Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 2
debate, 26/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111-9 sont abrogés ;
1° B L’article L. 1511-1 est ainsi modifié :
a) Les premier et dernier alinéas sont supprimés ;
b) (Supprimé)
1° Après le chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
« Art. L. 4251-12. – Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique, sous réserve des missions incombant à l’État.
« Art. L. 4251-12-1. – La région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
« Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.
« Ce schéma précise les actions que la région entend mener dans les matières mentionnées au deuxième alinéa du présent article et organise leur complémentarité avec les actions menées, sur le territoire de la région, par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1.
« Il favorise un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région et ne contribue pas aux délocalisations d’activités économiques.
« Dans les régions frontalières, le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités des États voisins.
« Le schéma peut contenir un volet sur les orientations en matière d’aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières.
« Art. L. 4251-13. – Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.
« Participent à l’élaboration du projet de schéma :
« 1° Le représentant de l’État dans la région ;
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l’exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ;
« 3° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;
« 4° Le conseil économique, social et environnemental régional.
« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.
« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l’action publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations formulées.
« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional, modifié le cas échéant en application du huitième alinéa, est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région ainsi qu’aux établissements publics et organismes mentionnés aux 2° et 3°. L’avis des établissements publics et organismes mentionnés aux 2° et 3° est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission.
« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au neuvième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de deux mois en tenant compte des observations formulées. Ce nouveau projet est présenté à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées.
« Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.
« Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole, à l’exception de la métropole mentionnée au chapitre IX du même titre Ier, ou la métropole de Lyon élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole ou la métropole de Lyon, d’orientations au sens du troisième alinéa de l’article L. 4251-12-1. Il n’autorise pas la métropole à définir des aides ou ses propres régimes d’aides au sens de l’article L. 1511-2. Ce document est adressé à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional.
« Art. L. 4251-15. – Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. Ce délai est prorogé de trois mois pour permettre l’application du dixième alinéa de l’article L. 4251-13.
« Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre et de la prise en compte des informations prévues à l’article L. 4251-13.
« S’il n’approuve pas le schéma, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées.
« Art. L. 4251-16. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma ou, à défaut d’accord entre la métropole et la région, avec le document d’orientations mentionné à l’article L. 4251-14.
« Art. L. 4251-16-1 A (nouveau). – Pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée au 3° de l’article L. 4251-13. Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma sur le territoire concerné.
« Art. L. 4251-16-1. – (Supprimé)
« Art. L. 4251-16-2. – Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation peut être révisé partiellement ou totalement, selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-12-1 à L. 4251-15.
« Art. L. 4251-16-3. – Par dérogation à l’article L. 4251-15, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ou sa révision.
« Art. L. 4251-17. – (Supprimé) » ;
2° (Supprimé)
II (Non modifié). – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce est complétée par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12-1 du code général des collectivités territoriales ».
III (Non modifié). – Le 1° de l’article 5-5 du code de l’artisanat est complété par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12-1 du code général des collectivités territoriales ».
IV. – (Supprimé)
IV bis. – L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
V (Non modifié). – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier de l’année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.
VI. – Par dérogation à l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du I du présent article, le premier schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
VII et VIII. – (Non modifiés)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 262 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 359 rectifié est présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard et Requier et Mme Malherbe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 262.
Mme Cécile Cukierman : Plusieurs arguments militent, selon nous, en faveur de la suppression de l’article 2.
Si nous ne sommes pas opposés au développement des compétences des régions dans le domaine de l’action en faveur du développement économique, nous ne pouvons accepter que cela se fasse sans la moindre proposition en termes de moyens financiers et budgétaires pour les régions.
Nous ne pouvons pas accepter cet article dont les objectifs nous semblent minces. Rien n’est défini en termes d’emploi, de condition de travail, de formation, d’élévation des qualifications ou d’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.
Nous ne pouvons pas non plus l’accepter, car rien n’est prévu en termes de contrôle des fonds publics utilisés. Pourtant, de nombreuses régions ont aujourd'hui fait l’expérimentation, au travers d’un certain nombre de commissions de contrôle de l’utilisation des fonds publics, de cette nécessité permanente de contrôler l’utilisation des fonds publics régionaux alloués au développement économique.
Nous pouvons d’autant moins l’accepter que le renforcement de cette compétence des régions se fait au détriment de la libre administration des autres collectivités. À cette fin, l’article 2 crée même une nouvelle notion juridique, qui n’est pas prévue par la Constitution. Il fait de la région la collectivité responsable des orientations en matière de développement économique et crée, de ce fait, une tutelle de cette dernière sur les autres collectivités, ce qui est interdit par notre loi fondamentale.
Enfin, pour que la région puisse imposer ces orientations et les rendre opposables aux autres collectivités, le préfet est appelé à approuver le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Ce faisant, le projet de loi rétablit un contrôle a priori des préfets sur l’action de la région et, par ricochet, sur celle des autres collectivités.
Nous ne pouvons accepter ce recul en matière de décentralisation que constitue la remise en cause d’un des piliers essentiels des lois de 1982, lesquelles ont justement aboli la tutelle préfectorale.
Mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles nous vous soumettons un amendement de suppression de l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 359 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé que, bien que la région ait la compétence exclusive en matière économique, d’autres collectivités exercent cette même compétence – je pense notamment aux intercommunalités, aux métropoles, qui ne sont pas toujours des intercommunalités, et aux départements, si l’on prend en compte le développement touristique.
Comme il y a plusieurs intervenants pour exercer cette compétence économique, il nous paraîtrait logique qu’une concertation soit prévue.
Cet amendement vise simplement à conserver l’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction actuelle : « La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l’État. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Des amendements similaires avaient déjà été déposés en première lecture.
La commission a approuvé le renforcement des compétences des régions en matière de développement économique, au travers d’un schéma régional opposable aux autres collectivités et à leurs groupements, dans la mesure où ce document a été co-élaboré – c'est le point le plus important – avec ces derniers, et ce sans préjudice des compétences propres des intercommunalités comme des chambres consulaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Dans ce projet de loi relatif aux compétences, la réforme territoriale s’organise autour de trois axes majeurs : donner davantage de pouvoir aux régions dans le domaine économique, renforcer les départements dans leur rôle en matière de solidarité sociale et territoriale, enfin, faire des intercommunalités les échelons d’avenir s’agissant des services de proximité à la population.
S’il y a quelques articles qui définissent bien la volonté du Gouvernement s’agissant de la réforme territoriale, ce sont ceux qui renforcent les régions dans leur rôle en matière de développement économique.
Nous voulons que les grandes régions françaises deviennent l’équivalent des grandes régions espagnoles, allemandes ou italiennes et leur donner le leadership du développement économique. Il s’agit de faire en sorte qu’un investisseur français ou étranger ait un interlocuteur et un seul à qui s’adresser quand il veut investir, développer une entreprise, créer de l’emploi.
M. Alain Fouché : Les départements peuvent le faire !
M. André Vallini : À l'évidence, les dispositions de ces deux amendements identiques vont totalement à l’encontre de l’objectif du Gouvernement, qui émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Premièrement, vous voulez faire des régions françaises l’équivalent des Lander allemands ou des régions espagnoles, etc. Mais sans un sou ! Le jour où vous mettrez de l’argent dans la balance, nous commencerons à vous prendre au sérieux.
Deuxièmement, dans cette affaire, il y a un côté face – la séparation des compétences, les uns s’occupant de ci, les autres de ça – et un côté pile – des délégations sont possibles et, finalement, les compétences sont tout de même partagées. Dans ces conditions, les autres collectivités devraient avoir voix au chapitre.
Il est vrai qu’un schéma régional est prévu, mais, j’estime, pour ma part, que la formulation très limpide que je propose permet d’arriver au même résultat. Néanmoins, comme il faut donner l’impression que nous réformons et faisons de grandes choses, on prévoit un dispositif très compliqué !
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : En entendant ce débat sur les compétences des régions, je me dis qu’il aurait été préférable que nous ayons cette discussion avant de définir la nouvelle carte régionale. Je pense en particulier à la compétence en matière économique : je regrette que l’on n’ait pas reconnu à notre belle région bretonne la finalité économique d’une région maritime, ce qui aurait donné du sens à ce découpage.
Le découpage, tel qu’il a été réalisé, est tellement incohérent et disproportionné qu’il a abouti à des régions immenses et à d’autres qui sont toutes petites, ce qui brouille la cohérence du discours du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Je présenterai dans quelques instants un amendement plus précis que ces deux amendements identiques. Les départements ont parfaitement fait leurs preuves en matière économique, bien plus que les régions, si l’on regarde en détail la situation de notre pays.
M. François Patriat (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Alain Fouché : Je ne dis pas n’importe quoi : nous ferons le point ensemble et nous verrons !
Pour ma part, je voterai ces amendements identiques, que je trouve intéressants.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 262 et 359 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 263, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des
par les mots :
la région définit, sur son territoire, les
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Puisque notre amendement de suppression de l’article 2 n’a pas été retenu, nous voulons par cet amendement de repli modifier les aspects de cet article qui nous semblent les plus contraires au développement de l’action locale.
L’amendement vise d’une part à supprimer l’alinéa 2, et, d’autre part, à rétablir la région comme chef de file du développement économique, et non comme collectivité responsable en matière de développement économique.
Par cet amendement, nous gommons les aspects les plus discutables, et d’ailleurs les plus discutés, de cet article. Si notre pays veut retrouver les chemins du redressement, il a besoin de toutes les collectivités territoriales. Là est le sens du débat que nous avons depuis le début de la soirée. Il faut que les collectivités puissent développer leurs actions au plus près des réalités locales et des besoins de la population, notamment dans le domaine économique.
Mme la présidente : L'amendement n° 597 rectifié bis, présenté par MM. Fouché et Houel, Mme Duranton, MM. Milon, P. Leroy, Karoutchi, Morisset, Mayet et Danesi, Mmes Deromedi, Giudicelli et Mélot et MM. Charon et Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4251-12. – Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et leurs groupements, la région et le département sont les collectivités territoriales coresponsables, sur leur territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique sous réserve des missions incombant à l’État.
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Cet amendement vise à établir une responsabilité économique partagée entre la région et le département.
En effet, dans le cas de l’aménagement de grosses structures économiques ou de toutes petites entreprises en milieu rural, le département doit exercer un rôle primordial.
Je prendrai un exemple parmi bien d’autres : celui de mon département. Dans la Vienne, c’est le conseil général, et non la région ou l’État, qui a permis l’installation du Futuroscope et de sa technopole. L’État a financé une part minime du projet, la formation professionnelle, à la demande du département ; la région a aussi fourni un tout petit financement. C’est bien le département qui a payé le plus gros de ce projet, qui a entraîné la création de 10 000 emplois.
De même, le département a œuvré pour l’implantation d’un Center Parcs dans le nord de la Vienne, à trente kilomètres de Tours. Là encore, le département a rempli son rôle. Toutes ces avancées économiques sont dues à l’initiative, à la maîtrise et à la gestion du conseil général.
Il est donc indispensable de mettre en place des compétences partagées entre la région et le département. La région à laquelle j’appartiens maintenant s’étend de Saint-Jean-de-Luz jusqu’à Loudun. Il est vraisemblable qu’une si grande région aura tendance à moins porter les projets situés dans des territoires éloignés de sa capitale, et à moins investir que ne pouvait le faire le conseil général, qui se trouve dans leur proximité immédiate.
C’est pourquoi, dans le cadre de compétences partagées, la maîtrise de certains projets pourrait être assurée par le département, avec le soutien des collectivités locales et de l’État, comme cela se passe actuellement.
Le risque existe que certains projets ne soient pas suivis par les nouvelles régions. Tout le monde n’aura pas droit à de grands projets. Je sais qu’il y en aura à Bordeaux. Dans le Limousin en revanche, où l’on planifie une ligne ferroviaire à grande vitesse, dites-moi donc si ce grand projet va aboutir ! Cela m’étonnerait, et ce sera en tout cas difficile.
En Poitou-Charentes, certains projets seront réalisés, mais seront-ils suivis par la grande région qui sera installée à Bordeaux, avec un nouvel hémicycle et 180 ou 200 conseillers régionaux ?
Les grands projets font partie de la proximité : il doit donc y avoir une étroite liaison dans ce domaine entre les élus, la population et les associations. Quelle écoute sera accordée à un projet situé à 500 kilomètres du siège de la région ?
Les départements doivent par conséquent garder leurs compétences en matière d’action économique et touristique. C’est une grave erreur d’enlever toute initiative économique à l’échelon de proximité qu’est le département, en ne lui laissant qu’un rôle d’assistant social. (M. François Patriat proteste.) J’ai raison sur ce point, monsieur Patriat !
M. Bruno Sido : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 655, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements,
et les mots :
, sous réserve des missions incombant à l’État
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : J’ai expliqué il y a quelques minutes l’esprit des articles relatifs à la région et à ses compétences dans le domaine économique ; je serai donc bref.
Nous souhaitons que la répartition des compétences soit très claire et que la région devienne enfin la collectivité leader, pour le dire en bon français, du développement économique sur son territoire.
M. Bruno Sido : C’est une erreur ! (Mme Jacqueline Gourault opine.)
M. André Vallini : Bien sûr, monsieur Fouché, cela se fera en lien avec les groupements de communes, notamment en matière d’immobilier d’entreprise, puisque le bloc communal, qui regroupe de plus en plus les communes et le groupement de communes, conservera la compétence qui lui permet d’aider les entreprises à s’installer dans le domaine foncier ou immobilier. La région et l’intercommunalité marcheront donc du même pas pour développer l’économie sur leur territoire.
Quant au département, pour répondre à M. Fouché, il ne sera pas cantonné – sans jeu de mots – à son rôle social. Il conservera son rôle de garant des solidarités sociales, mais à celui-ci s’ajoutera le rôle nouveau de garant des solidarités territoriales. Cette mesure, une première dans un texte de loi, est extrêmement importante.
Par le biais de cette compétence de solidarité territoriale, pour ainsi dire, les départements pourront continuer à aider, entre autres, les groupements de communes dans leur action de développement.
Ne noircissez donc pas le tableau. Nous voulons vraiment que ce texte permette à nos collectivités locales d’être plus efficaces dans le domaine économique.
Comme chacun parle de son département, ce qui est tout à fait normal, je vous citerai à mon tour un exemple. Jeudi matin, avec les parlementaires et les conseillers départementaux de tous bords, nous avons lancé le chantier de l’implantation d’une grande entreprise américaine en Isère, à Roussillon. Nous étions en concurrence avec soixante autres sites en Europe, puis trois ont été sélectionnés, et, à la fin, c’est Roussillon qui a gagné, dans l’Isère rhodanienne.
Le PDG américain de cette entreprise était là, qui m’expliquait que lorsqu’il est arrivé en France, on lui a expliqué qu’il fallait rencontrer le maire de Salaise-sur-Sanne, la petite commune où est située la zone d’activité ; le président de la communauté de communes, qui n’est pas le maire de Sallès ; le président du conseil général, comme on l’appelait à l’époque, c’était moi ; le président de la région, Jean-Jack Queyranne ; le sous-préfet de Vienne ; le préfet de l’Isère ; le président du syndicat mixte ; la chambre de commerce ; l’agence de développement… L’Américain se demandait où il était tombé.
Mme Cécile Cukierman : Et il a quand même décidé de s’installer là !
M. André Vallini : Il a tout de même choisi de s’implanter à Roussillon, mais il a trouvé que c’était très compliqué. Quand je lui ai alors expliqué, dans un anglais très approximatif (Sourires.), que nous étions en train de réformer l’organisation territoriale de la France pour simplifier tout cela et faire en sorte que la région devienne l’interlocutrice unique des entrepreneurs et des investisseurs français ou étrangers, il a trouvé que c’était une bonne solution.
Là est tout l’esprit de la réforme : simplifier la vie des entrepreneurs et des investisseurs et être plus efficace dans le domaine économique, sans pour autant oublier les départements périphériques et ruraux. Ce sera aux élus de ces départements, qui siègeront dans les conseils régionaux, mais aussi dans les conseils départementaux…
M. Jacques Mézard : Il n’y en aura plus, vous les avez supprimés !
M. André Vallini : … et aux parlementaires de faire en sorte que leurs départements ne soient pas oubliés. Faites confiance aux élus de ces départements pour se battre !
Mme la présidente : L'amendement n° 549, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, elle organise l’absence de concurrence foncière entre les territoires.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il me semble que les dispositions de notre amendement s’inscrivent dans la logique que vient d’expliquer M. le secrétaire d’État.
Pour ma part, je crois à la planification régionale. Nous avons besoin d’une autorité qui organise le développement durable équilibré de l’ensemble du territoire. Malheureusement, il me semble qu’une partie de ce débat provient d’une forte méfiance vis-à-vis de la capacité de la région à planifier et à équilibrer le développement territorial.
Je ne vais pas répéter les propos de Joël Guerriau : dans certaines régions, cela sera compliqué. Que Nantes et Rennes ne soient pas dans la même région est une aberration totale ; nous nous rejoignons sur ce point, mais c’est ainsi.
Néanmoins, la question de la concurrence entre les territoires, notamment entre les intercommunalités, qui ont la capacité de développer des projets économiques sur leurs territoires, reste posée.
Comment peut-on aussi éviter que, du fait d’effets de concurrence bien connus, certaines zones industrielles demeurent vides ? Sur certaines voies express, le paysage même en est affecté.
Voilà pourquoi nous proposons de rajouter cette phrase à l’alinéa 2. Cela va dans le sens d’une planification douce : nous estimons qu’il faut de la régulation. Dans le cas contraire, nous resterons dans un système où chacun pense qu’il peut développer sa propre zone industrielle et son propre projet, et que ça marchera !
Or on s’épuise ainsi : il faut assumer une certaine planification, pour éviter les concurrences et réduire le gaspillage du foncier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : J’essaierai, compte tenu de l’heure tardive, de prendre un exemple. Mme Marie-Christine Blandin était présidente du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais quand Toyota s’est implanté dans le Valenciennois.
M. Bruno Sido : C’était Borloo !
M. René Vandierendonck : Bien sûr, cher collègue.
Je veux juste vous faire remarquer que l’assistance économique, certes importante, qu’a apportée le département découlait de sa compétence « voirie ». Or qui a redonné cette compétence au département ? Le Gouvernement, sur proposition du Sénat.
Mon cher collègue, vous prenez à bon droit l’exemple de la compétence « tourisme ». Qui s’est battu pour qu’elle soit partagée ?
M. Jean-Claude Requier : Le Sénat !
M. René Vandierendonck : Qui a fait en sorte, lors du débat sur la loi MAPTAM, que, malgré le peu de sens de la notion de chef de file, on parvienne néanmoins, grâce aux conférences territoriales de l'action publique, les CTAP, à coproduire une politique ? Là encore, le Sénat.
Vous m’objecterez que les dimensions des grandes régions les empêchent d’exercer au plus près leurs compétences. Toutefois, pourquoi inscrire dans une loi ce qui figure déjà dans le code général des collectivités locales ? Son article L 1111-8 dispose : « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération communale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. »
Lors de la discussion générale, quand chacun prend position, tout le monde s’exclame qu’il faut laisser de la liberté et un pouvoir réglementaire résiduel aux régions ; mais quand nous faisons notre travail de législateur, c’est à celui qui va faire adopter le plus d’amendements visant au résultat inverse, c’est-à-dire à empêcher les régions d’avoir une liberté d’action.
Comme l’aurait dit mieux que moi Jean-Jacques Hyest, il est des moments où il faut se situer de nouveau dans la réalité.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : En ce qui concerne l’amendement n° 263, l’avis du Gouvernement est défavorable. En effet, cette disposition va à l’encontre de la position que j’ai exprimée. La notion de chef de file ne suffit pas ici ; il faut vraiment que la région ait le leadership exclusif du développement économique.
Si nécessaire, elle peut l’assumer en partenariat avec les autres collectivités, et ce notamment par délégation, comme vient de l’indiquer M. le corapporteur. Le Gouvernement est donc également défavorable aux amendements nos 597 rectifié bis et 549.
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote sur l’amendement n° 263.
M. François Patriat (Parti socialiste) : J’ai le sentiment d’être bien isolé dans mon soutien à la position de M. le secrétaire d’État. J’écoute ce débat, tout comme j’ai écouté toute la discussion en première lecture de ce projet de loi, et j’avoue être un peu lassé de ces guerres picrocholines où tout le monde veut tout faire et où tout le monde pense qu’il fait tout bien, alors que l’autre ne fait rien et ne paie pas.
M. Jean-François Husson : C’est vous qui le disiez il n’y a pas longtemps !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Que persiste-t-on à refuser ? Ce projet de loi a un seul but : simplifier, clarifier, économiser.
Or chacun des amendements que j’entends, et que j’entendrai encore au cours de la soirée, vise à ne rien simplifier, à ne rien clarifier et à ne rien économiser !
Pourtant, à en croire mon collègue Alain Fouché, quoique je respecte tout ce qu’il a dit sur le département de la Vienne, les régions ne serviraient à rien.
M. Bruno Sido : C’est vrai !
M. François Patriat (Parti socialiste) : En effet, le département veut gérer le tourisme et l’économie et implanter des entreprises, alors que la région vient à la marge financer quelques projets ! Même en Haute-Marne, cher collègue Sido, les choses ne se passent pas ainsi.
En tant que représentant d’une petite région, je ne viens pas ici revendiquer la gestion du handicap, l’allocation personnalisée d’autonomie ou encore l’accompagnement des bénéficiaires du RSA ! Je ne le revendique pas. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Je pense que les départements le font lorsqu’ils assument leur rôle de proximité.
Aux régions, la stratégie, la gouvernance, l’innovation, le dialogue nécessaire !
On a cité Toyota comme exemple de grande entreprise cherchant à s’installer dans un territoire. J’évoquerai, pour ma part, la F2I, qui ne sait pas si elle doit s’implanter dans le département de la Nièvre, du Vaucluse, du Cantal ou ailleurs. Ce que veut cette entreprise, c’est un territoire qui lui donne des réponses correspondant à ses opportunités.
Le rôle de la région est de proposer aux entreprises qui veulent s’installer sur un territoire, qu’elles soient du secteur de l’automobile, de la plasturgie ou des nouvelles technologies, trois ou quatre sites adaptés. Ces sociétés ne privilégieront pas toujours la grande capitale !
Le tourisme ? J’ai fait les comptes pour ma région, que je connais mieux que d’autres, ce secteur représente 28 000 emplois. Ces emplois relèvent-ils, oui ou non, de l’économie ? (M. Michel Bouvard s’exclame.)
Soit on est d’accord pour que les régions assument, demain, les transports ferroviaires, la formation professionnelle, l’emploi, l’économie, et on leur donne les moyens de le faire ; soit on continue de partager ces compétences !
Je soutiens tout à fait M. le secrétaire d’État quand il dit que les gens ne s’y retrouvent plus. Étonnez-vous, vu la complexité de notre système, que 50 % des Américains, selon un sondage récent, jugent que la France est une dictature !
M. Jean-François Husson : François Hollande dictateur, cela fait sourire !
M. François Patriat (Parti socialiste) : C’est la dictature des collectivités ! On pourrait en sortir un peu...
J’ai été conseiller général pendant trente-quatre ans et je suis président de la région Bourgogne depuis douze ans. J’ai vu la différence des métiers, des responsabilités et je travaille avec les départements.
Expliquez-moi, mes chers collègues, comment il peut se faire qu’un département comme la Côte-d’Or investisse 62 millions d’euros dans le muséoparc d’Alésia et refuse de consacrer 500 000 euros à l’installation d’une entreprise sur son territoire ! (MM. Alain Vasselle et Jean-Claude Lenoir s’exclament.) Où est le choix, la cohérence, la réalité ?
Essayons d’avoir un chef de file unique, en l’occurrence la région !
Passer avec les territoires des contrats en vue de favoriser, de façon normale et intelligente, l’implantation des entreprises, c’est à la région de le faire. Nous pourrions ainsi nous épargner ces débats inutiles et, je le répète, picrocholins, qui nous font reculer et ne clarifient rien.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Premier point : la promotion du tourisme, c’est très bien, monsieur Patriat. Mais comment faire, à la fois, la promotion touristique de Saint-Jean-de Luz, qui est à la limite de l’Espagne, et Loudun, qui touche Tours ? Cela sera sans doute compliqué !
Deuxième point : en effet, monsieur le secrétaire d’État, on peut citer des exemples d’entreprises qui se sont installées grâce à différents partenariats. Ainsi, dans mon territoire, je pourrais citer celui de e-LaSer, dont l’installation a été gérée par René Monory : il n’a eu besoin pour cela ni de la région, ni de l’État, ni de personne d’autre ! C’est la même chose pour Chronopost.
J’ai, pour ma part, fait venir Carglass, une entreprise qui représente 600 ou 700 emplois et pour l’implantation de laquelle nous étions en concurrence avec de grandes villes françaises, allemandes, anglaises, etc. Nous avons réussi, tout seuls, à la faire venir ! Je pourrais aussi évoquer les banques et les compagnies d’assurance qui sont venues s’implanter chez nous.
Les départements ont la capacité de faire venir des entreprises sur leur territoire !
Nous pouvons travailler ensemble, mais les départements peuvent, eux aussi, avoir une compétence économique. C’est important et réalisable ! Leur ôter cette compétence, comme vous voulez le faire, est une faute grave, et l’on en reparlera dans quelques mois.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : À propos de l’amendement n° 549 de Ronan Dantec, je n’ai pas très bien compris la réponse de M. le secrétaire d’État. Il nous a dit que cet amendement n’avait rien à voir avec l’économie et allait à l’encontre de l’idée selon laquelle la compétence économique est de niveau régional. Ce n’est pas du tout ma lecture !
Il y est dit, au contraire, que, pour mieux assumer sa fonction de développement économique, la région doit pouvoir intervenir et interférer là où s’exerce la concurrence foncière. Cela me paraît plutôt cohérent avec la position du Gouvernement.
Je voudrais revenir, par ailleurs, sur la notion de simplification.
En même temps que vous évoquez cette notion, monsieur le secrétaire d’État, vous précisez que le département ne se consacrera pas uniquement à la solidarité sociale, mais que vous allez lui confier, en outre, une mission de cohérence territoriale. Parfait. Toutefois, dans ce cas, allons au bout de cette simplification : supprimons les SCOT !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Et pourquoi pas supprimer les régions ?
M. Joël Guerriau : Quel est le sens de la fonction de cohérence territoriale lorsque le nombre de schémas de cohérence territoriale varie selon les départements ? Nous allons aussi rencontrer d’autres difficultés : certaines intercommunalités voudront se rapprocher entre elles, ou bien certaines villes composant ces intercommunalités relèveront de SCOT différents… Nous allons là vers la complication extrême et l’illisibilité quotidienne !
Quand on pense que les élus se sentent perdus face à cette fameuse organisation à la française... Imaginez quelle lecture nos concitoyens peuvent avoir de la réalité qui est la nôtre et de nos échanges dans cet hémicycle ! On est encore très loin de la simplification.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je souhaite revenir sur l’amendement n° 597 rectifié bis et sur l’exemple cité par M. le secrétaire d’État.
Chacun peut contribuer à renforcer l’efficacité des politiques publiques. Pour notre part, nous ne pensons pas que faire « à la place » des élus locaux ou permettre à certaines collectivités d’imposer à d’autres des actions sur leur territoire sont des solutions pour simplifier la vie démocratique dans notre pays.
M. le secrétaire d’État a décrit notre pays comme une belle usine à gaz. Je prends acte, cependant, que l’entreprise qu’il a citée est tout de même venue s’installer sur notre territoire, et ce grâce à l’aide qui a pu lui être apportée, y compris par la région Rhône-Alpes, notamment pour consolider et accompagner les politiques de formation nécessaires.
Et si cette entreprise s’y est installée, c’est bel et bien, aussi, parce que le département de l’Isère s’est fortement mobilisé pour la faire venir sur son territoire,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est certain !
Mme Cécile Cukierman : … et non pas ailleurs en Rhône-Alpes !
Les journaux de Rhône-Alpes, qu’ils soient grand public ou plus spécialisés, ont d’ailleurs tous titré en « une » que cette entreprise venait s’installer « en Isère », faisant ainsi fi de la région et prévaloir, apparemment, la logique départementale.
M. Bruno Sido : C’est sûr !
Mme Cécile Cukierman : Il faut donc faire attention à ce que l’on dit ! Ce n’est pas là que se pose le problème du développement économique dans notre pays.
Jusqu’à présent, et nous ne le remettons pas en cause, des régions ont développé des schémas économiques construits avec les collectivités locales, mais aussi avec les acteurs de la vie économique, comme les chambres consulaires et les partenaires sociaux dans leur diversité. Tout cela semble fonctionner plutôt bien.
Je le disais en défendant mon précédent amendement de suppression, vous nous proposez au travers de cet article, certes, de conforter le rôle de la région, mais pas seulement. Il s’agit aussi de permettre à la région d’instaurer une forme de tutelle sur les autres collectivités en matière de développement économique. (M. Bruno Sido opine.)
M. Alain Fouché : C’est vrai !
Mme Cécile Cukierman : Dans ce domaine comme dans d’autres, nous pensons qu’il n’est pas inutile d’associer l’ensemble des élus locaux. Cela permettra, en vertu des principes de réalité que nous connaissons toutes et tous en tant qu’élus locaux, de ne pas concentrer le développement économique et l’implantation de nouvelles entreprises sur le seul territoire régional. Ce territoire peut en effet, dans certaines régions, aller de l’extrême sud du Cantal au nord de la Haute-Savoie...
Il est à craindre en effet, en cas de trop forte concentration, que les ressources dégagées ne bénéficient surtout aux territoires où il y a déjà de l’emploi. Nous n’aurons alors pas apporté de réponse à la plupart des habitants de nos régions, lesquels souhaitent, qu’ils vivent en zone urbaine ou rurale, pouvoir vivre et travailler dans un environnement proche.
En ce sens, la rédaction actuelle de cet article ne nous satisfait pas. Nous soutiendrons donc les amendements qui tendent à renforcer le partage des compétences.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : Dans cette partie de ping-pong entre région et départements, permettez-moi de monter au filet, si je puis dire.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est le moment d’en parler ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Je suis tout à fait surprise qu’il n’ait été question à aucun moment, dans cet hémicycle où l’on défend si souvent les communes et leurs groupements, c’est-à-dire les intercommunalités, du rôle de ces dernières. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Certes, M. le secrétaire d’État en a parlé.
Les intercommunalités ont été créées à partir de l’idée du développement économique et de la taxe professionnelle unique. On trouve toujours des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional qui ont fait beaucoup de choses... Il ne s’agit pas de faire de la compétition ! Il n’en reste pas moins que, sur le terrain, les personnes qui arrivent dans un territoire s’adressent souvent au maire et au président de l’intercommunalité.
Je tiens à dire à ce moment du débat, afin que tout le monde s’y reconnaisse, que nous devons cesser de réduire ce débat à une opposition entre départements et région.
M. Alain Fouché : Ce n’est pas nous qui le faisons ! C’est M. le secrétaire d’État !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : J’interviendrai, quant à moi, sur l’amendement du Gouvernement.
Vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer, à l’alinéa 9 de l’article 2, les mots « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, » et les mots « , sous réserve des missions incombant à l’État ». Ce faisant, vous considérez – je rebondis là sur les propos de Jacqueline Gourault – qu’en matière d’aide aux entreprises, nos intercommunalités, lesquelles ont compétence en matière de développement économique, devront se soumettre…
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Jacques Mézard : … au schéma prescriptif élaboré par le conseil régional : cela figure dans l’exposé des motifs de votre amendement.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Donne-moi ta montre, je te dirai l’heure !
M. Jacques Mézard : Je vous signale, cher François Patriat, puisque vous êtes président de conseil régional, que nos intercommunalités ont une compétence en matière économique résultant d’une volonté générale et unanime. Or le Gouvernement vient nous dire qu’il faut supprimer les mots « sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales… » C’est tout de même fort de café !
Il est cependant précisé dans l’exposé des motifs de cet amendement : « sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les métropoles ».
Les métropoles – c’est-à-dire Lyon, disons-le clairement ! – ont donc le droit de tout faire, mais les autres intercommunalités doivent se soumettre au pouvoir régional.
M. Alain Fouché : C’est exactement cela !
M. Jacques Mézard : Voilà la réalité ! (Mme Éliane Giraud s’exclame.) C’est la réalité, madame ! Nous ne pouvons pas l’accepter.
M. François Patriat (Parti socialiste) : On ne va pas comparer Sarlat et Lyon !
M. Jacques Mézard : Il ne s’agit pas de cela ! Pour ma part, j’ai voté pour la métropole de Lyon et je l’assume ! Je considère en effet, je l’ai encore dit précédemment, qu’il faut des métropoles fortes. Mais si vous voulez mettre systématiquement toutes les autres collectivités, dotées des compétences qui leur sont dévolues par la loi, sous le contrôle des conseils régionaux, je vous dis non !
M. Alain Fouché : Tout à fait, c’est intolérable !
M. Jacques Mézard : Ce qui est en jeu ? Vous voulez du pouvoir !
M. Alain Fouché : Voilà !
M. Jacques Mézard : D’ailleurs, lorsqu’on écoute les présidents de conseil régional, comme nous l’avons fait en les auditionnant au sein de la commission spéciale, on constate que le mot qui revient constamment dans leur bouche est « pouvoir ».
M. Bruno Sido : Exact !
M. Alain Fouché : Voilà !
M. Jacques Mézard : C’est ce que veut le Gouvernement,...
M. Alain Fouché : Nous, nous n’en voulons pas !
M. Jacques Mézard : ... mais, quant à moi, je le refuse.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que l’on nous réponde s’agissant des conclusions de l’excellente et récente étude de France Stratégie, un organisme qui dépend de Matignon, étude intitulée : « Réforme territoriale et cohérence économique régionale ». Ses auteurs ont en effet constaté qu’il y avait, au sein des nouvelles régions, des départements où les forces centrifuges sont dominantes et d’autres qui sont isolés au sein de leur propre région.
Je peux vous en donner un exemple, monsieur le secrétaire d’État, puisque nous sommes tous deux élus de la même région, même si nous ne nous y sommes jamais rencontrés. (Exclamations amusées sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. André Reichardt : Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Jacques Mézard : Vous le savez, si je vous invite, je vous dirai la même chose, donc, vous n’avez pas envie de venir… (Sourires.)
Les pouvoirs publics devront s’interroger sur l’opportunité de mettre en place des politiques permettant de favoriser les liens économiques avec le reste de la région.
Que proposez-vous en réalité, monsieur le secrétaire d’État, au travers de cet amendement ? Vous avez affirmé tout à l’heure en le présentant qu’il ne créerait aucun problème, dans la mesure où les élus régionaux auraient les moyens de préserver les équilibres. Or, si seuls quatre élus sur les deux-cent quatre élus régionaux proviennent de notre département, dont deux seraient issus de l’opposition et deux de la majorité, que voulez-vous donc qu’ils fassent ? (Exclamations en haut des travées du groupe socialiste.) Ce n’est pas la peine de ruminer là-bas ! (Sourires.) Il faut dire les choses telles qu’elles sont ! Je vous décris la réalité, du concret !
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons donc pas accepter votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : Nous nous situons à un moment très important de la discussion de ce projet de loi, car l’avenir de nos territoires dépend de ce que nous allons décider pour eux, ainsi que de l’économie et de la vitalité qu’ils vont connaître demain.
Si on se réfère un peu au passé – je m’intéresse à ce qui se passe dans les territoires depuis quelques décennies déjà, comme en témoignent mes cheveux blancs –, on s’aperçoit que les territoires ruraux sont parvenus à progresser grâce à la concrétisation d’une multitude de petits projets. (M. Jackie Pierre s’exclame.) Or ces derniers ont souvent résulté, dans un premier temps, de l’action des communes et du département. Ensuite, les intercommunalités, aidées là encore par les départements, ont commencé à intervenir. Les régions, enfin, ont plutôt représenté un apport éventuel de capitaux pour certains projets.
Jusqu’à présent, les régions n’ont, en revanche, jamais été perçues comme porteuses de ces projets, qu’ils soient touristiques ou qu’ils concernent les petites entreprises, PME ou PMI. Les porteurs de projets s’adressent plutôt au maire et au conseiller général pour présenter leurs projets et rechercher les financements envisageables.
Je m’interroge beaucoup sur la manière dont cela va se passer demain. Je crois, en effet, que la vitalité des territoires résultera aussi de la multitude de petits projets. Or j’ai un petit peu peur, dans la mesure où les conseillers régionaux sont pour la plupart méconnus des gens sur le terrain. J’ai été moi-même conseiller régional pendant treize ans, je peux vous dire que je sais de quoi je parle et que nos concitoyens ne vont pas voir leurs élus régionaux ! (M. Michel Bouvard s’exclame.)
Certes, ils pourront désormais s’adresser à la région grâce aux nouveaux moyens de communication. Cependant, compte tenu de la taille des régions, on se doute que les gens ne feront pas trois cents ou quatre cents kilomètres pour rencontrer les responsables touristiques ou ceux du développement économique.
Je crains un peu que tout l’accompagnement assuré par les conseillers départementaux, au travers du maillage territorial, que le conseil et les opportunités qu’ils offraient pour chaque projet, ne disparaissent. Ces élus étaient de véritables avocats pour les projets ! Je me demande, par conséquent, quels sont ceux qui soutiendront demain de tels projets et ceux qui aideront leurs créateurs, dans l’hypothèse où ce sont les conseils régionaux qui se verraient confier cette compétence.
Par ailleurs, lorsque l’on parle de compétence « partagée », par exemple en matière de tourisme, je me demande ce que cela peut signifier. (M. Michel Bouvard opine.) C’est pourquoi je suis également très dubitatif sur ce point.
Il me semble que l’amendement proposé par notre collègue Alain Fouché est un bon amendement. Je m’apprête à le voter, mais j’apprécierai obtenir des explications sur la manière dont se développeront concrètement les multiples projets qui font l’avenir de nos territoires.
Je suis un peu effrayé par la taille des grandes régions et par la distance qu’un responsable régional du tourisme ou du développement économique devra parcourir. Celui-ci ne mettra jamais les pieds dans certaines zones, car elles se situent à trois cents kilomètres de là où il évolue. Où se situeront donc les projets ?
C’est pourtant bien souvent parce que l’on connaît parfaitement le territoire que l’on est en mesure de conseiller les gens et que l’on peut déterminer la pertinence d’un projet. Je crains donc qu’il n’y ait encore moins d’activité économique à l’avenir dans tous ces secteurs, parce qu’ils seront trop éloignés des Régions et trop méconnus.
M. Alain Vasselle : Madame la présidente, je demande la parole pour un rappel au règlement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Madame la présidente, j’interviens car je ne sais plus du tout où l’on se trouve dans le débat. Vous avez commencé à donner la parole pour des explications de vote sur l’amendement n° 263. Or je constate que certains de nos collègues interviennent indifféremment sur tous les amendements en discussion commune. Il n’y a donc plus d’ordre dans l’examen des amendements.
Pour ma part, je réservais mon intervention pour l’amendement n° 597 rectifié bis. Dès lors, j’aimerais, madame la présidente, que vous annonciez très clairement quel est l’amendement actuellement en discussion. Par ailleurs, j’aimerais que vous arrêtiez tout collègue qui dériverait et donnerait une explication de vote sur un amendement qui n’arrive dans la discussion qu’au troisième ou quatrième rang. C’est ainsi que l’on pourra examiner les amendements dans l’ordre. Faute de quoi, on ne sait plus où l’on se situe dans le débat.
M. Bruno Sido et Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’une discussion commune !
M. Alain Vasselle : Je suis désolé de vous dire cela, madame la présidente, mais on est un peu perdu dans notre méthode de travail !
Mme la présidente : Monsieur Vasselle, vous avez raison lorsque vous affirmez qu’il faut examiner les amendements dans l’ordre normal de leur discussion. Cependant, je vous rappelle que les amendements dont il est question ici font l’objet d’une discussion commune.
M. Bruno Sido : Eh oui !
Mme la présidente : Par conséquent, chacun à tour de rôle se laisse emporter par la discussion commune et cherche à donner de la cohérence à son intervention.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, j’ai entendu les propos de notre collègue Alain Vasselle. Afin de ne pas prendre la parole à deux reprises, je ne m’exprimerai et ne donnerai mes arguments que sur l’amendement n° 655 du Gouvernement, même si, comme vous l’avez dit, la discussion commune de ces quatre amendements se justifie. En effet, chacun d’entre eux récrit l’alinéa 9 de l’article 2 et crée un débat autour de la portée des mots « Sans préjudice des compétences ». Si on peut donc intervenir sur chacun des amendements, je choisis, pour ma part, de le faire uniquement sur l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Reprenons l’ordre de la discussion des amendements.
Personne ne demande plus la parole sur l’amendement n° 263 ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 263.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'amendement n° 597 rectifié bis.
M. Bruno Sido : Monsieur Vasselle, je vous remercie d’avoir remis un peu d’ordre dans nos débats. En effet, je voulais intervenir sur le précédent amendement, puisque tout le monde intervenait sur les suivants… (Rires sur les travées de l'UMP.)
Je souhaiterais apporter mon soutien à l’amendement n° 597 rectifié bis de M. Fouché, car il me paraît excellent, et non pas parce que ce dernier est président d’un conseil départemental. M. Patriat, qui, comme dans la chanson de Georges Brassens, criait : ″Maman !″, pleurait beaucoup, doit reconnaître la réalité de ce qui se passe dans les départements lorsqu’un projet économique se développe.
En toute honnêteté, si une collectivité locale – Mme Gourault a raison – est contactée, le projet sera très rapidement présenté en préfecture. À vrai dire, c’est le préfet qui devient chef d’orchestre, même s’il n’a pas un sou à donner ! (M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur, hausse les épaules.) Oui, monsieur Hyest, c’est ainsi que cela se passe, à tout le moins dans nos petits départements,… peut-être pas dans la puissante Seine-et-Marne !
C’est donc le préfet qui rassemble autour d’un projet collectivités, département, région, intercommunalité, chambres de commerce et d’industrie, etc.
À mon sens, tout le monde doit se réunir autour des projets économiques, car il manque souvent de l’argent sur la table…
M. Alain Fouché : Oui !
M. Bruno Sido : … – M. Fouché pourra en témoigner. En somme, on n’est jamais trop nombreux pour les mener !
On devrait, par conséquent, ajouter a minima régions et départements comme coresponsables en matière de développement économique. On pourrait même ajouter – je partage ainsi l’avis de Jacqueline Gourault – les intercommunalités, puisque la loi leur en attribue la compétence. On pourrait dès lors sous-amender l’amendement de M. Fouché en y ajoutant les intercommunalités ou les regroupements de communes. (M. Jean-François Husson s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je tiens simplement à dire qu’à ce stade de la discussion et de nos échanges, je m’apprête à voter en faveur de l’amendement de notre collègue Fouché. En effet, je ne parviens pas à concevoir que l’on ait pu attribuer la compétence en matière le développement économique à la seule région, en rendant opposable le schéma régional de développement économique.
Certes, j’ai bien compris que la commission des lois avait élaboré une nouvelle rédaction de ce dispositif qui permet de ne plus rendre opposable ce schéma, et ai bien entendu l’intervention de Jacqueline Gourault, qui faisait référence au rôle important que jouent aujourd’hui les intercommunalités aux côtés des autres collectivités territoriales. Cependant, je suis surpris de constater qu’il n’est jamais fait référence au département dans l’article 2 de ce texte ! Sauf à considérer que lorsque l’on cite « les collectivités territoriales », les départements sont aussi concernés.
La commission des lois a pourtant éprouvé le besoin de préciser que les groupements sont les interlocuteurs des régions en matière de développement économique. Pour prendre un autre exemple, comment comprendriez-vous, mes chers collègues, que le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, soit élaboré par la région sans qu’aucune concertation ne soit engagée avec les groupements de communes, les communes et les départements ? (M. Jean-Claude Lenoir opine.)
M. Bruno Sido : Bien sûr !
Mme Jacqueline Gourault : Mais non !
M. Alain Vasselle : Il me semble que l’élaboration progressive de ce projet de loi, initialement engagée par le Gouvernement, ne peut être défendue. Aussi, je remercie la commission des lois d’avoir fait un peu le ménage dans ce texte afin de le rendre plus cohérent et plus compréhensible. (M. André Reichardt s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Il est tard,…
MM. Jean-François Husson et Jean-Claude Lenoir : Non !
M. Ronan Dantec : … mais, sans doute est-ce dû à la fatigue, nous sommes en train de dire que la région, qui est une collectivité territoriale pourtant élue, constitue une menace pour les territoires qui la composent ! (Mais non ! sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-François Husson : On travaille ensemble, main dans la main !
M. Ronan Dantec : C’est ce que nous avons entendu ! (Exclamations sur les mêmes travées.) À un moment donné, il faut tout de même s’interroger sur les propos qui sont tenus dans cet hémicycle.
M. Alain Vasselle : Vous êtes en train d’instaurer une tutelle de la région sur d’autres collectivités !
M. Ronan Dantec : Certains s’expriment comme si la France actuelle fonctionnait bien au niveau territorial, comme si aucune fracture territoriale profonde n’existait ! À entendre certains, si on laisse le système tel qu’il est, tout ira pour le mieux ! On fait comme si on vivait dans la France d’une autre époque.
Or, si nous n’élaborons pas de planification régionale et de véritable stratégie, cela ne fonctionnera pas ! Il existe des territoires dans lesquels de grandes villes évoluent, dans lesquels des stratégies régionales permettent aux villes moyennes présentes dans ces zones d’influence de bénéficier de dynamiques économiques, de filières économiques claires, avec la volonté que l’ensemble du territoire régional en profite.
Si nous n’engageons pas un tel mouvement, si nous pensons que par miracle – parce que région, département et intercommunalités se trouveront sur un pied d’égalité –, tout va fonctionner (M. Jean-François Husson s’exclame.), nous nous trompons ! Une planification est nécessaire. (M. Jean-François Husson opine.)
Nous devrions ouvrir une discussion sur les péréquations,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça recommence !
M. Ronan Dantec : … c’est-à-dire sur les territoires de la région qui produisent la richesse. Comment cette richesse peut-elle profiter à l’ensemble du territoire régional ?
Nous devrions également nous interroger sur l’obligation de résultat à laquelle la région est astreinte sur l’ensemble de son territoire.
C’est sous cette forme que le débat devrait être posé ! (M. Jean-François Husson s’exclame.) Or nous sommes en train de procéder à l’inverse, en réduisant notamment la capacité de planification régionale. Comme si, par miracle, cela allait permettre au Cantal et à la Lozère de connaître un développement économique miraculeux… (M. Jean-François Husson s’exclame de nouveau.) Cela n’est pas sérieux !
Jacques Mézard et moi-même sommes d’accord sur le fait que certains départements se situent probablement dans des espaces économiques qui ne correspondent pas au nouveau découpage territorial. L’État aurait dû introduire de la souplesse, mais ne l’a pas fait. À mon sens, il s’agit d’une erreur, car cette souplesse aurait permis de trouver de la cohérence.
Si davantage de pression n’est pas exercée aujourd’hui sur les régions et sur leur obligation de résultat, avec la mise en place d’outils qui les rendent prescriptives, alors le morcellement de la France se poursuivra. En effet, sans cette action, c’est la compétition entre les territoires qui triomphe. Maintenir le système en l’état contribue effectivement à renforcer la compétition libérale entre les territoires. Nous savons tous que cela ne peut pas durer ainsi. C’est pourquoi je suis extrêmement surpris par certaines des interventions que l’on a entendues ce soir.
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos débats jusqu’à zéro heure trente, afin d’achever l’examen des quatre amendements en discussion commune. (Assentiment.)
La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Je voudrais dire un mot sur l’amendement présenté par M. Fouché. Au risque de paraître un peu brutal, quel est l’objectif visé à travers cet amendement ?
Si cet amendement vise la confusion, l’objectif est atteint ! S’il vise l’effacement de toute la construction territoriale engagée depuis trente ans maintenant, le but est également atteint ! Je vous rappelle, mes chers collègues, que la mission principale des régions, dès leur création en 1982, était le développement économique ! Vous voulez revenir sur trente années de décentralisation, qui ont pourtant été partagées tant par la gauche que par la droite.
La droite, quand elle était au pouvoir, a-t-elle renié la compétence économique des régions ? (M. Alain Fouché s’exclame.) Jamais ! Aussi, chers collègues de l’UMP, vous qui avez toujours tenu pour nécessaire une clarification des compétences régionales et départementales, ne remettez pas en cause celle qui est prévue par le projet de loi en matière économique ; vous seriez responsables d’une confusion totale qui empêcherait nos concitoyens de comprendre qui fait quoi. Aujourd’hui, chacun voudrait bien connaître le métier des différents niveaux de collectivités territoriales, de même que leurs ressources et leurs dépenses.
J’ajoute que la rédaction actuelle de l’article 2 du projet de loi est équilibrée : elle n’attribue pas à la région toute la compétence économique, puisque l’article L. 1511–3 du code général des collectivités territoriales n’est pas supprimé. Ainsi, au-delà des communes, l’ensemble du bloc intercommunal – et pas seulement, monsieur Mézard, les métropoles – demeurera compétent en matière d’investissement immobilier et de foncier. Je vous rappelle que l’article L. 1511–3 du code général des collectivités territoriales dresse la liste des formes sous lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides : subventions, rabais sur le prix de vente, etc.
Mes chers collègues, j’insiste : nul ne songe à retirer aux établissements publics de coopération intercommunale, même quand il ne s’agit pas de métropoles, la compétence qui leur est aujourd’hui reconnue ; la loi MAPTAM l’a confirmée et l’amendement n° 655 du Gouvernement ne la remet aucunement en cause. Supprimer la formule « sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements », ce n’est nullement revenir sur la loi MAPTAM !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Je m’emploierai d’abord à flétrir l’argumentation de M. Dantec. Mon cher collègue, nous ne sommes pas opposés à l’intervention des élus régionaux, et prétendre que nous serions hostiles aux régions est sans aucun rapport avec la réalité ; je pense que vous avez mal compris le point de vue qui a été défendu. (Mme Evelyne Yonnet s’exclame.)
J’appuie sans réserve la position de M. Fouché, dont l’amendement comporte un mot très important : « coresponsables ». Je pense qu’il faut être pragmatique : en matière de développement économique, sur le terrain, on a besoin à la fois de la région et du département. Telle est la raison d’être de l’amendement n° 597 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Hyest : Comme vous voudrez, mais la commission demande un scrutin public sur cet amendement !
Mme Jacqueline Gourault : Cela me paraît nécessaire !
M. Jean-Claude Lenoir : Lorsque, demain, les régions auront été agrandies – remarquez que je ne parle pas tant pour la mienne, la Normandie, qui sera maintenue dans ses limites historiques naturelles –, il va de soi qu’il sera extrêmement difficile de faire appel à l’intelligence et aux moyens de la région pour soutenir une initiative locale dans tel ou tel département. C’est pourquoi il me paraît de bon sens que l’on puisse faire jouer à la fois la compétence de la région et celle du département.
Ce n’est pas sans une vive émotion que je vous fais observer, mes chers collègues, que celui qui présente cet amendement a partagé de nombreux moments de la vie d’un homme qui a beaucoup compté au Sénat : René Monory, que j’ai eu l’honneur de servir également, et dont le pragmatisme fut si fécond dans le département de la Vienne ; de ce pragmatisme, je retrouve la marque dans l’amendement n° 597 rectifié bis.
M. Alain Fouché : Merci, mon cher collègue !
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le secrétaire d’État, je m’associe à la question que vous a posée M. Mézard au sujet du fameux rapport de France Stratégie. De fait, à la lecture de ce rapport, quelques départements s’interrogent ; c’est le cas du Cantal, mais aussi de l’Orne. Quoi qu’on en dise, ce rapport laisse penser que certains départements n’ont pas grand-chose à faire dans la région au sein de laquelle ils se trouvent depuis déjà des siècles. Ainsi, on laisse entendre que l’Orne, qui est en Normandie, pourrait glisser vers le sud pour rejoindre les Pays de la Loire.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement doit clarifier sa position, car ce rapport ne vient pas d’un cabinet privé, mais d’un service placé sous son étroite responsabilité. Notre trouble serait-il fondé, et aurions-nous lieu de craindre des intentions malignes au moment où la nouvelle organisation régionale est en train de se mettre en place ? Je voudrais vraiment que vous assuriez M. Mézard et moi-même que ce rapport, si savants que soient ses auteurs, ne correspond pas forcément à une intention du Gouvernement !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, je suis obligé de vous rappeler que nous sommes en deuxième lecture. En première lecture, le Sénat a été convaincu, certes non sans mal, qu’il fallait attribuer aux régions la compétence économique principale.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : « Principale » !
M. Jean-Jacques Hyest : Principale, absolument, car les intercommunalités aussi disposent d’une compétence économique ; vous savez bien, mes chers collègues, que le développement économique et l’aménagement du territoire font partie, depuis longtemps, des compétences obligatoires de toutes les intercommunalités, en sorte que les communes doivent transférer à l’intercommunalité la compétence économique opérationnelle.
Mme Jacqueline Gourault : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : En première lecture, nous avons résolument mis l’accent sur l’association de tous à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Le Sénat a adopté une position, et rejeté l’amendement de M. Fouché.
On a donné l’exemple du Futuroscope, mais pourquoi le Futuroscope a-t-il vu le jour ? Ce n’est pas une affaire de compétences départementales ou régionales ; c’est parce qu’il était défendu par une personnalité exceptionnelle, René Monory !
M. Jean-Claude Lenoir : C’est vrai !
M. Alain Fouché : Sans doute, mais nous avons continué après lui !
M. Jean-Jacques Hyest : Mon cher collègue, le projet était sorti de terre.
M. Alain Fouché : Center Parcs, en revanche, ce n’est pas René Monory !
M. Jean-Jacques Hyest : Dans mon département, nous avons attiré Disney, ce qui est beaucoup plus fort ; un deuxième parc a même été construit, avec 5 000 emplois à la clé !
M. Alain Fouché : Ce n’est pas un bon argument !
M. Jean-Jacques Hyest : Quoi qu’il en soit, si l’on ne croit pas à une meilleure répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales, tout notre travail est inutile.
Notre désaccord avec l’Assemblée nationale vient de ce que les députés en tiennent pour une simple consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la préparation du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, alors que nous voulons une co-élaboration de ce schéma, notamment avec les intercommunalités.
M. René Vandierendonck : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : Revenir, à la faveur d’une majorité de circonstance, sur la position que nous avons adoptée en première lecture serait peut-être intéressant, mais ce ne serait pas logique ; en tout cas, ce n’est pas ainsi que j’ai été habitué, depuis que je suis parlementaire, à écrire la loi.
M. René Vandierendonck : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : M. Fouché et ceux qui soutiennent sa position ont été battus en première lecture ; qu’ils aient au moins la décence de ne pas trop insister. Si l’on change en permanence de position, on perd toute cohérence !
M. Jean-Claude Lenoir : Perseverare diabolicum !
M. Jean-Jacques Hyest : Comme vous dites, mon cher collègue :. C’est vous qui persévérez !
M. Jean-Claude Lenoir : Je veux bien être le diable ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Et puis, mes chers collègues, pensez à l’avenir prochain : peut-être certains considéreront-ils que les régions ont beaucoup plus d’intérêt qu’ils ne leur en reconnaissent aujourd’hui… (Mme Evelyne Yonnet applaudit.)
Mme Jacqueline Gourault : C’est tout à fait certain !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Jenesaurais mieux dire que M. Hyest, notre corapporteur. La deuxième lecture ne sert pas à détricoter ce que le Sénat a tricoté en première lecture ; elle sert à réexaminer les sujets de divergence avec l’Assemblée nationale.
Il me semble que, sur une question aussi essentielle que celle des vocations propres de la région et du département, le Sénat pourrait difficilement prendre une position différente de celle qu’il a adoptée au mois de janvier.
M. Bruno Sido : Nous ne sommes pas d’accord !
M. Jean-Jacques Hyest : Ils ne sont pas d’accord !
M. Philippe Bas : Je suis moi-même président de conseil départemental, mais je souhaite que la position du Sénat ne soit pas remise en cause à chaque lecture sur une question aussi importante que la spécialisation de la région dans la politique économique.
M. Alain Fouché : Si la question est importante, on peut revenir sur un vote !
M. Philippe Bas : Au demeurant, il ne s’agit pas de priver les autres collectivités territoriales de toute capacité d’initiative en matière économique.
M. Alain Fouché : Ah bon ?
M. Philippe Bas : D’ailleurs, dans sa rédaction que nous avons adoptée au mois de janvier dernier, l’alinéa 9 de l’article 2, que l’amendement n° 597 rectifié bis vise à modifier, prévoit que la région exercera ses compétences « sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ».
Si le Sénat devait se déjuger,…
M. Alain Fouché : Oh !
M. Philippe Bas : … en sorte qu’il n’aurait plus de doctrine…
M. Bruno Sido : Oh !
M. Philippe Bas : … sur la spécialisation de la région et du département, je crois qu’il commettrait une grave erreur !
M. Alain Fouché : Ce serait une ouverture !
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, si nous avons réussi à préserver le présent et l’avenir des départements, auxquels nous sommes profondément attachés, c’est au nom d’un principe simple : il n’y a pas, dans notre pays, un échelon de trop (M. Alain Fouché s’exclame.), qui serait le département, mais les échelons doivent être spécialisés pour qu’il n’y ait ni doublons ni compétition entre les niveaux de collectivités territoriales. Les collectivités territoriales doivent être articulées les unes aux autres (M. Alain Fouché s’exclame de nouveau.) : je vous invite à respecter cette position, qui est la vôtre !
M. René Vandierendonck : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Je tiens à répondre à MM. Mézard et Lenoir au sujet du rapport de France Stratégie. Le Gouvernement ne nourrit pas d’intentions cachées, ni d’arrière-pensées malignes ou manipulation d’aucune sorte. Comme vous, messieurs les sénateurs, j’ai découvert ce rapport, qui m’a paru très intéressant.
On y lit que la nouvelle carte des régions est dans l’ensemble très cohérente, et que la plupart des régions seront renforcées sur le plan économique par le nouveau découpage. Reste que, rien n’étant jamais parfait en ce bas monde, le rapport pointe quelques départements moins intégrés que les autres à leur région ; c’est le cas du Cantal,…
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : De la Haute-Saône !
M. André Vallini : … et peut-être aussi de l’Orne.
M. Jean-Claude Lenoir : Non !
M. André Vallini : Dans ce cas, monsieur le sénateur, pourquoi en avoir parlé ?
M. Jean-Claude Lenoir : Parce que le rapport la cite ; mais vous savez, vous, que ce n’est pas justifié !
M. André Vallini : Je le sais d’autant mieux, monsieur Lenoir, que je m’y suis rendu il y a quelques jours : j’ai bien mesuré combien l’Orne est intégrée à la Normandie ! J’irai d’ailleurs dans le Cantal dès que M. Mézard m’en aura donné l’autorisation…
En tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, soyez certains que ce rapport, s’il a été commandé par le Gouvernement, n’a pas été commandité par lui. Il est très intéressant, mais il n’est inspiré par aucune arrière-pensée : en aucune façon le Gouvernement n’a souhaité que tel ou tel département soit jugé moins intégré à sa région afin de pouvoir le rattacher à une autre. Les rattachements dépendent des seuls départements et régions : si, demain, un département veut changer de région, il pourra exercer le droit d’option que la loi lui accorde (M. Alain Fouché s’exclame.), selon des modalités dont le Sénat a longuement débattu.
Du reste, je répète que ce rapport porte un jugement très positif, à quelques exceptions près, sur le nouveau découpage régional que le Gouvernement a fait voter par le Parlement il y a quelques mois.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 597 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 191 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
6
Contre
317
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l'amendement n° 655.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je voulais intervenir plus tôt dans la discussion en réaction aux propos tenus par Mme Gourault et M. Mézard concernant l’intercommunalité, mais la discussion des amendements examinés ne s’y prêtait pas.
Si une politique de développement économique nécessite une stratégie, et un schéma régional largement soutenu par l’institution régionale, cette stratégie ne peut s’élaborer sans associer étroitement les collectivités territoriales et les intercommunalités tant dans la phase d’élaboration que de concertation, ce qui a fait l’objet de plusieurs amendements au cours de la première lecture.
Comme je l’avais déjà précisé à ce moment-là, j’aurais aimé que l’on aille plus loin dans la co-élaboration, sans pour autant retirer à la région son rôle de pilote indiscuté. Néanmoins, nous sommes parvenus à une rédaction à peu près satisfaisante.
Seulement, l’amendement du Gouvernement tend à supprimer les mots « sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements » et les mots « sous réserve des missions incombant à l’État ».
L’amendement n° 470 rectifié, qui sera examiné à la suite des deux amendements suivants, illustre la nécessité de maintenir les mots « sans préjudice des compétences… ».
Si l’on supprime ces mots à l’alinéa 9 relatif aux collectivités territoriales, mais que l’alinéa 11, soit deux alinéas plus loin, précise que le schéma régional « définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier », caractérisé dans l’article suivant comme relevant de la compétence exclusive des collectivités locales, cela porte atteinte aux compétences des intercommunalités.
On ne peut revenir sur la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat et enlever les termes « sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements », tout en précisant deux alinéas plus loin que les collectivités locales sont privées de leur compétence obligatoire d’aide à l’immobilier d’entreprise, ce qui reviendrait de façon détournée à mettre celles-ci sous la tutelle des régions. Mes chers collègues, on ne peut accepter cela !
En tant que présidente d’intercommunalité et ancienne élue régionale, je connais bien ces deux institutions et je les porte toutes les deux dans mon cœur. Je reconnais volontiers qu’il est nécessaire d’avoir un pilote dans l’avion. Seulement, le pilote ne peut agir si les territoires n’emboîtent pas le pas, s’ils ne sont pas consultés et s’ils ne sont pas en mesure de contractualiser ensuite pour mettre en œuvre une politique qui a du sens, qui sait s’adapter à la réalité de chaque territoire.
Si on supprime les mots « sans préjudices… » à l’alinéa 9, toute latitude de faire est laissée aux régions, bien entendu en exonérant les métropoles de toute contingence. Autrement dit, tous les territoires, en dehors des métropoles, seront sous la tutelle des régions.
Je suis pour les régions, mais des régions qui participent, qui travaillent, qui conventionnent, et qui prennent en considération ce que les collectivités territoriales ont à leur dire. D’ailleurs, pourquoi les métropoles ne pourraient-elles pas aussi donner leur avis ? Le développement économique se ferait-il uniquement dans les métropoles ? Dans la communauté d’agglomération que je préside, je ne fais que du développement économique ! Si j’avais attendu la région pour le faire, nous n’aurions pas 15 % de chômage, mais 30 % ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – MM. Jacques Mézard et René Danesi applaudissent également.)
M. Jacques Mézard : Peut-être davantage !
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.
Mme Éliane Giraud : Selon moi, nous avons eu un débat inégal sur les questions de compétences des collectivités territoriales, en tous les cas de la région.
Les départements existant depuis longtemps et détenant l’ensemble des compétences, ils auraient dû donner lieu à un développement économique relativement égalitaire partout en France. Or l’égalité n’existe pas.
M. Bruno Sido : Et c’est un socialiste qui le dit ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mme Éliane Giraud : Aujourd’hui, les différences entre territoires devraient être quelque peu gommées grâce au travail que nous faisons dans les régions et à la stratégie que nous mettons en place. (M. Alain Fouché s’exclame.) J’ajoute, et ce point n’a pas encore été évoqué ce soir, que l’économie dépend aussi de notre rapport à l’Europe.
En effet, les régions sont gestionnaires des fonds européens. Par conséquent, développer demain une stratégie régionale, ce sera aussi, en termes de stratégie d’innovation, être en cohérence avec l’Europe.
Aussi, nous devons construire un dispositif qui permette de développer l’économie, l’industrie et l’emploi dans notre pays, tout en se disant de manière bienveillante que la coopération entre les collectivités territoriales se fera. Comme M. Vandierendonck l’a expliqué, cette coopération se fera même si leurs compétences sont diverses, car l’intérêt général doit primer dans notre pays.
J’ose espérer qu’au Sénat nous nous battons pour l’intérêt général.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Oui !
Mme Éliane Giraud : Cet amendement va dans ce sens. Il me semble qu’il ne faut pas avoir peur de soi, mais simplement avoir peur de ne rien faire.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Tout d’abord, je souhaite revenir sur une question de fond. M. le président de la commission des lois ou MM. les corapporteurs pourront sans doute me répondre : je n’ai jamais compris ce que signifiait dans un texte de loi l’expression « sans préjudice de la loi ».
M. Jean-Jacques Hyest : Ah bon ?
M. Bruno Sido : C’est ridicule ! La loi existe. Cela signifie-t-il alors que l’on se place hors la loi ? Vous me direz que l’on aime bien mettre des choses inutiles dans la loi. Seulement, la loi doit être pure et limpide, et de ce fait, la loi étant la loi, il ne me semble pas nécessaire d’ajouter « sans préjudice de la loi ».
Ensuite, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement nous propose quelque chose d’absolument extraordinaire à travers son amendement, à savoir d’exclure du circuit les agglomérations, les intercommunalités et les départements, et ce alors même que M. le secrétaire d’État connaît très bien le sujet puisqu’il a été un brillant président de conseil général, d’autant plus au regard de la gestion de son département.
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y a que des bons !
M. Bruno Sido : Ainsi, il connaît parfaitement les possibilités d’action dont dispose un département. En tant qu’ancien président du département de l’Isère, il n’a pas eu besoin de la région autour de Lyon pour faire venir le CEA et se développer. Venant de vous, monsieur le secrétaire d’État, c’est tout de même assez cocasse !
De même, si je prends l’exemple de la Haute-Marne, celle-ci a développé son schéma départemental d’aménagement du numérique, le SDAN, avant tout le monde au sein de la région Champagne-Ardenne et sans l’aide de celle-ci. Vous me direz que je ne suis pas dans le sujet, mais le développement du numérique, c’est aussi du développement économique.
La région a, bien entendu, tout de suite voulu copier ce SDAN en créant son propre schéma de développement du numérique, donnant lieu à un schéma régional rigoureusement identique à celui du département, mais adapté à la région, le SRAN. Mais je n’ai reçu aucune aide financière de la région, que ce soit pour la téléphonie mobile, il y a dix ou quinze ans, ou pour la montée en débit du département – heureusement, le gouvernement actuel a compris qu’il fallait faire de la montée en débit, d’ailleurs, avant de développer la technologie FTTH, mais passons. Je n’ai donc absolument rien reçu.
Un sénateur du groupe UMP : Ça va venir !
M. Bruno Sido : Vous pouvez demander à mes collègues qui sont encore présents, ce n’est pas M. Savary qui me contredira.
Les régions voudraient se parer de la plume du paon – nous avons entendu notre collègue Patriat – et adopter la politique de la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le bœuf, suivant la fable de La Fontaine. Tout cela n’est pas très sérieux. Comme je le disais à l’instant, nous devons être tous ensemble pour avancer. Nous avons besoin de l’État, des régions, des départements et des collectivités. Conférer uniquement à la région la compétence économique me paraît être très réducteur, et c’est une erreur économique.
M. Alain Fouché : C’est une faute !
Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
M. René Vandierendonck : L’amendement du Gouvernement vise à supprimer des ajouts adoptés par le Sénat pour rassurer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le fait que le renforcement de la compétence régionale en matière économique ne se fera pas au détriment des compétences de ces derniers. Si l’on se souvient des débats que nous avons eus à ce propos en première lecture, on s’aperçoit que ces ajouts sont utiles.
Par conséquent, la commission maintient son avis défavorable sur cet amendement.
M. Alain Fouché : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je suivrai, bien entendu, la position de la commission. Néanmoins, l’intervention de notre collègue Valérie Létard mérite tout de même une réponse. En effet, nous devons lever une éventuelle ambiguïté à la lecture et à l’application future de ce texte tant dans sa lettre que dans son esprit.
L’esprit de la loi, nous l’exprimons. Mais encore faudrait-il que la lettre du texte traduise correctement cet esprit ! Assistera-t-on à l’exercice d’une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre,…
M. Alain Fouché : Non !
M. Alain Vasselle : … notamment lorsque les collectivités, le moment venu, feront appel à la contribution financière de chaque niveau de collectivité territoriale : de la région, du département, des intercommunalités et des communes ?
Dès lors que la rédaction de l’alinéa 9, qui fait l’objet d’un amendement du Gouvernement, n’est pas suffisamment claire et est sujette à interprétation, le président de la commission des lois ou l’un des corapporteurs pourrait utilement nous préciser comment il convient de l’interpréter.
Sous réserve de ces explications, je n’aurai aucune difficulté à me rallier à la rédaction proposée par la commission des lois, mais encore faut-il que les choses soient claires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Peut-être n’avez-vous pas bien entendu Mme Létard, qui tient beaucoup à ces mots « sans préjudice ».
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Je vous le rappelle, la différence essentielle entre le schéma proposé par l’Assemblée nationale et le nôtre, c’est que nous prévoyons que la région définit les orientations en matière de développement économique en concertation avec les autres collectivités compétentes, notamment les intercommunalités.
Monsieur le secrétaire d’État, idéalement, peut-être, il vaudrait beaucoup mieux ne pas insérer ces deux mots dans le projet de loi. Mais nous y tenons beaucoup en raison des autres amendements tendant à supprimer les apports du Sénat faisant de la région la collectivité responsable, mais en concertation avec les autres collectivités.
Selon le texte adopté par l’Assemblée nationale, la région est responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. C’est brutal ! Les autres collectivités n’ont qu’à obéir ! (Mme Valérie Létard opine.) Ce n’est pas du tout notre conception des choses. (Mme Valérie Létard opine de nouveau.) Nous avons eu un débat approfondi en première lecture et si nous avons inséré les mots « sans préjudice », c’est bien pour rappeler que les autres collectivités, notamment les intercommunalités, exercent elles aussi des responsabilités. C’est tout !
M. Alain Fouché : Cela ne se passera pas ainsi !
M. Jean-Jacques Hyest : Espérons que cela se passera ainsi !
M. Alain Fouché : On verra !
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Fouché, vous l’admettrez, je suis un départementaliste convaincu. J’ai tout fait pour maintenir les départements parce que je crois qu’ils sont indispensables.
Je n’aime pas dire que c’est une question de pouvoir, même s’il est vrai que certains l’utilisent. Dès lors que l’on exerce une responsabilité au sein d’une collectivité, on a le devoir de servir celle-ci…
M. Alain Fouché : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : … et, au-delà, de servir ses habitants.
Comme l’a expliqué M. le secrétaire d’État, avec qui je suis assez d’accord, les acteurs économiques souhaitent que les choses soient plus simples. C’est la raison pour laquelle je penche en faveur d’une responsabilité particulière et première de la région en matière économique. Je vous l’assure : tous, en particulier les représentants du patronat, nous ont dit qu’ils en avaient assez de devoir chercher trois sous ici, quatre sous là !
M. Alain Fouché : Cela se fait dans les départements !
M. Bruno Sido : Ils ne sont pas obligés de venir réclamer de l’argent !
M. Jean-Jacques Hyest : Chacun veut être roi en son royaume…
M. Alain Fouché : Surtout les régions !
M. Jean-Jacques Hyest : … alors qu’il faut partager.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les différents intervenants. Je me souviens de ce qui s’est passé tout à l’heure, au début de l’examen, en deuxième lecture, de ce projet de loi. Le Sénat souhaite avancer non pas au côté du Gouvernement, mais avec l’Assemblée nationale vers une réforme territoriale durable sur laquelle on ne reviendrait pas tous les deux ou trois ans. Des efforts sont faits de part et d’autre et je pense que les députés tiendront compte en deuxième lecture de ce que le Sénat aura voté. Le Gouvernement est à l’écoute des deux chambres du Parlement, une écoute très attentive. Si nous souhaitions que soient retirés du texte de l’alinéa 9 les mots « sans préjudice », c’était dans un souci pédagogique,…
M. Jean-Jacques Hyest : Nous n’avons pas la même conception de la pédagogie !
M. André Vallini : … dans un souci de clarté,…
M. Jean-Jacques Hyest : Nous, c’est l’inverse !
M. André Vallini : … pour que la région apparaisse réellement comme le leader en matière de développement économique sur son territoire, évidemment en partenariat avec les communautés de communes et les communautés d’agglomération, qui conserveront leur compétence économique dans les domaines immobilier et foncier.
Toujours est-il que le débat ayant été éclairé par toutes ces interventions, et par souci non pas de consensus – il ne faut pas rêver –, mais d’un débat constructif, je retire l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Bruno Sido applaudit également.)
Mme la présidente : L'amendement n° 655 est retiré.
Monsieur Dantec, l'amendement n° 549 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 549 est retiré.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons examiné 24 amendements au cours de la journée ; il en reste 708.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.