Loi de finances pour 2016 : Article 10
debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, ce montant est égal à 33 108 514 000 €. »
II. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
B. – L’article 1384 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
B bis (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l’article 1586 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
D. – 1. L’avant-dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et l’avant-dernier alinéa du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
2. Le cinquième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
E. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
F. – Le A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
G. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
H. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
I. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires, l’avant-dernier alinéa du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
J. – Le B du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
K. – L’avant-dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
L. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
M. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. » ;
2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2016, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »
N. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Au titre de 2016, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2016, et auxquelles sont appliqués conformément au même article 10 le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014 et par le J au titre de 2015 sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi n° … du … précitée. »
III. – Le taux d’évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2015 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 526 344 039 €.
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-52 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-360 est présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, M. Kennel, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux et Lenoir, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, Masclet, Husson, A. Marc et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, Mme Duranton et MM. Bouchet, Dufaut, Lemoyne et Dassault.
L'amendement n° I-393 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Zocchetto, Marseille, Laurey, Delcros, Canevet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
34 545 014 000 €
II. – Alinéa 38
Remplacer le montant :
526 344 039 €
par le montant :
684 844 039 €
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-52.
M. Albéric de Montgolfier : La question de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour cette année est parfaitement connue dans l’hémicycle ; je n’y reviens donc pas en détail.
Cet amendement va dans le sens des dispositions adoptées l’année dernière.
Nous ne contestons pas que les communes, les départements, les régions et les communautés doivent participer à l’effort de redressement. Mais nous pensons que l’effort doit être modulé. En particulier, il doit être diminué du montant des normes nouvelles et des contraintes imposées aux collectivités.
Nous avions proposé l’an dernier de minorer la baisse de la DGF pour tenir compte des estimations du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, et du coût réel de la fameuse réforme des rythmes scolaires.
Cette année, nous avons additionné de manière assez notariale le montant des dépenses contraintes imposées par l’État à travers les normes supplémentaires. Le CNEN l’estime à près de 1,202 milliard d’euros en 2014 et à 573 millions d’euros en 2015, soit un cumul de 1,775 milliard d’euros pour les années 2014 et 2015. Ce coût net n’est pas compensé par une hausse des recettes ou un allégement qui équivaudrait à d’autres dépenses contraintes.
Nous avons voulu être le plus précis possible. Comme vous le savez, le projet de loi de finances contient un certain nombre de mesures qui permettront aux collectivités territoriales de bénéficier de recettes supplémentaires en 2016. Je pense à la création d’une dotation de soutien à l’investissement, soit 120 millions d’euros en crédits de paiement pour 2016, à et l’élargissement du Fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d’entretien de la voirie, pour 15 millions d’euros. La commission des finances a également déposé un amendement visant à élargir le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’investissement en haut débit.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et du gel de la péréquation verticale prévu par cet amendement, qui entraînerait une baisse de 158,5 millions d’euros de la DGF, cette dotation serait donc majorée de 1,436 milliard d’euros par rapport au texte transmis par l'Assemblée nationale. Le rythme de la baisse de la DGF par rapport à 2015 serait donc ralenti.
Philippe Dallier et d’autres membres de la délégation aux collectivités territoriales sont présents ce soir. Si nous avions voulu réellement mesurer les conséquences négatives d’une telle baisse sur l’investissement – certaines collectivités sont obligées d’augmenter les impôts –, nous serions effectivement allés plus loin, en demandant un gel.
Je le rappelle, l’an dernier, une grande partie du groupe socialiste avait voté un amendement visant à étaler sur quatre ans, au lieu de trois, la baisse de la DGF. Nous en sommes tous conscients, la situation devient extrêmement difficile pour certaines collectivités, qui doivent augmenter les impôts ou supprimer certains investissements, avec des conséquences macroéconomiques parfois importantes.
Notre amendement est un amendement de responsabilité. Nous indiquons en substance au Gouvernement que nous acceptons de participer à l’effort de redressement, mais nous lui demandons de ne pas nous imposer en permanence des normes et des dépenses nouvelles.
Nombreux sont les gouvernements – je vous renvoie aux discours des différents Présidents de la République et Premiers ministres – à avoir promis des commissions de suppression des normes et des textes de simplification. En pratique, cela ne se concrétise jamais ; il y a en permanence de nouvelles normes.
Le meilleur moyen de faire effectivement aboutir les engagements des uns et des autres, c’est de leur donner une traduction financière. Le jour où ces normes se traduiront en chiffres, on arrivera enfin à les supprimer ! Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-360.
M. Jean Bizet : Cet amendement est rigoureusement identique au précédent. Il vise à défalquer de la baisse des dotations d’État le coût des nouvelles normes imposées précisément par l’État aux collectivités et de la réforme des rythmes scolaires, ce coût étant estimé à près de 1,6 milliard d’euros au total.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-393.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement est pour nous l’un des points fondamentaux de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016.
Le groupe UDI-UC partage évidemment la position de M. le rapporteur général de la commission des finances. Il faut défalquer de l’effort demandé aux collectivités le coût de dépenses contraintes sur lesquelles elles n’ont absolument aucune prise, soit 1,6 milliard d’euros.
Nous aurions voulu aller plus loin. Selon nous, l’effort qui est demandé aux collectivités, même ainsi corrigé, reste nettement plus important que celui auquel s’astreint l’État. Cette année, l’État ne diminue son déficit que d’un milliard d’euros alors qu’il réalise une ponction de 3,7 milliards d’euros sur les dotations aux collectivités. L’effort est donc vraiment disproportionné. Cela commence à inquiéter fortement nombre de maires, de présidents de conseil départemental et de présidents de conseil régional.
Les élus locaux se débattent. Certains arbitrent en faisant des économies sur les dépenses de fonctionnement, mais ce n’est pas toujours évident. Il est souvent plus facile de réduire l’investissement, qui trinque forcément.
Des augmentations d’impôts ont aussi été envisagées ici ou là. L’État prétend qu’il n’augmente plus les impôts. Outre que cette affirmation n’est pas tout à fait vraie – nous l’avons démontré –, les décisions nationales obligent les élus locaux à augmenter la pression fiscale, ce qui n’est pas de bonne politique !
Les collègues de l’opposition sénatoriale qui s’étaient insurgés à la fin de l’année 2011 contre la baisse de 200 millions d’euros des dotations aux collectivités territoriales prévue dans le projet de loi de finances pour 2012 doivent aujourd’hui faire preuve de cohérence, en s’insurgeant encore plus contre cette baisse de 3,7 milliards d’euros !
M. Philippe Dallier : C’est vrai.
M. Vincent Delahaye : J’espère donc qu’ils voteront avec nous cet amendement tendant à réduire l’effort de 1,6 milliard d’euros.
M. le président : L'amendement n° I-416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000
par le montant :
33 221 814 000
II. - Alinéa 38
Remplacer le montant :
526 344 039
par le montant :
413 044 039
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à majorer le montant de la DGF de 113,3 millions d’euros, mais à minorer d’autant les « variables d’ajustement »,…
M. Philippe Dallier : Les allocations compensatrices !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … afin de neutraliser l’effet de la création de la métropole du Grand Paris et de la métropole Aix-Marseille-Provence sur la répartition de la DGF.
M. le président : L'amendement n° I-281, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
40 123 544 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : J’irai dans le même sens que M. le rapporteur général et M. Delahaye. Nous pensons aussi qu’il faut modifier le montant des sommes allouées par l’État aux collectivités territoriales.
Nous nous inscrivons donc dans la même logique que nos collègues, mais nous proposons des montants plus élevés, car les besoins des collectivités en France sont importants. De l’Association des maires de France à l’Association des petites villes de France, en passant par la Fédération des villes de France ou l’Association des maires villes et banlieues de France, tous les élus locaux de la Nation le soulignent !
M. le président : L'amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Dufaut, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez, Primas et Morhet-Richaud, M. Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, Chasseing, Malhuret, de Raincourt et Savary, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Gournac et Savin, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
36 607 053 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-15 rectifié, présenté par M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Primas, M. Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, G. Bailly, Malhuret, de Raincourt et Savary, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Savin et Gournac, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
35 874 911 940 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Joyandet, pour présenter ces deux amendements.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous assistons à un feu d’artifice de propositions ! Chacun avance un montant différent.
La proposition de la commission a au moins le mérite de se fonder sur des éléments très concrets.
Sur le terrain, on ne comprend pas pourquoi le fer est à ce point porté contre les recettes des collectivités, qui sont encouragées depuis des années à s’organiser, à se restructurer, à mutualiser des dépenses de fonctionnement ou à créer des intercommunalités. Le coup est brutal !
Par ces deux amendements – le second est un amendement de repli par rapport au premier, à 2 % près –, nous voulons surtout faire passer le message qui nous vient des collectivités locales.
On va les obliger à se réformer. Or, jusqu’à preuve du contraire, elles empruntent non pas pour fonctionner, mais pour investir ! Et, dans leurs investissements, on retrouve souvent dans une petite marge supplémentaire provenant des excédents de fonctionnement. Ces excédents vont disparaître, et les investissements diminueront forcément.
Dans le même temps, l’État continue d’emprunter pour fonctionner ! On parle beaucoup de réforme de l’État. Or, lorsque j’ai été rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale voilà quelques années, j’ai constaté que les effectifs de la direction générale de la santé à Paris avaient augmenté de 16 % en cinq ans ! Selon moi, s’il y a une réforme à mener, c’est bien celle de l’administration centrale de l’État : de nombreux progrès restent à faire. Il n’est pas très juste d’exiger des efforts aussi rudes à nos collectivités !
M. le président : L'amendement n° I-310, présenté par Mme Lienemann et M. Labazée, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
34 608 514 000 €
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 500 000 000 € du montant mentionné à l’avant-dernier alinéa sont affectés par les représentants de l’État aux collectivités territoriales qui portent des projets d’investissements relatifs à l’écologie, au numérique ou au logement ou des projets qui sont porteurs d’économies de fonctionnement. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Un débat a eu lieu lors de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Certaines entreprises, en particulier celles qui sont engagées dans la compétition internationale, méritaient d’être aidées, notamment en matière de robotisation. Mais nous étions un certain nombre à considérer que ces crédits n’étaient pas suffisamment conditionnés et ciblés sur les secteurs qui en avaient besoin.
Pour financer de telles mesures et atteindre en même temps les objectifs de réduction budgétaire, on fait peser sur les collectivités locales des réductions de dotation. Pourtant, les collectivités locales, en investissant, contribuent à remplir les carnets de commandes des entreprises. Il ne sert à rien de soutenir l’offre s’il n’y a pas de demande !
J’ai présenté tout à l’heure un amendement tendant à inciter les entreprises à investir au lieu de verser d’importants dividendes ; son adoption aurait permis de dégager un milliard d’euros. Combinée au dispositif visé dans un autre de mes amendements, relatif au CICE, cette mesure aurait porté le total des recettes supplémentaires que j’ai essayé de trouver à un milliard et demi d’euros.
Je propose donc de réduire d’autant la ponction sur les collectivités locales, afin de soutenir la croissance en orientant les sommes ainsi dégagées vers l’investissement dans les domaines de l’écologie, du numérique, du logement ou sur des projets porteurs d’économies de fonctionnement. C’est souvent l’investissement qui permet de réaliser ensuite des économies de fonctionnement !
M. le président : L'amendement n° I-243, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Castelli, Arnell, Amiel, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000
par le montant :
34 163 720 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, qui avait déjà été présenté l’année dernière, a pour objet d’étaler le plan d’économie de 11 milliards d'euros sur quatre ans, et non plus sur trois ans. Ainsi la baisse de la DGF serait-elle plus mesurée : elle atteindrait 2,44 milliards d’euros pour 2016, au lieu de 3,67 milliards d’euros.
Une telle mesure s’inscrit dans le cadre d’un débat plus large sur l’avenir des finances locales. Les baisses de dotations conduisent à s’interroger sur les problèmes d’investissement des communes et sur une réforme de la péréquation. Ces évolutions sont effectivement préoccupantes. À terme, elles menacent le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-16 rectifié bis est présenté par M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Primas, M. Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, G. Bailly, Malhuret, de Raincourt et Lenoir, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Savin et Gournac.
L'amendement n° I-76 rectifié bis est présenté par MM. Savary, Bouchet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Grosdidier et Huré, Mme Lamure et MM. D. Laurent, P. Leroy, Milon, Pellevat, Pinton, Pointereau et D. Robert.
L'amendement n° I-125 rectifié est présenté par M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty et Kern, Mme Billon, MM. Delcros et Lasserre, Mme Férat et M. L. Hervé.
L'amendement n° I-262 est présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
33 886 165 730 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Joyandet, pour présenter l’amendement n° I-16 rectifié bis.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos I-76 rectifié bis et I-125 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-262.
M. Guillaume Arnell : À l’heure où de très fortes contraintes – je pense au respect des normes, au poids du financement des allocations individuelles de solidarité ou au reversement d’une part plus importante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, aux régions - viennent grever la situation budgétaire des départements, dont plusieurs connaissent de graves difficultés financières, les élus départementaux expriment de vives inquiétudes au sujet de la baisse des dotations de l’État à laquelle ils sont assujettis.
Cet amendement vise à prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État. Nous proposons de minorer de 778 millions d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Ce différentiel correspond au coût créé en 2014 par les textes créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales, net des économies permises par ces mêmes textes. Les chiffres sont tirés du rapport annuel pour 2014 du CNEN.
M. le président : L'amendement n° I-251, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
33 109 114 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a instauré un II bis à l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, créant ainsi une incitation financière supplémentaire pour les communes nouvelles dont la population regroupée est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants. Ces dernières bénéficient d’une bonification de 5 % de leur dotation globale de fonctionnement, durant trois ans à compter de leur création.
Selon une note d’information de la Direction générale des collectivités locales datée du 7 mai 2015, vingt communes nouvelles ont bénéficié de cette majoration en 2015, sur les vingt-cinq communes nouvelles qui existaient au 1er janvier 2015. En 2015, cette majoration est de 516 106 euros.
Toutefois, aux termes du code général des collectivités territoriales, pour bénéficier de cette bonification de DGF, les communes nouvelles doivent avoir été créées au plus tard le 1er janvier 2016. Le dispositif incitatif prend donc fin dans quelques semaines, ce que l’article 58 du présent projet de loi de finances pour 2016 ne dément d’ailleurs pas.
Or l’incitation à la fusion intercommunale constitue un enjeu qui est encore loin d’être soldé, d’autant que les services de l’État ont pris un retard considérable dans les analyses permettant les simulations de fusion. De nombreuses communes postulantes n’ont donc pas encore reçu les simulations fiscales de fusion intercommunale.
Aussi, il est proposé que le dispositif incitatif soit prorogé d’un an, en augmentant de 600 000 euros le montant fixé de DGF pour 2016. Ce délai supplémentaire permettra aux communes, notamment rurales, de recevoir et d’analyser les simulations transmises par les services de l’État, favorisant ainsi la hausse du nombre de fusions l’année prochaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements vont tous dans le même sens, celui d’une minoration de la baisse de la DGF.
Par anticipation sur les propos que M. le secrétaire d’État va sans doute tenir – j’imagine que son commentaire sera à peu près identique à celui de l’année dernière -, je tiens à réaffirmer un élément. Ainsi que cela figure en toutes lettres dans le rapport de la commission, analyse précise à l’appui, nous constatons que la contribution des administrations publiques locales à la réduction du déficit est supérieure à leur part dans la dépense publique.
Ainsi, d’après les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, les collectivités locales ont contribué à la dépense publique totale à hauteur de 19 % en 2014 – ce sont les comptes de la Nation -, mais elles assument 22 % des efforts d’économie.
Par ailleurs, la part des administrations publiques locales dans le déficit public et dans la dette publique totale est faible. En tous cas, elle s’est fortement réduite entre 2012 et 2014.
Ainsi, il est avéré – les statistiques de l’INSEE le démontrent – que les collectivités locales apportent, en l’état actuel, une contribution supérieure à leur part dans la dépense publique.
La situation justifie le dépôt par la commission des finances d’un amendement tendant à minorer la baisse de la DGF. Il ne s’agit pas de refuser la baisse des dotations. Certes, on aimerait évidemment pouvoir souscrire à la proposition du groupe CRC. Mais il convient de faire preuve de responsabilité ; je partage les propos de notre collègue Vincent Delahaye. L’amendement de la commission va en ce sens. Nous acceptons de participer à l’effort d’économie, mais nous demandons que les normes et contraintes qui nous sont imposées soient prises en compte.
Dans cet esprit, la commission des finances invite les auteurs des différents amendements à se rallier à sa position. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements, à l’exception évidemment des amendements nos I-360 et I-393, qui sont identiques au nôtre.
L’amendement n° I-416, présenté par le Gouvernement, tend à majorer le montant de la DGF, au bénéfice de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Mais aucun moyen supplémentaire n’est réellement dégagé, le différentiel étant pris à due concurrence sur les variables d’ajustement. Surtout, cette mesure est incompatible avec l’amendement de la commission. Avis défavorable.
Comme je l’indiquais précédemment, on aurait envie de pouvoir voter l’amendement n° I-281, qui vise à ramener le montant de la DGF à celui de 2014. Mais la position de la commission est beaucoup plus responsable. Avis défavorable.
L’amendement n° I-14 rectifié tend à ramener le montant de la DGF à celui de 2015. Avis défavorable.
L’amendement n° I-15 rectifié a pour objet de majorer le montant de la DGF, afin de limiter la réduction par rapport à 2015 à 2 %, dans un souci de préservation de l’investissement local. Encore une fois, on ne peut que soutenir l’idée d’un maintien de l’investissement local et partager les positions exprimées par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Toutefois, l’exigence de redressement des comptes publics ne nous permet pas d’exprimer un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement n° I-310 tend à minorer la baisse de la DGF de 1,5 milliard d’euros. C’est approximativement le montant auquel parvient la commission, le résultat obtenu par cette dernière étant toutefois légèrement supérieur.
Cela étant, les sommes dégagées devraient être affectées aux investissements dans un certain nombre de domaines ; je pense au numérique et au logement. Les collectivités n’ont pas toutes les mêmes besoins. Pour certaines d’entre elles, une baisse de la DGF ne pourrait malheureusement pas servir à financer des programmes de logement social ou des projets numériques ; elle devrait être consacrée à des charges de fonctionnement courantes, par exemple en matière scolaire.
Certaines collectivités devront, à leur regret, augmenter les impôts. L’affectation des sommes dégagées à l’investissement dans certains secteurs serait sans doute l’idéal, mais les collectivités doivent aussi faire face à des dépenses de fonctionnement contraintes.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-310.
Les auteurs de l’amendement n° I-243 proposent d’étaler la baisse de la DGF sur quatre ans, au lieu de trois, reprenant ainsi la logique d’une proposition formulée l’année dernière, y compris d’ailleurs par le groupe socialiste, qui n’a pas souhaité la renouveler cette année.
Pour notre part, nous n’avons pas trouvé de logique à cet amendement ! Pourquoi quatre ans, et pas cinq ou six ? La position de la commission paraît beaucoup plus responsable : nous acceptons la baisse des dotations, mais demandons qu’aucune contrainte nouvelle ne soit imposée. Avis défavorable sur l’amendement n° I-243.
L’avis est aussi défavorable sur les amendements nos I-16 rectifié bis et I-262. Dans le calcul qui nous est proposé, il faut aussi prendre en compte les coûts supportés par les collectivités en 2014. La position consistant à ne considérer que l’exercice 2015 est moins favorable à ces dernières et, surtout, moins juste.
L’amendement n° I-251 a pour objet de majorer le montant de la DGF proposé par le Gouvernement, afin de financer la prolongation du dispositif d’incitation financière à la création de communes nouvelles. Il se distingue des précédents dans la mesure où il ne vise pas à réduire la contribution au redressement des finances publiques pesant sur les collectivités. C’est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je m’apprête probablement à vivre un grand moment de solitude. (Exclamations amusées.)
Le débat est intéressant. Nos points de désaccord sont nombreux. Autant les mettre sur la table et tenter de s’en expliquer !
Examinons tout d’abord la question de l’évolution des normes.
Je ne sais pas d’où vient votre chiffre de 1,4 milliard d’euros, monsieur le rapporteur général. D’ailleurs, certains amendements, comme ceux de M. Joyandet, font référence à d’autres chiffres.
Si je prends le rapport du CNEN, présidé par Alain Lambert, le coût net des normes nouvelles applicables aux collectivités locales était évalué, en 2014, à 777 millions d’euros. Ce chiffre est repris dans l’objet de certains amendements. L’évaluation pour 2015 risque de vous faire bondir, mais ce n’est pas moi qui l’avance : elle fait état d’un gain de 13 millions d’euros pour les collectivités locales ; considérons qu’il s’agit d’une stabilité… Ces chiffres sont tirés du rapport d’Alain Lambert, qui est généralement connu pour être assez factuel.
M. le rapporteur général explique tenir compte de l’augmentation des normes.
M. Philippe Dallier : Et la réforme des rythmes scolaires ?
M. Vincent Delahaye : Et les autres réformes ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En 2014, 777 millions d’euros de coût net et, en 2015, et 13 millions d'euros dans l’autre sens ; disons « zéro » ! Et vous parlez de 1,4 milliard d’euros ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai écoutés sans vous interrompre lorsque vous aviez la parole ; vous pourriez faire de même à mon égard.
J’aimerais vraiment que l’on justifie par un calcul précis ce résultat de 1,4 milliard d’euros. Le rapport du CNEN évoque une stabilité des charges en 2015 !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comment chiffrez-vous la baisse de votre côté ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Bonne question, monsieur le sénateur ! Et cela me conduit précisément à évoquer un autre point de désaccord.
Depuis quelques années, le Gouvernement cherche à réduire la dépense publique.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Or la commission compare la baisse de la DGF et l’effort de réduction de la dépense publique. Comme si la première se traduisait automatiquement par une diminution des dépenses des collectivités territoriales ! Ce n’est pas le cas ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Philippe Dallier : Pour compenser, nous devons augmenter les impôts !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ou l’endettement !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est incroyable !
M. Francis Delattre : En effet, c’est incroyable ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si vous le souhaitez, je peux me contenter d’émettre un avis défavorable et d’attendre le vote de l’amendement de la commission. Nous gagnerions du temps, et nous irions nous coucher plus tôt. Mais je pense que le débat mérité d’être mené.
Comme je vous l’ai expliqué à de multiples reprises, les collectivités territoriales sont financées à hauteur de 20 % environ par les dotations et de 61 % par la fiscalité locale.
M. Francis Delattre : Et les tarifs de certains services locaux ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, comme vous le savez, 20 % et 61 %, cela fait 81 %, et non 100 % ! Le reste se compose effectivement des recettes propres liées aux tarifs de services ou de prestations.
En l’occurrence, 61 % du financement provient de recettes fiscales, qui ont augmenté de 1,9 %en 2011, de 2,5 % en 2012, de 2,1 % en 2013 et de 2,6 % en 2014.
Si les dotations aux collectivités, soit 20 % de leur financement, sont effectivement en baisse, la fiscalité, qui représente 61 % – c’est un gros morceau ! –, augmente !
Au total, avec les produits de l’exploitation, les recettes, hors emprunts, des collectivités locales ont augmenté de 1,8 % en 2012, de 1,9 % en 2013 et de 0,4 % en 2014. Pour 2015 – l’année n’est pas terminée –, l’exécution des neuf premiers mois montre que la hausse se poursuit. Nous verrons bien qui a raison et qui a tort lorsque nous connaîtrons les comptes des collectivités.
Il n’y a aucune contradiction dans mes propos. Malgré la baisse de la DGF, il y a une augmentation naturelle. Elle provient, vous le savez tous, soit de l’augmentation physique des bases, soit de l’augmentation nominale des bases, c’est-à-dire de la revalorisation qui avait été fixée l’année dernière à 0,9 % par le Parlement ; à ce stade de nos travaux parlementaires, elle est fixée à 1 % pour l’année prochaine. C’est la proposition qu’a retenue in fine l’Assemblée nationale. Vous vous prononcerez sur cette revalorisation le moment venu.
Je le maintiens, les baisses – il y a eu un gel en 2013, puis une diminution d’un milliard et demi d’euros en 2014, et une autre de 3,5 à 3,6 milliards d’euros en 2015 – n’ont pas fait diminuer la dépense publique des collectivités locales. Ce n’est pas un reproche ; c’est un constat ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Voulons-nous tous nous inscrire dans un mouvement de baisse de la dépense publique ? J’ai lu dans un certain nombre de documents programmatiques des estimations de 100 milliards d’euros ou de 150 milliards d’euros de baisse de la dépense publique. Or, les collectivités territoriales représentent le quart des dépenses publiques !
À ce stade, nous avons échoué : nous n’avons pas fait baisser la dépense publique des collectivités territoriales. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Chacun peut en déduire ce qu’il veut, mais c’est un fait.
Si vous le souhaitez, je peux vous indiquer la chronologie des dépenses de fonctionnement, qui ont augmenté de 2,8 % en 2011, de 3,1 % en 2012, de 3 % en 2013 et de 2,3 %en 2014.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et l’investissement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il a augmenté de 3,7 % en 2011, de 2,8 % en 2012, de 4,6 % en 2013, et il a baissé de 6,5 % en 2014.
M. Albéric de Montgolfier : Et voilà !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et cela va s’accentuer !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est vous qui le dites !
Moi, je vous dis que, globalement, les dépenses des collectivités territoriales n’ont pas baissé. Encore une fois, cela est peut-être lié à des décisions ou à des normes.
Je n'adresse de reproche à personne. Je rappelle simplement un élément. Le mouvement de baisse de la dépense publique que le Gouvernement entend conduire, pour des raisons d’équilibre national de trajectoire des finances publiques – c’est ce qui nous est peu ou prou demandé par nos partenaires européennes –, n’a pas pour l’instant porté sur les collectivités territoriales. Vous pouvez aussi évoquer les transferts. Je suis prêt à en parler avec vous. Mais il ne faut pas exagérer la situation des collectivités territoriales.
J’ai été élu local. Je connais les réalités. Je rencontre des élus de droite, de gauche, du front de gauche… J’ai partout les mêmes échos. Il n’empêche que les reproches que vous formulez à l’encontre de l’État ne sont pas fondés, en particulier lorsque vous affirmez que l’État diminuerait ses dépenses d’un milliard d’euros et réduirait celles des collectivités locales de 3 milliards d’euros.
M. Philippe Dallier : C’est le cas !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, monsieur le sénateur ! Les dépenses des ministères diminuent d’un milliard d’euros, mais celles des collectivités locales ne baissent pas. Je vous l’ai dit et répété ! Nous en aurons la confirmation à la fin de l’année 2015. Vous pouvez attendre tous les rapports de la Cour des comptes, regarder tous les chiffres du Comité des finances locales, des comptes de l’INSEE. À ce stade, nous n’avons observé à aucun moment une diminution des dépenses des collectivités territoriales. Je n’en fais pas grief, mais je le constate.
Pour ma part, j’essaie de mettre en œuvre une réduction de la dépense publique de l’État – et c’est difficile dans les circonstances actuelles ! –, avec mes collègues ministres.
M. Vincent Delahaye : Il n’y a aucune économie !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est faux, monsieur le sénateur ! Les ministères ont dépensé un milliard d’euros en moins l’année dernière. Et, avec Marisol Touraine, nous essayons de réduire les dépenses dans le secteur social et dans la santé.
En revanche, nous n’avons jamais constaté de baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Il y a peut-être une différence de volonté politique entre vous et moi.
Nous poursuivrons sans doute ces discussions ultérieurement, notamment lorsque nous aborderons la répartition des dotations de l’État.
Personne n’a jamais reproché aux collectivités locales de s’endetter. Simplement, ceux qui qualifient le transfert de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse d’amortissement de la dette sociale de « politique de gribouille » devraient reconnaître que, si l’État doit s’endetter pour pouvoir financer les dotations aux collectivités locales, cela revient au même !
Idem pour la sécurité sociale et les hôpitaux en termes de comptes publics, lorsque les hôpitaux s’endettent pour redresser la situation de la sécurité sociale !
Vous en conviendrez, si l’État s’endette, c’est effectivement pour assumer la DGF et toutes ces dépenses, qui ne sont pas toujours des dépenses d’investissement.
Le débat est important. Il devrait susciter de nombreuses explications de vote. Je ne m’exprimerai plus d’ici au vote sur les amendements. Le Gouvernement est évidemment défavorable à tous les amendements, à l’exception du sien ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Monsieur le secrétaire d’État, vous ne convaincrez manifestement personne avec vos arguments, non seulement à droite, mais même à gauche de cet hémicycle.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je n’ai pas beaucoup d’espoir ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Je doute en effet que vous soyez agréablement surpris ! (Nouveaux sourires.)
Je ne connais pas un élu municipal, intercommunal, départemental ou régional, de droite, de gauche ou du centre, qui ne cherche à réaliser des économies de fonctionnement !
Toutefois, si vous pensez qu’il suffit d’appuyer sur un bouton pour trouver les économies correspondant aux baisses de dotations, vous vous trompez ! Excusez-moi de vous le dire. Dans les communes, environ 60 % du budget est affecté aux frais de personnel. Moi, je ne suis pas capable de trouver les économies équivalentes comme ça ! Beaucoup de mes collègues ne le peuvent pas non plus !
En outre, la montée en charge de l’accord Lebranchu devrait se produire en 2017, 2018 et 2019. J’aimerais que l’on nous dise l’effet pour les collectivités locales. On nous demandera encore de réaliser des économies.
Monsieur le secrétaire d’État, nous y mettons toute la bonne volonté possible, mais nous n’arrivons pas à trouver l’équivalent. Vous vous en étonnez, mais l’État limite seulement la hausse des dépenses ; il ne réalise aucune économie, et son budget ne diminue pas non plus. Je me permets de vous le rappeler.
Cela étant, un élément a changé par rapport à ce que vous nous promettiez l’an dernier. Vous nous assuriez alors qu’il n’y aurait aucun effet sur l’investissement.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, je n’ai jamais dit cela !
M. Philippe Dallier : Selon vous, les collectivités pourraient tout à fait encaisser le choc.
Or l’investissement a diminué de 7 % en 2014. Toutes les projections prédisent une baisse de 30 % en 2015, avec toutes les conséquences qui en découleront ; nous vous l’avons signalé à maintes reprises. Vous commencez à le constater, mais il faudrait en tirer des conclusions. Car ces évolutions sont néfastes pour l’activité économique, le bâtiment et les travaux publics.
Je souhaite également évoquer l’amendement du Gouvernement concernant la métropole du Grand Paris et Aix-Marseille, qui va probablement devenir sans objet.
Monsieur le secrétaire d’État, merci de tenir l’engagement de Mme Lebranchu en vous engageant à ne pas prendre les sommes correspondantes dans la DGF. Mais c’est un vrai marché de dupes ! Ce sont les allocations compensatrices minorées qui vont être affectées à cet effet. Je ne sais pas si la répartition de ces allocations est meilleure que celle de la DGF. J’ai plutôt le sentiment inverse.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Monsieur le secrétaire d’État, nous voyons bien les efforts que l’État consent. Mais sachez que nous connaissons parfaitement les difficultés de gestion des collectivités, de droite, de gauche ou des extrêmes.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous ne refusons pas la baisse. Nous acceptons de prendre à notre charge une partie des 11 milliards d’euros. Mais nous souhaitons, à juste titre, limiter la diminution. En outre, ces efforts porteraient sur plusieurs années. Tout à l’heure, une baisse de 200 millions d’euros ou 300 millions d’euros a fait beaucoup de bruit et a été refusée. Or, là, nous parlons de sommes qui se chiffrent en milliards d’euros.
Nous sommes pour la baisse des dépenses publiques. Nous nous battons dans nos collectivités pour y parvenir. Le problème est qu’il faut équilibrer les recettes et les dépenses. Il est possible que, comme vous le dites, les recettes soient supérieures de 1 % ou 2 % année après année. Je ne conteste pas vos chiffres. Mais il faut regarder les dépenses dans les collectivités comme dans les départements.
Aujourd’hui, les allocations individuelles de solidarité représentent parfois 60 % du budget de fonctionnement, qui peut augmenter de 6 %, 7 % ou 8 % par an avec l’allocation personnalisée d’autonomie et le revenu de solidarité active, ou RSA. C’est totalement insupportable quand les recettes augmentent seulement de 2 % par an ! Cela aboutit à une incapacité d’autofinancement en fin d’année et à l’impossibilité de lancer des programmes d’investissement.
Aujourd’hui, un certain nombre de collectivités – j’en ai dénombré une quarantaine – ne peuvent pas équilibrer leur budget. Depuis plusieurs années, le département du Nord, le plus grand de France, avec le budget le plus important, ne payait que onze mois sur douze de RSA, et les services fermaient les yeux un peu partout. C’est de la cavalerie ! Vous êtes en train d’emmener les départements dans un système de cavalerie absolument insupportable !
Les collectivités ne font donc pas preuve de mauvaise volonté. Vous évoquez les transferts ? Je peux vous garantir que la nouvelle organisation territoriale sera coûteuse !
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous donne volontiers acte que la dépense locale n’a pas diminué. On le sait bien, et la Cour des comptes le souligne chaque année dans ses rapports.
Mais les collectivités sont aujourd’hui dans une impasse. Comment pourront-elles continuer à investir ? Or, dans le domaine de la sécurité, cela devient indispensable. Elles doivent aussi mener des travaux recommandés par les services de l’État et, plus largement, satisfaire aux besoins de nos concitoyens. Je pense notamment à la part du plan numérique qui incombe aux collectivités ou à la contribution de ces dernières aux contrats de plan État région, les CPER.
En outre, et cela a été rappelé, il faut tenir compte de l’augmentation de la masse salariale des collectivités territoriales. Un certain nombre d’entre elles réduisent leurs effectifs, mais il faut tout de même faire face aux revalorisations. Or, en la matière, avec l’accord Lebranchu, on ne sait pas où l’on va. L’État s’est montré plus généreux envers les agents de catégorie C, qui se trouvent être plus nombreux dans les collectivités que dans ses propres services.
Vous indiquez que la dette des collectivités territoriales ne pose pas problème. De fait, ces dernières amortissent leur dette ; elles en remboursent le capital. L’État, lui, doit emprunter pour financer une partie de ses dépenses de fonctionnement et, en conséquence, une partie des dotations aux collectivités territoriales, via la DGF. Rappelons néanmoins que cette dotation ne se relève pas d’une générosité de l’État : historiquement, elle résulte de la transformation d’une part de notre fiscalité locale.
Aussi, je souscris pleinement à l’amendement de la commission. Les collectivités territoriales sont bel et bien en situation de responsabilité. Elles acceptent d’assumer leur part du fardeau des déficits, à travers une réduction des dotations. Mais il faut calculer cette diminution en tenant compte des nouvelles normes qui entrent en vigueur.
Enfin, au-delà de la baisse des dotations, un certain nombre de collectivités doivent faire face à la montée en charge de la péréquation. Or la combinaison des deux phénomènes tend à la destruction des capacités d’investissement pour bon nombre de collectivités. Ces dernières sont pourtant des moteurs de l’économie et de la croissance !
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le secrétaire d’État, votre raisonnement macroéconomique n’est pas sans me rappeler le débat que nous avons eu samedi à propos de l’impôt sur le revenu. Quand on dresse un constat d’ensemble, on risque de négliger certains points qui mériteraient pourtant un examen détaillé.
J’attire simplement votre attention sur le fait que toutes les collectivités ne sont pas protégées. Certes, pour celles qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, « cible », la baisse de la DGF n’est pas un sujet de préoccupation, puisqu’elle n’existe pas.
Mais la situation est tout autre pour les collectivités qui se situent juste au-dessus du seuil. C’est le cas de ma commune, Le Bourget, qui compte 15 000 habitants. Voilà quelques années, nous avons vécu un départ d’entreprises, perdant ainsi 30 % des bases de taxe professionnelle. Quand la part « salaires » de cette taxe a été supprimée, j’étais précisément en train de faire revenir des entreprises sur le territoire communal. Je n’ai donc pas vu l’effet de cette mesure. Puis, il n’y a plus eu de taxe professionnelle du tout. À présent, qu’en est-il ? En trois ans, la dotation globale de fonctionnement a fondu de moitié.
Vous assurez que cette dotation représente 20 % des recettes des collectivités. Or, pour ma commune, ce montant est divisé par deux. L’État pourrait-il supporter un tel effort ?
Je cite le cas de ma propre commune, mais nombre de collectivités sont dans une situation similaire. C’est un véritable sujet ; il faut l’examiner avec attention, en observant en détail les effets.
Vous nous dites que les dépenses des collectivités ne baissent pas. Mais votre objectif semble bien de les réduire. Vous pilotez la DGF pour diminuer la dépense publique. Cela risque de finir par heurter le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales !
Je vous rassure, les dépenses des collectivités territoriales baisseront. Lorsque j’ai subi la disparition de mes recettes de taxe professionnelle, il m’a fallu élaborer des budgets de récession. Aujourd’hui, je suis de nouveau dans cette situation ! Encore faut-il tenir compte de l’effet de différé : les dépenses en question ne présentent que peu d’élasticité.
Les précédents orateurs y ont fait référence. Une fois que l’on a enlevé les salaires, les divers contrats de maintenance, par exemple les ascenseurs ou les jeux destinés aux enfants, les budgets minimums des écoles ou les assurances, quelle est la marge de manœuvre budgétaire d’une collectivité ? En réalité, elle est inférieure à 10 %. Toutes les autres dépenses sont contraintes. Si vous souhaitez faire une réduction forte dans ces conditions, je vous souhaite bien du plaisir !
Contrairement à ce que vous indiquez, l’État n’a pas réduit ses dépenses. Il s’est contenté de les revoir à la baisse par rapport à la prévision tendancielle. À ce compte-là, nous aussi, nous pouvons dire que nous les baissons !
Étudions le dossier avec précision sans nous contenter des analyses macroéconomiques, et analysons les divers effets qui se combinent ! Ce que nous tentons de vous faire remarquer, c’est qu’il y a un problème de rythme et d’ampleur !
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à mon tour à réagir à vos différents arguments.
Notre logique, qui est également celle de la commission, consiste à tenir compte non seulement des normes, mais aussi…
M. Jean-François Husson : Des contraintes !
M. Vincent Delahaye : … des charges imposées aux collectivités, sur lesquelles nous n’avons pas de prise.
À ce titre, il faut évidemment intégrer la revalorisation salariale des agents de catégorie C. Chacun sait que cette mesure pèse très lourd sur les collectivités territoriales.
Je pourrais aussi évoquer la suppression du jour de carence.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Vincent Delahaye : Pour ma collectivité, cela représente l’équivalent de deux postes et demi. Et l’augmentation des cotisations retraite, c’est l’équivalent de huit postes ! Additionnez les coûts de toutes ces décisions, et vous vous rendrez compte que notre chiffre de 1,6 milliard d’euros est assez juste.
Vous déclarez que le Gouvernement veut réduire le montant de la dépense publique. Fort bien ! Mais nous aimerions des preuves.
Les documents de Bercy, qui sont très bien faits – j’ai d’ailleurs félicité le service de communication –, ne traduisent aucune baisse de la dépense publique, qu’il s’agisse des collectivités ou de l’État !
Vous affirmez aussi que les recettes des collectivités augmentent globalement cette année. Mais votre argumentation portait sur 80 % du financement. Et les 20 % qui restent ? Faut-il augmenter massivement les prestations facturées aux habitants ? Et les subventions baissent considérablement. Les régions et les départements font des économies, souvent au détriment des communes. Dans la mienne, c’est l’aide aux crèches qui a été supprimée. Je ne vous dirai pas combien d’équivalents temps plein cela représente. Sachez simplement que la charge supplémentaire est énorme.
Vous avancez que les ressources des collectivités augmentent de 1,9 %. Mais, pour l’État, sur 286 milliards d’euros de recettes fiscales nettes, l’augmentation est de 7 milliards d’euros, soit 2,4 %. La hausse est plus pour l’État que pour les collectivités.
Nous demandons simplement à être traités de la même manière que les ministères et les services déconcentrés de l’État. Actuellement, ce dernier exige des collectivités des économies plus dures que celles qu’il s’impose à lui-même. C’est ce constat qui me révolte !
Les collectivités territoriales sont d’accord pour faire un effort, à condition qu’il soit justement et équitablement réparti entre elles et l’État.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Monsieur le secrétaire d’État, à l’évidence, vous maîtrisez l’art de la démonstration.
Mais une part de votre propos m’étonne quelque peu. Vous pointez du doigt l’insuffisance des efforts des collectivités, mais vous laissez persister quelques inconnues.
Les dépenses des collectivités, dites-vous, continuent d’augmenter. Mais, ainsi que cela vient d’être rappelé, c’est parce que les charges manquent d’élasticité, conduisant les collectivités à avoir recours à des hausses d’impôt.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Jean-François Husson : En outre, dans la moitié au moins des cas, les augmentations d’impôts assumées par les collectivités résultent, par un effet de rebond, de mesures adoptées par le Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, pour le Gouvernement, vous êtes un bon élève, monsieur le secrétaire d’État. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous pourriez même être un très bon élève.
Mme Michèle André : Il fait son travail ! C’est tout !
M. Jean-François Husson : J’ai presque senti poindre chez vous une forme de regret. À vos yeux, les collectivités territoriales devraient accepter que l’on comprime encore un peu plus la dotation globale de fonctionnement pour rendre la dépense publique négative !
Mme Michèle André : Mais non ! Il n’a pas dit cela !
M. Jean-François Husson : Je vous invite une nouvelle fois à venir sur le terrain. Au cours de la discussion générale, j’ai évoqué Nancy, ville que vous connaissez bien, puisque c’est le chef-lieu de votre département. Avec la baisse des diverses dotations, dont la DGF, on atteint une baisse de 36 % du produit fiscal ! Je suis persuadé que, ayant été maire, vous savez ce que cela signifie.
Je suis agréablement surpris de la tonalité des débats au sein de la Haute Assemblée sur le sujet. Sur toutes les travées, à gauche, à droite, au centre ou aux extrêmes, tout le monde indique que les collectivités territoriales sont prêtes à prendre leur part de l’effort. Je ne siège pas depuis très longtemps dans cet hémicycle. Mais, lorsque je suis arrivé au Sénat en 2011, le discours n’était pas du tout le même !
Je me réjouis d’entendre désormais d’aussi sages propos. Mais, monsieur le secrétaire d’État, votre démonstration est loin de me convaincre.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Monsieur le secrétaire d’État, je vous reconnais un mérite : vous avez fait un choix, et vous l’assumez.
Mme Michèle André : Que pouvait-on faire d’autre ?
M. Dominique de Legge : À présent, vous tentez de le justifier. Mais, pardonnez-moi de le rappeler, les chiffres sont terriblement têtus ! Ne m’en veuillez pas si je compte comme un épicier breton. (Sourires.)
Regardons la réalité en face. En 2013, les prélèvements sur recettes s’élevaient à 55,689 milliards d’euros. D’après les projections, ils seront de 43,511 milliards d’euros en 2017. Cela représente une baisse de 12 milliards d’euros, soit 20 %, en quatre ans ! Or, dans bien des budgets communaux, 20 %, c’est précisément la part de l’autofinancement.
Vous pouvez tourner le problème dans tous les sens, mais votre décision se traduira nécessairement tôt ou tard par une réduction de l’investissement des collectivités territoriales.
En outre, vous nous annoncez 50 milliards d’euros d’économies. La contribution de l’État à cet effort n’est pas très bien renseignée. En revanche, nous avons beaucoup de détails quant aux réductions de dépenses que vous opérez, malgré nous, à l’encontre des collectivités territoriales.
Encore une fois, entre 2013 et 2017, la réduction des dotations atteindra 12 milliards d’euros, soit 20 % des prélèvements sur recettes ! Or les collectivités territoriales ne représentent que 9 % à 10 % de l’endettement public en France. Elles devront donc contribuer deux fois plus que leur niveau d’endettement ne l’exige.
M. Albéric de Montgolfier : Je l’ai dit !
M. Dominique de Legge : Si l’État contribuait à proportion de sa dette, l'effort qu'il assumerait serait de l’ordre de 40 milliards d’euros.
En parcourant l’excellent document que vous nous avez distribué sur les chiffres clefs du projet de loi de finances pour 2016, je constate que les dépenses totales de l’État s’établissent à 367,6 milliards d’euros en 2015, contre 365,5 milliards d’euros en 2016.
Ma première réaction serait de vous féliciter et de considérer que le Gouvernement fait un sacré effort, la réduction de dépenses atteignant 2,1 milliards d’euros !
Puis, je regarde les chiffres de plus près. Quel est le poste de dépenses en repli ? Cherchez l’erreur ! Le prélèvement sur recettes pour les collectivités territoriales chute, entre 2015 et 2016, de 53,5 milliards d’euros à 49,9 milliards d’euros, soit une baisse de 3,6 milliards d’euros. CQFD ! Il est inutile d’aller plus loin. L’État fait tout simplement des efforts sur le dos des collectivités territoriales. Désormais, les choses sont claires ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Force est de l’admettre, les chiffres sont parfois arides. En la matière, rien n’est simple. M. le secrétaire d’État essaie de faire preuve de pédagogie.
Localement, nous faisons de même. Dans nos communes, quelle que soit la taille – dans la mienne, il y a 170 habitants –, nous gérons comme nous pouvons. Il n’y a pas de petites économies. Chacun essaie de faire des efforts dans sa collectivité.
Reconnaissons que l’État est le premier financeur des collectivités territoriales.
M. Philippe Dallier : C’est plutôt le contribuable local !
M. Marc Laménie : Il n’y a pas que la DGF ; il y a aussi toutes les autres dotations !
Au demeurant, les réalités sont très variables d’une commune à l’autre. Il faut tenir compte de critères comme l’effort fiscal ou le potentiel financier. Et la révision des bases est un sujet indissociable.
Il faut y travailler dans le cadre des commissions communales des impôts directs, en lien avec les centres des finances publiques. Nous avons pu augmenter sensiblement les recettes issues de la fiscalité. Le débat est complexe. Nous devons faire passer des messages.
Nous sommes conscients que cette baisse de dotations aura des répercussions sur l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics. Or les collectivités territoriales sont d’importants donneurs d’ordres en ce domaine.
Je me rallie à la proposition du rapporteur général. Son amendement, que nous avons examiné en commission des finances, vise à maintenir la DGF à 34,5 milliards d’euros. Cette solution réaliste peut faire consensus.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Le débat est récurrent depuis plus d’un an. Les arguments sont toujours les mêmes. Je ne suis donc pas surpris d’entendre les sollicitations et les doléances de nos collègues.
La discussion prend son sens dans le cadre de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques sur laquelle la France est engagée. Nous en avons débattu ici. Des objectifs ont été présentés à Bruxelles, et ils ont été validés. La France s’est engagée. Certains ont voté pour ; d’autres contre. Ceux qui ont voté contre peuvent se permettre toutes les observations et toutes les doléances, puisqu’ils ne se sentent pas engagés…
Je vais aussi sur le terrain. J’entends évidemment les maires me dire qu’ils préfèreraient avoir plus de dotations et moins de difficultés. Mais la question est simple : voulons-nous le redressement des finances publiques ? Si oui, il faut soutenir la proposition du Gouvernement ! Elle est aussi équitable que possible.
M. Jean-François Husson : Non !
M. François Marc : On peut toujours en contester le principe. Mais une telle répartition me semble acceptable.
Je me réjouis que, dans ce contexte de difficultés, le Gouvernement ait pris conscience de la nécessité d’aider l’investissement en élargissant le FCTVA et en apportant une somme importante aux petites communes : plus de 200 millions d’euros sont consacrés à l’investissement. Les mécanismes de péréquation, comme la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, vont monter en puissance, avec une enveloppe importante, qui permettra cette année un abondement. L’effort sera peut-être ainsi plus supportable pour les communes les plus modestes.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je me félicite que le Gouvernement ait enfin abordé la réforme de la DGF. Nous l’attendions depuis tant d’années. D’autres avant nous n’avaient pas été capables de l’entreprendre. Elle sera difficile, surtout dans la période que nous vivons. Au moins, nous essayons de la mener à bien, afin d’apporter plus de justice et d’équité. C’était absolument indispensable. Je forme le vœu que la démarche aboutisse.
M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.
M. Michel Le Scouarnec : Je ne crois pas trop à la démonstration de M. le secrétaire d’État.
On peut toujours faire dire ce que l’on veut aux chiffres. Mais les élus d’en bas, notamment les associations de maires, font part de leurs difficultés et de leurs craintes pour l’avenir. Je n’ai pas le sentiment que les communes s’en sortiront. On leur demande beaucoup trop d’efforts. Cela me paraît injuste.
Les associations de maires sont toutes opposées à cette réduction forte des dotations. Les élus d’en bas, maires, adjoints ou simples conseillers municipaux, sont très inquiets.
Vos chiffres l’ont bien montré, jusqu’à l’année dernière, la difficulté ne s’était pas fait sentir de la même manière, notamment s’agissant de l’investissement.
Des craintes touchent également le fonctionnement. Les entreprises du BTP nous alertent par courrier sur les difficultés qu’elles rencontrent. Je perçois donc un décalage entre le discours du ministre, à l’égard duquel on peut éprouver de la sympathie, et les échos émanant du terrain, où l’inquiétude est grande.
Les communes ont tant à faire avec les écoles, les activités périscolaires, les personnes âgées ! Permettre aux communes de mettre en place des services de proximité de qualité, c’est à la fois un moyen d’amortir la crise et un moteur pour l’activité économique. Les communes qui investissent donnent du travail aux entreprises. Cela fait bientôt quatre ans que je le dis : la diminution des dotations n’est pas une bonne chose.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : L’intervention de M. François Marc me contraint à prendre la parole.
M. Jacques Chiron : Le contraire m’aurait étonné !
M. Francis Delattre : Il n’y a pas si longtemps, sous le gouvernement Fillon, lorsque nous parlions de geler 200 millions d’euros en restrictions de crédit, notre collègue avait alors tenu ces propos : « Enfin, messieurs les ministres, à en juger par ce qui s’est dit ces derniers jours, le Gouvernement a la volonté d’accentuer encore l’effort demandé aux collectivités territoriales, en leur réclamant 200 millions d’euros supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Cela entraîne, pour les élus locaux, une totale incertitude quant à la capacité qu’ils auront demain de financer des projets d’investissement. La question du maintien d’un service public de proximité est donc posée. » Sur ce dernier point, il avait raison.
Monsieur le secrétaire d’État, la véritable difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c’est l’ignorance où nous nous trouvons de ce que vous attendez de la gestion des communes, du « bien vivre ensemble ». Certes, nous parvenons à tailler dans les dépenses ; je pense par exemple aux subventions des clubs sportifs ou de structures sociales...
Vous avez avancé beaucoup de chiffres pour prouver que tout allait presque bien, le seul bémol résidant dans la dépense publique des collectivités, qui ne baisse pas. L’union des maires de mon département – cela représente tout de même 1,2 million d’habitants – évoque une progression de la fiscalité locale de 7 % sur les deux dernières années, hors base fiscale. Les tarifs des collectivités territoriales ont augmenté de 4 % et les frais financiers de 4 %. Quelques autres artifices sont liés à la réorganisation des intercommunalités, qui suscite quelques effets d’aubaine. Ceux-ci ont permis de passer un cap. Mais nos communes, dans un département de la périphérie, sont aujourd’hui en très grande difficulté.
Nous avons fait beaucoup d’efforts. Mais ceux qui préparent des budgets sont confrontés à un différentiel inéluctable entre ressources et dépenses. Ainsi, 50 % des dépenses des collectivités territoriales sont liées au personnel, dont le statut n’offre pas beaucoup de souplesse. Comment voulez-vous que nous continuions à gérer nos finances avec un statut du personnel aussi rigide, alors que cela représente la moitié de nos dépenses ? Nous devons nous en prendre aux autres dépenses. Nous le faisons depuis deux ans, mais nous sommes au bout du bout !
M. Philippe Dallier : À l’extrême bout du bout !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je souhaite être tout à fait clair sur les chiffres. J’ai en mains le rapport du Conseil national d’évaluation des normes, à partir duquel nous avons réalisé nos calculs. M. Alain Lambert, son président, a produit un tableau qui a été adopté à l’unanimité. Il concerne les normes adoptées en 2014 qui s’imposent en 2015. Le rapport 2013 concerne, lui, les normes qui se sont imposées en 2014. Ces dernières atteignent la somme de 1 201 900 000 d’euros, à laquelle s’ajoutent 573 millions d’euros de normes décidées en 2014 et applicables en 2015. Le total de ces deux chiffres donne bien 1,775 milliard d’euros. La commission a eu l’honnêteté de déduire ce qui allait dans le bon sens pour les collectivités, notamment le FCTVA et le fonds de soutien à l’investissement.
Nous avons abouti à un chiffrage précis. Nous souhaitions qu’il ne soit pas contestable. Nous avons ainsi renoncé à nous livrer à nos propres calculs, pour reprendre simplement les chiffres du CNEN.
M. Jean-François Husson : C’est imparable !
M. Albéric de Montgolfier : Je tiens ce rapport à votre disposition ! Vous en disposez sans doute. Mais nous n’avions manifestement pas les mêmes données. Les nôtres sont bien issues du rapport de 2014, dont les chiffres sont bien applicables pour 2015. Le rapport de 2015 n’est pas encore sorti.
Nous ne contestons pas que la dépense ne baisse pas dans les départements ou les communes ; Éric Doligé l’a indiqué. Certains aimeraient qu’il en aille autrement, mais beaucoup de dépenses sont contraintes. C’est le sens de notre amendement.
En revanche, avec l’Observatoire des collectivités territoriales, avec la Poste, avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, nous avons constaté une baisse de l’investissement public à partir de l’année dernière ; elle devient très sensible. Le phénomène est inquiétant, car il emporte des conséquences sur beaucoup de secteurs d’activité, au-delà des seules collectivités.
L’amendement de la commission est responsable. Nous acceptons de participer à l’effort, à condition que celui-ci soit modulé au regard des contraintes et des normes nouvelles qui nous sont imposées. Pour les évaluer, nous nous sommes fondés sur les chiffres incontestables du CNEN.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-52, I-360 et I-393.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-416, I-281, I-14 rectifié, I-15 rectifié, I-130, I-243, I-16 rectifié bis, I-262 et I-251 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-145 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Morisset, G. Bailly, Bonhomme et Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chatillon et Delattre, Mmes Deroche et Deseyne, MM. B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gournac, Grand et Grosdidier, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mayet, Milon et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Raison et Revet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement avait été adopté par le Sénat à l’unanimité l’année dernière. J’espère que vous lui réserverez le même sort cette année.
Je propose de faire sortir des variables d’ajustement de l’enveloppe normée les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB.
Dans le cadre de la construction de logements sociaux, l’État accorde des exonérations de très long terme : vingt ans ou vingt-cinq ans, voire plus. Malheureusement, depuis 2009, ce qui devait être compensé aux collectivités locales ne l’est plus que partiellement. La compensation a été intégrée dans les variables d’ajustement de l’enveloppe normée, qui diminue d’année en année.
Nous faisons de plus en plus porter le poids des exonérations de TFPB sur les communes qui ont le plus de logements sociaux ou qui en construisent le plus. Voilà une idée pour le moins curieuse si l’on veut que ces collectivités réalisent les efforts exigés !
Je souhaite donc que nous sortions les exonérations de TFPB des variables d’ajustement de l’enveloppe normée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement sera sans doute voté à l’unanimité, comme l’an dernier. La commission, qui y était alors favorable, a le même avis cette année.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-145 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-53, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer les mots :
Le dernier
par les mots :
L’avant-dernier
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-53.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-17 rectifié, présenté par MM. Joyandet, Bonhomme et Dufaut, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez et Primas, MM. Laufoaulu et Lemoyne, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, G. Bailly, Chasseing, de Raincourt et Savary, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Gournac et Savin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et ses conséquences sur la libre administration et l’autonomie financière de ces dernières. Le cas échéant, le Gouvernement pourra remédier aux difficultés constatées.
La parole est à M. Alain Joyandet.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le débat sur les conséquences de la baisse de la DGF a été très long. Beaucoup d’arguments ont été avancés. Manifestement, nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec l’analyse du Gouvernement.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur « l’impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et ses conséquences sur la libre administration et l’autonomie financière de ces dernières ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : En général, la commission n’est pas très favorable aux rapports. Toutefois, compte tenu de l’importance du sujet et des différences d’approche que nous pouvons avoir avec le Gouvernement, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne peut pas être juge et partie ! Il ne va pas faire un rapport sur les conséquences de la baisse de la dotation globale de fonctionnement que vous contestez unanimement ! (Exclamations amusées.)
M. Albéric de Montgolfier : Cela figera au moins votre point de vue !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Trêve de plaisanterie, le jaune budgétaire vous fournit chaque année tous les renseignements utiles. De plus, un récent rapport public thématique de la Cour des comptes portant sur les finances publiques locales fournit de précieux enseignements sur les effets de la baisse des dotations de l’État.
Je note d’ailleurs que vous utilisez les rapports seulement quand ils vous arrangent !
M. Albéric de Montgolfier : Cela prouve qu’ils sont lus !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certes, tout le monde fait pareil…
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête sur le sujet. Le Sénat peut l’imiter s’il le souhaite.
Je vous ai fourni plusieurs sources d’information. Que chacun en fasse son miel !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas du tout favorable à la multiplication des rapports.
L’an dernier, nous avons demandé un rapport pour évaluer la soutenabilité de la péréquation pour les collectivités concernées. Le rapport justifie la mise en place du fonds de solidarité du secteur communal et intercommunal, le FPIC, mais il ne répond pas du tout à la question de la soutenabilité de la péréquation. Je crains donc que le résultat ne soit le même avec un nouveau rapport !
Je partage l’avis de M. le secrétaire d’État sur ce point. Nous pouvons solliciter la Cour des comptes pour une mission d’enquête portant spécifiquement sur ce sujet dans le cadre de l’article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-17 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)