Débat sur les concessions autoroutières
debate, 04/03/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : . L’ordre du jour appelle le débat sur les concessions autoroutières, organisé à la demande du groupe UMP et de la commission du développement durable.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, orateur du groupe auteur de la demande.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, aux termes de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, « l’usage des autoroutes est en principe gratuit. » Telle est la règle générale. Celle-ci souffre toutefois d’exceptions, qui doivent permettre, notamment, de financer la construction, l’exploitation, l’entretien, l’aménagement ou l’extension du réseau autoroutier.
Or force est de constater que ces exceptions sont devenues la règle ! Si, du point de vue des usagers, nous pouvons le déplorer, nous devons néanmoins reconnaître que la France dispose sans doute de l’un des meilleurs réseaux autoroutiers du monde. Il suffit de voyager quelque peu en voiture dans l’Union européenne, sans même aller bien loin, pour constater que nous bénéficions d’un réseau qui est à la fois dense et parfaitement entretenu, ce qui est doublement remarquable.
Néanmoins, cette réussite a un coût : le prix de la qualité. Cette dernière est aujourd’hui entretenue par des sociétés privées sur la plus grande partie du réseau, soit 9 048 kilomètres d’autoroutes françaises sur les 11 882 kilomètres existants.
Cette situation est le résultat des privatisations de 2002, de 2004 et de 2006 : tout d’abord, celle des Autoroutes du Sud de la France, puis celle des Autoroutes du Nord et de l’Est et, enfin, celle des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône.
Parce que ces sociétés privées réalisent des bénéfices importants, un débat est né voilà un peu plus d’un an et demi. Je rappellerai le rapport publié par la Cour des comptes en juillet 2013 et la discussion au Sénat, en janvier et juin 2014, d’une proposition de loi du groupe CRC visant à nationaliser les sociétés concessionnaires d’autoroutes et à affecter les dividendes versés à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.
Depuis lors, la question des relations entre l’État et les sociétés concessionnaires est devenue prégnante, tout comme celle des tarifs des péages, et le débat s’est intensifié, pour ne pas dire envenimé, ce que le groupe UMP regrette.
En effet, si un sujet appelle la discussion, c’est celui du financement des infrastructures de transport. Et il mérite non pas la polémique ou la démagogie, mais le sérieux et la lucidité. Force est de constater que la polémique est née à un moment particulier, que d’aucuns pourraient qualifier d’opportun, c’est-à-dire lors de l’abandon de l’écotaxe.
Certes, l’Autorité de la concurrence, saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale en décembre 2013, a rendu son avis, le 17 septembre dernier, sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires. Parallèlement, sur l’initiative de sa commission du développement durable, l’Assemblée nationale a créé une mission d’information en mai 2014 sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport.
C’est dans le cadre de ce débat national que la commission du développement durable du Sénat s’est, elle aussi, emparée du sujet, avec la création, en octobre dernier, d’un groupe de travail sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Toutefois, les propos tout à fait stigmatisants tenus à l’encontre des sociétés d’autoroutes, en décembre dernier, par Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, qui invitait ces dernières à résilier leurs contrats de concession et à geler les tarifs des péages en 2015, ont volontairement mis de l’huile sur le feu, alors que l’écotaxe venait d’être définitivement abandonnée.
M. Charles Revet : Tout à fait !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce contre-feu a été allumé très opportunément, n’en doutons pas, pour détourner l’attention du fiasco de l’écotaxe, car ce débat mêle en réalité des questions qui sont afférentes à l’aménagement du territoire et d’autres qui ont trait aux infrastructures de transport.
Mes chers collègues, c’est la question du retard que nous accumulons dans la réalisation de nos projets d’infrastructures qui devrait en fait être au cœur du débat.
Je le rappelle, le groupe UMP était favorable à l’écotaxe, car celle-ci devait contribuer de manière importante au budget de l’AFITF. En effet, les sociétés concessionnaires d’autoroutes contribuent très largement au financement des infrastructures au travers des taxes dont elles s’acquittent : je pense à la redevance domaniale et à la taxe d’aménagement du territoire, qui sert par exemple à financer les transports ferroviaires déficitaires, mais aussi à l’impôt sur les bénéfices et à la TVA, dont les produits, monsieur le ministre, alimentent directement les caisses de l’État.
Sans ces sociétés et sans les frais de péage acquittés par les usagers, dont toutes les grandes infrastructures ont profité – les TGV, les canaux, etc. –, le réseau autoroutier ne serait pas ce qu’il est. Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont donc abondé le budget de l’AFITF.
Il conviendrait par conséquent d’adopter un discours plus mesuré et plus équilibré. Certes, les conditions dans lesquelles les privatisations se sont opérées n’ont sans doute pas été parfaites et les contrats auraient pu être mieux négociés. Pour autant, l’idée de renationaliser les sociétés concessionnaires semble aujourd’hui irréaliste, tant le coût serait, dans le contexte que nous connaissons, trop important pour nos finances publiques : il se situerait entre 15 et 20 milliards d’euros. Et je n’évoque même pas les obstacles juridiques à surmonter.
En outre, la concession est une forme de partenariat public-privé qui répond très bien aux besoins de financement des infrastructures, notamment dans les pays confrontés à une crise des finances publiques, comme c’est le cas de la France.
Lors de l’inauguration, le 1er septembre dernier, dans mon département de la Gironde, du viaduc de la Dordogne, où passera la future ligne à grande vitesse « Sud Europe Atlantique », qui reliera Paris à Bordeaux en juillet 2017, M. le Premier ministre, Manuel Valls, aux côtés notamment du président du groupe Vinci, dont une filiale est l’une des plus importantes sociétés autoroutières, avait exprimé sa volonté de relancer les partenariats public-privé.
Cela dit, il est légitime est de se demander si le coût ne risque pas d’être trop élevé pour l’usager (Mme Évelyne Didier acquiesce.), la concession constituant une forme de partenariat public-privé dans laquelle l’utilisateur-payeur contribue au financement du développement des infrastructures.
En réalité, mes chers collègues, il s'agit d’un sujet très complexe, car le coût pour l’usager, matérialisé par le tarif aux péages, dépend largement de clauses contractuelles. Ce qui est certain, c’est que la privatisation n’a eu aucune conséquence sur ce point précis, contrairement à ce que j’entends ici ou là. Qui dit privatisation dit changement d’actionnaires, mais les clauses contractuelles, elles, demeurent inchangées ; en l’espèce, elles sont toujours en vigueur.
En effet, la hausse des tarifs des péages est prévue et anticipée dans les contrats passés avec l’État, dont les clauses et les règles, je le répète, sont restées les mêmes.
Sur le plan tarifaire, seule une renégociation des contrats est envisageable. Monsieur le ministre, c’est donc au Gouvernement de jouer son rôle et de conduire des négociations avec les sociétés concessionnaires, afin que, d’ores et déjà, nous trouvions, pour les années à venir, des solutions offrant de meilleures conditions pour l’État et pour les usagers.
La renégociation peut intervenir dans le cadre du prolongement des contrats de concession, notamment en contrepartie du plan de relance autoroutier qui doit être mis en œuvre ; j’y reviendrai. Néanmoins, que le plan de relance autoroutier, qui est un avenant au contrat liant l’État aux sociétés concessionnaires, ait été validé par Bruxelles en octobre dernier montre que la Commission européenne ne remet pas en cause les clauses contractuelles actuelles.
Il est d’ailleurs pour le moins curieux, et même paradoxal, de voir ce gouvernement demander à Bruxelles la validation du plan de relance et allumer à Paris le feu du débat, ou en tout cas laisser ses troupes le faire. Quelle contradiction !
Quoi qu’il en soit, avant de polémiquer sur les tarifs, les effets d’aubaine et les profits, il faut être précis.
Commençons par les tarifs. Le montant des péages n’est pas libre. Il est défini dans le cahier des charges de la société concessionnaire, défini par un décret de 1995, sur la base d’un « tarif kilométrique moyen [...] qui tient compte de la structure du réseau, des charges d’exploitation et des charges financières de la société ». Sont également fixées « les possibilités de modulation de ce tarif kilométrique moyen ». Toutefois, ce dernier peut varier en fonction des tronçons, selon des règles particulièrement complexes.
Les sociétés d’autoroutes ont des statuts divers et des durées de concession variables. Il existe même des mélanges des genres ! Ainsi, le tronçon de l’A28 entre Rouen et Alençon a été concédé à une société privée, alors que les collectivités locales ont également participé à son financement.
Par ailleurs, les sociétés d’autoroutes se sont parfois vu imposer par l’État, en cours de contrat, des investissements à réaliser, avec pour contrepartie l’augmentation explicite des tarifs des péages destinés à les financer. C’est le cas, dans mon département de la Gironde, du dernier tronçon de l’A89 permettant de relier Bordeaux à Lyon.
Comme l’explique clairement le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 24 juillet 2013 sur les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, « le système repose sur le principe que tous les investissements doivent être compensés par des hausses de tarifs ; par conséquent, les bénéfices des sociétés n’ont pas vocation à être réinvestis ou à permettre une diminution des tarifs ».
Mme Évelyne Didier : C’est bien le problème !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est d’autant plus vrai avec les contrats de plan, le décret de 1995 n’encadrant pas les hausses tarifaires issues de ce type de contrats.
Aussi l’État se trouve-t-il placé dans un rapport de force déséquilibré et peu propice à la garantie d’une maîtrise des tarifs. Or une série de contrats de plan a été conclue à partir de 2009 avec six sociétés concessionnaires particulières, en vue d’engager quelque 1,2 milliard d’euros d’investissements, en contrepartie d’une compensation par des hausses tarifaires supérieures à l’inflation.
La hausse des tarifs est également suscitée par le coût des travaux réalisés par les sociétés concessionnaires : en matière de mise aux normes environnementales des réservoirs de décantation, avec la réception des eaux de pluie, les exemples sont nombreux !
D’une manière générale, les sociétés concessionnaires ont été amenées à gérer un grand nombre de travaux et des réseaux de plus en plus grands, où les péages étaient également plus ou moins rentables selon les tronçons. Vous savez bien, mes chers collègues, que, dans les zones montagneuses, les travaux de sécurisation des autoroutes coûtent extrêmement cher – parfois jusqu’à 5 millions d’euros du kilomètre par an.
Pour ne rien simplifier, les sociétés autoroutières ont pu, notamment jusqu’en 2011, appliquer le principe dit « du foisonnement » : elles pouvaient moduler à la hausse les tarifs des péages sur les tronçons les plus rentables pour financer les moins rentables.
En réalité, il existe autant de contrats de concession que de sociétés autoroutières, et chaque contrat définit sa propre politique de modulation tarifaire, selon des critères complexes et différents selon les cas. Comme l’a observé la Cour des comptes, il devient de plus en plus difficile de comprendre « le lien entre les coûts et les péages par autoroute ». C’est même presque devenu impossible.
Se répercutent par ailleurs en partie sur les tarifs les taxes imposées par l’État sur les sociétés concessionnaires. Ainsi, en 2011, l’augmentation de la taxe d’aménagement a entraîné une hausse de 0,5 % du montant des péages. Le Gouvernement a également augmenté la redevance domaniale, de 200 millions d'euros à 300 millions d’euros en 2013, concluant avec les concessionnaires un discret accord, qui prévoyait une hausse des péages de 1,5 % entre 2015 et 2018, dont une hausse de 0,5 % dès le mois de février 2015, pour compenser cette modification du montant de la redevance.
Or le Gouvernement, pris en quelque sorte « la main dans le sac » – disons-le –, a depuis lors remis en cause cet accord, en faisant suspendre cette hausse…
La hausse des tarifs doit en outre être appréhendée avec le recul nécessaire. De 2007 à 2014, elle a été de 1,81 % par an, pour un taux moyen d’inflation de 1,43 %. Toutefois, de 2000 à 2006, c'est-à-dire avant les privatisations totales, elle a été de 2,06 % par an, pour un taux d’inflation moyen de 1,63 %. (M. Éric Doligé s’exclame.)
Il ne s’agit pas ici de défendre bec et ongles les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Mme Évelyne Didier : Je l’aurais pourtant cru !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ma position est très claire : il faudrait sans doute tenter de renégocier certains contrats au profit de l’État et des usagers, mais il convient d’aborder ce débat avec sérieux et d’éviter toute caricature, car la réalité n’est pas simple ; les montages sont complexes et ils ont subi des évolutions dans le temps. C’est ce dernier point qui est très important.
J’en viens maintenant à la question des effets d’aubaine et des profits.
S'agissant des effets d’aubaine, les concessionnaires auraient bénéficié de 3,6 milliards d'euros du fait de la déductibilité des intérêts des emprunts. Je rappelle que le régime de la déductibilité totale des intérêts d’emprunt était le régime fiscal normal jusqu’en 2013 pour toutes les entreprises. C’est à cette date seulement que le Parlement a institué un plafonnement de cette déductibilité.
Les délégations de service public en ont été exemptées par le Gouvernement. Cette exonération est logique et vise avant tout le maintien des contrats en cours. Sans elle, il aurait fallu, pour l’équilibre des contrats, payer cette augmentation. Par conséquent, à mon sens, l’effet d’aubaine n’existe pas.
En ce qui concerne les profits, si l’Autorité de la concurrence a évoqué une rentabilité supérieure à 20 %, elle n’a pas inclus dans son calcul les emprunts contractés lors du rachat des autoroutes. Or les sociétés doivent les rembourser, ce qui fait chuter la rentabilité sur le long terme à environ 7 %.
M. Alain Bertrand : C’est faux !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Certes, on peut rapporter le résultat net du secteur à son chiffre d’affaires – c’est un critère –, mais, si l’on veut disposer d’une mesure complète de la performance financière, il faut aussi connaître l’importance de l’investissement nécessaire et en tenir compte.
Bien sûr, les sociétés génèrent des excédents importants pour payer les intérêts, mais elles doivent aussi générer un résultat net d’impôt pour rembourser le capital.
Mon temps de parole étant épuisé,
Mme la présidente : En effet, ma chère collègue ! (Sourires.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : … je vais aller à l’essentiel.
Monsieur le ministre, notre groupe se félicite de certaines avancées contenues dans le projet de loi qui porte votre nom, notamment en son article 5, qui confie à l’ARAF, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, des pouvoirs en matière de contrôle.
Il faut préserver la crédibilité de l’État, qui ne saurait remettre en cause tous les contrats qu’il signe, comme il est en train de le faire. Je ne crois pas à la dénonciation des contrats. Il y va du respect de la parole de l’État.
M. Éric Doligé : Bravo !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous avons déjà connu l’expérience désastreuse du contrat Ecomouv’, après l’abandon de l’écotaxe.
Du reste, le Président de la République lui-même a évolué en ce sens, si l’on en croit les propos qu’il a tenus le 7 février dernier, à l’occasion de l’inauguration d’une portion d’autoroute entre Brive et Tulle.
M. Henri de Raincourt : C’est la Corrèze ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il a souhaité qu’un « contrat de confiance » soit « signé entre les sociétés d’autoroutes et l’État ». Il a aussi clairement demandé un règlement global et définitif du contentieux entre l’État et les sociétés autoroutières. Je suggère donc qu’une négociation se fasse, en laissant retomber la pression politique, qui est mauvaise conseillère. Il faut essayer de trouver la voie d’un bon équilibre.
Mme la présidente : C’est une bonne conclusion, ma chère collègue !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est d’autant plus important que le plan de relance autoroutier, approuvé par Bruxelles, doit être mis en œuvre.
En conclusion, le groupe UMP souhaite qu’un équilibre soit absolument préservé entre les différents intérêts : ceux de l’État, ceux des usagers, dont le pouvoir d’achat doit être préservé, et, bien entendu, ceux de l’économie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Évelyne Didier : Je ne vois pas comment faire !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission du développement durable a souhaité se saisir de la question des concessions autoroutières dès son installation, à l’issue des dernières élections sénatoriales. Elle a ainsi entendu le président de l’Autorité de la concurrence, M. Bruno Lasserre, le 22 octobre 2014. Ce fut d’ailleurs la première audition que j’ai eu l’honneur d’organiser en tant que président de cette commission.
Lors de cette audition, les membres de la commission, tous groupes confondus, ont été marqués – pour ne pas dire interloqués, ou même choqués – par la situation décrite par le président de cette instance,...
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Hervé Maurey : ... qui avait été évoquée un an plus tôt par la Cour des comptes.
L’Autorité de la concurrence a souligné dans son avis et confirmé lors de cette audition une rentabilité nette de 20 % à 25 % pour les sociétés d’autoroutes en 2013 et, de manière générale, une relation plus que déséquilibrée entre l’État et les sociétés d’autoroutes.
L’exemple du télépéage est, à cet égard, tout à fait révélateur. La mise en place de ce dispositif a permis aux sociétés d’autoroutes de recourir à moins de personnels et de facturer des coûts supplémentaires aux usagers. Néanmoins, elles ont obtenu que les investissements nécessaires soient pris en charge par l’État, au nom d’un prétendu intérêt général.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Exactement !
M. Hervé Maurey : Au moment où nous auditionnions Bruno Lasserre, nous apprenions que Bruxelles donnait son feu vert à la signature du plan de relance autoroutier négocié par le Gouvernement depuis 2012.
Or, je le rappelle, ce plan de relance doit permettre le financement de travaux non prévus par les contrats de concessions initiaux, mais avec une très lourde contrepartie : la prolongation de la durée des concessions jusqu’à six ans ! On sait que, plus une concession est allongée, plus elle est rentable.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Tout à fait !
M. Hervé Maurey : La commission du développement durable a donc décidé à l’unanimité de s’emparer de ce sujet. Elle considère en effet que le Parlement ne doit plus être tenu à l’écart de ces questions essentielles, en raison de leurs enjeux financiers et de leurs répercussions sur les usagers.
Je ne reviendrai pas sur la façon dont les autoroutes ont été privatisées en 2006, sans aucune consultation du Parlement... Je rappellerai seulement que, depuis lors, cette décision a été dénoncée sur toutes les travées de cet hémicycle.
La commission a décidé de créer un groupe de travail que je qualifierai de « commando », parce qu’il était constitué d’un nombre réduit de sénateurs – sept membres – et qu’il ne disposait que de peu de temps, à peine plus d’un mois, pour travailler et formuler des propositions avant que le Gouvernement ne fasse connaître ses positions.
J’ai souhaité que ce groupe de travail soit coprésidé par un élu de la majorité sénatoriale, Louis-Jean de Nicolaÿ, et par un élu de l’opposition, Jean-Jacques Filleul, que je tiens tous deux à remercier, ainsi que les autres membres de ce groupe, de la tâche qu’ils ont accomplie.
Ce groupe de travail a procédé à plus d’une quinzaine d’auditions, afin d’entendre l’ensemble des parties prenantes : les représentants des sociétés d’autoroutes « historiques » et récentes, les représentants des instances de régulation, les associations de consommateurs, les économistes, les juristes. J’observe, monsieur le ministre, pour le regretter vivement, que seuls vos services n’ont pas jugé utile de répondre à nos sollicitations. Je vous le dis très franchement, ce n’est pas admissible. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Paul Emorine : C’est inacceptable !
M. Éric Doligé : Quel dédain !
M. Hervé Maurey : Sans vous dévoiler les conclusions de ce groupe de travail, que mon collègue Louis-Jean de Nicolaÿ vous présentera dans un instant, je voudrais me féliciter de la façon dont la commission a pu travailler sur ce sujet. Le 17 décembre dernier, elle a émis des recommandations qui s'inscrivaient dans la tradition sénatoriale, c'est-à-dire qui étaient pragmatiques et opérationnelles et qui ont fait l’objet d’un consensus assez large. Je crois d’ailleurs pouvoir dire qu’elles ont reçu un accueil plutôt positif du Gouvernement.
L’Assemblée nationale s’est elle aussi mobilisée, autour du président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul Chanteguet, dont je tiens également à saluer les travaux et la détermination. Nous ne sommes pas arrivés aux mêmes conclusions, mais nous sommes totalement en phase sur le diagnostic établi à partir des rapports et avis de la Cour des comptes et de l’Autorité de la concurrence.
La situation actuelle n’est plus tolérable : elle est beaucoup trop favorable aux sociétés d’autoroutes. Nous sommes tous convaincus qu’il faut changer la donne et prendre un nouveau tournant, pour parvenir à un meilleur équilibre.
Mme Évelyne Didier : Très bien !
M. Hervé Maurey : Bien entendu, monsieur le ministre, le projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques que vous défendrez bientôt aborde cette question.
De notre point de vue, sur ce sujet, le texte initial était très insuffisant. Il a été, fort heureusement, amélioré par l’Assemblée nationale dans le sens que nous souhaitions : les compétences et les pouvoirs de l’ARAFER ont été renforcés, des avancées ont été obtenues en matière de transparence.
Toutefois, le projet de loi que nous aurons à examiner ne résout pas entièrement les difficultés soulevées, d’une part, parce que les dispositions relatives au contrôle ne valent que pour l’avenir, et, d’autre part, parce que le nouveau périmètre et les nouvelles compétences de l’ARAFER ne seront mis en place que six mois après la promulgation de la loi.
En fait, une grande partie des enjeux échappe aujourd’hui au législateur, dans la mesure où ils sont traités de façon bilatérale, entre l’État et les sociétés d’autoroutes, par la voie de la négociation contractuelle. Le Parlement en est donc exclu. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale et le Sénat ont exprimé la volonté d’une association plus grande du Parlement à ces négociations.
Depuis lors, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail réunissant des parlementaires des deux assemblées. Je me réjouis que Patrick Chaize, Ronan Dantec, Évelyne Didier, Jean-Jacques Filleul, Alain Bertrand et Louis-Jean de Nicolaÿ en fassent partie.
Nous attendons de connaître les conclusions de ce groupe de travail, qui se réunit chaque semaine. Nous sommes d’autant plus impatients que la presse évoque régulièrement la signature imminente d’un accord avec les sociétés d’autoroutes. Peut-être pourriez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre, sur la réalité de cet accord, qui devrait être signé très prochainement ?
En tout cas, nous sommes déterminés à ce que la situation évolue dans un sens nettement plus favorable à l’État et à l’usager.
Mme Évelyne Didier : Très bien !
M. Hervé Maurey : Nous sommes persuadés que l’équilibre actuel doit être modifié. Monsieur le ministre, le Sénat sera aux côtés du Gouvernement pour qu’il en soit réellement ainsi. Encore faut-il que ce dernier en manifeste très clairement la volonté. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour la commission du développement durable.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le président de la commission du développement durable, Hervé Maurey, vient de présenter le contexte dans lequel a travaillé le groupe de travail de la commission. Pour ma part, avant de vous présenter les recommandations de ce dernier, j’évoquerai quelques éléments de diagnostic.
En premier lieu, tous les membres du groupe de travail ont insisté sur la qualité de notre réseau autoroutier et de son entretien par les concessionnaires. C’est un point positif, qui mérite d’être fortement souligné.
M. Henri de Raincourt : Très bien !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Nous avons ensuite observé que les chiffres de l’Autorité de la concurrence n’ont à aucun moment été contestés. C’est davantage leur interprétation qui a fait débat.
Pour faire court, alors que l’Autorité de la concurrence annonce des taux de rentabilité nette des sociétés concessionnaires d’autoroutes allant de 20 % à 24 %, ces dernières opposent un autre indicateur, le taux de rentabilité interne, ou TRI, qui prend en compte la dette d’acquisition. Cette formule est d’ailleurs acceptée par Bruxelles.
En réalité, l’avis de l’Autorité de la concurrence doit être replacé dans son contexte. Cette dernière a répondu à une demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui lui a posé des questions sur l’adéquation des tarifs des péages aux coûts du réseau autoroutier, sur la régulation du système par l’État et sur le jeu de la concurrence, en particulier pour la passation des marchés de travaux.
Ainsi, l’Autorité de la concurrence ne s’est pas intéressée au prix de la cession des participations de l’État réalisée en 2006 et n’a pas cherché à savoir si les sociétés avaient alors fait une bonne affaire, ou non.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr qu’elles ont fait une bonne affaire !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Tel n’est d’ailleurs pas son rôle. Après avoir examiné l’activité d’exploitation autoroutière en tant que telle, elle a constaté que la formule d’indexation des péages sur l’inflation, qui est déconnectée des charges supportées par les sociétés d’autoroutes, n’était pas pertinente, car elle peut être interprétée comme une rente préjudiciable à l’usager.
Mme Évelyne Didier : Eh oui !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Or cette rente n’est pas justifiée par le niveau du risque supporté par les sociétés concessionnaires autoroutières, les SCA, compte tenu de leur situation, que certains qualifient de « monopole ».
Mme Évelyne Didier : Très bien !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : La question est donc de savoir s’il est possible de revenir sur cette rente injustifiée, qui pénalise en premier lieu l’usager, et si oui de quelle manière.
Le problème principal est que l’État n’a pas modifié le cadre juridique applicable aux concessions lorsqu’il les a privatisées. Il ne s’est aucunement préparé à mener des négociations avec de grands groupes privés, qui savent naturellement défendre leurs intérêts tout en restant dans le cadre légal. Cela s’est vu, en particulier, avec la pratique des contrats de plan, qui organise la réalisation, par les sociétés d’autoroutes, de travaux non prévus dans les contrats de concession, mais qui sont demandés, il faut le savoir, par l’État et les collectivités territoriales.
L’État souffre, dans ce cadre, d’une asymétrie d’information qui l’empêche de payer le juste prix. C’est un véritable problème. Les contrats de plan accentuent en outre la déconnexion entre les tarifs des péages et la réalité du coût des autoroutes, en autorisant des dérogations à la formule d’indexation tarifaire fixée par décret.
Un défaut de régulation a aussi été constaté au sujet de la passation des marchés de travaux des sociétés d’autoroutes, la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art n’ayant pas, selon ses dires, les moyens de ses missions. En résumé, vous l’avez compris, mes chers collègues, le groupe de travail a considéré que cette situation ne pouvait perdurer. Quelles sont ses préconisations ?
Il considère tout d’abord qu’il est essentiel de mettre fin à une situation qui apparaît, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, comme une rente pénalisant l’usager. Il ne faut toutefois pas se tromper de débat. L’objectif n’est pas de récupérer auprès des sociétés d’autoroutes les recettes que l’on n’a pas réussi à obtenir avec l’écotaxe.
Il préconise ensuite une situation transparente. Il faut que l’État sache ce qu’il finance et l’usager ce qu’il paie. Il y a aujourd’hui de trop nombreuses zones d’ombres, ce qui peut créer un doute et une méfiance sur le principe de la concession.
Le contexte est toutefois contraint. Les contrats de concession ont été, si j’ose dire, « bétonnés » dans les règles de l’art. Nous sommes de plus sensibles à la nécessité de préserver un climat de confiance pour les investisseurs. Nous sommes conscients de l’impossibilité de remettre en cause la signature de l’État sans compensation, même si certains pensent que l’État a été un mauvais négociateur pendant toutes ces années.
M. Alain Richard : Surtout au début !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Nos propositions, qui datent, je le rappelle, du mois de décembre dernier, s’articulent autour de trois axes.
Le premier axe vise à renforcer la transparence et la régulation du secteur. Il faut mettre fin à l’opacité en obligeant les sociétés d’autoroutes à communiquer chaque année au Parlement, à l’administration et aux autorités de contrôle compétentes toutes les données nécessaires à la transparence en matière économique et financière.
Nous soutenons par ailleurs le projet d’extension des compétences de l’ARAF au contrôle du secteur autoroutier, tel qu’il est prévu dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à condition toutefois que cette autorité soit en capacité de jouer son rôle. En parallèle, il est impératif que les questions financières soient mieux prises en compte par l’administration elle-même.
Par ailleurs, nous sommes favorables, en ce qui concerne le contrôle des marchés de travaux des sociétés d’autoroutes, à l’instauration d’une autorité de contrôle, comme le prévoit également votre projet de loi, monsieur le ministre. Nous pensons néanmoins que le seuil de mise en concurrence doit être abaissé à 500 000 euros.
J’en viens au deuxième axe : changer de modèle pour les contrats de plan. Puisqu’il est très difficile de toucher à l’équilibre des contrats de concession, la question posée, à très court terme, est de savoir si, oui ou non, nous devons signer de nouveaux contrats de plan. Deux options sont possibles.
La première est de mettre un terme à la pratique des contrats de plan et d’attendre la fin des concessions, prévue pour les années 2030. Cette mesure aurait pour effet mécanique de réduire la progression des péages, laquelle, je le rappelle, est dans ce cas limitée à 0,70 % du taux de l’inflation.
La pression devrait en parallèle être maintenue sur les sociétés d’autoroutes, afin qu’elles continuent à remplir leurs engagements contractuels de droit commun. Quant aux travaux prévus dans le plan de relance, soit leur champ devrait être réduit, soit ils devraient être financés par d’autres moyens, par exemple de nouvelles mises en concurrence. C’est une solution qui doit être prise en considération.
La seconde option possible, si le Gouvernement persiste dans la volonté de lancer un plan de relance autoroutier, serait de le remanier profondément, afin de rééquilibrer les relations entre l’État et les sociétés d’autoroutes.
Il faudrait ajuster la loi tarifaire des concessions, car l’usager ne comprendrait pas que la situation n’évolue pas, compte tenu des rapports de l’Autorité de la concurrence et de la Cour des comptes. Il est impensable que les hausses des péages soient supérieures à l’inflation. Il faudrait également prévoir des obligations de réinvestissement des bénéfices et des clauses de partage des bénéfices.
Quelle que soit la solution retenue, le Parlement devra être consulté avant toute décision du Gouvernement dans ce domaine.
J’aborde enfin la question, sensible, du rachat des concessions autoroutières. La grande majorité des membres du groupe de travail est assez sceptique sur la perspective d’un rachat généralisé des concessions existantes, lequel coûterait probablement entre 40 milliards d’euros et 50 milliards d’euros, solution défendue par le président de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, M. Jean-Paul Chanteguet. Il ne faut pas négliger qu’une telle mesure risquerait de créer un contentieux très lourd, dont les conséquences financières, voire sociales, seraient importantes.
Cela étant, rien n’oblige l’État à procéder de la même façon pour toutes les concessions. C’est la raison pour laquelle le groupe de travail a proposé qu’il s’engage, si les circonstances le justifient, dans le rachat d’une concession, afin de faire le bilan des avantages et des inconvénients de ce type d’opération. L’État pourrait ainsi affiner son expertise dans ce domaine, avant de passer, éventuellement, à une étape plus radicale de rachat généralisé.
M. Charles Revet : C’est une bonne suggestion !
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Telles sont les conclusions auxquelles est arrivé le groupe de travail mis en place par la commission du développement durable.
Comme l’a indiqué notre président, nous serons extrêmement vigilants sur les décisions que prendra le Gouvernement dans les prochains jours. Nous espérons d’ailleurs que les travaux du groupe de travail mis en place à Matignon seront plus éclairants et qu’ils permettront rapidement d’aboutir à des propositions constructives, équilibrées et favorables à l’intérêt général, ainsi qu’au développement économique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat s’inscrit dans le cadre d’une réflexion très large : deux missions parlementaires ont été mises en place à la suite de la suspension de la taxe sur les poids lourds ; un groupe de travail a été constitué au sein de la commission du développement durable du Sénat ; un autre a été instauré par le Premier ministre ; enfin, la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence ont publié des rapports.
Nous saluons l’ensemble de ces travaux. En effet, toute la lumière doit être faite sur les profits des sociétés d’autoroutes et sur l’état des relations contractuelles entre l’État et ces sociétés. Cette transparence est nécessaire compte tenu des enjeux budgétaires et écologiques.
Le débat est donc toujours ouvert. De multiples propositions ont été faites et nous attendons la remise des conclusions du groupe de travail mis en place par le Premier ministre au début de l’année sur les concessions d’autoroutes. Dans cette attente, je ne disserterai pas sur les chiffres. Le groupe écologiste considère toutefois d’ores et déjà qu’il ne faut exclure aucune hypothèse : reprise des concessions, renégociation des contrats, contribution fiscale supplémentaire, etc.
J’évoquerai aujourd'hui deux éléments : d’une part, le plan de relance autoroutier, et, d’autre part, la prise en compte de la dimension environnementale et l’application du principe pollueur-payeur.
Le groupe écologiste s’oppose clairement au plan de relance autoroutier, qui prévoit de prolonger de trois ans, et cela sans appel d’offres, les concessions attribuées à trois sociétés en échange de 3,5 milliards d’euros d’investissements par les sociétés d’autoroutes pour une vingtaine d’opérations.
Ce montage financier, qui est en passe d’être scellé, est d’ores et déjà validé par Bruxelles. Or il est selon nous injustifié, d’une part, parce qu’il privera l’État de ressources pérennes très élevées liées à l’exploitation des autoroutes pendant trois années supplémentaires, et, d’autre part, parce qu’il vise très concrètement à réaliser des extensions du réseau autoroutier.
La privatisation des sociétés d’autoroutes par le gouvernement de droite en 2005 a été un véritable scandale. L’exploitation des sociétés d’autoroutes aurait en effet pu rapporter à l’État plus de 37 milliards d’euros de dividendes d’ici à 2032, date d’échéance médiane des contrats de concession, à comparer aux 14,8 milliards d’euros obtenus du fait de la privatisation. Prolonger les concessions revient selon nous à persévérer dans cette lourde erreur.
La reprise en main par l’État de ses relations contractuelles avec les sociétés d’autoroutes est en tout cas une absolue nécessité. Les difficultés de contrôle par l’État de l’activité des concessionnaires ont été pointées par la Cour des comptes. Nous devons donc trouver un moyen de rééquilibrer les contrats entre l’État et les sociétés d’autoroutes, car c’est de notre patrimoine routier national qu’il s’agit, lequel est un bien commun, relevant du domaine public. C’est un comble que la puissance publique se trouve en situation de faiblesse face à des sociétés d’autoroutes surpuissantes !
Le groupe écologiste demande a minima et en priorité la prise en compte par les sociétés d’autoroutes de l’impact du trafic routier sur l’environnement.
Le transport est, en France, le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre. Il représente 27,8 % des émissions nationales. Les dommages en matière de santé publique sont également lourds : en France, la pollution de l’air par les particules fines d’origine anthropique serait la cause d’environ 42 000 décès prématurés chaque année, soit une perte moyenne d’espérance de vie de l’ordre de huit mois.
Le groupe écologiste appelle à la modulation environnementale des tarifs des péages. Il s’agit de contraindre les concessions autoroutières à instaurer des variations de péage en fonction des normes Euro de pollution des poids lourds. La directive Eurovignette nous le permet.
Or, jusqu’à présent, le Gouvernement a choisi une transposition minimaliste de cette directive, en utilisant tous les moyens possibles pour y déroger et repousser ses modulations environnementales, qui ne sont pourtant que des applications du principe constitutionnel pollueur-payeur.
Compte tenu de l’impact environnemental et sanitaire du transport routier et en application du principe pollueur-payeur, il est en effet logique que le transport routier soit mis à contribution et que l’argent des routes finance les solutions de substitution au « tout routier », qu’il s’agisse du ferroviaire, du fluvial ou du maritime, le développement de ces solutions de substitution étant le seul moyen de diminuer les dommages environnementaux et sanitaires dus aux transports.
Je terminerai par une question, monsieur le ministre : après le renoncement à la taxe sur les poids lourds, qui avait pourtant fait consensus lors du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement saura-t-il être « sans concessions » avec les sociétés d’autoroutes ? (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)
Mme Évelyne Didier : Très bien !
M. Hervé Maurey : Beau jeu de mots !
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’exploitation actuelle des autoroutes répond à une situation, celle de l’État. Ce dernier ne se donne plus les moyens d’investir en raison des règles budgétaires imposées par l’Europe, qui limite l’endettement des pays à 3 % du PIB et qui a imposé le passage par le marché pour le financement des budgets publics.
Ce mode de gestion repose sur la conviction qu’un opérateur privé est plus efficace qu’un acteur public, tant dans le domaine technique que dans le domaine financier.
Pourtant, rappelons-nous, dans les années 1980, le système autoroutier, qui avait été ouvert à des acteurs privés, a dû être restructuré. Il a fallu que l’État reprenne les sociétés privées déficitaires et crée l’établissement public Autoroutes de France. En fait, à l’époque, ces sociétés se sont montrées incapables d’assurer conjointement les investissements nécessaires et l’exploitation.
Pourtant, en 1992, certaines sociétés publiques avaient remboursé la totalité des avances consenties par l’État, l’évolution des recettes de péage leur ayant permis de dégager des résultats de trésorerie excédentaires. On peut donc tout à fait équilibrer le système dans un cadre public !
Dans les faits, dès 2001, en réponse aux directives européennes dont l’objectif était de renforcer la concurrence pour l’attribution des nouvelles concessions autoroutières, deux ensembles de mesures étaient pris.
Le premier, afin de permettre l’entrée de nouveaux opérateurs, met fin au système de l’adossement, ainsi qu’à l’attribution de gré à gré des travaux de construction d’autoroutes par l’instauration d’appels d’offres pour chaque nouvelle section à construire.
Le second ensemble porte, quant à lui, sur la modernisation du système comptable des sociétés d'économie mixte concessionnaires d’autoroutes, les SEMCA. Ces dernières adoptent désormais une comptabilité identique à celle des sociétés privées et appliquent la TVA, qui était à l’époque de 19,6 %, sur les tarifs des péages.
C’est dans ce cadre qu’ont eu lieu, comme vous le savez, mes chers collègues, les privatisations totales de notre système autoroutier par la vente des actions que détenait encore l’État dans les sociétés concessionnaires d’autoroutes, et ce à la fin de 2005.
Pourtant, dès 2005, le Conseil de la concurrence avait alerté les pouvoirs publics sur « les difficultés d’une bonne régulation future des monopoles privés autoroutiers » – j’ai bien lu « monopoles ». L’État n’étant plus actionnaire, il aurait plus de mal à contrôler les coûts des concessionnaires. Cette « asymétrie d’information » mettrait en cause « l’efficacité de la régulation tarifaire ». Le conseil estimait donc alors que les risques d’atteinte à la concurrence sur le secteur connexe des travaux autoroutiers étaient réels.
C’est exactement la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui, d’autant que l’État, par la RGPP, a fait fondre progressivement ses capacités d’intervention et de contrôle. Nous l’avons dit, le financement doit désormais passer par le marché et par l’augmentation des tarifs. Or il repose sur le principe du risque.
Eh oui, madame Des Esgaulx, la loi tarifaire est la même aujourd’hui qu’hier, et c’est là tout le problème ! Plus les financements demandés sont importants et prévus sur une longue durée, ce qui est le cas pour les autoroutes, et plus le taux de rendement exigé est élevé. C’est ainsi qu’il nous a été dit à plusieurs reprises que la règle financière mondiale exige un rendement compris entre 8 % et 10 % pour des placements financiers de ce type.
Dès lors, les gouvernements successifs se sont laissé convaincre par le libéralisme ambiant, transformant l’État en actionnaire ordinaire. Le patrimoine est devenu simplement un actif et l’intérêt général un simple service au public : aujourd’hui, l’État ne veut plus gérer son patrimoine et il s’en sépare.
Quand il est actionnaire, l’État perçoit des dividendes, ainsi que les taxes et impôts sans avoir à entretenir son patrimoine. C’est bien plus simple, et c’est ainsi que disparaissent des notions comme l’intérêt général, le service public ou le bien commun, au profit de notions plus « fun », si je puis dire, comme le service au public, la productivité, la compétitivité ou les parts de marché. Voilà pour le contexte.
Nous sommes dans une forme de partenariat appelée « concession », un partenariat public-privé qui repose sur un monopole de fait, qui est d'ailleurs géographique. La concession est censée prendre fin un jour. En réalité, elle est devenue perpétuelle.
Les tarifs augmentent chaque année, et les profits aussi. Aujourd’hui, l’État actionnaire a vendu ses parts ; il n’est donc plus que le concédant. Il redeviendra peut-être un jour propriétaire, mais quand ? Il le faudra bien, pourtant, si nous voulons sortir de ces contrats très avantageux pour les concessionnaires et pouvoir procéder à la remise à plat que nous appelons de nos vœux.
Il est impératif que la politique se réinvite dans ce dossier, dans lequel la règle libérale a tout simplement oublié les mots « humain », « emploi », « démocratie » et même « concurrence ». Dès aujourd’hui, grâce à ce débat, les groupes politiques feront connaître leur position et leur approche du sujet. Nul doute que, en dehors de notre groupe, personne ne défendra l’idée d’un retour au service public. Pourtant, si la volonté politique est claire et si les moyens sont donnés, nous pouvons rendre au réseau autoroutier son statut de bien public.
Somme toute, dans ce dossier, alors que les parlementaires sont persuadés de débattre d’aménagement du territoire, d’intérêt général et de routes, il s’agit en réalité de cash flow, de productivité et de résultats financiers. Le système de la concession, devenue aujourd’hui perpétuelle, fait le choix d’accorder une part des bénéfices aux actionnaires, au lieu de les consacrer entièrement à l’emploi et l’investissement, et cela, bien sûr, au détriment des usagers qui, finalement, sont ceux qui paient.
Ajoutons que, non contentes de cette situation de monopole, les sociétés réclament des allégements de charges pour, disent-elles, créer de l’activité et de l’emploi, alors qu’elles en ont supprimé par ailleurs... Ce serait comique si ce n’était pas si grave.
Il faut préciser que si les sociétés défendent la concession et parlent maintenant du « métier de la concession », c’est parce que le TRI, le taux de rendement interne, moyen est de 7,8 % aujourd’hui. Il a augmenté progressivement et continuera d’augmenter mécaniquement, atteignant des retours annuels proches de 20 %. Il suffit d’être patient, de tenir bon et d’éviter, à tout prix, toute remise en cause du contrat. C’est la raison pour laquelle je vous prédis mes chers collègues, que nous n’arriverons pas à trouver des aménagements avec les sociétés.
Contrairement à ce qui a été affirmé, un TRI à 8 % est déraisonnable lorsque la concession a atteint la maturité financière : l’autoroute est construite, son trafic installé, les bénéfices futurs assurés. Il n’y a plus de risque ! Nous confirmons donc les propos de l’Autorité de la concurrence : il y a bien aujourd’hui une rente autoroutière.
Mes chers collègues, je fais ici un pari avec vous : lorsqu’il n’y aura plus de marges de progression – entendez « des gains de productivité » –, que la masse salariale ne pourra plus être réduite parce que ce sera fait, que les bilans feront apparaître des pertes, on demandera à l’État de racheter, comme en 1983.
Aussi, je vous suggère d’acheter tout de suite, tant qu’il y a encore quelque chose à sauver pour le bien des usagers, des contribuables et des citoyens, au nom de l’intérêt général. Cela peut se faire de manière progressive, cela peut prendre différentes formes. À l’État de trouver la bonne solution. À cet égard, c’est à lui de nous éclairer, et pas le contraire ! Les usagers exaspérés, les citoyens scandalisés attendent de l’État qu’il redevienne ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être : le garant de l’intérêt général.
La semaine prochaine, le groupe de travail parlementaire qui doit éclairer le Gouvernement, dit-on, devra rendre ses conclusions. Parions, comme l’a déjà fait Le Canard enchaîné, sans doute informé par de bonnes sources, que tout sera fait pour calmer le jeu et dire que cette campagne médiatique n’avait pas lieu d’être. Ce serait vraiment une regrettable erreur et une occasion manquée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Alain Bertrand applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bertrand.
M. Alain Bertrand : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit par les orateurs qui m’ont précédé, mais le sujet est grave, et plus le débat dure, plus on se sent mal à l’aise.
Même si ces concessions sont une bonne chose et si nous avons un bon réseau autoroutier, l’intervention de Mme Des Esgaulx trahissait une certaine mauvaise conscience de la part de l’UMP, qui a, au travers du gouvernement de l’époque, aliéné ce patrimoine national à de telles conditions.
Quand vous nous dites, chère collègue, trouver les propos de Ségolène Royal « stigmatisants », permettez-moi de vous répondre que je trouve, pour ma part, stigmatisante la cession des autoroutes par la majorité de l’époque, pour 14,8 milliards d’euros ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Non, c’étaient des contrats conditionnels ! Cela n’a rien à voir.
M. Éric Doligé : Ce n’est pas sérieux !
M. Alain Bertrand : Ce qui l’est encore plus, c’est le rendement de 20 % à 24 % par an, que confirmait encore hier M. Lasserre, le président de l’Autorité de la concurrence. Voilà qui est vraiment stigmatisant.
M. Lasserre expliquait hier, en s’appuyant sur l’exemple d’une maison que l’on aurait louée en déduisant simplement les charges d’eau et d’électricité sans déduire le remboursement de l’emprunt, que ce rendement annuel de plus de 20 % s’entendait après la déduction de l’investissement. (Mme Évelyne Didier approuve.) Nous étions plusieurs, au Sénat, à discuter hier avec lui.
Vous disiez aussi, chère collègue, que le Gouvernement avait été pris la main dans le sac. Pour connaître votre verve et votre talent oratoire, l’expression n’était pas très opportune !
M. Henri de Raincourt : Ce n’est pas galant !
Mme Évelyne Didier : Ce n’est pas une question de galanterie !
M. Alain Bertrand : Si, c’est galant, car j’ai bien dit que notre collègue s’exprimait avec talent !
De nombreux rapports ont été rédigés sur le sujet. Les Français s’en sont émus. Les alertes sont fortes. On parle de « profitabilité exceptionnelle ». La Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence évoquent même de « véritables rentes autoroutières ». Il faut répondre au pays. En effet, ce n’est pas seulement entre nous que nous devons dialoguer ; nous devons surtout dire aux citoyens ce que nous entendons faire pour l’avenir.
Le chiffre d’affaires cumulé des sociétés concessionnaires a augmenté de 26 % entre 2006 et 2013, pour atteindre, malgré la crise financière, un total de 8 milliards d’euros. Les tarifs, quant à eux, ont augmenté de 21,7 % ! On nous dit, et c’est exact, que l’État n’a pas d’argent et qu’il faut faire attention à toutes les dépenses. Or, dans le même temps, les marges nettes des sociétés concessionnaires se situent entre 20 % et 24 %. Plus encore, et mieux encore, ces dernières ont distribué quelque 14,6 milliards d’euros de dividendes depuis 2006, donc plus que le montant de leurs bénéfices. Cela, je ne l’ai pas trop entendu dire !
Dès le début, elles ont eu recours à des emprunts volontaires afin de pouvoir servir davantage de dividendes. Cela signifie que ces sociétés ont une stratégie qui est industrielle, certes, mais aussi et surtout financière.
L’État doit réagir. Le Premier ministre, Manuel Valls, s’est saisi du problème. Au mois de décembre dernier, il a mis en place une commission, afin d’étudier les différents scénarios qui s’offrent à nous : la renationalisation, la renégociation anticipée des concessions ou le rachat des contrats de concession.
On parle souvent du « rachat des concessions », mais, dans la mesure où la société concessionnaire ne veut pas revendre, il s’agit plutôt d’une résiliation.
Or le fameux article 38 des traités de concession, qui fait parler tout le monde, prévoit la fin des concessions ou leur reprise. Et il précise : « En cas de rachat, le concessionnaire aura droit à une indemnité correspondant au préjudice qu’il subit du fait de la résiliation. Le montant net d’impôt dû au titre de sa perception après prise en compte de toutes les charges déductibles sera égal à la juste valeur de la concession reprise, estimée selon la méthode d’actualisation des flux de trésorerie disponibles. »
Nous sommes des hommes politiques ! Si nous décidons aujourd’hui de racheter ou de résilier la concession, pour aller vers un nouveau mode de gestion, cela coûtera, nous dit-on, de 40 milliards d'euros à 50 milliards d’euros.
Nous sommes aujourd’hui en 2015, et les concessions prennent fin entre 2029 et 2033. En 2006, il aurait fallu se livrer à un calcul similaire, et dire que, pour vingt-cinq ans de concessions, le prix ne pouvait pas être de 15 milliards d’euros, ni même de 50 milliards d’euros, valeur de la clause de rachat à l’heure actuelle. En effet, si l’on estime les bénéfices à 50 milliards d’euros pour quinze ans d’exploitation, pour vingt-cinq ans, le prix aurait dû être, mutatis mutandis, de 60, 70 ou 80 milliards d’euros, contre seulement 15 milliards d’euros à l’époque. Tout cela n’est guère acceptable !
Derrière ces enjeux financiers, il faut aussi considérer la desserte des territoires, l’emploi, les bâtiments et les travaux publics visant à construire de nouvelles infrastructures urbaines, rurales et périrurales. Car l’enjeu, in fine, est bien de répondre aux demandes des Français.
Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est certain !
M. Alain Bertrand : La renationalisation impliquerait de revenir à une gestion par l’État, à laquelle je ne suis pas favorable, car ce n’est pas son métier.
Mme Marie-France Beaufils : Il l’a déjà fait ! Ce ne serait pas un mal que ces sociétés retombent dans l’escarcelle de l’État !
M. Alain Bertrand : Je privilégierais plutôt, soit le scénario de la résiliation des concessions – le « rachat » –, soit celui de la renégociation de celles-ci.
Dans tous les cas, je souhaite que le système soit revu en profondeur, y compris les tarifs, dans un sens plus raisonnable, et le plan de relance autoroutière, dont on nous dit qu’il est aujourd’hui captif d’appels d’offres remportés par les filiales des sociétés d’autoroutes, celle-ci détenant des entreprises de travaux publics. Alors que nous avons dépensé 500 millions d’euros en travaux, des appels d’offres plus ouverts auraient peut-être permis de réduire ce coût à 400 millions d’euros, ou alors de réaliser davantage de travaux.
Quoi qu'il en soit, nous ne devons pas accepter la prolongation des contrats, qui, de fait, aboutit à la dépossession du pays et de nos concitoyens.
Mme Évelyne Didier : Très bien !
M. Alain Bertrand : Je le répète, ma préférence va à la résiliation des contrats de concession, avec une révision du principe de rachat fixé à l’article 38 desdits contrats. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ?
M. Francis Delattre : M. Macron n’a pas une tête de résiliateur ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Bertrand : Il me semble possible de trouver 40 milliards d’euros, de s’adosser à la Caisse des dépôts et consignations et de faire en sorte qu’il ne s’agisse pas directement d’une dette de la France. Pour cela, le ministère de l’économie devra se livrer à un exercice d’ingénierie financière.
M. Éric Doligé : Et si l’on demandait à la Grèce de nous prêter de l’argent ? (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
M. Alain Bertrand : Quoi qu’il en soit, il ne faut rien exclure, y compris la renégociation.
Il nous faut inventer, innover et faire bouger les lignes. Les Français nous regardent, et je compte sur M. Macron, qui a toutes les qualités requises pour mener à bien cette mission ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste. – Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
M. Henri de Raincourt : À coup de 49-3 ?
M. Éric Doligé : Vive M. Macron !
Mme la présidente : La parole est à M. David Rachline.
M. David Rachline : Madame la présidente, monsieur le ministre, la privatisation des sociétés d’autoroutes, menée ces dix dernières années par les majorités successives UMPS – nous employons ce terme, monsieur Doligé, car, quand vous êtes aux responsabilités, vous appliquez exactement les mêmes politiques ! (Exclamations.) – était une faute majeure.
Voilà dix ans que les usagers sont pris en otage par un système qui a démontré, comme nous l’avions annoncé, qu’il joue très largement à l’avantage des actionnaires des sociétés détentrices des contrats de concession.
Les bénéfices significatifs de ces sociétés concessionnaires, qui représentent 15 milliards d’euros, se sont volatilisés en dividendes versés aux actionnaires. Or ces bénéfices colossaux permettraient, de très loin, de financer les investissements nécessaires à l’entretien et au développement du réseau routier.
Depuis des années, un bras de fer faussé entre les sociétés concessionnaires d’autoroutes et l’État se fait au détriment des usagers, qui voient leurs péages augmenter pour financer l’entretien et la modernisation des autoroutes.
De son côté, l’Autorité de la concurrence a constaté et dénoncé à plusieurs reprises que la formule d’indexation des péages sur l’inflation, qui est déconnectée des charges supportées par les sociétés d’autoroutes, n’est pas pertinente. À ce propos, le gel des tarifs, intervenu au début de ce mois, était bien le moins que le Gouvernement pouvait faire.
Toutes ces dérives sont dénoncées depuis le début par le Front national, la privatisation du réseau autoroutier ayant été annoncée comme un échec cuisant. Encore une fois, nous avions raison, et les Français sont de plus en plus nombreux à le reconnaître.
Nous avons pieds et mains liés à cause de contrats qui nous contraignent, car, comme sur d’autres sujets, notre marge de manœuvre est restreinte, sauf à payer des compensations, puisque les contrats de concession courent jusqu’aux années 2030. Ce dossier rappelle étrangement celui de l’écotaxe, qui, grâce à vos talents de gestionnaires, coûte quasiment 1 milliard d’euros à l’État. Vous êtes les auteurs de cette mauvaise farce, qui ne fait évidemment plus rire personne : reconstruisons ce que nous avons détruit !
Ce que nous dénoncions commence à devenir une évidence pour tout le monde. Nous constatons enfin une réelle prise de conscience, mais que de temps et d’argent perdu !
M. Joël Labbé : On ne vous a pas attendus pour dénoncer ces dérives !
M. David Rachline : Toutefois, cette prise de conscience est arrivée et nous nous en réjouissons. Espérons seulement que, derrière les paroles, il y aura des actes : la réalité nous a si souvent déçus… Aussi, désormais, que faire ?
Il est temps qu’une transparence totale permette de contrôler le secteur autoroutier. Les contrats de plan doivent cesser ; nous avons trop vu de dérives jusqu’ici. Et ceux qui seront signés d’ici là doivent impérativement être mieux négociés.
Notre groupe de travail au Sénat a proposé de s’engager dans le rachat d’une concession, d’en dresser un bilan des avantages et des inconvénients. J’y suis favorable, pour ne pas tomber dans les mêmes erreurs qu’autrefois.
Néanmoins, nous préconisons, en ce qui nous concerne, une renationalisation rapide et urgente. (Murmures sur les travées de l'UMP.) Celle-ci serait progressive et autofinancée par le rendement des péages. Avec la privatisation, l’État s’est privé d’une manne financière immense, et il est temps de remettre les choses à l’endroit, afin de rendre aux usagers de la route la possibilité de parcourir la France sans se faire vider les poches.
Les autoroutes, qui ont été et sont toujours financées par l’argent du contribuable, doivent demeurer un bien public, et leurs bénéfices éventuels revenir intégralement à l’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les problématiques liées aux transports, à tous types de transports et à la protection nécessaire de notre environnement se doivent d’être au cœur de nos réflexions d’élus sur des horizons majeurs à moyen et long termes.
Pour financer le développement du réseau autoroutier, le choix a été fait de déroger au principe de la gratuité des voies de circulation en mettant en place un système de concessions. À la suite de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, l’État a concédé la construction et l’exploitation de sections d’autoroutes à des sociétés dans lesquelles les intérêts publics étaient majoritaires.
À l’origine, les péages prélevés sur les usagers devaient couvrir à la fois l’amortissement des investissements, l’exploitation et l’entretien des autoroutes, ainsi que leur extension.
En 2006, le gouvernement alors en place a fait des choix significatifs et critiquables : l’ouverture du capital, puis la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes ont modifié la relation entre l’État et ces sociétés. Sept sociétés historiques se sont regroupées au sein de trois groupes : le groupe Vinci Autoroutes, le groupe APRR et le groupe Sanef. Ce réseau concédé représente les trois quarts du réseau autoroutier et 95 % du chiffre d’affaires du secteur.
En juillet 2013, la Cour des comptes a affiché au grand jour l’exploitation déséquilibrée de la majeure partie du réseau autoroutier français par les sociétés concessionnaires d’autoroutes citées ci-dessus.
Dans un rapport sur les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires, commandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a mis en lumière quatre points majeurs qui interrogent sur les modalités de gestion du réseau autoroutier français : les rapports entre les deux « partenaires » que sont l’État et les sociétés concessionnaires sont déséquilibrés, au bénéfice de ces dernières ; les hausses des tarifs des péages pratiquées sont nettement supérieures à l’inflation ; le caractère des hausses tarifaires issues des contrats de plan est contestable ; le suivi des obligations contractuelles n’est pas respecté, qu’il s’agisse de préserver le patrimoine, de respecter les engagements pris dans les contrats de plan ou de transmettre les données demandées par le concédant.
Au sein de notre commission du développement durable, nous avons souhaité approfondir la réflexion sur ce sujet, après l’audition de M. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence.
Notre commission a mis en place un groupe de travail sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes le 22 octobre 2014. Ce groupe de travail était coprésidé par nos collègues Jean-Jacques Filleul et Louis-Jean de Nicolaÿ. Nous avons rencontré et auditionné les acteurs du secteur, avant de rendre nos conclusions en novembre 2014.
À l’issue des auditions, notre groupe de travail a salué la qualité du réseau autoroutier français. La gestion des contrats de concessions autoroutières par les sociétés qui en sont propriétaires pose, elle, véritablement question.
Nos travaux, ceux de nos collègues députés, les travaux de la Cour des comptes et de l’Autorité de la concurrence convergent tous : ces contrats de concessions sont déséquilibrés. Les tarifs autoroutiers présentent, pour lesdites sociétés de concession, une rentabilité le plus fréquemment estimée autour de 20 %, sur fond de prix des péages augmentant plus vite que l’inflation depuis la privatisation de 2006.
La formule d’indexation des prix des péages sur l’inflation est déconnectée des charges supportées par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, ce qui n’est pas pertinent. Cette formule crée une rente injustifiée par le niveau de risques supporté par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, compte tenu de leur monopole.
Une autre conclusion à laquelle nous sommes parvenus est qu’il reste problématique que l’État n’ait pas modifié le cadre juridique applicable aux concessions lorsqu’il les a privatisées. Les contrats de plan signés ont été systématiquement conclus à l’avantage des sociétés d’autoroutes.
Face à ce constat, je sais la volonté du Gouvernement de mettre un terme à ce dysfonctionnement. Il est effectivement nécessaire que le Gouvernement et le Parlement se réapproprient ce sujet, dont ils avaient été trop longtemps tenus à l’écart.
Au début de l’année 2015, le Premier ministre a proposé, dans la continuité de nos travaux, la mise en place d’un groupe de travail sur l’avenir des concessions autoroutières. Les premières réunions de travail ont commencé à la fin de janvier 2015. Ce groupe de travail associe quinze parlementaires, de la majorité et de l’opposition, ainsi que des représentants de l’administration.
Le Gouvernement est déterminé à remettre à plat les concessions autoroutières, afin de mettre en œuvre les recommandations formulées par la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence visant à un rééquilibrage des relations contractuelles entre l’État et les sociétés concessionnaires.
Ses objectifs sont clairs : proposer une meilleure régulation des péages, afin de préserver le pouvoir d’achat des automobilistes, un encadrement plus strict des profits des sociétés concessionnaires, ainsi que la participation accrue de ces dernières au financement des infrastructures de transport du pays.
Monsieur le ministre, vous avez donc un vrai souci de l’intérêt général, car c’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui, et je m’en félicite. D’ailleurs, dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux, le Gouvernement a décidé de surseoir à l’application de la hausse des péages.
Nous n’ignorons pas que ce dossier se révèle complexe, car il concerne des contrats de concession négociés jusqu’en 2028-2030.
M. Éric Doligé : Déchirons-les !
M. Jean-Yves Roux : Néanmoins, le Gouvernement ne dispose-t-il pas, avec le plan de relance autoroutier, d’une occasion de rouvrir la négociation ?
Afin de vous soutenir dans votre démarche, le groupe de travail de notre commission a dressé une liste de propositions, dont l’enjeu essentiel est de mettre fin à cette situation de rente qui pénalise lourdement l’usager. Il s’agit aussi de garantir davantage de transparence dans la gestion des concessions autoroutières, et cela même si le cadre juridique est contraint.
J’exposerai donc les grandes lignes des recommandations que nous avons formulées et les propositions qui, si elles n’ont pas déjà été reprises, pourront servir de base aux réformes de demain.
Il nous est tout d’abord apparu nécessaire de renforcer la transparence et la régulation du secteur, ainsi que de mettre fin à l’opacité qui le caractérise.
Nous avons proposé, tout comme l’Autorité de la concurrence d’ailleurs, d’élargir les compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires au contrôle du secteur autoroutier, l’ARAFER. C’est chose faite aujourd’hui dans le projet de loi dit « Macron ».
Vous sortez d’un combat fort à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, où vous avez défendu votre projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Or l’article 5 de ce texte porte sur le sujet qui nous préoccupe maintenant. En effet, il vise à doter l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’une compétence de contrôle des évolutions des tarifs des péages, ainsi que d’une compétence consultative sur les avenants au cahier des charges de concession ayant une incidence sur les tarifs de péages.
Nos collègues députés ont décidé de renforcer considérablement les pouvoirs de l’ARAFER. Celle-ci sera désormais associée aux commissions de marchés au sein de chaque concessionnaire d’autoroutes. Elle rendra un avis sur tout nouveau projet de délégation. Elle pourra accueillir des données au-delà des seuls marchés de travaux.
Enfin, elle pourra examiner, sur son initiative ou celle des ministres en charge des transports ou de l’économie, la mise en œuvre des dispositions contractuelles existantes, de manière à s’assurer de la correcte exécution des obligations contenues dans les contrats, notamment en ce qui concerne la réalisation ou le calendrier d’exécution des investissements prévus. Je souhaite que le Sénat valide cette avancée permise par l’Assemblée nationale.
Je ne puis que me féliciter, au nom du groupe socialiste du Sénat, de ces avancées rapides. Le projet de loi arrivant prochainement en discussion dans notre hémicycle, nous défendrons cet article.
Il nous paraissait en second lieu important de changer de modèle pour les contrats de plan, en consultant le Parlement avant toute décision. Nous avions estimé que les sociétés concessionnaires d’autoroutes devaient communiquer chaque année au Parlement, à l’administration et aux autorités de contrôle toutes les données nécessaires à une plus grande transparence. Il s’agit d’éviter de reproduire l’erreur faite en 2006, lorsque ces mêmes sociétés ont été privatisées dans la confidentialité la plus totale.
Sur ce point également, le projet de loi pour la croissance et l’activité comporte des avancées. Il prévoit de mettre en place de nouvelles obligations pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Les procédures de mise en concurrence des sous-concessions autoroutières par ces sociétés seront encadrées par la loi.
Les sous-concessions seront soumises à la publicité et à la mise en concurrence, afin de lutter contre l’opacité, trop forte actuellement : les contrats de plan prévoyant des travaux supplémentaires en contrepartie d’une hausse de tarif additionnelle sont systématiquement négociés en faveur des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Une clause de bonne fortune sera également intégrée dans les futurs contrats de concession autoroutière. Si les revenus du concessionnaire excèdent trop les prévisions initiales, cet excès pourra soit profiter aux usagers ou à l’État, soit servir au financement de nouvelles infrastructures. La transparence des contrats de concession autoroutière sera ainsi renforcée.
Nous avions signalé qu’il était judicieux d’avancer sur le chemin d’une reprise en main par l’État des concessions autoroutières. Le projet de loi prévoit de renforcer le contrôle du Parlement, qui sera informé des projets de modification de convention ou de cahier des charges, notamment lorsque les modifications envisagées auraient une incidence sur les tarifs de péage ou la durée des concessions. Il est donc indéniable que nous avançons.
« L’État ne doit pas être naïf et doit saisir l’opportunité du plan de relance autoroutier pour renégocier à son avantage et à celui des usagers », a plaidé Bruno Lasserre, le président de l’Autorité de la concurrence. Lorsqu’une renégociation des contrats pourra être menée, le Gouvernement devra en profiter pour demander des contreparties.
Au vu de l’augmentation irraisonnée des tarifs au cours des dix dernières années, la révision de la composition des prix apparaît comme l’axe essentiel de travail à suivre. Alors que nous traversons une période difficile, même si nous percevons une amélioration, ces profits tarifaires sont inadmissibles. Je suis certain que de nombreuses propositions de substitution sont possibles ; nous en avons formulé quelques-unes. Toute avancée doit se faire dans le sens de l’intérêt général. Les structures de gestion de transports doivent aussi servir le principe d’égalité des territoires dans le transport.
La réflexion que nous avons menée sur la gestion des sociétés concessionnaires d’autoroutes doit s’inscrire dans un cadre ambitieux, et nous devons faire preuve de courage et de réalisme, afin de préparer les pratiques de transport de demain. Il s’agit en effet de concevoir dès aujourd’hui des schémas de mobilité modernes et plus respectueux de notre environnement.
Monsieur le ministre, les sénateurs socialistes de la commission du développement durable sont prêts à engager, main dans la main avec le Gouvernement, une réflexion approfondie sur chaque secteur de mobilité. Ils sont également prêts à prendre rapidement des mesures. Les solutions possibles sont de nature politique, technique et comportementale. Engageons-nous dans la modernité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie le groupe UMP d’avoir organisé ce débat. En tant que rapporteur général de la commission des finances, je voudrais aborder la question des concessions autoroutières sous l’angle budgétaire et fiscal.
Les débats sur les tarifs, sur la rentabilité des autoroutes, voire sur une hypothétique remise en cause des concessions nous font parfois oublier l’essentiel.
L’essentiel, c’est d'abord – Marie-Hélène Des Esgaulx l’a souligné – un réseau de plus de 9 000 kilomètres concédés, qui est entretenu et exploité sans dépense budgétaire de l’État.
L’essentiel, c’est ensuite un investissement de plus de 18 milliards d'euros en dix ans, financé entièrement par des fonds privés. L’investissement a connu un fort pic en 2011, quelque 13 milliards d'euros ayant été investis dans quatre projets ambitieux : le projet Sud Europe Atlantique, ou SEA, le projet Banque publique d’investissement, ou BPI, l’A63 et le contournement de Nîmes et de Montpellier. Ces projets représentaient quelque 100 000 emplois dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ce chiffre mérite que l’on y réfléchisse, alors que l’activité de ce secteur connaît une baisse particulièrement marquée.
Nous avons entendu, et nous entendons encore aujourd'hui un certain nombre de critiques relatives à la privatisation des autoroutes. À cet égard, il faut rappeler les chiffres. Entre 2002 et 2006, les sociétés concessionnaires ont versé 22,5 milliards d'euros de coûts d’acquisition, dont 10,9 milliards d'euros à l’État, et ont pris en charge 19 milliards d'euros de dette, ainsi que 5 milliards d'euros d’engagements d’investissement.
L’État s’est-il appauvri ? On peut difficilement parler d’appauvrissement, car il ne s’agit pas de cession ni de privatisation : l’État reste propriétaire du réseau concédé, qu’il a vocation à reprendre à l’expiration de la concession. Il faut surtout tenir compte des recettes que lui procurent chaque année les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
M. Charles Revet : C’est le plus important !
M. Albéric de Montgolfier : En 2013, ces sociétés ont versé 1,7 milliard d'euros de TVA et 2,2 milliards d'euros d’impôts et taxes divers, soit 3,9 milliards d'euros au total.
La rentabilité des sociétés concessionnaires d’autoroutes est-elle trop élevée ? Comme l’a rappelé Marie-Hélène Des Esgaulx, la privatisation n’a rien changé aux contrats de concession eux-mêmes. Elle n’a pas influé sur la fixation des tarifs, qui est encadrée par un décret de 1995.
La rentabilité doit être mesurée sur la durée de la concession. Un taux de rentabilité de 7 % ou 8 % – ces chiffres ont été cités tout à l'heure – est-il trop élevé ? Je voudrais citer assez longuement l’avis de l’Autorité de la concurrence, qui est par ailleurs très critique : « La construction d’une autoroute exige des investissements considérables, lesquels ne peuvent être et n’ont été financés que par l’emprunt.
« Par conséquent, pendant une première période, le concessionnaire est fortement déficitaire […] et ce n’est que pendant une deuxième période que les pertes, diminuant progressivement, se transforment en bénéfices à mesure que le réseau autoroutier s’amortit, que les dépenses de construction se réduisent et que les tarifs des péages augmentent, s’ajoutant à la progression naturelle du trafic. […]
« Par ailleurs, l’une des particularités de l’activité de concession d’autoroutes […] est que l’évolution du trafic autoroutier est corrélée à des variables sur lesquelles les sociétés concessionnaires d’autoroutes n’ont aucune influence : la croissance du PIB […], la démographie, le prix des carburants. Par conséquent, la hausse du trafic et celle du chiffre d’affaires qui en découle ne résultent pas ou peu de leurs décisions. […]
« Le modèle économique simplifié des concessions d’autoroutes peut donc être présenté de la manière suivante, faisant apparaître, à l’issue d’une période de perte de 25 ou 30 ans un retour à l’équilibre marquant le commencement d’une période de rentabilité croissante. »
Il s'agit donc d’un modèle extrêmement complexe, qui repose sur des financements longs – de l’ordre de 55 ans. Il ne faut pas en avoir une vision simplificatrice. Aujourd'hui, malgré un afflux considérable de liquidités dans le monde, certains éprouvent les plus grandes difficultés à financer leurs projets.
Quelles sont les perspectives en matière de concessions autoroutières dans un contexte marqué par le déficit budgétaire, avec une dette publique s’approchant des 100 % du PIB et un risque d’effondrement de l’investissement public, à cause, d'une part, du fiasco de l’écotaxe, et, d'autre part, de la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales, qui ne sera pas sans conséquence sur l’investissement routier ?
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Albéric de Montgolfier : Le risque est qu’il n’y ait plus aucun investissement routier et autoroutier en France. À cet égard, on peut regretter l’abandon de l’adossement, qui a permis par le passé le financement de projets non rentables par des projets rentables.
Il existe cependant d’autres pistes, comme un plan de relance autoroutier reposant sur l’allongement de la durée des concessions. Cette piste avait été explorée dans le cadre du plan de relance ; elle mériterait de l’être à nouveau, avec des ambitions plus importantes. Un véritable plan de relance autoroutier pourrait apporter une solution à un problème insoluble : l’état du réseau autoroutier non concédé en région parisienne.
Monsieur le ministre, nos autoroutes sont en relativement bon état – tous les intervenants l’ont souligné –, mais notre réseau est sous-calibré et mal entretenu. Examinez l’état du réseau à la sortie de l’A10 ou de l’A11 vers la nationale 118, ou le goulot d’étranglement à Massy-Palaiseau. Observez le débouché de l’A3 ou de l’A1 en Île-de-France. Nos autoroutes ne sont pas dignes de notre pays. En particulier, la desserte des aéroports parisiens est indigne.
Le problème est insoluble en termes budgétaires. Chaque année, ce sont des millions d’heures de travail qui sont perdues dans les embouteillages, ce sont des millions de tonnes de CO2 qui sont rejetées inutilement. La seule solution réside sans doute dans un véritable plan de relance autoroutier, qui pourrait porter sur des parties non concernées par l’allongement de la durée des concessions.
C’est un peu l’invitation que nous lance le plan Juncker, dont on discute beaucoup en ce moment. Nous nous sommes, la présidente de la commission des finances et moi-même, rendus à Berlin hier et à Bruxelles la semaine dernière. On nous a expliqué que le plan Juncker reposait non pas sur des investissements des États, ni sur le budget de la Commission européenne, mais, au mieux, sur un mécanisme de garantie et de participation de la Banque européenne d’investissement, et, surtout, sur des investissements privés, au travers du fameux coefficient multiplicateur de 15.
Je vois là une invitation à travailler à nouveau sur les concessions autoroutières. En France, l’association du public et du privé pour réaliser des investissements dans les infrastructures porte un nom : la concession. Il faut, dans le cadre du plan Juncker ou, du moins, d’un plan de relance des concessions, redonner toute leur place aux concessions autoroutières, afin d’achever, enfin, un certain nombre de programmes dont notre pays a besoin, car ils amélioreraient sa compétitivité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite du rapport publié par sa commission en décembre 2012, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale a saisi l’Autorité de la concurrence, en lui demandant de rédiger un rapport visant à apprécier si les augmentations tarifaires des péages autoroutiers étaient justifiées au regard de l’activité et de la rentabilité constatées.
L’Autorité de la concurrence a présenté son rapport le 17 septembre 2014. M. Lasserre, qui s’était déjà exprimé de manière assez virulente sur le sujet en 2013 – avant les auditions, je le précise –, a produit sans surprise un rapport manifestement à charge, comme le prouve l’emploi accusateur du mot « rente ».
Mme Évelyne Didier : C’est faux !
M. Pierre Médevielle : La présentation de ce rapport a provoqué une vive réaction à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les médias se sont livrés à une opération de bashing sans précédent à l’encontre des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
De grâce, gardons-nous des indignations faciles ! Après le temps des accusations vient celui de la réflexion et de la vérification.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Absolument !
M. Pierre Médevielle : À la suite de la publication de ce rapport, Gérard Larcher et Hervé Maurey ont proposé la constitution d’un groupe de travail composé de six sénateurs. Nous avons procédé sensiblement aux mêmes auditions que l’Autorité de la concurrence : les concessionnaires, les autorités de régulation et les associations d’usagers. Nous avons récolté les mêmes éléments et les mêmes chiffres. Cependant, une importante différence d’interprétation est immédiatement apparue.
Dans son rapport, M. Lasserre sonne clairement la charge, en annonçant des marges exceptionnelles de 20 % à 24 %, obtenues grâce à l’utilisation d’un mode de calcul pour le moins singulier et totalement inadapté à l’estimation de la rentabilité d’un modèle de concession sur longue durée. En effet, le calcul de l’Autorité de la concurrence est fait à un instant T et ne prend aucunement en compte les coûts d’acquisition, la reprise de la dette et les engagements de travaux, soit à peu près 40 milliards d’euros – des broutilles, me direz-vous…
Mme Sylvie Goy-Chavent : Une paille !
M. Pierre Médevielle : De plus, à l’expiration de la concession, qui est signée pour vingt-cinq ans, les concessionnaires remettent gratuitement à l’État le réseau d’autoroutes.
La rentabilité de la concession évolue selon un modèle de courbe en J, avec un fort déficit au départ, un retour à l’équilibre en 2017 et une période de bénéfice jusqu’au terme de la concession. D’après le taux de rentabilité interne, les marges réelles se situent dans une fourchette de 6 % à 8 %, voire 3 % ou 4 % pour certaines petites concessions, ce qui n’a rien d’anormal dans le secteur.
Quand on leur a demandé pourquoi ils avaient choisi un mode de calcul de la rentabilité aussi peu réaliste et adapté, en occultant les dettes, les reprises d’emprunts et les investissements, les collaborateurs de M. Lasserre, M. Umberto Berkani, rapporteur général adjoint, et Mme Audrey Sabourin, rapporteur et économiste, ont répondu sans autre commentaire qu’ils avaient fait ce qu’on leur avait demandé de faire. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Éric Doligé : Eh bien, bravo !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Voilà qui est curieux !...
Mme Évelyne Didier : Ils ont répondu à la question qu’on leur posait. Pourquoi voulez-vous jeter le discrédit sur l’Autorité de la concurrence ?
M. Pierre Médevielle : Second oubli très important, l’Autorité de la concurrence ne cite pas le principal rentier dans cette affaire, à savoir l’État, qui n’est pas aussi naïf qu’on essaie de le faire croire. En effet, il perçoit une rente annuelle – le mot « rente » est ici justifié, puisque l’État ne fait rien en contrepartie –, qui représente 40 % du chiffre d’affaires des concessionnaires, soit à peu près 3,5 milliards d’euros.
Pourquoi un tel oubli ? Nous avons tout loisir, bien sûr, de philosopher sur la privatisation de 2005-2006. Je laisse à chacun le soin de se forger une opinion, mais, comme nous allons le voir, les conditions de cette opération n’ont pas du tout été défavorables à l’État.
En effet, cette acquisition s’est faite pendant une période d’embellie boursière, en période de croissance économique, avec des hypothèses de croissance sur le long terme très optimistes et favorables, mais qui n’ont pas survécu à la crise de 2008. Le montant total versé par les nouveaux actionnaires pour recueillir la totalité du capital des sociétés a été de 22,5 milliards d’euros. S’y sont ajoutés une reprise de dettes de 19 milliards d’euros et un engagement d’investissement de 4,4 milliards d’euros.
L’État a donc vendu pour 22 milliards d’euros une dette accompagnée d’un engagement de 23 milliards d’euros, dégageant ainsi une trésorerie de 15 milliards d’euros, en s’assurant une rente de 3,5 milliards d’euros annuelle.
Mme Catherine Troendlé : Pas mal !
M. Pierre Médevielle : Il est nécessaire de le rappeler également, sans la privatisation, qui a entraîné une forte optimisation de la gestion, les recettes n’auraient pas atteint un tel niveau et n’auraient certainement pas été affectées intégralement à l’entretien des autoroutes, étant donné les difficultés budgétaires que nous rencontrons.
Nous avons aujourd’hui, et cela a été souligné par mes prédécesseurs, l’un des meilleurs réseaux d’Europe. D'ailleurs, l’Allemagne et d’autres pays s’apprêtent à adopter aussi le modèle de la concession. En ce qui me concerne, je préférais nettement le système Raffarin, avec l’agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, qui semblait beaucoup plus sûr pour l’avenir.
Tous ces éléments ne sont pas neutres dans le calcul de rentabilité interne et auraient dû être pris en compte, afin de présenter un rapport beaucoup plus réaliste. N’est-il pas étonnant et inhabituel de voir que même Le Canard enchaîné vole au secours des concessionnaires, avec un article au titre évocateur : « Accident de calcul sur les autoroutes » ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est sûr !
M. Pierre Médevielle : Quant aux augmentations tarifaires, elles obéissent à des règles qui ont été fixées par l’État et qui sont demeurées absolument les mêmes avant et après la privatisation.
Mise en cause aussi, la hausse tarifaire moyenne sur l’ensemble des sociétés a été en réalité plus limitée depuis la privatisation. Elle devait être de 70 % de l’inflation, à condition de ne pas réaliser de travaux supplémentaires.
Le rapport Lasserre met en cause les contrats de plan qui ont un impact sur les tarifs d’autoroutes. Il faut signaler aussi que l’augmentation tarifaire a été supérieure à la prévision, puisque ces contrats, qui étaient prévus à cinq milliards d’euros, ont dû être revus à la hausse. Ce sont quinze milliards d’euros de travaux et d’investissements que le concessionnaire fait à la place de l’État.
Il est étonnant que dans le même temps les très fortes hausses des tarifs du TGV soient passées totalement inaperçues – comme une lettre à la poste…
Mme Sylvie Goy-Chavent : Sauf pour les usagers !
M. Pierre Médevielle : Nous devons au vu de tous ces éléments reconsidérer nos positions. D’ailleurs – prémonition ou non –, M. Lasserre lui-même, lors de son audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 17 septembre 2014, disait : « Et nous serions évidemment prêts à revoir les chiffres ou les données si des erreurs méthodologiques avaient été commises ».
L’Autorité de la concurrence trouve que les rentabilités sont disproportionnées par rapport à « un risque zéro sauf déneigement ». Or un rapport récent de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la DGITM, fait clairement apparaître que les prévisions de trafic sont nettement en baisse, ce qui représente tout de même un risque non négligeable.
La publication de ce rapport – est-ce un hasard ? – s’est télescopée avec les affaires écotaxe et Ecomouv’, qui ont mis le Gouvernement dans l’embarras face à un besoin urgent de liquidités, ce qui l’a conduit à « taper » sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Au même moment – autre hasard, certainement –, la société Microeconomix présente une étude de reprise ou de renationalisation par l’État des concessions autoroutières pour la somme de trente milliards d’euros, suivie d’une remise en concession dans la foulée pour un montant de quarante milliards d’euros : la bonne affaire que voilà !
Comme le dit avec beaucoup de sagesse et d’humour le professeur Yves Crozet, du laboratoire d’économie et de transport de l’Institut d’études politiques de Lyon, la gratuité des transports n’est plus à l’ordre du jour et la renationalisation des sociétés d’autoroutes coûterait une fortune à l’État.
M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr !
M. Pierre Médevielle : Il conclut même son article de façon humoristique par les derniers vers de la fable de La Fontaine « Perette et le pot au lait », qui en disent long....
Ce qui est grave dans cette affaire, c’est que l’on a fait croire aux usagers des autoroutes qu’il était possible d’abaisser le prix des péages d’un coup de baguette magique et que les sociétés concessionnaires représentaient une véritable poule aux œufs d’or. Celle-ci est certes dodue, mais je ne suis pas sûr qu’elle puisse pondre des œufs en or ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Mme Évelyne Didier : Pour être dodue, elle est dodue !
M. Pierre Médevielle : Des actions collectives citoyennes ont d’ailleurs déjà été engagées contre les sociétés, avec des usagers qui réclament les remboursements des paiements, résultat des opérations médiatiques. Les élus et les citoyens ont été roulés dans la farine.
Mme Catherine Troendlé : Ce n’est pas la première fois !
M. Pierre Médevielle : Le modèle de l’utilisateur-payeur choisi pour les autoroutes laisse peu d’espoir en ces périodes de crise quant à d’éventuelles baisses significatives de tarifs.
Dans cette affaire, l’État, par l’intermédiaire de la DGITM, qui s’occupe du contrôle des activités autoroutières, a été largement décrédibilisé, puisqu’il est clairement accusé de ne pas avoir fait son travail. Je ne suis pas persuadé que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, qui ne semblait pas très enthousiaste à l’idée d’exécuter cette mission, fasse beaucoup mieux.
Bien sûr, nous serons toujours pour plus de transparence ; mais encore faut-il prouver les anomalies dans les attributions de marchés.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce n’est pas gagné !
M. Pierre Médevielle : Enfin, et c’est grave, ce sont la parole et la signature de l’État qui seraient bafouées en cas de rupture des contrats, ce qui serait un signal très négatif envoyé aux futurs investisseurs potentiels.
Nous avons rencontré, avec le groupe de travail, des concessionnaires prêts à discuter, dès qu’un climat de sérénité et de confiance, ou tout au moins de respect, aura été rétabli. Les pistes les plus crédibles, puisque nous sommes à la recherche de solutions, semblent être un lissage des tarifs sur tout le territoire, avec par exemple des partages de bénéfices lors d’une augmentation de trafic, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Ne négligeons pas non plus l’autre piste, qui me semble la plus intéressante, à savoir l’augmentation de la durée de concession moyennant des contrats de plan, qui sont aussi créateurs de nombreux emplois, ce qui est très important par les temps qui courent, me semble-t-il.
Personne ne sort grandi de ce genre de couac, avec un rapport qui ne justifie jamais ce qu’il dit et une énième marche arrière du Gouvernement. Cet épisode aura prouvé une nouvelle fois, si besoin était, la nécessité du bicamérisme et du Sénat pour l’équilibre de nos débats républicains.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Exactement !
M. Pierre Médevielle : Au moment où les citoyens se détournent de plus en plus des élus et des formations politiques, évitons ce genre de spectacle et faisons preuve de plus de réalisme, ou nous irons vers de bien mauvaises surprises et désillusions.
Quant à l’Autorité de la concurrence, monsieur le ministre, après un couac pareil, je ne sais pas s’il est opportun de lui confier les professions réglementées, notamment le contrôle des installations ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne voudrais pas remuer le couteau dans la plaie. Toutefois, je constate que nos collègues du groupe CRC et du groupe socialiste, qui ont sans doute bien écouté le discours de notre collègue Rachline, n’auraient aucun mot à y retirer : celui-ci a exactement la même position qu’eux ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Évelyne Didier : Quel argument extraordinaire !
M. Éric Bocquet : Quelles conclusions en tirez-vous ?
M. Éric Doligé : Vous en tirerez vous-même les conclusions, cher collègue ! Du reste, vous m’avez bien compris. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
M. Jean-Jacques Filleul : Cela ne veut rien dire !
M. Éric Doligé : Sur le sujet des concessions autoroutières, qui font l’actualité, efforçons-nous de sortir du débat politicien dans lequel nous sommes engagés depuis des mois et qui a trouvé son origine avec le dossier de l’écotaxe et d’Ecomouv’. Soyons enfin pragmatiques.
L’affaire de l’écotaxe a été très dommageable pour beaucoup. Je pense aux contribuables, qui devront finalement compenser les 820 millions d’euros de la rupture du contrat avec Ecomouv’, mais aussi le milliard net d’euros de recettes attendus chaque année. Je pense également aux collectivités, qui attendaient des recettes. Dans le cas de mon département, il s’agit de neuf millions d’euros perdus par an, sans même prendre en compte l’usure importante des routes due aux poids lourds et l’impact sur la pollution.
Je n’oublie pas l’image qui a été portée à la qualité de la parole de l’État. Finalement, la fin de l’écotaxe est due à un 49-3 ! Après de multiples contrôles, réalisés entre autres par le Parlement, il n’a été relevé aucune anomalie dans le partenariat public-privé. Pourtant, celui-ci a été remis en cause.
Néanmoins, j’en reviens au débat d’aujourd’hui, qui est très lié au sujet que je viens d’évoquer. Le problème qui se pose à nous est le suivant : choisissons-nous comme priorité la politique politicienne consistant à remettre en cause les concessions ou encore à polémiquer à la suite de récentes annonces sur la fin de ces dernières ? Allons-nous polémiquer sur la renationalisation des autoroutes et suivre ces propositions qui fleurissent et qui sont fondées sur des éléments financiers pour le moins irréalistes ? J’aborderai ce sujet financier dans quelques instants.
Il semblerait que la reprise par l’État des concessions coûterait près de quarante milliards d’euros. M. Bertrand a évoqué la question, mais je pense que notre collègue Montgolfier y a largement répondu. En effet, qui payera ? Est-ce que cela conduirait à la gratuité ou à une augmentation des tarifs ? N’oublions pas que les sociétés d’autoroutes exercent leur activité dans un système totalement administré par le biais de la concession et du contrat.
Une autre solution serait de faire le choix d’une analyse économique. Pouvons-nous cesser de perdre notre temps à poser de faux problèmes qui bloquent l’économie dans une période où le chômage explose ?
Monsieur le ministre, il nous faut impérativement mener à terme, c’est-à-dire dans les dix jours, soit avant les élections départementales, les négociations du protocole d’accord en cours avec les sociétés d’autoroutes. Au-delà de ce délai, nous sommes repartis pour des mois de négociations et risquons d’aller à un échec.
Mme Évelyne Didier : Pourquoi ?
M. Éric Doligé : Vous le verrez, chère collègue ! Je pense très sincèrement que la seconde formule, purement économique, est de loin la plus favorable à notre économie et à l’emploi.
Dès le début, sur ce dossier, les annonces ont fusé, en partant d’un chiffre qui a mis le feu aux poudres, à savoir celui qui a été donné par l’autorité de la concurrence dans son avis publié le 17 septembre 2014. Souvenez-vous, mes chers collègues, il était annoncé des niveaux de rentabilité se situant aux alentours de 24 %. Cela pouvait provoquer des réactions, notamment pour les personnes mal informées et sans relation avec la réalité de l’économie.
La réalité de la vraie vie est toute autre. Je citerai l’exemple de l’autoroute A19, la première qui a été réalisée sans adossement et qui relie Artenay à Courtenay dans le Loiret, pour laquelle nous venons de faire le bilan obligatoire après cinq ans de mise en œuvre.
Pour réaliser l’autoroute, le concessionnaire a emprunté des sommes considérables devant être remboursées avec un certain niveau de taux d’intérêt. La rentabilité se mesure en fonction du trafic, qui ne peut être qu’estimé et peut être perturbé par des facteurs externes. Actuellement, il baisse et les tarifs sont fixés par l’État dans le contrat.
Que constatons-nous après cinq ans ? Le bilan financier est toujours négatif et il mettra plusieurs années encore avant d’arriver à un premier résultat légèrement positif. La rentabilité progressera au fil du temps pour atteindre en fin de concession des niveaux qui pourraient être de l’ordre de 20 % à 24 %. C’est ce chiffre qui a choqué. Malheureusement, il a été mal exploité et nous en payons les conséquences.
La rentabilité doit être calculée en fonction de la durée de la concession, des sommes investies et des emprunts à rembourser, ce qui nous ramène à un résultat moyen variable pouvant être de l’ordre de 6 % à 7 %.
Ne l’oublions pas, à la différence d’un investisseur classique dans l’immobilier, la société d’autoroutes ne récupère pas la propriété du bien à la fin de la concession. Elle remet ce dernier à l’État, qui en tire tout le bénéfice sans aucun investissement et en outre après avoir soumis les sociétés d’autoroutes à divers impôts. Cela a été dit, sur 100 euros de péage, 39 euros vont à l’État : sans investir, ce dernier récupère ainsi près de 40 % de la somme versée.
Aussi, pourquoi faut-il aller très vite à la conclusion d’un protocole d’accord ? Notre économie va mal, l’emploi est dans une situation catastrophique et cela cache des millions de drames individuels. Or, pendant ce temps, l’on disserte sur la gratuité ou la renationalisation.
Vous le savez, mes chers collègues, depuis des mois nous attendons que le ministère accorde enfin le lancement de 3,2 milliards d’euros de travaux sur nos autoroutes grâce à l’allongement des concessions, et cela avec l’accord de Bruxelles. Les dossiers sont prêts, les travaux peuvent commencer rapidement, mais il semblerait que l’on se satisfasse d’un secteur des travaux publics en dépression et en préparation de licenciements.
Chaque jour compte : à la clef, il y a plus de 10 000 emplois à créer ou à maintenir. Et il faut compter aussi tous les emplois indirects liés aux travaux. Dans un pays où l’on atteint des sommets en matière de chômage, cela mérite attention !
Je vous donnerai un autre exemple local. Depuis environ dix ans, nous nous battons pour obtenir une sortie d’autoroute à Gidy en matière de sécurité, d’environnement, et de développement. Il s’agit là d’une occasion exceptionnelle et le dossier est enfin prêt.
J’ajoute un autre point qui devrait retenir votre attention, mes chers collègues : une entreprise étrangère située à proximité attend la bonne nouvelle pour créer plus de 1 150 nouveaux emplois. Il suffit simplement que je lui confirme l’ouverture de cette sortie d’autoroute ! Si je ne peux le faire, elle se développera à l’étranger. N’est-ce pas là un vrai sujet, d’autant que d’autres exemples similaires existent sans doute en France ?
Merci, monsieur le ministre, de nous entendre et de faire taire tous ceux qui sont contre l’économie et qui utilisent tous les mauvais prétextes. Merci d’écouter le Président de la République et de nous aider à inverser durablement la courbe du chômage ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Aubey.
M. François Aubey : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compte aujourd’hui près de 12 000 km d’autoroutes, dont 9 000 sont exploitées sous le régime de la concession par dix-neuf sociétés concessionnaires d’autoroutes, les SCA. Parmi celles-ci, les sept SCA « historiques » représentent à elles seules 92 % du chiffre d’affaires du secteur.
Après la suspension de l’écotaxe et du péage de transit routier, et face aux besoins de financement des infrastructures de transport, les profits réalisés par les sociétés autoroutières attirent tous les regards. Dans un rapport rendu public en 2013, la Cour des comptes s’est penchée sur les relations entre les SCA et l’État. Elle a pointé toute une série de déséquilibres et de dysfonctionnements.
S’agissant, par exemple, des tarifs de péage, la Cour fait état de hausses de tarifs injustifiées et largement supérieures à l’inflation. Certes, la pratique du « foisonnement » a pris fin. Cependant, elle a permis aux SCA de faire d’énormes profits, qui n’ont été que très partiellement récupérés par l’État.
Concernant les contrats de plan, la Cour regrette que, depuis les privatisations de 2006, l’encadrement insuffisant des négociations « place le ministère chargé des transports dans un rapport qui ne lui est pas favorable, faute de pouvoir se référer à des instructions précises et d’obtenir un aval politique formel en cas d’inflexion dans la mise en œuvre de ces dernières ».
Tout aussi grave, concernant le suivi des opérations d’investissements et de la politique patrimoniale, la Cour déplore le manque d’information de la part des SCA. En effet, les données transmises ne permettent pas à l’État d’assurer un suivi financier dans de bonnes conditions.
L’État n’a pas non plus connaissance du budget consacré à l’entretien du patrimoine. Je rappelle que des audits ont démontré le mauvais état d’ouvrages d’art situés sur les concessions de la SAPN, c'est-à-dire de la Société des autoroutes Paris-Normandie, et, surtout, des ASF, les Autoroutes du Sud de la France, ainsi que la faiblesse du budget consacré à l’entretien.
Mme Évelyne Didier : C’est exact !
M. François Aubey : Saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale, l’Autorité de la concurrence, dans un avis publié en septembre dernier, critique, elle aussi, les sociétés d’autoroutes historiques. Elle remet notamment en cause le mode de fixation des tarifs de péage, indexés sur l’inflation dans le cadre des contrats de plan.
Par ailleurs, elle réfute les arguments le plus souvent avancés par les sociétés autoroutières pour justifier le régime très favorable qui leur est appliqué : le risque de baisse de trafic et la dette supportée. L’Autorité considère que les prévisions de trafic s’établissent en hausse de 0,7 % par an jusqu’en 2030. Quant à la dette pesant sur les SCA, l’autorité ne la juge pas risquée, surtout au vu des profits réalisés par ces sociétés.
Mme Évelyne Didier : Très juste !
M. François Aubey : D’un point de vue concurrentiel, l’autorité observe qu’une grande part des marchés de travaux des sociétés autoroutières est attribuée à des sociétés appartenant à leur propre filiale de BTP, relevant même des pratiques contestables de certaines SCA dans ces attributions.
Rappelons, enfin, que l’Autorité de la concurrence a émis un avis réservé sur le plan de relance autoroutier, validé depuis lors par la Commission européenne. Elle s’inquiète des effets de l’allongement des concessions et recommande de saisir l’occasion que constitue ce plan pour renégocier les contrats, les renégociations pouvant porter sur une nouvelle formule d’indexation des péages ou sur des clauses de réinvestissement et de partage des bénéfices.
Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, les rapports, avis et débats se succèdent, et les constats sont, à juste titre, toujours plus sévères. Preuve est faite désormais que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires n’est absolument pas justifiée, donc que la régulation a été jusqu’ici défaillante.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. François Aubey : Pourtant, nous le savons bien, dès lors que l’État confie un monopole à une entreprise privée, il est indispensable que celui-ci soit régulé, de façon à ne pas créer de rente injustifiée.
La rentabilité des sociétés d’autoroutes est aujourd’hui, et ce n’est pas nouveau, sans rapport avec leurs coûts et les risques inhérents à leur activité : leur chiffre d’affaires a augmenté de 26 % depuis 2006 ; leur rentabilité nette, après impôts et charges, a atteint un niveau exceptionnel en 2013, compris entre 20 % et 24 %.
À l’heure où nous manquons d’argent pour financer certaines infrastructures de transport, ces chiffres sont tout simplement indécents.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. François Aubey : Que faire ? Comment nous dégager d’une telle situation ?
Ces derniers temps, nous avons entendu bien des propositions : taxation des bénéfices des sociétés d’autoroutes, gratuité des autoroutes le week-end, rachat des concessions, etc.
Déjà, il ne faut plus rééditer l’erreur qui a été commise en 2006, quand ont été privatisées de telles infrastructures. En tant que rapporteur pour avis de la commission du développement durable sur les crédits du programme « Transports aériens », je ne puis m’empêcher de penser, à l’instant présent, à nos aéroports…
L’État ne peut et ne doit plus faire preuve de naïveté en consentant de tels cadeaux à des consortiums d’acquéreurs. Monsieur le ministre, nous aurons l’occasion d’en reparler dans les prochaines semaines.
Aujourd’hui, la difficulté réside surtout dans le fait que les sociétés autoroutières sont liées à l’État par des contrats de concession extrêmement protecteurs, lesquels prévoient que, « en cas de modification substantielle ou de création d’impôts, de taxes ou de redevances spécifiques aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, susceptibles de compromettre gravement l’équilibre de la concession, l’État et la société concessionnaire arrêteront d’un commun accord, dans l’intérêt de la continuité du service public, les compensations qui devront être envisagées. »
En clair, taxer les autoroutes n’est pas si simple et entraîne, selon les contrats, soit une hausse des tarifs de péage en leur faveur, soit un allongement de la durée des concessions, ce qui serait un comble.
Nous avons déjà discuté ici, au Sénat, notamment sur l’initiative du groupe CRC, de l’hypothèse d’une renationalisation des sociétés d’autoroutes. Si la privatisation de 2006 était une faute, il n’en convient pas moins de souligner que la renationalisation intégrale serait extrêmement coûteuse : entre 40 milliards d’euros et 50 milliards d’euros selon une estimation de la Cour des comptes.
M. Ladislas Poniatowski : C’est bien de le reconnaître !
M. François Aubey : Cela conduirait finalement l’État à racheter extrêmement cher tout ce qu’il a vendu en le sous-estimant.
M. Roland Courteau : Ah oui !
M. François Aubey : La privatisation intervenue en 2006 a clairement privé l’État d’une manne financière considérable, de l’ordre de 2 milliards d’euros par an. Toutefois, en ces temps difficiles pour les finances publiques, il nous faut être certains de ne pas corriger une grave erreur de gestion du patrimoine de l’État par une nouvelle erreur. En la matière, seul le cas par cas, concession par concession, semble pertinent.
Surtout, comme l’a souligné l’excellent groupe de travail de la commission du développement durable du Sénat sur les concessions autoroutières, il faut à présent agir à plusieurs niveaux : améliorer la transparence pour rompre avec l’opacité du secteur ; renforcer les contrôles en mettant en place une véritable instance de régulation ; encadrer sévèrement, voire supprimer, les contrats de plan, afin d’éviter les dérives observées ces dernières années, tout en conservant l’option de la nationalisation.
En somme, il nous faut reprendre la main, à l’instar de notre gouvernement annonçant que les tarifs des péages autoroutiers, qui devaient augmenter de 0,57 % en moyenne au 1er février dernier, seraient gelés dans l’attente de l’aboutissement des travaux du groupe de travail parlementaire qu’il a constitué pour explorer les deux scénarios envisageables, à savoir une renégociation ou une résiliation de ces fameux contrats.
Monsieur le ministre, nous devons, tous ensemble, réfléchir à ce qu’il est possible et indispensable de faire dans le cadre du plan de relance autoroutier, non encore signé.
Personne ne pourrait comprendre que le Gouvernement permette un allongement de la durée des concessions des sociétés d’autoroutes en échange de travaux à hauteur de 3,2 milliards d’euros ou que l’on choisisse de prolonger le « système », car, si l’intérêt économique de ce plan est réel, notamment en termes de créations d’emplois – le syndicat patronal du secteur des travaux publics évoque le chiffre de 8 200 emplois créés –, il est important de souligner qu’il pèsera à long terme sur l’État concédant et sur les usagers, qui en ont légitimement assez de toujours et de trop payer.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. François Aubey : Même s’il est encore possible d’aller plus loin, nous pouvons d’ores et déjà nous satisfaire que votre projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, bientôt en discussion au Sénat, donne à la nouvelle ARAFER, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, une compétence de contrôle sur les évolutions des tarifs des péages, ainsi qu’une compétence consultative sur les avenants aux cahiers des charges de concession ayant une incidence sur ces tarifs.
M. Jean-Jacques Filleul : Très bien !
M. François Aubey : Nous nous réjouissons que les sociétés concessionnaires aient de nouvelles obligations et que le Parlement voie son rôle de contrôle renforcé. En effet, compte tenu des abus passés, quoi de plus normal que nous, parlementaires, soyons informés des projets de modification des conventions ou des cahiers des charges lorsque ceux-ci auront une incidence sur les tarifs des péages ou sur la durée des concessions ?
Nous avons aussi noté le coup de pouce donné à la mobilité durable, les tarifs des péages pouvant être différenciés de manière à favoriser les véhicules propres ou ceux qui sont utilisés régulièrement pour faire du covoiturage.
Mes chers collègues, nos discussions de ce jour le prouvent : les choses bougent du côté de la puissance publique !
Les usagers, eux aussi, s’organisent. Voilà quinze jours, nous apprenions qu’une action collective était menée contre les sociétés d’autoroutes, afin de contester les tarifs des péages sur cinq portions de voies : les autoroutes A1, A6, A7, A9 et A13 seraient concernées. Estimant les coûts de construction de ces autoroutes largement amortis, les automobilistes exigent des sociétés d’autoroutes le juste prix du ticket de péage, qui serait aujourd’hui supérieur d’au moins 20 % à ce qu’il devrait être.
L’autoroute A13, ouverte dans les années quarante pour relier à grande vitesse Paris à la Normandie, est notamment ciblée par l’action collective. Certains péages de cette voie font en effet régulièrement parler d’eux, comme celui d’Incarville, dans l’Eure, dont l’éventuel rachat n’a jamais pu se faire en raison des compensations financières exorbitantes demandées par la SAPN.
Compte tenu des tarifs prohibitifs de nos péages, qui, aujourd’hui, pourrait reprocher aux usagers réguliers de l’A13 de vouloir récupérer la partie surfacturée des 15,10 euros d’un Paris-Caen ou des 8,90 euros d’un Rouen-Caen ? Certainement pas moi ! Ainsi, vous le voyez, mes chers collègues, usagers et élus, chacun à notre niveau, nous travaillons à définir la mobilité de demain.
Au Sénat, la récente discussion sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été l’occasion de riches échanges en la matière. Le débat actuel sur le devenir des concessions autoroutières, s’il a nécessairement une dimension économique et financière, ne saurait être déconnecté des enjeux environnementaux, d’aménagement du territoire, de sécurité et de santé publique.
Dans les semaines et les mois à venir, les élus socialistes de la commission développement durable du Sénat seront particulièrement attentifs à ce que des mesures pérennes et soucieuses de l’intérêt général soient prises.
Rappelons que, dans un pays encore trop dépendant des hydrocarbures, où le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre, avec 27 % des émissions totales, et où la pollution atmosphérique par les particules serait à l’origine de 42 000 décès prématurés par an, l’avenir est certainement non pas au « tout automobile », mais plutôt à une combinaison de modes de transport à la fois rapides et lents, mécanisés et doux, individuels et collectifs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, aborder le dossier des concessions autoroutières revient à aborder les dossiers du financement des infrastructures et de l’aménagement du territoire, mais également ceux du report modal et de l’environnement.
Nos réflexions ne peuvent pas aboutir à la remise en cause du système des concessions, lequel a été inventé dans notre pays, car il s’agit d’un atout pour les entreprises françaises à l’étranger. Or nous devons toujours être attentifs à l’écho de nos débats nationaux au-delà de nos frontières.
En préambule, je ferai quelques rappels, car, à mon sens, ce débat doit nous inciter à beaucoup d’humilité au regard des épisodes passés.
J’évoquais au début de mon intervention le financement des infrastructures. Alors que ce dernier a longtemps été assuré par une fraction de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, nous avons connu par la suite des systèmes plus élaborés, avec notamment, en 1993, le plan autoroutier Balladur, puis, en 1995, la mise en place du Fonds d’investissement des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN, dans le cadre de la loi d’aménagement du territoire de Charles Pasqua. Ce dernier texte instituait d’ailleurs une taxe d’aménagement sur les sociétés autoroutières, en même temps qu’il affectait au FITTVN le produit de la redevance domaniale.
Ce fonds a fonctionné pendant quelques années, jusqu’à sa suppression par le gouvernement de Lionel Jospin, lequel organisait au même moment la première privatisation d’une société autoroutière, à savoir ASF-Escota, dans le cadre de loi de finances pour 2002. Je rappelle que cette société était à l’époque le premier concessionnaire en France, le deuxième en Europe et le troisième dans le monde. Les recettes devaient être affectées aux infrastructures, mais, en fait, elles ont été réparties ailleurs.
Cet exemple n’ayant pas suffi, quelques années plus tard, après que l’AFITF eut été créée et que Gilles de Robien eut envisagé d’affecter les dividendes des SEMCA à un financement durable des infrastructures, nous avons connu, en 2005, l’épisode, dont il a été abondamment question aujourd'hui, de la privatisation des sociétés autoroutières par le gouvernement de Dominique de Villepin. Celle-ci a eu lieu non pas dans des conditions confidentielles, comme je l’ai entendu dire tout à l’heure par Jean-Yves Roux, mais, au contraire, à l'occasion d’un débat très vif.
Je me souviens notamment, comme sans doute Marie-Hélène des Esgaulx, que la commission des finances de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de Gilles Carrez, avait demandé de nombreuses expertises, ce qui avait d’ailleurs permis de relever le prix de 10,5 milliards d’euros à 14,8 milliards d’euros, évitant ainsi des conséquences encore plus lourdes que celles que nous constatons aujourd’hui.
Si je formule ce rappel, c’est non pas pour donner raison à ceux qui prétendent que la même politique aurait été menée par des majorités différentes, mais pour nous inciter à essayer de trouver des solutions stables pour le financement des infrastructures, et cela dans une plus grande transparence du système des concessions, singulièrement autoroutières.
Je ne reviens pas sur le rapport de la Cour des comptes de juillet 2013, sinon pour en citer trois extraits : « Le ministre chargé des transports ne négocie pas avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes dans un cadre lui permettant de disposer d’un rapport de forces favorable » ; « les contrats de plan signés pour cinq ans, qui permettent aux entreprises autoroutières de réaliser des investissements compensés par des hausses de péage ne sont pas publics et sont conclus dans des conditions peu transparentes » ; « le système des contrats de plan permet aux concessionnaires de compenser les investissements qu’ils réalisent par des augmentations de tarifs des péages routiers. Ce système, qui devait être l’exception est devenue la règle,…
M. Hervé Maurey : Eh oui !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … et a conduit à des augmentations tarifaires supérieures à l’inflation, contrairement à la règle originelle des concessions. »
C’est à ces problèmes qu’il nous faut apporter des solutions. De ce point de vue, le débat ouvert par le Gouvernement me semble positif et nécessaire, dès lors qu’il n’aboutit pas à un certain nombre de conclusions tendant à la renationalisation des sociétés d’autoroutes et à la remise en cause de la signature de l’État, comme on a pu l’entendre dire.
Il est aussi nécessaire de lier ce débat à celui du report modal, à celui des nouveaux outils mis en place depuis 1995, à commencer par la directive Eurovignette. Nous avons également des problèmes de financement concernant les infrastructures autoroutières, le report modal et l’AFITF. À titre personnel, monsieur le ministre, je souhaite que ces débats ne soient pas déconnectés les uns des autres.
M. Jean-Jacques Filleul : Bien dit !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je mesure la difficulté de la tâche que représente la discussion avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes, mais il ne faut pas traiter cette affaire par compartiments.
Le fonctionnement de l’AFITF nous pose un problème, tout comme le financement du report modal. D’autres outils sont à notre disposition et ils sont complémentaires de la contribution que l’on pourra demander aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, à commencer par l’eurovignette qui ouvre la possibilité de financer les externalités, de flécher les usages et de les lier à des investissements lisibles par nos concitoyens – ce qui représente un grand mérite, compte tenu du recul que nous avons pu prendre collectivement avec l’affaire de l’écotaxe. C’est la raison pour laquelle j’ai accepté, aux côtés de Michel Destot, une mission confiée par le Gouvernement sur le financement d’une infrastructure dédiée, la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin.
Pour conclure, il convient d’organiser un débat d’ensemble et, à l’issue de ce débat, il faudra que nous puissions traiter ce dossier sous le triple aspect du financement durable des infrastructures, du report modal et d’une approche environnementale qui permette aussi de faire supporter le coût des externalités aux usagers, notamment aux plus polluants. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le président de la commission du développement durable applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la publication, le 17 septembre 2014, de l’avis de l’Autorité de la concurrence sur les concessions d’autoroutes a engagé un débat pour le moins animé. Compte tenu de l’importance que revêt ce sujet et de l’intérêt qu’il suscite chez nos concitoyens, il était essentiel pour nous, élus de la nation, de nous pencher sur l’économie des concessions autoroutières.
Ainsi, à la suite de l’audition par la commission du développement durable de M. Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, celle-ci a décidé de constituer en son sein un groupe de travail, qui a pu mener de nombreuses auditions depuis le 22 octobre et formuler des propositions.
Ce sujet est d’autant plus sensible aujourd’hui que le Conseil d’État a été saisi par les concessionnaires d’autoroutes d’un recours contre la décision de l’État de bloquer l’application au 1er février des hausses tarifaires annuelles prévues.
Ce débat ne doit pas se résumer à un raisonnement binaire, pour ou contre la résiliation des contrats d’autoroutes.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Cyril Pellevat : Il procède d’ajustements plus complexes à engager dans une négociation entre l’État et les concessionnaires pour aboutir à des contrats plus équilibrés.
Le cadre juridique qui entoure cette question est bien évidemment très contraignant. Les contrats de concession courent jusqu’aux années 2030 et ne peuvent être remis en cause sans le versement de lourdes compensations, estimées à 20 milliards d’euros par un rapport d’étape de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport. À cette somme s’ajouteraient les dettes supportées par les concessions, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros. Le rachat généralisé des concessions engendrerait donc un sérieux contentieux et de lourdes conséquences.
Parmi les propositions d’avenir soulevées au Sénat, je plaide pour une révision des contrats de plan qui devraient, en tout état de cause, s’accompagner d’un rééquilibrage total des relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, notamment par une révision de la loi tarifaire, avec un gel des péages pendant deux ou trois ans ou, a minima, une évolution raisonnable des tarifs.
En effet, c’est bien le tarif des péages qui retient l’essentiel de mon attention dans les négociations que l’État doit entreprendre avec les concessions. Comme l’a relevé l’Autorité de la concurrence dans son avis, la formule d’indexation des péages sur l’inflation, qui est déconnectée des charges supportées par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, n’était pas pertinente. Cette formule crée une rente, de 20 % ou plus, qui n’est pas justifiée par le niveau de risque supporté par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, compte tenu de leur situation de monopole. En effet, le risque lié au trafic, avec une clientèle de fait captive, et le risque lié à la dette sont limités. Je peux moi-même en témoigner, au vu du cortège de bouchons que connaît mon département pendant les vacances de février.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Cyril Pellevat : Les mécanismes d’optimisation mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui ont versé des dividendes exceptionnels à leurs actionnaires et privilégié l’endettement pour leurs investissements, le prouvent également. Bien sûr, les concessionnaires ont opposé à cette vision des choses la prise en considération de leur dette, à travers le taux de rentabilité interne.
Engager une vraie réflexion sur les tarifs de péages qui conduirait, dans l’idéal, à un gel des tarifs ou à une évolution raisonnable, c’est engager une réflexion sur le pouvoir d’achat des usagers, largement entamé, mais c’est aussi engager une réflexion sur l’aménagement du territoire.
Je prendrais pour exemple mon département, la Haute-Savoie. L’usager y est très fortement taxé par les concessions autoroutières. En effet, la Haute-Savoie est traversée par deux des dix autoroutes les plus chères de France. Quand la moyenne du prix au kilomètre est de 8 centimes d’euro, elle s’élève, sur l’A41 jusqu’à Genève, à 12,46 centimes d’euro et, sur l’A40 jusqu’à Saint-Gervais-les-Bains, à 10,74 centimes d’euro, avec plus de 24 000 véhicules par jour.
L’usager est donc fortement taxé, alors même que les concessions autoroutières ont de fortes garanties de fréquentation : la forte croissance de la population de ce département – une des plus importantes de la région Rhône-Alpes –, une bonne santé économique, l’attractivité de Genève, mais aussi le tourisme – la Haute-Savoie est le deuxième département de France pour la fréquentation touristique. D’ailleurs, chaque année, nous constatons une augmentation de trafic sur l’ensemble du réseau routier de l’ordre de 2 %, routes et autoroutes confondues. Cette augmentation est encore plus marquée sur le réseau autoroutier, de l’ordre de 4 % à 5 %, avec des tronçons où elle atteint plus de 10 %, comme sur l’A41.
La dynamique du territoire serait donc à prendre en considération dans les renégociations des contrats de plan, si elles étaient envisagées, d’autant plus lorsque les départements concernés, et c’est encore le cas de la Haute-Savoie, ne sont pas pris en considération dans le plan de relance autoroutier engagé par l’État en décembre 2014.
Le second aspect que je souhaitais évoquer concerne l’aménagement du territoire. Que constate-t-on, toujours dans mon département ? Sur les autoroutes, on observe une baisse du trafic des poids lourds de 0,6 %, sur l’A40 et sur la « Liane ». Cette baisse significative se traduit par l’engorgement du réseau départemental, avec une fréquentation en hausse de 2,4 %, s’ajoutant à l’augmentation de 1 % du trafic des automobilistes. Renégocier les tarifs des péages permettrait donc de désengorger des routes départementales de plus en plus encombrées, au bord de l’asphyxie. On peut imaginer que les transporteurs routiers pourraient réinvestir les autoroutes qu’ils n’empruntent plus aujourd’hui, du fait d’une hausse des tarifs qui engloutit leurs marges.
Il y a urgence, car ce phénomène ira en s’aggravant. En effet, si l’État a gelé l’augmentation tarifaire des sept sociétés concessionnaires, ce n’est pas le cas sur les tronçons d’autoroutes publiques que compte mon département. Par exemple, pour l’Autoroute du tunnel du Mont-Blanc, l’ATMB, l’augmentation moyenne est de 2,9 %. Sur son site internet, l’Autoroute blanche indique que les tarifs restent identiques à ceux de 2014 pour les véhicules légers, excepté au péage de Nangy, pour la section Scientrier-Gaillard où l’augmentation est de dix centimes d’euro. Or cette liaison est empruntée quotidiennement par des milliers d’automobilistes frontaliers travaillant en Suisse.
En conclusion, les usagers des autoroutes sont de plus en plus nombreux et paient toujours plus chaque année, les routes départementales sont saturées de poids lourds, le chiffre d’affaires des sociétés concessionnaires d’autoroutes progresse plus vite que leurs charges : il y a matière à rediscuter !
Cette réflexion n’est pas facile et les outils en faveur des concessions sont multiples, à commencer par le cadre juridique applicable aux concessions que l’État n’a nullement modifié lorsqu’il les a privatisées. La pratique des contrats de plan, quant à elle, est systématiquement à l’avantage des sociétés concessionnaires, en ce qui concerne tant le champ des travaux compensés que leur prix, comme l’a démontré la Cour des comptes. S’y ajoute l’augmentation de 50 % de la redevance domaniale que l’État impose aux sociétés d’autoroutes : convenue en 2013, elle est compensée par une hausse des tarifs de péage, de 1,5 % sur la période 2015–2018.
Il y a urgence pour la qualité de vie de nos concitoyens et pour leur pouvoir d’achat. Aussi, je demande au Gouvernement des mesures rapides et la reprise en main, de manière transparente et juridiquement solide, avec la consultation du Parlement, des contrats établis avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’avis de l’Autorité de la concurrence qui a semé le trouble lors de sa parution ni sur les commentaires associés pour dénoncer une « rente » des sociétés concessionnaires d’autoroutes, à la suite de leur privatisation en 2006. Le contexte et la teneur de ce rapport ont été bien analysés par mes collègues avant moi, mais je veux relativiser son importance, eu égard à la situation qui nous occupe aujourd’hui. Je ne reviendrai pas non plus sur le rapport de la Cour des comptes.
Je voudrais vraiment m’attarder sur la question qui se pose aujourd’hui et qui consiste à savoir ce que l’on veut faire de ces contrats de concession : les résilier en vue d’une renationalisation ou les renégocier ?
Pour ce faire, il me semble également indispensable de revenir sur ce qui a été dit, à savoir que les privatisations opérées n’ont pas apporté les financements nécessaires. N’oublions pas que, à l’époque, l’État n’était pas propriétaire à 100 % du réseau. Outre la recette liée à l’achat, l’opération a aussi permis, par le truchement du transfert aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, un désendettement à hauteur de 20 millions d’euros environ.
Au-delà des chiffres, force est de reconnaître que les privatisations ont indéniablement limité les marges de manœuvre de la puissance publique. En revanche, il ne me paraît pas légitime d’insinuer que ces privatisations se sont déroulées dans un cadre opaque. La question qui se pose aujourd’hui est ainsi plus celle de l’opportunité de la privatisation que celle de sa légalité. On pourrait aussi pérorer sur le fait de savoir si le juste prix a été négocié. Sur ce point, le débat reste ouvert. J’ajouterai même qu’il pourrait être sans fin, mais qu’apporterait-il au fond ?
De plus, s’il est légitime de se poser la question du sort des concessions, il faut aussi prendre conscience que le retour de celles-ci dans le giron de l’État ne pourrait se faire que si ce dernier disposait d’opérateurs aptes à prendre la relève. Pour rappel, tous les groupes gestionnaires d’autoroutes sont aujourd’hui privés.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Patrick Chaize : Cette opération qui serait par ailleurs très coûteuse apparaît donc aujourd’hui impossible, tant sur plan technique que sur le plan financier.
De ce point de vue, la dénonciation des contrats impose de prendre en considération, d’une part, le « reste à financer » au moment de la dénonciation et, d’autre part, le règlement d’indemnités lourdes prévues au contrat.
D’un point de vue technique, il est à noter que les contrats de concession en cours ne sont que la résultante des contrats initiaux, négociés et signés entre l’État et les sociétés publiques de l’époque, soit finalement « entre l’État et l’État ». On peut donc craindre qu’un certain nombre d’articles n’aient pas été bien encadrés, voire suffisamment précisés. Peut-on reprocher aujourd’hui à ces sociétés d’avoir exploité ces contrats en « épousant » leur forme, dans le but de leur insuffler une meilleure rentabilité ?
Pour clore ces différents rappels, je formulerai deux postulats. En premier lieu, les privatisations qui ont eu cours de 2002 à 2005 n’ont pas donné les résultats escomptés, mais ne doivent cependant pas être « diabolisées ». En second lieu, une réflexion approfondie doit être rapidement entamée avec les sociétés concessionnaires, pour que ces concessions soient renouvelées dans les meilleures conditions, pour l’État et pour les usagers.
Nous constatons aujourd’hui que le taux de rendement d’investissement, le fameux TRI, reste dans l’objectif, même si les prévisions de trafic ne sont pas à la hauteur des estimations. L’investissement peut ainsi être analysé comme rentable.
Une des questions est de savoir si les effets liés au contrat de plan, avec ses conséquences sur les tarifs, et/ou au plan de relance, avec une conséquence sur la durée, ne provoquent pas un « recalage » de la courbe permettant de retrouver une « rentabilité objectif ». J’insisterai sur le fait que c’est ce mécanisme qui perturbe l’usager, puisqu’il aboutit in fine à créer un sentiment négatif de « concession perpétuelle ».
À la lumière de ces développements, force est de constater qu’il est important de sortir de la situation actuelle, mais dans une logique « gagnant-gagnant ». À cette fin, il est donc primordial de mener une réflexion objective portant sur trois axes : la transparence des tarifs, la possibilité de dégager un échéancier eu égard à la durée du contrat de concession négocié et la modernisation des contrats et des relations entre l’État et les sociétés concessionnaires. Plus que tout, l’usager a besoin aujourd’hui d’une lisibilité à tous les niveaux. Or le sentiment négatif qui domine à l’heure actuelle recouvre deux réalités : l’opacité du tarif et l’échéance de fin de contrat non connue, du fait de la pratique de l’adossement.
De façon pragmatique, il faut pouvoir se rendre compte du bien-fondé du tarif qui est appliqué. En effet, à un moment donné, les autoroutes seront amorties : il est donc important de connaître, dès aujourd’hui, les incidences de cette situation sur la tarification. Or nous sommes contraints d’admettre que la mise en place des contrats de plan annihile cet éclairage et renforce l’impression de concessions illimitées. Il faut donc œuvrer pour sortir de cette impasse.
Une fois la notion de transparence rendue effective, la mise en place d’une perspective de tarifs devient de fait envisageable. Il apparaît en effet primordial de pouvoir garantir à l’usager que le tarif payé est bien conforme au service rendu. La lisibilité de la date de fin de contrat devient donc un élément important, sinon indispensable, afin de pouvoir mettre en place un échéancier et une perspective rationnelle d’évolution des tarifs.
Concernant la gestion des contrats de concession, il est aujourd’hui primordial de faire désormais prévaloir des relations équilibrées entre l’État et les sociétés. Les contrats de plan doivent donc s’inscrire dans une relation modernisée grâce à un renforcement des capacités de contrôle de l’État, comme l’a justement souligné notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Patrick Chaize : En outre, il faut aussi remettre à plat les contrats de concession. Il apparaît en effet opportun d’entamer une renégociation de ceux-ci par un dépoussiérage des articles et l’introduction, notamment, de notions telles que celle de « biens de reprise » qui permettrait la réalisation d’ouvrages nouveaux sans déséquilibrer les contrats en cours, comme cela a été fait voilà quelques années pour les concessions électriques. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, beaucoup a été dit et je vais essayer de répondre aux questions qui ont été soulevées. Celles-ci sont fort légitimes dans un contexte que vous avez tous rappelé et eu égard à la forte attente de l’ensemble nos concitoyens sur ce sujet dont vous avez unanimement souligné l’impact tant sur l’activité économique que sur la démocratie.
Je veux, avant toute chose, excuser l’absence de Ségolène Royal, actuellement en déplacement. Le Gouvernement, qui, dans cette affaire, agit de manière parfaitement coordonnée, a pris, depuis plusieurs mois, à bras-le-corps ce sujet des contrats de concessions autoroutières.
Plusieurs rapports, conduits en toute indépendance, se sont accordés pour pointer les dysfonctionnements du système actuel. La Cour des comptes s’est penchée sur le sujet dès 2013. Elle a été suivie par l’Autorité de la concurrence, qui a remis son avis en 2014. La même année, les députés Pancher et Chanteguet ainsi que les sénateurs Filleul et de Nicolaÿ établissaient leurs rapports.
Même si les solutions proposées par les uns et les autres n’ont pas toujours été exactement les mêmes, une préoccupation commune et une véritable convergence se sont manifestées.
À partir de la fin de l’année dernière, le Gouvernement a choisi de se rapprocher des sociétés autoroutières, menant un premier travail lors de deux réunions que nous avons conduites avec Ségolène Royal. Puis, le Premier ministre a pris la décision de mettre à plat l’ensemble de ces initiatives et de lancer ce groupe de travail transpartisan associant plusieurs parlementaires auquel plusieurs d’entre vous ont déjà contribué.
Monsieur le président de la commission du développement durable, si mes services n’ont pas contribué à vos travaux, la raison en est simple. J’en porte la pleine responsabilité et vous prie de bien vouloir recevoir ici mes excuses. Au moment où vous avez formulé votre demande, nous étions en train d’organiser la mise à disposition de nos services pour ce groupe bipartisan. Cela ne justifie en rien que je n’aie pas accédé à votre sollicitation. Si cette collaboration n’a pas eu lieu, l’erreur m’est imputable. Je crois savoir que les services de ma collègue Ségolène Royal ont répondu à votre demande. L’ensemble des services de l’État, y compris ceux de mon ministère, ont été mis à la disposition du groupe bipartisan. Nous avons mandaté une inspectrice générale des finances pour piloter ce groupe de travail sur le plan technique et coordonner l’ensemble des informations fournies aux sénateurs et députés. La volonté du Gouvernement, que je tiens à rappeler ici, est de nous permettre d’effectuer de concert et dans la sérénité le travail le plus transparent possible.
Pour mener à bien ce travail collectif, nous ne devons stigmatiser personne, ni les sociétés concessionnaires d’autoroutes – tel n’est pas ici l’objectif – ni tel ou tel service de l’État, ni l’Autorité de la concurrence. Je dois le dire, chacune et chacun a fait son travail. L’Autorité de la concurrence a fait un travail utile – j’y reviendrai sur le plan technique – qui a permis un gain en matière de transparence.
Nous devons également nous garder de simplifier les situations. À ceux qui défendent ici l’écotaxe, je voudrais tout de même rappeler que la manne financière dont on nous parle était grevée chaque année d’un coût de gestion de plus de 200 millions d'euros ; il était apparu à l’ensemble des parlementaires, comme des services de contrôle qui l’avaient examinée, qu’elle n’était pas pleinement satisfaisante. (M. Jean-Yves Roux opine. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.) Donc, nous avons pris la décision de revenir sur cette disposition qui, il faut bien l’avouer sur un mode pleinement dépassionné, n’avait sans doute pas le plein soutien de la majorité précédente. Sinon, elle l’aurait sans doute prise plus tôt…
M. Jean-Jacques Filleul : Bravo !
M. Emmanuel Macron : … et pas dans les dernières semaines ! Une remise à plat était justifiée.
M. Jean-Jacques Filleul : Exact !
M. Emmanuel Macron : Dans un tel contexte, aucune décision n’est pleinement satisfaisante et il faut simplement parler de moindre mal. Je voulais simplement éviter un raccourci entre le sujet de l’écotaxe et le travail que nous sommes en train de conduire sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Enfin, l’esprit qui doit nous animer privilégie la transparence et la responsabilité partagée.
Quelle est la situation actuelle et notre inconfort collectif ?
Le sujet des sociétés concessionnaires d’autoroutes doit être appréhendé de manière globale, en examinant les impacts économiques en termes d’activité, en étudiant l’impact sur les usagers, sur les infrastructures de transports – c’est un point sur lequel vous avez insisté avec raison, monsieur le sénateur – et en regardant ce qui, aujourd'hui, fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Il y a une grande variété de situations dans les différentes concessions d’autoroutes qui ont été passées. Certains contrats sont très profitables – jusqu’à un point déraisonnable ! D’autres ne le sont pas.
M. Hervé Maurey : C’est vrai !
M. Emmanuel Macron : Ces situations doivent être étudiées dans le détail, sans globaliser.
Par le passé, on a mis en place des systèmes de contraintes, par la fiscalité notamment, pour financer nos infrastructures de transports. Il s’agissait de traiter ce problème identifié comme un surprofit ou une situation de rente. À ce propos, monsieur le sénateur, je veux ici lever un malentendu : la rente n’est pas une insulte, c’est la caractérisation d’une situation économique qui peut ou non être justifiée. Et c’est toute la réflexion que nous devons avoir. La rente est justifiée quand un investisseur a pris un risque ou innové. Certaines rentes sont moins justifiées que d’autres. Quoi qu’il en soit, la rente, ce n’est pas un gros mot.
Un sénateur du groupe socialiste : C’est vrai !
M. Emmanuel Macron : Le mot de « rentier » peut être stigmatisant, mais la rente est une situation économique qui se caractérise et qui se définit – nous aurons l’occasion d’en reparler à plusieurs reprises à l’occasion de l’examen du projet de loi que je vous présenterai prochainement.
Je veux dissiper toute ambiguïté. En tout cas, il y a eu la volonté, en augmentant certaines fiscalités sur ces sociétés concessionnaires d’autoroutes, d’essayer d’apporter quelques corrections et de financer nos infrastructures de transports.
Le problème, c’est que l’équilibre contractuel dans lequel nous opérons aujourd'hui permet à ces sociétés concessionnaires de répercuter la fiscalité sur les usagers, ce qui est profondément insatisfaisant et participe au débat que nous devons avoir aujourd'hui au sujet d’un équilibre contractuel sans doute sur-contraint.
Par ailleurs, la situation actuelle est insatisfaisante parce qu’elle manque de transparence. L’Autorité de la concurrence a examiné, et vous avez eu raison de le citer à plusieurs reprises, non le taux de rendement, mais le ratio qu’on appelle l’excédent brut d’exploitation. Elle a regardé la profitabilité de l’exploitation des concessions, parce que c’était la question qui lui était posée.
Les conclusions de l’Autorité de la concurrence ont parfois donné lieu à des raccourcis ou ont été utilisées à mauvais escient. Il n’en demeure pas moins que sur la question qui lui était posée – celle de l’excédent brut de l’exploitation –, elle considère que cette profitabilité est excessive pour les concessions privatisées en 2006. L’Autorité de la concurrence n’a pas examiné la question de la rentabilité de l’investissement des groupes acquéreurs des concessions en 2006, qui doit nécessairement s’apprécier au regard du prix d’acquisition et s’analyse techniquement au travers du taux de rentabilité interne de l’investissement. En prenant en considération les différentes caractéristiques économiques de ce taux de rentabilité, plusieurs services de l’État sont parvenus à des conclusions plus nuancées.
La situation n’est pas pleinement satisfaisante. Certains contrats de concession établissent des surprofits de manière évidente. La régulation de ces contrats souffre d’un manque de transparence parce que la formule de prix prend en compte non seulement l’inflation et les aléas de trafic, mais également, au-delà des éléments de fiscalité que j’évoquais, les travaux effectués.
Voilà quelques années, il a été décidé de mettre en place le « plan vert » qui était, sur le principe, une bonne mesure, laquelle consistait à compenser un milliard de travaux par une année de concession supplémentaire. La Cour des comptes a alors très rapidement établi qu’il y avait eu des effets d’aubaine pour ces sociétés concessionnaires d’autoroutes. En effet, elles ont fait figurer dans ce plan vert des travaux d’équipement en télépéage qu’elles auraient faits de toute façon.
M. Jean-Yves Roux : Effectivement !
M. Emmanuel Macron : Depuis la privatisation, nous avons collectivement mis en place un système de régulation – je n’incrimine personne et surtout pas les services de l’État ! – qui est insatisfaisant car nous n’avons pas pu rendre compte à nos concitoyens des bons équilibres que nous voulions toutes et tous préserver et qui ont été ici rappelés.
Quels objectifs devons-nous poursuivre ? Premier objectif, préserver et renforcer la qualité de nos autoroutes et, plus largement, des infrastructures de transports. En effet, ces sociétés concessionnaires d’autoroutes réalisent des travaux qui dépassent la simple exploitation. Le financement des infrastructures de transports est un enjeu important, en particulier pour le désenclavement de certains territoires.
Deuxième objectif, protéger l’intérêt des usagers, garantir la transparence sur les prix, la bonne régulation des prix et des augmentations tarifaires qui ont parfois pu donner le sentiment qu’elles nous échappaient.
Troisième objectif, avoir une politique volontariste de travaux conformément au plan de relance autoroutier négocié à Bruxelles qui concourt à l’ambition largement partagée de relancer cette activité économique. Il faut le faire de manière pleinement transparente et satisfaisante, en ayant des critères extrêmement stricts de mise en concurrence des marchés. Le plan de relance que le Gouvernement a porté et négocié avec Bruxelles comportait pour la première fois des critères de mise en concurrence. Je pense, en particulier, à l’allocation de la majorité des lots à des PME et TPE qui n’avaient pas partie liée avec ces sociétés concessionnaires d’autoroutes, lesquelles, il est vrai, ont parfois des filiales en charge de travaux de construction.
Quatrième objectif que nous devons poursuivre à l’égard de ces contrats de concessions autoroutières, la transparence et la rentabilité raisonnable. C’est un des points extrêmement importants.
Au total, le maintien de la qualité des infrastructures et du service public, l’investissement et l’emploi ainsi que la transparence doivent être nos objectifs dans la réforme ici conduite.
C’est dans cet esprit que le Premier ministre a souhaité la réunion dès janvier d’un groupe de travail pour tracer le chemin qui sera le plus à même de nous conduire vers l’intérêt général. Ce groupe de travail, tel qu’il a été composé – de manière bipartisane –, vise à mettre à plat l’ensemble des données établies par les uns et par les autres en pleine transparence.
Le travail effectué ces derniers jours, en particulier entre les sociétés concessionnaires et l’Autorité de la concurrence, a permis une véritable analyse contradictoire qui n’avait pas été réalisée jusqu’à présent,…
M. Jean-Jacques Filleul : Très bien !
M. Emmanuel Macron : … ce que, pour ma part, je regrettais. Il a permis d’étudier les éléments de rentabilité des entreprises autoroutières, l’impact sur les finances publiques de l’ensemble des scénarios, les conditions dans lesquelles la privatisation a été faite en 2005, les hausses de tarifs, les modalités de passation de marchés publics de travaux et leur nécessaire transparence, le contenu et les conditions du plan de relance tel que validé par la Commission en octobre dernier.
Enfin, pour que le débat soit le plus serein possible, le Gouvernement a pris la décision – en pleine conscience – de geler les tarifs de péages autoroutiers qui devaient augmenter de 0,57 % en moyenne au 1er février. Nous avions commencé une négociation, elle a été stoppée afin que le groupe bipartisan puisse rendre ses conclusions, ce qui sera fait le 10 mars prochain.
Il nous est apparu préférable de décider d’un gel plutôt que de procéder à une augmentation tarifaire qui relevait des équilibres passés. Cela ne préjuge en rien ce qui sera fait une fois les négociations abouties.
De la même façon, le plan de relance autoroutier qui a été négocié et validé par la Commission a été suspendu puisqu’il participe de l’ancienne économie des contrats. Cependant, il fait aussi partie de la négociation et des éléments sur lesquels le groupe bipartisan travaille.
Il me semble important de voir que les équilibres économiques des contrats existants, le plan de relance, l’ensemble de l’équation tarifaire, en particulier ces augmentations de péage de l’année 2015, font tous partie de l’équilibre que nous devons définir au cours des prochaines semaines et des prochains jours vis-à-vis des sociétés concessionnaires. On ne pouvait pas avancer sur un front en considérant que le reste pouvait être gelé ou négocié à part. C’est cette volonté du Gouvernement qui s’est manifestée par la décision de suspendre le plan de relance et par la décision de geler momentanément les tarifs.
Dans ce contexte, nous sommes parvenus à dégager d’importants points de convergence que je tiens à rappeler.
Le premier axe est la remise à plat de la régulation. Vous l’avez rappelé, et le groupe de travail sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes de votre commission du développement durable l’avait d’ores et déjà souligné dans ses conclusions rendues en décembre dernier : il est indispensable de renforcer la transparence et la régulation du secteur. À cet égard, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – que je présenterai dans un instant à certains d’entre vous – procède à la remise à plat de la régulation de ce secteur.
Concrètement, comme le réclamait votre commission, l’économie et les marchés de travaux des concessions autoroutières ainsi que les règles de mise en concurrence seront désormais soumis à un contrôle transparent assuré par une autorité indépendante, l’ARAFER, qui a été dotée des pouvoirs d’investigation nécessaires au suivi des contrats.
Cette autorité ne se contentera pas d’atteindre des objectifs purement économiques, elle aura aussi pour mission de défendre les intérêts des usagers. En outre, elle pourra examiner les éléments économiques liés au péage, la nature des contrats et leur équilibre économique ainsi que les décisions de mise en travaux. En effet, il importait d’avoir un acteur unique, indépendant et doté de pouvoirs d’investigation, qui puisse regarder l’ensemble de ce qui constitue les termes économiques d’un contrat de concession.
Ainsi, des clauses de bonne fortune seront obligatoirement introduites dans les contrats des futures concessions, et ces clauses permettront de définir un seuil de rentabilité raisonnable et, au-delà de ce seuil, de prévoir des mécanismes correctifs. C’est, là encore, un élément important de la dynamique économique des contrats à venir. On le voit bien, il ne faut pas laisser s’installer des éléments de rentabilité non justifiés.
Est également prévu un principe de rémunération raisonnable de l’investissement en cas de hausse additionnelle des tarifs ou d’allongement de la durée de concession.
Enfin, le projet de loi prévoit de renforcer les règles de transparence pour les marchés des sous-concessions – ceux qui régissent, par exemple, les prestataires des aires d’autoroutes. C'est l’un des éléments de clarification que vous appeliez de vos vœux.
Le deuxième axe est une meilleure association et une meilleure information du Parlement – par le passé, cette dernière a été insuffisante. Toutes et tous, vous en avez rappelé la nécessité et, là encore, le projet de loi que je défends va dans ce sens. Ce texte prévoit en effet que le Parlement soit tenu informé avant la conclusion de tout contrat de plan, qu’il s’agisse d’un plan de relance ou d’un nouveau contrat de concession.
L’ensemble de ces dispositions pourront sans doute être encore améliorées lors de l’examen du projet de loi au Sénat – c'est du moins mon objectif pour les semaines qui viennent. À cette occasion, nous pourrons nous fonder sur les idées et les propositions formulées par le groupe parlementaire qui rendra ses conclusions le 10 mars prochain.
Il faut aller plus loin et, vous l’avez rappelé, le Président de la République a lui-même demandé un règlement global et définitif de ces questions dans les prochaines semaines. Notre objectif, sur lequel je veux insister, est donc bien de parvenir à une solution rapide dans la foulée des conclusions qui seront rendues sur ce sujet le 10 mars prochain par les parlementaires.
Certes, il ne m'appartient pas ici de trancher, de prendre une décision ou de faire des annonces ; en revanche, je peux rappeler l’ensemble des options existantes. Une première option, que vous avez rappelée, a été en particulier défendue par le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale, Jean-Paul Chanteguet : c'est la résiliation.
Cette option permet, de la manière la plus radicale, la simplification, l’absence de conflit d’intérêt et la plus grande transparence. Il n’en demeure pas moins que la résiliation pose des problèmes d’exécution, d'abord en termes de finances publiques, qu’il faut garder à l’esprit. En effet, elle appellerait la compensation des contrats restant à courir (M. Pierre Médevielle opine.) et l’indemnisation des sociétés concessionnaires. Elle porte un élément réputationnel qui n’est pas neutre et qu’il faut prendre en compte dans un contexte où nous souhaitons relancer l’investissement privé. Enfin, elle implique de s'interroger collectivement, si je puis me permettre d’employer cette formule, sur « le jour d’après ».
Car, une fois les contrats résiliés, il y a deux possibilités : soit on les repasse dans de meilleures conditions, soit on renationalise. Renationaliser suppose d’aller au bout de la démarche : on a indemnisé et on paiera les frais à venir. Là, les chiffrages excèdent en effet 40 milliards d’euros.
Si l’on décide de repasser des contrats dans un autre cadre, le contexte serait forcément différent de celui d’aujourd'hui. Quand on regarde les sociétés concessionnaires d’autoroutes, on retrouve l’essentiel des acteurs français. Alors soit l’on considère que ces sociétés accepteront, demain, après avoir été indemnisées par le contribuable, de repasser des contrats moins favorables, soit l’on fait le pari que l’on trouvera d’autres concessionnaires. (M. Gilbert Barbier s’exclame.) Mais dans ce dernier cas, pour avoir le souvenir cuisant de la réaction de nos concitoyens quand ledit concessionnaire n’est pas français, mais chinois – je pense à des sociétés de gestion d’aéroport dont les équilibres financiers n’ont rien à voir avec ceux des sociétés autoroutières, et j’aurai l’occasion de développer ce distinguo –, croyez-moi, la tâche ne sera pas facile.
Je pense que nous aurons ce débat, mais j’y insiste : aujourd'hui, nous avons l’intégralité des acteurs français de la concession et un acteur espagnol. Qui, demain, passera ces contrats de concession avec nous ? Des Chinois ? Des Indiens ? Des Britanniques ? Ce ne sera pas plus aisé, et ils n’accepteront pas des conditions forcément plus désavantageuses que les concessionnaires d’autoroutes actuels.
M. Jean-Jacques Filleul : Je suis d’accord !
M. Emmanuel Macron : Je ne dis pas que cette solution doit être écartée, mais il faut bien prendre en compte l’ensemble des complications dont elle peut s'accompagner.
La seconde option, c’est la renégociation, la remise à plat des contrats. Au fond, c'est sur ce point que je voudrais insister. Quand on lit les rapports sur le sujet, et compte tenu de ce que vous disiez tout à l'heure, madame la sénatrice, la question est de savoir si, sans forcément indemniser, on peut réussir à remettre à plat les contrats existants, à retrouver les conditions de la transparence, à rééquilibrer les relations et, finalement, à construire le contrat de confiance, parce que c’est cela que nous devons appeler de nos vœux.
Il me semble que nous devons aussi travailler sur ce point, autour d’un rééquilibrage des contrats et, en particulier, de la relation entre l’État et les sociétés. Il convient de porter les objectifs environnementaux. À cet égard, ces sociétés sont prêtes à octroyer plusieurs mesures commerciales, par exemple en matière de covoiturage ou dans la perspective de déplacements plus propres – ce sont là des éléments importants que vous avez rappelés, monsieur le sénateur. Par ailleurs, il importe de trouver les équilibres en termes de financement des infrastructures. Quels équilibres en termes de fiscalité sur ses sociétés concessionnaires d’autoroutes et quels équilibres contractuels trouver dans cette remise à plat ? Ces sociétés doivent participer au financement de nos infrastructures, et en particulier de l’AFITF.
La question se pose encore de redéfinir les conditions pleinement transparentes et efficaces d’un plan de relance repensé et dont les cibles seraient revues dans ce cadre, plan qui me semble particulièrement important en termes d’activité. Je crois que nos concitoyens et les sociétés de travaux publics, notamment, attendent ce plan de relance.
Enfin, il faut assurer la stabilité du paysage fiscal pour ces sociétés concessionnaires d’autoroutes. Dès lors qu’elles doivent contribuer davantage au financement de nos infrastructures, nous devons en contrepartie leur octroyer une telle stabilité.
Cette remise à plat des contrats me semble constituer à la fois une alternative à la résiliation et la poursuite, par d’autres moyens, des mêmes finalités que celles du groupe de travail dont les travaux sont attendus le 10 mars prochain.
La remise à plat de la régulation, que j’évoquais, doit faire partie de notre solution de sortie. Sans doute faut-il encore améliorer le texte de loi que je vous présenterai dans quelques semaines, mais c’est un élément du dispositif. Le renforcement du rôle du Parlement est un élément clé pour que, de manière régulière, il y ait à la fois les garanties de la transparence et, surtout, des clauses de rendez-vous. En effet, sur ce sujet, on le voit bien, c’est finalement une forme d’échec relatif collectif que nous vivons : nous n’avons pas bien su réguler ces sociétés d’autoroutes. Sans stigmatiser personne, il convient de restaurer les conditions de la transparence, de la justice économique et sociale et d’un redémarrage économique de l’ensemble des activités de ce secteur, parce que l’attente est forte et parce que c’est nécessaire.
C'est dans cet équilibre, en suivant à la fois ces principes et ces pistes de méthode et de proposition, que le groupe de travail, assisté par les services de l’État et en particulier ceux de mon ministère, œuvrera dans les prochains jours. Le Gouvernement annoncera très rapidement après le 10 mars des décisions qui répondront et aux attentes et aux questions que vous avez posées. Nous aurons, début avril, le débat sur le texte de loi que je porte, à la lumière de ces annonces qui auront stabilisé et clarifié beaucoup de ces sujets, tout en prenant en compte l’ensemble des compléments que nous devrons apporter au système de régulation et à une clarification de ce paysage.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je pouvais apporter à ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE. – M. Michel Mercier applaudit également.)
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec le débat sur les concessions autoroutières.
Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)
Mme la présidente : La séance est reprise.