Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 66 (suite)
debate, 06/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° (nouveau) À l’intitulé, après le mot : « institution », est inséré le mot : « et » ;
2° (nouveau) Est insérée une section 1 intitulée : « Compétence commune à tous les tribunaux de commerce » et comprenant les articles L. 721-3 à L. 721-7 ;
3° (nouveau) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
« Art. L. 721-8. – Des tribunaux de commerce spécialement désignés, après avis du conseil national des tribunaux de commerce, à raison d’un tribunal au moins dans le ressort de chaque cour d’appel, connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale :
« 1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI lorsque le débiteur est une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
« 1° bis Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI qui leur sont renvoyées en application de l’article L. 662-2 ;
« 2° Des procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l’Union européenne relatifs aux procédures d’insolvabilité ;
« 3° Des procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application d’autres actes de droit international.
« Pour l’application du 2°, le tribunal spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Pour les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le lieu du siège.
II. – Le présent article entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Il est applicable aux procédures ouvertes six mois après la publication de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 1585, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés
« Art. L. 721-8. – Dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel, un tribunal de commerce a compétence exclusive pour connaître :
« 1° Les procédures prévues au livre VI lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d’État ;
« 1° bis Les procédures prévues au livre VI concernant un débiteur, personne morale, disposant d’établissements dans les ressorts de plusieurs tribunaux de commerce ou de cours d’appel et dont le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d’État ;
« 2° Les procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l’Union européenne relatifs aux procédures d’insolvabilité ;
« 3° Les procédures ne relevant pas des actes pris par l’Union européenne mentionnés au 2° pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal dépend de la localisation en France du centre des intérêts principaux du débiteur.
« Le tribunal spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel ce débiteur a le centre de ses intérêts principaux. Le lieu où est immatriculé le débiteur ou situé le siège de la personne morale est présumé être celui du centre de ses intérêts principaux.
« Lorsqu’une procédure est ouverte à l’encontre d’une entreprise répondant aux conditions prévues aux 1° et 1° bis, le tribunal spécialisé compétent l’est également pour connaître des autres procédures ouvertes ultérieurement à l’encontre d’entreprises détenues ou contrôlées, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par l’entreprise répondant aux conditions prévues aux 1° et 1° bis.
« Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste et le ressort de ces juridictions spécialisées. »
II. – Le présent article entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Les tribunaux de commerce initialement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures mentionnées à l’article L. 721-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, introduites avant l’entrée en vigueur du présent article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial des dispositions du projet de loi concernant les tribunaux de commerce spécialisés, car elles sont la traduction législative d’une proposition formulée dans un rapport parlementaire sur la justice commerciale.
Compte tenu de la technicité du droit des entreprises en difficulté, nous considérons qu’il est nécessaire de spécialiser les juridictions commerciales existantes, en regroupant les affaires les plus sensibles au sein de tribunaux dédiés au traitement de ces dossiers identifiés comme étant particulièrement complexes.
Cet amendement vise aussi à répondre au problème très concret qui se pose lorsqu’un groupe en grande difficulté économique se retrouve devant deux ou plusieurs tribunaux de commerce, comme cela fut le cas pour les entreprises Villeneuve Pet Food et Mory-Ducros. Cette dispersion judiciaire nuit à l’efficacité de la justice commerciale, voire aux chances concrètes de restructuration de l’entreprise.
Au contraire, des tribunaux de commerce spécialisés traitant de manière centralisée les procédures collectives des plus grandes entreprises, celles qui ont développé leurs activités sur plusieurs sites, bénéficieront d’une vision d’ensemble, de ressources et d’une expertise précieuses s’agissant de dossiers consolidés aussi complexes.
Je présenterai en détail les quatre mesures contenues dans cet amendement. Cette présentation vaudra ainsi pour les autres amendements que le Gouvernement a déposés sur les articles suivants.
Premièrement, pour ce qui concerne le nombre de tribunaux de commerce spécialisés, ou TCS, la commission spéciale a retenu la possibilité de créer au moins un tribunal par ressort de cour d’appel, soit 35 tribunaux au moins, compte tenu du nombre de cours d’appel dans notre pays. Cette option ne nous semble pas de nature à assurer une centralisation suffisante des affaires complexes.
La proposition du Gouvernement consiste, au contraire, à limiter le nombre des tribunaux de commerce spécialisés, en prévoyant un TCS par cour d’appel au maximum, et non pas au minimum. Le Gouvernement ne limite donc pas le nombre de ces tribunaux spécialisés à huit, contrairement à ce qui a été annoncé par la Conférence générale des juges consulaires de France, mais souhaite garantir une véritable spécialisation. Cette réforme va dans le sens de l’élaboration d’une cartographie adaptée.
Avec le schéma défendu par la commission spéciale, nous aurions entre 35 et 70 juridictions spécialisées sur moins de 140 tribunaux de commerce concernés aujourd’hui. Cela ne permettrait pas à ces juridictions spécialisées d’acquérir l’expérience et l’habitude de ces dossiers particulièrement complexes.
Dans un référé de mai 2013, la Cour des comptes constatait que plus de la moitié des tribunaux de commerce en France n’atteignaient pas le chiffre des 400 nouvelles procédures contentieuses par an, lequel comprend les injonctions de payer, les contestations de créances et les procédures collectives. Cela signifie que ces juridictions traitent moins de quatre ou cinq procédures collectives par mois.
Dans 60 des 134 tribunaux de commerce, chaque juge traite moins de 15 affaires contentieuses par an. Rapporté aux seules procédures collectives, le chiffre est, au mieux, d’une procédure collective traitée par trimestre.
Il est à noter que les entreprises de plus de 50 salariés représentent seulement 1 % des défaillances, mais aussi, à elles seules, 25 % des emplois menacés ; d’où l’importance de concentrer une certaine expertise et des efforts de ressources sur ces cas qui, pour l’année 2013, concernent 244 400 emplois. Quant aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions d’euros, elles représentaient 159 procédures en 2014.
Aujourd’hui, l’ensemble du droit économique est spécialisé, qu’il s’agisse du droit de la concurrence, du droit de la propriété intellectuelle, des règles relatives aux dessins, marques et modèles, aux brevets, ou encore du droit boursier. Cette spécialisation répond à une complexification grandissante du droit et à son internationalisation. Il lui manquait une branche, celle des procédures collectives. Il est temps d’aboutir.
Deuxièmement, pour ce qui concerne le mécanisme de saisine, la commission spéciale a prévu une compétence organisée selon trois niveaux : une compétence de droit au-delà de 250 salariés, c’est-à-dire pour les entreprises de taille intermédiaire, les ETI, et les grandes entreprises ; une compétence facultative pour les entreprises comptant entre 150 et 250 salariés, sur renvoi de la cour d’appel, qui est tenue de statuer après l’avis du ministère public ; une compétence facultative en deçà de 150 salariés, sur renvoi de la cour d’appel, dans le cadre actuel de la procédure de délocalisation.
Ce mécanisme à trois niveaux constitue une base de travail qui peut être intéressante, à la condition toutefois qu’elle s’intègre dans le cadre dessiné par l’Assemblée nationale. Il est en effet acquis que le principe selon lequel il appartient à une juridiction ou à une cour d’appel de décider si elle demeure saisie, ou si elle se dessaisit au profit d’une autre juridiction, ralentit très fortement les procédures. Or la célérité dans l’instruction des dossiers est un élément clef pour apporter des réponses satisfaisantes à ces cas difficiles. En pratique, il faut en effet plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour organiser un regroupement de procédures.
Troisièmement, pour le traitement des groupes, la rédaction proposée par la commission spéciale vise à permettre, dans certaines circonstances, au tribunal spécialisé compétent pour traiter le cas d’une filiale d’être compétent, aussi, pour sa société mère et pour tout le groupe. Le texte de la commission est donc plus large que celui qu’a adopté l’Assemblée nationale, qui prévoyait le regroupement auprès du TCS de la société mère de toutes les filiales tombées en procédure collective postérieurement à la procédure touchant la société mère.
Cette rédaction n’est pas satisfaisante, car elle pourrait conduire une société mère à relever du TCS de l’une de ses filiales qui ferait déjà l’objet d’une procédure collective. Surtout, une telle disposition placerait plusieurs tribunaux en situation de concurrence : elle provoquerait une véritable course à la première saisine et des conflits de juridiction qui, là encore, complexifieraient grandement le traitement des procédures et le retarderaient. Par ailleurs, dans l’hypothèse de groupes transnationaux, se poserait une difficulté d’ordre communautaire, sur laquelle nous reviendrons.
Enfin, quatrièmement, vous réservez la spécialisation aux seules procédures collectives. Or les procédures de prévention, le mandat ad hoc et la conciliation sont devenus des procédures préparatoires indissociables des procédures collectives et ont fait la preuve de leur efficacité. Cette évolution a d’ailleurs été renforcée par une ordonnance du 12 mars 2014. Les sauvegardes accélérées et les sauvegardes financières accélérées sont, en réalité, des procédures de conciliation qui se poursuivent par des moyens différents. L’esprit de la conciliation étant toujours bien là, il est impératif que le même juge suive et surveille l’ensemble des procédures du livre VI du code de commerce.
Pour l’ensemble de ces raisons, au nom de la cohérence et d’une réforme qu’il s’agit d’assumer dans toute sa logique et de mener à son terme, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter cet amendement du Gouvernement, qui donnera une plus grande lisibilité aux compétences des tribunaux de commerce spécialisés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Nous avons eu ce matin, de très bonne heure, des échanges assez houleux qui nous ont permis d’entendre la position des uns et des autres sur ce point. Nous savons aussi que, hors de cet hémicycle, les juges des tribunaux de commerce se font entendre.
Cet amendement du Gouvernement tend purement et simplement à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, apparemment sans discussion ni concessions. Ce n’est pas du tout ce que j’avais compris hier !
Le présent amendement est donc contraire à la position de la commission, qui avait accepté le principe de spécialisation de certains tribunaux de commerce pour traiter les affaires les plus importantes, tout en retenant des modalités de mise en œuvre différentes ne dénaturant pas le texte.
J’insiste sur le fait qu’il y a convergence entre la commission spéciale et le Gouvernement sur l’objectif de spécialisation. Il aurait été infiniment plus simple pour la commission de supprimer cet article, compte tenu des réactions extrêmement vives qu’il a suscitées dans les milieux consulaires et, hier, dans cet hémicycle. (MM. Roger Karoutchi, Henri de Raincourt et Jacques Mézard opinent.)
M. Jacques Mézard : On vous l’avait bien dit !
M. François Pillet : Je ne désespère jamais !
En revanche, outre un certain nombre de clarifications portant sur la rédaction et les conditions d’entrée en vigueur, il est vrai qu’il existe des divergences de vues entre la commission spéciale et le Gouvernement quant aux modalités qui doivent permettre d’atteindre cet objectif de spécialisation.
Ces divergences s’expliquent principalement, me semble-t-il, par le souci de la commission de mieux prendre en compte la question de la proximité, du point de vue des entreprises concernées par une procédure devant un tribunal de commerce.
M. Charles Revet : C’est très important !
M. François Pillet : Reprenons les points que vous avez évoqués, madame la secrétaire d’État.
S’agissant du nombre des TCS, le ministre nous en proposait 8 ou 9, là où la commission spéciale en propose au moins 1 par cour d’appel, soit environ 35 sur un total de 134. Cela signifie que 100 tribunaux de commerce disparaissent dans le cadre de la spécialisation.
Le but recherché est d’avoir un tribunal spécialisé par cour d’appel. Nous n’ignorons pas que la carte des 30 cours d’appel de métropole sera nécessairement revue dans les prochaines années. Dans certains cas, nous devrons avoir deux ou trois TCS par cour d’appel.
Le texte de la commission spéciale prévoit donc un tribunal spécialisé au moins par cour d’appel. Cette proposition reflète la situation particulière de certaines cours. Qu’allons-nous faire, en effet, pour la cour d’appel de Paris, avec les tribunaux de commerce de Paris, Bobigny et Créteil, pour la cour d’appel de Versailles, avec les tribunaux de commerce de Versailles, de Nanterre et de Pontoise, et, pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec les tribunaux de commerce de Nice et de Marseille ? Quel serait l’intérêt pour une entreprise de voir sa procédure délocalisée de Pontoise, qui est un tribunal important et compétent, à Nanterre ? En outre, 8 ou 9 tribunaux spécialisés ne pourraient pas assurer un maillage territorial suffisant.
Il y a là, certes, un point de divergence. Mais j’avais pensé que la discussion était ouverte, et ce d’autant plus que l’Agence France Presse nous annonce pour les prochaines semaines des turbulences – c’est le moins que l’on puisse dire ! – dans les tribunaux de commerce.
Pour ma part, je n’ai pas retenu ces turbulences, mais ce que disaient les juges des tribunaux de commerce. Dans leurs propositions, j’avais entrevu la possibilité d’un accord global entre la commission spéciale, qui peut s’effacer, le Gouvernement et les tribunaux de commerce.
Que souhaitent ces juges ? Des mécanismes de prévention, certes, mais surtout l’augmentation du seuil de compétence automatique des tribunaux spécialisés.
Hier, le ministre nous a dit, ici même, qu’il pouvait entendre la proposition portant sur le seuil de 250 salariés. Vous étiez un peu moins nombreux qu’aujourd’hui, mes chers collègues, mais j’ai tout de même des témoins ! (Oui ! au banc des commissions.)
M. Roger Karoutchi : C’est la raison pour laquelle le ministre n’est pas venu aujourd’hui !
M. François Pillet : S’agissant de la compétence automatique des tribunaux spécialisés, le projet de loi renvoyait à des seuils fixés par décret. Dans ce cas, on ne risque pas d’avoir beaucoup d’assurances !
Le ministre avait évoqué au départ le seuil de 150 salariés, qui figure dans l’étude d’impact, mais s’est montré ouvert, aussi bien lors de son audition solennelle devant notre commission que dans le cadre des nombreuses rencontres que j’ai eues avec lui, en tant que corapporteur, au ministère ou au Sénat. Il avait ainsi accepté le seuil, non pas de 400 salariés, qui n’est d’ailleurs pas demandé par les juges des tribunaux de commerce qui s’apprêtent à manifester, mais de 250 salariés. C’est un premier point : si ce seuil est admis, tout est débloqué !
Or, madame la secrétaire d’État, vous ne confirmez plus ce qui était pourtant acquis ce matin, à l’aube frémissante ! (Sourires.)
Au-delà de ces seuils, nous avons ouvert une compétence automatique pour les tribunaux spécialisés. Cette compétence serait certes facultative, mais la saisine du premier président de la cour d’appel est, quant à elle, obligatoire. Là encore, il y a un seuil important. Pour le reste, on retombe dans le droit commun.
Enfin, s’agissant des mécanismes de prévention, il faut savoir comment tout cela fonctionne, en particulier dans certains territoires. J’entends déjà Jacques Mézard, qui ne manquera pas de s’exprimer à ce sujet ! (M. Jacques Mézard le confirme.)
Comment trouver une solution souple pour les entreprises en difficulté ?
Même si la procédure de conciliation est de plus en plus imbriquée dans la procédure de sauvegarde, avec la sauvegarde accélérée, les divers mécanismes de prévention se caractérisent par leur souplesse, leur rapidité et, surtout, leur confidentialité. Le chef d’entreprise ne viendra confier ses premiers ennuis qu’à un juge qu’il connaît et qu’il connaît parce qu’il se trouve dans son territoire !
M. Jacques Mézard : Oui !
M. François Pillet : De ce point de vue, si ces procédures sont regroupées avec la sauvegarde, le redressement et la liquidation, vous pouvez dire adieu à ces premières tentatives de conciliation !
C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a décidé d’exclure les premières approches de règlement des difficultés des entreprises de la compétence des tribunaux spécialisés. Était-ce si difficile d’aller jusque-là ? Je ne le pense pas. Là encore, le Gouvernement avait une ouverture.
Je me suis prononcé sur les points essentiels. Restent les scories. La commission spéciale a conservé la compétence de droit des tribunaux spécialisés en matière de procédures européennes et internationales. Elle a approuvé le regroupement des procédures concernant les sociétés d’un même groupe au point de systématiser ce dispositif dans un article 67 bis nouveau.
Les deux points de divergence qui persistent entre le Gouvernement et la commission spéciale peuvent facilement être réduits, ce qui permettrait d’éteindre le feu qui couve et qui prendra légitimement sous peu dans les tribunaux de commerce.
Voici ce que j’aurais suggéré au ministre s’il avait été présent - mais le Gouvernement est un et indivisible. Il lui est possible, sans perdre la face, au vu des propos qui ont été tenus hier, de trouver une solution correspondant à l’envie de réforme qui l’anime tout en satisfaisant l’ensemble des acteurs. Le Gouvernement pourra toujours profiter de la commission mixte paritaire pour trouver un texte intermédiaire.
Encore une fois, ai-je été assez sot d’y croire ! Jacques Mézard me répondra que oui !
M. Roger Karoutchi : Non ! Ce ne serait pas élégant !
Mme Annie David : Vous avez été confiant !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Un naïf !
M. François Pillet : Mais moi, j’y crois ! Que le Gouvernement reconnaisse que ce sujet est vraiment un point d’irritation et admette de se montrer légitime, avisé, réfléchi en décidant de retirer son amendement pour permettre de discuter sur la base de ce qu’a proposé la commission spéciale.
M. Charles Revet : C’est le bon sens !
M. François Pillet : Ce faisant, le Gouvernement ne sauve pas la face : il gouverne, comme il doit le faire. La porte est ouverte et, madame la secrétaire d'État, vous avez la possibilité de satisfaire non seulement le rapporteur, la commission spéciale et Jacques Mézard – certes, tout cela est de peu d’importance (Sourires.) –,...
M. Roger Karoutchi : Non !
M. François Pillet : … mais aussi et surtout tous les tribunaux de commerce.
Cette solution me semble honnête. Je tends une perche au Gouvernement. Saisissez-la,...
M. Charles Revet : Il est bien, ce rapporteur !
M. François Pillet : … car le compte rendu des débats attestera tous les efforts qu’a consentis le Sénat, toute la sagesse dont il a fait preuve, dans la recherche d’une solution intelligente et consensuelle.
M. Roger Karoutchi : Oui !
M. François Pillet : Si vous ne le faites pas, je le répète, je ne suis pas sûr que le Gouvernement gouverne ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur les travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas : Madame le secrétaire d’État, évidemment, ces propos ne s’adressent pas à vous personnellement. (Mme la secrétaire d’État fait la moue.) Pour autant, même si vous n’êtes pas en cause, je déplore, au nom de la commission spéciale et d’un certain nombre des membres de la Haute Assemblée, que le ministre ne soit pas présent aujourd’hui, qu’il n’ait pas souhaité nous prévenir et qu’il n’y ait eu aucune communication en séance sur les raisons de son absence.
Je le répète, madame la secrétaire d'État, ce n’est pas contre vous : après tout, dans un gouvernement, tout ministre est habilité à prendre la parole pour défendre la position du Gouvernement. C’est la règle. Cela étant, nous débattons de l’un des grands sujets de ce projet de loi. Le ministre m’a informé par texto qu’une obligation l’empêchait d’être présent. Soit, mais j’aurais préféré en être averti à l’avance.
Nous nous sommes quittés tôt ce matin, nous aurions pu organiser nos travaux afin de reprendre ce sujet plus tard avec lui.
Comme l’a rappelé fort justement à l’instant le rapporteur – j’en profite pour saluer sa constance et son talent, parce qu’il faut beaucoup d’abnégation pour reprendre, dans ces circonstances, une plaidoirie entamée à trois heures trente du matin et exposer avec brio la position que la commission spéciale a adoptée et qui reçoit le soutien d’un certain nombre de nos collègues –, ce ne sont pas de bonnes conditions pour débattre. Ce n’est à la hauteur ni de ce texte ni du sujet.
Par cette attitude, qui ne peut pas être une simple maladresse, nous mesurons l’absence de considération du Gouvernement pour les tribunaux de commerce. Quand on est ministre, on a conscience de la portée de ses actes. Je tiens à le dire solennellement au regard du débat qui a lieu cette nuit et de l’importance du sujet.
Pour notre part, nous souhaitons nous en tenir au sujet, fondamental pour le pays et pour la République et à une réforme que tout le monde attend. Nous poursuivrons le débat dans l’esprit constructif qui est le nôtre, mais, que ce soit clair, il ne faut pas trop tirer sur la corde ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur les travées du RDSE.)
Mme Nicole Bricq : Non, en effet, il ne faut pas trop tirer sur la corde, monsieur le rapporteur !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur, nous étions quelques-uns – vaillants ! – de mon groupe à admirer votre plaidoirie à l’issue de laquelle, très tôt ce matin, après un débat d’une heure et demie, vous êtes parvenu à convaincre vos amis de la majorité sénatoriale de retirer un amendement de suppression défendu par Pascale Gruny. Le ministre était présent et nous aurions pu achever cette discussion cette nuit. (On le conteste sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du RDSE.) Bien sûr que si ! Alors, ne nous reprochez pas d’en débattre encore cet après-midi.
M. François Pillet : Nous sommes dans la tragédie grecque : unité de lieu et unité de temps !
Mme Nicole Bricq : Je ne reviendrai pas sur le débat qui nous a occupés cette nuit, car je veux appuyer la position qu’a prise le Gouvernement par rapport au texte de la commission spéciale.
Reconnaissez que le ministre a eu droit à un procès en incompétence et en parisianisme ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. François Pillet : Non !
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas vrai !
Mme Nicole Bricq : Bien sûr que si ! Il a même été question d’absence de clairvoyance.
Mais ce n’était rien comparé à ce que j’ai lu depuis. Ayant passé la journée d’hier dans l’hémicycle, je n’ai découvert que ce matin les déclarations de M. Yves Lelièvre, président de la Conférence générale des juges consulaires de France, qui annonce, dans un point presse, une grève à partir du 11 mai prochain.
M. François Pillet : Peu importe ! Écoutez ce qu’il propose !
Mme Nicole Bricq : Voilà ce qu’il déclare à l’endroit, je le suppose, des fonctionnaires et des membres du cabinet du ministre : « Ce sont des voyous, qui croient tout connaître, tout savoir, et qui en réalité ne savent pas grand-chose. »
M. Vincent Capo-Canellas : Nous sommes là pour parler du texte, pas des points de presse !
Mme Nicole Bricq : Je veux témoigner du professionnalisme de l’administration, notamment des commissaires au redressement productif. J’ai été confrontée à un problème récemment dans mon département, à Mitry-Mory, à quarante kilomètres de Paris : j’y ai vu l’un des commissaires au redressement productif mandatés dans la région d’Île-de-France se battre au quotidien, main dans la main avec le président du tribunal de commerce.
Alors, sur la réalité du terrain, ne nous la faites pas ! Ce n’est pas acceptable ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je trouve ces réactions disproportionnées ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Vous êtes partiale !
Mme Nicole Bricq : Le texte de la commission spéciale prévoit au moins un tribunal de commerce spécialisé dans le ressort de chaque cour d’appel. C’est excessif et cela ne marchera pas. Cela revient à multiplier les tribunaux de commerce spécialisés qui traiteront chacun très peu d’affaires par an.
Certes, il faut répondre aux quelques problématiques géographiques qui ont été identifiées. Pour Versailles et Nanterre où, on le sait, un seul tribunal de commerce spécialisé ne suffira pas, Catherine Tasca avait proposé un amendement au groupe socialiste : il a disparu pour des raisons que je ne comprends toujours pas.
Il est également question de la compétence automatique du tribunal de commerce spécialisé pour les procédures collectives d’entreprise de plus de 250 salariés et pour les procédures transfrontalières. La commission spéciale veut relever le seuil envisagé par le Gouvernement, ce qui limitera encore, à l’excès, selon moi, le nombre d’affaires dont cette juridiction pourra être saisie. La commission prévoit également une compétence facultative pour les procédures renvoyées par la cour d’appel.
Compte tenu de la somme de ces modifications, un tribunal de commerce spécialisé ne traitera qu’une à deux affaires par an. En clair, cela revient à supprimer le dispositif introduit par le Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, vous vous êtes battu toute la nuit pour empêcher vos amis de supprimer cet article, au motif qu’il était possible de parvenir à un accord avec le Gouvernement. Aujourd'hui, vous reprochez à celui-ci de ne pas bouger. C’est que les points de vue de la commission spéciale et du Gouvernement divergent ; certes, ils peuvent se rapprocher, et le ministre a fait preuve de compréhension, mais la commission spéciale supprime le dispositif qu’il propose ! Vous ne réécrivez pas le texte. Ce n’est pas vrai, c’est même tout le contraire : vous le supprimez !
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Nicole Bricq : Je souhaite que nous parvenions à un accord, mais, pour filer la métaphore, la ficelle est un peu grosse. C’est même une corde de marin !
M. le président : La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
M. François Pillet : Madame Bricq, nos débats viennent à peine de reprendre, et je souhaite que nous prenions l’engagement de ne pas nous agacer mutuellement tout l’après-midi.
Je suis obligé de rectifier vos propos. Vous venez de prêter à des parlementaires, accessoirement à moi, des propos rapportés qui seraient ceux de M. Lelièvre. Nous ne les avons jamais tenus.
Je peux même ajouter qu’en quarante-cinq ans de carrière je n’ai jamais agressé un confrère ou un adversaire. Je m’en tiens au débat d’idées. C’est quelquefois gênant, les idées, car on n’a pas toujours les bonnes !
M. Roger Karoutchi : C’est vrai !
M. François Pillet : M. le ministre m’en donnerait acte s’il était présent aujourd’hui : à aucun moment, hier, sa capacité de discuter des idées n’a été mise en cause. C’est même le contraire. Nous avons eu des échanges de gentilshommes, si j’ose dire, au point – et je reconnais là son intelligence et sa sagacité – que le ministre a évolué et même changé d’avis.
Cessons cette querelle. Vous ne risquez pas de trouver ces propos que vous nous prêtez dans le compte rendu des débats. Je ne les ai ni tenus ni entendus.
Revenons au débat d’idées et, sur ce point, je vous attends !
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Merci, monsieur le rapporteur, de nous attendre pour ce débat d’idées.Vous souhaitez rassurer les juges consulaires. Comme l’a souligné le ministre, ceux-ci sont plus inquiets par une réforme qui introduirait, comme certains l’ont suggéré, de l’échevinage dans les tribunaux de commerce que par cette spécialisation dans le domaine du redressement judiciaire des entreprises.
Sur ce sujet, je rejoins la position de Nicole Bricq et je rappelle ce que j’ai dit hier soir : il s’agit d’un travail partenarial très particulier. Nous avons tous en tête des cas où le rôle notamment des commissaires au redressement productif travaillant avec les tribunaux de commerce a été fondamental. Cela suffit à justifier l’existence de tribunaux spécialisés.
Je prends acte, monsieur le corapporteur, du fait que vous n’êtes pas hostile à ces tribunaux spécialisés, et je rappelle également que M. le ministre, hier soir, s’est déclaré ouvert sur le seuil de 250 salariés. Je propose donc, conformément à la suggestion que j’ai formulée en conclusion de mon intervention d’hier, de modifier l’amendement du Gouvernement en présentant un sous-amendement que, madame la secrétaire d’État, je vous inviterai à soutenir.
En réalité, mes chers collègues, selon la proposition gouvernementale, la liste et le ressort de ces juridictions spécialisées seront fixés par décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, lequel comprend un certain nombre de juges consulaires, soit, précisément, des représentants de la corporation menaçant de manifester et susceptible, d’ailleurs, de manifester pour d’autres raisons.
Dès lors, je ne vois pas pourquoi le Gouvernement s’enferme, alors que nous sommes un certain nombre à estimer que, pour certaines cours d’appel, un seul tribunal de commerce spécialisé ne suffira pas. En revanche, monsieur le corapporteur, je ne pense pas qu’il faille systématiquement un tribunal de commerce spécialisé dans chacune des cours d’appel, la petite taille de certaines d’entre elles ne le justifiant pas.
Je propose donc de sous-amender l’amendement du Gouvernement en précisant que « dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel, un ou des tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître » les procédures citées ultérieurement. Ainsi, c’est dans le cadre du décret en conseil d’État, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, qu’il sera possible de décider, au cas par cas, la création de plusieurs tribunaux spécialisés dans une cour d’appel ou d’un seul tribunal spécialisé couvrant deux ou trois cours d’appel.
Vraiment, je ne comprendrais pas que le Gouvernement se contraigne ainsi dans la loi et rejette une proposition constituant un début d’ouverture, une ouverture apparemment souhaitée par les uns et les autres, même si les discussions ont parfois l’apparence de dialogues de sourds. Telle est, en tout cas, la proposition que je formule.
M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.
M. Henri Tandonnet : Dans votre argumentaire, madame la secrétaire d’État, vous justifiez le principe d’une juridiction spécialisée par le fait que le contentieux serait spécialisé. C’est là, me semble-t-il, une fausse bonne idée !
La France a multiplié les juridictions spécialisées et elle est déjà très critiquée pour cette raison. Dernièrement, par exemple, le barreau de Toulouse s’est plaint de la spécialité créée autour des brevets et des problèmes de concurrence. Celle-ci oblige à se rendre à Bordeaux pour plaider des affaires ordinaires de brevet ou de concurrence concernant des entreprises implantées dans des métropoles comme Toulouse ou Montpellier !
En Allemagne, il n’existe aucune juridiction spécialisée en matière de brevets. Pour autant, le pays en dépose de nombreux et ne rencontre aucune difficulté particulière en la matière.
Dans la version initiale de son projet de loi relatif à la consommation, M. Benoît Hamon prévoyait la création de neuf juridictions spécialisées pour faire face à de prétendues difficultés concernant les actions collectives. Heureusement, la navette entre les deux assemblées lui a permis de reconnaître que cette idée n’était pas bonne et d’y renoncer. Aujourd’hui, tous les tribunaux de grande instance de France peuvent donc en connaître.
Il en va de même pour les procédures collectives. Il n’y a pas de différence entre une procédure qui concernerait 100 salariés et une autre qui en concernerait 150. Le plus important, c’est que le tribunal de commerce saisi de l’affaire connaisse le tissu économique dans lequel l’entreprise s’inscrit.
En outre, on voit bien que ce projet a été proposé par le ministère de l’économie, car tout un pan d’activité est oublié : il s’agit de l’économie solidaire, qui relève, non pas des tribunaux de commerce, mais des tribunaux de grande instance.
Je ne crois pas que le Gouvernement propose la création de juridictions spécialisées au sien des tribunaux de grande instance pour traiter les procédures collectives concernant ce secteur. Pourtant, le président du tribunal de commerce d’Agen, qui est expert-comptable, ancien commissaire aux comptes, et qui a exercé pendant six ans la fonction de juge-commissaire, m’apparaît disposer de beaucoup plus de compétences qu’un vice-président tout juste nommé au tribunal de grande instance d’Agen pour traiter d’une procédure collective concernant, par exemple, une association employant 600 salariés. Or de tels cas existent bien !
Par conséquent, rien qu’en se limitant à cette idée de juridiction spécialisée, le dispositif proposé dans le projet de loi apparaît complètement déséquilibré.
L’essentiel, me semble-t-il, est de bien différencier la juridiction – l’instance ayant le pouvoir de juger - et les professionnels qui auront à s’occuper du redressement de l’entreprise, car, en définitive, toute cette discussion recouvre une préoccupation : celle de l’emploi.
Souvent, la difficulté se situe au niveau de la recherche des professionnels compétents pour assurer la continuité de l’entreprise et trouver un repreneur. Elle n’est pas d’ordre juridique, c’est-à-dire liée à la décision à prendre, mais réside dans la préparation du redressement de la société et, donc, de la cession. Cette étape exige effectivement l’intervention de professionnels qui sont actuellement surchargés, peut-être en nombre insuffisant ou pas nécessairement compétents pour intervenir dans la spécialité de l’entreprise.
Hier soir, je le rappelle, le Sénat a renoncé à supprimer cet article 66 du projet de loi, au motif que la commission spéciale avait avancé une proposition équilibrée s’agissant du nombre de juridictions que l’on pouvait envisager de voir spécifiquement saisies dans le cadre de procédures collectives pour des entreprises ayant un effectif important.
Pour ma part, j’estime qu’il faut au moins une juridiction spécialisée par cour d’appel et je me permets d’apporter cette précision à l’adresse de mon collègue Jacques Bigot : ce n’est pas parce qu’une cour d’appel est de petite taille qu’elle ne peut pas avoir un champ d’action spécialisé. Ainsi, la cour d’appel d’Agen, qui n’est pas grande, dispose d’un territoire spécialisé en matière d’activités agricoles et a une connaissance particulière des coopératives ou de dispositifs tels que les contrats d’intégration. Je juge nécessaire que cette cour d’appel ait au moins une juridiction spécialisée.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Henri Tandonnet : Hier soir, monsieur le ministre a évoqué le cas de Villeneuve Pet Food. Si cette entreprise a de très bons résultats aujourd’hui, c’est précisément parce qu’elle a pu bénéficier du soutien d’une juridiction de proximité !
Il faut donc s’en tenir à la solution proposée par la commission spéciale, qui est vraiment équilibrée.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je crois, monsieur le corapporteur, que tôt ce matin, à quatre heures, vous avez fait un rêve ! Vous avez rêvé que les propos de conciliation qui vous étaient tenus allaient être suivis d’effets, et c’est sur un amendement de suppression de l’article 66 émanant du groupe CRC, et non du groupe UMP, la majorité sénatoriale, que nous avons voté.
M. Jean-Pierre Bosino : Exactement !
M. Jacques Mézard : J’ai voté cet amendement, tout en vous avertissant : le Gouvernement allait…
Mme Catherine Deroche : … nous enfumer !
M. Jacques Mézard : Je ne vous le fais pas dire, madame la corapporteur ! Il m’apparaît, cet après-midi, que j’avais raison. Cela arrive, même si, je le concède, il m’arrive aussi d’avoir tort !
M. Roger Karoutchi : Rarement !
M. Jacques Mézard : Mais la forme représente souvent le fond, et Mme la secrétaire d’État, que je vois sourire, sait bien où le Gouvernement veut aller. In fine, il entend maintenir intégralement son texte !
M. Joël Guerriau : Pas la peine de consulter une boule de cristal !
M. Jacques Mézard : Or ce n’est pas une bonne chose. Comme l’a rappelé notre collègue Henri Tandonnet, qui sait bien ce que c’est, pour avoir passé sa vie dans une cour d’appel, nous disposons déjà de juridictions spécialisées dans d’autres domaines. Ce n’est pas la panacée. Souvent, l’existence de ces juridictions pose beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en règle. J’ai rappelé ce matin à quel point l’expérience des pôles d’instruction, voulus du côté droit de cet hémicycle, se révèle être un échec, dont plus aucun gouvernement ne sait sortir.
Par ailleurs, de quoi s’occuperaient ces juridictions spécialisées ? De procédures collectives ? Comme Henri Tandonnet l’a également souligné, à juste titre, le véritable problème, s’agissant de ces procédures collectives, est de disposer de mandataires compétents – il y en a, mais tous ne le sont pas !
Aucune difficulté n’est constatée au niveau des juges consulaires, mais, madame la secrétaire d’État, quand vous venez expliquer à ceux d’entre eux qui ne siègent pas dans des tribunaux de commerce de grande métropole qu’ils n’ont pas donné satisfaction, qu’ils ne sont pas compétents et que, dès lors, vous entendez laisser à leur charge les seuls injonctions de payer et recouvrements, vous espérez qu’ils en soient heureux. ? Eh bien, non !
Qui, sur nos territoires, connaît le mieux la situation de ces entreprises de quelques centaines de salariés – 100, 250, 300, 350 ? Ce sont les juges consulaires !
En plus, vous voulez les priver de leurs responsabilités en matière de conciliation. Alors même que celle-ci doit être menée au plus près de l’entreprise, par des juges connaissant le terrain, vous prévoyez l’inverse !
Quel résultat allons-nous obtenir ainsi ? Ne nous berçons pas d’illusions ! Voilà quelques semaines, la Cour des comptes a rendu un rapport expliquant que l’avenir de la carte judiciaire reposerait sur l’existence d’une cour d’appel par grande région. Est-cela, la, la proximité ? Est-ce cela, se rapprocher des citoyens ?
Ce n’est pas si grave, m’objecte-t-on. Après tout, s’il ne s’agit que de plaider une ou deux fois dans sa vie, on peut bien faire 400 kilomètres ! C’est là une vision bien technocratique, je n’hésite pas à le dire ! D’ailleurs, le terme n’est pas péjoratif en soi. Une telle position peut présenter des avantages et des inconvénients. Mais reconnaissons au moins que cette vision est typiquement celle de Bercy. Eh bien, mes chers collègues, nous n’en voulons pas dans nos territoires ! Nous voulons conserver des compétences et des liens de proximité !
En outre, il n’est pas très raisonnable de considérer qu’une instance compétente pour régler un problème de procédure collective concernant une entreprise de 130 salariés ne le serait plus dès lors que l’effectif de l’entreprise atteindrait 151 salariés.
Je maintiens donc ma position, tout en signalant à M. le corapporteur, qui, comme toujours, parce qu’il est un homme de dialogue et de conciliation, a fait beaucoup d’efforts, que, si une partie n’aspire pas au dialogue et à la conciliation, il faut aussi savoir en tenir compte ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
M. François Pillet : Je vais être très bref, mes chers collègues.
Il est un point d’ordre et de pratique qui me conduira jusqu’à la fin de mon mandat. Quand je suis entré dans cette maison, je n’ai pas laissé mes rêves au pied des grilles du jardin du Luxembourg. Ils sont entrés ici, avec moi !
En outre, et même si je ne peux pas parler en son nom, il me semble – je le dis et cela figurera au compte rendu – que, si le Gouvernement ouvrait un dialogue, d’une part, sur une hausse du seuil à 250 salariés et, d’autre part, sur la possibilité d’aller peut-être jusqu’à 15 ou 20 tribunaux de commerce spécialisés, un accord serait possible avec les juges de commerce. J’ai tendance à le penser, mais j’entends peut-être des voix… En tout cas, j’invite le Gouvernement à ne pas laisser passer cette possibilité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Effectivement, je ne sais pas ce qu’il s’est passé à l’aube frémissante ce matin. (Sourires.) Mais parfois, mesdames, messieurs les sénateurs, ne pas avoir été au cœur des débats aide aussi à ne pas perdre de vue l’objectif final. Lorsque j’entends que le Gouvernement doit gouverner, il me vient cette réflexion : un gouvernement gouverne…
M. Charles Revet : Les assemblées, quant à elles, légifèrent, madame la secrétaire d’État. C’est leur responsabilité !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : … lorsqu’il poursuit l’intérêt général, et l’intérêt général, c’est que le traitement des situations des entreprises importantes qui sont en grandes difficultés soit le plus efficace, le plus rapide et le plus protecteur des salariés possible. Dire cela, ce n’est en rien remettre en cause la compétence, l’expertise, le dévouement des juges consulaires. Cela n’a rien à voir !
Regarder les chiffres : sur les 63 000 procédures de prévention et procédures collectives qui ont eu lieu l’année dernière, 126 redressements judiciaires concernaient des entreprises de plus de 100 salariés. C’est de cela que je vous parle ! Pour le reste du contentieux, il est à 99 % laissé aux mains expertes et intelligentes des juges consulaires.
J’ai travaillé en contentieux, notamment en contentieux international, et je vous assure que cette problématique de la concurrence entre les tribunaux est bien réelle et qu’elle nuit gravement à la recherche d’une solution globale.
Lorsque nous sommes face à une multinationale, nous avons le devoir de nous interroger sur la meilleure manière de consolider les procédures en cours, et de les traiter de manière globale.
Lorsque je rencontre des investisseurs étrangers qui hésitent à investir dans notre pays, je les entends souvent mettre en avant la complexité des procédures collectives, notamment le redressement judiciaire ou le plan de licenciement, celles-ci étant peu lisibles et peu prévisibles, notamment en cas de pluralité de sites de production. Je pense que vous partagez également ce constat objectif.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement gouverne, il n’abdique pas, et il ne retire donc pas les amendements qu’il dépose. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) En revanche, il ne ferme nullement la porte aux pistes d’évolution qui ont été annoncées et discutées la nuit dernière.
Le travail va se poursuivre, notamment sur les seuils. À plusieurs reprises, M. le ministre et moi-même avons confirmé l’intérêt que nous portons aux propositions qui ont été faites à cet égard. Nous allons également, avec toutes les personnes concernées et les juges consulaires, poursuivre la cartographie des tribunaux de commerce spécialisés, avec un seul objectif, l’intérêt général de notre pays, qui passe par le redressement de nos entreprises et la sauvegarde des emplois locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tout d’abord féliciter M. le rapporteur pour ses qualités de négociateur.
Si nous voulons conserver nos tribunaux de commerce, ce n’est pas pour conserver coûte que coûte nos structures.
Certes, madame la secrétaire d’État, dans notre pays, les procédures sont trop complexes, dans beaucoup de domaines, mais surtout en matière de redressement judiciaire ou de sauvegarde des entreprises. Mais c’est justement parce que les procédures sont complexes que l’on a besoin d’une forte décentralisation des tribunaux.
Nombre de mes collègues sénateurs peuvent en témoigner : il arrive souvent que des entreprises sont sauvées parce que leur cas a été traité par des petits tribunaux de commerce de proximité qui ont adapté cette procédure complexe à l’entreprise et aux données locales.
Dans mon petit département, j’ai l’exemple d’une entreprise de 1 200 salariés. Si le cas de cette entreprise avait été traité par un tribunal spécialisé, sans doute un peu éloigné, ces emplois n’existeraient peut-être plus aujourd’hui.
Cette « relocalisation » de tribunaux nous semble donc fondamentale et, au demeurant, elle ne coûte rien, les juges étant tous des bénévoles, mais de bénévoles qui ont le souci de l’emploi. Et ceux auxquels je pense à cet instant se sont vraiment décarcassés pour sauver l’emploi !
Si vous le souhaitez, nous pourrons, dans un autre projet de loi, modifier les procédures en vigueur – il y a du travail à faire !
Un seuil fixé à 250 salariés me semble déjà bas, mais je l’approuve, car je souhaiterais que l’on puisse au moins sauver cela.
Je voterai donc évidemment contre l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1585.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 169 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
110
Contre
219
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1349, présenté par MM. Guerriau, Kern, Bonnecarrère et Longeot, Mme Morin-Desailly et M. Cadic, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 721-8. – Dans le ressort d’une cour d’appel, un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître :
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : L’article 66 prévoit la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés, mais également pour les entreprises disposant de plusieurs établissements dans des ressorts de tribunaux de commerce différents.
Le texte prévoit qu’une dizaine de juridictions deviennent compétentes en matière de prévention et de traitement des difficultés et des contentieux des entreprises. Cette réduction drastique est bien trop importante, comme nous l’avons souligné.
Elle va priver nombre de tribunaux de commerce de leur capacité à traiter les affaires d’un grand nombre d’entreprises installées sur leur ressort.
Ce transfert de compétence risque de marginaliser des juridictions dont l’activité va se réduire. En effet, moins de dossiers, c’est aussi moins d’administrateurs, moins de mandataires judiciaires et d’avocats au siège de leur juridiction. Ils devront se délocaliser ou additionner des kilomètres.
Je rappelle que le nombre de tribunaux de commerce a déjà été considérablement réduit, passant de 191 en 2008 à 134 aujourd’hui.
Après avoir entendu Mme la secrétaire d’État, je m’interroge : jusqu’où pouvons-nous aller pour être le plus efficace, le plus rapide et le plus protecteur des salariés ?
En réalité, le texte nous expose à deux risques, d’une part celui d’une surcharge des juridictions interrégionales, d’autre part celui d’une complication de la défense.
L’efficacité économique consisterait à laisser au tribunal du siège social de l’entreprise la compétence en matière de prévention et de traitement des difficultés. En outre, l’extrême urgence et, parfois, la gravité des situations rencontrées nécessitent une justice géographiquement proche du siège de l’entreprise.
Il nous paraît essentiel de privilégier une approche humaine des dossiers. Ainsi, le contact de proximité entre les représentants des salariés et le tribunal local est un aspect fondamental dont le texte ne tient pas compte. Cela démontre le caractère très administratif de ce texte, alors que l’humain devrait être la principale motivation pour optimiser l’efficacité.
Par ailleurs, l’éloignement du justiciable des intérêts économiques de son territoire ajoute à la difficulté, pour une entreprise en jugement, de faire comprendre sa réalité locale.
Il en va de même de l’éloignement des administrations dont il dépend, celles-ci étant les plus à même de contribuer à trouver des solutions.
On le voit, le déracinement déshumanise le jugement. S’ajoutent des frais et du temps pour ces déplacements, au-delà même de la préparation des dossiers.
Ainsi, je déplore que la délocalisation des affaires réponde à des critères de rationalisation, mais ne prenne pas en considération les intérêts en présence et l’efficacité économique.
Notre amendement vise donc à garder plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans une même cour d’appel, afin de garantir au justiciable une proximité suffisante.
Par cet amendement, il est demandé de substituer à la règle de la délocalisation automatique celle d’une délocalisation choisie par chaque cour d’appel. Chaque fois qu’une entreprise répondra aux critères fixés par le décret, le Premier président de la cour d’appel dont dépend la juridiction naturellement compétente désignera le tribunal de son ressort chargé de traiter l’affaire.
M. le président : L'amendement n° 369 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1349 ?
M. François Pillet : Soyez rassuré, mon cher collègue, vous avez satisfaction avec le texte de la commission, qui prévoit « un tribunal au moins dans le ressort de chaque cour d’appel ». Sans doute avez-vous redéposé cet amendement avant que la commission n’ait établi sa propre rédaction.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de l’amendement.
M. le président : Monsieur Guerriau, l'amendement n° 1349 est-il maintenu ?
M. Joël Guerriau : Moi non plus, je n’ai pas l’intention d’abdiquer, et c’est pourquoi j’ai pris la parole pour défendre mes arguments ! Cela étant fait, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1349 est retiré.
L'amendement n° 1752, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
est déterminée en application d’autres actes de droit international
par les mots :
résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur
La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
M. François Pillet : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement n’est pas exclusivement rédactionnel, monsieur le rapporteur, puisqu’il vise à préciser la compétence internationale du tribunal de commerce spécialisé en cas de procédure collective ouverte à l’égard d’un débiteur dont le siège ne se situe pas en France, en dehors des procédures ouvertes en application du droit de l’Union européenne, en reprenant les règles de compétence territoriale déjà fixées par le code de commerce.
En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. François Pillet : Je savais bien qu’il en ferait preuve un jour ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1752.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les présidents des tribunaux de commerce dans le ressort desquels l’entreprise a des intérêts siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : L’examen de cet amendement peut donner au Gouvernement l’occasion de montrer qu’il est prêt à faire des efforts pour trouver des solutions constructives.
Que disons-nous depuis le début de ce débat ? Nous avons besoin d’une justice de proximité, de juges consulaires qui connaissent les réalités de terrain, qui ont une opinion sur la manière dont les entreprises en difficulté ont été gérées, qui connaissent le moyen de trouver localement des repreneurs, surtout lorsqu’il s’agit d’entreprises de 200, 250 ou 300 salariés. Puisque vous tenez absolument à vos juridictions spécialisées, acceptez qu’un représentant de la juridiction de proximité siège en leur sein !
Nous proposons que les présidents des tribunaux de commerce dans le ressort desquels l’entreprise a des intérêts siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent. Ce serait un moyen sage de faire avancer le dossier. Cela garantirait, pour vous, la création de juridictions spécialisées, et cela permettrait à ces juridictions d’avoir une vision des enjeux de proximité. Comme il n’y a pas en France énormément d’affaires impliquant des entreprises de plus de 150 ou 250 salariés – vous l’avez vous-même rappelé –, ce serait un progrès pour tout le monde.
J’ajoute qu’il ne serait pas inutile que le tribunal spécialisé demande l’avis du procureur local. Ce serait, là encore, un moyen de faire avancer les choses.
Monsieur le rapporteur, notre proposition est constructive. Nous cherchons comme vous la conciliation. Nous allons voir si nous avons l’oreille du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Mon cher collègue, votre idée est séduisante, d’autant que M. le ministre l’a défendue oralement à plusieurs reprises. Je m’étais personnellement interrogé à son sujet, avant d’y renoncer pour plusieurs raisons. Je vais vous les exposer, en précisant dès à présent qu’elles ne valent pas pour autant avis défavorable.
Tout d’abord, les juges consulaires que j’ai interrogés sur votre proposition s’y sont montrés hostiles.
Ensuite, cette mesure pourrait – je pense que vous admettrez assez facilement que cela soulève une difficulté, même si le mur n’est pas infranchissable – créer une sorte de tutelle des tribunaux spécialisés sur les tribunaux ordinaires si le président du tribunal non spécialisé dans le ressort duquel l’entreprise a son siège devient un membre ordinaire du tribunal spécialisé, sous l’autorité de son président. Spécialisation ne signifie pas subordination.
Il serait par ailleurs tout à fait original, dans notre organisation judiciaire, qu’un même magistrat soit membre de deux tribunaux dont les ressorts sont géographiquement distincts.
Enfin, d’un point de vue purement pratique, votre mesure paraît difficile à mettre en œuvre. Un tribunal spécialisé peut être à plusieurs centaines de kilomètres d’un tribunal non spécialisé ; même si la distance n’est que d’une centaine de kilomètres, cela peut poser problème. Les présidents des tribunaux de commerce sont bénévoles ; ils gèrent par ailleurs une entreprise ou un commerce. Ils n’ont donc pas forcément la disponibilité pour se rendre à des audiences au tribunal spécialisé en plus de l’exercice de leurs missions propres.
Pour autant, ces réserves qui m’ont conduit à renoncer à votre idée, qui nous était initialement commune, me semblent pouvoir être écartées si le Gouvernement profite de cette proposition pour conduire une négociation d’ensemble sur le fonctionnement des tribunaux spécialisés.
La balle est donc dans le camp du Gouvernement. J’attends sa réponse avec beaucoup d’impatience, car, si elle est positive, nous pourrons parvenir en commission mixte paritaire à une solution qui, si elle avait été retenue dès le début, nous aurait évité toutes les irritations inutiles que nous avons connues ces deux derniers jours.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Quitte à vous surprendre, le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)
M. Marc Daunis : Vous avez le sens de l’intérêt général !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Tout à fait !
La position du Gouvernement illustre sa volonté de ne pas opposer proximité et spécialité. L’idée que le président du tribunal de commerce non spécialisé puisse siéger au sein de la formation collégiale du tribunal de commerce spécialisé nous semble raisonnable.
Je rappelle que le nombre d’affaires dont il s’agit est très limité : 140 par an en moyenne. Cela représente un dossier par an pour chaque tribunal. Les présidents de tribunal non spécialisé n’auront donc pas à multiplier les allers et retours.
Il s’agit de s’assurer que les intérêts locaux de l’entreprise – ou a fortiori du groupe – sont bien représentés, afin de permettre un examen global du dossier.
Quant à une guerre des présidents de tribunal, j’ose espérer qu’elle n’aura pas lieu, s’agissant de magistrats, c'est-à-dire de personnes investies d’une mission d’intérêt public auxquelles on confie la responsabilité de juger de l’avenir d’une entreprise, et donc des emplois et de la vie des salariés.
J’apporterai enfin deux précisions. D'une part, dans les procédures collectives, la saisine pour avis du procureur est de droit, monsieur Mézard. D'autre part, nous n’affaiblissons nullement les tribunaux de commerce. Ce gouvernement en a-t-il fermé ? Non. Les chiffres que vous avez cités, et qui peuvent légitimement inquiéter, renvoient à l’action de la précédente majorité : 30 tribunaux ont été supprimés sur l’initiative de la garde des sceaux de l’époque, Rachida Dati. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Pour notre part, nous ne supprimons aucun tribunal. Nous réfléchissons avec les parlementaires aux moyens de trouver le meilleur équilibre possible entre la proximité et l’impératif d’efficacité pour le traitement des affaires complexes.
M. François Pillet : Dans ces conditions, j’émets, au nom de la commission, un avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 66, modifié.
(L'article 66 est adopté.)