Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 49
debate, 17/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I A. – Par dérogation à l’article 22 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, les opérations par lesquelles l’État transfère au secteur privé la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d’une concession accordée par l’État doivent être systématiquement autorisées par la loi.
I B. – Lorsque les opérations de cession de capital prévues au I et au 1° du II du même article 22 concernent une société exploitant un aérodrome, sont appliquées les dispositions suivantes :
1° Le décret mentionné aux mêmes I et 1° du II est pris sur le rapport des ministres chargés respectivement de l’économie et de l’aviation civile ;
2° Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la cession de capital précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien et est approuvé par le ministre chargé de l’aviation civile ;
3° Les candidats détaillent dans leurs offres les modalités par lesquelles ils s’engagent à satisfaire aux obligations mentionnées au 2° du présent I B ;
4° Les candidats au rachat des parts de l’État disposent d’une expérience de la gestion aéroportuaire et donnent, dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres, des garanties sur leur capacité à exercer les missions prévues au cahier des charges de la concession des aérodromes concernés. Cette capacité est appréciée par l’autorité signataire du contrat de concession aéroportuaire.
I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur est autorisé.
II. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon est autorisé.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet article vise à autoriser l’État à céder au secteur privé la majorité du capital des aéroports de Lyon et de Nice. Le Gouvernement fait donc le choix de céder ses participations dans des infrastructures qui fonctionnent bien, comme en témoignent les résultats de ces deux aéroports.
À Nice, en 2014, le chiffre d’affaires s’est élevé à 228,3 millions d’euros, pour un trafic de 11,7 millions de passagers. À Lyon, le chiffre d’affaires a atteint 158 millions d’euros, pour un trafic de 8,46 millions de passagers. Les excédents bruts sont bons, et les projections de croissance très encourageantes : 3,2 % pour l’aéroport de Nice et 5 % pour celui de Lyon.
À Nice, en moins de six ans, le nombre de passagers par an a crû de 8,5 millions à 11,7 millions et le nombre de destinations desservies dans le monde est passé de 80 à 110.
Vous l’aurez compris, tous les voyants sont au vert sur le plan comptable, contrairement à ce que l’on constate pour d’autres aéroports français, déficitaires, qui sont régulièrement épinglés par la Cour des comptes depuis 2008 pour « déficit chronique », mais qui demeurent ouverts grâce à des subventions publiques.
Les collectivités territoriales ainsi que les chambres consulaires sont actionnaires minoritaires, à hauteur de 40 %, dans les sociétés de gestion des aéroports de Nice et de Lyon, selon le même schéma : les chambres de commerce et d’industrie détiennent 25 % des parts, la région, le département et la métropole 5 % chacun. Elles sont donc concernées au premier chef par la nouvelle configuration d’actionnariat qui nous est imposée.
Compte tenu des montants en jeu, aucun montage public ne saurait permettre de réunir plusieurs centaines de millions d’euros – au moins 600 millions d’euros pour Nice.
Les collectivités territoriales s’inquiètent donc de l’identité du futur actionnaire majoritaire, dont le projet d’investissement, compte tenu de la maigreur des éléments figurant dans l’étude d’impact, constituera un saut dans l’inconnu sur les plans tant économique que social.
Attachées à leurs aéroports, les collectivités ont fait part de leur désapprobation. À Nice, par exemple, les quarante-neuf communes constituant la métropole Nice Côte d’Azur ont toutes voté une motion pour s’y opposer. Les villes voisines, comme celle de Cannes, qui accueille des événements internationaux, s’y sont opposées, ainsi, bien entendu, que le conseil municipal de Nice, à l’unanimité de ses élus, toutes convictions politiques confondues. Les Niçois ont également manifesté leur refus lors de la consultation référendaire du 19 février dernier : ils se sont prononcés à 97,47 % en faveur du « non ».
Pour éviter que ces privatisations ne fassent l’objet de débats au Parlement pendant dix ou quinze ans après leur vote en raison de leur impréparation, je présenterai dans quelques instants, au nom de la commission spéciale, deux amendements.
Si les objectifs commerciaux et la logique économique doivent être pris en compte, nous ne pouvons nous permettre de laisser une faille dans la législation, au risque de perdre de précieux leviers en matière de développement international.
Eu égard à la rentabilité de ces deux aéroports, la loi doit être très précise.
Enfin, l’étude d’impact de cet article prévoit que la mesure permettra à « l’État de céder ses participations dans ces sociétés aéroportuaires dans des conditions avantageuses ».
Il faudra choisir non pas la meilleure offre financière, mais celle qui garantisse à la fois la meilleure valorisation des parts de l’État et la préservation des intérêts locaux tels qu’ils ont été défendus au cours de ces dernières semaines par nos concitoyens et les élus locaux concernés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.
M. Jean-Pierre Bosino : J’irai dans le même sens que Mme la rapporteur, ce qui est plutôt rare…
Il y a dix ans, les autoroutes françaises ont été vendues pour 15 milliards d’euros, ce qui entraîné une perte de 1 milliard d’euros par an au titre des dividendes rémunérant les participations de l’État. Sept années après la privatisation, les dividendes versés par les seules sociétés concessionnaires d’autoroutes privatisées se sont élevés, dividendes exceptionnels inclus, à 14,9 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, cet article représente une faute politique grave, et je pèse mes mots. Au travers de l’article 49, vous proposez de servir sur un plateau au secteur privé ces biens publics fondamentaux que les sociétés gestionnaires des aéroports de Nice et de Lyon. Vous envisagez la mise en vente de deux des trois plus grands aéroports que compte notre pays, dans le but de rendre une copie propre à Bruxelles, qui exige de vous des réformes libérales.
Les deux aéroports dont vous proposez la vente sont rentables. Les chiffres sont clairs à cet égard ; Mme la rapporteur vient d’en citer quelques-uns. La lecture des comptes annuels de ces deux sociétés nous apprend qu’elles ont réalisé des résultats nets positifs de l’ordre de 10 millions à 13 millions d’euros annuels.
Ces résultats permettent des investissements supplémentaires, qui créent de l’emploi. Ils permettent le versement de dividendes à la collectivité, qui a pu, ainsi, investir dans l’aéroport. Ils permettent également à la structure de renforcer sa solidité financière, au bénéfice de la collectivité. Enfin, ils permettent un développement concerté de l’aéroport.
Aujourd’hui, vous nous proposez de tirer un trait sur ces bénéfices qui reviennent à la collectivité, à seule fin de réaliser une opération financière de court terme. En effet, ce qui tient lieu d’étude d’impact ne justifie nullement cette privatisation. Quel est l’intérêt pour l’État de privatiser un élément du patrimoine qui génère des recettes ? Rien, dans les éléments qu’apporte le Gouvernement, ne vient à l’appui de votre volonté de privatiser ces deux aéroports. Certes, de l’argent sera récolté, qui permettra d’éponger une dette aussi abyssale qu’illégitime. Mais votre démarche n’est pas inspirée par le souci de l’intérêt général. (M. Claude Raynal proteste.) Rien dans ce texte, et tout particulièrement dans cet article, ne répond aux préoccupations des citoyens et à leurs besoins.
Un aéroport n’est pas une infrastructure de transport comme une autre. Il s’agit d’un outil central de l’aménagement et de l’attractivité économique, industrielle et touristique d’un territoire. Il est indispensable de lui conserver une maîtrise publique.
Il s’agit d’ailleurs de deux aéroports dans lesquels de lourds investissements publics ont déjà été réalisés ou vont l’être, par le biais de prêts importants, accordés par la Banque européenne d’investissement.
Pourquoi priver aujourd’hui les collectivités et, plus globalement, les acteurs publics, de la gestion de ces aéroports, et donc de retombées économiques positives ? Ce sont encore des sociétés privées qui vont empocher des bénéfices faramineux, au détriment de l’État et des citoyens. D’ailleurs, on peut craindre pour les riverains et l’environnement en cas de développement tous azimuts de ces deux aéroports, déjà très importants.
Mais le pire est peut-être qu’il ne s’agit pas là d’un coup d’essai. Sans revenir sur l’exemple des sociétés concessionnaires d’autoroutes – tout le monde est d’accord pour dire que la privatisation a été une erreur –, on peut citer l’aéroport de Toulouse-Blagnac, qui sera dorénavant géré par un consortium sino-canadien. Tandis que le groupe chinois est massivement implanté dans les paradis fiscaux, le groupe canadien auquel il s’est adossé gère une quinzaine d’aéroports en France, alors qu’il a été radié pour dix ans par la Banque mondiale, pour des faits graves de corruption d’acteurs publics. Mais peut-être la présomption d’innocence doit-elle là aussi jouer…
Pour conclure, je veux, au nom du groupe CRC, en appeler à la raison. Il ne s’agit pas simplement d’une mesure de libéralisation supplémentaire. Ce que prévoit ce texte, c’est la vente organisée de biens communs, qui rapportent, chaque année, des sommes importantes, mais qui permettent aussi et surtout à la puissance publique de conduire sa politique sur tout le territoire, en conservant la maîtrise d’un secteur clé de l’économie.
M. le président : La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.
M. Michel Billout : Comme mon collègue Jean-Pierre Bosino, j’estime que vendre au secteur privé les participations majoritaires de l’État dans les aéroports de Lyon et de Nice serait une erreur. Cela ne favoriserait ni la croissance ni même le développement de ces aéroports, au profit de l’économie régionale.
Notre refus de la privatisation de la gestion de ces deux aéroports pourra paraître relever d’une attitude frileuse et rétrograde à quelques-uns de nos collègues de l’UDI-UC, par exemple… J’estime, au contraire, que nous nous faisons ici les défenseurs scrupuleux des intérêts du pays et des populations des régions concernées.
En effet, les aéroports de Nice et de Lyon sont, tout de suite après ceux de Paris, les infrastructures qui ont la plus grande importance stratégique pour notre pays. En concéder la gestion à des acteurs privés, qui détiendraient la majorité du capital, soulève la question du degré d’influence que doit avoir la puissance publique, laquelle défend l’intérêt général, mais aussi les intérêts vitaux de la nation, dans ce type d’infrastructures, au profit de la collectivité.
En effet, le transport aérien, qui devient accessible à des populations de plus en plus nombreuses, n’est pas un moyen de transport anodin. Il est devenu important pour des millions de personnes dans notre pays. Or les compagnies aériennes commerciales sont largement dépendantes d’investisseurs dont la priorité est la rentabilité de leurs capitaux. Ne mettons pas en plus à la disposition de ceux-ci des infrastructures nécessaires à leur activité, qu’ils géreront selon les mêmes principes !
La privatisation de ces deux aéroports aurait également de fortes incidences en matière d’aménagement du territoire. Compte tenu de leur dimension et de leur importance, il nous paraît essentiel que la puissance publique en garde le contrôle, afin de pouvoir mettre en œuvre un type de développement économique, industriel et touristique cohérent et durable pour les territoires concernés.
Ces aéroports sont aujourd’hui rentables. Ils fonctionnent selon un modèle économique qui permet à la puissance publique de recevoir des dividendes importants, qu’elle utilise ensuite au seul bénéfice de la collectivité. Pourquoi, alors que ce système fonctionne bien, voulez-vous renoncer à restituer aux habitants de ces régions les investissements auxquels ils ont consenti, par l’impôt, pour rendre ces infrastructures attractives ? Au total, à qui la privatisation va-t-elle réellement profiter ? Avons-nous déjà oublié l’épisode de la privatisation des autoroutes ?
Lors de la cession de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, il a beaucoup été question d’un géant canadien du génie civil, gestionnaire d’une quinzaine d’aéroports régionaux dans notre pays, aux méthodes commerciales tout à fait contestables. C’est ce même esprit qui a guidé une société chinoise, par ailleurs massivement implantée dans des paradis fiscaux, dans sa volonté de conquérir l’aéroport de Toulouse-Blagnac.
Le Gouvernement voudrait, en définitive, transférer aux géants du privé des gains qui devraient naturellement revenir à la population. Est-ce vraiment souhaitable ?
Enfin, je ferai remarquer que ces deux aéroports font aussi l’objet d’investissements importants, au travers des prêts consentis par la Banque européenne d’investissement pour des travaux d’agrandissement et d’amélioration des conditions d’accueil des passagers.
En fait, dans cette démarche de privatisation de ce type d’infrastructures, je ne vois qu’une volonté de réaliser une opération financière de court terme, en vue de résorber en partie la dette publique, au détriment de l’intérêt général et de l’intérêt à long terme des populations.
C’est, sur le fond, la raison principale de notre opposition à la privatisation de ces deux infrastructures aéroportuaires.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, sur l'article.
Mme Élisabeth Lamure : En juin 2013, le gouvernement Ayrault a cédé près de 9,5 % du capital d’Aéroports de Paris, pour près de 738 millions d’euros. Le Gouvernement avait retenu le groupe Vinci et l’assureur Predica, filiale du groupe Crédit agricole, pour reprendre les parts du capital d’Aéroports de Paris que l’État et le Fonds stratégique d’investissement avaient décidé de mettre en vente.
En décembre 2014, l’État a cédé 49,9 % du capital de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, pour près de 308 millions d’euros, à un consortium sino-canadien. Cette décision montre que la préférence nationale, jusque-là privilégiée par la France, n’a plus cours.
Dans un entretien accordé au quotidien La Dépêche du Midi, vous aviez d’ailleurs reconnu, monsieur le ministre, que le prix avait été « le critère essentiel » dans le choix du consortium chinois. Cette décision continue de susciter de nombreuses inquiétudes, tant au niveau national qu'au niveau local.
La rédaction initiale de l’article 49 du présent projet de loi prévoyait simplement l’autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur et du capital de la société Aéroports de Lyon.
Plusieurs amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale pour modifier cet article et, ainsi, mieux encadrer ces cessions.
Tout d’abord, nous nous réjouissons du renforcement du rôle du Parlement : les opérations par lesquelles l’État transfère au secteur privé la majorité d’une société exploitant une infrastructure aéroportuaire, dans le cadre de la cession d’une concession accordée par l’État, seront dorénavant soumises à l’approbation du Parlement.
Par ailleurs, l’article 43 du projet de loi modifie l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Il abaisse les seuils au-delà desquels un transfert en capital doit être approuvé par le Parlement, ce qui élargit le champ des entreprises concernées.
La cession de la société exploitante de l’aéroport de Toulouse-Blagnac n’aurait pu être réalisée sans l’autorisation du Parlement avec ces nouvelles conditions.
De plus, des conditions plus strictes pour le cahier des charges de l’appel d’offres ont été introduites à l’article 49.
Tout d’abord, la notion de « préservation des intérêts essentiels de la Nation » doit dorénavant figurer dans le cahier des charges, transmis à la Commission des participations et des transferts.
Un autre amendement a introduit la condition que les candidats au rachat des parts de l’État disposent d’une expérience dans la gestion aéroportuaire. Ainsi, seules les entreprises ayant la capacité de gérer des aéroports pourront le faire. Des fonds d’investissement, par exemple, ne pourront pas se porter acquéreurs.
Enfin, le ministre chargé de l’aviation civile devra approuver le cahier des charges, afin de vérifier qu’il remplit ces nouvelles conditions.
Malgré toutes ces avancées, que nous saluons, la rédaction de cet article, telle qu’issue de l’Assemblée nationale, nous paraissait encore perfectible.
Nous avons voulu, à travers deux amendements, associer plus étroitement les territoires sur lesquels sont implantés les aéroports.
Notre premier amendement tend à renforcer le rôle des collectivités dans la stratégie de développement de l’aéroport, le développement économique du territoire de celui-ci ainsi que dans sa gestion en tant qu’outil de développement du territoire.
La cession d’un aéroport régional par l’État ne pourra pas se faire au détriment des territoires qui accueillent cette infrastructure. Il est ainsi proposé que le cahier des charges oblige le candidat retenu à engager un dialogue approfondi avec les collectivités territoriales. Il devra tenir compte des intérêts économiques et touristiques des territoires concernés. En particulier, il devra veiller à ce que la stratégie de développement de l’aéroport soit conçue en cohérence avec les politiques décidées par les collectivités territoriales.
Le second amendement vise à élargir le domaine de compétences dont doivent disposer les candidats au rachat d’une participation majoritaire dans une société gestionnaire d’aéroports cédée par l’État. Cette mesure permettrait ainsi d’ouvrir l’appel d’offres à l’ensemble des acteurs, notamment locaux, disposant d’une expérience d’actionnaire d’une société gestionnaire d’aéroports. Par exemple, il pourra s’agir des collectivités locales ou des chambres de commerce et d'industrie, bien que ni les unes ni les autres ne puissent probablement entrer dans le capital d’une telle société, en raison des coupes claires que le Gouvernement leur a imposées.
Enfin, la décentralisation nous a conduits à penser de nouvelles stratégies pour l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, mais également à renforcer l’implication des acteurs locaux dans cette activité.
Quatrième aéroport de France métropolitaine, avec près de 8,5 millions de passagers par an, l’aéroport de Lyon doit affirmer sa vocation internationale : n’oublions pas, en effet, qu’il doit faire face à la concurrence de l’aéroport de Genève, situé à guère plus d’une heure. Pour atteindre cet objectif à l’horizon 2020, il doit accroître sa capacité d’accueil et maintenir un programme d’investissements pour dimensionner les infrastructures nécessaires à cette évolution. C’est, d’ailleurs, une demande forte des milieux économiques, cohérente avec le dynamisme économique de notre grande région Rhône-Alpes.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, sur l'article.
M. Marc Daunis : Cet article mérite d’être examiné de près : l’aéroport de Nice est le deuxième aéroport national pour le trafic de voyageurs, celui de Lyon le quatrième.
Il a été rappelé que les plateformes aéroportuaires touchent aux intérêts essentiels de la nation et présentent une grande importance pour les territoires.
Le développement, par exemple, dans les Alpes-Maritimes de l’aéroport de Nice est intimement lié à l’activité touristique, ainsi qu’au technopôle de Sofia Antipolis pour lequel la présence de cet aéroport a été un outil majeur.
Je ne m’appesantirai pas sur le contexte de l’aéroport de Toulouse. Monsieur le ministre, le moins que l’on puisse dire, c’est que l’opération n’a pas été menée de main de maître. Néanmoins, elle a servi à une chose : montrer combien il est important de bien encadrer ce genre d’opérations.
En ce qui concerne la société Aéroports de la Côte d’Azur, j’ai pu observer un certain nombre de postures et de déclarations enflammées. J’ai d’ailleurs trouvé assez piquant que certains qui avaient œuvré activement à la grande braderie des autoroutes s’insurgent aujourd’hui avec véhémence de l’éventuelle incidence de cette cession de parts, gesticulation référendaire en prime. Pourtant, la privatisation des autoroutes a eu et continue à avoir une tout autre incidence pour les Azuréens usagers de l’autoroute.
Sur le fond, j’ai une appétence très modérée pour le transfert d’une maîtrise publique vers un opérateur privé. Cependant, dès lors que l’État doit intervenir et mener des politiques industrielles – et je ne fais même pas référence à l’ampleur du déficit qui a été rappelé –, nous devons nous poser clairement la question des moyens dont il dispose : n’est-il pas judicieux de pouvoir en réorienter certains ?
Si on fait cette analyse, nous devons trouver les moyens d’encadrer une telle cession. C’est la démarche que j’ai personnellement suivie et que je vous propose, mes chers collègues, à travers trois amendements qui visent à garantir une concertation approfondie avec les élus et les organismes socio-professionnels du territoire, à garantir et à consolider les liens avec les acteurs locaux, et enfin, dans une perspective plus éthique, à empêcher qu’une entité domiciliée dans un paradis fiscal puisse présenter sa candidature.
Avant de passer à l’examen des amendements, je tiens à dire à Mme la rapporteur que son intervention sur l’article 49 m’a paru assez inhabituelle et ambiguë : parlait-elle en tant que rapporteur ou en tant qu’élue des territoires azuréens ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : . En tant que rapporteur, bien sûr !
M. Marc Daunis : Je retiens surtout votre proposition de ne pas faire durer ce débat sur dix ou quinze ans. Vous dites que vous avez déposé deux amendements en ce sens. J’en suis particulièrement ravi, puisque la rédaction de l’amendement n° 1738, déposé tardivement, reprend de façon quasi identique les termes de mon amendement n° 356 rectifié. Avec cette volonté de rassemblement qui est la vôtre, au-delà de toute querelle politicienne, vous émettrez très certainement un avis favorable sur ce dernier amendement. J’aurai d’ailleurs l’occasion de soulever deux problèmes relatifs à la rédaction et à la portée de votre amendement n° 1738.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par Mme Assassi, MM. Foucaud et Bocquet, Mmes Beaufils, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 159 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, MM. Aubey et Raynal et Mme Jourda.
L'amendement n° 765 est présenté par MM. Ravier et Rachline.
L'amendement n° 943 rectifié est présenté par MM. Collombat et Bertrand et Mme Malherbe.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 53.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : À travers l’article 49, le Gouvernement prévoit de privatiser les sociétés de gestion des aéroports de Lyon et de Nice, sans autre justification que la recherche de nouvelles recettes.
Vous l’aurez compris, cela nous préoccupe particulièrement, car cette perspective de privatisation ne prend nullement en compte les enjeux d’aménagement du territoire liés à ces infrastructures aéroportuaires. Elle se fait de surcroît à l’écart des collectivités territoriales et autres organismes publics, eux-mêmes actionnaires, qui ont pourtant en charge le développement économique de leur territoire. Ainsi, un levier très important de leur capacité de maîtrise de leur développement économique leur échappe. Par là même, l’État perdra toute possibilité d’intervention et de maîtrise en termes de développement économique et d’aménagement du territoire de tout le Grand Sud-Est de notre pays.
En réalité, cette privatisation cache mal son orientation libérale pour répondre aux exigences bruxelloises, comme cela a également été souligné.
Ce faisant, après l’ouverture du capital d’Aéroports de Paris, avec la vente de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, ce sont les trois premiers aéroports régionaux qui seront ainsi cédés au secteur privé.
En réalité, la proposition qui nous est faite est assez démonstrative de ce qui se cache systématiquement derrière le changement de statut de certains organismes, passant d’établissement public en société par actions : à chaque fois, ces modifications sont présentées comme de simples mesures pour en améliorer la gestion, mais à chaque fois cela se termine par l’entrée de capitaux privés pouvant aller, comme c’est le cas aujourd’hui, jusqu’à une prise de contrôle majoritaire.
Tout cela continue de se faire contre l’intérêt général. Vous ne serez donc pas étonnés que notre amendement n° 53 vise à la suppression de l’article 49.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement, signé par un certain nombre de mes collègues du groupe socialiste, vise aussi à supprimer l’article 49. Nous pensons que ces aéroports, plus particulièrement ceux de grande dimension, constituent des éléments majeurs d’aménagement du territoire, ainsi que des outils et des atouts de développement économique. Il est important que la puissance publique dans sa diversité, y compris les collectivités locales et autres acteurs, reste maître du jeu pour penser l’avenir et gérer le présent.
Ces aéroports sont-ils mal gérés ? Coûtent-ils cher à l’État et à la puissance publique ? Non ! Ils sont bien gérés, ils se développent et ils réalisent plutôt des bénéfices. D’ailleurs, s’ils étaient déficitaires, personne ne voudrait les acheter !
En l’état actuel, la puissance publique y est majoritaire et elle en retire des bénéfices. Pourquoi déciderait-elle de se priver d’un outil qui marche, qui ne coûte pas cher et qui rapporte ? Quelle est la logique de cette affaire ? Est-ce que cela empêche pour autant de nouer des partenariats avec des compagnies aériennes, avec d’autres acteurs pour développer des activités ? Absolument pas ! Des partenariats existent déjà et se développent.
La seule raison est de nature budgétaire et financière. J’ose espérer qu’elle n’est pas idéologique. Si elle est financière et budgétaire, réfléchissons. Je prendrai l’exemple de la société de gestion de l’aéroport de Toulouse-Blagnac qui a été vendue, me semble-t-il, pour 400 millions d’euros.
Mme Nicole Bricq : Non, 308 millions d’euros !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Encore mieux ! Une telle somme est inférieure à la somme que l’État verse tous les ans au titre du CICE à deux ou trois grands groupes de la distribution. Chacun sait que cet argent reversé à ces groupes n’a ni amélioré les exportations, ni créé des emplois, ni même favorisé l’investissement.
Oui, il y a des choix publics à faire ! Il était à mon avis plus important de garder la maîtrise publique des grands aéroports plutôt que de verser des sommes au titre du CICE sans contrepartie ni ciblage dans certains secteurs qui n’en ont pas besoin !
Si l’on veut réfléchir au déficit public, réfléchissons-y, mais ne nous privons pas d’un patrimoine, d’un outil de développement, d’un actif qui rapporte, parce que cela reviendrait à vendre les bijoux de famille.
Or, c’est ce que notre Nation fait depuis des années : elle cède son patrimoine public, sans pour autant le développer, ce qui n’améliore pas la situation des finances publiques, tout au contraire : dans bien des cas, nous avons vendu des actifs qui rapportaient et des secteurs industriels.
Contrairement à vous qui êtes beaucoup plus jeune, monsieur le ministre, j’ai vécu la privatisation de Renault. On disait, à l’époque, que l’État n’avait rien à faire dans l’automobile ! Or, aujourd’hui, vous rachetez des actions qu’on aurait bien fait de ne pas vendre, même si je ne dis pas que le capital devait rester à 100 % public.
En conclusion, à mon sens, rien ne légitime qu’on ouvre le capital de ces grands aéroports ; voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Les amendements nos 765 et 943 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 53 et 159 rectifié ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 53 et 159 rectifié. Les amendements que je présenterai dans quelques instants visent à apporter des garanties au territoire dans le cadre d’une éventuelle opération de cession.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Je répondrai aux différentes interventions tout en explicitant la position du Gouvernement.
Pour la première fois depuis le début de notre discussion sur les participations publiques, nous parlons de privatisations à proprement parler. En effet, juridiquement, dans le cas de Nexter Group, il s’agissait d’autoriser l’ouverture du capital en vue d’un rapprochement, et non pour toucher de l’argent.
Permettez-moi quelques truismes, qui, dans le contexte, me semblent nécessaires : lorsque l’on privatise, c’est pour toucher de l’argent ; et c’est mieux de le faire avec une société qui marche qu’avec une société qui ne marche pas ; à l’inverse, quand on essaie de privatiser une société qui ne marche pas, étonnamment, elle ne rapporte pas d’argent ! (Exclamations.)
M. Jean-Pierre Bosino : On ne peut pas la privatiser, d’ailleurs !
M. Emmanuel Macron : Je voudrais rappeler certains points.
Premier point, nombre d’entre vous ont dit que certaines sociétés avaient de bons résultats. Oui, et c’est précisément pour cette raison qu’on se permet de les privatiser, car c’est plutôt une opération qui, sur le plan financier et même patrimonial, est intelligente pour l’État.
L’exemple de Toulouse est là pour le montrer. Nous reviendrons sur les modalités de cette cession. En tout cas, comme vous l’avez dit, cette opération représente 308 millions d’euros et les dividendes versés 1,5 million d’euros par an. Quand on compare ces deux montants, on voit que la rentabilité est très bonne.
M. Gérard Longuet : Tout à fait !
M. Emmanuel Macron : C’est donc un choix patrimonialement pertinent.
À quoi sert cet argent ? C’est le second point que je souhaitais clarifier pour répondre en particulier aux remarques de Mme la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann.
Le produit des cessions d’actifs ne sert pas à réduire le déficit public et n’est donc pas comparable au CICE. Ne s’agissant pas de revenus récurrents, ce n’est pas maastrichien au sens du déficit. Cela ne peut pas servir à financer des dépenses budgétaires. À quoi peut-il servir ? Soit à se désendetter, soit à réinvestir. D’ailleurs, sur ce point, nos priorités ont été claires.
Les privatisations qui seront conduites par ce gouvernement serviront donc au désendettement – la loi de finances pour 2015 porte 4 milliards d’euros de désendettement par voie de privatisations – et au réinvestissement : c’est ce qui a été fait avec PSA l’année dernière, c’est ce que nous faisons pour l’AFD, avec la réinjection de 800 millions d’euros, c’est ce qui sera fait pour le logement intermédiaire, puisque nous avons budgété près de 1 milliard d’euros, et c’est ce que nous serons sans doute conduits à faire dans le cas de Alstom : ce sont des recapitalisations qui passent par un réinvestissement de l’État et qui supposent par là même que l’État se désengage d’autres participations moins utiles.
Troisième point, pourquoi choisir ces sociétés de gestion aéroportuaires ? Ce n’est en effet pas ainsi que l’État exerce le bon contrôle sur ces infrastructures, et ce à deux égards : d’une part, ce n’est pas le bon moyen de les contrôler, et d’autre part, l’État, historiquement, a plutôt été un mauvais actionnaire.
C’est la grande différence avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes et, à cet égard, je souhaiterais dissiper une confusion récurrente : lorsque l’opération sur les autoroutes a été réalisée, il y avait des sociétés privées concessionnaires qui géraient le domaine public ; on a donc décidé d’un transfert pour une durée donnée, en contrepartie d’une valeur, à des sociétés privées concessionnaires du domaine public. Dans ce cas, il y a un transfert de valeur, c’est encadré dans le temps, mais on maîtrise mal – et cela a été toute la difficulté des dix dernières années – la régulation financière de l’opération – péages, travaux, équilibre économique du contrat… Le dispositif dont nous avons discuté voilà quelques jours et qui a été adopté devrait nous permettre de mieux encadrer cet équilibre.
Mais le principe est clair : on transfère pour un temps donné – long – à un opérateur privé non seulement l’infrastructure, mais aussi sa gestion et l’ensemble de son équation économique.
La situation est très différente pour les sociétés de gestion aéroportuaires. On ne transfère en rien l’infrastructure et la propriété solide : les infrastructures et les abords restent dans le domaine public, la régulation économique est assurée par un contrat de régulation économique – généralement pour une durée quinquennale – conclu avec l’État prévoyant l’évolution annuelle des tarifs. Par ailleurs, les éléments les plus structurants de l’activité d’un aéroport et de sa société de gestion, à savoir les ouvertures de ligne, sont décidés par la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC.
Les sociétés de gestion aéroportuaires s’occupent des négociations avec les compagnies aériennes et de l’optimisation de l’espace qu’elles ont à gérer – commerces, gestion du trafic… Mais l’infrastructure critique reste publique, et sa régulation se fait par le contrat de régulation économique et la DGAC.
Les préoccupations des élus concernés par les transactions en cours – qu’il s’agisse de Nice ou de Lyon – portent d’ailleurs non pas sur la société de gestion, mais sur la capacité à ouvrir de nouvelles lignes, sur la capacité à créer du nouveau trafic avec d’autres compagnies aériennes – souvent originaires du Golfe – afin de développer ces aéroports.
Le vrai débat du développement de ces aéroports réside dans le paradoxe constant entre la préservation nécessaire de notre compagnie aérienne nationale – Air France – et l’intérêt de ces aéroports régionaux qui ont besoin, pour se développer, de s’affranchir du hub unique Roissy-Charles de Gaulle-Orly. (M. Marc Daunis acquiesce.)
Pourquoi la DGAC refuse-t-elle la plupart du temps les ouvertures de lignes à des compagnies tierces, ce qui permettrait pourtant d’assurer un meilleur développement régional ? Parce que cela reviendrait à pénaliser Air France ! (Mme Nicole Bricq acquiesce.)
Cela ne changera pas, en tout cas par ce biais-là. C’est en effet un autre débat qu’il faudrait avoir. Or, on a souvent confondu ces deux débats. Et c’est pourquoi l’État est un mauvais actionnaire de ces sociétés de gestion : il est en conflit d’intérêts permanent. Contrairement aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, l’État est à la fois le régulateur – à travers le contrat de régulation économique et les autorisations d’ouverture de lignes – et l’un des actionnaires de la principale compagnie aérienne nationale.
M. Gérard Longuet : Et accessoirement de la SNCF !
M. Emmanuel Macron : Et accessoirement de la SNCF… Il a donc en permanence deux intérêts contradictoires à ménager.
L’État n’est pas un bon actionnaire de ces sociétés de gestion, dans lesquelles il n’a jamais réinvesti, pour deux raisons : d’une part, ce n’est pas là qu’est le contrôle critique et stratégique de ces infrastructures ; d’autre part, il se trouve en conflit d’intérêts permanent, et son rôle est avant tout de réguler, et, davantage, d’être présent à travers la DGAC et le contrat de régulation économique.
C’est pourquoi je suis convaincu que libérer du capital en sortant de ces sociétés de gestion, compte tenu de leur valorisation – l’exemple de Toulouse l‘a démontré –, est une opération rationnelle, dans le contexte actuel. Cet argent pourra être utilisé au désendettement, d’une part, et au réinvestissement, d’autre part.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué la question des coactionnaires aux côtés de l’État, en particulier des collectivités territoriales et des CCI. Et il a été dit, à juste raison, qu’il faut assurer les coactionnaires du fait que leurs intérêts sont pris en compte. Je salue le pragmatisme dont vous avez fait preuve, madame la rapporteur, dans votre façon de gérer les travaux sur le sujet. Nous y reviendrons, mais je partage vos propos.
Monsieur le sénateur Daunis, l’amendement que vous avez déposé va en ce sens et permet de bien circonscrire la prise en compte de ces intérêts locaux. Ma remarque vaut également pour M. le sénateur Collomb, qui a déposé l’amendement n° 994, et j’imagine que M. le sénateur Raynal voudra également intervenir sur le sujet.
Il est important de prendre en compte la sensibilité des collectivités territoriales coactionnaires. Je pense que le texte mérite d’être amélioré sur ce point. Il me semble que ce serait tout à fait faisable, à la condition d’établir un distinguo : dès lors que les coactionnaires participent à la définition du cahier des charges, ils ne peuvent s’engager dans une opération de reprise. Je dirai qu’il faut en quelque sorte choisir sa place.
Tels sont les principaux points dont je tenais à vous faire part à ce stade du débat afin de préciser le pourquoi et le comment de cette opération.
Pour conclure, je précise que si Aéroports de Paris est traité différemment de Nice, de Lyon ou de Toulouse, c’est que, contrairement à ces derniers, le foncier est dans la main de la société. C'est la raison pour laquelle nous avons toujours tenu à garder une majorité (M. Jean Desessard marque son approbation.). Tant qu’il n’y aura pas de restructuration de l’organisation d’ADP, cette situation, profondément différente de celles que j’ai pu évoquer, n’évoluera pas.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Monsieur le ministre, je vais être au regret de vous dire ce soir que, sur ce point, je ne partage pas votre position.
Je vous ai bien entendu, mais je n’ai trouvé aucun élément de réponse de nature à me rassurer. Comme vous le savez, j’ai bien suivi le dossier de Toulouse et j’ai beaucoup travaillé à cette question. Je vous le dis très clairement : je maintiendrai mon opposition et ma demande de suppression de cet article.
La question de l’Agence de participation de l’État, l’APE, ne me pose aucune difficulté. La gestion de ces participations doit se faire au mieux des intérêts de l’État. Ce dernier, c’est une évidence, a besoin d’argent pour investir dans le capital d’autres entreprises ; pourquoi, dès lors, ne pas trouver cet argent auprès de ces sociétés concessionnaires ? Moi, je n’ai pas d’états d’âme avec l’idée que vous autorisiez par décret la vente de ce dont vous n’avez pas besoin, à savoir 49,9 % des actions.
De quoi parle-t-on en fait ? D’un gain d’environ 1,5 milliard d’euros. Si l’on compte 300 millions d’euros pour Toulouse, je veux bien croire que c’est davantage pour les autres aéroports, qui sont plus importants. Partons de ce chiffre : entre le décret autorisant la vente de 49,9 % des actions que vous pouvez prendre aujourd’hui et votre projet de céder 60 % du capital de ces sociétés, la différence est de 16 %, soit 200 millions d’euros.
Sur ce dossier – je parle bien des trois aéroports –, nos discussions portent sur 200 millions d’euros seulement. Que vous vendiez pour 1,3 milliard d’euros de participations ne pose aucun problème. Vous pouvez d’ailleurs encore le faire en cet instant.
Si vous en passez par la loi, c’est que vous voulez céder plus de 50 % du capital de ces sociétés. Pourquoi faut-il que l’État vende 60 % de ces actions alors qu’avec ces 10 % en sus des CCI et des participations des départements, régions et métropoles nous pourrions conserver le contrôle public de la structure ? C’est d’ailleurs tout ce que je demande : que l’État garde ce contrôle à travers 50,01 % des actions.
Un autre de vos arguments me convient encore moins. Vous avez salué la vente de l’aéroport de Toulouse pour 308 millions d’euros en soulignant qu’il rapportait 1,5 million d’euros par an, soit 45 millions sur les trente ans de la concession.
Mais dans ces conditions, comment l’acheteur va-t-il rentabiliser son investissement ? Il va devoir modifier sensiblement l’exploitation de l’aéroport, notamment à travers l’ouverture de lignes supplémentaires. Pour un simple retour sur investissement, le concessionnaire va devoir faire passer la rentabilité de l’aéroport de 1,5 million d’euros par an à quelque 10 millions d’euros par an – une paille ! –, et donc la multiplier par six ou sept, sans parler même des gains à réaliser.
Les aéroports vont donc ouvrir de nouvelles lignes. Nous savons que Etihad Airways et Emirates sont demandeuses depuis longtemps, et que des compagnies chinoises désireuses de se développer sur nos plateformes régionales sont également intéressées. Pourquoi pas ?
Toutefois, cela signifie qu’il va falloir arbitrer entre, d’une part, la défense du pavillon Air France que vous évoquiez à l’instant – c’est-à-dire continuer de privilégier le hub de Roissy – et, d’autre part, le développement de hubs régionaux pour ces compagnies-là.
Vous dites que l’arbitrage sera fait par la DGAC. Mais cette dernière sera-t-elle vraiment en mesure de trancher ? L’État, après avoir vendu si cher – 308 millions d’euros pour l’aéroport de Toulouse –, pourra difficilement s’opposer à l’ouverture de nouvelles lignes.
Pour conclure, monsieur le ministre, je vous redis que j’aurais préféré que l’État garde le contrôle global de l’opération, car il doit mener de front trois objectifs : la défense du pavillon français à travers Air France, la défense des industriels – et notamment d’Airbus – liée à l’exploitation de nouvelles routes en raison de la pression des compagnies aériennes, et le développement des aéroports.
En accueillant des partenaires nouveaux dans chacun de ces aéroports, vous risquez de gripper un mécanisme qui doit rester sous la maîtrise de l’État, seul à même de concilier ces trois intérêts différents.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je suis quelque peu troublé par cette discussion : vous avez de bons arguments, monsieur le ministre, et je crois que vous avez globalement raison sur le fond.
En revanche, je vous donne tort sur la forme et le choix de la méthode, c’est-à-dire la brutalité de l’action du Gouvernement dans les deux aéroports concernés. J’ai été très sensible à la synthèse des actions locales qu’a exposée Mme la rapporteur, ainsi qu’aux propos de ma collègue Élisabeth Lamure concernant Lyon.
En région d’Île-de-France, nous avons l’habitude de la brutalité de l’État en matière de projets d’infrastructures de transport.
Mme Sophie Primas : C’est vrai !
M. Philippe Dominati : Cette brutalité, nous dit-on, est souvent justifiée par l’intérêt général, l’intérêt de la nation. Peut-être la représentation nationale ne regarde-t-elle pas suffisamment ce qui se passe en Île-de-France.
Voilà quelques jours, nous étions une dizaine de parlementaires à discuter de la liaison vers Roissy-Charles de Gaulle. Le chèque en blanc que nous avons signé au profit du Gouvernement représentera plusieurs dizaines de fois la privatisation de tel ou tel aéroport.
Or vous avez raison : l’État est en général un très mauvais actionnaire. Il faudrait appliquer ce principe à beaucoup d’infrastructures de transport, et notamment aux quatre sociétés d’État. Vous me direz qu’elles ne coûtent pas grand-chose, parce qu’elles rapportent très peu, surtout s’agissant du transport collectif en Île-de-France. Vous pourriez cependant évoquer le même principe qu’à l’article 3.
En réalité, il faudrait une doctrine nationale cohérente. Il faudrait appliquer aux aéroports internationaux de Nice, de Lyon et de Toulouse la même procédure que pour l’opération en cours sur un aéroport international d’Île-de-France, vital pour l’intérêt général.
J’aimerais savoir jusqu’où vous comptez aller dans votre logique. Car vous avez raison, c’est bien ainsi qu’il faut procéder. D’ailleurs, cela n’offusque personne lorsque Aéroports de Paris achète, pour se renforcer, des aéroports en Turquie, au Portugal ou ailleurs dans le monde. Cela correspond en effet à une nécessité, notamment pour nos compagnies aériennes et notre fabricant national, EADS.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, l’autorité de l’État n’est pas en cause, puisqu’une délégation de service public est prévue. Par ailleurs, partout dans le monde, on privatise les aéroports. Malheureusement, dans ce domaine, le Gouvernement manque un peu de pédagogie et, surtout, de contacts et de liens avec les élus locaux, comme en témoignent les deux cas particuliers que nous évoquons. Si les régions, les départements ou les collectivités locales avaient des fonds propres plus importants, elles pourraient investir directement.
Cela me conduit à vous rappeler ce que nous vous proposions pour la région d’Île-de-France. Premièrement, nous souhaitions, monsieur le ministre, que vous preniez en compte les collectivités régionales et départementales, notamment pour mettre en place une structure commune qui regrouperait les quatre sociétés d’État. Deuxièmement, pour ce qui concerne la liaison Roissy–Charles-de-Gaulle, vous feriez bien de mettre en œuvre le principe qui vous anime, puisque cela fait à peu près vingt ans que l’État essaie d’initier cette liaison. Comme il n’y est pas arrivé par la privatisation, il reprend aujourd'hui le manche. On le sait très bien, cet équipement sera financé par une taxe spéciale, ce qui se révélera nettement plus onéreux que la privatisation évoquée aujourd'hui.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je veux vous répondre sur un point important, monsieur le ministre. Finalement, sommes-nous dans une gestion un peu dynamique de l’État ou dans une autre logique ?
Premièrement, il s’agit d’une logique d’aménagement du territoire et d’investissement public en faveur d’infrastructures publiques, ce qui n’est pas la même chose qu’une participation dans une entreprise industrielle ou de service.
Deuxièmement, vous avez annoncé que l’État allait vendre de 5 à 12 milliards d’euros d’actions publiques. Il s’agit donc non pas de redistribuer les moyens publics, mais bien de réduire la voilure des actions publiques et des interventions publiques de l’État.
M. Emmanuel Macron : Non ! C’est moitié-moitié !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous me dites que ce n’est pas la même chose que le CICE ! Je sais bien qu’en comptabilité tel n’est pas le cas. Je sais bien également que vous affecterez ces sommes, d’une manière ou d’une autre, au désendettement. Mais si le déficit public avait été moindre, vous auriez alors pu contribuer aussi au désendettement…
Enfin, chacun évoque ici les collectivités locales. Or, dans tous les sondages, les Français se révèlent hostiles aux privatisations des infrastructures telles que les aéroports. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Mais les Français ne sont pas idiots quand ils votent pour nous et intelligents quand ils votent pour vous et que leurs réponses vont dans votre sens ! Quand on fait des référendums locaux, ils répondent systématiquement, tout comme les élus, qu’ils sont hostiles aux privatisations. Après, on vient nous dire depuis l’étranger – je pense notamment à M. Schäuble – que la démocratie, le Parlement, c’est un exercice difficile. Pourtant, notre pays n’a pas l’intention de renoncer à considérer que l’intérêt général est parfois bien porté par de l’action publique, de l’intervention, des capitaux publics.
Monsieur le ministre, vous affirmez à mon avis un peu trop souvent que l’État est mauvais actionnaire. Si tel est le cas, c’est souvent à cause de la haute administration que vous avez sous votre autorité. Puisque vous dites en être responsable, vous êtes donc en partie responsable du fait que l’État n’est pas un bon actionnaire et ne sait pas bien gérer !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 159 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 1738, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I A. - L’article 22 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les opérations par lesquelles l’État transfère au secteur privé la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d’une concession accordée par l’État sont autorisées par la loi. »
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
au I et au 1° du II
par les mots :
au VI
III. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le présent amendement vise à procéder à différentes corrections de nature juridique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1738.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 1739 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
L'amendement n° 763 rectifié est présenté par Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Nègre et Savin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la cession de capital est approuvé par le ministre chargé de l’aviation civile. Il précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d’attractivité et de développement économique et touristique. Il précise également les obligations du cessionnaire afin de garantir le développement de l’aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ;
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, pour présenter l’amendement n° 1739.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le présent amendement vise à garantir que la cession d'un aéroport régional par l’État ne se fera pas au détriment des territoires qui accueillent cette infrastructure.
Il est ainsi proposé que le cahier des charges oblige le candidat retenu à engager un dialogue approfondi avec les collectivités territoriales. Celui-ci devra tenir compte des intérêts économiques et touristiques des territoires concernés. En particulier, il devra veiller à ce que la stratégie du développement de l'aéroport soit conçue en cohérence avec les politiques décidées par les collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 763 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 994 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Daunis et Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Richard, Sueur et Vaugrenard, Mme M. André, MM. Antiste, Anziani, Assouline, Aubey et D. Bailly, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat et Berson, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, Boulard, M. Bourquin, Boutant, Caffet et Camani, Mme Campion, MM. Carcenac et Carrère, Mme Cartron, MM. Carvounas, Cazeau et Chiron, Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano, Daudigny, Delebarre, Desplan, Durain et Duran, Mme Durrieu, M. Eblé, Mme Espagnac, M. Frécon, Mmes Ghali et D. Gillot, M. J. Gillot, Mme E. Giraud, MM. Godefroy et Gorce, Mme Guillemot, M. Haut, Mme Herviaux, M. Jeansannetas, Mme Jourda, MM. Kaltenbach et Karam, Mme Khiari, MM. Labazée, Lalande, S. Larcher et Leconte, Mme Lepage, M. J.C. Leroy, Mme Lienemann, MM. Lorgeoux, Lozach, Madec, Madrelle, Magner, Manable, F. Marc et Mazuir, Mmes Meunier et D. Michel, MM. Miquel et Mohamed Soilihi, Mme Monier, MM. Montaugé, Néri, Patient, Patriat et Percheron, Mme Perol-Dumont, MM. Poher, Raoul, Raynal et Reiner, Mmes Riocreux et S. Robert, MM. Roger, Rome et Roux, Mme Schillinger, M. Sutour, Mmes Tasca et Tocqueville, MM. Tourenne, Vandierendonck, Vergoz et Vincent, Mme Yonnet et M. Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
en matière de transport aérien et
insérer les mots et le membre de phrase :
de ceux du territoire concerné. Il
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis : Je ne comprends pas très bien la situation. Cet amendement tend à ajouter, après les mots « en matière de transport aérien et » les mots « de ceux du territoire concerné. Il ». Par cette rédaction simple, il s’agit de préserver les intérêts essentiels de la nation.
Or j’observe que l’amendement n° 1739 présenté par Mme la rapporteur reprend exactement les mêmes termes, positionnés de façon un peu différente. La distinction principale tient à l’ajout de la précision suivante : « en matière d’attractivité et de développement économique et touristique ».
Par ailleurs, cet amendement de la commission évoque une « concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il [l’aéroport] est installé ».
Je le précise pour la bonne compréhension de mes collègues, il s’agit des deux seules différences entre mon amendement et les deux amendements identiques nos 1739 et 763 rectifié, qui viennent d’être présentés.
La différence la plus notable entre ces amendements tient à la présence dans les deux amendements identiques des mots : « en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ». Ainsi, si je prends l’exemple de l’aéroport de Lyon, la métropole de Lyon n’aura plus son mot à dire, l’aéroport étant implanté en dehors du périmètre de la métropole. Le département comptera donc parmi les collectivités territoriales concernées, mais tel ne sera pas le cas de la métropole de Lyon.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je pense que vous prendriez juridiquement un risque extrêmement important en adoptant les amendements identiques nos 1739 et 763 rectifié. Mon amendement, en revanche, permet justement de prévoir que l’encadrement des cessions de parts de l’aéroport de Lyon ne peut exclure la métropole de Lyon. De la même façon, d’ailleurs, dans les Alpes-Maritimes, la rédaction retenue par ces amendements identiques aurait pour conséquence d’exclure les intercommunalités autres que la métropole de Nice : je pense notamment à la technopôle de Sophia Antipolis et à l’aéroport de Cannes, qui est implanté sur le territoire de Mandelieu.
C’est la raison pour laquelle mon amendement n° 356 rectifié me paraît préférable.
M. le président : Le sous-amendement n° 1795, présenté par MM. Collomb et Courteau, est ainsi libellé :
Amendement n°356 rectifié, alinéa 5
Après les mots :
de ceux du territoire concerné
insérer les mots :
ainsi que ceux des collectivités territoriales actionnaires
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Ce sous-amendement déposé par Gérard Collomb et moi-même à l’amendement n° 356 rectifié ô combien pertinent de notre collègue Marc Daunis prévoit que les collectivités territoriales actionnaires des aérodromes peuvent être associées à la concertation relative à la stratégie de développement de l’aéroport, dans le cadre des obligations du candidat retenu, telles qu’elles sont prévues au cahier des charges.
En effet, certains aérodromes ne se trouvent pas nécessairement sur le territoire des collectivités qui en sont actionnaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 356 rectifié et le sous-amendement n° 1795 ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission demande le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement, qui sont satisfaits par l’amendement n° 1739, lequel a été rédigé en lien avec le cabinet de M. le ministre – le cabinet m’a d’ailleurs indiqué par écrit qu’un avis favorable serait émis. Volontairement, lorsque la commission spéciale s’est réunie, je n’avais pas voulu intervenir, car je savais que des négociations étaient en cours entre le cabinet du ministre et celui du président de la métropole. J’attendais que ces négociations se soient déroulées convenablement.
Pour autant, j’entends tout à fait la préoccupation exprimée dans le sous-amendement n° 1795 et je suis prête à rectifier l’amendement n° 1739 pour l’intégrer. Je peux en effet concevoir que l’on soit particulièrement sensible à cette question, ne serait-ce que pour ce qui concerne l’aéroport de Lyon, lequel n’est pas situé sur le territoire de la métropole. On peut donc prévoir une concertation avec « les collectivités territoriales actionnaires », plutôt qu’avec « les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il [l’aéroport] est installé ».
En conséquence, je demande le retrait de l’amendement n° 356 rectifié et du sous-amendement n° 1795, qui sont satisfaits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Ce sujet a fait l’objet d’un travail collectif, puisque, à la suite du débat parlementaire, j’ai reçu M. le député Christian Estrosi, comme je m’y étais engagé lors du débat à l’Assemblée nationale. Un travail a ensuite été mené avec Mme la rapporteur. Tout cela s’est fait en architecture ouverte, pour le bien collectif.
M. Jean-Pierre Bosino : On l’apprend aujourd'hui !
M. Emmanuel Macron : Tout cela est transparent.
La finalité de tous ces amendements, auxquels je suis favorable sur le fond, est la même : il s’agit de prendre en compte les intérêts locaux.
Néanmoins, il convient de compléter les matières visées aux amendements identiques nos 1739 et 763 rectifié. Sinon, d’un point de vue rédactionnel, on risque de laisser de côté des éléments ne relevant ni de l’économique ni du touristique. Ainsi, l’objet plus large de l’amendement n° 356 rectifié, qui permet de couvrir tous les aspects des territoires et donc de sécuriser davantage la situation, me conduit à suggérer le retrait des deux amendements identiques. Mais peut-être pourrait-on imaginer une sorte de « motion jointe » qui permettrait de sortir de cette affaire par le haut ?
En définitive, je suggère à Mme la corapporteur et à Mme Lamure de retirer leurs amendements identiques au profit de l’amendement n° 356 rectifié, que j’invite le Sénat à adopter après avoir voté le sous-amendement n° 1795.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Je remercie M. le ministre pour sa position, qui me paraît particulièrement pertinente du point de vue de la qualité de nos travaux, puisque, si nous préférions l’amendement de Mme la corapporteur, nous serions obligés d’y apporter deux modifications.
À vrai dire, nous devrions même apporter aux deux amendements identiques de Mme la corapporteur et de Mme Lamure une correction supplémentaire, puisque, dans leur rédaction actuelle, ils disposent : « Il [le cahier des charges de l’appel d’offres] précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d’attractivité et de développement économique et touristique ». Or, dans mon propre amendement, je me suis bien gardé de préciser la nature des intérêts essentiels du territoire concerné, qui ne sauraient être réduits à l’attractivité et au développement économique et touristique.
Ainsi, si nous préférions à mon amendement ces deux amendements identiques, dont la formulation ne comporte même pas l’adverbe « notamment », le cahier des charges pourrait ne pas intégrer, par exemple, la dimension environnementale ou celle du développement social.
M. Roland Courteau : Bonne remarque !
M. Marc Daunis : . Adopter mon amendement permettrait donc de prévenir une insécurité juridique lors de l’établissement du cahier des charges associé à une cession de capital.
De plus, le sous-amendement n° 1795, dont l’adoption présenterait l’avantage de prendre en compte à la fois les intérêts du territoire concerné et ceux des collectivités territoriales actionnaires, porte sur l’amendement n° 356 rectifié et non sur ceux de Mme la corapporteur et de Mme Lamure.
Il y a donc au moins deux raisons de préférer mon amendement n° 356 rectifié, ce qui nous éviterait d’avoir à imaginer un « montage Shadok ». Madame la corapporteur, vous nous avez appelés à nous réunir sur l’intérêt général du territoire. Réunissons-nous donc sur mon amendement, qui satisfait tout le monde !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est particulièrement désagréable de devoir répéter sans cesse les mêmes choses. Monsieur Daunis, j’ai déjà expliqué qu’il n’y a pas lieu de sous-amender votre amendement dans la mesure où j’ai accepté que celui que j’ai présenté en ma qualité de corapporteur soit rectifié pour prendre en compte la situation spécifique de l’aéroport de Lyon.
Monsieur le président, cette rectification consiste à remplacer, à la troisième phrase de mon amendement, les mots : « les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé » pas les mots : « les collectivités territoriales actionnaires ».
Je dois dire aussi que je suis un peu surprise par votre position, monsieur le ministre, étant donné que la commission spéciale a travaillé en collaboration étroite avec votre cabinet et que, jusqu’à présent, le Gouvernement n’avait pas soulevé d’objections à une rédaction qui est le fruit d’allers-retours entre votre propre cabinet, celui du président de la métropole de Lyon et mon collaborateur à Paris. Les choses me paraissent claires et je ne vois pas pourquoi tout serait remis en question cette nuit !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1739 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la cession de capital est approuvé par le ministre chargé de l’aviation civile. Il précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d’attractivité et de développement économique et touristique. Il précise également les obligations du cessionnaire afin de garantir le développement de l’aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales actionnaires ;
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Les différents amendements qui sont en concurrence visent tous à protéger les intérêts économiques et touristiques des territoires concernés. Je me permets de faire observer que le maintien d’une participation publique d’au moins 50, 01 % aurait été beaucoup plus simple et nous aurait dispensés de ces débats !
À cet égard, je remercie M. le ministre, qui, répondant à une demande de l’ensemble des élus du territoire toulousain, a pris l’engagement que la cession de capital de l’aéroport de Toulouse-Blagnac se limiterait à 49,9 %. Ainsi, nous n’aurons pas à traiter ces problèmes ubuesques !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je voudrais simplement être certain que l’adoption de l’amendement n° 1739 rectifié n’empêchera pas les collectivités territoriales concernées de participer à l’appel d’offres. Si la référence à une concertation devait les priver de la possibilité de participer à un tour de table en vue de répondre à l’appel d’offres, il faudrait apporter à l’amendement de Mme la corapporteur une légère modification supplémentaire.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure : Permettez-moi de revenir sur la modification que Mme la corapporteur a apportée à son amendement, qui était identique au mien. De mon point de vue, il n’est pas acceptable que des collectivités territoriales sur le territoire desquelles un aéroport est installé, mais qui n’en sont pas actionnaires – une situation qui peut se présenter à Lyon, où l’aéroport est à cheval sur deux communes et deux départements –, ne soient pas incluses dans la concertation.
Je veux bien que l’on fasse mention des collectivités territoriales actionnaires, et je conçois tout à fait que la métropole de Lyon doive être actionnaire de l’aéroport de Lyon ; mais il faut que toutes les collectivités territoriales sur le territoire desquelles l’aéroport est installé soient associées à la concertation.
Il me semble que nous pourrions tous nous accorder sur la rédaction suivante, pour la fin de la troisième phrase de mon amendement et de celui de Mme la corapporteur : « en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles l’aéroport est installé ainsi qu’avec les collectivités territoriales actionnaires ».
M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je suis favorable à la rédaction proposée par Mme Lamure et rectifie l’amendement de la commission spéciale en ce sens.
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1739 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
L'amendement n° 763 rectifié bis est présenté par Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Nègre et Savin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la cession de capital est approuvé par le ministre chargé de l’aviation civile. Il précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d’attractivité et de développement économique et touristique. Il précise également les obligations du cessionnaire afin de garantir le développement de l’aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ainsi qu'avec les collectivités territoriales actionnaires ;
Je les mets aux voix.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 158 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
298
Contre
24
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 356 rectifié et le sous-amendement n° 1795 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 355 rectifié, présenté par MM. Daunis et Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le cahier des charges inclut parmi les critères de sélection de l’acquéreur sa capacité à mobiliser un élan territorial en s’appuyant sur les acteurs locaux et associatifs ;
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis : Je voudrais d'abord remercier Mme la corapporteur de l’esprit d’ouverture qu’elle a manifesté et de son souci de la qualité du travail législatif. En effet, l’architecture était plus qu’ouverte : elle était presque à ciel ouvert, à défaut d'être à cœur ouvert ! (Sourires.)
L’amendement n° 355 rectifié tend à introduire certaines précisions dans le cahier des charges : ce dernier inclurait, parmi les critères de sélection de l’acquéreur, sa capacité à mobiliser un élan territorial en s’appuyant sur les acteurs locaux et associatifs.
Si j’avais su ce qu’il allait advenir, j’aurais ajouté le développement social et environnemental : ce critère aurait alors pu être inclus dans l'amendement de Mme la corapporteur.
M. Jean Bizet : Avec ça, les avions ne pourront pas décoller !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je crois que la volonté que traduit cet amendement est partagée par tous.
Cependant, il m'apparaît que l’association des acteurs locaux à l’élaboration du cahier des charges permettra déjà de prendre en compte les attentes locales et de susciter la dynamique souhaitée.
Par ailleurs, je crains que la rédaction de cet amendement ne nous fasse courir trop de risques – j’ai émis tout à l'heure une réserve du même ordre concernant un autre amendement. Sur le plan juridique, la référence à un « élan territorial » me paraît trop floue et trop subjective pour en faire un critère de choix dans une procédure d’appel d’offres.
Monsieur Daunis, nous pouvons travailler à une rédaction qui, tout en étant plus sûre, permettrait de prendre en compte votre préoccupation, mais, à ce stade, je suis enclin à vous inviter au retrait de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : L’épisode précédent, l’heure avancée et un certain nombre d’autres facteurs ne peuvent que me rendre attentif à votre demande de retrait, monsieur le ministre. Néanmoins, pour y accéder avec encore plus d’allégresse, il faudrait que vous puissiez nous rassurer sur quelques points.
Premièrement, la loi ne saurait garantir que les fonds issus de cette cession seront réinvestis, au moins en partie, au profit du territoire concerné – cette question a été évoquée plusieurs fois –, mais pouvez-vous au moins vous engager à y veiller ?
Deuxièmement, en cas de cession par une chambre de commerce et d’industrie, le Gouvernement peut-il s'engager à ce qu’elle puisse investir le produit de cette cession sur le territoire, sans que l’État le récupère sous une forme ou sous une autre, et l’on sait qu’il peut se montrer à cet égard extrêmement créatif ? (Sourires.)
Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je sais que ces questions sont sensibles, mais je mentirais si je vous disais que l’État peut prendre de tels engagements. Bien que ces demandes aient été maintes fois réitérées, je crains que l’on ne puisse aller au-delà d’un encadrement.
Dans les débats sur les contrats de projet État-région, il est évident que cet élément peut être politiquement valorisé. En revanche, d’un point de vue budgétaire, je ne puis honnêtement vous promettre que le Gouvernement transférera la part affectée au budget général : elle sera vraisemblablement réinvestie dans l’aide publique au développement ou dans le logement intermédiaire.
De la même manière, je ne puis vous apporter les garanties que vous souhaitez concernant les chambres de commerce et d’industrie, sachant qu’elles agissent pour le compte de l’État et que la chronique budgétaire de l’année passée a montré qu’elles participaient à l’effort budgétaire global.
En bref, les collectivités pourront faire valoir votre approche dans les débats en cours avec le Gouvernement, mais je ne peux m'engager sur ces sujets.
M. le président : L’amendement n° 355 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1369, présenté par Mme Assassi, M. Bosino, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Vu que nous sommes opposés aux opérations de transfert par l’État au secteur privé de la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire, nous ne pouvons que souhaiter la suppression de l’alinéa qui a trait aux candidats au rachat.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1740 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
L'amendement n° 764 rectifié est présenté par Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Nègre et Savin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de la gestion aéroportuaire
par les mots :
en tant que gestionnaire d’aéroport ou actionnaire d’une société gestionnaire d’aéroport
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, pour présenter l’amendement n° 1740 et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 1369.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le présent amendement vise à élargir l’éventail des candidats au rachat d’une participation majoritaire cédée par l’État dans une société gestionnaire d’aéroport.
Son adoption permettrait ainsi d’ouvrir l’appel d’offres à l’ensemble des acteurs, notamment locaux – collectivités locales, chambres de commerce et de l’industrie… – qui disposent d’une expérience d’actionnaire de société gestionnaire d’aéroport.
J’ajoute que, cet amendement étant incompatible avec l’amendement n° 1369, la commission émet un avis défavorable sur ce dernier.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 764 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Emmanuel Macron : Je suis défavorable à l’amendement n° 1369 et favorable aux amendements identiques nos 1740 et 764 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1369.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1740 et 764 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 357, présenté par MM. Daunis et Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Ne peuvent acquérir une participation majoritaire au capital d’une société concessionnaire d’aéroport les entités domiciliées dans l’un des États ou territoires figurant sur la liste des États non coopératifs mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ou qui sont contrôlées directement ou indirectement par une telle entité. Les candidats à l’acquisition d’une participation majoritaire au capital d’une société concessionnaire d’aéroport certifient sur l’honneur être à jour de leurs obligations en matière fiscale et sociale.
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis : Après la cession de parts de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, d’aucuns s'étaient émus de la constitution capitalistique des repreneurs ; il y a été fait allusion voilà quelques minutes.
C’est cette considération qui a conduit au dépôt de cet amendement, lequel a pour objet d’éviter de retrouver dans le tour de table des sociétés domiciliées dans des paradis fiscaux, même s'il est compliqué d’en faire la caractérisation juridique.
J’ajoute que la dernière phrase, aux termes de laquelle les candidats à l’acquisition d’une participation majoritaire au capital d’une société concessionnaire d’aéroport doivent certifier sur l’honneur être à jour de leurs obligations en matière fiscale et sociale, coule sans doute de source d’un point de vue moral, mais que cette précision n’est probablement pas inutile d’un point de vue juridique.
M. le président : Le sous-amendement n° 1793, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 357
I. – Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le cahier des charges de l’appel d’offres précise les obligations mises à la charge des candidats relatives à la lutte contre l’évasion fiscale ;
II. – Alinéa 3, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je partage la préoccupation qui sous-tend l’amendement n° 357, mais celui-ci soulève des difficultés juridiques, auxquelles ce sous-amendement vient remédier.
L’éviction pure et simple d’une offre au motif qu’elle émanerait d’une entreprise domiciliée dans un territoire non coopératif pourrait être considérée comme disproportionnée et présenterait donc un risque d’inconstitutionnalité.
En revanche, il me semble possible de prendre en compte ce critère dans le cahier des charges de l’opération. L’objectif de lutte contre l’évasion fiscale se matérialiserait alors par la demande faite au candidat à l’appel d’offres de se conformer à certaines obligations y figurant.
Le sous-amendement vise ainsi à préciser le contenu du cahier des charges dans un sens qui, je le crois, satisfait la volonté que traduit votre amendement, monsieur Daunis, tout en apportant une sécurisation juridique.
Sous la réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement sera favorable à l’amendement n° 357.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Si l'amendement n° 357 semble avoir une portée trop réduite pour être opérant, le sous-amendement n° 1793, déposé pour remédier à ce défaut, présente à l’inverse, selon moi, une rédaction très large et pour le moins imprécise.
Par ailleurs, l'amendement n° 357 prévoit une certification sur l’honneur d’être à jour de ses obligations fiscales et sociales ; compte tenu des intérêts et des sommes en jeu, je ne suis pas certaine qu’une déclaration sur l’honneur constitue un gage suffisant…
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 357 et du sous-amendement n° 1793.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1793.
M. Marc Daunis : Le sous-amendement du Gouvernement me paraît bienvenu. À l’évidence, l’essentiel est de traiter le problème que j’ai soulevé, et le sous-amendement confère à cette démarche la sécurité juridique nécessaire.
En revanche l’avis émis par Mme la corapporteur m’étonne, car il revient à considérer que, plutôt que d’adopter une rédaction trop large, il faut ne rien écrire du tout et, ainsi, renoncer à toute exigence ! J’ai du mal à suivre…
Peut-être les mailles du filet qu’il est question de mettre en place sont-elles trop larges, mais au moins on pose un filet, ce qui signifie qu’on prend un minimum de précautions, même s’il s’agit d’un dossier où faudrait en prendre beaucoup. Alors, autant adopter cette démarche en votant et le sous-amendement et l’amendement. Ne pas le faire voudrait dire que nous refusons de poser la moindre borne concernant des repreneurs qui ne donneraient pas de garanties minimales. En d’autres termes, au motif que les mailles sont trop larges, on ne poserait aucun filet !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas : Je ne comprends pas l’amendement de M. Daunis ni le sous-amendement du Gouvernement. Faut-il instaurer un régime particulier de lutte contre l’évasion fiscale ? Cette lutte étant générale, pourquoi construire un régime spécifique pour deux aéroports ?
Du reste, si nous décidons ici de fixer ici des obligations, gardons à l’esprit que les règles générales de la lutte contre l’évasion fiscale, qui forment un ensemble cohérent, continueront à s'appliquer.
Par ailleurs, alors que la législation sur l’évasion fiscale peut toujours évoluer, elle resterait figée sur ce sujet précis !
En réalité, vous portez préjudice à la cause que vous prétendez défendre, monsieur Daunis : vous faites le contraire de ce que vous voulez !
M. Marc Daunis : C'est pourquoi je soutiens le sous-amendement !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : J’estime que l'amendement, même sous-amendé, porte la marque de notre action contre l’évasion fiscale. Comme c'est une préoccupation forte du Sénat, je ne comprends pas la réticence de Mme la corapporteur et de M. le président de la commission spéciale.
Le groupe communiste soutiendra donc cet amendement et ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Il n’est évidemment pas question de créer un nouveau régime fiscal. Il s’agit juste de donner une finalité au cahier des charges et de s’assurer par ce truchement que le repreneur est localisé en France et y paye des impôts.
S’agissant du site toulousain, le cahier des charges ne comportait pas une telle obligation ab initio. La condition que l’on a imposée in fine, avant de signer, c’est que la société gestionnaire de l’aéroport de Toulouse soit localisée en France et y paye des impôts. Il existe des critères de localisation de l’activité en France et donc de fiscalisation de cette activité.
Cela me donne l’occasion de répondre à M. Raynal sur le consortium Symbiose, ce que j’avais omis de faire tout à l’heure et je le prie de m’en excuser.
Je peux vous rassurer pleinement, monsieur le sénateur : dans la projection financière établie par le repreneur chinois, aucune évolution du trafic n’a été formalisée, et ce sont les hypothèses de trafic existantes et connues qui ont conduit à ce plan de développement. Simplement, le repreneur a considéré que, en réalisant des investissements et en administrant différemment ou, selon lui, mieux la société de gestion, il arriverait à rentrer dans ses frais et à dégager une rentabilité à plus long terme ou moins importante que celle d’autres acteurs, ce qui a justifié son prix d’achat.
Quoi qu’il en soit, je tenais à préciser qu’il n’y avait pas d’hypothèses de trafic différentes de celles que nous avions projetées.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le ministre, je suis désolé de vous contredire, mais il est écrit dans votre sous-amendement : « Le cahier des charges de l’appel d’offres précise les obligations mises à la charge des candidats relatives à la lutte contre l’évasion fiscale. » Or ce n’est pas ce que vous venez de nous dire à l’instant : vous avez parlé de localisation de la société en France, ce qui est beaucoup plus large.
M. le président : La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
M. François Pillet : Une observation me vient à l’esprit à la suite des propos de M. le ministre : si le texte du sous-amendement précisait que ne peuvent se porter candidats que des organismes, sociétés, intervenants qui paient leurs impôts en France, cela poserait un problème conventionnel, car on porterait ainsi atteinte à la libre concurrence garantie par les traités européens.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Si le cahier des charges indiquait que l’acquéreur doit payer ses impôts en France, je suis d’accord avec vous, monsieur Pillet, il y aurait un problème conventionnel. Mais le cahier des charges doit répondre à une finalité : lutter contre les pratiques d’évasion fiscale. Par conséquent, si l’acheteur est français, on doit pouvoir faire les diligences et, s’il est étranger, on peut lui demander de respecter cette exigence par un véhicule localisé en France, ce qui n’est nullement contraire aux conventions.
En tout cas, je tiens à lever cette ambiguïté : la rédaction du sous-amendement est suffisamment large pour ne pas pouvoir être interprétée comme imposant le paiement des impôts en France à titre de condition d’éligibilité à l’appel d’offres.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1793.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 357.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 159 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
151
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Marc Daunis : C’est dommage !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 464, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Les sociétés Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon sont deux sociétés dont le capital est uniquement détenu par des actionnaires publics : 60 % par l’État, 25 % par les chambres de commerce et d’industrie, 5 % par les régions, 5 % par les départements et 5 % par les communautés d’agglomération.
Elles exploitent ces infrastructures aéroportuaires respectivement jusqu’en 2044 et 2047. Ces deux sociétés dégagent des résultats nets positifs : 10 millions d’euros pour la première et 13 millions d’euros pour la seconde.
Dès lors, pourquoi privatiser ? Pourquoi abandonner des infrastructures de transport fondamentales au regard de l’aménagement du territoire ? Nous nous retrouvons face au même problème que pour les autoroutes. Sous prétexte de vouloir dégager des marges budgétaires de court terme, le Gouvernement est prêt à céder des infrastructures rentables et dans lesquelles l’État a beaucoup investi.
L’étude d’impact du projet de loi justifie ces privatisations en ces termes : « développer l’outil industriel et les perspectives d’emploi que ces sociétés représentent à l’échelle régionale ».
Cette phrase traduit un renoncement supplémentaire à l’État stratège, qui est pourtant un élément central de notre modèle de société depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. C’est un abandon pur et simple de toute volonté de structurer le territoire grâce à l’investissement public, avec des transports de qualité placés sous contrôle public. C’est la reconnaissance de la victoire totale du privé face à l’État dans notre politique de transport.
Les écologistes ne soutiennent pas cette vision purement budgétaire de court terme et souhaitent que l’État retrouve son rôle structurant dans le domaine des transports.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ces deux alinéas.
M. le président : L'amendement n° 1402, présenté par Mme Assassi, M. Bosino, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Nous avons fait part de notre opposition à la cession au privé des infrastructures aéroportuaires ; c’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet alinéa, qui concerne la société Aéroports de la Côte d'Azur.
M. le président : L'amendement n° 536 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1401, présenté par Mme Assassi, M. Bosino, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Comme cela a été dit par Jean-Pierre Bosino, nous sommes opposés à la privatisation des infrastructures aéroportuaires. Cet amendement-ci vise la société des Aéroports de Lyon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces trois amendements ont une portée identique à ceux qui visaient à supprimer l’article puisqu’ils tendent à supprimer les alinéas autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de deux sociétés aéroportuaires.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 464.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1402.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1401.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 537 n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 49, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 160 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
296
Contre
35
Le Sénat a adopté.