Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles additionnels après l’article 35
debate, 16/04/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1766, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 39 decies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
« 2° matériels de manutention ;
« 3° installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
« 4° installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité de production d’énergie électrique bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ;
« 5° matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée à l’alinéa précédent. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à traduire dans la loi l’annonce, faite par le Premier ministre la semaine dernière, de la mise en place d’un suramortissement pour l’investissement productif industriel.
Il me semble que la Haute Assemblée partage largement les prémisses du raisonnement du Gouvernement, comme l’ont montré vos débats sur les dernières lois de finances. Notre économie souffre d’un manque d’investissement productif. Par rapport aux autres économies européennes, l’investissement total, en particulier l’investissement public, s’est plutôt bien tenu dans notre pays. Cependant, si l’investissement privé se maintient à un niveau assez haut, cela est largement dû à l’investissement immobilier, et insuffisamment à l’investissement dit productif.
Cela pose d’abord un problème d’obsolescence du capital productif et, à terme, un problème de compétitivité. En effet, quand on n’investit pas dans le capital productif, on perd la bataille de la robotisation, de l’automatisation, de la montée en gamme : c’est la recette de la défaite industrielle de demain !
Le défi qui s’impose à nous aujourd'hui est de remédier à nos insuffisances en matière de compétitivité-coût. Ainsi, c’est pour permettre aux entreprises d’améliorer leurs marges que le Gouvernement a décidé la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et du pacte de responsabilité et de solidarité. Compte tenu de notre décrochage en termes de compétitivité-coût par rapport à l’Allemagne durant les années 2000, il importe aujourd'hui de préparer la nouvelle étape de la montée en gamme, et donc l’investissement dans le capital productif.
Pour encourager l’investissement privé, il faut d’abord assurer la stabilité de la politique macroéconomique. C’est l’objectif du pacte de responsabilité et de solidarité. Il faut donner aux acteurs économiques de la visibilité en termes de dépenses publiques et d’allégements fiscaux et sociaux. À cet égard, l’instauration du triennal, innovation décidée par le Gouvernement à la suite des annonces faites par le Président de la République au début de l’année 2014, est l’une des mesures les plus efficaces en vue de la relance de l’investissement privé.
Il faut ensuite enclencher un mouvement de réformes microéconomiques. C’est l’un des objets de ce texte. Il s’agit de montrer qu’une modernisation de l’économie est en marche, qui passe par le déverrouillage de certains secteurs, des simplifications, une modernisation du marché du travail.
Telles sont les mesures structurelles qui permettent de relancer l’investissement. Mais, pour leur donner leur pleine efficacité à court terme, il faut les accompagner d’une mesure de relance conjoncturelle. C’est l’objet du présent amendement, qui vise à créer un mécanisme de suramortissement fiscal : quand on investira 100 dans le capital productif, on pourra amortir 140 sur les durées d’amortissement classiques, qui s’établissent entre trois et cinq ans selon les types d’investissements.
Plusieurs types d’investissements sont visés par l’amendement, qui, comme je viens de l’évoquer, couvre l’ensemble des investissements dits productifs, hors immobilier.
Ayant lu le contraire à plusieurs reprises, je tiens à préciser que les investissements dans l’informatique sont bien évidemment inclus dans le champ du dispositif, lorsqu’ils sont de nature productive. En revanche, les dépenses informatiques courantes – par exemple, un abonnement à un logiciel – ne sont, par définition, pas éligibles à la mesure, puisqu’elles ne constituent pas des investissements et ne s’amortissent pas. Mais les investissements en robotique, en logiciels embarqués dans des investissements productifs, en imprimantes 3D, dans tous les composants de l’« usine du futur » sont inclus dans son périmètre.
Contrairement à l’amortissement accéléré, qui est la solution classiquement adoptée, le dispositif de suramortissement ne constitue pas une mesure de trésorerie, ce qui lui confère une efficacité particulière. Il s’agit d’une subvention à l’investissement, au travers d’une baisse de 13,3 points du taux de l’impôt sur les sociétés sur le montant investi. Le taux appliqué à celui-ci passe ainsi de 33,33 % à 20 %, soit une réduction de l’imposition de 40 % correspondant au taux de suramortissement.
Cette mesure est donc particulièrement incitative. Elle concerne toutes les décisions d’investissement qui seront prises entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Il n’est pas nécessaire que le bien ait été acheté ou livré en totalité durant cette période pour que l’investissement soit éligible au dispositif. C’est l’accord sur le prix et la chose qui constitue l’élément déclencheur.
Une fois l’annonce faite par le Premier ministre il y a huit jours, le choix du Gouvernement a été de faire voter au plus vite ce dispositif pour donner toute visibilité aux acteurs économiques et ne pas geler l’investissement. En effet, le risque est que les investisseurs attendent de connaître tous les détails de la mesure avant de prendre leurs décisions. J’ai exposé hier toutes les modalités du dispositif devant la commission spéciale afin qu’il puisse être soumis aujourd’hui au vote de la Haute Assemblée.
Enfin, je tiens à préciser que ce dispositif fera l’objet d’une instruction fiscale qui sera prise dans les toutes prochaines semaines, afin de clarifier totalement les choses et de ne laisser subsister aucune incertitude.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai tâché de vous présenter cet amendement avec le maximum de détails, afin de lever tout éventuel malentendu. Bien évidemment, je répondrai à toutes les questions que vous voudrez bien me poser.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 175 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux et M. Leconte.
L'amendement n° 752 rectifié est présenté par MM. Delattre, Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Commeinhes, Cornu et Danesi, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Houel et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vasselle, Bas, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé :
« Art. 39 .... – L’amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie.
« Les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
« a) 2 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;
« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »
II. – Le I s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er juin 2015 et le 30 juin 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié bis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, je suis d’accord avec votre diagnostic et avec les propositions du Gouvernement pour relancer l’investissement industriel productif.
Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous avons déjà eu l’occasion de débattre d’amendements visant à créer un système d’amortissement accéléré pour les investissements productifs. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, un tel dispositif a d'abord un effet positif sur la trésorerie des entreprises. Il ne coûte rien à l’État et encourage les entreprises à investir.
Pour être franche, je pense que le dispositif que vous proposez est encore plus incitatif, dans la mesure où il apporte une aide supplémentaire au travers d’une baisse de l’impôt sur les sociétés. Le fait qu’il ne concerne que les décisions d’investissement prises au cours de l’année à venir aura un effet accélérateur, que vous avez parfaitement expliqué.
Je me propose donc de retirer notre amendement au bénéfice du vôtre, mais il n’en reste pas moins que son dispositif a l’avantage de s’inscrire dans la durée et de répondre aux deux besoins suivants.
Premièrement, il faut créer une culture favorable à une modernisation plus rapide. Ce n’est pas la tendance naturelle de l’industrie française depuis quinze ou vingt ans, puisque l’on investit très peu. Il importe donc d’encourager l’investissement, surtout au moment où l’euro est faible, ce qui facilite les exportations.
Deuxièmement, j’ai toujours soutenu, avec d’autres, que la compétitivité hors coût était un élément déterminant en France, car c’est sur ce plan que nous avons accumulé le plus gros retard. Plutôt que de mettre en place le CICE, dispositif non ciblé et non conditionné dont on découvre aujourd'hui qu’il favorise très peu l’investissement, j’aurais préféré que l’on investisse massivement dans la modernisation, la montée en gamme, la transition énergétique.
À cet égard, tendanciellement, la modernisation conduit à une réduction de la consommation énergétique. Nous avons beaucoup de retard en la matière : l’âge moyen du parc de machines de production est de dix-neuf ans en France, contre dix ans en Allemagne.
Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait que votre dispositif, de par sa nature même, ne concernera pas les coopératives industrielles. Envisagez-vous de prendre, à titre de compensation, quelques mesures en faveur du secteur coopératif ? Je pense, par exemple, à des prêts bonifiés de BpiFrance financés sur l’enveloppe de l’économie sociale. Nous avons de belles coopératives industrielles, qu’il me paraîtrait judicieux de soutenir, notamment en accompagnant leur modernisation le cas échéant.
M. le président : Veuillez conclure !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Enfin, les crédits du plan Robot Start PME, lancé par votre prédécesseur, sont presque entièrement consommés. Ils ont profité à la moitié des PME qui constituaient la cible du dispositif. Ne pensez-vous pas qu’il serait important, pour compléter votre démarche, d’affecter de nouveaux crédits à ce plan qui permet de soutenir la robotisation des PME ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 752 rectifié.
M. Jean-Noël Cardoux : Il s’agit d’une variante du dispositif du Gouvernement, plus simple et beaucoup plus ciblée sur les PME et les TPE. Notre proposition s’inspire du système de l’amortissement dégressif, tel qu’il est pratiqué depuis des années, mais en l’assortissant de coefficients croissant avec la durée, afin de pouvoir aller encore plus loin en matière de soutien à l’investissement par les petites entreprises.
J’observe, monsieur le ministre, que le calcul que vous nous avez présenté à l’instant repose sur un taux d’impôt sur les sociétés de 33,33 %. Or il existe des TPE qui pourraient bénéficier de l’amortissement dégressif et qui sont encore soumises à l’impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission s’est réunie hier pour entendre M. le ministre sur le dispositif de l’amendement n° 1766. Ce dispositif choc correspond à ce que nous attendions depuis des mois en termes de mesures favorables à la croissance et à l’activité. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Concernant les deux amendements identiques, la commission sollicite leur retrait au bénéfice de celui du Gouvernement. Leurs dispositions relèvent plutôt de mesures de trésorerie. Nous aurions émis un avis favorable en l’absence de l’amendement n° 1766.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 175 rectifié bis et 752 rectifié ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement sollicite leur retrait, pour les raisons qui ont été évoquées.
Le dispositif que nous proposons concerne toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, bien sûr, mais aussi celles qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles ou des bénéfices industriels et commerciaux. En revanche, il est vrai que son champ ne couvre pas le secteur non lucratif, sauf à ce que ses acteurs décident de se soumettre à l’impôt sur les sociétés, ce qui est toujours une option possible. Certains d’ailleurs s’organisent à cette fin.
Un abondement complémentaire de 2 milliards d’euros a été consenti au titre des prêts de développement de BpiFrance, qui servent à soutenir la montée en gamme et l’investissement productif des PME et des ETI, tous secteurs confondus. Il s’agit de prêts bonifiés sans garantie, assortis d’un délai de deux ans pour le premier remboursement. Ce dispositif est très important pour favoriser l’accélération de l’industrialisation. L’enveloppe a été portée au total à 8 milliards d’euros sur le triennal.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote sur l’amendement n° 1766.
Mme Élisabeth Lamure : On peut regretter que cet amendement du Gouvernement arrive un peu tardivement, mais dans la mesure où il constitue une bonne nouvelle, nous le soutenons bien volontiers !
Mme Nicole Bricq : On ne l’avait jamais fait !
Mme Élisabeth Lamure : Si la consommation des ménages est repartie à la hausse depuis quelques mois – cela tient davantage à des facteurs extérieurs qu’aux réformes du Gouvernement –, le moral des entreprises est au plus bas. Il était donc urgent de prendre des mesures afin de favoriser l’investissement.
On peut regretter que ce dispositif ne comporte pas de fléchage en direction des PME, mais vous avez expliqué devant la commission, monsieur le ministre, que cela n’était pas possible. Peut-être pourrez-vous nous indiquer si, comme on l’entend dire, vous préparez un projet de loi en faveur des PME ?
En tout état de cause, je souscris complètement au dispositif prévu par cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le ministre, le dispositif de suramortissement que vous présentez est effectivement séduisant : il paraît devoir être efficace pour relancer l’investissement et avoir un effet à court terme sur la compétitivité des entreprises. Par conséquent, je l’approuve complètement, même s’il s’agit d’un dispositif d’amorçage, qui a donc un caractère conjoncturel.
Néanmoins, je formulerai trois remarques d’ordre technique, en insistant particulièrement sur la première.
En premier lieu, les dates retenues – du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 – me semblent inappropriées, pour plusieurs raisons.
Fonder l’éligibilité des investissements sur la commande passée ne me paraît pas pertinent. Il faudrait plutôt retenir comme référence la date de l’installation physique du matériel, celle du bon de livraison ou, éventuellement, la date du paiement. Sinon, on laisse la porte ouverte à des pratiques qui relèvent de l’effet d’aubaine.
La passation et l’exécution de la plupart des commandes d’équipement, à partir d’une certaine importance, prennent un certain temps, le délai de livraison pouvant parfois être de plusieurs mois. Par conséquent, il me paraîtrait plus raisonnable que la disposition s’applique du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016, voire jusqu’au 31 décembre 2017.
Ma deuxième remarque concerne les biens pris en location en application d’un contrat de crédit-bail. Il me semblerait préférable et plus en adéquation avec la réalité de l’entreprise que la déduction soit répartie sur la durée dudit contrat, sachant qu’elle peut varier selon les matériels considérés.
Troisième remarque, l’accélération de l’investissement en neuf que produira la mise en œuvre du dispositif aura un effet pervers, à savoir une augmentation du stock sur le marché de l’occasion, qui entraînera nécessairement une baisse des prix des matériels d’occasion. Ainsi, ce que l’entreprise gagnera sur l’acquisition de matériel neuf, elle pourra le perdre en partie sur la revente du matériel d’occasion. J’ajoute que les petites entreprises n’ont pas toujours les moyens d’investir dans du matériel neuf et préfèrent parfois se tourner vers le marché de l’occasion pour s’équiper. Par conséquent, il aurait été utile de compléter le dispositif par un suramortissement moindre pour les matériels d’occasion, avec un taux de majoration qui aurait pu être fixé à 20 %, au lieu de 40 % pour les matériels neufs.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, je tiens d’abord à vous adresser des remerciements : c’est la première fois que, sur des sujets économiques, le Sénat et, en tout cas, les écologistes du Sénat auront la primeur de la décision sur une proposition du Gouvernement. D’habitude, en effet, de telles dispositions sont soumises en premier à l’Assemblée nationale.
Mme Annie David : Mais nous n’avons pas été les premiers à savoir !
M. Jean Desessard : C’est vrai ! La presse sait toujours tout avant nous, même lorsque nous n’avons pas encore voté !
Cet amendement vise à mettre en œuvre l’une des mesures annoncées il y a une semaine par le Premier ministre afin de soutenir l’investissement.
Il s’agit d’un crédit d’impôt permettant aux entreprises de « suramortir » de 40 % leurs investissements industriels, c’est-à-dire d’augmenter d’autant les sommes qu’elles déduisent de leurs résultats pour prendre en compte la perte de valeur de leurs investissements. Toutes les entreprises et tous les outils productifs sont concernés par le dispositif.
Cet amendement amorce un changement de vision bienvenu par rapport au CICE et au pacte de responsabilité. Si les précédents outils mis en place par le Gouvernement soutenaient les entreprises indistinctement, sans considération de l’utilisation qu’elles faisaient de cet argent, le dispositif prévu par cet amendement cible spécifiquement l’investissement productif.
Ce dispositif s’appliquera au bénéfice de l’industrie, des PME innovantes et les entreprises qui mobilisent les outils productifs faisant vivre notre pays. Contrairement au CICE, il ne pourra pas servir à rémunérer le capital par le biais des dividendes, et cela doit être souligné.
Aujourd’hui, les entreprises qui investissent et qui renouvellent leurs machines, ce sont notamment les industries de la transition énergétique, lesquelles font l’objet de l’un des cinq volets de votre amendement, monsieur le ministre.
Cet amendement vise donc à engager une modernisation de notre appareil productif, mais aussi à encourager les entreprises qui ont fait le choix de mettre l’écologie au cœur de leur modèle de développement.
Les écologistes saluent cette volonté de ciblage du Gouvernement quant à l’aide apportée aux entreprises. Soutenir l’investissement sans rémunérer davantage le capital et amorcer un renouvellement de l’appareil productif vers les technologies durables, telle que la robotisation des services à la personne, voilà une initiative que les écologistes soutiendront !
Pour revenir sur les débats que les écologistes ont eus avec vous, monsieur le ministre, principalement à l’Assemblée, mais également au Sénat, concernant la politique de l’offre et la politique de la demande, je tiens à préciser que nous ne sommes pas nécessairement opposés à une politique de l’offre ; simplement, celle-ci doit être ciblée et conditionnée de manière à soutenir avant tout les secteurs d’avenir et les entreprises qui ont effectivement besoin d’être soutenues.
Nous sommes opposés à une politique de l’offre qui permettrait d’augmenter les dividendes, car cela n’a aucune utilité.
Et les écologistes ne sont pas, non plus, systématiquement favorables à une politique de la demande, surtout si celle-ci revient à encourager l’achat de produits importés ou de produits qui n’ont pas d’intérêt social ou écologique.
Les écologistes ont toujours été pour des politiques ciblées, qu’il s’agisse de l’offre ou de la demande. Or le mécanisme que vous nous proposez, monsieur le ministre, permet justement de cibler ces politiques et de définir des objectifs précis.
Sans doute pourrait-on discuter du fait de savoir si ces 2,5 milliards d’euros ne pourraient pas être utilisés différemment, mais nous tenons à saluer un geste, une volonté qui vont dans le bon sens. Dans les mois qui viennent nous espérons voir se poursuivre cette politique ciblée.
Les écologistes voteront cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : À travers cet amendement, il est proposé de recourir à une arme déjà utilisée par le passé : la mise en place d’un dispositif d’amortissement dégressif des investissements nouveaux. Il s’agit, disons-le clairement, d’une niche fiscale supplémentaire ou, du moins, « réactivée ». Cela justifie, monsieur le ministre, que nous posions quelques questions.
Première question : a-t-on procédé, avant que cette idée – lumineuse – ne surgisse au détour d’un arbitrage interministériel, à la moindre évaluation des dispositifs d’amortissement dégressifs existants, lesquels doivent aujourd’hui coûter environ 20 millions d’euros au budget de l’État, sans que l’on sache quelle incidence ces mécanismes ont sur le niveau réel d’équipement de nos entreprises et sur celui de l’emploi.
Vérifier, c’est tout de même important ! Nous voyons bien, aujourd’hui, que le CICE est en pleine débandade ! Ce que nous affirmions à propos de ces 40 milliards d’euros d’aides est confirmé par les faits, et le Gouvernement commence à demander aux entreprises de justifier l’emploi des sommes attribuées. Cela étant, le problème reste entier : ce dispositif censé favoriser la compétitivité des entreprises a notamment profité à Carrefour et Auchan, qui achètent des fruits et légumes à l’étranger tandis que nos producteurs brûlent leurs fruits et légumes, parce que les Françaises et les Français, faute d’un pouvoir d’achat suffisant, ne peuvent les acheter.
Nous voyons là toutes les contradictions d’un système dans lequel nous ne devons plus tomber. C’est pourquoi nous devons être attentifs à l’utilisation des deniers publics et procéder à des évaluations.
Deuxième question : ce dispositif est-il plus avantageux pour le pays que tous ceux, innombrables, qui existent déjà ? Il s’avère, par exemple, que le « rendement » du crédit impôt recherche est très élevé pour les entreprises qui en bénéficient, mais beaucoup moins au regard de l’emploi scientifique et technique.
D’après un rapport fait au Sénat en juillet dernier, mais jamais publié – cherchez l’erreur ! –, 213 milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales ont été accordés entre 1993 et 2012 sans que cela ne crée un seul emploi.
Aussi faut-il également chercher à évaluer ces dispositifs en termes d’emplois créés.
Soyons clairs : on ne peut accepter que soient prises ou reconduites, année après année, des mesures qui ne créent aucun emploi, qui sont seulement destinées à aider certains quand d’autres se serrent la ceinture.
Depuis l’arrivée de ce gouvernement aux affaires, en 2012, nous sommes passés de 3,5 millions à 5 millions de chômeurs. Dans le même temps, on a mis en place le CICE – 40 milliards d’euros ! – et d’autres dispositifs qui ne marchent pas.
C'est la raison pour laquelle nous demandons, dans le cadre de notre pouvoir de contrôle, une évaluation de la mesure qui est ici proposée. Il est logique que des parlementaires demandent au ministre combien d’emplois une telle mesure va créer à quoi elle va servir précisément !
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Thierry Foucaud : Inciter les entreprises à investir en remplaçant les plus vieilles machines par des neuves est très positif. Ce que nous recherchons avant tout, c’est l’emploi productif. (Manifestations d’impatience sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Il faut conclure !
M. Thierry Foucaud : Je ne citerai aucun nom, monsieur le président, mais certains collègues, voilà quelques instants, ont dépassé d’une minute et demie leur temps de parole. Je demande que le même traitement s’applique à tout le monde : c’est une question de justice et d’égalité !
M. le président : Il vous reste vingt secondes !
M. Roger Karoutchi : Non, il a dépassé de vingt secondes !
M. Thierry Foucaud : Faut-il privilégier les machines ou le pouvoir d’achat pour faciliter la création d’emplois et la croissance ? Si nos concitoyens n’ont pas les moyens d’acheter les produits, les entreprises ne pourront les produire !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas : M. le ministre nous a donné à l’instant et hier, en commission spéciale, des explications utiles et particulièrement claires sur ce dispositif.
Lors de la discussion générale, un certain nombre d’orateurs avaient déjà appelé à mettre en place des mesures pour la croissance. Or il s’agit ici d’une mesure significative, qu’il nous faut saluer.
Je pense que l’ensemble des groupes, notamment les groupes de la majorité, ont su se montrer à la hauteur du sujet.
Un diagnostic s’impose s’agissant de l’économie française : l’investissement est en panne. La volonté de le faire repartir a guidé nos travaux en commission spéciale et en séance.
Je veux remercier les uns et les autres d’avoir pris conscience de l’importance de l’enjeu et d’en avoir tiré les conséquences. Je me félicite que le consensus soit large : des groupes politiques opposés ont su se réunir autour de cette mesure ; c’est à l’image de la qualité des débats que le Sénat peut mener.
Peut-être notre assemblée a-t-elle joué un rôle précurseur : dès le projet de loi de finances, nous proposions, dans un arc assez large, réunissant notamment le groupe socialiste, le groupe UMP et le groupe centriste, un dispositif proche. Le vôtre, monsieur le ministre, diffère en ce qu’il est plus étendu et plus puissant, et nous vous en donnons acte.
À l’époque, nous avions plus étroitement ciblé le dispositif afin d’en limiter le coût. Votre collègue du budget nous disait qu’il était néanmoins coûteux. Je me réjouis de voir que, aujourd’hui, cette mesure, plus large, peut être financée. Vous avez donc résolu cette question, ainsi que celle des éventuelles requalifications européennes. Il s’agit, là encore, d’un point positif.
Nous avons cru comprendre qu’une certaine porosité s’était installée entre le financement de ce dispositif et celui du CICE. Nous pourrions d’ailleurs nous inquiéter de la marche réelle de ce dernier, mais je crois que mieux vaut nous en tenir au sujet qui nous occupe.
Le financement est maintenant disponible : tant mieux. Nous y veillerons tout de même, avec le rapporteur général de la commission des finances, qui a été associé, fût-ce indirectement, à notre réflexion.
Monsieur le ministre, il s’agit d’un moment important du débat : vous ajoutez une pièce majeure à la construction de cette loi dite « Macron » et le Sénat montre qu’il sait dépasser les clivages quand il s’agit d’emploi et de relance de notre économie.
Voilà ce que je souhaite retenir, en espérant que, demain, nous pourrons poursuivre dans la voie de la construction de consensus sur des sujets d’intérêt général, nonobstant nos différences.
J’espère que le vote sera à la hauteur de l’enjeu. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Jean Bizet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je souhaiterais apporter quelques précisions en réponse à certaines interventions.
Monsieur Gabouty, prendre la date de livraison comme référence, plutôt que l’accord sur le prix et la chose, produirait des effets pervers beaucoup plus importants que vous ne l’imaginez. D’abord parce qu’une décision d’investissement prise aujourd’hui n’entraînant pas nécessairement une livraison dans l’année, il faudrait étendre la période, ce qui induirait une perte d’efficacité. Ensuite et surtout parce que vous seriez confronté à un effet d’aubaine maximal : à partir du 15 avril vont intervenir de très nombreuses livraisons correspondant à des décisions d’achat prises antérieurement à l’entrée en vigueur de ce dispositif.
C'est la raison pour laquelle je pense que l’accord sur le prix et la chose est le bon critère : c’est bien cet accord qui entérine la décision d’investir.
Par ailleurs, il est juste et raisonnable de borner à un an la durée d’application du dispositif : s’il était pérenne, il s’agirait d’une réforme structurelle de l’impôt sur les sociétés ; s’il était plus court, il serait inefficace. Un an, c’est la bonne fenêtre de tir, à condition de retenir comme critère l’accord sur le prix et la chose, et non la livraison.
Vous avez également soulevé la question du crédit-bail. Le texte précise que l’avantage bénéficie au crédit preneur, c’est-à-dire à celui qui dispose de l’option d’achat, et en aucun cas à l’établissement qui porte le crédit-bail, sous peine d’entraîner un effet pervers massif. Il s’agit d’une restriction qu’il fallait apporter.
Enfin, il est important de viser les équipements neufs, puisqu’il s’agit de soutenir le renouvellement productif, l’activité et donc l’emploi.
Les types d’investissements concernés par ce dispositif sont extrêmement variés : cela va des investissements en recherche et développement au renouvellement d’un appareil de chauffage, en passant par une installation d’épuration, la bétonneuse d’un artisan, un four à pain ou une moissonneuse-batteuse…
Monsieur le président Foucaud, le choix macroéconomique des aides aux entreprises s’est opéré par sédimentation. On pourrait décider collectivement de baisser l’impôt sur les sociétés, de revenir sur des dispositifs structurels de compensation ou d’allégements de charges. Il reste que nous avons construit l’histoire économique des trente dernières années sur de telles mesures.
Quand on parle des 200 milliards d’euros d’aides aux entreprises, on additionne très souvent des choux et des carottes, et notamment tous les allégements de charges décidés par l’ensemble des gouvernements pour accompagner le passage aux 35 heures. Je veux bien qu’on se fasse plaisir en disant qu’il s’agit d’aides aux entreprises, mais ces mesures ont accompagné des choix macroéconomiques votés de toutes parts.
Je persiste à considérer que le crédit d’impôt recherche est un élément clé de notre efficacité collective. Si vous voulez évaluer l’impact du crédit impôt recherche, je vous suggère de vous demander pourquoi, dans les deux opérations de fusion récentes Lafarge-Holcim et Alcatel-Lucent-Nokia, dont on peut déplorer une partie des caractéristiques, les grands champions mondiaux qui se créent à travers ces rapprochements décident d’installer leurs quartiers généraux dans les autres pays, mais gardent leurs centres de recherche et développement en France ? C’est grâce au crédit impôt recherche, dont l’efficacité est ainsi prouvée !
Nous avons en effet besoin d’y aller plus fort et plus vite en matière d’investissement : notre retard est évalué à 17 milliards d’euros, soit environ un an d’investissement productif privé. Ce dispositif est un élément qui contribuera à le renforcer.
Enfin, je veux dire que le travail collectif commencé en commission spéciale hier et poursuivi au cours de la discussion d’aujourd'hui est à la hauteur de l’ensemble de nos débats.
Vous l’avez vu, je défends ce texte avec fougue : j’y crois. Certes, nous pouvons avoir des désaccords, mais le souci constant de l’intérêt général qui se manifeste ici et la qualité des travaux que nous menons ensemble me donnent raison : j’avais en effet plaidé au sein du Gouvernement pour que cet amendement arrive en discussion au Sénat, quelle que soit la sensibilité qui y prévaut.
Depuis le début, vous avez toutes et tous démontré votre volonté de faire repartir notre économie et de défendre l’intérêt général.
M. Jean Desessard : C’est un investissement que vous avez amorti, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1766.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
L’amendement n° 175 rectifié bis est-il maintenu, madame Lienemann ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n°175 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 752 rectifié est-il maintenu, monsieur Cardoux ?
M. Jean-Noël Cardoux : Je suis dans une situation délicate : voilà un amendement dont je ne suis pas le premier signataire et qui a été signé par quatre-vingt-dix membres du groupe UMP. C’est une lourde responsabilité qui m’échoit !
Mais je vois Mme la corapporteur me faire des signes d’encouragement et, quitte à subir des foudres, je le retire. (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 752 rectifié est retiré.
L'amendement n° 715, présenté par MM. Karoutchi, B. Fournier et Pellevat, Mme Mélot, MM. Legendre, Lefèvre et de Legge, Mme Lopez, MM. Leleux et Poniatowski, Mme Cayeux, MM. Buffet, Trillard et J.P. Fournier, Mmes Troendlé et Deromedi, M. Laménie, Mmes Imbert et Canayer et MM. Pierre, Delattre, Mandelli, Laufoaulu, Kennel, Calvet et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de la Ire sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la Ire partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121-11 du code du travail, et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures, prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.
« L’exonération mentionnée au 1° est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14 et aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 ;
« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« II. – L’exonération prévue au I s’applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :
« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;
« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;
« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I, dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« De même, ils ne sont pas applicables :
« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;
« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2014, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 241-16, il est rétabli un article L. 241-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa du présent article.
« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.
« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle, mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;
2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I du présent article est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quinquies du même code.
« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Ce montant est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quinquies du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I du présent article est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues au IV de l’article L. 241-17 du présent code. »
III. – L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2015.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Je n’aurai pas besoin de défendre longuement cet amendement, car je sens que M. le ministre va tout de suite l’accepter ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, vous venez de faire une très belle démonstration, en expliquant qu’il faut redonner confiance et recréer du dynamisme.
Pour ma part, je vous propose de revenir à la défiscalisation des heures supplémentaires, telle qu’elle avait été mise en place en 2007.
Mme Isabelle Debré : Bonne idée !
M. Roger Karoutchi : Voilà un amendement sympathique, dont l’adoption permettrait de faire enfin un geste en faveur du pouvoir d’achat !
Je me permets de signaler aux uns et aux autres qu’un rapport de 2011, cosigné par le député socialiste Jean Mallot et le député UMP Jean-Pierre Gorges, avait conclu que les résultats de cette mesure étaient plutôt satisfaisants et qu’elle permettait aux ménages concernés de jouir d’un supplément de pouvoir d’achat représentant environ 500 euros par an.
En 2012, sur des fondements idéologiques, vous avez supprimé cette disposition. Enfin, ce n’était pas vous, monsieur Macron, puisque, depuis lors, le Gouvernement a quelque peu évolué… J’ai d’ailleurs souvenir d’avoir débattu, en 2013 ou 2014, avec certains députés socialistes, dont M. Mandon ; celui-ci reconnaissait que la suppression très rapide de cette mesure avait sans doute été une erreur.
Puisqu’on fait des gestes en faveur des entreprises, de l’investissement et de l’amortissement, pourquoi ne pas en faire un en faveur de l’ensemble des citoyens ?
Entre 7 millions et 9 millions de personnes – les estimations varient – bénéficiaient de la défiscalisation des heures supplémentaires. Et les salariés concernés n’étaient pas des « riches » ! Il s’agissait en majorité d’employés, d’ouvriers et de cadres moyens, qui ont évidemment regretté la disparition de cette mesure. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que cela ait aidé à la popularité du gouvernement d’alors… Si j’en crois les sondages de l’époque, c’était l’une des mesures les plus regrettées par l’opinion publique.
Je suis sûr que, ce soir, dans un élan de sympathie et parce que je vous sens disponible pour réussir, vous émettrez un avis favorable sur cet amendement. Il s’agit de vous aider, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Je viens en effet de lire une dépêche absolument extraordinaire : le ministre allemand des finances, M. Wolfgang Schäuble, affirme que M. Sapin et vous-même n’arrêtez pas de dire au gouvernement allemand que, si vous arriviez à convaincre le Parlement français de faire des réformes, vous seriez ravis. (Rires sur les travées de l'UMP.) Je viens donc vous aider, car je ne voudrais pas que vous vous mettiez en contradiction vis-à-vis de nos amis allemands.
Allez, un beau geste : rétablissez du pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Notre collègue Roger Karoutchi a bien expliqué ce qu’était le dispositif contenu dans la loi TEPA, et il est vrai que c’était un bon dispositif.
Néanmoins, je l’ai dit lors de la discussion générale, nous avons souhaité proposer, dans le cadre de ce texte – nous ne sommes pas en loi de finances –, des mesures de relance de la croissance qui ne dégradent pas l’équilibre budgétaire. Il s’agit à la fois d’une demande du rapporteur général, mais aussi du président de notre groupe.
Ce serait sans doute une bonne mesure, mais elle donnerait lieu à 1 milliard d’euros de perte de recettes fiscales et à 1,5 milliard d’euros de perte de cotisations sociales.
N’oubliez pas, monsieur Karoutchi, que je me suis engagée à présenter au ministre, à la fin de l’examen de ce texte, une opération blanche au regard des finances publiques. Or votre proposition ferait exploser ma facture ! (Sourires.)
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Monsieur Karoutchi, c’est tout de même très cher…
M. Roger Karoutchi : Mais je suis cher ! (Sourires.)
M. Emmanuel Macron : Nos amis allemands, dont vous avez parlé, et qui nous regardent, sont très vigilants sur ce sujet. Ils sont les premiers à nous reprocher les déficits budgétaires quand nous les laissons filer. C’est parce que cette mesure coûtait 4,4 milliards d’euros au total, parts salariale et patronale comprises, que nous avons été amenés à la supprimer.
L’heure tardive et la confiance qui règne entre nous nous permettent de nous parler franchement. À titre personnel, je pense que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires n’a pas été comprise parce qu’elle a été perçue comme injuste par celles et ceux qui en bénéficiaient.
Je ne vous contredirai pas sur les deux points que vous avez évoqués en faisant référence aux sondages et au rapport parlementaire sur cette question. Il reste que la mesure elle-même n’était pas très juste socialement parce qu’elle profitait à celles et ceux qui avaient déjà un emploi et pouvaient donc accéder aux heures supplémentaires.
M. Jean Desessard : Voilà !
M. Emmanuel Macron : Par ailleurs, elle avait un coût important.
Par conséquent, sur le plan rationnel comme sur le plan économique, il était juste de rapporter cette mesure et de procéder à de nouveaux arbitrages.
Puisque nous nous disons les choses franchement, j’ajouterai que, en termes de pouvoir d’achat, le choix du Gouvernement en faveur des tranches les plus basses de l’impôt sur le revenu était tout de même plus juste.
D’un point de vue macroéconomique, la décision qu’a prise le Gouvernement en 2012 était donc bonne.
Cela étant, comment expliquer à quelqu’un qui gagne le SMIC et touche 200 euros de plus par mois grâce à cette mesure qu’il est plus juste socialement de la supprimer ? C’est tout le problème de la décision politique, à laquelle nous sommes parfois collectivement confrontés !
Je comprends donc la démarche qui vous a conduit, monsieur Karoutchi, avec un certain nombre de vos collègues, à déposer cet amendement. Je comprends également ce qu’ont pu ressentir celles et ceux qui ont eu à subir la suppression de cette mesure. Toutefois, à mes yeux, la restaurer ne serait pas le meilleur choix macroéconomique. Mieux vaut cibler l’investissement, de manière à accompagner la dynamique de reprise, et prendre des mesures relatives à la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Il y a un énorme travail à faire sur le temps de travail et les mesures d’allégement. Je continue à défendre le CICE et le pacte de responsabilité, mais on peut aller plus loin pour favoriser la reprise de l’emploi.
S’il a été particulièrement douloureux de « débrancher » la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires, ce serait une erreur de la réintroduire aujourd’hui.
Au demeurant, si j’ai bien suivi l’évolution conceptuelle de votre camp, vous êtes en train de vous orienter vers d’autres voies. Ainsi, votre défense de la défiscalisation des heures supplémentaires ne me paraît pas cohérente avec le positionnement de certains de vos amis qui plaident, eux, pour l’abandon des 35 heures : on ne peut pas vouloir revenir sur la limitation des heures de travail et, en même temps, défiscaliser les heures supplémentaires. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Vous m’avez fait l’amitié de vous mettre à ma place, monsieur Karoutchi ; permettez donc que je me mette un instant à la vôtre ! (Sourires.) J’ai peur que vous ne vous mettiez vous-même en porte à faux avec votre propre camp.
M. Roger Karoutchi : Oh non !
M. Emmanuel Macron : Cela me gênerait, alors que certains veulent promouvoir des mesures plus révolutionnaires, que vous soyez pris de revers. (Nouveaux sourires.)
Mais je redeviens plus sérieux. La situation n’est ni toute blanche ni toute noire. Il reste que non seulement les contraintes pesant sur les finances publiques, mais aussi une vision complète du contexte m’incitent à vous demander le retrait de cet amendement, même si je comprends les prémisses du raisonnement qui vous ont conduit à le déposer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je reviens brièvement sur le problème des dates que j’ai soulevé tout à l'heure pour vous dire, monsieur le ministre, que ne suis pas convaincu par l’explication que vous avez fournie, car elle est à double tranchant.
S’agissant de la défiscalisation des heures supplémentaires, il est vrai que, dans les entreprises, cette mesure était extrêmement populaire auprès des salariés qui en ont bénéficié et qu’il est évidemment toujours très douloureux de se voir privé d’un avantage qu’on vous a accordé.
Cette mesure pouvait se justifier en 2007, avant la crise de 2008, alors que nous étions dans une conjoncture économique plutôt florissante. Elle pouvait faciliter les choses dans certains secteurs où le marché du travail était particulièrement tendu ; je pense en particulier au BTP et à l’hôtellerie-restauration.
Rétablir aujourd'hui une défiscalisation des heures supplémentaires serait la plus grande des absurdités économiques. Il faut le rappeler, les heures supplémentaires sont gouvernées par les conventions collectives, qui prévoient des règles de déclenchement. Tout cela est très encadré. Un salarié ne peut pas refuser une heure supplémentaire, étant entendu qu’il existe des délais de prévenance. Ce qui détermine le déclenchement les heures supplémentaires, c’est le plan de charge de l’entreprise, et celui qui en décide, c’est le chef d’entreprise, non le salarié.
L’introduction de cette mesure a permis une augmentation aléatoire du pouvoir d’achat. En outre, celle-ci a été relativement injuste vis-à-vis de tous les salariés qui ne pouvaient pas en bénéficier. Dans une même entreprise, certaines personnes font des horaires normaux de huit heures, tandis que d’autres sont en travail posté. Or le travail posté en trois-huit ne permet pas de bénéficier d’heures supplémentaires. Ainsi, le revenu net de salariés faiblement qualifiés s’est rapproché de celui de salariés qui avaient une qualification beaucoup plus élevée, mais qui travaillaient en équipe.
Un tel dispositif avait donc des effets pervers importants.
S’il a pu être un accompagnateur de croissance dans un certain contexte, celui de 2007, il s’est révélé beaucoup moins pertinent les années suivantes.
J’ajouterai, en tant que chef d’entreprise, que la défiscalisation des heures supplémentaires n’est pas un encouragement à la productivité pendant le temps de travail normal. En effet, il n’y a aucune raison d’accélérer son rythme de travail si l’on bénéficie, à la fin, d’une « heure pactole ». Par conséquent, au regard de la productivité des entreprises, la défiscalisation des heures supplémentaires engendre également un effet pervers.
De plus, cette mesure a représenté une dépense non pas de 2,5 milliards d’euros, mais de 4 milliards d’euros. Il s’agissait essentiellement d’une relance par la consommation, d’une introduction aléatoire de pouvoir d’achat, certes très populaire. Malgré cet aspect positif, il convient de trouver d’autres moyens pour relancer l’économie.
L’erreur, à l’époque, a été de ne pas avoir un vrai débat permettant de prendre en considération le point de vue des entreprises. Pour celles-ci, ce qui compte, ce sont les charges qui pèsent sur la première heure de travail, et non pas les heures supplémentaires. Si des entreprises font faire des heures supplémentaires, c’est qu’elles sont déjà dans une situation privilégiée, et ce ne sont pas celles-là qu’il faut aider. Je regrette d’ailleurs que la TVA sociale, qui s’applique dès la première heure de travail, n’ait pas été mise en place plus tôt. Elle a été proposée à la fin du quinquennat précédent, puis rejetée par la nouvelle majorité et, enfin, reprise à travers le CICE.
Pratiquant les heures supplémentaires depuis une trentaine d’années, je sais comment elles fonctionnent et j’émets donc des réserves techniques sur le bien-fondé de cette proposition.
M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit et je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à zéro heure trente.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas : Je veux tout d’abord saluer le talent avec lequel Roger Karoutchi a su présenter une mesure symbolique. Celle-ci a été défendue par la majorité sénatoriale, mais nous avions estimé que son coût, trop élevé au regard de l’état actuel des finances publiques, ne permettait pas de l’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2015.
M. Karoutchi a également su vous inviter, monsieur le ministre, à clarifier votre approche du sujet et vos intentions. Vous avez reconnu – je ne crois pas trahir votre pensée – que le retrait de ces heures supplémentaires avait en effet été vécu comme une injustice par nos concitoyens.
Pour ma part, je pense que cette mesure a aussi jeté un certain trouble lorsqu’elle a été instituée parce que tous les Français n’étaient pas susceptibles d’en bénéficier. Il reste que la supprimer a incontestablement été une maladresse.
Grâce à cet amendement, grâce à la présentation qu’en a faite Roger Karoutchi et grâce à la réponse que vous lui avez apportée, monsieur le ministre, nous allons plus loin dans l’« opération vérité » qui a commencé tout à l’heure.
Vous nous avez dit que vous étiez prêt à approfondir la réflexion sur d’autres sujets, notamment le temps de travail. Sur ce thème, nous ferons des propositions efficaces, justes et techniquement réalisables, à défaut d’être « décoiffantes ». Mme la corapporteur les présentera ultérieurement.
Mme Deroche l’a dit, nous avons aussi dû faire des choix et ceux-ci ont été principalement guidés par des considérations budgétaires. Avec M. le rapporteur général de la commission des finances, nous avons veillé à nous inscrire dans une perspective « iso-ressources » et « iso-dépenses ». C’est pourquoi la commission a sollicité le retrait de cet amendement.
Nous attendons maintenant d’aller plus loin ensemble, monsieur le ministre. La commission proposera d’autres mesures, qui vont marquer des différences avec le Gouvernement et devraient permettre d’avancer sur la pénibilité, sur l’accord de maintien de l’emploi, sur le temps de travail et sur les seuils.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : M. Karoutchi a en effet beaucoup de talent, mais aussi beaucoup d’influence puisque son amendement n’a pas été frappé par l’article 40 de la Constitution, qui a en revanche été opposé à l’un de mes amendements, alors que ce dernier visait simplement à ce que la régulation soit assurée, non par l’Autorité de la concurrence, mais par le ministère. Là, on a sorti le bazooka de l’article 40 ! (Sourires.)
Sur le fond, je reconnais que la question du pouvoir d’achat est centrale au regard de la croissance de notre économie. Bien sûr, nous devons mener une politique équilibrée entre l’amélioration de notre offre à l’exportation et la modernisation de notre appareil productif, mais nous ne pouvons pas vivre non plus sans demande intérieure, car celle-ci permet aussi de remplir les carnets de commande. Cela suppose d’apporter un certain soutien soit à des investissements précisément ciblés, soit au pouvoir d’achat.
En revanche, monsieur Karoutchi, la mesure que vous préconisez n’est pas bonne. Notre collègue centriste a fort bien démontré le caractère injuste de ce mécanisme des heures supplémentaires. Nous avions contesté cette mesure hier et nous maintenons que ce ne serait pas une bonne décision aujourd'hui.
Non sans réalisme, M. le ministre a indiqué que la suppression d’une mesure qui donnait du pouvoir d’achat aux ménages ne se faisait généralement pas dans la joie et l’allégresse, surtout si rien ne se substitue à cette mesure.
Pour avoir bien suivi l’élaboration de notre programme de campagne, celui qui aurait dû être mis en œuvre, je me souviens qu’était aussi prévue une réforme fiscale visant à rendre la CSG progressive. Or alléger la CSG pour les revenus les plus modestes aurait été de nature à compenser en grande partie la perte de pouvoir d’achat que certains ont pu subir après la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, tout en offrant à d’autres, qui en ont également bien besoin et qui ne bénéficiaient pas de ces heures supplémentaires, un complément de revenu.
C’est donc la coïncidence de ces deux mesures qui aurait été de nature à éviter le sentiment, pour certains, d’être privés d’une part de leur pouvoir d’achat.
Mais ne refaisons pas l’histoire ! Ce n’est plus le sujet d’aujourd’hui. Nous aurons de toute façon l’occasion de reparler de la CSG progressive puisque le Premier ministre vient de signer un texte dans lequel il dit espérer que l’on pourra, dès 2016, s’engager dans cette voie et aller vers la convergence entre l’impôt sur le revenu et la CSG du point de vue de la progressivité.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je ne retirerai pas cet amendement ! (Manifestations de désappointement feint.) Soyons sérieux ! (Sourires.)
Mme Lienemann, pour qui j’ai beaucoup de considération, met en avant les côtés injustes de cette mesure, notamment pour ceux qui n’en bénéficiaient pas. Il est évident que l’exonération des heures supplémentaires ne profitait pas, par définition, à celles et ceux qui n’avaient pas d’emploi !
En 2012, d’un trait de plume, le Gouvernement a supprimé cette mesure qui profitait à 7 millions ou 8 millions de personnes.
Depuis trois ans, on entend beaucoup de promesses, mais on ne voit aucun geste d’envergure sur le pouvoir d’achat.
M. Emmanuel Macron : Et la baisse de l’impôt sur le revenu pour les catégories les plus modestes ?
M. Roger Karoutchi : Je n’ai pas le sentiment de dire des énormités…
Il s’agit principalement d’un amendement d’appel, auquel le Gouvernement réservera le sort qu’il voudra à l’Assemblée nationale.
Nous ne devons pas seulement avoir des gestes à l’égard des entreprises. Le pouvoir d’achat, cela compte aussi !
Vous reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, le mécontentement des millions de Français qui ont perdu le bénéfice de cette exonération des heures supplémentaires. En effet, quand vous retirez du pouvoir d’achat à nos concitoyens, vous ne pouvez pas vous attendre à ce qu’ils soient satisfaits !
Que peut-on faire immédiatement en faveur du pouvoir d’achat ? Nous n’ignorons pas les mesures prises par le Gouvernement en matière fiscale. Mais, très sincèrement, elles ne procurent pas le même sentiment de gain de pouvoir d’achat que l’exonération des heures supplémentaires.
J’entends aussi ce que dit Jean-Marc Gabouty : il y aurait sans doute moins d’entreprises concernées qu’en 2007, et donc moins d’heures supplémentaires exonérées. Mais la mesure coûterait alors moins cher, et l’on enverrait néanmoins un signal fort à tous ceux qui travaillent et qui agissent.
L’Assemblée nationale et la CMP décideront du sort à réserver à cet amendement, mais je ne vois pas pourquoi je renoncerais à proposer de réintroduire une mesure populaire, qui avait donné le sentiment à des millions de Français de gagner du pouvoir d’achat. Je comprends très bien tous les éléments de macroéconomie que vous avez avancés, monsieur le ministre, mais, à un moment, il faut prendre en compte le quotidien des gens. Or celui-ci avait été amélioré en 2007 par cette mesure.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Vous vous en doutez, mes chers collègues, nous ne voterons pas en faveur de cet amendement de M. Karoutchi puisque nous avons toujours été partisans de la suppression de cette mesure. Nous avions donc voté ici même, avec grand plaisir, la suppression de ce pan de la fameuse loi TEPA.
Comme je l’ai dit à M. le ministre en commission spéciale lorsqu’il nous a présenté l’amendement n° 1766, que le Sénat vient d’adopter, il donne toujours satisfaction à celles et ceux qui prônent encore plus de libéralisme, sans jamais parvenir à les satisfaire complètement. En effet, à peine un amendement est-il adopté que d’autres sont déjà proposés qui vont encore plus loin dans la demande d’exonérations et de cadeaux aux entreprises.
M. Robert del Picchia : En l’occurrence, ce n’est pas un cadeau aux entreprises !
Mme Annie David : Soyez honnêtes : cette mesure constituait sans doute un gain de pouvoir d’achat pour les salariés, mais les entreprises en profitaient également. Ce dispositif était bien présenté à l’époque comme relevant du « gagnant-gagnant », pour les entreprises et pour les salariés.
L’amendement relatif au plan d’investissement vient tout juste d’être adopté et vous en demandez déjà un peu plus, tout comme hier où, durant une réunion de la commission spéciale, l’un de vos collègues demandait que l’on aille plus loin dans la libéralisation du travail et l’allégement des contraintes du code du travail.
Je voudrais enfin apporter une petite correction. J’ai lu dans la presse que M. le ministre se félicitait de ce que l’amendement n° 1766 du Gouvernement ait été adopté à l’unanimité des membres de la commission spéciale. Je précise qu’il s’agissait des seuls membres présents. En effet, lors de la présentation de cet amendement en commission, j’ai fait part de la colère de mon groupe et nous avons quitté la réunion – la présidente de notre groupe a par la suite procédé à un rappel au règlement en séance sur ce sujet. Si nous avions été présents en commission, nous aurions évidemment voté contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Monsieur Karoutchi, d’un point de vue macroéconomique, votre amendement représente une très grossière erreur dans le contexte actuel.
Selon les chiffres communiqués par l’INSEE voilà quelques jours, c’est la consommation qui marche dans notre pays. De fait, l’inflation étant très faible, le pouvoir d’achat est orienté dans un sens positif.
De plus, si l’on dresse le bilan du CICE, on voit que son utilisation ne s’est pas portée prioritairement sur l’investissement, mais sur les augmentations de salaires.
Votre mesure n’intervient donc pas au bon moment, mon cher collègue.
Nous sommes surtout confrontés à un vieillissement de l’appareil productif et à une panne de l’investissement privé. Pour ce qui concerne l’investissement public, comme l’a annoncé le Premier ministre, il y aura des mesures pour que les collectivités locales puissent bénéficier, par le biais de la Caisse des dépôts et consignations, d’une trésorerie mise à disposition au titre du remboursement de la TVA.
Vous voulez revenir sur un dispositif que nous avons supprimé. C’est vrai que cette décision nous a coûté assez cher en termes de popularité. Mais un gouvernement doit avant tout œuvrer pour le bien de la Nation.
Le rajeunissement de notre appareil productif accuse un retard. Nos entreprises sont parmi les moins robotisées d’Europe. Est-ce normal ?
La mesure favorable à l’investissement que nous avons votée tout à l'heure est cohérente avec une politique qui vise à remettre sur pied notre appareil productif. Il ne sert à rien de relancer un moteur qui marche déjà !
Il y a une guerre des prix dans la grande distribution. Elle a abouti – d’une manière assez dramatique, du reste – à une baisse des prix, notamment pour les produits alimentaires. Les ménages en ont bénéficié. La baisse des cours du pétrole profite également aux ménages. La baisse de l’euro peut, quant à elle, profiter aux entreprises. Ce n’est donc pas sur l’accélérateur de la consommation qu’il faut appuyer en ce moment !
En outre, nous n’aurions pas suffisamment de produits pour répondre à une demande accrue. Celle-ci se porterait donc vers des produits importés.
Puisque c’est l’heure de vérité, je vous donne ma vérité : d’un point de vue macroéconomique, l’adoption de votre amendement serait une erreur.
Au début, je vous l’avoue, monsieur Karoutchi, je n’ai pas pris votre proposition au sérieux. Je pensais qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, ou d’une posture politique. Je ne vous reconnais d’ailleurs pas vraiment dans cette démarche.
Je le répète, l’adoption de votre amendement serait une erreur – et j’emploie ce terme pour être polie.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : La majorité de notre groupe votera cet amendement. Nous avons déjà déposé et voté des amendements similaires dans cet hémicycle depuis 2012. Or je n’ai pas l’habitude de prendre des positions successives incohérentes.
Mais il y a aussi des arguments de fond. Il est rare que les mesures économiques – y compris les mesures d’ordre macroéconomique, madame Bricq – n’aient que des avantages. Sinon, nous serions tous d'accord pour les prendre ! L’immense majorité des mesures ont certains avantages et certains inconvénients.
Le premier avantage de la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est qu’elle crée du travail. On dit parfois qu’elle empêcherait aussi des embauches. C’est faux : si les entreprises avaient la possibilité d’embaucher davantage, elles le feraient ! La défiscalisation des heures supplémentaires a cet effet positif de créer du travail, et donc de la richesse, ce qui n’est pas négligeable.
On a d'ailleurs vu les réactions qu’a suscitées la suppression de cette mesure. À l’époque, j’ai assisté à certaines réunions de la majorité, au plus haut niveau. Je me souviens que les opinions étaient pour le moins…
Mme Nicole Bricq : … diverses !
M. Jacques Mézard : … diverses, en effet. Pour ma part, j’ai toujours eu la même opinion.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Nous sommes opposés à votre amendement, monsieur Karoutchi.
J’en profite pour dire que, à nos yeux, la réflexion sur la TVA sociale mérite d’avoir lieu.
Madame Bricq, vous vous êtes réjouie de la baisse des prix des produits alimentaires. Je ne suis pas sûr qu’il faille toujours se réjouir de la baisse des prix. Cette baisse peut avoir un coût : elle peut signifier que les conditions de travail ou de rémunération se sont dégradées.
Mme Nicole Bricq : Absolument !
M. Jean Desessard : Ce qui pose vraiment problème, surtout dans les grandes villes, ce ne sont pas les prix des produits alimentaires, c’est la part croissante du loyer dans le budget des ménages, et c’est sur ce point qu’il faut rapidement trouver une solution.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 715.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 812 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty et Médevielle, Mme Gatel, MM. Cadic et Pozzo di Borgo, Mme Loisier, MM. Guerriau, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués confie, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, à des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et satisfaisant aux conditions de l'article 2 de la même loi, la gestion de biens définitivement confisqués ou le produit de l'aliénation de ces biens, en vue de la réalisation d'actions telles que définies à l'article 2 de ladite loi.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
II. - Le 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et sauf lorsque la gestion ou le produit de l'aliénation d'un bien définitivement confisqué est confié à une entreprise de l'économie sociale et solidaire satisfaisant aux conditions de l'article 2 de la loi n° 2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : La loi du 9 juillet 2010 organise la gestion des biens confisqués dans le cadre de procédures judiciaires sous forme de saisies de patrimoine, immobilier ou mobilier, ou de droits incorporels. Quand la saisie devient définitive par voie de justice, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, a pour mission de les vendre. Pour mémoire, en 2012, 38 294 biens ont été saisis, pour un montant évalué à 773 millions d'euros ; le stock géré par l'Agence était, quant à lui, estimé à 980 millions d'euros.
Cet amendement vise à permettre à l'AGRASC de confier la gestion des avoirs saisis et confisqués, dont l'État resterait bien entendu propriétaire, à des entreprises de l'économie sociale et solidaire répondant aux critères de l'utilité sociale définis à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Les collectivités territoriales concernées par ces réalisations seraient impliquées.
L'intérêt de cette mesure de recyclage – à proximité, dans la mesure du possible – des avoirs saisis au profit de la population est d'impliquer la société civile, afin de lutter contre toute forme, aussi marginale soit-elle, de bienveillance ou de tolérance vis-à-vis du crime organisé.
Utilisé depuis 1996 en Italie, où il a produit des résultats assez significatifs – sur 80 000 biens saisis, 15 000 ont été réaffectés à la société civile – et depuis 2008 en Serbie, le dispositif a radicalement changé le visage de la lutte contre le crime organisé.
La directive du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne invite par ailleurs les États membres à adopter des dispositifs favorisant la réutilisation des biens mafieux confisqués à des fins prioritairement sociales.
La mesure que nous proposons associe la morale et l’efficacité sociale.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 456 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 578 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Collombat.
L'amendement n° 692 rectifié bis est présenté par M. Daunis, Mmes Lienemann et Guillemot, MM. M. Bourquin, Duran, Courteau et Vaugrenard et Mme Espagnac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et du mandat exercé par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et satisfaisant obligatoirement aux conditions de l’article 2 sur l’utilité sociale, la gestion de biens définitivement confisqués ou le produit de l’aliénation de ces biens, en vue de la réalisation d’actions telles que définies à l’article 2 de la loi n° 2014-856 précitée et de leur financement.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 456.
M. Ronan Dantec : Notre amendement est proche de celui qu’a présenté Jean-Marc Gabouty. La principale différence est que nous ne proposons pas de compléter le 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale.
Il est important de rappeler que la directive européenne du 3 avril 2014 invite les États membres à adopter des dispositifs permettant de redistribuer, à des fins prioritairement sociales, les biens saisis de même nature que ceux que gère l'AGRASC.
Bien mal acquis et saisi doit être mis prioritairement au service de l’intérêt général : voilà comment je résumerai l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 578 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Ce sont chaque année 450 millions d'euros de biens mal acquis qui sont saisis. Nous proposons, nous aussi, qu’ils soient réinjectés dans l’économie sociale et solidaire, ce qui présenterait plusieurs avantages. Tout d'abord, cela empêcherait les organisations mafieuses de racheter les biens en sous-main, comme elles le font souvent. Ensuite, cela créerait des emplois utiles à la collectivité. De plus, ce serait un moyen concret de réaffirmer les valeurs de citoyenneté et de solidarité dans les quartiers sensibles. Enfin, cela permettrait d’aligner la pratique française sur la pratique italienne et de montrer l’exemple à nos autres partenaires européens.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter l'amendement n° 692 rectifié bis.
M. Marc Daunis : J’apporterai simplement deux éléments d’explication.
Si nous ne proposons pas de compléter le 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale, c’est parce qu’il est apparu, lors des débats à l’Assemblée nationale, que c’était l’un des points qui empêchaient le Gouvernement de retenir le dispositif.
L’affectation au secteur de l’économie sociale et solidaire apparaît particulièrement bienvenue puisque beaucoup de travailleurs de ce secteur interviennent utilement dans des quartiers connaissant un certain nombre de difficultés, auprès de populations se trouvant dans des situations très compliquées. Cette proposition me semble donc aller vraiment dans le sens de l’intérêt général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Même si elle comprend l’intention des auteurs de ces amendements, la commission a émis un avis défavorable.
La mesure proposée revient à verser une aide indue à certaines entreprises. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficient déjà de mesures de soutien financier qu’il ne paraît pas opportun d’élargir, quelles que soient les qualités de ces entreprises. Par ailleurs, comment justifier le versement d’une aide à ces entreprises plutôt qu’à des associations intervenant elles aussi dans le champ de l’économie sociale et solidaire ?
Le versement des avoirs définitivement saisis aux victimes et créanciers puis, le cas échéant, à l’État, permet de garantir le retour des biens volés à la collectivité spoliée par les agissements criminels. Je rappelle que, une fois la confiscation devenue définitive, le produit des biens saisis est versé par l’AGRASC, d'une part, aux victimes et, d'autre part, au budget général ou au fonds de concours « Stupéfiants », dont bénéficie la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, et ce pour plusieurs raisons techniques.
Je voudrais d’abord préciser la nature des biens mal acquis dont il s’agit ici. Ce ne sont pas forcément des biens mafieux, issus du crime organisé. Ce sont aussi des biens confisqués, parfois à des États étrangers, qui peuvent avoir vocation à être rendus auxdits États. En disposer comme il est proposé par les auteurs de ces amendements ne me paraît donc pas être de bonne méthode.
Je peux souscrire à la finalité de ces amendements, puisqu’il s’agit du financement de l’économie sociale et solidaire. Toutefois, compte tenu de la définition de l’assiette utilisée, je pense que cette solution n’est pas juridiquement robuste. Ce premier point est, à mes yeux, rédhibitoire.
Ensuite, l’AGRASC assure une gestion centralisée, sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts, de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales. Elle peut aussi procéder à la vente de biens saisis et donc rendre liquides des actifs qui ne le sont pas par nature. Cependant, attribuer ces sommes, qui plus est au financement de l’économie sociale et solidaire, me semble difficilement faisable.
En effet, l’AGRASC procède aux ventes avant jugement de biens meubles saisis si et seulement si elles sont décidées par les magistrats, lorsque ces biens meubles ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et s’ils sont susceptibles de dépréciation. Dans ce cas, la somme issue de la vente est consignée sur le compte que je viens d’évoquer, et elle est restituée au propriétaire du bien si celui-ci bénéficie d’un acquittement, d’un non-lieu ou d’une relaxe, ou si le bien ne lui est pas confisqué.
Vous le voyez, ces biens peuvent certes, à un moment donné, être rendus liquides par décision d’un magistrat, mais on ne peut pas les libérer tant que la procédure n’est pas parvenue à son terme puisqu’ils peuvent être restitués in fine.
L’utilisation des autres biens ou sommes non restitués, et donc entrés dans le domaine public, fait encore aujourd’hui l’objet de discussions techniques interministérielles. Cette question a besoin d’être bien bordée pour que le bon fonctionnement de l’AGRASC soit assuré.
En résumé, par rapport à l’ensemble de la masse des biens saisis, il y a d’abord un problème de qualification. Ensuite, il y a un problème tenant au caractère liquide ou non des biens saisis. Enfin, vous l’avez compris, la partie de ces biens saisis rendue liquide par décision du juge doit rester immobilisée, l’hypothèse d’une restitution à l’issue de la procédure ne pouvant être exclue.
La vraie question technique, qui fait encore l’objet, je le répète, de discussions entre les ministères compétents, sous l’autorité de Mme la garde des sceaux, porte donc sur ceux de ces biens qui tombent dans le domaine public à la suite d’une décision de justice.
La somme de ces biens n’équivaut pas au montant qui a été évoqué, mais, en ce qui les concerne, je pense que l’on peut avancer dans le sens que vous suggérez. Toutefois, aujourd’hui, les éléments techniques ne sont pas stabilisés et les rédactions proposées ne sont pas satisfaisantes, car elles n’offrent pas l’ensemble des garanties nécessaires.
Je comprends l’objectif visé, mais qu’il nous faut encore travailler sur la question, compte tenu des contraintes que je viens d’évoquer. Aussi, je ne peux que demander le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Relisez bien mon amendement, monsieur le ministre. Il est écrit : « il peut être confié ». Il ne s’agit donc nullement d’une obligation ; c’est une opportunité d’utilisation des biens saisis qui est ouverte. Dès lors, l’argument de la qualification que vous nous opposez ne me paraît pas pouvoir être retenu.
Par ailleurs, il avait été convenu à l’Assemblée nationale qu’une consolidation juridique était nécessaire. Je constate qu’elle n’a toujours pas abouti, ce que je regrette.
Aussi, je suis plutôt tenté de maintenir mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je fais mienne l’observation de M. Daunis. J’y ajoute que, au moins dans les trois amendements identiques, il est question de la « gestion de biens définitivement confisqués ou du produit de l’aliénation de ces biens ». Je ne vois donc pas où est la difficulté.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je veux, moi aussi, mettre l’accent sur l’utilisation du verbe « pouvoir », qui répond aux objections de M. le ministre.
L’idée est de flécher des biens spécifiques, avec une dimension pédagogique dans leur réaffectation. Il s’agit d’une possibilité offerte, sur des opérations assez précises. Nous allons donc également maintenir notre amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : La rédaction de mon amendement ne contenant pas le mot « peut », je crains de ne pouvoir le maintenir.
Je comprends que le dispositif n’est pas mûr en raison de difficultés techniques de mise en œuvre. Cependant, je rappelle que, lors de la discussion du texte sur l’économie sociale et solidaire à l’Assemblée nationale, en mai 2014, Mme Valérie Fourneyron, alors secrétaire d’État, à propos d’amendements de même nature, déclarait : « N’allons pas trop vite : nous ne mesurons pas l’impact d’une telle mesure et son cadre n’est pas encore assez précis. »
Si l’Italie, qui n’est peut-être pas un pays dont l’organisation est exemplaire, a réussi à mettre un dispositif en place, je pense que nous devrions être capables de faire de même dans notre pays.
Néanmoins, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 812 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 456, 578 rectifié et 692 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 68 amendements au cours de la journée ; il en reste 812.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.