Loi de finances pour 2016 : Politique des territoires

Loi de finances pour 2016 : Politique des territoires

debate, 02/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Politique des territoires », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Politique des territoires
660 566 400
704 410 505
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
204 974 543
244 112 784
Dont titre 2
22 952 997
22 952 997
Interventions territoriales de l’État
22 080 824
25 906 688
Politique de la ville
433 511 033
434 391 033
Dont titre 2
20 830 219
20 830 219

M. le président : L'amendement n° II-329, présenté par MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : La conclusion de M. le ministre est excellente : il faut rétablir l’égalité. Mais, pour cela, encore faut-il ne pas la perturber…
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, un amendement du Gouvernement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a procédé à une minoration de 13 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Politique des territoires ».
Cette minoration a été répartie entre le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et le programme « Politique de la ville », à concurrence de 10 millions d’euros et de 3 millions d’euros respectivement. Pourtant, les crédits de paiement consacrés à la politique de la ville sont supérieurs de 72 % à ceux de l’aménagement du territoire, les premiers s’élevant à 438 millions d’euros pour 2016, les seconds à 254 millions d’euros.
Cette ponction, car c’est bien de cela qu’il s’agit, ne manquera pas d’avoir des conséquences néfastes sur des territoires ruraux déjà fragilisés et bénéficiant de politiques de l’État en faveur de la ruralité.
Nous souhaitons notamment attirer l’attention de notre assemblée sur l’incidence qu’aurait un coup de rabot de 10 millions d’euros sur le programme 112.
Très concrètement, 5 millions d’euros de prime à l’aménagement du territoire en moins, ce seraient 600 emplois menacés ou non créés dans les territoires ruraux, faute de cette aide au développement des PME. S’il y a un levier efficace pour soutenir l’activité économique dans les territoires ruraux, c’est bien la prime à l’aménagement du territoire !
Les projets d’investissement des collectivités territoriales conduits au travers du Fonds national d’aménagement et de développement des territoires, le FNADT, ou des contrats de plan État-région, les CPER, seraient également directement touchés, dans un contexte déjà contraint du fait de la baisse des dotations.
Afin de rétablir un juste équilibre de l’effort entre villes et campagnes, sans opposer les territoires les uns aux autres, le présent amendement prévoit de répartir la contribution à due proportion des budgets respectifs. Ainsi, il est proposé de procéder à un transfert de 5 millions d’euros du programme « Politique de la ville » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul : Pour ce qui me concerne, je suis très défavorable à cet amendement, qui vise à prélever 5 millions d’euros sur les crédits destinés à l’accompagnement, à l’éducation et à l’aide à la citoyenneté. Or ces actions sont prioritaires, et ce n’est pas sur cette ligne budgétaire qu’il faut opérer une telle ponction. Certes, chaque mission doit contribuer à l’effort de maîtrise de la dépense publique, mais il faut tout de même choisir ses cibles. Au regard des événements que nous connaissons, cet amendement me semble pour le moins inopportun, sinon irresponsable ! (Protestations sur les travées du RDSE.)

M. Jacques Mézard : Mesurez vos propos, il y a des limites ! Ce qui est irresponsable, c’est de tuer les territoires ruraux !

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.

M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à transférer 5 millions d’euros du programme 147 au programme 112, plus précisément à l’action Attractivité économique et compétitivité des territoires.
Bien entendu, à titre personnel, je suis toujours favorable à un renforcement des crédits destinés à la ruralité. Cependant, la commission des finances ayant proposé de rejeter les crédits de cette mission, l’amendement n’aura plus d’objet si cet avis est suivi par le Sénat.
Quoi qu’il en soit, la commission des finances souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Monsieur Mézard, comme je l’ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, Mme Pinel et moi-même n’entendons nullement opposer les territoires les uns aux autres, en particulier les zones rurales aux zones urbaines.
Nous souhaitons faire en sorte de dépasser les concurrences territoriales, en essayant de promouvoir l’équité dans l’aménagement du territoire. Nous ne sommes donc pas favorables à un renforcement de l’un des axes d’intervention de la mission « Politique des territoires » au détriment de l’autre. Le Gouvernement a d’ailleurs créé le Commissariat général à l’égalité des territoires pour renforcer la cohérence transversale des politiques.
L’action n° 1 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », visée par votre amendement, comprend majoritairement les crédits des CPER. Or une très forte synergie existe entre ces derniers et les contrats de ville.
Par ailleurs, sous l’égide du CGET, des contrats de réciprocité ville-campagne sont expérimentés, car il s’agit de valoriser les complémentarités et les multiples liens entre les territoires, qu’ils soient urbains, ruraux, périurbains, montagnards ou littoraux. Ces contrats de réciprocité doivent aboutir à la mise en place d’actions caractérisées par une équivalence entre les échanges, l’équilibre n’étant pas nécessairement financier.
Enfin, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de réduire de près d’un tiers les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2016 au titre du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté et destinés aux associations de proximité œuvrant dans les quartiers populaires. Or ces crédits, qui s’élèvent à 14 millions d’euros, sont essentiels, notamment dans les temps troublés que nous connaissons.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet.

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Je m’exprimerai ici à titre personnel.
Les crédits consacrés à l’aménagement du territoire sont en baisse continue depuis maintenant quatre ans.
Par principe, je soutiendrai donc l’amendement de M. Mézard, même s’il deviendra très certainement sans objet du fait du rejet des crédits de la mission.
Nous devons être cohérents, dès lors que nous jugeons que les crédits de cette mission sont insuffisants et mal répartis. Il faut savoir ce que l’on veut : mettre en place une politique d’aménagement du territoire efficace, notamment en faveur des territoires ruraux, ou laisser se poursuivre la tendance actuelle à la déshérence.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je m’associe aux propos de mon collègue Rémy Pointereau et je soutiens moi aussi cet amendement, au nom de la justice géographique.
La politique de la ville est certes une priorité depuis de nombreuses années et il ne s’agit pas pour nous d’opposer la ville à la campagne, car tous les territoires méritent d’être soutenus.
Malheureusement, l’aménagement du territoire est en train de devenir le parent pauvre des politiques publiques. On constate de nombreuses fermetures de collèges et de services publics dans le monde rural. Nous sommes loin de l’époque où la DATAR accomplissait un travail très important en faveur d’un aménagement équilibré du territoire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Rural je suis, rural je reste, monsieur le ministre ! Je n’oublie pas mes origines, même si je passe maintenant plus de temps à Paris que dans le monde rural.
Il s’agit ici d’un amendement de péréquation et d’aménagement du territoire. Je remercie mon collègue Jacques Genest d’avoir rappelé l’importance du FACÉ. Je rappelle que le FACÉ a été créé en 1936 par Paul Ramadier, alors député socialiste de l’Aveyron et sous-secrétaire d’État aux mines, à l’électricité et aux combustibles liquides ! À l’époque, les grandes compagnies électrifiaient les villes, mais se désintéressaient complètement des campagnes. Paul Ramadier a donc décidé d’opérer un prélèvement sur les sommes destinées à l’électrification des villes au bénéfice des syndicats d’électrification ruraux. C’est là un bel exemple d’outil de péréquation, dont on aurait dû s’inspirer pour financer l’équipement numérique des campagnes !
Je voterai bien entendu l’amendement n° II-329.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Je voterai également l’amendement de Jacques Mézard, pour une raison très simple : un aménagement équilibré du territoire suppose une juste répartition des crédits disponibles. À ce titre, il convient de donner un peu plus à ceux qui ont moins.
Or, aujourd’hui, les campagnes souffrent plus que jamais. Notre assemblée compte un certain nombre de présidents de conseil général ou de conseil régional, qui tous interviennent, quelle que soit leur tendance politique, pour aider les zones rurales. Si la politique de l’État était suffisante, ils n’auraient pas à le faire.
Durant les trente dernières années, l’aménagement rural a plutôt été une réussite : on ne peut pas en dire tout à fait autant de l’aménagement urbain !

M. Charles Revet : C’est certain !

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je le dis à M. Raoul avec tout le respect et l’amitié que je lui porte : tirer argument des récents attentats pour qualifier cet amendement d’irresponsable ne me semble pas recevable. Si vous opposez constamment cet argument à ceux qui ne sont pas d’accord avec vous, il finira par s’user et cela portera atteinte à votre crédit. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Cet amendement n’est pas dirigé contre la politique de la ville. La communauté d’agglomération que je préside mène une politique de la ville, à laquelle nous sommes attachés.
Quand, dans un contexte de baisse des dotations, on opère des arbitrages tels que ceux qui nous sont proposés et qui ne semblent pas, d’ailleurs, faire l’unanimité au sein du Gouvernement, il faut faire attention à ne pas provoquer des dégâts d’un seul côté. Il importe de parvenir à un juste équilibre.
Si la politique de la ville est mise en danger par un rééquilibrage de 5 millions d’euros, alors il y a vraiment de quoi s’interroger sur son avenir ! Cet amendement vise à adresser un signal : il faut arrêter de traiter nos territoires de cette manière. Il faut douze heures pour rejoindre Paris par le train depuis l’ouest du département du Cantal. Les antennes-relais de téléphonie mobile sont moins nombreuses, sur notre territoire, qu’il y a un ou deux ans. Et je ne parle pas du réseau routier… Si vous venez un jour expliquer la politique du Gouvernement en la matière, monsieur le ministre, il vous sera difficile de rejoindre notre préfecture par la route !
Il faut être attentif à cela, comme il faut être attentif aux mots que l’on emploie !

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer : Urbaine je suis ! Je m’opposerai donc à cet amendement. En tant que chargée de la politique de la ville au Havre, je sais qu’il est essentiel de renforcer la cohésion sociale dans nos quartiers, de mettre en place des actions de proximité, d’impliquer nos concitoyens pour qu’ils apprennent à se connaître, à vivre ensemble et à se respecter les uns les autres.
Il n’est pas question, bien entendu, d’opposer territoires ruraux et territoires urbains, mais je considère qu’il n’est pas opportun de priver la politique de la ville d’une partie de ses financements. Cette politique joue en effet un rôle essentiel pour éviter les décrochages sociaux et éducatifs, si fréquents dans nos territoires.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Le groupe UDI-UC est particulièrement attaché à la politique d’aménagement du territoire. Les milieux ruraux souffrent, notamment en raison des difficultés rencontrées par le secteur de l’agriculture, qui irrigue l’ensemble du territoire et représente une source importante d’emplois.
Le mouvement de métropolisation actuel fait craindre une concentration de l’activité économique au bénéfice des zones fortement urbanisées. Il importe donc d’adresser des signaux positifs au milieu rural, pour manifester que l’État n’entend pas le délaisser, mais a au contraire la volonté d’entretenir une véritable dynamique en sa faveur. Tel est précisément l’objet de cet amendement.
L’approche territoriale différenciée que le rapporteur spécial Bernard Delcros a évoquée dans son propos introductif me semble pertinente. La mise en place de contrats territoriaux permettrait d’apporter des réponses au plus près des territoires, dont les besoins diffèrent.
Le groupe UDI-UC soutiendra cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Je voterai cet amendement, même si j’aurais préféré que le prélèvement soit opéré sur une autre ligne budgétaire, car je trouve dommage d’opposer la ville à la campagne.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je suis plutôt une campagnarde, voire une montagnarde, mais mon département, l’Isère, compte aussi une métropole.
Ce qui importe, c’est l’aménagement de l’ensemble du territoire. Cet amendement nous semble en contradiction avec le vote favorable que ses auteurs s’apprêtent à émettre sur les crédits de la mission, qui sont à nos yeux insuffisants.
Nous ne pensons pas qu’il soit de bonne politique de déshabiller Pierre pour habiller Paul en vue d’un aménagement harmonieux de nos territoires. Il aurait fallu abonder l’ensemble des crédits de cette mission, mais la loi organique relative aux lois de finances nous en empêche, en nous confinant dans un périmètre budgétaire contraint.
Notre groupe s’abstiendra sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Dans le cadre contraint que vient d’évoquer notre collègue Annie David, le groupe écologiste votera contre cet amendement.

M. Jacques Genest : Vous n’aimez pas le monde rural !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Monsieur Mézard, je ne suis pas certain que M. Borloo, dont l’action en tant que ministre de la ville a été évoquée tout à l’heure, aurait apprécié cet amendement…

M. Jacques Mézard : Et alors ?

M. Patrick Kanner : En réalité, il s’agit ici non pas de renforcer la péréquation, mais de prélever des crédits destinés à une politique publique pour les affecter à une autre. D’ailleurs, pourquoi se limiter à 5 millions d’euros ? Pourquoi pas 10, 15 ou 20 millions ?
Monsieur Mézard, vous savez que les quartiers sud d’Aurillac, cité chère à votre cœur, bénéficient de la politique de la ville, qui mérite toute notre attention.
En écoutant certains d’entre vous, m’est revenue à la mémoire cette phrase prononcée le 16 septembre : « Il faut que la banlieue arrête de culpabiliser le pays ; au moins, dans les secteurs ruraux, on ne brûle pas les abribus ! » Ces sympathiques propos émanent de l’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy. Le message est fort.
Je persiste à préconiser le rejet de cet amendement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-329.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
201
Contre
123
Le Sénat a adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Politique des territoires », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
136
Contre
206
Le Sénat n’a pas adopté.