Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 72 (priorité)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article additionnel après l’article 72 (priorité)

debate, 04/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 705, présenté par MM. Karoutchi, Calvet et Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot, M. Lefèvre et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3132-24 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la présente loi, il est inséré un article L. 3132-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-24-1. –I. – Les établissements de vente au détail situés dans la commune de Paris peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Ce matin, l’excellent Pierre-Yves Collombat confiait ne pas comprendre comment se ferait la délimitation des zones dans Paris. Plusieurs orateurs, à droite comme à gauche, ont d’ailleurs fait remarquer que le commerce évolue et que les secteurs où il se fait aussi. Or on ne fait pas la loi pour un an ou deux seulement !
Personnellement, vous le savez, je souhaite aider la maire de Paris (Sourires sur les travées de l’UMP.) ; je souhaite également, tout comme Philippe Dominati, que la capitale retrouve tout son lustre. C’est pourquoi je fais une proposition simple.
Paris est candidat à l’organisation des jeux Olympiques et de l’Exposition universelle. Qu’on ne vienne pas me dire que les touristes qui se rendront à Paris à l’occasion de ces événements ou lors de leur préparation vont rester cantonnés dans certains quartiers et n’iront pas dans d’autres comme s’il y avait une espèce de ségrégation, de discrimination absolument insupportable !
Monsieur le ministre, puisque vous reprenez l’expression de « ville-monde », puisque la maire de Paris n’arrête pas de déclarer vouloir restaurer l’attractivité de la capitale,…

M. David Assouline : C’est déjà le cas !

M. Roger Karoutchi : … ne faisons pas de discrimination ou de ségrégation à l’intérieur des quartiers de la capitale et autorisons l’ouverture le dimanche pour l’ensemble des commerces dans la ville de Paris. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Laurence Cohen : Il n’y en a jamais assez !

M. Roger Karoutchi : Ce serait plus simple que de découper les quartiers ou de couper en deux la rue de Rivoli !

Mme Catherine Procaccia : Ce serait plus simple, en effet !

M. Roger Karoutchi : Quand on habite à Paris, on voit bien que certains quartiers ont complètement changé en deux ou trois ans.

M. David Assouline : Pas le XVIe arrondissement, en tout cas !

M. Roger Karoutchi : Certains quartiers populaires sont devenus « bobos » et très commerciaux, et ce à un rythme faramineux. Or, je le répète, on ne fait pas la loi pour un an ou deux. Dès lors, ayons le courage de faire de Paris un seul bloc, une seule ville, un seul ensemble, dans le cadre très strict, bien sûr, des dispositions du présent projet de loi.

Mme Catherine Procaccia : Ce serait plus clair !

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Notre collègue Karoutchi l’a bien dit, les habitudes de consommation à Paris ne sont pas les mêmes qu’en province. Le dispositif de cet amendement ne s’applique d’ailleurs qu’à la capitale. Je rappelle cependant que nous venons d’instituer les ZTI, qui pourront être créées à Paris.
Lorsque j’ai reçu l’auteur du rapport sur le travail dominical et nocturne à Paris, j’ai pu constater que les maires de certains arrondissements étaient favorables à l’ouverture de leurs commerces sur leur territoire. Malheureusement, le système de gouvernance de la capitale ne leur permet pas d’en décider. J’ai également pu constater que les blocages étaient très forts et que des incohérences existaient.
Je le répète, les ZTI ont été créées. Tout le reste – zones touristiques et zones commerciales – relève du pouvoir local du maire. Désireuse de rester dans cette logique, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je perçois bien votre volonté de tout ouvrir, monsieur le sénateur,…

Mme Catherine Procaccia : De simplifier !

M. Emmanuel Macron : … et de tout simplifier à l’extrême.

M. Roger Karoutchi : Oh, moi, je veux seulement aider !

M. Emmanuel Macron : Le problème que pose le dispositif de cet amendement est qu’il tend à établir un traitement spécifique pour la ville de Paris, qui exclurait les autres métropoles d’une façon tout à fait injustifiée.
Il est possible de définir les ZTI par la loi, à l’aide de règles claires. De même, les zones touristiques et les zones commerciales peuvent être délimitées sur l’initiative des élus locaux et sur la base d’éléments objectifs. Il y a également toute une partie de Paris qui ne relève pas de ces critères et qui ne justifie pas plus que certains quartiers de Lyon, Marseille ou Lille, pour ne prendre pour exemple que des métropoles, d’obéir à un tel régime d’ouverture. C’est le premier biais que je vois dans votre approche.
Votre volonté de simplifier par l’abandon de tout critère pourrait tendre à créer une distorsion entre métropoles. Or il me semble que la spécificité de Paris est prise en compte par les zones autorisées par le projet de loi : les ZTI, les zones touristiques et les zones commerciales. Exclure de votre schéma les autres métropoles me semble donc lui faire courir un risque d’inconstitutionnalité.
Pour les ZTI, nous venons d’en débattre, il convient d’établir des règles objectives, qui permettent de distinguer ces zones des autres. Quel élément justifierait, dans votre proposition, que Paris soit traité différemment des autres métropoles ? J’ajoute qu’un tel système ne protégerait pas le petit commerce de proximité. De nombreux petits commerces n’auraient pas la possibilité, en effet, d’assumer la charge et les contraintes d’une ouverture dominicale durant des plages horaires larges.
Pour ces deux raisons – la distorsion juridique qu’entraînerait, au contraire des dispositions que nous défendons, l’adoption de ce dispositif et le risque de déséquilibre qu’elle ferait peser entre les petits commerces et les autres –, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Il semble en effet que les clarifications qui viennent d’être apportées en matière de ZTI, et qui le seront dans un instant pour les zones touristiques et les zones commerciales, sont la réponse adaptée aux défis auxquels est confronté Paris.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je remercie M. Karoutchi, car son amendement a au moins le mérite de rappeler à ceux qui le contestent que deux visions, l’une de gauche, l’autre de droite, s’affrontent bien dans cet hémicycle.
Vous voulez, mon cher collègue, que l’exception s’applique à tout Paris. Or le cœur du projet de loi, c’est de défendre, d’un point de vue politique comme social, un projet de vie, un projet de société : le dimanche doit être un jour de repos compensateur pour ceux qui travaillent, un jour où de nombreuses activités – citoyennes, sportives, familiales – peuvent se tenir, nécessaires à la vie en société.
Ne pas travailler le dimanche, c’est la règle ! Pour vous, Paris doit faire exception. Comme si n’y habitaient que des zombies, des citoyens différents des autres ! Je suis élu du XXe arrondissement, un arrondissement de 200 000 habitants, qui compte des quartiers populaires. Je sais très bien qui y vit. Nous, nous sommes attachés à ce que le dimanche reste un jour de repos, à ce que les citoyens ne soient pas que des consommateurs.
C’est vrai que Paris est une ville attractive et touristique. On vient par exemple dans le XXe arrondissement pour visiter le cimetière du Père-Lachaise, qui figure parmi les endroits les plus touristiques de Paris, même si on n’y vient pas pour acheter… Mais, en quelques stations de métro, en cinq minutes de transport, on se retrouve dans des quartiers où il est possible de consommer.
Dès lors, outre les arguments mobilisés par M. le ministre et relatifs à l’impossibilité de faire de Paris une exception, ce qui conduirait en réalité à appliquer cette dernière plus largement, je tiens à rappeler que nous discutons de dérogations et de leur encadrement, et non pas de la libéralisation absolue du système, ce que vous souhaitez, mon cher collègue. C’est d’ailleurs une conception sociale et politique que la droite assume parfaitement. Je vous remercie donc d’avoir rappelé qu’un débat gauche-droite a bien lieu dans cet hémicycle.

M. Robert del Picchia : Oh là là !

Mme Catherine Deroche : C’est plutôt gauche-gauche depuis ce matin !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Le dispositif de cet amendement répond à une logique politique assumée, ce qui est bien normal. Dès lors qu’on multiplie les dérogations, qu’on promeut la philosophie de la consommation, notamment le dimanche, pour les villes attractives comme Paris ou d’autres, pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Ne soyons donc pas étonnés que certains veuillent aller encore plus loin en offrant la possibilité d’ouvrir le dimanche à tous les commerces de Paris, voire de toutes les métropoles. C’est une conception que le groupe communiste républicain et citoyen rejette.
Depuis ce matin, nous vous alertons sur les dangers que de telles dispositions entraîneront pour les salariés, qui n’auront pas vraiment leur mot à dire. Attention, mes chers collègues, nous sommes en train de décréter que le loisir se résume à la consommation !
Un des arguments avancés par M. le ministre m’a particulièrement choquée : le problème posé par le dispositif de cet amendement est qu’il tend à exclure de son champ les autres métropoles.

M. David Assouline : Ce n’est pas du tout ce qu’il dit !

Mme Laurence Cohen : Ce n’est donc pas d’élargir cette dérogation à tout Paris qui pose problème ; c’est de ne pas l’élargir à toutes les métropoles !

M. David Assouline : Ce que vous dites est malhonnête !

Mme Laurence Cohen : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes complètement en désaccord avec cet argument.
Pour terminer sur une note plus légère, je vous encourage tous à lire le livre de Paul Lafargue Le Droit à la paresse, qui nous rappelle que la liberté d’employer son temps est une liberté fondamentale. (Mme Nicole Bricq proteste.) Je constate que, dans cet hémicycle, tout le monde n’a pas d’humour…

Mme Nicole Bricq : Non, je n’en ai pas ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe et applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : S’il fallait démontrer la rigidité du système proposé par le Gouvernement, s’il fallait prouver que l’évolution est marginale, pour ne pas dire minime, qu’elle joue sur l’épaisseur du trait, vous venez de le faire à l’article 72, monsieur le ministre.

Mme Nicole Bricq : Il ne faut pas pousser !

M. Philippe Dominati : Vous avez dû reprendre la parole à deux reprises pour répondre à une question concrète, pragmatique, que je vous avais posée. Vous l’avez fait en nous présentant un catalogue de rues, et cela afin de tenter de délimiter le périmètre des ZTI sur le territoire parisien. En réalité, ces zones ne correspondent absolument en rien à la réalité quotidienne des Parisiens. M. Assouline a raison, les positions doivent être assumées : la mairie de Paris veut-elle créer des emplois, de la croissance, du dynamisme ou rester figée dans le passé ?
Je regrette votre solitude sur ce sujet. Le ministre du tourisme, M. Fabius, qui s’est exprimé à plusieurs reprises sur cette question, n’a pas eu l’occasion, depuis que nous avons entamé les débats, de venir nous en dire quelques mots. Le ministre du travail, M. Rebsamen, n’a pas eu non plus l’occasion d’exprimer sa sensibilité. On vous laisse seul !
Nous le voyons bien, les avancées obtenues sont comprises dans l’épaisseur du trait. La rigidité des textes demeure. Vous êtes engoncé dans un glacis. Vous ne pouvez pas convaincre votre majorité. Surtout, vous ne pouvez pas convaincre le pouvoir économique, les chefs d’entreprise, les consommateurs, les Parisiens ! Ils réclament plus de « liberté » : cette notion, qui était quasiment absente des débats de la matinée, fait cruellement défaut dans votre texte ! C'est la raison pour laquelle le projet de loi ne peut pas me convenir.
C’est parce qu’il me paraît nécessaire de faire sauter un certain nombre de carcans que je voterai avec plaisir l’amendement de mon collègue Karoutchi. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Les propos de notre collègue Karoutchi sont souvent pleins de bon sens, mais, pour une fois, je ne souscris pas à son analyse.
Certes, je le rejoins quand il déplore le manque de clarté des zones de délimitation à Paris. Venant de province, mais vivant également à Paris, je vois bien les évolutions : des quartiers qui tournaient hier au ralenti revivent.

M. David Assouline : Grâce à la gauche !

M. Alain Fouché : La délimitation des zones n’est donc pas chose aisée. Cependant, l’ouverture dominicale de tous les magasins parisiens aurait pour conséquence d’attirer toute la province, immédiate ou plus lointaine, sur Paris. Or il n’y a pas que Paris ; il y a un certain nombre de villes autour !
Voyez les magasins d’usine. D’ailleurs, vous savez comme moi que ce sont de faux magasins d’usine. Les produits que l’on y vend sont souvent fabriqués au Maroc ou ailleurs. Là aussi, il faudrait légiférer.
Vous l’aurez compris, je crains que la capitale n’attire toute la province dans ses boutiques, au détriment des commerces des autres villes.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je n’ai rien inventé. Ce que je propose, c’est simplement un alignement sur le régime en vigueur à Londres.

M. David Assouline : Et alors ?

M. Roger Karoutchi : Restez calme, monsieur Assouline !
Le régime londonien a été conçu par l’ancien maire de la ville, celui que l’on surnomme « Ken le rouge ». À ma connaissance, il n’est pas spécialement de droite ! Plus généralement, l’ouverture commerciale de Londres est le fait d’élus qui n’étaient pas particulièrement de droite ou de gauche.
D’après M. Assouline, l’enjeu principal serait de récréer un clivage entre la gauche et la droite. Honnêtement, pour défendre l’attractivité de Paris et en faire une ville-monde, je ne vois bien pas quelle est l’utilité de savoir si l’on est de gauche ou de droite.

M. Didier Guillaume : Ça marche mieux avec la gauche !

M. Roger Karoutchi : De deux choses l’une : soit le système fonctionne, et tout va bien ; soit il ne fonctionne pas, et nous avons un problème. Or force est de le constater, aujourd'hui, il ne fonctionne pas ! Nous perdons des parts de marché au profit de Londres, de Barcelone et des capitales qui ont fait le choix de l’ouverture dominicale. (M. David Assouline s’exclame.) Monsieur Assouline, je ne vous ai pas interrompu ; veuillez en faire autant !
Le débat pour savoir si les mesures envisagées sont de gauche ou de droite est proprement surréaliste !
Je souhaite rassurer mon collègue Alain Fouché. Je n’imagine naturellement pas que tous les magasins de Paris ouvrent le dimanche. Dans certaines boutiques, dans certains quartiers, ce ne sera évidemment pas utile. Le fait d’étendre l’autorisation d’ouverture dominicale permettra simplement à un commerçant ayant la capacité de vendre plus et de créer des richesses et des emplois d’ouvrir son magasin lors du passage de touristes, même s’il n’est pas dans une zone délimitée. Mais, dans les quartiers ou les secteurs d’activité où l’ouverture dominicale ne présente pas d’intérêt, elle n’aura évidemment pas lieu. Arrêtons de faire comme si c’était tout ou rien !
Laissons la possibilité d’ouvrir les magasins partout, et pas seulement dans les zones délimitées ! D’ailleurs, elles ne sont délimitées que pour l’instant. On nous parle d’un rapport pour évaluer le dispositif dans trois ans. Mais, dans deux ou trois ans, les zones touristiques ne seront plus les mêmes ! À Paris, tout bouge très vite ! Vous aurez bientôt des commerçants de quartiers en pleine expansion touristique qui viendront se plaindre de ne pas pouvoir ouvrir leur magasin le dimanche.

M. David Assouline : On verra bien dans trois ans !

M. Roger Karoutchi : Arrêtons de faire de la politique politicienne ! En l’occurrence, cela n’a pas de sens.
M. le ministre souhaite que l’ouverture dominicale s’accompagne d’un encadrement et de contreparties, par exemple des augmentations. Nous sommes d'accord ! Ce n’est pas le sujet. Mais n’empêchez pas les commerçants de quartiers qui se développent d’ouvrir leur magasin le dimanche sous le seul prétexte qu’ils ne sont pas en zone délimitée ! Laissez-les choisir : vous verrez qu’il n’y aura pas d’ouverture dominicale là où cela n’a pas d’intérêt.
Mon collègue Philippe Dominati a parlé de « liberté ». Honnêtement, je ne comprends pas que ce mot puisse faire peur à certains. Nous avons besoin de liberté, pas de ségrégation entre les quartiers !

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : L’objectif réel des auteurs de cet amendement, même s’ils invoquent l’argument du tourisme, c’est la banalisation du travail le dimanche.
M. Karoutchi vient encore une fois d’affirmer que le travail le dimanche serait encadré dans la loi. Mais il n’y a aucun encadrement !

M. Roger Karoutchi : Mais si !

Mme Annie David : Le texte mentionne juste des compensations salariales, mais en ne fixant aucun plancher.
Une compensation salariale, cela peut être une augmentation de 3 % pour les heures travaillées le dimanche ; cela peut être une heure de récupération ; bref, cela peut n’être pas grand-chose ! Tout dépendra d’un accord, et pas forcément d’un accord de branche : il pourra s’agir d’un accord d’entreprise ou local.
En réalité, le projet de loi ne fixe aucune compensation pour les salariés.

M. Didier Guillaume : Ce n’est pas vrai !

Mme Annie David : Le texte pourrait prévoir un doublement du salaire, une augmentation de 20 % ou même des heures de repos compensateur, mais il n’y a rien de tout cela. Le seul élément qui figure dans le texte est le fait que l’accord devra effectivement comporter des compensations salariales.

M. Didier Guillaume : Jusqu’à présent, il n’y avait rien !

Mme Annie David : Mais ces compensations salariales pourront être minimales, voire minimalistes.

M. Didier Guillaume : Nous croyons en la négociation sociale !

Mme Annie David : M. Karoutchi fait référence aux accords qui seront conclus à Paris pour l’ouverture des magasins le dimanche. Mais, entre deux rues, voire entre deux boutiques d’une même rue, les accords pourront être différents, selon les capacités respectives de négociation des salariés dans leur magasin. Parfois, il y a aura des compensations ; parfois, il n’y en aura pas. En matière d’inégalités, le texte se pose là !
Nous le voyons bien, derrière cet amendement, il y a la volonté de généraliser le travail le dimanche à toutes les grandes villes, à toutes les métropoles, à toutes les boutiques, et sans compensation garantie par la loi. C’est vraiment détestable pour les salariés, qui seront obligés de venir travailler dans ces boutiques dès lors qu’elles seront ouvertes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : J’entends bien les arguments de notre collègue Karoutchi, mais les propos de Mme David ne sont pas inexacts.
À mon sens, le cas de Paris ne doit pas être traité à part. Il y a une continuité urbaine qui ne s’arrête pas aux limites de la capitale. De l’autre côté du périphérique, il y a des communes, comme Boulogne-Billancourt ou Neuilly-sur-Seine.
Nous risquons d’ouvrir la boîte de Pandore. Toute métropole dans une position similaire aura nécessairement la même revendication. On ne peut pas favoriser seulement Paris ; il y a aussi des lieux attractifs, par exemple sur le plan sportif ou culturel, autour. Il paraît difficile de modifier les limites seulement à Paris, sans tenir compte du reste.
Il paraît plus logique de s’en tenir à la position sage de la commission. Telle sera notre attitude.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas : Le débat est fourni et intéressant. Je souhaite apporter trois précisions à ce stade.
D’abord, comme cela a été souligné, d’autres métropoles pourraient être concernées et, en cas d’adoption de cet amendement, il y aurait deux régimes distincts. Or la situation créée serait sans doute très compliquée à gérer. La possibilité d’ouverture dominicale de tous les magasins parisiens aurait également des conséquences extrêmement fortes sur le commerce en petite couronne et en grande couronne.

M. Alain Gournac : C’est vrai !

M. Vincent Capo-Canellas : En tant qu’élu de la petite couronne, j’y suis particulièrement sensible. D’ailleurs, comme le soulignait ce matin M. Karoutchi, nous ne pourrons pas, à mon avis, faire l’économie d’une réflexion à l’échelle métropolitaine lorsque la métropole existera. Il n’est pas possible d’avoir un régime très libéral sur Paris et de ne rien faire en petite couronne, dont le commerce déclinerait alors.
Ensuite, l’amendement me semble en totale contradiction avec l’article 72, que nous venons d’adopter. Le dispositif que nous avons voté définit clairement la possibilité pour l’État de créer des ZTI. Il serait donc pour le moins incohérent d’insérer un article additionnel indiquant que la ZTI, c’est Paris !
Enfin, les auteurs de l’amendement indiquent eux-mêmes que l’adoption d’un tel dispositif aurait pour effet de limiter les ouvertures dominicales à la tranche horaire de dix heures à dix-huit heures. Or, nous le savons tous, pour s’adapter au tourisme, notamment international, il faut aller au-delà de dix-huit heures.
Par conséquent, l’adoption d’un tel amendement, dont je comprends bien la logique, aurait trois effets collatéraux dommageables.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 705.
(L'amendement n'est pas adopté.)