Usage contrôlé du cannabis

Usage contrôlé du cannabis

debate, 04/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe écologiste, de la proposition de loi autorisant l’usage contrôlé du cannabis, présentée par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues (proposition n° 317 [2013-2014], résultat des travaux de la commission n° 251, rapport n° 250).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Esther Benbassa, auteur de la proposition de loi.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 28 janvier 2014, il y a donc un an, je déposais sur le bureau du Sénat, au nom du groupe écologiste, la première proposition de loi visant à autoriser l’usage contrôlé du cannabis.
L’idée et le texte de cette proposition de loi ont émergé dans le contexte des débats ayant accompagné les efforts accomplis dans cette direction par l’Uruguay, jusqu’à l’adoption, le 10 décembre 2013, de la loi 19172, qui confie à l’État le contrôle et la régulation de l’importation, de la production, de l’acquisition, du stockage, de la commercialisation et de la distribution du cannabis.
Peu après, en janvier 2014, l’État du Colorado adoptait à son tour des dispositions instituant une légalisation contrôlée. Allaient suivre, au printemps 2014, la légalisation dans l’État de Washington et, à l’automne 2014, l’entrée en vigueur de la loi uruguayenne, comme si un mouvement désormais inéluctable commençait à se dessiner, auquel se joignirent à leur tour l’Alaska, l’Oregon et Washington DC, capitale des USA.
La France n’était pas à l’abri de cette évolution. Dès 2011, Daniel Vaillant rédigeait un rapport significativement intitulé : « Pour mieux lutter contre le cannabis : sortir de l’hypocrisie ». D’autres l’ont suivi, y compris après le dépôt de la présente proposition de loi : le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre l’usage des substances illicites, de nos collègues députés Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Laurent Marcangeli, en novembre 2014, puis celui de Terra Nova, en décembre 2014, sans compter, bien sûr, la riche documentation scientifique et statistique existant sur le sujet depuis des années.
L’initiative qui nous vaut d’ouvrir ici un débat effectivement crucial, qui interpelle toutes les strates de notre société et les pouvoirs publics eux-mêmes, n’est pas sortie de la tête embrumée, voire enfumée, d’une écologiste présumée amatrice de « joints », comme le voudraient certains clichés. Elle est le fruit d’un long cheminement.
Depuis leur entrée à la Haute Assemblée, les écologistes ont lancé maints débats, sur maints sujets, jouant le rôle d’aiguillon qu’ils affectionnent. Aiguillon, nous le sommes donc de nouveau aujourd’hui.
« Avec 13,4 millions d’expérimentateurs et près de 4 millions de consommateurs, le cannabis est devenu, malgré son interdiction, un produit de consommation courante comme le tabac et l’alcool. [...] L’hypocrisie du statu quo n’est plus tenable. La loi de 1970, censée protéger la société de la toxicomanie, a totalement échoué. […] En ce domaine, le laxisme consisterait à ne pas voir ce qui nous saute aux yeux et à s’interdire tout débat sur un sujet prétendument tabou, ce qui reviendrait à abandonner les Français sans leur offrir de véritables réponses alternatives. » Cette citation n’est ni de moi ni de quelque libertaire divagant, mais d’un ancien ministre de l’intérieur, Daniel Vaillant, dans l’introduction de son rapport de 2011.
En déposant la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, je n’ai eu d’autre objectif que de vous convaincre, mes chers collègues, de sortir de cette forme de « laxisme de fait » que dénonce Daniel Vaillant.
Le problème que le présent texte tente d’affronter comporte de multiples aspects. À cet égard, plus d’une commission de notre assemblée aurait pu légitimement en être saisie. Son examen a finalement été confié à la commission des affaires sociales. Ce choix ne saurait étonner : le cannabis est aussi, et peut-être avant tout, une question de santé publique.
Le rapporteur, Jean Desessard, a réalisé un remarquable travail, que je tiens à saluer. En ce qui me concerne, c’est précisément, entre autres motifs, la conviction que le cannabis n’est assurément pas un produit anodin et la conscience claire qu’il contient des substances psychotropes potentiellement dangereuses pour la santé, notamment celle des plus jeunes, dont le cerveau est encore en formation, qui m’ont décidée à m’atteler à la rédaction de la proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre devant vous.
Reste que Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ne nous honore pas de sa présence. C’est Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes qui la représente.
Chère Pascale Boistard, nous nous connaissons de longue date, et nous nous estimons mutuellement. (Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des droits des femmes, le confirme.) Mais quel rapport le cannabis a-t-il donc avec les droits des femmes, qui, soit dit en passant, sont moins consommatrices que les hommes ? (Rires et applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC.) De rapport, je n’en vois guère et, si je me réjouis de vous voir, je n’ai pas à chercher très loin les motifs de l’absence de Mme Touraine. Celle-ci déclarait en effet récemment sur BFM : « Je ne suis pas favorable à ce qu’on mette ce débat sur la table aujourd’hui. Maintenons le droit tel qu’il est. Il ne me semble pas judicieux, comme message à envoyer, de dire qu’au fond le cannabis, ce n’est pas si grave que cela. » (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Pourtant, le débat est bien sur la table ! Et le message que nous envoyons n’est pas celui que redoute Mme Touraine. Nous avons choisi, nous, écologistes, de regarder le problème en face. Les Françaises et les Français ont eux-mêmes brisé le tabou et s’interrogent, ce qui me semble très important.
Ainsi la part des personnes estimant que l’usage du cannabis comporte un risque dès l’expérimentation est-elle en baisse, avec un taux de 54 % actuellement, contre 62 % en 2008.
Les opinions des Français sur les politiques publiques menées ou à mener en matière de drogues traduisent un double mouvement : d’un côté, une plus forte adhésion aux mesures prohibitives concernant le tabac et l’alcool et, de l’autre, un suffrage moins marqué aux sanctions prévues par la loi pour les personnes interpellées pour usage ou détention de cannabis.
Les Français restent certes très majoritairement, à 78 %, opposés à une mise en vente libre du cannabis. La proportion de ceux qui sont favorables, soit 22 %, a pourtant nettement progressé depuis 2008, où elle était de 15 %.
La part d’opinions favorables à l’autorisation du cannabis sous certaines conditions, en maintenant l’interdiction pour les mineurs et avant de conduire, a, quant à elle, doublé sur la période, passant de 31 % à 60 %.
Même parmi les personnes opposées à la mise en vente libre du cannabis, une partie plus importante qu’en 2008 serait d’accord pour une mise en vente libre sous conditions. Enfin, d’après l’enquête EROPP, qui porte sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes, les Français apparaissent de plus en plus réservés à l’égard des différentes sanctions qui punissent la consommation simple sans revente, avec une préférence pour les solutions qui orientent vers les soins ou un rappel à la loi.
Assurer avant tout la santé et la sécurité des personnes et des collectivités requiert une réorientation fondamentale des priorités et des ressources des politiques mises en œuvre.
Les dépenses induites par les dispositions punitives en vigueur, qui sont inefficaces, contreproductives et coûteuses pour le contribuable, devraient cesser, alors que celles qui sont consacrées aux mesures éprouvées de prévention, de réduction des risques et de traitement devraient, au contraire, augmenter pour couvrir les besoins, immenses. N’oublions pas que 41,5 % des jeunes de 17 ans ont expérimenté le cannabis et que 6,5 % sont des fumeurs réguliers ; 32,8 % des adultes de 18 à 64 ans ont expérimenté le cannabis et 2,1 % sont des fumeurs réguliers. Au moins 38 000 personnes sont prises en charge en raison de leur consommation de cannabis dans les structures spécialisées en addictologie.
Commençons par éradiquer quelques-uns des préjugés étayant la logique absurde de la prohibition.
Je pense d’abord à la théorie de l’escalade, selon laquelle le consommateur de cannabis, en cas de dépénalisation et/ou de légalisation du cannabis, aurait nécessairement recours à des substances plus dangereuses.
Cette théorie ne tient pas. La consommation de cannabis est ordinairement transitoire. Même en cas de dépendance, les deux tiers des usagers mettent fin à leur addiction entre 25 et 30 ans. « On nous disait : les ados vont se ruer sur le cannabis, les adultes vont se défoncer et ne plus aller travailler... Rien de tout cela ne s’est concrétisé » : voilà ce que constatait, il y a peu, Brian Vicente, l’un des rédacteurs de l’amendement 64 par lequel 55 % des électeurs du Colorado ont autorisé la production et la vente du cannabis aux adultes de plus de 21 ans.
L’autre idée à révoquer est celle de l’extrême dangerosité du cannabis.
Le cannabis ne tue quasiment pas en comparaison avec des drogues comme l’héroïne et la cocaïne. Sa dangerosité est moindre que celle du tabac et de l’alcool. Certes, conduire sous l’influence du cannabis multiplie par 1,8 le risque d’être responsable d’un accident mortel de la route. Mais ce risque est multiplié par près de 15 en cas de consommation conjointe de cannabis et d’alcool.
Selon les experts européens, l’alcool serait de loin le produit le plus dangereux, entraînant des dommages sanitaires et sociaux majeurs, suivi par l’héroïne et la cocaïne, puis par le tabac, qui causerait surtout des dommages sanitaires. Seulement ensuite viendrait le cannabis, susceptible de causer plutôt des dommages sociétaux.
Certes, et je l’ai déjà dit, le cannabis n’est pas un produit anodin. L’expertise de l’INSERM sur les conduites addictives chez les jeunes souligne qu’un excès de consommation entraîne chez eux déficit de l’activité, fatigue physique et intellectuelle, difficultés de mémorisation, difficultés relationnelles, décrochages scolaires, mal-être. Il peut également induire des troubles psychotiques, parfois également liés au parcours de vie de l’adolescent, notamment familial.
En revanche, il n’a pas été démontré que le cannabis pouvait être la cause unique de la schizophrénie.
Justement, chers collègues, pour lutter contre ces maux, il s’agit non pas d’interdire et de punir, mais de prévenir et de guérir. Mieux, on ne pourra jamais efficacement prévenir et guérir qu’en levant le tabou et en cessant d’interdire pour encadrer et contrôler.
La dangerosité du tabac et de l’alcool n’a pourtant pas induit leur interdiction ni leur pénalisation. On connaît les effets pervers de la prohibition de l’alcool aux États-Unis dans les années vingt. Les pouvoirs publics s’attellent aujourd’hui, avec raison bien sûr, à des campagnes de prévention probablement plus utiles. Pourquoi ne pas faire de même avec le cannabis ?
La guerre menée contre les drogues depuis quarante ans n’a réussi ni à limiter leur consommation ni à endiguer la criminalité liée à leur production et à leur commerce. Les interpellations pour usage de cannabis atteignent le chiffre annuel de 122 439 et représentent 90 % des interpellations pour usage de stupéfiants. Leur nombre a été multiplié par cinq depuis le début des années quatre-vingt-dix. En dehors des affaires d’usage, les services de police et de gendarmerie ont effectué 15 302 interpellations pour usage-revente et trafic de cannabis ; 31 000 personnes ont été condamnées en 2012 à des peines inscrites au casier judiciaire pour consommation de cannabis.
Le premier constat qui s’impose est celui du désastre du modèle répressif français. Notre police et notre justice n’ont-elles pas mieux à faire ? N’avons-nous donc aucun souci de l’usage des deniers publics ? Le niveau de prévalence du cannabis en France est parmi les plus élevés en Europe, avec le Danemark. Un collégien français sur dix a expérimenté le cannabis, et si cette consommation ne touche que 1,5 % des élèves en sixième, elle en touche un sur quatre en troisième.
Pire, notre stratégie de prévention nationale et d’accompagnement des usagers est quasi inexistante, faute de ressources ! Au Colorado, 33 millions d’euros du produit des taxes du cannabis légalisé ont été alloués aux écoles. « Nous sommes guidés par trois principes : éviter que la marijuana ne tombe entre les mains des enfants, des criminels et des autres États », a déclaré la directrice de l’administration fiscale de l’État du Colorado. N’y a-t-il donc pas lieu de s’inspirer d’une telle expérience ?
Au sein de l’Union européenne, on rencontre trois sortes de législations : celles qui considèrent l’usage de cannabis comme une infraction pénale, celles qui le considèrent comme une infraction administrative, passible de sanctions administratives ; celles encore, et c’est le cas dans quinze pays membres de l’Union européenne, qui n’interdisent pas l’usage du cannabis en tant que tel, mais qui font de sa détention en petite quantité pour usage personnel une infraction pénale ou administrative.
Aux Pays-Bas, la détention et la vente de cannabis ne sont pas légales, mais elles sont tolérées, sous certaines conditions. La Hollande n’a jamais légalisé la production du cannabis sur son territoire, et ne s’intéresse pas aux sources d’approvisionnement des coffee shops, qui relèvent d’une réglementation nationale. On dénombre moins de 9 000 interpellations pour infractions relatives aux drogues douces en 2012 pour l’ensemble du pays, 18 300 pour l’ensemble des drogues, soit dix fois moins qu’en France.
J’ajoute pour finir que la prévalence du cannabis est inférieure en Hollande à celle constatée chez nous : 13,7 % sur les douze derniers mois pour les 15-34 ans, contre 17,5 % en France, malgré une législation infiniment plus répressive et aucune tolérance pour la vente libre.
La présente proposition de loi a pour objet d’autoriser l’usage et d’encadrer de manière très rigoureuse la vente au détail aux personnes majeures et l’usage de plantes de cannabis et de produits dérivés issus de cultures et de pratiques culturales contrôlées, dont les caractéristiques et la teneur en principe psychoactif – le tétrahydrocannabinol ou THC - seraient réglementées.
Nous avons depuis peu plusieurs exemples de dépénalisation et de légalisation contrôlée du cannabis.
L’Uruguay a adopté un ensemble de lois légalisant et réglementant les usages non médicaux du cannabis. Le modèle uruguayen repose sur un degré d’intervention gouvernementale plus élevé que les modèles commerciaux des États de Washington et du Colorado, aux États-Unis, et ce dans tout le circuit allant de la production à la vente. Les recettes liées au cannabis ont atteint, à la fin de 2014, 570 millions d’euros au Colorado, selon une estimation.
Le rapport de Terra Nova envisage quant à lui la légalisation du cannabis et la structuration d’un monopole public, avec les meilleures garanties en termes de contrôle de la prévalence et de protection des populations les plus vulnérables. Il faudra également assécher le marché noir de quelque 100 000 personnes en baissant dans un premier temps le prix du gramme de cannabis légal, puis augmenter ce prix, comme pour le tabac, afin d’empêcher une progression de la prévalence.
Cette légalisation constituerait une source de revenus fiscaux considérables, entre 1,7 milliard et 2 milliards d’euros, et entraînerait la création d’au moins 13 000 emplois, hors ceux qui sont liés à la production, sans compter le coup porté aux réseaux de la drogue, à la criminalité qui leur est associée et à l’une des sources de financement du terrorisme.
Cette proposition de loi est la première du genre à être déposée et débattue dans l’histoire parlementaire française.
J’espère de tout cœur, chers collègues, que vous lui apporterez vos suffrages. Mais, quand bien même vous hésiteriez à le faire, l’examen de ce texte contribuera indéniablement à l’indispensable processus de sensibilisation de l’opinion publique et des responsables politiques à une question sociétale, sociale et sanitaire cruciale.
Le débat est donc ouvert, publiquement et au plus haut niveau. Voilà qui est fort bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier la commission des affaires sociales de m’avoir confié le rôle de rapporteur sur un tel sujet. J’ai ainsi pu réaliser 22 auditions, très intéressantes et ne reflétant effectivement pas les mêmes points de vue.
Comme l’a expliqué ma collègue Esther Benbassa, le débat ne fait que s’engager. J’espère qu’il aura aujourd'hui une issue positive. Mais, quoi qu’il advienne, j’ai bien ressenti un souhait de voir ce sujet abordé et documenté par une information complète.
La France fait partie des plus gros consommateurs de cannabis en Europe. Avec 13,4 millions d’expérimentateurs, 1,2 million d’usagers réguliers et 500 000 consommateurs quotidiens parmi la population âgée de 11 à 75 ans, ce produit s’est banalisé et son usage concerne désormais les milieux sociaux les plus divers.
La question du statut légal du cannabis est aujourd’hui clairement posée dans la société et nous avons d’ailleurs eu des échanges très intéressants à ce sujet en commission.
Les faits nous invitent en effet à nous abstraire de nos représentations courantes pour regarder la situation avec pragmatisme et nous interroger sur les changements nécessaires.
La disponibilité croissante de l’herbe de cannabis est en partie liée au développement de l’autoculture, le nombre de « cannabiculteurs » se situant entre 100 000 et 200 000, selon les estimations. Certes, la fourchette est large, mais on comprendra aisément que ces producteurs ne se déclarent pas !
La majeure partie du cannabis en circulation demeure toutefois issue du trafic international. Représentant les trois quarts du revenu du trafic de drogue, ce trafic s’est criminalisé, en lien avec la grande délinquance. Des réseaux mafieux entretiennent une véritable économie parallèle, déstabilisant la vie de certaines cités. Avec un chiffre d’affaires estimé à 832 millions d’euros à la fin des années deux mille, pour une quantité vendue évaluée à environ 200 tonnes, le cannabis draine des intérêts financiers considérables.
Dans ce domaine, notre pays a pourtant adopté, voilà plus de quarante ans, l’un des dispositifs répressifs les plus sévères en Europe : depuis la loi du 31 décembre 1970, l’usage de cannabis est pénalisé au même titre que l’usage de n’importe quel autre stupéfiant.

M. Gilbert Barbier : C’est bien normal !

M. Jean Desessard : C’est tout le sujet de notre discussion, mon cher collègue !
Cet usage constitue un délit et tout contrevenant s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. La détention est, quant à elle, punie de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 7,5 millions d’euros.
En pratique, l’application de ces règles mobilise des ressources considérables, sans toutefois parvenir à juguler la consommation. C’est là qu’il faut s’interroger, monsieur Barbier ! Nous sommes le plus grand consommateur européen, bien que nous disposions du système le plus répressif : c’est tout de même paradoxal !
En l’espace de quarante ans, le nombre d’interpellations pour infraction à la législation sur les stupéfiants, ou ILS, a été multiplié par soixante. Ainsi, on dénombre environ 135 000 interpellations en 2010, le cannabis étant concerné dans neuf cas sur dix.
Cette explosion est à la source d’un contentieux de masse, conduisant périodiquement le ministère de la justice, dans ses circulaires de politique pénale, à recommander aux parquets de privilégier autant que possible les mesures alternatives aux poursuites. Sur 85 000 affaires d’usage orientées par les parquets, 62 %, soit 53 000, ont fait l’objet d’une procédure alternative en 2013.
Les dépenses publiques imputables à la défense, à l’ordre public et à la sécurité ainsi qu’à l’action des douanes étaient estimées à 676 millions d’euros en 2010. Elles sont encore beaucoup plus élevées si l’on y inclut les ressources utilisées pour répondre à la délinquance indirectement liée à la consommation de drogues.
La France est le pays européen où la proportion de personnes âgées de 15 à 34 ans qui déclarent avoir consommé du cannabis dans les douze derniers mois est la plus forte. Avec un niveau de 17,5 %, elle se situe devant la Pologne - 17,1 % - et la République tchèque - 16,1 %. Depuis le début des années deux mille, l’usage de cannabis s’est en effet stabilisé à des niveaux élevés, en particulier chez les jeunes. En 2011, 42 % des adolescents de 17 ans avaient déjà expérimenté le cannabis !
Or les risques sanitaires et sociaux liés à l’usage de cannabis sont indéniables. Ils apparaissent d’autant plus importants que l’initiation est précoce ou l’usage problématique en raison d’une forte dépendance.
Comme le rappelle l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, dans une récente revue de la littérature scientifique, les troubles les plus fréquents sont d’ordre cognitif et moteur. Ils peuvent favoriser ou aggraver le décrochage scolaire, voire la désinsertion sociale. Dans des cas beaucoup plus rares, mais graves, la consommation de cannabis peut favoriser la survenue de troubles psychotiques. Quant aux effets somatiques - pathologies respiratoires et vasculaires -, ils sont avérés chez les personnes qui en font un usage fréquent.
L’INSERM indique toutefois que les risques restent faibles pour les consommations occasionnelles et que la dépendance engendrée par le cannabis demeure limitée : moins de 5 % d’usagers souffriraient d’addiction. C’est autant que les consommateurs d’alcool.
Il semble effectivement que la dangerosité du cannabis doive être relativisée.
Dans son rapport préparatoire au nouveau plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le professeur Michel Reynaud souligne l’existence d’une discordance majeure entre la dangerosité des produits, telle qu’elle est évaluée par les experts scientifiques, et la perception que la population générale a de cette dangerosité. Il précise que « les experts nationaux et internationaux s’accordent sur les éléments suivants : l’alcool est le produit le plus dangereux, entraînant des dommages sanitaires et sociaux majeurs ; puis viennent l’héroïne et la cocaïne ; puis le tabac, causant surtout des dommages sur la santé ; puis le cannabis, causant prioritairement des dommages sociétaux ». Pourtant, mes chers collègues, l’alcool est autorisé !

M. Gilbert Barbier : Alors, interdisons-le !

M. Jean Desessard : Vous seriez au moins cohérent si vous alliez jusque-là !
En termes de mortalité, l’INSERM souligne qu’il n’existe pas de décès par surdose de cannabis décrits dans la littérature. Le sur-risque engendré par l’usage de cannabis est principalement lié à la sécurité routière, notamment parce que cet usage démultiplie les effets de l’alcool.
Toutefois, force est de constater une tendance vers des modes de consommation de plus en plus dommageables.
La teneur moyenne en THC, le principe actif principal, a tendance à s’accroître depuis le début des années deux mille. Elle a doublé en dix ans pour la résine. Il semble en outre que le phénomène d’adultération du cannabis se développe : la résine est coupée avec des substances très diverses, comme la paraffine, la colle, le sable ou le henné, dont les effets sont plus ou moins toxiques.
Autrement dit, le produit devient lui-même plus dangereux depuis quelques années.
Face au décalage croissant entre le cadre légal et la réalité sociale, de nombreuses voix se sont élevées dans la période récente pour inviter à un changement d’approche.
Je pense en particulier aux préconisations de la Commission mondiale pour la politique des drogues.
En France, outre l’étude très médiatisée de la fondation Terra Nova, qui souligne les avantages économiques et financiers d’une régulation publique du marché du cannabis,…

M. Gilbert Barbier : Des arguments bien scandaleux face aux impératifs de santé publique !

M. Jean Desessard : … un récent rapport d’information de l’Assemblée nationale reconnaît également la nécessité de changer de paradigme. Notre collègue députée socialiste Anne-Yvonne Le Dain y recommande de légaliser l’usage individuel de cannabis dans l’espace privé pour les personnes majeures et d’instituer une offre réglementée du produit sous le contrôle de l’État.
L’opinion des Français eux-mêmes a évolué. Selon l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, la part de nos concitoyens estimant que l’on pourrait autoriser l’usage de cannabis sous certaines conditions - seulement pour les personnes majeures, en maintenant l’interdiction d’un usage avant de conduire - s’élève aujourd’hui à 60 %, contre 30 % en 2008. On constate donc une évolution de l’opinion.
La proposition de loi qui nous réunit cet après-midi opte pour une stratégie de réduction des dommages à travers une régulation par l’État. Comme nous l’a indiqué son auteur, notre collègue Esther Benbassa, elle autorise la vente au détail dans le cadre d’un monopole de l’État, et l’usage, à des fins non thérapeutiques, de plantes de cannabis ou de produits du cannabis dont les caractéristiques seraient définies par décret.
Ce texte prévoit un strict encadrement sanitaire, en particulier l’interdiction de vente aux mineurs. Afin de renforcer la prévention des risques auprès des jeunes, le texte prévoit par ailleurs d’augmenter la fréquence des sessions d’information délivrées en milieu scolaire sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé.
J’insiste : il ne s’agit ni de libéraliser le cannabis – solution qui, de fait, ne changerait de fait pas grand-chose à la situation actuelle – ni de le dépénaliser. Il s’agit au contraire d’une légalisation contrôlée par l’État dont l’une des principales raisons d’être est de lutter contre les mafias et les trafics, et donc contre l’insécurité qui en découle.
Certains, en commission, se sont demandé pourquoi ne pas dépénaliser : tout simplement parce que cela ne réglerait pas le problème numéro un, celui des mafias et de la sécurité dans les quartiers ! En dépénalisant, on autorise les gens à consommer, alors que le marché, la production et le transport restent aux mains des mafias !

M. François Grosdidier : Qui se replient ensuite sur les drogues dures !

M. Jean Desessard : Vous allez dans mon sens : si tout se passe dans la clandestinité, le dealer n’hésitera pas à proposer d’autres substances.

M. Gilbert Barbier : Y compris du cannabis !

M. Jean Desessard : En revanche, si le marché est contrôlé, il ne le fera pas.

M. Gilbert Barbier : L’existence même d’un trafic de cigarettes démontre que vous avez tort !

M. Jean Desessard : La dépénalisation – nous en avons discuté en commission des affaires sociales – ne règle pas le problème des mafias ni celui de la sécurité. Seule la légalisation contrôlée, portée par cette proposition de loi, est à même de régler ce problème puisque la production et le transport seraient alors du ressort de l’État. Par ailleurs, si on légalise, on peut faire de la prévention, comme pour l’alcool ou le tabac aujourd’hui.
Sortir le marché du cannabis de la clandestinité permettra, en outre, de mieux accompagner les usagers et d’encadrer la consommation.
Je l’ai dit en commission, de l’ensemble des personnes avec lesquelles je me suis entretenu, ce sont les acteurs les plus étroitement en contact avec les usagers de cannabis qui accueillent le plus favorablement cette proposition de loi. La Fédération Addiction, par exemple, qui regroupe les professionnels du terrain, juge que la mise en place d’une politique de régulation, en limitant l’accès par une action sur les prix et les règles de publicité, serait « plus efficace qu’une action publique écartelée entre une prohibition théorique et un marché tout puissant » – j’insiste : il s’agit des mots de la Fédération Addiction, non ceux du rapporteur. Pourquoi parler d’une « prohibition théorique » ? Peut-être, chers collègues, faudrait-il s’interroger sur le fait que la plus grande sévérité dans la répression ne nous empêche pas d’être confrontés aux mafias ni d’être les plus gros consommateurs de cannabis en Europe. C’est là qu’est le problème !
La proposition de loi me semble constituer une réponse équilibrée, au-delà de l’alternative stérile entre simple dépénalisation, qui ne règle rien, et prohibition à tout prix, qui n’a pas réglé le problème jusqu’à maintenant.
Je suis donc favorable à la proposition de loi présentée par Mme Esther Benbassa, mais je me dois, en tant que rapporteur, de vous donner l’avis de la commission. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia : Ah !

M. Henri de Raincourt : Tout de même !

M. Jean-Vincent Placé : Nous sommes de vrais démocrates ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Mercredi dernier, les travaux menés par la commission des affaires sociales ont montré l’existence de divergences (Marques d’ironie amusée sur les travées de l'UMP.) sur les évolutions à apporter au système actuel.
La commission n’a pas souhaité donner une suite favorable à la proposition de loi, certains de ses membres estimant la prévention préférable à la légalisation. Selon eux, cette dernière enverrait un mauvais signal à nos concitoyens, dans une société en manque de repères.

M. Gérard Dériot : Voilà !

M. Jean Desessard : D’autres se félicitent de l’ouverture de ce débat et soulignent la difficulté de concilier enjeux d’ordre public et enjeux de santé publique.

M. Jean-Pierre Godefroy : Tout à fait !

M. Jean Desessard : La piste d’une transformation de la peine d’usage de cannabis en une simple contravention a été évoquée à plusieurs reprises, quand ce n’est pas la nécessité de traiter d’abord de ces questions au niveau international qui a été mise en avant.
Les multiples arguments ainsi avancés témoignent à mon sens de la richesse de nos débats…

Mme Catherine Procaccia : C’est gentil !

M. Jean Desessard : … sur une question qu’il est aujourd’hui permis d’aborder avec sérieux.
Toutefois, chers collègues, il y a urgence, après quarante ans de lutte stérile !

Mme Catherine Procaccia : Justement !...

M. Jean Desessard : Il y a urgence, parce que l’insécurité règne dans les quartiers, parce que les mafias se développent de plus en plus. Nous ne pouvons rester les bras ballants face à cette mafia organisée qui gangrène de multiples quartiers.
Il y a urgence, parce que la corruption est déjà là, comme on le voit avec la mise en cause ou même l’interpellation de douaniers et de policiers pour des affaires de cannabis. Certes, le phénomène n’est pas généralisable à l’ensemble des forces de police, mais le risque de corruption menace de prendre, dans les années qui viennent, une certaine acuité.
Pour toutes ces raisons, il nous faudra bien, un jour prochain, prendre une décision pragmatique, en toute lucidité.
Je me félicite que le constat des limites de la politique actuelle soit globalement partagé et que nos échanges sur cette question multifactorielle, et donc complexe, aient pu s’engager sur des bases communes.
La commission, dont je regrette la décision, n’est pas favorable à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste, du groupe CRC et de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, longtemps, l’image du cannabis et de ses produits dérivés a été celle d’une drogue « douce », récréative, sans danger pour la santé.
Les nombreux travaux scientifiques menés au cours des dernières années ont cependant mis en lumière une tout autre réalité. Je souhaite revenir quelques instants sur ces risques sanitaires bien réels, en rappelant simplement l’état des connaissances médicales sur la nocivité du cannabis pour les personnes les plus fragiles.
Les dommages se traduisent essentiellement par des troubles cognitifs et psychiatriques dont la sévérité varie selon les quantités consommées, l’âge d’exposition et les vulnérabilités particulières de chaque individu.
À cet égard, la jeunesse constitue une période particulièrement critique. Le processus de maturation cérébrale, lequel « bat son plein » à l’adolescence et se poursuit au-delà, permet au jeune d’acquérir les compétences physiques et intellectuelles qui lui seront indispensables dans sa vie d’adulte. Or le THC, principe actif principal du cannabis, interagit avec ce développement, ce qui peut conduire à des anomalies de la substance grise et de la substance blanche, c’est-à-dire du système cérébral et neurologique.
Si des troubles de l’attention et de la mémoire peuvent survenir dans les six heures suivant une prise unique, ils sont d’autant plus importants que la consommation a débuté précocement. Or la première expérimentation de l’usage de cannabis se fait de plus en plus précocement.
Lorsqu’elles s’accompagnent d’un syndrome « amotivationnel » – désintérêt, manque d’engagement –, ces difficultés sont susceptibles, en cas de consommation régulière, de causer ou d’aggraver le décrochage scolaire, voire la désinsertion sociale.
Les conséquences sont graves lorsque ces troubles sont à l’origine d’accidents de la voie publique. Je le rappelle, mais vous le savez tous, l’usage conjoint de cannabis et d’alcool multiplie par 14 le risque de se rendre responsable d’un accident mortel de la route !
En ce qui concerne les effets du cannabis sur le psychisme, le risque de survenue d’états d’angoisse aiguë est avéré. Une constatation clinique fréquente est celle de symptômes psychotiques tels que des idées de persécution ou d’hostilité de l’entourage, voire des sensations de dépersonnalisation, et, plus rarement, des hallucinations. Une étude portant sur des étudiants indique que ces effets sont plus importants lorsque les sujets présentent une vulnérabilité particulière à la psychose.
Les liens entre le cannabis et la schizophrénie, quant à eux, ont longtemps été controversés. Une première étude, célèbre, réalisée en 1987 par Andreasson sur une large population de conscrits suédois établissait un lien statistique entre exposition au cannabis et risque ultérieur de schizophrénie.
Cette étude a été critiquée pour ses biais. Des travaux épidémiologiques ultérieurs ont néanmoins permis d’affiner les résultats. Il en résulte que l’augmentation du risque de troubles psychotiques dépend de nombreux facteurs et que, au total, le cannabis pourrait révéler, ou aggraver, une schizophrénie latente.
Enfin, comme pour le tabac et l’alcool, la plupart des conséquences somatiques surviennent généralement plusieurs dizaines d’années après le début d’une consommation régulière. Les effets carcinogènes induits par le cannabis sont indépendants de ceux qui sont liés au tabac. Plusieurs études récentes ont en outre montré que la consommation de cannabis pouvait favoriser la survenue d’infarctus du myocarde. Elle peut aussi être à l’origine d’accidents vasculaires cérébraux, ou AVC, par angiopathie cérébrale.
Enfin, il faut souligner que l’appétence des usagers pour des produits de plus en plus dosés en THC, ainsi que l’émergence de cannabinoïdes synthétiques n’augurent rien de bon quant à l’évolution de la dangerosité, bien au contraire.
Voici, en quelques mots, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les éléments en notre possession sur l’impact sanitaire de la consommation de cannabis.
Dès lors, faut-il revoir le régime légal et pénal applicable, en France, à l’usage du cannabis ? Cette question a suscité de riches débats en commission, comme l’a souligné notre rapporteur. Je tiens d’ailleurs à remercier Jean Desessard pour la très grande qualité de son rapport : son travail, à la fois documenté, précis et objectif, a suscité un vif intérêt et permis à chacun d’entre nous de faire avancer ses réflexions à partir du constat largement partagé des limites du cadre actuel.
De solides arguments ont été avancés de part et d’autre sur une question difficile, qui n’appelle pas de réponse totalement évidente, en témoigne la diversité des législations nationales. Un assouplissement du cadre légal – certains l’ont souligné – paraîtrait contradictoire avec le message de prévention et rendrait tout retour en arrière particulièrement difficile. Mais il est vrai aussi que la réponse pénale actuelle conduit à des impasses.
Notre collègue Laurence Cohen, ancienne rapporteur des crédits de ce qui était à l’époque la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, nous a rappelé son travail avec les fédérations d’addictologie. Vous l’avez dit, les professionnels du terrain appellent de leurs vœux un grand débat public sur la question des drogues, laquelle reste trop souvent traitée de manière superficielle, sous l’angle du sensationnel. Il semble en effet que la criminalisation des usagers fasse obstacle à l’accès aux soins et à la prévention.
Je tiens également à saluer, pour sa contribution avisée, Gilbert Barbier, l’actuel rapporteur pour avis des crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA. Dans le prolongement de son excellent rapport d’information de 2011 sur la question des toxicomanies, notre collègue a pointé la nécessité de changer de système et d’approfondir la démarche de sensibilisation des jeunes et de leurs familles aux dangers encourus.
Au terme d’une discussion nourrie, la commission des affaires sociales n’a pas approuvé le dispositif proposé par notre collègue Esther Benbassa. Elle n’en reconnaît pas moins le besoin d’une stratégie cohérente, madame la secrétaire d’État, à l’égard d’un produit dont la consommation est loin d’être anodine, notamment pour les jeunes.
Je ferai une dernière remarque. M. le rapporteur justifie cette proposition de loi en invoquant la légalisation ancienne du tabac et de l’alcool. Je rappelle d’abord que la consommation d’alcool, traditionnelle en France et dans toute l’Europe, n’a jamais fait l’objet, à l’origine, d’une légalisation.
Quant au tabac, ceux qui l’ont légalisé n’en connaissaient pas les dangers.

Mme Catherine Procaccia : C’est vrai !

M. Alain Milon : Ils considéraient que cette substance était sans danger pour la santé.
À cet égard, je voudrais rappeler quelques chiffres figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 que nous avons voté en automne dernier.
Certes, la légalisation du cannabis pourrait rapporter jusqu’à 1,5 milliard d’euros à l’État. Le tabac, lui, rapporte 11 milliards d’euros. Mais, dans le même temps, chaque année, il est responsable de 73 000 décès (M. Jean-Pierre Godefroy acquiesce.), de 20 milliards d’euros de dépenses de santé, soit 9 milliards d’euros de plus que les recettes,…

M. Gilbert Barbier : Tout à fait !

M. Alain Milon : … et les économistes estiment que son coût global pour l’économie française s’élève à 47 milliards d’euros !
Ce sont des chiffres considérables qu’il faut sans cesse avoir en tête. Légaliser une drogue parce que l’on ne voit pas d’autre moyen de lutter contre et parce que cela pourrait rapporter de l’argent ne me semble pas être une bonne solution !
À titre personnel, je voterai contre cette proposition de loi, même si je concède qu’il est juste et important d’avoir soulevé le problème.
Mes chers collègues, n’allons pas adopter un texte auquel peut-être, dans quelques années, nous regretterons d’avoir apporté nos suffrages, si nous sommes encore en vie…

M. Jean Desessard : À condition de ne pas fumer trop de cannabis ! (Sourires.)

M. Gilbert Barbier : Pour ma part, je ne fume pas ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Milon : Avec le groupe UMP, je voterai donc contre ce texte, tout en reconnaissant qu’il fallait soulever le problème et que d’autres solutions doivent être trouvées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Corinne Bouchoux et M. Gilbert Barbier applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la consommation de substances psychoactives, si elle est présentée comme culturelle, signe d’émancipation, usage récréatif, est particulière en ce sens qu’elle génère une dépendance chez les consommateurs, vous l’avez tous souligné.
Chaque substance a ses propres caractéristiques, qu’il s’agisse de la vitesse d’entrée dans la dépendance ou des conséquences directes de la consommation sur les comportements, notamment.
Néanmoins, nul ne peut ignorer les conséquences sanitaires dramatiques des conduites addictives, en particulier de la consommation de drogue. Les consommations de drogues évoluent, et nous sommes confrontés de plus en plus aux polyconsommations.
Le cannabis est de loin la substance illicite la plus consommée, dix fois plus que la cocaïne ou l’ecstasy. Les substances psychoactives les plus consommées en France restent toutefois le tabac et l’alcool.
Est-il encore nécessaire de rappeler à cette tribune les nombreuses maladies chroniques générées par ces comportements : cancers, maladies cardio-vasculaires et respiratoires, maladies du foie, maladies neurologiques, troubles psychiatriques ? N’oublions pas les conséquences que peut avoir l’injection de drogues intraveineuses, notamment la transmission de virus tels que le VIH, le virus de l’immunodéficience humaine, et les hépatites.
Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de la loi, déposée par le groupe écologiste, visant à autoriser un usage contrôlé du cannabis.
Ce texte part d’un constat que nous partageons : le véritable problème de santé publique que représente cette consommation de cannabis. Les chiffres évoqués à l’appui de ce texte, nous les connaissons tous : le cannabis est la substance psychoactive la plus utilisée par les Français entre 11 et 75 ans. Quelque 13,8 millions de Français ont expérimenté le produit, et 1,2 million en consomment au moins dix fois par mois.
Mais c’est le niveau de consommation de cannabis chez les jeunes qui place la France aux premiers rangs des pays d’Europe : parmi les jeunes de 17 ans, plus de 40 % ont expérimenté le cannabis, et 6,5 % en font un usage régulier et une consommation problématique.
Aucun expert, aucun addictologue ne nie ce que confirment les dernières études scientifiques : la consommation de cannabis est nocive, en particulier chez les jeunes. Les liens entre consommation précoce de cannabis et risques de troubles psychotiques sont désormais largement documentés.
Face à cet enjeu de santé publique, nous poursuivons tous les mêmes objectifs : réduire les risques et prévenir le plus tôt possible l’entrée dans la consommation. Mais il s’agit également de lutter contre les trafics en s’attaquant aux réseaux criminels qui se cachent derrière le petit trafic. C’est un enjeu à part entière qui est indissociable de la politique de prévention.
Le Gouvernement s’est saisi de ce sujet. Le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, lancé par le Premier ministre en septembre 2013, comporte des mesures fortes.
Ce plan, mis en œuvre par la MILDECA avec tous les départements ministériels, mobilise l’ensemble des leviers : la prévention, la prise en charge conjointe tant sanitaire que sociale, le développement de la recherche multidisciplinaire, mais aussi la lutte contre les trafics.
Je veux citer : la priorisation d’actions de prévention et d’information en direction des jeunes et de leurs parents ; le renforcement des partenariats entre les professionnels au contact des jeunes – enseignants et personnels de la protection judiciaire de la jeunesse – et les consultations « jeunes consommateurs » ; la prise en charge des jeunes consommateurs les plus en difficulté dans le cadre des structures de recours spécialisées, avec en particulier le déploiement de l’approche thérapeutique familiale dite « MDFT » ; l’encouragement des recherches sur les motivations et les pratiques sociales de consommation de cannabis chez les jeunes.
S’agissant maintenant de la lutte contre le trafic, je citerai l’intensification de la lutte contre l’implication des mineurs dans le trafic, tant sur le plan de la prévention que sur celui de la réponse pénale ; le renforcement du partenariat entre les forces de sécurité et les établissements scolaires pour mieux lutter contre le trafic aux abords de ces derniers ; la mise en place d’une surveillance particulière sur les canaux d’accès à la cannabiculture – magasins spécialisés, sites internet, fret postal et express ; la mobilisation de l’ensemble des acteurs, forces de sécurité, élus locaux et citoyens afin de lutter contre les effets déstabilisateurs du trafic local ; la poursuite de l’effort en matière de saisie du patrimoine des trafiquants, dans l’objectif de les priver du produit de leurs trafics.
La mise en œuvre de ce plan s’appuie notamment sur les professionnels de santé et les travailleurs sociaux qui œuvrent dans le champ des addictions.
Ce sont ces mesures, ces actions qui doivent nous permettre de lutter plus fortement encore contre ce fléau et, demain, de mieux protéger la jeunesse de notre pays.
Madame Benbassa, vous préconisez que la vente de cannabis à des fins non thérapeutiques, pour ne pas dire « récréatives », soit contrôlée par l’État : elle serait assurée par des débitants, comme c’est le cas pour le tabac, mais la publicité et la vente aux mineurs seraient interdites.
Cela étant rappelé, les solutions que vous proposez peuvent avoir des effets contre-productifs par rapport aux objectifs, que nous partageons.
Tout d’abord, alors que nous luttons résolument contre les additifs, banaliser la consommation de cannabis nous semble inopportun, voire dangereux. Ne prenons pas le risque qu’une libéralisation de l’usage de cannabis n’entraîne une hausse de la consommation de ce produit.

M. Jean Desessard : Mais non !

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Ensuite, toute tentative de dépénalisation ou de légalisation est susceptible de se heurter à des stratégies d’adaptation des organisations criminelles : baisse des prix, diversification vers de nouvelles drogues, augmentation de la concentration du principe actif…
Une légalisation ou une dépénalisation de l’usage de cannabis entraîneraient-elles une réduction du niveau des trafics ? C’est méconnaître les motivations du crime organisé, dont le but est le profit, sans considération pour le statut juridique des produits. La contrebande de cigarettes, produit légal dont le trafic génère plusieurs milliards d’euros par an, est là pour l’attester. Les filières régulées par la puissance publique via des normes et des taxes peuvent aussi générer leur propre criminalité.
Le statut de produit légal ou illicite ne peut donc à lui seul expliquer ou empêcher l’existence de trafics sur cette marchandise.

Mme Esther Benbassa : J’ai compris !

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Des initiatives récentes de légalisation à l’étranger ont visé à changer de stratégie dans la lutte contre certaines drogues et à libéraliser l’usage du cannabis.
Ainsi, l’Uruguay a été le premier pays au monde à mettre en place un monopole d’État sur tout le processus, de la production jusqu’à la consommation de cannabis. De même, les États de Washington et du Colorado ont procédé à une légalisation du cannabis pour usage récréatif.
Ces expériences, qui mériteront d’être resituées dans le contexte de chaque État, sont trop récentes pour permettre d’en mesurer les conséquences, mais elles sont dans le débat.
En 2016, la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations unies dédiée à la question des politiques en matière de drogues constituera une occasion de débattre au plus haut niveau sur ces questions. La MILDECA est chargée de la coordination pour la France. Ce sera donc l’occasion d’une discussion ouverte à partir des expériences étrangères.
Aujourd’hui, deux questions doivent animer nos débats : d’une part, la prévention des conduites addictives et, d’autre part, la lutte contre les réseaux criminels. C’est le choix du Gouvernement.
Il convient de faire de la prévention des conduites addictives un axe prioritaire de la politique publique, comme l’est celui de la sécurité routière. Il s’agit de promouvoir des programmes de prévention évalués, sur le long terme, en direction des jeunes, en misant sur le développement des compétences psychosociales et sur les capacités de résistance aux pairs.
La France dispose en effet d’atouts importants dans l’organisation de la prise en charge des comportements addictifs.
Chaque personne concernée par une conduite addictive, quel que soit son âge, quelle que soit son addiction, peut bénéficier d’une réponse accessible et adaptée (Mme Esther Benbassa s’exclame.) : médecins généralistes et soins spécialisés pour les usagers de substances psychoactives dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAPA ; consultations « jeunes consommateurs » – ceux-ci sont d’ailleurs actuellement la cible, avec leurs parents, d’une importante campagne d’information ; centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, les CAARUD ; et enfin, bientôt, salles de consommation à moindre risque.
Est-il opportun de dire que, au fond, le cannabis, ce n’est pas si grave que cela ? Le cannabis a un impact sur la santé, évidemment moins important que celui d’autres drogues. Mais, en plus des effets que j’ai déjà mentionnés, notamment chez les jeunes, l’usage de cannabis augmente les risques de décrochage scolaire et d’accidents de la route, d’autant plus s’il est associé à l’alcool.
Cela suffit à justifier la politique que nous menons pour mettre en œuvre des actions et des programmes de réduction des risques. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons besoin de stabilité et de cohérence. Maintenons le droit tel qu’il est.
Comme vous l’aurez compris, mesdames et messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme Esther Benbassa : Voilà le véritable laxisme !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat suscité par la proposition de loi du groupe écologiste est un débat de société dont les enjeux de santé publique sont majeurs.
Rapporteur pour avis, de 2011 à 2013, des crédits de la MILDT, la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, aujourd’hui rebaptisée « MILDECA », j’ai pu constater l’inefficacité de la politique de guerre contre les drogues. Élue de terrain, j’ai été et suis témoin, comme beaucoup d’entre vous, des dégâts occasionnés par la drogue dans un certain nombre de quartiers : escalade de la violence, trafics, réseaux qui dictent leur loi…
Ces constatations ont abouti à l’élaboration, en juillet 2012, d’une charte intitulée « Pour une autre politique des addictions » reposant sur quatre piliers : prévention, réduction des risques, soins et réduction de l’offre de drogues. Signée par près de deux mille personnes, elle a permis de formaliser, entre les principales fédérations et associations d’addictologie, une base commune de diagnostic, d’état des lieux et de recommandations, aboutissant à un consensus sur la dépénalisation de l’usage des drogues.
Pour les signataires, il faut en finir avec les dérives sécuritaires et avec une prévention lacunaire, donc inefficace.
Cette proposition de loi répond-elle à ces constatations ? Est-il juste de se focaliser sur le cannabis quand nombre d’autres addictions à des substances, légales ou illégales, font tout autant, si ce n’est plus de ravages?
J’aurais préféré que l’on aborde la question des addictions de manière plus globale. Mais nous ne nions évidemment pas le problème. Je citerai à cet égard les chiffres de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, l’OFDT : en 2010, entre 1 et 2 millions de Français consommaient régulièrement du cannabis. La consommation de cannabis, notamment chez les adolescents et les jeunes adultes, est donc un véritable problème de santé publique.
À la suite de M. le rapporteur, nous pouvons relever un paradoxe : alors que nous avons l’une des législations européennes les plus répressives en la matière, la France est le pays d’Europe où la consommation des personnes âgées de 15 à 24 ans est l’une des plus élevées.
Selon la MILDT, 41,5 % des jeunes de 17 ans et 32,8 % des adultes de 18 à 64 ans ont expérimenté le cannabis, ce qui situe la France derrière le Danemark et devant les Pays-Bas.
Les fumeurs réguliers de cannabis représentent 6,5 % des jeunes et 2,1 % des adultes.
La consommation de substance par les jeunes s’inscrit dans une démarche d’expérimentation et de socialisation. Cependant, cette situation les expose à une consommation sauvage, qui touche les écoles et les quartiers et met les adolescents en relation directe avec les réseaux criminels.
Depuis la loi du 31 décembre 1970, donc depuis plus de quarante ans, la seule politique publique a été la surenchère répressive, qui n’a contribué ni à la diminution du nombre de consommateurs ni à celle des trafics, tout en encombrant les tribunaux et les prisons.
Je rappelle que, selon l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, « l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ». L’usage est donc considéré comme un délit, alors même que, dans certains pays où le cannabis est autorisé, le nombre de consommateurs est moins important qu’en France.
La pénalisation de l’usage de stupéfiants est une politique répressive qui se veut rassurante mais, dans les faits, elle ne traite pas le problème, en plus de coûter cher : un milliard d’euros par an. Pire, la criminalisation de l’usage fait obstacle à la protection de la santé, en rendant plus difficile l’accès aux services de prévention et de soins, et en accroissant les prises de risque par la clandestinité qu’elle impose.

M. Jean Desessard : Absolument !

Mme Laurence Cohen : Il est temps de modifier ces dispositions, qui ne correspondent plus aux réalités du terrain.
Pour ma part, après le travail que j’ai pu mener auprès des professionnels, je suis convaincue de la nécessité d’une politique de réduction des risques. On le voit, en effet, les gouvernements successifs n’ont pas réussi à faire diminuer la consommation ni davantage à enrayer le développement de l’économie alternative mafieuse engendrée par la production et la vente illégales.
Les quartiers sont gangrénés par ce phénomène, qui constitue, pour les organisateurs et les intermédiaires, une source de revenus extrêmement importante. Tout un réseau est en place qui met à mal le mieux vivre ensemble, la sécurité, la tranquillité. Les maires sont particulièrement impuissants ; ils sont laissés bien seuls. Il faut donc agir au plus vite : bon nombre de règlements de compte qui défraient la chronique sont liés à ces trafics.
Les pays qui se sont livrés à une véritable guerre contre la drogue, comme les États-Unis, en reviennent désormais. Quant à la France, les politiques de prévention, fragmentées, sans continuité, focalisées sur l’information et sur les produits, n’ont pas réussi à modifier les comportements. Il faut donc s’attaquer prioritairement à la mise en œuvre d’un véritable programme national de prévention.
Nous partageons le constat du groupe écologiste sur les enjeux de santé publique posés par cette question et sur l’inefficacité d’une législation répressive. Nous sommes favorables aux actions d’information et de prévention en direction du public, notamment dans les établissements scolaires.
Encore faut-il s’en donner les moyens : cesser de réduire les crédits de prévention des agences régionales de santé, ou ARS ; financer les associations qui militent en faveur de la prévention à la hauteur des actions à mener ; redonner des moyens humains et financiers à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Qu’il me soit permis, à cette occasion, de dénoncer une nouvelle fois la réduction du budget de la MILDECA pour 2015, réduction qui s’inscrit, hélas, dans la droite ligne de l’affaiblissement des crédits de la mission interministérielle.
Avec cette proposition de loi, le groupe écologiste pose donc les termes du débat, mais il apporte une réponse – la légalisation – qui est loin de faire l’unanimité.
Je voudrais d’ailleurs revenir, brièvement, compte tenu du temps qui m’est imparti, sur la définition de la légalisation et de la dépénalisation.

M. Gilbert Barbier : Très bien !

Mme Laurence Cohen : Il semble extrêmement prématuré de parler de « légalisation ». Légaliser, en effet, c’est donner un cadre légal à un produit ou à un acte qui n’en avaient pas.

M. Jean Desessard : Oui !

Mme Laurence Cohen : Cela implique donc de substituer à la prohibition un système de contrôle par l’État, de la production jusqu’à la vente.
Sachant que, en France, le débat sur ce sujet est tronqué et que nous ne parvenons pas à élaborer une réflexion de fond qui échappe au sensationnel et aux faits divers, la légalisation est-elle vraiment la bonne réponse ?
En accord avec les signataires de la charte précédemment évoquée, le groupe CRC estime qu’il faudrait plutôt dépénaliser l’usage du cannabis, ce qui revient à supprimer la sanction pénale attachée à un comportement individuel, en l’espèce l’usage, la possession ou la détention pour usage personnel de ce produit.
Dépénaliser, c’est renoncer à punir pénalement l’acte de consommer des stupéfiants. Contrairement à la légalisation, elle implique le maintien de l’interdit.
Je me permettrai de citer à ce titre l’exemple du Portugal. Depuis près de quinze ans, ce pays mène une politique de dépénalisation : l’achat, la détention et l’usage de stupéfiants pour une consommation individuelle ont ainsi été décriminalisés. Les résultats sont très probants, et montrent une réelle diminution des consommations !
En tout état de cause, je suis convaincue qu’il faut faire appel à l’intelligence collective, partager l’information sur le bilan, les risques et les échecs des politiques répressives. Il faut poursuivre le travail pluridisciplinaire et complémentaire entre professionnels de santé, sociologues, magistrats, policiers, élus, citoyens et usagers de drogues, afin d’aboutir à un grand débat public renseigné.
Dès lors, pour notre part, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi qui, certes, va dans le bon sens en ce qu’elle cherche à modifier la règlementation de l’usage du cannabis, mais ne dote pas la France des bons outils, qui demeurent, pour nous, la dépénalisation et la réduction des risques. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Corinne Bouchoux et M. Gilbert Barbier applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, au moment d’aborder cette proposition de loi, je voudrais avant tout, pour faire écho aux propos de M. le rapporteur, faire part de mon étonnement devant la proposition d’un club de réflexion honorablement connu, qui suggère de légaliser l’usage du cannabis en France pour récolter une nouvelle recette fiscale de 1,5 milliard d’euros, somme qui serait affectée à la prévention.

M. Jean Desessard : C’est Terra Nova !

M. Gilbert Barbier : Comme si, depuis la vignette auto de Paul Ramadier, le fléchage des taxes était crédible et respecté ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : C’est vrai !

M. Gilbert Barbier : Le texte qui nous est présenté aujourd’hui apparaît comme un « bruit de fond » récurrent, qui avait déclenché, en 2011, la création d’une mission d’information commune aux deux assemblées sur les toxicomanies, dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur avec Françoise Branget.
Peu d’éléments ont évolué depuis, si ce n’est que des études étrangères – M. le président de la commission des affaires sociales l’a souligné – démontrent d’une manière irréfutable l’extrême dangerosité du cannabis, notamment chez les jeunes. Je dois d’ailleurs saluer l’honnêteté intellectuelle de M. le rapporteur ; bien que cosignataire de la proposition de loi, il confirme d’une manière dépourvue de toute ambiguïté la nocivité de cette drogue illicite.
Ce point ne fait plus débat ; les effets psychotropes du cannabis fortement dosé en principe actif, comme il est possible de s’en procurer, y compris sur internet, ne font que conforter la nécessité d’avoir un discours clair sur les risques en matière de santé publique, de santé physique, de santé psychique et d’insertion sociale.
Il serait d’ailleurs souhaitable que notre pays, notamment parce qu’il est l’un des plus touchés par le phénomène, mène une enquête épidémiologique d’envergure sur ce fait de société.
Alors que la dangerosité du cannabis est reconnue, je trouve pour le moins surprenant que l’on veuille en autoriser la consommation. Cela n’aurait pour effet, au vu de l’inconsistance des avantages allégués, que de rendre illisible et incohérente toute la politique menée en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie.
Il me paraît également important de revenir sur les approximations sémantiques – constatées notamment lors de nos discussions en commission – à partir desquelles les auteurs de la proposition de loi construisent leur argumentation. Il serait, selon eux, moins question de « dépénaliser » que de « légaliser ». Or dépénaliser signifie supprimer les sanctions pénales actuellement en vigueur, ce qui revient à lever l’interdit pesant sur cette consommation.

M. Jean Desessard : Oui !

M. Gilbert Barbier : Dans notre tradition juridique libérale, ce qui n’est pas interdit est permis, et ce qui est permis est légal. Dépénalisation et légalisation se rejoignent donc. Il ne pourrait en être autrement que s’il était proposé de remplacer les sanctions pénales, c’est-à-dire criminelles, délictuelles ou contraventionnelles, par d’autres sanctions, administratives, par exemple, ce qui n’est pas le cas ici.
Dépénaliser ou légaliser nécessiterait à tout le moins la construction d’un système juridique ad hoc : définition juridique des drogues concernées, précision des conditions de consommation admises, lieux de vente, approvisionnement, prix, modalités de contrôle, notamment ; toute une série de contraintes à la marge desquelles les trafics que l’on prétend asphyxier se reconstruiraient sans grande difficulté. J’ajoute que le texte présenté renvoie le tout à des décrets, sans aucun encadrement législatif. Cela est difficilement acceptable pour un sujet aussi sensible.
Nous sommes de fait dans un débat de fond sur la société que nous voulons. L’objectif d’une société sans drogues – commun à l’ensemble des pays européens – est-il irréaliste, fantasmatique ou encore infantilisant au regard de l’existant, au regard des politiques de réduction des risques, qu’ils soient somatiques ou sociétaux ?
À ce jour, aucun pays européen n’a renoncé à construire une société sans drogues. Il est d’ailleurs possible de mener cette politique de réduction des risques sans pour autant renier cet idéal. Il n’est pas concevable de risquer la démission de l’État et du corps social devant les dangers que représente la drogue.
L’usage du cannabis, comme d’autres drogues, doit rester une transgression.
Alors, plutôt que dépénaliser ou légaliser – vous l’aurez compris, c’est pour moi la même chose –, je pense qu’il serait préférable de moduler l’échelle des peines. Certes, la modulation existe déjà : rappel à la loi, injonction thérapeutique, amende ou peine d’emprisonnement, sont prévus par le code pénal. Mais la réponse pénale, nous le voyons bien, est inefficace et inapplicable, parce qu’inadaptée aux réalités quotidiennes de la consommation de drogues illicites.
Si le nombre d’interpellations a connu une croissance spectaculaire, il n’en reste pas moins faible au regard du nombre de consommateurs réguliers ou occasionnels.
Par ailleurs, les études le montrent bien, les interpellations épargnent des catégories entières de consommateurs, notamment les plus jeunes, ce que j’avais déjà dénoncé dans mon rapport d’information.
J’avais d’ailleurs déposé, avec plusieurs sénateurs du RDSE, une proposition de loi visant à punir d’une peine contraventionnelle toute interpellation au premier usage. Cette proposition, que la Haute Assemblée avait adoptée, fera peut-être un jour son chemin…
Pour toutes ces raisons, la voie qu’il nous est ici suggéré d’emprunter ne nous semble pas être la bonne. Aussi, le groupe du RDSE ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, non, la drogue n’est pas une fatalité, contrairement à ce que tenteraient de nous faire croire les auteurs de cette proposition de loi.
La dépénalisation est évidemment une duperie. Non seulement elle n’arrange pas les problèmes, mais, de surcroît, elle les aggrave considérablement.
Dépénaliser revient en effet à présenter le cannabis comme un produit de consommation, au même titre que l’alcool ou le tabac, alors qu’il est un véritable danger ; il s’agit d’un produit totalement déstructurant, qui est la porte d’entrée vers l’héroïne et la cocaïne.

M. Jean Desessard : C’est faux !

M. David Rachline : Dans beaucoup de cas, il va même jusqu’à tuer.
Il n’existe pas de consommation de drogues sans risque, pas même s’agissant du cannabis. Cela a été dit, le cannabis perturbe les fonctions cérébrales, réduit le jugement, la concentration et la mémoire à court terme, ainsi que la capacité d’accomplir des tâches routinières.
Il est bien connu que, en matière de drogue, le consommateur régulier, toujours à la recherche de sensations plus fortes, va de plus en plus loin. Les héroïnomanes et les cocaïnomanes ont toujours commencé par le cannabis !
Dès lors, face à ces dangers pour la santé, on ne saurait présenter le cannabis comme un produit de consommation courante, que l’on achèterait au supermarché. Dépénaliser, c’est mettre la drogue à la portée de tous. C’est de l’inconscience totale ; je parlerais même d’irresponsabilité.
À chaque levée de prohibition des stupéfiants, davantage de personnes prennent de la drogue ; celles qui sont déjà toxicomanes en consomment même en plus grandes quantités. Cela revient donc à mettre en grand danger nos jeunes, qui sont très influençables et très vulnérables face au cannabis : 42 % des jeunes de 17 ans l’ont en effet déjà expérimenté. Nous oserions donc penser porter remède à cette vulnérabilité en leur offrant du cannabis sur un plateau d’argent ?
Dépénaliser, c’est prendre le problème complètement à l’envers. Quelle cohérence y a-t-il à sensibiliser le jeune public aux effets néfastes du cannabis si, parallèlement, nous en faisons un produit légal, qui s’achète librement ?
Il faut vraiment être naïf pour croire que les groupes criminels vont se laisser si facilement retirer les gains immenses de leur trafic. Une légalisation accroît de façon vertigineuse les profits du crime organisé, nous le savons bien pour en voir à l’étranger de nombreux exemples.

M. Jean Desessard : Ah bon ?...

M. David Rachline : En légalisant le cannabis, l’État deviendra en réalité le partenaire commercial des groupes criminels.
La vérité, c’est qu’avec cette proposition de loi, le parti écologiste sombre une nouvelle fois dans la démagogie, cédant à une idéologie libertaire qui est un vrai danger pour notre société.
Face à la drogue, il ne faut pas baisser les bras. Nous devons réaffirmer qu’elle est un fléau et qu’il faut la combattre, lutter sans relâche contre les trafiquants dont les activités gangrènent nos villes, nos quartiers, nos écoles.
Pour réduire le marché du cannabis, il faut démoder cette substance, par le biais d’une plus grande prévention dès le plus jeune âge, axée sur la santé,…

M. Jean Desessard : C’est ce que nous faisons déjà !

M. David Rachline : … sur les dangers de la consommation du cannabis, qui ouvre les portes à celle d’autres drogues. Il faut expliquer, à travers l’intervention des éducateurs de rue et les témoignages d’anciens toxicomanes, que la drogue n’est qu’un cache-misère, que les joies éphémères qu’elle apporte sont un leurre et ne laissent trop souvent que de la détresse derrière elles.
Nous voterons évidemment contre la présente proposition de loi.

M. le président : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je rappelle que la proposition de loi autorisant l’usage contrôlé du cannabis, présentée par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues, a été inscrite par la conférence des présidents dans le cadre de l’espace réservé au groupe écologiste, d’une durée totale de quatre heures.
À dix-huit heures trente, les quatre heures sont écoulées. Je suis donc dans l’obligation d’interrompre l’examen de ce texte. Il appartiendra à la conférence des présidents d’inscrire la suite de la discussion de cette proposition de loi à l’ordre du jour d’une prochaine séance.