Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l'article 3
debate, 21/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-372, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 150 VF du code général des impôts, il est inséré un article 150-… ainsi rédigé :
« Art. 150-… L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est majoré d’une taxe correspondant à 10 % de son produit pour les mutations à titre onéreux d’immeubles situés dans un périmètre de 500 mètres autour des gares construites dans le cadre de l’installation du réseau de transport Grand Paris Express.
« La présente taxe est due dans les mêmes conditions que l’imposition de droit commun pour les cessions intervenues après la date de l’ouverture de ces gares. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : C’est un amendement d’appel, afin d’ouvrir le débat sur le financement du réseau du Grand Paris Express.
Vous le savez, la création du réseau a été décidée sous la précédente majorité. Depuis le début du quinquennat, les Premiers ministres successifs ont affirmé vouloir en poursuivre l’aménagement. Selon moi, c’est un élément fondamental du développement économique de la région Île-de-France.
Le financement du Grand Paris Express qui a été prévu repose sur une fraction de la taxe locale sur les bureaux, la TLB, en Île-de-France, une part de la taxe spéciale d’équipement, la TSE, et une partie du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, pour un montant total d’environ 500 millions d’euros par an, dont on ignore s’il sera pérenne.
Je propose donc la création d’une taxe sur les plus-values immobilières constatées autour des gares construites dans le cadre de l’installation du réseau de transport Grand Paris Express.
Il est prouvé que la réalisation d’infrastructures publiques permet aux riverains de bénéficier d’une plus-value importante lors de la revente de leur propriété. Dès lors, il me semble logique d’imposer ces plus-values pour financer une partie, voire la totalité des investissements.
J’ai ainsi calculé qu’une taxe de 10 % permettrait de rapporter une recette suffisante pour emprunter dès maintenant la somme nécessaire à la réalisation de cette infrastructure nécessaire d’un point de vue économique et susceptible de créer des emplois.
On m’a mis en garde contre la création d’une nouvelle taxe. Je peux le comprendre, n’étant pas fanatique moi-même des nouveaux prélèvements.
Pour autant, le dispositif que je propose est économiquement justifié. En se substituant à la taxe spéciale d’équipement et à l’IFER, cette nouvelle taxe permettrait de supprimer deux taxes existantes et d’accélérer l’aménagement de ce nouveau réseau, facteur d’attractivité économique de la région Île-de-France, région locomotive pour notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : M. Delahaye soulève deux questions justes. La première porte sur le financement les infrastructures du Grand Paris Express. La seconde, qui a aussi été évoquée dans le cadre du groupe de travail sur l’immobilier auquel je faisais référence, concerne les plus-values immobilières réalisées grâce à la proximité d’infrastructures nouvelles, notamment de gares.
Toutefois, la commission a des réserves sur cet amendement.
Tout d’abord, M. Delahaye propose la création d’une nouvelle taxe sans prévoir de diminution par ailleurs. L’amendement mériterait donc d’être complété sur ce point, la commission étant, par principe, défavorable à toute fiscalité nouvelle.
La commission s’interroge ensuite sur la rédaction de l’amendement, qui fait référence aux « gares construites ». Cette expression mériterait des précisions. Concrètement, quel serait le fait générateur ? Le lancement du projet ? La fin des travaux ?
La commission demande le retrait de cet amendement d’appel, même s’il a le mérite de soulever une véritable question sur le financement des infrastructures.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour un certain nombre de raisons.
Tout d’abord, d’autres contributions de ce type, comme les taxes dites « Grenelle II » ou « Grand Paris », faisant l’objet d’un même esprit, d’une mise en œuvre complexe et de périmètres d’application discutables, n’ont jamais été appliquées. Elles ont finalement été abrogées.
À partir d’où commencerait le « périmètre de 500 mètres autour des gares construites » ?
M. Philippe Dallier : De la gare de Perpignan ! (Sourires.)
Mme Michèle André : C’est le centre du monde ! (Nouveaux sourires.)
M. Roger Karoutchi : Mais non ! C’est la gare de Massy ! (Mêmes mouvements.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Du centre de la gare ? Du quai ? De la casquette du chef de gare ? Je vous prie de m’excuser de ce cabotinage. Mais, vous le voyez, il y a manifestement des imperfections de rédaction.
En outre, je n’ai pas bien compris de quelles taxes la suppression était proposée. Peut-être n’ai-je pas été suffisamment attentif…
Quoi qu’il en soit, indépendamment des soucis techniques et rédactionnels que j’ai évoqués, le Gouvernement s’oppose à la création d’une nouvelle contribution. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : J’entends les critiques. Je reconnais que cet amendement mérite d’être amélioré, tant sur la forme que sur le fond. Sans doute faudrait-il préciser quelles sont les deux taxes supprimées. Il est évidemment intéressant de créer une taxe si c’est pour en supprimer deux autres.
Monsieur le secrétaire d’État, beaucoup d’autres dispositifs fiscaux sont d’application complexe.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Justement ! Pourquoi complexifier encore ?
M. Vincent Delahaye : Je suis un partisan de la simplification. Mais je suis aussi pour des impôts économiquement intéressants !
Mon prédécesseur à la mairie de Massy a réussi à imposer la construction d’une gare TGV à la SNCF, qui n’en voulait pas. Le financement a été assuré en partie par la ville et en partie par un emprunt gagé sur une taxe d’un euro sur chaque billet pris à Massy, emprunt qui a été remboursé bien plus vite que prévu.
Compte tenu de l’état général de nos finances publiques, tant nationales que locales, je considère que la puissance publique doit essayer de récupérer une partie de la valeur ajoutée induite par les nouvelles infrastructures pour en financer la construction.
Je suis évidemment prêt à travailler sur les modalités d’application. De toute manière, je reviendrai à la charge. À mon avis, cette idée vaut non seulement pour le réseau du Grand Paris express, mais aussi pour bien d’autres projets.
Quand les élus et les habitants considèrent qu’une infrastructure ne crée pas de valeur ajoutée, ils ne la demandent pas. S’ils la demandent, c’est bien qu’elle crée de la richesse ! Dans ce cas, autant que la puissance publique puisse en récupérer une partie !
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I-372 est retiré.
Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-260, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits de première nécessité suivants :
« a) Les produits de protection hygiénique féminine ;
« b) Les produits de protection hygiénique pour personnes âgées ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : J’ai l’honneur d’introduire la discussion – il y a une série d’amendements similaires – sur une revendication fortement médiatisée, dont l’Assemblée nationale a déjà débattu le mois dernier : l’abolition de la taxe dite « tampon » ! (Sourires.)
L’expression est quelque peu inexacte. D’une part, il ne s’agit pas d’une taxe spécifique ; c’est simplement l’application du taux de TVA à 20 % aux produits hygiéniques féminins. D’autre part, les tampons ne sont pas les seuls produits hygiéniques concernés. Mais cela ne retire rien à la légitimité du sujet.
Aujourd’hui, les produits hygiéniques féminins sont soumis au taux normal de TVA, à 20 %. On peut pourtant facilement reconnaître qu’il s’agit de produits de première nécessité, au même titre que les produits alimentaires ou les médicaments, qui, eux, sont soumis au taux réduit de 5,5 %.
Chose plus surprenante, certains produits d’agrément, comme les boissons non alcoolisées ou les chocolats, bénéficient aussi du taux réduit. Pourquoi dès lors en exclure les produits hygiéniques féminins ? Au cours de sa vie, une femme dépenserait en moyenne 1 500 euros pour l’achat de certains produits !
Sur l’initiative de notre collègue Jacques Mézard, les membres du groupe RDSE ont, dans leur majorité, souhaité apporter leur soutien à une telle revendication.
Nous avons ajouté les produits pour personnes âgées ou incontinentes, qui sont moins jeunes ! Il s’agit également de produits de première nécessité ; leur taxation soulève la même interrogation.
Je vais utiliser une expression de rugby, sport cher à notre collègue Vincent Delahaye, maire de Massy : faisons en sorte, en cas de vote négatif du Sénat, que ce tampon ne devienne pas un bouchon médiatique ! (Exclamations amusées.)
M. le président : Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-3 est présenté par Mme Bouchoux, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° I-85 rectifié est présenté par M. Bonhomme, Mmes Primas, Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Cambon, Pellevat, Chaize, Bouchet, del Picchia, Lefèvre, Gournac, César, Mandelli et B. Fournier.
L'amendement n° I-127 rectifié est présenté par Mmes Blondin, Meunier, Lepage et Monier, M. Godefroy, Mme D. Michel, M. Courteau, Mmes Conway-Mouret, Génisson, E. Giraud, Bonnefoy, Cartron, Jourda et Lienemann, M. Vaugrenard, Mmes Bataille, Guillemot et Yonnet, M. Assouline, Mme Féret, MM. Gorce, Berson, Vandierendonck et J.C. Leroy, Mmes Emery-Dumas, S. Robert et Riocreux, M. Jeansannetas, Mme Claireaux, MM. Sueur, Tourenne et Daudigny, Mmes Schillinger, Tocqueville et Khiari et MM. Raynal, Poher, Desplan, Antiste, Durain, Boulard, Manable, Madrelle et D. Bailly.
L'amendement n° I-177 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Zocchetto, Détraigne, Capo-Canellas, Longeot, Cadic et Guerriau et Mmes N. Goulet, Férat, Morin-Desailly et Goy-Chavent.
L'amendement n° I-277 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-323 est présenté par MM. Milon, Amiel, Barbier et Cadic, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chasseing et Cigolotti, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne et Doineau, M. Forissier, Mmes Gatel et Giudicelli, M. Godefroy, Mmes Gruny, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Mouiller, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Roche et Savary, Mme Schillinger, M. Vanlerenberghe et Mme Micouleau.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° I-3.
M. André Gattolin : Nous proposons d’abaisser le taux de TVA applicable aux tampons, serviettes hygiéniques et coupes menstruelles à 5,5 %. À nos yeux, il s’agit de produits de première nécessité.
Pour 15 millions de femmes, le budget « protections hygiéniques » est élevé. Or, plus le coût est important, plus le risque est grand que les femmes ne disposant pas de revenus significatifs soient forcées d’utiliser moins de produits hygiéniques ou de les garder plus longtemps, ce qui augmente les risques d’infection.
Le coût de la baisse de la TVA sur ces produits de protection hygiénique est évalué à 55 millions d’euros par le Gouvernement. Cela peut effectivement soulever des interrogations d’un point de vue budgétaire. Mais, selon nous, il n’est pas possible de contester l’enjeu de santé publique que cela représente.
D’ailleurs, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait accepté un amendement allant dans le même sens. Elle avait considéré qu’il n’y avait pas de problème juridique et que l’élargissement du taux réduit de TVA aux produits d’hygiène féminine serait tout à fait compatible avec le droit européen, notamment au regard de l’annexe III de la directive TVA.
L’abaissement de cette taxe ne suffira évidemment pas à régler la question de l’accès à ces produits de première nécessité. Mais cela peut tout de même être un premier pas.
Cet amendement, qui porte sur le coût et la problématique de santé publique des protections hygiéniques féminines, nous offre aussi l’occasion d’évoquer des coupes menstruelles, solution plus économique, écologique et sanitaire que les autres produits de protection.
Pour celles et, surtout, ceux qui l’ignorent, cette coupe en silicone hypoallergénique souple et réutilisable, qui coûte entre quinze euros et trente euros, permet d’éviter les pollutions liées aux déchets de produits hygiéniques classiques jetés en décharge ou incinérés.
La coupe menstruelle présente aussi un intérêt sanitaire. Elle ne contient aucun produit chimique.
Mme Sophie Primas : Et le préservatif réutilisable ?
M. André Gattolin : Les coupes menstruelles ne sont pas commercialisées en grande surface, à l’exception de quelques pharmacies et magasins « bio » spécialisés.
Mme Catherine Procaccia : Ce sont les hommes qui s’y intéressent !
M. André Gattolin : Cette faible distribution empêche malheureusement de répondre pour partie aux enjeux sanitaires et économiques qui nous préoccupent.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l'amendement n° I-85 rectifié.
M. François Bonhomme : Je suis de ceux qui ne considèrent pas cette question comme futile. La raison en est simple, mais primordiale : les produits de protection hygiénique féminine sont, par nature, des produits de première nécessité. Il est donc légitime de leur appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 %.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déjà eu l’occasion de dire qu’un certain nombre de produits bénéficiant d’un taux réduit pouvaient largement subir la comparaison avec ce dont nous discutons aujourd’hui.
Les tampons et serviettes hygiéniques sont, par définition, une dépense contrainte. Il s’agit donc de produits de première nécessité, et non de produits de confort.
Lors du débat à l’Assemblée nationale, votre allusion quelque peu hasardeuse à la mousse à raser pouvait laisser croire à un parallélisme entre la situation des hommes et celle des femmes. Je pense que cette petite maladresse pourrait être corrigée aujourd’hui.
Il s’agit, certes, d’une mesure d’équité à haute valeur symbolique. Mais cela concerne aussi le pouvoir d’achat de 15 millions de femmes. Je n’ai pas beaucoup entendu Mme Boistard sur le sujet. En revanche, je pense que Mme Touraine est favorable à cette mesure.
Comme l’a souligné M. Gattolin, une telle disposition est compatible avec le droit européen, notamment au regard de l’annexe III de la directive TVA. Par ailleurs, elle n’est pas excessivement chère : son coût est estimé entre 44 millions et 55 millions d’euros.
Ainsi que je l’ai souligné, il y a aussi un enjeu de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes. Et cette mesure de santé publique est recommandée par l’UNESCO.
À l’évidence, ce n’est pas seulement destiné aux parlementaires femmes.
En plus, en adoptant une telle disposition, le Sénat, qui est composé à 25 % de femmes, ferait un joli pied de nez à l’Assemblée nationale, où il y a 27 % de femmes députés. La Haute Assemblée démontrerait qu’elle n’est pas toujours prisonnière des stéréotypes sociaux ou des appartenances de genre, contrairement aux assertions de certaines ligues de vertu féministe !
Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes, bien involontairement, à l’origine d’un regain de vitalité du mouvement féministe, vous avez ici une occasion en or de vous racheter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour présenter l’amendement n° I-127 rectifié.
Mme Evelyne Yonnet : Je remercie mes collègues hommes de présenter ce genre d’amendements.
Je ferai simplement deux remarques.
Au mois de janvier 2014, Marisol Touraine, ministre de la santé, a décidé la baisse du taux de TVA sur les préservatifs à 5,5 %, au nom de la lutte contre le VIH. C’était une très bonne chose ; nous l’avions souligné.
Il faut également le rappeler, l’annexe III de la directive européenne du 28 novembre 2006 permet un abaissement du taux de TVA sur les produits périodiques au taux réduit dont nous parlons aujourd'hui.
Notons également qu’une femme dépense, en moyenne, entre 1 500 euros et 2 000 euros par an pour ce genre de produits. L’adoption d’une telle mesure lui ferait gagner plus de 60 centimes d’euros par boîte de tampons hygiéniques.
Je terminerai sur une pointe d’humour, à l’instar de notre collègue Jean-Claude Requier. Mes chers collègues, je vous demande de voter cette disposition, qui vise à rétablir une égalité de TVA entre les produits pour les hommes et les produits pour les femmes, même si, vous l’avez bien compris, les usages ne sont pas les mêmes ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° I-177 rectifié.
Mme Chantal Jouanno : En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, je suis très heureuse de voir que cette cause a déjà été défendue par trois hommes.
La question de l’égalité avait été particulièrement mise en avant à l’Assemblée nationale. Je centrerai mon propos sur celle des produits de première nécessité.
Comme beaucoup de femmes, j’ai été assez surprise de ce débat. Je pensais que ces produits relevaient d’ores et déjà d’un taux de TVA réduit, comme d’ailleurs dans d’autres pays européens ; la directive européenne le permet. Le taux est de 0 % en Irlande ! Et il y a un taux réduit en Espagne et au Royaume-Uni. Je crois que sept ou huit pays ont d’ores et déjà suivi cette voie.
Je pourrais mettre en avant des arguments d’égalité et de santé publique. Ils ont été fort bien développés au sein de la commission des affaires sociales. Je m’intéresserai surtout au caractère de produits de première nécessité. Je le rappelle, les associations caritatives fournissent ces protections périodiques dans les kits qu’elles donnent aux femmes qu’elles reçoivent ou qu’elles visitent en prison.
Monsieur le secrétaire d’État, réparons un oubli historique ; ce ne serait que justice ! (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° I-277.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il s’agit d’un enjeu sérieux de santé publique. Je me félicite également que des messieurs aient porté une telle parole ; pour nous, c’est important.
Ce n’est pas une revendication catégorielle. La question touche profondément à l’égalité entre les hommes et les femmes. Cela a été rappelé, 15 millions de personnes utilisent ces produits, qui sont des produits de première nécessité. Abaisser le taux de TVA, ce serait vraiment permettre aux femmes les plus défavorisées, les plus en difficulté du point de vue de pouvoir d’achat, de pouvoir assumer correctement des périodes pas toujours agréables.
J’espère que la Haute Assemblée s’honorera en adoptant cette disposition.
Je considère que l’amendement n° I-341 est également défendu. Son champ d’application est plus large : il s’applique aux produits dédiés à l’incontinence, qui ne concernent pas seulement les femmes. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° I-323.
Mme Chantal Deseyne : M. Mézard a ouvert les débats. Tous les arguments ont été avancés.
Je veux simplement rappeler que l’amendement n° I-323 a été déposé sur l’initiative d’Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, et qu’il a été soutenu à l’unanimité par la commission.
Je ne rappellerai donc pas l’intérêt d’une telle disposition. Les produits concernés sont évidemment des produits de première nécessité. D’ailleurs, Mme la ministre de la santé s’est déclarée favorable à une telle proposition. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-128 rectifié bis est présenté par Mme Génisson, M. Antiste, Mmes Bataille et Blondin, M. Boulard, Mmes Campion, Cartron et Claireaux, M. Courteau, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny, Durain et Duran, Mmes Emery-Dumas et Guillemot, MM. Godefroy et Jeansannetas, Mmes Jourda et Khiari, M. Labazée, Mme Lepage, MM. Madrelle et Masseret, Mme Meunier, MM. Mohamed Soilihi et Raynal, Mme Riocreux, M. Roger, Mme Schillinger, MM. Tourenne et Yung et Mme Monier.
L'amendement n° I-207 rectifié est présenté par MM. Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delcros, Delahaye, Luche, Cigolotti et Kern et Mme Goy-Chavent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Delphine Bataille, pour présenter l’amendement n° I-128 rectifié bis.
Mme Delphine Bataille : Cet amendement vise à inclure les produits et matériels utilisés pour l'incontinence dans le champ du taux réduit de TVA de 5,5 %, ce qui permettrait de mieux respecter la dignité des personnes
L'incontinence est une affection très fréquente chez les personnes âgées, bien qu’elle touche également nombre de personnes beaucoup plus jeunes. Jusqu'à 30 % des personnes âgées vivant chez elles et jusqu'à 50 % de celles qui vivent en résidence pour personnes âgées en sont affectées. L'incontinence touche en général plus les femmes que les hommes.
Un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les produits et matériels utilisés pour l'incontinence permettrait de respecter la dignité des personnes concernées, de préserver leur autonomie, de favoriser les liens sociaux, en permettant tout simplement la sortie du domicile, et de réduire la charge financière qui pèse sur le budget des ménages ou dans les établissements.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-207 rectifié.
M. Vincent Delahaye : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° I-208, présenté par MM. Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delcros, Delahaye, Luche, Cigolotti et Kern et Mmes Goy-Chavent et Loisier, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les couches pour nourrissons ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Il est également défendu.
M. le président : L'amendement n° I-341, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les protections pour incontinence urinaire ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces onze amendements ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’interroge. J’ai entendu tous les arguments.
Il est vrai qu’il y a des bizarreries dans les taux de TVA. Tous les produits en question, qu’il s’agisse de l’hygiène féminine, des couches pour enfants ou des protections pour personnes âgées, sont, à l’évidence, des produits de première nécessité. On peut également se demander pourquoi le chocolat dit « de ménage » est au taux de 5,5 % et le chocolat au lait au taux de 20 %.
Le code général des impôts est parfois assez étonnant en la matière. On peut en effet juger que le caractère de première nécessité des produits d’hygiène féminine n’est pas contestable.
Néanmoins, deux aspects soulèvent des questions.
D’une part, l’adoption de ces amendements représenterait une perte de recettes d’environ 100 millions d’euros. L’heure n’est évidemment pas à « miter » la TVA avec des taux réduits, même si je reconnais qu’une telle proposition est tout à fait compatible avec le droit communautaire.
D’autre part, je m’interroge quant aux répercussions sur les prix. Dans la plupart des cas, on a affaire à des produits de grandes marques. En pratique, les groupes auront plus tendance à reconstituer leurs marges qu’à baisser leurs prix. Sur une boîte de protection féminine à quatre euros, la baisse de cinquante centimes ou soixante centimes sera-t-elle répercutée sur le prix ? Ne risque-t-on pas de voir des grands groupes parfois en position dominante, voire en situation de quasi-monopole améliorer leurs marges ?
Dans un contexte de faible concurrence d’un nombre limité de marques, l’État risque de voir ses recettes diminuer sans que l’on assiste pour autant à une baisse des prix à due concurrence.
C’est ma crainte. Souvenez-vous d’autres baisses du taux de TVA, qui n’ont jamais bénéficié au consommateur ! La commission est donc très réservée sur ces différents amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, tout ce que je dirai sera évidemment retenu contre moi ; j’en ai déjà mesuré les effets ! (Sourires.) Quelqu’un a dit que ce serait l’occasion pour moi de me « racheter »…
Si vous aviez assisté à la séance qui s’est tenue à l’Assemblée nationale – j’espère que vous avez au moins lu le compte rendu des débats –, vous porteriez peut-être un autre regard ; des caricatures ont été faites de mes propos. J’assume parfaitement mes déclarations, et je veux les expliquer ici.
Ce que j’ai indiqué à l’Assemblée nationale, c’est que l’amendement relatif aux protections périodiques annonçait une série d’amendements sur la TVA. D’ailleurs, c’est logique. Nous le voyons ici.
Mme Catherine Procaccia : L’Assemblée nationale et le Sénat, ce n’est pas pareil !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, je n’ai pas interrompu les orateurs quand ils s’exprimaient ; je souhaite que l’on fasse de même à mon égard !
J’ai peut-être tenu un propos qui a été mal compris ; certains pourront le qualifier de « maladroit ». J’ai donc signalé qu’une telle disposition préfigurait les amendements traditionnels, ceux que j’appelle souvent les « marronniers » de nos débats budgétaires et que je m’attendais à voir arriver. Je vous les cite de mémoire : le bois de chauffage, les tarifs d’entrée dans les zoos, les grottes et les parcs d’animation, les travaux de rénovation des bâtiments ou les appareils de régulation du chauffage. Je vois ressurgir ces sujets lors de l’examen de chaque projet de loi de finances. Je ne m’en plains pas ; c’est mon travail.
Certains ont estimé qu’il s’agissait, sur cette question tout à fait sérieuse, d’une comparaison déplacée. Quelques chroniqueurs ou chroniqueuses en ont fait des gorges chaudes, avec des rires qui m’ont paru un peu inconvenants de la part des messieurs présents dans le studio de radio auquel je pense. J’ose à peine imaginer les quolibets, pour le coup mérités, qui m’auraient été adressés si j’avais tenu ne serait-ce que le quart des propos diffusés sur les ondes. (M. Michel Bouvard applaudit.) Je vous passe les messages que j’ai reçus ; ils étaient d’une violence que vous ne soupçonnez pas.
Ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire, j’ai une épouse et trois filles. Je sais donc ce que représentent les menstruations pour de jeunes adolescentes ou de jeunes femmes. Je sais comment tout cela peut être vécu. Je n’ai pas à m’y étendre, mais je n’ai pas non plus de leçons à recevoir. Ce n’est pas un sujet que je méprise.
J’ai signalé, comme M. le rapporteur général à l’instant, que nous sommes malheureusement tenus par des exigences budgétaires. Nous avons certaines contraintes qui pèsent. Je ne rouvrirai pas le débat politique sur les responsabilités des uns et des autres.
En tant que secrétaire d’État au budget, il est de mon devoir d’attirer l’attention sur les conséquences de la réouverture d’un débat sur la TVA. Si ma mémoire est bonne, le dernier remonte à la fin de l’année 2012. Je vous le rappelle, nous avons porté le taux maximal de 19,6 % à 20 % et travaillé sur la répartition des différents types de produits entre les trois principaux taux de TVA qui nous sont autorisés.
Je peux me tromper, mais l’expérience m’a enseigné une leçon. Bien souvent, quand on cède sur un point, on est assez vite entraîné, de proche en proche, à revenir sur d’autres, toujours dans le sens de l’assouplissement et de la diminution des recettes ; jamais dans l’autre sens !
C’est le signal que j’ai également envoyé à l’Assemblée nationale. J'ai constaté – ce n’est pas méprisant – que le sujet des produits d’hygiène féminine nous entraînait immédiatement, et légitimement, sur celui de l’incontinence.
M. François Bonhomme : Ce n’est pas vraiment du même ordre !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les auteurs des amendements concernés ont avancé qu’il s’agissait de problématiques très proches, eu égard aux contraintes.
Je vous l’accorde, ce n’est pas un sujet sexué. Et encore ! Nous pourrions nous demander si cela touche plus spécifiquement les femmes ou les hommes.
Nous allons immanquablement dériver vers le taux de TVA sur les couches-culottes pour les enfants. Ce n’est pas encore arrivé, mais cela va venir… Et, de proche en proche, sans doute légitimement, nous serons amenés à revenir des réglementations sur la TVA et à remettre en cause ce qui a été voté voilà à peine deux ans. Évidemment, rien n’interdit de changer d’avis en fonction des évolutions de la société.
Ainsi que M. le rapporteur l’a rappelé, une telle modification du taux de TVA est autorisée par la réglementation européenne. Je ne l'ai d'ailleurs jamais nié. Il n’y a pas là d’incompatibilité, contrairement à d’autres propositions que nous examinerons ensuite.
Les produits de protection hygiénique féminine sont explicitement mentionnés dans l’annexe III de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA comme pouvant faire l’objet de taux réduits.
Par ailleurs, ainsi que cela a été souligné par certains d’entre vous, il n’y a pas de taxe spécifique. Simplement, ces produits, comme tous les produits d’hygiène, sont assujettis à un taux normal de TVA.
J’en profite pour indiquer que la notion de « produits de première nécessité » n’apparaît pas dans la directive européenne. Nous avons l’habitude de l’utiliser, en disant que les « produits de première nécessité » sont assujettis à un taux réduit de TVA.
En réalité, c’est une notion assez subjective. Quels biens et services devons-nous considérer comme étant véritablement de première nécessité, compte tenu des évolutions de notre société ? L’eau potable ? L’assainissement ? Les ordures ménagères ? L’électricité ? La téléphonie ?
M. François Bonhomme : Cela fait partie du débat !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Voilà qui peut donner lieu à des discussions légitimes.
Mais la directive est claire. Elle décline ligne à ligne les livraisons de biens et les prestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits, et mentionne par exemple les denrées alimentaires ou le logement à caractère social. Il ne s’agit donc pas d’une taxe spécifique, même si c’est souvent présenté ainsi.
J’en viens au benchmarking. Mme Jouanno a affirmé que sept ou huit pays européens appliquaient des taux réduits sur les produits concernés. En réalité, il y en a seulement quatre : l’Espagne, à 10 %, l’Irlande, à 0 % pour des raisons historiques, les Pays-Bas, à 6 %, et le Royaume-Uni, à 5 %. Voici les chiffres des autres pays : l’Allemagne, 19 % ; l’Autriche, 20 % ; la Belgique, 21 % ; le Danemark, 25 % ; la Finlande, 24 % ; l’Italie, 22 % ; le Luxembourg, 17% ; la Suède, 25 %. C’est le relevé exact dont je dispose.
Cela ne veut pas dire que nous sommes obligés de faire pareil. Simplement, on ne peut pas invoquer un alignement sur une majorité de pays européens en défense de ces amendements ! La grande majorité de ces pays appliquent un taux normal sur les produits en question.
Nous le savons, la question de la répercussion d’une éventuelle réduction du taux de TVA sur le prix de vente est réelle. Nous ne nous étions pas concertés avec M. le rapporteur général, mais je n’ai rien à ajouter à ses propos. Cet argument avait d’ailleurs été mis en avant par une députée de l’opposition à l’Assemblée nationale, ce qui avait contribué à faire basculer le vote ; il était tard dans la nuit, et nous étions peu nombreux.
L’une des oratrices a parlé d’une dépense de 1 500 euros par an et par femme. C’est très éloigné de la réalité.
Mme Chantal Jouanno : C’est 1 500 euros sur l’ensemble d’une vie !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet, madame Jouanno.
Mais je laisse à chacun le soin de faire des calculs. Nous connaissons – pour ma part, c’est le cas depuis longtemps – le prix de ce type de produits.
Le sujet a largement animé les gazettes, ce qui m’a quelque peu contrarié, car beaucoup de choses fausses ont été dites ; certes, cela arrive quand on occupe des responsabilités comme les miennes.
Nous sommes conscients qu’il y a des différences ; cela a d’ailleurs été débattu dans le cadre de la loi Macron. Cette semaine, Mmes Pascale Boistard, Martine Pinville et moi-même avons eu un déjeuner de travail sur ce que l’on appelle l’économie « genrée » ou « sexuée ». Il y a des vélos pour fille et des vélos pour garçon ; on pourrait aussi parler de la couleur rose et de la couleur bleue. Tout cela a des effets économiques importants.
Mon cabinet avait rencontré les associations concernées ; je ne suis donc pas tombé de la chaise quand la question est apparue dans le débat public. Les associations soulignent que les rasoirs pour femmes sont généralement beaucoup plus chers que les rasoirs pour hommes.
Nous avons lancé deux études sur les différences des prix entre des services ou des biens identiques selon qu’ils sont destinés à des femmes ou des hommes. Les résultats seront bientôt rendus publics. Ils ne sont pas concluants : quand un particulier demande un devis, pour une voiture, pour de la serrurerie ou pour des travaux, il peut arriver que ce soit moins cher pour les femmes, ou inversement.
En revanche, nous nous sommes rendu compte que, pour des raisons de coût, mais aussi de marketing, les prix d’un certain nombre de produits destinés à l’un des deux sexes étaient volontairement surévalués par rapport aux prix des mêmes produits destinés à l’autre sexe. Mais c’est un problème de stratégie commerciale ; ce n’est donc pas de mon ressort.
Nous avons décidé d’approfondir cette enquête. Il y a aura des annonces, mais l’actualité du moment est, légitimement, dominée par d’autres sujets.
Ayant un peu d’expérience, j’ai bien compris le sort qui sera réservé à ces amendements. Je n’en suis ni offusqué ni contrarié. Il s’agit d’un vrai sujet. Mais, de proche en proche, de telles décisions risquent de nous entraîner vers des dépenses fiscales toujours plus importantes : d’abord, 55 millions d’euros pour les produits d’hygiène féminine, puis 50 millions d’euros pour l’incontinence et 120 millions d’euros pour les couches-culottes !
Certes, votre assemblée est souveraine. Mais, vous l’avez compris, le Gouvernement n’est pas très enthousiaste à l’adoption de ces amendements, pour des raisons qui n’ont rien à voir avec du machisme ou une quelconque sous-estimation du problème. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Bouvard applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas ici que vos propos seront caricaturés. Je trouve au contraire très positif que nous puissions débattre d’un tel problème et que des messieurs s’y intéressent. C’est la preuve d’un véritable progrès dans les discussions sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Je pense néanmoins que nous devons nous défier des comparaisons, de part et d’autre. C’est nous qui avons évoqué le chocolat et vous qui avez parlé des couches-culottes.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y a des amendements sur les couches-culottes !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Tout n’est pas à mettre sur le même plan.
Nous avons isolé deux produits : les produits d’hygiène féminine et les produits dédiés à l’incontinence. Il s’agit en effet de produits de première nécessité, qui touchent à la dignité humaine et, pour une part, à l’autonomie de la personne obligée de les utiliser. Ce ne sont pas toujours des produits de marque.
Je comprends les inquiétudes de M. le rapporteur général, qui pointe les « bizarreries » liées aux différents taux de TVA et craint que les firmes commerciales ne profitent d’une baisse du taux pour augmenter leurs marges.
Mais l’égalité entre les femmes et les hommes ne commence-t-elle pas aujourd’hui à être utilisée par les entreprises elles-mêmes comme un élément de publicité positive ? N’est-il pas possible de renverser le problème en pariant que la baisse du taux sera l’occasion pour les entreprises non d’une augmentation de leurs marges, mais d’une baisse de leurs prix en vue d’une publicité honorable ?
Les entreprises tirent aujourd’hui argument des actions qu’elles mènent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, actions qui, vous vous en doutez, les rendent plus sympathiques à nos yeux.
Je vous invite donc à adopter ce dispositif. Je le dis avec fermeté, nous ne confondons pas tous les produits pour lesquels il serait possible de réclamer une réduction du taux de TVA.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Les attaques dont M. le secrétaire d’État a été victime m’ont choqué. Pour le connaître suffisamment, je trouve honteux les procès en discrimination de genre qui lui ont été intentés. Personne n’y a mêlé sa voix au sein du groupe écologiste du Sénat, qui est un groupe strictement paritaire.
Pour autant, nous ne partageons pas le point de vue de M. le secrétaire d’État, qui est dans son rôle lorsqu’il se préoccupe de limiter la dépense fiscale, sur les questions écologiques. On nous reproche souvent à nous, membres du groupe écologiste, de ne jamais proposer de nouvelles recettes. Or c’est faux ! Nous avons à plusieurs reprises fait voter le Sénat en ce sens. Et, cette année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons une nouvelle fois proposé une mesure sur l’huile de palme.
En effet, cette huile, produite à l’étranger, n’est presque pas taxée, alors que les huiles végétales – je pense à l’huile d’olive, à l’huile de colza ou à l’huile de tournesol –, qui ont l’avantage d’être produites en France, sont surtaxées.
Nous avons besoin d’argent ? Commençons déjà par aligner les sous-taxes applicables à l’huile de palme sur celles des huiles végétales !
Vous le voyez, les écologistes sont capables de proposer des dispositions qui relèvent non de la simple sanction, mais de l’équité. J’aimerais que ce message soit de temps en temps entendu !
On peut discuter de la validité juridique de la notion de « produits de première nécessité ». Mais le problème n’est pas symbolique ; il est réel. Cela fait partie des choses qu’il faut comprendre dans la société.
Encore une fois, je prie M. le secrétaire d’État de ne voir là aucune attaque personnelle.
M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.
M. Georges Labazée : Le débat se déroule de manière parfaitement sereine, sur toutes les travées.
Je reviendrai simplement sur le problème de l’incontinence. Le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, texte dont je suis le corapporteur avec M. Roche et dont l’examen connaîtra son terme dans peu de temps, comporte un volet très important sur la prévention. Le financement s’appuiera en particulier sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA.
Les amendements déposés, en particulier ceux qui visent à réduire le taux de TVA applicable sur les produits de protection contre l’incontinence, s’inscrivent dans l’esprit du travail que nous avons mené dans ce cadre.
Par conséquent, même si nous comprenons parfaitement l’argumentation de M. le secrétaire d’État, nous maintenons nos amendements.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Je m’interroge sur la réponse strictement budgétaire de M. le secrétaire d’État, même si elle peut s’entendre lors de l’examen d’un projet de loi de finances.
Jusqu’où irons-nous, nous demande-t-il, si nous commençons à élargir l’éventail des produits concernés par le taux réduit de TVA ? Ne risquons-nous pas de détruire la TVA à force de la « miter » ? Tous les membres de la commission des finances peuvent comprendre cette position.
Mais, d’un autre côté, un tel raisonnement pourrait aussi aboutir à interdire toute réflexion sur les taux réduits. Il suffit de prétexter une impossibilité pour raisons budgétaires pour ne plus rien faire ! D’ailleurs, c’est un peu ce que M. le rapporteur général a proposé face aux demandes, nombreuses et variées, à cet égard.
Il faudrait sans doute s’interroger sur l’équilibre global de la TVA. Examinons si des taux minorés sur certains produits ne pourraient pas être relevés, faute de quoi des propositions comme celles que nous examinons ce soir, dont chacun reconnaît la solidité des motifs, ne pourront jamais aboutir. Je suggère donc une réflexion d’ensemble, quitte à revoir à la hausse certains taux minorés par le passé pour pouvoir trouver des solutions applicables aux produits pour lesquels un taux réduit se justifierait plus.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je vous l’avoue, je suis un peu surprise du temps que nous consacrons à cette délibération, même s’il n’y a évidemment pas de petits débats. Dans la période actuelle, cela paraît surréaliste.
J’avais cosigné l’un des amendements en discussion. Néanmoins, je m’abstiendrai lors du vote. Je suis sensible aux arguments de M. le rapporteur général. À l’instar de notre collègue Claude Raynal, je considère qu’un toilettage des produits de première nécessité à taux réduit de TVA s’impose, quitte à examiner le cas du chocolat. (Sourires.) Il faudrait sans doute relever certains taux pour pouvoir en abaisser d’autres.
C’est peut-être à la recherche d’un équilibre général de la TVA que nous devrions plutôt consacrer notre temps et notre énergie !
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je tiens à le préciser, nous ne sommes pas de ceux qui ont jeté l’opprobre sur M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez tout de même parlé d’occasion pour moi de me « racheter » !
M. François Bonhomme : Vous le savez, en France, un parti féministe, qui se voit en « parti du bien », connaît parfois certaines dérives et se comporte en véritable brigade des mœurs du langage !
Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, pour ne pas déformer votre parole, j’ai repris le texte de vos propos lors du débat à l’Assemblée nationale. Ma seule réserve de fond avec vous réside dans cette phrase que vous avez alors prononcée : « Je ne veux pas entrer dans le débat de l’égalité entre hommes et femmes ». À mon avis, ce qui est en cause aujourd’hui relève précisément du débat sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Il convient donc d’introduire cette notion dans nos échanges.
Par ailleurs, la discussion sur la liste des produits à taux réduit de TVA et la référence à d’autres sujets, comme les couches, ne doivent pas, me semble-t-il, nous empêcher de considérer le problème de fond. En l’occurrence, je crois qu’il y a eu un oubli très fâcheux sur une dépense relevant par nature des produits de nécessité, et non de confort, ainsi que de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Ne déplaçons pas le débat pour le diluer et ne plus prendre de décisions !
M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.
Mme Annie Guillemot : Je pense qu’il faut trouver une solution.
J’ai été maire durant dix-sept ans. On parle des migrants, mais il y a aussi des femmes et jeunes filles en situation de précarité. Ce qu’elles demandent en premier, ce sont ces produits !
Le débat est important, car il touche aussi à la dignité. Aussi, avant d’aborder l’égalité entre les hommes et les femmes, il faudrait d’abord parler de dignité.
Monsieur le secrétaire d’État, je suis vraiment désolée des réactions dont vous avez fait l’objet. Je pense qu’elles tiennent en premier lieu aux réseaux sociaux et à leur fonctionnement.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : France Inter, ce n’est pas vraiment un réseau social !
Mme Annie Guillemot : D’ailleurs, le phénomène n’est pas spécifique au débat d’aujourd’hui.
J’y insiste : les produits d’hygiène féminine, avant de relever de l’égalité entre les hommes et les femmes, sont malheureusement d’abord des produits de première nécessité. Nous toutes, élues, travaillons dans des réseaux de femmes pour aider les jeunes filles et celles qui en ont besoin.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Les interrogations de la commission quant à la répercussion sur les prix tiennent au fait que la différence serait inférieure à dix euros par an, de l’ordre peut-être de six ou sept euros par an. (Mme Annie Guillemot s’exclame.)
En revanche, le coût total pour les finances publiques dépasserait 220 millions d’euros.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Auparavant, vous parliez de 100 millions d’euros !
M. Albéric de Montgolfier : Oui, pour la réduction du taux de TVA sur les seuls produits de protection hygiénique féminine. Mais en additionnant les différentes propositions visées dans les amendements en discussion, on atteint 220 millions d’euros !
Pouvons-nous nous le permettre aujourd’hui, alors que nous n’avons aucune certitude quant à la répercussion sur les prix ? Je rappelle que nous sommes sur une loi de finances…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-260.
(L'amendement est adopté.) – (Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudit.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3, et les amendements nos I-3, I-85 rectifié, I-127 rectifié, I-177 rectifié, I-277, I-323, I-128 rectifié bis, I-207 rectifié et I-341 n’ont plus d'objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-208.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-115 est présenté par M. Commeinhes.
L'amendement n° I-220 est présenté par MM. Gremillet, Raison et Pellevat et Mme Deromedi.
L'amendement n° I-293 est présenté par MM. Marseille, Guerriau, Luche, Gabouty, Canevet, Kern et Delcros.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique, de froid et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur et la fourniture de froid lorsqu’elles sont produites au moins à 50 % à partir des énergies mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, des déchets et d’énergie de récupération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-115 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-220.
Mme Jacky Deromedi : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l’objectif de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelable et de récupération, distribuée par les réseaux de chaleur d’ici à 2030.
Bénéficient du taux réduit de 5,5 %, les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.
En revanche, les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux ne sont pas concernés par le taux réduit. Il est pourtant peu équitable qu’un tel taux bénéficie à l’électricité, y compris quand elle est utilisée pour produire du froid, et non à la livraison de froid par un réseau, qui se fait dans des conditions d’efficacité et de sécurité sanitaire souvent bien meilleures.
Par conséquent, cet amendement vise à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux et la fourniture de froid lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables.
Nous proposons également de préciser la notion d’énergies renouvelables, en renvoyant à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, qui en établit la liste.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l'amendement n° I-293.
M. Michel Canevet : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Nous souhaitons préciser, à l’article 278-0 bis du code général des impôts, que les productions de froid puissent être éligibles au taux réduit de la TVA, à l’instar de toutes les installations électriques de 36 kilovoltampères et moins.
C’est aussi une mise en cohérence avec l’article L. 211-2 du code de l’énergie, afin que les diverses sources d’énergie renouvelable soient bien identifiées.
M. le président : L'amendement n° I-234, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « et de froid produits ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : La France s’est donné pour objectif d’atteindre 23 % d’énergies renouvelables dans sa consommation en 2020 et 32 % en 2030. Cela concerne l’ensemble des énergies renouvelables, qu’il s’agisse de la biomasse, de l’éolien terrestre et maritime, du solaire, de l’hydroélectricité, de la géothermie ou des énergies marines.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ouvre de nouveaux horizons à toutes les filières des énergies renouvelables. C’est un atout essentiel pour relancer la croissance des filières d’énergie renouvelable et des entreprises de ce secteur.
Dans ce contexte, notre tâche est de mettre en place des outils simples et suffisamment robustes pour encourager les investisseurs. C’est aussi le cas dans le domaine de la production de froid renouvelable.
Si l’humanité sait depuis longtemps produire de la chaleur pour ses activités, la production de froid est relativement récente à l’échelle historique.
Actuellement, les réseaux de chaleur qui fournissent plus de 50 % d’énergie d’origine renouvelable bénéficient d’un taux réduit de TVA sur la fourniture d’énergie, afin de soutenir le développement de production de chaleur renouvelable.
Ce périmètre devrait pouvoir être étendu à la fourniture de froid d’origine renouvelable qui s’effectue notamment grâce à la géothermie.
À titre d’exemple, le projet de loi de finances intègre déjà des mesures relatives aux bioénergies : exemption de la taxe intérieure de consommation, augmentation du fonds chaleur et du fonds déchets et maintien du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Nous proposons une mesure qui va dans le même sens. Elle est de nature à encourager la fiscalité écologique et à donner le bon signal à l’approche de la COP 21, alors qu’il faut mettre tous les moyens de notre côté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements ont sensiblement le même objet, avec une petite nuance pour le dernier. Ils visent à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par des réseaux, comme cela se fait pour les réseaux de chaleur. Sur le fond, il n’y a pas d’opposition de principe.
Toutefois, il semblerait qu’un problème communautaire se pose : l’article 102 de la directive TVA – le sujet est totalement différent de celui des amendements précédents – ne permet l’application du taux réduit qu’aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain. La fourniture de froid n’est donc pas visée.
Compte tenu du risque d’incompatibilité avec la directive TVA, qui paraît avéré, la commission sollicite le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certains ont, à juste titre, souligné qu’il pouvait y avoir des anomalies dans le droit actuel en matière de TVA.
M. Raynal a raison : invoquer systématiquement des décisions prises voilà deux ans pour ne pas bouger aujourd’hui conduirait à ne plus rien faire.
Néanmoins, nous avons des premières discussions avec la Commission européenne, qui recueille les avis des différents pays, dont la France. Le commissaire européen concerné doit formuler des propositions au début de l’année prochaine, en vue d’une évolution de l’annexe III et de certaines autres dispositions relatives à la TVA, pour aboutir à la fin de l’année 2016 ou au début de l’année 2017.
La TVA sur la presse en ligne, dont nous allons reparler, fait partie des sujets sur la table. Mais il y a aussi d’autres points qui sont connus comme pouvant susciter des difficultés. Les discussions devraient déboucher sur une nouvelle rédaction des textes en vigueur.
Je confirme les propos de M. le rapporteur général. Les produits visés dans ces amendements ne figurent pas dans la liste. L’adoption de ces amendements nous placerait donc en contradiction avec le droit communautaire. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
M. le président : Madame Deromedi, l'amendement n° I-220 est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-220 est retiré.
Monsieur Canevet, l'amendement n° I-293 est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-293 est retiré.
Qu’en est-il de l'amendement n° I-234, monsieur Arnell ?
M. Guillaume Arnell : Il est aussi retiré.
M. le président : L'amendement n° I-234 est retiré.
L'amendement n° I-231, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements de santé ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement tend, dans le domaine de l’hébergement et de la restauration collective, à étendre le taux de TVA réduit à 5,5 % appliqué dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, aux établissements hospitaliers, où le taux est actuellement de 10 %.
En effet, par le type de personnels et le mode de préparation, la restauration en milieu hospitalier est plus proche de la restauration dans les établissements médico-sociaux que de la restauration d’entreprise.
Un tel alignement serait également une simplification administrative pour les organismes chargés de ces établissements, qui comprennent souvent des établissements hospitaliers et médico-sociaux sur le même site.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est déjà satisfait par le droit existant. Il y a deux cas. D’une part, pour les EHPAD, le taux est déjà de 5,5 %. D’autre part, pour les hôpitaux ou cliniques, si l’activité est directement liée à l’activité de soins, la fourniture de logement et de nourriture est exonérée de TVA.
Je ne vois donc pas bien l’objet de cet amendement. S’agit-il de prestations annexes, comme la location de téléviseurs ? Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° I-231 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-231 est retiré.
L'amendement n° I-269, présenté par MM. Collin et Vall, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Guérini, Fortassin, Esnol, Castelli, Bertrand, Arnell, Amiel, Requier et Mézard, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Le présent amendement s’inscrit dans la même démarche que l’amendement n° I-268 rectifié, présenté après l’article 2. Il vise à garantir la stabilité juridique du régime fiscal des services à la personne.
Il s’agit d’adapter ce régime au changement de statut juridique des services à la personne, introduit dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2016.
Afin que les organismes, entreprises ou associations, qui sont actuellement agréés et qui basculeront demain dans le champ de l’autorisation, ne perdent pas le bénéfice de l’application du taux réduit de TVA à 5,5 %, nous proposons de modifier les dispositions du code général des impôts en conséquence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’objet de l’amendement fait expressément référence à l’article 32 bis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Comme je l’ai souligné ce matin à propos d’autres amendements, il n’est pas possible d’appliquer par anticipation une loi qui n’est pas encore promulguée. À ce stade, un tel amendement paraît prématuré. La commission en demande donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Arnell, l'amendement n° I-269 est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-269 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-108 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Morisset, Vaspart et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Raison et Perrin, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mme Imbert, MM. G. Bailly et Revet, Mme Deroche, MM. Trillard et Chaize, Mme Cayeux, MM. del Picchia, B. Fournier, Lefèvre et Gremillet et Mme Morhet-Richaud.
L'amendement n° I-130 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Savin, Mme Primas, M. Milon, Mme Des Esgaulx, MM. D. Laurent et Bignon, Mme Canayer, MM. Falco, Vasselle, César, Kennel, P. Leroy et Grand, Mme Deromedi, MM. Gournac, Chatillon et Pierre et Mme Keller.
L'amendement n° I-241 rectifié est présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.
L'amendement n° I-365 est présenté par MM. Kern et Détraigne, Mme Billon, MM. Gabouty et Cigolotti, Mme Loisier, MM. Marseille, Bonnecarrère, Longeot et Delcros, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l'amendement n° I-108 rectifié bis.
M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement vise à faire baisser le taux de TVA applicable aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets à 5,5 %. Cette disposition fait partie des mesures principales proposées par le comité pour la fiscalité écologique.
Depuis la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ces prestations sont soumises au taux de TVA intermédiaire de 10 %, alors qu’elles étaient antérieurement soumises au taux de 5,5 %.
Cette augmentation de taux avait été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. S’il est difficile d’apprécier concrètement les apports du CICE en matière d’emploi, il est en revanche manifeste que l’augmentation du taux de TVA, porté de 5,5 % à 10 %, pèse lourdement sur le budget des collectivités et donc sur les impôts locaux des contribuables.
Cette augmentation du taux a provoqué une variation de 150 millions d’euros à 200 millions d’euros par an de pouvoir d’achat pour les Français.
Nous l’avons souligné à plusieurs reprises, le taux de 5,5 % a vocation à s’appliquer aux biens et services de première nécessité. Or l’Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité en tant que « services et programmes […] fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». La compétence locale de collecte et de traitement des déchets s’est historiquement développée au titre de la salubrité publique et constitue donc une première nécessité éligible au taux réduit de 5,5 %.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° I-130 rectifié ter.
M. Jean-François Husson : Nous sommes un certain nombre à avoir déposé ici des amendements identiques. C’est la preuve qu’il s'agit non pas de ressortir des « marronniers », pour reprendre les termes de M. le secrétaire d’État, mais bien de s’interroger collectivement sur de véritables problématiques.
Nous défendons cette proposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, à l’heure où la France est sur le point d’accueillir un grand rassemblement planétaire autour de la Conférence des parties. Finalement, nous nous inscrivons dans le temps de la réflexion et du questionnement.
Les hausses de TVA concernant les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ont été décidées par les différents gouvernements successifs. La hausse de 5,5 % à 7 % a été décidée par une autre majorité. Mais, faire passer la TVA sur ce type d’activité de 7 % à 10 %, soit une hausse de près de 50 %, alors que nous sommes tous préoccupés par le pouvoir d’achat des Français, ce n’est pas tout à fait innocent !
Quel que soit le mode opératoire, qu’il s’agisse d’une délégation de service public, d’une régie, une telle augmentation sera à la charge des collectivités. Du point de vue des préoccupations écologiques, c’est un mauvais signal. Cette hausse ira notamment à l’encontre de tous les efforts réalisés pour mettre au point une fiscalité écologique contributive, positive pour l’économie, et non punitive.
Dans le même temps, le Gouvernement décide des efforts en termes de prévention des déchets ! Le message est pour le moins brouillé. Les Français ont un peu de mal à s’y retrouver.
Il serait bon que les gouvernants, quels qu’ils soient, puissent revenir sur de mauvaises décisions ; je prends l’exemple des maisons de l’emploi, dans le présent projet de loi de finances. Aujourd’hui, le Gouvernement se voit offrir l’occasion de replacer l’écologie dans la bonne dynamique, au service du développement et de l’économie de nos territoires. Il serait également souhaitable d’envoyer un message positif en direction de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-241 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Mes deux collègues ont excellemment défendu cet amendement. Je me glisse donc dans leur sillage. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° I-365.
M. Jean-François Longeot : Le code général des collectivités territoriales prévoit que la salubrité est l’un des objectifs importants et classiques des pouvoirs de police administrative du maire.
À ce titre, la collecte, le tri et le traitement des déchets sont un enjeu majeur pour assurer la propreté de nos villes et garantir la santé de nos concitoyens. La réduction du taux de TVA à 5,5 % revêt une importance fondamentale. La hausse de la TVA en 2014 s’est lourdement fait sentir sur les budgets des collectivités et, par conséquent, sur les impôts locaux des habitants.
L’application du taux de 10 % a fait doubler le poids de la TVA en deux ans, avec des conséquences directes sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur de 150 millions à 200 millions d’euros par an.
M. le président : L'amendement n° I-366, présenté par MM. Kern et Détraigne, Mme Billon, MM. Gabouty et Cigolotti, Mme Loisier, MM. Marseille, Bonnecarrère, Longeot et Delcros, Mme Goy-Chavent et M. Médevielle, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée, de transfert ou de valorisation organique ou matière des déchets mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement s’inscrit exactement dans la même logique que les amendements précédents. Il vise le même secteur et le même besoin.
Nous proposons d’introduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de gestion des déchets portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective, de transfert ou de valorisation organique ou matières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Tous ces amendements ont le même objet : le taux de TVA de la collecte, du tri et du traitement des ordures ménagères. Jusqu’à la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ces activités étaient soumises à un taux réduit de 5,5 %, qui a ensuite été remonté à 10 %. J’ignore si cela a été une erreur.
Quoi qu’il en soit, nous sommes aujourd'hui dans un débat budgétaire. Il est donc utile de rappeler que le coût de telles dispositions irait de 100 millions d’euros à 200 millions d’euros. Nous avons eu le même débat tout à l’heure. En acceptant la totalité des amendements relatifs à la TVA, nous dépasserions rapidement le milliard d’euros !
Une erreur a peut-être été commise dans le passé. Mais la commission des finances, soucieuse de l’équilibre des finances publiques, préfère ne pas revenir sur cette hausse de TVA. Elle n’est pas favorable à un retour au taux de 5,5 %. Restons au taux intermédiaire de 10 %, qui est déjà un taux réduit.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements, pour des raisons budgétaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On peut dresser l’historique des mesures votées par les uns et par les autres sur la TVA. Par exemple, sur l’eau et l’assainissement, des pas ont été effectués par la majorité précédente…
Permettez-moi de livrer deux réflexions.
Premièrement, comme l’a souligné M. le rapporteur général, le coût de ces amendements oscillerait entre 100 millions d’euros et 200 millions d’euros, selon leur périmètre.
Deuxièmement, mesdames, messieurs les sénateurs de la droite de l’hémicycle, vous avez souvent déclaré que vous n’auriez jamais mis en place le CICE et que vous auriez plutôt opté pour la TVA sociale. Or vous affirmez à présent que la TVA pèse sur le pouvoir d’achat des Français ou des collectivités. En général, la TVA est payée par le consommateur final, sauf si l’intermédiaire décide de prendre sur ses « marges ». Quoi qu’il en soit, il faut choisir : soit vous défendez une baisse de TVA, soit vous prônez la mise en place de la TVA sociale, que nous n’avons pas souhaitée. Mais ne faites pas les deux en même temps ! Vous êtes en contradiction totale !
En tout état de cause, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : Monsieur Morisset, l'amendement n° I-108 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset : Oui, monsieur le président.
Je précise à M. le secrétaire d'État que le débat ne porte pas sur la TVA sociale. Je pars d’une réalité concrète : les présidents de certaines collectivités, qui gèrent des structures de ce type, ont vu que le coût de la facture de traitement des déchets avait augmenté. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président : Monsieur Husson, l'amendement n° I-130 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Absolument !
M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° I-241 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Oui !
M. le président : Monsieur Longeot, les amendements nos I-365 et I-366 sont-ils maintenus ?
M. Jean-François Longeot : Tout à fait, monsieur le président.
J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État. Mais il est facile de reporter les charges sur les collectivités et de les accuser ensuite de pratiquer une fiscalité élevée !
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne voterai pas ces amendements, tout comme je n’ai voté l’amendement précédent.
Au-delà de la consolidation budgétaire, qui est un aspect très important dans la période où nous nous trouvons, et du coût de telles dispositions, qui a été rappelé à la fois par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État, il me semble que l’on ne peut plus aborder les sujets de fiscalité par segments. Il faut impérativement avoir une approche d’ensemble.
En matière de fiscalité écologique, il y a, d’un côté, la dépense fiscale et, de l’autre, le coût budgétaire. La dépense fiscale environnementale cavale. Certes, elle a une utilité qu’il ne s’agit pas de remettre en cause. Mais il est aussi important d’avoir cette consolidation.
On ne peut pas traiter des bribes de dossier. Nous l’avons vu à propos de la TVA à taux réduit tout à l’heure. Il est important de tout remettre à plat et d’opérer des clarifications. À force de traiter les problèmes par petits morceaux, de manière parcellaire et atomisée, on aboutira à des résultats calamiteux en matière budgétaire !
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je partage tout à fait le sentiment qui vient d’être exprimé. On a l’impression qu’il manque une boussole ! Chacun présente ses amendements sur tel ou tel sujet, sans limite et sans fil directeur pour nous guider. Mais là n’est pas l’objet du débat.
Outre les arguments qui ont déjà été avancés, je souligne que les secteurs visés par ces amendements bénéficient très largement du CICE, dans la mesure où il s’agit en grande partie d’industries de main-d’œuvre.
Le CICE s’applique particulièrement aux secteurs des déchets et de l’eau, qui sont donc ainsi avantagés ; ils n’ont pas besoin, au surplus, d’une réduction de TVA.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : L’application de la TVA à 5,5 % dans ces secteurs est une demande très ancienne. Nous l’avions formulée lors de la modification du taux.
Démonstration est faite ici que le CICE n’a pas forcément eu des effets positifs sur un certain nombre d’activités ; nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler. On ne voit pas plus les résultats de ce dispositif en termes d’emplois. Or les commanditaires de la gestion des déchets que sont les collectivités territoriales n’ont pas de retour de la part de ces grosses sociétés ; comme vient de le souligner Richard Yung, il ne s’agit pas de petites entreprises, sauf dans le cas de régies.
Une fois de plus, le budget national fait bénéficier les entreprises du CICE. Je vous rappelle que le dispositif coûtera environ 18 milliards d’euros pour l’année 2016. Dans le même temps, ce sont 3,7 milliards d’euros en moins pour les collectivités ! Le système a donc des effets pervers.
Cela étant, ce n’est pas la modification du taux de TVA qui permettra de régler le problème.
Pour notre part, nous nous abstiendrons sur ces amendements. Mais je crois qu’il faudra analyser l’utilisation et les conséquences du CICE de manière plus approfondie.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : J’entends bien les questions qui viennent d’être soulevées sur la fiscalité. Mais si on suit ce type de raisonnement, ce n’est jamais le bon moment !
Il ne faut pas prendre le problème par le petit bout de la lorgnette. La dotation globale de fonctionnement, la DGF, a beau ne représenter qu’une partie de la fiscalité, c’est tout de même un « gros morceau » pour les collectivités, même si ce n’est pas le seul. Voilà deux ans, Jean-Marc Ayrault nous annonçait l’ouverture d’un débat sur la fiscalité locale. Or ce débat n’a même pas été entrouvert !
J’ai entendu les propos de Mme Beaufils. Je suis également très attentif sur le sujet. La gestion des déchets est très souvent assumée par les collectivités locales, quel que soit le mode d’organisation choisi : soit il y a un délégataire, que l’on peut contrôler, et on doit le faire, soit il s’agit d’une régie.
On connaît alors l’effet rebond. Lorsque le coût augmente, il faut parvenir à « serrer » le budget de fonctionnement, par exemple en adoptant une organisation différente, soit on répercute la hausse. On peut aussi utiliser les contributions des éco-organismes, puisque tous les efforts qui sont effectués permettent de produire des recettes nouvelles. On peut également compter sur la politique de prévention des déchets et la valorisation énergétique ou matière.
Par ailleurs, et c’est heureux, il y a l’économie « verte », qui consiste à transformer certains déchets en matériaux.
Tout cela, c’est de la recherche, de l’innovation, donc de la production de richesses !
Si nous résolvons cette équation, et nous l’avons déjà fait, que ce soit avec des partenaires privés ou grâce à l’initiative publique, les contributions nouvelles nous permettront de faire tourner la machine économique, au service de la richesse du territoire et de la France.
Pour ma part, je préfère cette économie vertueuse à celle qui consiste trop souvent à prendre l’argent dans la poche du contribuable !
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Comme Jean-François Husson vient de le dire à juste titre, c’est bien l’absence d’annonce sur une évolution de la TVA qui nous amène à proposer des modifications, afin de tenir compte des enjeux auxquels notre pays doit faire face.
En la circonstance, il s’agit de développer l’économie circulaire, c’est-à-dire tout ce qui concerne la valorisation des déchets, afin que cette activité soit localisée dans notre pays plutôt qu’à l’étranger. C’est extrêmement important ! Pour y parvenir, nous devons nous doter des outils fiscaux adéquats.
D’une manière plus générale, il nous faudra clairement augmenter les taux de TVA, non pas pour le plaisir de le faire, mais tout simplement pour financer la protection sociale de notre pays !
Il n’est pas possible de continuer à financer la protection sociale avec le seul produit du travail ! Alors que l’économie est mondialisée, il me paraît légitime que les produits en provenance de l’étranger y contribuent également.
Il faudra bien avoir ce débat ! Et il est urgent de l’ouvrir pour le secteur primaire, bien plus confronté que d’autres à la concurrence internationale. Je pense en particulier à la pêche et à l’agriculture.
Il est urgent que nous avancions en la matière, afin que nos agriculteurs puissent continuer à vivre de leur activité. Aujourd’hui, ils ne parviennent plus à joindre les deux bouts : leurs produits ne sont pas suffisamment valorisés face à la concurrence des pays étrangers à faibles coûts de production.
Il y a là un enjeu important pour l’économie de notre pays. Il faut donc faire très rapidement passer le taux de TVA à 25 % dans ce secteur. Cela permettra de dégager cinq points, soit 40 milliards d’euros, et de faire baisser les charges sociales à due concurrence. Nos entreprises seront ainsi beaucoup plus compétitives et notre balance commerciale redeviendra enfin positive.
Ce ne sont pas les mesures prises jusqu’à présent par le Gouvernement qui permettront d’aboutir à un tel résultat. Il faut donc très clairement changer de cap en adoptant un dispositif permettant d’accompagner les entrepreneurs et de soutenir le développement de l’économie française.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : C’est un débat important. Nous sommes sur un texte budgétaire. Nous voyons bien que la réduction du taux de TVA représentera toujours un manque à gagner. Mais le problème du pouvoir d’achat se pose également.
Je fais partie des défenseurs du tri sélectif, dont nous savons qu’il a un coût en termes de transports, de collecte et de tri proprement dit. Ce sont des gestes écocitoyens. Cela a évidemment des répercussions.
Pour les particuliers, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est également un vrai sujet. Dans ce domaine, les disparités sont criantes.
Je m’associe à M. le rapporteur général et à certains de mes collègues pour défendre le maintien des taux actuels. Nous avons déjà du mal à boucler ce projet de budget. Or la TVA, qui représente 195 milliards d’euros, constitue tout de même la première recette de l’État. Si nous commençons à réduire les taux, toutes les recettes vont fondre comme neige au soleil. En matière budgétaire, il faut avoir une certaine rigueur.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : J’ai trouvé l’intervention de Michel Canevet un peu surréaliste. Nous venons d’apprendre l’existence d’un projet, dont il n’était pas question voilà quelques années, d’augmentation de cinq points de la TVA. C’est une information qu’il faut partager !
Ce que je trouve effectivement surréaliste, c’est de parler de diminution et de taux réduit de TVA quand on s’apprête à procéder à une augmentation de cinq points ! Comme M. le secrétaire d’État l’a souligné, on ne peut pas jouer sur les deux tableaux.
Tournons donc rapidement la page du débat sur la baisse de la TVA !
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Certains des arguments invoqués sont de nature à me toucher en tant qu’écologiste.
Cependant, faisons attention à ne pas favoriser la production de déchets en baissant la TVA.
Avec l’Allemagne, la France est l’un des plus gros producteurs de déchets en Europe. Elle est aussi le pays qui en incinère le plus et qui retraite le moins. La TVA devrait donc être modulée plus finement qu’au travers de ces amendements, afin de pouvoir distinguer les traitements réellement écologiques des autres. Par exemple, le taux devrait être diminué pour le traitement des biodéchets par compostage et augmenté pour l’incinération.
Par conséquent, mon groupe ne votera pas ces amendements. (M. Jean-François Husson s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-108 rectifié bis, I-130 rectifié ter, I-241 rectifié et I-365.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-366.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-275 est présenté par M. Lorgeoux, Mme Riocreux et M. Sueur.
L’amendement n° I-398 est présenté par Mme Gourault, MM. Delcros, Bas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-275 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-398.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA pour les droits d’entrée des parcs zoologiques, qui était en vigueur depuis 1972, en raison de la spécificité des missions de ces établissements : la préservation de la biodiversité et l’éducation environnementale du public.
Les missions des zoos se distinguent de celles des musées et des parcs d’attractions. Elles se situent clairement dans la catégorie des activités d’intérêt général.
La restauration du taux réduit de 5,5 % est également justifiée par la nature de l’activité des parcs zoologiques, qui est une « activité agricole proche du spectacle vivant » visant à présenter la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques.
Ces parcs exercent a fortiori une activité soumise par les règles communautaires et françaises à l’obligation spécifique d’assurer des missions d’intérêt général coûteuses sans aucune contrepartie financière. L’arrêté ministériel du 25 mars 2004, reprenant la directive européenne « zoo », impose ainsi aux parcs zoologiques trois principales missions d’intérêt général.
J’ajoute que, lors d’une récente visite au ZooParc de Beauval, dans le Loir-et-Cher, le Président de la République s’est engagé auprès des propriétaires à favoriser une telle baisse de TVA. Il serait normal que le Gouvernement se préoccupe de l’application des promesses et engagements du Président de la République.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière.
Les parcs zoologiques assument des missions spécifiques. Elles viennent d’être évoquées par Vincent Delahaye. Ces établissements bénéficient à ce titre d’un taux de TVA de 10 %, comme les musées, les grottes, les parcs d’attractions.
Toutefois, en regardant en détail, on peut aussi considérer que les musées assument une mission d’intérêt général : la conservation des œuvres d’art. On risque ainsi d’ouvrir d’autres débats.
Fixer à 5,5 % le taux de TVA pour les parcs zoologiques à 5,5 % aboutirait non seulement à instaurer une inégalité de traitement entre ces différents établissements, mais également à faire perdre des recettes aux parcs d’attractions, qui emploient, eux aussi, une main-d’œuvre nombreuse, ou aux musées, qui assument, eux aussi, une mission de conservation. Je pourrais aussi évoquer les grottes…
Une telle différence de traitement ne paraît pas justifiée. Bien entendu, la préservation des pandas est une activité très sympathique, et le ZooParc de Beauval est un établissement remarquable ! (Sourires.)
Au zoo du Jardin des Plantes, le tarif d’entrée est compris entre neuf et douze euros. Le prix du billet diminuerait seulement de quarante-cinq centimes, tandis que la perte de recettes pour l’État serait importante.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je rejoins M. rapporteur général. Je suis pour la stabilité des taux de TVA.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-398 est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-398.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-233, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Vall et Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« K – Le bois de chauffage. » ;
2° Le a du 3° bis de l’article 278 bis est abrogé ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E à H » sont remplacées par les références : « E à K ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : J’ai bien compris les arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État sur les conséquences de l’extension des taux réduits de TVA.
Cependant, par respect pour les cosignataires, je vais présenter cet amendement comme un amendement d’appel, en sachant par avance le sort qui lui sera réservé.
Le chauffage au bois domestique est une forme d’énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur. Il représente pour les ménages français une occasion de réduire leur facture énergétique et une solution pour lutter contre la précarité énergétique. Or le taux de TVA à 10 %, qui est appliqué depuis le début de l’année 2014, ne permet pas de remplir les objectifs de justice sociale.
En 2013, le bois de bûche commercialisé par les professionnels ne représentait que 15 % de la consommation totale de bois de chauffage, le reste, soit 85 %, provenant du commerce informel issu des boisements appartenant à des particuliers.
Le relèvement prévu du taux de TVA applicable au bois de chauffage de 7 % à 10 % représente une hausse annuelle d’environ deux euros par stère de bois bûche ou sept euros par tonne de granulés par ménage. Un ménage se chauffant au bois consomme en moyenne quatre à six stères de bois par an et deux tonnes de granulés dans l’année.
Cette hausse de fiscalité oriente de plus en plus les consommateurs vers des vendeurs de bois non-professionnels, réduisant ainsi d’autant la proportion de bois bûche répondant à des chartes de qualité telles que les normes « NF Biocombustibles solides », « France Bois Bûche : des entreprises qui s’engagent » ou « ONF Énergie Bois ». Le renforcement de la professionnalisation des métiers du bois de chauffage est en train de pâtir gravement du taux de TVA à 10 %. Il est donc proposé de ramener ce taux à 5,5 %.
Notre amendement est évidemment un amendement d’alerte ; la nouvelle filière met en péril ceux qui cherchent à respecter les normes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le taux de TVA applicable au bois de chauffage, qui était de 5,5 %, a effectivement été porté à 10 % en 2014.
Notre collègue indique que son amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention sur le développement de filières non professionnelles. C’est bien ainsi que je l’interprète.
Il faut remarquer que le bois de chauffage est taxé au taux de 10 %, contrairement aux autres énergies. Il ne paraîtrait pas justifié d’introduire un taux de 5,5 %, notamment au regard de la perte de recettes qui en résulterait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Arnell, l'amendement n° I-233 est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell : Non, je le retire, monsieur le président. Mais je voulais attirer l’attention de nos collègues sur cette problématique.
M. le président : L'amendement n° I-233 est retiré.
L'amendement n° I-242, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les transports scolaires et les transports à la demande. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « K » est remplacée par la référence : « I ».
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à aligner le taux de TVA qui s'applique aux transports scolaires et aux transports à la demande pour les personnes à mobilité réduite sur celui des produits de première nécessité, c’est-à-dire 5,5 %.
Il s’agit, notamment, de favoriser le pouvoir d’achat de nos concitoyens et de compenser les difficultés financières des collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les transports bénéficient d’un taux réduit, à 10 %. Il ne me paraît pas opportun de le ramener à 5,5 %.
En plus, comme vous le savez, il est possible de récupérer la TVA ; je vous renvoie au régime des autorités régulatrices de transports.
Le dispositif proposé serait coûteux. On peut multiplier les débats sur les taux de TVA, mais l’addition risquerait d’être lourde pour nos finances publiques.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable sur cet amendement à un milliard d’euros ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° I-242 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Oui, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-84 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Deroche et Gruny et MM. Vasselle, Mouiller, Cambon, Masclet, Pellevat, G. Bailly, Chaize, Bouchet, Lefèvre, Mandelli et César, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s’il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Une fois n’est pas coutume, cet amendement ne vise pas à baisser le taux de TVA, et son adoption ne créerait de charge supplémentaire pour le budget de l’État. (Exclamations amusées.) Au contraire ! Il s’agit même d’augmenter le taux qui s’applique actuellement sur les livres numériques.
Aujourd'hui, les clients d’Amazon, d’Apple ou de Google pensent, souvent de bonne foi, acheter des livres numériques sur les sites de ces opérateurs. Or il n’en est rien. En réalité, ils achètent une licence de lecture qui est très limitée, puisqu'elle est protégée par un Digital Rights Management, ou DRM, sorte de verrouillage numérique des fichiers, ce qui empêche de transmettre le livre ou de le conserver au-delà d’une certaine durée. S’ils changent de système de lecture, ils ne peuvent plus y accéder. Il s’agit donc, la plupart du temps, de l’achat non pas d’un produit, mais d’un service dont l’usage est de fait très limité. Or ces services sont taxés à 20 %.
Je vous propose donc d’instaurer une distinction entre, d’une part, le livre papier, en y incluant le véritable livre numérique, et, d’autre part, le livre numérique protégé par un DRM.
Si le livre papier me semble au demeurant tout à fait préférable, le véritable livre numérique est un fichier fourni sans logiciel « verrou » ni mesure de protection technique pour la gestion numérique des droits. Il peut donc être emporté, prêté, et il est en accès sur n’importe quel matériel du fait de son interopérabilité. La TVA appliquée à ces deux catégories resterait donc au taux de 5,5 %.
En revanche, les livres numériques protégés par un DRM, qui s’apparentent plus à un service, seraient taxés à 20 %.
Cela me semble plus respectueux des droits du lecteur, et permettra de favoriser nos petits éditeurs et vendeurs face aux géants étrangers.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, les députés avaient adopté un amendement limitant le bénéfice du taux réduit de TVA aux seuls livres électroniques vendus en format électronique. Toutefois, lors d’une seconde délibération, ils avaient abandonné cette idée à la demande du Gouvernement. Le débat a donc été ouvert.
Enfin, je le rappelle, par deux décisions en date du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la France ne pouvait pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques, contrairement aux livres papier. Nous versons donc des amendes auprès de la Commission. Le dispositif que je propose aurait, en outre, l’avantage d’amoindrir le coût des pénalités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : A priori, on pourrait être tenté de considérer avec bienveillance cet amendement, qui, comme l’a souligné M. Bonhomme, vise non pas à diminuer les recettes, mais au contraire à les augmenter.
Toutefois, un problème juridique se pose. Comme vous le savez, la France a été condamnée le 5 mars 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a considéré que la TVA sur les livres était trop complexe. Elle a condamné la France en jugeant cette mesure était contraire à la directive « TVA » de 2006, qui n’autorise l’application d’un taux réduit de TVA qu’à la fourniture de livres « sur tout type de support physique ».
L’adoption de cet amendement risquerait de fragiliser la position de la France et rouvrirait un débat juridique déjà complexe.
C'est la raison pour laquelle je suggère à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je partage tout à fait l'analyse de M. le rapporteur général quant à l'incompatibilité entre le dispositif proposé et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
M. le président : Monsieur Bonhomme, l'amendement n° I-84 rectifié est-il maintenu ?
M. François Bonhomme : Non, je vais le retirer, monsieur le président.
Il n’empêche qu’une vraie question se pose. J’aimerais que l’on puisse distinguer, d’une manière ou d’une autre, le livre numérique transmissible, qui se rapproche du livre papier, et le « livre » numérique protégé par un DRM.
Au-delà de l’enjeu fiscal, la notion de livre doit être préservée. Appeler « livre », même numérique, ce qui est seulement un droit d’usage limité, c’est transformer et, d’une certaine manière, pervertir cette notion. Tous ceux ici qui y sont attachés comprendront ce que je veux dire.
J’accepte de retirer mon amendement, mais je souhaite vivement que Gouvernement veille à établir une telle distinction.
M. le président : L'amendement n° I-84 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-123 est présenté par M. Commeinhes.
L'amendement n° I-334 est présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au II de l’article unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-123 n'est pas soutenu.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° I-334.
M. André Gattolin : Par cet amendement, je souhaite aborder la question du taux de TVA appliqué à la presse en ligne.
La presse n’est pas seulement un secteur économique, c’est surtout et en premier lieu – chacun en convient – une composante essentielle de notre démocratie. Or, sur le plan tant économique que du débat public ou de la vie démocratique, rien ne différencie la presse papier de la presse en ligne : toutes deux ont malheureusement un équilibre économique précaire et toutes deux participent à la qualité de notre démocratie. Pourtant, avant que la loi ne l’y contraigne, l’administration fiscale avait toujours refusé de leur appliquer le même taux de TVA. La presse papier bénéficiait du taux historique super-réduit de 2,1 %, tandis que la presse en ligne se voyait appliquer le taux plein de 19,6 %.
Un certain nombre de sites de presse en ligne, précurseurs, convaincus d’avoir l’esprit du droit avec eux, se sont appliqués de leur propre initiative le taux super-réduit. Il aura fallu une longue mobilisation politique – diverses tentatives ont été nécessaires pour faire adopter cet amendement, plusieurs fois rejeté et modifié, au Sénat – pour qu’enfin soit inscrite dans la loi l’application à la presse en ligne du taux super-réduit. Nous avons d'ailleurs passé une journée et demie à débattre de cette mesure au début de 2014, alors qu’elle aurait pu être adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Le problème est donc réglé pour l’avenir. Toutefois, l’administration fiscale s’acharne toujours à réclamer les arriérés couvrant la période antérieure à 2014. À titre d’exemple, Mediapart et Arrêt sur Images sont soumis à des redressements fiscaux, respectivement de 4,1 millions d'euros et de 540 000 euros, comme l’est également le groupe Indigo Publications pour un montant d’environ 450 000 euros, pour la période s’étalant de leur création en 2008 au vote de la loi du 27 février 2014. Ces sommes considérables mettent en danger la viabilité de ces médias, qui ont de vraies rédactions et des journalistes encartés.
Il nous semble vraiment nécessaire, monsieur le secrétaire d'État, de prendre pleinement en compte la reconnaissance de l’éligibilité de la presse en ligne au taux de TVA super-réduit et de trouver un arrangement pour apurer le contentieux. Il est donc proposé, par cet amendement, d’effacer le contentieux couvrant la période postérieure au 12 juin 2009. C’est en effet à cette date qu’a été introduite dans l’article 298 septies du code général des impôts la définition précise des services de presse en ligne. Je pense que les sites concernés s’engageraient alors à régulariser les impayés réclamés pour la période antérieure au 12 juin 2009.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à faire bénéficier rétroactivement la presse en ligne du taux particulier de TVA à 2,1 % à compter du 12 juin 2009 et non du 1er février 2014, comme cela est le cas actuellement.
Compte tenu de la condamnation de la France en matière de TVA sur le livre numérique par la Cour de justice de l’Union européenne,...
M. André Gattolin : Aucun rapport !
M. Albéric de Montgolfier : … il ne semble pas opportun de modifier, de manière rétroactive, une situation déjà fragile vis-à-vis du droit de l’Union européenne. C’est pourquoi la commission s’est montrée défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les acteurs que vous avez cités, monsieur le sénateur, ont pris l’initiative de s’appliquer une disposition qui n’était pas en vigueur à l’époque. Ils ont décidé de s’auto-appliquer un taux de 2,1 % en étant parfaitement conscients du fait qu’ils étaient dans l’irrégularité.
Au bout de quelques années, en 2014, le Parlement a fini par adopter ce taux réduit de 2,1 %, sachant qu’il mettait notre pays en infraction au regard de la réglementation européenne. La Commission nous a fait savoir, depuis lors, que cette disposition était en effet contraire au droit communautaire.
Certains de vos propos m’ont étonné. Vous prétendez que les acteurs ont voulu appliquer « l’esprit du droit ». Je ne sais pas trop ce que signifie cette expression. La mission de l’administration est d’appliquer le droit, et les tribunaux l’éclairent parfois lorsqu’un doute surgit sur l’application de certaines de ses dispositions.
Ce sujet important soulève d’autres questions. En effet, si votre amendement était adopté, nous ferions face à une vraie difficulté : ceux qui ont appliqué le taux légal – c’est le cas de beaucoup de sociétés de presse en ligne, notamment le site internet d’un grand journal du soir – seraient concernés par le dispositif que vous proposez. Pour respecter le principe d’égalité, il faudrait alors leur rembourser la TVA. Or cette taxe a normalement vocation à être payée par le consommateur final. On redonnerait ainsi des marges supplémentaires à ceux qui ont respecté le droit et l’on effacerait l’infraction de ceux qui ne l’ont pas respecté. Franchement, ce serait anormal.
Mme Catherine Procaccia : Tout à fait d’accord !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : De surcroît, je le répète, une procédure est en cours contre la France au niveau de l’Union européenne sur cette question.
Cela étant, si les acteurs concernés rencontrent des difficultés – je sais que c’est le cas de quelques-uns –, ils peuvent demander, au moyen d’une réclamation contentieuse ou d’une saisine du tribunal administratif, un sursis à paiement. À ma connaissance, certains d’entre eux ne l’ont pas fait...
J’ajoute que l’un des acteurs a engagé une procédure contentieuse et qu’un jugement du tribunal administratif de Paris, rendu le 16 octobre 2015 au nom du peuple français, l’a débouté.
M. François Bonhomme : Mediapart ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, et j’évite de toute façon de citer des noms propres.
Au vu de ces arguments, monsieur Gattolin, et compte tenu de ce que vous avez dit, y compris sur le prétendu acharnement qui serait celui des pouvoirs politique et administratif, je ne peux pas vous suivre dans votre raisonnement.
L’application du droit par l’administration peut être contestée devant toutes les juridictions ad hoc, la saisine de la justice pouvant aussi entraîner, le cas échéant, un sursis à payer. Toutefois, après le jugement du 16 octobre dernier, l’administration a logiquement mis en recouvrement les sommes concernées pour des faits similaires.
Bien qu’elle soit présentement plus douce, la rétroactivité nous apparaît très difficile à appliquer, compte tenu de ce que j’ai dit précédemment sur les médias qui avaient respecté le taux applicable : on les rembourserait, mais on ne rembourserait pas leurs clients et leurs fournisseurs, qui sont parfois des professionnels qui pourraient eux-mêmes prétendre à un remboursement de la TVA… La situation serait ingérable.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Quand on regarde le niveau des aides à la presse, dont on réclame la remise à plat, on s’aperçoit que, parmi les grands quotidiens, le premier touche 15 millions d’euros chaque année, le deuxième 13 millions d’euros, etc. Heureusement, à notre demande, la liste des bénéficiaires de ces aides est désormais publique depuis trois ans.
La presse en ligne, quant à elle, ne bénéficie d’aucune aide. Pourtant, ces médias – je ne parle pas des journaux bidon qui se contentent de reprendre les dépêches, mais des sites qui disposent de vraies rédactions et développent un nouveau modèle – payent des charges sociales et sont soumis à des contrôles. Je rappelle qu’il y a deux ans, lorsque L’Humanité était en très grave difficulté, nous avons voté, à l’occasion d’un projet de loi de finances rectificative, un montant de 5 millions d’euros pour aider ce journal en urgence.
Mme Catherine Procaccia : Pas tout le monde !
M. André Gattolin : À un moment, il faut savoir : est-ce qu’on parle de débat public, de démocratie ou est-ce qu’on se contente d’avancer des arguments juridiques ?
Si l’on veut interrompre une procédure fiscale, négocier, trouver des solutions, c’est possible. C’est ce geste politique que je demande.
Il y a des situations de rente dans la presse française. Quand on voit les aides que reçoit la presse télé, on est en droit de s’interroger au regard de son apport au débat public.
Si le droit n’est pas juste, nous devons le changer. Et si nous ne pouvons pas le changer, nous devons engager une médiation, faire appel à notre intelligence, comme nous l’avons fait pour L’Humanité et d’autres titres en difficulté !
La question n’est pas simplement de savoir si ces titres sont bien-pensants, nouveaux ou anciens. Nous devons prendre conscience que l’écosystème de l’information se réduit de jour en jour dans notre pays. De plus en plus de sites d’information reprennent les mêmes nouvelles, et la presse se fait piller tous les jours. Dès qu’une information exclusive est diffusée, elle est reprise par tout le monde, aucun droit d’auteur ne permettant de la protéger, contrairement à ce qui se passe dans le domaine culturel.
Si, aujourd'hui, nous n’aidons pas cette presse, demain, nous n’aurons plus d’informations, nous lirons tous les mêmes dépêches AFP, et le pluralisme y perdra beaucoup.
M. le président : Mes chers collègues, M. le secrétaire d’État devant nous quitter, je vous propose de poursuivre lundi les explications de vote sur cet amendement.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Michèle André : Il nous reste 239 amendements à examiner. Pour sécuriser le vote de la première partie du projet de loi de finances mardi soir au plus tard, il serait prudent, monsieur le président, de prévoir la possibilité de siéger la nuit, lundi et mardi. Il s’agit d’une mesure de prudence, en espérant que nous n’aurons pas besoin d’y recourir.
M. le président : La conférence des présidents avait déjà prévu cette possibilité. L’ordre du jour sera rectifié en ce sens.
Mes chers collègues, nous avons examiné 84 amendements au cours de la journée ; il en reste 239 sur la première partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.