Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l'article 2 quinquies
debate, 21/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-356 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mme Duranton, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, D. Laurent, Lefèvre, Leleux et Lenoir, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, Masclet, A. Marc et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vogel, Dassault et Dufaut, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à :
1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis moins de quatre ans à la date de la cession ;
2° 75 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
3° 100 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
II. – L’abattement mentionné au I s’applique lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° La cession est intervenue entre le 15 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 ;
2° Les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ;
3° Le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du même code ;
4° Le contribuable s’engage à détenir les titres mentionnés au 3° de manière continue pour une durée minimale de 5 ans.
III. – Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Nous allons désormais aborder un certain nombre de questions liées au financement de notre économie, qui concernent en particulier les PME, PMI et ETI, ou entreprises de taille intermédiaire.
Le présent amendement a pour objet le plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI, le PEA-PME, un très bon outil qui mériterait d’être développé. À cette fin, le Sénat avait déjà voté un amendement en ce sens lors de l’examen de la loi Macron.
Il s’agit d’instaurer un dispositif d’abattement exceptionnel, afin d’encourager l’investissement dans le PEA-PME et de permettre ainsi aux PME, PMI et ETI de disposer de fonds et moyens propres.
Il faut bien comprendre une réalité de ce pays : quelque 90 % des investissements des entreprises sont financés par des crédits bancaires. C’est un véritable problème pour la France, qui est, de ce fait, désavantagée par rapport à ses concurrents. À cet égard, nous en étions tous d’accord, le PEA-PME est un bon dispositif. Il permet en effet d’orienter l’épargne française vers le secteur économique, lequel est plus « à risque » que les placements traditionnels, tels que l’assurance-vie ou les livrets d’épargne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à cette mesure, qui avait été adoptée à l’occasion de l’examen de la loi Macron.
Cet amendement vise à encourager ou à relancer le PEA-PME, lequel ne rencontre malheureusement pas le succès escompté. Je souligne que le dispositif proposé, dont le coût est très limité, est entouré d’un certain nombre de garanties qui doivent permettre d’éviter les dérapages : des conditions d’investissement effectives dans les titres éligibles au PEA-PME et une obligation de détention d’une durée minimale de cinq ans. Par ailleurs, les titres cédés ne doivent pas être éligibles au PEA-PME, afin d’éviter les effets d’aubaine.
Compte tenu de ces garanties et de l’utilité du dispositif pour encourager l’investissement dans le PEA-PME, la commission a émis, je le répète, un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement réfléchit actuellement à la mise en place de dispositions non pas identiques, mais proches de celles que vous préconisez, qu’elle vous soumettra à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances rectificative.
Nous vous proposerons ainsi d’exonérer les plus-values de SICAV à hauteur des montants investis dans les PME-PEA, et non pas celles de titres de PME, comme vous l’indiquez dans l’amendement.
J’ai bien compris que vous aviez prévu des mesures d’encadrement, mais il me paraît toutefois difficile de contrôler le dispositif. Il faudra en effet s’assurer que les plus-values proviennent de titres non éligibles au PEA-PME.
M. Albéric de Montgolfier : C’est l'objet de cet amendement !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certes, philosophiquement, l’intention est bonne, mais, encore une fois, ce sera difficile à contrôler. En effet, vous pouvez investir dans un PEA-PMA sous forme de liquidités. Il faudra donc vérifier que le montant correspondant à l’abattement de certaines plus-values soit bien réinvesti dans le PEA-PMA, lequel comporte une part en liquidités et une part en titres.
Le dispositif est assez lourd, même s’il est intellectuellement séduisant. Pour ma part, je me mets à la place de la personne qui devra contrôler une telle opération, y compris dans le temps : ce sera difficile, dans la mesure où l’investissement peut être immédiatement suivi d’une revente. Peuvent se produire des effets de contournement et d’opportunité tout à fait massifs.
Vous prévoyez que le montant consacré au PEA-PME doit être investi en actions. Certes, mais si celles-ci sont vendues trois jours plus tard, que se passera-t-il ?
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement vise une obligation de détention de cinq ans !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour le PEA-PME ? Dans ce cas, j’ai lu le texte de cet amendement un peu trop vite...
Quoi qu’il en soit, cette proposition doit être retravaillée. À ce stade, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que vous alliez proposer un dispositif visant à atteindre le même objectif que celui qui est visé au travers de cet amendement. Pourriez-vous nous indiquer à quelle date ?
Nous sommes prêts à retirer notre amendement. Nous comprenons tout à fait qu’un dispositif fiscal doive être techniquement au point.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous présenterons ce dispositif à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
M. Francis Delattre : Dans ce cas, nous retirons notre amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-356 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-357, présenté par Mme Lamure, MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier et Danesi, Mme Debré, MM. de Nicolaÿ, Delattre, de Raincourt et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne, Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, D. Laurent, Lefèvre, Leleux et Lenoir, Mme Lopez, MM. Malhuret, Masclet, A. Marc, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vogel, Dassault et Dufaut, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, que le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du même code et que le contribuable s’engage à détenir ces titres de manière continue pour une durée minimale de cinq ans ; »
II. - Après la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 221-32 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent également être effectués au cours des huit années suivant l’ouverture du plan sans entraîner la clôture, lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l’article L. 221-32-1, que le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 et que le cédant s’engage à détenir ces titres de manière continue pour une durée minimale de cinq ans. »
II. – Les I et II s’appliquent à compter du 15 décembre 2015.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Nous retirons également cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-357 est retiré.
L’amendement n° I-27, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, après les mots : « ne s’applique pas », sont insérés les mots : « aux moins-values ni ».
II. – Le I s'applique aux moins-values réalisées à compter du 1er janvier 2013.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à préciser le droit positif, car nous contestons la doctrine fiscale en vigueur. Le jour même où la commission des finances a adopté le présent amendement, le Conseil d’État a annulé ladite doctrine fiscale et a confirmé notre interprétation de la loi : l’abattement pour durée de détention s’applique aux gains nets, et non pas aux moins-values mobilières.
Compte tenu de cet arrêt du Conseil d’État, je vais retirer l’amendement, en espérant que l’administration fiscale ne reviendra pas à la charge en énonçant une nouvelle doctrine. Nous souhaiterions entendre les engagements de M. le secrétaire d’État sur ce point.
Il est regrettable, selon moi, qu’il faille attendre un arrêt du Conseil d’État pour pouvoir contraindre l’administration fiscale à appliquer la bonne doctrine. Ce problème, qui est évident, avait été soulevé à plusieurs reprises. C’est la raison pour laquelle nous avions déposé cet amendement : nous voulions réaffirmer ce que dit la loi.
Nous demandons à M. le secrétaire d’État de prendre des engagements en matière de stabilité fiscale, et en attendant nous retirons cet amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je tiens à être précis, car ce sujet, qui a d’ailleurs fait l’objet de discussions depuis de longs mois, est très important.
Le Conseil d’État ne dit pas la même chose que vous, monsieur le rapporteur général, au travers de votre amendement.
M. Albéric de Montgolfier : Si ! Il affirme que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values mobilières.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas ce que dit le Conseil d’État. Nous avons examiné cette question délicate très attentivement.
Nous considérions auparavant que, par symétrie, l’abattement pour durée de détention devait s’appliquer de la même façon aux plus-values et aux moins-values. Un certain nombre de parlementaires le contestaient, notamment Gilles Carrez, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a régulièrement déposé des amendements visant à supprimer cette disposition.
Le Conseil d’État n’a pas dit que l’abattement ne s’appliquait pas aux moins-values, mais qu’il convenait d'abord d’imputer les moins-values à des plus-values, puis de calculer l’abattement sur le solde. C’est complètement différent !
Un journal économique bien connu a consacré récemment un article à ce sujet : il a rendu compte de l’arrêt du Conseil d’État et donné des exemples. Si vous le lisez, vous vous rendrez compte que cet arrêt, je le répète, ne dit pas la même chose que votre amendement.
Nous évaluons actuellement le coût de la mesure préconisée par le Conseil d’État. Nous pensons qu’il est relativement faible, dans la mesure où le dispositif ne pourrait bénéficier qu’à ceux qui choisiraient d’imputer des moins-values sur des durées de détention très courtes de plus-values, ce qui serait un moyen d’optimisation.
L’adoption de votre amendement, en revanche, entraînerait un coût évalué entre 400 et 700 millions d’euros. Je vous remercie donc de l’avoir retiré, monsieur le rapporteur général. Je souhaitais cependant indiquer, pour la clarté de ce débat qui est suivi de près par les fiscalistes, quelle est notre lecture de l’arrêt du Conseil d’État.
M. Albéric de Montgolfier : Nous allons relire cet arrêt !
M. le président : L’amendement n° I-27 est retiré.
L’amendement n° I-26, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5° ter de l'article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les gains nets mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A résultant de la cession à titre onéreux de droits sociaux, valeurs, titres ou droits considérés au moment de leur cession comme des biens professionnels en vertu de l’article 885 O bis ; ».
II. – Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les plus-values résultant de la cession de titres et droits considérés comme des biens professionnels.
Je suis conscient que cet amendement est lourd de conséquences, mais il s’agit là d’un véritable problème. Pour parler concrètement, certains des pays dont nous sommes limitrophes, comme le Luxembourg, la Suisse et la Belgique, ne taxent pas les plus-values mobilières.
Nous proposons, non pas d’aller aussi loin que ces pays,…
M. Richard Yung : Ah bon ?... (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Albéric de Montgolfier : … mais de ne pas taxer les plus-values mobilières issues de la cession de biens professionnels, au sens des dispositions fiscales relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Nous ne visons pas toutes les plus-values mobilières. Lorsqu’il s’agit de la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, il est normal qu’une taxation s’applique. En revanche, pour la cession d’une entreprise, nous préconisons une exonération. Cette mesure est destinée à éviter les exils fiscaux.
Comme l’a justement souligné Richard Yung hier, ce n’est pas l’impôt sur le revenu qui est à l’origine de l’exil fiscal. Ce n’est pas non plus la douceur du climat belge ou la beauté de l’architecture bruxelloise qui font que des contribuables s’installent à Uccle ou Ixelles ! (Sourires.) S’ils partent, c’est simplement parce que, à une heure vingt de Paris en Thalys, le régime fiscal des plus-values est beaucoup plus favorable. Voilà pourquoi les personnes qui souhaitent vendre une entreprise partent s’installer en Belgique.
Nous avons la conviction que ce dispositif n’entraînerait qu’une perte de recettes minime. Aujourd’hui, en effet, les plus-values résultant de la cession de biens professionnels d’entreprise sont relativement faibles, puisque les personnes concernées s’organisent : elles s’installent en Belgique ou en Suisse, par exemple, avant de vendre leur entreprise pour bénéficier de l’exonération.
Ce problème mérite d’être posé. Nous avons la conviction que les règles fiscales en vigueur ont pour résultat de faire partir des personnes, lesquelles sont de plus en plus jeunes. Lorsque des entrepreneurs âgés de 35 ou 40 ans cèdent aujourd’hui leur société, nous perdons des contribuables à l’impôt sur le revenu ou à l’ISF pour plusieurs années !
Nous avons donc tout intérêt à mettre en place un régime fiscal proche de celui de nos voisins. Cela fera revenir en France des contribuables qui paieront l’impôt sur le revenu, des impôts locaux et d’autres taxes. Quant à la perte de recettes induite par cette mesure, elle est à notre sens minime, puisque, je le répète, les plus-values importantes échappent, de fait, à l’impôt via les délocalisations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour le coup, c’est bien une révolution que vous proposez ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : Le Sénat est plus avancé qu’on ne le pense ! (Nouveaux sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En disant cela, j’ai quasiment tout dit…
Le régime d’imposition des plus-values des valeurs mobilières a été revu dans un sens particulièrement favorable. Certains ont même estimé, avant d’occuper le poste qui est le mien aujourd’hui, que c’était un régime trop favorable, au motif qu’il prévoit des abattements pour des durées de détention extrêmement courtes. On aboutit ainsi très rapidement à une exonération de 65 % pour le régime de droit commun et de 85 % pour le régime dit « spécifique », c’est-à-dire favorable. C’est massif !
De plus, puisque vous évoquez ce cas, a été ajouté un abattement spécifique pour le départ à la retraite qui, de mémoire, est de 500 000 euros, ce qui n’est pas rien. Les salariés qui partent en retraite avec une prime de départ de 500 000 euros ne sont pas si nombreux… Le régime est donc très favorable.
Vous affirmez que certains pays limitrophes ont des régimes plus favorables. C’est vrai ! Toutefois, l’alignement sur les régimes les plus favorables, ne serait-ce qu’en Europe – je ne parle même pas du monde – conduirait immanquablement à la faillite de la plupart des budgets des pays européens. On trouve, ici ou là, des régimes plus favorables, soit en matière d’impôt sur le revenu, soit pour les plus-values, soit pour l’ISF, soit pour les contributions indirectes.
Si nous décidions de nous aligner systématiquement sur les régimes les plus favorables qui existent dans les pays voisins, nous serions confrontés à un déficit d’une ampleur comparable à celui que vous nous avez laissé en 2012. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’adoption de cet amendement aurait un coût de plusieurs centaines de millions d’euros, et même plutôt – puisque celui-ci n’a pas été évalué avec précision – d’un milliard d’euros. Nous y sommes complètement opposés, monsieur le rapporteur général, et, si vous le mainteniez, je le soumettrais à la calculatrice qui fonctionne depuis le début de nos travaux !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Nous ne voterons évidemment pas cet amendement, personne n’en sera surpris. Nous le rejetons non pas pour des raisons dogmatiques, mais parce que, en creux, cette proposition soulève la question de l’harmonisation fiscale en Europe.
Trois pays ont été cités : si je mets à part la Suisse, à qui il faut faire un sort particulier, restent le Luxembourg et la Belgique, pays que nous respectons et adorons, qui, avec les Pays-Bas, sont des fondateurs historiques de l’Union européenne.
On sait quelles sont les pratiques fiscales de ces deux États. On nous dit qu’il ne faut pas aller aussi loin qu’eux en matière d’exonération d’imposition. M. le rapporteur général nous a rassurés de ce point de vue : nous n’irons pas jusque-là. Toutefois, on voit bien qu’on réfléchit quand même à « tendre vers », c'est-à-dire à toujours aller vers moins d’imposition, à diminuer la pression, à harmoniser vers le bas, avec les conséquences que l’on sait, et, à cet égard, je partage le point de vue de M. le secrétaire d’État.
C’est donc la question de la concurrence fiscale au sein de l’Union européenne qui est posée. Vous savez aussi que la règle de l’unanimité s’applique en matière de modification fiscale.
Il est vrai qu’il y a de l’exil fiscal et que celui-ci concerne davantage Uccle que Molenbeek dans l’agglomération bruxelloise, pour des raisons que, malheureusement, on comprend. Néanmoins, il ne suffit pas de constater pour le déplorer cet état de fait et d’en prendre acte ; il faut engager véritablement, à notre échelle et avec nos partenaires européens, ce chantier de l’harmonisation fiscale vers le haut, qui ne pénalisera personne.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : M. le rapporteur général a lui-même indiqué que son amendement avait une dimension d’interpellation, si ce n’est de provocation, mais je pense qu’il soulève un vrai sujet.
Bien évidemment, certains pays ont des fiscalités tellement basses que l’on ne pourra jamais s’aligner sur leurs positions. Le coût budgétaire serait dissuasif et, même sans se placer sur le plan moral, du seul point de vue de la justice fiscale, on n’aurait aucun intérêt à le faire.
Pour autant, nous devons voir le monde tel qu’il est. Aujourd’hui, la mobilité s’est accrue et le mouvement enclenché depuis fort longtemps a malheureusement été aggravé par un certain nombre de mesures fiscales dont nous parlons depuis hier. Le propos de M. Bocquet me paraît donc frappé au coin du bon sens.
Cela nous renvoie à la nécessité d’une harmonisation fiscale européenne. En dépit de son aspect « serpent de mer », le sujet devient inévitable. Faute de prendre en compte cette réalité, on continuera à voir se développer un certain nombre de mouvements produits par ceux qui ont les moyens financiers de s’offrir les conseils nécessaires. Et même si cette situation fait la fortune de bon nombre de spécialistes en la matière, je pense que M. le rapporteur général a raison de nous interpeller.
Il y a deux solutions : soit on va vers l’harmonisation fiscale, soit nous faisons, nous, un certain nombre de pas pour éviter que ce mouvement ne se poursuive. En tout état de cause, on ne peut pas en rester là.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je formulerai trois remarques.
Premièrement, le coût de cet amendement est d’un milliard d'euros, monsieur le rapporteur général. Pour ceux qui tiennent la chronique de ces débats, c’est un progrès ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Deuxièmement, nous nous retrouvons sur l’idée qu’il faut une harmonisation fiscale. Que ce soit en matière d’impôt sur les sociétés, de transactions financières ou de taxation des plus-values, cela fait partie de ces veaux d’or que nous adorons.
Mme Isabelle Debré : C’est clair !
M. Philippe Dallier : C’est un serpent de mer !
M. Richard Yung : Toutefois, nous n’avançons pas sur ces sujets. S’il doit y avoir harmonisation, ce qui pour l’instant n’est pas le cas, elle ne doit pas être calquée sur le statut fiscal de l’île de Man ; elle doit être raisonnable pour les finances publiques françaises.
Troisièmement, je ne vous suis pas sur cette position, monsieur le rapporteur général, puisque, il y a quatre ans si ma mémoire est bonne, M. Sarkozy nous avait longuement préparés à la loi sur l’exil fiscal. A alors été mis en place un système de taxation des plus-values patrimoniales d’entreprises pour ceux qui partent à l’étranger – car c’est odieux, c’est Coblence ! Voilà ce qu’il en était il y a quatre ans. Et aujourd'hui, vous voulez faire le contraire.
Nous n’y comprenons donc plus rien.
M. Francis Delattre : Vous ne faites pas d’effort…
M. Richard Yung : En tout cas, nous ne voterons pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : J’ai bien conscience des conséquences assez lourdes de cet amendement, dont les dispositions ont le mérite de poser le débat. Objectivement, il a un caractère d’appel. Plusieurs éléments nous interpellent.
Tout d'abord, les chiffres – le dernier rapport date de 2013, et vous nous avez reçus très aimablement avec Gilles Carrez l’été dernier, monsieur le secrétaire d’État, pour en discuter – montrent une progression importante du nombre de départs. On peut dire que les gens partent pour différentes raisons, mais lorsque l’on examine concrètement la valeur des titres qui sont attachés à ces départs, on constate une forte augmentation.
On ne peut pas nier que Bruxelles est à une heure vingt de Paris et que ce n’est pas exclusivement pour la beauté de l’architecture ou pour la qualité du climat que les personnes s’installent à Uccle ou à Ixelles. (Sourires.) La réalité, c’est que la France est limitrophe de trois pays qui appliquent des taux zéro. Faut-il pour autant s’aligner vers le bas ? Aujourd'hui, le principe de libre circulation s’applique en Europe, et l’exit tax ne permet pas, compte tenu de ses limites, de résoudre complètement la question.
M. le secrétaire d’État nous dit que le coût de cet amendement serait de plusieurs centaines de millions d’euros. Soit. Toutefois, quand la France perd des contribuables qui vont s’installer en Belgique, qui sont d'ailleurs de plus en plus jeunes et qui vivront encore cinquante ou soixante ans, elle perd les impôts qu’ils n’acquitteront pas.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certains reviennent parfois en France !
Mme Michèle André : Certains reviennent pour se faire soigner !
M. Albéric de Montgolfier : À cet égard, je rappelais hier les chiffres relatifs à la concentration de l’impôt. Ils ne paieront plus les impôts locaux. Ils ne consommeront plus en France – d’où une perte de recettes de TVA – et ne paieront plus d’ISF s’ils ont cédé leurs titres. Il y a là une perte récurrente de matière fiscale. Vaut-il mieux, à un moment donné, perdre le produit de la taxe sur la plus-value ou perdre de manière définitive des contribuables qui ne paieront plus tous ces impôts ?
C’est en ce sens que le débat mérite d’être posé. Néanmoins, je vais retirer cet amendement.
Mme Isabelle Debré : Non !
M. Albéric de Montgolfier : Libre à vous de le reprendre, madame Debré. En effet, il s'agit essentiellement d’un amendement d’appel, et son coût n’a pas été précisément chiffré. Toutefois, je le répète, nous ne pouvons pas nous exonérer de ce débat.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je signalerai tout d’abord qu’il y a aussi des retours. Une fois que les affaires sont faites, les personnes en question reviennent parfois, pour différentes raisons, peut-être à cause de l’architecture française, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
Toutefois, il y a aussi le service de traitement des déclarations rectificatives. Ceux qui ont des patrimoines et des comptes bancaires à l’étranger sont aujourd'hui enclins à revenir, parce qu’ils savent qu’ils seront bientôt rattrapés par la patrouille fiscale. Aujourd’hui, ils le sont de façon ponctuelle, mais les contrôles seront bientôt systématiques. N’oublions pas que 2,5 milliards d'euros environ entrent ainsi chaque année dans les caisses !
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-26 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-26 est retiré.
L'amendement n° I-28, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5 du II est abrogé ;
2° En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa du II, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 ».
II. – Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à étendre le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise aux sociétés non cotées ou de petite capitalisation boursière de plus de quinze ans.
Aujourd'hui, ce dispositif existe. Toutefois, une condition d’âge est actuellement prévue qui ne semble absolument pas adaptée à la réalité du tissu entrepreneurial français. Par exemple, une entreprise ancienne de taille modeste qui a fait l’objet d’une reprise est, aujourd’hui, compte tenu du droit en vigueur, dans l’impossibilité d’attribuer ces bons de souscription, qui sont un élément important d’attraction.
L’adoption de cet amendement renforcerait l’attractivité de ce type d’entreprises et aurait un coût modeste pour les finances publiques, puisque celui-ci est estimé à quelques millions d’euros pour les exercices 2015 et 2016. Il serait utile, notamment, aux petites sociétés non cotées ou avec de faibles capitalisations de plus de quinze ans.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-28.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
189
Contre
155
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.
L'amendement n° I-102 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet et Charon, Mme Primas, M. Pellevat, Mme Duchêne et MM. P. Dominati, Chatillon, Mayet, Savary, Husson et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Il s’agit de faire en sorte que nos petites entreprises puissent trouver des financements, notamment pour se doter de fonds propres.
Jusqu’en 2012, il était possible d’obtenir grâce au système dit « Madelin » une réduction d’impôt pouvant s’élever à 18 % du montant de l’investissement, ce qui permettait à un couple d’investir jusqu’à 100 000 euros. Lors du rabotage de l’ensemble des niches fiscales, le montant maximal de l’avantage fiscal est passé de 18 000 euros à 10 000 euros.
Le résultat ne s’est pas fait attendre : l’investissement ne reste incitatif fiscalement que jusqu’à 55 550 euros.
En fait de lisibilité et de continuité de l’action, nous avons assisté, en l’occurrence, à une rupture que nombre de PME déplorent, notamment les plus jeunes et les plus innovantes d’entre elles. Notre dispositif de crédit d’impôt recherche, ou CIR, est convenable, mais nombre de start-ups rencontrent néanmoins des difficultés à monter un financement pour s’installer en France, alors que c’est plus facile, par exemple, au Canada.
Je suis conscient que les dispositions de cet amendement posent problème au regard des règles applicables à l’ensemble des niches. Toutefois, leur adoption permettrait de retrouver une masse de crédits à même de soutenir les fonds propres de nos PME, dont l’insuffisance constitue aujourd'hui pour elles un vrai problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à placer la réduction d’impôt sur le revenu Madelin sous le plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros, plutôt que sous celui de 10 000 euros, comme c’est le cas actuellement.
Une partie de la préoccupation exprimée par Francis Delattre me semble d’ores et déjà satisfaite, puisque, en cas de dépassement du plafond, la réduction d’impôt est reportable sur les cinq années suivantes.
Quoi qu’il en soit, la commission sollicite le retrait de cet amendement, car le dispositif ISF-PME, voisin de l’IR-PME, sera entièrement refondu dans le prochain collectif, en raison notamment d’un problème d’incompatibilité avec le droit communautaire. Nous aurons donc à cette occasion un débat sur l’ensemble des dispositifs de soutien à l’investissement dans les PME, qu’ils soient assis sur l’IR ou sur l’ISF.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On peut au moins saluer votre constance, monsieur Delattre : vous proposez systématiquement d’élargir les niches et de rehausser les plafonds ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Richard Yung : Tout à fait !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Une réduction d’impôt de 10 000 euros, c’est loin d’être négligeable. Encore faut-il payer un tel montant d’impôt, ce qui n’est pas donné à tout le monde. Hier soir, vous déploriez que trop de Français ne payent pas l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, vous voulez qu’un plus grand nombre encore d’entre eux en soit exonéré… À un moment donné, il faut tout de même poser des limites.
De surcroît, comme l’a souligné opportunément M. le rapporteur général, ceux qui ne peuvent pas loger dans leur niche, déjà assez confortable, l’ensemble de leur investissement Madelin ont le droit de le reporter sur les années suivantes. Comme vous l’avez précisé, monsieur Delattre, il est possible d’investir un peu plus de 55 000 euros pour atteindre la réduction maximale.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement. Même si l’on peut considérer que certains investissements sont vertueux, nous atteignons là des montants qui troublent l’imagination.
M. Daniel Raoul : Et la raison !
M. le président : Monsieur Delattre, l'amendement n° I-102 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Francis Delattre : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement aussi fait preuve de constance, en persistant à mener la même politique depuis trois ans, avec les résultats que l’on sait, eux aussi très constants ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Richard Yung : Ils sont bons !
M. Francis Delattre : Nous le savons tous, les PME-PMI sont le principal réservoir d’emplois marchands dans notre pays.
On gage, de façon un peu ridicule, nos amendements sur le tabac, mais on pourrait plus efficacement les gager sur les emplois aidés au sens large, qui coûtent des milliards d’euros. On le sait très bien, ces emplois ne servent qu’à passer un cap, alors que notre pays résoudrait tous ses problèmes s’il était capable de créer, au minimum, deux millions d’emplois marchands.
Naturellement, cela suppose de faire quelques efforts financiers et fiscaux pour engager le mouvement… Le dispositif visé dans cet amendement a déjà produit des résultats. En revanche, lorsqu’on le rabote, on crée des chômeurs supplémentaires. Pour ma part, j’assume ce choix ! Nous sommes d’ailleurs plusieurs collègues, sur différentes travées, à proposer des amendements allant dans ce sens, et nous pensons qu’il serait utile de réfléchir sérieusement à ces questions.
M. le rapporteur général nous propose d’attendre le débat sur le projet de loi de finances rectificative. Nous sommes prêts à patienter, car nous ne sommes pas dogmatiques.
M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !
M. Francis Delattre : En attendant, le problème demeure. Ce pays est-il capable de créer entre un et deux millions d’emplois marchands pour résoudre ses problèmes ? Car il n’y a pas d’autre solution !
Ce sont les PME et les PMI qui créent des emplois, nous nous accordons tous sur ce point, et vous devriez donc, monsieur le secrétaire d’État, examiner plus sérieusement nos amendements, au lieu de nous opposer un discours strictement politique.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-102 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Les amendements nos I-274 rectifié et I-405 rectifié, présentés par M. Pointereau, ne sont pas soutenus.
M. Albéric de Montgolfier : Je reprends l’amendement n° I-405 rectifié au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-427, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° bis du I est abrogé ;
2° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° , de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. »
4° Au quatrième alinéa du II, la référence : « et 1° bis » est supprimée.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nous voudrions surtout comprendre la raison de certaines différences de traitement.
Pourquoi le taux des droits d’enregistrement applicables aux cessions de SA, c'est-à-dire de sociétés anonymes, ou de SAS, autrement dit de sociétés par actions, est-il de 0,1 %, alors que les cessions de parts sociales de SARL ou d’EURL sont, pour leur part, taxées à 3 % ? Comme le soulignait l’auteur de l’amendement n° I-405 rectifié, les dirigeants de société sont logiquement tentés de modifier les statuts avant d’envisager une cession.
Comment expliquer, monsieur le secrétaire d’État, ce traitement défavorable aux PME ? Quel serait le coût d’un alignement des taux ? Ces deux questions méritent d’être posées, et nous avons besoin, sur ce point, d’un éclairage du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Au travers de cet amendement, vous proposez de diminuer, voire de supprimer purement et simplement les droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. Celles-ci sont actuellement soumises aux droits proportionnels d’enregistrement de 3 % et bénéficient d’un abattement appliqué sur la valeur de chaque part sociale et dont le montant équivaut au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
Votre proposition aurait un coût budgétaire. Elle romprait en outre l’équilibre entre la taxation des cessions de fonds de commerce et des fonds de clientèle, qui sont taxés de manière similaire à la cession des parts sociales au taux global de 3 % si l’on cumule le droit budgétaire perçu par l’État et les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales, jusqu’à 200 000 euros.
Je n’ai pas particulièrement examiné ce point avant notre séance, et je m’en excuse. L’on me dit en effet qu’il conviendrait peut-être de réexaminer certaines situations historiques, en vue d’une d’harmonisation. Nous pourrons donc de nouveau aborder ce sujet à l’avenir.
Dans ces conditions, je sollicite, pour l’heure, le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-427 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces différences de taux s’expliquent sans doute pour des raisons historiques, mais il est difficile, aujourd’hui, de les comprendre. Peut-être faudrait-il travailler à la définition un taux de convergence.
Dans l’immédiat, nous retirons cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-427 est retiré.
L'amendement n° I-104 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Doligé, Commeinhes, Pierre et Portelli, Mme Deroche, M. Pellevat, Mmes Gruny et Canayer et MM. P. Dominati, Charon, Grand et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Tableau I
a) À la cinquième ligne de la première colonne, le montant : « 552 324 » est remplacé par le montant : « 1 104 648 » ;
b) À la sixième ligne de la première colonne, les mots et montants : « Comprise entre 552 324 € et 902 338 € » sont remplacés par les mots et le montant : « Au-delà de 1 104 648 € » ;
c) Les septième et huitième lignes sont supprimées ;
2° Tableau II
a) À la cinquième ligne de la première colonne, le montant : « 552 324 » est remplacé par le montant : « 1 104 648 » ;
b) À la sixième ligne de la première colonne, les mots et montants : « Comprise entre 552 324 € et 902 338 € » sont remplacés par les mots et le montant : « Au-delà de 1 104 648 € » ;
c) Les septième et huitième lignes sont supprimées ;
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Il s’agit, là encore, d’un problème bien connu, celui des successions dans les PME-PMI. Comme vous le savez, mes chers collègues, environ 30 % des entreprises disparaissent du fait de transmissions non accomplies ou mal accomplies. Naturellement, la fiscalité de transmission du patrimoine constitue l’une des difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées.
Notre collègue députée Fanny Dombre-Coste a rédigé, en juillet dernier, un rapport sur les transmissions d’entreprise, dont j’ai lu quelques extraits. Nous pouvons tous faire le même constat : il y a un vrai problème !
Cet amendement vise donc à la fois à simplifier et à diminuer le barème des droits de mutation, afin qu’ils encouragent la succession plutôt que la rétention, évitant ainsi que des entreprises ne disparaissent.
Nous proposons simplement de doubler la tranche à 20 %, pour fixer sa limite supérieure à 1 104 648 euros, et d’appliquer un taux de taxation maximal à 30 % au-delà de cette limite supérieure.
Il me semble que ce dispositif simple serait bien accueilli dans le milieu des PME-PMI, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Francis Delattre pose un vrai sujet, celui de la transmission des entreprises. Certains dispositifs favorisant cette transmission existent déjà, en particulier le pacte dit « Dutreil » ; la commission a d’ailleurs déposé plusieurs amendements afin de l’améliorer.
Si nous pouvons souscrire à l’intention de l’auteur de cet amendement, nous nous heurtons à une difficulté, car le dispositif qu’il propose vise non pas simplement les transmissions d’entreprise, mais toutes les transmissions en ligne directe à titre gratuit, notamment la cession d’un appartement ou d’un portefeuille d’actions. Le coût de cette mesure serait donc très élevé, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros.
Par conséquent, j’invite Francis Delattre à bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement va encore dans le même sens… Diminuer les impôts, mais uniquement pour ceux qui en payent beaucoup, ou du moins un peu !
Mesdames, messieurs les sénateurs, rendez-vous compte de ce que vous proposez : aujourd’hui, plus de 90 % des successions – je crois même que nous sommes plus proches de 95 %, mais je reste prudent – sont exonérées de droits de succession.
M. Albéric de Montgolfier : Grâce à Nicolas Sarkozy !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faut le dire et le répéter, car c’est ce qu’indiquent les notaires : plus de 90 % des successions aujourd’hui sont exonérées de droits. Or nos concitoyens ne le savent pas, car ils payent des frais de notaire. Ceux-ci sont légitimes – ils correspondent à un travail réalisé –, mais les Français les assimilent à des droits perçus par l’État, ce qui crée une confusion et rend parfois populaire la présentation que vous pouvez faire de certains de vos amendements.
Ici, vous proposez d’aller plus loin. On peut vous entendre, mais on ne peut pas vous écouter. Vous dites que vous souhaitez agir au bénéfice des entreprises, mais votre amendement, en réalité, vise tout le monde ! Tous les particuliers sont concernés, qu’ils détiennent des capitaux, de l’immobilier, des biens mobiliers, etc.
M. Richard Yung : Y compris des lingots d’or ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais vous rappeler que, pour les entreprises, il existe de nombreux dispositifs favorables. Il faut le dire aussi, car, à vous entendre, les larmes pourraient nous monter aux yeux !
Le pacte Dutreil, par exemple, permet de transmettre des parts de société en bénéficiant d’une exonération de 75 % de leur valeur. Oui, 75 % ! Et ce chiffre ne tient même pas compte des abattements applicables, soit 100 000 euros par ascendant en ligne directe, et 50 % de plus quand on cède avant soixante-dix ans.
Mme Michèle André : Eh oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous devrions donc réussir à contenir nos larmes ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
On pourrait effectivement aller encore plus loin... Je n’ai pas chiffré le coût de votre amendement, mais je comprends mieux pourquoi nous avons trouvé plus de 5 % de PIB de déficit public en arrivant aux responsabilités ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Vous l’aurez compris, mon avis sur cet amendement est défavorable.
M. le président : Monsieur Delattre, l’amendement n° I-104 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Francis Delattre : Monsieur le secrétaire d'État, si vous lisez le rapport qui a été préparé par Fanny Dombre-Coste, députée socialiste de l’Hérault, vous verrez qu’elle partage largement le constat que je viens de dresser.
Si notre amendement ne vise pas seulement les entreprises, c’est peut-être parce que nous ne disposons pas de l’appui des directions d’un grand ministère. Il s’agit peut-être d’un impair : j’entendais bien, pour ma part, cibler la transmission des entreprises.
En effet, dans nos circonscriptions, nous connaissons la situation et la réalité des successions mal réglées, qui entraînent finalement la disparition de certaines entreprises.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas à cause de de la fiscalité !
M. Daniel Raoul : Ce n’est pas lié à l’imposition !
M. Francis Delattre : Monsieur le rapporteur général, il faut travailler sur ce sujet, car nous connaissons les failles du système Dutreil. En tout cas, nous essayons de perfectionner ce dispositif.
Le problème existe, cette préoccupation est partagée par nombre de parlementaires. Toutefois, comme nous sommes de petits artisans de la législation, j’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-104 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l'objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-166, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 787 B, 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Le présent amendement tend à supprimer certaines dispositions correctrices de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui, selon nous, nuisent à sa bonne répartition entre les contribuables.
Nous souhaitons tout d’abord viser la disposition permettant aux membres des pactes d’actionnaires, qui constituent le noyau dur de l’actionnariat d’une entreprise, de diminuer leur contribution à l’ISF à proportion de leur participation.
Cette exonération des intérêts minoritaires, instaurée par la loi pour l’initiative économique, dite « loi Dutreil », qui vient d’être évoquée, n’a pas rencontré, il faut le dire, un grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient à l’époque dans le rapport sur le fondement duquel elle avait été élaborée. À en croire l’évaluation des voies et moyens qui est annexée au projet de loi de finances, quelque 12 700 ménages recouraient à ce dispositif en 2012, pour une dépense fiscale globale de 63 millions d’euros.
L’ensemble des dispositions que nous visons représente une dépense fiscale de 260 millions d’euros au total, ce qui doit représenter une exemption d’assiette comprise entre 40 et 55 milliards d’euros. Quand on sait que le patrimoine imposable des redevables de la tranche moyenne de l’ISF s’élève à près de 440 milliards d’euros, on mesure aisément la faible pertinence de l’ensemble du dispositif.
Le pacte d’actionnaires concerne, au premier chef, des actionnaires minoritaires et non impliqués dans la gestion courante de l’entreprise. Il s’agit souvent d’une technique d’optimisation fiscale pour celles et ceux dont le rapport avec l’entreprise se limite à la perception de dividendes.
Nous pouvons alors poser la question : la fiscalité dans notre pays aurait-elle vocation uniquement à permettre la transmission des positions acquises, voire des rentes de situation, ou doit-elle aussi participer de la dynamique économique dans son ensemble ? La question se pose.
C’est pour ces motifs qu’il nous faut supprimer le dispositif Dutreil. Une niche en moins va sans doute en faire aboyer quelques-uns, mais cette loi n’a pas vocation à préserver l’actionnariat d’entreprises dynastiques ou à simplement empêcher certains de payer « trop d’impôt ».
Mes chers collègues, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président : L’amendement n° I-29, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé.
II. – Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement, comme les deux suivants, vise non pas à supprimer le dispositif Dutreil, comme le précédent amendement, mais au contraire à l’améliorer.
Ce dispositif a fait la preuve de son efficacité, notamment pour la transmission d’entreprises familiales. Toutefois, à l’usage, on a pu constater que certains points, sans constituer de réels coûts, n’en sont pas moins des freins ou n’emportent aucune justification particulière.
L’amendement n° I-29 devrait recueillir un large assentiment. En effet, il s’agit d’une disposition qui a déjà été votée dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». En outre, elle constitue une proposition relativement consensuelle, qui figure dans le rapport des députés Olivier Carré et Christophe Caresche sur l’investissement productif de long terme.
Il s’agit d’assouplir le dispositif Dutreil, en supprimant l’obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d’interposition pendant la phase d’engagement collectif. Cette condition, qui ne se justifie guère, est restrictive et inutile. Elle peut retarder la prise de décisions dans la vie des entreprises, qui est faite, notamment, de cessions.
M. le président : L’amendement n° I-30, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement de conservation, l’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les conditions cumulatives ci-après sont réunies :
« - Le redevable détient depuis deux ans au moins, seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, les titres de la société qui possède une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, ou les titres de la société qui possède les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement de conservation ;
« - Les parts ou actions de la société qui peuvent être soumises à un engagement collectif, sont détenues par la société interposée, depuis deux ans au moins, et atteignent les seuils prévus au premier alinéa du présent b ;
« - Le redevable ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins, dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. »
II. – Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise lui aussi à reprendre une mesure déjà adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi Macron. Et là encore, il s'agit d’améliorer le dispositif Dutreil, en permettant l’application de l’engagement collectif réputé acquis à des situations où les titres transmis sont détenus par des sociétés interposées.
En clair, il existe aujourd'hui une différence de traitement, qui ne paraît pas justifiée, entre la détention directe et indirecte. De fait, cela empêche l’application du dispositif Dutreil pour certaines transmissions d’entreprises. Il y a lieu de mettre fin à cette différence.
M. le président : L’amendement n° I-31, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du f de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : « de la condition prévue au » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux a ou ».
II. – Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Toujours en vue d’améliorer le dispositif Dutreil, cet amendement, qui a également été adopté au Sénat lors de l’examen de la loi Macron, a pour objet de faciliter la transmission d’entreprises, en permettant des opérations d’apport de titres dans la période d’engagement collectif.
Ce serait une amélioration bienvenue, qui lèverait un obstacle aux transmissions d’entreprises familiales, sans pour autant affaiblir la phase d’engagement initial.
Au total, les trois amendements que je viens de présenter ont un coût très limité ; leur adoption permettrait toutefois de lever des obstacles techniques, qui ne sont pas justifiés et qui constituent souvent des freins à l’objectif de faciliter les transmissions d’entreprises.
M. le président : L’amendement n° I-193, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Dassault et Mandelli, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Deseyne et M. Magras, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Comme tous les ans depuis une dizaine d’années, je propose une solution beaucoup plus simple, monsieur le rapporteur général : supprimer purement et simplement l’ISF ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
Je ne vais pas revenir sur les inconvénients techniques de cet impôt, qui ne fait pas de distinction entre les assujettis, qui frappe particulièrement les couples et qui affecte plutôt la classe moyenne que les ultra-riches. (Mêmes mouvements.)
M. Richard Yung : Classe moyenne supérieure, tout de même…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Un peu de mesure !
M. Philippe Dominati : Les coûts de recouvrement de cet impôt sont particulièrement élevés, et le nombre de ses assujettis progresse chaque année.
Voilà pour la forme, mais, sur le fond, il y a beaucoup plus grave ! Il semblerait en effet, d’après de nombreux économistes, que le rendement de cet impôt soit préjudiciable aux recettes fiscales de l’État. Les uns parlent de deux fois le coût de la TVA ; d’autres, d’une évasion en capitaux qui pourrait être comprise entre 150 et 200 milliards d’euros. M. Christian Chavagneux, qui est éditorialiste au journal Alternatives économiques, évoque quant à lui quelque 10 % des recettes fiscales de l’État.
Ils sont donc nombreux à s’exprimer en ce sens, et la Cour des comptes a eu l’occasion de le souligner en 2009 : c’est un impôt au rendement négatif !
Ensuite, l’ISF procède d’une grande hypocrisie de la part des plus hautes autorités de l’État, quelles qu’elles soient, puisque j’évoque cette situation depuis une dizaine d’années... Nos artistes, écrivains, sportifs ou élites sont accueillis dans les palais de la République, nous assistons à leurs concerts ou à leurs manifestations culturelles ou sportives, mais il faut bien admettre que, pour la plupart d’entre eux, ils ne peuvent plus résider dans notre pays. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
Cet impôt cause donc une perte nette assez importante. J’ai entendu, il est vrai, des hommes d’État de l’opposition, qui sont peut-être appelés demain à redevenir majoritaires, faire un mea culpa à ce sujet. J’ai donc bon espoir !
Mes collègues Bocquet ou Yung ont évoqué un souci d’harmonisation.
Mme Marie-France Beaufils : Pas dans le même sens que vous !
M. Philippe Dominati : La France est le seul pays qui possède une telle imposition, et le Gouvernement devrait peut-être développer une réflexion sur ce sujet pour trouver une position médiane.
Enfin, cette discussion sera également l’occasion pour vous, monsieur le secrétaire d’État, de nous dire quel a été le rendement de l’impôt à 75 %, maintenant que l’expérience est terminée, afin d’évaluer si cette mesure a contribué à l’augmentation de 40 % du nombre des exilés fiscaux, qui a été signalée durant l’été dernier.
M. le président : L’amendement n° I-165, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 885 A, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ;
2° L’article 885 U est ainsi modifié :
a) La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 1. est ainsi rédigé :
«
Tarif applicable
0
0.55
0.70
1
1.35
1.80
»
b) Le 2. est abrogé.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : L’ISF, tel qu’il existe actuellement, a fini par épargner environ 300 000 contribuables de toute imposition, soit autant de foyers appartenant tout de même aux couches moyennes supérieures risquant de devoir contribuer un peu plus aux charges publiques.
Le patrimoine médian des habitants de notre pays se situe aux alentours de 120 000 euros et le seuil d’imposition de l’ISF y est plus de 10 fois supérieur. Le nombre de redevables de cet impôt n’a pas forcément connu une inflexion à la baisse, montrant l’importance des glissements constatés depuis une quinzaine d’années en matière d’inégalités de patrimoine.
Ainsi, les redevables de l’ISF qui sont domiciliés dans l’arrondissement parisien où nous nous trouvons en ce moment même étaient au nombre de 3 472 en 2011 et disposaient d’un patrimoine total de 12,6 milliards d’euros. Ils sont aujourd’hui quelque 3 925 – on voit bien que l’impôt fait fuir ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.) – et déclarent un patrimoine imposable total de 15,9 milliards d’euros.
Voilà qui justifie pleinement, me semble-t-il, le fait que nous restions fidèles à l’ancien barème de l’ISF, qui commençait à hauteur de 800 000 euros ; cela correspondait à environ 600 000 contribuables, un nombre qui reste évidemment minoritaire au regard des 37 millions de Françaises et de Français qui font une déclaration en vue de l’impôt sur le revenu.
Nos principes constitutionnels sont connus : l’impôt doit être justement réparti entre les membres de la société, et ceux qui ont des moyens et facultés plus importants que les autres doivent contribuer à raison de ces mêmes facultés et moyens.
En d’autres termes, l’intérêt particulier du contribuable doit s’effacer derrière l’intérêt général de la collectivité, qui a du sens, particulièrement en ce moment. Au demeurant, il tirera lui-même parti de cet intérêt général.
Les contribuables assujettis à l’ISF doivent être fiers de participer, plus encore que les autres, à cet effort, œuvrant in fine pour le bien commun.
Comme nous l’avons souvent indiqué, le taux de prélèvement constaté en matière d’ISF demeure relativement limité pour un contribuable moyen. Y faire face impose soit de renoncer à une partie – mais c’est loin d’être le tout – du rendement d’un patrimoine, dès lors que ce dernier est correctement géré, soit d’en céder quelques éléments pour pouvoir payer la facture.
M. le président : L’amendement n° I–170, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans la limite de deux millions d’euros, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : La recherche de la justice fiscale et celle de l’efficacité économique de l’impôt constituent les deux principaux axes de notre démarche ; cela a été rappelé lors de la discussion générale. Or, dans les faits, l’ISF est aujourd’hui insuffisant pour répondre à ces deux exigences.
L’assiette de cet impôt est largement tronquée puisque nombre de biens parfaitement représentatifs de la réalité des patrimoines les plus importants sont exonérés ou pris en compte très en deçà de leur valeur. Quant à son taux, il reste parfaitement supportable et n’a rien de la fiscalité « confiscatoire » dont on nous rebat les oreilles régulièrement ici et là.
Cet amendement a donc pour objet de revenir au principe de réalité, en faisant en sorte que la justice la plus élémentaire s’applique entre les contribuables.
Nous n’avons jamais jugé normal – j’insiste sur ce point – que les biens professionnels se trouvent exclus de l’assiette de l’ISF, d’autant qu’il ne s’agit bien souvent que de titres et de parts de sociétés, patrimoine dont la matérialité se résume à celle de morceaux de papiers imprimés…
Ainsi, un traitement différencié des titres, à nos yeux injustifié, persiste dans notre fiscalité : exonération de droits pour les biens professionnels ; exonération possible en cas de participation à un pacte d’actionnaires, qui n’entraîne d’ailleurs en règle générale aucune conséquence du point de vue de l’implication desdits actionnaires dans la vie quotidienne de l’entreprise concernée ; exonération impossible, enfin, pour les titres détenus par des actionnaires minoritaires n’étant pas liés par un tel pacte.
Notre démarche est simple : rendons imposables les biens professionnels au-delà du seuil de 2 millions d’euros, afin de rétablir l’égalité de traitement entre les actionnaires. J’ajoute que notre proposition reste relativement mesurée, eu égard au taux actuel de l’ISF et même au taux moyen d’imposition.
C’est donc pour rétablir la justice sociale entre contribuables de l’ISF que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : L’amendement n° I–388 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B … ainsi rédigé :
« Art. 787 B .... – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la condition que l’héritier, le donataire ou le légataire prenne l’engagement, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions pendant une durée minimale de dix ans à compter de la transmission.
« II. – L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui exerce une des activités visées au I. Dans cette hypothèse, la valeur des titres de cette société, qui sont transmis, bénéficie de l’exonération à proportion de la valeur réelle de son actif brut correspondant à la participation dans la société qui exerce une des activités visées au I.
« III. – L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société qui exerce une des activités visées au premier paragraphe. Dans cette hypothèse, l’exonération est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte dans la société qui exerce une des activités visées au I.
« IV. – À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement de conservation visé au I, la société dont les parts ou actions ont été transmises, doit adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que l’engagement de conservation est satisfait au 31 décembre de chaque année.
« V. – En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au I, par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A d’une augmentation de capital, ou d’un apport en société, l’exonération accordée lors d’une mutation à titre gratuit avant l’une de ces opérations, n’est pas remise en cause si le donataire, héritier ou légataire respecte l’engagement prévu au I jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu’au même terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque l’engagement de conservation prévu au I n’est pas respecté par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« VI. – En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au I, par suite d’une donation ou d’une succession, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit visée au I n’est pas remise en cause, à condition que le donataire, héritier ou légataire poursuive l’engagement prévu au I jusqu’à son terme.
« VII. – Les dispositions du présent article s’appliquent en cas de donation avec réserve d’usufruit. »
II. – Après l’article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I … ainsi rédigé :
« Art. 885 I ... – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune lorsque ces parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de dix ans, courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.
« II. – L’exonération s’applique lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans la société qui exerce une des activités visées au I. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération prévue au I, à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond aux titres de la société qui exerce une des activités visées au I.
« III. – L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui, elle-même, détient les titres d’une société exerçant une des activités visées au I. Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte exerçant une des activités visées au I.
« IV. – L’exonération est acquise au terme d’un délai global de conservation de dix ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération accordée au titre de l’année au cours de laquelle le redevable cède les titres qu’il s’est engagé à conserver.
« V. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au I par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital, ou d’un apport en société, l’exonération n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de l’opération concernée sont conservés jusqu’au même terme par le redevable. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au I n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« VI. – En cas de non-respect de l’engagement visé au I, par suite d’une donation ou de succession des titres objets de l’engagement de conservation visé au I, l’exonération n’est pas remise en cause, sous réserve que les titres dévolus soient conservés par le donataire, l’héritier ou le légataire, jusqu’au terme du délai prévu au I.
« VII. – Toute remise en cause de l’exonération ne s’applique qu’à raison des titres cédés par le redevable.
« VIII. – La déclaration visée au 1 du I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions sont conservées par le redevable, certifiant que les conditions prévues au I ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : L’une des nombreuses carences économiques de notre pays repose sur la faiblesse de notre tissu de petites et moyennes entreprises, les PME, et d’entreprises de taille intermédiaire, les ETI. En effet, nos entreprises sont souvent de très petites entreprises, des TPE, ou bien de grands groupes mondiaux, que nous appelons, à juste titre, « nos champions ».
Les 4 600 ETI réalisent à elles seules 34 % des exportations françaises et représentent 23 % de l’emploi salarié de notre pays. Or, par comparaison avec nos voisins européens, elles sont moins nombreuses – trois fois moins qu’en Allemagne – et elles sont souvent plus petites parce qu’elles sont entravées dans leur développement par un certain nombre d’obstacles – réglementaires ou fiscaux – touchant à leur transmission et à la stabilité de leur actionnariat.
Or, pour construire des marques mondiales fortes et des produits innovants, pour bâtir des entreprises conquérantes – car les petites entreprises, on le souhaite, sont celles qui deviendront grandes par la suite –, il faut du temps. Il faut souvent deux générations avant qu’une entreprise atteigne la taille d’une ETI et parfois trois ou quatre pour qu’elle devienne leader dans son secteur. Le temps est donc l’une des clefs de la montée en gamme des entreprises.
À l’instar de la proposition portant sur la création d’un statut d’investisseur de long terme qui émane du rapport d’information, déjà cité, de MM. Carré et Caresche sur l’investissement productif de long terme, l’adoption d’un tel statut lèverait ces obstacles en réalignant la France sur les pratiques de ses grands partenaires européens. Il ne s’agit pas ici d’accorder des avantages mais de se mettre en situation de compétitivité par rapport à d’autres pays.
Au moment où l’investissement est à l’arrêt, la création de ce statut d’investisseur de long terme constituerait un signal fort de confiance en direction des investisseurs qui prennent des risques pour développer les ETI. Ce signal serait également adressé aux entreprises qui veulent associer leurs cadres et leurs salariés à l’actionnariat ou aux jeunes entreprises.
Le présent amendement tend donc, dans son I, à encourager la transmission d’entreprise en l’exonérant totalement de droits de mutation en contrepartie de la détention des parts pendant dix ans après transmission. C’est une mesure qui existe chez certains de nos voisins : l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.
Dans son II, cet amendement vise à déconnecter la fiscalité du patrimoine de l’outil productif en sortant les parts d’entreprises de la base de calcul de l’ISF, en contrepartie d’un engagement de conservation individuelle des titres de l’entreprise sur une période de dix ans.
Le coût de cette mesure est estimé à 80 millions d’euros ; par ailleurs, le statut de l’investisseur de long terme induirait une simplification profonde des textes fiscaux en vigueur.
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. le président : L’amendement n° I–194, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Dassault, Mme Procaccia, M. Mandelli, Mme Gruny, MM. Bouchet et Karoutchi, Mme Deseyne et M. Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Roger Karoutchi : Très bien ! Ne lâchez rien, cher collègue ! (Sourires.)
M. Philippe Dominati : Si, à mon grand étonnement, je n’obtenais pas satisfaction sur l’amendement visant à supprimer l’ISF (Sourires. – Plusieurs sénateurs du groupe CRC s’esclaffent.), je souhaiterais au moins qu’un tiers des assujettis à cet impôt car ils possèdent à titre de résidence principale un bien immobilier, non pas somptueux, mais d’une centaine de mètres carrés, dans n’importe quel arrondissement de la ville de Paris…
MM. Roger Karoutchi et Éric Doligé : Ou de banlieue !
M. Philippe Dominati : … ou dans des communes à proximité géographique, en soient exonérés.
Cet amendement vise ainsi à accroître l’abattement sur la résidence principale dans le calcul de l’ISF. Ma préférence aurait consisté en un abattement de 100 % (MM. Richard Yung et Daniel Raoul lèvent les bras au ciel.) mais la modération qui inspire nos débats sur les finances publiques plaide pour un abattement de 50 %, qui me semble convenable et que je propose à travers l’amendement suivant.
M. le président : L’amendement n° I–195, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle et Dassault, Mme Procaccia, M. Mandelli, Mme Gruny, MM. Bouchet et Karoutchi, Mme Deseyne et M. Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement est défendu, monsieur le président. Mais l’amendement n° I–193 sera peut-être adopté…
M. le président : L’amendement n° I–279, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement est plafonné à 200 000 euros. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Les collectivités territoriales assurent plus de 70 % des investissements publics ; cela est régulièrement, et fort utilement, rappelé. Les baisses de dotations aux collectivités déjà effectives dans le cadre du budget pour 2015 ont déjà engendré une baisse très importante des investissements.
Les diminutions proposées dans le cadre de ce projet de loi de finances vont encore aggraver la situation, tout le monde le craint. Au moment où notre pays est touché par un choc brutal et où le niveau du chômage atteint déjà des records, il est plus que jamais nécessaire de relancer notre économie via des investissements utiles pour un avenir responsable du point de vue social et environnemental.
Le fonds national pour l’investissement local créé par l’article 59 du projet de loi de finances pour 2016 ne permet d’apporter que 1 milliard d’euros pour soutenir l’investissement des collectivités, ce qui ne compense les baisses de dotations qu’à hauteur d’à peine un quart.
L’accumulation toujours plus importante de capitaux marque notre pays – ce constat est établi – et l’accumulation par les particuliers, ou par certains d’entre eux en tout cas, de capital immobilier contribue de façon décisive à cet enrichissement des plus fortunés.
Il est donc juste et nécessaire qu’une augmentation des ressources dégagées par l’impôt de solidarité sur la fortune, entre autres ressources, vienne alimenter ce fonds national pour l’investissement local. Le plafonnement de l’abattement sur la valeur de la résidence principale dans le calcul de l’ISF permettrait ainsi de faire contribuer les détenteurs de patrimoine immobilier de plus de 600 000 euros, qui ont tout à fait les moyens d’apporter des ressources supplémentaires pour la relance de l’économie via des investissements utiles du point de vue social et environnemental.
M. le président : L’amendement n° I–167, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 885–0 V bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : S’il fallait trouver une bonne raison de supprimer le dispositif ISF-PME – je crois d’ailleurs savoir qu’il pose problème du point de vue du droit européen, cela a été évoqué –, je pourrais prendre les données mêmes du ministère de l’économie et des finances.
Selon ces données accessibles à tous, lorsqu’un contribuable de l’ISF sollicite le dispositif ISF-PME, il y consacre en moyenne moins de 15 000 euros quand son versement est direct ou transite par la voie d’une société holding, et moins de 10 000 euros quand il emprunte la voie d’un fonds commun de placement, qu’il s’agisse d’un fonds d’investissement de proximité, un FIP, ou d’un fonds commun de placement dans l’innovation, un FCPI.
Ce décalage sensible entre les montants investis et le plafond de la mesure montre suffisamment que l’intention principale de ces contribuables n’est pas d’apporter leur concours actif au financement de l’activité mais bel et bien, dans la plupart des cas, de disposer de l’outil leur permettant de payer peu ou pas d’ISF. Le tout est donc de mettre en place une forme d’optimisation fiscale aussi rentable que possible.
Faisons une autre observation : huit ans après le vote de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », qui l’avait instauré, le nombre de contribuables de l’ISF qui font jouer le dispositif ISF-PME demeure relativement faible. Sur la tranche moyenne de l’ISF, qui compte environ 240 000 contribuables, nous sommes en présence d’environ 35 000 engagements et versements.
Cette donnée est d’ailleurs corroborée par l’évaluation des voies et moyens, qui nous indique qu’un peu moins de 54 000 redevables de l’ISF recourent au dispositif ISF-PME et que l’affaire coûte rien de moins que 620 millions d’euros au budget de l’État. Cela laisse supposer, eu égard au taux de la réduction d’impôt, que les sommes avancées aux entreprises constituent le double de cette coûteuse dépense fiscale ; cela représente donc une contrepartie coûteuse et faible de l’incapacité du secteur bancaire à aider le développement de nos PME.
M. le président : L’amendement n° I–98, présenté par MM. Delattre, Doligé, Commeinhes, Pierre et Portelli, Mme Deroche, M. Pellevat, Mmes Gruny et Canayer et MM. P. Dominati, Charon, G. Bailly, Chasseing, D. Laurent et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant « 90 000 » ;
2° Au 2 du III, le montant : « 18 000 » et le montant : « 45 000 » sont remplacés par le montant « 90 000 » .
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos I–98, I–103 et I–99.
Il s’agit par ces amendements, sur le fondement d’une philosophie différente, d’orienter une part du produit éventuel de l’ISF vers les entreprises, puisque même le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi fait le constat selon lequel l’épargne des Français n’est pas suffisamment orientée vers le financement des entreprises.
Le dispositif de l’ISF-PME, imaginé effectivement par l’ancienne majorité, a naturellement connu quelques restrictions. Ainsi, il existe aujourd’hui une forme de distinguo entre investissements directs et investissements indirects. Par conséquent, il est assez compliqué de favoriser la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation.
Ce distinguo est en réalité assez confus, donc cet amendement vise à le faire disparaître et à instaurer un plafond unique global de 90 000 euros, au lieu de 45 000 euros et de 18 000 euros actuellement. Pour les PME et les PMI, ce dispositif a quand même bien fonctionné et on aurait par conséquent intérêt, monsieur le secrétaire d'État, à le préserver et à le développer.
M. le président : L’amendement n° I–103, présenté par MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet et Charon, Mme Primas, M. Pellevat, Mme Duchêne et MM. P. Dominati, Chatillon, Mayet, Savary, Gremillet, Pierre, Lemoyne et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant « 90 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L’amendement n° I–99, présenté par MM. Delattre, Doligé, Commeinhes, Pierre et Portelli, Mme Deroche, M. Pellevat, Mmes Gruny et Canayer et MM. P. Dominati, Charon, Mayet, G. Bailly, Chasseing et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a également été précédemment défendu.
L’amendement n° I–168, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 885–0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à réduire le plafond de la dépense éligible à la réduction d’impôt pour dons aux œuvres. Nous pouvons en effet parfaitement comprendre que les redevables de l’ISF aient un comportement philanthropique, mais il faudrait que ce fait soit considéré à juste proportion.
Citons, de ce point de vue, quelques données précises. Dans la tranche moyenne de l’ISF, un peu plus de 25 000 redevables font de tels versements, qu’il s’agisse de l’aide apportée à des associations caritatives, à des fondations ou encore à certains établissements d’enseignement supérieur, pour ne donner que quelques exemples. Ils le font pour un montant total de dons dépassant de peu 63 millions d’euros, soit un don moyen d’environ 2 500 euros. Les versements effectués dans l’Espace économique européen au profit d’œuvres de mêmes nature et objet sont plus rares et d’un montant équivalent.
Autant dire que le plafond actuel de dons, fixé à 50 000 euros, est parfaitement superfétatoire au regard de la réalité des mouvements constatés et qu’il n’y a sans doute qu’un nombre très réduit de contribuables, qui pourraient d’ailleurs effectuer la même opération pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, qui l’atteignent.
Au-delà des bonnes intentions et de la philanthropie, nous craignons en effet que les dons ne soient ajustés, si j’ose dire, aux besoins, c’est-à-dire que les redevables de l’ISF concernés ne versent par principe et par habitude que la somme nécessaire pour leur permettre d’être dispensés du paiement de l’impôt.
Réduire le plafond des dons retenus pour alléger l’ISF participe aussi d’une autre démarche et de l’approche globale de nos prélèvements. On ne peut, d’une part, légiférer sur le plafonnement des niches fiscales – cela s’est fait – et fixer des plafonds plus « raisonnables » pour un certain nombre de dépenses fiscales et, d’autre part, laisser perdurer dans le cadre de l’ISF deux niches fiscales rapportant, en allégements de droits, l’une 25 000 euros et l’autre 37 500 euros. Nous pourrions comparer utilement ces sommes avec le revenu médian d’un contribuable français, qui doit se situer aux alentours de 18 000 euros par an.
À cet égard, je ne rappelle pas ici le plafond actuel du dispositif « Coluche » ni celui qui est applicable aux dons et œuvres d’intérêt général qui se trouvent, de fait, limités à 3 600 euros pour un contribuable médian de notre pays.
M. le président : L’amendement n° I–209 rectifié bis, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 885 V bis du code général des impôts, après les mots : « par l’article 156, » sont insérés les mots : « du montant des charges mentionnées au 2° du II de l’article 156, notamment des pensions judiciairement fixées au titre du devoir de secours, ».
II. – Le I s’applique aux pensions versées à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pour ma part aucun problème avec l’ISF et je suis lucide sur le fait que, en l’état actuel des finances publiques, toute modification est difficile.
Il s’agit d’un amendement technique, destiné à assurer l’équité dans la mise en œuvre des dispositions de l’article 885 V bis du code général des impôts. Cet article institue un plafonnement de l’ISF lorsque le total des impôts dus en France et à l’étranger excède 75 % du total des revenus du redevable.
En matière d’impôt sur le revenu, les pensions et autres obligations peuvent faire l’objet d’une déduction. En revanche, en ce qui concerne le plafonnement de l’ISF, il semble que cela ne soit pas le cas puisque, notamment, un certain nombre de pensions fixées judiciairement ou d’autres obligations ne peuvent faire l’objet d’une déduction.
Cet amendement a donc uniquement pour objet de traiter cette situation, qui doit concerner un nombre très limité de cas et n’avoir, de ce fait, qu’une incidence très marginale sur le rendement de cet impôt.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements nos I–166 à I–209 rectifié bis portant article additionnel après l’article 2 quinquies et faisant l’objet d’une discussion commune.
Monsieur le rapporteur général, quel est l’avis de la commission sur ces dix-sept amendements ?
M. Albéric de Montgolfier : Je vais donner l’avis de la commission des finances sur cette série d’amendements, qui concernent essentiellement le dispositif Dutreil.
L’amendement n° I–166 visant à supprimer ce dispositif, nous ne pouvons bien sûr qu’y être défavorables, puisque les amendements suivants nos I–29, I–30 et I–31 de la commission visent au contraire à améliorer ce dispositif, qui est utile pour la transmission d’entreprises. Le supprimer serait absolument catastrophique.
L’amendement n° I–193 présenté par notre collègue Philippe Dominati vise à supprimer l’ISF. Certes, je suis d’avis que cet impôt entraîne un certain nombre d’effets pervers. La France est d’ailleurs un des seuls pays à avoir une fiscalité de ce type sur le patrimoine, la plupart des États qui en avaient une l’ayant supprimée. C’est le cas de l’Espagne, de l’Allemagne, de la Suède ou d’autres pays, qui ne disposent plus d’une telle fiscalité. Ce débat est légitime, mais le coût de cette suppression, qui est de 5,6 milliards d’euros, est incompatible avec l’état actuel de nos finances publiques. La commission émet, pour cette raison, un avis défavorable.
L’amendement n° I–165 présenté par le groupe CRC tend à abaisser le seuil d’assujettissement à l’ISF de 1,3 million d’euros à 800 000 euros, et à augmenter les taux du barème jusqu’à 1,80 %.
À ce sujet, je me permets de faire un petit rappel historique. En 1982, année de création de ce que l’on appelait alors l’IGF, impôt sur les grandes fortunes, le taux marginal était de 1,5 %, mais le taux de rendement des placements n’avait rien à voir avec celui que nous connaissons actuellement. (M. André Gattolin opine.) Par exemple, le taux de l’emprunt Mauroy devait être à 14 % ou 15 %, alors qu’aujourd’hui M. le secrétaire d’État ne cesse de nous rappeler la faiblesse des taux d’intérêt, en ce qui concerne tant les emprunts d’État que les autres placements.
Aujourd’hui, les rendements ont donc considérablement baissé. En revanche, les taux d’imposition se sont maintenus. Aussi, le renforcement du barème avec un taux à 1,80 % serait tout à fait contre-productif, d’autant plus s’il est couplé à un abaissement du seuil. Les effets en seraient désastreux. L’ISF constituant déjà une exception française, il serait malvenu d’aller encore plus loin dans l’exception. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° I–170 présenté par le groupe CRC a pour objet d’inclure dans l’ISF les biens professionnels au-delà de 2 millions d’euros, si j’ai bien compris. Évidemment, nous ne pouvons qu’être défavorables à cet amendement. Nous avons déjà parlé d’exil fiscal. Nous pouvons sans doute échanger des chiffres, sur lesquels nous ne sommes pas d’accord. Cependant, à mon sens, s’il y a vraiment un moyen pour faire fuir les entrepreneurs, c’est bien d’inclure l’outil de travail dans l’assiette de l’ISF.
Le principe de l’exonération n’a jamais été remis en cause depuis l’origine, et il serait tout à fait contre-productif de le faire aujourd’hui. Pour le coup, il n’y aurait plus beaucoup de créateurs d’entreprises en France.
L’amendement n° I–388 rectifié présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit la transmission des parts de société, sous réserve que l’héritier, le donataire ou le légataire conserve les parts pendant une durée minimale de dix ans. Les auteurs de cet amendement proposent d’aller plus loin que le dispositif Dutreil. C’est évidemment un vrai sujet, mais le coût, évalué à 500 millions d’euros, est assez élevé. C’est pourquoi la commission des finances a préféré proposer aux auteurs de se rallier à ses propres amendements, présentés précédemment, qui ont pour objet d’améliorer le dispositif Dutreil, en supprimant notamment un certain nombre d’obstacles ou de difficultés. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, compte tenu, je le répète, de son coût pour les finances publiques.
Les amendements nos I–194 et I–195, présentés par Philippe Dominati, concernent la résidence principale. C’est également un vrai sujet, car, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, le coût de l’immobilier, notamment à Paris et en région parisienne, s’est considérablement élevé. Or il y a quand même une différence de nature, d’ailleurs reconnue par la législation fiscale existante, entre l’ISF sur la résidence principale et celui qui est applicable aux autres biens : par définition, la résidence principale n’est pas productrice de revenus.
Par exemple, des contribuables ayant acheté leur appartement voilà quelques années peuvent se trouver désormais soumis à l’ISF du fait de la hausse des prix sans avoir pour autant les revenus permettant d’assurer le paiement de l’impôt. Cela fait une grande différence avec un placement en actions ou sur de l’immobilier locatif. Le contribuable propriétaire peut être victime, ou bénéficiaire, c’est selon, de la hausse des prix, mais il n’a pas pour autant plus de capacités contributives, c’est-à-dire des revenus assez élevés. Il n’est qu’à voir les prix d’un appartement de 100 mètres carrés à Paris pour se rendre compte qu’on peut très vite entrer dans l’ISF.
D’ailleurs, si la législation fiscale actuelle accorde un abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale, c’est bien pour tenir compte du fait qu’il n’y pas de revenus afférents à ce bien immobilier.
L’amendement n° I–194, cosigné par un certain nombre de collègues, tend à exonérer totalement d’ISF la résidence principale. En l’espèce, il est permis de se demander s’il n’y a pas un risque d’inconstitutionnalité. Par ailleurs, une telle mesure aurait un coût de 1 milliard d’euros, ce qui est trop élevé pour nos finances publiques. Nous proposons donc le retrait de cet amendement, alors que nous avons émis un avis de sagesse sur l’amendement n° I–195, lequel vise, lui aussi, à répondre à la difficulté posée par la résidence principale non productrice de revenus. En l’occurrence, ses auteurs proposent de porter de 30 % à 50 % l’abattement que je viens d’évoquer. Cette mesure permettrait de tenir compte de la hausse des prix, singulièrement en Île-de-France, car il n’y a pas que les propriétaires de champs de pommes de terre de l’île de Ré qui sont concernés.
Je le répète, il peut y avoir des propriétaires qui n’ont pas de ressources suffisantes, et qui se retrouvent pénalisés simplement parce qu’ils sont détenteurs de leur résidence principale. On pourrait même considérer qu’il y a une forme d’iniquité à voir un propriétaire d’outil de travail totalement exonéré. Encore une fois, l’achat d’une résidence principale n’est pas un choix de placement immobilier. On a besoin de se loger et on subit de ce fait une imposition, qui devient parfois extrêmement élevée. L’idée d’augmenter le montant de l’abattement répond à cette problématique.
Eu égard au coût de cette mesure – il avait été estimé à 270 millions d’euros en 2011, mais peut-être M. le secrétaire d’État a-t-il des chiffres plus précis aujourd’hui –, la commission des finances s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
L’amendement n° I–279, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC, a pour objet de plafonner à 200 000 euros l’abattement de 30 % sur la résidence principale.
M. Christian Cambon : Incroyable !
M. Albéric de Montgolfier : C’est évidemment le contraire de ce que je viens de défendre. Beaucoup de personnes en France n’ont que leur résidence principale, qui constitue l’essentiel de l’assiette de l’ISF. La mesure que vous proposez aurait bien sûr un effet confiscatoire, compte tenu du dynamisme des prix de l’immobilier ces quinze dernières années. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° I–167 vise à supprimer le dispositif ISF-PME, c’est-à-dire la possibilité de déduire du montant de l’impôt les sommes investies dans des PME. Il s’agit pourtant d’un dispositif qui a fait ses preuves. Je crois que nous sommes très nombreux, sur toutes les travées, à appeler de nos vœux un renforcement des fonds propres des PME, à souligner qu’elles ont des difficultés à se financer en France par rapport aux grandes entreprises, les banques ne prêtant pas assez. Le dispositif que les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer est un des rares qui encourage l’investissement direct dans des PME au titre de l’ISF.
La suppression du dispositif ISF-PME entraînerait un report de l’épargne vers les grandes entreprises et, partant, tarirait une source de financement pour les PME. C’est la raison pour laquelle la commission est évidemment défavorable à cet amendement.
L’amendement n° I–98, présenté par M. Delattre, tend, au contraire, à augmenter le plafond de l’ISF-PME en le portant à 90 000 euros, quel que soit le mode d’investissement, c’est-à-dire sans distinguer s’il s’agit d’un investissement direct ou d’un investissement « intermédié », via une holding notamment.
La commission demande le retrait de cet amendement, non pas pour des raisons de fond, mais simplement parce que, comme vous le savez, il sera proposé une refonte de l’ISF-PME dans le prochain collectif budgétaire. Pour le coup, il ne s’agit pas vraiment d’un choix du Gouvernement. Simplement, le dispositif posant des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire, il est nécessaire de le refondre. Le sujet aurait pu être traité en PLF, mais le choix a été fait de le placer dans le prochain collectif, à l’article 13 plus précisément.
Nous allons donc être amenés à examiner en détail le dispositif de l’ISF-PME profondément remanié. Aussi, j’invite Francis Delattre et ses collègues à retirer cet amendement pour le redéposer dans le cadre du PLFR.
Je ferai la même réponse pour les amendements nos I–103 et I–99. Là aussi, nous ne nous sommes pas prononcés sur le fond, car, plutôt que de scinder le débat entre deux textes, nous préférons avoir une vision d’ensemble. Je le répète, nous reviendrons en détail sur cette question lors de l’examen de l’article 13 du PLFR.
L’amendement n° I–168, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC, porte sur les déductions de dons au profit des organismes d’intérêt général. Le dispositif actuel prévoit certes un plafond important, mais un tel encouragement de la générosité des citoyens profite à de nombreux organismes intervenant, notamment, dans le domaine de l’humanitaire ou de la recherche médicale. De ce point de vue, ce mécanisme bénéficiant à des organismes sans but lucratif est utile, et je ne vois pas ce qui justifierait de le rendre moins efficace en diminuant le plafond de 50 000 euros à 10 000 euros. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° I–209 rectifié bis. La question posée par M. Michel Bouvard n’est pas directement liée à l’ISF, elle concerne le calcul du plafonnement appréhendé sous l’angle des différences de traitement entre les revenus des divorcés et les autres revenus. Comment prend-on en compte les pensions qui sont judiciairement fixées au titre du devoir de secours pour le plafonnement de l’ISF ? Ce qui est en cause, ce n’est pas directement l’ISF, ce sont les conséquences au titre du plafonnement.
La commission des finances avait initialement demandé le retrait de l’amendement, car son coût n’était pas évalué. Bien que M. Michel Bouvard ait rectifié l’amendement pour répondre à notre attente, nous manquons d’éléments pour expertiser correctement le coût de la mesure proposée, notamment en ce qui concerne la nécessité de prendre en compte les capacités contributives réelles du contribuable. Je souhaiterais donc entendre l’avis du Gouvernement sur cette question, qui est un vrai sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces dix-sept amendements en discussion commune ?
M. Didier Guillaume : Défavorable sur les dix-sept ! (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous lisez dans mes pensées, monsieur le président Guillaume ! (Nouveaux sourires.) Le Gouvernement est, en effet, défavorable aux dix-sept amendements qui ont été présentés. Cela mérite quelques explications.
En 2012, nous avons redonné du sens à cet impôt, qui avait été complètement vidé de sa substance. Les amendements déposés par la majorité sénatoriale suivent une logique facilement compréhensible, il s’agit de dépouiller l’ISF de toute son assiette en jouant de différents mécanismes, qu’il s’agisse notamment de la résidence principale, des outils de production et des dons. Le Gouvernement ne souhaite pas qu’on revienne sur des dispositions qui ont été clairement calibrées il y a deux ans à peine.
Je veux maintenant relever quelques contradictions.
Monsieur Dominati, vous avez dit tout à l’heure en substance que l’ISF touche finalement beaucoup les classes moyennes. Honnêtement, je nous invite rétrospectivement à réfléchir sur le fait que ceux qui paient l’ISF appartiennent à la classe moyenne, alors qu’on recense 350 000 contribuables assujettis à cet impôt (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.), soit 1 % de nos foyers fiscaux !
M. Christian Cambon : Et ceux qui partent à l’étranger ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je sais bien que la notion de classe moyenne peut faire débat, un débat que nous avons eu un peu cette nuit. C’est un point de vue, qui est par essence respectable, comme tous les points de vue.
Un certain nombre d’amendements concernent le dispositif Dutreil. Selon vous, ces propositions ne coûtent rien ou pas grand-chose, car elles ne font qu’assouplir. Or un assouplissement s’accompagne forcément d’un élargissement du champ, ce qui se traduit par un coût supérieur, certes variable suivant les amendements – je ne vais pas y revenir en détail. Je n’en vois qu’un qui pourrait éventuellement retenir notre attention. Il s’agit d’un dispositif assez complexe sur l’empilement des pourcentages détenus quand des structures intermédiées se superposent. Le Gouvernement, qui y réfléchit, fera peut-être des propositions dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, mais, en tout cas, sur les autres amendements, l’avis est défavorable.
J’en viens à l’ISF-PME, qui fait l’objet d’amendements orthogonaux puisque certains veulent le supprimer ou le réduire, tandis que d’autres souhaitent l’accentuer. Nous l’avons dit, il n’est pas conforme au droit européen. Nous en tenons compte puisque nous proposerons une réforme que nous vous soumettrons lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui est désormais public et dont vous pouvez prendre connaissance puisqu’il a été présenté en conseil des ministres. Ce débat, nous l’aurons lors de l’examen de l’article 13 du projet de loi de finances rectificative, mais il serait un peu inconvenant et maladroit de discuter de modifications de l’ISF-PME à l’occasion du projet de loi de finances et d’y revenir au moment de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
Beaucoup de choses ont été dites au sujet de la résidence principale et je ne suis pas d’accord avec la plupart des arguments avancés. Je voudrais rappeler – vous l’avez d'ailleurs fait à la fin de votre propos, à l’occasion de l’amendement n° I–209 rectifié bis de M. Bouvard – qu’il y a un plafonnement de l’ISF. Peut-être faudra-t-il, à un moment donné, réfléchir sur le sujet, qui est difficile.
Le plafonnement consiste à calculer le ratio entre tous les impôts payés et les revenus perçus, en sachant qu’il existe des montages qui permettent d’optimiser les choses et sur lesquels nous travaillerons. C’est tout de même ce dispositif qui protège les fameux retraités de l’île de Ré et que vous voulez maintenant étendre à tous les propriétaires de la ville de Paris.
Le dispositif de plafonnement de l’ISF permet de répondre assez largement à votre préoccupation. Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà de l’abattement de 30 % pour la résidence principale, et encore moins le supprimer, comme certains d’entre vous l’ont proposé.
Je termine sur l’amendement n° I–209 rectifié bis de M. Bouvard, qui ne me paraît pas cohérent. Il concerne les pensions alimentaires. C’est vrai qu’elles sont déductibles du revenu imposable pour l’impôt sur le revenu, mais au titre de charges. Il ne s’agit pas d’un revenu négatif. Or c’est finalement ce que vous semblez suggérer et votre proposition me paraît excessive, d’autant plus que cette affaire de plafonnement de l’ISF a fait l’objet de nombreuses interventions du Conseil constitutionnel. Nous avons aujourd'hui un dispositif qui n’est plus contesté. Y toucher, ne serait-ce qu’à travers l’exemple que vous donnez, représenterait un risque. Je ne suis pas certain que, s’agissant de votre proposition, le Conseil constitutionnel, vous suive. Aussi, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l'amendement n° I–166.
M. Didier Guillaume : Notre groupe votera évidemment contre ces dix-sept amendements, non pas par dogmatisme…
MM. Francis Delattre et Roger Karoutchi : Surtout pas ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Didier Guillaume : … non parce que je trouve que la plupart de ces amendements sont proposés sur un mode dogmatique, mais pour deux raisons simples.
D’abord, ce n’est pas le moment de faire ce genre de propositions ; pensez à l’image donnée à nos concitoyens qui souffrent !
MM. Francis Delattre et Roger Karoutchi : Ce n’est jamais le moment !
M. Didier Guillaume : En effet, ce n’est jamais le moment ! Nous assumons cela ! Je parlais de l’image donnée à nos concitoyens qui souffrent, qui ont peu de revenus et que vous, vous voulez laisser continuer ainsi tout en annonçant à ceux qui gagnent plus que leur ISF va baisser. Je pense que ce n’est pas forcément acceptable.
Mme Sophie Primas : Et ceux qui investissent ?
M. Didier Guillaume : Ensuite, plutôt que de réduire l’ISF, nous préférons baisser les impôts pour 12 millions de foyers fiscaux sur les 17 millions qu’ils sont au total.
En plus, M. le secrétaire d'État en a fait excellemment la démonstration hier soir et tout le monde ne peut qu’être d’accord sur les chiffres : l’ISF ne contribue en rien à ce que vous appelez l’exil fiscal ! (M. Philippe Dominati s’exclame.)
M. Francis Delattre : Oh !
M. Didier Guillaume : Les chiffres donnés, qui sont publics, montrent que 60 % des expatriés sont des jeunes qui partent pour chercher du travail. Le but n’est pas d’exfiltrer de l’argent ! (M. Christian Cambon s’exclame.)
M. Philippe Dominati : Vous exagérez !
M. Didier Guillaume : Sur ce sujet, je voudrais dire que, au moment où nous avons besoin de patriotisme,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Voilà ! Très bien !
M. Didier Guillaume : … où la France doit compter pour nous tous, s’il y a des gens qui partent à l’étranger pour échapper à l’ISF, alors, raison de plus pour ne pas baisser l’ISF parce que nous n’avons pas la même conception de la République et de la Nation ! (Mmes Evelyne Yonnet et Marie-Noëlle Lienemann ainsi que M. Bernard Lalande applaudissent.)
Les orientations que nous avons pour ce gouvernement consistent à redistribuer du pouvoir d’achat aux Français les moins aisés.
C'est la raison pour laquelle nous baissons les impôts pour la deuxième année consécutive. Pour nous, modifier l’ISF n’est ni un signe ni un argument positif pour quoi que ce soit ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Sophie Primas : Quelle caricature !
M. Jean-François Husson : C’est incroyable d’entendre cela !
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Mon président de groupe vous a dit ce que nous allions faire. Il n’y aura donc pas de surprise.
M. Roger Karoutchi : On espérait un peu !
M. Richard Yung : Je voudrais donner deux arguments. D’abord, vous revenez en permanence sur des dispositifs qui viennent d’être discutés ou modifiés, soit dans le cadre du dispositif Dutreil, aménagé il y a trois ans…
M. Francis Delattre : Regardez vos résultats !
M. Richard Yung : Ils ne sont pas mauvais, les résultats ! Pourquoi toujours ce déclinisme, monsieur Delattre ? Pourquoi toujours présenter la France dans un état désastreux ? Il ne faut pas dire cela !
M. Christian Cambon : Les chiffres parlent d’eux-mêmes !
M. Richard Yung : Il faut être fier de son pays (Mme Sophie Primas s’exclame.) et de son économie !
Mme Sophie Primas : Vous mélangez tout !
M. Richard Yung : Je disais que le dispositif Dutreil a été réaménagé il y a deux ou trois ans. Le mécanisme de succession des PME, nous l’avons longuement évoqué voilà quatre mois, dans le cadre de la loi Macron. Vous voulez revenir dessus. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.) C’est vraiment de la politique de Gribouille ! (M. Jean-François Husson s’exclame à son tour.) Vous-mêmes dites, à juste titre, que nos mandants nous demandent la stabilité. Donc, un peu de stabilité !
Ensuite, et c’est le second argument que je souhaite avancer, l’amendement n° I–193 de M. Dominati coûterait tout de même quelque 5 milliards d'euros !
M. Roger Karoutchi : Le Dominati est cher ! (Sourires.)
M. Richard Yung : Quant à l’exonération de la résidence principale et au repli qui est proposé par le rapporteur général sur l’amendement n° I–194, il se chiffre quand même à 1 milliard d’euros.
M. Albéric de Montgolfier : Non, j’ai dit que j’étais défavorable à cet amendement !
M. Richard Yung : Alors, j’ai mal compris. En tout cas, j’ai compris que le coût de l’exonération de la résidence principale au titre de l’ISF est de l’ordre de 1 milliard d’euros. Quant à l’amendement n° I–388 rectifié, présenté par M. Delahaye, qui n’est pas présent, mais peu importe, le coût est de 2 milliards d'euros. Le compteur tourne !
M. Christian Cambon : Cela vous va bien de dire ça !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je ne suis pas un ultralibéral. Je ne suis pas de ceux qui disent constamment : « À bas l’impôt ! » Il faut bien des impôts pour que les pouvoirs publics assument l’ensemble des missions régaliennes et la solidarité.
Cosignataire de l’amendement de M. Dominati qui consiste à proposer un abattement de 50 % sur la résidence principale au titre de l’ISF, je veux quand même prendre un exemple.
Sincèrement, monsieur le secrétaire d'État, nous en avons parlé en commission des finances et certains sénateurs du groupe socialiste et républicain étaient même tentés par l’idée de pratiquer une géographie sectorielle sur l’ISF s’agissant de la résidence principale.
M. Jean-François Husson : Tout à fait !
M. Roger Karoutchi : Imaginez un ménage qui vit à Paris ou en proche banlieue et qui veut acheter un appartement. Il emprunte massivement et s’endette pour vingt ans. Pendant ce temps, il va se serrer la ceinture pour rembourser les emprunts qui lui ont permis de s’acheter l’appartement. Au bout de toutes ces années, quand il est enfin propriétaire de son bien, surtout s’il a une assez grande superficie, s’il s’agit d’un appartement familial, vous l’assujettissez à l’ISF.
Ce n’est pas que ces personnes soient riches ! C’est l’effet des prix de l’immobilier à Paris ou en proche couronne ! Soit vous choisissez de partir vivre en grande couronne, soit vous restez en proche couronne et vous allez devoir emprunter un maximum. Après quoi, on vous dit que vous entrez dans le cadre de l’ISF, alors que c’est la conséquence inévitable du prix de votre appartement !
À un moment, il y a une véritable injustice ! Ces personnes ne sont pas riches ! Pendant des années, elles ont payé leurs emprunts, elles se sont saignées aux quatre veines pour acheter un appartement. Et après, on l’assimile à un bien passif, dont elles ne feraient rien, alors que c’est la résidence principale de leur famille !
Je ne sais pas s’il est possible de sectoriser ce dispositif. Après tout, on le fait bien sur un certain nombre d’aides…
M. Jean-François Husson : Oui !
M. Roger Karoutchi : … ou d’allocations logements. En tout cas, je sais qu’il y a une profonde injustice ! Et ce n’est pas défendre les riches, les privilégiés, la bourgeoisie de je ne sais où que de dire que dans les secteurs où le prix de l’immobilier est extrêmement élevé et où les familles doivent se loger, elles font un effort considérable en empruntant et en remboursant. Et après toutes ces années, vous leur infligez la double peine en les assujettissant à l’ISF. Sincèrement, il y a là une injustice, et une véritable injustice ! Il faut réfléchir et essayer de trouver un système. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je voudrais dire un mot au sujet de l’amendement n° I–388 rectifié, que M. le rapporteur général nous a suggéré de retirer. Après quoi, je parlerai de l’ISF.
L’amendement n° I–388 rectifié concerne la question du statut de l’investisseur de long terme. Il faudra traiter à un moment donné ce sujet, qui est examiné dans le rapport Carré-Caresche.
Dans le domaine biomédical, dans le numérique, dans les nanotechnologies notamment, il y a beaucoup de PME qui émergent et qui ont vocation à croître à long terme, ce qui demande quinze à vingt ans. La question de la transmission se pose donc, tout comme la question de ne pas évincer la capacité d’investissement par la fiscalité.
J’ai entendu l’explication de M. le rapporteur général, qui chiffre la mesure non pas à 2 milliards d'euros, comme vient de le dire M. Yung, mais à 500 millions d'euros. J’entends bien qu’il y a une autre piste, choisie par la commission, qui consiste à privilégier les améliorations du dispositif Dutreil. Dans ce cadre, M. le rapporteur général nous propose de retirer l’amendement n° I–388 rectifié. C’est bien volontiers que j’accède à sa demande.
M. le président : L'amendement n° I–388 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Vincent Capo-Canellas : Quant à l’ISF, je pense qu’il s’agit d’un vrai sujet de débat qui implique la compétitivité, l’emploi et le maintien en France d’un certain nombre de contributeurs fiscaux qui sont, qu’on le veuille ou non, utiles au pays. On a trop tendance, dans ce débat, à montrer du doigt les riches, alors que nous avons besoin qu’ils soient plus nombreux pour que ceux dont les revenus sont plus faibles puissent aussi trouver des gens qui consomment et créent de l’emploi. N’opposons donc pas les uns aux autres.
M. Christian Cambon : Ils ont du mal à comprendre !
M. Vincent Capo-Canellas : Cela dit, l’ISF pose un problème : il faudrait tout de même qu’on en fasse un jour autre chose qu’un totem. En effet, à entendre M. le secrétaire d’État ou, tout à l’heure encore, le président Guillaume, on a vraiment le sentiment que cette affaire est ramenée à un débat politique et qu’il s’agit d’un marqueur de gauche ou de droite, alors que le fond du sujet n’est pas là.
Nous devrions plutôt voir comment, dans un système ouvert comme le nôtre, la France peut cesser de se singulariser ainsi sur ce point et traiter le handicap de compétitivité qu’entraîne l’ISF.
Deux options sont alors possibles. La première est celle qu’avait adoptée l’ancienne majorité. M. le secrétaire d’État affirmait tout à l’heure qu’elle avait vidé l’ISF de sa substance. Ce n’est pas le cas : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a plutôt, à mon sens, trouvé sur ce sujet un point d’équilibre par la modernisation des seuils et des taux selon la rentabilité du patrimoine et par l’imposition au premier euro.
Or, en 2012, la nouvelle majorité a bouleversé le système en restaurant les anciens taux tout en continuant d’imposer dès le premier euro, ce qui a conduit à des taux réels d’imposition supérieurs à 100 %.
Il faudrait que nous puissions, un jour, avoir un débat posé sur ce sujet sans affrontement binaire afin de déterminer comment traiter ce handicap de compétitivité.
À défaut de revenir au système ancien, j’estime que l’amendement n° I–195 de M. Dominati offre une voie simple, claire et praticable qui a du moins le mérite de faire évoluer le système. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Au risque de redites, je voudrais évoquer les PME. Leur poids et leur place dans notre société constituent à l’évidence un problème à l’échelle de la nation. Cela est dû, en grande partie, aux problèmes de succession et de la fiscalité sur les successions.
Voilà peu de temps, notre collègue Philippe Bonnecarrère, qui a récemment présidé une mission commune d’information sur les PME et la commande publique, et moi-même sommes allés en Allemagne. Certes, comme vous nous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas forcément se comparer à tous dans tous les domaines. Pour autant, nous avons pu constater lors de ce voyage qu’il existe outre-Rhin des PME de 5 000 salariés. En effet, on les y définit non par leur nombre de salariés, mais par la détention du capital. Ces entreprises sont donc considérées comme des PME parce qu’une même famille en détient le capital. Comment cela est-il possible ? De fait, la succession est plus facile en Allemagne qu’en France et les taux d’imposition qui lui sont appliqués sont plus faibles.
Nous connaissons tous, dans nos départements, certaines PME – de vraies PME, de taille modeste – qui doivent être vendues lors d’une succession parce que les différents participants de la famille n’ont pas la capacité de payer les droits de succession. Cela arrive alors même que, d’après ce que vous avez affirmé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, on a déjà légèrement amélioré les règles en la matière.
Les PME rencontrent donc sur ce point un vrai problème. Or tant qu’on n’aura pas des PME fortes, on n’aura pas une industrie forte. Il faut pourtant parvenir à redresser notre industrie.
Plus catastrophique encore est le fait que ces PME, bien souvent, sont vendues à des étrangers qui les vident de leur substance puis les ferment, au niveau départemental.
Voilà pourquoi je voterai ces amendements en faveur des PME : il faut véritablement donner du sens à notre action.
Par ailleurs, monsieur Yung, vous disiez voilà quelques instants que nos propositions constituent une politique de Gribouille parce que nous remettons toujours les mêmes choses sur le tapis. Certes, nous les remettons toujours sur le tapis, mais vous aussi en avez eu l’habitude : vous reveniez sur les mêmes sujets quand vous aviez des convictions sur un certain nombre de points. Nous, nous avons des convictions en ce qui concerne la taille des PME. Nos collègues du groupe CRC reviennent eux aussi souvent sur le même point quand bien même ils savent que leurs amendements seront rejetés, parce qu’ils espèrent qu’un jour ils parviendront à convaincre.
M. Éric Bocquet : L’espoir fait vivre !
M. Éric Doligé : Eh bien, nous aussi, nous espérons que nos convictions l’emporteront un jour sur un certain nombre de sujets.
Je terminerai par l’ISF, où le problème est à peu près le même. Supprimer aujourd’hui l’ISF coûterait une somme considérable, nous le savons bien, et ce serait peut-être désastreux sur le plan des équilibres. Cela étant, nous pouvons toujours faire entendre un certain nombre de convictions sur ce sujet et même adopter à tout le moins l’un des amendements de notre collègue Philippe Dominati, qui me semble aller dans le bon sens à l’égard de personnes qui dans certains secteurs, à Paris par exemple, ont des difficultés car elles deviennent très riches sans le vouloir. (M. Francis Delattre applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Tout d’abord, je voudrais remercier M. le rapporteur général pour la modération et le sens de l’État dont il fait preuve dans ce discours budgétaire. En effet, je sais très bien que l’équilibre n’est pas facile entre l’impératif immédiat et le projet d’avenir.
J’ai déposé ces amendements sur l’ISF, bien évidemment, dans une perspective globale. C’est un but, monsieur Guillaume, que je me suis fixé voilà une dizaine d’années.
M. Didier Guillaume : Je ne le remets pas en cause !
M. Philippe Dominati : Mon premier argument est le rendement négatif de cet impôt stupide. J’ai évalué, à l’instar d’un certain nombre d’économistes, à 200 milliards d’euros les capitaux envolés ; 20 000 chefs d’entreprise sont partis en quinze ans. Vous avez affirmé, monsieur Yung, que le manque de recettes fiscales résultant de l’adoption de cet amendement s’élèverait à 5 milliards d’euros ; de fait, les seules recettes de TVA actuellement abandonnées du fait de l’ISF sont estimées au double de cette somme. J’aurais donc apprécié que M. le secrétaire d’État me réponde en avançant des chiffres.
De fait, alors que nous, membres de l’opposition nationale, avons évolué sur cette question, je ne vois d’évolution dans la majorité présidentielle, alors même que cet impôt a été supprimé dans tous les pays d’Europe sauf en France, y compris par un grand nombre de gouvernements socialistes.
Monsieur Guillaume, j’ai bien vu que c’était le caractère de symbole de l’ISF qui vous empêchait d’évoluer. Alors, peut-être, l’an prochain, vous donnerai-je la liste des expatriés décorés chaque année de la Légion d’honneur par le pouvoir, de ces acteurs, comédiens, sportifs, écrivains et chefs d’entreprise ainsi reçus sous les ors des palais gouvernementaux.
M. Richard Yung : Et alors ?
M. Philippe Dominati : Vous semblez vous indigner (M. Didier Guillaume fait un signe de dénégation.) en voulant nous donner une leçon de civisme en proclamant que ce n’est pas le moment de voter un tel amendement, que cet impôt est bien fait, qu’il doit être maintenu et que vous êtes fiers de l’avoir voté. Mais, si vous obéissez à cette logique symbolique, pourquoi décorez-vous tous ces expatriés ?
Je vous parle d’économie. Vous me parlez de symboles. C’est bien dommage : il serait bon, à mon sens, de voir l’intérêt qu’un taux plus attractif représenterait pour les recettes publiques.
À ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, je vous avais demandé le bilan d’une autre grande idée, d’un autre marqueur de la gauche, à savoir l’impôt de 75 % ; au départ, il devait être permanent, puis il a été provisoire, avant d’être reporté sur le dos des entreprises.
M. Albéric de Montgolfier : Il a fait pschitt et a été enterré sans fleurs ni couronnes !
M. Philippe Dominati : Combien a-t-il rapporté ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Combien a-t-il fait partir d’entrepreneurs ? Est-il vrai qu’il y a 40 % de plus d’exilés fiscaux d’une année sur l’autre, que leur nombre, du fait de cette imposition, s’élève maintenant à 3 700 ?
Je vous ai demandé un bilan ; on est en mesure de l’avoir. Or pas un chiffre ne nous est donné, nous ne recevons en réponse qu’un lapidaire : « Nous sommes contre. » (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame de nouveau.) Très bien ! Alors, donnez-nous les chiffres : c’est l’intérêt de l’État. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Je veux, moi aussi, intervenir sur l’amendement n° I–193 de Philippe Dominati. On reproche parfois à certains amendements du groupe CRC d’être radicaux. Pour le coup, en voilà un qui l’est tout particulièrement, quoique dans l’autre sens. En effet, son objet n’est autre que la suppression de l’ISF.
Le « S » dans le sigle ISF signifie « solidarité ». Or la solidarité, ce n’est pas rien : à nos yeux, c’est non pas un totem, mais un repère, la marque d’une société qui doit être solidaire, surtout dans l’époque que nous traversons. Voilà pourquoi l’équité fiscale, la juste contribution de tous à hauteur de ses capacités est un principe auquel on ne doit jamais déroger.
M. Christian Cambon : La contribution de tous, et pas seulement de 50 % !
M. Éric Bocquet : L’adoption de cet amendement aurait un coût de 5,6 milliards d’euros. Comment ferait-on pour le compenser dans le budget ? Supprimerait-on des postes dans l’armée ?
Mme Catherine Procaccia : Dans l’Éducation nationale !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Quelle honte !
M. Éric Bocquet : Dans la gendarmerie ? Dans la justice ? Dans les hôpitaux ou chez les pompiers, autant de services dont, depuis huit jours, dans les circonstances tragiques que nous venons de vivre, on loue la qualité et la bravoure ?
Épargnez-nous, je vous prie, monsieur Dominati, le sempiternel argument de la fuite des fortunes. J’ai sous les yeux un excellent article d’un excellent journal, Les Échos, publié le 6 août dernier. On y lit – un autre orateur y a déjà fait référence – que le nombre d’exilés fiscaux est en forte hausse depuis 2011. (M. Philippe Dominati opine.) Toutefois, le processus avait déjà été engagé auparavant.
M. Philippe Dominati : Oui !
M. Éric Bocquet : Permettez-moi de vous citer quelques chiffres : en 2007, grande année de la Ve République, vous vous en souvenez… (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : On s’en souvient bien ! Très grande année !
M. Éric Bocquet : … on comptait 1 101 exilés fiscaux ; en 2008, 1 257 ; en 2009, 1 313, en dépit du bouclier fiscal (M. André Gattolin s’exclame.) ; en 2010, 1 330 ; en 2011 – peut-être par anticipation des élections –, 2 024. Après quoi, effectivement, la tendance se confirme en 2012 et en 2013. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Francis Delattre : Et combien en 2013 ?
M. Christian Cambon : Donnez les chiffres !
M. Éric Bocquet : Je voulais simplement montrer que le processus avait déjà commencé sous le bouclier fiscal de l’ancien Président de la République, qui était tout de même de vos amis ! Arrêtons donc de comparer la France à d’autres pays qui n’ont pas mis en place cet impôt : chacun mène l’histoire qu’il veut comme il l’entend, et l’on n’est pas forcément meilleur de ne pas avoir l’ISF. Je ne le dis que parce que vous avez cité l’Espagne, monsieur le rapporteur général.
Permettez-moi tout de même, mes chers collègues, de préciser que les chiffres que j’ai cités quant au nombre de départs pour l’étranger de redevables de l’impôt concernent les personnes dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 100 000 euros.
Mme Catherine Procaccia : Et les jeunes ?
M. Éric Bocquet : Je souligne que le niveau du salaire moyen en France était en 2013 – madame Procaccia, je ne dispose que de ce chiffre – de 26 424 euros.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le débat sur l’ISF est vieux comme le monde, si je puis dire, puisqu’il dure depuis la création de cet impôt. Il faut d’abord tordre le cou à l’idée que l’ISF est un impôt anti-compétitivité. L’essentiel de l’ISF est en effet fondé non pas sur l’outil productif, mais sur du patrimoine qui n’est pas très productif. D’ailleurs, j’ai eu l’occasion de m’exprimer tout à l’heure sur l’importance de la rente foncière : c’est l’un de nos grands handicaps. On affirme que le Français moyen est plus riche que l’Allemand. En réalité, il n’a pas forcément une richesse productive supérieure, si je puis dire ; tel n’est le cas que parce que les prix de l’immobilier sont considérablement plus élevés chez nous.
M. Roger Karoutchi : Ben oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous avons donc là un mécanisme qui ne perturbe pas la compétitivité.
Ensuite, je suis effectivement sensible à l’argument qui porte sur les PME. C’est bien l’un des débats qu’il faut avoir. On ne peut pas cependant raisonner à partir du seul ISF : il faut penser à l’ensemble de la fiscalité des PME. Je ne suis certes une fanatique ni du pacte de responsabilité ni du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE ; cela dit, vous ne pouvez pas faire comme si ces mesures n’avaient pas non plus d’impact sur les PME.
Nous devons donc absolument réfléchir à ces questions : l’épargne va-t-elle suffisamment vers les PME ? Les mécanismes existants les soutiennent-elles suffisamment ? Je ne crois pas néanmoins qu’on puisse y répondre à travers l’ISF.
Enfin, je voudrais revenir sur l’exemple qu’a donné notre collègue Roger Karoutchi. Évidemment, comme Parisienne, je suis très sensible à tous ces Parisiens qui voudraient acheter un logement et qui, comme les prix atteignent plus de 10 000 euros le mètre carré, ne peuvent pas le faire. Je le dis tout net : la solution que vous proposez n’est pas la bonne manière de traiter le problème. En effet, vous vous refusez à toute régulation des prix. Vous avez laissé flamber les prix de l’immobilier : plus de 100 % d’augmentation en moins de huit ans. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Le patrimoine acquis a donc pris de la valeur.
Vous voudriez qu’il n’y ait aucune taxation ; d’ailleurs, tout à l’heure, lors du débat sur les mutations, vous vouliez encore baisser le taux d’imposition des plus-values réalisées. Vous êtes donc en train d’entretenir ce mécanisme.
Plus vous procédez à des exonérations d’impôt, plus vous solvabilisez artificiellement des familles ; dès lors, le calcul de leur solvabilisation justifie à son tour l’augmentation des prix. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Cette méthode n’est pas de nature à permettre de réguler les prix ; surtout, elle ne saurait aider les familles à se loger dans Paris. (M. Philippe Dallier s’exclame.) En effet, l’essentiel des familles qui veulent s’y loger n’ont pas intérêt à ces hausses de prix considérables (M. Philippe Dominati s’exclame.) ; la plupart d’entre elles ne prétendent d’ailleurs pas se loger dans des endroits aussi coûteux.
M. Roger Karoutchi : Alors, construisez !
M. Francis Delattre : Où sont les constructions à Paris ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : À mes yeux,…
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … le discours tenu à longueur de journée par la droite de ce pays selon lequel notre pays écrase les très riches de charges entretient l’idée que le paiement de l’impôt en France par les riches est illégitime. (M. Vincent Delahaye s’exclame.)
Mme Catherine Procaccia : À chacun ses convictions !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Heureusement, bien des patrons, bien des riches paient encore leurs impôts en France et contribuent à la productivité. Oui, c’est cela, le patriotisme économique ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Sophie Primas : Vive les riches !
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de la réponse de M. le secrétaire d’État, je vais retirer l’amendement que j’avais déposé. En revanche, je lui saurai gré de me communiquer quelques éléments à ce sujet. Certes, je comprends bien que sa réponse ne peut qu’être brève dans un débat déjà long. Pour autant, si je pouvais bénéficier de quelques précisions sur la problématique constitutionnelle qu’il a évoquée, ainsi que, bien évidemment, d’une appréciation sur les risques de coût de la mesure que je proposais, je pourrais alors décider de déposer, ou non, un amendement analogue lors de l’examen du collectif budgétaire, en fonction de ces éléments de réponse et de la réflexion que je serai conduit à mener de mon côté.
Je retire donc mon amendement.
M. le président : L'amendement n° I–209 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je regrette que cette discussion commune nous oblige à traiter ensemble deux questions qui n’ont aucun rapport : celle de l’ISF, sur laquelle nous nous sommes longuement étendus, d’une part, et celle du « pacte Dutreil », d’autre part.
Les amendements nos I–29, I–30 et I–31 de la commission n’ont strictement rien à voir avec le débat sur l’ISF. Ils visent à apporter des améliorations techniques au dispositif Dutreil et ne sauraient être taxés d’idéologie. J’en veux pour preuve qu’ils ont tous été adoptés par le Sénat lors de la discussion du projet de loi Macron et s’inspirent du rapport d’information sur l’investissement productif de long terme des députés Olivier Carré et Christophe Caresche, qui avait estimé à 20 millions d’euros au maximum le coût de ces améliorations. Toutes sortes de considérations très techniques, telles que des effets de seuil, des obligations de détention ou des pourcentages, nuisent à la transmission des entreprises.
Si nous pouvions améliorer techniquement ce dispositif, ce serait mérité. Encore une fois, je ne comprends pas que l’on aborde dans un débat lié à l’ISF la question de l’amélioration du pacte Dutreil. Un certain nombre de dispositions méconnaissent la vie des entreprises, comme l’obligation de respecter des pourcentages figés. Je souhaiterais donc que le Sénat adopte ces trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Parmi ces dix-sept amendements en discussion commune figurent trois amendements que j’ai déposés. M. le secrétaire d’État a indiqué qu’il serait inconvenant que nous en discutions aujourd’hui, puisqu’il travaille lui-même, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, à des dispositions sur ces questions qui posent un problème de droit européen. Pour ne pas être inconvenant, je retire ces amendements.
M. Didier Guillaume : Bien !
M. le président : Les amendements nos I–98, I–103 et I–99 sont retirés.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Dominati, vous m’avez demandé quel était le bilan financier de la taxe dite « de 75 % ». Je suis en mesure de vous répondre que, sur les deux années où elle a été appliquée, cette taxe a rapporté environ 500 millions d’euros à l’État.
M. Albéric de Montgolfier : Pourquoi ne pas l’avoir maintenue, alors ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-166.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-29.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.
Je mets aux voix l’amendement n° I-30.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.
Je mets aux voix l’amendement n° I-31.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.
Je mets aux voix l’amendement n° I-193.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-165.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-170.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° I–194 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I–194 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-195.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.
Je mets aux voix l’amendement n° I-279.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-167.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-168.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I–312 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est abrogé.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je regrette de ne pas avoir pu convaincre le Gouvernement sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi dit « Macron ».
Nous avons quasiment doublé les aides aux bénéficiaires de distribution d’actions gratuites par les entreprises. Pour ma part, tant que ces distributions étaient un mode de rémunération d’un certain nombre de salariés de start up, j’estime que l’on pouvait en admettre l’existence. La généralisation de ce mécanisme à tous les dirigeants de grandes entreprises, notamment les multinationales, était donc déjà injuste et inutile de mon point de vue. En revanche, doubler quasiment l’avantage fiscal que la nation leur consent est totalement inacceptable.
La mesure mise en œuvre exonère tous les bénéficiaires de toute fiscalité sur ces actions gratuites. J’avais calculé l’effet de la loi Macron sur les actions gratuites dont l’attribution à M. Michel Combes avait été annoncée : le montant attribué s’élevait à un peu plus de 12 millions d’euros et l’avantage fiscal supplémentaire résultant de la loi Macron atteignait 3,7 millions d’euros, soit autant de perdu pour le budget de l’État. En année pleine, le coût de ce dispositif sera de 400 millions à 500 millions d’euros.
Comment croire sérieusement que c’est en aidant à ce point les cadres des multinationales que l’on rendra l’économie nationale plus compétitive ? En même temps, vous devrez expliquer que l’on supprime ou que l’on diminue drastiquement l’aide à la pierre, que l’on renonce à des investissements dont nous aurions besoin, alors que ces dépenses créeraient de la TVA, de l’emploi, de la richesse et de la compétitivité !
Cet avantage fiscal est totalement inopérant et indu. En outre, il est moralement condamnable. Par exemple, le patron de l’entreprise ACOME, société coopérative, qui figure parmi les entreprises les plus performantes à l’exportation dans son domaine, ne recevra jamais d’actions gratuites. Pour autant, est-il moins entreprenant ? Mérite-t-il d’être moins valorisé par la nation ? Beaucoup d’entreprises qui ne versent pas d’actions gratuites contribuent réellement à la richesse nationale, quand certaines entreprises qui distribuent des actions gratuites ne paient quasiment pas d’impôt sur le territoire national !
Mme Catherine Procaccia : Pourquoi lui laisse-t-on dépasser son temps de parole ? C’est scandaleux !
M. le président : Veuillez conclure, madame Lienemann !
M. Albéric de Montgolfier : Faites respecter les temps de parole !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : En vous demandant de voter la suppression de l’article 135 de la loi Macron, je ne reviens pas sur l’aide aux actions gratuites, mais je supprime le quasi-doublement de l’avantage fiscal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Premièrement, la suppression du seul l’article 135 serait inopérante. En effet, cet article a fait l’objet d’une transposition dans différents codes qu’il faudrait donc modifier, comme le code général des impôts, le code de commerce et le code de la sécurité sociale.
Deuxièmement, nous avons été nombreux, sur toutes les travées, à évoquer la stabilité fiscale. Or l’adoption de cet amendement reviendrait à remettre en cause un dispositif adopté dans le cadre de la loi Macron il y a quelques mois.
Troisièmement, sur le fond, revenir sur ces dispositions serait particulièrement pénalisant pour les PME et ETI.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les PME ne sont pas concernées !
M. Albéric de Montgolfier : Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est comme la République : il est un et indivisible. (Mme Marie-Noëlle Lienemann sourit.) Par conséquent, ce qui a été fait lors de l’adoption d’une loi intervenue il y a quelques mois, le Gouvernement ne souhaite pas le défaire à l’occasion de l’examen du présent texte. Vous comprendrez donc que son avis soit défavorable.
Le débat a eu lieu lors de la discussion du texte que vous avez évoqué, il a eu lieu de nouveau à l’Assemblée nationale voilà quelques jours, il a lieu dans cet hémicycle aujourd’hui et il se renouvellera encore dans les semaines à venir d’ici à Noël. Bref, le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu de revenir sur une disposition adoptée il y a quelques semaines.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : En respectant le temps de parole, cette fois !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Au ton employé, je mesure l’enthousiasme qu’inspire à M. le secrétaire d’État la défense de la position adoptée par le Gouvernement il y a six mois ! Je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-312 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)