Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 2 (suite)
debate, 15/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 803, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et avec les conseils départementaux des départements frontaliers
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au travers de cet amendement, il s’agit de s’assurer que, dans le cas où serait élaboré un volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, celui-ci prendra en compte l’avis des collectivités territoriales françaises concernées.
En effet, le projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, que, « dans les régions frontalières, le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités des États voisins ». Il est singulier que l’association des collectivités territoriales françaises ne soit pas prévue. Certes, elles auront à approuver le schéma dans son ensemble, mais, dans la mesure où le volet frontalier doit faire l’objet d’une concertation antérieure, il nous paraîtrait logique que les conseils départementaux des départements frontaliers soient associés à celle-ci.
Si je vise les conseils départementaux, c’est parce qu’il s’agit d’un échelon adéquat pour réunir l’ensemble des collectivités. Je rappelle d'ailleurs que les programmes européens Interreg, qui visent à favoriser la coopération et l’intégration transfrontalières, concernent les territoires de niveau NUTS 3, ce qui correspond, pour la France, aux départements.
Je pense que nos collègues de l’Alsace ou de la Moselle ne verront que des avantages à l’adoption d’une telle disposition. Dans la région Rhône-Alpes, les deux départements savoyards et le département de l’Ain y sont particulièrement intéressés, puisque 80 000 de leurs habitants travaillent à Genève.
M. Gérard Collomb : C’est exact !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hier, M. Vallini disait que la région Rhône-Alpes comptait deux métropoles, Lyon et Grenoble. Vu de Savoie, il y en a trois : il faut ajouter Genève, qui n’est pas située en France mais donne du travail à 80 000 de nos compatriotes, et dont l’aéroport de Cointrin constitue la principale porte d’entrée des touristes étrangers venant pratiquer les sports d’hiver dans les Alpes françaises. Les autorités genevoises expriment d'ailleurs elles aussi une volonté de coopération. Cette coopération n’est pas exclusive – je parle sous le contrôle de Gérard Collomb – des relations entre la métropole de Lyon et la métropole genevoise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’élaboration du schéma régional de développement économique sera confiée aux régions, mais toutes les collectivités, notamment les conseils départementaux, seront consultées. Il n’est donc pas utile de prévoir une consultation spécifique de ceux-ci sur un éventuel volet transfrontalier.
Quant à la question des travailleurs frontaliers, tout dépendra des compétences des départements en matière économique : ou bien on donne la compétence économique aux régions, ou bien on prévoit des situations différentes selon les territoires.
En tout état de cause, les conseils départementaux seront associés à l’élaboration du schéma régional de développement économique, de même que les intercommunalités. On ne peut pas prévoir de dispositions spécifiques pour les départements frontaliers.
Nous vous proposerons par la suite d’améliorer la concertation dans l’élaboration du schéma régional de développement économique, pour donner toute leur place aux départements et aux intercommunalités, qui ont elles aussi des compétences importantes en la matière.
Pour toutes ces raisons, même si elle comprend parfaitement l’intention de notre collègue, la commission ne peut être favorable à son amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Bouvard, votre amendement me semble satisfait, et je vous demande donc de bien vouloir le retirer. Cela étant, il est bon que vous ayez attiré notre attention sur le cas particulier des départements frontaliers, qui mènent des coopérations intéressantes avec les collectivités situées de l’autre côté de la frontière.
Mme la présidente : Monsieur Bouvard, l'amendement n° 803 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La question est de savoir dans quelles conditions s’organisera la concertation au niveau régional. Je relis le texte : « Dans les régions frontalières, le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités des États voisins. » Cela signifie que la grande région travaillera avec les cantons de Genève et de Vaud, puis élaborera un document. Si nous sommes associés à ce travail dès le début, cela nous convient, mais si nous sommes uniquement consultés pour avis après la rédaction du document,…
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … ce n’est pas du tout la même chose ! En effet, il y a des problématiques d’infrastructures, de zones d’activité communes, de logement, de déplacements qui touchent à des compétences transversales.
Si le Gouvernement nous dit que les collectivités frontalières françaises seront associées aux discussions dès le début, notamment à la phase de concertation avec les collectivités des États voisins,…
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … et que la région ne décidera pas toute seule avant de demander l’avis de Clermont-Ferrand, d’Annecy, d’Annemasse, du département savoyard réunifié ou de l’Ain, cela nous convient, je le répète. Mon amendement n’aurait alors plus d’utilité, mais il faut que l’on nous précise bien que nous serons associés dès le début du processus, et non pas seulement consultés à la fin.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Les départements étant membres de la CTAP, la conférence territoriale de l’action publique, ils sont saisis d’emblée et participent donc à la concertation. Nous avons simplement prévu d’associer les organismes qui ne sont pas membres de la CTAP, notamment les chambres consulaires.
Monsieur Bouvard, je vous le confirme, il est bien prévu que les départements participent à la co-élaboration dès le début et, bien entendu, jusqu’à la fin : ils donneront donc leur avis.
On a tendance à oublier que l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est une des raisons d’être de la CTAP.
Mon cher collègue, la suite du texte vous démontrera que les départements sont pleinement associés à cette procédure.
Mme la présidente : Monsieur Bouvard, maintenez-vous votre amendement ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au bénéfice de ces explications, dont j’imagine qu’elles sont partagées par le Gouvernement puisque je vois Mme la ministre acquiescer,…
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Absolument !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … et je l’en remercie, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 803 est retiré.
Je suis saisie de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1023, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. l. 4251-13. – Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
II. – Avant l’alinéa 14
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation sur ses orientations au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du présent code.
« Participent à l’élaboration du projet de schéma :
« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;
« 3° Le conseil économique, social et environnemental régional.
« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.
« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations formulées.
« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional, modifié le cas échéant en application de l’alinéa précédent, est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux établissements publics et organismes mentionnés aux 1° à 3°. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission.
« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu au premier alinéa est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Ainsi que je l’ai précédemment indiqué, cet amendement vise à préciser le processus de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII, car c’est indispensable.
Il a notamment pour objet de prévoir une implication plus forte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents aujourd’hui en matière de développement économique. Il s’agit des communautés de communes et d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, la métropole de Lyon étant déjà associée dans un processus spécifique.
M. Gérard Collomb : Ah !
M. Jean-Jacques Hyest : Les EPCI à fiscalité propre participeraient pleinement à l’élaboration du projet de schéma, de même que les chambres consulaires et, par l’intermédiaire du conseil économique, social et environnemental régional, le CESER, les partenaires sociaux.
La CTAP, dont font partie les départements, serait saisie deux fois : une première fois pour débattre des orientations du futur, puis une seconde fois pour s’exprimer sur le projet de schéma arrêté.
Les observations de la CTAP seraient prises en compte par la région, avant une consultation finale officielle du préfet de région, des EPCI à fiscalité propre, des chambres consulaires et du CESER.
Dans l’hypothèse où une majorité des trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre de la région serait défavorable au projet de schéma, la région serait tenue d’arrêter un nouveau projet de schéma et de le soumettre une dernière fois à la concertation au sein de la CTAP.
Le projet de schéma serait ensuite adopté par le conseil régional et soumis pour approbation au préfet de région, cette approbation étant limitée à un certain nombre de points, comme je l’ai déjà dit. Cette procédure n’obéit donc à aucune fantaisie et doit reposer sur des critères objectifs. Il y a notamment les intérêts de l’État à défendre, ce qui justifie l’intervention du préfet de région.
Tel est le sens de cet amendement, qui, de plus, répond aux préoccupations de notre excellent collègue… je ne sais pas si, maintenant, il faut dire savoyard ou haut-savoyard…
M. Jean-Pierre Vial : Il n’y a qu’une Savoie ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : … alors, de notre excellent collègue savoyard, qui demeure de toute façon un représentant de la nation. (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1061 rectifié ter, présenté par MM. Collomb et Mercier et Mme Guillemot, est ainsi libellé :
Amendement n° 1023
1° Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et la métropole de Lyon pour ce qui concerne la région Rhône-Alpes
2° Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région
insérer les mots :
ou les métropoles situées sur le territoire de la région quel que soit leur statut
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb : Je retire ce sous-amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1061 rectifié ter est retiré.
Le sous-amendement n° 1107, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Amendement n° 1023, alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Il consulte les comités de massif compétents. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement, qui a été déposé en accord avec la commission, a pour objet d’organiser la cohésion et l’harmonisation entre, d’une part, le SRDEII et, d’autre part, les schémas interrégionaux de massif, par la consultation des comités de massif, qui se composent, je le rappelle, de trois collèges : les élus, les associations et les acteurs économiques. Dès lors que les schémas interrégionaux de massif ont une vocation de « fil rouge » ou de « fil conducteur » pour les politiques publiques à l’échelle du massif, il apparaît en effet nécessaire d’organiser l’articulation entre le SRDEII et les schémas de massif.
Mme la présidente : L'amendement n° 407, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-13. – La région élabore le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation en collaboration avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale compétents. Les organismes consulaires sont consultés.
« Le projet de schéma régional est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique prévue par l’article L. 1111-9-1, avant approbation par le représentant de l’État. Il est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
« La mise en œuvre du schéma régional fait l’objet de conventions territoriales d’exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Sans préjudice des paragraphes 1° à 5° de l’article L. 1111-9-1, la convention territoriale d’exercice concerté des compétences de développement économique détermine les orientations et les règles que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires s’engagent à respecter au titre de l’exercice de leurs compétences exclusives ou des compétences partagées.
II. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4251-14. - Dans le cadre de leurs actions de développement économique reconnues d’intérêt communautaire et de leurs compétences d’aménagement de l’espace, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention territoriale d’exercice concerté, s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies compatibles avec les orientations du schéma régional.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à bien articuler les trois phases que la commission des affaires économiques estime nécessaires dans la construction du dispositif d’élaboration et de mise en œuvre du SRDEII.
Deux de ces phases sont d’ores et déjà reprises dans l’amendement n° 1023 de la commission des lois. Aussi la partie de mon amendement qui traite de la co-élaboration n’a-t-elle plus de raison d’être, de même que celle qui concerne l’avis de la CTAP, laquelle a en outre été également reprise dans un amendement de notre collègue Michel Mercier.
Je souhaite par conséquent, madame la présidente, rectifier mon amendement en supprimant les deux premiers alinéas, qui seront satisfaits si l’amendement de la commission est adopté.
En revanche, je maintiens la partie de mon amendement qui tend à préciser de quelle façon le schéma régional se met en œuvre.
Selon la commission des affaires économiques, celui-ci doit faire « l’objet de conventions territoriales d’exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale ».
Quant à la dernière partie de mon amendement, que j’entends également maintenir, elle tend à rappeler que, dans ce cadre, les signataires autres que la région « s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies compatibles avec les orientations du schéma régional ».
Pourquoi proposons-nous cette rédaction pour l’article L. 4251-14 ?
Si les collectivités n’ont pas à prendre position sur les grands principes du schéma régional – nonobstant la co-élaboration, c’est la région qui pilote – il reste que, par la suite, la région va être amenée à prescrire une déclinaison territoriale de la compétence d’action économique. Au sein de celle-ci, certains domaines relèvent de la compétence exclusive des collectivités ou d’une compétence partagée entre la région et les collectivités, tandis que d’autres relèvent totalement de la compétence régionale.
Dans ce cadre, les conventions permettront d’affiner la stratégie globale régionale au niveau de chaque territoire, de manière à produire un effet levier.
Elles permettront également de parer au risque qu’encourrait le dispositif de ne pas être en conformité avec l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre.
Cet amendement, s’il est voté, contribuera ainsi à sécuriser le processus de manière globale tout en évitant de mettre en place un schéma régional d’aménagement du territoire qui serait un grand document servant de convention territoriale, mais qui ne prévoirait pas comment tout cela va pouvoir s’appliquer concrètement en tel ou tel point du territoire. Il aurait ainsi toutes les apparences d’un vœu pieux.
Il faut que ce document détaille les thématiques et les orientations économiques, ainsi que la façon dont, par exemple, en accord avec les préconisations des régions, des collectivités, dans leur domaine de compétence, se mettront d’accord sur les critères d’application de leurs propres compétences.
Ainsi, nous aurons un document de planification efficient, tenant compte de la réalité des territoires, mais respectueux d’une stratégie définie par cette sorte de gendarme que sera la région. Mais il s’agira d’un gendarme bienveillant, qui coproduira sa stratégie avec les collectivités.
Cette solution me semble relever du bon sens. Cet ajout à l’amendement de M. le rapporteur satisferait, me semble-t-il, toutes les collectivités territoriales qui jouent un rôle stratégique en matière d’action économique.
Mme la présidente : Madame Létard, je me permets de vous suggérer de transformer en outre votre amendement assorti des modifications que vous avez indiquées en sous-amendement à l’amendement de la commission des lois.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je crois sage de suivre votre suggestion, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 407 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Amendement n° 1023
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise en œuvre du schéma régional fait l’objet de conventions territoriales d’exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Sans préjudice des paragraphes 1° à 5° de l’article L. 1111-9-1, la convention territoriale d’exercice concerté des compétences de développement économique détermine les orientations et les règles que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires s’engagent à respecter au titre de l’exercice de leurs compétences exclusives ou des compétences partagées.
« Dans le cadre de leurs actions de développement économique reconnues d'intérêt communautaire et de leurs compétences d'aménagement de l'espace, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention territoriale d'exercice concerté, s'engagent à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies compatibles avec les orientations du schéma régional. »
L'amendement n° 488, présenté par MM. Patriat et Durain, Mme Herviaux, M. Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4251-13 – Après co-élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à la conférence territoriale de l’action publique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 687, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-13. - Le projet de schéma et le projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence développement économique prévue au a) du paragraphe V de l’article L. 1111-9-1 du présent code font l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires.
« À l’issue de cette concertation, le conseil régional transmet pour avis les projets de schéma et de convention territoriale d’exercice concerté qu’il a arrêté à la conférence territoriale de l’action publique.
« L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur le projet de schéma est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres. En cas d’avis défavorable, la concertation prévue à l’alinéa premier se poursuit.
« L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur la convention territoriale d’exercice concerté de la compétence développement économique est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres et simultanément par au moins la moitié des membres issus des 3° et 4° du II de l’article L. 1111-9-1. En cas d’avis défavorable, la concertation prévue à l’alinéa premier se poursuit.
« Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai d’un mois.
« Le conseil régional adopte le schéma dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 832, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4251-13. – Le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires. Ce projet est ensuite soumis, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional. Au terme de cette concertation, l’étude d’impact annexée au projet est enrichie par les avis et propositions issus de cette concertation préalable. Il est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement vise aussi à renforcer la concertation dans l’élaboration du SRDEII.
Nous pensons que les stratégies économiques ne peuvent être élaborées à la seule échelle de la région. En effet, ces stratégies et autres schémas ne sont rien sans une traduction concrète au niveau des autres acteurs territoriaux. C’est pourquoi il importe de mettre en place une concertation élargie, ne serait-ce que pour s’assurer ensuite de la mise en œuvre concrète de ces stratégies et schémas.
Comme le souligne d’ailleurs Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour être opérationnel et susciter l’adhésion des territoires, le schéma doit être co-élaboré, soumis pour avis à la CTAP, mais aussi aux autres collectivités territoriales, aux EPCI et à l’État.
Cette rédaction n’ayant pas été retenue, nous souhaitons, par cet amendement de repli, que la concertation soit au moins élargie aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, et ce afin de faire participer les organisations d’employeurs et de salariés à l’élaboration du schéma, ce qui nous semble essentiel.
À cet égard, lors de l’examen du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, en juillet dernier, avait été voté un article additionnel prévoyant l’élaboration par la région d’un schéma régional de l’économie sociale et solidaire, qui était un volet du schéma régional de développement économique. Dans ce cadre, le Sénat avait introduit une concertation avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans l’élaboration de cette stratégie régionale.
Or, dans la rédaction qui nous est proposée aujourd’hui, il n’en reste plus rien. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 804, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après la référence :
L. 1111-9-1
insérer les mots :
avec le ou les comités de massif compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement au bénéfice du sous-amendement n° 1107.
Mme la présidente : L’amendement n° 804 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 318 rectifié est présenté par MM. Jarlier et D. Dubois et Mme Gatel.
L’amendement n° 981 rectifié est présenté par MM. Guené et Baroin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié.
M. Pierre Jarlier : En réalité, l’amendement de la commission répond parfaitement aux attentes des auteurs de l’amendement n° 318 rectifié, qui souhaitent que les communes et le bloc communal soient davantage associés à l’élaboration du schéma régional de développement économique.
En d’autres termes, si l’amendement n° 1023 de la commission et le sous-amendement n° 407 rectifié de Mme Létard sont adoptés, les auteurs de l’amendement n° 318 rectifié auront obtenu satisfaction, ce qui me conduit à le retirer.
Mme la présidente : L’amendement n° 318 rectifié est retiré.
La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 981 rectifié.
M. Charles Guené : Il convient de rappeler que seules certaines collectivités siègent au sein de la CTAP. Il est donc important de préciser que, dans l’élaboration du schéma de développement régional, tout le monde peut s’exprimer.
Si le sous-amendement n° 407 rectifié de Mme Létard est adopté, nous aurons obtenu satisfaction. Je maintiens malgré tout l’amendement n° 981 rectifié parce que je ne sais pas, à cet instant, quel sort sera réservé au sous-amendement de notre collègue. Si ce dernier est adopté, je retirerai mon amendement…
M. Jean-Jacques Hyest : Si l’amendement de la commission est adopté, votre amendement n’aura plus d’objet !
M. Charles Guené : Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur, mais on ne sait jamais ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 519, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur le projet de schéma est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres. En cas d’avis défavorable, la concertation prévue au premier alinéa se poursuit.
« L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur la convention territoriale d’exercice concerté de la compétence développement économique est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres et simultanément par au moins la moitié des membres mentionnés aux 3° et 4° du II de l’article L. 1111-9-1. En cas d’avis défavorable, la concertation prévue au premier alinéa se poursuit.
« Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai d’un mois.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je retire cet amendement au bénéfice de l’amendement n° 698 de M. Mercier et même de l’amendement n° 1023, qui précise les phases d’élaboration du schéma régional de développement économique.
Mme la présidente : L’amendement n° 519 est retiré.
L’amendement n° 1013, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4251-14. – Les orientations en matière d’aide aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises applicables sur le territoire d’une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont adoptées conjointement par les instances délibérantes de la métropole concernée et de la région. À défaut d’accord, les orientations adoptées par la métropole concernée prennent en compte le schéma régional. Elles sont adressées à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional. Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont compatibles avec les seules orientations du schéma applicables sur leur territoire.
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Permettez-moi d’observer que, si nous prévoyons trop de cas particuliers, au lieu de la simplification que nous recherchons, à savoir une CTAP très performante travaillant en confiance avec les élus, nous aboutirons à encore plus de complexité...
Compte tenu de leur poids économique, les métropoles et, notamment, la métropole de Lyon doivent avoir une capacité renforcée de co-élaboration du schéma régional de développement économique par rapport aux autres collectivités territoriales. Si, en principe, les orientations applicables sur leur territoire sont adoptées conjointement par leurs instances délibérantes et celle de la région, un désaccord ne peut être exclu : c’est à ce problème que, les uns et les autres, vous essayez de répondre. Dans une telle hypothèse, les métropoles et la métropole de Lyon doivent pouvoir disposer d’une marge d’appréciation dans la définition des orientations qui s’appliqueront sur leur territoire. Cette marge d’appréciation, souvent discutée, devra toutefois rester encadrée par la prise en compte du schéma lui-même.
En fait, cet amendement du Gouvernement revient à la rédaction initiale du projet de loi puisque la loi précédente permet la prise en compte particulière des métropoles. Bien sûr, on peut essayer de prévoir, alinéa par alinéa, la possibilité pour chaque niveau de collectivité d’intervenir en matière économique. Nous verrons alors comment trouver une solution compatible avec les intérêts de chacun, comme le dit M. le rapporteur.
Je souhaite cependant que nous revenions à une rédaction claire, simple, comme l’était la rédaction initiale.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 170 est présenté par M. Grand.
L’amendement n° 228 est présenté par M. Nègre.
L’amendement n° 685 est présenté par Mme Micouleau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l’organe délibérant de la métropole concernée et le conseil régional.
À défaut d’accord, les orientations adoptées par la métropole concernée prennent en compte le schéma régional. Elles sont adressées à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional.
« Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées soit de manière conjointe par les instances délibérantes de la métropole et le conseil régional, soit, à défaut d’accord avec ce dernier, par la métropole en prenant en compte le schéma régional. »
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 229 est présenté par M. Nègre.
L’amendement n° 686 est présenté par Mme Micouleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une communauté urbaine, d’une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l’organe délibérant de la communauté urbaine ou de la métropole concernées et le conseil régional.
« À défaut d’accord, les orientations adoptées par la communauté urbaine ou la métropole concernées prennent en compte le schéma régional. Elles sont adressées à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional.
« Les actes des communautés urbaines, des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées soit de manière conjointe par les instances délibérantes de la communauté urbaine ou de la métropole et le conseil régional, soit, à défaut d’accord avec ce dernier, par la communauté urbaine ou la métropole en prenant en compte le schéma régional.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Collomb.
L’amendement n° 656, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et les actions
2° Seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées de manière conjointe par les instances délibérantes de la métropole et du conseil régional. À défaut d’accord avec ce dernier, les actes de la métropole prennent en compte les orientations du schéma régional.
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 665 est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et les actions
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dès lors, les actions conduites par une métropole ou par la métropole de Lyon sur leur territoire respectent le schéma.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour défendre ces deux amendements.
M. Gérard Collomb : J’ai bien écouté Mme la ministre et je veux lui poser une question.
Supposons que la majorité régionale décide de ne pas aider un secteur d’activité un peu controversé, comme celui des nanotechnologies – cela ne concerne pas l’agglomération lyonnaise –, pour des raisons qui lui appartiennent, idéologiques ou autres. Une métropole située sur le territoire de cette région pourra-t-elle continuer à agir dans ce domaine ou sera-t-elle obligée de respecter le schéma défini au niveau régional ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Vous avez choisi un exemple intéressant, monsieur le sénateur, mais nous en avons d’autres en têtes, que certains élus connaissent bien.
La région qui ne veut pas soutenir la recherche dans les nanotechnologies ne sera pas obligée de la financer puisque son assemblée délibérante prendra position en ce sens. En revanche, la métropole de Lyon pourra parfaitement, si elle le souhaite, soutenir un laboratoire travaillant dans le domaine des nanotechnologies. Elle en a le droit et elle le fera en toute responsabilité.
M. Bruno Sido : Et les autres métropoles ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Soyons clairs : il ne saurait y avoir de tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre. La région assume la responsabilité du schéma régional de développement économique, mais une collectivité a le droit de financer un projet qui ne s’inscrit pas dans ce schéma – sauf à empiéter sur les compétences de l’État, mais c’est un autre problème.
Mme la présidente : Monsieur Collomb, les amendements nos 656 et 665 sont-ils maintenus ?
M. Gérard Collomb : Compte tenu des réponses de Mme la ministre, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 656 et 665 sont retirés.
L’amendement n° 171, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Après le mot :
Lyon
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
prennent en compte le schéma régional.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 489, présenté par MM. Patriat, Durain et Masseret, Mmes Herviaux et Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
compatibles avec le
par les mots :
conformes au
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 834, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
sont compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Madame la ministre, je ne sais pas si la réponse que vous venez de donner vaut aussi pour les questions que nous voulions soulever en déposant cet amendement.
Pour nous, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est appelé à devenir un instrument de planification de l’intervention économique des régions. À ce titre, il est donc normal que toutes les aides et tous les régimes d’aides mis en œuvre sur le territoire d’une région en faveur des entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements soient coordonnés par ce schéma.
Toutefois, nous ne pensons pas que ces schémas doivent avoir un caractère prescriptif, et cela pour deux raisons.
D’une part, l’ensemble des collectivités territoriales de la région n’est pas associé à son élaboration.
D’autre part, comme le souligne M. Christian Vigouroux, président de la section du rapport et des études du Conseil d’État, « la prescriptibilité des schémas régionaux frise la tutelle d’une collectivité sur une autre », ce qui est interdit par la Constitution. Par ailleurs, l’Association des maires de France souligne aussi avec justesse que ces schémas ne doivent pas confiner les communes et les intercommunalités dans le rôle de « sous-traitants ». À cet égard, il est difficilement admissible que le contenu et, a fortiori, la portée juridique de ce document soient définis par une simple ordonnance.
Il nous semble – mais c’était aussi la position du Gouvernement il y a moins d’un an – qu’il fallait continuer à privilégier la notion de libre administration et de concertation autour de la clause de compétence générale. Avec ce projet de loi, nous en sommes loin ! En effet, si l’on prend également en compte la reconnaissance aux régions d’un pouvoir réglementaire élargi, il s’agit clairement de leur permettre d’édicter des normes générales et impersonnelles opposables aux autres collectivités.
Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, le principe de subsidiarité devrait prévaloir ; or ce projet de loi met en place une véritable confiscation de la décentralisation par l’État puisque le préfet émet un avis conforme sur le schéma régional de développement économique. C’est pourquoi notre amendement vise à remplacer l’obligation de « compatibilité » des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements avec le schéma par la notion de « prise en compte ».
Mme la présidente : Mes chers collègues, compte tenu de la transformation de l’amendement n° 407 de Mme Létard en sous-amendement n° 407 rectifié à l’amendement n° 1023 de la commission, l’amendement n° 698, qui était censé être appelé plus tard, doit être intégré dans la présente discussion commune.
L’amendement n° 698, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 4251-16-... – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée au 2° de l’article L. 4251-13.
« Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma sur le territoire concerné.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à permettre la signature d’une convention entre la région et plusieurs EPCI, mais il me semble qu’il deviendrait sans objet si le sous-amendement de Mme Létard était adopté.
M. Jean-Jacques Hyest : Il va moins loin que le sous-amendement de Mme Létard !
Mme Jacqueline Gourault : Certes…
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut donc le défendre !
Mme Jacqueline Gourault : Je le défends donc ! (Sourires.)
Cet amendement prévoit la possibilité pour la région de conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 1023, il est écrit que, « dans l’hypothèse où une majorité des trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre de la région serait défavorable au projet de schéma, la région serait tenue d’arrêter un nouveau projet de schéma ».
Suivant la logique de co-élaboration, le présent amendement prévoit la possibilité pour la région de conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI et le sous-amendement de Valérie Létard va donc plus loin à cet égard puisqu’il prévoit, lui, l’obligation de conclure une convention.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il vise à traduire la mise en œuvre du schéma régional dans une convention territoriale d’exercice concerté !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements restant en discussion ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission est favorable au sous-amendement n° 1107.
S’agissant du sous-amendement n° 407 rectifié, j’ai bien noté que Mme Létard en avait ôté les dispositions relatives à la co-élaboration du schéma régional dans la mesure où elles sont reprises par la commission. Pour ce qui est de la mise en œuvre concertée du SRDEII, je suis un peu embarrassé, car l’amendement n° 698 prévoit également la possibilité de mettre en œuvre le schéma par le biais de conventions avec les EPCI ou les chambres consulaires. Cela pourrait nous donner à penser que cet amendement de M. Mercier satisfait celui de la commission des affaires économiques. Or, en fait, il n’en est rien.
Le sous-amendement de Mme Létard et l’amendement de M. Mercier tendent tous deux à rendre nécessaires une élaboration conjointe et une mise en œuvre partagée du schéma, ce qui implique un travail conjoint de la région et des EPCI. Cependant, dans la mesure où le développement économique n’est plus une compétence partagée, selon la logique du projet de loi, approuvée par la commission, chacun a des compétences. En réalité, la rédaction du sous-amendement fait dépendre la compétence de la région de la bonne volonté des EPCI ou des métropoles. C’est un vrai problème, reconnaissons-le ! C’est pourquoi nous avons préféré qu’il y ait une option.
Prenons l’exemple des aides aux entreprises, qui sont confiées à la région. Elles ne font pas l’objet de conventions. Si les intercommunalités ou la métropole ne veulent pas coopérer avec la région, rien n’interdit à celle-ci de déployer son intervention. Bien sûr, il faut des conventions mais faut-il leur donner un caractère obligatoire ?
Pour avoir eu ce débat avec Valérie Létard depuis que nous avons commencé à examiner ce texte, je comprends parfaitement l’inquiétude de certaines grandes intercommunalités. Nous avions écrit « peut » pour que ne pas rendre ces conventions indispensables et laisser à chacun la latitude de faire des conventions pour définir des projets en commun. Ce qui me gêne, c’est que les métropoles ont des compétences propres, qui sont définies par la loi. Tel est notamment le cas de la métropole de Lyon, ce qui a conduit notre excellent collègue Gérard Collomb à retirer ses amendements. Il y a aussi les compétences spécifiques qui sont confiées aux régions. Ainsi, elles sont chargées d’élaborer un projet de schéma régional.
Bien entendu, on peut, dans le cadre des concertations, décider simplement, sans qu’il existe une convention, de s’associer, par exemple, pour un cofinancement sur des projets d’une intercommunalité, d’une métropole ou d’une région.
Faut-il imposer les conventions, au risque de tout bloquer ? Permettez-moi de prendre un exemple dans la région d’Île-de-France. Un département dont le territoire est vaste et qui compte 1,4 million d’habitants a instauré ce qu’on appelle un « pacte », qui réunit la région et toutes les intercommunalités sur cinq grandes zones qui couvrent 200 000 habitants. La région a des politiques que les intercommunalités déclinent en liaison avec elle. Un membre du conseil régional a été chargé de piloter le projet et toutes les intercommunalités travaillent ensemble.
À partir du moment où il y a des aides de la région, on essaie de les coordonner. On établit un schéma régional en anticipant. Si l’on décide, par exemple, de créer une zone d’activités, on évite évidemment de l’implanter à côté d’une autre qui existe déjà. On cherche plutôt à l’implanter un peu plus loin, là où l’on considère qu’il y a des besoins.
Voilà, selon moi, ce que doit être une coopération entre les intercommunalités et les régions. Tout figer en interdisant aux régions d’agir parce que les intercommunalités ne sont pas d’accord et qu’il n’y a pas de convention, cela me paraît aller bien au-delà de l’esprit du texte. Cela revient presque à instaurer une tutelle des intercommunalités sur la région, ce qui serait quand même assez paradoxal !
Je comprends qu’on veuille des garanties. Pour moi, les meilleures garanties se situent dans le cadre de la CTAP, dans le cadre de la co-élaboration, dans le cadre des discussions. À mon avis, à partir du moment où les régions vont avoir cette compétence, elles auront à cœur de l’exercer en coordination avec les autres collectivités. Ou alors, c’est à n’y rien comprendre ! Ce serait avoir une vision bien réductrice de la politique que de ne s’intéresser qu’aux collectivités qui pensent comme la région et pas aux autres ! Peut-être est-ce votre crainte, madame Létard, mais je ne pense pas que ce sous-amendement soit une bonne manière de résoudre la difficulté.
Dès lors, à mon grand regret, je ne peux pas être favorable à la rédaction que vous proposez dans le sous-amendement n° 407 rectifié. Pour moi, il est clair que les conventions ne peuvent pas être obligatoires.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 698.
Par ailleurs, elle est défavorable à l’amendement n° 687, ainsi qu’à l’amendement n° 832.
L’amendement n° 981 rectifié est satisfait.
Quant à l’amendement n° 1013, je le trouve vraiment épatant ! (Rires.) C’est tout de même extraordinaire ! Tout le monde a été d’accord pour considérer qu’il fallait qu’il y ait, non pas une « prescriptibilité absolue », mais une « compatibilité » sur un territoire. Et voilà qu’on nous dit que, pour les métropoles, la prise en compte suffira ! Je résume, madame ma ministre !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est le moins que l’on puisse dire ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Eh bien, je relis la fin du texte proposé par votreamendement :«À défaut d’accord, les orientations adoptées par la métropole concernée prennent en compte le schéma régional. »
La commission a approuvé une élaboration et une adoption conjointes du schéma par la région et la métropole pour ce qui concerne le territoire de la métropole, mais nous avons décidé qu’en l’absence d’accord le schéma régional ne devait pas s’arrêter aux portes de la métropole. Avec une simple prise en compte, une métropole pourrait parfaitement refuser de discuter avec la région. Tel n’est pas, me semble-t-il, l’objectif que nous poursuivons.
Cette situation nuirait à un développement économique harmonieux de l’ensemble du territoire régional. Une règle de compatibilité ne remet pas en cause les compétences économiques des métropoles, qui ne sont pas modifiées par le projet de loi et n’instaurent aucune tutelle mais définissent simplement un cadre général à respecter.
Le projet de loi prévoit que les actes de toutes les autres collectivités et de leurs groupements, y compris les communautés urbaines et d’agglomération, doivent être compatibles avec le schéma régional. Et l’on ne parle pas de tutelle dans ce cas. Ce n’est pas méconnaître le rôle économique majeur des métropoles que de les inciter à s’entendre avec la région pour élaborer conjointement un schéma de développement économique.
La commission des lois a essayé d’être cohérente : ou bien il y a un schéma régional ou bien il n’y en a pas. La compatibilité sur les orientations qui est exigée des uns doit être exigée des autres, aussi éminents soient-ils !
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 1013.
S’agissant de l’amendement n° 834, monsieur Favier, j’ai déjà dit que la compatibilité – et une compatibilité qui concerne tout le monde, y compris les métropoles – valait mieux que la prise en compte. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est en accord avec toutes les positions du rapporteur, sauf, naturellement, avec celle qui concerne l’amendement du Gouvernement (Sourires.), et cela pour une raison qui n’est pas anodine.
Si la compatibilité est exigée s’agissant des métropoles, une métropole qui voudrait soutenir un laboratoire travaillant sur les nanotechnologies, alors que la région rejetterait l’idée de tels travaux, pour reprendre l’exemple très pertinent évoqué par M. Collomb, ne pourra pas le faire.
C'est la raison pour laquelle nous avons préféré la prise en compte, ce qui rend à la métropole l’autonomie de sa décision. Ainsi, la métropole pourra aller au bout de son projet. Cela signifie, en revanche, je ne vous le cache pas, qu’une intercommunalité de petite taille – celle de Morlaix, par exemple – qui souhaiterait développer les nanotechnologies, ne pourra pas le faire à supposer que le conseil régional de Bretagne n’en veuille pas. La métropole de Lyon, elle, le pourra.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : En fait, si une région ne s’intéresse pas à ce qui est de la compétence de la métropole, rien n’empêchera la métropole de continuer à agir puisqu’elle a des compétences propres qui ont été définies par la loi de décembre 2014. Si la région ne propose rien dans ce domaine, si elle n’a pas défini d’orientations incluant les nanotechnologies, la métropole a toute qualité pour agir.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’est donc pas interdit d’agir.
Je pense qu’il y a une confusion depuis le départ : on a donné des compétences propres aux métropoles, notamment à la métropole de Lyon, de manière spécifique. La région ne pourra pas imposer à la métropole de Lyon de ne pas agir. La métropole est totalement autonome dans ses actions, mais il est évident que l’efficacité sera beaucoup plus grande s’il y a coordination entre la région et la métropole pour conduire des actions, car chacune s’appuiera sur l’autre.
C’est la raison pour laquelle nous maintenons que la compatibilité est préférable et incite plus que la seule prise en compte à agir de concert.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Pour ma part, j’évoquerai la métropole de Grenoble, où nous avons développé de nombreux projets autour des microtechnologies et des nanotechnologies.
Imaginons qu’un schéma de développement économique élaboré par la région prévoie expressément que celle-ci s’oppose pour des raisons « idéologiques », pour reprendre les termes de Gérard Collomb, au développement des nanotechnologies.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est effrayant !
M. André Vallini : Cela peut arriver : je connais des forces politiques qui s’opposent totalement aux nanotechnologies.
Dans ce cas, la métropole doit pouvoir malgré tout développer les nanotechnologies. Or, si les orientations de la métropole doivent être compatibles avec le schéma régional, elle ne le pourra pas. En revanche, si ces orientations doivent seulement prendre en compte le schéma, elle pourra néanmoins conduire ses projets.
M. Bruno Sido : Absolument !
M. Pierre-Yves Collombat : La métropole prendra en compte ce que dit la région, mais elle n’en tiendra pas compte ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1107.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente,à la suite des explications données par M. le rapporteur de la commission des lois, je vais rectifier mon sous-amendement n° 407 rectifié.
J’insiste sur le fait que, selon moi, le risque juridique d’instauration d’une tutelle est plus grand de la région sur les autres collectivités locales que l’inverse, et je tiens à ce que cela figure au compte rendu. Cependant, puisque vous nous garantissez, monsieur le rapporteur, que le dispositif envisagé prévient tout risque de tutelle d’un niveau de collectivité sur un autre, je suis d’accord pour écrire que la mise en œuvre du schéma régional « peut faire l’objet » – au lieu de « fait l’objet » – de conventions territoriales d’exercice concerté, ainsi que vous l’avez suggéré.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 407 rectifié bis, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Amendement n° 1023
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise en œuvre du schéma régional peut faire l’objet de conventions territoriales d’exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Sans préjudice des paragraphes 1° à 5° de l’article L. 1111-9-1, la convention territoriale d’exercice concerté des compétences de développement économique détermine les orientations et les règles que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires s’engagent à respecter au titre de l’exercice de leurs compétences exclusives ou des compétences partagées.
« Dans le cadre de leurs actions de développement économique reconnues d'intérêt communautaire et de leurs compétences d'aménagement de l'espace, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention territoriale d'exercice concerté, s'engagent à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies compatibles avec les orientations du schéma régional. »
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Jacques Hyest : J’avais émis un avis favorable sur l’amendement n° 687 de Michel Mercier. Le sous-amendement de Mme Létard est plus complet. À partir du moment où il ne prévoit plus une obligation, je ne saurais m’y opposer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 407 rectifié bis.
M. Ronan Dantec : Je note que, à la fin du deuxième alinéa de ce sous-amendement, il est toujours question de compatibilité entre les stratégies définies par les EPCI à fiscalité propre et les orientations du schéma régional.
Or, avec cette exigence de compatibilité, et je rejoins sur ce point Mme la ministre et M. le secrétaire d’État, on renforce le poids de la région dans les stratégies des intercommunalités. Je suis donc assez surpris, compte tenu de l’essence de notre débat depuis hier, que l’on conserve ici le mot « compatibles ». Il serait plus logique de le remplacer par « tenant compte ». Comme l’a dit Mme la ministre en citant l’exemple de Morlaix, cela n’empêcherait pas que la région définisse un schéma s’imposant à la majorité des territoires, lesquels devront s’inscrire dans une dynamique régionale.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Ronan Dantec : Je soutiens tout à fait cette vision, qui est l’une des avancées de ce texte.
En conservant le mot « compatibles », le risque de conflit avec les métropoles et les grandes agglomérations est important, alors que l’expression « prenant en compte », ou « tenant compte », serait suffisante. Pour une fois, je rejoins donc plutôt ceux qui défendent l’assouplissement, et je suis étonné qu’il n’y ait pas de consensus entre nous sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je suis d’accord avec Ronan Dantec. L’ajustement dont il parle était d’ailleurs présent, en filigrane, dans les propos du rapporteur. Le deuxième alinéa du sous-amendement n’a effectivement plus sa place dans le texte, et il convient de le supprimer.
Madame la présidente, je rectifie donc mon sous-amendement en ce sens.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 407 rectifié ter, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Amendement n° 1023
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre du schéma régional peut faire l’objet de conventions territoriales d’exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Sans préjudice des 1° à 5° du V de l’article L. 1111-9-1, la convention territoriale d’exercice concerté des compétences de développement économique détermine les orientations et les règles que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires s’engagent à respecter au titre de l’exercice de leurs compétences exclusives ou des compétences partagées. »
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1023, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 687, 832, 981 rectifié et 698 n’ont plus d’objet.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote sur l’amendement n° 1013.
M. Gérard Collomb : Je le disais hier, une partie importante du développement de notre pays se fera demain dans les métropoles que nous avons bâties.
M. Jean-Jacques Hyest : Pas seulement !
M. Gérard Collomb : On ne peut donc pas les mettre sur le même plan que l’agglomération de Morlaix, pour reprendre l’exemple évoqué par Mme la ministre. Elles ne sauraient avoir exactement le même statut ; sinon, cela ne servirait à rien d’avoir créé des métropoles.
La « prise en compte » permettrait à une métropole, en cas de désaccord avec la région – j’ai cité l’exemple des nanotechnologies –, de continuer à conduire ses projets. En revanche, avec la compatibilité, elle ne pourra pas le faire parce que le schéma s’imposera.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si, elle le pourra !
M. Gérard Collomb : C’est parfaitement clair sur le plan juridique, car les notions de compatibilité et de prise en compte ont été précisées des milliers de fois par les tribunaux administratifs et le Conseil d’État.
Il faut donc que nous disions nettement ce que nous voulons. Sinon, nous régresserons.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Je soutiens la position de la commission, qui a voulu faire en sorte qu’un couple région-métropole travaille de concert et co-élabore les documents dans une logique de coopération, de coordination, de mise en commun des énergies, pour assurer le développement économique. Dès lors, le schéma issu de ces travaux doit fixer de réelles orientations.
Gérard Collomb l’a rappelé, il y a, en droit administratif, plusieurs degrés en matière d’urbanisme : la « conformité », qui signifie que l’on ne peut déroger aux règles ; la « compatibilité », qui suppose qu’un document fixe des règles auxquelles on peut déroger lorsqu’il n’existe pas d’interdiction claire ; la « prise en compte », qui est une notion très lâche, puisque le juge ne peut sanctionner que les erreurs manifestes de prise en compte.
Il est bien certain qu’un schéma régional qui, après avoir été co-élaboré, devrait simplement être pris en compte aurait très peu d’impact et affaiblirait ce couple région-métropole créé pour assurer le développement économique.
M. Gérard Collomb : Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Kaltenbach : Les régions et les métropoles ont tout intérêt à travailler ensemble. Au reste, je le dis franchement, j’imagine mal une région interdire telle ou telle politique de développement.
M. Bruno Sido : Cela peut arriver !
M. Philippe Kaltenbach : Je ne connais pas d’exemple ! Mais peut-être y a-t-il une spécificité en région Rhône-Alpes...
M. Gérard Collomb : Il ne s’agit pas de Rhône-Alpes !
M. Philippe Kaltenbach : En tout cas, à ce niveau de responsabilité, et alors qu’il y a 4 millions de chômeurs, cela me semble surréaliste !
Nous devons donc suivre la logique ambitieuse de la commission, qui a beaucoup travaillé et réfléchi : il faut une co-élaboration, un travail en commun, un document un tant soit peu orienté et le maintien de la compatibilité. Pour ma part, je soutiens cette position. On ne peut à la fois vouloir donner un rôle fort aux régions en matière économique et se contenter d’un schéma qui serait simplement « pris en compte ».
Nous sommes face à un tournant : soit on donne la compétence économique à la région et les orientations de la métropole doivent être compatibles avec le schéma, soit on en reste à la prise en compte et la région sera affaiblie.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je ne suis pas suspect de soutenir le Gouvernement (Sourires.), mais je considère, comme Gérard Collomb, que, si l’on a créé les métropoles, c’était bien pour leur donner des compétences et pour qu’elles organisent le territoire selon certaines orientations. L’amendement du Gouvernement est tout à fait cohérent avec cette volonté, et il faut le voter. À défaut, il n’y aurait plus aucune raison d’avoir des métropoles !
Un conflit comme celui que l’on a évoqué peut effectivement se produire ! Cet amendement règle le problème en prévoyant que, dans ce cas, la métropole, sans s’affranchir de la position de la région, la prend simplement en compte. C’est pourquoi je le voterai.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Il y a quatre façons de traiter un document : la conformité, qui s’applique par défaut en l’absence d’autre disposition ; la compatibilité ; la prise en compte ; la prise de connaissance.
Quelle est la différence entre compatibilité et obligation de prise en compte ?
La compatibilité signifie que l’on définit une politique, mais non des règles pour l’appliquer. On ne peut pas s’écarter du document, même pour un motif d’intérêt général. Le Conseil d’État a ainsi établi qu’une différence entre le plan d’occupation des sols et le schéma directeur était acceptable si elle ne remettait en cause ni les options fondamentales du schéma ni la destination générale des sols qu’il prévoit.
S’agissant de l’obligation de prise en compte, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’une norme doit prendre en compte une autre norme ou en tenir compte, cela signifie que la norme inférieure ne doit pas, en principe, s’écarter des orientations fondamentales de la norme supérieure, sauf sous le contrôle du juge, pour des motifs déterminés par l’intérêt général et dans la mesure où ces motifs le justifient. Ce rapport normatif fait l’objet d’un contrôle approfondi par le juge administratif.
Je crois qu’il faut avoir à l’esprit cette distinction au moment de se prononcer sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.
M. Michel Delebarre : Je me demande si nous allons réussir à mettre en œuvre les mesures que nous sommes en train de décider. Ce n’est pas certain ! (Rires.)
Les amendements ont été discutés en commission, le rapporteur fait son travail : je suis donc plutôt enclin à suivre ses avis. Cependant, j’ai écouté ce qu’a dit Gérard Collomb. Il est vrai qu’on peut se retrouver dans un cas de figure un peu délicat. Imaginons que la région – et ce serait une erreur de sa part ! – ne manifeste pas la volonté de développer, à Lyon, les nanotechnologies, qui habitent les rêves nocturnes de Gérard Collomb. (Sourires.) Eh bien, il pourra malgré tout conduire sa politique en la matière : la métropole n’a pas besoin de la bénédiction de la région pour agir !
M. Jean-Jacques Hyest : Non, mais il n’aura pas son financement.
M. Michel Delebarre : Sans doute, mais, de l’argent, nous le savons bien, il n’en a pas besoin ! (Rires.) Regardez la réalité : rien ne l’empêche de faire ce qu’il veut ! (Mêmes mouvements.)
En revanche, si la région adopte une position de principe contre les nanotechnologies dans son schéma de développement, la situation sera différente. Vous allez me dire qu’un tel cas de figure ne se présentera pas. Moi, je pense que si.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Michel Delebarre : Il peut y avoir des élus régionaux bornés ou complètement désaxés ne voulant pas des nanotechnologies !
M. Bruno Sido : Principe de précaution !
M. Michel Delebarre : Une agglomération ou une métropole se verra-t-elle alors interdire d’agir pour respecter une position générale ? Nous irions vers l’obscurantisme à grands pas ! Existe-t-il un moyen de contourner cette difficulté ? Je n’en vois pas aujourd'hui dans le texte. Je souhaite donc qu’on y fasse figurer un tel moyen.
M. Jean-Jacques Hyest : Il y a le préfet !
M. Michel Delebarre : Je suis d’accord, mais méfiez-vous, car, dans quelques mois, les régions pourraient être animées par des élus refusant certaines recherches. Que fera alors la métropole ou l’agglomération concernée ? On ne peut pas dire que cela n’arrivera pas.
M. Pierre-Yves Collombat : Avec les biosciences, par exemple !
M. Michel Delebarre : On pourrait prévoir que l’État a une responsabilité et que, en pareil cas, le préfet n’agréerait pas le schéma, mais il faut le dire au cours de notre débat. Madame la ministre, vous devez nous donner une garantie. Sinon, nous irons dans le mur.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Les positions des uns et des autres fluctuent selon les moments. Pour ma part, ayant la particularité d’être à la fois un régionaliste convaincu et l’élu d’une métropole, je tenterai de faire une synthèse.
L’avancée majeure de ce projet de loi, c’est le schéma régional de développement économique, lequel prévoit que les moyens de la région sont concentrés sur un certain nombre d’axes privilégiés, mais aussi qu’ils sont répartis entre les territoires, l’enjeu étant l’égalité des territoires.
Toutefois, ce projet de loi ne doit pas être un nid à contentieux et entraîner une opposition entre la métropole et la région. Ces deux collectivités sont en fait quasiment condamnées à s’entendre, compte tenu des enjeux financiers d’aujourd'hui. La logique veut qu’elles parviennent à un accord.
Néanmoins, il ne faut pas que l’on se retrouve dans une situation de blocage. À cet égard, la prise en compte est suffisante. La compatibilité posera, elle, à mon avis, de réels problèmes. La prise en compte ne dépouille pas le schéma régional de son caractère planificateur. Et je le dis en tant que planificateur et en tant que défenseur du niveau régional. La notion de prise en compte me paraît de nature à apaiser et je pense qu’elle pourrait faire consensus.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Michel Delebarre pose bien le problème : une soupape de sécurité est nécessaire afin d’éviter une situation de blocage.
Si une région ne veut pas intervenir dans certains secteurs – les nanotechnologies, par exemple –, les collectivités pourront le faire à condition qu’elles soient de taille suffisante, c'est-à-dire les métropoles ou les agglomérations.
À certains endroits, des actions sont déjà engagées. Ainsi, la Savoie a développé un parc d’activité dédié à la cristallogenèse, bien entendu en collaboration avec les communes du secteur, qui portent le projet, et grâce à l’appui massif du département, sans lequel le travail lancé avec la plate-forme universitaire de Lyon 1 ne pourrait pas se poursuivre. Que se passera-t-il demain si la région refuse de prendre le relais ou, pis encore, si elle déclare refuser d’investir dans ce secteur d’activité ?
Nous devons donc prévoir un dispositif de sécurité et envisager le cas de figure dans lequel l’idéologie pourrait l’emporter sur l’intérêt économique, car ce n’est pas totalement exclu. Une fois que le texte aura été voté, nous pourrions nous trouver face à des situations inextricables si nous ne prévoyons pas une soupape de sécurité.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La question soulevée est effectivement importante.
Nous avons une Constitution qui pose le principe de l’autonomie des collectivités territoriales. Le rôle du préfet de région est important, mais il est limité par la Constitution. Si le schéma régional a été établi dans les règles, s’il ne porte pas atteinte à l’intérêt général et s’il n’entre pas en contradiction avec les compétences de l’État, la notion même de tutelle ayant disparu de la Constitution, le préfet de région ne pourra pas désapprouver ledit schéma. Là se situe le problème, et nous devons faire avec la Constitution telle qu’elle est, quoi que nous puissions en penser par ailleurs.
Si le Gouvernement a déposé cet amendement, c’est parce qu’il pense que des situations telles que celles qui viennent d’être décrites peuvent effectivement se produire. J’entends dire ici ou là qu’elles seront rares, mais le fait est qu’elles pourront advenir. Le rôle du Gouvernement est donc de proposer au législateur d’inscrire dans le texte un dispositif permettant de répondre à ce type de situations. Tel est l’objet de l’amendement qu’il a déposé.
Monsieur Delebarre, il est vrai que, voilà sept ou huit ans, le préfet de région aurait pu s’opposer au schéma, mais il ne le peut plus aujourd'hui, ce qui justifie notre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Quand on dit que cela concerne les métropoles, il ne faut pas oublier que, pour l’instant, il n’en existe que deux.
M. Pierre-Yves Collombat : Il y aura dix métropoles !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est encore théorique. Pour l’instant, seules deux métropoles sont opérationnelles.
La situation est certes différente pour les intercommunalités.
Cela étant, je veux bien que l’on examine ce texte en envisageant systématiquement les cas pathologiques, en ayant en permanence dans l’esprit que les collectivités ne parviendront pas à s’entendre, sans tenir compte de leur volonté de travailler en commun, mais cela me désole profondément. Faut-il vraiment considérer que les élus ne sont pas capables d’aller au-delà de leurs petits intérêts ou des petites polémiques politiques, qu’ils ne peuvent pas travailler pour l’intérêt général ? Vous rendez-vous compte de ce que pensent nos concitoyens de ces basses querelles entre élus ? Vous savez bien de qui elles font le terreau !
Si un problème survenait, nous pourrions toujours adopter un tel amendement. Mais, pour l’heure, les schémas ne sont même pas encore mis en œuvre. Attendons donc un peu, et faisons preuve d’un peu d’optimisme et d’espoir au lieu de dire que ça ne va pas marcher !
En outre, il faut faire une différence entre les compétences économiques spécifiques attribuées à la métropole de Lyon – elles figurent dans le texte sur les métropoles – et les compétences spécifiques des autres collectivités. N’y aura-t-il pas un problème d’égalité entre collectivités, voire un problème constitutionnel au motif que ce qui se fait pour les métropoles ne se fait pas pour les communautés d’agglomération ou les communautés urbaines ?
Il est préférable que ceux qui travaillent ensemble aient des projets compatibles.
En tout cas, j’espère sincèrement que nous n’allons pas persister à considérer, jusqu’à la fin de l’examen de ce texte, que la méfiance préside en permanence aux relations entre les collectivités.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Monsieur Hyest, alors qu’on parlait déjà d’économie hier après-midi et qu’on a évoqué l’éventuel conflit qui pourrait surgir entre telle ou telle métropole et telle ou telle région, j’ai dit ce que vous venez de dire : il faut faire confiance aux élus, qui travaillent dans l’intérêt général, quel que soit leur bord politique. En outre, les élus sont sous le contrôle des citoyens et des médias. Comme vous, monsieur le rapporteur, je pense que nous ne devons pas légiférer en ne pensant qu’aux éventuels conflits et querelles entre élus.
Toutefois, les sujets que nous évoquons n’ont rien à voir avec les querelles entre élus, avec des querelles d’ego. Nous parlons de l’opposition politique, au sens noble du terme, de certains mouvements politiques à tel ou tel secteur d’activité économique. On a évoqué les nanotechnologies, mais on pourrait également parler des OGM ou d’autres secteurs économiques. Des blocages pourraient surgir dans certaines régions et empêcher une métropole d’agir. C’est le seul objet de cette discussion, qui n’est pas médiocre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1013.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 834.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1024 rectifié, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.
II. – Alinéa 15, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la prise en compte des informations prévues au dernier alinéa de l’article L. 4251-13
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Le présent amendement vise à prévoir un mécanisme dans lequel le préfet de région porte à la connaissance de la région tous les éléments en possession de l’État utiles à l’élaboration du SRDEII.
L’approbation finale du schéma par le préfet de région, formalité qui le rend opposable aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux chambres consulaires, serait encadrée par ce « porté à connaissance » préalable, sans contrôle d’opportunité. Elle se limiterait donc à vérifier la régularité de la procédure et la correcte prise en compte des éléments portés à connaissance.
Ces points sont précisés afin de répondre au soupçon de mise en place d’une tutelle, qui, d’après Mme la ministre, n’existe plus.
Mme la présidente : L'amendement n° 833, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Comme cela a été souligné lors de nos débats en commission, ce qui rend le SRDEII prescriptif, c’est non la décision de la région, mais son approbation par le préfet. Le texte est clair : il ne s’agit pas d’un simple contrôle de légalité.
Dès lors que nous proposons des amendements tendant à ce que le SRDEII ne soit plus prescriptif, l’avis conforme du préfet ne nous semble plus nécessaire. Ce dernier ne saurait être pour nous un tiers médiateur.
Le texte indique nettement que le conseil régional doit prendre en compte les modifications proposées par le préfet.
Comme le soulignait M. Jean-Paul Delevoye lors de son audition, la répartition des compétences ne doit pas être l’occasion d’appliquer des schémas de pensée verticaux hérités du passé. C’est pourtant bien ce qui nous est proposé dans cet article 2 : l’avis conforme du préfet en est une illustration éclatante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Jacques Hyest : Nos collègues du groupe CRC proposent de supprimer l’approbation par le préfet de région du schéma régional de développement économique adopté par la région. Or c’est cette formalité d’approbation qui permet de rendre le schéma opposable aux autres collectivités et à leurs groupements. L’avis ne peut donc qu’être défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1024 rectifié et 833 ?
M. André Vallini : Sur l’amendement n° 833, le Gouvernement partage l’avis défavorable de M. le rapporteur.
Quant à l’amendement n° 1024 rectifié, présenté par la commission, c’est en réalité un amendement de coordination avec l’amendement n° 486, qui a étendu le SRDEII aux orientations en matière d’implantation des entreprises. Dans la mesure où le Gouvernement avait décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, par cohérence, nous adoptons la même position concernant le présent amendement de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1024 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 833 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 1025, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-16-1. - Lorsque les modifications envisagées n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma peut être modifié, sur proposition du président du conseil régional.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et aux personnes et organismes mentionnés au dixième alinéa de l’article L. 4251-13, dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas du même article.
« Les modifications sont adoptées par le conseil régional. Le schéma ainsi modifié est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région, dans les conditions prévues par l’article L. 4251-15.
« Art. L. 4251-16-2. - Le schéma peut être révisé partiellement ou totalement selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-13 à L. 4251-15.
« Art. L. 4251-16-3. - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4251-13, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification ou sa révision.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Le présent amendement vise à prévoir une procédure de modification et une procédure de révision du schéma régional de développement économique.
Il tend également à permettre, sur décision du conseil régional et par dérogation avec l’obligation d’élaborer un nouveau schéma après le renouvellement du conseil régional, le maintien du schéma adopté précédemment, le cas échéant avec modification ou révision. C’est ce qui se fait habituellement, et nous savons bien que le schéma peut être modifié sans qu’il soit nécessaire de passer par l’ensemble de la procédure, qui est très lourde.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Nous pensons qu’il est en effet opportun de prévoir la possibilité de faire évoluer le schéma. Toutefois, il n’y a pas lieu de distinguer entre une procédure de révision et une procédure de modification dès lors que celle-ci ne porterait pas atteinte à l’économie générale du schéma.
En dehors du fait que la notion d’atteinte à l’économie générale peut être source d’ambiguïtés et d’interrogations, le schéma est un document de planification qui a vocation à être stable et pérenne. Si sa modification est permise, elle ne doit être possible que dans les mêmes conditions de forme et de procédure que celles qui président à son adoption.
Dans le même sens, si, par dérogation à l’article L. 4215-13, le maintien ou la modification du schéma peut être décidé à la suite du renouvellement général des conseils régionaux, cela ne doit être possible que dans lesdites conditions.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : J’apporte mon soutien à cet amendement. Je défendrai tout à l'heure, au nom de M. Mézard, un amendement relatif à l’élaboration du plan, laquelle prendra nécessairement un certain temps.
Prévoir une procédure de révision pour des modifications partielles n’est nullement superflu et je ne vois pas pourquoi les formes devraient être identiques pour l’élaboration et pour une modification. Il me semble qu’un certain nombre de documents d’urbanisme peuvent être révisés dans différentes conditions, que la modification affecte ou non l’équilibre général du document. Quelle est cette nouvelle règle ? Aurais-je manqué un épisode ? (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il reste indéniablement des points à préciser dans cet amendement, mais il me semble indispensable de le maintenir, quitte à améliorer ensuite la disposition qu’il introduit.
J’ai une certaine expérience du travail parlementaire. Habituellement, nous mettons en place une concertation préalable, qui, lorsque nous sommes d’accord sur l’objectif, nous permet de nous accorder aussi sur les imperfections juridiques inévitables de nos amendements respectifs. Ce ne fut pas le cas en ce qui concerne ce texte, et je le regrette profondément.
Je sais que cette rédaction n’est pas parfaite, mais il sera possible de la corriger à l’Assemblée nationale ou par la suite.
M. Michel Delebarre : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Le Gouvernement s’en remet finalement à la sagesse de l’assemblée sur cet amendement.
M. Michel Delebarre : Oh ! Un changement d’avis en cours de débat ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1025.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 30, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 5217-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ces compétences, elle consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle définit en concertation avec ces compagnies consulaires la stratégie métropolitaine de développement économique en identifiant les grandes orientations économiques de la métropole à prendre en compte dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Plus généralement, elle peut, en complément des travaux du conseil de développement prévu à l’article L. 5217-9, s’appuyer sur les compétences, adaptées aux attributions économiques relevant de la métropole, conférées par la loi à ces compagnies consulaires métropolitaines en leur qualité d’établissement public. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 835, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Remplacer les mots :
, compatible avec
par les mots :
prenant en compte
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement a été défendu au cours des longs débats concernant la compatibilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Dans la logique de l’amendement n° 834, cet amendement prévoit de supprimer le principe de compatibilité des stratégies des chambres consulaires avec le schéma régional de développement économique, au profit d’une simple prise en compte. Il est contraire à la logique du texte, suivie par la commission, dont l’avis est donc défavorable.
Je me félicite néanmoins de voir le groupe CRC défendre les chambres consulaires ! (Sourires.)
M. Christian Favier : Cela nous arrive ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 835.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1014, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après les mots :
à compter du
insérer les mots :
1er janvier qui suit le
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Suivant un objectif de simplicité dans la mise en œuvre de la nouvelle répartition des compétences, il est proposé de retenir comme date d’entrée en vigueur du présent article celle du 1er janvier qui suit le renouvellement général des conseils régionaux, soit le 1er janvier 2016.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La date du 1er janvier 2016 était celle qui était prévue initialement. Ce retour en arrière n’est pas gênant, sauf si l’on change encore la date des élections !
M. André Vallini : Non, cette date est validée.
M. Jean-Jacques Hyest : Validée par qui ?
M. André Vallini : Par le Conseil constitutionnel.
M. Jean-Jacques Hyest : Soit, mais cela ne vous empêche pas de faire voter une nouvelle loi pour changer la date des élections… Rien n’est interdit : on a tout vu, cette année ! (Sourires.)
M. Michel Delebarre : Ah non, ça suffit ! (Nouveaux sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat : Deux changements dans l’année !
M. François Marc : C’est vraiment le café du Commerce !
M. Jean-Jacques Hyest : Vous êtes bien sévère, monsieur Marc ! Allons, il faut bien s’amuser un peu !
M. Michel Delebarre : C’est tout de même un peu au-dessus du café du Commerce !
M. René-Paul Savary : Tout au plus au premier étage, alors ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Jacques Hyest : Quoi qu'il en soit, nous préférons le texte de la commission, et l’avis de celle-ci est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1014.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 4251-13 tel qu’il résulte du I du présent article, le premier schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je souhaite bien du plaisir à ceux qui devront préparer dès le 1er janvier 2016 les premiers schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation !
Cet amendement vise à allonger de dix-huit mois le délai d’élaboration de ces premiers schémas. S’il y en a qui doutent l’opportunité de cette proposition, je me permets de leur rappeler les difficultés que nous rencontrons nous-mêmes pour comprendre de quoi il s’agit.
Je rappelle également que la mise en place des schémas départementaux de la santé a demandé trois ans. Je nourris donc quelques doutes concernant la frénésie prévue par le texte. Je ne suis même pas certain que nous y parviendrons en dix-huit mois, et cela m’apparaît comme un délai minimum.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Un délai de dix-huit mois pour l’élaboration des premiers schémas me paraît tout à fait nécessaire : avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je veux souligner la complexité du dispositif proposé.
Monsieur le secrétaire d'État, quand nous étudions de nouvelles dispositions législatives, je me demande toujours quelle en sera la valeur ajoutée. Or, en l’occurrence, bien qu’ayant beaucoup suivi les débats sur ce texte, à l’instar d’un certain nombre de mes collègues, je ne suis pas certain d’avoir tout saisi. Très honnêtement, je ne me vois pas expliquer demain à mes concitoyens, lorsque je reviendrai dans mon territoire, quels avantages présentera cette nouvelle loi par rapport à la situation antérieure.
On n’a pas assez insisté sur la répartition des compétences. On travaille sur les compétences partagées, alors qu’il suffisait de réfléchir à des compétences réparties. Nous étions déjà en liberté surveillée et, demain, nous aurons encore moins de marges de manœuvre ! D’ailleurs, on n’a toujours pas défini les moyens qui allaient être affectés à la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie économique, censée, ne l’oublions pas, créer de l’emploi.
Veillons à ne pas transformer le millefeuille en un pudding, et un pudding qui pourrait être indigeste ! (Sourires.)
Alors même que cette nouvelle loi doit éventuellement conduire à un certain nombre de simplifications ou, en tout cas, apporter une certaine lisibilité, il faut absolument prévoir un délai suffisant pour sa mise en œuvre, car la tâche sera très compliquée.
C’est d’autant plus vrai qu’un certain nombre de régions vont être transformées : dans la région Grand Est, dix départements, dont certains n’ont absolument pas l’habitude de travailler ensemble, vont devoir prendre en compte leurs différences en termes de territoires, de démographie, de richesses, de structures économiques, etc. Cette région va devoir réécrire un schéma pour un projet de santé, un schéma économique, et décider qui fait quoi. Je ne suis sûr que, pendant ce temps-là, les choses avanceront…
C'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement, qui traduit la limite de la proposition qui nous est faite pour ce qui concerne la répartition et la clarification des compétences, s’agissant notamment du développement économique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 546 rectifié, présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire.
La parole est à M. Pascal Allizard.
M. Pascal Allizard : Alors que nous débattons des compétences en termes institutionnels, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur les conséquences de nos décisions pour les personnels qui devront les mettre en œuvre, notamment les personnels des agences départementales de développement économique. Comme les départements perdent cette compétence, il convient de se préoccuper de cette question.
Par cet amendement, nous demandons que la conférence territoriale de l’action publique débatte sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire, afin que les décisions à prendre ne soient pas gravement dommageables au développement du territoire. Il convient notamment de protéger les savoir-faire des personnels concernés, généralement sous statut de droit privé, à qui on doit le respect.
Il importe que les décisions soient précédées de concertations et entourées de garanties. Après nous être beaucoup préoccupés des structures et des politiques à mettre en place, accordons aux 500 ou 600 personnes qui travaillent au sein de ces agences le minimum d’attention qu’elles méritent.
Il revient, selon nous, à la conférence territoriale de l’action publique de se saisir de cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je comprends bien la préoccupation des personnels des agences départementales de développement économique. Dans mon département, ils sont prêts à me pendre haut et court, alors que c’est moi qui ai créé l’agence ! (Sourires.) Mais ce n’est pas grave…
La conférence territoriale de l’action publique est une instance de concertation. Elle pourrait se saisir elle-même de cette question. Toutefois, prévoir une telle disposition ne me gêne pas. La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement partage la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Allizard, et que M. le rapporteur vient de relayer à l’instant.
Lors du congrès national des agences départementales de développement économique qui s’est tenu à Aix-les-Bains, j’avais eu l’occasion de vous dire que le Gouvernement était très attentif aux préoccupations de leurs personnels, qui accomplissent un bon travail. Il n’est pas question de sous-estimer leurs inquiétudes. Je pense que tout se passera de manière harmonieuse durant la montée en compétence des régions sur le plan économique.
Cela étant, la rédaction de votre amendement nous semble beaucoup trop vague au regard tant de la notion d’organismes menant des missions d’intérêt général que des cas qui pourraient être soumis à l’examen des conférences territoriales de l’action publique.
En outre, le lien entre la teneur de cette proposition et l’objet du schéma régional de développement économique, qui est de définir les orientations régionales en matière d’économie, ne semble pas évident.
C’est pour ces raisons que le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Allizard, l'amendement n° 546 rectifié est-il maintenu ?
M. Pascal Allizard : Oui, madame la présidente, car je souhaite que l’on continue à avancer sur cette question.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : Je comprends bien l’objectif de notre collègue Allizard, mais j’ai l’impression que, à l’issue de nos travaux, les conférences territoriales de l’action publique vont avoir un énorme travail en perspective : elles devront s’occuper des modalités de répartition des différentes compétences, avec les compétences partagées pour ce qui concerne le tourisme, la culture ou encore le sport, et, en même temps, jouer un rôle d’arbitre en statuant sur le sort des agences départementales de développement économique et sur celui de leurs personnels.
M. Jean-Jacques Hyest : Non, c’est un dialogue !
M. Pierre Jarlier : C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement, qui est source de complexification.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : La conférence territoriale de l’action publique aura bien sûr beaucoup de travail, mais pas dans l’immédiat. Il s’agit d’une instance de dialogue. La question de l’avenir des agences départementales de développement économique fera l’objet d’une réunion ; la CTAP n’en discutera pas chaque fois !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 546 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 453 rectifié, présenté par MM. Pinton, Calvet, Gremillet, Houel et Houpert, Mme Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Mayet et Morisset, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 pourront poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption, par les conseils régionaux, de leurs schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 543, présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption, par les conseils régionaux, des futurs schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
La parole est à M. Pascal Allizard.
M. Pascal Allizard : Cet amendement vise à tenir compte du calendrier électoral, d’une part, et du délai de réalisation du premier SRDEII, d’autre part.
Les conseils départementaux vont être renouvelés en mars prochain, tandis que les conseils régionaux « nouvelle formule » seront, eux, renouvelés en décembre prochain. Les travaux relatifs à l’élaboration des schémas régionaux de développement économique ne commenceront donc pas avant le mois de janvier 2016, ainsi que cela a été rappelé précédemment.
Je me demande comment va se passer le transfert effectif des compétences et, surtout, des actions engagées par les actuels conseils généraux dans le cadre de leurs compétences économiques. Quelles réponses ferons-nous aux porteurs de projets, aux investisseurs et aux chefs d’entreprise, durant cette période transitoire ?
C’est pourquoi je propose que les conseils départementaux puissent poursuivre temporairement – le 31 décembre 2016 me semblerait une date butoir raisonnable – la mise en œuvre de leurs actions en matière de développement économique afin de les mener à bien, sans remettre en cause, bien évidemment, la compétence de la région pour ce qui concerne le développement économique, que nous avons eu du mal à obtenir.
Mme la présidente : L'amendement n° 544 rectifié, présenté par MM. Allizard, Vial, Kennel, Doligé, Danesi et P. Leroy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, notamment en matière d’aide aux entreprises, jusqu’à l’adoption, par les conseils régionaux, des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
La parole est à M. Pascal Allizard.
M. Pascal Allizard : Cet amendement procède du même esprit que le précédent.
Mme la présidente : L'amendement n° 844 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption du premier schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Notre amendement va dans le même sens que celui de notre collègue Pascal Allizard, en prévoyant une période de transition.
Comme la région dispose d’un an pour mettre en place le SRDEII, nous proposons de garantir la continuité des politiques publiques de développement économique jusqu’à la mise en œuvre effective de cette loi.
Lors des débats en commission, cette question avait été soulevée par de nombreux collègues, qui avaient rappelé qu’on ne pouvait faire fi des projets en cours. Rappelons que les interventions des différentes collectivités territoriales en faveur du développement économique représentent plus de 6,3 milliards d’euros.
Nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement afin d’éviter l’interruption, au 1er janvier 2016, c'est-à-dire lors de l’entrée en application de la loi, de toutes les actions actuellement mises en œuvre par toutes les collectivités autres que la région.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Par ces amendements, vous proposez, mes chers collègues, de maintenir transitoirement les compétences économiques des départements jusqu’à ce que les régions aient adopté le schéma régional de développement économique.
La clarification des compétences dans le domaine économique et le renforcement des compétences économiques des régions ne passent pas seulement par le SRDEII ; ils passent également par les dispositions de clarification de l’article 3 du projet de loi, que nous examinerons ultérieurement. Il n’y aura donc pas de vide en matière d’action économique avant l’adoption des schémas par les régions. Il faudra simplement attendre que le schéma soit adopté pour connaître le cadre général de l’action économique des régions. En fait, il n’y aura pas, si je puis dire, d’année blanche.
Toutefois, je comprends parfaitement l’objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements : il faut mener à terme les actions engagées. On l’a vu, les départements se sont beaucoup investis dans le développement économique.
Aussi, je vous propose, mes chers collègues, de sous-amender l’amendement n° 543 en ajoutant les mots « , à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016. » Outre la restriction apportée, il convient en effet de prévoir une date butoir.
Compte tenu de ces précisions, la commission, qui avait émis un avis défavorable sur ces amendements, sera favorable à l’amendement n° 543, dont l’adoption satisferait les amendements nos 544 rectifié et 844 rectifié.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 1117, présenté par M. Hyest, et ainsi libellé :
Amendement n ° 543, alinéa 2
Après les mots :
actions de développement économique
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 543, 544 rectifié et 844 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 1117 ?
M. André Vallini : Ces amendements expriment une crainte que nous comprenons. Toutefois, il n’y aura pas, selon nous, de vide juridique jusqu’à l’adoption des futurs schémas régionaux de développement économique. En effet, l’absence de ces schémas ne fera pas obstacle à l’intervention des régions et, éventuellement, des autres collectivités ou des groupements dans les conditions juridiques définies par la présente loi.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 37 permettent d’assurer la continuité des conventions conclues avant l’entrée en vigueur de la loi.
Pour ces raisons, nous souhaitons le retrait de ces amendements et du sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Je tiens à remercier M. Allizard d’avoir soulevé ce problème de l’action économique des départements.
Actuellement, à qui s’adresse-t-on, dans les territoires ? Au président du conseil général ! C’est bien sur lui que se coagulent, si je puis dire, les forces qui interviennent pour maintenir ou créer de l’emploi.
D’ailleurs, on peut s’inquiéter de ce qui va se passer avec les grandes régions : dans mon territoire du sud-ouest marnais, je risque d’attendre longtemps avant que le président de région, qui sera à Strasbourg, se penche sur mes problèmes ! On me dira qu’il y a la DIRECCTE. Mais j’imagine que, pour compenser la suppression de la région Lorraine, c’est là qu’elle va se retrouver ! Quant aux chambres de commerce et d’industrie, toujours pour la même raison, on va les mettre en Champagne-Ardenne !
Je ne sais pas très bien comment, dans ces conditions, le chef d’entreprise qui rencontre un problème pourra recevoir une réponse unique !
Heureusement, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes revenus sur votre décision de remettre en cause les conseils départementaux, car je suis convaincu que nos territoires en auraient considérablement souffert.
Puisque les conseils départementaux continuent d’exister à travers votre proposition concernant la cohésion territoriale, l’interlocuteur ne se déplacera pas à Strasbourg s’il réside dans la Marne, les Ardennes ou l’Aube : il viendra voir le président du conseil départemental.
Il est important d’assurer une certaine continuité dans l’action. Les règles étant modifiées, les départements ne pourront plus intervenir, mais ils seront les interlocuteurs incontournables des exécutifs régionaux. En effet, ceux-ci, pour pouvoir mener à bien leurs projets, devront s’appuyer sur des structures représentant un échelon inférieur, avec lesquelles ils seront prêts à signer des conventions. Et nous saurons les rappeler à notre bon souvenir !
Il faut bien le reconnaître, jusqu’à présent, dans les territoires, notamment ruraux, c’est plus grâce à l’intervention des conseils généraux qu’à celle des conseils régionaux que des projets ont pu être réalisés. Les départements ne doivent donc pas perdre la main.
Je demande à M. le rapporteur d’être cohérent par rapport à l’amendement de M. Pierre-Yves Collombat sur le délai nécessaire pour mettre en place cette nouvelle organisation : dix-huit mois sont prévus, mais je pense qu’il serait préférable d’ajouter encore dix-huit mois. Admettez que tout cela va être un peu compliqué et qu’il faudra du temps. Une date butoir fixée au 30 juin 2017 ne serait donc pas indue. Ne pourriez-vous pas, monsieur le rapporteur, rectifier votre sous-amendement en ce sens ?
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Ces amendements me paraissent être tout à fait nécessaires, car, à travers eux, c’est un très vaste problème qui est soulevé.
Imaginons que, dans sa fureur destructrice, le Parlement décide que les routes seront transférées aux régions…
M. Michel Delebarre : Ça peut venir ! (Sourires.)
M. Bruno Sido : … ou, pire encore, que les transports scolaires seront transférés aux régions. Cela signifierait que, sans ce type d’amendement, à partir du 1er avril 2015, plus rien ne serait fait pour les routes et les transports scolaires ! On ne transporterait plus les élèves !
Ici, il s’agit des aides promises aux entreprises. Or ces aides, celles-ci les attendent ! Nous devons donc nous donner les moyens d’honorer les promesses faites par les départements.
Quel que soit le délai, il faudra bien trouver une méthode, comme l’a souligné M. Collombat, pour assurer la continuité entre les actions des uns et des autres.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons prévu la durée d’un exercice complet – et même un peu plus – pour les conseils départementaux qui seront élus en mars 2015 ; d’où la date du 31 décembre 2016.
Cela étant, je le répète, l’intervention de la région ne passe pas uniquement par le schéma. Elle poursuivra évidemment les actions qu’elle mène déjà.
Je constate que M. René-Paul Savary est très attentif aux modifications apportées, mais il me semble que, avec la date du 31 décembre 2016, nous ouvrons délai raisonnable.
Je sais bien que nous n’avons pas connu beaucoup de cas de transfert de compétences entre collectivités. Mais nous avons tout de même connu les considérables transferts de compétences qui ont résulté des lois de 1982, de 1983, etc.
Je reconnais que, cette fois-ci, le transfert de compétence sera beaucoup plus rapide. Néanmoins, cela dépendra de ce que nous aurons voté et de ce que nous déciderons sur la manière de transférer les moyens, à la fois humains et matériels. Mais cela s’est fait : les DDASS et les DDE ont été progressivement transférées aux départements. En 1982, nous nous sommes même partagé le personnel des préfectures : il suffisait de savoir si un fonctionnaire travaillait à deux tiers du temps pour le conseil général ou pour l’État.
Nous avons donc déjà réussi à opérer des transferts de compétences, même si cela a nécessité plusieurs années.
Vous avez tout à fait raison de poser cette question. Une partie de la réponse est apportée à la fin du texte, mais, bien entendu, la partie la plus importante de la réponse viendra lorsque la loi sera stabilisée, lorsque les compétences de toutes les collectivités locales seront définies. Nous devrons alors procéder à un examen complet des dispositions financières et probablement de la fiscalité. Ce ne sera sans doute pas la tâche la plus facile ! En tout cas, cela ne pourra être fait que dans le cadre d’une loi de finances ; c’est pourquoi, sauf exception, aucune disposition n’est prévue à cet effet dans le présent texte.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1117.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 543, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 544 rectifié et 844 rectifié, satisfaits, n’ont plus d’objet.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’article.
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne voterai pas ce Gosplan, même dans sa version atténuée, et je souhaite encore une fois bien du plaisir à ceux qui devront l’élaborer, puis le mettre en œuvre !
J’en suis absolument certain, les conflits vont se multiplier, et cela sans que la vertu, réelle ou supposée, des élus soit en cause. Il y aura des conflits, y compris des conflits politiques au sens large, des oppositions de fond sur certains sujets. Nous avons déjà beaucoup de peine – pour ce qui me concerne, en tout cas – à suivre les subtilités auxquelles on a recours pour tenter de rendre compatibles des objectifs qui ne le sont pas. Et que dire du caractère exclusif de la compétence économique attribuée à la région quand d’autres structures ont aussi une compétence économique ?
Alors que nous devrions essayer de relancer notre économie, car nous sommes dans une phase extrêmement difficile, les embûches vont se multiplier, et cela pour des motifs qui m’échappent, je l’avoue, ou que je tairai, car l’interprétation que j’en fais n’est pas très flatteuse…
Dans ces conditions, je voterai contre l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je suis plutôt satisfait de la discussion que nous avons eue sur l’article 2.
Je reconnais avoir été assez inquiet de savoir ce qu’il resterait du schéma régional et de cette compétence économique renforcée pour les régions. Nous sommes parvenus à nous mettre d’accord – ce n’était pas évident, au départ ! – sur un certain nombre d’amendements importants, qui constituent évidemment autant de signaux adressés à l’Assemblée nationale.
Je salue donc le travail de la commission et du rapporteur, même si je ne suis pas toujours en accord avec lui. Je pense que c’est un beau travail qui a été accompli pour maintenir un vrai schéma régional de développement économique.
Un débat subsiste sur la question de la compatibilité et la prise en compte, qui nous a occupés quelque temps. Je pense que les problèmes s’aplaniront devant les réalités, au fur et à mesure que les choses se mettront en place. Nous serons peut-être amenés à apporter certaines corrections.
L’essentiel est que, à mes yeux, nous avons maintenant un schéma régional qui donne une véritable orientation et une lisibilité à l’action économique territoriale. C’est pourquoi je voterai l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Les membres du groupe CRC avaient déposé un amendement tendant à la suppression de l’article 2. Après les amples discussions auxquelles celui-ci a donné lieu et malgré les modifications qui y ont été apportées, son architecture générale demeure inchangée.
Plusieurs raisons essentielles motivent le vote négatif que nous nous apprêtons à émettre.
Tout d’abord, si nous ne sommes pas opposés au développement des compétences régionales dans le domaine économique, nous considérons qu’il ne peut être organisé sans que cela soit assorti de la moindre proposition en termes de moyens financiers et sans qu’aucun objectif soit réellement fixé, tout particulièrement en matière d’emploi.
Ensuite, le renforcement de cette compétence économique des régions se fait, de notre point de vue, au détriment des autres collectivités.
Enfin, rien n’est prévu quant au contrôle des fonds publics qui seront utilisés.
À ce propos, je regrette que l’article 40 ait été invoqué à l’encontre d’un de nos amendements, qui avait pourtant parfaitement sa place dans cette discussion. En effet, il visait à créer dans chaque région un observatoire des aides publiques aux entreprises, chargé d’évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualitatifs, et de contrôler l’utilisation des aides publiques accordées aux entreprises par l’État dans la région et les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre du SRDEII. La mission de cet observatoire, composé de représentants de l’État, de parlementaires, de conseillers régionaux, de représentants des salariés et des employeurs, ainsi que de personnalités qualifiées, était d’émettre un avis sur le rapport prévu à l’article L. 1511-1 et de formuler toutes propositions tendant à améliorer l’efficacité des politiques publiques poursuivies en ce domaine.
Chacun l’aura bien compris, avec cet amendement, ce qui était en jeu, c’était le contrôle de l’usage des fonds publics. Il est donc tout à fait regrettable que cette question n’ait pu être prise en compte et que le Sénat n’ait pas pu en débattre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)