Droits des malades et des personnes en fin de vie : Article 3
debate, 29/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-2. – Une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie et, sauf si le patient s’y oppose, à l’arrêt des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire à tout autre traitement, exprime la volonté d’éviter toute souffrance ;
« 2° Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et sauf si ses directives anticipées s’y opposent, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie au titre de l’obstination déraisonnable et que la souffrance du patient est jugée réfractaire.
« Dans le cadre d’une procédure collégiale telle que celle visée à l’article L. 1110-5-1, l’équipe soignante vérifie préalablement que les conditions d’application prévues aux deux alinéas précédents sont remplies.
« À la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
« L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. »
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : La collaboration de la commission des lois, saisie pour avis, et de la commission des affaires sociales a été en tous points excellente. Je tiens à en remercier non seulement le président Alain Milon, mais aussi les deux corapporteurs de la commission des affaires sociales.
Cependant, nous avons encore besoin d’ajuster nos approches sur plusieurs points, parmi lesquels l’alinéa 4 de l’article 3.
M. le rapporteur pour avis, François Pillet, aura l’occasion de développer ses arguments lorsqu’il présentera l’amendement n° 5, qui sera examiné dans un instant. Pour autant, j’aurai d’emblée quelques remarques à faire.
L’article 3, en son alinéa 4, vise le cas où un patient n’est pas en « état d’exprimer sa volonté » et où le médecin « arrête un traitement de maintien en vie au titre de l’obstination déraisonnable » lorsque « la souffrance du patient est jugée réfractaire. »
Il nous semble que des précisions seraient utiles pour améliorer le cadre légal et les garanties offertes, tant aux patients qu’aux médecins, d’ailleurs.
Tout d’abord, il faudrait préciser que l’arrêt du traitement doit se faire « au titre du refus de l’obstination déraisonnable », et pas uniquement « au titre de l’obstination déraisonnable ». Il s’agit d’une simple question rédactionnelle, à laquelle la commission des affaires sociales me semble avoir déjà réfléchi.
Ensuite, s’agissant de la mention de la souffrance du patient « jugée réfractaire », il est important de bien préciser que, dès lors que le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, il doit s’agir de l’appréciation par le médecin du risque que la souffrance soit réfractaire.
Enfin, je souhaiterais que les corapporteurs de la commission des affaires sociales nous confirment que l’alinéa 4 vise bien des patients en fin de vie (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.), car il n’est pas rédigé en ces termes. En effet, « l’obstination déraisonnable », qui doit être refusée, peut très bien s’appliquer à des malades qui ne sont pas en fin de vie. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Lors de l’examen de l’article 2, nous avons vu qu’il existait deux cas distincts : on trouve, d’une part, le cas où les traitements seraient disproportionnés, ce qui s’applique à des malades qui ne sont pas nécessairement en fin de vie. D’autre part, il y a le cas où les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Dans le cadre des traitements visés à l’alinéa 4, il semble évident que l’on a bien affaire à des malades susceptibles d’entrer dans une phase d’agonie. Je voudrais donc avoir l’assurance qu’il s’agit bien de l’interprétation qu’il convient de donner à cet alinéa.
Si tel est bien le cas, l’amendement que présentera tout à l’heure M. le rapporteur pour avis pourrait parfaitement être adopté, puisqu’il n’a d’autre objet que de préciser la rédaction retenue par la commission des affaires sociales.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Je m’adresserai à la fois à M. le président de la commission des lois et à M. le rapporteur pour avis pour rappeler que, du point de vue de la commission des affaires sociales, l’article 3 est primordial.
Notre commission en a modifié la rédaction de sorte que le recours à la sédation profonde et continue ne concerne que les personnes en fin de vie dont la souffrance est « réfractaire à tout autre traitement ». La sédation a donc un caractère subsidiaire par rapport au reste des soins palliatifs qui doivent avoir été préalablement mis en œuvre.
Monsieur le rapporteur pour avis, cette « sédation profonde et continue » n’est pas une périphrase masquant on ne sait trop quelle intention. Il s’agit d’une pratique qui fait partie intégrante des soins palliatifs.
Le texte de la commission distingue deux cas dans lesquels elle est mise en œuvre, sauf si le patient s’y oppose.
Le premier cas, prévu à l’alinéa 3, est celui dans lequel un « patient atteint d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme » et dont la souffrance est « réfractaire à tout autre traitement » exprime « la volonté d’éviter toute souffrance ».
Le second cas, prévu à l’alinéa 4, est celui où le patient est « hors d’état d’exprimer sa volonté ». Dans ce cas-là, si le traitement de maintien en vie est arrêté « au titre de l’obstination déraisonnable » – si le patient est donc en fin de vie –, le médecin met en œuvre la sédation profonde et continue, lorsqu’il juge que la souffrance du patient est réfractaire et lorsque les directives anticipées ne s’y opposent pas.
Il n’y a donc pas automaticité entre l’arrêt des traitements de maintien en vie et la mise en place de la sédation, et ce à un double titre.
En premier lieu, je le répète, le texte prévoit bien que la sédation n’est pas mise en œuvre lorsque des directives anticipées s’y opposent.
En second lieu, sa mise en œuvre est subordonnée à une appréciation médicale de la situation dans laquelle se trouve le patient, puisque l’alinéa 4 précise bien qu’il s’agit du cas où « la souffrance du patient est jugée réfractaire. »
Les positions de la commission des affaires sociales et de la commission des lois ne s’opposent donc pas sur cette question : nous avons exactement le même objectif ! Nos débats auront le mérite – je l’espère – de laisser clairement apparaître l’intention du législateur.
Pour autant, l’amendement de la commission des lois nous semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article 3. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Selon moi, la loi Leonetti – je ne citerai pas ici ses différents articles, tout le monde les connaît – est une excellente loi.
Dans 98 % des cas, elle convient parfaitement pour l’accompagnement des malades en fin de vie. La proposition de loi dont nous débattons concerne donc les 2 à 3 % de malades en fin de vie qui, eux, ne sont que partiellement soulagés par les soins palliatifs, c’est-à-dire par la morphine. Il s’agit, en effet, du traitement le plus souvent employé dans les services de soins palliatifs qui, du reste, font un excellent travail.
Certes, la commission a amélioré la rédaction de l’article 2, telle qu’elle résultait des travaux de l’Assemblée nationale : elle a ainsi conservé l’hydratation comme soin pouvant être maintenu jusqu’au décès, et ne conditionne plus la suspension ou le non-déclenchement des actes prévus par loi Leonetti au fait qu’ils apparaissent « inutiles ». Pour ma part, j’aurais souhaité qu’à l’alinéa 2 on substitue les termes de « sédation et analgésie adaptée et continue » aux termes de « sédation profonde et continue », ce qui aurait signifié une augmentation du titrage nécessaire ou un changement de molécule jusqu’à obtenir le soulagement du patient, même si cela peut entraîner une mort plus rapide, en supposant bien sûr son accord - selon ses directives anticipées – ou celui de la personne de confiance.
Je voudrais également indiquer que, lorsque nous, médecins, arrêtons le traitement curatif déraisonnable avec l’accord du malade et lorsque nous mettons en œuvre une analgésie et une sédation, nous ne savons pas pour autant formuler un pronostic précis sur la fin de vie du patient : il peut lui rester un mois, trois mois, six mois à vivre… Le médecin n’est pas en mesure de faire un pronostic à une semaine ou trois jours près lorsque l’agonie est proche.
C’est là où se pose la question du choix entre l’assistance à l’accompagnement en fin de vie qui, parfois pendant plusieurs mois, est destinée à éviter toute souffrance au patient – c’est l’objet de la loi Leonetti – et le suicide assisté à la demande du malade.
À titre personnel, je pense que les médecins ne sont pas là pour donner la mort.
Compte tenu des amendements qui ont été déposés pour mettre en place le suicide assisté – bien que le président de la commission et les corapporteurs, notamment M. Amiel, aient rappelé de manière réitérée, faisant ainsi preuve de pédagogie, que ce texte n’était pas destiné aux malades qui veulent mourir et qu’il ne s’agissait pas d’un texte sur l’euthanasie –, je ne crois pas qu’exprimer des réserves, voire des craintes à ce sujet, soit ringard !
Madame la ministre, la loi Leonetti de 2005 était parfaite pour accroître le nombre de soins palliatifs, pour former les médecins et obtenir des équipes mobiles. Toutefois, pour les 2 % des patients qui ne sont pas soulagés aujourd’hui malgré cette loi, il était possible d’instaurer une sédation adaptée afin d’éviter la souffrance en toute fin de vie,…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Daniel Chasseing : … même si cette sédation pouvait entraîner plus rapidement la mort.
En revanche, pour le suicide assisté – c’est ma crainte –, je dis non !
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, sur l’article.
Mme Evelyne Yonnet : Je voudrais souligner tout le travail accompli en commission et remercier les rapporteurs, ainsi que le président de la commission des affaires sociales.
Nous ne discutons pas d’un texte sur le suicide assisté ou sur l’euthanasie. Nous n’avons pas cessé de le dire en commission.
Selon moi, le texte est très équilibré, notamment son article 3, pour lequel nous avons retenu la rédaction adéquate.
Mes chers collègues, ne reproduisons pas les mêmes débats qu’en première lecture ! Nous nous sommes accordés sur la « sédation profonde et continue », maintenons cette approche.
Pour nous qui sommes de simples sénateurs et ne sommes pas médecins, les termes utilisés dans cet hémicycle sont parfois un peu compliqués à comprendre, notamment s’agissant du choix des traitements. Pour autant, nous sommes tous bien d’accord sur le fond pour prendre en compte le souhait des patients, pour faire en sorte de les soulager, afin qu’ils ne souffrent pas en fin de vie. C’est là l’essentiel !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1110-5-2. - Un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance associé à l'arrêt des traitements disproportionnés du maintien en vie est mise en œuvre dans les cas suivants :
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
la sédation profonde et continue
par les mots :
le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance associé à l'arrêt des traitements disproportionnés du maintien en vie
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : J’ai souhaité rétablir la rédaction initiale de l’article 3, telle que les rapporteurs l’avaient présentée en première lecture à l’Assemblée nationale, avant que le débat ne s’organise et ne se poursuive avec la navette.
Les termes de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique me semblaient alors parfaitement correspondre à la vision que je me faisais d’une modification de la loi Leonetti de 2005.
Or on a fondamentalement modifié la rédaction initiale de cet article pour y introduire « une sédation profonde et continue » jusqu’au décès.
Évidemment, on souhaite donner davantage de droits aux patients – j’ai bien compris l’intervention de Mme la ministre – et supprimer l’emprise que l’équipe soignante peut avoir sur le malade.
Pour ma part, je considère que la rédaction envisagée initialement par les deux rapporteurs correspondait davantage à la réalité vécue dans les services.
Enfin, lorsque vous affirmez, madame la ministre, que nous serions rétrogrades et que nous souhaiterions revenir en arrière par rapport à la loi Leonetti de 2005, j’attends de vous que vous nous en faisiez la démonstration technique, car je n’ai pas trouvé dans le texte actuel de la commission la preuve d’un tel retour en arrière !
M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Meunier et MM. Patriat, Marie, Raoul, Lalande, Manable et Masseret, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
traitements de maintien en vie
insérer les mots :
voire à un traitement susceptible d’accélérer la survenue de la mort
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Nous savons tous par expérience qu’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à l’arrêt des traitements, n’accélère pas la survenue de la mort. Elle peut même se révéler difficilement acceptable sur les plans humain et social et de nature à rompre le consensus formé de manière collégiale, lorsque l’agonie dure trop longtemps.
Dans certains cas, le corps du patient ne se révèle pas aussi exténué qu’un corps dévoré par la maladie ou vidé de sa sève par les ans, si bien que l’arrêt des traitements – même accompagné d’une sédation profonde et continue – ne conduit pas à une cessation de la vie dans des conditions et des délais respectueux de la dignité de la personne. La mort peut être longue à survenir et les stigmates peuvent être importants. C’est le cas notamment des personnes en état neurovégétatif qui survivent artificiellement depuis des années.
Il faut donc que l’arrêt des traitements curatifs inutiles au maintien en vie ne crée pas davantage de douleurs que l’acharnement thérapeutique déraisonnable.
Il s’agit d’assurer par tous les moyens la sérénité, le calme, la tranquillité de la personne en fin de vie lors des derniers jours, y compris à l’aide de traitements pouvant accélérer la survenue de la mort, si le patient ou la personne de confiance le demandent expressément, ou si l’équipe médicale le juge utile dans l’intérêt du patient et que les directives anticipées ne l’interdisent pas.
Cette disposition préserve aussi les médecins et leurs équipes de demandes de soins extravagantes ou de pressions de toutes sortes, y compris médiatiques – l’actualité nous en donne de tragiques exemples.
Cette autorisation donnée au médecin, qui l’accepte après décision prise dans le cadre de la procédure collégiale, d’avoir recours à un traitement susceptible d’accélérer la survenue de la mort en respectant la volonté, l’intégrité et la dignité de la personne confirmerait l’avancée voulue avec cette proposition de loi et libérerait les équipes médicales d’une insécurité juridique toujours patente.
Tel est l’objet de cet amendement : permettre, dans le cas d’une décision d’arrêt de traitement curatif, que la mort survienne dans des conditions et des délais respectueux de la dignité de la personne.
M. le président : L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. de Legge, Retailleau et Pozzo di Borgo, Mme Cayeux, M. Portelli, Mme Canayer, MM. Bignon, Charon, Mandelli et Morisset, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier et Vasselle, Mmes Imbert, Duchêne et Gruny et MM. Mayet, de Raincourt, Revet, Reichardt et Chaize, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Avec l’article 3, nous sommes au cœur du sujet.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous avons eue à l’article 2, sur l’hydratation.
Tout comme il est indiqué à l’article 2 que l’hydratation artificielle constitue un soin qui « peut être » maintenu jusqu’au décès, je propose de rendre la sédation profonde possible, sans en faire une obligation.
Pour être très franc, mes chers collègues, je ne me fais guère d’illusions sur la suite qui sera donnée à cette proposition. Mais nous sommes quelques-uns ici à souhaiter rappeler nos convictions profondes, et c’est ce qui justifie le dépôt de cet amendement.
Nous sommes également prêts à aller vers un consensus. Il me semble important que les travaux du Sénat débouchent sur un texte et, madame la ministre, je ne peux pas me résoudre à l’idée que nos travaux seraient purement académiques et que, par définition, il ne devrait même pas y avoir de débat en commission mixte paritaire.
Donc, j’y insiste, nous souhaitons un texte du Sénat.
Je veux enfin profiter de cette présentation pour m’adresser à nos collègues qui, ce matin, nous ont rappelé que le consensus, dans leur esprit, était temporaire et qu’ils souhaitaient s’emparer à nouveau du sujet dans un avenir proche, afin de pousser plus loin la réflexion.
Je leur dirai, très amicalement et très simplement, que la recherche d’un consensus exige forcément de la confiance, ce qui suppose un minimum de durée et de transparence. Je comprendrais très bien que cet amendement ne soit pas adopté, mais je demande aussi à nos collègues de comprendre que des amendements tendant à défendre une position complètement opposée n’ont pas vocation, si nous voulons parvenir à un texte équilibré, à susciter de longs débats dans cette enceinte.
C’est pourquoi, pour ma part, j’en reste à cette explication.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le médecin arrête, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, un traitement de maintien en vie d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté, et qu’il estime que le patient risque d’être exposé à une souffrance réfractaire à tout autre traitement, il met en œuvre une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie, à moins que les directives anticipées de ce patient s’y opposent.
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2 et au début de l'alinéa 3
Remplacer les mots :
dans les cas suivants :
« 1° Lorsque
par le mot :
lorsque
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Pillet : Dans son propos liminaire, M. le président de la commission des lois a déjà parfaitement développé l’argumentaire justifiant le dépôt de cet amendement, que j’ai la charge de présenter au nom de cette commission.
Après avoir entendu les débats et, précisément, la réponse du président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, j’ai le sentiment que nous sommes strictement dans du rédactionnel.
C’est évident pour la première modification. Il va de soi qu’il faut réintégrer le terme « refus » dans l’expression « au titre de l’obstination déraisonnable ». Il a été oublié dans le texte de la commission, ce qui rend ce dernier un peu moins précis.
Pour le reste, M. le président Milon a reconnu qu’en définitive nos positions étaient identiques, ce qui nous fait également penser que nous nous trouvons face à une question de rédaction. Or nous avons la faiblesse de croire, au sein de la commission des lois, que celle que nous proposons est plus claire !
S’il est exact que l’analyse des travaux parlementaires s’impose, il est tout de même préférable que les propos que nous tenons en séance trouvent de manière claire leur traduction dans le texte de loi.
En l’espèce, la rédaction initiale de l’Assemblée nationale faisait obligation au médecin de recourir préventivement à une sédation profonde et continue, afin d’éviter toute souffrance au patient. La rédaction adoptée par la commission des affaires sociales a rompu cette logique d’automaticité.
Cet amendement de la commission des lois vise à rendre plus clair le dispositif en prévoyant que le médecin ne peut mettre en œuvre cette sédation préventive que s’il estime que le patient risque d’être exposé à une souffrance réfractaire à tout autre traitement. Il s’agit donc, ici, de s’appuyer sur l’appréciation médicale et d’éviter un dernier automatisme qui pourrait rester dans la proposition de loi.
Voilà donc un amendement dont l’adoption n’affecterait pas l’équilibre trouvé et qui porte principalement sur des aspects rédactionnels.
S’agissant de la deuxième modification proposée, dès lors que nous sommes totalement d’accord sur le fond, il vous reste simplement à apprécier, mes chers collègues, quel texte offrira le plus de précisions aux personnels soignants et aux malades qui le liront, mais également aux juges qui auront à l’interpréter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Amiel : L’article 3 de la proposition de loi se situe effectivement au cœur du sujet.
Je voudrais tout d’abord rappeler que la sédation profonde et continue est un outil médical mis à la disposition des spécialistes de soins palliatifs, à l’hôpital, bien sûr, mais aussi dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou à domicile. Je tiens à le préciser, car il me paraît important que notre discours ne soit pas trop « hospitalocentré ».
Par ailleurs, cet outil est préconisé par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Il est également labellisé – si ce terme en agace certains, je dirai « reconnu » - par la Haute Autorité de santé.
En aucun cas, il ne s’agit d’ouvrir la porte à des pratiques euthanasiques !
Donc, afin d’éviter à nouveau de longs débats, je vais vous demander, monsieur Barbier, de bien vouloir retirer l’amendement n° 21. À défaut, l’avis sera défavorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 8 rectifié, dont l’objet est clairement d’ouvrir la possibilité pour les médecins de mettre en place un traitement susceptible d’accélérer la survenue du décès.
Encore une fois, les choses sont claires : nous ne sommes pas dans le sujet !
Je le redirai peut-être encore, au-delà de tout effet oratoire, cette proposition de loi tend à atténuer les souffrances – physiques ou psychiques - de ceux qui vont mourir, et non à rouvrir le débat de l’euthanasie ou du suicide assisté, même si nous pouvions nous attendre à ce qu’il soit rouvert à cette occasion.
S’agissant de l’amendement n° 13 rectifié bis, je tiens à vous remercier, monsieur de Legge, des propos que vous avez tenus.
Effectivement, au-delà des convictions de chacun des membres de la commission des affaires sociales et, plus généralement, de chacun d’entre nous, mes chers collègues, nous avons fait l’effort de « coller » le plus possible à la réalité de la fin de vie, tout en recherchant une rédaction aussi consensuelle que possible, qui ne heurte aucune sensibilité philosophique ou religieuse.
C’est d’ailleurs à ce titre, monsieur de Legge, que je me permettrai de vous demander également de retirer cet amendement n° 13 rectifié bis. Sans cela, l’avis de la commission sera défavorable.
Quant à la rédaction proposée par M. François Pillet, j’ai pour ma part la faiblesse de croire, sans pour autant tomber dans un combat entre juristes et médecins, que le texte rédigé par la commission des affaires sociales répond aux préoccupations du rapporteur pour avis. Pour cette raison, je demande également le retrait de l’amendement n° 5.
Cela étant, s’agissant de la problématique soulevée par Philippe Bas à propos de l’adjonction du terme « refus », on peut faire deux lectures différentes. L’expression « au titre de l’obstination déraisonnable » faisait référence au concept. C’est en tout cas la lecture que j’avais du texte de la commission, mais je ne vois strictement aucun inconvénient à ajouter le terme « refus ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis sera défavorable sur ces quatre amendements, mais, avant de développer plus avant mon argumentaire, je voudrais indiquer le cadre dans lequel se positionne le Gouvernement.
Ces amendements viennent modifier le texte de la commission. Ce dernier ne nous paraît pas toujours d’une clarté absolue – cela explique certaines interrogations -, mais nous sommes là dans un débat concernant plus la forme, la rédaction, éventuellement l’interprétation de certaines dispositions, que les principes.
C’est pourquoi, d’ailleurs, le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement. Le travail parlementaire va se poursuivre. Nous verrons alors comment les points de vue entre les deux assemblées se rapprochent ou ne se rapprochent pas.
Je précise toutefois, sans vouloir trancher le débat entre les deux commissions sénatoriales, que certaines rédactions nouvellement adoptées me semblent introduire des éléments d’incertitude.
Dans le cadre ainsi défini, j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.
L’amendement n° 21 s’inscrit dans la lignée de la position défendue par M. Barbier depuis le début de ce débat. Cette position n’est pas celle qui a été retenue pour la proposition de loi. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Dominique Gillot, comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir en première lecture, porte une autre vision, totalement inverse. Je la comprends, mais ce n’est pas non plus celle du texte. Par conséquent, je ne peux pas davantage formuler un avis favorable sur l’amendement n° 8 rectifié.
Quant aux amendements nos 13 rectifié bis et 5, ils tendent à modifier le texte de la commission en en restreignant la portée, d’où un avis également défavorable.
M. le président : Monsieur Barbier, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Comme vous vous en doutez, monsieur le président, j’avais déposé cet amendement simplement pour prendre date. Donc, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 21 est retiré.
Madame Gillot, l'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : J’entends bien l’argument de Mme la ministre : nous sommes effectivement sur des positionnements différents. Mais il me semble important que des voix continuent tout de même de s’élever pour relayer la très forte attente de ceux qui souhaitent que soit reconnue la nécessité de ne pas prolonger la douleur du patient en fin de vie et de sa famille.
J’insiste, car, comme on a pu le voir dans l’actualité, d’éventuels retours en arrière suscitent des difficultés extrêmement douloureuses, insupportables, et nourrissent des débats sans fin.
C’est pourquoi, monsieur le président, je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.
M. Hervé Poher : Revenons-en à la pratique, mes chers collègues !
J’ai indiqué, dans d’autres lieux, que cette proposition de loi était teintée d’une double hypocrisie.
Première hypocrisie, la sédation profonde et prolongée est pratiquée depuis des décennies par les médecins, et ce partout - à l’hôpital, à la maison – dès lors qu’ils le jugent nécessaire.
Deuxième hypocrisie, nous savons pertinemment que, lorsque nous employons certains produits à certaines doses, cela accélère un peu les choses – il est question de quelques heures, quelques jours… Pardonnez-moi, mais, si vous donnez de la morphine à forte dose, cela crée des dépressions respiratoires et tout va plus vite !
Faut-il rester dans cette hypocrisie, ne rien écrire à cet égard ou faut-il au contraire intégrer cette réalité dans la loi pour couvrir le monde médical, en précisant que, si les médecins appliquent la loi, ils le font en toute conscience ?
Je vous le répète, mes chers collègues, on sait qu’avec certains produits la personne décédera le mardi midi, au lieu du mercredi. C’est bien pour elle ! C’est bien pour la famille ! C’est bien pour tout le monde !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur de Legge, l'amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique de Legge : Il est important de pouvoir exprimer des positions dans le débat et je ne suis pas sûr que certains autres amendements, que nous examinerons plus tard, seront retirés. Par conséquent, je maintiens cet amendement, étant précisé que le sort qui lui sera réservé ne déterminera pas le sens de notre vote sur l’ensemble du texte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
21
Contre
320
Le Sénat n’a pas adopté.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 5 de la commission des lois.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Le texte que nous sommes en train d’examiner en vue de son adoption doit être clair et intelligible. Or ce serait davantage le cas, comme l’a rappelé François Pillet, si c’était le dispositif proposé par la commission des lois qui était retenu par notre assemblée. Il ne s’agit pas de procéder à une mutation vers un autre texte ; l’objectif consiste simplement à apporter des précisions sur trois points.
D’abord, la décision d’arrêt du traitement sera prise non pas « au titre de l’obstination déraisonnable », mais au titre du « refus de l’obstination déraisonnable ». MM. les rapporteurs ont admis ce premier point, mais ce n’est pas le principal.
Ensuite, il a été dit à plusieurs reprises que la sédation profonde était le stade ultime des soins palliatifs, après que d’autres soins ont été tentés. Dans l’alinéa précédent, quand il s’agit d’une demande du patient, on précise bien que la souffrance doit être « réfractaire à tout autre traitement ». Ici, on parle d’une « souffrance réfractaire », sans la qualifier. Ce point est aussi extrêmement important, car il situe la sédation profonde par rapport aux autres soins palliatifs.
Enfin, le texte proposé par la commission des lois précise bien que l’objectif visé par le médecin, lorsqu’il doit prendre sa décision, est de faire échapper le malade à un risque de souffrance réfractaire à tout autre traitement, alors que le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et que l’on ne sait pas mesurer sa souffrance avec exactitude. C’est le risque de souffrance auquel on veut faire échec par la sédation profonde.
Il n’existe donc aucune opposition de fond entre la commission des lois et la commission des affaires sociales, il s’agit simplement, pour la commission des lois, d’aider à faire émerger une rédaction que nous pensons meilleure que celle de la commission des affaires sociales – pardonnez ce manque d’humilité, mais c’est aussi notre travail –, tout en ayant le même objectif.
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, corapporteur.
M. Michel Amiel : Comme vous le savez, je ne suis pas juriste.
M. Philippe Bas : Mais vous êtes médecin ! (Sourires.)
M. Michel Amiel : Autant l’ajout, à l’alinéa 4, du terme « refus », et même si une autre lecture est possible, ne me pose aucun problème, autant, pour le reste, j’ai beau tordre le texte dans tous les sens, il me semble que nous satisfaisons déjà par notre texte aux objections qui ont été formulées.
Par conséquent, je maintiens mon avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 23 rectifié ter, présenté par M. Mandelli, Mmes Duchêne et Micouleau, MM. Chaize, Bignon, Retailleau et Pinton, Mme Deromedi, MM. Charon, G. Bailly et Mayet et Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La sédation profonde et continue ne peut en aucun cas s’appliquer aux personnes en situation de grand handicap dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme.
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.
Mme Marie-Annick Duchêne : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Amiel : Il s’agit d’appliquer aux personnes en situation de grand handicap tout ce que nous avons évoqué depuis le début de la réflexion sur l’article 3.
Le texte de la commission des affaires sociales répond à cette préoccupation. Relisons-le ensemble.
D’abord, la sédation profonde et continue ne peut être mise en œuvre qu’à la demande des personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui sont atteintes d’une souffrance réfractaire à tout autre traitement.
Ensuite, pour les personnes incapables d’exprimer leur volonté, l’obstination déraisonnable doit être constatée par la voie d’une procédure collégiale qui associe la personne de confiance, comme le prévoit l’article 2. Par ailleurs, ici encore, la sédation profonde et continue ne sera mise en œuvre que si l’on juge que la souffrance est réfractaire à tout autre traitement.
Enfin, les directives anticipées peuvent interdire l’arrêt des traitements de maintien en vie. Nous avions été très clairs sur ce point pour éliminer toute ambiguïté.
Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission des affaires sociales émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : Madame Duchêne, l'amendement n° 23 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Marie-Annick Duchêne : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 23 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Jouanno et Garriaud-Maylam et M. Cantegrit, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier d’une aide active à mourir. »
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Cet amendement ainsi que les amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié ne retranchent rien à l’ensemble du dispositif voté en commission des affaires sociales.
Ils visent à autoriser dans le droit français, dans un cadre rigoureux et humain, l’aide active à mourir. Cette aide ne vient donc pas se substituer aux soins palliatifs ; elle offre une liberté supplémentaire, un nouveau droit.
Le droit de mourir sous assistance médicale est une proposition respectueuse de la dignité humaine et de la liberté individuelle lorsqu’elle est exprimée de façon éclairée et réfléchie.
Voilà quelques mois, une de mes amies, jugée incurable, a souhaité partir entourée de sa fille et de son fils. Ce denier vit dans un territoire d’outre-mer. Il a passé de longues semaines auprès de sa mère, mais a dû rentrer chez lui ; sa mère s’est éteinte quatre jours après son départ. Ses dernières volontés n’ont pas été respectées.
Pourquoi refuser aux personnes condamnées par les médecins cette ultime liberté de disposer de leur propre corps ? Pourquoi obliger les patients à souffrir davantage ? Pourquoi les contraindre à se « cadavériser » petit à petit sous les yeux de leur famille ?
Pourquoi ?
L’aide active à mourir est désormais inscrite à l’agenda législatif de plusieurs pays. Là où elle existe, les spécialistes s’accordent à dire qu’elle offre une paix de l’esprit au patient sachant sa fin toute proche, que ce dernier peut ainsi maîtriser ses derniers instants.
En l’occurrence, il s’agit de satisfaire 96 % des Français, qui, selon un sondage réalisé en octobre 2014 pour le compte de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, souhaitent « que l’on autorise les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent ».
En France, chacun devrait se voir reconnaître le droit d’aborder sa fin de vie dans le respect des principes de liberté, d’égalité et de fraternité qui fondent notre République.
Mes chers collègues, si ces amendements sont votés, les Français pourront bénéficier d’une législation équivalente à celle dont disposent plusieurs de nos voisins, comme les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.
Ce ne sont là, me direz-vous, que des petits pays. Mais gardons ce fait à l’esprit : c’est la Corse qui, sous l’impulsion de Pascal Paoli, s’est, la première, dotée d’une Constitution écrite, trente ans avant la Constitution américaine de 1787, qu’elle a inspirée.
Accueilli à Paris comme une gloire nationale par les grandes figures de la Révolution française, Paoli s’est entendu dire par Robespierre : « Vous avez défendu la liberté dans un temps où nous n’osions l’espérer encore. »
Cette nouvelle liberté, que je défends devant vous avec de nombreux collègues de toutes sensibilités, est animée du même esprit que celui des Lumières. Nul doute que son temps viendra. Aujourd’hui, tout le peuple français aspire à bénéficier d’un nouveau droit, d’une ultime liberté ! (Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Pierre Godefroy applaudissent.)
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Jouanno et Garriaud-Maylam et M. Cantegrit, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 1111-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-10. – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable, demande à son médecin le bénéfice d’une aide active à mourir, celui-ci doit s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée. Après examen du patient, étude de son dossier et, s’il y a lieu, consultation de l’équipe soignante, le médecin doit faire appel, pour l’éclairer, dans un délai maximum de quarante-huit heures, à un autre praticien de son choix. Les médecins vérifient le caractère libre, éclairé, réfléchi et constant de la demande présentée, lors d’un entretien au cours duquel ils informent l’intéressé des possibilités thérapeutiques, ainsi que des solutions alternatives en matière d’accompagnement de fin de vie. Les médecins peuvent, s’ils le jugent souhaitable, renouveler l’entretien dans les quarante-huit heures. Les médecins rendent leurs conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai de quatre jours au plus à compter de la demande initiale du patient. Lorsque les médecins constatent au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou que la personne juge insupportable, et donc la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne ainsi que le caractère libre, éclairé, réfléchi et réitéré de sa demande, l’intéressé doit, s’il persiste, confirmer sa volonté, le cas échéant, en présence de la ou des personnes de confiance qu’il a désignées. Le médecin respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir, pratiqué sous le contrôle du médecin, en milieu hospitalier ou au domicile du patient ou dans les locaux d’une association agréée à cet effet, ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l’intéressé si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci telle qu’il la conçoit pour lui-même. L’intéressé peut, à tout moment et par tout moyen, révoquer sa demande. Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir adresse à la commission régionale de contrôle prévue à la présente section un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l’autorité judiciaire compétente. »
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Jouanno et Garriaud-Maylam et M. Cantegrit, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 1110-9 du même code, il est inséré un article L. 1110-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9-... – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats auxquels elle est partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1110-5-1-... – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une douleur physique ou une souffrance psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier d’une assistance médicalisée à mourir.
« La demande du patient est étudiée sans délai par un collège de trois médecins afin d’en vérifier le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite et de s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle se trouve l’intéressé. Dans un délai maximal de huit jours, les médecins remettent leurs conclusions au patient.
« Si les conclusions des médecins attestent que l’état de santé de la personne malade est incurable, que sa douleur physique ou sa souffrance psychique ne peut être apaisée ou qu’elle la juge insupportable, que sa demande est libre, éclairée, réfléchie et explicite et s’ils constatent qu’elle confirme sa demande de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir, sa volonté doit être respectée.
« La personne malade peut à tout moment révoquer sa demande.
« L’acte d’assistance médicalisée à mourir est pratiqué sous le contrôle et en présence du médecin traitant qui a reçu la demande et a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche ou du médecin vers lequel elle a été orientée.
« L’ensemble de la procédure suivie est inscrite dans le dossier médical du patient. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Par cet amendement, nous proposons d’introduire dans notre législation le droit à bénéficier d’une assistance médicalisée à mourir.
Certes, nous reconnaissons que la proposition de loi de MM. Claeys et Leonetti constitue une avancée. Toutefois, nous regrettons que ce texte n’aille pas plus loin, conformément à l’engagement du Président de la République à ce que « toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».
Madame la ministre, au cours des débats de première lecture, vous avez déclaré que le Président de la République était allé aussi loin que le permettait l’état de la société française. Je n’en suis pas sûr. Surtout, j’estime que chacun doit pouvoir finir sa vie comme il l’entend et rester maître de son destin.
Aussi, cet amendement tend à permettre à des malades très gravement atteints, dont le cas est dramatique et qui n’ont d’autre issue qu’une mort particulièrement pénible, d’opter pour le droit à mourir dans la dignité avec une assistance médicale, dans les meilleures conditions possible.
Il ne s’agit en aucun cas de banaliser cette pratique, mais d’accepter, au nom de la solidarité, de la compassion et de l’humanisme, que des personnes souhaitent devancer la mort. De quel droit leur refuse-t-on cette ultime volonté ? Il est important de leur permettre de ne pas se suicider dans la clandestinité, de leur reconnaître le droit de choisir une mort sans souffrance.
J’emprunterai, pour conclure, ces mots à Sénèque : « Y a-t-il plus cruel supplice que la mort ? Oui : la vie, quand on veut mourir. » (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
M. Georges Labazée : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par Mmes David, Assassi, Beaufils, Cohen et Prunaud et MM. Billout, Bosino et Watrin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-… – Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique, ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée permettant une mort rapide et sans douleur. Cet acte peut être accompli par la personne elle-même ou par le médecin qu’elle a choisi. » ;
2° Après l’article L. 1111-10, il est inséré un article L. 1111-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-10-… – Le médecin, saisi d’une demande d’assistance médicalisée pour mourir, saisit dans les meilleurs délais un confrère indépendant pour s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle se trouve la personne concernée. Ils vérifient, à l’occasion d’un entretien avec la personne malade, le caractère libre, éclairé et réfléchi de sa demande.
« Ils informent la personne malade des possibilités qui lui sont offertes de bénéficier des dispositifs de soins palliatifs compatibles avec sa situation.
« Dans un délai maximum de huit jours suivant la première rencontre commune de la personne malade, les médecins lui remettent, en présence de sa personne de confiance, un rapport faisant état de leurs conclusions sur l’état de santé de l’intéressé.
« Si les conclusions des médecins attestent, au regard des données acquises de la science, que l’état de santé de la personne malade est incurable, que sa demande est libre, éclairée et réfléchie et qu’ils constatent à l’occasion de la remise de leurs conclusions que l’intéressé persiste, en présence de sa personne de confiance, dans sa demande, alors, le médecin doit respecter la volonté de la personne malade.
« L’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.
« L’acte d’assistance médicalisée pour mourir est réalisé sous le contrôle du médecin choisi ou de premier recours qui a reçu la demande de l’intéressé et a accepté de l’accompagner dans sa démarche et ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de sa demande.
« Toutefois, si la personne malade en fait la demande, et que les médecins précités estiment que la dégradation de l’état de santé de la personne intéressée le justifie, ce délai peut être abrégé ; la personne peut à tout moment révoquer sa demande.
« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical de la personne. » ;
3° Après l’article L. 1111-4, il est inséré un article L. 1111-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-4-… – Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée à mourir.
« Le refus du professionnel de santé est notifié sans délai à l’auteur de cette demande ou, le cas échéant, à sa personne de confiance. Afin d’éviter que son refus n’ait pour conséquence de priver d’effet cette demande, il est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible d’y déférer. » ;
4° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie est complétée par un article L. 1111-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-13-... - Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats auxquels elle était partie la personne dont la mort résulte d’une assistance médicalisée pour mourir, mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le présent code. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Mes chers collègues, cet amendement est issu de la proposition de loi de mon ami Guy Fischer, dont Gilbert Barbier a évoqué la mémoire ce matin. J’avais moi-même cosigné ce texte, issu des réflexions menées entre 2010 et 2011 par le groupe de travail de la commission des affaires sociales du Sénat : vous le constatez, voilà quelque temps que cette commission se consacre à ce sujet très important !
En s’inspirant des propositions de loi émanant de parlementaires de différents groupes, non seulement de celui auquel j’appartiens, le groupe communiste républicain et citoyen, mais aussi, à l’époque, du groupe socialiste et du groupe UMP, cette instance de travail avait formulé des propositions pour permettre et encadrer le recours à l’assistance médicalisée à mourir.
Le texte, adopté en commission, avait été rejeté en séance publique. Il traite pourtant d’un problème crucial et porte sur un sujet qui fait consensus auprès de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Ce constat vient d’être rappelé : plus de 90 % des Français se disent favorables à l’euthanasie et 86 % souhaitent que la nouvelle loi dédiée à la fin de vie légalise l’euthanasie active.
En effet, en la matière, nous sommes face à une évolution naturelle s’inscrivant dans la continuité des transformations des pratiques médicales auxquelles nous avons assisté au cours des dernières années. Le témoignage de notre collègue Olivier Cadic vient le confirmer.
Il s’agit, quand on est placé dans un état de dépendance que l’on estime incompatible avec sa dignité, de pouvoir demander une assistance médicalisée pour mourir. C’est le droit de mourir quand on le souhaite, où on le souhaite et comme on le souhaite, entouré de celles et ceux que l’on aime ; le droit de mettre fin à une maladie incurable, ou à des souffrances physiques ou psychiques insupportables ; le droit, aussi, de mourir chez soi, je le répète, entouré des siens.
Bien entendu, ce recours doit être encadré, limité aux personnes majeures qui en ont fait la demande. Les garde-fous nécessaires sont prévus pour empêcher les dérives : informations relatives aux soins palliatifs, délai de réflexion, vérification du caractère libre et éclairé du choix du patient, etc.
De plus, nous proposons d’introduire une clause de conscience, par laquelle le médecin peut refuser de pratiquer l’acte d’assistance pour mourir. Dans ce cas, il est prévu que le praticien oriente le patient vers un confrère ou une consœur à même de pratiquer l’acte.
Ce droit a déjà été ouvert par plusieurs de nos voisins européens – la Belgique et les Pays-Bas, par exemple. Or il n’a entraîné ni baisse des moyens alloués aux soins palliatifs ni hausse des pratiques d’euthanasie active. Cela prouve qu’en encadrant ce droit il est possible d’éviter d’éventuelles dérives.
M. le président : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Labazée et Daudigny, Mmes Bataille et Campion, MM. Cazeau et Duran, Mme Guillemot, M. Filleul, Mme Lienemann, MM. Lorgeoux et Leconte, Mmes Lepage et Monier, MM. Madec, Poher et Raoul, Mmes Riocreux, Schillinger et Tocqueville et MM. Vaugrenard, Yung et Courteau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article L. 1110-5-2, il est inséré un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5-2-1. - Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable, qui s'est vue proposer l'ensemble des soins palliatifs auxquels elle a droit, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d'une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré une mort rapide et sans douleur. Cet acte peut être accompli par la personne elle-même ou par le médecin qu'elle a choisi. Le médecin doit avoir la conviction que la demande de la personne est totalement libre, éclairée, réfléchie et qu'il n'existe aucune solution acceptable par elle-même dans sa situation. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement, comme les précédents, tend à aller plus loin que les dispositions du présent texte en créant une véritable aide active à mourir. À cette fin, il vise à instaurer, pour les personnes majeures, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable leur infligeant une souffrance qui ne peut être apaisée, et qu’elles jugent insupportable, un droit à bénéficier d’une véritable aide active pour mourir.
À quelques mots près, le texte de cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi déposée ici, au Sénat, par des élus appartenant à presque tous les groupes de la Haute Assemblée.
Je tiens à insister plus précisément sur deux points.
Premièrement, ce dispositif doit être strictement encadré. Il s’agit évidemment d’un droit, d’une liberté, d’une faculté, et en aucun cas d’une obligation. Le médecin doit avoir la conviction que la demande de la personne est formulée de manière totalement libre, éclairée et réfléchie, et qu’il n’existe aucune autre solution acceptable par elle-même dans sa situation. Bien entendu, les médecins auront toujours la faculté d’exercer leur clause de conscience.
Deuxièmement, l’aide active pour mourir ne s’oppose ni à la sédation terminale ni, surtout, aux soins palliatifs. Au contraire, elle les complète. Elle ne ferait que donner un choix supplémentaire aux personnes en souffrance qui vivent leurs derniers moments.
À cet égard, il s’agit d’un amendement d’empathie et de fraternité, qui laisse les personnes malades décider elles-mêmes si elles préfèrent vivre leurs derniers moments dans la conscience ou dans l’inconscience ; qui les laisse choisir elles-mêmes ce qu’elles estiment être digne pour elles ; qui leur assure qu’elles ne seront pas contraintes de subir la douleur.
Si j’ai déposé cet amendement, avec un certain nombre de mes collègues, c’est parce que toutes ces possibilités sont sollicitées par les personnes en fin de vie. Il y va de notre rôle de législateur de les entendre.
J’entends parfois dire que l’on ne fait pas des textes pour les minorités. Je suis persuadé, au contraire, que le législateur se grandit en tenant compte des minorités et en apportant des réponses aux questions qu’elles soulèvent.
Ma position se fonde sur la conviction qu’il n’appartient ni aux médecins, ni aux philosophes, ni aux hommes de religion ni aux techniciens chargés des machines qui maintiennent artificiellement en vie de décider ; seule devrait compter la volonté du patient.
Refuser cette liberté à ceux qui la demandent, c’est ajouter de la souffrance à la souffrance !
Je reviendrai sur ces questions en explication de vote. Toutefois, je tiens d’ores et déjà à réagir aux propos que vient de tenir Annie David : dans les pays qui nous entourent, et qui sont loin d’être des contrées barbares – la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suisse –, auxquels il faut ajouter, aux États-Unis, aujourd’hui l’Oregon, demain la Californie, ces dispositions s’appliquent dans de très bonnes conditions. On n’a pas observé d’augmentation des actes d’euthanasie. Plus généralement, aucune dérive n’a été constatée.
Nous ferions bien de nous inspirer de ces modèles, pour aller beaucoup plus loin.
Au reste, ces exemples devraient être à même de rassurer M. Philippe Bas. (Exclamations au banc des commissions.) En effet, si les craintes qu’il exprime étaient justifiées, nous n’aurions pas eu à déposer ces amendements ! (Mme Stéphanie Riocreux et M. Olivier Cadic applaudissent.)
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par Mmes Bouchoux, Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-5... – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir.
« La demande du patient est immédiatement étudiée par un collège de trois médecins afin d’en vérifier le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite et de s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle se trouve l’intéressé.
« Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir au moins quarante-huit heures après sa demande initiale, alors sa volonté doit être respectée.
« Dans un délai maximal de quatre jours après la confirmation de la demande par le patient, l’assistance médicalisée active à mourir est pratiquée, selon la volonté du patient, soit par le patient lui-même en présence du médecin, soit par le médecin. L’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.
« L’ensemble de la procédure suivie est inscrite dans le dossier médical du patient. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Cet amendement, dont les dispositions s’inscrivent dans la continuité des six précédents, vise à répondre à une attente très importante de la population française : 96 % de nos concitoyens souhaitent en effet la mise en place d’une aide active à mourir.
Il s’agit là d’un combat précédemment engagé, sur ces travées, par des élus issus de différentes familles politiques. Pour les écologistes, Jean Desessard et Marie-Christine Blandin l’ont repris ici, dès leur arrivée au Sénat.
Nous pensons, très humblement mais très fermement, que, sur ce point, il y a déconnexion entre l’attente de la population, qui se fait jour au cours des réunions publiques, et la sociologie actuelle du Sénat. (M. Olivier Cadic approuve. – M. Daniel Chasseing proteste.) Ce n’est pas émettre un jugement que de le dire !
Il y a quelques instants, l’amendement du Gouvernement qui prévoyait une consolidation de la loi Leonetti n’a recueilli qu’une dizaine de votes. Nous devons admettre que le Sénat est comme il est, avec les nombreuses réserves qu’il exprime.
Mes chers collègues, depuis le début de ce débat, on entend beaucoup d’interventions commençant par ces mots : « Moi, en tant que juriste » ou « Moi, en tant que médecin »…
Je souhaite véritablement que l’on sorte de cette posture. On ne fait pas la loi pour les médecins, même s’il convient de faciliter leurs conditions d’exercice ; on ne fait pas plus la loi pour le plaisir des juristes : la loi est au service de l’intérêt général, de tous les citoyens, de toutes les citoyennes, y compris des plus vulnérables, lesquels, sur cette question précise, ont de très grandes attentes.
Mais force nous est, hélas ! d’être réalistes. Aussi, ce que nous proposons, c’est que l’on puisse mettre en œuvre l’aide active à mourir.
Neuf des membres du groupe écologiste en sont ardemment convaincus : bien encadré sur le plan médical, à l’instar de ce qui se fait dans une dizaine de pays, bien surveillé, bien expliqué aux proches avec toute la pédagogie nécessaire, ce dispositif n’est pas du tout la fin d’un monde que certains nous annoncent, mais, au contraire, un geste de fraternité pour ceux qui le demandent, dans les conditions qu’ils ont souhaitées.
J’en suis persuadée, dans quelques années, un tel texte sera voté dans cet hémicycle, et je l’appelle de mes vœux.
J’espère sincèrement que l’on pourra instaurer une assistance médicalisée à mourir, même s’il faut parallèlement « désenclaver » cette question qui, loin de n’intéresser que le monde médical, nous concerne tous ! (MM. Jean-Pierre Godefroy et Olivier Cadic applaudissent.)
M. Georges Labazée : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Amiel : Mes chers collègues, je ne reprendrai pas un à un ces divers amendements, étant donné qu’ils relèvent tous de la même philosophie.
Bien entendu, je pourrais balayer l’ensemble de ces dispositions en les déclarant hors sujet, au motif que cette proposition de loi est destinée aux personnes en fin de vie. Mais je ne souhaite pas répondre de cette manière aux auteurs de ces amendements. Aussi, sans aller trop dans les détails, je souhaite réagir à quelques-uns des propos que j’ai entendus.
Tout d’abord, je reviendrai sur le dernier argument qui a été invoqué – c’est peut-être celui qui, à titre personnel, me choque le plus.
Bien entendu, les lois ne sont pas faites uniquement pour les médecins ou pour les juristes. Elles sont faites pour tout le monde. (Mme Corinne Bouchoux approuve.) C’est particulièrement vrai de cette proposition de loi puisque, par définition, nous allons tous mourir.
On peut, naturellement, invoquer la fraternité. Mais, de grâce, n’opposons pas la fraternité de ceux qui sont pour l’euthanasie, et la fraternité de ceux – j’en fais partie – qui sont contre. Le choix de se battre contre la douleur à travers la sédation profonde et continue – c’est la solution que je m’efforce de défendre depuis que nos travaux ont débuté, il y a de nombreuses semaines – relève de la même démarche de fraternité.
Ensuite, je tiens à répondre sur le sujet des sondages.
Plusieurs d’entre vous ont en effet cité les résultats d’un sondage faisant apparaître que 90 %, 95 % ou 96 % des Français sont favorables à une aide active à mourir. Encore faut-il savoir quelle était la question posée.
M. Philippe Bas : Tout à fait !
M. Michel Amiel : On a peu ou prou demandé aux sondés : souhaitez-vous achever votre vie dans des douleurs abominables, ou bien préférez-vous mourir sans douleur ? Il est évident que les personnes interrogées répondent préférer la première solution !
Pardonnez-moi d’évoquer mon cas personnel, mais, en trente-cinq ans d’exercice de la médecine, alors que j’ai accompagné des dizaines de patients jusqu’au bout, on ne m’a adressé que trois vraies demandes d’euthanasie active. Pourquoi aussi peu ? Parce que la psychologie change complètement en fin de vie. Quand on est bien portant, on souhaite a priori éviter à tout prix la souffrance en fin de vie, mais je puis vous assurer que, au seuil de la mort, les demandes ne sont plus les mêmes. Je peux le dire d’expérience, ainsi que bon nombre de mes confrères.
En fait, ce que les gens craignent, c’est l’agonie. L’euthanasie est une solution que je qualifierai d’« expéditive ». Les travaux de Philippe Ariès sur l’évolution des mentalités à l’égard de la mort depuis le Moyen Âge jusqu’à nos jours montrent bien que la mort est aujourd’hui complètement rejetée, que l’on cherche à la reléguer, à la masquer. D’ailleurs, on ne meurt plus chez soi que dans 25 % des cas ; on meurt le plus souvent à l’hôpital, parfois en service de réanimation, totalement coupé de l’affection des siens. Ce n’est pas que la réanimation permettrait de soulager une quelconque souffrance : tout simplement, bon nombre de professionnels de santé ne sont pas prêts à accompagner les patients jusqu’au bout.
C’est donc non pas la mort qui fait peur, mais l’agonie. Un sociologue anglo-saxon parle de pornographic death, considérant que la mort a pris une dimension pornographique. On préfère en effet aller mourir en des lieux où « les choses se passent bien ». Les familles elles-mêmes le demandent : « docteur, qu’il ne souffre pas », et surtout : « épargnez-moi la souffrance de l’agonie ».
Mon opposition à la solution expéditive que constitue l’euthanasie relève non pas de convictions philosophiques ou religieuses, mais de la pratique, de l’humanité et aussi, j’ose le dire, de la fraternité.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre, on meurt mal en France. Si la qualité des soins palliatifs était du niveau que l’on peut attendre dans un pays comme le nôtre, je suis persuadé que le problème de l’euthanasie ne se poserait plus du tout de la même manière.
Enfin, j’ai entendu évoquer des « maladies incurables ». Je ne sais pas ce que recouvre cette notion. Il y a un siècle, le diagnostic de tuberculose équivalait à une condamnation à mort, comme en témoigne l’œuvre de Thomas Mann ; ce n’est plus vrai aujourd’hui.
Bien évidemment, je respecte tout à fait la position des auteurs de ces amendements, mais j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’ensemble de ces amendements. C’est un cadre différent qui a été adopté.
Néanmoins, je ne partage pas l’argumentation du rapporteur : ces amendements ne visent pas à imposer quoi que ce soit. Leurs auteurs entendent simplement offrir une possibilité, une liberté.
À ce stade, nous parlons de manière indifférenciée de stratégies alternatives à celle qui sous-tend le texte. Or, pour ma part, je ne mets pas sur le même plan aide active à mourir, assistance au suicide ou euthanasie active. On pourrait parfaitement considérer qu’une loi permette l’euthanasie active, tout en excluant l’assistance au suicide, ou l’inverse. C’est pourquoi les résultats des sondages doivent selon moi être lus avec une certaine prudence, dans la mesure où ils expriment avant tout la demande d’un accompagnement, d’un soutien plus actif, d’une action résolue contre la douleur.
Certains de nos concitoyens souhaitent que nous allions plus loin que ce que prévoit cette proposition de loi, mais tous ne défendent pas, pour autant, les mêmes positions. Par exemple, si l’on plaide pour la démédicalisation de la fin de vie, on s’éloigne de l’euthanasie, qui suppose par définition l’intervention d’un médecin. On peut être en faveur d’une aide active à mourir sans prôner le recours à l’euthanasie. On ne peut pas préjuger de ce que serait la position de la société française sur un texte différent de celui dont nous discutons.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 1 rectifié.
M. Jean-Pierre Godefroy : Si le rapporteur avait tenu d’emblée les mêmes propos, cela m’aurait incité à ne pas voter le texte, contrairement à ce que je m’apprête à faire !
Monsieur le rapporteur, certains de vos arguments sont tout de même sujets à caution ! La fraternité, selon nous, c’est de permettre l’ensemble des solutions, d’ouvrir toutes les possibilités : les soins palliatifs, la sédation profonde, l’aide active à mourir.
Le texte, tel qu’il est aujourd’hui, ne réglera pas tous les problèmes. Certains, malheureusement, continueront à partir à l’étranger pour y finir leur vie dignement.
Mme Corinne Bouchoux : Il faut en avoir les moyens !
M. Jean-Pierre Godefroy : Comme sur d’autres sujets que je n’évoquerai pas ici, il existe une ségrégation par l’argent, qui perdurera. Ceux qui n’ont pas les moyens de se rendre en Suisse seront privés de la possibilité de bénéficier de l’aide active à mourir.
Je regrette vivement que l’on ne puisse pas avancer davantage. Nous aurions pu voter un très important texte de société, dont je suis convaincu qu’il est attendu par les Français, et pas seulement pour les raisons que vous avez exprimées, monsieur le rapporteur. Il est essentiel de pouvoir choisir : le corps, l’esprit, le cerveau d’un être humain sont inaliénables. Chacun doit pouvoir décider comment il finira sa vie, s’il partira conscient ou inconscient, s’il fera ou non un dernier bilan ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je souscris tout à fait aux propos de M. Godefroy.
Monsieur le rapporteur, il est évident que, dans les derniers instants, en situation de complète dépendance, on ne demande plus à partir. Nous parlons ici de gens pleinement conscients qui, justement, ne veulent pas se retrouver dans la situation que vous avez décrite, où ils ne seraient plus en état de dire « stop ! ».
Vous évoquez la fraternité, mais je vous parle aussi de liberté. Seriez-vous contre la liberté ? Je ne le crois pas !
Le grand texte qui autorisera l’aide active à mourir, l’interruption volontaire de la vie, nous l’attendons, madame la ministre ! (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : À mon tour, je souscris aux propos de Jean-Pierre Godefroy, qui a su trouver les mots justes.
Monsieur le rapporteur, la commission est parvenue à un consensus. Or vous avez employé des termes qui m’ont quelque peu choquée, notamment lorsque vous avez qualifié l’euthanasie de « méthode expéditive ». Par ailleurs, vous refusez que l’on parle de maladies incurables, en invoquant l’exemple de la tuberculose. Il est évident que nous ne visons ici que les maladies aujourd’hui incurables ! On ne va pas en établir une liste !
M. Michel Amiel : Nous sommes d’accord !
Mme Annie David : Votre position est tout à fait respectable, mais vos arguments ne me semblent pas pertinents.
Il convient de respecter la volonté de chacun. Pour cela, il faut ouvrir des droits nouveaux, comme le demandent une partie de nos concitoyens. Vous dites, monsieur Amiel, n’avoir été confronté qu’à trois demandes d’euthanasie active dans votre vie antérieure de médecin : ce sont tout de même trois cas ; que répondre à de telles requêtes ? Avec ce texte, vous auriez pu, en toute légalité, faire ce que vos patients vous demandaient ou les orienter vers une consœur ou un confrère acceptant de le faire.
Il ne s’agit évidemment pas de rendre l’euthanasie obligatoire pour toute personne parvenue au dernier stade d’une maladie incurable ! Il s’agit d’offrir une liberté de choix.
Nous connaissons tous des cas douloureux. Ainsi, je me trouvais à Paris tandis qu’une personne chère mourait à Grenoble. Ce sont des moments difficiles… J’aurais aimé que les choses se passent dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – M. Olivier Cadic applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Evelyne Yonnet : Une autre orientation a été retenue pour l’élaboration de ce texte. Souvenons-nous des nombreuses attaques contre le suicide assisté et l’euthanasie.
Bien sûr, il faut laisser à chacun la liberté de choisir. D’ailleurs, le texte s’inscrit dans le respect des directives anticipées. N’y a-t-il pas une possibilité d’exprimer le souhait de bénéficier d’un suicide assisté ? Que ferait le médecin en ce cas ? Pour ma part, je prône le respect de la volonté du patient et des directives qu’il a laissées. Le débat est complexe, mais il faut souligner qu’il ne s’est pas orienté de cette façon en commission, bien que tous les sujets aient été mis sur la table. Certains ont affirmé que les Français n’étaient pas prêts à entendre parler d’euthanasie ou de suicide assisté, mais il s’agit d’une vraie question.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : Je le dis très posément, il s’agit d’un rendez-vous manqué.
Mme la ministre l’a bien dit, il existe une grande diversité de situations. Cela étant, selon l’INSEE, 3 500 euthanasies sont pratiquées chaque année. L’euthanasie existe donc déjà, mais elle est réservée aux personnes qui ont la chance d’avoir des relations, des amis médecins prêts à aider. Les autres ne peuvent prétendre à une fin de vie conforme à leur choix et doivent se débrouiller.
La réponse du rapporteur est excellente, mais, je le dis sans acrimonie, c’est le médecin, et non le parlementaire, qui a parlé. Je pense sincèrement que les différents amendements dont nous discutons ont en commun de répondre aux attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Je déplore donc ce rendez-vous manqué, et j’espère que nous n’attendrons pas vingt ans un nouveau texte.
La société change. Sans revenir sur l’histoire d’Act up, je soulignerai que, pour la génération des baby-boomers, les malades sont des acteurs de leur maladie, que les relations entre médecins et patients ont considérablement évolué.
Dans les années soixante-dix, les femmes disaient : « Mon corps m’appartient. » Je pense que, aujourd’hui, beaucoup de nos concitoyens pourraient dire : « Le choix de ma mort m’appartient. » (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe socialiste et républicain, l'autre de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :
Nombre de votants
317
Nombre de suffrages exprimés
310
Pour l’adoption
52
Contre
258
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)