Loi de finances pour 2016 : Pouvoirs publics
debate, 02/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
La parole est à Mme la rapporteur spécial.
Mme Michèle André : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en vertu du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics, nous regroupons dans cette mission les crédits dédiés aux différents pouvoirs publics constitutionnels.
Les montants associés à cette mission paraissent modestes et représentent une part mineure du budget général de l’État. Toutefois, les institutions qui en relèvent se doivent d’être exemplaires, en particulier dans un contexte où d’importants efforts d’économie sont demandés à l’ensemble des administrations. À cet égard, l’évolution des crédits sollicités par ces institutions démontre leur volonté de participer pleinement à l’effort de redressement des comptes publics.
Pour l’exercice 2016, ces dotations s’élèvent à près de 987 millions d’euros, enregistrant un léger recul par rapport à 2015, après plusieurs années de baisse significative.
Cette évolution recouvre, comme nous allons le voir, une stabilisation des dotations de l’État à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires et à la Cour de justice de la République, ainsi qu’une diminution des crédits du Conseil constitutionnel.
S’agissant de la Présidence de la République, tout d’abord, la dotation demandée est maintenue à 100 millions d’euros. La baisse constatée a été permise par les efforts réalisés sur les dépenses de la Présidence de la République, dont les charges de personnel ou de déplacements sont en nette diminution.
Les dotations versées à l’Assemblée nationale et au Sénat sont de nouveau « gelées ». Ainsi, les crédits dédiés aux assemblées s’élèveront à 841,5 millions d’euros. La stabilisation en euros courants des dotations des deux chambres est associée à la réalisation d’efforts en dépenses, notamment afin d’absorber la hausse tendancielle de leurs charges.
Si la dotation de l’État à l’Assemblée nationale demeure à son niveau de 2015, soit 517,9 millions d’euros, ses dépenses reculeraient de 0,04 %. Cette évolution résulterait, en particulier, d’une nette diminution des dépenses de fonctionnement, d’environ 1 million d’euros.
La dotation de l’État au Sénat au titre de l’exercice 2016 demeure également à son niveau de 2015, soit 323,6 millions d’euros. Le Sénat poursuit donc les efforts engagés depuis 2008. Au total, si la dotation de l’État reste stable entre 2015 et 2016, les dépenses du Sénat connaîtraient une baisse substantielle entre ces deux années, marquant un recul de 2,3 %.
Cette baisse est plus prononcée encore si l’on considère isolément les dépenses inhérentes à la mission institutionnelle de la Haute Assemblée, puisque celles-ci diminueraient de 7,6 millions d’euros. Cette évolution découle de la « pause » marquée dans les opérations sur les bâtiments, après la réception de deux opérations de restructuration immobilière en 2015, mais aussi des efforts de gestion réalisés par le Sénat. En particulier, il apparaît que les crédits relatifs à certaines indemnités reculent, tout comme les dépenses de traitement des personnels.
Comme l’Assemblée nationale, le Sénat équilibrerait son budget 2015 par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d’un montant de 4 millions d’euros.
Pour ce qui est de La Chaîne parlementaire, le projet de budget pour 2016 LCP Assemblée nationale prévoit une dotation d’environ 16,6 millions d’euros, identique à celle de 2015. La dotation demandée par Public Sénat pour 2016 est, pour la première fois, stabilisée, à 18,8 millions d’euros.
Le nouveau contrat d’objectifs et de moyens, en cours de finalisation, devrait consacrer cette nouvelle trajectoire financière de la chaîne, fondée sur la stabilisation de ses crédits, après plusieurs années de hausse.
Pour la septième année consécutive, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel est en baisse. Elle recule de 2,6 % par rapport à 2015, pour atteindre 9,9 millions d’euros. En sept ans, le budget du Conseil constitutionnel aura reculé de 20,4 %, et ce alors même que la réforme constitutionnelle de 2008, après l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité, a conduit à une forte hausse de l’activité de la juridiction.
J’en viens, pour finir, à la Cour de justice de la République. À titre de rappel, conformément à l’article 68-1 de la Constitution, la Cour est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Son budget prévisionnel s’élève à 861 500 euros, soit un niveau identique à celui qui était prévu en 2015.
En conclusion, la commission des finances vous propose l’adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a excellemment dit Mme Michèle André, aucune des institutions qui relèvent de la mission « Pouvoirs publics » ne voit ses crédits augmenter. Monsieur le secrétaire d'État, il faut y voir un signe de rigueur dans leur gestion qu’il convient de souligner.
S’agissant de la Présidence de la République, je le confirme, un effort de rationalisation sans précédent a été fait : les effectifs ont été réduits de 7,7 % en quatre ans et sa dotation ne dépasse pas la barre symbolique des 100 millions d’euros.
J’ai bien lu le rapport de la Cour des comptes, qui préconise de veiller à contenir la progression des heures supplémentaires. J’observe toutefois que, concomitamment à la réduction des effectifs de 7 %, l’activité de la Présidence de la République a augmenté de 30 %. Alors, à l’impossible nul n’est tenu !
Les crédits dévolus aux déplacements ont été réduits, rationalisés. En outre, seules quatre personnes disposent désormais d’un véhicule affecté en propre. Par ailleurs, treize voitures électriques ont été achetées. Tout cela est donc très bien géré.
Toutefois, la vérité oblige à dire qu’il ne sera pas possible de maintenir cet effort de réduction des dépenses à ce niveau, en particulier en raison des contraintes de sécurité. Ainsi, un important travail de sécurisation des systèmes d’information de la Présidence de la République est en cours, ce qui me paraît absolument nécessaire.
Pour conclure, je dirai quelques mots du Conseil constitutionnel, pour souligner, à la suite de Mme André, que le montant des crédits qui lui sont affectés diminue pour la septième année consécutive, alors que sa charge de travail s’est beaucoup accrue à la suite de l’introduction dans notre droit de la question prioritaire de constitutionnalité.
Aussi, dans le temps qui me reste, et qui est très réduit, permettez-moi d’adresser mes sincères félicitations à Jean-Louis Debré, son président, et à tous les membres du Conseil constitutionnel pour cet effort très remarquable dans la gestion de cette haute institution. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Michel Raison. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les crédits regroupés au sein de la mission « Pouvoirs publics » se caractérisent à la fois par leur singularité et par leur sensibilité. Ils ont une autre caractéristique aujourd’hui : ils sont examinés à l’heure du déjeuner… (Sourires.)
Mais commençons par leur singularité.
Nous sommes forcément interpellés tout d’abord par la nature des institutions destinataires de ces crédits et les spécificités qui en découlent.
Il s’agit de la Présidence de la République, des assemblées parlementaires, des chaînes parlementaires, du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour et de la Cour de justice de la République.
Nul programme, nulle politique publique prédéfinie, nulle exigence de performance : chacune de ces institutions est responsable de la fixation comme de l’exécution des crédits que nous allons examiner, particularité notable qui se justifie par le principe de la séparation des pouvoirs.
Preuve du caractère impérieux de ce principe, s’il en fallait encore une, souvenons-nous de la censure, par le Conseil constitutionnel, de l’article du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui diminuait la rémunération du Président de la République, censure prononcée en vertu de la séparation des pouvoirs. C’est d’ailleurs ce qui a permis au Président de ne pas tenir sa promesse…
Le respect de ce principe fondateur nous amène à la seconde spécificité de cette mission, sa sensibilité, qui impose un traitement particulier de ses budgets.
« Plus que jamais, les citoyens exigent l’exemplarité dans l’utilisation des deniers publics », peut-on lire dans l’avis rendu par notre excellent rapporteur pour avis, Jean-Pierre Sueur.
C’est en effet plus que jamais une évidence. Notre sérieux et notre transparence en matière budgétaire contribuent incontestablement à éviter que l’image des politiques ne se détériore : cumul des mandats, conflits d’intérêts, frasques judiciaires ont créé un climat de confusion et de doute dans l’opinion publique. Nous ne pouvons nous en satisfaire et encore moins nous y accoutumer.
Ainsi, le premier remède aux suspicions réside dans le partage de l’effort budgétaire. Il est réel, comme en témoignent ceux qu’ont réalisés les institutions suivantes.
Ainsi, depuis sept ans, les crédits de la Présidence de la République font l’objet d’un effort de rationalisation très important au point que ceux qui sont demandés pour 2016 – 100 millions d’euros – sont d’un montant identique à celui de 2015, démontrant certainement les limites de l’effort d’économie.
En effet, entre 2012 et 2016, les dépenses de la Présidence n’auront finalement baissé que de 1,05 %, ce qui vient relativiser les rodomontades du Gouvernement. Si je compare ces efforts à ceux qui ont été demandés aux collectivités territoriales, c’est même assez faible.
M. Charles Revet : Eh oui !
Mme Michèle André : Ce ne sont pas les mêmes masses budgétaires !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant du Conseil constitutionnel, je souhaite, à la suite de Jean-Pierre Sueur, saluer la gestion exemplaire conduite par son président, Jean-Louis Debré, dont le mandat prend fin en 2016. Les crédits alloués sont pour la septième année consécutive en diminution, soit une réduction globale d’environ 20 %. La dotation est en constante diminution, et ce alors même que l’activité de l’institution a triplé depuis la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité, en 2010.
Redonner confiance aux Français par un effort de transparence des institutions, c’est primordial. Toutefois, la transparence qui est demandée aux élus ne doit pas conduire à leur mise à nu en place publique !
C’est en 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, que, pour la première fois, la Cour des comptes décortique le budget de l’Élysée. Permettez-moi à cet égard de citer Philippe Séguin, alors Premier président, dont les propos explicitent parfaitement l’engagement du chef de l’État dans ce processus de transparence : « Le budget de la Présidence ne constitue pas un enjeu financier important, mais il est évidemment hautement symbolique et donc propice, en l’absence de vérifications portées à la connaissance du public, à toutes sortes de supputations, pour ne pas dire de fantasmes. Il était donc souhaitable que nous puissions le contrôler et informer le citoyen de l’emploi des crédits que la République attribue au chef de l’État pour l’accomplissement de sa mission. »
Concernant l’Assemblée nationale et le Sénat, c’est respectivement depuis 1994 et 2002 que ces assemblées rendent publics les rapports annuels de leur commission spéciale chargée de la vérification des comptes. Saluons, là aussi, cette volonté de lever le voile de l’opacité, volonté qui, une nouvelle fois, est loin d’être le seul fait de l’actuelle majorité.
C’est que la gauche aime à s’attribuer le monopole de la virginité…
Un mot enfin, naturellement, sur la stabilisation des dépenses du Sénat, qui poursuit ses efforts depuis 2008 grâce à son président, Gérard Larcher – et grâce également à ceux de Jean-Pierre Bel, qui lui avait succédé entre 2011 et 2014. Le montant de la dotation de l’État au titre de l’exercice 2016 demeurera ainsi à un niveau identique à celui de l’année précédente.
Je pense sincèrement que ces différentes institutions disposent encore d’une marge de manœuvre, dans le détail de laquelle je n’entrerai pas ici.
Conscient et soucieux des efforts d’économie mis en œuvre depuis maintenant plusieurs années, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». Ces efforts doivent être poursuivis et amplifiés, sur le modèle de ce qui est demandé aux collectivités locales, mais aussi aux Français, qui sont nombreux à souffrir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Charles Revet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au nom du groupe de l'UDI-UC, je veux exprimer ma satisfaction de voir les budgets dédiés à la Présidence de la République et aux deux assemblées parlementaires stagner au même niveau que l’an passé. Cela montre bien les rigoureux efforts de gestion entrepris par ces trois institutions.
S’agissant de l’Assemblée nationale et du Sénat, je souligne la réduction, dans l’une et l’autre de ces chambres, des indemnités versées aux parlementaires. Cela signifie que ces derniers montrent l’exemple et prennent leur part dans l’effort qu’ils demandent, à travers les différents amendements déposés sur ce projet de loi de finances, à l’ensemble des services de l’État.
En ce qui concerne le Sénat, je formulerai une observation au sujet du jardin du Luxembourg.
Ce jardin est aujourd’hui intégralement à la charge de la Haute Assemblée et sans doute conviendrait-il d’étudier une possible mutualisation avec les services de la Ville de Paris. À cet égard, j’apprécie que mission ait été confiée à Éric Doligé de comparer les coûts de gestion du jardin du Luxembourg et des jardins de la Ville de Paris.
M. Jean-Pierre Sueur : Le jardin du Luxembourg accueille chaque année 4 millions de visiteurs !
M. Michel Canevet : Et, si j’en juge par ce que l’on a pu me dire à son sujet, il est très apprécié ! Il est à la fois bien entretenu et particulièrement accueillant, contribuant en cela à valoriser le Sénat.
Je voudrais aussi dire quelques mots des chaînes parlementaires.
Notre collègue André Gattolin, dans l’excellent rapport qu’il a consacré à l’audiovisuel public, formule des propositions très pertinentes et empreintes de bon sens, dont je souhaite que la ministre de la culture s’inspire. Si elles étaient mises en œuvre, elles contribueraient sans doute à assurer l’avenir de l’audiovisuel public, qui est en grande difficulté budgétaire.
Madame la présidente de la commission des finances, nous pourrions également demander à notre collègue André Gattolin d’étudier de quelle manière il serait possible de mutualiser autant que possible entre les deux chaînes parlementaires de façon à élargir au maximum leur audience tout en faisant en sorte, en termes de gestion, que les moyens consacrés soient plus opérationnels en la circonstance.
Je voudrais également souligner, à l’instar des orateurs précédents, les efforts de gestion qui ont été réalisés de façon régulière par le Conseil constitutionnel, puisque les dépenses budgétaires ont diminué de 20 % depuis sept ans. Ce résultat remarquable est à mettre à l’actif du président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, que je félicite personnellement, au nom du groupe UDI-UC.
Je conclurai mon propos en évoquant la Cour de justice de la République. Dans le budget dédié à cette institution, les loyers représentent 453 000 euros, sur un total d’un peu plus de 850 000 euros. Cette proportion me semble tout à fait anormale et des correctifs devraient y être apportés.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe de l’UDI-UC approuvera les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains. – M. André Gattolin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les temps changent. La sensibilité de nos concitoyens à l’utilisation de l’argent public, y compris par des pouvoirs jouissant de l’autonomie financière, se fait de plus en plus vive. Dans la période d’attrition économique et sociale que nous connaissons, on ne peut bien sûr que le comprendre et même s’en féliciter.
Le Sénat, en particulier, a fait et fait toujours l’objet de rumeurs, de fantasmes, de critiques sur les avantages en nature et les intérêts pécuniaires, réels ou supposés, des uns et des autres. Ce qui choque est d’ailleurs sans doute moins l’impression d’opulence qui peut parfois se dégager des fastes du Sénat, que la relative opacité de sa gestion. Il faut le reconnaître et le souligner, d’importants progrès ont été réalisés.
Même si elle ne dit par définition rien de l’utilisation des moyens à disposition du Sénat, la certification de la Cour des comptes apporte un surcroît de garanties quant à la régularité des états financiers. Les comptes des groupes politiques, jusqu’alors totalement secrets, seront bientôt soumis à certification. La publication des subventions au titre de la réserve parlementaire, qui ne relève pas de cette mission, marque également un progrès en matière de transparence.
Il n’en reste pas moins que la confidentialité feutrée qui continue d’entourer le budget du Sénat alimente l’idée que nous aurions, mes chers collègues, quelque chose à cacher. Je veux croire, évidemment, qu’il n’en est rien et que tout le monde gagnerait à ce que nous modernisions les modalités de validation de notre budget. Cette validation pourrait tout simplement prendre la forme d’un débat et d’un vote, en séance publique, sur le projet de budget de la questure, après son examen par la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.
À l’heure où le Sénat contrôle désormais la présence et l’activité de ses parlementaires, il semblerait légitime que les sénatrices et les sénateurs puissent contrôler et approuver directement le budget de leur assemblée. À travers ce vote, ce serait l’ensemble de nos concitoyens qui se verraient mieux éclairés sur l’utilisation des fonds publics.
Pour terminer, mes chers collègues, j’aimerais évoquer une spécificité du fonctionnement du Conseil constitutionnel, dont tout le monde a salué les importants efforts en matière budgétaire, spécificité a priori sans incidences budgétaires, quoique...
Je veux parler de la nomination de droit, et à vie, des anciens présidents de la République. Cette disposition s’apparentant quelque peu à une réminiscence de l’Ancien Régime, elle semble davantage fondée par la volonté, que l’on peut par ailleurs partager, de donner aux anciens présidents un statut que par la réelle ambition de composer un Conseil équilibré et efficace.
Puisque des révisions constitutionnelles sont à l’étude, voilà une disposition dont la suppression pourrait, à mon sens, utilement contribuer au toilettage de notre fonctionnement démocratique et républicain. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’efficacité et l’effort financier sont les maîtres mots de cette mission dont nous allons voter les crédits à l’unanimité. Et, pour ajouter une note un peu plus personnelle, parce que le vote de ces crédits s’inscrit dans une bonne dynamique, nous ne devrions pas accepter d’être pris pour des galeux, des voleurs, par une opinion publique qui ne cesse de taper sur les assemblées, quelles qu’elles soient. Nous devrions faire preuve d’un fort esprit de résistance dans ce domaine. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Je dirai deux mots, l’un sur la Présidence de la République, l’autre sur le Sénat.
S’agissant de la Présidence de la République, je ne ferai que reprendre les propos de Mme la rapporteur spécial et de M. le rapporteur pour avis, en soulignant de nouveau la baisse sensible des crédits assortie d’une diminution du nombre d’emplois et en mentionnant que le Président de la République, après avoir annoncé une baisse des crédits de la Présidence de la République, pour être exemplaire, tient parole : il est exemplaire !
Pour ce qui est du Sénat, j’endosse un instant les habits du questeur que j’ai été pour formuler quelques observations.
Ma première observation porte sur les crédits du Sénat, qui sont maintenus en euros courants. Cette évolution a été initiée par Gérard Larcher, développée ensuite par Jean-Pierre Bel et reprise de nouveau aujourd’hui par Gérard Larcher. C’est une bonne chose : nous pouvons maîtriser nos dépenses, sans pour autant porter atteinte à notre indépendance ou même à nos conditions matérielles de travail. Cela étant, à mon sens, il nous reste encore des marges de manœuvre en la matière.
Je m’attarderai plus spécifiquement sur une remarque qui nous a fortement déplu, que nous devons au rapporteur de l’Assemblée nationale. Il s’en est pris au Sénat en invoquant d’énormes dépenses en faveur du Jardin du Luxembourg. De telles allégations sont fausses.
C’est oublier, tout d’abord, que ces dépenses vont baisser cette année, ensuite, que le Jardin du Luxembourg appartient au patrimoine national et accueille chaque année près de 4 millions de visiteurs, dans des conditions de sécurité et d’agrément remarquables, grâce à nos agents. Et nous contribuons à cette sécurité et à cet agrément sur notre budget !
J’ajoute que les allées du jardin font le bonheur non seulement des Parisiens, mais aussi d’un nombre considérable de touristes étrangers, dont un couple tout à fait prestigieux : je pense, bien sûr, à Barack Obama et à son épouse, qui ont brandi récemment un selfie pris dans le Luxembourg.
M. Loïc Hervé : Quelle référence ! (Sourires.)
M. Alain Anziani : Et le Luxembourg n’est pas qu’un jardin ; c’est aussi un patrimoine architectural considérable, avec notamment des monuments datant du XVIIe siècle, comme la Fontaine Médicis, tout à fait exceptionnelle. Je citerai également le Jardin botanique, avec des collections tout aussi exceptionnelles, datant du XIXe siècle, sans oublier le rucher école.
Ne regardons pas les choses par le petit bout de la lorgnette en disant que tout cela coûte cher, alors qu’il s’agit d’un vrai service public offert à nos concitoyens. Mais je me propose d’inviter M. Le Fur à se promener avec moi dans le Jardin du Luxembourg ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Delebarre : Très belle plaidoirie !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de cette discussion, permettez-moi de saluer la qualité des débats qui ont eu lieu au sein de la commission des finances et de la commission des lois.
Je voudrais ici rendre un hommage appuyé au travail accompli par Mme la présidente de la commission des finances et rapporteur spécial, Michèle André, et par M. le rapporteur pour avis, Jean-Pierre Sueur. Je tiens à leur adresser mes remerciements, ainsi qu’à l’ensemble des sénateurs qui viennent de s’exprimer au cours de la discussion.
En vertu de la séparation des pouvoirs, les institutions dont les crédits figurent dans la mission « Pouvoirs publics » jouissent d’une totale autonomie financière. Elles ne font l’objet d’aucun programme budgétaire, et aucun projet annuel de performances ne les contraint.
Toutefois, pour être autonomes, ces institutions n’en sont pas moins économes. Malgré leur statut particulier, elles prendront en 2016, comme elles l’auront fait en 2015, toute leur part dans l’effort visant à redresser les comptes de l’État et à renforcer la transparence de la gestion des fonds publics. Il était parfaitement naturel que plusieurs d’entre vous soulignent ce point, alors qu’un certain populisme remet en cause ces institutions et leur fonctionnement.
Les deux commissions compétentes l’ont d’ailleurs observé, émettant en conséquence un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
Aussi reviendrai-je brièvement sur les efforts d’économie qui ont été réalisés, d’abord dans l’utilisation de la dotation la Présidence de la République. En effet, depuis l’élection de François Hollande, le budget de l’Élysée a diminué de 17 millions d’euros. Il s’agit là d’un effort sans précédent, qui a permis d’atteindre l’objectif de réduction du budget à 100 millions d’euros dès 2015, soit deux ans avant la date initialement prévue.
Cette rationalisation des dépenses de la Présidence de la République a été possible grâce à une maîtrise rigoureuse des charges de fonctionnement, qui baisseront de nouveau de 0,4 % cette année. La stricte application des règles de la commande publique, le meilleur encadrement des déplacements présidentiels, dont le coût a diminué de près de 10,5 % en 2015, et l’abandon réfléchi de certaines dépenses, sont autant de moyens mis au service d’une gestion exemplaire et transparente.
Je constate que ce souci d’une gestion exemplaire de l’argent public est partagé par les assemblées parlementaires, comme en témoigne la stabilité, depuis 2013, de leurs dotations, qui avaient auparavant connu une substantielle diminution.
Il n’appartient certes pas au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement d’émettre une quelconque appréciation sur le budget des assemblées. Je tiens toutefois à saluer les efforts d’économie et de transparence qui ont été engagés, par le Sénat et l’Assemblée nationale, depuis plusieurs années.
La dotation du Conseil constitutionnel connaîtra, quant à elle en 2016, et pour la septième année consécutive, une diminution importante, à hauteur de 2,65 %. Cet effort est tout à fait exceptionnel, comme l’ont souligné différents orateurs. La baisse cumulée de plus de 20 % en sept ans est d’autant plus remarquable que l’activité de cette institution a triplé, vous le savez, depuis la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité, en 2010.
Ce résultat n’aurait pas pu être atteint sans les économies réalisées sous le mandat du président Jean-Louis Debré, tant en investissement qu’en fonctionnement, comme le soulignent justement Mme la rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis.
Je constate avec satisfaction que ces importantes économies n’ont pas eu d’effet négatif sur l’activité du Conseil constitutionnel, qui a maintenu un délai de « jugement » des questions prioritaires de constitutionnalité bien inférieur aux trois mois fixés par la loi organique de 2009.
Enfin, la mission « Pouvoirs publics » porte également les crédits de la Cour de justice de la République, dont les dépenses sont « parfaitement maîtrisées », pour reprendre les mots du rapporteur pour avis de la commission des lois.
Ainsi se présentent, brossés à grands traits, mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits de la mission « Pouvoirs publics », que le Gouvernement vous invite à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Pouvoirs publics
987 745 724
987 745 724
Présidence de la République
100 000 000
100 000 000
Assemblée nationale
517 890 000
517 890 000
Sénat
323 584 600
323 584 600
La Chaîne parlementaire
35 489 162
35 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
0
0
Conseil constitutionnel
9 920 462
9 920 462
Haute Cour
0
0
Cour de justice de la République
861 500
861 500
Mme la présidente : Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : Je constate que ces crédits ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits des différentes missions.