est très important de le rappeler.
Après notre rapporteur, le président de la commission des lois et un certain nombre d’orateurs, permettez-moi de relever qu’aujourd’hui le principe de laïcité paraît menacé. Le communautarisme et les revendications de toute nature sont de plus en plus pressants. Nous y faisons tous face, en tant qu’élus, notamment en tant qu’élus locaux. Je pense aux maires en particulier qui ont à faire face – cela a été dit par d’autres – à des situations parfois très difficiles, où des communautés tentent d’imposer leur vision. Je pense également à tous les fonctionnaires, à l’école ou dans les hôpitaux, qui assument chaque jour le lourd devoir de rappeler chacun à la retenue dans l’espace public.
La constitutionnalisation du titre Ier de la loi de 1905 est-elle une solution pertinente pour faire face à ces dérives ? Bien que nous partagions, bien sûr, les inquiétudes exprimées par Jacques Mézard, la présente proposition de loi ne semble pas de nature, comme d’autres l’ont dit avant moi, à y apporter une réponse.
La première série d’interrogations porte sur le champ des principes constitutionnels.
Notre Constitution est déjà très explicite en matière de reconnaissance du principe de laïcité. L’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». Cela impose donc la neutralité à l’État.
Dans un sens complémentaire, le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution de 1958 dispose très explicitement que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »
Tout est dit. Le terme même de « laïcité » n’est pas dans la loi de 1905. Dès lors, élever au rang constitutionnel le titre Ier de cette loi ne présenterait aucune plus-value réelle. Cela n’enlève rien au fait que ce texte demeure la déclinaison idéale dans la loi du principe de laïcité qui est déjà constitutionnel. Notre rapporteur l’a très justement formulé en rappelant que la Constitution, en tant que norme suprême, avait sa fonction propre et n’avait donc pas vocation à devenir un simple « code de la République ».
La seconde série d’interrogations porte sur l’équilibre actuellement en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et on sait l’importance du sujet.
Ces territoires bénéficient d’un droit des cultes partiellement dérogatoire à la loi de 1905 pour des motifs historiques. Cet état du droit cristallise un équilibre social et religieux que nous ne pouvons qu’appréhender avec la plus grande prudence.
La question se pose également pour les collectivités ultramarines, comme le rapporteur l’a rappelé.
Au-delà des régimes dérogatoires, les dispositions fiscales actuellement en vigueur, le régime des dons ou des baux emphytéotiques administratifs concédés à des associations cultuelles ne manqueraient pas d’être déclarés inconstitutionnels, si l’on suivait la proposition de loi de notre collègue. Nous ne ferions ainsi qu’alimenter le malaise actuel sans répondre au problème de fond vécu par nos concitoyens.
Dans ces conditions, le groupe UDI-UC, après avoir pesé le pour et le contre, a décidé de ne pas voter en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UDI-UC. – M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est aujourd’hui soumis, sur l’initiative de notre collègue Jacques Mézard et de plusieurs de ses collègues du groupe du RDSE, vise à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l’article 1er de la Constitution.
Je pense très sincèrement qu’il s’agit d’une belle initiative, car elle a le mérite de soumettre au débat un vrai sujet.
À titre liminaire, permettez-moi cependant de regretter, comme l’a dit M. le rapporteur, la multiplication, ces derniers temps, d’initiatives constitutionnelles souvent sans lendemain, alors que notre loi fondamentale appelle, par nature, une permanence dans les principes devant dépasser les querelles qui nourrissent l’actualité.
D’ailleurs, cette proposition de loi arrive à l’ordre du jour du Sénat sur fond de polémique autour de l’Observatoire de la laïcité. Je n’en rappellerai pas les termes, que chacun a en tête, mais elle a en substance alimenté un affrontement superficiel entre les partisans d’une laïcité « fermée », attachés à la stricte neutralité religieuse dans l’espace public, et ceux qui sont favorables à une laïcité « ouverte », opposés à l’idée de gommer tout signe d’appartenance religieuse.
En résumé, pour reprendre la formule de Pierre Rosanvallon, « le mot laïcité est devenu trop élastique : pour certains, il désigne techniquement la neutralité de l’État, pour d’autres, un idéal de vie sociale harmonieuse où les individus n’auraient plus de classes sociales, de religions, d’histoires… » D’un point de vue juridique, nous partageons les conclusions de la commission des lois : l’équilibre auquel est parvenu aujourd’hui le droit des cultes en France fait l’objet d’un relatif consensus, qu’il n’y a pas forcément lieu de remettre en cause, encore moins dans le contexte actuel, sauf à vouloir courir le risque de débats houleux.
Par ailleurs, se pose la question de vouloir inscrire dans la Constitution, comme le prévoit la rédaction proposée, une loi ordinaire, qui plus est onze fois modifiée depuis son adoption, pour répondre à diverses situations « concrètes ». Qu’en serait-il, demain, si les articles de cette loi étaient de nouveau modifiés ?
Sur le fond, mes chers collègues, je voudrais réaffirmer ici, au nom des membres de mon groupe, qu’il n’y a ni laïcité ouverte, ni laïcité fermée, ni quelque laïcité qualifiée que ce soit. Il y a LA laïcité, principe cardinal de notre identité républicaine. Accordons-nous sur le fait que toute nuance ou qualification de cette notion la dessert. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)
« La France n’est pas schismatique, elle est révolutionnaire. » : c’est par ces mots que Jaurès introduit son propos à la Chambre des députés le 15 avril 1905, alors qu’est discutée la loi de séparation des Églises et de l’État, « la plus grande réforme qui ait été tentée depuis la Révolution » selon lui. Dans une synthèse de l’histoire religieuse de la France, Jean Jaurès persiste et signe : la France, fille aînée de l’Église, était devenue la fille aînée de la Révolution.
N’en déplaise aux obscurantistes, il s’agit là des seules racines de la laïcité et, par essence, de la seule définition qui puisse exister et perdurer. Sa fâcheuse réappropriation pour servir des idéaux qui n’ont rien à envier à ceux des extrémistes religieux est parfaitement incompatible avec notre République laïque.
La laïcité est un pilier du socle de notre communauté nationale, par opposition à une multiplication des communautés dans la nation.
Il ne s’agit pas de taire les dérives idéologiques ni les stratégies de radicalisation se prévalant de l’islam, mais de veiller à l’écueil dangereux d’une laïcité qui serait synonyme de sauvegarde d’une identité nationale refermée sur elle-même, exclusive de toute influence qui viendrait la pervertir, hostile à toute immigration ou à toute singularité culturelle ou cultuelle.
La tâche n’est pas aisée, mais l’issue est bien connue : elle réside dans la même stratégie émancipatrice que s’employait à défendre Jules Ferry en 1880, avec son projet de loi sur l’instruction primaire obligatoire, premier texte affranchisseur en matière de religion au Parlement, qui s’est attaché à laïciser l’école, avant même la séparation des Églises et de l’État. Affirmer la laïcité, c’est aussi agir pour le renforcement de l’éducation nationale. Ne pas le faire est une contradiction majeure !
En parallèle, trop longtemps négligée, et encore trop souvent oubliée aujourd’hui, l’égalité entre les femmes et les hommes est une conquête, certes tardive, mais essentielle, du combat laïc et républicain pour l’égalité entre les citoyens.
École laïque et égalité hommes-femmes traduisent concrètement la laïcité, tout comme le principe de neutralité des services publics, corollaire du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics, implique une conception exigeante de l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
Menus dans les cantines scolaires, port du voile dans l’espace public ou à l’université, relations entre personnes publiques et personnes privées : au regard des débats dont nous abreuve quotidiennement la sphère politico-médiatique, force est de constater qu’aucune de ces problématiques ne sera résolue par la constitutionnalisation des principes de la loi du 9 décembre 1905 visée par la présente proposition de loi.

M. François Pillet : C’est exact !

Mme Éliane Assassi : La jurisprudence de ces dernières années l’illustre également : il s’agit moins de préciser la portée de la laïcité, étant donné que sa valeur constitutionnelle est déjà parfaitement reconnue, y compris à l’article 1er de la Constitution, que de s’opposer à sa réappropriation, par certains pour légitimer certaines pratiques, par d’autres, au contraire, pour les dénoncer !
Les sénatrices et sénateurs communistes prônent la défense scrupuleuse de la laïcité, qui doit s’appliquer au quotidien et ne doit pas empêcher la pratique des croyances dans l’espace privé. Ils soulignent toutefois que la question, aujourd’hui, ne se pose plus tout à fait dans les mêmes termes. Elle ne relève plus de la même géopolitique, « car elle n’est plus liée à un conflit hexagonal, mais à la peur d’une mondialisation anglo-saxonne, des flux migratoires et de l’islamisme politique international », selon les mots de Jean Baubérot, sociologue des religions. C’est pourquoi, s’il n’est pas inutile de rappeler les fondements de notre laïcité, il ne nous semble peut-être pas nécessaire d’en préciser la portée, étant donné que sa valeur constitutionnelle est déjà parfaitement reconnue.
Ainsi, dans un souci d’apaisement, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen s’abstiendront sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je voudrais tout d’abord, à mon tour, remercier notre collègue Jacques Mézard et les membres du groupe du RDSE, héritiers d’une famille politique qui a permis, avec celle à laquelle j’appartiens, le choix définitif de la forme républicaine de l’État, la généralisation de l’instruction publique gratuite et obligatoire et la séparation des Églises et de l’État. Nos collègues nous offrent en effet aujourd’hui l’occasion de ce débat sur la laïcité qui, à mes yeux, constitue l’une des plus grandes avancées démocratiques de ces cent dix dernières années.
Cette discussion intervient après une sombre année 2015, dans un contexte de montée des communautarismes et d’attaques contre la laïcité. Les 7, 8 et 9 janvier 2015, puis le 13 novembre, notre pays a été frappé par la barbarie au nom d’une religion dévoyée : des journalistes ont été tués parce qu’ils représentaient la liberté d’opinion ; des policiers ont été abattus parce qu’ils défendaient nos libertés ; des citoyens juifs ont été assassinés en tant que Juifs, et des jeunes ont été massacrés parce qu’ils incarnaient notre art de vivre, l’amour de la musique, de la culture, du vivre-ensemble.
Ce que ces terroristes ont visé, ce sont les valeurs de la France, celles de la République, la liberté, l’égalité, la fraternité, indissociables de la laïcité. Ils ont visé un idéal positif, humaniste, notre projet républicain porteur d’émancipation, dont la laïcité forme la pierre angulaire. Ils ont attaqué les acquis de notre histoire.
La laïcité est le fruit de la lutte pour la liberté, qui puise ses racines dans la philosophie des Lumières, reprise au XIXe siècle par ceux qui se réclamaient de Voltaire ou des Encyclopédistes. Elle est le résultat de combats séculaires contre les sociétés seigneuriales, aristocratiques et cléricales fondées sur la hiérarchisation sociale et les inégalités justifiées par un ordre naturel et divin.
C’est avec la Révolution française et l’article Ier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – que tombe cette hégémonie. C’est la proclamation que chaque être humain naît et demeure porteur de droits inaliénables, imprescriptibles et universels. C’est aussi l’affirmation du droit à la différence dans l’égalité.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen marque une rupture politique, mais le parcours vers l’affirmation de la République laïque ne sera pas un long fleuve tranquille. Il sera jalonné de luttes démocratiques et sociales, de rapports de force entre la société et la religion.
La laïcité a d’abord été un combat pour libérer les consciences, mettre, comme le souhaitait Victor Hugo, la religion à sa place, sa juste place, chez elle, et l’État chez lui.
Ce combat a mis du temps avant d’aboutir, comme le rappelle l’excellent rapport de notre collègue François Pillet. Il mit du temps, car la résistance fut forte. La loi de 1905 est une loi de liberté, un principe d’organisation de la société qui garantit la liberté de conscience, protège celle de croire ou de ne pas croire, et assure à chacun la possibilité d’exprimer et de pratiquer sa foi, ses opinions, paisiblement, sans la menace de se voir imposer d’autres convictions.
La République cesse alors de considérer que la religion a plus d’utilité sociale que l’humanisme athée ou l’agnosticisme.
La République assure la liberté de conscience et l’État, par sa neutralité, en se tenant en dehors du champ des diverses options spirituelles et confessionnelles, garantit à l’individu d’être affranchi de toute tutelle religieuse, philosophique, politique. La laïcité libère l’individu et intègre le citoyen ; elle permet à la nation de se rassembler, par-delà ses différences, sans les nier ni les brimer.
La loi de séparation des Églises et de l’État, conçue notamment par Aristide Briand à partir de huit propositions de loi, a parachevé le processus de laïcisation entamé entre 1881 et 1886 avec les lois Goblet et Ferry. Elle promeut simultanément les trois valeurs d’émancipation laïque : la liberté de conscience, l’égalité de tous les hommes et le recentrage de la loi commune comme de l’espace public sur l’intérêt commun à tous.
La République laïque ne reconnaît que des citoyens ; elle n’a ni race, ni couleur, ni sexe, ni religion. Elle est fraternelle, universaliste. Elle est, en tant que telle, une condition de la liberté et de l’égalité par le respect de l’autre et le respect de la loi commune.
Elle est consubstantielle à la démocratie, comme le disait Jaurès, qui considérait les deux termes identiques. Car la démocratie n’est autre chose que l’égalité des droits, et il n’y a pas d’égalité des droits si l’attachement à une religion est cause de privilèges ou de disgrâce. C’est la raison pour laquelle nos institutions, notre droit politique et social sont fondés en dehors de tout système religieux.
L’acquis historique de 1905, c’est bien d’avoir remis les religions et leur clergé à leur place et d’avoir coupé court à leurs prétentions politiques.
C’est ce que certains, aujourd’hui, voudraient remettre en cause. Partout dans le monde, on assiste à un retour en force du religieux dans le domaine politique.
C’est vrai des théocraties du Moyen-Orient, depuis longtemps en Arabie Saoudite, plus récemment en Iran, où la religion supplante le politique et impose sa version la plus conservatrice des relations sociales. C’est malheureusement particulièrement préoccupant et dangereux, et notre pays l’a vécu dans sa chair avec ces organisations comme Al-Qaïda, Boko Haram, Daech et leurs succédanés, qui mènent une bataille idéologique, politique et militaire au nom d’un islam dévoyé.
Mais c’est aussi vrai dans de grands pays comme les États-Unis où, hier, lors du premier caucus républicain organisé dans l’Iowa, un ultraconservateur religieux est arrivé en tête. C’est aussi vrai en Pologne, où le nouveau gouvernement ne cache pas ses liens avec l’Église catholique, ou encore en Russie, où le pouvoir s’est rapproché de l’Église orthodoxe.
En France, notre modèle républicain est malmené. La peur de la mondialisation, la défaillance de l’Europe, la montée de l’individualisme incitent au « chacun pour soi », au repli.
Notre pays connaît depuis plusieurs années une crise économique et sociale sans précédent, qui s’accompagne d’une montée du racisme et du communautarisme, les deux se nourrissant mutuellement. La laïcité est critiquée, contestée, attaquée par ceux-là, quand d’autres l’évoquent, l’invoquent, la convoquent dans la confusion : laïcité positive, ouverte, pourquoi pas sectaire, comme si elle avait besoin d’épithètes…
Les manifestations racistes se multiplient. Aujourd’hui encore, les façades d’une boucherie hallal et d’un kebab ont été mitraillées en Corse, quelques jours après qu’un enseignant portant la kippa dans l’espace public, ce que la loi autorise, précisons-le, a été poignardé en pleine rue à Marseille.
De même, on voit fleurir les remises en cause de la neutralité des lieux et des services publics : refus de soins à l’hôpital public, contestation du maître et des enseignements à l’école, revendication de lieux de prière sur les lieux de travail…
La France a changé. Elle n’est plus, tant s’en faut, celle de 1905, où la question était celle de la fin des privilèges de l’Église catholique et de sa tutelle des consciences. Elle n’est plus, non plus, la France de 1989, lorsque la question du foulard à l’école a surgi.
Mais la laïcité garde toute son actualité, sa modernité. Le vivre-ensemble reste une lutte permanente. C’est pourquoi nous devons être vigilants, ne pas accepter, condamner, combattre, en France comme ailleurs, ceux qui véhiculent le racisme, l’antisémitisme, la haine de l’autre et de la différence. À cet égard, l’extrême droite représente un extrémisme politique qui, comme les extrémismes religieux, n’aime pas nous voir vivre ensemble. Elle, dont l’histoire se confond avec la défense d’une identité française blanche, catholique, apostolique et romaine, qui combat la République, veut aujourd’hui donner des leçons de laïcité, mais pour en fait la détourner et établir une hiérarchie entre Français, les monter les uns contre les autres et diviser la société.
En plaçant au cœur de son projet l’exclusion économique, sociale et démocratique des étrangers, en réduisant la citoyenneté au droit du sang contre le droit du sol, en stigmatisant l’islam, elle cherche à couper notre pays de ses valeurs universelles.
Les fondamentalismes se nourrissent de cela, comme ils se nourrissent de la montée du communautarisme, qui s’est développé dans des quartiers ghettos, sous-administrés, souvent sinistrés.
Se sentant abandonnés, cantonnés dans des quartiers dont ils n’ont guère l’espoir de sortir, n’ayant pas de réel avenir dans une société qui ne leur accorde pas suffisamment de place, un certain nombre de jeunes issus de milieux populaires, manipulés par des prédicateurs que l’on a laissé s’installer, se construisent une identité en s’opposant aux valeurs de la République ou en s’identifiant à des combats extérieurs.
Il nous faut briser cet engrenage qui fragilise la paix civile. Promouvoir la République et la laïcité, lutter contre l’intrusion du religieux dans la politique, faire reculer l’extrémisme nécessitent de s’inscrire dans un combat plus large.
Comme le disait Jaurès, la laïcité, c’est la lutte pour la République sociale, celle de l’accès aux droits économiques et sociaux concrets, par le reflux du chômage et de la précarité, par des politiques actives de lutte contre les discriminations dans le travail, la formation, l’accès au logement.
Il faut endiguer les phénomènes de ghettoïsation, qui favorisent la perte de repères et le repli identitaire, religieux et communautaire.
Il faut mettre en place une réelle égalité des chances entre tous les enfants de la République, rétablir le lien entre les citoyens et les quartiers, promouvoir les services publics de santé, d’éducation, d’aide sociale, favoriser l’accès à la culture.
C’est le sens des politiques publiques menées par le Gouvernement.

M. Roger Karoutchi : Alors, tout va bien !

M. Didier Marie : La laïcité n’est pas un particularisme accidentel de l’histoire ; elle constitue une conquête, qu’il faut préserver et promouvoir. Si la compréhension de la laïcité exige dialogue et volonté de convaincre, elle n’exclut pas le rapport de force, et la seule force qui vaille, c’est celle de la loi !
Or, la laïcité relève d’abord du droit. C’est une exigence de la raison, inscrite dans la loi, qui reste le plus fiable des boucliers. La question qui nous est posée aujourd’hui au travers de cette proposition de loi est de savoir si celle dont nous disposons est suffisamment puissante et s’il ne faudrait pas en inclure l’article 1er dans la Constitution pour lui donner plus de force.
Je le dis, l’intention est louable et, au premier abord, nous voudrions la partager. Encore faut-il que le but recherché soit atteint. Or, sans revenir dans le détail sur l’analyse de M. le rapporteur, que je partage, plusieurs points méritent d’être soulevés.
Tout d’abord, la laïcité a-t-elle valeur constitutionnelle ? La réponse réside dans l’article 1er de la Constitution de 1958, faisant suite à celle de 1946, aux termes duquel « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
Si cela ne suffisait pas, les juges constitutionnels ont pris la précaution, le 23 novembre 1977, de ranger la liberté de conscience et la liberté de culte, inscrites à l’article 1er de la loi de 1905, au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et, à ce titre, de les inclure dans le bloc de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel est allé plus loin encore, dans une décision du 21 février 2013, en constitutionnalisant le principe même de laïcité, cela après l’engagement pris par le candidat François Hollande, ce qui modifie sensiblement la portée de cet engagement.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a mis en avant les éléments suivants, « considérant qu’aux termes de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : “ Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ” ; qu’aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution : “ La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ” ; que le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu’il en résulte la neutralité de l’État ; qu’il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte ; que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes ; qu’il implique que celle-ci ne salarie aucun culte. »
Dès lors, il n’apparaît ni nécessaire ni opportun de surajouter à la Constitution.
En outre, l’inscription dans celle-ci de l’article 1er de la loi de 1905, si la proposition de loi venait à être adoptée, remettrait en cause un équilibre acquis au prix de onze modifications de la loi et d’une large jurisprudence, ce qui créerait immanquablement du désordre, là où l’on veut mettre de l’ordre.
En particulier – nos collègues dont les territoires sont concernés y reviendront sans doute –, en remettant en cause les statuts dérogatoires de l’Alsace-Moselle et des territoires ultramarins, une simple question prioritaire de constitutionnalité pourrait aboutir à la caducité de ces régimes.
Enfin, si la loi de 1905 instaure trois interdictions – « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » –, seules les deux premières sont placées au rang de principes constitutionnels, la troisième ayant fait l’objet de nombreux tempéraments pour l’entretien des bâtiments cultuels transférés aux collectivités, le financement des aumôneries ou la possibilité de garantir des emprunts, de conclure des baux emphytéotiques ou encore de bénéficier d’exonérations de taxe foncière ou de déductions fiscales.
En 2005, le Conseil d’État a ainsi jugé que le principe constitutionnel de laïcité n’interdisait pas l’octroi, dans l’intérêt général et selon les conditions définies par la loi, de certaines subventions à des activités ou équipements dépendant des cultes.
C’est pour ces raisons, mes chers collègues, que, tout en adhérant à la volonté de ses auteurs d’affirmer et de proclamer la laïcité, le groupe socialiste s’abstiendra sur cette proposition de loi. Notre objectif commun est d’apaiser, de rassembler, et non d’ouvrir de nouveaux fronts.
Nos prédécesseurs au Parlement ont eu la fulgurance intellectuelle de placer la laïcité au sommet de la hiérarchie des normes dans la Constitution. C’est une particularité de notre pays, mais elle est de portée universelle. C’est aussi une chance ; elle est, depuis plus d’un siècle, le pilier du pacte républicain, notre cadre collectif. Elle doit être expliquée, défendue, proclamée. La laïcité est une langue vivante : faisons en sorte que tous ceux qui vivent dans notre beau pays la comprennent et la parlent couramment ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous engageons aujourd’hui un de ces débats dont le Sénat a le secret… Je ne suis pas certain que M. Mézard imagine que son texte va prospérer et que nous allons inscrire les principes fondamentaux de la loi de 1905 dans la Constitution. Pour être très franc, si j’étais sûr que, parce qu’inscrite dans la Constitution, la laïcité serait strictement appliquée, ce qui mettrait un terme au communautarisme, je voterais la proposition de loi !
Mais le problème est que, de révision constitutionnelle en révision constitutionnelle, on inscrit de plus en plus de choses dans une Constitution qui est de moins en moins respectée !
Ainsi, la France est une République « sociale » : c’est inscrit dans la Constitution, mais je ne sais pas ce que cela veut dire et quelle est la traduction concrète d’un tel principe…
La laïcité est un principe constitutionnel, mais ce principe a connu, depuis plus de cent ans, des « évolutions », pour rester dans le registre de langage sympathique de ceux qui disent : « n’ouvrons pas de nouveaux fronts ! »
La réalité, c’est que la loi de 1905 n’était pas une loi de liberté, de consensus, de fraternité. Que l’on cesse de récrire l’histoire ! Les années qui ont suivi ont été une période très dure : on envoyait la cavalerie contre les congrégations en Bretagne, on voulait restreindre à toute force l’influence de l’Église catholique sur l’État français. Voilà la réalité !
Le fait que l’on ait revu le dispositif de la loi de 1905 à plusieurs reprises prouve que son application posait des problèmes, des difficultés. On l’a ainsi modifié pour prendre en compte le Concordat, en Alsace-Moselle, ou la situation spécifique de l’outre-mer, pour permettre aux collectivités locales d’agir, sans forcément intervenir dans le domaine cultuel. Tout cela ne correspond pas à la rédaction initiale de la loi de 1905 !
Si, aujourd’hui, le président Mézard est amené à nous présenter cette proposition de loi, c’est parce qu’une difficulté nouvelle, ou plus exactement plus largement reconnue, se pose, à savoir le développement d’un communautarisme débridé, incontrôlé, lié au fait que l’autorité de l’État ne s’exerce plus suffisamment pour défendre l’unité de la République et la laïcité. Je précise que ce problème n’est pas apparu en 2012, même si la situation s’est aggravée depuis cette date. On se borne à éviter les conflits, à minimiser les difficultés. « N’attisons pas les braises ! » nous répond-on parfois lorsque, à Paris, nous demandons l’intervention des forces de sécurité ou du préfet de police. Mais, sous couvert de ne pas attiser les braises, on tolère, on accepte, on donne dans le compromis, la compromission !

M. Jacques Mézard : Exactement !

M. Roger Karoutchi : La vérité, c’est que, depuis vingt-cinq ans, tous gouvernements confondus, de gauche comme de droite, nous avons accepté les compromissions, choisi la facilité, toléré que nombre de nos quartiers ou cités de banlieue échappent à la règle commune, en échange d’une promesse de paix sociale. Il faut le dire !
On nous adjure aujourd’hui de ne pas revenir sur des principes élaborés en 1905, mais la situation n’est plus la même qu’à l’époque !
Monsieur le président Mézard, je ne voterai pas ce texte, non parce que je considère que les principes fondamentaux de la loi de 1905 n’ont pas à figurer dans la Constitution, où est déjà inscrit le principe de laïcité, mais parce que ce à quoi vous appelez en réalité, c’est au rétablissement de l’autorité de l’État, afin que plus personne ne puisse la braver en se disant que, ce faisant, on ne risque rien.
Le communautarisme ne doit pas l’emporter sur l’unité de la Nation. Or, les gouvernements successifs n’ont pas voulu prendre de mesures d’ordre, parce qu’ils ont eu peur de se faire accuser soit de racisme, soit d’autoritarisme. C’est ainsi que l’on a laissé se créer la situation présente. Elle n’est pas liée uniquement aux attentats ; elle a prospéré bien avant et, aujourd’hui, si la laïcité est remise en cause, ce n’est pas faute d’être inscrite dans la Constitution, c’est parce qu’elle ne peut plus s’appuyer sur un État qui y croit, qui l’impose et qui laisse chacun libre de pratiquer la religion qu’il veut, mais dans le respect de la République, toute la République, rien que la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. François Grosdidier.

M. François Grosdidier : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l’article 1er de la Constitution dispose déjà que la France est une République laïque, qu’elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion et qu’elle respecte toutes les croyances : c’est clair !
Si donc la proposition qui nous est faite n’est pas utile, en revanche, le présent débat l’est tout à fait, car la laïcité est malmenée, et souvent détournée.
La laïcité n’est pas hostilité à l’égard des religions, encore moins à l’encontre de l’une d’entre elles en particulier. Elle est la déclinaison des principes de liberté, d’égalité et de fraternité dans le domaine des convictions, des croyances et des cultes.
La laïcité garantit la liberté individuelle et absolue de conscience. Elle assure la liberté collective d’exercer le culte de son choix. Elle exige l’égalité de traitement entre les religions, sans privilège de majorité ou d’antériorité. Elle prône la fraternité, donc le respect, la compréhension, la considération de chacun et la bienveillance pour tous. Elle impose la neutralité de l’État à l’égard des religions.
La laïcité est parfois menacée par ceux précisément qui s’en réclament, à gauche et à droite : anticléricalisme d’un côté, islamophobie de l’autre.
Mais aujourd’hui, la laïcité est surtout combattue par des groupes religieux à tendance communautariste, ceux qui veulent subordonner les lois aux préceptes religieux et les thèses scientifiques à une vérité révélée.
Les défis d’aujourd’hui ne tiennent pas au droit local d’Alsace-Moselle ou aux régimes spécifiques aux outre-mer, ni même à des questions vestimentaires – voile, kippa ou autre.
Le législateur, en 1905, a tranché pour la liberté dans l’espace public. Depuis, seuls sont interdits le voile intégral et la nudité intégrale. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Les défis d’aujourd’hui ne tiennent pas non plus aux menus des cantines – laissez aux maires le soin de les déterminer ! –, mais à la soustraction d’élèves à certains enseignements, à l’inégalité entre hommes et femmes, aux comportements sexistes à l’hôpital et dans les transports publics, à la radicalisation. C’est à ces défis qu’il faut répondre !
Tout principe ne peut vivre et produire des effets qu’en phase avec le contexte, l’époque et les territoires, qui varient, même dans notre République, avec l’Alsace-Moselle et l’outre-mer.
La laïcité n’est pas un dogme ; elle est la méthode d’édification de la concorde. L’intangibilité des modalités peut même créer une situation contraire aux principes de la loi.
Que dit la loi de 1905 ? Pas d’argent pour les cultes, sauf pour l’entretien des lieux de culte construits avant 1905, donc catholiques, protestants ou israélites, et plus qu’il n’en faut pour couvrir les besoins du culte aujourd’hui… Et pour les mosquées, rien ! Les musulmans doivent payer pour les autres, mais ne rien réclamer, pour l’éternité, parce qu’ils n’étaient pas là en 1905. Il y a, de fait, une rupture d’égalité, contraire aux principes posés par la loi de 1905.
À l’époque, le législateur ne pouvait pas anticiper l’immigration et l’émergence de l’islam, devenue deuxième religion de France, mais, dans sa grande sagesse, il avait su déjà s’adapter au contexte : aumôneries dans les armées, hôpitaux et prisons, baux emphytéotiques, reconnaissance du concordat d’Alsace-Moselle, grande mosquée de Paris construite sur fonds publics…
Nous ne sommes plus capables, aujourd’hui, de faire preuve d’un tel pragmatisme pour répondre à une demande sociale pourtant criante.
Schizophrène, la République demande, à juste titre, aux musulmans de France d’édifier un Islam de France, et non un Islam en France, mais elle les oblige à se faire financer par l’étranger. Il faut que la Fondation des œuvres de l’Islam de France fonctionne enfin ; l’État ne peut pas ignorer ce problème.
J’aurais voté la proposition de loi du président Mézard et de ses collègues si elle n’avait visé que l’article 1er de la loi de 1905, c’est-à-dire l’inscription dans la Constitution des principes de celle-ci, et non tout le titre Ier, l’article 2 fixant des modalités d’application et renvoyant à l’article 3, qui les développe encore plus. Ainsi, si l’on adoptait la proposition de loi, les modalités d’application des principes seraient figées dans le bloc de constitutionnalité, impossibles à adapter, même pour rester fidèles aux principes. Au moyen de questions prioritaires de constitutionnalité, on pourrait effacer les aumôneries, les baux emphytéotiques, le Concordat…
Le président Mézard a raison de regretter que l’on n’utilise pas toutes les ressources de la loi de 1905, par exemple pour sanctionner des ministres du culte qui violent les lois de la République. C’est non pas la Constitution qui est en cause, mais la faiblesse de l’exécutif.
Oui, la laïcité est à réaffirmer ! Elle est plus actuelle et nécessaire que jamais. Le vote de la loi de 1905 a été un pas historique, un acte fondateur que l’on doit célébrer, mais aucune loi ne constitue l’alpha et l’oméga de la mise en œuvre d’un principe.
Ne mettons pas la loi de 2005 sous une cloche de verre, mais appliquons-la, adaptons-la quand il le faut. Faisons vivre la laïcité, mais ne la tuons pas en la congelant. Or c’est le risque que ferait courir l’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle ainsi rédigée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi a le grand mérite d’ouvrir un débat sur la laïcité et sur le mot lui-même, car sans doute n’en avons-nous pas la même lecture, la même définition, ni la même conception. Formons le vœu que ce débat nous aide, en permettant de nommer les choses et les situations, à passer de l’incantation à la pratique.
Permettez-moi de rappeler d’abord l’origine du mot « laïc », une origine tout ce qu’il y a de plus de religieuse, puisqu’il s’agit d’un terme ecclésiastique, apparu au XIIIe siècle et utilisé dans le vocabulaire des églises chrétiennes pour désigner toute personne de la communauté qui n’est ni un clerc ni un religieux, c’est-à-dire toute personne non consacrée mais appartenant à l’Église. Avouons qu’il est pour le moins paradoxal qu’un mot issu de la religion soit employé pour signifier l’exclusion de celle-ci de la sphère publique.
La loi de 1905 n’est pas une loi sur la laïcité proprement dite. C’est bien une loi de séparation de l’église, en l’occurrence l’église catholique, et de l’État. Replacée dans son contexte, elle n’est pas anodine. Il s’agissait alors de limiter l’influence morale et éducative de l’Église catholique et, en lui confisquant ses biens, de lui retirer les moyens de son action ou de les limiter.
Avec le recul, nous constatons que, en posant clairement une heureuse séparation entre le temporel et le spirituel, cette loi a procuré à l’église une liberté d’expression et une indépendance. Quant à Émile Combes, si décrié à l’époque, il mériterait, ironie du sort, d’avoir sa statue dans toutes les églises de France en tant que bienfaiteur malgré lui, puisque la confiscation des biens du clergé a transféré la propriété des édifices religieux aux communes, à qui en incombe désormais l’entretien !
Il faut maintenant regarder les choses en face, mes chers collègues : est-ce la pratique religieuse chrétienne ou judaïque qui pose problème aujourd’hui en France au regard des lois de la République et de la laïcité ? Est-ce être islamophobe que de constater que la distinction entre le politique et le religieux n’est pas de tradition chez les musulmans, comme l’histoire récente nous l’a rappelé avec les « printemps arabes » ? Peut-on dire, sans être accusé de tous les maux, que l’islam radical condamne cette séparation et que c’est bien souvent au nom du refus d’une telle séparation qu’il commet les actes terroristes que nous connaissons ?
La laïcité doit s’appliquer à toutes les religions ! Comment ne pas s’émouvoir de certaines revendications, comme celle d’un accès spécifique aux soins ou aux piscines pour les femmes ou celle de l’élaboration de menus particuliers dans les cantines ?
Remettre en cause l’installation de crèches dans les mairies à l’époque de Noël, alors que nous n’arrivons pas à faire respecter l’interdiction du voile intégral ; rester silencieux lorsque les « Femen » se livrent à des provocations et ne pas trouver les moyens de sanctionner des imams qui insultent la République : à mon sens, il ne s’agit pas là de la meilleure manière de promouvoir une vraie laïcité, c’est-à-dire celle d’un État respectueux et neutre face à toutes les croyances.
La laïcité ne peut être à géométrie variable. Il y va de l’unité du peuple et de sa confiance en ses dirigeants. Ce pacte de confiance est menacé de rupture, en raison d’interprétations de la laïcité tantôt doctrinaires, tantôt complaisantes. L’affrontement dont nous sommes témoins, aujourd’hui, au sein même de l’Observatoire de la laïcité en est une parfaite illustration.
Le président du Sénat a, à juste titre, appelé l’État à « s’emparer de la question des religions », afin d’éviter d’être pris « au piège de l’instrumentalisation croissante du religieux dans la vie publique ». En effet, penser que l’on puisse aboutir à une société sécularisée et ignorante du fait religieux est illusoire. L’aspiration à une transcendance n’est pas nouvelle ; elle est respectable en soi. C’est l’usage qui peut en être fait qui doit, le cas échéant, être condamné, voire combattu. Si l’État se doit d’être laïque au nom de la séparation des pouvoirs, il ne peut ignorer que la société est aux prises avec d’autres influences que la sienne et que la seule limite à la liberté de penser et d’agir est inscrite dans la loi du 9 décembre 1905.
La laïcité n’est pas la négation du religieux. Elle définit le rapport du religieux au politique et la gestion de la pluralité des identités religieuses de la France, dans l’assurance de leur respect, pour autant que chacune d’elles fasse sien ce principe de séparation. C’est sur cette base et seulement sur cette base que l’État pourra faire face au radicalisme religieux qui menace notre pays.
La laïcité se pratique bien plus qu’elle ne se décrète. Nous avons suffisamment condamné les lois émotionnelles, votées à la hâte sous la pression de l’actualité, pour ne pas aujourd’hui succomber à la tentation de réformer la Constitution dans les mêmes conditions, alors qu’un important arsenal juridique existe déjà. C’est l’action et la pédagogie que nous voulons privilégier ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle.