Débat sur le thème : « L’avancée des négociations du traité transatlantique »
debate, 10/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « L’avancée des négociations du traité transatlantique, ou TTIP, à la suite du 9e cycle de négociations du 20 au 24 avril et en vue du 10e cycle du 13 au 17 juillet », organisé à la demande du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Jean Bizet. (M. Bruno Sido applaudit.)
M. Jean Bizet : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat sur la négociation du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis tombe à point nommé.
Près de deux ans après l’ouverture formelle des négociations et moins de deux ans avant la fin de l’administration Obama, nous sommes au milieu du chemin. Le moment est opportun pour analyser les avancées et préciser les enjeux d’un accord très important pour l’Europe et pour la France.
Cet accord associe deux grands espaces démocratiques, qui sont aussi les plus puissantes zones économiques du monde : elles contribuent ensemble à 50 % du PIB mondial. Depuis longtemps déjà, l’Union européenne et les États-Unis entretiennent des échanges commerciaux et financiers intenses, qui représentent 30 % des échanges mondiaux. Ce n’est donc pas vraiment un saut dans l’inconnu.
Pourtant, en Europe, l’inquiétude des citoyens est palpable, comme l’est aussi la perplexité de leurs représentants.
L’accord, qui se veut ambitieux et complet, comporte trois grands chapitres : l’accès aux marchés, la convergence réglementaire et l’institution d’un ensemble de règles du jeu commercial. Celles-ci sont destinées à mettre enfin en phase les mécanismes d’échanges avec les exigences sociales et de respect de l’environnement, qui se sont construites au fil du temps, parce qu’elles sont au cœur du quotidien de nos concitoyens.
Après neuf cycles de négociations qui ont porté sur tous les sujets couverts par le mandat confié à la Commission européenne, les choses sérieuses ont peu avancé. Les positions respectives des deux parties sur les sujets sensibles restent encore bien éloignées.
Au-delà de ces trois piliers, je souhaite aborder ce projet d’accord suivant trois angles, qui me semblent autant d’enjeux qui pèsent lourd dans le débat : l’enjeu économique, l’enjeu de société et l’enjeu démocratique.
L’enjeu économique, tout d’abord, est a priori le plus attendu. Le simple bon sens montre que les baisses de tarifs douaniers et la suppression des barrières réglementaires et bureaucratiques peuvent aider nos entreprises à exporter outre-Atlantique, en particulier nos PME. Il faudra que la représentation nationale, particulièrement le Sénat, fasse passer ce message à destination de nos PME.
Il en est de même du rapprochement des normes, partout où cela est possible, et de l’accès aux marchés publics fédéraux ou à ceux des États fédérés. Là aussi se pose un problème : tandis que, en règle générale, quelque 90 % des marchés publics sont ouverts en Europe, ils ne le sont qu’à hauteur de 30 % aux États-Unis. Qui plus est, le caractère fédéral de l’organisation politique américaine peut susciter une difficulté supplémentaire : on peut imaginer l’existence d’un accord au niveau fédéral et une absence d’accord au niveau des différents États.
Rares sont les domaines où, au moins sur le papier, nous n’aurions pas, a priori, des chances économiques à saisir. Il faut pour cela inciter les États-Unis à réduire leurs obstacles tarifaires et non tarifaires, alors que, dans de nombreux domaines, l’Union européenne a déjà réduit ses propres défenses depuis bien longtemps.
Les nombreux scénarios prévisionnels de croissance associés à la conclusion du TTIP sont souvent sujets à controverse. Je me contenterai de rappeler que, dans l’hypothèse de la conclusion de cet accord, on imagine en général une augmentation supplémentaire du PIB de 0,5 % à 1 % par an. Il faut cependant garder à l’esprit que ces études d’impact sont assez difficiles à mesurer.
Toutefois, l’expérience d’accords similaires récemment conclus, par exemple avec la Corée du Sud, montre que l’économie européenne peut réellement bénéficier d’ouvertures commerciales bilatérales équilibrées. Je ne connais pas de pays, voire de continent, qui se développe à l’écart de la mondialisation.
Par ailleurs, l’enjeu de cet accord n’est pas seulement économique. En quoi est-il aussi, à mon sens, un enjeu de société ? Je me référerai à une formule de Pascal Lamy, ancien directeur général de l’Organisation mondiale du commerce : ces nouveaux traités de commerce sont non plus, comme autrefois, des traités de « protection », mais des accords de « précaution ».
Autrefois, en effet, les barrières tarifaires posaient, pour ainsi dire, des limites aux échanges commerciaux entre pays. En pratique, elles se sont écrasées jusqu’à ne plus représenter que de 3 % à 5 % de la valeur des échanges ; en revanche, les barrières non tarifaires, essentiellement des règles administratives, représentent toujours environ 15 % de cette valeur, ce qui est tout de même considérable.
Par ailleurs, des accords sont aujourd’hui nécessaires pour offrir quelques précautions nécessaires face à certains produits ou pratiques en provenance d’outre-Atlantique.
Cela dit, par-delà les notions de convergence réglementaire et les règles prévues dans cet accord pour un commerce durable, se retrouvent des questions aussi essentielles que nos préférences collectives. Elles sont essentielles, car elles sont notre quotidien, depuis nos exigences quant au contenu de notre alimentation jusqu’aux normes de fabrication de médicaments, en passant par la préservation des services publics.
Il y a là de nombreuses craintes diffuses, dont une bonne partie n’est, à mon avis, pas toujours fondée. Toutefois, elles existent et troublent le regard que portent nos concitoyens sur le TTIP. Voilà tout l’intérêt du débat d’aujourd’hui : il en faudra d’ailleurs sans doute beaucoup d’autres, au fil des différents rounds.
Pour ce qui est des règles de développement durable et des normes sociales, il existe ainsi une inquiétude assez légitime, qui provient de la non-ratification par les États-Unis de six conventions de l’Organisation internationale du travail, ou OIT. En effet, celles-ci ont été jugées contraires à la Constitution américaine. Cela étant, quel qu’en soit l’impact social réel aux États-Unis, ce rejet représente un mauvais signal donné au monde, ou du moins à l’Europe.
Les indications géographiques sont aussi un sujet très important au point de vue social. Qu’il s’agisse des appellations d’origine contrôlée, les AOC, des appellations d’origine protégée, les AOP, ou encore des indications géographiques protégées, les IGP, elles constituent à mon sens des marqueurs de rareté.
Ce sujet est important pour la France, mais de nombreux autres producteurs européens sont également concernés. En effet, on constate que ce concept inventé il y a une centaine d’années en France a gagné un certain nombre d’autres pays, notamment l’Italie, l’Espagne, et même aujourd'hui, hors de ce partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, en Chine. Cette extension s’explique tout simplement parce que ce concept répond à une véritable identité du produit accroché à un territoire.
Sur cette question, nos interlocuteurs jusqu’à présent font la sourde oreille et même – soyons très clairs – organisent un complet blocage. Ils défendent leur système de marque commerciale. Il y a donc une opposition entre le monde latin et le monde anglo-saxon sur ce point.
Le 21 mai dernier, à Genève, un accord est intervenu au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’OMPI, qui modifie l’arrangement dit « de Lisbonne » et qui légitime désormais les indications géographiques, au même titre que les appellations d’origine. Il s’agit bien sûr d’un exercice multilatéral distinct du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, le TTIP.
Toutefois, la virulence des opposants à cet accord, parmi lesquels figurent les États-Unis, augure mal des progrès sur le sujet, contrairement aux négociations conduites avec le Canada. Je vous rappelle que, sur 175 indications géographiques, le Canada acceptait d’en reconnaître environ 42.
En ce qui concerne la coopération réglementaire, l’Union européenne propose la création d’un organe de coopération réglementaire chargé de travailler sur de futures normes communes. Comment cet organe s’articulera-t-il avec les institutions centrales en charge de la législation tant à Bruxelles qu’à Washington ou dans les États membres ? La question reste posée.
En outre, en ce qui concerne l’enjeu démocratique, la première exigence est celle de la transparence. Je vous avouerai, mes chers collègues, mais vous le savez tous, que nous revenons de loin à cet égard.
Je crois qu’il est juste de saluer les changements apportés par la Commission européenne elle-même et par la commissaire au commerce, Mme Malmström. Depuis la publication du mandat de négociation, les propositions de textes sont mises en ligne. Les eurodéputés et, à un moindre degré, les parlementaires nationaux ont un meilleur accès à l’information. Les États-Unis ont aussi proposé certaines modalités d’information et de consultation, mais uniquement dans leurs ambassades. Or nous souhaitons être mieux informés des positions de la partie américaine dans le déroulement des négociations.
Rendons aussi justice à l’action du ministère des affaires étrangères et à l’adresse du secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, M. Matthias Fekl. Avec ses équipes et la direction compétente à Bercy, des séquences d’information régulières sont organisées sur tout ce qui peut intéresser les parlementaires et la société civile. Il s'agit d’une avancée. Nous resterons vigilants quant à l’indispensable information du Parlement sur les négociations.
Toutefois, il est un point important qui focalise depuis plusieurs mois le débat, au point d’éclipser tous les autres : le dispositif de règlement des différends entre investisseurs et États, plus communément appelé l’ISDS.
Il met aux prises, d’un côté, un État, et, de l’autre, une entreprise de l’État partenaire. Celle-ci pourrait contester devant un tribunal d’arbitrage spécial une décision de politique publique protégeant la santé ou l’environnement au motif qu’elle aurait un impact négatif sur son activité. Pour régler l’affaire, il faut tout simplement débourser des ressources publiques, parfois considérables, pour « compenser » le dommage prétendument subi. On serait préoccupé à moins !
M. Matthias Fekl avait suggéré qu’il serait possible que la France se passe d’un tel dispositif. N’est-ce pas encore une option ? L’ISDS cristallise en effet une opposition croissante, qui déteint sur le reste du projet d’accord. À défaut de s’en passer, il faut l’améliorer sur de nombreux points, tels que le choix des arbitres, le mécanisme d’appel et la prérogative laissée aux seuls tribunaux nationaux d’interpréter les dispositions du traité.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean Bizet : Mes chers collègues, comme le temps qui m’est imparti est achevé, je m’en tiendrai là, même si bien d’autres sujets posent problème, tels que la dévolution de la Trade Promotion Authority, la TPA, au président américain, ou l’énergie, en particulier le gaz naturel liquéfié. Nous avons eu sur ce sujet quelques informations très intéressantes pour l’Europe.
Madame la secrétaire d’État, nous attendons vos réponses. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Yvon Collin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le droit fil des excellents propos de M. Jean Bizet, je voudrais ajouter quelques commentaires.
Tout d’abord, je me félicite de l’initiative qu’il a prise de réunir dans un groupe de suivi des membres de la commission des affaires européennes, qu’il préside, et de la commission des affaires économiques, que je préside moi-même. Selon moi, nous avons mis en place un instrument efficace, souple et qui correspond bien à la nature des travaux que nous voulons mener.
Quelles observations pouvons-nous faire sur l’avancée des négociations du traité transatlantique ?
Tout d’abord, le rôle de ce groupe de suivi consiste à faire le partage entre ce qui relève du fantasme et de la rumeur et les préoccupations, tout à fait légitimes, d’un certain nombre de représentants de secteurs d’activité que nous entendons bien protéger et même promouvoir. Je pense notamment au secteur de l’élevage, qui est directement concerné et qui s’inquiète, bien entendu, des conséquences de la conclusion d’un tel accord, mais également à d’autres sujets évoqués par Jean Bizet, qu’il s’agisse des indications géographiques protégées, les IGP, ou de l’appellation d'origine protégée, l’AOP. Nous avons des positions très claires sur ces questions et nous entendons bien les conserver.
Ce groupe de suivi a aussi pour mission de démystifier le débat. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de négociations bilatérales, alors que les négociations multilatérales existent depuis des dizaines d’années. Or nous savons bien que les règles inhérentes à l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, qui compte 161 membres, c’est-à-dire 161 États, sont telles que les blocages sont constants et récurrents. J’ai moi-même participé à plusieurs sommets de l’OMC, à Seattle en 1999 ou à Doha en 2001. On voit bien qu’il est extrêmement difficile d’aboutir rapidement à un accord.
D’où le choix de poursuivre les négociations bilatérales. Du reste, il faut rappeler que ce sont nos partenaires américains qui ont pris cette initiative à un moment précis, à savoir les années 2008-2010, c’est-à-dire au plus fort de la crise que nous subissions. Le choix a été fait, par souci d’efficacité et de pragmatisme, de conduire des discussions entre des pays qui se connaissent, qui sont des partenaires historiques et qui pouvaient partager un certain nombre de préoccupations.
J’ajoute un point qui me paraît important : nous avons tout intérêt à entendre les États-Unis, qui redoutent, bien entendu, les risques inhérents au déplacement vers l’Asie et le Pacifique du centre de gravité de l’économie mondiale.
Selon moi, la solution adaptée à nos besoins est celle qui privilégie comme centre de gravité l’Atlantique. Souvenons-nous en effet que l’objectif est de rendre nos économies plus dynamiques, d’augmenter la production de nos États et donc de réduire le chômage.
En outre, un certain nombre d’observations nous parviennent, des campagnes sont menées, nos boîtes électroniques regorgent de messages qui viennent du monde entier et qui nous alertent, souvent d'ailleurs dans des termes identiques, sur le risque que nous courons à poursuivre cette tâche. Gardons la tête froide et regardons les choses en face !
Je suis convaincu d’une chose. Les travaux que nous menons en lien étroit avec le ministère des affaires étrangères – il a été fait référence au comité mis en place par M. Matthias Fekl – confirment notre choix : ce choix consiste à se mettre sur le terrain de l’efficacité fonctionnelle et à considérer de façon pragmatique ce qu’il faut faire, afin notamment de diminuer les coûts suscités par les multiples contrôles, les procédures et les redondances administratives qui pénalisent fortement nos économies.
L’industrie du médicament est un secteur particulièrement intéressant de ce point de vue. Il s’agit évidemment non pas d’adopter les mêmes critères d’autorisation, mais d’alléger la procédure de contrôle dès lors qu’elle est répétée et d’observer de plus près ce qui se passe dans les pays qui fabriquent beaucoup de médicaments, tels que l’Inde et la Chine.
Du reste, il serait faux de penser que le commerce international est un jeu à somme nulle, c'est-à-dire de croire que l’un gagne aux dépens de l’autre partenaire. Les économistes se sont penchés sur cette question depuis très longtemps.
Voici plus de deux siècles, en Angleterre, David Ricardo écrivit un traité que l’expérience a confirmé et qui peut être aujourd’hui encore enseigné dans les écoles. Il a démontré en effet dans les Principes de l'économie politique et de l'impôt que, grâce à l’avantage comparatif, la production augmente dès lors que le commerce s’instaure entre deux pays. Il a également démontré que l’on pouvait être un député actif au Parlement britannique et un brillant économiste, comme d'ailleurs son quasi-contemporain Adam Smith, qui a également pris des positions politiques.
Aujourd'hui, nous sommes confrontés à la question suivante : ce traité, s’il est conclu, peut-il nous faire gagner les points de croissance qui nous manquent ? Bien entendu, il faudra le vérifier. Toutefois, une chose est certaine : l’objectif, peut-être moins ambitieux que celui qui est parfois affiché, est surtout de diminuer les coûts, de façon à ce que l’ensemble des consommateurs puisse bénéficier d’une augmentation de leur pouvoir d’achat à budget constant. Cette réduction des coûts sera certainement source de profit pour l’ensemble des consommateurs, mais également des salariés.
C’est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d’État, nous nous engageons avec résolution dans la voie ouverte par les négociations menées en ce moment. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis heureux que nous puissions débattre de l’avancée des négociations du traité transatlantique, le fameux TTIP, avant le dixième cycle de négociations, lesquelles auront lieu du 13 au 17 juillet prochain.
Je laisserai à mon collègue Didier Marie le soin d’aborder la question des indications géographiques et territoriales et la place des services publics dans les négociations.
Mes chers collègues, malgré les propositions et offres concrètes que l’Union européenne a présentées aux États-Unis lors des derniers cycles de discussions, il faut avouer que les négociations patinent. Alors que l’administration américaine est occupée à obtenir la loi TPA, autrement dit la fast track negotiating authority, et à conclure le partenariat transpacifique, les incertitudes sont grandes aujourd’hui sur l’accord qui pourrait, in fine, sortir de ces négociations.
Peu d’avancées ont eu lieu depuis notre dernier débat en la matière et les points d’inquiétudes demeurent relativement nombreux.
Si l’on considère les aspects positifs de cette situation, on constate qu’elle a, malgré tout, un avantage, celui de laisser sa place au débat. Nous pouvons faire évoluer les discussions, formuler des propositions et surtout, dans chaque État membre, organiser le débat démocratique au niveau national. Je voudrais saluer ici l’amélioration manifeste de la transparence des négociations au niveau national comme à l’échelon européen.
Le débat que nous avons aujourd’hui, le troisième en la matière ici au Sénat, prouve que le contrôle parlementaire fonctionne. Voilà déjà deux ans que le comité stratégique a été créé, et des groupes de travail ont été mis en œuvre depuis lors, comme cela a été évoqué tout à l’heure. Cela démontre que le gouvernement français s’est appliqué cette exigence de transparence, ce qui mérite d’être salué.
C’est également grâce à la pression de la France, exercée depuis l’adoption du mandat de négociation il y a deux ans, que la Commission européenne s’est vue contrainte – il n’y a pas d’autre mot – de définir des règles de transparence, notamment en matière d’accès des eurodéputés et du grand public aux documents de ce traité.
Pour autant, on peut aller encore plus loin en matière de transparence, lorsqu’on sait que l’accès des gouvernements et des parlementaires aux textes « consolidés » est toujours impossible. À la lumière des enjeux de ces négociations, dont la ratification relèvera d’une procédure mixte, une telle revendication reste plus que légitime.
M. André Gattolin : Absolument !
M. Daniel Raoul : Sur le fond des négociations, plusieurs points méritent d’être évoqués.
Tout d’abord, le fameux principe du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, l’ISDS, évoqué tout à l’heure, est au cœur du débat actuel sur le TTIP dans l’Union européenne. J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, mais je le répète : ce mécanisme d’arbitrage n’est pas acceptable en l’état, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il instaure une juridiction privée, qui place les entreprises et l’État sur le même plan et dont le fonctionnement serait totalement opaque.
Ensuite, une telle juridiction pourrait établir une jurisprudence qui primerait sur le droit national existant et sur le droit européen. Un mécanisme de cette nature, en particulier dans un accord de dimension systémique visant à l’élaboration de normes mondiales, serait de nature à mettre en cause non seulement la capacité des États à légiférer, mais également les réglementations nationales et européennes existantes et aurait un coût inacceptable pour les contribuables.
À ce titre, je me félicite de la proposition alternative que le gouvernement français vient de présenter sur l’arbitrage. Cette proposition, qui revêt quasiment la forme d’une proposition législative, se distingue clairement par son ambition, sa précision et son sérieux. C’est la première fois qu’une capitale européenne présente des propositions concrètes, avec des concepts juridiques clarifiés.
Notre objectif doit être de trouver une solution impartiale, afin de se protéger contre les plaintes infondées de certains investisseurs envers les États. Plusieurs exemples récents, le dernier en date étant le cas du Canada, en sont une démonstration sans équivoque. Le caractère équitable et transparent doit primer dans le dispositif juridique qu’il nous faut inventer.
Rappelons que le Parlement européen et les parlements nationaux auront le dernier mot sur ces accords, et le gouvernement français l’a d’ailleurs bien compris.
Cependant, même s’ils sont assortis de garanties telles que la mise en place d’un mécanisme d’appel ou la garantie absolue du droit des États à légiférer, qui ont été souvent évoqués, nous restons hostiles, comme beaucoup de nos collègues européens, au maintien des dispositifs d’arbitrage privé au niveau national.
Ce matin même, alors que devait être débattue au Parlement européen la résolution sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, le président du Parlement européen a été contraint de repousser le vote (M. Jean Bizet opine.), craignant un rejet pur et simple du texte en raison de dispositions relatives aux tribunaux d’arbitrage.
M. Jean Bizet : Exact !
M. Daniel Raoul : Merci, monsieur Bizet !
Ce texte a été renvoyé en commission ; des modifications substantielles sur ce point devront avoir lieu, comme nous le souhaitons, afin que ce texte puisse être adopté. Preuve en est que ce dispositif ne pourra pas rester en l’état dans le TTIP.
Il me semble qu’une solution encore plus ambitieuse devrait d’ores et déjà être examinée, en privilégiant dès maintenant la création d’une cour européenne indépendante de plein droit pour le règlement des différends.
Afin que les investisseurs européens soient traités à conditions égales avec les investisseurs américains, la création d’une cour internationale multilatérale de règlement des différends, comme cela existe dans d’autres instances, telle l’OMC, devrait être envisagée.
Par ailleurs, pourquoi les tribunaux nationaux des États membres ne devraient-ils pas être saisis pour régler les futurs différends entre les investisseurs et les États ? Ces tribunaux présentent pourtant des garanties suffisantes pour rendre une justice équitable dans nos démocraties.
Malgré un cycle de négociations qui lui a été consacrée, la convergence réglementaire, l’un des points clefs du partenariat transatlantique, n’a pas beaucoup progressé dans les négociations qui se sont déroulées au cours du premier semestre 2015. Plusieurs raisons peuvent, selon moi, expliquer le fait que les discussions n’avancent pas sur ce point.
D’abord, il existe une grande différence de culture réglementaire entre l’Union européenne et les États-Unis, ce qui complique les discussions, voire la compréhension.
Ensuite, les États-Unis négocient uniquement pour la partie fédérale.
M. Bruno Sido : Eh oui !
M. Daniel Raoul : Or une très large partie de la législation dépend des États fédérés, ce qui posera sans doute de multiples problèmes.
M. Bruno Sido : Exact !
M. Daniel Raoul : Enfin, dans l’attente du vote de la loi américaine autorisant la négociation et la conclusion d’accords commerciaux internationaux, le bras de fer continue entre l’Union européenne et les États-Unis à propos de l’accord sur le commerce des services, le fameux TISA, ce qui complique légèrement la tâche.
La loi dite « fast track » qui, espérons-le, devrait être examinée cet été par le Congrès après le vote du Sénat américain en mai dernier, devrait d’abord permettre à l’administration américaine de conclure l’accord pour un partenariat transpacifique très avancé avant le partenariat transatlantique. Cet accord commercial pourrait déterminer la position américaine, notamment en matière réglementaire, dans ses négociations avec l’Union européenne.
Bien que des accords doivent être trouvés dans certains secteurs – la chimie, la pharmacie, l’automobile et les services financiers –, la proposition récente, émise par la Commission européenne, de créer un organe de coopération réglementaire permanent nous pose un véritable problème.
Cet organe est destiné à organiser et structurer le dialogue, en vue de rapprocher les futures normes d’intérêts communs, mais on peut légitimement s’interroger sur l’utilité d’une telle instance et les conditions de ce dialogue. Comment dialoguer sans influencer, dans le respect du droit des États à légiférer ? S’agit-il ici de rapprocher les réglementations futures ?
Le champ de coopération et la portée de cet organe suscitent également de nombreuses interrogations. Quels seraient les secteurs concernés in fine ?
L’obligation de soumettre à cet organe les normes centrales en préparation suscite donc nombre d’inquiétudes. Ainsi, à quel moment du processus y aurait-il obligation d’information ? Le droit des États à légiférer serait-il réellement protégé ? Comment concilier avec les normes européennes des normes nationales qui iraient plus loin que celles-ci ?
Concernant le champ du dialogue, parlons-nous ici des normes relatives aux produits ou aux conditions de production – en particulier sur les questions sociales et environnementales ?
À l’aune des nombreux points à éclaircir et des risques prévisibles, il est, selon nous, urgent de délimiter très clairement les éventuelles compétences et les champs d’application d’un tel organe.
Deux autres sujets me paraissent importants.
Le premier concerne l’ouverture des marchés publics. En effet, la grande disparité dans l’ouverture des marchés publics des deux parties dans le cadre du partenariat transatlantique nécessiterait d’être corrigée.
L’ouverture des marchés publics aux États-Unis aux entreprises de l’Union européenne dans les domaines des services de construction, du génie civil, des transports et de l’énergie devrait, à mon sens, être particulièrement envisagée, et ce dans l’intérêt de nos meilleures entreprises.
Enfin, j’attire l’attention du Gouvernement sur le fait que notre agriculture doit être particulièrement préservée.
M. Bruno Sido : Absolument !
M. Daniel Raoul : Aussi, je reprends à mon compte la proposition des députés européens de dresser une « liste exhaustive » des « produits agricoles et industriels sensibles » qui puissent être exemptés de la libéralisation des échanges, afin de préserver nos productions locales.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le chemin est encore long, mais je souhaite que ce partenariat puisse aboutir. Profitons de ce délai pour avancer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Yvon Collin applaudit également.)
M. Jean Bizet : Très bien !
M. Bruno Sido : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat tombe vraiment à point nommé : il se déroule à un moment important du processus de négociation du traité transatlantique entamé en juillet 2013.
Un moment important – peut-être même crucial –, car le neuvième round des négociations qui s’est tenu à la fin du mois d’avril a été marqué par un coup d’arrêt des compromis qui avaient été précédemment trouvés. De plus, on assiste, en parallèle, à une montée des oppositions à ce traité au sein des États membres de l’Union européenne.
Le report in extremis hier du vote au Parlement européen, qui devait avoir lieu aujourd'hui, sur les lignes rouges que celui-ci entendait fixer dans les négociations témoigne, s’il le fallait, des doutes profonds qui traversent l’Union européenne quant à l’agenda, à la méthode, aux prérogatives et aux objectifs finaux que s’était initialement fixés la Commission européenne.
Pour toutes ces raisons, c’est, me semble-t-il, ici et maintenant le lieu et le moment d’en revenir aux questions fondamentales qui entourent ce projet de traité et qui n’ont pas toujours été jusqu’à présent explicitement posées.
La première de ces questions est la suivante : pourquoi ce traité entre l’Union européenne et les États-Unis ?
La réponse autorisée, celle qui est portée par la Commission, est simple, à défaut d’être tout à fait convaincante. Éroder les barrières non douanières permettrait d’enclencher une nouvelle dynamique en matière de croissance et d’emplois ; l’Europe en retirerait 0,5 point de PIB de plus et un million d’emplois à l’horizon 2027.
Sincèrement, personne ne croit à ces chiffres invérifiables, probablement pas ceux qui les ont fournis. Et quand bien même, ceux-ci n’ont pas de quoi nous transporter d’enthousiasme !
M. Jean-Claude Lenoir : Ce ne serait déjà pas si mal !
M. André Gattolin : Certes, mais il y a peut-être d’autres moyens d’y parvenir.
M. Jean-Claude Lenoir : Comment ? Avec la décroissance ?
M. André Gattolin : La réalité est ailleurs : la Chine est désormais la première puissance économique mondiale.
La réalité, c’est que le libre-échange profite toujours au plus fort. (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) C’est donc désormais la Chine qui pourra en tirer les bénéfices. D’ailleurs, elle ne s’y trompe pas : classifiée comme une « économie non marchande » lors de son entrée à l’OMC en 2001, elle revendique aujourd'hui le statut d’« économie de marché », ce qui sera discuté en 2016.
Lors de sa tournée européenne l’année dernière, le président Xi Jinping n’a pas fait mystère de sa volonté d’aboutir rapidement à un traité de libre-échange avec l’Union européenne.
Compte tenu de notre environnement économique libéral, la menace pour les économies occidentales est devenue concrète. Pour autant, et malgré toutes les raisons qu’il y a de douter de la réalité de l’ouverture de l’économie chinoise, il sera bientôt difficile de refuser à la première puissance mondiale une telle requête.
Il est donc tentant, pour les États-Unis, de prendre les devants : ils se bordent à l’ouest avec un élargissement et un renforcement du partenariat transpacifique et ils se couvrent à l’est avec le traité transatlantique. L’enjeu est de taille, car les États-Unis et l’Europe représentent environ 30 % du commerce mondial. Les unir par un traité de libre-échange permettrait de constituer un pôle de stabilité fort et démocratique et d’éviter que la Chine ne devienne trop rapidement le seul arbitre du commerce international.
Les motivations réelles de ce traité tiennent moins aux promesses incantatoires en matière de croissance, j’en suis convaincu, qu’à ces considérations géostratégiques. C’est cette course de vitesse avec la Chine qui permet d’expliquer le passage en force de la Commission, à la demande des États-Unis, au mépris du Parlement européen, des représentations nationales et de la société civile, ainsi que la plupart des maux dont souffre aujourd’hui la négociation.
Ce passage en force est rendu flagrant par l’absence de transparence. Certes, quelques progrès ont été réalisés depuis les premiers débats, mais ces avancées restent, hélas ! encore incomplètes et très insatisfaisantes. Car si le mandat de négociation et certaines prises de position de l’Union européenne ont été rendus publics, aujourd’hui, seuls treize députés européens, soumis au secret, ont un accès complet aux textes conjoints consolidés qui formeront l’accord final du TTIP.
Au nom de son « agenda pour la transparence », le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, Matthias Fekl, avait pourtant fait de ce point l’une de ses priorités, avec, à la clef, des propositions concrètes. Pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d'État, si nous disposons d’un retour officiel de la Commission quant à ces propositions ?
Nous nous trouvons en effet dans une situation absurde : les acteurs industriels et économiques participent en permanence à la négociation du traité, quand les acteurs politiques des vingt-huit États membres en sont largement tenus à l’écart.
Ainsi, par le mandat accordé à la Commission européenne, nous avons réussi le tour de force de privatiser un débat public au nom d’une nouvelle forme de raison d’État. Malheureusement, comme souvent, l’opacité et la privatisation des procédures ne servent pas le bien commun. En l’occurrence, cela a permis à la direction générale du commerce de la Commission européenne d’imposer sa lecture ultralibérale du contenu du traité, au mépris de toute souveraineté démocratique européenne. À ce propos, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous également nous dire si nous avons obtenu une réponse de la Commission européenne sur les propositions de notre secrétaire d’État quant à un nouveau mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les entreprises ?
L’opacité a aussi permis à la Commission européenne d’imposer ses vues aux représentations nationales, en empiétant sur leurs compétences. Ce contournement des acteurs publics est d’ailleurs en train de trouver sa limite et d’aboutir à une rupture. La société civile se mobilise chaque jour davantage contre ce traité et le Parlement européen vient d’exprimer un mouvement d’humeur inattendu et lourd de sens.
Quant aux parlements nationaux, ils ne manqueront certainement pas d’en faire de même lorsqu’ils finiront, bien tardivement, par être consultés. Aujourd'hui, nous avons en effet bel et bien affaire à la discussion d’un accord mixte. Même si nous attendons depuis deux ans le jugement des accords de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour quant à la définition de « l’accord mixte », il ne fait pas de doute que les parlements nationaux devront être impliqués.
M. Jean-Claude Lenoir : Car c’est un traité !
M. André Gattolin : Ne pas les impliquer dans le cours de la négociation,…
M. Jean-Claude Lenoir : C’est un traité !
M. André Gattolin : … c’est un coup de force de la Commission européenne ! Aussi, nous devons aujourd'hui nous mobiliser, comme l’ont fait les parlementaires européens, pour nous faire entendre. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann ainsi que MM. Claude Kern et Jean Bizet applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’évidence, on ne peut que saluer l’initiative de nos collègues du groupe parlementaire Les Républicains d’avoir demandé la tenue en séance publique de ce débat, car il permet de mettre en lumière l’avancée des négociations sur le traité transatlantique, plus connu sous les acronymes TAFTA – Transatlantic Free Trade Area – ou TTIP – Transatlantic Trade and Investment Partnership.
Depuis un certain nombre de mois, plusieurs partis politiques et organisations non gouvernementales luttent pour rendre publiques ces négociations et favoriser leur relais auprès des médias. Aujourd’hui, celles-ci manquent de transparence et se déroulent dans une trop grande opacité, au mépris des droits des citoyens et des élus qui les représentent.
Pour justifier un tel secret, les négociateurs invoquent le caractère stratégique et sensible des discussions relatives au traité, Washington refusant catégoriquement de rendre publiques ses positions.
La seule concession, qui a été récemment accordée aux membres du Parlement européen, a consisté à les autoriser à accéder aux documents relatifs aux négociations dans des reading rooms spéciales, sans toutefois qu’il leur soit permis d’en obtenir une copie ou même de prendre des notes.
Mes chers collègues, alors qu’un débat sur le déficit démocratique lié à la construction européenne s’est tenu ici même il y a quelques mois, les négociations sur le TTIP sont une illustration assez spectaculaire d’un tel déficit !
Pourtant, ces négociations nous concernent tous, tant elles touchent à l’architecture et aux futures règles concernant les relations commerciales entre l’Europe et les États-Unis, et ce dans des domaines de la vie quotidienne aussi essentiels que les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, le textile, les cosmétiques, l’ingénierie, la chimie, l’alimentation, l’automobile, etc.
Il m’est impossible, compte tenu du temps très limité dont je dispose et sur un sujet aussi fondamental, de développer en détail tous les enjeux des thématiques concernées par les négociations en cours. Cependant, au-delà de son manque de transparence et malgré les timides progrès enregistrés à la suite de la mobilisation constante d’acteurs civils et politiques, il nous semble indispensable d’évoquer le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, le fameux ISDS.
Lorsque la Commission européenne a lancé l’an dernier une consultation publique sur ce volet précis, 97 % des 150 000 citoyens européens y ayant participé ont exprimé leur stricte opposition à ce mécanisme de règlement des conflits ! Il s’agit d’un score sans appel !
Aujourd’hui, les conflits qui opposent les entreprises et les États ne sont pas uniquement virtuels : ils correspondent déjà à une réalité au sein de l’Union européenne.
C’est ainsi qu’un fonds britannique contrôlant l’entreprise de distribution d’eau de Tallin a porté plainte contre l’Estonie et obtenu des dommages-intérêts pour avoir été empêchée d’augmenter ses tarifs. C’est encore un géant néerlandais du secteur de l’assurance qui, mécontent de ne pas avoir pu distribuer des dividendes grâce aux profits qu’il avait réalisés en Slovaquie, a fait saisir trente millions d’actifs slovaques au Luxembourg. C’est, enfin, un groupe énergétique suédois, propriétaire d’une centrale à charbon à Hambourg, qui s’en est pris avec succès à l’Allemagne pour ne pas avoir été autorisé à rejeter ses eaux usées dans l’Elbe.
C’est décidément un monde où les bénéfices des multinationales l’emportent trop souvent sur l’intérêt général et le service public. Aussi, nous ne pouvons que nous féliciter du courrier que le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, M. Matthias Fekl, a récemment envoyé aux parlementaires et dans lequel il fait état des propositions concrètes de la France en matière de règlement des différends.
Ce courrier précise que notre pays a émis, dès le début des négociations, des réserves sur l’insertion de ce mécanisme. Des propositions concrètes ont été adressées le 1er juin dernier à Mme Cecilia Malmström, commissaire européen au commerce. Des principes fondamentaux y sont identifiés : protection du droit à réguler, création d’un mécanisme d’appel, relations entre le mécanisme de règlement et les juridictions nationales ou fonctionnement interne des instances. Cette lettre insiste également sur la nécessité d’un rééquilibrage des droits en faveur des États et réaffirme la traduction concrète des principes démocratiques.
Enfin, il est proposé de créer une cour permanente multilatérale qui pourrait agir dans le cadre des futurs traités de l’Union Européenne.
Pour autant, nous sommes convaincus, madame la secrétaire d’État, qu’il n’existe pas de communauté de vues à ce sujet entre tous les parlementaires français, et a fortiori entre tous les parlementaires européens. À cet égard, les rapports de force ne manqueront pas de jouer, comme c’est le cas actuellement.
Afin de déterminer les secteurs économiques concernés par le futur traité transatlantique, la Commission européenne a mis en place une procédure dite de « liste négative ». Dans cette approche, tous les services peuvent potentiellement être privatisés, à l’exception de ceux qui sont explicitement écartés par l’accord multilatéral. Il s’agit d’un renversement radical par rapport à la logique qui consisterait à ce que l’Union européenne établisse spécifiquement la liste des seuls secteurs pour lesquels elle autorise l’ouverture à la concurrence !
Le Parlement européen a donc l’occasion de lever toute ambiguïté sur la question des services publics. Pour notre part, nous défendons une approche différente, celle d’une « liste positive » qui délimiterait précisément les services concernés par le TAFTA, et définirait une garantie « horizontale » permettant aux autorités de reprendre le contrôle sur les services publics déjà libéralisés.
Mes chers collègues, la décision prise hier par M. Martin Schulz au Parlement européen, de reporter sine die le vote de la résolution sur le traité transatlantique, nous appelle à la plus grande vigilance quant à l’inconditionnel respect dû à la démocratie. N’oublions pas que le poids des lobbies est considérable dans l’espace économique de concurrence libre et non faussée dans lequel nous vivons !
Pour conclure, je ferai un bref rappel historique en évoquant les propos de John Fitzgerald Kennedy, alors président des États-Unis, qui, envisageant une vaste alliance transatlantique géopolitique et commerciale entre l’Europe et les États-Unis, déclarait au mois de juillet 1962 : « Tout cela ne sera pas achevé en un an, mais que le monde sache que c’est aujourd’hui notre but ! ».
Transparence, démocratie et défense de l’intérêt général sont, à nos yeux, les trois piliers majeurs de la démarche qui doit guider notre pays dans ces négociations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste. – MM. André Gattolin et Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.)
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que le Parlement européen devait se prononcer aujourd’hui sur l’adoption de la clause d’arbitrage controversée figurant dans le projet de traité de libre-échange transatlantique, le vote a été reporté à la suite du grand nombre d’amendements et de modifications déposés. Cela montre combien le sujet dont nous débattons est d’une brûlante actualité.
Notre débat s’inscrit également dans la suite logique de celui qui a été organisé au mois de janvier 2014 au Sénat et de la résolution adoptée par notre assemblée en février dernier, avec – faut-il le rappeler ? – le soutien total de notre groupe.
Bien qu’il s’agisse d’un accord mixte sur lequel les parlements nationaux auront, bien entendu, leur mot à dire, nous regrettons d’être insuffisamment associés aux négociations qui auront pourtant des incidences sur l’avenir de nos entreprises et de nos concitoyens.
Avancée au début de l’année 2013 par le Président Obama et reprise la même année par le Conseil européen et la Commission européenne, l’idée d’un partenariat commercial transatlantique a donné lieu depuis lors à pas moins de neuf cycles de négociations, dont le manque de transparence – qui s’explique, il est vrai, par les nécessités du bon avancement et par le caractère très technique des discussions – a été largement souligné.
En tant que parlementaires français, notre rôle est d’éclairer nos concitoyens et la société civile, et d’éviter que ces négociations ne se réduisent à une affaire d’experts. Celles-ci sont d’ailleurs beaucoup trop importantes pour cela !
Automobile, chimie, industrie pharmaceutique, matériel médical, cosmétiques, textile, ingénierie, pesticides, énergie, etc. Si je ne m’étendrai pas ici sur la diversité des sujets abordés au cours du dernier cycle de négociations en avril, ils n’en restent pas moins cruciaux pour l’avenir de notre économie ! Aussi, je tiens à souligner l’incertitude qui existe actuellement au niveau des institutions européennes, en particulier au Parlement européen depuis qu’il a adopté sa résolution du 28 mai dernier, concernant l’issue des négociations.
Dans ce climat général, nous saluons la proposition de la France, madame la secrétaire d’État, d’instaurer une cour européenne d’arbitrage en lieu et place de ce qui a été envisagé jusqu’à présent, à savoir le mécanisme dit de règlement des différends entre investisseurs et États, ou ISDS en anglais, mécanisme d’ores et déjà retenu dans l’accord commercial similaire entre l’Union européenne et le Canada.
Depuis deux ans, ce sujet sensible retient l’attention des médias et de la société civile. Nous devons, en effet, nous prémunir contre d’éventuels abus auxquels pourrait conduire le recours à des tribunaux d’arbitrage privés (M. Daniel Raoul opine.), comme ceux qui ont été constatés en Australie, en Amérique du Sud, et même en Allemagne. L’Europe ne doit pas devenir une zone d’impunité pour les grandes firmes multinationales, qui feraient peu de cas de nos normes sanitaires et environnementales et de nos politiques publiques.
Plusieurs interrogations demeurent. Ainsi, quel crédit faut-il accorder à la Commission européenne lorsqu’elle propose, dans le rapport qu’elle a publié au mois de janvier dernier, d’adopter une clause d’arbitrage dite « réformée » ? S’agit-il d’une garantie solide contre les possibles conflits d’intérêts, l’absence de recours ou encore le respect de la souveraineté nationale ? En outre, à côté des grandes entreprises qui sont déjà armées pour conquérir le marché américain, que peuvent attendre nos PME d’un tel accord ? Qu’en est-il des aides d’État ? Quid de la politique agricole commune ?
La position française, par la voix du secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, semble à la fois constructive et fidèle à nos valeurs. Encore faudra-t-il s’assurer, madame la secrétaire d’État, qu’elle trouve des alliés solides en Europe afin d’être efficacement relayée devant la Commission européenne. Une position ferme, défendue en commun par la France et son partenaire allemand, est, à ce titre, fondamentale. Que pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, à ce sujet ?
Nous sommes conscients de l’enjeu que représentent ces négociations transatlantiques pour l’avenir de l’Europe et de la France. J’ai certes évoqué les différents écueils à éviter, mais je tiens aussi à signaler que ce traité peut représenter une chance, en particulier pour la promotion de nos standards de qualité au niveau mondial, et ce n’est pas rien !
Nous suivrons donc avec intérêt, d’une part, le résultat du vote concernant la clause d’arbitrage au Parlement européen et, d’autre part, le prochain cycle de négociations prévu au mois de juillet prochain. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Alain Chatillon applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Rachline.
M. David Rachline : Madame le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues :
« Le pot de terre en souffre ; il n’eut pas fait cent pas
« Que par son Compagnon il fut mis en éclats,
« Sans qu’il eût lieu de se plaindre.
« Ne nous associons qu’avec que nos égaux ;
« Ou bien il nous faudra craindre
« Le destin d’un de ces Pots. »
Vous aurez bien sûr reconnu les vers de Jean de La Fontaine, ce monument de la littérature française, et sa fable Le pot de terre et le pot de fer.
Or le traité transatlantique qui est en cours de négociation est exactement la même chose que l’offre de la fable, à cette différence près que, dans la fable, le pot de fer ne voulait aucun mal au pot de terre ; on peut douter que ce soit le cas des États-Unis vis-à-vis de l’Europe !
Je ne m’étendrai pas sur les conditions de travail hallucinantes imposées par les États-Unis, qui soulignent dès le départ le profond déséquilibre entre les parties à ce traité, mais qui montrent que nous nous trouvons bien loin de la transparence nécessaire à l’exercice de la démocratie, dont Bruxelles nous rebat les oreilles !
Les négociations concernant ce traité constituent l’illustration la plus parfaite de ce que les Français rejettent dans votre construction européenne, un rejet qu’ils ont – rappelons-le – clairement exprimé notamment lors des dernières élections européennes.
Mais finalement ce projet de traité révèle la vision dogmatique de l’Europe que la caste dirigeante veut imposer aux peuples des nations européennes, à savoir un projet qui gomme les identités nationales pour faire de l’Europe un agglomérat de peuples et faire du Vieux Continent une malheureuse zone économique dans une mondialisation uniforme ! Ce traité en est, en quelque sorte, l’effet majeur, c’est-à-dire l’action qui permettra que l’objectif soit atteint, ou pas !
Nous en sommes absolument persuadés, ce traité va assurer la domination des États-Unis sur l’Europe, la domination des entreprises américaines sur les entreprises françaises et européennes et la domination des juridictions d’arbitrage sur les juridictions françaises et européennes – comme le diraient certains jeunes, « spéciale dédicace » à M. Tapie et à Mme Lagarde ! En clair, il s’agit d’une soumission totale à l’Oncle Sam et à ses multinationales !
En effet, une disposition du traité prévoit que si un État modifie dans l’avenir ses normes, il pourra être attaqué par les multinationales devant un tribunal privé, et si l’État est condamné, il devra rembourser la perte d’opportunités et la perte de profits actuels ou futurs. Ces normes peuvent être sociales, techniques, environnementales, sanitaires, alimentaires...
Ce traité, c’est en définitive le tressage de la corde que nous utiliserons pour nous pendre ; Vladimir Ilitch nous l’avait prédit ! Arrêtons de nous voiler la face, ce traité est une nouvelle application du sacro-saint dogme de la libre-concurrence !
Or la loi du plus fort s’impose toujours en matière de commerce ! Nos entreprises, en particulier nos PME et nos ETI – entreprises de taille intermédiaire –, notre agriculture, notre santé, notre culture, déjà fragilisées par l’absence de protection de leurs activités, vont être livrées à une concurrence féroce. Concurrence de surcroît déloyale, car les États-Unis n’abandonneront jamais, quant à eux, leur politique protectionniste et patriotique pour les beaux yeux de l’Union européenne, et encore moins pour les vôtres ! En outre, bon nombre de spécialistes prédisent que le traité transatlantique n’apportera ni croissance ni création d’emplois, contrairement à ce que nous avons entendu précédemment !
Pour notre part, nous croyons à un autre modèle de développement que celui de la mondialisation soumise à la finance et du nivellement par le bas des modèles sociaux qu’elle entraîne ! Or ce traité c’est finalement la mise en application du principe cher à don Salluste : « Les pauvres c’est fait pour être très pauvres et les riches très riches ! »
M. Bruno Sido : Oh !
M. David Rachline : À cet égard, je vous laisse imaginer dans quel camp se retrouve une très grande majorité de nos compatriotes…
Avant de conclure, je souhaite vous faire part de mon étonnement quant au silence assourdissant des syndicats français sur ce sujet. Ils préfèrent assurément « faire bloc » contre le Front national plutôt que défendre les salariés français et notre modèle social cher à nos concitoyens. (Exclamations sur les travées du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Martial Bourquin protestent.)
M. Jean-Pierre Bosino : Ils ont raison !
M. David Rachline : Ce n’est pas étonnant qu’ils n’attirent plus grand monde ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe CRC. – M. Martial Bourquin proteste de nouveau.) Ils n’attirent d’ailleurs pas plus de monde que vous, les communistes, qui obtenez moins de 2 % des voix aux élections ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Pour conclure (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), puisque nous croyons également à la démocratie, nous vous demandons, madame le secrétaire d’État, d’exiger que ce traité soit ratifié par référendum ! Cependant, peut-être craignez-vous que le peuple de France fournisse à l’Union européenne la même réponse qu’il y a dix ans ; à titre personnel, je m’en féliciterais !
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern. (Mme Annick Billon et M. Jean Bizet applaudissent.)
M. Claude Kern : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les orateurs qui m’ont précédé à la tribune ont rappelé que le neuvième round des négociations relatives au partenariat – ou plutôt au traité – transatlantique de commerce et d’investissement, le TTIP, entre l’Union européenne et les États-Unis et à l’accord économique et commercial global, le CETA, entre l’Union européenne et le Canada s’était achevé à la fin du mois d’avril dernier.
Si la construction du plus grand espace économique du monde, qui assurera 60 % de la production économique mondiale et comptera 850 millions de consommateurs, avance, les parlements nationaux restent encore trop souvent, à mon goût, les oubliés des discussions. Aussi faut-il remercier le groupe Les Républicains d’avoir provoqué le présent débat, grâce auquel le Sénat peut formuler ses observations sur l’avancée des négociations.
Les sénateurs du groupe UDI-UC soutiennent le principe de la construction d’un grand ensemble transatlantique : dans un monde globalisé et polarisé par des puissances de dimension continentale comme la Chine, le Brésil, la Russie et l’Inde, l’approfondissement des liens entre l’Union européenne et les États-Unis est un vecteur de prospérité et de sortie de crise.
Bien évidemment, cette négociation n’est exempte ni de carences ni de zones d’ombre ; c’est précisément l’intérêt du débat public, et principalement du débat parlementaire, que de répondre à ces interrogations. De fait, la négociation suscite des crispations et de vrais blocages, dont la preuve la plus récente est le report in extremis du vote des députés européens sur le TTIP, qui devait avoir lieu aujourd’hui. Quelles sont, madame la secrétaire d’État, les raisons de ces crispations ?
En premier lieu, elles tiennent à un problème de méthode, que de très nombreux commentateurs ont souligné. Alors que le libre-échange nécessite, pour être économiquement efficace, une confiance réciproque, cette confiance, nécessaire à toute transaction, ne peut pas prospérer sur le sol européen compte tenu de l’opacité des négociations, qui engendre craintes et suspicions. À ce stade des discussions, le manque de transparence et le défaut d’information perçus par les citoyens entraînent une vive opposition de principe à la conclusion du traité.
Le débat parlementaire ayant précisément vocation à répondre à ce type de malaise, je regrette que nous n’ayons pas pu convenir de rendez-vous trimestriels en séance publique pour débattre de ces négociations. Souvenons-nous que les traités dont nous parlons devront être ratifiés par les États membres de l’Union européenne ; nous devons nous garder de considérer une fois encore les parlements nationaux comme des chambres d’enregistrement. À trop écarter le débat public national, vous prenez le risque, madame la secrétaire d’État – même si je sais que vous n’êtes pas la responsable de cette situation –, de contribuer à une cristallisation très aiguë des oppositions à cette belle idée de marché transatlantique.
En second lieu, sur le fond, les modalités envisagées pour l’arbitrage et pour les conditions effectives de l’accès aux marchés sont tout simplement inéquitables, au détriment des États membres de l’Union européenne.
D’abord, la procédure d’arbitrage privé dite règlement des différends entre investisseurs et États, ou RDIE, remet en cause la souveraineté de nos États et de nos peuples. Sans doute la création de ce mécanisme répondait-elle, à l’origine, à une ambition plutôt juste : protéger les investisseurs dans des pays où l’État de droit ou les systèmes juridiques sont défaillants ; mais, l’homme et le système ayant leurs travers, cet outil de protection juridique a été transformé en une puissante arme pour infléchir les législations nationales, dans le sens, bien sûr, des intérêts des investisseurs. Songeons, pour ne prendre que ces exemples, aux cas de l’industrie du tabac en Australie et de la filière nucléaire en Allemagne.
Dans sa forme actuelle, le dispositif expose nos États à l’obligation de verser des dédommagements substantiels aux investisseurs qui s’estimeraient lésés par l’évolution des réglementations nationales. Lorsque l’on sait que certaines sociétés multinationales réalisent un chiffre d’affaires plus élevé que le PIB de certains États membres, on imagine aisément, mes chers collègues, la capacité de dissuasion dont disposent ces firmes. Or la présidence lettone de l’Union européenne se refuse à ouvrir un débat sur cet aspect clef du traité transatlantique, les pays baltes étant très favorables à un traité de libre-échange les liant aux États Unis.
Deux pistes sont pourtant envisageables : refuser l’inclusion dans le traité d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, comme l’a fait l’Australie dans l’accord de libre-échange qu’elle a conclu avec les États-Unis en 2005, ou moderniser la procédure afin de garantir un meilleur équilibre entre la protection de l’investisseur et la souveraineté des États. Cette seconde piste pourrait prendre la forme, par exemple, de l’instauration d’une procédure d’appel devant un tribunal indépendant, pour garantir l’équité des arbitrages quel que soit l’État poursuivi.
M. Daniel Raoul : En effet !
M. Claude Kern : Il conviendrait également de garantir juridiquement le droit des États à réglementer, et d’assurer l’indépendance des arbitres. Madame la secrétaire d’État, pourquoi ne pas s’inspirer du mécanisme de règlement des différends mis en place par l’Organisation mondiale du commerce, qui a montré son efficacité ? De fait, le règlement des différends entre États pourrait être une piste à explorer, alors que l’accord avec le Canada est sur le point d’être achevé.
Au-delà des questions soulevées par les mécanismes d’arbitrage, l’accès aux marchés publics américains et la libéralisation des services financiers dans ce pays posent un véritable problème de réciprocité. Ainsi, sur le fondement du Buy American Act, le gouvernement américain achète des produits sur le seul territoire des États-Unis, de sorte que toute entreprise européenne est exclue. Par ailleurs, l’accord CETA prévoit un relèvement des quotas d’exportation de viande bovine canadienne, alors que celle-ci n’est pas soumise aux mêmes règlements ni aux mêmes impératifs de production que la viande provenant de l’Union européenne. Dans tout cela, où est l’équité ?
Cette situation est d’autant plus surprenante que, du côté européen, les principes d’ouverture et de transparence sont énoncés à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Plus généralement, toute la législation européenne des vingt dernières années a spécifiquement vocation à briser ce type de barrières commerciales.
En l’espèce, les travaux avancent autour d’une proposition de réunion des régulateurs formulée par l’Union européenne. Cette idée mérite d’être approfondie, car la réunion des régulateurs pourrait être un levier utile pour réduire le stock excessif de normes, dont nous savons à quel point il obère nos capacités économiques ; espérons que, du moins, elle ne deviendra pas une productrice de normes trop prolixe ! Cette question s’écarte un peu du thème de notre débat, mais je tenais à souligner, madame la secrétaire d’État, la nécessité d’y réfléchir.
En tout état de cause, si le groupe UDI-UC soutient le principe de la création à terme d’un grand marché transatlantique, il émet les plus vives réserves sur les modalités actuellement prévues pour la création et le règlement de ce marché ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Emorine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Paul Emorine : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est bien évident pour chacun d’entre nous que toute négociation commerciale comporte autant d’opportunités que de risques. Cette vérité s’applique de manière spéciale aux négociations touchant à notre secteur agricole et agroalimentaire, qui dispose d’atouts indéniables à faire valoir sur les marchés mondiaux, liés à la qualité, à la grande réputation et à la diversification des produits français.
De fait, certaines de nos filières sont clairement à l’offensive dans cette négociation, qui leur offre de réelles perspectives de développement. D’autres, cependant, bien que reconnues pour l’excellence de leur production, sont structurellement beaucoup plus vulnérables à la libération des échanges avec les États-Unis. Je pense tout particulièrement à la filière bovine française : premier producteur agricole d’Europe, notre pays est notamment le premier producteur européen de viande bovine ; il est donc inévitablement celui qui subira le plus durement les conséquences de cet accord, alors même que les évolutions récentes de la politique commerciale européenne ont déjà contribué à fragiliser la filière bovine française et européenne.
En 2012, l’Europe, les États-Unis et le Canada ont trouvé un accord sur la question du bœuf aux hormones, qui prévoit l’importation à droits nuls de près de 50 000 tonnes de viande bovine nord-américaine sans hormones. Aux termes du traité récemment conclu avec le Canada, qui doit encore être soumis à ratification, 65 000 tonnes supplémentaires de viande bovine canadienne pourront entrer sur le marché européen sans droits de douane. Aujourd’hui, les États-Unis pourraient prendre cet accord pour base de négociation en exigeant un contingent équivalent en proportion de leur production et de leurs capacités exportatrices, très largement supérieures à celles du Canada ; ainsi, 250 000 à 300 000 tonnes supplémentaires pourraient être importées chaque année sans protection tarifaire. De telles quantités conduiraient inévitablement à une déstabilisation profonde de la filière bovine française, principalement en raison des normes de production appliquées outre-Atlantique.
S’il est absolument clair que nous ne transigerons pas plus demain qu’hier sur la question du bœuf aux hormones, ni d’ailleurs sur celles du poulet chloré et d’autres préférences collectives en matière sanitaire, des différentiels de compétitivité fondamentaux n’en demeureront pas moins entre les élevages américain et français. Je pense en particulier aux parcs d’engraissement géants américains, dans lesquels des milliers, voire des dizaines de milliers d’animaux, d’ailleurs de plus en plus souvent importés, sont nourris au soja ou au maïs transgénique, mais sans herbe ; les farines animales, les antibiotiques et, bien sûr, les hormones de croissance font également partie de leur ration alimentaire quotidienne, et les normes que nous imposons à nos éleveurs en matière environnementale, de bien-être animal et de traçabilité n’y ont évidemment pas cours.
Par ailleurs, il faut mesurer que la superficie agricole américaine s’élève à 372 millions d’hectares, quand celle de l’Union européenne est de 140 millions d’hectares, et la superficie agricole française de 28 millions d’hectares, mais nous avons la chance d’avoir 40 % de cette superficie en herbe. (M. Alain Chatillon opine.)
La production française, issue principalement d’élevages à l’herbe infiniment plus petits que les élevages américains, et pratiquant des méthodes de production radicalement différentes des leurs, ne sera jamais en mesure de rivaliser avec les coûts de production observés outre-Atlantique.
Au-delà de l’abaissement des droits de douane, la négociation en cours avec les États-Unis doit conduire à l’élaboration de règles communes facilitant l’exportation d’un continent à l’autre. Sur ce plan, un principe des plus simples doit guider les négociateurs européens : la réciprocité, qui devra s’appliquer à toutes les exigences qui s’imposent aujourd’hui aux exploitations européennes.
Certaines caractéristiques du modèle européen pourront, j’en suis convaincu, être imposées aux producteurs américains désireux d’exporter vers l’Europe ; mais il semble illusoire de penser qu’il sera intégralement transposé : une reconnaissance mutuelle des normes s’appliquera certainement, à des degrés divers selon les produits. Dans ces conditions, il m’apparaît vital que la filière bovine soit inscrite sur la liste des productions bénéficiant de clauses de sauvegarde.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. Jean-Paul Emorine : Madame la secrétaire d’État, des échanges d’offres ont-ils déjà eu lieu et cette position est-elle aujourd’hui défendue par les négociateurs européens ?
Mes chers collègues, il y va de la pérennité de l’élevage français (M. Alain Chatillon opine.) et de toute la filière qui en dépend, qui luttent aujourd’hui pour dégager des revenus décents et s’adapter au mieux aux évolutions du marché. À l’heure où nos préoccupations vont à l’emploi et à l’équilibre territorial, il y a là bien plus qu’un enjeu sectoriel : il s’agit avant tout de préserver une certaine conception de la production alimentaire et de l’aménagement du territoire.
De fait, l’élevage français et l’ensemble de la filière fournissent des centaines de milliers d’emplois, notamment dans des espaces ruraux en difficulté, souvent classés en zones défavorisées et menacés de désertification. Ils contribuent à l’approvisionnement alimentaire, à la vitalité rurale, au maintien des paysages, à la production d’énergie et à la réalisation de certains objectifs environnementaux. Surtout, ils constituent une part de l’identité collective française qu’il serait dramatique de voir s’effacer lentement, simplement pour servir de monnaie d’échange commerciale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC.)
M. Daniel Gremillet : Très bonne intervention !
M. Jackie Pierre : Comme d’habitude !
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je remercie le Gouvernement pour l’effort de transparence engagé depuis deux ans. Il assume sa responsabilité d’informer, de rendre compte, d’éclairer et, si nécessaire, de convaincre.
Il me paraît utile de le souligner tant cette question de la transparence nous est posée. En effet, les négociations, même si la Commission a fait des efforts, échappent encore à la compréhension de nos concitoyens tant elles restent opaques et complexes.
Aussi, il est bon que le gouvernement français ait obtenu sous la présidence italienne la publication du mandat de négociation et qu’il ait élargi le comité de suivi stratégique aux ONG, aux syndicats et aux fédérations professionnelles.
Toutefois, le chemin à parcourir est encore long. On ne peut que regretter la position américaine qui maintient le secret sur son propre mandat.
Madame la secrétaire d’État, l’inquiétude sur les négociations demeure, les orateurs précédents l’ont d’ailleurs exprimé, et j’en évoquerai quelques aspects.
Le premier aspect concerne le calendrier. Cet accord sur le traité, s’il est équilibré, sera utile à la relance de la croissance en Europe. Pourtant, les négociations piétinent et on a le sentiment que les États-Unis privilégient l’aboutissement du traité sur le partenariat transpacifique au traité avec l’Europe.
Lors du dernier G7, le Président Obama a pourtant rappelé sa volonté de conclure avant la fin de son mandat. Est-ce possible et à quelles conditions ? Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous donner votre sentiment et celui du Gouvernement sur ce point ?
Le deuxième aspect a trait au contenu du traité.
Je ne reviendrai pas sur les excellents propos de mon collègue Daniel Raoul concernant le mécanisme d’arbitrage. Je souligne simplement après lui qu’il s’agit d’un point dur et qu’il ne sera pas acceptable que des entreprises privées puissent remettre en cause des décisions politiques souveraines de gouvernements démocratiquement élus, comme on l’a vu récemment en Australie.
Permettez-moi de m’arrêter sur trois sujets.
Le premier point concerne les services publics. Ces services, de très hautes qualités en Europe et particulièrement en France, concourent à notre modèle social. Conformément à la reconnaissance par les traités européens, l’Union européenne doit conserver sa capacité à en créer et à maintenir ceux qui existent à l’échelle nationale et locale. Ils ne peuvent entrer dans le champ de la concurrence.
Alors comment les protéger ? Faut-il énumérer les services explicitement concernés par le TTIP et, par conséquent, ne mentionner aucun service public, comme le recommande le rapporteur de la commission du commerce international du Parlement européen, M. Bernd Lange ? C’est ce que l’on appelle le principe de la liste positive.
Ou faut-il une liste négative, comme certains le préconisent, c’est-à-dire que tout est ouvert à la libéralisation sauf ce qui est explicitement indiqué, ce qui me semble contraire à nos intérêts.
En tout état de cause, il est nécessaire que cette question soit traitée, car on connaît mal la position américaine et celle de la Commission doit être clarifiée.
Il ne faudrait pas que des services aujourd’hui exclus de la directive « services » soient remis en cause par le TTIP. Il ne serait pas acceptable que les services publics liés à l’autorité nationale ou aux collectivités territoriales comme l’éducation, la justice et les services sociaux, ainsi que les services publics liés à l’eau ou encore les monopoles publics sur les réseaux d’énergie ou de télécommunication soient remis en cause.
Madame la secrétaire d’État, c’est une ligne rouge, que nous vous demandons de défendre sans concession.
Le deuxième point concerne l’accès aux marchés publics. En Europe, ils sont ouverts à la concurrence pour près de 95 %, alors qu’ils ne le sont qu’à hauteur de 47 % aux États-Unis. Nous devons obtenir des contreparties, rétablir l’équilibre et ne pas accepter que des textes comme le Buy American Act puissent protéger les intérêts américains.
Le troisième point est relatif à la reconnaissance et à la protection de nos produits enregistrés comme indications géographiques. Lors du Conseil européen du 7 mai dernier, la commissaire Mme Cecilia Malmström a reconnu la grande difficulté des négociations sur ce sujet.
Il ne serait pas acceptable que des savoir-faire uniques, fruit de l’histoire et de la passion humaine puissent être usurpés.
L’accord avec le Canada a permis de protéger quarante-deux appellations françaises en plus des vins et spiritueux déjà couverts depuis 2004.
Pour les États-Unis, le chemin à parcourir est encore long comme l’atteste, par exemple, la concurrence des vins de Champagne Californien, comme si notre belle région de Champagne avait déménagé, ou encore l’usage abusif des dénominations « Château ».
Nos appellations d’origine sont insuffisamment reconnues outre-Atlantique. Pourtant, pour la France, le marché américain des vins et fromages protégés par des indications géographiques représente deux milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel et constitue le premier marché à l’export hors de l’Union européenne avec des perspectives de croissance de 10 % par an.
Par ailleurs, concernant les fruits et légumes et notamment les pommes françaises, il est significatif que la commission de l’agriculture du Parlement européen ait émis des réserves et considère que l’accord pourrait exposer particulièrement les petits exploitants à une concurrence déloyale.
Nous avons besoin d’une simplification des contrôles et des démarches administratives, et non d’une remise en cause de notre modèle social, d’un alignement des normes vers le bas ou d’une remise en question du principe de précaution, et encore moins d’une remise en cause des choix démocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Jean Bizet, Jean-Paul Emorine et Yvon Collin applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les coprésidents du groupe de travail, mes chers collègues, la Commission européenne conduit actuellement une série de cycles de négociations avec les États-Unis, dans le cadre du projet de traité transatlantique. Le 9e cycle a eu lieu du 20 au 24 avril dernier ; le 10e est prévu du 13 au 17 juillet prochain. Son ambition principale est de lever les barrières non tarifaires, c’est-à-dire de rapprocher les normes et réglementations européennes de leurs équivalentes américaines pour créer des standards communs, qui deviendraient, de facto, les standards mondiaux de demain.
Seulement, derrière les normes, ce sont des conceptions différentes du « vivre-ensemble » qui existent souvent sur des sujets aussi sensibles que la protection des données personnelles à l’heure du numérique ou le respect de l’environnement dans le cadre de la production d’énergies.
Avant d’évoquer brièvement ces deux points, permettez-moi une remarque liminaire : je forme le vœu que les travaux du Sénat, comme ceux du Parlement européen, soient pris en compte non seulement par le gouvernement français puis relayés au Conseil européen, mais aussi et surtout par la Commission européenne. Elle a en effet « la main » sur le processus de négociations ; négociations, soit dit en passant, qui ne brillent pas par leur transparence, même si des progrès ont été faits en la matière. Ainsi, madame la secrétaire d’État, nous manquons d’informations sur l’état d’avancée des négociations alors qu’un 9e cycle de négociations s’est achevé le 24 avril. Quels sont, à ce stade, les points de blocage ou de convergence identifiés par les négociateurs ? Quelles sont les avancées sur la protection des données personnelles et sur les questions énergétiques ? Nous n’en savons rien.
Dans le prolongement de la résolution adoptée par le Sénat le 3 février dernier, il me semble déterminant que les États-Unis reconnaissent explicitement la possibilité pour l’Union européenne et ses États membres de préserver leurs acquis non pas sociaux mais sociétaux. Je parle du niveau de protection de certaines de nos normes.
Concrètement, les données sont devenues un enjeu concurrentiel majeur, mais leur protection est avant tout un droit fondamental. Nombreux sont ceux qui craignent que les garanties apportées aux citoyens au niveau de l’utilisation de leurs données ne soient érodées par l’accord, que ce soit du fait des autorités ou des entreprises américaines.
La difficulté des négociations menées actuellement sur ce sujet avec les Américains, dans le cadre d’autres accords, ne peut que nous inciter à la prudence.
Le 28 mai 2015, la commission du commerce international du Parlement européen a voté un projet de recommandations à la Commission européenne qui aborde ces questions.
Deux éléments me semblent particulièrement importants.
Tout d’abord, le cadre juridique actuel et futur de l’Union européenne sur la protection des données à caractère personnel doit être exclu de l’accord afin de conserver une pleine et entière capacité de protéger la vie privée de nos concitoyens. De même, selon moi, il est indispensable de veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l’Union européenne que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation européenne en matière de protection des données sont respectées.
Ensuite, plus largement, il est nécessaire de rester attentif pour que les acquis de l’Union européenne sur la protection des données ne soient pas compromis par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine de l’e-commerce et des services financiers.
Concernant le second thème qui m’occupe et me préoccupe beaucoup, l’énergie, les prix de gros de l’électricité dans les pays européens restent supérieurs de 30 % à ceux des États-Unis tandis que ceux du gaz représentent encore plus du double. L’incidence sur la compétitivité de nos industries, notamment celles qui sont grandes consommatrices d’énergie, est un handicap à lever et une donnée majeure de la négociation de cet accord commercial.
L’un des éléments clefs que la Commission cherche à obtenir est la levée des restrictions à l’exportation de carburants pour créer un marché concurrentiel conduisant à des prix de l’énergie plus bas.
Dans le même temps, l’accord doit inclure des garanties claires pour que les normes environnementales de l’Union européenne et ses objectifs d’action climatique ne soient pas compromis.
En outre, une clause bilatérale de sauvegarde pour les secteurs à forte consommation d’énergie exposés à la fuite de carbone dans l’Union européenne, notamment dans l’industrie chimique, sidérurgique et de transformation des matières premières, doit permettre de maintenir les taux des droits de douane actuels pendant une période de transition, après l’entrée en vigueur de l’accord.
La concurrence ne peut, en effet, s’entendre que « pure et parfaite » pour reprendre les termes des économistes classiques ; aujourd’hui, nous dirions tout simplement : « loyale ».
Enfin, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous devons insister pour que le Sénat dispose du même niveau d’information que le Parlement européen sur cette importante question. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Goy-Chavent ainsi que MM. Yves Pozzo di Borgo et Yvon Collin applaudissent également.)
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, voilà près de deux années que les négociations entre la Commission européenne et les États-Unis portant sur le projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement, le PTCI, ou TTIP en anglais, ont commencé.
Durant ces deux années, chacun aura pu constater combien le débat, limité à l’origine à quelques organisations de la société civile, s’est développé de proche en proche pour devenir ce qu’il est aujourd’hui : un enjeu majeur, dont la prise de conscience est évidente tant au Parlement que dans la société civile.
La responsabilité du Gouvernement est d’assurer la plus parfaite information possible du Parlement et de l’opinion publique sur cette question fondamentale. À Bruxelles, le débat est également vif,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il n’y a pas de débat !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : … en témoigne le vote prochain d’une résolution cruciale du Parlement européen, mais qui a été reporté ce matin même à la demande de la conférence des présidents.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Quelle honte !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Pourtant, depuis deux années, il est difficile de se faire une idée précise des avancées concrètes des négociations.
M. Bruno Sido : Eh oui !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : En effet, il n’existe pas de document directement accessible présentant les résultats de la négociation en l’état.
M. Bruno Sido : Voilà !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : On constate de ce fait des fuites çà et là, y compris sur WikiLeaks. Or, en la matière, le flou entretient la suspicion.
M. Bruno Sido : Tout à fait !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il faut y mettre fin.
Pourquoi sommes-nous dans une telle situation aujourd’hui ? Les négociations sont en cours et, comme dans chaque négociation, « aucun chapitre n’est fermé tant que tous les chapitres ne sont pas fermés » ; sans compter que le rythme d’avancée des discussions dépend des thèmes. Chaque négociateur défend ses intérêts et la France veille à ce que ses demandes fondamentales, qui apparaissent dans le mandat, désormais public, soient prises en compte par la Commission. Lorsqu’elles ne sont pas respectées par les États-Unis, la discussion s’arrête. Tel est l’objet d’un mandat de négociation : distinguer ce qui est acceptable de ce qui ne l’est pas.
Il est donc nécessaire, à ce stade, d’insister sur un point fondamental : il n’y a pas d’accord « secret » qui serait tenu hors de vue du public. Les négociateurs négocient des éléments d’un accord final, qui sont susceptibles d’évolutions permanentes jusqu’à cet accord.
Est-ce à dire que la négociation, qui, je le rappelle, est menée par la Commission européenne, et non par les Gouvernements des États membres, est elle-même suffisamment transparente ? La réponse est non ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. – M. Yvon Collin applaudit également.)
M. Bruno Sido : Bien !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : La transparence est toujours insuffisante, malgré nos demandes répétées. Des efforts ont été consentis par la Commission européenne et Cecilia Malmström semble sincèrement engagée dans cette démarche.
M. Daniel Raoul : Enfin !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Peut mieux faire !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : La France a ainsi demandé, de manière répétée, avec d’autres États membres, la publication du mandat de négociation de l’Union européenne pour le TTIP ; ce mandat est public depuis octobre dernier. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Cette publication a aussi été obtenue, depuis mars, pour la négociation plurilatérale portant sur les services, le TISA.
Les parlementaires européens ont quant à eux accès aux documents marqués « restreint » de l’Union européenne qui concernent les négociations, par des canaux sécurisés de transmission de ces données qui ont été spécialement créés. Nous faisons le maximum pour transmettre ces informations en temps réel.
Monsieur Raoul, je partage votre avis, qui est aussi celui de l’Allemagne, de la Belgique et du Luxembourg, par exemple : nous devons aller plus loin en matière de transparence, notamment pour mieux connaître l’état d’avancement des négociations sectorielles.
Pour répondre à votre question, monsieur Gattolin, sachez que nous refusons l’offre qui a été faite par les États-Unis d’accéder aux documents consolidés de la négociation depuis les ambassades américaines dans les différents pays européens. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, rappelle cette position chaque fois que l’occasion lui en est donnée : nous voulons que cet accès se fasse dans les administrations nationales. Sur ce sujet, la Commission européenne n’a pas encore convaincu les États-Unis.
L’accès aux documents n’est par ailleurs qu’une facette de la transparence : les échanges avec le Parlement et la société civile sont également indispensables. Dans cet esprit, Matthias Fekl a élargi la composition du comité de suivi stratégique mis en place au niveau national, qui était initialement composé des seuls parlementaires, à la société civile : ONG, fédérations professionnelles, syndicats. Ce comité se réunit tous les trimestres. La prochaine réunion aura d’ailleurs lieu le 30 juin. Il est l’occasion d’échanges riches entre les parties prenantes et contribue à la construction des positions du gouvernement français. Le secrétaire d’État a par ailleurs souhaité que ce comité soit complété par des groupes de travail thématiques rassemblant les membres du comité intéressés par un même sujet. Ces groupes se constituent progressivement depuis le mois d’avril, et un calendrier précis de réunions de travail a été défini.
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, la transparence des négociations du TTIP est un combat qui mobilise pleinement le Gouvernement. Ce n’est pas une bataille gagnée d’avance, mais nous la menons avec détermination. Les progrès enregistrés nous encouragent à persévérer, d’une part, pour le principe, au nom de l’exigence démocratique, et, d’autre part, parce que nous souhaitons que les négociations aboutissent. La transparence en est certainement un facteur.
En ce qui concerne le fond des négociations, avant de dresser un panorama des résultats de la session d’avril et du contexte de la session de juillet à venir, permettez-moi plus généralement d’exposer la manière dont la France aborde la négociation. Le Président de la République a très clairement rappelé qu’il souhaite le succès de ce partenariat transatlantique.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le succès ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Quelles seraient les conditions d’un tel succès ?
La négociation doit être abordée sereinement par l’Union européenne. Nous entendons souvent – je l’ai encore entendu dans cet hémicycle – que la machine américaine va écraser notre économie, que nous ne sommes pas de taille, voire que les négociateurs américains sont meilleurs que les nôtres. Or l’objectif de cet accord est clair : offrir des débouchés commerciaux aux entreprises européennes, et ce afin de stimuler la croissance en visant un objectif et un seul, à savoir la création d’emplois.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : N’importe quoi !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Que les choses soient claires : l’Europe ne doit pas aborder cette négociation en s’excusant. Nous sommes la première puissance commerciale mondiale, avec une industrie très diversifiée, une agriculture puissante, un niveau d’éducation élevé. Nous sommes un continent d’innovations, nous sommes présents dans tous les secteurs. Nous n’avons à rougir ni de nos valeurs ni de nos ambitions, qui sont réelles dans cette négociation. L’Union européenne et, naturellement, la France ont des intérêts offensifs évidents.
La France a également clairement identifié des éléments qui seraient inacceptables, des lignes rouges à ne pas franchir. À charge pour les négociateurs de respecter nos demandes, pour le Gouvernement de suivre avec attention chaque étape de la négociation.
Quels sont les éléments que nous ne saurions accepter ? Ils apparaissent très explicitement dans le mandat de la Commission : défense des préférences collectives – application de la législation européenne sur les OGM ou interdiction des poulets chlorés, par exemple –, exclusion de certains secteurs – rappelez-vous cette belle et grande bataille pour exclure l’audiovisuel au nom de la défense de la promotion de la diversité culturelle – et, enfin, protection des données personnelles.
M. Bruno Sido : Voilà !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : De même, conformément à la position qu’elle a toujours défendue, l’Union européenne a pour ligne de négociation de préserver sa capacité de créer et de maintenir des services publics partout en Europe. Le mandat précise ainsi en son point n° 20 que les services publics sont exclus des négociations.
M. Martial Bourquin : Très bien !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : À cet égard, je tiens à le souligner, messieurs Bocquet et Marie, je ne suis pas inquiète : c’est la position historique de la France, c’est celle de l’Union européenne dans les négociations de tous ces accords de libre-échange qui couvrent les services sociaux, la justice, l’éducation, les crèches, les hôpitaux. Bref, tous les services publics pourront être protégés par une réserve horizontale en plus de listes hybrides positives et négatives. Sur ce sujet, la France est très vigilante.
La négociation du TTIP prévoit un volet de convergence réglementaire. Ce volet suscite des inquiétudes, souvent légitimes. Réduire les obstacles inutiles ne doit pas signifier un nivellement des normes par le bas : c’est tout l’enjeu de la défense des préférences collectives, sur lesquelles nous serons intraitables. Il ne sera pas acceptable de voir les lois nationales et européennes examinées a priori par les États-Unis. Je le répète, cet accord ne se fera pas à n’importe quel prix.
M. Martial Bourquin : Très bien !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il est essentiel que l’Union européenne et les États membres conservent leur autonomie normative. Là encore, le mandat est explicite : la négociation ne devra pas porter atteinte au niveau de protection garanti par les lois et règlements européens et nationaux.
Voici un exemple : dans le secteur de l’énergie, le TTIP a pour objectif de permettre la diversification des sources d’approvisionnement de l’Union européenne, mais il ne s’agit pas de se prononcer sur les modes de production tels qu’ils ont été choisis par les Américains – par exemple, le gaz de schiste. Faute de quoi, cela impliquerait à l’inverse que les Américains exigent d’avoir leur mot à dire sur notre droit à réguler, ce que naturellement nous refusons.
Dès lors, en quoi peut consister cette convergence réglementaire ? Il existe des normes et des règles dont la complexité empêche en pratique les échanges, sans que la protection des consommateurs ou de l’environnement soit mieux assurée. Comment décemment justifier que la France ne peut pas, par exemple, exporter de pommes…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mangez des pommes ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : … ou de produits laitiers vers les États-Unis ? Il faut aborder avec ambition ce périmètre où convergence ne signifie pas nivellement par le bas. Il faut faire disparaître les contrôles en double, les incohérences réglementaires, les coûts et délais abusifs, qui, rappelons-le, nuisent aux entreprises européennes qui veulent exporter vers les États-Unis et s’y implanter. Des avancées pour certaines filières françaises donc sont possibles.
Je souhaite également évoquer une question qui m’est chère, celle du numérique dans le TTIP.
Les enjeux numériques font partie des négociations. Il y a un décalage patent entre la rapidité du développement du commerce numérique et la lenteur de l’adaptation du droit international à cette nouvelle économie.
Sur le plan international, nous sommes face à un vide juridique : il n’existe de traité international ni en matière de commerce international ni pour définir ce que serait par exemple un bien commun de l’internet, comme c’est le cas pour l’Antarctique ou pour l’espace. Il n’existe pas de lex mercatoria en ce domaine qui fournirait un socle jurisprudentiel.
Les règles applicables au numérique datent de 1994, autant dire la préhistoire de l’internet ! Il faut donc que nous mûrissions la construction d’un cadre européen sur le plan juridique en même temps que nous négocions avec les États-Unis. Cela nécessite donc de préserver nos marges de manœuvre pour l’avenir dans le traité. À cet égard, il n’est pas question que le TTIP aborde le sujet de la protection des données personnelles. À l’évidence, la protection de la vie privée et la sécurisation des données personnelles doivent guider notre action en la matière. Nous suivons en cela les recommandations du Conseil national du numérique, qui demande la plus grande prudence et la plus grande vigilance.
Dans le même temps, nous abordons cette négociation de manière offensive en proposant des règles de concurrence qui soient applicables à l’industrie du numérique. Celles-ci sont indispensables à l’émergence de nouveaux champions européens pour que notre continent ne soit pas un continent de consommateurs passifs dans la bataille du numérique à l’international. Ici comme ailleurs, la concurrence internationale doit avoir ses règles.
Le Gouvernement est particulièrement attentif au respect de ces exigences par la Commission. Il l’est tout autant s’agissant d’autres sujets : je pense en premier lieu à l’ouverture des marchés publics américains. Il s’agit de rééquilibrer une situation inacceptable pour l’Europe : les marchés publics européens sont ouverts à 95 %, contre 47 % aux États-Unis, soit presque le double ! Nous devons obtenir des concessions, y compris sur l’ouverture des marchés des cinquante États américains. On ne peut raisonnablement pas envisager un accord au terme duquel l’Union européenne et ses États membres ouvriraient totalement leurs frontières, alors qu’outre-Atlantique seul le niveau fédéral serait concerné.
La négociation du partenariat transatlantique est aussi l’occasion de renforcer la protection de nos indications géographiques et appellations d’origine. Vous avez raison de le souligner, monsieur Bizet. C’est un véritable combat que mènent actuellement les partisans des indications géographiques, qui, comme la France, défendent dans les négociations internationales les savoir-faire locaux, les traditions d’excellence et de promotion des territoires face aux tenants des marques commerciales pour qui le lien entre un territoire et une appellation n’a pas lieu d’être. D’ailleurs, les consommateurs demandent de plus en plus, surtout lorsqu’ils achètent en ligne, à connaître l’origine des produits pour ne pas être trompés.
Les indications géographiques sont un élément clé pour augmenter la valeur ajoutée de nos exportations, notamment agroalimentaires, mais aussi pour améliorer l’insertion des pays en voie de développement dans le commerce international. Dans ce combat, la France a enregistré en mai une victoire importante avec la révision de l’arrangement de Lisbonne, qui étend le concept d’indications géographiques dans vingt-huit pays.
Nos intérêts offensifs ne se limitent naturellement pas à ces sujets ; ils incluent aussi les services financiers ou la réduction des droits de douane sur un certain nombre de produits.
En ce qui concerne les tarifs douaniers, la France porte une attention toute particulière aux négociations sur les quotas de produits agroalimentaires. M. Lenoir a souligné la situation actuelle. La fragmentation du commerce mondial par la multiplication des négociations bilatérales, qui n’est que le résultat des difficultés enregistrées dans les cycles de négociations de l’OMC, ne doit pas conduire à considérer que les concessions tarifaires qui auraient pu être consenties dans les accords bilatéraux antérieurs doivent créer un précédent pour les accords en négociation.
Monsieur Emorine, je vais vous donner un exemple concernant la filière française de production de viande. Dans l’accord avec le Canada, le porc et le bœuf sont traités comme des produits sensibles. On n’assiste donc pas à un abaissement généralisé des tarifs douaniers sur ces produits et on accorde un contingent à droit nul qui est exprimé en tonnes. Il s’agit bien sûr de viandes sans hormones. J’ajoute que ce qui a été négocié dans le cadre de cet accord avec le Canada ne doit en aucun cas servir de précédent avec les États-Unis ou avec tout autre pays d’ailleurs.
Les principales positions françaises étant exposées, que peut-on dire des négociations de la neuvième session, qui ont eu lieu en avril dernier, et quel est le contexte de la prochaine session en juillet ?
Force est de constater que la neuvième session n’a pas abouti à des résultats probants. En ce qui concerne l’accès au marché, qui regroupe les droits de douane et les marchés publics, aucun résultat tangible n’a été enregistré. Très concrètement, un nouvel échange d’offres en matière de droits de douane devra être conditionné à des concessions substantielles de la part des Américains, notamment pour les marchés publics subfédéraux et les indications géographiques, comme je l’ai mentionné. En matière de marchés publics, la couverture du niveau subfédéral n’est pas réglée, alors même qu’elle constitue une demande très claire et précise de la part de l’Union européenne.
Concernant la convergence réglementaire, plus spécifiquement le chapitre relatif aux produits sanitaires et phytosanitaires, qui couvre donc une partie des questions de protection du consommateur, les discussions se limitent pour le moment à un passage en revue des demandes des deux parties, sans avancée concrète.
La convergence réglementaire comporte aussi un volet institutionnel, dont l’objectif est de donner un cadre aux régulateurs de part et d’autre de l’Atlantique pour éviter l’apparition de normes redondantes à l’avenir. La création d’un conseil de coopération réglementaire est actuellement en discussion. En la matière, la position de la France est claire, monsieur Raoul : ce conseil devra se limiter à une instance de dialogue et d’échange, au sein de laquelle les États membres devront avoir leur mot à dire. Cet organe sera donc consultatif, non normatif et ne pourra en aucun cas édicter des normes qui s’imposeraient aux régulateurs nationaux. Nous refusons l’instauration d’un organe transatlantique supranational. Il n’est pas question de créer un grand marché transatlantique. L’idée, par cette convergence réglementaire, est d’habituer les Américains à tenir aussi compte des intérêts des entreprises européennes quand ils mettent en place des réglementations ayant un caractère extranational.
Vous ne serez pas non plus surpris, mesdames, messieurs les sénateurs, que, sur les autres volets de la négociation, les progrès soient lents. En matière d’indications géographiques, par exemple, les États-Unis persistent à adopter une position fermée, alors que la coexistence entre ces indications et les marques sur un même territoire est tout à fait possible.
L’absence d’avancées concrètes ne signifie pas qu’une accélération des négociations est exclue. L’adoption prochaine de la trade promotion authority, la TPA, qui donnera mandat à l’administration Obama d’engager l’État fédéral dans les négociations constituera un signal fort. La TPA a reçu l’approbation du Sénat américain, mais elle doit encore être votée à la Chambre des représentants.
Dès lors, que peut-on attendre de la dixième session, qui se tiendra en juillet ? L’adoption de la TPA pouvant intervenir au mois de juin, cette session sera donc décisive pour clarifier le niveau d’engagement du négociateur américain. Nous attendons de celui-ci que le mandat que lui aura donné le Congrès conduise à une évolution de ses positions afin qu’un dialogue constructif puisse avoir lieu. Le calendrier ne doit pas l’emporter sur le contenu ! En tout état de cause, une accélération du calendrier par l’adoption de la TPA ne concernera pas tous les chapitres, puisque la protection des investissements ne sera abordée qu’à la session de septembre, voire à la suivante.
Je terminerai cette intervention en évoquant justement la question du mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs.
Les deux chambres du Parlement français ont pris position sur cette question et ont exprimé leurs vives réserves. Le Parlement européen a, aujourd’hui même, reporté ce débat et son vote. C’est le signe de la difficulté qu’il rencontre à trouver un accord majoritaire en son sein.
La France considère que ce mécanisme n’est ni utile ni nécessaire dans le cadre des négociations du TTIP. Elle l’a dit dès l’origine et continue de le clamer à Bruxelles. En effet, nous le savons, une vérité s’impose en ce domaine : on constate une érosion lente mais certaine du droit des États au profit du droit des investisseurs. (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) La pratique des instances de règlements des différends entre investisseurs privés et États a, dans certains cas, évolué vers une remise en cause des décisions de politique publique légitimes des États.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Au-delà du coût financier induit pour ces États, la symbolique est forte : ce sont des intérêts privés qui l’emportent sur l’intérêt général poursuivi par des gouvernements et des parlements démocratiques. La consultation publique qu’a menée la Commission l’a montré : le mécanisme tel qu’il existe aujourd’hui n’est pas acceptable. Il faut donc inventer quelque chose de nouveau.
Face à ces dérives, la France, par l’intermédiaire de Matthias Fekl, a mené des consultations avec plusieurs ministres européens. Des lignes directrices ont été identifiées en février, notamment concernant la préservation du droit à réguler des États, l’éthique applicable aux arbitres, la transparence et l’instauration d’une possibilité d’appel.
La Commission, quant à elle, a présenté au début du mois de mai plusieurs propositions, qui témoignent de la prise de conscience de l’importance des enjeux. Le 2 juin, donc tout récemment, la France a officiellement adressé à la Commission européenne ses propositions relatives au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. L’objectif est simple : restaurer la puissance publique dans ses droits et bâtir un système plus favorable aux États qu’auparavant.
À ce stade, la Commission a affirmé avoir accueilli avec intérêt les positions françaises et indiqué qu’elle allait travailler sur ce sujet. Néanmoins, monsieur Collin, c’est un travail de longue haleine, de conviction, qui doit permettre d’aider les entreprises européennes susceptibles de se trouver en situation de contentieux avec l’État américain. Nous avons commencé à construire une coalition, notamment avec les Allemands. Ce travail doit continuer, mais je peux déjà vous dire que le vent tourne.
Les propositions françaises visent à mettre fin au « flou » qui entoure les concepts juridiques des instances de règlement des différends. Ainsi, un changement législatif ne doit pas être un motif suffisant pour attaquer un État, en se fondant par exemple sur les attentes légitimes des investisseurs ou la notion d’expropriation indirecte. Cette clarification juridique urgente garantit la capacité des États à mettre en œuvre souverainement des politiques publiques légitimes sans risquer que celles-ci soient attaquées. Il s’agit aussi de redonner aux seuls États la capacité d’interpréter les clauses du traité lorsqu’une incertitude se fait jour. Les États doivent également pouvoir restructurer et rééchelonner les dettes publiques sans risque de devoir se justifier devant un tribunal – on en connaît l’importance depuis la crise financière de 2008.
L’innovation est également institutionnelle puisque, pour la première fois, est clairement fixée l’ambition de créer une cour permanente intervenant dans le cadre des futurs traités de l’Union européenne. C’est également le souhait de certains d’entre vous, notamment MM. Daniel Raoul et Yvon Collin.
Publique, cette cour aura en charge la gestion des professionnels qui se prononcent en premier ressort en cas de différends entre État et investisseur. Elle sera garante du respect d’un code de déontologie des arbitres inséré dans le texte des traités. Celui-ci prévoira une période de quarantaine stricte qui devra empêcher la survenance de tout conflit d’intérêts.
Permanente, cette cour interviendra pour tous les litiges nés de l’application des futurs traités de l’Union européenne. En réexaminant l’ensemble des décisions en premier ressort, elle contribuera à la définition d’une jurisprudence structurée, prévisible, indispensable à la légitimité du système.
Respectueuse du droit international, cette cour constituera l’ossature d’une future cour permanente multilatérale par son application progressive à d’autres traités. La France est ainsi fidèle à ses traditions, à ses convictions, à son histoire et à sa diplomatie favorable au multilatéralisme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les négociations relatives au partenariat transatlantique sont l’occasion d’exprimer clairement notre vision du commerce international : un commerce fondé sur des règles, qui respecte les peuples et les États. Le Gouvernement est engagé dans cette voie. Pour cela, il a besoin de votre confiance pour promouvoir avec audace les intérêts des entreprises françaises et européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « L'avancée des négociations du traité transatlantique à la suite du 9e cycle de négociations du 20 au 24 avril et en vue du 10e cycle du 13 au 17 juillet ».
Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.