Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35 nonies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35 nonies

debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 9 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-17 ainsi rétabli :
« Art. L. 137-17. – Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code est fixé à 12 % pour les versements des sommes issues de l’intéressement et de la participation ainsi que pour les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3334-6 du code du travail et versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif dont le règlement respecte les conditions suivantes :
« 1° Les sommes recueillies sont affectées par défaut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3334-11 du même code ;
« 2° L’allocation de l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de parts ou de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans les conditions prévues à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier.
« Le produit de cette contribution est réparti dans les conditions prévues à l’article L. 137-16 du présent code. »
II. – (Non modifié) À la première phrase du dernier alinéa du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, le taux : « 5 % » est remplacé, deux fois, par le taux : « 10 % ».
III (nouveau). – L’avant-dernier alinéa et le tableau constituant le dernier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de cette contribution est affecté pour 80 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et pour 20 % au fonds mentionné à l’article L. 135-1. »
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David : Cet article 35 nonies traduit de manière législative la proposition n° 17 du rapport du COPIESAS. Il s’agissait d’inciter les entreprises à modifier les mandats de gestion des fonds PEE et PERCO afin de permettre une réaffectation de 5 % à 10 % de l’actif de ces fonds en titres PME.
Le COPIESAS suggérait de mettre en œuvre cette incitation par une modification du forfait social. En tant que membre du COPIESAS, je m’étais opposée à cette proposition n° 17.
En effet, ce qui est proposé dans l’article 35 nonies, c’est finalement un abaissement du taux du forfait social pour les PERCO composés d’au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions, PEA, destiné au financement des petites et moyennes entreprises ou des entreprises intermédiaires.
Le COPIESAS estimait que l’épargne salariale pourrait entraîner 350 millions à 400 millions d’euros d’investissement dans les PME, au cours des trois prochaines années, sous réserve d’une démarche volontariste.
Cela signifie que le COPIESAS tablait sur une réorientation de l’encours de PERCO de l’ordre de 1,9 milliard d’euros, à comparer aux 9,7 milliards d’euros d’encours total.
Pour cette réorientation, le forfait social est abaissé de 8 points dans la version du texte de la commission spéciale, ou de 4 points dans la version du texte proposé par le Gouvernement.
Or, d’après le rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, 0,5 point de forfait social équivaut à 0,15 milliard d’euros de recettes en moins pour la sécurité sociale. Le manque à gagner équivaudrait donc à 2,4 milliards d’euros pour 8 points de forfait social en moins, ou 1,2 milliard d’euros pour 4 points de forfait social en moins.
Certes, la baisse de forfait social prévue dans cet article ne s’applique qu’à certains versements sur le PERCO : les versements issus de l’intéressement, de la participation, et des contributions de l’entreprise. Or ces versements représentent quand même 83 % des PERCO.
En prenant en compte cet élément, la baisse du forfait social coûterait environ 2 milliards d’euros à notre protection sociale.
La baisse du forfait social étant selon nous suffisamment importante pour créer un effet d’aubaine et orienter l’essentiel des flux futurs vers des PERCO contenant 7 % de titres PME, le coup porté aux comptes de la sécurité sociale est sérieux, mes chers collègues.
La branche vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse, qui percevaient le forfait social, vont ainsi être privés de plusieurs centaines de milliers d’euros, pour, de nouveau, un gain sur l’économie estimé à 133 millions d’euros par an.
Or ce n’est pas comme si la branche vieillesse et le FSV n’avaient pas besoin de ressources : le FSV affiche en 2015 un déficit de 2,9 milliards d’euros, et la branche vieillesse, de 1,5 milliard d’euros.
Ce n’est pas non plus comme si ce besoin de ressources allait croître au fil du temps, étant donné l’évolution démographique de notre pays : selon l’INSEE, du fait de la croissance de la population âgée, il n’y aurait plus que 1,5 actif pour un inactif de plus de soixante ans en 2060, contre 2,1 en 2010. Ce n’est donc pas le moment de priver notre protection sociale de ressources.
Voilà les quelques mots d’introduction que je voulais formuler au début de l’examen de cet article.

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Watrin, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : À travers cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 35 nonies.
En effet, la mesure prévue à cet article, en ce qu’elle contribue à développer la retraite par capitalisation, n’est pas acceptable pour celles et ceux qui défendent une vision de gauche.
Cela accroît la pression financière sur la branche vieillesse de l’assurance maladie et contribuera à ce que les retraites proposées par le régime général soient insuffisantes pour vivre.
Elle encourage a contrario la constitution d’une épargne retraite personnelle, ou du moins au niveau de l’entreprise.
Or ce système est forcément défavorable aux plus modestes : étant donné la faiblesse des salaires, il est impossible de se constituer une épargne. D’ailleurs, les salaires sont d’autant plus faibles que l’épargne salariale est privilégiée au détriment du salaire brut, nous y reviendrons.
De plus, les PERCO ne s’adressent pas à toutes et à tous. La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, montre ainsi que la part des salariés ayant un PERCO est d’autant plus grande que la taille de leur entreprise est importante.
Cette part dépend également du secteur d’activité : 3,8 % des salariés de l’hôtellerie et de la restauration ont un PERCO, contre 50,1 % des salariés du secteur de la finance et des assurances, par exemple.
Selon l’Association française de la gestion financière, le bénéficiaire d’un PERCO est âgé de quarante-six ans en moyenne, et c’est un homme dans deux tiers des cas. Nous n’irons pas jusqu’à démontrer un éventuel lien de causalité entre la faiblesse des salaires des femmes et le fait qu’elles ont moins souvent un PERCO, mais ce constat donne à réfléchir...
Ainsi, pour forcer le trait, le salarié qui bénéficie d’un PERCO est un homme d’âge mûr, avec un emploi stable dans une grande entreprise, disposant d’un salaire confortable. Pour les autres, notamment les femmes, les personnes ayant subi des carrières discontinues, celles dont le salaire sert à peine à subvenir à leurs besoins et qui n’ont donc pas la capacité d’épargner pour leur retraite, il ne leur reste que le régime général.
Or, avec cet article, ce régime est amputé d’une partie de ces ressources. Reste donc, après des années de travail, une vie avec un revenu proche des minima sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission spéciale ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 37 visant à supprimer l’article 35 nonies dans la mesure où elle a renforcé l’attractivité du « PERCO plus », orienté vers le financement des entreprises, en abaissant le taux du forfait social de 16 % à 12 %.
Cette nouvelle forme de PERCO est utile pour les salariés qui arrivent à l’âge de la retraite et pour le développement de nos entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Permettez-moi, à ce moment opportun, de dire quelques mots sur ces dispositifs et l’esprit de la réforme qui fait suite au rapport du COPIESAS.
Pour des raisons budgétaires, une décision a entraîné, en 2012, le relèvement du forfait social de 8 % à 20 %.

Mme Isabelle Debré : Oui !

M. Emmanuel Macron : On en a discuté concernant d’autres dispositifs. Cette mesure, qui me semble, honnêtement, avoir été douloureuse,…

Mme Isabelle Debré : Oui !

M. Emmanuel Macron : … a indéniablement pénalisé les entreprises ayant fait le choix de mettre en place ces plans d’épargne et qui ne sont pas, il faut bien le dire, les entreprises les moins-disantes sur le plan social.

Mme Isabelle Debré : Absolument !

M. Emmanuel Macron : Comme je l’ai indiqué hier à propos d’autres sujets, nous sommes collectivement victimes d’un raisonnement statique, que nous tenons constamment, et qui constitue une ambiguïté.
En ces matières budgétaro-fiscales, on tient toujours un raisonnement qui fait penser à une scène de chasse : le lapin ne bouge pas du pré. Lorsque dix lapins sont dans un pré, on en tue peut-être huit la première année, mais, la deuxième année, force est de constater que dix lapins ne reviennent pas. (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : Ils sont malins, les lapins ! (Nouveaux sourires.)

M. Emmanuel Macron : Le lapin est malin ! Et, manifestement, le Français aussi ! (Même mouvement.)
Pour le sujet qui nous occupe, il en résulte que la base est constamment réduite. On a constaté que le relèvement du forfait social de 8 % à 20 % avait certes entraîné un gain budgétaire – c’était l’objectif recherché ! –, mais avait désincité certaines entreprises à recourir à l’épargne salariale. Ce faisant, l’assiette de cet impôt a été réduite. On a eu beau relever le taux du forfait, les recettes s’en sont trouvées affectées. Nous n’avons pas encore la pleine évaluation de ces mesures, mais voilà le cadre.
J’ai entendu vos remarques, madame David, sur les pertes en matière de comptes sociaux.
Je ferai d’abord observer que, le taux ayant été relevé en 2012, la situation est plutôt mieux-disante en termes de recettes sociales.
Avec l’article 35 nonies, le Gouvernement propose une mesure très particulière, l’abaissement du taux de 20 % à 16 % – c’est là où se situe le débat avec la commission spéciale –, dans le cas de versements sur un PERCO qui permettraient de financer des PME et des ETI. Les évaluations que nous avons réalisées figurent dans l’étude d’impact, cette mesure coûte entre 50 millions et 60 millions d’euros, après l’augmentation précédente qui a engendré un gain de plusieurs milliards d’euros. Cet ensemble de mesures est donc très loin de mettre en danger les équilibres des comptes sociaux.

Mme Annie David : Mais non, c’est plus, monsieur le ministre !

M. Emmanuel Macron : Bien sûr que si ! Je veux bien en parler de manière très précise, le coût de la mesure prévue à l’article 35 nonies est évalué entre 50 millions et 60 millions d’euros, avec l’hypothèse selon laquelle les comportements en matière de placement seront pérennes. En suivant ce raisonnement, j’estime que l’avantage accordé en faveur de l’épargne salariale placée dans un PERCO destiné au financement des PME et des ETI incitera certaines entreprises à placer plus. Ainsi, la première année, le coût budgétaire devrait être compensé par une dynamique plus favorable. Telle est la précision que je tenais à apporter.
C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement. Je tenais à corriger les estimations en milliards d’euros que vous avez présentées quant à l’impact de cette mesure pour justifier cet amendement de suppression. (Mme Annie David s’exclame.) On est très loin de cette réalité ! Les choix qui ont été faits par le Gouvernement en la matière en sont aussi très loin !
Enfin, concernant nos propres contraintes, on a pu voir que l’augmentation de la fiscalité peut aussi parfois conduire à des effets pervers.
Compte tenu des équilibres définis à la suite des travaux du COPIESAS – nous aurons de longs débats sur ce sujet ultérieurement –, le Gouvernement a souhaité mettre en place un système de baisse progressive. Concernant l’accord qui a été pris, je serai assez contraint dans mes positions, mais nous pourrons en discuter.
Le COPIESAS souhaitait un peu plus que ce que le Gouvernement a pu arrêter pour des contraintes budgétaires de court terme.

M. Jean Desessard : C’est très bien expliqué, mais l’histoire des lapins, je n’ai pas compris… (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas très transparent ! Que deviennent les deux lapins ? (Exclamations amusées.)

M. Éric Doligé : Ils se reproduisent ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la parabole du lapin ! (Même mouvement.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je n’ai pas la prétention de vous répondre, monsieur le ministre, mais j’aimerais alimenter le débat.
Vous dites que cette mesure est proposée en vue de financer les PME et les ETI. Mais enfin, vous proposez aux salariés de financer les entreprises ! Et que font les banques ? Que fait la Banque publique d’investissement ? Vous vous servez de l’épargne des salariés pour financer les entreprises. Depuis hier, j’essaie de vous parler de responsabilités sociales des entreprises. Mais là, pour le coup, c’est encore aux salariés, qui plus est à travers leur épargne, avec le PERCO, un plan d’épargne pour la retraite collectif, de financer eux-mêmes les entreprises ! C’est beaucoup demander aux salariés !
Quant aux comptes de la sécurité sociale, les sommes en jeu ici n’ont peut-être rien à voir avec les gains apportés par le passage du forfait social à 20 % il y a quelque temps, mais quand même…
Je ne voulais pas vous ennuyer, mais permettez-moi de vous lire des déclarations faites par certains de nos collègues sénateurs lors des débats concernant l’augmentation du forfait social.
« Tout travail mérite salaire et tout salarié mérite protection sociale. Comment cette protection est-elle payée ? Dans notre système, elle prend la forme de cotisations salariales et patronales. Dans ces conditions, pourquoi certaines rémunérations échapperaient-elles à la solidarité nationale, alors qu’elles sont issues du même rapport salarial ?
« Notre objectif est en effet d’éviter la substitution d’une épargne salariale […] aux hausses de salaires. »
« Ces éléments exemptés d’imposition, de contribution sociale constituent, quoi que l’on puisse dire, de véritables niches sociales particulièrement appréciées et optimisées et, que cela plaise ou non de l’entendre, plus répandues dans les grandes entreprises que dans les petites et moyennes entreprises. Elles profitent davantage aux salariés de niveau élevé qu’à ceux qui sont au bas de l’échelle des salaires. » C’est exactement ce que je vous ai dit.
« Surtout, nul ne peut ignorer l’effet substitutif en termes de salaire et de rémunération que peut provoquer une utilisation trop large de ces dispositifs quand, nous le savons, les salaires sont, eux, assujettis à une contribution globale qui approche les 45 % à titre social. »
Mes chers collègues, ce ne sont pas nos propos, même si nous les partageons, ce sont ceux du groupe socialiste du Sénat,…

M. Robert del Picchia : Ah !

M. François Pillet : Et voilà !

Mme Annie David : … qui a défendu, en 2012, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, l’article 27 visant à relever le forfait social de 8 % à 20 % !
Monsieur le ministre, nous partageons toujours ces mêmes propositions et, en tout cas, nous défendons toujours ces valeurs. C'est la raison pour laquelle je ne puis accepter de vous entendre dire que cela ne portera pas un coup fatal à notre protection sociale.
Je vous ai donné les chiffres, le FSV, l’assurance maladie et l’ensemble de notre protection sociale sont en peine de trouver des recettes. Et alors même que vous aviez eu le courage, que nous avions eu collectivement le courage, en 2012, de porter ce forfait social à 20 %, vous voulez revenir en arrière, en l’abaissant à 16 %. Nous ne pouvons pas être favorables à cette mesure.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je tiens simplement à apporter deux précisions.
Premièrement, je l’ai dit à votre collègue précédemment, votre argumentation pose constamment une question sous-jacente liée au caractère de substitution de l’épargne salariale au salaire. De multiples thèses ont été écrites sur ce sujet. On n’arrive pas à le documenter, mais regardons simplement ce qui s’est passé au cours de la décennie passée.
Dans les grands groupes, huit salariés sur dix ont une épargne salariale. Mais il n’y en a quasiment pas dans les PME. Aussi, l’un des objectifs de cette réforme est de remédier à cette lacune.
En France, c’est dans les grands groupes que la dynamique salariale a été la plus forte.

Mme Isabelle Debré : Tout à fait !

M. Emmanuel Macron : Durant la dernière décennie, les salaires ont augmenté dans les entreprises ayant distribué le plus d’épargne salariale.

Mme Isabelle Debré : Absolument !

M. Emmanuel Macron : Si l’on compare la France et l’Allemagne, sauf à ce que quelque chose m’ait échappé, j’observe que, en moyenne, le taux de croissance allemand a été plus élevé et le taux de chômage plus bas et que la dynamique salariale a été beaucoup plus modérée que la nôtre.
Les salariés qui, en moyenne, ont le plus touché d’épargne salariale n’ont pas été ceux qui ont le plus souffert en termes de salaire. Ce n’est pas vrai !

Mme Isabelle Debré : Bien sûr que non !

Mme Annie David : Je n’ai pas dit le contraire !

M. Emmanuel Macron : Je conteste vivement cette première allégation.
Par ailleurs, il s’agit de l’épargne salariale. Nous mettons en place une mesure visant à inciter au fléchage vers le financement des PME et des ETI.

Mme Isabelle Debré : Eh oui !

M. Emmanuel Macron : Vous êtes contre. J’entends votre tirade, mais cela n’a rien à voir. L’argent est là. Préférez-vous qu’on l’investisse dans l’immobilier ou dans la dette de l’État ?...

Mme Annie David : Non !

M. Emmanuel Macron : Vous êtes un peu paradoxale : il me semblait que vous étiez des productivistes ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Mme Annie David : Quelle caricature !

M. Emmanuel Macron : Si vous ne partez pas de ce postulat, cet argent sera investi dans la dette allemande ou grecque… (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Olivier Cadic applaudit également.)

M. Roger Karoutchi : C’est la lutte des classes,…

Mme Annie David : C’est sûr !

M. Roger Karoutchi : … finissons-en !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1107, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Le a) du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« a) Pour une part supérieure à 50 %, de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l’article L. 3332-17-1 du même code ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l’article L. 214-28 du présent code, sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Qu’est-ce, au fond, que l’économie sociale et solidaire, l’ESS ? Quelle est cette étrange réalité qui semble échapper à la seule logique de la rentabilité financière pour poursuivre des objectifs différents de ceux des entreprises commerciales ordinaires ?
C’est un peu la question qui nous vient à l’esprit au moment d’aborder cet amendement relatif à l’allocation des ressources de l’épargne salariale.
L’économie sociale et solidaire représente près de 10 % des emplois dans notre pays, ce qui n’est pas rien, avec plus de 2,3 millions de salariés, le versement de plus de 53 milliards d’euros au titre des rémunérations, plus de 215 000 établissements et rien de moins que 100 000 créations d’emplois chaque année, et tout cela en dehors de la seule logique marchande ! Ces chiffres sont éloquents.
Dans certains secteurs d’activité, dans certaines régions, le poids de l’économie sociale et solidaire est déterminant pour l’économie dans son ensemble et pour l’emploi en particulier. Ainsi, si l’on compte plus de 370 000 salariés de l’économie sociale et solidaire dans la seule région d’Île-de-France, on en compte aussi plus de 140 000 en Bretagne, plus de 155 000 dans les Pays de la Loire et autant dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Dans la région d’Île-de-France, le secteur de l’économie sociale et solidaire propose, selon les chiffres publiés à la fin de l’année 2014, plus de 325 000 emplois en équivalents temps plein, dont plus de 250 000 dans le secteur associatif, plus de 30 000 au sein des sociétés coopératives et entre 20 000 et 22 000 emplois dans le secteur mutualiste et au sein des fondations. Par comparaison, le secteur privé marchand offre, dans la même région, environ 4 millions de postes de travail.
Plus de 5 % du revenu salarial des ménages sont assurés par les rémunérations distribuées dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire, celles-ci jouant un rôle déterminant notamment dans le domaine de l’action médico-sociale, de l’enseignement et de la formation. Sans parler des systèmes coopératifs en matière bancaire et assurantiel.
De fait, même si nous pourrions aller encore plus loin dans l’analyse de l’apport déterminant de l’économie sociale et solidaire dans la vie du pays et s’il convenait, par ailleurs, de s’interroger sur l’apport « qualitatif » de ce secteur en termes de richesses créées, il va sans dire que nous souhaiterions, ainsi que le précise notre amendement, qu’une bonne part de l’épargne salariale soit consacrée au financement du secteur de l’ESS.

M. le président : L'amendement n° 608, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
12 %
par le taux :
16 %
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
de parts ou
III. – Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Il s’agit de revenir au taux de forfait social de 16 % proposé initialement par le Gouvernement. Ce taux permet de cibler la mesure sur les PME et les ETI, tout en intégrant la contrainte budgétaire. Ce n’est pas le cas du taux de 12 % retenu par la commission spéciale.
Alors que vous souhaitez, vous aussi, mes chers collègues, faire des économies, vous n’êtes pas dans l’épure budgétaire compatible avec la diminution de nos déficits !
Cela étant, je retire notre amendement, au profit de celui du Gouvernement, qui est quasiment identique.

M. le président : L'amendement n° 608 est retiré.
L'amendement n° 1578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
12 %
par le taux :
16 %
II. – Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Mme Bricq a parfaitement décrit l’esprit de cet amendement, qui se justifie par deux raisons très simples.
La première est d’ordre budgétaire : avec un taux fixé à 12 %, le coût de la mesure passerait du simple au double.
La seconde raison est juridique : après discussion avec le secrétariat général du Gouvernement, il nous est apparu que l’avantage fiscal résultant du passage du taux de 20 % à 16 % était proportionné, contrairement au passage à un taux de 12 %, qui semblait plus fragile.

M. le président : L'amendement n° 105 rectifié ter, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Deseyne, M. Chasseing et Mme Gruny, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est également fixé à 12 % pour les cotisations ou primes versées par les entreprises aux régimes de retraite supplémentaire mentionnés au 2° de l’article 83 du code général des impôts dès lors que sont respectées les conditions des précédents 1° et 2°.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : L’article 35 nonies, dans sa rédaction actuelle, abaisse à 12 % le taux du forfait social pour le versement des sommes issues de l’intéressement ou de la participation ainsi que sur les abondements des entreprises dans un plan d’épargne pour la retraite collectif. Il prévoit en outre un fléchage de l’épargne vers le financement et l’investissement en fonds propres des PME et ETI.
Il conviendrait de prévoir que les entreprises pourront également bénéficier du taux à 12 % du forfait social pour les contributions qu’elles versent aux contrats d’assurance collective de retraite supplémentaire, sous réserve que ceux-ci présentent les mêmes caractéristiques d’affectation de l’épargne.
Si votre amendement était voté, monsieur le ministre, je demanderais que le taux de 16 % s’applique également à ces fonds.

M. le président : L'amendement n° 883 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
I.- Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les sommes issues de la participation, de l’intéressement investies par le salarié ainsi que les versements complémentaires de l’employeur dans un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne interentreprises défini au livre III de la troisième partie du code du travail. » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Cet amendement vise à appliquer le taux de 8 % de forfait social aux sommes issues de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur placées sur un produit d’épargne. En effet, la succession de lois portant sur l’épargne salariale ainsi que les différentes campagnes de déblocage dites « exceptionnelles » ont conduit à effacer la logique d’épargne des dispositifs d’intéressement et de participation.
Le forfait social, dont le montant a été multiplié par dix en cinq ans, est appliqué de façon uniforme à l’ensemble des dispositifs sans tenir compte de leur horizon de placement et donc de leur capacité à financer l’économie sur le long terme.
Compte tenu de la conjoncture, il apparaît nécessaire de redonner de la cohérence au cadre juridique, fiscal et social de l’intéressement et de la participation. L’objectif est d’encourager l’épargne longue et de la dynamiser, afin que celle-ci puisse mieux financer l’investissement, la croissance et la création d’emplois.

M. le président : L'amendement n° 884 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Delahaye, Mme Loisier et M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
I.- Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le premier alinéa de l’article L. 137-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, ce taux est fixé à 8 % pour les sommes versées pour le financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale dès lors que ce régime de retraite supplémentaire est mis en place pour la première fois dans l’entreprise. »
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Face aux insuffisances du système de retraite par répartition, le développement de l’épargne retraite constitue un premier élément de réponse qu’il convient d’encourager, d’autant plus qu’il s’agit d’une préoccupation majeure des Français.

Mme Isabelle Debré : Exactement !

M. Olivier Cadic : Selon une enquête d’Harris Interactive réalisée en décembre 2013, 63 % des actifs considèrent que leur pension ne suffira pas à couvrir leurs besoins financiers et qu’il leur faudra compléter celle-ci par d’autres ressources.
Aussi, dans l’objectif d’encourager au développement de ces dispositifs, est-il proposé que le taux du forfait social portant sur les sommes versées par les employeurs au titre d’un dispositif collectif d’épargne retraite soit ramené à 8 %. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 1106 rectifié, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : À la lecture de certains amendements, on peut se demander si le projet de loi que nous examinons concerne la croissance ou le financement de la sécurité sociale. En effet, quelques-uns des amendements déposés sur l’article 35 nonies, qui, comme je l’ai rappelé précédemment, met déjà en difficulté notre protection sociale, remettent directement en question le fragile équilibre de la sécurité sociale.
Il faut bien se rappeler que baisser d’un seul cinquième le montant du forfait social, outre que c’est créer un appel d’air de nature à modifier les stratégies de rémunération des entreprises et à favoriser les formes atypiques, échappant largement aux prélèvements sociaux, c’est priver la sécurité sociale de 700 millions d’euros de ressources. Cette somme équivaut tout de même à une bonne partie du niveau de l’impasse budgétaire dans laquelle se trouve la Mutualité sociale agricole – à laquelle nous sommes tous attachés –, malgré la solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle. Je le rappelle à ceux qui auraient pu l’oublier !
Chers collègues de l’UMP et de l’UDI-UC, je ne voudrais pas que, demain, faute de financement disponible, on ne puisse poursuivre la mise en œuvre de l’égalité en matière de prestation vieillesse entre agriculteurs, artisans, commerçants et salariés, au seul motif que l’on ne disposerait plus de moyens pour le faire, à force de réduire le forfait social. En effet, il ne faut jamais oublier, dès que l’on parle de forfait social et de finances sociales, qu’il existe une équivalence assez exacte entre le montant des cotisations et des recettes dédiées à la sécurité sociale et leur affectation sous forme de prestations. Quand vous réduisez le forfait social, ce n’est pas seulement les « charges » des entreprises que vous réduisez, c’est aussi le pouvoir d’achat des ménages salariés !
En matière sociale, il n'y a pas d’argent perdu. Sept cents millions d’euros en moins sur le forfait social, cela a de multiples traductions : c’est plus sur le forfait hospitalier ; c’est moins pour la dotation des établissements ; c’est moins pour le minimum vieillesse ; c’est moins pour les allocations familiales ; c’est moins pour la retraite, par exemple des conjoints collaborateurs ; c’est moins pour la couverture maladie, des exploitants agricoles comme des salariés. Dans les villes de banlieue, c’est la queue aux urgences et les médecins dépourvus de clientèle solvable. À la campagne, ce sont les médecins qui ne trouvent pas de successeur.
Pour le choix hasardeux et incertain de l’épargne, nous prendrions le risque de creuser encore plus les déficits de notre sécurité sociale ? Nous ne sommes pas d’accord ! Aussi, plutôt que de prévoir une affectation quasi arbitraire du produit du forfait social, il serait plus prudent de supprimer cet élément du texte et d’attendre que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe la répartition du produit de ce forfait, au demeurant largement insuffisant, surtout si nous n’adoptons pas l’amendement du Gouvernement.

M. le président : L'amendement n° 882 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – L’article 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-16. – Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est fixé à 8 %.
« Le produit de cette contribution est versé :
« 1° À la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 5 % ;
« 2° Au fonds mentionné à l’article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux de 3 %, dont une part correspondant à un taux de 0,5 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l’article L. 135-3-1. »
III bis. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Cet amendement tend à rétablir le taux du forfait social à 8 % et la clé de répartition tels qu’ils existaient avant le projet de loi de finances rectificative de juillet 2012. Ainsi, le taux de 8 % serait le principe. Nous prévoyons, dans un amendement complémentaire, une exonération de forfait social pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui concluent un premier accord d’intéressement ou de participation.
Cette mesure est l’occasion de redonner du pouvoir d’achat aux Français, ce qui devrait vous plaire, madame David.

Mme Annie David : Les Français ne pourront plus se soigner avec cette mesure !

M. Olivier Cadic : Avant la réforme, les salariés bénéficiaient d’un montant moyen de 2 100 euros, selon une étude de la DARES réalisée en 2009.
Par ailleurs, cette mesure invitera de nouveau les entreprises à associer plus étroitement les salariés à leurs résultats en signant des accords. Pour rappel, la hausse avait conduit certaines entreprises à dénoncer l'accord de participation qu’elles avaient conclu avec leurs salariés…
Ainsi qu’a déclaré le souhaiter le Président de la République, que certains d’entre vous ont contribué à élire, dans son discours d’inauguration de la conférence sociale de juillet 2014, il convient d’orienter l’épargne vers l'investissement : « Un de nos atouts, c’est d’avoir une épargne élevée et un de nos problèmes, c’est d’avoir peu de financements pour les entreprises. »
Cet amendement vise à agir dans ce sens, en réduisant le taux du forfait social à 8 %.

Mme Annie David : Cela ne va pas dans le même sens ! Vous travestissez la réalité, monsieur Cadic !

M. le président : L'amendement n° 1435 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Cadic, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :
III - L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est fixé à 16 % pour :
« 1° Les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement ou de la participation mentionnées respectivement aux articles L. 3312-4 et L. 3325-1 du code du travail ;
« 2° Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, aux plans d’épargne interentreprises ou aux plans d’épargne pour la retraite collectif, mentionnés respectivement aux articles L. 3332-11, L. 3333-4 et L. 3334-6 du code du travail ;
« 3° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire mentionnées au 4° du II de l’article L. 136-2 du présent code pour leur part non soumise aux cotisations sociales en application du 1° de l’article L. 242-1 du même code. » ;
2° Après la deuxième colonne du tableau constituant le dernier alinéa, est insérée une colonne ainsi rédigée :
Pour les rémunérations ou gains soumis à la contribution au taux de 16 %
12,8 points
3,2 points
III bis - Le paragraphe précédent s’applique à toutes les sommes versées à compter de la promulgation de la présente loi.
III ter - La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement est largement moins ambitieux que celui de mes collègues. Il vise à uniformiser les taux et à couvrir assez largement les différentes interventions en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale.
Je veux simplement réagir aux chiffres cités par certains de nos collègues, en rappelant que, si l’on baisse les taux, de manière raisonnable, on augmente aussi la base taxable, ce qui peut donner un meilleur résultat en termes de recettes, y compris pour la sécurité sociale.
L’entreprise doit-elle, par principe, organiser l’épargne longue et l’épargne retraite des salariés ? On peut se poser la question.
Si l’on reportait l’ensemble des dispositifs sur l’intéressement, cette orientation aurait sans doute un avantage pour l’économie, mais elle n’aurait pas que des avantages pour les entreprises, puisque la gestion d’un certain nombre de fonds en serait complexifiée.
Si j’ai bien compris les propos que vous avez tenus sur les différents articles et amendements, vous souhaiteriez plutôt creuser cette piste, mes chers collègues du groupe CRC.

Mme Annie David : Oui !

M. Jean-Marc Gabouty : Cela mériterait sans doute un débat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Le droit en vigueur prévoit que l’actif des fonds solidaires qui peut être souscrit dans le cadre d’un plan d’épargne salariale est composé d’une part comprise entre 5 % et 10 % de titres émis par des entreprises solidaires agréées. L’amendement n° 1107 vise à modifier radicalement ces règles, en relevant à 50 % la part de titres émis par des entreprises solidaires agréées qui peuvent être détenus par des plans d’épargne d’entreprise. Il a également pour objet de supprimer la possibilité que les actifs des fonds solidaires comprennent des titres de sociétés de capital-risque.
La commission est défavorable à cet amendement, car il faut de la sécurité juridique pour les fonds solidaires, quelques mois après la promulgation de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. D’ailleurs, ni le COPIESAS ni les partenaires sociaux n’ont souhaité changer les règles des fonds solidaires. En outre, les sociétés de gestion de ces fonds considèrent que la part de 5 % à 10 % est justifiée par la nécessité de protéger les épargnants contre les risques et d’assurer un taux de rendement suffisamment attractif.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 1578. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, à 20 %, les lapins, qui ne sont pas crétins, ne reviennent plus l’année suivante. (Sourires.) Nous pensons que, pour essayer d’attraper les derniers lapins, le passage de 16 % à 12 % est une bonne solution, au coût budgétaire modéré. J’émettrai donc également un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à aller plus loin en termes de taux. L’amendement du Gouvernement vise en outre à supprimer une coordination juridique à l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, qui est pourtant indispensable, quel que soit le taux retenu pour le forfait social applicable au « PERCO plus ».
L’amendement n° 105 rectifié ter tend à appliquer le taux réduit de forfait social de 12 % aux dispositifs de retraite supplémentaire relevant de l’article 83 du code général des impôts qui sont orientés vers le financement de l’économie.
À côté du PERCO, qui fait l’objet de l’article 35 nonies, il existe d’autres catégories de dispositifs de retraite supplémentaire, la plus répandue regroupant les contrats d’assurance retraite à cotisations définies. Selon une étude de la DARES réalisée en juillet 2014, 10 % des entreprises employant plus de dix salariés proposent ce dispositif, contre 5 % pour le PERCO.

Mme Isabelle Debré : Absolument !

Mme Catherine Deroche : Ces contrats sont plus fréquents dans les grandes entreprises et dans les secteurs des activités financières, de l’industrie et de la fabrication informatique.

Mme Isabelle Debré : Tout à fait !

Mme Catherine Deroche : Le total des montants versés à la fois par les entreprises et les salariés sur ces contrats d’assurance retraite s’élève à 2,1 milliards d’euros.
Nous ne disposons pas d’évaluation chiffrée précise sur le dispositif que vous proposez, madame Debré. C’est pourquoi nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement. La piste évoquée semble très intéressante, mais est-il techniquement envisageable d’orienter l’allocation d’épargne drainée actuellement sur ces contrats vers l’acquisition des 7 % de parts ou de titres d’un PEA-PME, comme le « PERCO plus » ?
Les amendements nos 883 rectifié ter et 884 rectifié ter tendent à abaisser le taux du forfait social à 8 %. J’ai déjà indiqué la raison pour laquelle la commission est défavorable à cette mesure ; je n’y reviens pas.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1106 rectifié. Je suis surprise par le commentaire des auteurs de l’amendement, qui semblent indiquer que les alinéas 7 à 9 sont contraires à l’« éthique financière »... En réalité, ces deux alinéas n’apportent qu’une coordination juridique sur l’affectation du produit du forfait social.
L’amendement n° 882 rectifié ter vise à abaisser le taux du forfait social. Pour les raisons déjà explicitées, la commission a émis un avis défavorable.
Enfin, l’adoption de l’amendement n° 1435 rectifié ter, que nous avions déjà rejeté en commission, aurait un coût pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1107.
L’amendement n° 105 rectifié ter vise à appliquer le taux réduit de forfait social de 12 % aux régimes de retraite supplémentaire relevant de l’article 83 du code général des impôts. Comme je l’ai déjà indiqué, un tel taux ferait varier le coût de la mesure du simple au double. En revanche, passer de 20 % à 16 % nous semble soutenable.
Autant on arrive à flécher les fonds en « PERCO plus » vers les PME et les ETI, autant le dispositif mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts pour les régimes de retraite supplémentaire est moins précis. C’est l’autre petit défaut de votre amendement, madame Debré.
Même si je comprends l’objectif que vous poursuivez – étendre le dispositif prévu par le texte de la commission spéciale à l’ensemble des mécanismes qui permettent d’améliorer le financement des PME et des ETI –, je pense qu’il est nécessaire de continuer à travailler sur ce sujet avec le COPIESAS. Essayer d’améliorer le fléchage vers le PEA-PME ou tout autre véhicule me semble de bon aloi.

Mme Isabelle Debré : Vous émettez donc un avis défavorable ?

M. Emmanuel Macron : Je vous demande plutôt de bien vouloir retirer votre amendement, qui me semble être un amendement d’appel.
Concernant les amendements nos 883 rectifié ter et 884 rectifié ter, tout comme la commission, pour des raisons budgétaires et de cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L’amendement n° 1106 rectifié vise à supprimer les alinéas 7 à 9 relatifs à l’affectation du produit du forfait social assis sur le « PERCO plus ». Cette affectation est conforme au droit commun et mérite d’être précisée pour des raisons de sécurité juridique. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Toujours pour des raisons de cohérence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 882 rectifié ter.
Quant à l’amendement n° 1435 rectifié ter, qui tend à généraliser le forfait social à un taux de 16 % aux dispositifs d’épargne salariale et de retraite collective, je ferai plusieurs remarques.
Le dispositif prévu par le projet de loi est limité en termes de coût budgétaire et il est fléché pour inciter au financement des PME et des ETI. Or une généralisation de la baisse du forfait social aboutirait non seulement à faire disparaître le fléchage, mais aussi à un coût de l’ordre de 800 millions d’euros. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1107.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 1578.

M. Pierre-Yves Collombat : J’avoue que je suis un peu surpris. Nous examinons le titre relatif à l’investissement, soit ! Mais est-ce que vous croyez vraiment qu’on va relancer l’investissement avec ce type de disposition ? Ceux qui se sont risqués ces dernières années à faire des plans de relance, c’est par dizaines, voire par centaines de milliards de dollars qu’ils ont investi. Tout ce dispositif me paraît donc étonnamment léger, quoique compliqué.
Il me paraît tout aussi léger de mettre en péril l’équilibre des comptes sociaux, pour un résultat incertain.
Les lapins, il y en a beaucoup qui partiront à 20 %, beaucoup moins à 16 %... Et à 8 %, ils reviendront tous ? Ce ne sont là que des estimations. Est-ce qu’il faut croire ceux qui ont proposé un taux de 20 % ou est-ce qu’il faut croire ceux qui maintenant, les mêmes probablement, proposent un taux de 16 % ? Tant qu’on reste dans la technique, la discussion peut durer des heures, mais dès qu’on en sort on se demande de quoi on parle !
Compte tenu de la fragilité de nos comptes sociaux et du caractère très aléatoire de l’efficacité des mesures que vous proposez, il me semble qu’il vaudrait mieux être prudent et en rester là.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Aussi bizarre que cela puisse paraître, nous voterons l’amendement du Gouvernement. Quitte à choisir – je ne vais pas reparler des lapins –, nous préférons 16 % à 12 %. Néanmoins, sur le fond, chacun l’aura compris, nous ne sommes pas favorables à la baisse du forfait social.
Comme l’a rappelé M. Collombat, nous examinons le titre du projet de loi relatif à l’investissement. Hier, monsieur le ministre, vous nous avez présenté un amendement visant à ajouter 2,5 milliards d’euros à la relance de l’investissement. Cela signifie qu’au sortir du conseil des ministres la relance de l’investissement dans votre projet de loi ne reposait que sur l’épargne salariale prévue dans les articles dont nous débattons en ce moment. Relancer la croissance à partir de la seule épargne salariale, c’est quand même un peu insuffisant !
Si, hier, M. Desessard pouvait se féliciter que les sénateurs soient les premiers informés de cet amendement, nous trouvons pour notre part bien dommage qu’un dispositif avec un tel contenu financier ne puisse pas être débattu en séance publique par nos collègues députés, car je pense que les débats auraient été eux aussi très intéressants. La procédure accélérée, sauf si l’on considère par avance que la commission mixte paritaire n’aboutira pas, ne permet pas une deuxième lecture du texte. Un amendement de 2,5 milliards d’euros d’investissements nouveaux n’aura donc été débattu que dans une seule chambre.

Mme Nicole Bricq : C’est la bonne !

Mme Annie David : Quel dommage pour notre démocratie !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Une disposition qui vous est soumise huit jours après qu’elle ait été annoncée par le Premier ministre, en termes de débat démocratique, on a rarement vu aussi bien, madame la sénatrice. Vous me permettrez donc de ne pas partager vos propos.
De quoi parlons-nous depuis tout à l’heure ? Pour certains, cela peut sembler ne pas être assez ; pour d’autres, trop. Mais si le fait que ce ne soit pas assez justifiait l’inaction, cela ferait longtemps que nous resterions assis sur nos chaises ! Le coût est évalué, monsieur Collombat. Je vous renvoie à un rapport assez long qui a été fait par le Gouvernement.
L’épargne salariale, c’est aujourd’hui 100 milliards d’euros. Avec ces mesures d’incitation, si l’on en réoriente 2 % à 4 %, cela représente 2 milliards à 4 milliards d’euros pour notre économie productive. Ce n’est pas rien !

M. Pierre-Yves Collombat : Vous ne relancez rien du tout !

M. Emmanuel Macron : Lorsque vous regardez le besoin de financement des PME et des ETI, vous voyez qu’il est de 5 milliards à 10 milliards d’euros. Alors, oui, on est à la hauteur des enjeux !
Ce n’est pas en brassant des grandes idées que l’on règle les vrais problèmes, c’est en s’attachant aux chiffres réels et en étant un peu rigoureux dans les débats. C’est ce que nous faisons !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Il est vrai que l’épargne salariale est un sujet complexe. Il y a aussi le problème des comptes sociaux et le budget de la sécurité sociale. Nous devons donc être prudents.
Même si nous sommes conscients que le but de l’amendement du Gouvernement est de permettre la relance de l’investissement et de l’économie, je suis un peu réservé sur son contenu. C’est pourquoi je me rallie à l’avis de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas : . Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Nous sommes partis d’un taux de 20 %. Les effets, on les a vus : ils ont été paralysants pour l’épargne salariale, comme M. le ministre l’a souligné.
La commission spéciale fixe le taux à 12 %, le Gouvernement et le groupe socialiste proposent de le fixer à 16 % – je remercie d’ailleurs le groupe communiste de se rallier à cette proposition – et certains de nos collègues de l’abaisser à 8 %. À un tel taux, on vide la caisse et on donne raison au groupe communiste en faisant de l’épargne salariale un substitutif au salaire !
La proposition du Gouvernement est la plus raisonnable, et tout le monde devrait s’y rallier : elle permet de tenir compte non seulement de la contrainte budgétaire, mais aussi de l’orientation que nous souhaitons tous donner à l’épargne, à savoir l’alimentation des fonds propres des PME et des ETI.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : J’ai écouté votre démonstration, madame Bricq, mais je vous rappelle que nous étions à 8 % il y a seulement trois ans. On dirait qu’il s’agit d’une demande incroyable, mais trois ans, ce n’est pas une éternité !
Mon raisonnement est simple : si mon produit, qui vaut aujourd’hui 8 euros, coûte 16 euros demain, certains ne l’achèteront plus et des contrats seront annulés.
Par cet amendement, je ne propose rien d’incroyable, sinon de revenir au taux de 8 % que nous connaissions voilà trois ans. Mon objectif, comme le vôtre, est de relancer l’épargne salariale. Or on voit combien il est facile d’augmenter les taux et difficile de revenir en arrière.

Mme Nicole Bricq : Vous vous moquez des déficits !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1578.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 155 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
151
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
Madame Debré, l'amendement n° 105 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Isabelle Debré : J’ai entendu vos propos, monsieur le ministre.
Je crois que ce dont les sociétés ont besoin, c’est de stabilité juridique et fiscale, ce dont elles sont privées depuis des années – vous n’êtes pas le seul responsable, loin s’en faut… On change tout le temps les règles du jeu, en matière de participation et d’épargne salariale comme ailleurs : déblocages anticipés, forfaits sociaux… Nous avons vu pour quels résultats !
Je suis prête à retirer mon amendement et à répondre à votre appel. Je le ferai d’autant plus volontiers que Gérard Larcher m’a nommée membre du COPIESAS…

Mme Nicole Bricq : Ça tombe bien…

Mme Isabelle Debré : … où je siégerai, en remplacement de Mme Demontès, avec Mme David.

Mme Éliane Assassi : Quel beau duo ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré : Il est bienvenu que deux sensibilités différentes y soient représentées, ce qui n’était pas le cas du temps de M. Bel, qui avait nommé une socialiste et une communiste. Je n’ai rien contre les socialistes et les communistes,…

M. Jean Desessard : Ils sont très différents !

Mme Isabelle Debré : … toutefois, même si nous n’étions pas majoritaires, c’eût été élégant, de me laisser continuer le travail que j‘avais entamé depuis de nombreuses années au Conseil supérieur de la participation, le CSP, devenu depuis – grâce au Sénat – le COPIESAS.
Monsieur le ministre, remettons l’ouvrage complètement sur le métier, sans bricoler et sans prendre de décisions à l’emporte-pièce. Je retire donc mon amendement, et j’attends votre appel pour travailler avec vous. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : L’amendement n° 105 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 883 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 884 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1106 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 882 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1435 rectifié ter.

M. Jean-Marc Gabouty : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 1435 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 35 nonies.
(L'article 35 nonies est adopté.)

M. le président : Nous en venons à la discussion de l’article 40 ter, appelé par priorité.