Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 6

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 6

debate, 27/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Attributions de la région en matière d’aménagement et de développement économique » ;
2° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
« Art. L. 4251-1. – La région, à l’exception de la région d’Île-de-France, des régions d’outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région, élabore un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
« Ce schéma fixe les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, de l’habitat, de gestion économe de l’espace, de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets.
« Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional. Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l’efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.
« Le schéma peut fixer des orientations stratégiques et des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d’orientation et que le conseil régional décide de l’exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue à l’article L. 4251-5. Dans ce cas, le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d’orientation. Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.
« Le schéma détermine les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ainsi définis et les indicateurs mesurant la réalisation de ces objectifs. Ces modalités peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.
« Ces orientations et ces objectifs sont déterminés dans le respect des principes mentionnés à l’article L. 110 du code de l’urbanisme et dans l’ambition d’une plus grande égalité des territoires. Ils peuvent préciser, pour les territoires mentionnées à l’article L. 146-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages.
« Art. L. 4251-2. – (Supprimé)
« Art. L. 4251-3. – Les orientations et les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires :
« 1° Respectent les règles générales d’aménagement et d’urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier du code de l’urbanisme ainsi que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ;
« 2° Sont compatibles avec :
« a) Les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l’urbanisme ;
« b) Les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ;
« c) Les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d’inondation prévus à l’article L. 566-7 du même code ;
« 3° Prennent en compte :
« a) Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définies à l’article L. 211-1 dudit code ;
« b) Les projets de localisation des grands équipements, des infrastructures et des activités économiques importantes en termes d’investissement et d’emploi ;
« c) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d’un parc national et la carte des vocations correspondante ;
« d) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« e) (Supprimé)
« Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :
« 1° Prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;
« 2° Sont compatibles avec les modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma.
« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés avant l’approbation du premier schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les orientations et les objectifs du schéma lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma. Ils sont mis en compatibilité avec les modalités de mise en œuvre du schéma dans un délai de trois ans à compter de cette approbation.
« Art. L. 4251-5. – Les modalités d’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional, à l’issue d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
« Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les orientations stratégiques et sur les objectifs du schéma.
« Art. L. 4251-6. – Sont associés à l’élaboration du projet de schéma :
« 1° Le représentant de l’État dans la région ;
« 2° Les conseils départementaux des départements de la région ;
« 2° bis Les métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ;
« 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme intéressés ;
« 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné au 3° ;
« 4° bis Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ;
« 4° ter (nouveau) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme ;
« 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ;
« 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« 7° (Supprimé)
« 8° (Supprimé)
« Les personnes publiques mentionnées aux 2° à 4° ter formulent des propositions relatives aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du projet de schéma.
« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.
« Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.
« Art. L. 4251-7. – I. – Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Il est soumis pour avis :
« 1° Aux personnes et organismes prévus aux 1° à 7° de l’article L. 4251-6 ;
« 2° (Supprimé)
« 3° À l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ;
« 4° À la conférence territoriale de l’action publique.
« L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de sa transmission.
« II. – Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« Après l’enquête publique, le schéma est éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête.
« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au dernier alinéa du I, au moins trois cinquièmes des établissements publics prévus aux 3° et 4° de l’article L. 4251-6 et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce nouveau projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l’article L. 4251-8 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.
« Art. L. 4251-8. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux.
« Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre, de la prise en compte des informations prévues à l’article L. 4251-6 et de sa conformité aux lois et règlements en vigueur et aux intérêts nationaux.
« Lorsqu’il n’approuve pas le schéma, en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur ou aux intérêts nationaux, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées.
« À la date de publication de l’arrêté approuvant le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, l’autorité compétente pour adopter l’un des documents de planification, de programmation ou d’orientation auxquels le schéma se substitue en prononce l’abrogation.
« Art. L. 4251-8-1. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier.
« Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma au territoire concerné.
« Art. L. 4251-9. – I. – Lorsque les modifications n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être modifié sur proposition du président du conseil régional.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et organismes prévus aux articles L. 4251-6 et L. 4251-7, qui se prononcent dans les conditions prévues aux mêmes articles.
« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional.
« Les modifications sont adoptées par le conseil régional. Le schéma ainsi modifié est transmis par le président du conseil régional au représentant de l’État dans la région pour approbation, dans les conditions prévues à l’article L. 4251-8.
« II. – Lorsqu’il fait obstacle à la réalisation d’une opération d’aménagement présentant un caractère d’utilité publique ou d’une opération d’intérêt national, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être adapté selon les procédures prévues aux articles L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
« III. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-5 à L. 4251-7 du présent code.
« Art. L. 4251-10. – Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation. En cas d’abrogation, un nouveau schéma est élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Art. L. 4251-11. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »
I bis (Non modifié). – Les articles 34 et 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports sont abrogés.
I ter (Non modifié). – Au deuxième alinéa du II de l’article 23 du code de l’artisanat, les mots : « sur le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés.
I quater (Non modifié). – La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est supprimée.
I quinquies (Non modifié). – Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : « les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l’article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, et les conférences régionales de l’aménagement et du développement du territoire instituées par l’article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État » sont remplacés par les mots : « et les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l’article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ».
I sexies (Non modifié). – À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports, les mots : « des infrastructures et des transports mentionné à l’article L. 1213-1 » sont remplacés par les mots : « d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné au chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales ».
II (Non modifié). – Les I à I sexies du présent article entrent en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance prévue au IV de l’article 7.

M. le président : L’amendement n° 205 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 121, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, la région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et établissements la collecte et la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description de son territoire ainsi qu’à l’observation et à l’évaluation de ses politiques territoriales, et elle en favorise la réutilisation dans les meilleures conditions.
La parole est Ă  M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Pour anticiper, définir et piloter l’aménagement du territoire, il est essentiel de connaître ce dernier. L’information géographique est donc un outil d’aide à la décision. Elle facilite la conduite et l’évaluation des politiques publiques.
Pour que tout un chacun puisse se l’approprier, pour qu’elle soit à la fois efficace, pérenne et économe, la collecte de l’information géographique doit être organisée. Celle-ci doit être rendue facilement accessible pour l’ensemble de ses utilisateurs.
À mes yeux, l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, exige une solide connaissance de la géographie régionale et locale, ainsi qu’une bonne description de cette dernière.
La région assure un rôle majeur de coordination pour la mise en place du socle de données essentielles nécessaire à la définition et à l’évaluation des politiques d’aménagement du territoire régional et du SRADDET, dans un esprit affirmé de mutualisation avec tous les acteurs impliqués et d’ouverture de l’accès aux données publiques.
Tel est l’objectif visé au travers de cet amendement, qui tend à confier aux conseils régionaux un rôle de coordination et d’organisation en matière d’information géographique, s’agissant en particulier des données essentielles à l’élaboration et à l’évaluation du SRADDET.

M. le président : L'amendement n° 558 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’élaboration de ce schéma, la région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et en collaboration avec eux la collecte et la mise à jour des données de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu’à l’observation et à l’évaluation de ses politiques territoriales. Elle assure cette mission en complément des dispositifs nationaux d’observation et en lien avec les opérateurs nationaux chargés de ces derniers. Elle organise l’accès à ces données numériques et en permet la réutilisation dans les meilleures conditions. Pour mener à bien cette mission, elle met en place, pilote et anime une infrastructure de données spatiales et de services numériques avec le soutien des services de l’État.
La parole est Ă  M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Monsieur Courteau, des problèmes de coordination de l’information géographique demeurent sans doute dans certaines régions, je n’en disconviens pas. Néanmoins, la disposition que vous présentez a déjà été rejetée en première lecture, puis en commission en deuxième lecture.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 121, ainsi qu’à l’amendement n° 558 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 121.

M. Roland Courteau : Pourrais-je obtenir de plus amples explications sur ce qui motive le rejet d’un amendement traitant d’un vrai problème ? L’information géographique est essentielle à l’élaboration et à l’évaluation du SRADDET.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 558 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Deroche, MM. Grand, Chatillon, Milon, Vasselle, Revet et Vaspart, Mmes Deromedi et Giudicelli, MM. Savary, Chasseing, Lefèvre, G. Bailly, Laménie, Pellevat et Commeinhes, Mme Imbert et MM. Doligé et Vogel.
L'amendement n° 211 rectifié bis est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° 247 rectifié ter est présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. J.C. Leroy, Percheron et Chiron.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
de l’habitat, de gestion économe de l’espace,
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : La commission des lois a souhaité prévoir que le SRADDET puisse fixer des orientations stratégiques et des objectifs en matière d’habitat et de gestion économe de l’espace.
Nous ne remettons nullement en cause la vocation planificatrice et stratégique du SRADDET, mais il n’est à nos yeux pas concevable qu’il puisse comporter des règles prescriptives et, par la force des choses, territorialisées à une échelle fine, dans ce domaine de compétence exclusive des communes et des intercommunalités.
Adopter une telle disposition reviendrait à instaurer une véritable tutelle régionale, laquelle pourrait contraindre les collectivités infrarégionales dans leur politique du logement, en réduisant directement leurs marges de manœuvre foncières. La région interviendrait ainsi à un niveau de détail incompatible avec sa vocation stratégique.
Si cette mesure est mise en œuvre, on va nous imposer de construire encore et encore des immeubles. Madame le ministre, nous n’en pouvons plus de cet urbanisme ! Nos concitoyens, particulièrement ceux qui viennent s’installer dans le Sud, n’ont aucune envie d’habiter dans des immeubles de quinze étages.
Nous devons pouvoir continuer à travailler sérieusement, comme nous le faisons actuellement, en favorisant une diversité de l’habitat. Nous avons déjà suffisamment d’outils à notre disposition, avec le plan local d’urbanisme, le PLU, le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, le programme local de l’habitat, le PLH, etc. Il n’est pas nécessaire d’instaurer une tutelle régionale !

M. le président : L’amendement n° 211 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie Guillemot, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié ter.

Mme Annie Guillemot : Nous ne remettons absolument pas en cause la vocation planificatrice et stratégique du SRADDET, mais il n’est pas concevable que l’on puisse énoncer, via ce document, des règles prescriptives dans un domaine de compétence exclusive des communes et des intercommunalités. Il ne faut pas empiéter sur leurs marges de manœuvre foncières et descendre à un niveau de précision incompatible avec la vocation stratégique des régions.
Mes chers collègues, il est impératif que nous réfléchissions sérieusement à ce que nous sommes en train de faire !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Mes chers collègues, je sais votre attachement à la ruralité. Je me suis rendu aux assises de la ruralité, dans les Hautes-Pyrénées. Les chiffres diffusés par le site France Stratégie montrent que, du fait de l’étalement urbain, nous allons perdre, au train où vont les choses, l’équivalent en terres agricoles de la superficie de ce département dans les sept ans à venir. Est-il concevable que le SRADDET ne prenne pas en compte ce problème et laisse la tendance actuelle se poursuivre, sachant que le Sénat a apporté de solides garanties quant à l’ampleur de la concertation devant entourer la co-élaboration de ce document ? Je vous renvoie, à cet égard, à nos débats de la première lecture. Alors que se tiendra, à la fin de l’année 2015, la conférence de Paris sur le climat, allons-nous ignorer la question de la disparition des surfaces agricoles en mettant en œuvre nos politiques d’urbanisme ?
On m’opposera que cette question n’est pas du ressort des régions, mais si ces dernières n’agissent pas, en concertation avec les autres niveaux de collectivités territoriales, ce sont les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, qui s’en chargeront, sur la base du Grenelle 2, lequel représente, tous codes confondus, 1 000 pages de normes supplémentaires imposées aux collectivités territoriales !
Par conséquent, le SRADDET me semble tout à fait nécessaire.
J’ai été vice-président de la région Nord-Pas-de-Calais, chargé de l’aménagement du territoire. Mme Létard présidait alors la commission de l’aménagement du territoire du conseil régional. C’est bien par la persuasion, en concertation bien sûr avec les territoires, que nous sommes parvenus à faire émerger treize contrats d’agglomération, des contrats de pays, sans nous substituer, à aucun moment, à qui que ce soit.
Mes chers collègues, ainsi conçu, le SRADDET est un document moderne, un instrument de décentralisation. Je le répète, si la région n’agit pas, de concert avec les autres collectivités, c’est la DREAL qui le fera, de manière technocratique !

Mme Catherine Génisson : Belle combativité !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il convient de replacer le SRADDET dans un contexte d’ensemble.
Le Gouvernement propose de ne conserver qu’un seul schéma régional, deux tout au plus si l’on consacre un document spécifique au développement économique. L’introduction d’un troisième n’est pas de notre fait.
À l’heure actuelle, divers schémas, d’une efficacité variable, sont élaborés à l’échelon régional : coexistent ainsi les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, les schémas régionaux de l’intermodalité, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les schémas régionaux de prévention, etc.
Le Gouvernement a donc proposé de procéder à une simplification. Cela répond à une demande des associations d’élus. Nous avons suggéré de rassembler dans un seul document tout ce qui est relatif à l’équilibre et à l’égalité des territoires. Cette thématique est très importante, en particulier au regard des territoires ruraux et de leur désenclavement. Elle recouvre l’habitat, l’intermodalité, le développement des transports, la maîtrise et la valorisation de l’énergie, la lutte contre le changement climatique, la prévention et la gestion des déchets, etc.
Ce document, monsieur Grand, n’est pas détaillé jusqu’au niveau de la parcelle. Il ne saurait donc imposer aux collectivités la construction d’immeubles là où elles souhaitent privilégier d’autres usages des terrains.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : C’est pourtant ce qui va se passer !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Au reste, certains des documents existants sont déjà prescriptifs, par exemple les schémas régionaux de l’intermodalité. L’introduction de règles générales n’est pas de nature à créer de nouvelles contraintes menaçant la libre administration des collectivités, en particulier en matière d’urbanisme, dans la mesure où ces règles ne s’appliqueront pas à l’échelon de la parcelle.
Je rejoins M. Hyest pour souligner l’importance du rôle des fonctionnaires,…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : M. Hyest est lui-même un ancien fonctionnaire territorial !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … mais mieux vaut un schéma bâti par des élus, dans les conditions qui ont été définies, qu’une pluie de normes émanant de l’administration.
Les orientations et les objectifs majeurs qui auront été fixés en concertation à l’échelon régional, y compris en matière de préservation des espaces agricoles, devront être pris en compte par l’ensemble des collectivités. M. Vandierendonck a insisté à juste titre sur le problème de la disparition des terres agricoles du fait de l’étalement urbain : en moyenne, la France perd l’équivalent de la superficie d’un département tous les neuf ans, et ce phénomène est encore plus accentué dans le sud de notre pays. C’est l’existence même du milieu rural et agricole qui est menacée ! À l’échelle mondiale, la surface disponible par habitant va passer de 0,8 hectare à 0,5 hectare. En 2035, l’indépendance alimentaire de la France et de l’Europe sera un problème majeur. N’oublions pas que, dans notre modèle agricole, on importe des protéines végétales pour les transformer en protéines animales. Il convient donc de préserver nos très précieuses terres agricoles. J’espère d’ailleurs que, à l’avenir, cette problématique sera prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Si nous affirmons qu’il faut préserver la terre agricole et faire en sorte que les friches des centres-bourgs ou les friches industrielles ne soient pas systématiquement récupérées pour faire des lotissements, cette orientation ne s’appliquera pas parcelle par parcelle. Il reviendra à la commune ou à l’intercommunalité de décider de l’affectation de tel ou tel terrain. Le schéma ne descendra pas à ce degré de détail : je tiens à apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées à cet égard. Il devra comporter une cartographie retraçant de manière très synthétique les éléments à portée prescriptive. Il est nécessaire, me semble-t-il, d’harmoniser les procédures d’élaboration des schémas sectoriels auxquels il a été fait référence.
Le schéma n’est donc pas un document d’urbanisme et les règles générales qu’il fixera ne porteront pas atteinte, je le redis, à la libre administration des collectivités territoriales. Il n’a pas vocation à déterminer les règles d’utilisation des sols. Afin que les choses soient bien claires pour tout le monde, je précise que les spécifications infrarégionales devront porter sur de grandes zones, ce qui ne permettra pas d’imposer un quelconque objectif chiffré à d’autres niveaux de collectivités. Par exemple, le schéma donnera des orientations en matière d’habitat, mais ne pourra pas déterminer un nombre de logements sociaux à construire sur le territoire de quelque collectivité que ce soit. Sortons d’une ambiguïté qui a perduré beaucoup trop longtemps !
En conclusion, le schéma a vocation à devenir le document d’aménagement prenant en compte toutes les dimensions du développement durable, y compris le climat, l’air et l’énergie. Le Gouvernement souhaite que les schémas de cohérence écologique y soient intégrés. Vous avez raison, monsieur Vandierendonck : nous ne pouvons pas à la fois organiser la COP 21 et ne pas placer cette problématique au premier plan de nos préoccupations. En tout état de cause, il n’est pas possible de continuer à fonctionner avec des schémas parallèles, fussent-ils de grande qualité.
Je suis, comme le rapporteur, défavorable à l’amendement n° 29 rectifié bis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Il est vrai que d’importantes surfaces de terres agricoles, souvent de bonne qualité et situées à proximité des villes, ont disparu au cours des dernières décennies. J’appuie donc vos propos sur la nécessité de les préserver, madame la ministre. Cela s’impose d’autant plus que la population de la planète ne cesse de croître.
Cela étant, l’administration se fonde trop souvent sur ce motif pour refuser toute construction sur de toutes petites parcelles sans véritable vocation agricole, où l’on pourrait à peine manœuvrer une pirouette pour tourner le foin.
Vous dites que le schéma régional ne sera pas prescriptif à l’échelle de la parcelle, mais, s’il fixe des orientations trop strictes, je crains que cela empêche l’installation de jeunes dans certaines petites communes rurales, car ils ne trouveront pas de terrains pour bâtir.
De telles questions doivent-elles être traitées au travers d’un schéma régional, élaboré loin du terrain ? L’échelon communal ou intercommunal me semble plus pertinent pour définir l’utilisation des sols de manière à préserver les terres agricoles sans pour autant interdire de construire ailleurs. C’est pourquoi je voterai les amendements nos 29 rectifié bis et 247 rectifié ter.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Monsieur Vandierendonck, peu d’Héraultais souhaitent aller s’installer dans votre région, tandis que beaucoup de gens du nord de la France veulent venir vivre chez nous.

M. Roland Courteau : C’est vrai aussi pour l’Aude !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Cela tient au fait que, chez vous, tout est bétonné !

Mme Catherine Génisson : Ce n’est pas vrai ! Le Pas-de-Calais est un des départements les plus ruraux de France !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Pour notre part, au fil des années, nous avons agi pour préserver nos espaces naturels. Que l’on ne nous fasse pas passer pour des barbares : dans l’élaboration de nos schémas, nous avons tenu le plus grand compte du respect de la nature, de l’environnement, de notre milieu rural, de notre patrimoine.
Monsieur le rapporteur, aujourd’hui, nous vivons un véritable drame à cause de la loi qu’un précédent ministre de l’environnement a fait voter. Dans les communes urbaines ou périurbaines du sud de la France, les morcellements s’apparentent à une véritable déforestation. Voilà un sujet qu’il faudrait aborder !

M. René Vandierendonck : C’est typiquement un thème qui relève du SRADDET !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Cela me paraît bien plus urgent que de permettre à une superstructure régionale de venir nous donner des leçons en matière d’urbanisme. Parce que c’est à cela qu’on aboutira : vous le savez comme moi, si on donne un nouveau pouvoir à un politique, il l’utilise !

M. Bruno Sido : Eh oui !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Votre proposition est une fausse bonne idée. Dans le sud de la France, en Languedoc-Roussillon, dans la métropole de Montpellier, nous voyons arriver tous ces gens du nord qui veulent venir vivre chez nous, attirés par la qualité de la vie, un environnement préservé, la présence de la Méditerranée.

Mme Cécile Cukierman : La misère est moins pénible au soleil !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Nous n’avons absolument pas l’intention de mettre en péril le patrimoine que nous ont légué nos parents.
Monsieur le rapporteur, c’est un très mauvais procès que vous nous faites ! Je vous invite à venir voir ce qui se passe chez nous : vous comprendrez que, en matière d’environnement, nous n’avons de leçon à recevoir de personne !

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck : Considérons des données objectives : seulement 20 % du territoire national est couvert par un SCOT. Grâce au Sénat, on en revient à ce que nous avions voté il y a un peu plus d’un an, c’est-à-dire à une minorité de blocage pour l’adoption du plan local d'urbanisme.
Le SRADDET sera co-élaboré de manière concertée. Ce n’est pas parce que le président de région préside la CTAP que le rapport de force lui est nécessairement favorable ! Il trouve face à lui toutes les intercommunalités, les représentants des départements, etc. Croyez-moi, il y aura concertation !
Le SRADDET couvrira ce qui relève vraiment de l’aménagement du territoire. Il ne s’agit pas d’une invention diabolique : la loi confie la compétence en matière d’aménagement du territoire à la région depuis 1985 ! Si nous souhaitons lui donner une certaine opposabilité, c’est pour garantir la poursuite d’objectifs d’intérêt général que je sais que vous partagez, mon cher collègue. Je n’ai jamais eu la prétention de vous donner une quelconque leçon ! J’ai seulement affirmé que si le Nord-Pas-de-Calais n’avait pas adopté un des tout premiers SRADDT, nous n’aurions pas de parcs naturels régionaux et nous n’aurions pas obtenu l’inscription du bassin minier au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Il faut donc dédiaboliser le SRADDET. Mme la ministre le sait, j’aurais aimé que nous puissions avoir le débat sur la déconcentration en même temps.

M. André Reichardt : Très bien !

M. René Vandierendonck : Il aurait été intéressant, en effet, de discuter de la régionalisation, dans la concertation, de la compétence en matière d’aménagement du territoire, en prenant en compte les rôles respectifs des différents services déconcentrés de l’État, tels que les directions départementales du territoire, les DREAL, etc. Mais ce débat, nous finirons bien par l’avoir un jour !
Aujourd’hui, ne boudons pas notre plaisir : il s’agit d’une étape importante. (Vifs applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. André Reichardt : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot : Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre. Nous avons bien compris que le SRADDET a vocation à fixer des orientations et des objectifs et qu’il ne pourrait pas énoncer de règles prescriptives. Il était important de le dire.
La communauté urbaine de Lyon, devenue métropole, a vu son plan local d'urbanisme annulé. Nous avons donc dû le refaire : cela nous a pris trois ans,…

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

Mme Annie Guillemot : … et il a également fallu élaborer le plan local d'urbanisme et d’habitat, le PLUH. Nous avons commencé la révision de celui-ci en 2012. Il ne sera opposable qu’en 2017. Si le nouveau schéma régional comporte des prescriptions, en matière d’habitat, qui ne sont pas compatibles avec ces documents, nous serons contraints de tout recommencer !
Dans la mesure où Mme la ministre nous confirme que ce schéma ne comprendra pas de prescriptions particulières dans ce domaine, je retire l’amendement n° 247 rectifié ter.

M. René Vandierendonck : Très bien.

M. le président : L'amendement n° 247 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux
La parole est Ă  Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement vise à supprimer la mention de l’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux, pour répondre à une demande pleinement justifiée de l’Association des maires de France. Il s’agit d’alléger les orientations stratégiques expresses du SRADDET. Cela répond également à la question sur le devenir des maisons de services au public qui avait été posée cet après-midi par l’un d’entre vous.

M. le président : L'amendement n° 279, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
l’offre de services
insérer les mots :
, en particulier
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Dans l’esprit de nos amendements précédents, nous souhaitons affirmer nettement que l’un des objectifs du SRADDET est bien le développement de l’offre de services dans l’ensemble des différents territoires d’une région, mais que les territoires ruraux méritent de faire l’objet, ainsi que nous l’avons maintes fois répété, d’une attention toute particulière à cet égard : ils appellent en effet des politiques réellement volontaristes en matière de services.
De débats en colloques, de réflexions en propositions, nous avons pu relever des initiatives du type « nouvelles ruralités », qui promeuvent le potentiel et le dynamisme des territoires ruraux. Néanmoins, le manque de moyens, d’intérêt et d’investissements, ainsi que la disparition de services publics approfondissent le sentiment d’abandon de nos concitoyens qui y résident.
Accusée de ne devoir son salut qu’aux dotations, à la « perfusion nationale », la ruralité, considérée comme espace résiduel, sans capacité de développement, serait ainsi condamnée « au vide et au vert ».
Or les territoires ruraux ne sont ni des réserves foncières pour exfiltrer les populations dont on ne veut plus en ville ni des terrains de jeu pour les citadins, et les gens qui y vivent ne sont pas des conservateurs nostalgiques ne voyant dans ces espaces qu’un patrimoine à muséifier.
Ces territoires sont porteurs de solidarité et de qualité de vie, ils prennent toute leur place dans l’espace national dès lors que celui-ci n’est plus perçu comme binaire, mais comme un ensemble de territoires en réseau, qui s’enrichissent mutuellement. Et j’ajoute au passage que le trait d’union entre ces territoires peut être une ligne de chemin de fer.
L’ensemble des infrastructures et des services doit permettre de garantir un service universel de base à tout territoire. Cela est possible malgré les contraintes européennes et un environnement très concurrentiel pour certains de ces services.
Cet amendement vise à clarifier cet alinéa et à lui donner tout son sens.

M. le président : L'amendement n° 280, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
ruraux
insérer les mots :
Ă  handicaps naturels et dans les zones urbaines fragiles
La parole est Ă  Mme Annie David.

Mme Annie David : Dans la continuité de ce que vient d’expliquer ma collègue Cécile Cukierman, cet amendement vise à préciser la nature des territoires exigeant des actions spécifiques.
Si les zones rurales requièrent une attention particulière en matière de désenclavement et d’amélioration des services mis à la disposition des populations, elles ne sont pas seules dans ce cas.
Le schéma qui nous est proposé fixera les orientations à moyen et long terme en matière de logement, de transports, d’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air ainsi, qu’en matière de gestion des déchets ; d’autres domaines pourront aussi être couverts.
Le nouveau schéma rappelle le rôle de la région comme garante de l’égalité des territoires. Ce rappel est d’autant plus nécessaire que les régions se sont agrandies : les centres de décision régionaux pourraient ne pas prendre en compte certaines spécificités des territoires, ce qui aurait in fine pour conséquence d’accentuer les inégalités territoriales.
C’est pourquoi nous pensons que le texte gagnerait en clarté si l’article 6 prévoyait explicitement que la région met en place des actions spécifiques en faveur non seulement des territoires ruraux, mais aussi de ceux qui présentent des handicaps naturels, tels les territoires de montagne, ou encore des zones urbaines fragiles.
En effet, c’est à l’échelon des régions que les moyens nécessaires pourront être déployés, étant entendu que, pour garantir l’égalité des situations sur l’ensemble du territoire, il convient parfois d’appliquer un traitement inégal.
Ainsi, s’agissant de la montagne, comment ne pas prendre en compte ses conditions naturelles particulières, qui compliquent l’accès aux services publics, à la santé, à l’éducation ou à la culture, et qui, de fait, renchérissent les investissements à réaliser ?
Comme cela avait été justement souligné en première lecture, le nouveau découpage régional accentuera inévitablement les risques d’oubli, voire d’abandon d’espaces qui ne sont ni totalement ruraux ni urbains, mais qui, éloignés de tout, connaissent des difficultés particulières.
C’est bien au sein des régions que les moyens nécessaires à la mise en place de politiques spécifiques en direction des territoires les plus fragiles pourront être mis en place.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Je crois pouvoir discerner ici une certaine convergence.
Prenons d’abord acte du fait que la notion d’égalité des territoires apparaît en tant que telle et que, pour une fois, sans que ce soit l’apanage de tel ou tel parti politique, la ruralité n’est plus la variable d’ajustement. C’est plutôt une bonne chose.
Eu égard à ce que vous appelez « désenclavement des services au public », M. Hyest m’a convaincu de donner un avis favorable sur l’amendement n° 675. (Exclamations sur certaines travées de l'UMP et du RDSE.)
Sur les amendements nos 279 et 280, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 279 et 280 ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je crois qu’il faut que j’apporte une précision parce que je perçois certains mouvements de déception.
L’idée qui sous-tend l’amendement n° 675 est bien que l’offre de services, en particulier en milieu rural, ne doit pas être décidée au niveau de la région. Nous sommes attachés à ce qu’il y ait un schéma de services publics, ou de services au public – M. Hyest a eu raison de souligner la différence – en milieu rural, et qu’il y ait un schéma de ce type par département.
Nous défendons par ailleurs les maisons des services publics, ou maisons de services au public.
Si cette notion est introduite dans le schéma régional, je vous le dis franchement, j’aurai quelques craintes pour les services en milieu rural, parce qu’il est impossible d’être suffisamment précis à ce niveau.
Le schéma régional peut fixer de grandes orientations. Par exemple, comment développer les bourgs littoraux ruraux ? Aujourd’hui, un certain nombre de règles d’urbanisme entravent un tel développement, alors qu’on y trouve ce qu’on appelle des « dents creuses ». On empêche ainsi ces bourgs d’être structurés, selon une orientation générale. Il faut ensuite voir avec les services de l’État comment faire droit à ce type de demandes dans de grandes régions comme la Normandie, la Bretagne ou le Nord-Pas-de-Calais. Pour y avoir quelques origines, je sais que le Pas-de-Calais est un département très rural, monsieur Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Alors, pourquoi ses habitants veulent-ils tous venir chez nous ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Les régions dessinent les grandes orientations, mais il ne faut pas s’y tromper : nous avons besoin d’un schéma départemental de services au public, ou de services publics, pour nos communes rurales.

M. Bruno Sido : Très bien !

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l’amendement n° 675.

M. André Reichardt : J’ai un peu de mal à comprendre le raisonnement. On parle bien d’un schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires. Qu’y a-t-il de gênant à mentionner, parmi les grandes orientations qu’il dessine, l’« amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux » ?
L’adjectif « ruraux » est peut-être de trop, car les territoires ruraux ne sont pas les seuls, en effet, à avoir besoin d’actions en faveur de l’égalité des territoires. L’amendement n° 279 vise d’ailleurs à préciser qu’il s’agit de l’offre de services « en particulier » dans ces territoires ruraux.
Je ne vois vraiment pas ce qui gĂŞne dans cette mention et, madame la ministre, les explications que vous nous donnez me paraissent insuffisantes.
J’ai bien compris qu’il est, au-delà, possible d’avoir un schéma départemental des services publics, mais en quoi un schéma régional, qui fixerait aussi une orientation générale en matière de gestion économe de l’espace, pourrait-il ne pas parler de grandes orientations en matière d’amélioration de l’offre de services ? Quoi qu’il en soit, il est évident que la gestion économe de l’espace ne va pas se faire non plus spécifiquement au niveau régional. Il faudra une capillarité au niveau infrarégional.
Dès lors, pourquoi faut-il faire disparaître de cet article 6 un aspect qui me paraît tout de même fondamental en termes d’égalité des territoires : la recherche d’une offre de services de qualité pour tous, pour ne pas dire une offre égale.
Plus qu’une explication de vote, c’est une demande d’information complémentaire que je formule.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Moi aussi, je m’interroge sur la motivation de cet amendement n° 675.
Vous nous proposez, madame la ministre, de supprimer de l’alinéa 7 les mots « d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux », au motif, si j’ai bien compris, qu’il était prévu un schéma de services au public au niveau départemental. (Mme la ministre opine.) Soit. Mais vos explications me paraissent quand même un peu contradictoires ; en tout cas, je ne les saisis pas bien.
D’une manière générale, je ne me fais aucune illusion sur les conséquences de la réforme territoriale sur les territoires ruraux : ce sera catastrophique, je l’ai dit et répété. Dans les grandes régions, leur représentation sera presque nulle et, faute de moyens supplémentaires, nous serons dans l’incapacité absolue de régler les difficultés qui sont les nôtres.
Qu’attendons-nous en effet ? Des services au public, bien sûr, mais aussi des décisions en matière de désenclavement. Il en est question dans cet article, et vous ne demandez pas que ce ne soit plus le cas. Je reste toutefois dubitatif quant à la capacité des nouvelles régions de faire quoi que ce soit en matière de désenclavement…
Quant aux maisons de santé et aux maisons de services au public, c’est le sucre d’orge que vous avez mis pour les territoires ruraux,… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Annie Guillemot : La ministre mérite mieux que ça !

M. Jacques Mézard : … et je ne suis pas de ceux qui peuvent le gober ! Je ne dis pas qu’elles sont inutiles, mais ce n’est pas l’essentiel de nos problèmes, surtout quand nous serons éloignés de plusieurs centaines de kilomètres des métropoles régionales. De quoi aurons-nous alors besoin ? De conserver de la matière grise ! Or vous faites tout pour nous l’enlever. (Mme la ministre manifeste son désaccord.)
Mais si, c’est la réalité ! C’est ce qui passe en ce qui concerne l’enseignement supérieur ou encore les cadres du privé et du public, qui sont aspirés depuis des années par les métropoles régionales actuelles ; et ce sera encore pire avec les grandes régions !
Donc, la matière grise et les emplois d’encadrement partent et ils partiront encore plus !
Nous avons aussi besoin, évidemment, de pouvoir accéder à nos territoires. On nous dit qu’on fait le nécessaire pour les « zones blanches » – c’est dans un article de la loi Macron – ou pour le très haut débit, etc. Il n’en reste pas moins qu’il y a un retard considérable. Ces deux mesures ont été instaurées parce que l’exécutif a voulu montrer qu’il faisait quelque chose pour l’égalité des territoires.
On a dû se creuser la tête et on s’est dit que faciliter la création de maisons de santé et de maisons de services au public allait apporter une solution au problème. Mais cela ne suffit pas ! (Mme Annie Guillemot proteste.)
Que ça vous plaise ou non, c’est la réalité, et on a le droit de le dire ici ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je ne comprends donc pas la motivation de l’amendement du Gouvernement, et je fais miennes les remarques qui viennent d’être formulées par mon collègue André Reichardt : pourquoi supprimer ce membre de phrase ? Vous nous dites que l’établissement d’un schéma de services au public est de la compétence départementale… Mais il y a d’autres moyens pour traiter les problèmes d’inégalité des territoires et, en particulier, pour lutter contre la fragilisation des territoires ruraux.
Monsieur Hyest, vous approuvez cette suppression, mais je vous avoue que je n’en ai pas bien saisi le but. Mais je suppose qu’il s’agit d’aller dans le bon sens…

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Mézard, je me souviens fort bien que c’est sur votre initiative que, en première lecture, nous avons adopté un amendement sur les maisons de services au public. Bien entendu, nous l’avons repris en deuxième lecture.
Cela étant dit, il semble qu’un certain nombre de maires craignent de voir la région leur imposer des actions qui relèvent plutôt du niveau départemental. Or, je le rappelle, c’est le département qui a la responsabilité des solidarités territoriales.
Vous me connaissez assez, mes chers collègues, pour savoir que je considère la question des territoires ruraux comme importante !
Le schéma régional d’aménagement ne doit pas descendre à un niveau trop restreint. On a dit : « Pas au niveau de la parcelle ». Mais ça, c’est évident ! Ce dont il doit être question dans ce schéma, ce sont les grands itinéraires, les grandes zones destinées à accueillir des industries, des centres de recherche...
Nous avons l’expérience d’un schéma régional qui est à la fois un schéma d’aménagement du territoire, ce qui est très positif, et un schéma d’urbanisme, donc très prescriptif ; ce dernier aspect est, lui, très dangereux. On nous impose en effet des règles très strictes : « Vous êtes à 50 mètres de ceci ou de cela, donc vous n’avez pas le droit de construire ! ». Cela, bien entendu, nous n’en voulons pas ! Et, justement, ce n’est pas ce qui est prévu avec le schéma régional d’aménagement de l’article 6.
J’ai émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement – après avoir dans un premier temps donné un avis défavorable, puisqu’il s’agit de supprimer une notion figurant dans le texte de la commission –, en posant la question suivante : est-ce vraiment le schéma régional qui doit régler le problème des services au public dans les zones rurales ? Pour ma part, je pense que cela relève plutôt du département.
Mais on peut dire aussi, et cela ne me gêne pas, qu’un schéma régional peut édicter des principes.
Nous étions défavorables au début, puis nous sommes devenus favorables. Le mieux est donc, me semble-t-il, de s’en remettre à la sagesse du Sénat…

M. André Reichardt : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Je suis très perplexe, mais finalement conforté dans mon désir de m’exprimer par les interventions de mes amis André Reichardt et Jacques Mézard.
J’ai trouvé dans le texte de la commission des mots que je souhaitais lire dans un tel projet de loi. Toutefois, je crois que s’installe une grande confusion entre les objectifs et les moyens. Que les moyens soient déployés dans le cadre départemental, c’est positif parce que c’est le bon cadre. Il me paraît tout à fait nécessaire, en revanche, que les objectifs soient fixés au niveau régional.
Avant de développer ce point plus avant, je voudrais insister sur le fait que, pour moi – cela pourra en étonner certains –, la notion d’égalité des territoires ne correspond à rien : c’est une billevesée. Je préfère la notion d’équité.
Il est faux, en effet, de dire que l’on pourra assurer l’égalité entre les territoires, parce que les moyens disponibles au départ et ceux qui peuvent être finalement mis en œuvre ne sont pas les mêmes. Nous qui représentons des territoires ruraux le savons très bien : nous sommes moins bien pourvus que des territoires plus développés et plus peuplés. Disant cela, je ne cherche nullement à opposer les différents territoires. Je constate simplement que nous n’avons pas les mêmes besoins, que ceux-ci ne sont pas de même nature.
Je préfère donc, je le répète, la notion d’équité, qui, d’un point de vue étymologique, renvoie à la notion de juste traitement.
Pour ce qui concerne le point précis dont nous débattons, j’insiste beaucoup pour que, quoi qu’en ait dit le rapporteur, le texte de la commission soit adopté : après tout, la commission a adopté un texte. Pourquoi revenir dessus ?
L’un des arguments que vous avez avancés, madame la ministre, m’a tout de même un peu étonné. Vous nous avez dit que c’était à la demande de l’Association des maires de France ou d’associations d’élus que vous aviez déposé cet amendement. J’aimerais donc que des représentants des collectivités locales me confirment qu’il vaut mieux biffer cette partie de l’article !
Nous avons besoin d’affirmer cette notion d’équité. Encore une fois, il s’agit non pas des moyens que l’on met en œuvre, mais des objectifs que l’on définit.
À cet instant, madame la ministre, je veux attirer tout particulièrement votre attention sur un problème qui va tous nous affecter : l’organisation des services de soins.
À la demande du ministère de la santé, les agences régionales de santé, les ARS, sont en train de préparer des plans. Du reste, ces plans, je le dis au passage, ne sont pas communiqués aux élus. En revanche, ils le sont à la presse ! C’est donc entre les lignes des articles de journaux que les élus découvrent ce qu’ils peuvent considérer comme des menaces… Il y a là de quoi les déstabiliser !
Quoi qu'il en soit, c’est bien, par définition, au niveau régional et non départemental que les ARS élaborent des plans. Par conséquent, renvoyer au cadre régional la nécessité d’avoir des objectifs en matière d’offre des services au public me paraît essentiel.
Croyez-moi, mes chers collègues, ce serait une erreur de revenir sur le texte de la commission, texte que je défends, monsieur le rapporteur, avec ardeur !

M. Jean-Jacques Hyest : Alors, votons-le !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’ai envie de dire que je reste neutre dans cette affaire.
On ne peut pas, à la fois, affirmer que le schéma ne doit pas descendre au niveau de la commune, des communautés de communes rurales, des communautés d’agglomération, qu’il ne doit pas leur imposer ceci ou cela, et demander au Gouvernement des schémas départementaux de services ainsi que le maintien de l’article 25.
Nous avons entendu les départements, qui expliquaient que la solidarité territoriale leur était donnée d’une main, mais ôtée de l’autre à travers le schéma régional. Il y a en effet une contradiction entre la volonté d’établir une solidarité territoriale et d’aider les communes qui en ont le plus besoin, d'une part, et celle d’inclure tout cela dans le schéma régional, d'autre part.
Si vous tenez à ce que l’on en revienne à une plus grande précision dans ce que fixera le schéma régional, cela ne me dérange pas du tout ! Le texte de la commission me convient tout autant que la proposition que nous avons faite et qui nous semblait raisonnable, compte tenu des oppositions qui s’étaient manifestées.
Vous avez cité les ARS, monsieur Lenoir. Pour ma part, je défends le schéma « CHU, CHR, CHL, pôle de proximité ». Nous devons y parvenir ! On ne peut pas continuer à avoir des personnes qui font des dizaines de kilomètres pour aller à l’hôpital, qui ne bénéficient pas de soins de suite, qui ne trouvent pas d’internes dans les pôles de santé de proximité. Ce n’est pas admissible ! Il y a un gros travail d’aménagement du territoire à faire en la matière et nous pourrons fixer, à cet égard, quelques orientations.
Fermer un hôpital local, c’est une erreur,…

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … parce que cela coûte beaucoup plus cher de laisser une personne quinze jours dans un CHU.

M. Jean-Claude Lenoir : Vous avez raison !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Les CHU, que Mme Génisson connaît bien, ne souhaitent pas que les patients passent autant de temps dans leurs murs, et à des coûts prohibitifs.
J’en reviens au schéma. Il s’agissait de dire que les grands aménagements, tels que les routes, les gares, les aéroports – et M. Jacques Mézard a raison de défendre le sien ! – ainsi que d’autres équipements de ce type devaient être inclus dans le schéma.
Parmi les grandes orientations, je citerai à nouveau la question de la densification des bourgs ruraux, qui souffrent de la hausse des coûts. Il faut donc que l’établissement public foncier régional leur donne un coup de main. Sinon, ils n’y arriveront pas ! Conjuguer la densification des bourgs avec un bel outil régional peut permettre de trouver une solution, comme cela a été fait avec la densification des bourgs ruraux littoraux ou de montagne.
Il faut donc des grandes orientations. J’entends bien qu’il ne faut pas descendre à un niveau trop étroit, afin de ne pas mettre en danger la relation entre le département et la communauté de communes rurales. Par conséquent, je veux bien émettre un avis de sagesse sur mon propre amendement, lequel répond pourtant à des demandes.
Si cet amendement se heurte, ce soir, à une opposition, cela ne me dérange pas. Mais nous devrons faire preuve de cohérence et revoir, éventuellement, l’article 25. En effet, inclure ces dispositions à la fois dans le schéma régional et dans un schéma départemental des services, c’est peut-être une erreur. Par exemple, un pôle de recherche en biologie végétale a toute sa place en milieu rural...
Vous avez raison, monsieur Mézard, à propos des cadres. Si je souhaite mettre des cadres à la disposition des petites communautés d’agglomération et des communautés de communes rurales, c’est parce qu’il arrive souvent que ces collectivités, alors qu’elles ont de magnifiques projets, ne réussissent pas à répondre assez rapidement aux appels à projet ou aux appels à manifestation d’intérêt. Et si elles n’y parviennent pas, c’est précisément parce qu’elles n’ont pas à leur service les cadres qui seraient susceptibles de mener à bien les dossiers dans les temps requis. L’État doit prendre ses responsabilités à cet égard. C’est pourquoi j’ai proposé ce dispositif d’aide qui, je l’espère, sera expérimenté dans votre territoire.

M. René Vandierendonck : Très bien !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je me trouve donc dans une situation que je n’ai jamais connue : je m’en remets à la sagesse du Sénat sur un amendement du Gouvernement, lequel l’avait présenté justement pour tenir compte de vos convictions en la matière. Mais, en répondant à cette demande, je ne souhaite pas me heurter à l’opposition de ceux d’entre vous qui auraient formulé la même requête.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 675.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 279.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 280.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 554, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après les mots :
de pollution de l’air,
insérer les mots :
de protection et de restauration de la biodiversité,
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 4251-1-1. – Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement, a été adopté avant la publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce schéma est intégré au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire défini par le présent chapitre.
« À titre transitoire, lorsque le schéma régional de cohérence écologique n’aura pas été adopté avant la publication de la loi précitée, ce schéma reste le document sectoriel de planification en vigueur, jusqu’à son intégration dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire à l’occasion de la première révision de celui-ci.
La parole est Ă  M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Obtiendrai-je, ce soir, l’explication que j’attends ?...
Dans « schéma régional d’aménagement du territoire », il y a le mot « territoire ». Ce document a vocation à synthétiser d’autres documents existants, qui concernent les transports, la maîtrise de l’énergie, les déchets, soit de nombreuses questions en lien avec l’environnement. Pourtant, ce document régional de planification territoriale n’intègre pas le schéma régional de cohérence écologique, le SRCE. J’espère que la présentation de cet amendement sera l’occasion d’éclaircir cette question.
Cet amendement vise à intégrer la protection de la biodiversité dans le SRADDET, qui se substituera ainsi au SRCE.
En outre, depuis la loi MAPTAM, la région est chef de file pour la protection de la biodiversité. Il y a donc là une cohérence.
J’aimerais donc comprendre pourquoi le schéma régional de cohérence écologique n’est pas intégré dans le SRADDET.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Le présent amendement vise à élargir les objectifs du SRADDET à la protection et à la restauration de la biodiversité, et à intégrer le SRCE au sein de ce schéma. La question s’est déjà posée en première lecture.
Compte tenu de la difficulté que va représenter l’élaboration de ce nouveau schéma dans le cadre de nouvelles régions au périmètre élargi, il convient, dans un premier temps tout au moins, de prévoir des objectifs raisonnables.
En outre, rien n’empêchera les régions qui le souhaiteraient d’intégrer ces objectifs aussi le SRCE, comme le prévoit l’alinéa 9.
L’avis est donc défavorable, non sur le fond, mais dans la perspective d’une montée en charge progressive.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ce que je vois dans cet amendement, c’est la cohérence par rapport à la volonté de limiter le nombre des schémas.
Pour autant, la difficulté évoquée par le corapporteur est bien réelle. Il reste que, cet après-midi, nous avons dit que nous prévoirions un délai après les élections. Nous avons donc plusieurs mois pour réfléchir au devenir du SRCE.
Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. Raffarin avait raison lorsqu’il a affirmé, un peu plus tôt dans la journée, qu’on ne peut pas à la fois vouloir lutter contre la « schématologie » et réinstaurer progressivement des schémas.
J’ajoute que l’adoption de cet amendement permettrait d’envoyer un signal important au moment où la France s’apprête à accueillir, à l’automne prochain, la COP 21 sur les changements climatiques et doit donc se montrer exemplaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 554.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 555, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma précise dans quelles conditions d’intérêt général il peut être dérogé à l’interdiction de consommer des espaces naturels et agricoles.
La parole est Ă  M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement fait en quelque sorte écho aux propos enflammés qu’a tenus tout à l’heure René Vandierendonck puisqu’il tend à faire en sorte que le SRADDET expose les raisons pour lesquelles, dans tel ou tel cas, il est encore possible de consommer des espaces naturels et agricoles, alors que l’artificialisation du territoire est aujourd’hui – il me semble que cela fait ici consensus – l’une des grandes menaces environnementales dans notre pays.
En d’autres termes, si cette artificialisation des sols est inévitable, il faudra que le SRADDET explique quand et pourquoi elle l’est. Il s’agit d’encadrer très strictement l’artificialisation, afin de sécuriser tout le monde.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le SRADDET peut déroger « à l’interdiction de consommer des espaces naturels et agricoles ».
Outre le manque de précision de cet amendement, je signale le SRADDET peut d’ores et déjà fixer des objectifs en termes de « gestion économe de l’espace ».
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement puisque l’objectif de ses auteurs est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il est également défavorable.
L’objectif que vise cet amendement figure déjà dans la loi ALUR et a été repris dans les orientations stratégiques du SRADDET sous l’item : « gestion économe de l’espace ». Il me semble qu’aller au-delà, ce serait descendre au niveau de la parcelle.

M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 555 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire, monsieur le président.
Mon amendement reposait sur l’idée qu’il est nécessaire d’arrêter de consommer de l’espace, bien sûr, mais tendait, dans cette perspective, à inverser en quelque sorte la charge de la preuve.

M. le président : L'amendement n° 555 est retiré.
L'amendement n° 556, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma veille à limiter les concurrences foncières entre les territoires au sein de la région.
La parole est Ă  M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Nous avons déjà évoqué ce sujet. Lorsque j’ai présenté cet amendement hier, on m’a en effet indiqué qu’il serait préférable de le déposer à l’article 6.
Mon amendement tend à attribuer au SRADDET la mission de veiller « à limiter les concurrences foncières entre les territoires ». Il s’agit d’une mesure extrêmement importante en termes d’aménagement du territoire, car on a gaspillé beaucoup d’espace dans notre pays en multipliant à tort et à travers les zones artisanales et les zones industrielles.
La planification régionale obéit à une logique de réduction de la concurrence entre les territoires et du gaspillage de l’argent public, et elle favorise la solidarité entre collectivités. Or la limitation de la consommation de l’espace est également une composante de cette solidarité.
Cet amendement, simple dans sa rédaction, contribue à la démarche d’aménagement du territoire régional.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Cet amendement n’est pas suffisamment normatif. Pour ma part, je préfère ne laisser figurer dans le texte que les seules orientations structurantes du SRADDET. La collaboration entre collectivités territoriales permettra ensuite de combler les « trous ».
Nous savons qu’un certain nombre d’outils qui contribuent à la réduction de la consommation foncière devront être mis en place. Cela pourra passer, ici, par un « portefeuille » foncier, là, par un contrôle de l’ouverture de certaines zones d’urbanisme à la constructibilité, etc.
Nous avons souhaité que la décentralisation favorise un aménagement du territoire concerté et non plus imposé. Nous sommes nombreux ici à avoir rencontré des préfets qui, apprenant que nous débattions de la loi NOTRe, nous ont dit : « Ah, monsieur le sénateur, profitez-en pour nous redonner un peu d’autorité sur les DREAL, parce que, aujourd’hui, elles doivent directement rendre des comptes à leur ministre et à personne d’autre ! » (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste, du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je constate que M. René Vandierendonck, sénateur, corapporteur et observateur, a lu la nouvelle charte de la déconcentration de l’État. Celle-ci décrit effectivement la nécessité d’une discussion entre les services de l’État à l’échelon régional. Il s’agit, du reste, du point qui a probablement fait l’objet des discussions plus longues avec les syndicats de fonctionnaires ; il représente un élément majeur de la déconcentration et de son organisation.
Nous avons l’habitude de parler de la REATE, c'est-à-dire la réforme de l'administration territoriale de l'État. Issue d’une excellente idée, elle a conduit à la remontée de silos jusqu’à l’administration centrale, autrement dit à Paris.
Pour en revenir à la charte de la déconcentration, monsieur le corapporteur, j’imagine qu’elle vous a été communiquée ou que vous avez pu la consulter en ligne. Avec cette charte, vous avez en quelque sorte obtenu satisfaction, bien qu’elle n’ait, c’est évident, aucune valeur législative.
Monsieur Dantec, même si je n’oublie qu’on vous a déjà demandé de présenter votre amendement plutôt à l’article 6, je dois vous dire qu’inclure dans les objectifs du SRADDET le soin de veiller « à limiter les concurrences foncières entre les territoires » n’est pas forcément opportun, car c’est, encore une fois, faire descendre ce schéma au niveau de la parcelle. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
En l’occurrence, je serais plutôt favorable à une déclaration de principe. Je l’ai dit lors de la discussion générale : oui, nous devons limiter toutes les formes de concurrence entre les collectivités territoriales. La coopération doit nous y conduire. En revanche, votre amendement, en plus de poser des difficultés, n’est pas suffisamment normatif, le corapporteur l’a dit.
Nous devons collectivement réaffirmer que le but du SRADDET comme celui de l’organisation proposée est de contribuer à faire de la loi NOTRe une véritable loi d’organisation du territoire et non une loi de décentralisation. Nous devons donc limiter et même empêcher la concurrence entre territoires.
En déménageant des équipements industriels ou de logement, on a commis des erreurs monumentales ! Certaines collectivités ont ainsi pu proposer un foncier à des prix très inférieurs aux prix du marché parce que la ressource était disponible, quand d’autres collectivités se sont révélées impuissantes, faute de moyens comparables.
Monsieur Dantec, si vous avez tout à fait raison sur le fond, je pense qu’il est préférable d’en appeler à davantage de coopération. L’esprit de la loi est affiché : nous ne voulons plus de cette concurrence entre territoires !
J’ajoute enfin que, si le passage de l’hyper-richesse à l’hyper-pauvreté en Île-de-France est pris en compte par un schéma régional très prescriptif, nous n’en sommes pas à ce niveau de prescription dans la loi.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je ne vois pas bien ce que les DREAL viennent faire dans la discussion sur mon amendement. Il est question ici de la responsabilité qu’ont les acteurs locaux de trouver un accord pour limiter la concurrence entre territoires.
J’ai entendu ce qu’a dit Mme la ministre et je sais que nous avons la même approche de ce problème, mais un signal clair doit figurer dans la loi ! Je ne vois pas en quoi mon amendement nous ramène à la parcelle. Le SRADDET arrête les grands axes en matière d'aménagement du territoire. Mon amendement, quant à lui, vise à faire figurer qu’il est de la responsabilité du niveau régional d’éviter les concurrences entre collectivités.
L’adoption de mon amendement permettrait, lorsque la grande ville ou la grande agglomération prévoit de consacrer de nouvelles surfaces au développement économique, de se demander si cela ne se fait pas au détriment des surfaces économiques des villes moyennes ou des territoires ruraux. C’est pourquoi il me paraît justifié de faire figurer la phrase que je propose dans la loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 556.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 158, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il s’agit notamment des axes reliant les principales agglomérations de la région non reliées par une autoroute ou un réseau ferré et les accès aux principaux bassins d’emplois et aux grandes zones touristiques.
La parole est Ă  M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 158 et 159.

M. le président : J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 159, présenté par M. Bouvard, et ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Compléter cette phrase les mots :
tant au niveau des conditions de circulation que des risques naturels
Veuillez poursuivre, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, le texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le schéma régional « identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional ». Cependant, il n’est nulle part précisé de quelles caractéristiques il s’agit. Or ce sujet n’est pas totalement neutre. On a bien compris, lors du débat sur les routes, qu’un réseau d’intérêt régional serait géré par les départements mais pourrait bénéficier de contributions des régions.
Au travers de l’amendement n° 158, je souhaite préciser que ces axes sont notamment ceux qui relient « les principales agglomérations de la région » en l’absence d’autoroutes ou de réseaux ferrés, ainsi que ceux qui relient les « principaux bassins d’emplois » et les « grandes zones touristiques », de sorte que toutes ces caractéristiques soient bien prises en compte dans le schéma comme des priorités en matière de réseau routier. En effet, on le sait bien, si les départements gardent la compétence sur les routes, ce n’est pas tant du fait d’un choix délibéré du Gouvernement que parce que les régions n’en voulaient pas !
Quant à l’amendement n° 159, il vise à préciser que la sécurité concerne non seulement la sécurité routière au sens courant, mais aussi la sécurité au regard des risques naturels. En effet, sur certaines parties du territoire, la protection du réseau routier contre ces risques suppose des investissements assez importants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : M. Bouvard connaît certainement le peu d’appétence de la commission des lois pour le mot « notamment ». (Sourires.) Eh oui, cet adverbe permet d’introduire dans un texte une ou des dimensions que l’on tient à y voir figurer, mais c’est évidemment au risque d’en oublier beaucoup d’autres !
Bien sûr, nous n’ignorons rien des problèmes de circulation dans la vallée de la Maurienne, y compris en termes de pollution…
Quoi qu'il en soit, le schéma tel qu’il est proposé dans le texte de la commission identifie déjà, en collaboration avec les départements, « les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional ». Il me semble qu’il ne faut pas être plus précis ! L’amendement n° 158 vise, par exemple, les axes relient « les principales agglomérations de la région ». Mais ce ne sont pas forcément des itinéraires d’intérêt régional : c’est une question d’appréciation !
Par ailleurs, le texte prévoit que ces « itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l'efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers ». Tout cela est lié à l’article 9 et, selon moi, il existe une cohérence entre les dispositions de cet article 6 et celles de l’article 9.
Je comprends votre préoccupation, mon cher collègue, mais il me semble préférable de conserver la définition qu’a retenue la commission. Apporter davantage de précisions conduirait nécessairement à oublier des éléments. C’est pourquoi la commission des lois a, de toute éternité, rejeté les dispositifs législatifs contenant le mot « notamment ».

M. Jean-Claude Lenoir : Elle est a parfaitement raison !

M. Jean-Jacques Hyest : La commission émettra donc un avis défavorable sur cet amendement, comme elle le fera d’ailleurs sur tous les amendements concernant la voirie, compte tenu de ce que je viens d’indiquer. Cela nous permettra de gagner du temps, car je note qu’il est déjà minuit.
Il y a une concertation entre la région et les départements. Nous n’allons pas rouvrir le débat sur la répartition des compétences entre départements et régions !

M. René Vandierendonck : Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest : Il est entendu, une bonne fois pour toutes, que les routes relèvent de la compétence des départements, les régions pouvant apporter leur concours au bénéfice des itinéraires d’intérêt régional, qui sont souvent d’anciens itinéraires nationaux dont l’État s’est naguère délesté sur les départements, sans d’ailleurs leur accorder de compensations suffisantes.

M. Bruno Sido : C’est bien vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : Rendez-vous compte, mes chers collègues, que, en Seine-et-Marne, nous avons perdu la Nationale 7. Quand on repense à Charles Trénet, quelle tristesse ! (Sourires.)

M. François Bonhomme : La nostalgie nous étreint !

M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit, ainsi que vient de la signaler M. Hyest. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit trente.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 158 et 159 ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Comme M. le corapporteur, je suis défavorable aux amendements nos 158 et 159 et le serai également aux autres amendements qui se rapportent au même sujet.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Les routes d’intérêt régional ne sont pas nécessairement des routes départementales ; il peut s’agir aussi de routes nationales.

M. Jean-Jacques Hyest : Et mĂŞme communales !

M. René-Paul Savary : Mieux vaut, dès lors, ne pas adopter une formulation trop précise, comme l’avez dit, monsieur le corapporteur, d’autant que les nouvelles régions ont été définies selon des critères strictement institutionnels, qui n’ont rien à voir avec les habitudes de vie de nos concitoyens. Aussi, à vouloir relier les grandes villes de ces régions mal conçues, on s’épuiserait en travaux pour un trafic qui resterait relativement modeste !
Pour la modernisation de ces itinéraires, nous serons en butte non plus au chantage de l’État, qui voulait bien donner quatre sous pour peu que les départements lui rendent la pareille pour les routes nationales, mais à celui de la région, qui, n’en doutons pas, disposera de moyens si importants qu’elle sera portée, dans un grand élan de générosité, à investir massivement pour les routes départementales… (M. Michel Bouvard s’esclaffe.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 281, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné.
La parole est Ă  M. Christian Favier.

M. Christian Favier : La définition des itinéraires d’intérêt régional aura d’indéniables répercussions sur la gestion des routes départementales, à plus forte raison dans les futures treize grandes régions. Dans ces conditions, chaque conseil départemental concerné doit absolument être consulté sur la définition des critères qui présideront au classement d’une route comme itinéraire d’intérêt régional, étant entendu que cette élaboration conjointe ne saurait se substituer à la consultation de l’ensemble des collectivités territoriales et des partenaires, qui est un principe général, et que du reste l’article 6 prévoit.

M. le président : L'amendement n° 501, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est soumise à l’avis de chaque conseil départemental concerné.
La parole est Ă  M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido : Cet amendement procède de la même inspiration que celui qui vient d’être présenté par M. Favier. À l’heure de l’émergence de treize grandes régions, il est indéniable, en effet, que la définition des routes d’intérêt régional sera lourde de conséquences sur la gestion des routes départementales, qui sont, comme M. le corapporteur l’a signalé il y a quelques instants, d’anciennes routes nationales transférées aux conseils départementaux.
C’est pourquoi je propose que chaque conseil départemental concerné soit consulté sur l’identification des routes d’intérêt régional dans le cadre de l’élaboration du SRADDET.
Je pense en effet que les départements peuvent être de bon conseil pour les régions, s’agissant de la largeur des routes, de leur trafic, etc.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Sido, le projet de loi prévoit une élaboration conjointe du schéma par les départements et les régions, c'est-à-dire beaucoup plus qu’un avis ! Aucune route départementale ne sera donc classée comme itinéraire d’intérêt régional si le conseil départemental concerné n’est pas d’accord. Que voulez-vous de plus ?
Aujourd’hui, il n’y a pas de routes régionales, même s’il arrive que les régions participent au financement.

M. Bruno Sido : Peut-être, mais ce n’est pas fréquent !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça ne s’est pas vu depuis bien longtemps !

M. René-Paul Savary : Chez moi, cela s’est produit une fois, et pour quatre sous encore !

M. René Vandierendonck : Et les contrats de plan ?

M. Jean-Jacques Hyest : Dans le cadre du schéma régional d’aménagement, les régions devront, pour le financement des infrastructures routières d’intérêt régional, trouver un accord avec les départements concernés. Je vous répète qu’il s’agira d’une co-élaboration ! C’est pourquoi, mes chers collègues, tous vos amendements ne servent à rien !
La commission, comme je l’ai annoncé, est défavorable à ces deux-ci comme aux autres. Je vous signale que nous pourrions gagner du temps en nous abstenant de rouvrir chaque débat, comme nous le faisons depuis deux jours sans la moindre utilité ! (Mme Catherine Troendlé acquiesce.)

M. Bruno Sido : Pourquoi vous en prendre Ă  moi seul ? Adressez-vous aussi Ă  M. Favier ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Je crois plus prudent de m’en prendre à vous plutôt qu’à M. Favier ! (Rires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Le projet de loi prévoit la possibilité pour les régions d’aider les départements s’agissant d’un certain nombre d’axes. Si les départements ne veulent pas de cette aide, ce ne sont pas les régions qui s’en plaindront !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les régions qui n’en veulent pas !

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Ayant bien compris les explications de M. Hyest, je retire mon amendement. (Exclamations.)

M. René Vandierendonck : Le beau geste !

M. le président : L’amendement n° 501 est retiré.
Monsieur Favier, faites-vous de même concernant l’amendement n° 281 ?

M. Christian Favier : Oui, monsieur le président, car nous avons été nous aussi convaincus par M. le corapporteur. Nous regrettons simplement d’avoir travaillé pour rien ! (Sourires.)

M. René Vandierendonck : Merci, mon cher collègue !

M. le président : L’amendement n° 281 est retiré.
L'amendement n° 783, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit les conditions de participation de financement des départements aux dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire.
La parole est Ă  M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il nous paraît important, au regard de l’aménagement du territoire, que le SRADDET prévoie les conditions de participation de financement des départements aux lignes aériennes de transport de passagers. Nous avons choisi de placer cette disposition à cet endroit du projet de loi, d’abord parce qu’elle y a sa place, mais aussi pour éviter qu’elle soit considérée comme une mesure nouvelle, ne pouvant donc, à ce titre, être introduite en deuxième lecture.
Aujourd’hui, les départements peuvent, comme les régions, participer au financement des dessertes aériennes. Cependant, dans la mesure où nous avons supprimé leur clause de compétence générale, il faut bien prévoir leur participation au financement de liaisons aériennes locales indispensables à l’aménagement du territoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je sollicite le retrait de cet amendement, que je trouve étonnant.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous y tenons !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le schéma régional d’aménagement n’a pas vocation à fixer des règles de financement des départements, ni de qui que ce soit. Je m’étonne donc que M. le corapporteur ait déposé cet amendement ; quelque chose doit m’échapper…
Le département pourra participer au financement des projets visés à l’article 24 du projet de loi, c’est-à-dire, selon le texte de la commission, ceux « dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements » ; il pourra aussi, « lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural ».
Je répète que des règles de financement n’ont pas leur place dans le schéma régional d’aménagement. Vraiment, je ne comprends pas pourquoi la commission présente cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Autant, tout à l’heure, je m’apprêtais à soutenir la position de M. le corapporteur sur les amendements nos 281 et 501, puisque le financement des routes d’intérêt régional devra faire l’objet d’un accord, autant je ne puis en aucun cas appuyer le présent amendement.
Ainsi, on pourrait décider à notre place de la participation financière que nous serions obligés de verser pour telle ou telle ligne ?... Ce n’est pas concevable ! Il s’agirait d’une tutelle imposée aux départements. De surcroît, aucun garde-fou n’est prévu.
Monsieur le corapporteur, pour une fois d’accord avec le Gouvernement, je vous demande, moi aussi, de retirer cet amendement. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Pas question !

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck : France Stratégie explique très clairement que, dans un certain nombre de régions nouvelles, quels que soient d’ailleurs les tracés retenus, le renforcement des transports revêt un caractère essentiel, y compris sous le rapport du développement économique.
C’est donc tout naturellement que la commission des lois s’est penchée sur la question des aéroports et sur le problème de la définition des aéroports revêtant un caractère essentiel pour l’aménagement du territoire et pour le désenclavement d’une région. Je n’en fais pas mystère, nous nous sommes intéressés à l’exemple du Cantal. Or il nous a paru capital que le SRADDET fixe les clés d’un éventuel financement garantissant une desserte. Attachés au service public, nous ne croyons pas que la privatisation soit toujours la seule solution possible.
Voilà comment vos corapporteurs ont repris, non pas en catastrophe mais rapidement, un amendement qu’ils tenaient à inclure dans la discussion, quitte à en revoir le dispositif d’ici à la commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je remercie les corapporteurs de leur effort et je tiens à rassurer M. Adnot, dont je comprends les interrogations.
Nous parlons de trois ou quatre lignes aériennes dites d’aménagement du territoire, dont le déficit ne peut être couvert que par la conjonction de subventions versées par la région, le département et l’agglomération, sans oublier l’État, qui agissait auparavant via le fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA. Il s’agit, pour l’essentiel, des lignes reliant à Paris Brive-la-Gaillarde, Castres et Aurillac. Faute d’une solution permettant la poursuite du subventionnement de ces dessertes par les conseils départementaux, celles-ci ne seront plus financées.
Une ligne de ce type – desservie, notez-le bien, par des avions à hélices, car nous ne sommes pas dans le luxe ! – coûte à peu près 4,5 millions d’euros par an, quel que soit l’opérateur, dont 1,5 million est couvert par les billets qu’acquittent les usagers ; le reste est pris en charge par l’État, l’agglomération et le département. Et il va de soi que, dans chacun des cas que j’ai cités, le département est parfaitement volontaire pour verser sa participation.
L’enjeu est de donner aux départements une base juridique pour qu’ils puissent continuer à apporter leur concours.
J’entends certains me demander : mais qui voyage sur ces lignes ? C’est très simple ! Quand la capitale est à treize heures, aller et retour, par le train et à douze heures par la route – du moins tant que la vitesse n’est pas limitée à 80 kilomètres à l’heure sur les routes nationales ! –, ce sont tous ceux qui ont besoin de se rendre à Paris rapidement et d’en repartir tout aussi rapidement.
Je précise que, sur les lignes aériennes concernées, il n’y a qu’une rotation quotidienne, mais pas le samedi ni au mois d’août !
Vous comprendrez qu’une telle situation mérite tout de même un petit effort d’aménagement du territoire. Sinon, autant nous acheter un grillage et nous enfermer derrière !
Je remercie à nouveau René Vandierendonck et Jean-Jacques Hyest d’avoir trouvé cette solution, même si elle n’est pas parfaite, je vous l’accorde, monsieur Adnot, et j’ai entendu vos observations.
Nous devons trouver une rédaction plus adéquate avant la réunion de la commission mixte paritaire, afin de garantir le versement de leur subvention par les trois ou quatre conseils départementaux concernés.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement avait sollicité le retrait de cet amendement, mais il s’en remettra finalement à la sagesse du Sénat. (Exclamations.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je comprends tout à fait le sens de cet amendement, mais je le trouve incomplet. À travers cet amendement, il est proposé que le SRADDET prévoie les conditions de financement par les départements des lignes aériennes de transport de passagers. Je note d’autres lignes de transport de passagers mériteraient également d’être aidées. Mais surtout, pourquoi le transport aérien ne relèverait-il pas aussi de la compétence des régions ? Après tout, les régions aussi perdent leur clause compétence générale.

M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y a plus de clause de compétence générale !

M. René-Paul Savary : En réalité, les régions ne sont pas plus compétentes que les départements en ce qui concerne le transport aérien puisque celui-ci relève de la compétence de l’État. Éclairez-moi donc sur ce point !
Je gère un aéroport ; je connais donc bien les complications que cela peut entraîner !
Il me paraît important que l’État puisse participer au transport aérien, puisque cela relève de sa compétence et que le transport fait partie de l’aménagement du territoire. Cela reviendra aussi moins cher au contribuable que l’aménagement de lignes ferroviaires et leur entretien, sans compter que le transport aérien est le seul moyen de désenclaver des territoires isolés.
Le transport aérien est un mode de déplacement moderne et pratique, qui n’est pas aussi onéreux que l’on peut le penser. Il suffit de voir ce que coûte le transport d’un passager d’un train par rapport au prix du billet qu’il acquitte, le reste étant à la charge du contribuable, pour se rendre compte que le transport aérien n’est pas si cher que cela.
Quoi qu'il en soit, il me semble qu’il faut préciser dans cet amendement que les régions peuvent, elles aussi, participer au financement des transports aériens. Sinon, dès lors qu’une région n’aura pas cette volonté, nous courrons un risque de fermeture des lignes aériennes.
À travers cette discussion, on se rend compte que, quelle que soit la volonté de clarification, les complications apparaissent dès que l’on entre dans le détail. Tant qu’on en reste aux grands principes, tout paraît facile, et c’est ainsi qu’on renonce à la clause de compétence générale. Seulement, après, on s’aperçoit que cela pose toute une série de problèmes ! Bien sûr, la clause de compétence générale compliquait parfois un peu les choses, mais elle permettait tout de même de mener un certain nombre de politiques, de réaliser un certain nombre de projets. Eh bien, demain, les choses seront au moins aussi compliquées !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement est lié à la disparition de la clause de compétence générale. Sans lui, le département ne pourrait plus subventionner ces lignes aériennes et un préfet se verrait dans l’obligation d’empêcher un conseil général de verser une subvention en faveur d’une desserte aérienne.

M. René-Paul Savary : C’est vrai aussi pour les régions !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, parce que la région a la responsabilité de l’aménagement du territoire !

M. Michel Canevet : Justement !

M. Jean-Jacques Hyest : Les départements doivent aussi avoir la possibilité de subventionner les lignes aériennes dans le cadre du STRADDET.
Nous aurions pu rédiger un article entièrement consacré à cette question si nous n’étions pas tenus par la règle de l’entonnoir, qui s’applique aussi à la commission. Je vous rappelle que, aux termes de cette règle, on n’aborde pas en deuxième lecture une question qui ne l’a pas été en première lecture.
Si vous votez cet amendement, mes chers collègues, nous pourrons revenir sur ce point dans la suite du processus parlementaire. Car je reconnais l’imperfection juridique de cet amendement, ce qui m’embarrasse évidemment, mais il me paraît indispensable de trouver une solution à ce problème, qui touche tout de même plusieurs départements.
Cependant, je vais d’ores et déjà rectifier l’amendement en remplaçant le pronom : « Il » par les mots : « Le schéma » et en supprimant les termes : « de financement ».
La rédaction est assez générale, mais elle permettra d’apporter une solution. Sinon, nous n’avons qu’à refaire systématiquement le tour de France ! Au demeurant, c’est formidable : cela me donne l’occasion de découvrir de multiples réalités locales ! On peut toujours donner des exemples, mais il ne faut pas pousser l’exercice trop loin ! (Sourires.)

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 783 rectifié, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma prévoit les conditions de participation des départements aux dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire.
La parole est Ă  Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je vous confirme que la région a deux compétences qui couvrent les aéroports : le développement économique et l’aménagement du territoire.

M. René Vandierendonck : Très bien !

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l’amendement n° 783 rectifié.

M. André Reichardt : Comme nous faisons le tour des territoires, je parlerai de Strasbourg,…

M. Jean-Jacques Hyest : Ah non !

M. André Reichardt : … qui dispose à la fois d’une compétence internationale et d’une compétence d’aménagement du territoire.
L’aéroport de Strasbourg, à la suite de l’ouverture de la liaison TGV entre Paris et Strasbourg et entre Roissy et Strasbourg, était à l’agonie. Les différentes collectivités territoriales, la région, la métropole et, bien entendu, le département se sont coalisés pour permettre une baisse des redevances aéroportuaires. C’est grâce à ce financement croisé – eh oui, un ces financements croisés tant honnis ! – que l’on a pu mettre fin à l’hémorragie.
Depuis maintenant trois ans, cet aéroport a pris un nouvel essor : le nombre de passagers, qui était descendu de 1,5 million à 800 000, oscille maintenant entre 1,2 million et 1,3 million.
Voilà pourquoi il me paraît très important d’adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Je crois que nous devons effectivement en rester à des questions de principe. L’aménagement du territoire, auquel contribuent les liaisons entre Paris et la province, relève bien d’une compétence régionale.
Dans un souci de simplification, nous devons aussi éviter les financements croisés. Le financement devrait relever de la région. Le département étant responsable de la solidarité territoriale, il devrait s’occuper uniquement des liaisons s’effectuant sur son territoire.
La liaison aérienne entre Brest et l’île d’Ouessant, dans le Finistère, est un exemple de liaison de solidarité territoriale. C’est pourquoi elle relève du département : il s’agit bien de solidarité départementale. Nous ne devons pas oublier, du reste, les liaisons maritimes, qui sont aussi nécessaires pour assurer la continuité territoriale.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Les débats de ce soir illustrent parfaitement ce que nous disons depuis longtemps. La clause de compétence générale, les financements croisés et l’intelligence collective ont rendu possible une adaptation à chaque territoire et ont permis de faire naître des projets regroupant différents partenaires qui voulaient et qui pouvaient s’y associer.
Quelques cas particuliers ont été évoqués et je veux croire que d’autres exemples verront le jour. Nous aurons alors démontré que ces financements à plusieurs sources étaient des témoignages de souplesse et d’intelligence collective. Mais je crois qu’on a voulu tuer ce mode de fonctionnement, qui était pourtant bénéfique à notre pays.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Nous essayons de clarifier la compétence des aéroports. À travers vos propos, madame la ministre, j’ai cru comprendre que celle-ci relevait des régions. Pouvez-vous me le confirmer ?
Dans le département du Jura, nous avons l’aéroport de Dole, qui est un ancien aéroport de l’armée. Lorsque l’armée a renoncé à cet aéroport, il y a huit ans, l’État a proposé à la région d’en assurer la gestion, mais celle-ci a refusé, et c’est le département qui l’assume.
Aujourd’hui, même si l’aéroport suscite aussi de nombreuses nuisances, tout le monde s’accorde à en reconnaître l’importance, qui sera encore plus sensible lorsque Dijon aura vu partir ses militaires. Il est en effet situé entre la Bourgogne et la Franche-Comté, qui constituera la future grande région, et à proximité immédiate de l’autoroute.
Cette année, le conseil général a encore consacré entre 2,5 millions et 3 millions d’euros à cet aéroport.
Je ne suis pas opposé à l’amendement des corapporteurs, mais je considère que sa rédaction doit aussi prévoir la participation des régions au financement des aéroports, même quand le département est le gestionnaire de l’aéroport. Je trouverais cela tout de même plus logique !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Adnot, n’oubliez pas de parler de votre aéroport !

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je fais confiance à nos corapporteurs et, comme eux, j’estime qu’il est absolument nécessaire de parvenir à un compromis en commission mixte paritaire. C’est pourquoi je remercie Mme la ministre de la position qu’elle a adoptée.
Comme Jacques Mézard, je considère que nous perdrions bien des entreprises et bien des emplois si nous n’avions pas cette audace d’accompagner ces aéroports de proximité.
Je tiens aussi à signaler que, demain, nous serons confrontés à une problématique identique avec les gares que l’on peut aujourd'hui rallier par TGV, mais sans que la ligne soit à grande vitesse jusqu’au bout du parcours. La sauvegarde de ces gares soulèvera le même enjeu territorial, et la SNCF ne manquera pas de solliciter les collectivités concernées si elles veulent continuer à être desservies.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Tout d’abord, je veux dire à Mme Didier qu’il faudrait imprimer son intervention en caractères gras, tant elle était juste et pertinente.
C’est vrai, nous avons besoin de souplesse, de réactivité, nous devons pouvoir nous adapter aux différentes situations auxquelles nous sommes confrontés. Or il me semble qu’on est en train d’aller en sens inverse.
J’ai une proposition à faire à la commission.
Son amendement, tel qu’il est rédigé, est inconstitutionnel dans la mesure où il tend à créer une tutelle d’une collectivité sur une autre,…

MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck : Mais non !

M. Philippe Adnot : … alors même que celle-ci n’a pas la compétence dans le domaine dont il est question, à savoir le transport aérien de passagers.
Que les départements participent aux dessertes aériennes, je n’ai rien contre, mais alors il vaudrait mieux rédiger votre amendement en précisant que le schéma « peut prévoir » et non pas « prévoit » les conditions d’une telle participation, volontaire. Ainsi rédigé, cet amendement ne me poserait pas de problème.
L’emploi de l’indicatif signifie que vous imposez aux départements une charge financière dans un domaine qui n’est pas de leur compétence. Ou alors c’est une manière de recréer la clause de compétence générale, mais exempte de tout volontariat. Ce qui serait tout de même extraordinaire !

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je parviens aux mêmes conclusions que M. Adnot, mais en tenant un raisonnement différent.
L’amendement de la commission, si on le lit bien, ne crée aucune tutelle, n’impose aucune obligation. Il tend simplement à ce que le SRADDET prévoie une discussion entre la région et le département.
Si, comme l’a dit M. Gremillet, le département estime qu’il risque de perdre de nombreuses entreprises en l’absence de toute liaison aérienne, fût-elle assurée par un petit avion à deux hélices, eh bien, qu’il s’engage !
Mais Mme Didier a parfaitement raison : la clause de compétence, à laquelle les départements et les régions n’avaient d’ailleurs pas recours en permanence, leur permettait, chaque fois que c’était nécessaire, de régler tel ou tel problème.
Puisque cette clause a été supprimée, suivant la volonté du Gouvernement, il faut bien trouver d’autres solutions. Tel qu’il est rédigé, cet amendement, avec l’emploi du mot « prévoit », peut poser problème dans la mesure où présent de l’indicatif vaut impératif. C’est ce qu’on m’a appris ! C’est pourquoi il faudrait trouver une autre formulation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement de la commission dans sa présente rédaction rectifiée ; il pourra être retravaillé en commission mixte paritaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 783 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 143 amendements au cours de la journée ; il en reste 550 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.