Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3 bis

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3 bis

debate, 27/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5311-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5311-3. – Sous réserve des missions incombant à l’État, la région coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.
« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent concourir au service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 5322-1 à L. 5322-4. » ;
2° L’article L. 5312-3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Après consultation des conseils régionaux sur le projet de convention, » ;
b) (Supprimé)
c) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions dans lesquelles l’institution coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l’emploi, le cas échéant au moyen des conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation ; »
d) (Supprimé)
3° L’article L. 5312-4 est ainsi modifié :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l’Association des régions de France ; »
b) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. » ;
4° (Supprimé)
5° L’article L. 5312-11 est abrogé ;
6° (Supprimé)
7° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est présidé par le président du conseil régional. La vice-présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région et par un représentant des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs. » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bureau est présidé par le président du conseil régional. » ;
8° L’article L. 6123-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans la région signent » sont remplacés par le mot : « signe » et les mots : « et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « , des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l’emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi » ;
b) Au 2°, après le mot : « participe », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
c) Au 3°, après le mot : « conduit », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
d) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La contribution éventuelle de la région aux actions entreprises ;
8° bis (Supprimé)
9° Le début du 2° de l’article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé : « 2° La première phrase du quatrième alinéa... (le reste sans changement). »
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Delebarre, sur l'article.

M. Michel Delebarre : Au moment où nous abordons l’examen des articles 3 bis et 3 ter, je tiens à rappeler que, en première lecture, le Sénat a introduit dans le projet de loi des dispositions visant à confier aux régions de nouvelles responsabilités en matière de coordination des acteurs des politiques de l’emploi. L’objectif affiché est de permettre une meilleure adaptation de ces politiques aux spécificités territoriales. S’il est louable et partagé, la méthode pose problème.
La lutte contre le chômage et pour l’emploi est une compétence régalienne : Pôle emploi est l’outil majeur des politiques de l’État, ainsi que son opérateur exclusif. Or le dispositif adopté par le Sénat instituait une tutelle des régions sur Pôle emploi. C’est pourquoi les députés ont largement réécrit l’article 3 bis introduit par le Sénat, pour prévenir toute remise en cause durable du rôle de l’État dans la lutte contre le chômage et pour garantir la suprématie de Pôle emploi au sein du service public de l’emploi. La fusion de l’ANPE et des ASSEDIC s’est révélée suffisamment délicate pour que l’on ne crée pas de nouvelles complications.
La mobilisation des régions au service de l’emploi n’en est pas moins essentielle : compétentes en matière d’orientation professionnelle, de formation et de développement économique, les régions doivent être au côté de l’État pour élaborer une stratégie régionale coordonnée en faveur de l’emploi qui soit aussi précisément accordée que possible au marché du travail local. Tel est l’objectif qui a inspiré aux députés d’introduire dans le projet de loi l’article 3 ter, qui permet à l’État de déléguer aux régions qui le souhaitent la coordination de nombreux acteurs du service public de l’emploi, hors Pôle emploi, en vertu d’une convention garantissant la cohérence de l’action régionale avec les politiques et les dispositifs nationaux.
Or notre commission des lois a rétabli le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, apportant aux articles 3 bis et 3 ter des modifications qui soulèvent un certain nombre de difficultés et remettent en cause la cohérence même des politiques de l’emploi et de la formation.
D’abord, les dispositions relatives au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CREFOP, remettent en question la nouvelle gouvernance quadripartite instaurée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, laquelle associe l’État, la région, les représentants des salariés et ceux des employeurs. Le président de région ne peut exercer seul la présidence du CREFOP ; l’association des pouvoirs publics et des partenaires sociaux est un facteur essentiel de la réussite des politiques de l’emploi et de la formation.
Ensuite, je rappelle que les dispositifs de la politique de l’emploi – emplois aidés, offres de services et prestations de Pôle emploi et, pour partie, des autres acteurs du service public de l’emploi, pilotage des moyens de Pôle emploi – sont nationaux. Comment les acteurs régionaux pourraient-ils s’engager, sans l’État, sur la manière de mobiliser les outils des politiques de l’État ?
Enfin, il me semble risqué d’adopter une logique d’intervention différenciée en fonction des publics cibles, l’État gérant les chômeurs de longue durée et les régions, les populations considérées comme employables, ce à quoi le dispositif rétabli par la commission des lois ouvre la voie.
Pour ces raisons, le groupe socialiste votera les amendements que le Gouvernement présentera respectivement à l’article 3 bis et à l’article 3 ter et qui tendent à restaurer l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale en première lecture.

Mme la présidente : L'amendement n° 270, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Le service public de l’emploi est-il soluble dans la décentralisation ? Telle est la question que soulève l’article 3 bis, introduit dans le projet de loi par la majorité sénatoriale, sous prétexte que les compétences des régions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage seraient la condition nécessaire et suffisante pour leur adjoindre le service public de l’emploi.
À la vérité, la situation générale de l’apprentissage en France et les limites de l’efficacité de notre système de formation permanente, encore très loin de garantir une forme de sécurité sociale professionnelle, nous invitent plutôt à faire preuve d’une certaine précaution en matière de régionalisation.
De notre point de vue, il s’agit non pas de savoir si la régionalisation de son activité rendra Pôle emploi plus efficace, mais bel et bien de constater que la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, opérée sous le quinquennat précédent, a plongé – c’est peu dire ! – le service public de l’emploi dans de graves difficultés. De fait, l’évidente insuffisance des effectifs de Pôle emploi, la précarisation de ses agents et l’incapacité dans laquelle ils sont placés de réaliser un véritable suivi des personnes privées d’emploi et de leur apporter de véritables conseils, sans parler des exigences statistiques régulières, détériorent gravement la situation de l’institution.
Malgré toutes ces difficultés, Pôle emploi se révèle plus efficace que n’importe quel autre organisme de placement des privés d’emploi. Il nous semble donc préférable de supprimer cet article, dont la dimension purement déclarative est assez évidente.
En effet, en la matière, le vrai sujet réside plutôt dans l’accroissement de l’effort en faveur d’un service public de l’emploi performant, assorti d’une hausse de sa subvention de fonctionnement et d’une réflexion nécessaire sur la séparation entre traitement de la demande d’emploi et instruction des allocations chômage.
Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je dois reconnaître que les propos de M. Delebarre nous surprennent quelque peu, même si nous nous attendions à une telle réaction de sa part, dans la mesure où la position de la commission en matière d’association des régions aux politiques d’accompagnement vers l’emploi est plus offensive.
On nous avait annoncé une troisième étape de la décentralisation – peut-être viendra-t-elle un jour – et c’est un projet de loi d’administration de la République que l’on nous présente ! Par conséquent, nous avons voulu anticiper.
En effet, si l’on attribue aux régions la compétence de la formation professionnelle, il faut aussi leur accorder la compétence de l’accompagnement vers l’emploi, sans quoi le dispositif risque d’être bancal. Nous l’avons d’ailleurs déjà proposé en première lecture. C’est d’autant plus nécessaire que nous voulons conférer aux régions une compétence en matière de développement économique. De la même façon, nous souhaitons les associer à l’enseignement supérieur, ce qui fera l’objet d’un amendement à venir.
Il s’agit là d’une nécessité. Le Gouvernement lui-même et l’Assemblée nationale ont proposé de mettre en place des expérimentations. À quelles fins ? Si nous voulons confier aux régions des compétences en matière de développement économique comme nous l’avons fait en matière de formation professionnelle, il est nécessaire de leur attribuer aussi des compétences en matière d’emploi.
Nous sommes restés extrêmement prudents sur ce point, ne serait-ce que parce que nous sommes tenus par les règles constitutionnelles que vous connaissez, notamment l’article 40. En outre, nous ne remettons pas en cause l’établissement public chargé de l’emploi en France. Permettre aux régions d’avoir un représentant supplémentaire au conseil national de Pôle emploi ne suffira à rendre leur implication plus forte dans le secteur de l’emploi. Pour notre part, nous maintenons notre position et continuons à promouvoir l’idée de confier cette nouvelle responsabilité aux régions, qui nous semble très importante.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 659, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5311-3. – La région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Les autres collectivités territoriales
par les mots :
Les départements, les communes
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
consultation des conseils régionaux sur le projet de convention
par les mots :
concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
IV. – Alinéas 20 et 21
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l’article L. 6123-4-1 et en assure le suivi. »
V. – Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
VI. – Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est doté également d’une commission chargée de la concertation relative aux politiques de l’emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi défini à l’article L. 5311-1 en fonction de la stratégie prévue à l’article L. 6123-4-1. »
VII. – Alinéas 24 à 29
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
8° L’article L. 6123-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6123-4. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1, des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l’emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.
« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies dans la stratégie régionale pour l’emploi prévue à l’article L. 6123-4-1 et dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, dans le respect de ses missions et, s’agissant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, de la convention tripartite annuelle mentionnée à l’article L. 5312-3 :
« 1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’État et de la région, au regard de la situation locale de l’emploi et dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;
« 2° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service public régional de l’orientation ;
« 3° Les conditions dans lesquelles il conduit, le cas échéant, son action au sein du service public régional de la formation professionnelle ;
« 4° Les modalités d’évaluation des actions entreprises.
« Un plan de coordination des outils qui concourent au service public de l’emploi et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiser les interventions à l’échelle des bassins d’emploi, est inscrit dans la convention régionale pluriannuelle.
VIII. – Alinéa 30
Rétablir le 8° bis dans la rédaction suivante :
8° bis La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie est complétée par un article L. 6123-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »
IX. – Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le corapporteur, j’ai écouté avec attention vos propos et suivi les travaux de la commission des lois.
Sans les débats qui se sont tenus au Sénat, le Gouvernement ne serait pas parvenu à cet amendement qui vise à revenir au texte tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale. C’est en effet grâce aux discussions et aux propositions de la Haute Assemblée qu’à l’Assemblée nationale, grâce à un travail avec François Rebsamen mené sous l’autorité du Premier ministre, un certain nombre d’accords ont pu être trouvés, qui répondent à une volonté d’équilibre sur ce dossier difficile.
Comment associer les régions au service public de l’emploi sans déstabiliser celui-ci ? Je le rappelle souvent, le service public de l’emploi a été entièrement réorganisé sous l’autorité de M. Gérard Larcher voilà quelques années, alors qu’il était ministre délégué. Cette réforme du service public de l’emploi visait essentiellement à rassembler dans une même unité les ASSEDIC – au centre des discussions des partenaires sociaux – et les services d’accompagnement des chômeurs.
Le Gouvernement souhaite associer plus étroitement les régions à la conduite des politiques de l’emploi, dans la mesure où, comme cela a été rappelé, elles sont des acteurs économiques majeurs et disposent de compétences en matière de formation professionnelle continue.
Monsieur le corapporteur, je l’exprime ici en toute amitié : je regrette que nous n’ayons pas organisé la décentralisation de cette compétence forte qu’est la formation professionnelle dans le cadre de ce projet de loi. Même s’il est difficile de s’en souvenir, ce transfert à la région a été décidé voilà quelques mois à l’occasion de l’examen d’un texte relatif à la formation professionnelle.
C’est peut-être une erreur de communication que d’avoir procédé de la sorte, mais nous ne pouvons revenir en arrière. Il est vrai que le texte qui vous est soumis ne porte que sur l’organisation territoriale de la République. Néanmoins, monsieur le corapporteur, je rappelle que les acteurs des régions et vous-même souhaitiez que la formation professionnelle soit transférée le plus rapidement possible aux régions. C’est ce qui a été fait.
Il nous faut maintenant poursuivre dans cette voie et aller plus loin en s’appuyant sur les travaux de la commission. Nous pensons – sur ce point, votre analyse est juste – qu’il est nécessaire de renforcer le rôle de pilote des régions, notamment en matière de politique de l’emploi : une meilleure territorialisation et une meilleure coordination des différents intervenants sont attendues. Pour autant, on ne peut pas dire que tout fonctionne parfaitement aujourd’hui.

M. René Vandierendonck : Oh non !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous devons garder à l’esprit que la nouvelle organisation de la formation professionnelle n’est effective que depuis le 1er janvier. En d’autres termes, seulement quatre mois se sont écoulés depuis son entrée en vigueur.

M. René Vandierendonck : C’est vrai !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il me paraît extraordinaire de ne pas prendre en compte le fait qu’il s’agit là d’une période très courte pour pouvoir tirer un bilan. Or, alors même que nous manquons de recul, d’aucuns souhaitent réécrire l’histoire !
Tout à l’heure, on m’a demandé pour quelles raisons on souhaitait revenir sur le texte relatif à l’économie sociale et solidaire, alors qu’il était à peine voté. Pourtant, le laps de temps qui s’est écoulé depuis l’entrée en vigueur du dispositif relatif à la formation professionnelle est encore plus court !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas la même chose !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous nous inscrivons dans le prolongement d’une réforme qui ne s’applique que depuis le 1er janvier.
J’ai bien entendu les critiques qui ont été formulées sur le siège supplémentaire et les autres éléments relevant du même registre. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé une nouvelle rédaction à l’Assemblée nationale.
Permettre aux régions qui le souhaitent d’obtenir une délégation de l'État afin d’assurer la coordination de certains acteurs du service public de l'emploi, en vertu d'une convention définissant les objectifs et les moyens, constitue une réelle avancée, M. Delebarre l’a souligné. Nous devons ensuite avoir à cœur de suivre cette évaluation.
Enfin, nous proposons de transférer aux régions des dispositifs d'appui à la création et à la reprise d'entreprises par les demandeurs d'emploi. Ce faisant, nous répondons à des attentes fortes, émanant notamment de personnes ayant subi un licenciement économique et désireuses de reprendre une activité. Celles-ci disposent des compétences nécessaires et répondent à une demande du marché. L’expérience montre d’ailleurs que la création d’entreprise par des demandeurs d’emploi fonctionne. Grâce à ce transfert, cela fonctionnera mieux encore.
Le Sénat a raison d’approuver le transfert de ces dispositifs à la région, l’Assemblée nationale l’a d’ailleurs suivi sur ce point. En effet, cela permettra à la région de mieux connaître les secteurs économiques – c’est ce que nous attendons d’elle aujourd’hui – et, ainsi, de mieux les maîtriser.
Au regard de ce que je viens d’exposer, vous comprendrez que le Gouvernement émettra un avis défavorable sur tous les amendements qui ont été déposés à cet article. La coordination des opérateurs du service public de l’emploi n’est pas une proposition vaine.
En conclusion, je rappelle que, sans votre initiative, rien n’aurait été engagé et le projet de loi que je défends devant vous aurait été différent. C’est la raison pour laquelle j’espère que ce texte recevra l’adhésion de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : L'amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Husson, Bonhomme, Morisset, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon et Revet, Mme Canayer, MM. Carle et Chasseing, Mmes Bouchart et Lamure, MM. Chaize et Laménie, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
coordonne
par les mots :
participe à la coordination
et les mots :
les actions
par les mots :
des actions
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Il s’agit de revenir – ce qui n’est pas dans mes habitudes – à la formulation adoptée l’Assemblée nationale et de prévoir que « la région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire ».
Pour le vivre – la pratique a d’indéniables vertus ! –, je persiste à penser que la coordination exclusive par les régions pourrait avoir, aurait même, pour conséquence la division du service public de l’emploi : Pôle emploi et les outils territoriaux, à l’échelon national, les maisons de l’emploi, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, et les missions locales, à l’échelon régional.
Une telle division nuirait fortement à l’optimisation du service public de l’emploi et serait en contradiction avec tous les efforts de cohérence et de coordination menés collectivement par Pôle emploi et les outils territoriaux pour lesquels aujourd’hui encore se mobilisent un certain nombre de collectivités, notamment les intercommunalités. Dans le sud du département de la Meurthe-et-Moselle par exemple, il existe des dispositifs intéressants autour des maisons de l’emploi qui sont en grande partie financés par les collectivités territoriales.
Dans ce domaine – j’appelle votre attention sur ce point –, nous n’avons pas le droit de nous priver de la conjugaison de tous les efforts, qu’ils relèvent du financement ou de l’insertion, qui conduisent à ramener un certain nombre de chômeurs sur le marché du travail. Nous le faisons pour la France et, avant tout, pour tous ceux qui sont sans emploi.
Même si les temps sont difficiles, et peut-être justement parce qu’ils le sont, nous devons redoubler d’efforts, notamment à travers un accompagnement financier, social et humain, qui commence par le respect de la dignité de la personne. Cela permettra de soutenir l’engagement de ceux qui se mettent au service du pays.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que le Sénat vote cet amendement, même si ce n’est pas conforme à ce que la commission a décidé.

M. Jean-Jacques Hyest : …a proposé !

M. Jean-François Husson : J’en appelle à la sagesse de la Haute Assemblée : il nous faut apporter notre soutien à ceux qui, aujourd’hui, sont au chômage et qui retrouveront un emploi grâce à ces dispositifs. (M. Michel Delebarre applaudit.)

Mme la présidente : L'amendement n° 480, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » ;
La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido : Les élus des départements proposent que la région, avant toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap, puisse recueillir l’avis du conseil départemental des personnes handicapées, appelé à devenir le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et à être présidé par le président du conseil départemental, selon les termes du futur article L. 14-11-1 du code de l’action sociale et des familles.
Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel et des compétences sociales du département, cet amendement vise à assurer aux personnes handicapées un traitement efficace de leur insertion ou de leur introduction dans un emploi adapté aux particularités de leur situation.

Mme la présidente : L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise lui aussi à préciser que la région, préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap, recueille l’avis du conseil départemental des personnes handicapées.

M. Alain Fouché : Cela paraît logique !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je remercie Mme la ministre d’avoir tenu compte des évolutions manifestement nécessaires en matière de service public de l’emploi, même si, dans ce domaine, la réflexion n’est peut-être pas encore aboutie.
La formation professionnelle est une compétence nouvelle de la région, raison de plus pour lui attribuer immédiatement la coordination des actions des intervenants du service public de l’emploi – vous savez bien que tout cela est lié : l’emploi dépend aussi de la formation et, en l’absence de formation, il est plus difficile de trouver un emploi. C’est d’autant plus logique que la région dispose également de la compétence en matière de développement économique.
En 1982 et en 1983, on ne s’est pas contenté de transférer une seule compétence aux régions et, surtout, aux départements, qui s’en sont vu attribuer plusieurs. Par la suite, d’autres lois, telle la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite « loi Raffarin », ont procédé à des transferts complémentaires de compétences.
Que ces opérations de transferts soient complexes à organiser et nécessitent des délais, j’en conviens. Il n’en reste pas moins que, si l’on ne fixe pas d’ores et déjà une orientation, on ne fera pas grand-chose, car tous les conservatismes se manifesteront pour empêcher toute évolution.
René Vandierendonck et moi-même avons reçu l’ensemble de ces organismes : ils sont si nombreux que je ne les citerai pas tous. Il nous a paru extraordinaire qu’ils ne travaillent pas ensemble, au lieu d’agir chacun de son côté, dans sa boutique.

M. René Vandierendonck : Un capharnaüm !

M. Jean-Jacques Hyest : Comme l’a souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes – qu’il conviendrait d’écouter de temps en temps afin de mener les réformes nécessaires –, des sommes colossales sont dépensées dans ce domaine. La région peut très bien devenir le vrai coordinateur de l’accompagnement vers l’emploi à l’échelon local, dans le respect des initiatives heureuses qui peuvent être prises en la matière pas les uns et les autres. C’est d’autant plus logique que, contrairement à ce qui peut être dit, l’État ne mène aucune action d’accompagnement.
Nous avons une ambition : dans ce domaine, nous croyons beaucoup à l’action des régions, des élus locaux, qui sont aussi des praticiens du terrain. Il faut avancer si nous voulons que les choses s’améliorent.
Madame la ministre, nous saluons les améliorations que vous proposez par rapport au texte de l’Assemblée nationale, avec laquelle le dialogue va se poursuivre. Cependant, nous tenons beaucoup à conserver les dispositions introduites dans le texte à la suite du vote en commission de l’amendement qu’avait déposé, au nom de la commission des affaires sociales, René-Paul Savary, qui avait beaucoup travaillé sur ce sujet.
Aussi, cher Jean-François Husson, compte tenu de ces remarques, vous comprendrez que la commission émette un avis défavorable sur l’amendement n° 455 rectifié.
J’en viens à l’amendement n° 480.

M. Alain Fouché : Un bon amendement !

M. Jean-Jacques Hyest : Entre-t-il bien dans les attributions de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, qui a essentiellement un rôle d’accompagnement social, de se prononcer sur ce qui relève de l’emploi des personnes en situation de handicap ?

M. Alain Fouché : Elle procède à des évaluations !

M. Jean-Jacques Hyest : Que je sache, ce n’est pas la MDPH qui décide si quelqu’un est inapte au travail !

M. Bruno Sido : Elle détermine le taux d’incapacité, lequel conditionne l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce que je dis, c’est que les MDPH ne mènent pas d’action particulière en matière d’emploi. Aussi, ne commençons pas à tout mélanger. Il sera sans doute nécessaire de les consulter, mais il est inutile et superflu de le mentionner dans la loi. Ne nous engageons pas dans cette voie… Qui plus est, dans ce domaine, le département et la région n’ont pas la même visée.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 391 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Dans la mesure où le Gouvernement a déposé un amendement tendant à réécrire en partie cet article, il ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, comme sur tous ceux qui ont été déposés à l’article 3 bis.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur l'amendement n° 659.

M. Alain Fouché : Pour ma part, j’ai installé une maison de services au public, à laquelle je consacre 150 000 euros chaque année. Elle accueille la mission locale pour l’emploi, Pôle emploi y assure des permanences et une structure a été montée avec le conseil départemental, qui est chargée de s’occuper des demandeurs d’emploi.

M. Jean-François Husson : Tout cela va disparaître !

M. Alain Fouché : Si j’ai bien compris, je n’aurai plus à m’occuper de cette maison de services au public, je n’y mettrai plus un sou, car elle sera désormais gérée par la région. Est-ce bien cela ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Mon cher collègue, la coordination des actions en matière d’accompagnement vers l’emploi, c’est autre chose ! Nous parlerons sous peu des maisons de services au public, qui, un soir, ont été malencontreusement supprimées. Celles-ci ne vont pas disparaître. Au contraire, leur création sera même encouragée.
Notre but n’est pas de faire éclater Pôle emploi, dont des antennes peuvent parfaitement être accueillies au sein de ces maisons de services au public, au côté éventuellement d’une maison de l’emploi ou d’autres services publics ou au public. Cela continuera. Mais le fait que la région soit compétente en matière d’accompagnement vers l’emploi ne signifie aucunement la fin des initiatives locales, notamment en zone rurale, tendant à regrouper les services publics. Je dirai même que ces initiatives entrent parfaitement dans le champ de responsabilité du département au titre de sa compétence en matière de solidarité territoriale. Ces initiatives de terrain sont extrêmement utiles. (M. Alain Fouché acquiesce.)

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 659.

M. René-Paul Savary : L’amendement que la commission des affaires sociales a fait adopter lors de l’examen, en première lecture, du texte en commission tendait à confier à la région la responsabilité de la coordination du développement économique, de la formation, etc.
Dans les territoires, les situations sont différentes selon que l’on y trouve une maison de l’emploi, une mission locale, etc. Au moment où la rationalisation des coûts s’impose, la coordination des actions menées par les uns et les autres permettra à celles-ci d’être plus efficaces. À cette fin, il nous a paru intéressant que les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les CREFOP, qui sont les instances de coordination y afférentes, soient présidés par les présidents de région.
Le problème – et je rebondis sur les propos de Jean-Jacques Hyest –, c’est bien l’insertion professionnelle, qui relève plus ou moins de la compétence des départements, en tout cas s’agissant des bénéficiaires du RSA. C’est pourquoi, dans le cadre des futures grandes régions, cette instance de coordination devra s’appuyer sur les départements pour l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA. Une instance de concertation sera mise sur pied, déclinant la politique de l’emploi à l’échelle du territoire.
J’en viens à la question de l’insertion et de la formation des personnes handicapées.
Monsieur le corapporteur, c’est bien la MDPH qui attribue la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, détermine la capacité notamment à l’emploi et définit des plans de formation, notamment avec l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, pour insérer les personnes handicapées dans l’emploi.
Je rappelle que le taux de chômage de ces personnes est deux fois supérieur à celui des personnes valides. Il faudra donc faire en sorte que personne ne soit laissé sur le bord du chemin. Il me semble bien qu’il était prévu que les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées ou les MDPH seraient automatiquement consultés sur toute question relative à l’insertion des personnes handicapées.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 659.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 455 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'amendement n° 480.

M. Bruno Sido : Je ne comprends pas le raisonnement du corapporteur.
Avec l’aide sociale à l’enfance, le handicap constitue l’une des compétences les plus importantes confiées aux conseils départementaux.

M. Jean-Jacques Hyest : Je sais !

M. Bruno Sido : C’est bien par le biais de la MDPH que l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, est attribuée, celle-ci déterminant le taux d’incapacité de la personne concernée. De fait, les MDPH connaissent les handicapés. Comment la région pourrait-elle se passer de leur avis et de celui du conseil départemental des personnes handicapées, appelé à devenir le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie dès lors que la loi sera votée ?
Si la région peut se passer de ces avis, eh bien qu’elle reprenne carrément la compétence en matière de handicap et que l’on n’en parle plus !
Avant de décider si je retire ou non cet amendement, j’aimerais que M. le corapporteur m’apporte des explications complémentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Avant la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, c’était l’État qui était compétent en matière de handicap. Quel que soit le gouvernement en place, la situation n’était pas satisfaisante : des mois s’écoulaient avant que les gens pussent enfin voir aboutir leurs dossiers.
Mon département a été le deuxième ou le troisième à mettre en place une maison départementale des personnes handicapées,…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est obligatoire !

M. Alain Fouché : … vers laquelle ont immédiatement afflué toutes les personnes concernées. Désormais, cela fonctionne bien.
Comme Bruno Sido, je pense qu’il n’est pas gênant pour la région de disposer d’un certain nombre d’informations, bien au contraire. Il n’est pas question de conduire une double enquête ; il s’agit simplement de délivrer à la région des informations qui peuvent lui être utiles.
Autant faire fonctionner de façon complémentaire ces deux institutions, cela permettra d’économiser à la fois du temps et des moyens, ce qui, en cette période difficile, est une mesure de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je souhaite avancer un argument supplémentaire qui convaincra peut-être M. Sido de retirer son amendement.
Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les conseils départementaux des personnes handicapées soient consultés préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Or l’article R. 6123-3-4 du code du travail, créé par le décret du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – il est donc postérieur à la loi du 5 mars instituant le CREFOP – , énonce que « les collectivités départementales du ressort de la région sont associées aux réflexions et travaux conduits par le comité en matière d’insertion professionnelle », notamment des personnes en situation de handicap.
Votre préoccupation est donc satisfaite et, quoi qu’il en soit, ce décret s’applique.

Mme la présidente : Monsieur Sido, l'amendement n° 480 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 480 est retiré.
Monsieur Requier, l'amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : L’amendement de M. Sido me semblait excellent, mais, comme il l’a retiré, je retire aussi le mien, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 391 rectifié est retiré.
L'amendement n° 494 rectifié bis n’est pas soutenu.

M. Jean-Jacques Hyest : J’en reprends le texte, au nom de la commission, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 790, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
Un représentant des régions, désigné
par les mots :
Deux représentants des régions, désignés
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption conduirait à doubler le nombre de représentants des régions et déséquilibrerait ce qui a été précédemment décidé.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 790.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 457, présenté par MM. Sido, Karoutchi, Mouiller, G. Bailly, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel, Pierre et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées. » ;
La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido : En l’état actuel du texte, la représentation des collectivités se limite à un représentant des régions et un représentant de l’ensemble des autres échelons de collectivités territoriales.
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité de tous les échelons locaux et à faire en sorte que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l’équilibre et la représentation au sein de Pôle emploi.

Mme la présidente : Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 390 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 465 est présenté par MM. Sido, de Nicolaÿ, D. Bailly, Mouiller, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel et Pierre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des
par les mots :
de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 390 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise, conformément à la logique que nous avons défendue précédemment, à coordonner les différents échelons locaux concernés par les politiques de l’emploi. Comme l’a reconnu Mme la ministre, il faut améliorer la coordination sur le terrain.
Cette simple et salutaire précision rédactionnelle garantira à l’assuré une meilleure représentativité des échelons locaux dont les intérêts seront effectivement pris en compte au sein de Pôle Emploi.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 465.

M. Bruno Sido : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous proposons que la région prenne des responsabilités en matière d’accompagnement vers l’emploi, ce à quoi vous répondez que les collectivités qui n’ont pas de compétences dans ce domaine doivent elles aussi être représentées au conseil d’administration de Pôle emploi ! Or cela provoquera, outre un mélange des genres, un déséquilibre au sein de l’instance ! Il me paraît suffisant de faire siéger un représentant des autres collectivités !
Le Gouvernement trouve déjà que deux représentants des régions, cela fait beaucoup. Imaginez sa réaction si vous ajoutez un représentant par ci, un autre par là ! Certes, on peut mettre tout le monde dans tout, mais on peut aussi accepter de clarifier les compétences des uns et des autres ! C’est ce que nous souhaitons.
La compétence qui est en cause n’est pas retirée au département, elle n’est pas répartie différemment : il s’agit d’une compétence nouvelle donnée aux régions. Laissons les régions siéger au conseil d’administration de Pôle emploi ! Pourquoi vouloir associer les départements ou les intercommunalités qui n’ont aucune compétence en ce domaine ? Si tout un tas d’associations interviennent, la coordination est assurée non par les collectivités locales, mais par les services de l’État.
Depuis ce matin, sur chaque alinéa du texte, on introduit des nouveautés, on crée des confusions ! Or je vous assure que nos concitoyens sont las de constater que tout le monde s’occupe de tout et que cela devient incompréhensible !
C’est là une manifestation mineure ; il y en a eu d’autres, beaucoup plus fortes ! Néanmoins, mes chers collègues, ce n’est pas cohérent. Vous en viendriez presque à nous faire regretter d’avoir voulu proposer en faveur des régions des mesures vigoureuses en matière d’accompagnement vers l’emploi !

M. Michel Delebarre : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je partage la position de la commission. J’ajoute qu’au conseil d’administration de Pôle emploi siègent cinq représentants de l’État, lequel apporte un financement de 1,6 milliard d'euros, et les représentants des partenaires sociaux, qui contribuent à hauteur de 3 milliards d'euros. Il faut donc équilibrer la représentation des salariés et celle des patrons.
À la limite, si l’on veut faire rentrer de nouveaux partenaires, peut-être faut-il faire rentrer aussi des milliards ! Sommes-nous prêts à demander une contribution à chacun des participants ?
Là, on s’achemine vers un problème de représentation des financeurs. Non seulement on intègre, contre l’avis du Gouvernement, des représentants des régions, c’est-à-dire des non-financeurs, mais on multiplie leur nombre par deux ! Seront-ils prêts à financer ? Les départements le seront-ils ? Non !
Veillons à préserver les équilibres existants ! Il ne faudrait pas que les financeurs finissent par devenir minoritaires au sein du conseil d’administration !

M. André Reichardt : Bien sûr !

M. Bruno Sido : Caricature !

Mme la présidente : Monsieur Sido, l'amendement n° 457 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido : Je ne rappellerai pas à M. Jean-Jacques Hyest que les départements s’occupent du RSA.

M. Jean-Jacques Hyest : Et alors ?

M. Bruno Sido : Eh bien, comme son nom l’indique, le RMI, le revenu minimum d’insertion, a un volet d’insertion ! Il serait donc fort utile, et ce à bien des égards, que les départements aillent voir ce qui se passe à Pôle emploi pour en savoir plus sur les allocataires du RMI et du RSA. Il est donc tout à fait cohérent que les départements soient représentés, par exemple au conseil d’administration de Pôle emploi !
Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 457 est retiré.
Monsieur Requier, l'amendement n° 390 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Il s’agissait de préciser que chaque niveau de collectivité devait être représenté. À suivre le raisonnement de M. le corapporteur d’ailleurs, il faudrait supprimer toutes les collectivités !
Toutefois, même si le corapporteur n’a pas tout à fait répondu à nos préoccupations, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 390 rectifié est retiré.
Monsieur Sido, l'amendement n° 465 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 465 est retiré.
Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 389 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 481 est présenté par M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de la région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Lieu de concertation, le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CREFOP, assure à l’échelle régionale l’articulation des politiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles.
Il s’agit d’une instance dont la gouvernance est quadripartite. Elle est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional ou leurs représentants.
Ses missions sont bien connues. Cet organisme est chargé des fonctions de diagnostic, d’étude, de suivi et d’évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec le Comité national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP.
Afin de mener à bien ses missions, la composition du CREFOP intègre, outre le préfet de région et le président du conseil régional, des membres nommés par arrêté du préfet de région, notamment des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, qui permettaient au département, au vu de son rôle de chef de file de l’action sociale – que nul ne conteste – et de garant des solidarités territoriales, de siéger dans cette instance de coordination.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 481.

M. Bruno Sido : Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, créés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ont pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi.
Les politiques d’insertion, ainsi que les plans locaux d’insertion pour l’emploi, les PLIE, les missions locales et les maisons de l’emploi sont bien souvent assumés par les élus départementaux.
C’est pourquoi il convient de rétablir les dispositions adoptées en première lecture au Sénat relatives à la composition des CREFOP en les complétant afin de permettre aux départements de siéger au même titre que les élus régionaux et les élus des groupements de communes.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 30 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, MM. Pellevat, Laménie, A. Marc, Chasseing, Mouiller et Savary, Mme Giudicelli, MM. Karoutchi et Chatillon, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mmes Deroche et Imbert et MM. Revet, Vasselle, Milon, Commeinhes, Grand, Doligé, Vogel et Savin.
L'amendement n° 218 rectifié bis est présenté par M. Nègre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région, », sont insérés les mots : « des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, et de la métropole de Lyon, » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je présenterai conjointement les amendements nos 30 rectifié ter, 31 rectifié bis et 32 rectifié.
Il s’agit de rétablir la participation des présidents des grandes intercommunalités et métropoles au sein des CREFOP.
L'amendement n° 31 rectifié bis est un amendement de repli qui vise à assurer la représentativité des métropoles.
L'amendement n° 32 rectifié est également un amendement de repli, qui tend à permettre à toute collectivité de demander à siéger au sein du CREFOP.

Mme la présidente : L’amendement n° 218 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 31 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Deroche, MM. Milon, Revet, Chatillon, Commeinhes et Grand, Mmes Imbert et Deromedi, M. Mandelli, Mme Giudicelli et MM. Savary, Mouiller, Chasseing, Laménie, Pellevat et Vasselle.
L'amendement n° 219 rectifié bis est présenté par M. Nègre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région, », sont insérés les mots : « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon, » ;
L’amendement n° 31 rectifié bis a déjà été défendu.
L’amendement n° 219 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 32 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Grand, Mme Deroche, MM. Pellevat, Laménie, Chasseing, Mouiller et Savary, Mme Giudicelli, MM. Karoutchi et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Revet et Commeinhes, Mme Imbert et MM. Milon et Vasselle.
L'amendement n° 220 rectifié bis est présenté par M. Nègre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales à fiscalité propre qui en fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles si les représentants des quatre collèges qui le composent ont exprimé leur accord. » ;
L’amendement n° 32 rectifié a déjà été défendu.
L’amendement n° 220 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je le répète : si on a une compétence, on siège ; sinon, on ne siège pas !
Il faudrait maintenant que les métropoles soient représentées ? Ont-elles une quelconque compétence en matière de formation professionnelle et d’orientation ? Non, pas plus que les intercommunalités !
Pourquoi vouloir faire siéger tout le monde au sein des CREFOP, où il est besoin de se concerter par exemple autour des programmes d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi, ce dernier domaine restant de la compétence de l’État ? Cela n’a rien à voir ! Franchement, si vous voulez tout clarifier, renoncez à vos amendements !
Ces comités…

Mme Jacqueline Gourault : Théodule ?

M. Jean-Jacques Hyest : Ah non ! Ils ne sont en rien des comités Théodule ! Ils prennent des décisions qui engagent les finances de la région et celles de l’État. Ce n’est pas rien !
Mes chers collègues, pour avoir l’expérience d’innombrables nominations de représentants des collectivités locales dans toutes sortes d’organismes, je peux vous assurer que ces élus n’y vont même pas !

Mme Jacqueline Gourault : En effet !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Sido, vous avez rappelé que de nombreux élus départementaux siégeaient dans les missions locales ou les maisons de l’emploi. C’est évident ! Encore faut-il préciser que c’est parce que ce sont des personnalités reconnues : ils ne siègent pas es qualité en tant que représentants du conseil général !
Dans ma circonscription, c’est la députée-maire qui préside la mission locale. Si elle siège au sein de cet organe, ce n’est ni parce qu’elle est députée ni parce qu’elle est maire. Elle a été élue par tous ceux qui financent, à savoir les collectivités et l’État, lequel, je le dis au passage, ne met pas assez d’argent !
Là encore, la commission demande le retrait de ces amendements, dont l’objet se défend encore moins pour le CREFOP, qui est une instance de décision, de concertation entre la région et l’État. Puisque la formation professionnelle est une compétence de la région et que l’emploi est une compétence de l’État à laquelle on veut mieux associer la région, il est encore moins justifié de demander que tout le monde y siège ! (M. Philippe Kaltenbach applaudit.)

M. René Vandierendonck : , et M. Michel Delebarre. Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, d’autant qu’une quarantaine de personnes siègent déjà au sein des CREFOP. Si l’on y inclut des représentants des départements et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, ils se retrouveront 120, 130, 150 ou je ne sais combien et le quorum ne pourra être atteint.
Restons donc pragmatiques et raisonnables !

Mme la présidente : Monsieur Requier, l'amendement n° 389 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 389 rectifié est retiré.
Monsieur Sido, l'amendement n° 481 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido : Au fond, cet amendement était justifié. Toutefois, dans la pratique, au regard de la taille démesurée des régions – entre 300 kilomètres à 400 kilomètres du nord au sud pour certaines d’entre elles –, les personnes qui siégeront au sein des CREFOP ne seront pas nombreuses. En outre, l’argument de Mme la ministre m’a convaincu : le quorum ne pourra pas être atteint.
Aussi, je retire cet amendement, madame la présidente. (M. le président de la commission des lois applaudit.)

M. Jean-Jacques Hyest : Les CREFOP pourront fonctionner !

Mme la présidente : L'amendement n° 481 est retiré.
Monsieur Grand, l'amendement n° 30 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Monsieur le corapporteur, je ne sais pas ce que vous avez contre les métropoles.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais rien !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Comment imaginer que les représentants des métropoles ne siègent pas dans les CREFOP ? Nos métropoles œuvrent en priorité en faveur de l’emploi.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Elles s’occupent de l’emploi.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Non !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Elles investissent pour l’emploi ; elles financent l’emploi.
Vous ne voulez pas que des représentants des métropoles siègent au sein de ces instances. Fort bien, mais regardez leur poids, leur engagement, ce qu’elles représentent !

M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y a pas que les métropoles !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Donnez-moi une bonne raison ! Certes, pour la formation professionnelle, ce n’est peut-être pas le cas, mais, pour ce qui concerne l’emploi, ce sont des acteurs déterminants.

M. Jean-Jacques Hyest : Elles ne sont pas les seules !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Mon département compte 20 % de chômeurs. Croyez-vous que la métropole n’ait pas son mot à dire sur la politique à conduire en matière d’emploi ? Il n’est qu’à voir ce qui s’est passé en Espagne, où l’on compte 24 % de chômeurs ! Quand on parle d’emploi, il faut être partout où c’est possible ! C’est pourquoi les métropoles veulent siéger au sein des CREFOP.

Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas parce que vous y serez qu’il y aura de l’emploi !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Madame la ministre, peut-être pourriez-vous nous proposer, par amendement – vous avez les moyens d’en déposer ! –, qu’un décret fixera la composition de cette instance…

Mme Cécile Cukierman : C’est très démocratique !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : À mon sens, les métropoles ont toute leur place dans ces instances.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Veillons à ne pas utiliser le terme « emploi » pour parler de modalités différentes ! Les métropoles jouent un rôle éminent en matière de développement économique, lequel apporte l’emploi.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Le développement économique, c’est l’emploi !

M. Jean-Jacques Hyest : Non ! Démontrez-moi que, dans les lois relatives aux métropoles, l’emploi, avec toutes les mesures financées par l’État, relève de la compétence des métropoles. Ce n’est pas le cas !
Je ne suis pas contre les métropoles, pas plus que contre les départements ou les autres intercommunalités.

M. Jean-François Husson : Quoique…

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Vous ne les aimez pas beaucoup !

Mme Cécile Cukierman : La question n’est pas de les aimer ou pas ! Il faut que les politiques publiques soient efficaces !

M. Jean-Jacques Hyest : Mon cher collègue, vous n’étiez pas encore sénateur…

M. Bruno Sido : Il était député !

M. Jean-Jacques Hyest : Chacun a ses faiblesses ! (Sourires.) Moi aussi, je le fus !
J’ai, bien plus que d’autres, défendu les métropoles,…

M. René Vandierendonck : Exact !

M. Jean-Jacques Hyest : … à condition que leur nombre fût limité, sinon cela n’avait plus de sens.
J’ai même défendu la métropole bien plus intégrée de Lyon. Pour les autres, c’est plus compliqué et on verra la suite. Je vous assure en tout cas que je n’ai rien contre les métropoles !
En toute logique, celui qui est compétent siège, celui qui ne l’est pas ne siège pas, sauf à vouloir créer de la confusion !
Du reste, mon cher collègue, vous qui êtes un parlementaire expérimenté,… (Sourires.)

M. René Vandierendonck : … remarquable ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : … qui avez été maire, etc., vous savez bien que plus on désigne d’élus, moins ils sont nombreux.

M. Philippe Bas : Oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Ils sont las. Personne n’est présent et on ne peut pas avoir le quorum. Or l’affaire est trop importante pour que l’on ne se concentre pas sur les véritables acteurs et ceux qui financent la formation professionnelle et l’emploi.
C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

M. Michel Delebarre : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck : Pour achever de convaincre mon collègue (Sourires),…

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Que c’est délicatement dit ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Delebarre : De l’abattre ! (Rires.)

M. René Vandierendonck : … permettez-moi d’intervenir en tant qu’élu de la métropole lilloise.
J’ai passé une bonne partie de ma vie à plaider pour que la compétence des plans d’insertion revienne à la communauté urbaine de Lille. Cela ne s’est pas fait, contrairement à Dunkerque.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Arras aussi !

M. René Vandierendonck : Il ne suffit pas d’arguer de son statut de métropole pour obtenir un siège au conseil d’administration ! Il faut être titulaire de la compétence. C’est tout !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’apporterai une précision, car il faut être très clair sur ce point.
La création d’activités économiques aboutit à la création d’emplois.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, c’est évident !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ce rôle échoit aux métropoles, qui ont la connaissance du terrain.
En revanche, la politique de l’emploi, c’est l’accompagnement des demandeurs d’emploi ou des personnes en reconversion. On demande depuis un moment aux métropoles de tirer la France vers le haut en créant de l’activité économique, donc de l’emploi. Alors, allez-y dans votre métropole ! Créez de l’emploi, de l’activité économique, des entreprises ! C’est votre travail !
Il n’est qu’à voir la structure gouvernementale : le ministre de l’économie n’est pas celui de l’emploi, lequel met en place les politiques publiques, les politiques d’accompagnement. Ne faites pas cette confusion : la politique de l’emploi, c’est très particulier et codifié.
Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’approuve tout à fait la position de la commission.
Ne confondons pas les politiques de l’emploi et les formations professionnelles. Pour présider actuellement une maison de l’emploi et une mission locale et être responsable d’un PLIE, je puis vous dire que les politiques de l’emploi doivent être territorialisées – c’est une évidence ! – au plus proche des instances de décision que sont les communautés, les grandes intercommunalités, les métropoles. Siéger dans un organisme régional, c’est, au contraire, éloigner l’instance de décision.
Madame la ministre, eu égard à mon expérience, je peux affirmer que les directions territoriales de Pôle emploi ont besoin aujourd'hui de davantage d’autonomie, car c’est là que tout se joue. C’est en signant des conventions avec tous les organismes concernés et tous les acteurs du territoire que l’on peut faire du bon travail, et non pas en siégeant au sein du CREFOP.

M. Michel Delebarre : Très bien !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je retire mes trois amendements, madame la présidente !

Mme la présidente : Les amendements nos 30 rectifié ter, 31 rectifié bis et 32 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 454 rectifié, présenté par MM. Husson, Bonhomme, Morisset, Delattre, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon et Revet, Mme Canayer, MM. P. Leroy, Mandelli, Carle et Chasseing, Mmes Bouchart et Lamure, MM. Chaize et Laménie, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : « , des représentants régionaux des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et des présidents des maisons de l'emploi ;
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : J’ai quelque difficulté à imaginer ce que vont devenir les maisons de l’emploi et les PLIE. Qui va les financer ? Comment la coordination sera-t-elle assurée ?
Avec cet amendement, cosigné par un certain nombre de collègues, il est prévu que les représentants régionaux des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et des présidents des maisons de l’emploi seront membres de droit des CREFOP. Par parallélisme des formes, c’est logique, pour ne pas dire normal, puisque l’Alliance Villes Emploi, le réseau national des maisons de l’emploi, est membre du CNEFOP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : M. Husson a raison de penser qu’il serait souhaitable que ces représentants – là où ils sont actifs, car ce n’est pas homogène sur tout le territoire ! – siègent au sein du CREFOP, mais cette mesure est d’ordre réglementaire. Si l’on inscrit tout dans la loi, il faut une autre loi pour apporter une modification.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : Cependant, Mme la ministre devrait pouvoir s’engager en ce sens.

M. Jean-François Husson : Ah !

M. Jean-Jacques Hyest : D’ailleurs, j’ignore comment sont désignés ces représentants.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui n’est pas du domaine législatif. Toutefois, je souhaite que votre volonté de voir les représentants régionaux des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et des présidents des maisons de l’emploi participer au CRFOP soit entendue, mon cher collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le sénateur, je veux dissiper toute inquiétude : ce sera bien pris en compte dans le décret d’application.

Mme la présidente : Monsieur Husson, l'amendement n° 454 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : C’est sans doute un moment historique, madame la présidente (Sourires) : je retire cet amendement, puisqu’il sera satisfait. À cet égard, je remercie le rapporteur de sa bonté et de sa parfaite connaissance des textes.

Mme la présidente : L'amendement n° 454 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)