Justice du XXIe siècle : Article 15
debate, 04/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I (Non modifié). – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 130-9, après la seconde occurrence du mot : « automatisé », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’elles concernent des contraventions de la cinquième classe, effectuées par procès-verbal revêtu d’une signature numérique ou électronique » ;
2° Le I de l’article L. 221-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, lorsque :
« 1° Il a été constaté par procès-verbal que ce fait a déjà été commis au cours des cinq années précédentes ;
« 2° Le conducteur a été condamné, par une décision définitive, au cours des cinq années précédentes pour les délits d’homicide ou de blessures involontaires prévus aux articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ;
« 3° Il s’agit d’un transport de personnes ou de marchandises relevant des dispositions de la troisième partie législative du code des transports ;
« 4° Le conducteur a commis concomitamment une contravention de la cinquième classe ou un délit prévu par le présent code en matière de respect des vitesses maximales autorisées. » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « sixième alinéa » ;
3° Le I de l’article L. 324-2 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsqu’il a été constaté par procès-verbal que ce fait a déjà été commis au cours des cinq années précédentes, » ;
b) Après les mots : « puni de », sont insérés les mots : « deux mois d’emprisonnement et ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le 1° de l’article 230-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « classe », sont insérés les mots : « , y compris celles pouvant donner lieu à la procédure de l’amende forfaitaire, » ;
b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Une violation du code de la route lorsque la loi prévoit que ces faits sont susceptibles de constituer un délit si la personne a commis les mêmes faits au cours des cinq années précédentes ; »
3° (Supprimé)
4° L’article 529-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contraventions de la cinquième classe, le montant de l’amende forfaitaire est de 500 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 750 €. » ;
5° L’article 529-7 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’amende forfaitaire minorée pour les contraventions de la cinquième classe est de 400 €. » ;
6° Après le sixième alinéa de l’article 529-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concerne les contraventions de conduite sans permis ou de conduite sans assurance prévues au code de la route, la requête en exonération prévue à l’article 529-2 du présent code ou la réclamation prévue à l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en étant accompagnée du document mentionné au 2°. »
III (Non modifié). – Au début du premier alinéa de l’article L. 211-27 du code des assurances, sont ajoutés les mots : « Les amendes forfaitaires et ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 66 rectifié ter est présenté par MM. Grand, Savary, Laufoaulu, Joyandet et Revet, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mmes Duchêne, Gruny et Deromedi, MM. Charon, Mandelli, Reichardt, G. Bailly, Chaize, Lefèvre, Houpert, Pierre, Danesi, Masclet et Mouiller et Mme Troendlé.
L'amendement n° 220 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, chapitre IV du titre III
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié ter.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’article 15 contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières.
Il prévoit de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d’assurance qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés pour la première fois, et sauf dans certaines circonstances.
Ainsi, les automobilistes dits « primodélinquants » ne passeraient plus devant le tribunal pour ces délits particulièrement graves, alors que la France a connu, en 2014, sa première hausse de la mortalité sur les routes depuis 2002.
Or le défaut d’assurance et, surtout, le défaut de permis de conduire sont des infractions particulièrement graves. Nous nous réjouissons tous chaque fois que l’on enregistre une baisse du nombre des accidents, mais cette tendance reste toujours fragile. Par conséquent, adopter cet article et contraventionnaliser ainsi certains délits routiers, ce serait envoyer un mauvais message. Au contraire, il faut être très dur avec les délinquants de la route qui non seulement se mettent eux-mêmes en danger, mais mettent également les autres usagers en danger.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 220.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement propose également de supprimer l’article 15 du projet de loi, conformément à un engagement que j’ai pris publiquement voilà plusieurs semaines.
Initialement, dans le cadre de la réorganisation des contentieux et afin également de permettre aux magistrats et aux greffiers de se concentrer sur leurs missions juridictionnelles, nous avions envisagé de contraventionnaliser les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d’assurance, lorsque ces faits sont constatés la première fois et sauf dans certaines circonstances, délits qui, dans 88 % des cas, font l’objet non pas d’une audience correctionnelle, mais d’une ordonnance pénale donnant lieu à une amende.
La moyenne des amendes qui ont été prononcées sur l’ensemble du territoire varie entre 250 euros et 450 euros – nous avons toutefois trouvé le cas d’une amende de 108 euros et celui d’une amende de 1000 euros.
Le délai moyen de traitement de ces délits, quant à lui, varie de sept à quatorze mois, pour un taux de recouvrement faible.
Voilà pourquoi nous avions décidé de transformer le défaut de permis ou d’assurance, lorsque ces faits sont constatés la première fois, en une contravention de la cinquième classe assujettie à la procédure de l’amende forfaitaire. Ces infractions auraient été constatées par procès-verbal électronique et punies d’une amende forfaitaire de 500 euros.
En revanche, en cas de récidive, le délit demeurait et la peine encourue passait de un an à trois ans de prison et l’amende encourue de 3 750 euros à 35 000 euros, ce qui a fait l’objet de discussions au Conseil d’État.
Je précise que la mesure que nous proposions n’était pas nouvelle, puisque, entre 1985 à 2004, pendant une vingtaine d’années donc, ces deux infractions étaient de nature contraventionnelle.
Nous avons étudié les chiffres de la sécurité routière – notre préoccupation première – au cours de cette période et nous n’avons observé aucune augmentation de la mortalité. Au contraire, les chiffres ont connu une tendance à la baisse en raison de la politique très volontariste menée dans ce pays pour faire reculer l’insécurité routière.
En conclusion, quel que soit le régime de sanction – délit ou contravention pour la première infraction –, on n’a observé aucun facteur d’aggravation de l’insécurité routière.
Nous avons étudié la situation dans d’autres pays de l’Union européenne – Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark, Suède –, pays dans lesquels ces infractions sont de type contraventionnel. Ceux-ci obtiennent des résultats sensiblement meilleurs que les nôtres en matière de sécurité routière.
Nous avons évidemment eu le souci de rendre efficace la sanction du défaut de permis et du défaut d’assurance, mais aussi de dégager du temps pour la surveillance et la prévention. Les chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière l’attestent : l’efficacité en matière de sécurité routière tient surtout aux actions qui sont menées dans ces deux domaines.
Des travaux parlementaires émanant tant de l’Assemblée nationale que du Sénat ont montré que cette contraventionnalisation rendait la sanction plus efficace.
Il se trouve que cette proposition du Gouvernement a suscité un émoi, que nous comprenons sans difficulté. Nous-mêmes avons fait montre d’une grande prudence au cours de ce travail préparatoire qui s’est étalé sur sept à huit mois et qui a notamment impliqué le délégué interministériel à la sécurité routière. En effet, parce que nous savons la dimension psychologique de cette infraction, nous avons veillé à ce que la réponse pénale qui doit y être apportée soit à la fois cohérente avec la politique menée par le Gouvernement en la matière et acceptable socialement en ne heurtant pas la sensibilité de la société.
J’ai moi-même reçu les représentants des associations de victimes, avec lesquelles nous travaillons régulièrement. D’une façon générale, au terme des deux heures de réunion, ils ont reconnu que le système que nous proposions était plus efficace et bien conçu. Néanmoins, ils ont souligné que, tel qu’il avait été présenté à la fin du mois de juillet par les médias, il donnait à penser que les deux délits concernés feraient l’objet d’une sanction moindre du fait de leur contraventionnalisation ; la mesure semblait plus clémente. Une seule association s’est déclarée favorable au maintien de ce mécanisme.
Tenant compte de l’émoi de ces associations, j’ai donc pris l’engagement de vous soumettre un amendement de suppression de ladite disposition, tout en leur réaffirmant avec honnêteté qu’une telle mesure me paraît plus efficace, car elle permettrait aux forces de police et de gendarmerie de se rendre disponibles pour exercer des missions de surveillance et de prévention. Et je réitère mon propos devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
En la matière, il est important que la société comprenne qu’il n’y a aucune baisse ni d’exigence ni de vigilance ; elle doit déceler dans la sanction de telles infractions un souci d’efficacité. Tel ne semblant pas être le cas, au nom du Gouvernement, je vous présente donc cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : À ma demande, la commission n’a pas supprimé cette disposition, non que je sois laxiste, mais parce que je souhaitais, madame la garde des sceaux, que vous nous expliquiez les raisons pour lesquelles vous aviez proposé initialement la contraventionnalisation des délits routiers visés. En fait, je voulais susciter un échange sur cette question.
Je souscris à vos propos, la contraventionnalisation est un mode de répression plus immédiat et plus certain que le système actuel, selon lequel une partie des chauffards ou des conducteurs ayant commis une grosse erreur ne sont pas sanctionnés ou ne le sont que très longtemps après avoir commis l’infraction. C’est un vrai problème.
Vous avez rappelé l’émotion des associations de victimes. Je les comprends, mais j’ai le même sentiment que vous : une sanction certaine met davantage en garde l’automobiliste qui conduit à toute vitesse qu’une sanction éventuelle.
Il n’est évidemment pas question, pour moi, d’émettre un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 15. Si nous maintenions à tout prix la contraventionnalisation, nous aurions de nombreux opposants, et cette décision ne serait sans doute pas acceptée socialement. Les automobilistes que nous sommes doivent y être attentifs.
De surcroît, de prime abord, nous donnerions l’impression d’être plus sévères, de ne pas être laxistes. Mais en réalité, dans un certain nombre de cas, des conducteurs échapperaient à la sanction. (Mme la garde des sceaux acquiesce.)
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Nous sommes confrontés à notre rapport à la vérité. Nous sommes nombreux à être convaincus que l’outil de répression d’un phénomène dangereux et en progression, la conduite sans permis, proposé initialement par le Gouvernement est meilleur et plus efficace.
Hier, lors de la discussion générale, j’évoquais l’importance de la relation de la justice au temps. Nous le savons bien, pour les plus jeunes en particulier qui sont assez fréquemment les auteurs de cette infraction, une sanction prononcée des mois, voire plus d’une année après le constat de l’infraction n’a pas la même incidence qu’une sanction rapide.
Bien entendu, on doit respecter les signes d’émotion, mais, Dieu merci !, la République et les grands textes qui organisent notre droit sont nés, non de l’émotion, mais de la raison. Nous sommes tous dans cet hémicycle les héritiers des Lumières !
Honnêtement, je ne peux que voter contre ces amendements de suppression et exprimer ma réprobation de l’acceptation d’une pression psychologique qui n’est pas l’œuvre du législateur. J’y insiste une nouvelle fois, un tribunal de police est un vrai tribunal ; c’est un lieu où les droits de la défense sont respectés et où le droit au recours est applicable.
Vous avez parlé à plusieurs reprises de l’apparence, madame la garde des sceaux ; heureusement, de temps en temps, nous légiférons dans cette enceinte pour autre chose que des apparences !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.
Mme Catherine Troendlé : Je voterai ces deux amendements de suppression par conviction.
Madame la garde des sceaux, j’ai bien entendu ce que vous avez dit tout à l’heure : peut-être n’en serions-nous pas arrivés là si vous aviez consulté préalablement les associations sur un dispositif qui s’est révélé sensible. Quoi qu’il en soit, personnellement, je pense qu’une simple contravention ne suffit pas pour réprimer le défaut de permis et le défaut d’assurance. Quelle est la réalité ? Généralement, les personnes roulent sans permis ou sans assurance pour des raisons financières. Ce n’est pas en leur infligeant une contravention immédiate – de toute façon, elles ne la paieront pas – que l’on pourra parler de véritable sanction.
Je continue à penser – il faudrait pour cela que la justice dispose de moyens supplémentaires – que la comparution devant le juge, assortie d’une sanction la plus immédiate possible, est la meilleure solution.
C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné l’amendement n° 66 rectifié ter visant à la suppression de l’article 15.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Je partage le sentiment de M. Richard. Garder un système qui sanctionne peu ou pas des infractions graves et de plus en plus fréquentes, juste pour satisfaire des associations estimant que la suppression de celui-ci entraînerait le développement de ces pratiques délictueuses, ne me semble pas de bonne gouvernance.
L’amende forfaitaire, dont le montant est connu et qui est immédiatement payable, aura beaucoup plus de signification...
Mme Catherine Troendlé : Ils n’auront pas les moyens de la payer !
M. Michel Mercier : Pourquoi en auraient-ils davantage lorsqu’ils passeront devant le juge ? Ce n’est pas ce dernier qui va leur donner ces moyens !
Cela dit, conserver le droit actuel, qui ne permet pas à chacun de prendre conscience de ses actes, puisque de plus en plus d’automobilistes conduisent sans permis et sans assurance, n’est pas un bon droit !
Je comprends l’émotion des associations, mais le rôle des élus est parfois de montrer le chemin, et pas forcément de suivre…
Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Moi, je les voterai, ces amendements !
Je comprends parfaitement l’argumentation de Mme la garde des sceaux, et l’échange que nous avons est tout à fait normal.
J’en suis tout à fait d’accord, il ne faut pas légiférer par l’émotion. Mais ces dernières années, sous les gouvernements successifs, nombre de textes ont été adoptés sous le coup de l’émotion post-médiatique. Nous nous sommes malheureusement souvent retrouvés dans cette situation.
Cela étant, un point me préoccupe plus particulièrement. Nous avons un texte, applicable depuis un certain nombre d’années, dont on nous dit qu’il n’est pas appliqué, ou insuffisamment, ce qui justifierait une contraventionnalisation assortie d’une amende forfaitaire de 500 euros. Mais, madame la garde des sceaux, existe-t-il une politique pénale ?
Je suis de ceux qui considèrent qu’il est normal de maintenir un lien entre le Gouvernement et le parquet. Mais l’on constate aujourd’hui, et vous avez raison, que le message est mauvais. Nombre de nos concitoyens, même disposant de peu de revenus, consentent de lourds sacrifices pour passer le permis de conduire. Faire entendre que l’on peut tenter de se priver de ce permis pour 500 euros, c’est envoyer un très curieux message. Ce n’est pas une bonne illustration à la fois de ce que doit être une politique pénale et des objectifs du législateur.
Madame la garde des sceaux, vous avez raison de dire que, la moyenne des sanctions étant inférieure à ce montant, la disposition proposée constituerait un progrès. Mais comme la loi est l’organisation des relations en société, vous avez opportunément déposé cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier : Personne dans cet hémicycle ne souhaite légiférer sous le coup de l’émotion. C’est bien la raison qui nous amène à soutenir ces amendements et à refuser la « dé-délictualisation » et la contraventionnalisation de certains délits.
La conduite sans permis ou sans assurance se banalise. Je n’ai pas l’habitude d’évoquer mon expérience personnelle, mais je me souviens que, lorsque mon père m’a expliqué les conséquences que pourrait entraîner la conduite d’un véhicule sans permis ou sans assurance, j’aurais préféré parcourir 100 kilomètres à pied plutôt que de prendre le risque de devoir payer toute ma vie un tel comportement, ne serait-ce que pendant un kilomètre. Or aujourd’hui, des délinquants routiers qui se considèrent comme de petits délinquants sont totalement inconscients des risques qu’ils prennent pour eux-mêmes et qu’ils font prendre aux autres.
À ce titre, il faut distinguer deux catégories : d’une part, des jeunes qui n’ont pas encore le permis ou qui n’ont pas les moyens de payer une assurance, et qui se livrent à ces déviances dans l’insouciance la plus complète ; de l’autre, des adultes, en tout cas des personnes plus âgées, qui sont des multirécidivistes de la contravention ou du délit routier. Les seconds ne doivent pas nous inspirer davantage de mansuétude que les premiers !
Il ne faut banaliser ni la conduite sans permis ou sans assurance, pas plus d’ailleurs que la consommation de stupéfiants – il s’agit là d’un autre sujet, mais, à mes yeux, il est essentiel, dans les deux cas, de conserver la qualification de délit.
On nous explique que, aujourd’hui, la justice est incapable de sanctionner avec la rapidité nécessaire. Cette rapidité est d’autant plus importante lorsque des jeunes sont en cause. Il ne s’agit en aucun cas de défendre une justice expéditive ! Mais force est de le constater, lorsque la sanction survient trop longtemps après la commission du délit, elle n’a plus aucune vertu pédagogique. Certains jeunes peuvent être rattrapés par une vieille affaire alors qu’ils ont renoué avec un bon comportement. D’autres, du fait même de la lenteur de la sanction, ont conçu un sentiment d’impunité qui les a déjà conduits à récidiver.
Aussi, la lenteur de la sanction n’est pas un bon argument. Si un délit est sanctionné trop tardivement, il faut se demander comment le réprimer dans un délai raisonnable. Mais surtout, il ne faut pas transformer ce délit en contravention : cela revient à démissionner ! (M. François Bonhomme applaudit.)
Mme Catherine Troendlé : Bravo !
Mme Cécile Cukierman : Nous ne démissionnons pas !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Avant tout, je tiens à préciser que je m’exprime à titre personnel : ma parole n’engage pas les autres membres du groupe socialiste et républicain.
Madame la garde des sceaux, j’ai beaucoup réfléchi à cette question et j’ai lu attentivement ce projet de loi. Or l’étude d’impact qui l’accompagne est un plaidoyer tout à fait argumenté en faveur de la mesure figurant à l’article 15.
En prenant la parole pour présenter l’amendement du Gouvernement, vous avez, pour trois quarts du temps, défendu cette disposition et, pour un dernier quart, expliqué pourquoi vous y aviez renoncé, du moins temporairement.
Je l’ai déjà dit au cours de la discussion générale : je crois dans votre texte. Je suis persuadé qu’il faut désengorger les tribunaux de toute une série de tâches. On a parlé du pacte civil de solidarité, le PACS. On a parlé d’un certain nombre de dossiers qui relèvent des tribunaux de police : on a souhaité qu’ils restent du ressort de ces instances. On a insisté sur l’importance de la conciliation dans la résolution des litiges.
Je souhaite que l’on réussisse cette réforme, en particulier le transfert de certains contentieux relevant des juridictions sociales aux tribunaux de grande instance. Nous devons véritablement donner à ces tribunaux les moyens d’exercer ces nouvelles missions, en gardant à l’esprit qu’ils ne sauraient tout faire.
Par ailleurs, l’étude d’impact renferme des chiffres qui m’ont frappé. Si l’on analyse les peines effectivement infligées, on aboutit à ce constat. Aujourd’hui, les amendes pour défaut de permis s’élèvent, en moyenne, à 289 euros, en cas de composition pénale ; à 368 euros en cas de comparution sur reconnaissance de culpabilité ; et à 414 euros en cas d’ordonnance pénale.
À travers le présent article, qui transforme en contravention le délit de conduite sans permis ou sans assurance, on institue une amende de 500 euros pouvant atteindre le montant forfaitaire majoré de 750 euros.
Ce qui est proposé, c’est donc une amende plus lourde, une sanction plus rapide et plus efficace. Ce sont là des critères importants en matière de sécurité routière.
Pour ces raisons, après réflexion et à titre personnel, je ne pourrai pas voter ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je tiens à remercier les divers orateurs qui viennent de s’exprimer. Je songe en particulier à M. Alain Richard, qui a rappelé en termes clairs les principes en jeu ; les principes doivent être l’assise permanente de l’élaboration de nos normes. Je remercie également MM. Michel Mercier et Jean-Pierre Sueur.
Cela étant, il faut gommer toute ambiguïté. Aussi, je le dis très clairement : oui, la disposition qui figure dans le présent texte est meilleure et plus efficace.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est tout simplement la vérité !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’ai jamais prétendu à qui que ce soit que je dirais le contraire, car j’en suis absolument convaincue. Au reste, la démonstration en est faite et les mesures statistiques l’illustrent. Je l’ai dit très nettement, y compris aux représentants des associations de victimes.
Apparemment, cette disposition n’est pas comprise. (Mme Esther Benbassa acquiesce.) À ce titre, il faut garder à l’esprit le contexte dans lequel nous nous situons : en août et en septembre derniers, les chiffres de la sécurité routière se sont dégradés par rapport aux mêmes mois de l’année précédente.
M. Alain Richard : Absolument !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Depuis, les statistiques se sont redressées. Cela étant, je suis prête à tenir compte de cette situation, par respect pour ce que peuvent ressentir certains de nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que législateur, vous avez une responsabilité particulière : il faut respecter l’émotion, sans nécessairement que cette dernière guide l’élaboration des dispositions législatives.
Je le maintiens, la mesure figurant à l’article 15 est meilleure et plus efficace.
J’ai entendu parler de mansuétude. Mais ce terme est hors de propos ! M. Sueur vient de le rappeler, la forfaitisation permet une sanction plus sévère et plus rapide.
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’enjeu n’est pas la présentation à un juge : dans les faits, si ces délits passent parfois par des compositions pénales ou par des reconnaissances préalables de culpabilité, ils font essentiellement l’objet d’ordonnances pénales. C’est donc par écrit qu’est communiqué le montant de l’amende infligée.
Je le répète, il faut assumer clairement ses positions.
Mme Catherine Troendlé : Oui !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour ma part, j’assume clairement le fait que la mesure figurant dans le texte est la meilleure : elle ne traduit aucune mansuétude. Au contraire, elle est plus sévère et plus efficace que le dispositif actuel. De surcroît, son effet est immédiat ! Mais j’assume tout aussi clairement l’amendement de suppression que je vous présente, au motif que, sur ce sujet en particulier, il faut que la société comprenne et qu’elle accepte ces dispositions.
Maintenir le droit actuel, c’est opter pour des sanctions plus tardives et moins efficaces, pour un taux de recouvrement plus faible, ce sans effet objectif sur la sécurité routière. (M. Daniel Raoul opine.)
J’ajoute que, pendant les vingt années au cours desquelles la conduite sans permis ou sans assurance a figuré au rang des contraventions, on n’a objectivement pas pu constater d’effets négatifs sur la sécurité routière.
Il faut tenir compte de l’émoi de tels ou tels de nos concitoyens. Mais, la mansuétude, si mansuétude il y a, est dans le droit actuel : à droit constant, on touche moins de personnes, on les sanctionne moins sévèrement et l’on perçoit moins d’amendes qu’avec la constatation de l’infraction par procès-verbal électronique !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié ter et 220.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 15 est supprimé.
M. Jackie Pierre : Heureusement qu’il y a la droite…
M. François Grosdidier : … pour soutenir le Gouvernement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Paul Emorine : Souvenez-vous en, madame la garde des sceaux !
Mme Cécile Cukierman : On en reparlera sur d’autres textes !