Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Discussion générale (suite)

Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Discussion générale (suite)

debate, 22/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.

M. Bruno Sido : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis des articles 8, 9 et 10 ter de la présente proposition de loi.
Je ne reviendrai pas sur le contexte général de ce texte, fort bien présenté par Mme la ministre – c’est pourquoi j’ai applaudi son intervention liminaire –, et par Mme la rapporteur Catherine Morin-Desailly, limitant mon propos aux aspects auxquels s’est intéressée la commission à laquelle j’appartiens.
Au stade de l’examen en commission, nous n’avons pas souhaité présenter d’amendements sur ces trois articles. Pour autant, nous avons fait état de préoccupations sur différents points, que j’ai approfondis par la suite et qui m’ont conduit à cosigner deux amendements de Philippe Leroy que j’évoquerai ensuite.
Permettez-moi, tout d’abord, de rappeler quelques éléments sur le « pourquoi » et le « comment » de ce texte, du point de vue des télécommunications bien entendu.
Le premier dividende numérique concernant la bande des 800 mégahertz avait été libéré par l’arrêt de la diffusion hertzienne analogique de la télévision, qui s’est achevé à la fin de l’année 2011. Bruno Retailleau, ici présent, avait alors présidé la commission saisie. Quel grand moment ! Or ce n’est pas fini.
Ces fréquences dites « en or » avaient déjà à l’époque été attribuées aux opérateurs de communications électroniques pour qu’ils déploient la 4G sur le territoire. La procédure d’enchères « à l’aveugle » avait permis à l’État de récupérer une somme rondelette de 3,6 milliards d’euros. Seul l’opérateur Free n’avait pas obtenu de fréquences.
Ce deuxième dividende numérique provient, lui, d’un changement des normes de compression et de diffusion de la TNT, ainsi que vous l’avez souligné, madame la ministre. Les fréquences libérées le seront au profit du secteur des télécommunications, ce qui est une très bonne chose.
Cela permettra tout d’abord une augmentation des débits, avec la 4G+, puis la 5G, à l’horizon de 2020. Le trafic mobile, nous le savons tous dans cette enceinte, ne cesse d’augmenter, bien davantage d’ailleurs pour les données, les fameuses « data », que pour la voix. En France, par exemple, le trafic 4G va être multiplié par 17 entre 2014 et 2019.
Par ailleurs, l’affectation de la bande des 700 mégahertz aux télécommunications permettra d’améliorer la couverture mobile et la qualité de service, puisque ces fréquences couvrent plus de territoire et pénètrent davantage dans les immeubles, des questions pratiques physiques sur lesquelles je ne reviendrai pas.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, aura la haute main sur la procédure, ainsi que sur la bande 700, alors que cette responsabilité relevait jusqu’à présent du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA. L’ARCEP a déjà préparé un cahier des charges pour la mise aux enchères des fréquences qui aura lieu cet automne. Ainsi, ce sont des recettes de l’ordre de 2,5 milliards d’euros – une somme un peu moins rondelette ! – qui sont attendues pour l’État, au terme d’enchères dont le dynamisme devrait être assuré par l’opérateur Free, qui n’avait pas bénéficié du premier dividende numérique.
J’en viens désormais aux difficultés posées par cette opération de transfert, pour ce qui concerne particulièrement le secteur des communications électroniques.
J’en conviens, madame la ministre, il s’agit d’un texte de loi très technique. Toutefois, on est bien obligé de mettre les mains dans le cambouis !
Le premier enjeu est celui de l’utilité immédiate de la bande 700 pour les opérateurs. Hormis pour Free, qui n’avait pas concouru à l’occasion du premier dividende numérique, celle-ci n’est pas évidente. En effet, les auditions ont fait ressortir une certaine contradiction à ce sujet.
D’un côté, les opérateurs affirment ne pas avoir besoin, dans l’immédiat, de cette bande de fréquences – je note d’ailleurs qu’elle ne sera pas complètement disponible avant 2019 –, parce qu’ils sont capables de faire face à l’augmentation du trafic grâce aux fréquences dont ils disposent depuis le premier dividende numérique.
De l’autre, ces mêmes opérateurs – c’est ce qui est apparu assez curieux lors des auditions – se sont également alarmés du fait que l’article 2 du texte sanctuarise l’affectation de la bande des fréquences entre 470 et 694 mégahertz à la télévision numérique terrestre jusqu’en 2030 – je suis d’accord avec les propos qu’a tenus précédemment M. Assouline à ce sujet. En somme, ils n’ont pas besoin de la bande des 700 mégahertz, mais ils s’inquiètent de la « préemption » de la bande 470-694 mégahertz par la TNT – et, par extension, par la commission des affaires culturelles – jusqu’en 2030, avec une clause de revoyure en 2025 ! Il nous faudra donc travailler sur la question, car, on le constate, tout cela est assez compliqué.
Pour le coup, ces fréquences basses sont des fréquences en « or plaqué » : en effet, plus les fréquences sont basses, plus elles vont loin et pénètrent dans les bâtiments et, par conséquent, plus elles sont utiles aux opérateurs.
Aussi, nous nous sommes interrogés sur le bien-fondé de la décision de fixer dans la loi, dès maintenant, une échéance en 2030, sachant que des pays comme les États-Unis ou le Japon sont en passe de libérer leurs fréquences basses pour les télécommunications. N’est-ce pas se lier les mains pour l’avenir, madame la ministre ? Du reste, dans cette affaire, c’est la convergence entre fixe et mobile qui est en jeu...
Le deuxième enjeu concerne le coût du basculement. Tout d’abord, l’évaluation de celui-ci est incertaine. L’Agence nationale des fréquences estime ce coût à une trentaine de millions d’euros – ce qui n’est tout de même pas rien ! –, tandis qu’une étude, qui a été citée par l’un des opérateurs et qui fait référence à la Grande-Bretagne, considère qu’il s’établira entre 900 et 950 millions d’euros au total, soit environ trente fois plus !
Ces différences d’estimation sont importantes, dès lors que l’article 8 du présent texte prévoit qu’il revient aux seuls opérateurs de supporter ces coûts au travers d’un fonds de réaménagement du spectre qu’ils alimentent. Les opérateurs risquent donc de réviser à la baisse leurs enchères pour intégrer l’aléa lié à l’incertitude sur le coût réel du réaménagement.
Par ailleurs, les moyens de financement des opérateurs seront fortement sollicités par ces enchères, au moment où il leur est demandé d’investir dans les réseaux fixe et mobile à très haut débit, et alors même qu’ils ne disposeront de toute la bande des fréquences des 700 mégahertz qu’en 2019 ! Par conséquent, ces investissements risquent également d’être revus à la baisse, tout comme il est à craindre que les tarifs des abonnements ne soient révisés à la hausse, ce dont pâtiraient naturellement les consommateurs.
Or l’État lui-même est intéressé par la réaffectation des fréquences, puisqu’un quart de la bande 700 sera réservé au ministère de l’intérieur – à juste titre, d’ailleurs, je ne le critique pas ! – pour la mise en place de systèmes de communications sécurisés. Il faudra, en tout état de cause, que la commission compétente sur le fond vérifie si le ministère de l’intérieur a réellement besoin de cette fraction de la bande.
Cette situation explique que certains opérateurs demandent que l’État contribue à due proportion au financement de ce fonds de réaménagement. On notera que, en Grande-Bretagne, le coût du réaménagement est totalement imputé au budget de l’État, alors que l’article 40 de la Constitution nous en empêche en France. Nous avons déposé un amendement en ce sens, qui consiste à emprunter une voie rendue étroite par l’irrecevabilité financière.
Cette situation explique également la demande de plafonner cette contribution en fonction du montant de l’estimation la plus fiable à ce jour, de sorte que les opérateurs puissent enchérir en toute connaissance de cause. Or on nous annonce la remise d’un rapport au mois de septembre, ce qui crée un décalage, puisque nous discutons de cette proposition de loi au mois de juillet. Il aurait mieux valu que le phasage soit inverse et que nous puissions disposer du rapport avant d’examiner ce texte. Mais enfin, c’est ainsi !
Dans l’attente des éclaircissements du Gouvernement sur ces points, j’avais initialement renoncé à déposer en commission des amendements en ce sens. Néanmoins, les éléments qui m’ont été transmis ne m’ayant pas pleinement satisfait, j’ai cosigné avec mon collègue Philippe Leroy deux amendements.
Pour l’essentiel, je pense toutefois qu’il importe d’aller vite, même si cette proposition de loi ne sera vraisemblablement pas votée dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale, puisque quelques amendements – je l’espère ! – seront adoptés au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.

M. Patrick Chaize : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’accès au numérique est devenu un enjeu majeur pour nos concitoyens et pour les élus locaux sur une grande partie du territoire. La fracture numérique ne se borne plus à s’ajouter aux fractures économiques et sociales ; elle les alimente et les amplifie. L’accès aux soins, la diffusion de la culture, la création d’entreprises, l’attractivité touristique, ou encore l’utilisation de l’e-administration sont autant de problématiques quotidiennes pour les millions de Français vivant dans des territoires mal desservis par les réseaux de communications électroniques.
Cet isolement technologique est une situation dont la gravité ne doit plus être sous-estimée, car elle exclut certains de nos concitoyens d’une société numérique qui défile devant leurs yeux, sans qu’ils puissent y participer. J’insiste sur ce point : en 2015, il est insupportable que certains de nos concitoyens soient privés de moyens de communication de qualité, ce fait s’ajoutant à toutes les inégalités territoriales qu’ils subissent.

M. Michel Savin : Très juste !

M. Patrick Chaize : C’est d’autant plus inacceptable qu’un aménagement numérique prioritaire de ces territoires apporterait précisément des solutions innovantes pour résoudre les difficultés rencontrées en milieu rural. Ainsi, certaines communes restent privées de toute téléphonie mobile 2G ; plus de 2 000 communes n’ont pas accès à la 3G, et le déploiement de la 4G en zone moins dense se fait encore attendre.
Ce constat se fonde également sur les critères actuels de mesures de la couverture qui ne rendent pourtant absolument pas compte de l’expérience des utilisateurs. Si 99,9 % de la population sont théoriquement couvertes par la téléphonie mobile, force est de constater que l’on rencontre chaque jour le 0,1 % de la population qui n’est pas couvert partout ! L’absence d’internet mobile dans des territoires ruraux, qui sont également souvent privés d’une couverture en haut débit fixe de qualité, risque de faire apparaître des isolés « multi-technologies », alors même que le développement des usages rend chaque jour plus pénalisante l’absence d’accès à internet de qualité. Les réseaux mobiles pourraient pourtant constituer des solutions à moyen terme à la difficulté de déployer rapidement des réseaux filaires très haut débit dans certains territoires ruraux.
Dans ce contexte très insatisfaisant, nous devons examiner la présente proposition de loi, qui organise la libération de la bande de fréquences des 700 mégahertz par le secteur audiovisuel, afin de procéder à sa réaffectation vers l’internet mobile. Compte tenu des propriétés physiques de ces fréquences et de la possibilité d’assortir les autorisations d’utilisation attribuées aux opérateurs d’obligations de déploiement, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable estime qu’il s’agit là d’une opportunité à saisir pour améliorer la couverture de nos territoires.
Elle a toutefois plusieurs regrets sur la méthode et sur le contenu de cette réaffectation.
Comme vous, madame Morin-Desailly, monsieur Sido, je déplore la précipitation dans laquelle ce texte nous est présenté. Ce dernier, qui n’a de proposition de loi que le nom, revient à donner un blanc-seing à un processus qui n’a que très peu associé le Parlement, et qui sera déjà très avancé lorsque le présent texte sera définitivement adopté. Pour ce qui concerne l’impératif d’aménagement numérique du territoire, le Gouvernement a donné son interprétation s’agissant de la bande 700, avant même que nous ayons eu le temps d’adopter la mesure qui en généralise l’application.
Nous le savons, la seule urgence qui préside à cette démarche est d’ordre budgétaire. Les opérateurs de communications électroniques ont souligné l’absence d’intérêt immédiat pour l’acquisition de nouveaux blocs de fréquences, à l’exception de celui des opérateurs qui n’a pas obtenu de bloc de fréquences lors de l’attribution de la bande des 800 mégahertz.
Par ailleurs, cette précipitation est susceptible de poser des difficultés techniques pour la libération de la bande par le secteur audiovisuel et pour l’accompagnement des téléspectateurs disposant de matériel ancien, ainsi que vous l’avez souligné, madame la rapporteur.
Voilà quelques jours, le Sénat a adopté le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019. En diminuant la part des ressources exceptionnelles dans le financement de la défense, ce texte réduit la nécessité de céder à toute vitesse les licences d’utilisation de la bande 700. Comment se justifie donc cette précipitation qui préside encore, aujourd’hui, au processus de réaffectation de ces fréquences, madame la ministre ?
Je souhaite également souligner une incohérence dans cette procédure en termes de politiques publiques. En attribuant des autorisations d’utilisation de fréquences et en mettant aux enchères des blocs de fréquences, le Gouvernement s’efforcerait de valoriser au mieux le domaine public hertzien. Nous approuvons cet objectif !
Je ne reviens pas sur l’inopportunité de procéder ainsi dès maintenant, alors même qu’une vente ultérieure de ces fréquences permettrait sans doute de dégager des ressources plus importantes. Pourtant, il n’est pas sûr que le choix actuel du Gouvernement permette réellement de valoriser au mieux le domaine public, quand bien même cela semble être votre première priorité, madame la ministre.
En revanche, il est certain que le coût d’obtention des autorisations d’utilisation de fréquences pour les opérateurs, en plus des coûts de réaménagement et d’accompagnement qui sont à leur charge, représente autant d’investissements potentiels en moins dans les infrastructures de communications électroniques. Ce sont donc plus de 2,5 milliards d’euros qui vont être transférés du secteur des communications électroniques vers la défense !
Malgré la loi actualisant la loi de programmation militaire, la destination budgétaire des recettes reste inchangée. Je m’étonne, madame la ministre, que la totalité de ces recettes soit fléchée pour financer nos armées, et qu’une fraction ne soit pas utilisée pour financer le déploiement des réseaux d’initiative publique par les collectivités territoriales, ou pour alimenter la résorption des zones blanches mobiles…

Mme Corinne Bouchoux : Et la culture !

M. Patrick Chaize : …et ce, alors même que le Gouvernement affirmait encore récemment, lors du comité interministériel aux ruralités du mois de mars dernier, faire de l’aménagement numérique du territoire une priorité, et que nous savons qu’il faudra des moyens supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de très haut débit fixe d’ici à 2022 qui – je le rappelle – constituent un engagement du Président de la République !
Je crains que cet impératif d’aménagement numérique du territoire ne soit la principale victime de cette précipitation. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est très critique sur les obligations de déploiement définies dans la décision de l’ARCEP que le Gouvernement a approuvée le 9 juillet dernier en lançant la procédure de mise aux enchères. Les dispositions relatives à l’aménagement numérique du territoire sont très en deçà de celles qui ont été proposées lors de la consultation publique menée par la même ARCEP entre décembre 2014 et février 2015. L’édiction d’exigences plus élevées pour la bande 700 que pour celle des 800 mégahertz a été abandonnée face à l’opposition attendue des opérateurs, et malgré les attentes légitimes des collectivités territoriales à ce sujet.
Lors de l’examen par notre assemblée du projet de loi pour la croissance et l’activité, M. le ministre de l’économie nous a annoncé que le Gouvernement allait « mettre la pression sur les opérateurs », afin d’améliorer la couverture mobile des territoires. Nous doutons que la procédure d’attribution de la bande 700 y participe.

M. David Assouline : Bien sûr que si !

M. Patrick Chaize : Les territoires ruraux sont pourtant ceux dans lesquels le gain en termes d’usage, et plus généralement en termes de qualité de vie, est le plus significatif lorsque la couverture s’améliore et le débit augmente. J’en veux pour preuve la situation de mon département où, en matière de réseau fixe, l’enthousiasme des habitants pour la fibre optique en milieu rural est sans commune mesure avec ce que l’on observe dans les grandes villes.
Pour toutes ces raisons, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est plus que circonspecte sur la procédure de réaffectation que vous nous présentez, madame la ministre. Si le présent texte traite essentiellement des modalités de libération de la bande 700 par l’audiovisuel, nous regrettons le manque d’ambition en termes de couverture mobile.
Il est à craindre que l’attribution de ces fréquences ne soit une occasion manquée pour accélérer le déploiement du très haut débit mobile dans les territoires ruraux, a fortiori compte tenu du choix – par ailleurs discutable – de sanctuariser le reste de la bande des ultra hautes fréquences à l’audiovisuel jusqu’en 2030.
Néanmoins, si l’attribution des fréquences est une donnée structurante pour le déploiement des réseaux mobiles, je tiens à souligner qu’elle ne constitue que l’un des paramètres de la politique d’aménagement numérique du territoire. Nous espérons donc que cette priorité fera l’objet d’autres mesures de la part du Gouvernement.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui a mis en place en son sein un groupe de travail sur l’aménagement numérique, sera par conséquent vigilante sur la mise en œuvre effective des dispositions relatives à la couverture des territoires ruraux et des zones blanches, ainsi que sur l’évolution du plan France Très Haut Débit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Bruno Sido, rapporteur pour avis, applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le débat de cet après-midi paraît, il est vrai, technique ; notre rôle est de le rendre abordable et compréhensible pour nos concitoyens, afin de faire vivre la démocratie.
La proposition de loi soumise à notre examen ne vise pas à régler des problèmes annexes ou d’opportunité, comme on tend à le suggérer ici ou là. Elle répond à des préoccupations diverses et, chose rare, même en matière d’innovations technologiques, ouvre des possibilités qui ne comportent que des avantages.
D’abord, compte tenu des modes de consommation actuels sur internet, liés à l’utilisation de tablettes et de smartphones, nous avons besoin d’un plus grand nombre de bandes passantes pour les opérateurs, afin d’assurer à tous nos concitoyens un même niveau de service, c’est-à-dire en particulier des films qui défilent normalement et des photos à la plus haute résolution – des services demandés par les clients et offerts par le commerce. Il nous faut donc passer à des normes supérieures pour suivre la modernité.
Très souvent, en France, nous avons attendu pour légiférer que les évolutions soient irréversibles, moyennant quoi nous avons toujours été en retard non seulement par rapport aux progrès technologiques, mais même par rapport aux transformations du marché qui exigeaient de nous des décisions. Résultat : nous avons légiféré n’importe comment.
Aujourd’hui, nous anticipons un peu. Sans doute, les opérateurs peuvent nous dire : nous avons encore du temps avant 2020, d’autant que nous n’avons pas optimisé la manière d’utiliser la technologie actuelle. Cependant nous avons appris, depuis quinze ans que le numérique se développe, qu’il ne faut pas attendre le dernier moment. Souvenez-vous que l’industrie de la musique a attendu le dernier moment, celui où elle a eu vendu tous ses vinyles, pour présenter une offre commerciale sur internet ; entre temps, le piratage et la gratuité s’étaient imposés. De même, les acteurs du cinéma, après nous avoir assurés que leur problème n’était pas le piratage, étant donné qu’il fallait, disaient-ils, trois jours pour télécharger un film, se plaignent aujourd’hui que leur industrie soit menacée parce qu’on télécharge un film en une minute !

M. Patrick Chaize : À Paris, peut-être !

M. David Assouline : Ces deux exemples montrent que, dans le domaine du numérique, il est fondamental d’anticiper. Aussi est-il bon que le Gouvernement ait choisi d’agir maintenant.
Ensuite, la stratégie adoptée en matière d’avancées technologiques, notamment en ce qui concerne la couverture du territoire, a très souvent consisté à fixer différents niveaux de normes : des normes minimales applicables à tous, du moins aux bénéficiaires d’un accès, et des normes supérieures destinées au milieu urbain ; lorsqu’on révisait les normes applicables aux secteurs à faible accessibilité, on les fixait au niveau des anciennes normes appliquées aux villes, de sorte qu’il y avait toujours un décalage et une inégalité.
Le choix fait aujourd’hui consiste à hisser tout le monde vers le plus haut niveau, grâce à une technologie capable de pénétrer plus profondément le territoire et de traverser plus facilement les murs ; avec elle, la persistance de zones non couvertes ne sera plus justifiable. L’adoption de cette technologie permettra donc à ceux qui relevaient des normes les plus basses d’être tirés vers le haut. Le progrès est très net sur les plans technologique et stratégique !

M. Bruno Sido : C’est incontestable !

M. David Assouline : Certains font valoir que les opérateurs ne sont pas pressés. Allons donc, mes chers collègues ! Connaissez-vous beaucoup d’acteurs qui, avant une enchère, gouvernée par les lois du commerce, font l’aveu d’un besoin absolu et immédiat ? S’ils le font, les enchères monteront très haut ! Il leur faut donc affecter de ne pas avoir besoin tout de suite de l’objet de l’enchère. Quant à l’État, quel est son intérêt ? De recevoir le plus d’argent possible. La collectivité publique ne peut donc pas tenir pour tout à fait sincère l’attitude d’opérateurs qui prétendent ne pas être pressés. C’est leur jeu pour acheter le moins cher possible !

M. Bruno Sido : Bien sûr !

M. David Assouline : Qu’on ne relaie donc pas dans cet hémicycle les arguments d’opérateurs qui défendent leurs intérêts. Nous défendons, nous, l’intérêt général et celui du budget de la France !
Au total, je pense que le choix stratégique qui nous est proposé épouse la modernité et va dans le bon sens, y compris pour ce qui est du calendrier.
Bien sûr, les éditeurs rencontreront des problèmes lors du passage aux nouvelles normes ; mais ils en tireront aussi des avantages, puisque tout le monde bénéficiera de la très haute définition. Jusqu’à présent, les téléspectateurs se contentaient d’une moindre qualité de service, et prenaient même pour de la très haute définition ce qui n’en était pas. Quand ils se seront habitués aux écrans à très haute définition, ils ne voudront plus se servir d’autre chose ! Permettre à tout le monde d’accéder à la très haute définition présentera donc des avantages pour les éditeurs, qui, au demeurant, ont tous prévu d’investir dans des délais très courts pour s’adapter.
Dans un premier temps, sans doute, cette évolution entraînera des coûts ; ainsi, les acteurs nous signalent qu’ils risquent de perdre de la publicité au début, le temps que leurs téléspectateurs migrent. Il est logique que les représentants d’Arte nous tiennent ce discours, et d’ailleurs nous les défendons. Il est tout aussi logique de leur faire observer que les investissements auraient dû être réalisés de toute manière, et que, grâce au nouveau mode de compression, le coût d’un abonnement satellitaire, par exemple pour Arte, baissera de manière considérable. Ces acteurs bénéficieront donc d’avantages à moyen terme, y compris en termes financiers.
Mes chers collègues, notre rôle n’est pas de compiler les craintes de tous les secteurs lorsqu’un changement est envisagé. Tout changement comporte une part d’inconnu pour tout le monde, puisqu’on quitte une situation familière et que les évolutions entraînent des désavantages en même temps que des avantages. (Mme Maryvonne Blondin opine.) Ainsi, chaque secteur s’inquiète des désavantages qu’il prévoit pour lui : les opérateurs, les diffuseurs et même les citoyens, qui, s’ils auront l’avantage de bénéficier de la très haute définition, devront au départ équiper leur téléviseur d’adaptateurs.
Lorsqu’on réforme, on éveille nécessairement des craintes. Nous devons légiférer dans le sens de la réforme juste et moderne dont le pays a impérativement besoin, non pas en additionnant les craintes pour justifier l’immobilisme, mais en essayant d’y répondre !

Mme Maryvonne Blondin : Très bien !

M. David Assouline : Tout le monde convient, je crois, de la nécessité de cette évolution, qui répond à une tendance nettement installée en Europe.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Oui !

M. David Assouline : L’Allemagne, en particulier, a déjà franchi le pas. On ne peut donc pas dire que nous agissons dans la précipitation.
Certains déplorent que nous ayons perdu du temps. Il faut relativiser, car le Président de la République a fixé le cap en 2013, soit il y a un an et demi. Quels reproches ne nous aurait-on pas adressés si nous n’avions pas pris le temps d’étudier la question dans le détail ? Je vous rappelle qu’une commission où siégeaient des parlementaires, parmi lesquels M. Retailleau et moi-même, a travaillé et émis un avis. Toutes ces réflexions préalables étaient nécessaires.
Les craintes, nous les connaissons ; Mme la rapporteur a bien travaillé pour les mettre au jour, même si la commission dont je viens de parler, qui n’a pas servi à rien, les avait déjà recensées. Certaines portent sur la diffusion, d’autres sont liées aux problèmes d’indemnisation, d’autres encore aux problèmes de calendrier et à la nécessité d’éviter les écrans noirs. Au sujet de ces craintes, madame la rapporteur, Mme la ministre a répondu de manière détaillée au courrier que vous lui aviez adressé. J’aurais d’ailleurs aimé que l’ensemble des membres de la commission de la culture puissent prendre connaissance de cette réponse, car nos délibérations en auraient été éclairées.

Mme Catherine Morin-Desailly : Elle figure dans le rapport, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Leleux : C’est exact !

M. David Assouline : Certes, nous avons pu nous appuyer sur vos propos et sur vos amendements qui en découlaient ; mais nous n’avons pas pu disposer de la réponse de Mme la ministre, qui n’a été introduite dans le rapport qu’après coup. Je veux non pas provoquer de polémique, mais simplement souligner que cette réponse était de nature à éclairer nos travaux. De fait, madame la rapporteur, Mme la ministre y apporte des réponses à nombre de vos préoccupations ; elle les a d’ailleurs exposées dans son intervention il y a quelques instants. Des amendements ne sont pas toujours nécessaires ; l’important est que Mme la ministre nous ait donné des assurances au sujet des questions que vous avez soulevées.
Je vous apporte cela étant mon soutien en ce qui concerne la disposition que vous avez fait adopter en commission pour prendre en compte la situation des foyers dégrevés de contribution à l’audiovisuel public et ne recevant la TNT que par satellite. Normalement, cette question n’est pas de notre ressort, puisque les opérateurs de satellite dont il s’agit ont déjà prévu de passer aux nouvelles normes, à leurs frais. Seulement, à la faveur de cette proposition de loi, ils réclament d’être aidés.
Je pense qu’un rapport est nécessaire sur ce sujet : il permettrait de rassurer nos concitoyens qui, ne recevant la TNT que par satellite, peuvent éprouver des inquiétudes. Aussi, madame la ministre, je vous demanderai de retirer l’amendement que vous avez déposé pour supprimer la disposition introduite par la commission, ce qui permettrait, sans méconnaître l’article 40 de la Constitution, de montrer que nous sommes attentifs à cette difficulté. Bien entendu, il ne faudra pas, ensuite, tomber dans le panneau des opérateurs de satellites, qui défendent leurs propres intérêts ; il faudra que tout le monde apporte sa contribution.
Je n’insiste pas sur tous les aspects positifs de la proposition de loi, que Mme la ministre a présentée dans le détail.
En ce qui concerne le calendrier, certains dénoncent une précipitation. Si nous voulons que l’opération réussisse, il faut nous en donner les moyens ! Or une opportunité s’annonce qu’il ne faut ni minimiser ni railler : l’Euro 2016, qui se tiendra en France. Ce n’est pas tous les jours que nous accueillons une manifestation sportive d’ampleur planétaire ! Le précédent de la dernière coupe du monde de football, qui pourtant s’est déroulée au Brésil, montre qu’elle sera le moment d’une importante campagne d’équipement en nouveaux téléviseurs.
L’un des problèmes qui se posent tient à la nécessité que les foyers soient équipés aux dernières normes, afin d’éviter les écrans noirs. Il est donc très important de tirer parti de la campagne qui sera menée par les constructeurs de téléviseurs avant l’Euro 2016.

M. Bruno Sido : rapporteur pour avis . En effet !

M. David Assouline : Il s’agira presque d’une campagne gratuite de sensibilisation, qui s’ajoutera à celle que mèneront le Gouvernement et les autorités pour expliquer à nos concitoyens la nécessité de prendre les dispositions nécessaires pour éviter les écrans noirs. Dans ces conditions, on pourrait attendre trois mois de plus ? Non !

M. Bruno Sido : rapporteur pour avis . Je n’ai pas dit cela !

M. David Assouline : Je le répète : si nous voulons réussir, nous devons mettre toutes les chances de notre côté !
Mme la rapporteur souhaite que le rapport demandé à la CMDA prenne la forme d’un nouvel avis, susceptible d’interrompre le processus ; ainsi, au mois de décembre prochain, le calendrier pourrait être modifié. Le Gouvernement ne refuse pas tout, mais il est hostile à un avis qui pourrait interrompre le mouvement engagé. J’estime moi aussi que ce rendez-vous doit être l’occasion d’un bilan d’étape et, en cas de dysfonctionnements ou de retards, d’un ajustement, mais toujours en vue d’atteindre l’objectif. Car on n’atteint jamais un objectif en commençant par dire qu’on pourra le modifier en cours de route !
Je crois, en définitive, que nous sommes tous d’accord sur le fond. Dès lors, la discussion des articles devra conduire au plus large consensus possible, afin que l’accord conclu en commission mixte paritaire maintienne tous les apports du Sénat. N’oublions pas que l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, gauche et droite confondues, la version initiale de la proposition de loi soutenue par le Gouvernement !
Si nous voulons que les apports de Mme Morin-Desailly figurent dans la future loi, il faudra bien faire des pas les uns vers les autres pour trouver un accord. Autant je trouve que certains des amendements de la commission saisie au fond sont inacceptables, autant j’en approuve d’autres. Mes chers collègues, je vous invite à faire preuve du même esprit de consensus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le lancement de la télévision numérique terrestre a été un véritable succès en permettant aux Françaises et aux Français de bénéficier de vingt-cinq chaînes de télévision gratuites, en leur offrant une meilleure qualité de réception et, à défaut d’une diversité de programmes, une diversité de création. La TNT a également permis de développer considérablement la télévision de rattrapage, qui a progressé de 25 % en un an. Le taux de vidéos visionnées sur les mobiles et les tablettes augmente également fortement.
Tout cela va de pair avec le développement de l’internet mobile et entraîne un accroissement des besoins des opérateurs de téléphonie. Le taux de croissance annuel du trafic mobile est de plus de 60 %.
Pour toutes ces raisons, les écologistes comprennent la nécessité de répondre à la demande et d’affecter la bande de fréquences de 700 mégahertz, afin de faire face à la hausse du volume des données échangées sur les réseaux de télécommunications.
Mais la question est d’évaluer les destinations possibles de ces fréquences, également attendues pour la télévision en haute définition.
Déjà, en 2013, Marie-Christine Blandin, alors présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, interrogeait la ministre de la culture d’alors sur les projets d’utilisation de cette ressource hertzienne. Nous n’avions malheureusement pas obtenu les éclairages attendus.
C’est pourquoi la présente proposition de loi nous incite à être vigilants sur trois points.
En premier lieu, nous regrettons que cette bande de fréquences, qui doit être considérée comme un bien commun, finisse « marchandisée » et mise aux enchères de manière un peu précipitée.
Ces derniers temps, le secteur des télécommunications a été fortement bousculé, et l’est plus encore aujourd’hui, avec la velléité de certains opérateurs de se racheter entre eux.
Financièrement, les opérateurs de télécommunications ne sont peut-être pas dans les meilleures conditions pour procéder à ce transfert ; l’État risque donc de subir une décote sur le prix des enchères et de ne pas engranger tous les gains attendus.
En deuxième lieu, pour répondre demain aux besoins de l’audiovisuel sans nouvelles fréquences, il faudra changer de normes de compression. On ne peut écarter la question de l’obsolescence programmée du matériel actuel de réception.
Déjà, en 2005, lors de la mise en place de la TNT, les Français ont tous dû acquérir un boîtier externe ou, pour certains, une nouvelle télévision, afin de pouvoir recevoir la télévision numérique.
La généralisation de la nouvelle norme MPEG-4 nécessitera l’acquisition d’un nouveau récepteur TNT-HD pour ceux qui n’en sont pas équipés.
Madame la ministre, certes, des aides à l’équipement ont été prévues, mais n’oublions pas que le renouvellement accéléré des biens contribue fortement à la surexploitation des ressources non renouvelables et nous mène à une impasse écologique, sociale et économique.
L’abondance des déchets, notamment ceux d’équipements électriques et électroniques, se caractérise par des impacts environnementaux dramatiques. Est-il judicieux, à la veille de la conférence de décembre, de programmer ainsi un gâchis gigantesque d’appareils fonctionnant encore très bien au nom d’un changement encore assez hasardeux ?
En troisième lieu, enfin, les membres du groupe écologiste regrettent que le produit de ce transfert au privé soit intégralement reversé au budget du ministère de la défense – en tout cas, c’est ce qui était prévu à l’origine. Si l’équipement d’une armée dans un contexte difficile est crucial, n’oublions pas que le milieu culturel manque lui aussi cruellement de financements et que le présent texte ne résout en rien la question des moyens dont il a besoin. Aucune réflexion de fond n’a été menée sur le financement de la création, qui, je le rappelle, repose largement sur les contributions de la TNT.
Madame la ministre, mes chers collègues, pour l’ensemble des motifs que je viens d’invoquer, en raison également du délai de mise en œuvre pour le moins brusqué et, surtout, du recours à une pseudo-proposition de loi entraînant l’absence totale de toute étude d’impact, les membres du groupe écologiste s’abstiendront.
Nous n’avons pas déposé d’amendements, nous n’avons pas voulu vous compliquer la tâche, madame la ministre, car nous avons estimé que l’intention initiale était de rechercher un vote conforme. Toutefois, nous posons un certain nombre de questions qui sont également celles que soulève Mme Morin-Desailly dans son rapport. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi – de fait, plutôt un projet de loi – doit permettre, bien sûr, de relever des défis techniques et technologiques. Mais des enjeux politiques et de société non négligeables n’en sont pas absents. De même, les objectifs budgétaires, s’ils n’ont rien à voir avec les enjeux numériques, n’en demeurent pas moins l’une des raisons d’être de ce texte.
La finalité de cette proposition de loi, avant toute chose, est de permettre de faire face au développement du haut débit mobile, qui connaît un taux de croissance de 60 % par an.
Madame la ministre, nous partageons les ambitions dont vous faisiez état dans votre intervention.
Le texte prévoit en effet le transfert de l’utilisation de la bande de fréquences des 700 mégahertz de la TNT au profit des opérateurs de téléphonie.
Comme le rappelait Bruno Sido, ces fréquences basses sont dites « en or », car elles traversent le béton et sont adaptées aux zones peu denses avec une bonne couverture pour peu d’antennes. Leur attribution aboutira donc à une reconfiguration du marché de la téléphonie mobile. Comme le disait Patrick Chaize, c’est peut-être Free qui sera le plus intéressé, cet opérateur étant celui qui dispose du plus faible nombre de fréquences puisqu’il n’a pas bénéficié de l’attribution des fréquences précédentes lors des enchères de 2011 pour l’attribution de la bande 800.
La proposition de loi organise donc les modalités de ce transfert. Pour diffuser les chaînes de la TNT avec moins de fréquences, il faut en effet généraliser la norme de compression MPEG-4.
Ce texte donne également au CSA un certain nombre de nouveaux pouvoirs, afin d’organiser le dégagement de la bande 700 avec une campagne de réaménagement de fréquences entre octobre 2017 et juin 2019.
Il supprime aussi l’obligation pour les services de télévision en clair qui diffusaient en MPEG-2 avant 2007 de maintenir une diffusion au niveau standard. Sans le vote de cette proposition de loi, il serait en effet impossible d’arrêter la double diffusion standard et haute définition, très coûteuse pour les chaînes.
Actuellement propriété de l’État, les fréquences de la bande 700 seront mises aux enchères pour une somme attendue comprise entre 2 milliards et 2,5 milliards d’euros.
Cela étant, nous nous posons un certain nombre de questions.
La procédure accélérée a été engagée pour l’examen de cette proposition de loi. Il faut dire que, alors que les choses avaient un peu traîné depuis 2013, on a plus ou moins le sentiment qu’on précipite les événements, alors même qu’une très grande majorité de pays a décidé de ne procéder au transfert de la bande des 700 mégahertz aux opérateurs de télécommunications qu’entre 2018 et 2022, conformément d’ailleurs aux recommandations du rapport de Pascal Lamy à la Commission européenne.
Je comprends bien cette volonté d’anticiper dont vous avez fait état, madame la ministre, et qu’a invoquée également David Assouline. Sur le principe, cela nous convient. Toutefois, ne nous voilons pas la face : l’enjeu budgétaire n’est pas absent de ce texte, à savoir la nécessité de dégager des crédits et de profiter d’une opportunité intéressante et rapide pour trouver 2,5 milliards d’euros.
Au départ, Corinne Bouchoux l’a rappelé, il était prévu d’affecter ces ressources budgétaires à la défense. Dans le contexte actuel, pourquoi pas ? Mais lors du vote de la loi de programmation militaire, le ministre de la défense a affirmé que le produit de la vente de la bande 700 ne le concernait plus, le Président de la République ayant décidé de mettre fin à la pratique des ressources extrabudgétaires.
Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur ce sujet ? Si vous nous confirmez cet abandon, pouvez-vous nous indiquer ce qu’il pourrait advenir de cet argent ? Pouvons-nous espérer quelques engagements en la matière, par exemple un renforcement des moyens dans le domaine de la culture et de l’éducation ?
Par ailleurs, les fréquences sont des ressources rares, porteuses d’enjeux stratégiques importants et qui sont amenées à se valoriser avec le temps. Elles font partie du domaine public, cela a été dit. De nombreuses études économiques démontrent que le prix des fréquences de la bande des 700 mégahertz devrait être plus élevé – je reste prudent – à la fin de cette décennie, les opérateurs en ayant davantage besoin. Le Gouvernement français ne s’apprêterait-il donc pas à les céder à un moindre prix ? Je vous remercie, là encore, de nous éclairer, madame la ministre.
C’est un bien commun que l’on va transférer à quelques acteurs privés, ce qui pose la question des modalités qui n’a pas été beaucoup abordée. On parle d’une vente aux enchères. Comme de nombreux Français, je ne suis pas un grand spécialiste en la matière et je pose donc la question : s’agit-il d’une vente sèche ? S’agit-il de mettre en place un droit d’usage pour quinze ou vingt ans, comme je crois l’avoir compris ? Et qu’en adviendra-t-il au terme de cette période ?
Enfin, nous sommes particulièrement sensibles à l’indemnisation des opérateurs audiovisuels pour la rupture anticipée des contrats de diffusion sur les multiplexes R5 et R8, qui vont être supprimés, et très sensibles à l’accompagnement des foyers dans leur rééquipement – vous en avez longuement fait état, madame la ministre.
Nous sommes aussi attachés – nous en avons largement parlé en commission – à ce qu’il n’y ait pas de bousculade dans le calendrier. Mais, il faut le reconnaître, l’Euro 2016 peut être une occasion louable pour améliorer l’offre proposée à nos concitoyens et aussi un facteur de réussite. Effectivement, comme l’a dit David Assouline, l’achat de nouveaux équipements, les grandes campagnes de communication permettront à nombre de nos concitoyens de passer plus aisément ce cap un peu difficile.
En conclusion, les membres du groupe CRC se positionneront en fonction des réponses qui seront apportées lors de l’examen des amendements – nous n’en avons déposé aucun, de manière à ne pas retarder les choses. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le spectre des fréquences radioélectriques fait l’objet de convoitises nourries eu égard à la multiplication des objets connectés à internet qui complique la coexistence entre les services audiovisuels de la télévision numérique terrestre et les services de télécommunications mobiles.
L’Union européenne s’est saisie de la question de l’équilibre entre ces services qui se pose dans tous les pays en raison du dynamisme du secteur des communications électroniques et de la nécessité d’améliorer la couverture en haut débit mobile, et donc d’attribuer de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles.
Le transfert de la bande 700, actuellement attribuée aux chaînes de la TNT, constitue une réponse aux besoins à venir dans les prochaines années.
Le très évoqué rapport de Pascal Lamy a pour vertu de concilier ces intérêts tout en rappelant en introduction qu’il ne s’agit surtout pas de sacrifier la culture au bénéfice de l’économie digitale. La stratégie qu’il préconise par la détermination d’une date de transfert qui se situerait entre 2018 et 2022, tout en garantissant la bande 470-694 mégahertz au secteur audiovisuel jusqu’en 2030 avec une clause de révision en 2025, est équilibrée.
Le Gouvernement a toutefois décidé de lancer la procédure en avance pour une attribution à la fin de cette année, l’objet de la présente proposition de loi étant cantonné à l’adaptation du droit actuel pour permettre la modification des normes de diffusion des autorisations en cours et le réaménagement des fréquences.
Le principe du transfert ne semble pas poser problème dans la mesure où la couverture numérique du territoire sera renforcée, offrant ainsi aux usagers une qualité de service accrue. Les opérateurs de téléphonie mobile se verront dans l’obligation de couvrir en très haut débit mobile les zones rurales, mais également les lignes ferroviaires correspondant aux trains du quotidien. La généralisation de la norme de compression MPEG-4, indispensable pour procéder à la libération de la bande 700 constitue un progrès, puisque les chaînes de la TNT seront diffusées en haute définition.
Si, en l’état actuel, des craintes ont été exprimées quant au passage ultérieur des chaînes de la TNT à l’ultra haute définition, il convient de garder à l’esprit que les technologies de compression évolueront significativement.
Comme cela a été dit, la proposition de loi, dans laquelle ne figure pas la date de l’attribution des fréquences, tend simplement à instaurer les conditions nécessaires à ce progrès.
Si la réalisation de cette opération dépend de l’adoption du présent texte, aucune urgence n’impose d’agir. La précipitation sur ce dossier pour des raisons budgétaires est d’autant plus contestable que les ressources qui en résulteront ne seront pas, hélas !, affectées au financement des politiques culturelles.
Outre les considérations d’opportunité, le texte qui est soumis à notre examen présente certaines qualités indéniables qui visent la modernisation de la TNT, sans avoir à modifier la loi en fonction des évolutions technologiques. La finalité première de la loi est de régler la situation pour l’avenir.
Mes chers collègues, il ne s’agit pas en l’espèce de se prononcer sur l’opportunité de la date d’attribution choisie. Telle n’est pas la question posée. Cependant la représentation nationale aurait pu avoir son mot à dire sur la valorisation du patrimoine de l’État qui intéresse de près nos concitoyens – premiers concernés par la gestion du budget de l’État –, et, par conséquent, les élus que nous sommes.
La date du 5 avril 2016 serait trop rapprochée, à entendre les différents acteurs auditionnés par la commission de la culture : d’un côté, les opérateurs de télécommunications se heurtent actuellement à de forts investissements et seront peu enclins à faire monter les enchères pour acquérir des blocs de fréquences dont ils ne disposeront qu’en 2017 et pour des besoins non immédiats ; de l’autre, les éditeurs de services audiovisuels et les diffuseurs doivent pouvoir réaliser les interventions techniques sur les émetteurs et être indemnisés pour le préjudice subi du fait de la remise en cause des contrats en cours. À ce titre, la demande d’un rapport à l’Inspection générale des finances par le Gouvernement démontre la volonté de procéder à cette indemnisation.
Enfin, le temps de l’accompagnement des téléspectateurs par le biais d’une campagne de communication et du versement de diverses aides doit être pris en compte.
Madame la ministre, tout semble reposer sur les garanties que vous nous apporterez au cours non seulement de la discussion générale, mais aussi de l’examen des articles. Nous ne pouvons accepter, par principe, de devoir adopter un texte conforme et rejeter des amendements pertinents ou simplement de bon sens.
L’adoption d’une loi est une nécessité ; c’est pourquoi nous souhaitons parvenir au meilleur texte possible. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, en apparence, la présente proposition de loi est un texte purement technique au service d’objectifs indiscutables. Qui peut s’opposer à la modernisation de la TNT et au développement corollaire du très haut débit mobile ? Évidemment personne ! Tel est l’objet de la réaffectation de la bande des 700 mégahertz de la TNT aux services mobiles.
Du côté de la télévision, cette réaffectation conduit les chaînes de la TNT à se concentrer sur une seule norme de compression, le MPEG-4, pour occuper un champ hertzien plus restreint. Cela permettra de faire d’une pierre deux coups, puisque le MPEG-4, qui est le format de la haute définition, sera ainsi généralisé.
Du côté de la téléphonie mobile, la libération de la bande des 700 mégahertz par la télévision permettra aux opérateurs d’acquérir l’exploitation des fréquences dont ils auront besoin pour accompagner la croissance exponentielle du trafic et des services mobiles. Cela est essentiel dans le monde des objets connectés dans lequel nous entrons.
Le présent texte prépare le cadre juridique de cette réaffectation afin, d’une part, que les actuels utilisateurs de la bande des 700 mégahertz, diffuseurs et téléspectateurs, n’en soient pas pénalisés, et, d’autre part, que tout simplement la vente puisse avoir lieu.
Voilà pour l’apparence, parce que, en réalité, ce texte soulève un véritable problème économique et stratégique, donc éminemment politique, qui peut se résumer à une simple interrogation : pourquoi vendre la bande des 700 mégahertz maintenant ?
La question se pose, parce que nous sommes les premiers à agir ainsi, et ce alors que les opérateurs de téléphonie mobile n’ont pas encore besoin de cette opération. Au demeurant, aucun de nos partenaires européens n’envisage de procéder à ladite réaffectation avant 2018, selon les recommandations de la Commission européenne.
Alors pourquoi maintenant et si rapidement ? La réponse est logique, et double. Elle est à la fois économique et politique.
Économiquement, il était urgent de trouver de quoi boucler le budget de la défense. Le deuxième dividende numérique tombe à point nommé.
Politiquement, la motivation est évidente et encore moins reluisante : c’est autant que les suivants n’auront pas. (Sourires ironiques.) En l’occurrence, ce sont autant de moyens dont une prochaine majorité ne pourra pas bénéficier.
La ficelle est tellement grosse qu’on a tenté, non moins grossièrement, de la camoufler en faisant prendre à cette décision de l’exécutif la forme d’une proposition de loi. Pourquoi un texte de cette nature ? Cette caricature de proposition de loi inspirée par le Gouvernement ne fait pas vraiment honneur à l’initiative parlementaire. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Le problème, c’est que ce choix n’est pas neutre et pourrait coûter cher aux Français.
En effet, si les fréquences sont vendues trop tôt, le montant des enchères risque d’être très inférieur à ce qu’il pourrait être au moment où les opérateurs de téléphonie mobile auront vraiment besoin d’une telle réaffectation. Or ce n’est pas une paille, puisque plusieurs centaines de millions d’euros seraient en jeu ! Alors que l’état des finances publiques est plus que jamais critique, le contribuable appréciera…
Dans ces conditions, il n’est nullement étonnant que le présent texte donne à la fois une impression d’impréparation et un sentiment de précipitation, comme le confirme l’historique de sa genèse.
L’impréparation est avérée. L’exécutif a annoncé la mesure depuis trois ans. Le basculement au mois d’avril 2016 est connu de longue date. Or, jusqu’à la fin de l’année dernière, rien n’avait été prévu pour l’organiser.
À cette époque, Mme la rapporteur, que je félicite pour son excellent travail, constatant la parution d’un décret, s’était émue que la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle n’ait même pas été saisie de cette question. Ne voyant toujours rien venir, elle a ensuite déposé, en avril dernier, un amendement d’appel sur le projet de loi Macron visant à accompagner la vente des fréquences, à la suite de quoi, du jour au lendemain, nous avons basculé dans la précipitation. Il faut maintenant tout faire, tout de suite et très vite !
Pour réaliser le deuxième dividende numérique, il faudra mettre les fréquences aux enchères cette année. S’ensuit un agenda technique extrêmement tendu. L’extinction du MPEG-2 doit intervenir au plus tard le 5 avril 2016, ce qui n’est pas dénué de conséquences pour les téléspectateurs : Mme la rapporteur l’a rappelé, le risque d’écran noir pour des millions d’entre-deux ne peut être écarté.
Face à cette situation ubuesque, la commission de la culture à laquelle j’appartiens a adopté le seul parti raisonnable et constructif : respecter les règles du jeu politique tout en essayant de limiter la casse.
Respecter les règles du jeu politique, c’est ne pas remettre en cause le choix politique du Gouvernement de vendre les fréquences maintenant. Nous le regrettons, mais c’est de son ressort souverain.
En revanche, madame la ministre, il est encore possible de limiter la casse technique en obtenant de véritables engagements de la part du Gouvernement sur les trois points sur lesquels la commission précitée est intervenue. Je n’y insisterai pas, Mme la rapporteur les ayant parfaitement développés. Il s’agit d’assouplir le calendrier, d’indemniser les sociétés de diffusion du raccourcissement de leurs contrats et d’étendre l’aide sociale aux foyers recevant la TNT par satellite.
Ce dernier point, en particulier, nous tient à cœur. L’aide prévue par le texte ne concerne que les téléspectateurs recevant la télévision par l’antenne râteau. Il faut l’étendre à ceux qui la reçoivent par satellite ; c’est aussi une question d’équité : alors que ceux-ci avaient été aidés lors du passage au MPEG-2, aujourd’hui que l’on passe au MPEG-4, pourquoi n’en serait-il pas de même ?
Madame la ministre, nous attendons, lors de l’examen des articles qui commencera dans quelques minutes, une attitude d’écoute constructive, avec un engagement clair du Gouvernement sur ces trois points devant la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. David Assouline applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je formulerai une observation liminaire : sur ce sujet, nous devons être en mesure de dépasser les clivages politiques (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et républicain.), mais pas au prix d’un déni de réalité.
Nous sommes favorables au principe de l’attribution de ce deuxième dividende numérique au profit des opérateurs de communications électroniques. Il s’agit à nos yeux d’une nécessité économique, en termes de compétitivité, pour répondre aux flux plus importants du trafic mondial, qui double tous les ans. En France, le trafic 4G sera sans doute multiplié par 17 entre 2014 et 2019, ce qui est considérable. Il faut donc que des vecteurs transportant ces données soient alloués aux communications électroniques.
Cette nécessité économique a d’ailleurs été reconnue à l’échelle mondiale, notamment par une décision de la commission mondiale chargée des télécommunications, comme au plan européen, dans le rapport de Pascal Lamy remis à la Commission européenne.
Simplement, vous ne pouvez pas nous demander de nous taire ni nous imposer d’adopter un texte conforme, madame la ministre. Ce n’est heureusement pas le cas ! La fonction du Sénat consiste à tenter d’améliorer un texte. C’est ce à quoi nous nous employons aujourd’hui, dans un état d’esprit constructif. Quelle que soit leur sensibilité politique, tous les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune ont souligné la précipitation qui a régné lors de l’élaboration du présent texte, dont résultent sans doute un certain nombre de défauts de fabrication que nous devrions réparer.
En effet, quand on examine de près l’historique du processus, on s’aperçoit que cette proposition de loi, qui n’en a que le nom, comme le disait tout à l’heure Corinne Bouchoux, est née d’une tout autre urgence que celle de répondre à la préoccupation du secteur des télécommunications de bénéficier de nouvelles fréquences « en or ». Hormis Free peut-être, les opérateurs n’ont pas besoin des fréquences visées avant au moins quatre ou cinq ans.
Cette proposition de loi n’est pas non plus due à la préoccupation de moderniser la télévision numérique terrestre ; il est requis un effort de compression sans précédent. (M. David Assouline s’exclame.)
En réalité, l’urgence, à laquelle il nous est demandé de nous soumettre, résulte de la nécessité de répondre à un besoin de financement de la défense. Il s’agissait d’une préoccupation de tiroir-caisse. Pourquoi pas ?
Cette précipitation, nous l’avons observée pratiquement à tous les stades. Ainsi, par le biais d’une proposition de loi, le Gouvernement a pu se dispenser de l’avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact. L’ARCEP a aussi décidé de lancer les enchères avant même le vote de la loi – c’est sans précédent ! –, alors qu’est en cause une ressource rare, stratégique, un bien public qui appartient au patrimoine national, avec une date de basculement très anticipée par rapport au calendrier international. En effet, tous les pays concernés basculeront entre 2018 et 2020.
On évoque l’Allemagne ?

M. David Assouline : Oui !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Connaissant parfaitement ce pays, vous ne pouvez pas comparer son système de diffusion hertzien, minoritaire, avec le système français, pour l’instant très majoritaire, notamment pour ce qui concerne les appareils de réception principaux.
La précipitation est donc née de l’urgence de trouver des ressources budgétaires pour la mission « Défense ». Or, alors qu’elle a justifié le cadre de toutes les opérations en vue de préparer le basculement envisagé, elle n’a plus de raison d’être, puisque le Gouvernement a trouvé des ressources budgétaires. À l’origine, les fonds étaient affectés à un compte spécial pour être fléchés sur nos forces armées.
Mais le fléchage a disparu : ces ressources, qui représentent au moins 2,5 milliards d’euros, seront versées au pot commun.
On voudrait que le Sénat vote cette proposition de loi conforme dès aujourd’hui,…

M. David Assouline : Mais non !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … dans la précipitation, au nom d’un calendrier qui n’a plus de raison d’être.
En quelque sorte, le canard est sans tête, mais il continue d’avancer … (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Prenons garde : un certain nombre de collègues viennent de le rappeler, le vote d’un mauvais texte aurait de lourdes conséquences.
Évidemment, le prix de réserve que les opérateurs de télécommunications devront acquitter sera d’au moins 2,5 milliards d’euros. Patrick Chaize et Bruno Sido l’ont souligné il y a quelques instants, ce sont autant de crédits qui seront soustraits au grand chantier du très haut débit fixe.

M. Bruno Sido : Eh oui !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Mme la ministre connaît d’autant mieux ce dossier qu’elle s’en est personnellement chargée.
Or les opérateurs n’ont pas un besoin urgent de cette ressource hertzienne. Au reste, contrairement au premier dividende numérique, dont l’objectif était la 4G, le transfert de ces « fréquences en or » ne se traduira pas par un service traduisant une rupture sur le plan de l’innovation. Pour la masse de la population, en effet, la 5G ne sera pas disponible avant quatre ou cinq ans.

M. Bruno Sido : Ce sera pour 2020, au mieux !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Voilà pour les conséquences sur les télécommunications, mais il faut parler aussi des conséquences sur l’audiovisuel.
Madame la ministre, vous êtes responsable de ce secteur. Vous vous apprêtez à lui retirer environ un tiers de la ressource spectrale, pour l’affecter aux communications électroniques.

M. David Assouline : Non !

Mme Catherine Morin-Desailly : Si !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : À mon sens, ce transfert est possible. J’y suis même favorable, mais pas dans n’importe quelles conditions.
Vous le savez aussi bien que moi : en France, tout le système de financement et de régulation de la création audiovisuelle et cinématographique repose sur cette pointe de diamant qu’est l’assignation de fréquences hertziennes à titre gratuit, en contrepartie du respect d’un cahier des charges qui comporte des obligations en termes de création et de quotas.

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Certes !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : On ne saurait donc réduire à une petite opération technique ce transfert de 30 % de la ressource spectrale. Ce chantier mérite que l’on y accorde un minimum d’importance.
Deux multiplex, pour lesquels des opérateurs privés disposent de contrats, vont cesser d’exister. Ces contrats devront être rompus brutalement, avant leur échéance, par décision de l’État. Il est donc impératif de prévoir une indemnisation.
Conséquences sur les télécommunications, conséquences sur l’audiovisuel, mais conséquences aussi sur les foyers français : des centaines de milliers, voire plusieurs millions d’entre eux seront en effet exposés à un risque d’écran noir.
Par ailleurs, notamment dans les régions frontalières, des problèmes de brouillage liés au calendrier international risquent d’apparaître. Des centaines de milliers de foyers seront sans doute contraints à un rescan, qui oblige à rechercher les fréquences à deux ou trois reprises.
En outre, nous évoquerons dans quelques instants les foyers recevant la télévision numérique par satellite : l’adaptateur satellite coûte bien plus cher que l’adaptateur nécessaire pour modifier le mode de réception par antenne râteau.
Madame la ministre, nous sommes désireux d’améliorer ce texte. J’en suis certain, les différents rapporteurs travaillent, eux aussi, dans cet état d’esprit. J’espère que nous pourrons aboutir, peut-être en commission mixte paritaire, à un consensus. M. Assouline a lui-même employé ce terme il y a quelques instants : ne serait-ce que pour nous avoir permis de l’entendre prononcer ce mot, ce débat aura été intéressant ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Madame la ministre, vous l’aurez compris, selon nous, le présent texte doit encore être amélioré, et ce sur quatre points, sur lesquels chacun peut nous rejoindre, car ils n’emportent pas d’adhésion de nature partisane.
Le premier point, c’est la couverture du territoire.

M. Daniel Raoul : Réel problème !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : À ce titre, je vous l’avoue, nous avons été choqués en lisant l’article 7.
Cet article biffe d’un trait le double objectif d’une couverture de 95 % de la population au niveau national et de 91 % par département, précédemment défendu par votre serviteur, puis inscrit par le Sénat dans la loi relative à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur.
Le Gouvernement ne peut demander au Sénat d’avaliser une telle disposition et d’envoyer un tel signal.
Certains m’opposeront qu’à l’époque seules les chaînes historiques étaient concernées et que, ces dernières ayant depuis passé des conventions avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel qui reprennent ces pourcentages, la loi pourrait ne pas prévoir de leur imposer expressément cette contrainte.
Non, chers collègues, car, et vous le savez parfaitement, certains opérateurs historiques privés n’attendent qu’une chose : fermer plusieurs centaines d’émetteurs afin de dégager des économies.

M. Michel Savin : Tout à fait !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Imaginons que, demain, du fait de la fermeture de ces quelques centaines d’émetteurs, la population couverte se révèle inférieure de 1 % ou 2 % à l’objectif – cela représenterait une part bien plus grande du territoire – et que la suppression de ces équipements soit examinée par le Conseil d’État. Ce dernier, conformément à sa jurisprudence, jugerait à coup sûr qu’il ne s’agit pas d’une modification substantielle.

M. Bruno Sido : Exact !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous ne pouvez pas demander à la Haute Assemblée de fermer les yeux sur l’abandon d’un objectif de couverture du territoire qu’elle a elle-même voté, et qui représente l’une des avancées significatives de la loi relative à la télévision du futur.

M. Michel Savin : Très bien !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous avons déposé des amendements tendant à assurer le respect de cet objectif. Je vous en prie, aidez-nous à le faire respecter ! Mes chers collègues, nous qui formons l’assemblée des territoires de France, nous devrions tous souscrire à ce but.
Le deuxième point, c’est l’indemnisation des opérateurs de diffusion audiovisuelle. (M. Jean-Claude Carle acquiesce.)

M. Bruno Sido : Absolument !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : L’État a élaboré un calendrier - j’ai dit ce que j’en pensais - qui impose une rupture anticipée des contrats de diffusion conclus avec des entreprises privées.
Madame la ministre, si un recours est formé par ces sociétés, l’État perdra. Vous en êtes consciente : à preuve, vous avez missionné l’Inspection générale des finances, l’IGF, en lui demandant de déterminer le montant de l’indemnisation nécessaire.
À cet égard, je vous pose deux questions.
Tout d’abord, pourquoi avoir tant tardé à commander ce rapport à l’IGF ?
Ensuite, pourquoi, sans lui demander la moindre étude au sujet des acteurs utilisant le microphone sans fil, avez-vous créé, pour ces derniers, un fonds d’indemnisation spécial ? L’indemnisation des professionnels concernés est absolument juste. Toutefois, ces décisions aboutissent à une rupture d’égalité. Pourquoi faire deux poids deux mesures ?
David Assouline l’a rappelé, les parlementaires sont soumis à l’article 40. Aussi, nous n’avons pas pu déposer un amendement tendant à fixer les modalités d’une indemnisation. Mais nous avons, à tout le moins, besoin d’entendre vos engagements.
Le troisième point, ce sont les foyers satellitaires. Il me semble que, dans ce domaine, nous convergeons progressivement vers une solution.
Certains ont relevé que, lors du premier basculement, les foyers disposant de la télévision analogique n’avaient pas bénéficié d’une aide pour passer au numérique. En revanche, je rappelle que l’on avait aidé les foyers qui avaient dû acquérir un équipement satellitaire pour recevoir la télévision numérique.

M. Jean-Claude Carle : Oui !

M. David Assouline : En effet !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : S’agissant du passage du MPEG-2 au MPEG-4, vous n’êtes pas sans savoir que les opérateurs satellites fournissent également des modes de réception diffusant, ensuite, par un relais, vers des antennes râteaux.
Certains foyers n’auront donc d’autre choix que changer d’équipement. Ils devront, de ce fait, supporter une contrainte. En conséquence, il nous semble juste que les foyers les plus modestes obtiennent une aide, pour bénéficier, comme les autres, de cette innovation.
Le quatrième et dernier point a spécifiquement trait au déroulement de ce chantier. Je le dis en toute franchise : gardons-nous de tout fétichisme calendaire !
À l’instar de Mme la rapporteur, j’invite le Gouvernement à faire preuve d’un tant soit peu de souplesse, en desserrant la contrainte.
Tout d’abord, au prorata temporis, le montant de l’indemnisation sera diminué d’autant. Les finances publiques ne pourront qu’y gagner !
Ensuite, qui a dit que le basculement du MPEG-2 au MPEG-4 devait être assuré, systématiquement, nécessairement, avant l’Euro 2016 ? Cette opération peut parfaitement être menée à une date ultérieure.

M. Bruno Sido : Bien sûr !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la ministre, enjambez l’Euro 2016, et tout se passera bien ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline : Et pourquoi ne pas enjamber la présidentielle, aussi ?... (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous connaissez les dispositions des contrats de diffusion souscrits au titre de l’Euro 2016. Diverses chaînes procéderont sans aucun problème à la diffusion d’un certain nombre de matchs déjà en MPEG-4.
Enfin, en desserrant le calendrier, le Gouvernement donnera le maximum de chances à une opération industrielle qui promet d’être assez lourde, qui présente des risques techniques et, pour votre gouvernement comme pour votre majorité, des risques politiques.

M. David Assouline : Eh bien, nous les assumons !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Sur cette base, si nous ne versons pas dans le fétichisme, si nous nous efforçons d’aborder le problème avec calme, sérénité et objectivité, nous devrions trouver la voie d’un accord.

M. Bruno Sido : Nous l’espérons !

M. Michel Savin : Ce serait la sagesse !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Dès lors, en commission mixte paritaire, nous pourrions faire prévaloir le bon sens…

M. David Assouline : Qui est la chose du monde la mieux partagée !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … et l’intérêt général.
Ce serait tout bénéfice pour les opérateurs de télécommunications, les éditeurs de services audiovisuels et les foyers. Quant à la Haute Assemblée, elle assumerait, de cette manière, l’un de ses rôles auxquels nous tenons beaucoup.
Madame la ministre, vous avez face à vous un Sénat qui n’est pas dans une posture partisane, un Sénat attentif et constructif, qui cherche tout simplement à apporter sa pierre à l’édifice, en couvrant quelques angles morts du présent texte.

M. Bruno Sido : C’est le choix du pragmatisme !

M. Jean-Claude Lenoir : Tout à fait !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Au demeurant, il s’agit là, non d’un projet de loi, mais d’une proposition de loi : vous n’êtes pas tenue de l’endosser, vous êtes libre d’observer une certaine distance politique. Nous vous demandons d’être très attentive aux suggestions d’amélioration que nous allons vous présenter, aux côtés de Mme et de MM. les rapporteurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Michel Savin : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des amendements va sans nul doute me permettre de répondre à la plupart des questions soulevées au cours de la discussion générale.
Aussi, à ce stade, je n’apporterai que quelques brèves précisions.
Tout d’abord, je me réjouis d’entendre M. Retailleau rappeler l’esprit constructif avec lequel la Haute Assemblée engage l’examen de cette proposition de loi. Chacun en est convenu, en l’espèce, le but est d’améliorer le service rendu à nos concitoyens, en les faisant bénéficier d’une innovation, d’un nouveau vecteur de modernité.
Monsieur le sénateur, vous avez cité à plusieurs reprises le plan France Très Haut Débit, qui, vous le savez, est cher à mon cœur. Je remarque que, lorsque j’ai lancé ce chantier, j’ai entendu des réticences comparables à celles que vous avez formulées.
Or il est de l’honneur des responsables politiques que nous sommes d’assumer les risques auxquels ils sont confrontés. À nous de nous donner collectivement les moyens de relever au mieux des défis qui doivent être ambitieux, et qui le sont.

Mme Maryvonne Blondin : Absolument !

M. David Assouline : Très bien !

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Nos concitoyens pourraient sinon nous reprocher de garder en permanence le pied sur le frein, au motif que nous redoutons tel ou tel problème, et de ne pas nous donner, collectivement, les meilleures chances d’aboutir à un résultat représentant un progrès pour l’ensemble des Français.
C’est là le postulat de départ.
Bien entendu, nous sommes face à un texte très technique, et l’objectif n’est pas nécessairement retranscrit dans le corps des articles. Mais, au fond, il s’agit bien de cela : améliorer un service rendu à nos concitoyens et, si possible, pour une circonstance qui promet d’être un grand rassemblement, une grande fête populaire.
Comme chacun sait, les championnats d’Europe de football sont toujours des moments positifs, marqués par une certaine exaltation.

M. Bruno Sido : N’oublions pas non plus le Tour de France ! (Sourires.)

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Aussi serait-il bon que cet événement bénéficie d’une meilleure réception audiovisuelle.
De plus, cette échéance nous permettrait de prendre en compte les fêtes de Noël : on le sait très bien, les Français saisissent souvent cette occasion pour acquérir ou renouveler leur équipement audiovisuel.
Être à même de suivre ce calendrier, ce serait donc servir l’intérêt général. J’en suis certaine, c’est là le but que nous visons tous.
À propos du calendrier, j’ai entendu prononcer le mot « précipitation ».
Je le rappelle d’emblée, cette proposition de loi ne fixe aucune échéance : les mesures seront mises en œuvre en fonction du calendrier législatif, conduisant – je l’espère – au vote de ce texte, et de la campagne de communication qui doit être menée.
Cette échéance ne relève pas du domaine législatif. Ne considérons pas que le Sénat est aujourd’hui réuni pour se prononcer sur une date très précise.
Au surplus, j’ai entendu, toujours au sujet du calendrier, des propos un peu contradictoires.
On rappelle que le trafic mobile 4G sera multiplié par dix-sept d’ici à 2019,…

M. Bruno Sido : Ce qui est exact !

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : … et que le trafic mobile croît de 60 % chaque année. J’ai pu le constater lorsque j’étais chargée des télécommunications : la France assiste à une explosion des usages des technologies mobiles.
Ce mouvement était très difficile à anticiper, ne serait-ce qu’il y a deux ans.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce n’est pas contradictoire du tout !

M. David Assouline : Si !

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Comment donc pourrions-nous savoir, aujourd’hui, quels seront les usages en 2018 ou en 2019 ? En réalité, très rares sont les experts en mesure d’anticiper nettement les besoins de demain.
Or les opérateurs de téléphonie mobile ou de communications électroniques le savent très bien, ils ont besoin de ces fréquences.

M. Bruno Sido : Mais pas dans l’immédiat !

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Certains en ont peut-être plus besoin que d’autres. Je songe, par exemple, à ceux qui n’ont pas eu la chance d’accéder à ces « fréquences en or »,…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce n’est pas une question de chance…

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : … à l’époque du premier dividende numérique, parce qu’ils n’étaient pas, alors, bien positionnés pour ce faire.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Voilà !

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Quoi qu’il en soit, l’intérêt économique et l’intérêt industriel de ces opérateurs vont stimuler cette vente.
M. Assouline l’a rappelé à juste titre : ceux qui songent à candidater et à enchérir n’ont aucun intérêt à déclarer, aujourd’hui, que ces fréquences ont de la valeur, même si elles en ont énormément.
Permettez-moi une image : si l’on vous propose d’acheter une bouteille d’eau alors que vous en avez déjà quatre, vous ne serez pas trop preneur ; mais si l’on ajoute que vous ne pourrez pas obtenir d’autre bouteille durant les quatre prochains mois, vous serez enclins à acheter cette cinquième bouteille, même si vous n’en avez pas immédiatement besoin. (Sourires.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je vous le confirme !

M. Bruno Sido : Très bonne image !

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Les opérateurs sont exactement dans cette situation.
Mais, si nous pouvons entendre les opérateurs privés, nous avons à cœur l’intérêt général et nous ne saurions nous contenter de relayer leurs arguments économiques et financiers.
J’en viens à la crainte concernant d’éventuels effets d’éviction sur l’investissement dans les réseaux à très haut débit ou dans les réseaux mobiles ; le sujet me tient particulièrement à cœur.
Certains prétendent que ce processus est précipité, mais la perspective d’enchères est connue de tous les opérateurs depuis de nombreux mois, et leur calendrier indicatif depuis plus d’un an. Cela n’a pas empêché les opérateurs d’aller extrêmement vite dans le déploiement du plan France Très Haut Débit pour l’internet fixe.
De même, quand nous avons pris la décision de libérer des fréquences pour la 4G au profit de certains opérateurs, on entendait dire que personne n’était intéressé par la 4G sur ces bandes. Six mois après, et ce n’est pas la ministre qui le dit, mais l’ARCEP, ces réseaux se sont développés à vitesse grand V et continuent à être déployés à un rythme très rapide.
Concernant le plan France Très Haut Débit, quatre-vingt-sept départements sont couverts depuis mai 2015, ainsi que 44 % des Français.

M. Patrick Chaize : Non, pas « couverts » ! Quatre-vingt-sept départements ont déposé un projet !

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Il est rare qu’un plan de déploiement d’infrastructures aussi ambitieux soit réalisé au bout de deux ans à un rythme aussi proche de ce qui était escompté.
J’ai eu la chance et l’honneur de porter durant ce quinquennat un plan d’équipement extrêmement ambitieux, qui se déroule parfaitement et qui repose, pour beaucoup, sur l’investissement des opérateurs privés, lesquels n’ont en rien été contrariés ou inhibés dans leurs investissements, par la perspective de devoir enchérir sur les « fréquences en or ».
Cette crainte ne me semble donc pas justifiée.
Pour conclure ce propos un peu général, je ne suis pas venue vous demander un vote conforme à l’unanimité, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est effectivement fondamental que ce débat ait lieu. Le sujet est suffisamment important pour nos concitoyens pour que nous débattions et que nous améliorions ce texte ; si c’est justifié, je suis prête à le faire.
Il me semble toutefois préférable de ne pas commencer en affirmant que le calendrier ne pourra pas être tenu. Essayons de définir les conditions pour parvenir à un texte qui apportera un mieux-être aux Français. Nous verrons ensuite, au cours des rendez-vous prévus, comment les choses se passent, afin, le cas échéant, d’ajuster le processus. Nous devons garder en tête qu’il s’agit de faire profiter les Français de ce qui constitue un progrès.
Certains ont évoqué le financement de la création et l’affectation de ces ressources. Le Président de la République l’a dit, les ressources ainsi dégagées sont destinées au budget général. Vous savez tous ici que je me préoccupe de faire de la culture un budget prioritaire. J’ai d’ailleurs obtenu des arbitrages en ce sens : le Premier ministre a dit encore récemment à Avignon que le budget du ministère de la culture serait augmenté.
J’entends pourtant votre préoccupation, monsieur Retailleau, au sujet de l’exception culturelle, et donc du financement du cinéma et de l’audiovisuel. Celui-ci repose, vous l’avez dit, sur la mise à disposition gratuite de la ressource hertzienne aux télédiffuseurs, en contrepartie d’obligations de financement, ainsi que sur les taxes affectées, prélevées sur les fournisseurs d’accès à internet.
Si le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès ou des opérateurs de téléphonie mobile augmente, cela permettra d’alimenter ce cercle vertueux de l’investissement dans la création.
De manière plus générale, vous savez tous ici que je suis au cœur du combat pour inclure dans le financement de la création les nouveaux acteurs, dits « over the top », qui tirent de la circulation des œuvres des milliards d’euros de chiffre d’affaires, mais qui ne participent pas au budget général, à travers l’impôt sur les sociétés, ni ne contribuent au financement de l’audiovisuel ou du cinéma, parce que des stratégies très efficaces d’évitement fiscal leur permettent de s’exonérer de toute responsabilité envers les territoires dans lesquels ils réalisent des profits. Vous pouvez compter sur moi pour continuer ce combat, je suis très mobilisée.
Pour terminer, concernant l’aménagement du territoire, j’entends parfaitement ce que vous dites, monsieur Retailleau. Nous en avons déjà discuté et j’aurai l’occasion de confirmer, au cours de la discussion des articles, que je suis favorable à la détermination d’objectifs de cet ordre. Je suis, moi aussi, très attachée à la couverture du territoire pour nos concitoyens, qui constitue, nous le savons bien, une nécessité vitale.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Nous franchirons les pas nécessaires pour combler ce manque dans le texte. Forte de cette détermination, je suis donc disposée à retirer mon amendement au profit du vôtre sur ce point.

M. Bruno Sido : Très bien !

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Nous aurons l’occasion de discuter des questions relatives à l’indemnisation. Nous avons diligenté cette mission parce que, dans nos discussions préalables avec l’ensemble des opérateurs de télédiffusion, nous n’avons pas pu obtenir d’eux des éléments qui nous auraient permis de faire le calcul des indemnisations : au nom du secret des affaires, ils ont refusé de nous communiquer leurs contrats.
C’est donc après ces vaines tentatives pour obtenir directement les éléments dont nous avions besoin que nous avons confié cette mission à l’Inspection générale des finances. Cela n’a toutefois rien à voir avec ce que nous faisons par ailleurs pour les festivals ou le spectacle vivant, des actions qui correspondent plus à un accompagnement qu’à une indemnisation.
Je n’ai certainement pas répondu sur l’ensemble des points qui ont été soulevés, mais j’aurai l’occasion d’y revenir en détail dans la discussion des articles.
Encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous apporter tous les éclaircissements nécessaires afin que nous aboutissions au meilleur texte possible. Gardons à l’esprit l’intérêt de nos concitoyens, qui doit prévaloir.

Mme la présidente : La discussion générale est close.

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, je souhaiterais une courte suspension de séance.

Mme la présidente : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, madame la ministre.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.