Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 21 bis B

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 21 bis B

debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5215-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l’article L. 5215-20 et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 avant le 1er janvier 2020. » ;
2° (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 532 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Bouvard, Vial, L. Hervé et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s’applique pas également lorsque l’établissement public de coopération intercommunale regroupe des communautés d’agglomération de départements frontaliers distantes de moins de 100 kilomètres d’une agglomération étrangère de plus de 450 000 habitants, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l’article L. 5215-20 et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 avant le 1er janvier 2020. »
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été cosigné par mes collègues Jean-Pierre Vial, Loïc Hervé et Cyril Pellevat. Il aurait dû l’être également par Jean-Claude Carle, qui n’a pu le faire à temps.
L’Assemblée nationale a ouvert la possibilité, pour les capitales régionales qui perdront ce statut, d’accéder à celui de métropole. Cela peut concerner des villes d’une certaine importance comme Limoges ou Clermont-Ferrand.
Un certain nombre d’unités urbaines situées dans des zones frontalières ont d’ores et déjà été qualifiées d’espaces métropolitains par l’ex-DATAR, la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale. C’est le cas, en particulier, au nord du sillon alpin, entre Annemasse et Chambéry, d’un ensemble de soixante-sept communes regroupées en quatre agglomérations, comptant au total 400 000 habitants. Ces communes disposent de sites universitaires communs et sont confrontées aux mêmes problématiques de pression foncière ou liées à la proximité des grands sites naturels protégés que sont les lacs alpins.
La communauté d’agglomération du lac du Bourget et Chambéry métropole ont engagé des discussions en vue d’un regroupement. La communauté de l’agglomération d’Annecy envisage quant à elle la création d’une commune nouvelle regroupant ses communes membres.
Nous voudrions faire en sorte que de tels territoires, situés dans la sphère d’influence d’une métropole étrangère, puissent eux-mêmes s’organiser en espaces métropolitains, afin de pouvoir, d’une part, engager un dialogue équilibré avec cette dernière, et, d’autre part, améliorer leurs services et renforcer leur intégration. À cette fin, nous proposons d’appliquer exactement et strictement les mêmes dispositions que celles qui sont envisagées pour les anciennes capitales régionales.
Cette proposition n’est pas contradictoire avec la démarche en cours de regroupement des collectivités savoyardes des deux départements. Bernard Accoyer et Hervé Gaymard se sont déclarés favorables à l’organisation des agglomérations visées en espaces métropolitains.

Mme la présidente : L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Mercier et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants ».
La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Fontaine, D. Robert et Frogier, Mme Lopez et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° L'article L. 5821-1 est abrogé.
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. René Vandierendonck : Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 813, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 118 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le corapporteur.

M. René Vandierendonck : Cet amendement vise à supprimer l’inapplicabilité du régime des communautés urbaines et des métropoles dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Lors de l’examen du projet de loi MAPTAM, le Sénat avait adopté un amendement de coordination de la commission des lois visant à étendre l’inapplicabilité préexistante du régime des communautés urbaines à celui des métropoles. Le rapporteur du texte avait fait observer que, « de surcroît, l’unité urbaine la plus importante d’outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre, comptait moins de 260 000 habitants en 2010 selon l’INSEE ».
Cependant, la condition démographique imposée pour la création d’une communauté urbaine a évolué au cours des débats. Aujourd’hui, elle est fixée à 250 000 habitants, au lieu de 450 000 habitants auparavant.

Mme la présidente : L’amendement n° 155 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 408 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand et Collombat, Mme Malherbe, MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° L’article L. 5216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’État peut également, par dérogation à l’ensemble des seuils démographiques mentionnés au premier alinéa, autoriser la création d’une communauté d’agglomération lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département. »
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement semble devoir être très utile à la Lozère, département cher à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Et comment !

M. Jacques Mézard : Mon excellent collègue et ami Alain Bertrand veut diminuer le nombre des intercommunalités, mais autoriser la création d’une communauté d’agglomération dès lors qu’elle comprend la commune dont il est le maire, à savoir Mende… (Sourires.)
Je pense avoir bien résumé l’objet de cet amendement, auquel je souscris.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Ah, la perfide séduction de l’intelligence… (Sourires.) M. Bouvard a bien perçu les synergies et la compétition, en termes d’attractivité, entre territoires situés de part et d’autre de la frontière suisse.
Mon cher collègue, je ne peux que partager votre objectif. Toutefois, en tant que juriste, permettez-moi de vous dire que le cadre le plus approprié, pour l’atteindre, est celui des pôles métropolitains, créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Permettre des dérogations au régime des communautés urbaines reviendrait, si j’ose dire, à faire sortir le dentifrice du tube ! (Sourires.) Or on sait bien que, ensuite, il n’est plus possible de l’y faire rentrer !
Lors de l’examen du projet de loi MAPTAM, nous nous sommes battus bec et ongles pour défendre un principe que nous n’entendons pas remettre en question aujourd’hui. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 522 rectifié.
Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 66 rectifié et un avis défavorable sur l’amendement n° 408 rectifié bis.

Mme la présidente : L’amendement n° 66 rectifié n’est pas compatible avec l’amendement n° 813, monsieur le corapporteur.

M. René Vandierendonck : Je le rectifie, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 813 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° L'article L. 5821-1 est abrogé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : L’amendement n° 522 rectifié vise à élargir les possibilités de création de communautés urbaines. L’avis du Gouvernement est défavorable. L’adoption d’une telle mesure entraînerait une perte de DGF pour les autres EPCI à fiscalité propre, l’enveloppe étant constante.
Le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 66 rectifié de M. Mercier.
Concernant l’amendement n° 813 rectifié, il est vrai que les dispositions relatives aux EPCI à fiscalité propre les plus importants n’ont pas vocation à s’appliquer aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. La démographie et la géographie de ces territoires justifient en effet l’application de dispositifs spécifiques. Seule l’unité urbaine la plus importante d’outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre, qui comptait près de 260 000 habitants en 2010, atteindrait le seuil de création d’une communauté urbaine. Toutefois, la création d’un tel EPCI déséquilibrerait très fortement le territoire, puisqu’il couvrirait la quasi-totalité de la Guadeloupe.
C’est donc pour préserver l’équilibre territorial des départements ultramarins, dont les spécificités sont prises en compte par ailleurs par le Gouvernement et dans d’autres textes, que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 408 rectifié bis, dont je comprends les motivations.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur l'amendement n° 522 rectifié.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris l’argument de la commission. Cependant, si des outils existent déjà, se pose la question des moyens financiers et de l’accès à la DGF des communautés urbaines. M. le secrétaire d’État a d’ailleurs reconnu avec beaucoup de franchise que la répartition de l’enveloppe de la DGF poserait problème si des espaces métropolitains voulaient se constituer en communautés urbaines. J’en prends acte.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : La nouvelle organisation territoriale proposée au travers de ce texte ne va pas, encore une fois, nous simplifier la tâche ! Tout cela est bien compliqué : métropoles, pôles métropolitains, communautés urbaines, communautés d’agglomération… Les enjeux sont importants en matière d’aménagement du territoire et en matière financière.
Monsieur le secrétaire d'État, les seuils, notamment celui, fatidique, de 20 000 habitants, risquent d’inciter les territoires ruraux à s’organiser pour bloquer le développement des métropoles. Or nous savons tous combien il importe de favoriser le développement d’unités urbaines dynamiques, tout en se préoccupant du milieu rural, de sorte à tirer vers le haut l’ensemble des territoires. Or l’instauration du seuil de 20 000 habitants pour l’intercommunalité ne va pas dans ce sens, au contraire ! Il aurait mieux valu laisser aux départements la responsabilité d’établir un équilibre entre milieu rural et milieu urbain.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 522 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 813 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 408 rectifié bis.

M. Jacques Mézard : Monsieur le secrétaire d’État, je suis très déçu de votre avis défavorable. Le dispositif de cet amendement ne concerne que deux ou trois préfectures. Nous sommes tous attachés aux préfectures, y compris le Gouvernement, qui a affirmé vouloir renforcer les services de l’État dans les départements. Il est donc légitime que le sénateur-maire de Mende souhaite pouvoir créer une communauté d’agglomération. Il me semble que cela constituerait un message fort adressé à l’hyper-ruralité.
M. le secrétaire d’État s’y oppose. Pourtant, il a émis un avis favorable sur l’amendement de notre excellent collègue Michel Mercier, qui demande que le seuil de 15 000 habitants requis pour la création d’une communauté d’agglomération ne s’applique pas si la commune-centre est située dans une unité urbaine de plus de 15 000 habitants. Mon collègue Bertrand sera indigné de cette différence de traitement, monsieur le secrétaire d'État, lui qui a adopté une position excellente sur la question du seuil de l’intercommunalité et déployé tant d’efforts pour vous recevoir avec les honneurs dus à votre rang ! (Rires.)

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas un argument !

M. Roger Karoutchi : La prochaine fois, il n’y aura pas de vin d’honneur !

M. Jacques Mézard : Vraiment, c’est à désespérer de vous soutenir !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Chaque fois que l’on aborde ces questions, on trouve de bonnes raisons de prévoir de nouvelles dérogations. On finira bien par réussir à transformer des communautés de communes regroupant 5 000 habitants en communautés d’agglomération !
La vraie question, selon moi, concerne les dotations : les disparités que l’on observe sont-elles encore justifiées ? (Marques d’approbation sur les bancs de l’UMP.) Les bonifications de dotations ont servi d’incitations au regroupement, de carottes, les montants accordés variant selon le type d’intercommunalité ! Par conséquent, les collectivités allaient à la pêche, c’est normal !
Il me semble que l’on est allé au bout de la logique des dérogations. Pour reprendre l’image utilisée par M. Vandierendonck, le tube de dentifrice est maintenant vide !

M. Roger Karoutchi : Il n’y a plus rien à faire rentrer ni à faire sortir !

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut pas pérenniser les incitations, car arrive un moment où elles ne se justifient plus et deviennent un facteur d’injustices entre collectivités !

M. Claude Kern : Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest : Je connais ainsi un département dont la population a doublé en trente ans, mais dont la dotation par habitant est inférieure de 30 % à celle de ses voisins ! C’est énorme ! On refuse d’augmenter sa dotation, au motif que cela diminuerait celle d’autres collectivités ! Quand la population d’un département diminue, on ne réduit pas le montant de DGF dont il bénéficie.

M. Jacques Mézard : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Il faudrait vraiment conduire une réflexion d’ensemble sur ce sujet, mais je ne sais pas si l’on y arrivera, tant les choses sont enchevêtrées. Cependant, les injustices entre collectivités deviennent insupportables, surtout dans un contexte de diminution des dotations !

M. René-Paul Savary : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne sais pas si nous verrons un jour une réforme globale des dotations…

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Tout le monde sait que la réforme de la DGF est devenue incontournable,…

M. Jean-Jacques Hyest : On n’en peut plus !

M. André Vallini : … mais tout le monde sait aussi à quel point elle est difficile à réaliser ! Je compte donc sur l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, sur quelque travée qu’ils siègent, pour soutenir le Gouvernement dans son entreprise courageuse, historique, de réforme en profondeur de la DGF. La députée Pires Beaune est en train de rédiger un rapport, auquel avait contribué votre regretté collègue Jean Germain. Le Comité des finances locales est bien sûr pleinement associé à la réflexion.
Ce chantier fera l’objet d’un travail intense au cours des prochaines semaines. Hier après-midi, le Premier ministre a reçu le président et une délégation du bureau de l’Association des maires de France. Tout le monde est pour la réforme de la DGF, mais, quand on entre dans le détail, les choses deviennent plus compliquées ! Pourtant, on voit bien qu’il faut remédier aux inégalités qui se sont creusées au fil du temps. La DGF est ainsi devenue à ce point complexe que, hormis le directeur général des collectivités territoriales, plus personne n’y comprend grand-chose !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Puisqu’il est question de réforme, je voudrais appeler l’attention sur un autre sujet majeur : le versement transport, dont les règles varient selon les formes d’intercommunalité. Cette question est d’autant plus importante que les collectivités sont de plus en plus amenées à organiser des services de transports en commun urbains.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je partage la position du rapporteur et du secrétaire d’État sur la nécessité d’engager une réforme de la DGF. Prévoir, au travers de toutes les lois relatives aux collectivités territoriales, des carottes consistant en bonifications de DGF accordées aux collectivités qui acceptent de se regrouper est quelque peu malsain !

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Alain Vasselle : En effet, beaucoup de collectivités se constituent en intercommunalités uniquement pour bénéficier d’une majoration de DGF, sans mesurer les conséquences de leur décision en termes de compétences.
Si l’on engage une réforme de la DGF, il faudra porter une attention toute particulière à cet aspect.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 408 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21 bis B, modifié.
(L'article 21 bis B est adopté.)