Croissance, activité et égalité des chances économiques

Croissance, activité et égalité des chances économiques

debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat avait abordé l’examen en première lecture de ce texte dans un état d’esprit constructif, avec le souci de l’intérêt général, afin de donner une ambition réelle au travail de nos collègues députés en faveur de la croissance et de l’emploi.
Vous aviez déclaré, monsieur le ministre, que la version définitive du projet de loi devrait « prendre en compte les débats qui se sont tenus au Sénat et les sensibilités qui s’y sont exprimées ». Force est de constater que, sur les dispositions du volet social dont j’étais la rapporteur, cette parole est trop souvent restée lettre morte.
Je ne dis pas qu’il n’existe pas des points de convergence entre députés et sénateurs. C’est notamment le cas sur le volet relatif à l’actionnariat et à l’épargne salariale. Ainsi, la commission spéciale du Sénat a adopté conforme la création des sociétés de libre partenariat. Vous avez, par ailleurs, pris l’engagement formel de moraliser les pratiques des intermédiaires dans le cadre du dispositif ISF-PME. Nous avions introduit cette disposition à l’article 35 ter CA et, au vu de vos propos, je n’ai pas souhaité la rétablir : nous serons donc attentifs à votre action sur le sujet.
Je regrette toutefois que, sur l’assouplissement du pacte Dutreil et du dispositif Madelin, ainsi que sur la revalorisation du plafond de l’ISF-PME, vous nous ayez opposé une fin de non-recevoir. Il en a été de même sur l’abaissement ciblé du forfait social, pourtant conforme aux propositions du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS. C’est pourquoi le texte de la commission spéciale est identique à celui qui avait été adopté par le Sénat en première lecture sur ces points.
J’en viens maintenant à la question du travail dominical. Nous avions adhéré à l’esprit de la réforme proposée et cherché à respecter trois principes : le volontariat des salariés concernés, une large consultation locale et la garantie d’une réforme durable, effective et non virtuelle. Nous avions ainsi voté conforme la création des zones touristiques internationales, et autorisé les commerces situés dans des zones dérogatoires à ouvrir le dimanche sur la base d’une décision de l’employeur, approuvée par référendum, dès lors que des contreparties, notamment salariales, étaient offertes. Sans ces modifications, il est plus que probable que de nombreux commerces, notamment les grands magasins, resteraient fermés le dimanche. L’effet d’affichage serait désastreux.
De même, nous avions souhaité faire en sorte que des commerces qui peuvent aujourd’hui ouvrir le dimanche ne soient pas contraints de fermer demain : je pense en particulier aux petits commerces situés dans les zones touristiques. Nous n’avons malheureusement pas été entendus à cet égard par les députés, qui ont rétabli leur texte jusque dans les dispositions les plus improbables qu’il contenait, comme la consultation obligatoire des conseils municipaux sur l’ouverture dominicale des bibliothèques ou la déduction des jours fériés. En conséquence, la commission spéciale est restée fidèle à sa position initiale.
Si le Sénat a globalement approuvé les autres dispositions du volet social du texte, comme le renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs ou la sécurisation juridique des règles des plans de sauvegarde de l’emploi, nous avons en revanche un réel désaccord avec l’Assemblée nationale sur d’autres points, dont les trois suivants.
Tout d’abord, nous maintenons notre refus d’une réforme par ordonnance des pouvoirs de l’inspection du travail, considérant que le Parlement devrait pouvoir pleinement exercer son contrôle sur ce sujet essentiel pour les entreprises et les salariés.

M. Charles Revet : Ce n’est pas au Gouvernement de légiférer, mais au Parlement !

Mme Catherine Deroche : Ensuite, la réforme du délit d’entrave, en conservant la peine de prison lorsque celui-ci porte sur la constitution d’institutions représentatives du personnel, demeure inaboutie et contraire aux engagements du Président de la République.
Enfin, nous ne nous satisfaisons pas des timides assouplissements apportés par les députés aux accords de maintien de l’emploi, qui n’offriront pas aux entreprises françaises en difficulté une réelle flexibilité interne, pourtant gage de succès économique, comme le montre l’exemple allemand.
Nous avions également cherché à avancer ensemble, monsieur le ministre, sur une évolution de la définition du motif économique de licenciement, afin de sécuriser les entreprises et les parcours professionnels des salariés : les députés sont restés sourds à ce besoin, de même qu’à la nécessité d’adapter l’encadrement des stages à la réalité des années de césure et des masters.
Vous comprendrez notre déception devant l’attitude, que je qualifierai de peu accommodante, de l’Assemblée nationale, voire du Gouvernement, à l’égard du Sénat. Certains pourraient en être découragés, et juger vains les efforts d’amélioration du texte qui ont été les nôtres depuis trois mois. Ce n’est pas notre cas, et mes collègues Dominique Estrosi Sassone et François Pillet et moi-même vous démontrerons la constance et la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. Bruno Sido : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le ministre, nous abordons cette nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avec un sentiment mélangé de satisfaction et de frustration.
La satisfaction tient au fait que, malgré l’échec de la commission mixte paritaire, nous constatons que les arguments avancés par le Sénat ont été, à plusieurs reprises, entendus par nos collègues députés. En conséquence, près de la moitié des 400 articles du projet de loi ont d’ores et déjà fait l’objet d’une adoption conforme. À l’issue de cette lecture au Sénat, nous devrions également trouver un accord sur un certain nombre d’autres articles.
Malgré cela, nous ressentons aussi de la frustration car, au cours des longues heures de discussion dans cet hémicycle, vous vous êtes parfois opposé aux propositions de la commission spéciale, avant d’y faire droit lorsqu’elles ont été reprises par les députés.

M. Charles Revet : Ce n’est pas juste !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Avouez, monsieur le ministre, qu’il n’est pas toujours aisé de suivre les méandres de la pensée gouvernementale en fonction de la situation politique du moment !
Nous eussions seulement souhaité de votre part (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)…

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : … un peu moins de fétichisme (Sourires.) à l’égard du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Nos débats en auraient probablement été raccourcis et l’élaboration de votre projet de loi s’en serait trouvée moins laborieuse et moins mouvementée ; mais, ma foi, ne nous plaignons pas trop : le temps de la démocratie est aussi celui de la maturation.

Mme Nicole Bricq : Ah, tout de même !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Vos revirements prouvent que la procédure législative – dont, paraît-il, l’apparente lenteur agace certains – nous permet d’œuvrer collectivement à l’amélioration de textes souvent imparfaits. De fait, pour ce projet de loi, le Sénat, et particulièrement sa commission spéciale, n’a jamais choisi la voie de la facilité. Nous avons toujours étudié chaque sujet en profondeur. Nous aurions pu – mon collègue François Pillet l’a souligné à plusieurs reprises – supprimer des dispositions à tour de bras, mais tel ne fut pas le cas, et vous avez appris, lors de nos longs échanges en première lecture, à connaître l’état d’esprit dans lequel travaille le Sénat. En nouvelle lecture, nous avons conservé la même ligne de conduite.

M. Charles Revet : C’est très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Vous noterez ainsi que nous n’avons pas exactement rétabli le texte issu de nos débats en première lecture. Là encore, nous nous sommes astreints à une analyse fine prenant en compte les travaux des députés. Par exemple, en matière de mobilité, nous avons conservé l’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, rétabli par l’Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : En revanche, nous ne comprenons toujours pas votre opposition à un seuil glissant de 200 kilomètres, pourtant préconisé par l’Autorité de la concurrence.

M. François Pillet : Eh oui !

Mme Dominique Estrosi Sassone : En l’espèce, il s’agit surtout d’une mesure de protection des relations ferroviaires de proximité. Il faut que le Gouvernement clarifie ses intentions sur ce point. Vous refusez l’ouverture à la concurrence entre compagnies ferroviaires, mais vous l’acceptez entre les trains et les autocars. Sachant que le rapport Duron préconise la fermeture de lignes, nous nous interrogeons sur votre vision du système ferroviaire français…
Je m’étonne aussi du fait que le Gouvernement veuille élever au niveau législatif des dispositions de caractère réglementaire, alors qu’il serait tellement plus rapide de prendre un décret. C’est la voie retenue par le Gouvernement à propos des dispositions de l’article 9 bis AA relatif au permis de conduire des Français de l’étranger : un décret devrait en effet prochainement apporter une réponse à ce problème ; vous vous y êtes engagé devant la commission spéciale. Pourquoi ne pas faire de même pour les mesures prévues à l’article 9 et relatives à la conduite accompagnée ?
En ce qui concerne le volet du texte relatif au commerce, je note, là aussi, un rapprochement de vues avec l’Assemblée nationale. Celle-ci a confirmé la suppression de l’article 10 relatif à l’avis de l’Autorité de la concurrence sur les documents d’urbanisme, qui figurait pourtant dans le texte initial ; elle a également modifié, dans un sens positif, l’article 10 A relatif à l’encadrement des réseaux de distribution.
En revanche, je regrette que, en déposant un amendement de suppression lors de la procédure du 49-3, vous n’ayez pas respecté le choix de la commission spéciale de l’Assemblée nationale de maintenir l’article 11 quater C, ouvrant la possibilité d’obtenir des lunettes sans ordonnance. Pourtant, vous savez très bien, monsieur le ministre, que cela ne porte aucunement atteinte à la santé visuelle de nos concitoyens.
En matière d’environnement, nous sommes désormais favorables à l’article 28 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ; nous avons donc bien avancé par rapport à la première lecture.
Je me félicite enfin que ce projet de loi contienne des dispositions ambitieuses en matière de numérique, et ce principalement grâce au Sénat. Certes, le Gouvernement vient de présenter un projet de loi relatif au numérique, attendu de longue date, mais, lorsqu’il s’agit de zones « blanches » ou « grises », monsieur le ministre, les territoires ne peuvent plus attendre, car leur développement économique en dépend !

M. Bruno Sido : C’est exact !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Au total, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand je considère le chemin parcouru depuis janvier, je me demande si nos désaccords sont aussi irréconciliables qu’on veut bien le dire. D’ailleurs, monsieur le ministre, peut-être y a-t-il moins de désaccords entre vous et le Sénat qu’entre vous et l’Assemblée nationale (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Philippe Dallier : C’est sûr !

Mme Dominique Estrosi Sassone : … humiliée par le Premier ministre au travers de cette interdiction de débattre ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Claude Lenoir : Oui, humiliée !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Surtout que cela s’est produit deux fois !

Mme Dominique Estrosi Sassone : En première lecture, vous nous aviez invités à ne pas « réduire l’ambition de la réforme ». De fait, nous vous avons démontré que nous sommes animés du même désir, de la même volonté de promouvoir des réformes ambitieuses qui aideront la France à retrouver le chemin de la croissance.

M. Bruno Sido : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : En fin de compte, nous ne reprochons qu’une seule chose à ce texte censé structurer la politique économique du quinquennat : qu’il ne constitue pas une rupture aussi forte que nécessaire, malgré un foisonnement de plus de 400 articles ! Le Gouvernement a dû faire montre d’une autorité sans précédent en dégainant par deux fois le 49-3,…

Mme Nicole Bricq : Mais non, cette procédure est prévue par la Constitution !

Mme Dominique Estrosi Sassone : … mais pour imposer quelles mesures en définitive ? Pour autoriser l’ouverture de lignes de transport par autocar ? Pour étendre au compte-gouttes le travail du dimanche ? Plus grave encore, pour déstabiliser la profession notariale ? Bref, de petits pas plutôt qu’un grand bond en avant !
Pour notre part, nous estimons qu’il faut aller plus loin, mener des réformes structurelles plus audacieuses, courageuses et nécessaires pour notre pays. Monsieur le ministre, le courage paie en politique…

M. Jean Desessard : Pas toujours !

Mme Dominique Estrosi Sassone : … et il peut être compris par nos concitoyens !
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte présenté par la commission spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Pillet, corapporteur.

M. François Pillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ici ou ailleurs, de multiples observateurs ou experts s’interrogent encore sur la place prise, dans le projet de loi, par les dispositions relatives aux activités des professions juridiques ou de certaines juridictions, au droit des sociétés, au droit des procédures collectives, au transfert de prérogatives gouvernementales à l’Autorité de la concurrence. Cette énumération ne saurait d’ailleurs être exhaustive, eu égard à l’exubérante variété des domaines abordés !
Devez-vous passer par ces chemins inattendus, peu fréquentés par les entreprises productrices de richesses partageables, pour atteindre votre objectif, tel que vous l’avez à de multiples reprises exposé, monsieur le ministre ? Les professions dont l’activité consiste à mettre en œuvre le droit participent à la vie économique, mais il ne viendrait à l’idée de personne de soutenir qu’elles en sont les moteurs. Elles ont une mission essentielle : assurer, sur l’ensemble du territoire, au plus près de nos concitoyens, la force et la stabilité des règles qui structurent notre société et harmonisent son fonctionnement.
Parmi elles, les professions appelées à juste titre « réglementées », parce qu’entièrement soumises au ministère de la justice quant à leur nombre, leurs champs de compétence et leurs tarifs, se voient reprocher de ne pas avoir été aussi placées sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances ! En sont-elles responsables et ont-elles été coupables de nuire au pouvoir d’achat quotidien, annuel, voire décennal, du citoyen ?
Les autorités, fussent-elles proclamées indépendantes, ne sont pas légitimes à limiter, ou pire à entraver, l’expression des pouvoirs du Gouvernement. Elles émettent des avis simples et rendent des décisions encadrées par des procédures contradictoires et susceptibles de recours. Qui peut prétendre décider seul de l’opportunité, de la régularité et de la loyauté de la concurrence ?
Monsieur le ministre, voulez-vous réellement écouter nos réserves et entendre nos propositions ? À titre personnel, je ne pense pas que le recours au 49-3 soit, pour reprendre les termes du Président de la République, « une brutalité, […] un déni de démocratie », mais je constate avec lui qu’il constitue « une manière de freiner ou d’empêcher le débat parlementaire ».
À cet égard, il est très important que nos concitoyens constatent et se souviennent que ce procédé ne peut pas être infligé au Sénat, qui est seul maître de ses textes : c’est, soit dit en passant, l’un des exemples indiscutables de la protection que le bicamérisme confère au fonctionnement des démocraties.
À réception du projet de loi, non voté par l’Assemblée nationale en première lecture, le Sénat a entamé l’examen de ses dispositions avec le souci du respect de notre système juridique et de ses principes fondamentaux, en partageant les objectifs tels qu’exposés dans vos propos, monsieur le ministre, et animé par la volonté de les atteindre et de les renforcer.
Au terme d’échanges nombreux avec tous les professionnels concernés et d’un travail minutieux, nous avons, encouragés par les engagements que vous avez pris, amendé, enrichi votre texte, qui n’a pas été rejeté par le groupe socialiste du Sénat. Sous réserve de quelques corrections, que la commission permanente aurait certainement pu apporter, le Gouvernement aurait pu compter sur une large majorité à l’Assemblée nationale.
Or, pour la deuxième fois, votre projet de loi nous revient sans avoir été débattu ni voté par l’Assemblée nationale, sans que les règles d’installation des professions réglementées sur notre territoire ne soient précisément définies et que leur fixation relève du seul pouvoir du Gouvernement. Ainsi, les ministres ne pourront prendre, en la matière, une autre décision que celle qui aura été dictée par l’Autorité de la concurrence.
En deuxième lieu, votre texte nous est transmis sans que l’accès à ces professions soit conditionné aux niveaux de compétences et de responsabilités nécessaires. Je pense, par exemple, aux nouvelles conditions d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
En troisième lieu, il nous revient sans que les modifications des dispositions relatives aux tarifs ne libèrent un espace pour l’installation de nouveaux professionnels et en allègent le coût financier. J’en veux pour preuve votre refus réitéré de faire en sorte que les fonds obtenus dans le cadre d’une péréquation puissent être utilisés pour indemniser les professionnels en place et ainsi décharger de ce fardeau financier ceux qui s’installent, a priori des jeunes.
Pour la deuxième fois, votre projet de loi nous revient sans avoir été voté par l’Assemblée nationale, en prévoyant, dans l’optique d’une dérégulation sans frein, la possibilité de créer des sociétés interprofessionnelles susceptibles d’entraîner, au grave préjudice des justiciables, perte d’indépendance, atteinte au secret professionnel, conflits d’intérêts, en instaurant un nouveau fonds de péréquation professionnelle, inégalitaire quant au rôle qui lui est assigné en matière d’aide juridique et totalement déséquilibré dans son financement, assuré par une nouvelle taxe, tandis qu’une autre taxe, inutile, est maintenue pour la gestion des données du registre du commerce, la solution élaborée par le Sénat, pourtant parfaitement conforme à vos objectifs, n’ayant, curieusement, pas été conservée…
Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez à juste titre retenu certaines propositions du Sénat, qui permettront, par exemple, aux juridictions commerciales de poursuivre le travail considérable qu’elles réalisent sans frais pour l’État.
Vous avez également conservé différentes constructions juridiques plus compatibles avec notre Constitution ou les conventions et traités européens. Toutefois, tous les risques en la matière ne sont pas écartés, eu égard à différentes dispositions que vous avez maintenues ou réintroduites.
Constant dans son attitude, le Sénat ne cessera pas, une fois cette discussion générale achevée, de rechercher le dialogue avant d’exprimer ses choix. Êtes-vous réellement dans le même état d’esprit, monsieur le ministre ?
On ne cesse de clamer, de tous côtés, que notre pays a besoin de réformes. Si nous ne nous entendons pas tous sur le contenu de celles-ci, au moins pouvons-nous nous épargner l’illusion de réformer, en évitant que ce contenu même ne rende bientôt nécessaire la correction de leurs excès et de leurs insuffisances.
Ainsi, à peine leur encre sèche, les dispositions de la loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, de la loi relative à l'économie sociale et solidaire et de la loi relative à la consommation ont dû être rediscutées, revues et corrigées ! À l’image de ces textes, en raison des profondes déficiences de son élaboration, votre projet de loi nécessitera très prochainement, de façon impérieuse, une correction.
Monsieur le ministre, incontestablement, vous aimez le dialogue, mais comme on aime l’art pour l’art ! (Sourires.) Nous vous proposons courtoisement de reporter l’exercice de ce divertissement à d’autres occasions, afin de consacrer les heures et les jours à venir à l’examen de véritables et justes mesures propres à favoriser la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais aborder, dans les quelques minutes qui me sont consenties, la procédure et le fond.
Je commencerai par évoquer brièvement la procédure.
Nous examinons le projet de loi en nouvelle lecture. L’Assemblée nationale n’aura ensuite le choix qu’entre reprendre nos amendements ou revenir à son texte : elle n’aura plus la faculté d’adopter de nouveaux amendements. C’est dire, monsieur le ministre, que cette nouvelle lecture devant le Sénat constitue la dernière possibilité de faire évoluer un projet de loi qui appelle encore des modifications. Notre travail législatif doit satisfaire à cette contrainte procédurale : nous devons garder à l’esprit que les amendements que nous adopterons pourront ou non être repris par l’Assemblée nationale.
Nous aurons sans doute à cœur de nous concentrer sur les dispositions adoptées en nouvelle lecture par les députés, pour beaucoup à contretemps, après une commission mixte paritaire qui n’a échoué que parce qu’elle s’est réunie avant le congrès de Poitiers et que les frondeurs ne pouvaient accepter le principe même d’un accord, fût-il partiel, avec le Sénat. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
À bien des égards, cette nouvelle lecture devant le Sénat est utile. Chacun sait que le texte transmis par l’Assemblée nationale n’a pas fait l’objet d’un vote et que, cette fois, nos collègues députés ne l’ont même pas examiné en séance. Le Sénat sera la seule assemblée à avoir examiné et voté ce projet de loi, même si le texte adopté ici sera bien éloigné des intentions du Gouvernement. Cette nouvelle lecture est donc, je le crois, salutaire et la démocratie parlementaire, dont je ne suis pas certain qu’elle ait été grandie par la procédure utilisée à l’Assemblée nationale, en sortira gagnante. Nous comblons ici une attente de débat parlementaire.
Cette nouvelle lecture devant la Haute Assemblée est aussi utile, car des améliorations juridiques doivent logiquement être apportées au texte arbitré en commission – parfois laborieusement, mais c’est légitime – avant son vote en séance publique. Or l’Assemblée nationale a été privée de cette étape de la séance publique plénière. Nos excellents corapporteurs ont pu s’atteler à ce travail légistique majeur. Le projet de loi en sortira renforcé et précisé.
En commission, nous avons adopté conformes une centaine d’articles sur lesquels nous avons constaté un accord avec l’Assemblée nationale. Cela a été possible, car celle-ci a fait un pas vers le Sénat. Toutefois, si ce pas est substantiel, il demeure insuffisant.
Cela m’amène à aborder le fond du texte.
Pour bien des articles, nous sommes revenus à la version adoptée par le Sénat en première lecture, car nous avons, à regret, constaté que les appels au dialogue lancés par notre assemblée n’ont pas été entendus, ou en tout cas pas suffisamment. Il existe bien sûr aussi des différences en termes d’approche politique, et c’est légitime. Nous ne referons pas ici les débats de la première lecture ; ce serait vain de toute façon.
J’exprimerai néanmoins les regrets que nous inspirent les dispositions relatives aux notaires et, plus globalement, aux professions réglementées, sujet sur lequel vous persistez, monsieur le ministre, dans une approche dogmatique. Il est temps de débloquer la situation, ne serait-ce qu’un peu ! Sinon, vous resterez dans les mémoires comme celui qui a déréglé tout un secteur de l’emploi et de l’activité.
En ce qui concerne les accords de maintien dans l’emploi et le droit du travail, nous passons à côté d’une adaptation nécessaire et utile à l’emploi. Qui faut-il croire ? Le ministre qui émet un avis de sagesse sur la prise en compte de la situation du secteur d’activité dans la définition du licenciement économique ou les députés de sa majorité qui refusent cette avancée ?
On pourrait s’étonner de ce mystère français, de cette curiosité que constitue notre incapacité à nous réunir sur l’essentiel, à accepter les règles de l’économie de marché et à tirer les conséquences de la mondialisation ou de la numérisation de l’économie.
À cet égard, le tempo même de votre travail de réforme est parlant : il y a, curieusement, un avant et un après Poitiers, et ce qui n’était pas possible lors de la réunion de la commission mixte paritaire l’est devenu pour partie ultérieurement.
On pourrait soutenir que vous êtes contradictoires, désordonnés et parfois compulsifs. (M. le ministre sourit.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Que de défauts !

M. Vincent Capo-Canellas : Surtout, on peut vous reprocher cette marche en avant si souvent interrompue par des marches arrière que l’on ne voit plus en quoi vous avancez…
J’ai entendu, au salon du Bourget, le Premier ministre annoncer la stabilité des dispositifs du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du crédit d'impôt recherche. Je l’en ai félicité, mais j’entends maintenant le président de l’Assemblée nationale, en campagne électorale il est vrai, soutenir exactement le contraire. Comment favoriser la croissance, lever les freins à l’adaptation dans ce contexte ?
« J’aime l’entreprise », a déclaré M. Valls : ni le projet de loi défendu par M. Rebsamen ni celui-ci ne traduisent ses promesses de libéralisation.
Il faut vous reconnaître une circonstance atténuante : votre majorité à l’Assemblée nationale vous contraint et contrecarre vos velléités.
Ainsi, M. Macron paraît être le Potemkine de la politique libérale du Gouvernement. (Sourires.) Derrière la façade, il n’y a pas grand-chose.

M. Marc Daunis : M. Macron est un grand cuirassé !

M. Alain Richard : Et M. Potemkine était un grand capitaine !

M. Vincent Capo-Canellas : En cela, monsieur le ministre, les frondeurs sont injustes avec vous : ils vous critiquent pour bien peu !
Au contraire, la commission spéciale, dont je remercie chacun des membres, s’est attachée à redonner un cap à ce texte. Je souhaite que nos débats permettent d’enrichir encore le travail du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous allons donc examiner en nouvelle lecture un texte qui n’a jamais rassemblé de majorité de gauche pour le soutenir.
À l’heure où le Gouvernement grec a fait le choix de mettre entre les mains de son peuple, par voie référendaire, les décisions majeures que le pays va devoir prendre, nous ne pouvons que dénoncer un déni de démocratie s’agissant de ce projet de loi.
Le déni de démocratie tient d’abord au fait que ce texte va à l’encontre du mandat qui avait été donné en 2012 à François Hollande par nos concitoyens.

M. Philippe Dallier : Mais c’est vieux, ça ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Bosino : Certes, mais c’est toujours valable, cher collègue !
Le déni de démocratie tient ensuite au fait que ce texte n’a pas été élaboré en lien avec les forces sociales, syndicats et associations qui font la richesse de notre pays, mais contre eux.
Le déni de démocratie tient enfin au fait que ce projet de loi, supposé « révolutionner » notre économie, n’a pu être voté par l’Assemblée nationale, bâillonnée par le recours au 49-3.
Ces derniers jours, notre pays a vécu de violents affrontements entre les chauffeurs de taxi et ceux d’UberPop. Si je fais un détour par ce sujet d’actualité, c’est que celui-ci incarne parfaitement le débat qui traverse notre société et se cristallise dans votre projet de loi. Qu’est-ce donc qu’UberPop, sinon la traduction d’une volonté de casser le droit social, d’institutionnaliser la fraude fiscale et d’instaurer une concurrence sauvage en nivelant par le bas les conditions de travail ? Sans statut légal, sans protection sociale ni la moindre retraite, chacun serait « libre » de travailler quinze heures par jour jusqu’à la fin de sa vie, en bon prestataire de services rémunéré à la tâche. Voilà le modèle que défend l’entreprise UberPop, au nom d’un ultralibéralisme décomplexé. À cet égard, il faut espérer que les procédures qui ont été engagées aboutiront ! Or c’est la même logique qui sous-tend le texte dont nous débattons aujourd’hui. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la droite s’y reconnaît si bien au final…

Mme Nicole Bricq : Pas vraiment !

M. Jean-Pierre Bosino : Vous le savez, monsieur le ministre, notre désaccord avec votre politique ne relève pas d’une posture. Nous refusons la logique et l’idéologie qui vous animent. Nous refusons l’instauration d’une société où l’intermittence serait érigée en modèle social et le salariat réservé à une élite « talentueuse », pour reprendre les propos de M. Attali.
Nous ne croyons pas que l’on puisse « librement » travailler de nuit ou le dimanche quand on en connaît les conséquences sur la santé, les relations sociales et familiales. Nous sommes convaincus – c’est une question de réalisme – que les salariés qui ne souhaitent pas travailler le soir et le dimanche y seront de toute façon contraints pour conserver leur emploi.

Mme Éliane Assassi : Eh oui !

M. Jean-Pierre Bosino : Comment croire, enfin, que faciliter les licenciements, individuels et collectifs, pourra enrayer le chômage et relancer notre économie ? Les politiques de flexibilisation et de réduction du prétendu « coût du travail » se succèdent depuis trente ans sans produire aucun effet positif sur l’emploi.
Ce que vous proposez, à la grande satisfaction de Pierre Gattaz, c’est une généralisation de la précarité, une remise en cause du code du travail,…

M. Jean-Claude Lenoir : C’est aussi ce que suggère M. Badinter !

M. Jean-Pierre Bosino : … sans aucune réelle mesure de relance, aucun élément d’amélioration des conditions de vie et du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Ainsi, le texte prévoit désormais le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif. Cela marque la fin de la possibilité, pour chaque salarié, d’obtenir réparation intégrale du préjudice subi, ce qui est pourtant un principe fondamental du droit. Plus encore, c’est tourner le dos à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, que la France a pourtant ratifiée, ou au principe de la réparation intégrale du préjudice posé par la Convention européenne des droits de l’homme. Pis, vous justifiez cette mesure en vous appuyant sur les contre-vérités répandues par la droite, selon lesquelles la France souffrirait d’un recours excessif aux procédures judiciaires ou connaîtrait une explosion du contentieux prud’homal. Pour reprendre la formule du Syndicat des avocats de France, « bienvenue dans un monde de violation programmée des règles du droit du licenciement fondé sur la promesse paradoxale et mensongère que moins sanctionner les licenciements abusifs créera de l’emploi » !
Au reste, ces reculs se constatent dans bien d’autres domaines. En effet, comment croire que l’instauration de lignes de cars privées est une mesure de progrès, alors qu’elle est destinée, vous l’avez dit vous-même, aux jeunes de condition modeste et que, dans le même temps, nombre de trains d’équilibre du territoire seront supprimés ?
Par ailleurs, le projet de loi renonce encore davantage à toute politique industrielle et rompt définitivement avec la notion d’État stratège. Après la privatisation des aéroports, vous avez récemment annoncé la cession de 0,9 % du capital d’Engie, soit 372 millions d’euros d’actions, pour réduire le déficit public et, prétendument, investir dans les secteurs porteurs. Chaque année, les participations de l’État procurent 4 milliards d’euros de dividendes à notre pays. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoyait 4 milliards d’euros de cessions, sur les 110 milliards d’euros d’actifs de l’État, mais vous avez décidé d’aller encore plus loin. Dans le même temps, vous confirmez et renforcez le principe des « actions gratuites ».
En conclusion, rien dans ce projet de loi ne mérite d’être soutenu par le groupe communiste républicain et citoyen, au nom des vraies valeurs de gauche que nous défendons. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains. – Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)
Nous n’avons pas la même définition des mots « équilibre » et « contrôle ».

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Bosino : Lors de la première lecture, nous avons cherché à mettre en avant des propositions alternatives, à montrer qu’une autre politique est possible. Nous abordons cette nouvelle lecture dans le même état d’esprit, en espérant susciter un écho parmi celles et ceux qui, dans cette assemblée, entendent agir pour plus de justice sociale et d’efficacité économique. Plus que jamais, nous voulons faire émerger une autre société, où l’économie sera mise au service des femmes et des hommes de ce pays, à l’opposé de ce qui se pratique aujourd'hui. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour la dernière étape de ce qui aura été un véritable marathon législatif. (Sourires.)
Vous connaissez désormais la position nuancée du groupe RDSE sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. On peut avoir des désaccords de fond avec l’auteur de ce texte, mais on ne peut pas lui reprocher d’avoir ménagé ses efforts ou sa présence parmi nous ni d’avoir manqué d’audace. Nous reconnaissons et louons l’initiative d’avoir élaboré un texte ambitieux, qui cherche à faire « bouger les lignes » et à sortir de l’immobilisme, pour aller dans la bonne direction, la seule qui vaille pour notre pays : celle du retour de la croissance et de la récupération de marges de manœuvre à tous les niveaux de notre économie.
Certaines de nos propositions adoptées en première lecture ont été maintenues, notamment en matière de vie des entreprises ou d’urbanisme, comme l’élargissement de la composition de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Ensemble, nous contribuons à simplifier la vie de nos concitoyens et à débloquer notre économie.
À la fin de la première lecture, la Haute Assemblée a adopté, sous l’égide des corapporteurs et des membres de la commission spéciale, un texte de meilleure facture que celui issu de l’Assemblée nationale. (Marques d’approbation au banc de la commission spéciale.) Cela démontre, une fois de plus, la qualité du travail sénatorial, même si cela n’a pas suffi pour faire aboutir la commission mixte paritaire, dont l’échec, il est vrai, est peu surprenant.
Cependant, au terme de six mois de travaux législatifs, des points cruciaux restent en discussion. Je pense, en particulier, au chapitre sur les professions réglementées, sur lequel le président de notre groupe, Jacques Mézard, s’est beaucoup investi et qui constitue à nos yeux probablement la partie la plus discutable du projet de loi. Notre position dans ce domaine n’a pas varié : nous restons plus que réservés sur les principales dispositions, qui risquent de dénaturer l’exercice de ces professions et d’éloigner celles-ci de leur mission d’intérêt général.
Nous sommes, monsieur le ministre, des fantassins de l’ancrage territorial. À ce titre, nous estimons que les avocats, notaires, huissiers et autres greffiers des tribunaux de commerce ont un rôle essentiel à jouer dans le maillage et l’animation des territoires. C’est pourquoi nous nous inquiétons, par un vieux réflexe humaniste, de l’ascendant que l’adoption de ce texte donnerait au monde du chiffre sur celui du droit, bouleversement qui va de pair avec une vision par trop technocratique et parisienne des choses, conjuguée à une influence de plus en plus forte du système anglo-saxon.
Nous continuons de déplorer l’adoption de mesures relatives à la liberté d’installation des avocats qui risquent d’aggraver les déserts juridiques et d’entraîner une perte de matière grise dont les territoires ruraux ou hyper-ruraux seront, une nouvelle fois, les premières victimes. La postulation des jeunes avocats aux tribunaux de grande instance préservait un équilibre et nous regrettons sa remise en cause. Cette nouvelle lecture sera l’occasion de défendre haut et fort nos positions dans ce domaine !
Nous avons également quelques réserves à formuler sur le poids donné à certaines autorités administratives indépendantes. Je pense en particulier à l’Autorité de la concurrence, qui se voit confier, selon nous, trop de prérogatives, assorties d’un contrôle très insuffisant.
La déréglementation des transports est un sujet d’inquiétude supplémentaire dans la mesure où elle favorisera les régions dotées des meilleurs atouts, au détriment des territoires plus ruraux et enclavés.
Enfin, certains membres de notre groupe maintiennent leurs fortes réserves sur la réforme de la justice prud’homale et, plus généralement, sur celle du droit du travail. C’est pourquoi nous défendrons de nouveau des amendements sur tous ces sujets.
Au terme de la première lecture, la majorité des membres de notre groupe ont jugé sage de s’abstenir. À l’issue de cette nouvelle lecture, en fonction de la tournure des débats, nous prendrons notre décision. Nous espérons très sincèrement pouvoir alors nous prononcer en faveur du nouveau texte.
Monsieur le ministre, si, comme je l’ai dit en première lecture, dans le Macron, tout n’est pas bon, mais tout n’est pas mauvais, il peut encore être amélioré ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline : Monsieur le ministre, on pourrait se demander pourquoi vous manifestez un tel empressement à faire adopter ce texte de loi, au point de recourir par deux fois au 49-3, ce qui montre une absence de soutien dans votre propre majorité et le peu de considération du Premier ministre pour le débat parlementaire et le débat démocratique en général. L’Assemblée nationale est déjà loin de représenter l’ensemble des Français ; si, en plus le Gouvernement la musèle… Il est bien beau de donner des leçons de républicanisme et de démocratie à tout bout de champ, mais il faudrait commencer par les mettre en pratique !
Vous nous dites que la discussion a été longue. Cela est normal s’agissant d’un texte fourre-tout, mélangeant tous les sujets quand chacun d’entre eux mériterait un texte spécifique ! Vous nous dites que les Français veulent que l’on aille vite. Sur ce point, je ne suis pas sûr que vous ayez bien compris le message adressé par les Français lors des dernières élections : s’ils veulent qu’on aille vite, ce n’est pas vraiment dans cette direction ! D’ailleurs, pourquoi aller si vite ? Peut-être pour que les enfants du Premier ministre puissent utiliser les nouvelles lignes d’autocar pour partir en vacances, plutôt que les avions de la République ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Plus sérieusement, en réalité, la seule et unique raison qui vous pousse, monsieur le ministre, à aller vite, c’est qu’on vous le demande, ce « on » ne désignant absolument pas les Français, comme vous essayez de le faire croire, mais, bien évidemment, la Commission européenne ! En effet, vous avez en quelque sorte mis l’adoption de ce texte en gage : vous l’avez promise à la Commission européenne pour qu’elle se montre conciliante à l’égard des dérapages budgétaires de la France.
Ces mesures sont donc dictées par la vision libérale, mondialiste que l’Union européenne tente de nous imposer depuis des décennies, malgré l’avis des peuples, voire contre lui ! Dois-je rappeler que nous célébrons cette année les dix ans du « non » des Français au référendum sur le traité établissant une constitution européenne, ce « non » bafoué par M. Sarkozy et le Parlement, au travers de ce qui fut l’une des plus graves atteintes à la démocratie dans l’histoire moderne !
S’il faut reconnaître que, dans une loi fourre-tout, on peut toujours trouver des aspects positifs, ce texte représente globalement le modèle de société que l’Union européenne veut imposer aux peuples des nations d’Europe. La grande majorité de ces mesures sont au service de l’économie et des financiers, et non au service du bien commun et des hommes !
Il s’agit de mesures qui accroissent la financiarisation de notre société, de notre économie et de notre droit. Je pense aux professions réglementées, auxquelles vous imposez le modèle anglo-saxon.
Il s’agit de mesures qui affaiblissent les services publics. Je pense à l’ouverture à tout-va de lignes d’autocar – ce qui, soit dit en passant, n’est pas très écolo ! – venant concurrencer les lignes SNCF payées depuis des décennies par les Français, mais aussi à la privatisation des sociétés de gestion des aéroports de Lyon et de Nice, également financés par les contribuables.
Il s’agit de mesures qui accentuent le consumérisme illimité et détruisent les commerces de proximité. Je pense à l’ouverture dominicale. Non, monsieur le ministre, ce n’est pas en envoyant les Français dépenser le dimanche dans des magasins l’argent qu’ils n’ont pas, de surcroît pour acheter des produits fabriqués la plupart du temps à l’étranger, que vous allez améliorer le « vivre ensemble » et la cohésion sociale !
Plus grave encore, il s’agit de mesures qui restreignent encore un peu plus notre souveraineté et notre indépendance. Je pense au désengagement de l’État du groupe Nexter pour réaliser la fusion avec l’allemand KMW, marquant la fin de notre indépendance en matière d’industries de défense !
Ce texte – c’est sans doute pour cette raison que vous avez du mal à trouver dans votre propre camp des parlementaires disposés à le voter – relève d’une soumission à la vision ultralibérale et financière que veut nous imposer l’Union européenne. Certes, ce ne sont pas encore les grandes mesures rêvées par Bruxelles,…

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Rachline !

M. David Rachline : … mais ce sont les prémices de la grande politique de soumission à Bruxelles, qui demandera des sacrifices toujours plus importants aux Français et dont l’ultime objectif est de faire disparaître notre modèle social, notre histoire, notre souveraineté, bref de faire disparaître la nation française ! (Huées sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme Annie David : On ne vous a pas vu en première lecture !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi revient au Sénat alors que l’attention est mobilisée par le sort de la zone euro et que l’opinion est préoccupée par une nouvelle vague d’attentats. Peu s’intéresseront à nos débats. Nous allons néanmoins faire notre travail de parlementaires ; la question est de savoir quel travail nous allons réaliser.
Faut-il rappeler que cela fait bientôt six mois que nous débattons de ce texte ? Nous avons examiné des milliers d’amendements. Il faut avancer, il n’est que temps d’amplifier une reprise qui est bien là, avec une croissance modeste mais réelle, une consommation qui se maintient, une très légère amélioration en matière d’investissement et, surtout, une très significative remontée des marges des entreprises. Le pacte de responsabilité commence à porter ses fruits : ce n’est donc pas le moment de temporiser, d’autant que le texte qui nous est soumis aujourd’hui a été bien travaillé par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Sur certains points importants, à partir de la rédaction du Sénat, des compromis ont pu se dégager, des solutions ont pu être trouvées. Je citerai quelques exemples de ces avancées.
L’open data dans les transports, dispositif issu des travaux du Sénat, a été amendé à l’Assemblée nationale, sans remise en cause sur le fond.
L’amendement de Mme la rapporteur Estrosi Sassone relatif aux cessions de fréquences a été rétabli par adoption d’un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale.
Pour les réseaux de distribution, le compromis qui a été trouvé satisfait les groupes coopératifs. Madame la rapporteur, vous avez souhaité ce matin, en commission spéciale, aller plus loin en faisant droit aux revendications des franchisés. Il s’agit là – il faut assumer ce fait – de satisfaire une revendication catégorielle. Je comprends votre position et je la partage, mais je crains que cette mesure ne survive pas à la dernière lecture du texte par nos collègues députés, dont la volonté doit être prise en compte.
Le débat parlementaire a permis de clarifier la solution initialement proposée en matière d’injonction structurelle.
Le volet relatif à la numérisation a été enrichi à partir du travail sénatorial. Le ministre a tenu l’engagement qu’il avait pris ici, au Sénat : il a convoqué les opérateurs, lesquels se sont engagés par convention à couvrir les zones blanches au-delà des centres-bourgs. Le montant des investissements programmés s’élève à 800 millions d’euros.
Dans le domaine des professions du droit, pour tenir compte des exigences du Sénat, des garanties nouvelles ont été apportées aux sociétés interprofessionnelles, sous forme de l’octroi d’une sorte de droit de veto à chaque membre des conseils d’administration représentant une profession.
Pour les tribunaux de commerce spécialisés, l’Assemblée nationale a tenu compte des rédactions adoptées par le Sénat et des préoccupations exprimées par les juges consulaires.
S’agissant des notaires, et comme le ministre l’avait annoncé au Sénat, le système des remises a été revu. Même si le caractère fixe pose encore problème à la profession, celle-ci ne conteste plus le principe de la taxe, bien que son assiette ne fasse pas consensus.
Autre point important, l’Assemblée nationale a repris l’amendement « Google » relatif aux moteurs de recherche et a encadré les plates-formes. Mme la rapporteur a complété ce matin la rédaction de l’Assemblée nationale. Nous aurons une discussion sur ce sujet, puisque Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, présentera sa propre version du dispositif.
À la suite de la remise des conclusions du rapport de la députée Dombre-Coste, des améliorations importantes ont été apportées au titre du droit d’information des salariés en cas de reprise. La commission spéciale n’a rien trouvé à redire à la formulation de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a su régler intelligemment le sort de la disposition relative à la publicité au sujet des boissons alcoolisées introduite par notre collègue César.
Le rapporteur de la commission spéciale de l’Assemblée nationale a ouvert la possibilité, pour les établissements de moins de onze salariés, de recourir à une consultation des salariés sur les contreparties prévues pour le travail dominical.
La discorde au sujet du compte de prévention de la pénibilité s’est éteinte ici même au début du mois de juin, grâce aux dispositions introduites, à la suite du rapport Sirugue-Huot, dans le projet de loi relatif au dialogue social, que nous venons d’adopter.
Dans le même temps, le 9 juin, le Premier ministre a présenté des mesures pour développer l’activité des TPE et des PME. Certaines des dispositions adoptées en commission spéciale à l’Assemblée nationale ont été confirmées par la majorité sénatoriale : c’est le cas du dispositif relatif aux indemnités de licenciement en cas d’absence de cause réelle et sérieuse. Le Sénat avait introduit au départ un plafonnement des indemnités à douze mois de salaire, quelle que soit la catégorie d’entreprise. Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a pris en compte les deux critères de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, en fixant un plancher et un plafond suffisamment hauts.
Le dispositif de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs afin de garantir des pratiques concurrentielles loyales a fait l’objet d’une approbation par la commission spéciale du Sénat. Le donneur d’ordres sera désormais réputé coresponsable des infractions éventuelles de ses sous-traitants, ce qui constitue une très importante avancée du droit.
Eu égard à tous ces points positifs, nous avons été surpris d’une certaine obstination des rapporteurs à revenir –encore – à leurs positions de départ.
Madame Estrosi Sassone, croyez-vous que les plus modestes de nos compatriotes et les jeunes vont se mobiliser au sujet du kilométrage entre deux arrêts de car ? Bien sûr que non ! Ce qu’ils veulent, c’est voyager librement, au moindre coût et le plus vite possible !
Madame Deroche, croyez-vous sincèrement que vous agissez pour la croissance et l’attractivité de notre pays quand vous démolissez l’équilibre de la position du Gouvernement sur le travail du dimanche ? Vous bloquez tout en réintroduisant la décision unilatérale de l’employeur, non seulement, comme vous l’aviez fait en première lecture, en dessous de onze salariés, mais pour tous les commerces ! Vous généralisez le champ de la disposition.
Quant à M. Pillet, il récrit les articles relatifs aux professions réglementées avec une certaine application, n’hésitant pas à reprendre des amendements qui n’ont pas survécu à la première lecture, tout en reprochant à ses collègues de représenter en deuxième lecture des amendements qui n’ont pas été adoptés en première lecture !
Je vais redire en latin les propos que j’ai tenus ce matin en français lors de la réunion de la commission spéciale : Nemo auditur proprium turpitudinem allegans. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
En adoptant cette attitude, les rapporteurs prennent un double risque : celui de débordements de la majorité sénatoriale sur des points politiquement sensibles, tels les seuils sociaux ou, une fois encore, le compte pénibilité, et celui de la formation d’une majorité improbable unissant des contraires, par exemple sur la question du permis de conduire. Nous avons vu cela lors de la première lecture.
Mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain n’a déposé aucun amendement,…

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. François Pillet : C’est donc que le texte est bon !

Mme Nicole Bricq : … le Gouvernement non plus. Nous avons la volonté de privilégier l’essentiel, c'est-à-dire accélérer la croissance et restaurer la confiance.
La majorité sénatoriale ne peut s’exonérer de sa responsabilité en se réfugiant derrière le recours au 49-3 à l'Assemblée nationale. C’est nier le travail accompli par nos collègues députés en commission spéciale. Le document qui le retrace compte plus de 400 pages !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il n’y a pas eu de débat en séance publique !

Mme Nicole Bricq : Monsieur Pillet, vous en avez appelé à l’esprit de réforme et déploré que des lois successives viennent modifier les dispositifs adoptés. Je vous rappellerai cette formule de Montesquieu : « La loi se corrige elle-même. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je vous rappellerai également le précédent de la réforme de la taxe professionnelle, sur laquelle il a fallu revenir à quatre reprises, de loi de finances en loi de finances rectificative. Elle n’a cessé d’être modifiée avant d’être finalement adoptée. La réforme que constitue ce projet de loi se fera aussi, pour le bien des Français, de nos entreprises et de leurs salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, après un nouveau recours à l’article 49-3 de la Constitution à l’Assemblée nationale, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques nous est une nouvelle fois soumis. Si nos débats durent trois semaines, comme en première lecture, cela nous amènera au 14 juillet… Eu égard au recours au 49-3 et au sort qui sera sans aucun doute finalement réservé aux amendements qui ont été déposés, peut-être pouvons-nous nous épargner cette peine, même si nous avons eu beaucoup de plaisir à examiner ce texte en première lecture.

M. Marc Daunis : Il faut aller à l’essentiel !

M. Jean Desessard : Beaucoup a déjà été dit sur l’engagement de la responsabilité du Gouvernement à propos d’un tel texte. N’aurait-il pas été plus simple de découper ce projet de loi en plusieurs volets, selon les principales thématiques abordées ? Cela aurait permis une plus grande continuité de travail et favorisé la participation aux débats. La question reste ouverte. J’ajoute qu’il y a en quelque sorte un jeu de navette entre le texte du Gouvernement, quelque peu modifié par l’Assemblée nationale, et celui du Sénat. Notre travail s’en trouve ainsi compliqué.
Disons-le d’emblée, les écologistes n’étaient pas et ne sont toujours pas favorables aux mesures contenues dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, même si, monsieur le ministre, nous avons apprécié l’adoption de quelques amendements environnementaux par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. En effet, le projet de loi prévoit de déverrouiller un certain nombre de secteurs, dans l’objectif affiché de créer de l’activité, donc de trouver le Graal de la croissance. Ouverture de lignes privées d’autocar, liberté d’installation et regroupement des professions réglementées, simplification du droit de l’environnement, ouverture facilitée des commerces le dimanche et la nuit : telles sont les grandes réformes proposées.
Nous, écologistes, ne souscrivons pas à l’analyse présentée à l’appui du texte. Nous considérons que ces réformes se traduiront par un recul pour les salariés, pour les consommateurs, pour les acteurs des secteurs concernés, sans pour autant engendrer un surplus d’activité notable. (Mme Nicole Bricq le conteste.) Nous en reparlerons, madame Bricq, et nous verrons si la mise en œuvre de ce texte suscite une progression notable de la croissance et de l’activité. Nous estimons pour notre part que certaines dispositions considérées par certains comme des obstacles représentent souvent des garanties, voire des moteurs du développement économique.
À ce titre, l’article 29 est parfaitement emblématique. Supprimé en première lecture au Sénat, puis réintroduit à l’Assemblée nationale, il prévoit que, sur une très grande partie du territoire, y compris dans les parcs naturels régionaux et nationaux, la démolition des bâtiments dont le permis de construire aura été annulé par une décision de justice ne sera plus possible. En d’autres termes, le Gouvernement est prêt à sacrifier le cadre de vie pour relancer l’activité dans le bâtiment ! Nous considérons au contraire que l’environnement est un pilier majeur du développement économique durable, sur lequel il n’est pas possible de transiger.
Monsieur le ministre, mesurez-vous la portée de cet article ? Il permettra à celui qui aura fait construire un bâtiment illégalement de passer outre une décision de justice. Une telle disposition ne peut qu’encourager les activités illégales ! Je ne comprends vraiment pas l’intérêt d’un tel article.
Il faut pourtant reconnaître que le Gouvernement encadre la plupart des réformes contenues dans le projet de loi en prévoyant des contreparties, telles que l’obligation d’un accord collectif pour l’ouverture des commerces le dimanche.
Le texte tendait donc à un certain équilibre, mais la majorité sénatoriale a rompu ce dernier en introduisant ses propres réformes, comme la remise en cause des 35 heures avec les accords de maintien dans l’emploi « offensifs », l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique ou encore la réintroduction du projet CIGEO de centre industriel de stockage géologique de déchets nucléaires. Sur ce dernier point, au moins sommes-nous prévenus : si cette disposition est examinée à 5 heures du matin, je demanderai cette fois un scrutin public ! (Sourires.)
Si le texte issu de l’Assemblée nationale est d’inspiration sociale-libérale, celui du Sénat s’est largement affranchi du social, pour ne garder que le libéral. Nous sommes conscients que le travail qu’effectuera le Sénat sur ce texte ne sera pas repris par l’Assemblée nationale. C’est pourquoi nous n’avons déposé que dix-sept amendements, ce qui est peu. Nous tenions toutefois à le faire pour rappeler nos positions principales et par respect envers le bicamérisme, auquel nous sommes attachés.
En conclusion, sauf modification surprise, notre position sera la même qu’à l’issue des débats en première lecture, puisque le texte reste globalement identique. Nous voterons contre ce projet de loi.

M. Roger Karoutchi : Quel dommage !

Mme la présidente : La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous travaillons depuis maintenant presque un an est inspiré par l’ambition de lever les entraves normatives au bon fonctionnement de notre économie. Cet effort est louable ; il est même nécessaire. C’est pour cela, monsieur le ministre, que le Sénat répondra toujours présent pour débattre d’un tel texte.
Beaucoup a déjà été dit. La discussion de ce projet de loi est un véritable marathon législatif, même une course d’obstacles, surtout pour vous, monsieur le ministre. En dépit des circonstances particulières liées tant à la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement à l’Assemblée nationale qu’à l’échec de la commission mixte paritaire, je crois pouvoir dire que l’examen de ce projet de loi atteste du bon fonctionnement de la navette parlementaire. En effet – soyez-en remercié, monsieur le ministre –, les députés ont conservé de très nombreuses dispositions adoptées par le Sénat au mois d’avril dernier. Cela est surtout à mettre au crédit de la commission spéciale du Sénat, de son président et de ses rapporteurs, qui sont parvenus à obtenir un véritable consensus sur un grand nombre de sujets.
Sans revenir sur l’ensemble des dispositions de ce projet de loi, j’exprimerai la satisfaction que m’inspire la reprise du dispositif exceptionnel de suramortissement, introduit par le biais d’un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, sur l’initiative du groupe UDI-UC.
Toutefois, ces importants points de consensus ne sauraient faire oublier l’enjeu de cette nouvelle lecture, c’est-à-dire l’examen des sujets de divergence qui demeurent entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ou plus exactement entre vous, monsieur le ministre, et notre assemblée, car, avec le recours au 49-3, nous avons l’impression que notre interlocuteur est davantage le Gouvernement que l'Assemblée nationale…
Ces divergences ne sauraient être réduites à des postures ou à de simples querelles politiques : elles renvoient à des diagnostics de fond différents sur les carences de notre économie et sur les solutions à y apporter. Elles mettent ainsi en lumière les « angles morts » initiaux du texte : aucune mesure relative à la fiscalité du travail, des revenus ou des plus-values, aucune mesure relative au secteur public, alors que nous savons tous à quel point celui-ci est hypertrophié, aucune mesure sur la durée du travail, en dehors de la question du travail dominical.
Dans ce contexte, le Sénat a proposé des pistes pour combler les béances du texte initial. Je songe notamment à l’ouverture, dès le 1er janvier 2019, des trains express régionaux à la concurrence, à l’élargissement des dispositifs ISF-PME, du « pacte Dutreil » et d’épargne salariale, à l’extension du travail en soirée, au rétablissement des jours de carence dans la fonction publique, à la mise en place d’accords de maintien de l’emploi offensifs ou encore à la création d’une commission pour simplifier le droit du travail. Concernant les professions réglementées, la commission spéciale du Sénat est parvenue à un dispositif équilibré.
Tels sont, mes chers collègues, les enjeux de cette nouvelle lecture : compléter et renforcer le texte issu de l’Assemblée nationale et soutenu par le Gouvernement. C’est là l’esprit qui a présidé depuis le mois de janvier dernier aux travaux du Sénat et qui présidera à cette nouvelle lecture.
En effet, si l’Assemblée nationale n’a pas pu mener de véritable débat, il y aura une véritable nouvelle lecture au Sénat : le débat sur le dépôt d’une motion de procédure a été rapidement tranché d’un commun accord.
Il reste encore un espace pour le débat législatif. Il nous faut rendre cette nouvelle lecture utile et profitable. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, le Sénat a fait de nombreux pas dans votre direction, en travaillant avec prudence et, surtout, sans faire de surenchère. Aussi, monsieur le ministre, il vous revient désormais de faire un pas, sinon plusieurs, dans la nôtre, la confection de la loi devant d’abord procéder de l’intérêt supérieur de notre pays avant de dépendre de querelles politiques ou partisanes.
Tel est l’état d’esprit du groupe UDI-UC, qui, fort de sa contribution aux travaux menés par la commission spéciale, soutiendra le texte dont nous entamons l’examen en séance publique. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici repartis pour une nouvelle lecture, la dernière, du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Je sais que certains, y compris au sein du Gouvernement, souhaitaient en finir très vite avec la discussion ce texte, mais tel n’a pas été le choix du Sénat, qui aurait pu adopter une motion tendant à opposer la question préalable. Nous n’avons pas retenu cette option pour trois raisons essentiellement.
La première vous concerne personnellement, monsieur le ministre : nous sommes heureux de vous revoir. (Sourires.) Je ne doute pas que nous aurons de riches échanges. Nous sommes d’autant plus heureux de vous revoir que nous savons désormais – l’annonce en a été faite à la face du monde par M. le premier secrétaire du parti socialiste – que vous n’êtes pas socialiste ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Bricq : Et alors ?

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce n’est pas une tare, monsieur le ministre !

M. Marc Daunis : Le tout maintenant est d’être véritablement républicain…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous poursuivrons les débats en ayant pour seule préoccupation l’intérêt général. Nous avons confiance en votre sincérité, en votre esprit d’ouverture, mais vous êtes en quelque sorte victime d’une ligne politique qui n’est pas la vôtre, celle qu’affirma le Président de la République lors de son discours du Bourget, avant de se convertir à l’économie de l’offre. L’écartèlement de la majorité est donc intellectuellement compréhensible et explique le recours au 49-3 à l’Assemblée nationale.
La deuxième raison pour laquelle nous avons rejeté l’idée de déposer une motion tendant à opposer la question préalable tient tout simplement au bicamérisme. Pourquoi le Sénat se serait-il autocensuré, alors que le Gouvernement a déjà censuré le débat à l’Assemblée nationale ? Pourquoi ne serions-nous pas allés au terme des raisonnements que nous avons construits dès la première lecture ? Nous voulons faire notre travail de parlementaires jusqu’au bout, pour le bien du pays, quelles que soient nos appartenances partisanes. Nous nous battrons jusqu’au bout pour essayer de vous convaincre de l’utilité d’un certain nombre de dispositifs, monsieur le ministre. Vous aviez indiqué rechercher un équilibre. Pour notre part, je vous l’ai dit dès la discussion générale en première lecture, nous avons abordé l’examen de ce projet de loi de façon parfaitement constructive, et non pas dogmatique. Simplement, il faut nous écouter et avancer ensemble. Des progrès ont déjà été accomplis entre la première et la deuxième lecture par les députés.
La troisième raison est plus fondamentale encore. Elle tient aux dispositions du texte elles-mêmes. Je veux, à cet instant, saluer le magnifique et énorme travail accompli, sur un texte de quelque 400 articles, par la commission spéciale du Sénat. Je félicite en particulier ses trois rapporteurs, trois fois moins nombreux que ceux de l’Assemblée nationale, qui ont œuvré de manière toujours intelligente, pragmatique, jamais dogmatique.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

Mme Colette Giudicelli : C’est vrai !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : D’ailleurs, s’il n’en avait pas été ainsi, pensez-vous un seul instant, mes chers collègues, que les sénateurs socialistes se seraient abstenus en première lecture ?
Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale porte l’empreinte du Sénat et du travail de sa commission spéciale. Entre autres avancées, j’évoquerai le travail essentiel de François Pillet pour assurer la proximité des tribunaux de commerce, la muraille de Chine élevée entre les professions du droit et celles du chiffre, les nombreuses dispositions proposées par Dominique Estrosi Sassone, notamment celles concernant les conditions d’ouverture des sociétés de gestion des aéroports de Nice et de Lyon – les collectivités ayant la garantie qu’elles joueront un rôle, ce qui est fondamental –, les contrats de mandat entre l’hôtellerie et les plateformes de réservation en ligne, les mesures relatives au numérique, avec ce qu’il peut apporter de bon et de moins bon, le dispositif de suramortissement que le Sénat appelait de ses vœux depuis l’examen du projet de loi de finances, l’amendement relatif à la publicité sur les boissons alcoolisées, déposé par un de nos collègues dont le nom le prédestinait à rester dans l’histoire… (Sourires.)
Ces apports du Sénat ont été conservés par les députés. Pour autant, le travail est-il terminé ? Bien sûr que non !
Ce texte ne doit pas être une occasion manquée. Nous souhaiterions revenir sur de nombreuses dispositions, notamment celles qui ont été excellemment défendues par Catherine Deroche, en particulier en matière de droit social. Même Robert Badinter, à l’instar d’autres personnalités éminentes, considère que le droit du travail, tel qu’il est aujourd'hui, constitue un obstacle à l’embauche. Écoutez-le au moins, si vous ne souhaitez pas nous écouter ! Qu’est-il advenu par exemple des accords offensifs de maintien dans l’emploi ou du contrat de mission, qui était pourtant si peu de chose ? J’ai vu les images du Premier ministre Manuel Valls embrassant Matteo Renzi, qui a fait adopter le Jobs Act : je vous invite à comparer les dispositions de cette loi italienne avec celles de la future loi Rebsamen ou du présent texte. (Mme Nicole Bricq proteste.) En matière de simplification des seuils, par exemple, ni l’un ni l’autre de ces deux textes n’apporte rien, hormis un petit lissage sur trois ans, en dépit de vos promesses et de celles de M. Rebsamen. De même, la loi Hamon n’a pas été modifiée, le travail de notre collègue député Fanny Dombre Coste n’aboutissant qu’à l’instauration d’une amende supplémentaire pour non-respect du dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise, disposition qui rendra plus difficile la transmission des entreprises.
Je terminerai en évoquant les professions réglementées du droit. Il y a eu acharnement : à qui ferez-vous croire, monsieur le ministre, que la déréglementation outrancière de ces professions permettra de gagner ne serait-ce qu’un dixième de point de croissance ? À personne ! Ces professions ont simplement été jetées en pâture à votre majorité, au mépris d’un certain nombre de dispositions de nature constitutionnelle, au mépris aussi des équilibres territoriaux, car ce sont les études les plus fragiles, celles qui travaillent en milieu rural, et non pas celles qui sont implantées à Paris ou dans les grandes villes, qui seront d’abord touchées par votre réforme. Vous avez fait de cette déréglementation un marqueur idéologique, afin de colorer votre texte de rose pâle.
Vous avez indiqué rechercher l’équilibre, monsieur le ministre. In medio stat virtus, dirai-je pour prononcer à mon tour quelques mots en latin et manifester ainsi mon opposition à la réforme du collège… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Aujourd'hui, cependant, le temps n’est plus aux demi-mesures. L’économie française va mal. Au premier trimestre, la dette a bondi de 50 milliards d’euros. Chaque mois, le chômage s’aggrave. On ne peut plus se contenter de petits aménagements. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à l’audace réformatrice : sans elle, l’économie française ne se redressera pas. Quitte à avoir recours à l’article 49-3 de la Constitution, monsieur le ministre, que ce soit pour faire passer des dispositifs utiles au pays.
Je ne voudrais pas que, à l’issue de l’examen de ce texte, vous ayez des regrets, monsieur le ministre : vous êtes trop jeune pour cela ! (M. le ministre sourit.)

Mme Nicole Bricq : On n’est pas chez Freud !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Alors, écoutez-nous et tenez compte de ce que nous vous disons. Je suis certain que, au fond, vos positions ne sont pas si éloignées des nôtres.

M. Jean-Claude Lenoir : Bien sûr !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : L’économie française a besoin d’un sursaut : merci de le comprendre, merci de l’entendre, et surtout merci de le permettre ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je tiens tout d’abord à rassurer la Haute Assemblée : je ne suis ni fétichiste ni refoulé… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je suis seulement animé par la volonté assumée de réaliser une réforme équilibrée et d’avancer de manière efficace. Je tenais à lever ici toute ambiguïté pouvant subsister sur ce point.
J’ai entendu les réserves exprimées sur la réforme des professions réglementées. On ne saurait me reprocher d’avoir stigmatisé quiconque. J’aurais d’ailleurs apprécié que, dans certaines de ces professions, on emploie avec moi le ton sur lequel j’ai présenté cette réforme… Leur comportement est le signe qu’il y a tout de même quelque chose de pourri au royaume de Danemark, pour prendre d’autres références !
Ces professions n’ont pas voulu avancer d’elles-mêmes. Certaines d’entre elles avaient pris des engagements en 2009, sous une autre majorité gouvernementale, mais elles ne les ont pas tenus. Depuis des années, avec une complicité administrative que nous reconnaissons pleinement, elles corsètent l’installation des jeunes professionnels sur le territoire. La situation actuelle n’est pas satisfaisante, reconnaissez-le ! Ce non-respect des engagements pris il y a maintenant six ans nous a poussés à agir. C’est ce que nous faisons au travers de ce texte, avec mesure, en prenant en compte les propositions du Sénat et de l’Assemblée nationale. Que l’on ne me parle pas de maillage territorial alors que, aujourd'hui, il n’existe aucune péréquation entre les structures, en particulier notariales ! La réforme que je promeus ne fragilisera pas les plus petites d’entre elles puisqu’elle facilitera l’installation dans les déserts notariaux, dans les zones manquant de professionnels, et qu’elle créera un fonds de péréquation. On ne cesse d’invoquer la péréquation la main sur le cœur, mais je n’en ai trouvé nulle trace dans le droit existant ! Il existe juste une péréquation entre les beaux offices, d’un côté, et entre les petits offices qui dispensent des conseils gratuits, de l’autre… Cette conception de la péréquation n’est pas la mienne !
La réforme que nous proposons permettra d’ouvrir l’accès à ces professions, en particulier aux plus jeunes. Des garde-fous, qui n’existaient peut-être pas dans le texte initial, ont été instaurés. L’objectif de cette réforme est de permettre une plus grande transparence dans les tarifs, de faciliter l’installation des jeunes professionnels. Si le dispositif peut encore être amélioré, nous y travaillerons ensemble, mais, je le répète, je n’ai à aucun moment eu la volonté de stigmatiser ou de maltraiter quiconque. On ne peut pas postuler que la réforme ne saurait concerner certaines activités : ce n’est pas justifiable. Les professions réglementées du droit ont une activité économique : leur réforme est donc légitime.
En ce qui concerne la mobilité, j’ai également entendu les craintes et les réserves de certains d’entre vous, mais regardons comment les choses se passent ailleurs et demandons-nous si les interdictions, les verrous qui ont été posés dans le passé ont suffi à protéger le rail. De récents rapports parlementaires ont montré que tel n’était pas le cas.
Nous instaurons des garde-fous. Certes, on peut débattre à loisir du seuil glissant de 100 kilomètres ou du seuil fixe de 200 kilomètres, mais un équilibre a été trouvé. Je défends cette réforme parce qu’elle permet de simplifier les choses et d’améliorer la mobilité, bien au-delà de la seule libéralisation des transports par autocar, sans aucunement porter atteinte à l’ambition que nous devons avoir pour le ferroviaire.
Nous avons été trop longs à le comprendre, mais la multimodalité n’est pas l’ennemie du rail. Par ailleurs, nous devons faire preuve d’une véritable ambition industrielle, qui dépasse largement le sujet qui nous occupe.
Monsieur Zocchetto, hormis deux dispositions relatives aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et aux actions de performance, qui avaient été annoncées par le Président de la République voilà plusieurs mois et faisaient suite aux assises de l’entreprenariat, le Gouvernement a choisi de ne pas faire de ce projet de loi un texte fiscal. Les débats sur la fiscalité auront lieu lors de l’examen des textes financiers. Je sais que certains veulent aller plus loin, en particulier sur l’ISF-PME. Je rappelle que de tels dispositifs font l’objet de discussions au niveau communautaire, compte tenu des difficultés qui ont été soulevées. Les modifier au travers de ce texte alors même que nous en sommes en train d’en débattre avec la Commission européenne et que nous devrons de toute façon y revenir en septembre serait nous exposer inconsidérément au risque qu’évoquait tout à l’heure M. Pillet. Il ne me semble donc pas qu’il faille ici aller plus loin en ce qui concerne la fiscalité.
En matière de droit du travail et de réformes sociales, nous avançons et nous agissons. La réforme de la justice prud’homale est fondamentale ; elle vient compléter les dispositions prises en 2013. C’est la première fois depuis des décennies que l’on touche au fonctionnement de cette justice, que l’on facilite la conciliation, que l’on raccourcit les délais et que l’on accroît la visibilité. Pour certains, ce n’est jamais assez : que n’ont-ils agi quand ils étaient aux responsabilités ! Les dysfonctionnements de la justice prud’homale ne sont pas apparus au cours de ces derniers mois…
Je n’ai aucun regret à ce sujet. La réforme proposée est équilibrée et n’est pas le fait des lobbies. D’ailleurs, nombre de représentants des différents acteurs, à commencer par ceux du patronat, étaient opposés à cette réforme quand nous l’avons engagée, précisément parce qu’ils ont coproduit les dysfonctionnements. En revanche, nombre de petits chefs d’entreprise et de salariés qui ont eu affaire à la justice prud’homale en souhaitent la réforme. Celle-ci n’est donc pas promue par les corps intermédiaires ou les lobbies. C’est une réforme extrêmement importante, pragmatique et de bon sens, au cœur du Jobs Act du président du Conseil italien, Matteo Renzi, qui a su remettre en cause des rigidités n’existant pas dans le droit français et instaurer une subvention accélérée pour les nouveaux contrats à durée indéterminée. La dynamique actuelle du marché du travail italien tient pour partie à la mise en œuvre de cette subvention aux nouveaux CDI : le mois dernier, 150 000 CDI ont été détruits et 200 000 ont été créés. Le flux est positif, mais le coût d’opportunité est colossal. Enfin, Matteo Renzi a organisé une vraie réforme de la justice prud’homale : c’est l’élément le plus structurel de la réforme du marché du travail italien.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Le contrat unique !

M. Emmanuel Macron : Il n’existe pas de contrat unique en Italie !
Notre action consiste à tout faire pour que le CDI soit le contrat unique. Je tiens à le redire ici : le mythe du contrat unique a vécu ! D’ailleurs, ceux qui préconisent le contrat unique sont les mêmes qui demandent des contrats de chantier ou des contrats de projet…
Je ne me résous pas à la précarisation que M. le sénateur Bosino évoquait tout à l’heure, au contraire ! Avec cette réforme, nous voulons traiter au fond les difficultés qui retiennent aujourd’hui les patrons, en particulier les plus modestes d’entre eux, les plus fragiles, de recourir au CDI : à l’heure actuelle, 90 % des embauches se font sous contrat à durée déterminée, quand ce n’est pas sous le statut d’auto-entrepreneur ou en contournant la loi ! Telle est la réalité du marché du travail dans notre pays ! Si j’étais cynique, je ne vous aurais pas proposé de toucher à la justice prud’homale et j’aurais préconisé de poursuivre dans la même voie qu’aujourd’hui. Certes, cette réforme est politiquement difficile et heurte parfois les tabous de certains, mais nous allons au fond de la problématique du marché du travail, sans chercher à la contourner : j’assume cette méthode !
Précisément parce que nous agissons avec méthode, nous n’irons pas plus loin à ce stade. En effet, il existe une architecture du droit du travail posée par la loi de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher. Cette architecture implique que toute réforme doit être précédée d’une négociation avec les partenaires sociaux, quand bien même ils ne vont pas au bout des débats.
Nous sommes allés plus loin s’agissant des accords de maintien de l'emploi défensifs, nous pouvons également aller plus loin en ce qui concerne la justice prud’homale, car elle ne relève pas de l’article L. 1 du code du travail. En revanche, pour ce qui est des accords de maintien de l’emploi « offensifs », vous proposez de contrevenir aux lois que vous avez votées. Vous proposez en effet de légiférer sans avoir demandé aux partenaires sociaux de négocier : cela n’est pas possible, sauf à revenir totalement sur la philosophie des lois que vous avez vous-mêmes soutenues.
Pour notre part, nous avons demandé un rapport à un ancien directeur général du travail, M. Combrexelle, dont les conclusions recoupent d’ailleurs nombre des propositions faites par MM. Badinter et Lyon-Caen, qui visent à repenser de manière structurée, ordonnée la hiérarchie des normes sociales, pour donner plus de place à l’accord de branche et au contrat d’entreprise. C’est ainsi qu’il faut procéder, plutôt que d’essayer, à coups de canif, de changer le droit actuel, au risque de le déséquilibrer.
Enfin, je voudrais maintenant m’adresser en particulier à M. Bosino et plus encore à M. Rachline, dont j’apprécie le sens de la nuance, comme j’ai apprécié son assiduité lors de la première lecture, qui est à l’image, du reste, de celle de ses collègues à l’Assemblée nationale. C’est une preuve, s’il en est, que l’idée que vous vous faites de la représentation nationale ou du moins celle que vous voulez véhiculer ne se traduit guère par des actes…
Nous faisons ces réformes pour nous-mêmes, et non pour l’Europe. Vous ne m’avez jamais entendu prétexter qu’elles étaient réclamées par Bruxelles. C’est bien parce que, trop souvent, nous avons fait des réformes en disant que c’était Bruxelles qui les imposait que l’Europe en est là aujourd’hui !

Mme Nicole Bricq : C’est exact !

M. Emmanuel Macron : Notre dignité, notre souveraineté nous commandent d’abord de rappeler ici que le choix européen de la France a été souverainement consenti. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) C’est un choix que nous avons opéré ensemble. Certes, il y a eu des dissensus, mais ne nous cachons pas derrière les turpitudes de notre propre passé : nous avons fait le choix européen.
Les présentes réformes, nous les conduisons pour notre pays, pour aujourd'hui comme pour demain. Il a été longtemps facile de renvoyer la cause des difficultés à une abstraction bruxelloise. Or c’est bien parce que nous saurons mener ces réformes que notre économie sera plus forte et que nous serons en mesure demain de faire entendre notre voix dans le concert européen.
S’agissant de la Grèce, le rôle de la France aujourd'hui, précisément parce qu’elle tient une place éminente dans le concert des nations en Europe, est de tout faire, comme s’y emploient en ce moment même le Président de la République et le ministre des finances, Michel Sapin, pour trouver, d’ici à la fin de la semaine, un accord à la fois sur les réformes, le poids de la dette et les investissements à faire dans l’économie grecque. Nous avons besoin d’une Grèce responsable et d’une Europe solidaire. Se garder tant de la facilité que de l’excès de rigueur, c’est la voie de la France. Nous devons nous tenir à l’écart d’une forme de démagogie qui consisterait à prétendre que l’on peut se dispenser des efforts ayant été consentis par les Portugais et les Espagnols, par exemple, mais aussi d’une approche trop germanique, amenant à considérer que la Grèce n’a plus sa place dans la zone euro. La sortie de la Grèce de la zone euro serait une formidable défaite politique pour nous tous !
Le rôle de la France, dans les heures et les jours à venir, est de tout mettre en œuvre pour trouver un accord qui tienne l’équilibre entre responsabilité et solidarité. Nous pouvons jouer ce rôle parce que nous sommes un grand pays, c'est-à-dire un pays qui sait se réformer pour lui-même. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

Mme la présidente : . La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.