Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 62

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 62

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 581-9 du code de l’environnement, il est rétabli un article L. 581-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 581-10. – Sans préjudice de l’article L. 581-4 et des I et II de l’article L. 581-8, les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 581-9 en matière d’emplacement, de surface et de hauteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’implantation des dispositifs dérogatoires est soumise à l’autorisation du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.

M. Jean-Pierre Bosino : L’article 62 modifie le code de l’environnement, afin de créer un régime dérogatoire aux règles de la publicité pour les stades.
L’article L. 581-9 du code de l’environnement autorise en effet la publicité dans les agglomérations, sous réserve qu’elle remplisse un certain nombre de critères concernant l’emplacement, la densité, la surface, la hauteur et, pour la publicité lumineuse, les économies d’énergie et la prévention des nuisances lumineuses.
L’article 62 du présent projet de loi crée une dérogation concernant ces conditions relatives à l’emplacement, à la surface et à la hauteur, afin de permettre l’implantation des dispositifs publicitaires lumineux ou non aux abords des équipements sportifs d’au moins 15 000 places. Cette mesure viserait ainsi les stades grands et moyens, qui sont au nombre, en France, de quarante-huit.
Il s’agit d’une nouvelle déréglementation tendant à favoriser les recettes publicitaires, afin de financer les grands événements sportifs, en l’occurrence l’Euro 2016 de football.
Soulignons en premier lieu que le choix de l’organisation de ces grands événements sportifs constitue de notre point de vue une priorité discutable en matière de politique sportive et d’affectation des crédits de l’État.
Nous déplorons que la priorité soit donnée au sport spectacle et au « sport business », au détriment du sport pour le plus grand nombre. L’accès du plus grand nombre à un service public du sport devrait figurer au cœur de toute politique en tant que moyen d’émancipation sociale et collective. Mais tel n’est pas le cas. Le budget de l’État enregistre une diminution des crédits de promotion du sport pour tous, accentuant le déséquilibre entre les crédits destinés au sport amateur et ceux qui sont affectés au sport de haut niveau, qui représente à lui seul 76 % du budget dédié au sport pour 2015.
Cette tendance est également dénoncée par la Cour des comptes, qui, dans son rapport de 2013, affirme que, depuis 2006, les crédits alloués par le ministère au sport pour tous ont baissé de 30 %, alors que ceux qui bénéficient au sport de haut niveau ont doublé !
En privilégiant le sport professionnel, le Gouvernement fait le choix de promouvoir un sport financiarisé, dirigé par l’argent et les profits – on peut l’observer en particulier en matière de football –, et fort éloigné des valeurs humanistes et d’émancipation du sport.
Concernant les seuls équipements sportifs, le coût de l’Euro 2016 est évalué à 1,7 milliard d’euros.
La rénovation et la construction de stades correspondant aux normes de l’UEFA, l’Union des associations européennes de football, sont en effet extrêmement coûteuses et leur financement complexe. L’État participant à hauteur de 152 millions d’euros, les collectivités ont à leur charge l’essentiel du financement public des infrastructures sportives, 384 millions d’euros selon une prévision.
Ces collectivités font souvent appel à des partenariats publics-privés, pour étaler dans le temps des financements qu’elles ne peuvent pas trouver, et ce malgré le paiement d’une redevance échelonnée sur des dizaines d’années, qui s’avérera finalement plus coûteuse que le projet initial.
On comprend donc bien la finalité du présent article : il s’agit de trouver de nouveaux financements pour des équipements coûteux pour les collectivités.
Pour autant, sous prétexte d’un événement sportif mondial dont nous contestons la tenue, en raison même de son coût et parce qu’il s’inscrit dans le sport spectacle au détriment du sport amateur, nous refusons la déréglementation tous azimuts de la publicité aux abords des stades qui entretient par là même la vision d’un sport marchand, dominé par l’argent, la consommation et la publicité, que nous combattons.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 61 est présenté par Mmes Assassi et Prunaud, M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 470 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 777 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 61.

Mme Christine Prunaud : Il convient de le réaffirmer, les dispositions introduites par l’article 62 pourraient permettre de déroger aux règles existantes en matière de publicité autour des stades. Quels garde-fous sont prévus pour encadrer ces nouvelles règles ? Le présent article se contente de renvoyer à un décret en Conseil d’État. Rien n’est donc clairement précisé, si ce n’est que des dérogations aux dispositions actuelles en matière d’emplacement, de surface et de hauteur d’affichage publicitaire aux abords des stades sont désormais possibles.
Nous souhaiterions par conséquent que les dispositions existantes restent en l’état, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 470.

M. Jean Desessard : Les articles 62, 62 bis et 63 prévoient que les grands stades de plus de 15 000 places pourront déroger aux règles actuelles d’affichage publicitaire. En d’autres termes, pourront désormais être présents dans ces stades des panneaux de plus de douze mètres carrés, lumineux et même vidéo, pour que le public ne rate pas une image des différentes publicités qui lui seront proposées.
Les écologistes s’opposent avec force à ces articles. Le milieu du sport, déjà bien dévoyé par le « sport business », n’a pas vocation à devenir plus encore le réceptacle des avidités commerciales des entreprises. Ces panneaux publicitaires sont à l’opposé des valeurs mises en avant par le sport : honnêteté, développement de soi, respect des autres.
Nous ne voulons pas de cette société, où l’agression visuelle de la publicité ne connaît aucune limite. Nous ne voulons pas que l’on nous conseille une compagnie d’assurance ou une boisson sucrée alors que nous assistons à un match. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Si vous voulez voir des publicités, vous n’êtes pas obligés d’aller assister à un match, mes chers collègues ! (Sourires.)
Nous ne voulons pas que le football français devienne le Super Bowl américain.

Mme Nicole Bricq : Non !

M. Jean Desessard : D’autres peuvent le vouloir, en revanche !
Les publicités sont déjà partout, dans les rues, dans les transports, dans les médias. Il est impératif de préserver des espaces libérés d’elles.
L’argument financier utilisé pour défendre l’article 62 n’est pas non plus recevable. À ce compte-là, l’éducation nationale a aussi besoin de moyens. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste.) Pourquoi, dès lors, ne pas installer de panneaux publicitaires dans les cours de récréation ? (Sourires.)
Le présent article s’inscrit dans une logique de marchandisation permanente des lieux de vie communs, marchandisation que les écologistes condamnent.
Enfin, les grands stades sont aussi des œuvres architecturales majeures. Voyez le Stade de France ou le nouveau Stade Vélodrome : ce sont de véritables œuvres d’art, élaborées comme telles. Imaginez ces mêmes stades avec un immense panneau suspendu en plein milieu et faisant la publicité pour une marque de soda. (Protestations amusées sur les travées du groupe socialiste.) C’est comme mettre une publicité de soda dans les musées ! Il s’agit d’une défiguration totale du bâtiment.

Mme Dominique Estrosi Sassone : De la pollution visuelle !

M. Jean Desessard : Je doute que les architectes qui ont longuement travaillé à la conception de ces stades soient d’accord avec ces dispositions.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, la suppression de l’article 62, comme nous vous proposerons celle des articles 62 bis et 63.

M. le président : L’amendement n° 777 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 61 et 470 ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces deux amendements ont déjà été examinés lors des travaux de la commission spéciale.
Les stades de grande taille sont des équipements collectifs coûteux à construire et à faire fonctionner. Les collectivités territoriales sont très souvent impliquées dans leur financement. Leur coût peut néanmoins être réduit par le recours encadré au financement publicitaire.
Le présent article, tel que modifié par les députés, favorise l’accès à ce type de financement tout en soumettant l’affichage publicitaire sur l’emprise des stades au contrôle des collectivités.
La commission spéciale est donc favorable au maintien de l’article 62, lequel prévoit, je le rappelle, que l’implantation des dispositifs dérogatoires est soumise à l’autorisation du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle est par conséquent défavorable aux deux amendements identiques nos 61 et 470.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Ce point particulier m’inspire une réflexion. Nous parlons de grands stades, et donc de sport professionnel. Ce dernier est financé par les places achetées par les spectateurs, par les subventions des collectivités territoriales et par la publicité. Or je ne pense pas que les auteurs de ces amendements soient partisans d’augmenter le prix des places, pas plus que les subventions des collectivités territoriales.
J’ajoute que, dans l’approche développée par les auteurs de ces amendements, que je dirais empreinte de purisme, une autre source de financement n’a pas été mentionnée : l’apport en capital des propriétaires. J’aimerais qu’ils se posent aussi la question de l’origine, de la traçabilité des capitaux investis dans certains de nos clubs professionnels. Sans vouloir être vexant à l’égard de qui que ce soit, la publicité est peut-être plus correcte, du moins plus acceptable, que certains circuits financiers qui pénètrent le sport professionnel. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. Jean Desessard : Ce n’est pas moi qui l’ai dit !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Puisque nous parlons des grands stades de football, il existe une autre option pour les financer : l’UEFA fera des bénéfices énormes avec l’Euro 2016, comme à chaque édition d’ailleurs. Avec les retombées financières de cet événement, avec le produit de toutes les licences vendues, l’UEFA pourrait donc contribuer à la réalisation de ces stades, dont le financement incombe en grande partie aux collectivités territoriales.
J’ajoute, cela a été rappelé, que les normes pour la réception de tels événements sont de plus en plus importantes. Elles requièrent que des travaux soient faits pour y répondre chaque fois que l’on y est candidat, afin de pouvoir prétendre à l’homologation. C’est un peu le serpent qui se mord la queue !
L’article 62 soulève la question de l’engouement autour du sport spectacle, lequel pousse à la réalisation de tels équipements. Je ne porte pas de jugement moral sur ce point, d’autant que ces réalisations peuvent avoir des retombées sur l’emploi.
Néanmoins, la question du financement se pose. Il est un peu facile de tenir le discours de la nécessaire réduction de la dépense publique sans songer aux moyens d’augmenter les recettes en prenant l’argent où il est, et de recourir ensuite à la publicité pour faire face au manque d’argent. On peut sourire aux propos de Jean Desessard sur la publicité dans les cours de récréation, mais la question est posée : la publicité est tolérée aujourd’hui dans les stades ; où le sera-t-elle demain ?
À suivre les débats que nous avons eus hier, on constate qu’il suffit de tirer sur un fil de la pelote pour qu’elle vienne tout entière.
Nous voterons donc ces amendements tendant à supprimer l’article 62. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Ce que je viens d’entendre est assez étonnant. Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont peut-être reçu cette semaine un courrier de l’UEFA incitant les collectivités territoriales à déposer des dossiers pour la couverture des terrains dans les quartiers.
Vous vous demandiez où ira l’argent que gagnera l’UEFA, madame Cukierman ? Il va en partie aux collectivités territoriales pour améliorer leurs installations sportives, cela au bénéfice des enfants.

Mme Cécile Cukierman : C’est ce que l’on appelle l’aumône, cela !

M. Jean-François Longeot : C’est pourtant du concret !
En tant que maire, je peux vous dire que les petits clubs des petites collectivités vont chercher quelques euros en autorisant l’installation de panneaux publicitaires autour du stade. Les élus sont bien contents quand ils les trouvent, car cela leur évite de distribuer l’argent public, lequel devient rare, compte tenu de la baisse des dotations.

Mme Cécile Cukierman : Et la France est la sixième puissance mondiale…

M. Jean-François Longeot : Il est donc important que la publicité participe à ce bel élan sportif, professionnel comme amateur, d’ailleurs. Il faut en effet aider l’ensemble des amateurs, des clubs, des dirigeants, des associations bénévoles, qui œuvrent dans le monde du sport. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

Mme Cécile Cukierman : Exactement !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 470.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 126 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
lumineux ou non
par les mots :
non lumineux, lumineux ou numérique
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Il s’agit de faciliter l’autorisation des implantations d’écrans numériques, ce que nous appelons des « dispositifs intelligents ». Les affichages numériques dans les agglomérations n’ont pas seulement des finalités publicitaires ; ils permettent également de diffuser des informations sur la sécurité, les services de transport, la qualité de l’air, la météorologie, des informations touristiques relatives aux collectivités territoriales.
L’objet du présent amendement est de préciser clairement la nature des affichages intéressés par l’article 62.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement reprend l’objet de l’amendement n° 127 rectifié bis présenté voilà quelques instants.
Par cohérence avec l’avis de la commission spéciale alors émis, je répète que la précision que le présent amendement tend à introduire est inutile. Il n’y a pas lieu de prévoir un régime législatif spécifique pour le numérique.
Par conséquent, la commission spéciale vous demande, madame Férat, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Madame Férat, l’amendement n° 126 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Je ne répéterai pas les arguments développés tout à l’heure. Je me permets seulement d’insister sur la qualité des affichages que nous souhaitons voir clairement définis dans le présent texte. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° 1437 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1581, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou du conseil de la Métropole de Lyon
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Au premier alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement, après les mots : « compétent en matière de plan local d’urbanisme », sont insérés les mots : « , la Métropole de Lyon ».
… – Au deuxième alinéa de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, après les mots : « compétent en matière de plan local d’urbanisme », sont insérés les mots : « , la Métropole de Lyon ».
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Cet amendement est le fruit d’un engagement que j’avais pris à l’Assemblée nationale d’intégrer dans l’article 62 la référence explicite à la métropole de Lyon.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La métropole de Lyon n’étant pas un établissement public de coopération intercommunale n’entre pas dans le champ de l’article tel qu’il est rédigé actuellement. Il convient donc de modifier légèrement ce dernier pour ce faire. C’est l’objet de cet amendement du Gouvernement, auquel la commission est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1581.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 110 rectifié quater, présenté par MM. Marseille, Détraigne, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly et Gatel, MM. Gabouty, Bockel et Cadic, Mme Goy-Chavent et MM. Roche et Kern, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage ne peuvent faire l’objet d’une réglementation locale plus restrictive que les prescriptions législatives et réglementaires du présent code lorsque les recettes perçues pour cet affichage sont affectées par le maître d’ouvrage au financement de travaux de rénovation énergétique. »
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Le recours aux bâches publicitaires sur les échafaudages est une solution pertinente pour financer les rénovations énergétiques du parc immobilier. Le présent amendement a pour objet de faciliter le recours à ce mode de financement, dès lors que les recettes générées par cette publicité temporaire sont exclusivement affectées à ces travaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Si on peut partager l’objectif de trouver des ressources financières nouvelles, on peut aussi s’interroger sur le moyen utilisé pour ce faire. Sachant qu’il n’est pas de travaux de quelque importance qui n’inclue pas un volet de rénovation énergétique, cet amendement revient à libéraliser assez fortement l’affichage sur des bâches d’échafaudage.
Or, et il convient de le rappeler, un règlement local de publicité est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, compétent en matière de plan local d’urbanisme, ou PLU, ou par une commune, dans un objectif de préservation du paysage urbain. Il traduit réglementairement une initiative des collectivités concernées pour mettre en place un paysage urbain de qualité.
Si l’on peut écarter aussi facilement le règlement local de publicité, quelle est l’utilité d’en élaborer un ?
La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 187 rectifié septies, présenté par MM. Commeinhes, Buffet, Pozzo di Borgo, Legendre, Milon, B. Fournier et César, Mme Imbert, MM. Guerriau, Vaspart, Calvet et A. Marc, Mme Primas, MM. Vogel, P. Leroy et Laufoaulu, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Houpert, Bockel et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bignon et Grosdidier, Mme Lopez, MM. Laménie, de Nicolaÿ et Grand, Mme Lamure et MM. Doligé, P. Dominati, Gabouty et Kern, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 581-2 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d’accord de travaux sur les immeubles inscrits, l’autorité administrative chargée des monuments historiques en lien avec la direction régionale des affaires culturelles et le représentant de l’État dans la région peuvent autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage. En cas d’évocation du dossier, le ministre chargé de la culture est décisionnaire. La décision est prise après consultation du représentant de l’État et, le cas échéant, accord de l’affectataire cultuel. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’affichage peut être délivrée à l’occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits nécessitant la pose d’échafaudage. La demande est présentée par le maître d’ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire. Ladite demande doit être accompagnée d’une étude de faisabilité et de conformité des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine. »
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement vise à offrir un cadre normatif plus adapté à l’affichage publicitaire sur les monuments.
Contrairement aux affichages relevant des règlements de publicité arrêtés dans les communes, les affichages publicitaires sur les échafaudages qui masquent les monuments n’ont pas un caractère permanent.
En outre, la bâche doit être beaucoup plus propre que pour d’autres échafaudages, faute de quoi l’affichage publicitaire ne présente aucun intérêt. Il faut donc un « support propreté ». Ce type d’affichage améliore par conséquent l’esthétique pendant les travaux.
Au demeurant, cela procure des recettes supplémentaires à l’État. À titre d’exemple, la rénovation de la Conciergerie de Paris lui avait rapporté près de 2 millions d’euros, dans un contexte qui est tout de même marqué par des difficultés de financement, notamment pour ce type d’opérations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Depuis 2007, des affichages publicitaires peuvent, par dérogation, être autorisés sur les bâches d’échafaudage des monuments historiques en travaux.
Les auteurs du présent amendement souhaitent conforter ce régime, en confiant le pouvoir d’accorder l’autorisation à l’autorité chargée des monuments historiques, comme c’est le cas aujourd'hui, et au préfet de région. L’amendement tend également à préciser la procédure, en s’inspirant du décret en vigueur.
La commission spéciale a souhaité marquer son soutien à la dérogation « bâches publicitaires », un dispositif qui permet de financer utilement une partie des travaux effectués sur des monuments historiques. Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement, dont je partage les préoccupations.
D’ailleurs, je rappelle que le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur la suppression du régime des bâches publicitaires lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il convient de souligner l’intérêt du dispositif actuel.
Ce sont bien la qualité du cadre de vie et l’objectif de sauvegarde du patrimoine qui ont présidé à la décision prise en 2007 relative au recouvrement d’échafaudages par des bâches. Une telle pratique permet d’améliorer la qualité sur les échafaudages pendant la durée des travaux et de financer la restauration des monuments en garantissant leur conservation à long terme, ainsi que M. Gabouty l’a évoqué.
Le dispositif contribue également au principe de redistribution. Les bâches publicitaires apportent des financements. Ce sont autant de dépenses que l’État n’a pas à réaliser à propos des monuments concernés. Cela permet de consacrer les crédits budgétaires à la conservation d’autres monuments historiques du territoire national.
Je précise également que les services de l’État chargés d’instruire les dossiers veillent à éviter toute dérive ; vous avez fait référence à certaines situations connues. La légitimité du mécanisme repose sur le fait qu’il est très encadré dans le temps et dans son contenu visuel.
Toutefois, la rédaction de l’amendement n° 187 rectifié septies pose au moins trois problèmes.
D’abord, l’autorité administrative chargée des monuments historiques est la direction régionale des affaires culturelles, la DRAC, qui est placée auprès du préfet de région. Or il est précisé dans l’amendement que « l’autorité administrative chargée des monuments historiques en lien avec la direction régionale des affaires culturelles et le représentant de l’État dans la région peuvent autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage ». C’est redondant.
Ensuite, il est proposé d’ajouter un alinéa à l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine pour indiquer que le dispositif s’applique pour des travaux « nécessitant la pose d’échafaudage ». Or le droit actuel et le texte envisagé dans l’amendement pour le premier alinéa du même article indiquent déjà qu’il s’agit de bâches publicitaires d’échafaudage. Là aussi, c’est redondant.
Enfin, les services territoriaux de l’architecture et du patrimoine sont des services placés sous l’autorité des DRAC. Quand ces dernières accordent une autorisation, c’est évidemment après consultation des différents services concernés, non seulement les services que je viens d’évoquer, mais également les conservations régionales des monuments historiques.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, dont la rédaction soulève plusieurs difficultés. Il s’engage à déposer un amendement pour rétablir le dispositif des bâches publicitaires d’échafaudage dans les toutes prochaines semaines.
En cas d’adoption du présent amendement, le Gouvernement apporterait les rectifications que je viens d’évoquer. Je le précise pour dédramatiser la demande de retrait que j’ai formulée. Vous l’aurez compris, elle est motivée non par des raisons de fond, mais par un souci rédactionnel.

M. le président : Monsieur Gabouty, l'amendement n° 187 rectifié septies est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty : Non, monsieur le président ; compte tenu de l’engagement que M. le ministre vient de prendre, je peux retirer cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 187 rectifié septies est retiré.
Je mets aux voix l'article 62, modifié.
(L'article 62 est adopté.)