Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3

debate, 15/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’intitulé du titre Ier du livre V de la première partie est ainsi rédigé : « Aides aux entreprises »
1° L’article L. 1511-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-2. – I. – Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides aux entreprises et pour décider de l’octroi de ces aides sur le territoire de la région.
« Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
« Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des prêts et avances à des établissements publics ou à la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.
« Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques.
« II. – Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Les modalités de versement des aides et les mesures de redressement qui en sont la contrepartie font l’objet d’une convention entre la région et l’entreprise. » ;
2° L’article L. 1511-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12, les communes, la métropole de Lyon et, s’ils sont compétents, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
« Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que les conditions du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l’établissement d’une convention et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître d’ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise.
« La région peut participer au financement des régimes d’aides mentionnés au premier alinéa dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques. » ;
2° bis (nouveau) L’article L. 1511-5 est abrogé ;
3° Au début de l’article L. 1511-7, les mots : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent » sont remplacés par les mots : « La région peut » ;
3° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 2251-1, les mots : « ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l’article L. 3231-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Les mots : « ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont supprimés ;
b) Les références : « aux articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6 et » sont remplacés par les références : « au présent chapitre et à l’article » ;
4° bis (nouveau) Les articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-7 et L. 3232-1 sont abrogés ;
4° ter (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 3231-4 est ainsi rédigé :
« Un département peut accorder une garantie d’emprunt ou un cautionnement uniquement à un organisme d’intérêt général visé aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte, ou en vue de la réalisation des opérations mentionnées à l’article L. 3231-4-1. » ;
4° quater (nouveau) Au b du 1° du I de l’article L. 5217-2, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 4211-1, » et les mots : « et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie » sont supprimés ;
5° L’article L. 4211-1 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie, à l’article L. 3232-4 et aux chapitres Ier bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ; »
b) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° La participation au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d’économie mixte et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies. » ;
c) Après le 8°, il est inséré un 8°bis ainsi rédigé :
« 8° bis La participation au capital de sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8°, pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 et dans les limites prévues par un décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles est saisie la Commission des participations et des transferts mentionnée à l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. » ;
d) Au premier alinéa du 9°, les mots : « ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d’un fonds d’investissement auprès d’une société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale » sont supprimés ;
e) (Supprimé)
f) Le deuxième alinéa du même 9° est ainsi rédigé :
« Le montant total des parts souscrites par une ou plusieurs régions ne peut excéder 50 % du montant total du fonds. Cette limite est portée à 75 % dans le cas d’un fonds à vocation interrégionale ou lorsqu’il est procédé à un appel à manifestation d’intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds. » ;
g) (Supprimé)
h) Au dernier alinéa dudit 9°, les mots : « d’investissement » sont supprimés et le mot : « dotations » est remplacé par le mot : « souscriptions » ;
i) (Supprimé)
j) Il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le soutien aux pôles de compétitivité situés sur son territoire. » ;
5° bis (nouveau) Au b du 1° du I de l’article L. 3641-1, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « soutien aux pôles de compétitivité situés sur son territoire » ;
5° ter (nouveau) Au b du 1° du I de l’article L. 5217-2, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité et » sont remplacés par les mots : « soutien aux pôles de compétitivité situés sur son territoire et participation » ;
6° (supprimé)
7° (supprimé)
8° (supprimé)
II. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nombre des formes de l’intervention économique des collectivités territoriales, qui sont diverses, figurent notamment la prise de participation, l’apport en fonds propres et l’engagement tendant à réduire le coût du crédit pour les entreprises.
À la vérité, l’ensemble de ces procédures, au demeurant parfaitement honorables, font partie, comme nous l’avons déjà souligné, d’un complexe d’interventions publiques au sein duquel les engagements des collectivités territoriales demeurent relativement secondaires.
Quant au rôle joué par les sociétés d’économie mixte et par les autres entreprises publiques locales se destinant au développement économique local, il est lui aussi relativement réduit, puisque moins de 10 % seulement de ces entreprises, représentant une capitalisation totale de 500 millions d’euros environ, assurent une telle mission.
Les engagements financiers sont évidemment plus importants, mais il n’en demeure pas moins que l’investissement direct des collectivités territoriales dans le champ de l’économie marchande est assez limité.
L’autre acteur clef du soutien aux entreprises sur les territoires est la fameuse Banque publique d’investissement, qui a repris le réseau et l’essentiel du portefeuille de clientèle d’OSEO, l’ancienne Banque de développement des PME. Toutefois, Bpifrance n’occupe, aujourd’hui encore, qu’une place secondaire dans le paysage de l’offre de crédit aux entreprises ; elle est, en effet, très largement dépassée par les banques commerciales à vocation universelle.
Toujours est-il que de nombreuses voies de financement public sont accessibles aux entreprises ; quelles que soient les formes de ces interventions publiques, leur efficacité doit faire l’objet d’un minimum de contrôle. Denrée rare et chère, le plus souvent issue de la fiscalité, l’argent public doit, en effet, être utilisé avec circonspection.
Or nous craignons qu’il ne soit employé sans discrimination suffisante et, surtout, qu’il ne serve à occuper les espaces laissés en friche par le financement plus traditionnel par le crédit ou par l’actionnariat. En somme, nous craignons que l’argent des collectivités territoriales ne soit mobilisé pour financer des « canards boiteux » – j’insiste sur les guillemets –, ou des opérations et investissements que les établissements de crédit ne souhaitent pas financer.
Les dispositions de l’article 3 relatives à la participation des collectivités territoriales aux plans de redressement illustrent quelques-unes des illusions qui peuvent naître de l’adoption du projet de loi. Méfions-nous donc de cet article, tout louable qu’il soit en apparence.
Il est évident que le financement de l’économie doit passer par l’économie elle-même. En particulier, il est temps que le secteur bancaire prenne à sa charge le développement des territoires et des activités, y compris en assumant la part de risque qu’il tente aujourd’hui de faire supporter par l’État et par les collectivités territoriales.
Enfin, est-il absolument pertinent que la région centralise l’action économique et les aides publiques aux entreprises ? C’est un principe intangible de la décentralisation que la réponse la plus pertinente est le fruit de la coopération entre les échelons de collectivités territoriales et qu’un minimum de flexibilité doit entourer les tours de table visant à engager les ressources publiques au bénéfice des entreprises.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions ont chacun un rôle égal à jouer dans l’appréhension des terrains et du champ de l’action publique, dans l’appréciation des situations et des besoins et, par voie de conséquence, dans la définition des solutions à tel ou tel problème.
En vérité, c’est sur le terrain de la coopération que se gagnera la bataille de l’emploi, notamment dans les territoires, et non par des décisions prises de manière unilatérale et parfois, il faut bien le dire, loin des réalités. Il nous a paru important de réaffirmer cette conviction.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Cayeux, sur l’article.

Mme Caroline Cayeux : Mes chers collègues, en votant il y a quelques instants l’article 2 du projet de loi, nous avons entériné l’attribution du pouvoir économique aux régions. Au moment de commencer l’examen de l’article 3, qui traite en particulier des aides aux entreprises, je tiens à vous alerter sur le risque que la décision dans ce domaine soit éloignée du terrain, surtout dans le cadre des futures grandes régions.
Je le fais aussi en tant que présidente de Villes de France, dont l’attention a été attirée sur ce problème par plusieurs centaines d’élus et plusieurs milliers de PME, de PMI et de TPE – des entreprises dont je vous rappelle qu’elles se situent à 60 % dans les villes et les agglomérations inframétropolitaines.
En vérité, nous sommes inquiets que seule la région puisse disposer d’un pouvoir d’initiative en matière d’aides aux entreprises, comme le prévoit l’article 3 du projet de loi. L’intervention des autres collectivités territoriales serait possible, mais dans un cadre défini par la région et dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, un schéma à valeur prescriptive.
Quand une entreprise frappe à la porte des collectivités territoriales, le plus souvent en s’adressant en premier lieu à la communauté d’agglomération, c’est généralement parce qu’elle rencontre des difficultés.
Les entreprises qui sont dans cette situation, de plus en plus nombreuses dans la période que nous traversons, viennent souvent à nous alors qu’il est déjà tard – parfois, hélas, un peu trop tard –, de sorte qu’il faut agir vite pour préserver leur existence et celle des emplois qui en dépendent. En effet, nous le savons tous, le problème de l’emploi est devenu aujourd’hui encore plus crucial que par le passé.
Dans ces conditions, la proximité et la rapidité peuvent être déterminantes pour l’efficacité de l’aide aux entreprises défaillantes. C’est pourquoi il faudrait permettre aux communautés d’agglomération, au même titre qu’aux régions et aux métropoles, d’apporter une aide rapide aux entreprises qui en ont besoin.

Mme la présidente : L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Collombat et Bertrand, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Il résulte de l’adoption de l’article 1er et de l’article 2 du projet de loi, ainsi que de la nouvelle rédaction qui sera proposée pour l’article 3 par l’amendement n° 1026 rectifié ter, que le présent amendement est sans objet.
En conséquence, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 194 rectifié est retiré.
L'amendement n° 836 rectifié ter, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° AB. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 1511-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional. » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Comme la Cour des comptes le souligne dans un récent rapport, la compétence d’accorder des aides aux entreprises a été considérée jusqu’à aujourd’hui comme inhérente au droit légitime de chaque collectivité territoriale de maîtriser le développement économique et social de son territoire.
Sur les plans qualitatif et quantitatif, l’importance que revêtent pour les entreprises les interventions des collectivités territoriales n’est plus à démontrer.
La mission commune d’information du Sénat sur la désindustrialisation des territoires, dans le rapport Réindustrialisons nos territoires, qu’elle a adopté en 2011, a rappelé que, malgré les critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport de 2007 sur les aides des collectivités territoriales au développement économique, ces aides, « sous des formes très diverses, ont été précieuses depuis 2008 et ont contribué à maintenir des activités industrielles et à accompagner leur mutation ».
L’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales assigne aux régions la responsabilité d’élaborer un rapport sur les aides mises en œuvre sur leur territoire par l’ensemble des collectivités territoriales.
Ce rapport a pour objectif d’assurer un respect des règles prévues par le droit communautaire et de repérer les éventuelles atteintes à l’équilibre économique de tout ou partie de la région. Il doit permettre à la région non seulement de vérifier la cohérence des dispositifs d’aide au développement économique dans l’espace régional, mais également de recenser les catégories et formes d’aide auxquelles ont recours les autres collectivités territoriales et acteurs.
C’est pourquoi on a pu dire que la région était un véritable observatoire des politiques locales de développement économique mises en œuvre sur son territoire. C’est dire si ce document est essentiel !
Or, aujourd’hui, ce rapport n’est communiqué qu’au préfet. Dans un souci de transparence, nous estimons impératif qu’il donne lieu à un débat contradictoire devant le conseil régional, afin qu’un réel contrôle démocratique soit exercé sur l’utilisation de fonds publics sur le territoire régional. L’organisation d’un tel débat nous paraît d’autant plus indispensable que les régions vont voir leur compétence économique renforcée et que leur territoire a été redécoupé comme on sait.
Cette situation rend nécessaire un contrôle des plus vigilants, sous la forme d’un élargissement et d’une systématisation de la possibilité, prévue par le droit en vigueur, qu’un débat se tienne devant le conseil régional en cas d’atteinte à l’équilibre économique de tout ou partie de son territoire.
C’est pourquoi nous proposons de revenir sur une décision prise en commission en prévoyant que le rapport établi par la région donnera lieu à un débat devant le conseil régional.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il paraît intéressant de permettre aux élus régionaux d’avoir une vision d’ensemble des aides versées aux entreprises sur le territoire régional, dans le cadre de la compétence économique renforcée reconnue aux régions.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, après qu’il eut été rectifié sur sa demande.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous avions l’intention d’émettre un avis de sagesse, mais, compte tenu de la position de la commission, je donne un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 836 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de vingt et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1026 rectifié ter, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1511-2. - I. - Sans préjudice des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1, le conseil régional définit les régimes d'aides aux entreprises sur le territoire de la région et octroie ces aides.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit presque d’un amendement de coordination, puisqu’il vise à remplacer l’expression « sous réserve », qui figure dans le texte initial, par l’expression « sans préjudice », compte tenu de la décision prise par le Sénat.

Mme Jacqueline Gourault : Parfait !

M. Pierre Jarlier : Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest : Permettez-moi de signaler à Mme Cayeux que, jusqu’à présent, il est totalement interdit aux intercommunalités d’accorder des aides aux entreprises en difficulté. De fait, les aides aux entreprises sont largement encadrées ; à juste titre, reconnaissons-le, car des problèmes d’expertise se posent pour les collectivités territoriales, et il ne s’agit pas de se fourvoyer.
En revanche, des conventionnements et des délégations sont possibles. Sans compter que le conseil départemental pourra continuer, au nom de la solidarité territoriale, à aider les très petites entreprises et les artisans, ainsi que nous l’avons prévu à l’article 2 ; ces interventions ne sont peut-être pas considérables, mais à travers elles le conseil départemental joue, avec l’appui de l’État lorsque le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, a des moyens à sa disposition, un rôle dont nous connaissons l’importance, notamment dans le monde rural.
Des politiques continueront donc de pouvoir être menées au niveau des départements et des intercommunalités.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1042 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Mercier, Mme Guillemot et M. Sueur, est ainsi libellé :
Amendement n° 1026 rectifié ter, alinéa 3
Après la référence :
L. 3641-1
insérer la référence :
, L. 3641-2
La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 759, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après la référence :
L. 1511-3
insérer la référence :
L. 1511-7
et remplacer les mots :
de ces aides
par les mots :
des aides
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région.
III. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région.
IV. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
de ces aides
par les mots :
des aides
V. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
des régimes d’aides mentionnés
par les mots :
des aides mentionnées
VI. – Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le premier alinéa de l’article L. 1511-7 est ainsi rédigé :
« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes visés au 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d’entreprises. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d’une convention passée avec la région et dans le respect des orientations du schéma régional prévu à l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales. » ;
VII. – Alinéa 21
Supprimer la référence :
L. 3231-2,
VIII. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 3641-1 et L. 5217-2 du présent code, les autres collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent intervenir qu’en complément de la région et dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;
IX. – Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;
X. – Alinéa 39
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »
XI. – Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
XII. – Alinéa 47
Après les mots :
à compter du
insérer les mots :
1er janvier qui suit le
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est désormais dubitatif à l’égard de son propre amendement… Le fait étant inédit, je préfère le reconnaître ! (Sourires.)

M. Michel Delebarre : Cela nous arrive aussi ! (Nouveaux sourires.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Notre intention était de rétablir plusieurs dispositions de l’article 3 dans leur rédaction initiale, mais un certain nombre de dispositions adoptées tout à l’heure au terme du débat relatif au schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation satisfont en partie le présent amendement ; d’ailleurs, le Gouvernement s’est déclaré favorable aux amendements dont ces dispositions sont issues.
Dans ces conditions, le Gouvernement va retirer l’amendement n° 759 et faire vérifier de façon très précise que les dispositions adoptées cet après-midi satisfont ses préoccupations. Il lui semble que les amendements identiques nos 172 rectifié, 230 et 747, inspirés par les mêmes intentions que le sien, pourraient également être retirés.
S’il se révèle, après un examen attentif des dispositions adoptées tout à l’heure, que certaines mesures restent à prendre, nous déposerons un nouvel amendement, dont je ne doute pas que le Sénat l’adoptera.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 759 est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 172 rectifié est présenté par MM. Grand et Lemoyne.
L'amendement n° 230 est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° 742 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région.
Les amendements nos 172 rectifié et 230 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour défendre l’amendement n° 742.

M. Ronan Dantec : Devrais-je partager le trouble de Mme la ministre ? Sur les aspects techniques, on verra, mais sur le fond politique, avec ce que nous avons voté à l’article 2, avec l’idée qu’il pourrait y avoir – j’emploie bien le conditionnel – des conventionnements entre les EPCI et les régions, je crois qu’il nous faut aussi disposer d’un mécanisme permettant une participation des autres collectivités territoriales et de leurs groupements.
Chacun le voit, ma boussole, c'est l’égalité territoriale… Pour donner aux régions la capacité financière d’intervenir sur tous les territoires, j’estime que leur participation doit pouvoir être un peu plus faible dans les territoires où se trouvent de réels moyens financiers, et plus forte dans les territoires qui, eux, n’auront pas les moyens de participer au conventionnement.
Je crois donc que cet amendement tend véritablement à assurer l’égalité territoriale et la solidarité financière territoriale pour le développement économique. Et je ne désespère pas de convaincre Jacques Mézard avant la fin de notre discussion que c'est bien ainsi qu’il faut s'y prendre, et non pas en conservant en l’état un système administratif qui ne marche plus !

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Grand et Lemoyne.
L'amendement n° 231 est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° 657 est présenté par M. Collomb.
L'amendement n° 743 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région.
Les amendements nos 173 rectifié et 231 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour défendre l’amendement n° 657.

M. Gérard Collomb : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour défendre l’amendement n° 743.

M. Ronan Dantec : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 658, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le premier alinéa de l’article L. 1511-7 est ainsi rédigé :
« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes visés au 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d’entreprises. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d’une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l’article L. 1511-1. » ;
La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 1079, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 1511-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent » sont remplacés par les mots : « La région peut » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : L'amendement n° 840, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : S’il y a bien une chose essentielle à rappeler dans notre débat, c’est que notre organisation territoriale, largement héritée de la Révolution française, comprenait d’abord et avant tout, à l’origine, les communes de plein exercice et les départements.
Ces structures territoriales, constituées sur les ruines des domaines féodaux, sont accusées de longue date de présenter bien des défauts. La vérité commande de dire que leur visée portait loin, au-delà de la période historique de leur création.
Il s’agissait, dans un premier temps, de placer l’ensemble des territoires de la nation sous le même type d’administration et de droit, ainsi que de fixer les mêmes règles de représentation politique. Dans un second temps, la pratique devait renforcer quasi naturellement l’attachement des Français aux nouveaux principes de gouvernement.
On notera que le passage de la monarchie à la République s’est produit sans bouleversement de la carte administrative du pays, et, depuis lors, il n’est jamais venu à l’idée de quiconque de remettre en cause la viabilité de l’institution départementale.
Évidemment, personne ne nie que l’histoire a depuis profondément changé la donne. De même, les données démographiques et économiques ne sont plus du tout les mêmes.
Pour autant, le concept de département, notamment pour ce qui concerne l’action économique, a-t-il perdu de sa pertinence ? Nous ne le pensons pas.
Le département n’est-il pas cet espace de solidarité, d’action commune et partagée qui répond de manière globalement satisfaisante aux problèmes de solidarité entre les générations, d’action sociale auprès des populations les plus fragiles, tout en conduisant des politiques éducatives, d’aménagement du territoire et de transport dont l’utilité n’est plus à prouver ?
Avec les régions, les intercommunalités et les communes, dans le cadre de coopérations aux avantages partagés, les départements interviennent également dans le champ de l’action économique, dont les enjeux, non négligeables, dépassent largement les questions de primauté ou de compétence.
C'est pourquoi nous présentons cet amendement, qui tend à conserver aux départements leurs prérogatives.

Mme la présidente : L'amendement n° 842, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement de notre groupe vise à poser les conditions de la coopération interinstitutionnelle entre les différentes collectivités locales et leurs groupements en matière d’action économique.
Comme nous l’avons vu, ce texte prévoit expressément de faire jouer aux régions un rôle moteur en matière d’action économique. Or cela peut paraître pour le moins surprenant à l’examen des données.
Les régions consacrent aujourd’hui environ 31 euros par habitant à l’action économique. Certes, c'est positif, mais cela ne correspond qu’à environ 35 % de la dépense publique en la matière. Il serait donc opportun de mettre en œuvre une démarche de coopération entre collectivités pour que l’ensemble des compétences soit mobilisé dans le cadre de l’action économique.
Prenons le cas de la région d’Île-de-France. Si l’on confie au conseil régional la politique d’action économique, il faut d’emblée prévoir qu’elle pourra travailler sur certains bassins d’emploi avec, par exemple, la région Nord-Picardie ; je pense au bassin d’emploi de Roissy-Sud Picardie, qui regroupe aujourd’hui plus de 800 000 habitants sur la région d’Île-de-France et plus de 300 000 sur le sud de l'Oise. Et cette région Nord-Picardie aura tout intérêt, pour ce qui la concerne, à mutualiser son action avec la région Normandie et les établissements publics de coopération ou les départements de la Somme et de la Seine-Maritime.
On pourrait ainsi multiplier les exemples et finir par faire le tour de France de l’ensemble des coopérations souhaitables, montrant que la diversité des intervenants est assurément la meilleure garantie de la mobilisation des compétences disponibles.
Cette démarche vaut singulièrement pour la région capitale, où la mise en œuvre du Grand Paris fait l’objet d’une coopération entre les communes, les structures intercommunales, les départements et la région. Une synergie des moyens et des compétences est ainsi convoquée pour la réussite de l’ensemble des aménagements.
Au bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement qui, au fond, tend à rétablir le texte du Gouvernement.

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 174 est présenté par M. Grand.
L'amendement n° 232 est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° 843 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1005 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 39
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
i ) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention. » ;
Les amendements nos 174 et 232 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Gonthier-Maurin, pour défendre l’amendement n° 843.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : En termes d’intervention régionale participative, l’article 3 du projet de loi permet à la région de souscrire des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d’apporter des fonds propres à des entreprises.
Pour ce faire, la région passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment l’objet, le montant et le fonctionnement de ce dernier, ainsi que les conditions de restitution des souscriptions versées en cas de modification ou de cessation d’activité de ce fonds.
Le projet de loi initial prévoyait que les autres collectivités, en particulier le département, souhaitant intervenir en complément des actions de la région soient signataires de cette convention, disposition purement et simplement supprimée dans le texte de la commission.
Or il nous semble essentiel – cela constitue le fil directeur de nombre de nos amendements – de préserver la logique d’intervention commune concertée et contractualisée.
La région ne saurait avoir le monopole de l’intervention économique. On doit peut-être renforcer la compétence d’orientation stratégique des régions, mais il ne s’agit pas de dessaisir totalement les autres intervenants. C’est pourquoi nous souhaitons revenir à la rédaction originale, qui nous semble plus réaliste.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour défendre l’amendement n° 1005.

M. Joël Labbé : Je m’inscris dans la logique qui vient d’inspirer mon collègue Ronan Dantec. L’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales définit les différents types d’interventions de la région en matière de développement économique. Il prévoit notamment que la région peut souscrire des parts dans un fonds commun de placement à vocation régionale ou interrégionale. La région passe alors avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant les modalités de cette souscription.
Le projet de loi initial permettait aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements d’intervenir en complément de la région en matière de développement économique.
Le présent amendement vise à préserver cette possibilité en cohérence avec le rôle fondamental joué par le bloc local, toujours bénéficiaire de la clause générale de compétence.

Mme la présidente : L'amendement n° 1027, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 41 à 43
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 13° Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire. » ;
5° bis Au b du 1° du I des articles L. 3641-1 et L. 5217-2, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Le présent amendement vise à confirmer les dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », selon lesquelles les métropoles participent au pilotage des pôles de compétitivité situés sur leur territoire.
En effet, le projet de loi attribue aux régions une responsabilité similaire, sous forme d’un soutien aux pôles de compétitivité situés sur leur territoire. La responsabilité étant équivalente, elle doit être rédigée dans les mêmes termes.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 175 est présenté par M. Grand.
L'amendement n° 233 est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° 659 est présenté par M. Collomb.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
Les amendements nos 175 et 233 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour défendre l’amendement n° 659.

M. Gérard Collomb : La loi MAPTAM renforce les compétences économiques des métropoles de droit commun – on l’a vu – et de la métropole de Lyon.
Cette loi prévoit qu’elles participent au copilotage des pôles de compétitivité. Le législateur a ainsi entendu les faire participer à la gouvernance de ces structures qui sont décisives pour l’écosystème économique local.
Or le projet de loi revient sur la formulation de cette compétence en la transformant en un simple « soutien aux pôles de compétitivité ». Évidemment, pour nous, ces pôles sont tout à fait fondamentaux. Pour ma part, j’ai même fait partie de ceux qui les ont créés dans l’agglomération lyonnaise, ce qui explique que j’y tienne un tout petit peu… (Sourires.)
Cet amendement tend donc à revenir à l’ancienne formulation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

M. Jean-Jacques Hyest : En ce qui concerne le sous-amendement n° 1042 rectifié bis, l’avis de la commission est favorable, car il faut bien compléter les références en ce qui concerne le régime d’aide aux entreprises.
Par ailleurs, un certain nombre d'amendements tendent à revenir en partie au texte du Gouvernement, alors que nous avons souhaité limiter au maximum les financements croisés.
Mes chers collègues, il faut être cohérent !

M. Bruno Sido : Bien sûr !

M. Roger Karoutchi : En effet, cela suffit !

M. Jean-Jacques Hyest : Certains voudraient bien participer à un fonds commun de placement, d’autres faire ceci ou cela… Attendez ! Nous avons nettoyé – passez-moi l’expression – tout ce qui restait, mais le recours aux conventions ou aux délégations reste possible. En outre, j’estime qu’un certain niveau de collectivité s'impose pour avoir une vue d’ensemble. Pour un fonds commun de placement, par exemple, il faut faire attention ; seul le niveau des régions ou des métropoles, qui ont déjà des compétences spécifiques telles que les pôles de compétitivité, me paraît indiqué.
Par ailleurs, je vous assure que les entreprises nous demandent de mettre un terme à ces financements croisés. Elles en ont assez d’aller chercher 10 % par ci, 20 % par là…

M. Bruno Sido : C'est vrai ! Mais personne ne les oblige à demander de l’argent…

M. Jean-Jacques Hyest : Cela, mon cher collègue, c'est un autre problème ! Dans cette logique, mieux vaudrait supprimer les aides aux entreprises, pourvu qu’elles se développent ! (Sourires.) Cependant, le problème des nouvelles entreprises, par exemple, se posera toujours, donc n’exagérons rien.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 742.
Quant aux amendements nos 657 et 743, la commission y est également défavorable. Je m’étonne d’ailleurs que M. Collomb ait déposé l’amendement n° 657 : il pense très certainement aux autres et non pas à la métropole de Lyon, qui peut déjà faire bien des choses…
L’amendement n° 658 vise à revenir sur une clarification du texte, adoptée par la commission : il s’agissait de réserver à la région la possibilité de subventionner les organismes sans but lucratif œuvrant exclusivement pour soutenir la création d’entreprises, dans une logique de clarification des compétences et des financements dans le domaine des aides aux entreprises.
L’amendement tend non seulement à ouvrir de droit cette faculté de subventionnement aux métropoles, mais également à permettre aux autres collectivités et à leurs groupements d’y contribuer par convention avec la région. Par conséquent, ses dispositions vont à l’encontre de l’objectif de clarification des compétences, et la commission y est défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 840 font preuve de persévérance, puisqu’il s’agit de maintenir la compétence économique des départements. La commission y est défavorable, tout comme à l’amendement n° 842 et aux amendements identiques nos 843 et 1005, pour les mêmes raisons.
Quant à l’amendement n° 659 de M. Collomb, je ne le comprends pas, compte tenu de ce qui a été voté tout à l’heure.
Il s’agit en effet de supprimer la coordination opérée par la commission dans la formulation de la compétence des régions et des métropoles à l’égard des pôles de compétitivité. Le projet de loi évoquait la notion de « soutien » et la loi du 27 janvier 2014 celle de « copilotage », qui est assez imprécise…

M. Gérard Collomb : Ce sont les termes de la loi MAPTAM !

M. Jean-Jacques Hyest : Justement ! L’objectif est bien de donner aux régions et aux métropoles les mêmes responsabilités à l’égard des pôles de compétitivité, ce qui exige une formulation harmonisée.
L’intention de l’auteur de cet amendement est bonne. L’amendement n° 1027 de la commission vise d’ailleurs à lui apporter satisfaction, en proposant pour les régions comme pour les métropoles une compétence en matière de soutien et de participation au pilotage des pôles. Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause la compétence des métropoles sur ce sujet, mais au contraire de la préciser.
Telle est la raison pour laquelle votre amendement est satisfait, monsieur Collomb. Toutefois, il était intéressant de poser la question de la diversité des formulations, alors même que les régions et les métropoles ont la même compétence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : S'agissant de l’amendement n° 1026 rectifié ter, j’ai quelques difficultés – j’y reviendrai tout à l’heure – avec la position de la commission. Toutefois, dans un souci de concorde…

M. Jean-Jacques Hyest : Et de coordination !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … et de coordination avec les dispositions adoptées tout à l’heure, en effet, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, tout en donnant un avis favorable au sous-amendement n° 1042 rectifié bis.
Avant le débat sur l’article 2, j’étais favorable à l’amendement n° 742. Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, dans la mesure où vous avez collectivement prévu, sur proposition de Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, un certain nombre de conventions au sein de cet article, il me paraît inutile de redire ici, sous une autre forme, ce que vous avez permis tout à l’heure.
Certes, après la discussion intervenue en commission avec un certain nombre d’entre vous, j’ai compris que vous souhaitiez créer la possibilité d’une délégation d’octroi ou d’une convention. Quant à la commission, elle prône la fin des cofinancements, bien au-delà de ce que nous espérions lorsque nous avons déposé ce texte. C’est la raison pour laquelle je tenais à saluer le travail qu’elle a mené.
Par conséquent, au lieu d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 742, comme je prévoyais de le faire, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 657 et 743. Certes, la commission a émis un avis défavorable, mais il est normal que nos cheminements soient différents, dans la mesure où nous sommes partis de deux textes différents.
Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 658.
S’agissant de l’amendement n° 1079 de la commission,…

M. Jean-Jacques Hyest : Il est excellent ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … il est opportun si le texte de la commission est maintenu en l’état. Il s’agit en effet d’une coordination proposée par la commission avec son propre texte.
Le Gouvernement souhaitait permettre aux autres collectivités d’intervenir en complément de la région, parce qu’il était absolument convaincu que telle était la demande première, y compris de la commission des affaires économiques du Sénat, qui avait fait remonter une telle requête. Or la commission des lois ne veut plus aller aussi loin, j’en suis désolée pour Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques…

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’ai été convaincue par M. le rapporteur de la commission des lois !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je salue donc la cohérence de la commission, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1079.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 840, par cohérence avec lui-même.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 842, même si, je le répète, une telle intervention devra se faire par voie conventionnelle. La position de la commission, il est vrai, s’était éloignée de cette idée.
Les amendements identiques nos 843 et 1005 concernent les placements à risques. Très honnêtement, c’est parce que nous avons eu à traiter un certain nombre de très grandes difficultés auxquels étaient confrontées les collectivités territoriales que j’émets, par prudence, un avis défavorable sur ces amendements. Nous ne devons pas, pour nos collectivités territoriales, prendre de nouveau de tels risques.
S'agissant de l’amendement n° 1027 de la commission des lois, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Quant à l’amendement n° 659, il est satisfait. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente : Monsieur Collomb, l’amendement n° 659 est-il maintenu ?

M. Gérard Collomb : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 659 est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1042 rectifié bis.

M. René-Paul Savary : En réalité, je souhaite intervenir sur l’ensemble de ces amendements, qui visent à préciser un peu le dispositif en cause.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué votre volonté d’éviter les financements croisés. J’attire tout de même votre attention sur le fait que les discours et les réalités, dans les territoires, ne sont pas tout à fait en phase.
Par exemple, dans le cadre des contrats de plan, l’État, qui affirme que les collectivités dépensent trop et déplore l’endettement de la France, rencontrera, par le biais du préfet, le président du conseil général et, demain, du conseil départemental, pour lui transmettre le message suivant : « Si vous n’apportez pas d’argent pour les routes nationales ou pour l’université, il ne se passera rien dans votre département ».

M. Bruno Sido : C’est exact !

M. René-Paul Savary : Or il ne se passera rien, puisque les départements ne disposent plus de la clause de compétence générale : ils ne pourront plus intervenir en faveur de l’université ni des routes nationales.
Par ailleurs, s’agissant des aides économiques, il convient d’être attentif, car on risque de connaître la même situation. La région dira qu’elle veut bien favoriser le développement économique, en posant ses conditions et en mettant sur la table 20 % du financement. Et si on n’apporte pas les 80 % restants, il ne se passera rien !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est déjà le cas !

M. René-Paul Savary : Il faut donc être attentif à cet aspect des choses et borner le dispositif, afin d’éviter un chantage de la région sur les collectivités, qui n’ont plus la compétence, mais sont tout de même dans l’obligation d’apporter des financements. Sinon, il ne se passera rien !
À cet égard, un alinéa de cet article m’interpelle. Il prévoit que les départements, qui sont bons à jeter, qui n’ont plus que des compétences très limitées et à qui l’on va retirer encore la compétence des routes et des collèges pour réduire leur influence, devront tout de même garantir les emprunts des organismes à loyers modérés... On est donc content de les trouver pour une politique qui les concerne, celle du logement. Mais il ne s’agit pas d’une compétence ! Demain, ils ne pourront plus intervenir en la matière, puisque la clause de compétence générale a disparu.
Il y a quelque chose qui ne va pas ! Je ne suis pas sûr qu’on ait gagné en lisibilité ou en cohérence et que de telles évolutions favorisent le développement des territoires.
Si j’attire votre attention sur ces points, mes chers collègues, c’est parce qu’une grande prudence est nécessaire en la matière, dans la mesure où les conséquences ne seront visibles que dans quelque temps.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1042 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° 1026 rectifié ter.

M. Bruno Sido : Mon intervention sera plus une demande d’information à Mme la ministre et à M. le rapporteur qu’une explication de vote. De la réponse qui me sera apportée dépendra mon vote.
Madame la ministre, j’avais interrogé vos services à ce sujet. Toutefois, dans la mesure où la Direction générale des collectivités locales qu’ils avaient sollicitée ne leur avait pas répondu, je n’ai pas obtenu d’information.
Je réitère donc ma question aujourd’hui.
Vous le savez, nous avons à gérer des déchets nucléaires. À cette fin, un laboratoire et un centre d’enfouissement sont prévus en Meuse et en Haute-Marne. La loi a créé des groupements d’intérêt public, les GIP, pour réaliser de l’accompagnement économique dans chacun des départements : on trouve donc un GIP dans la Meuse et un autre en Haute-Marne. Ces GIP ont été intégrés, non dans le code général des collectivités territoriales, mais dans le code de l’environnement.

M. Jean-Jacques Hyest : Il existe des textes spécifiques !

M. Bruno Sido : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ces GIP pourront-ils continuer, sans être soumis à la tutelle de la région, à développer ces accompagnements économiques aux entreprises ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Madame la présidente, la préoccupation de M. Sido est bien connue du Gouvernement.
Le groupement d’intérêt public « Objectif Meuse » a pour objet de mettre en œuvre un plan d’accompagnement économique, à la suite de la création d’un laboratoire souterrain de recherches pour la gestion durable des matières radioactives à Bure. Cet élément est important.
Ce GIP a notamment vocation, vous l’avez rappelé, à soutenir des actions de formation, ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain.
L’article L. 542-11 du code de l’environnement prévoit que le GIP bénéficie d’une double source de financement.
D’une part, il perçoit, de plein droit, une partie du produit de la taxe additionnelle, dite « d’accompagnement », à la taxe sur les installations nucléaires de base.
D’autre part, il bénéficie d’une partie du produit de la taxe additionnelle, dite « de diffusion technologique », à la taxe sur les installations nucléaires de base.
Les modalités de dévolution des compétences afférentes au développement économique sont sans incidence sur ces dispositions et, en particulier, sur les règles de financement du GIP « Objectif Meuse ».
En pratique comme en droit, les attributions reconnues aux régions en matière de développement économique n’interféreront aucunement avec celles de ce GIP qui, à l’exclusion de toute autre structure, est pleinement compétent pour assurer la mise en œuvre de programmes d’accompagnement territoriaux liés à l’implantation d’un laboratoire souterrain de recherches et, à terme, d’un centre de stockage en couche géologique profonde.
Il n’y a donc pas lieu, monsieur le sénateur, d’exprimer une quelconque préoccupation en la matière. Je tenais à vous le confirmer au nom du Gouvernement, pour que tout soit très clair.

M. Bruno Sido : Par conséquent, mon vote sera positif !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1026 rectifié ter, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l’amendement n° 742.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement est intéressant, car des conventions ont effectivement été prévues à l’article 2 pour l’exercice des compétences visées. Or, quand on passe du stratégique à l’opérationnel, il est important d’examiner comment les choses peuvent se dérouler. Dans certains territoires, il faut bien rassembler plusieurs collectivités pour assurer des financements sur différents domaines d’intervention.
Cet amendement, comme l’amendement n° 842, tendrait à permettre de maintenir des financements croisés dans le cadre de conventions. J’ai entendu tout à l’heure que Mme la ministre était plutôt favorable à cette contractualisation à partir d’objectifs communs, dans le cadre de projets de territoires qui sont de plus en plus fréquents en ce moment. Ces conventions assureraient des financements de la part de la communauté, voire du département ou de la région, selon leurs compétences respectives.
Je pense que les dispositions de cet amendement, comme celles du précédent, participent à un aménagement équilibré et équitable des territoires, puisqu’elles favoriseront les financements en faveur de ceux qui ont le moins de moyens.
Par conséquent, je soutiendrai cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je réaffirme notre attachement à l’aspect régional de la politique globale et à sa déclinaison au niveau du bloc local de base, communes et intercommunalités, selon une logique non pas dérégulée, avec des financements croisés susceptibles de s’accumuler dans tous les sens, mais conventionnée et raisonnée.
Je maintiens évidemment cet amendement et voterai dans ce sens, c’est-à-dire en faveur non pas du département, mais du bloc communal et de la région, pour toutes les propositions de cette liasse.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Je note tout de même quelques paradoxes – mais nous ne sommes plus à une contradiction près ! (Sourires.)

M. Bruno Sido : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est extraordinaire : certains essayent de nous expliquer qu’il convient d’éviter les financements croisés, tandis que d’autres critiquent une mainmise supposée de la région sur la compétence de développement économique. Or vous voulez financer les dispositifs que la région met en place. Cela me paraît un peu curieux…

M. Bruno Sido : Il n’y a plus d’argent !

M. Jean-Jacques Hyest : La disposition que les auteurs de ces amendements veulent rétablir permettrait tout juste aux collectivités et à leurs groupements de cofinancer librement les dispositifs régionaux, sans convention ni capacité propre d’initiative. Honnêtement, je ne suis pas certain que cela corresponde à ce que souhaitent leurs auteurs, à commencer par M. Jarlier ?
Chacun fait ce qu’il veut, et l’on en trouvera toujours qui voudront mettre en œuvre des financements croisés. Autrement dit, changeons tout à condition que rien ne change ! (Sourires.)
Certes, l’article 3 dispose que des conventions et des délégations sont possibles. En revanche, il n’est nullement indiqué que chacun pourra continuer à faire comme il l’entend…

M. Roger Karoutchi : Évidemment !

M. Jean-Jacques Hyest : … et financer des projets comme la région. Où va-t-on ? Je suis très surpris. Mes chers collègues, pouvez-vous de temps en temps lire le texte de la commission ?...

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 742.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 657 et 743.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 658.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1079.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 840.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l’amendement n° 842.

M. Bernard Cazeau : Je n’ai cessé d’entendre au cours de la discussion générale, et lors de ce débat, que des conventions seraient possibles…

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Bernard Cazeau : … en vue d’assurer une liaison entre la région, le département et éventuellement d’autres collectivités. Or le département n’a plus la possibilité de le faire, puisque cette disposition, qui figurait opportunément dans le projet de loi du Gouvernement, a été rayée dans le texte de la commission.
C’est pourquoi je soutiendrai cet amendement, qui vise judicieusement à réintroduire cette possibilité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 842.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 843 et 1005.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 1027.

M. René-Paul Savary : Dans cette affaire, on évoque les pôles de compétitivité et leur soutien par les régions, ce qui me paraît tout à fait essentiel. D’ailleurs, dans notre région, nous avons un pôle de compétitivité mondial orienté vers les agroressources, les biotechnologies blanches, c’est-à-dire la raffinerie végétale : nous voulons favoriser la biomasse pour diminuer la production à base de pétrochimie.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien !

M. René-Paul Savary : Par conséquent, cet amendement est tout à fait intéressant.
C’est sûrement pour cette raison que les grandes régions ont entamé une réflexion sur ce pôle mondial de compétitivité qui représente l’avenir du développement durable pour notre pays.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Ils se chauffent au champagne ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary : Le problème, madame la ministre, est que ce pôle de compétitivité est à cheval entre la Picardie et la Champagne-Ardenne. Il va falloir convaincre nos amis alsaciens que leur territoire n’est pas véritablement concerné par ce pôle, dont il ne comprend qu’un morceau. Il va falloir également convaincre nos amis picards, regroupés avec les habitants du Nord-Pas-de-Calais, de l’intérêt de la bioraffinerie végétale, afin que nos amis du Nord-Pas-de-Calais soutiennent ce pôle de compétitivité qui n’est pourtant pas tout à fait sur leur territoire…
Il s’agit donc là encore d’une grande avancée, qui soulève des interrogations : quelle région pilotera le pôle de compétitivité de dimension mondiale implanté sur deux territoires régionaux ? Quand les moyens sont substantiels, la concurrence se joue vers le haut ; sinon, elle s’effectue vers le bas. Notre crainte est que personne ne prenne en compte le pilotage du pôle de compétitivité dans de telles conditions.
Quels éclaircissements pouvez-vous nous apporter, madame la ministre, dans le cadre de cette réorganisation ? Merci d’avance de vos précisions.

M. Michel Delebarre : Ce n’est pas gagné…

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1027.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 838, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer le mot :
seul
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Selon nous, le monopole de la région, tant pour l’élaboration du schéma de développement économique que pour sa mise en œuvre au regard, en particulier, de la définition des régimes d’aides aux entreprises et de leur octroi sur le territoire de la région, est contre-productif et en décalage total avec la réalité et les besoins de nos territoires.
Nous pensons que les départements ont un rôle essentiel à jouer, nous l’avons dit à plusieurs reprises, dans l’appréciation de la spécificité des territoires, car nous ne pouvons supprimer purement et simplement les compétences économiques des autres entités territoriales.
Ainsi, les départements, en dépit d’une intensité d’intervention très variable selon les territoires, concentrent souvent leur soutien sur les TPE et les PME des zones rurales ou semi-rurales. Or une région étendue ne pourra pas avoir un maillage fin de ses interventions. Le risque est réel de voir des entreprises non identifiées et des territoires non pris en compte par ces nouvelles super-régions, loin de l’idée de proximité.
Les départements ont mis en place de véritables politiques de soutien aux entreprises ; il en est de même des grandes agglomérations qui participent réellement au développement d’écosystèmes innovants. C’est pourquoi, si nous estimons que la région doit rester chef de file en matière d’intervention économique, la mise en œuvre concrète de cette mission ne peut exclure les autres collectivités.
Comment peut-on envisager un monopole d’action économique pour de lointaines régions hétérogènes et exclure une capacité d’action de proximité pour certaines aides aux entreprises ?
Comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises dans plusieurs rapports, les questions de développement économique reposent sur une connaissance fine des entreprises et des territoires, ce que ne pourront pas faire ces super-régions. Or, de notre point de vue, on assiste à une véritable différenciation territoriale, qui risque de mettre à mal notre unité territoriale et notre démocratie locale.
Mes chers collègues, tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à voter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : D’une part, nous avons réécrit l’alinéa 4 – ainsi, cet amendement aurait dû devenir sans objet.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : D’autre part, le mot « seules » a été déjà supprimé, comme Mme Cohen souhaite le faire. Bref, tout va bien, et cet amendement peut être retiré.

M. René-Paul Savary : Il est satisfait !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Cohen, l’amendement n° 838 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 838 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 676, présenté par MM. Cazeau, Rome, Tourenne et Daudigny, Mmes Bataille et Claireaux et MM. Cornano, Miquel, Cabanel et Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le conseil régional doit déléguer l’octroi de tout ou partie des aides, ne faisant pas l’objet d’une notification à la commission européenne aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Dans le contexte économique actuel, il convient de mobiliser tous les acteurs publics pour favoriser le maintien de l’offre d’emploi. À cet égard, le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de proximité, notamment aux départements, aux intercommunalités et aux communes, de continuer à soutenir les PME en difficulté ou en développement.
Bien sûr, ces dispositions ne concernent que les toutes petites entreprises, soumises à des règlements de minimis et échappant de ce fait à toute exigence réglementaire particulière au titre des aides de l’État.

Mme la présidente : L'amendement n° 442, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le conseil régional peut, dans le cadre de conventions territoriales d’exercice concerté, déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’assurer la cohérence du présent texte, à la suite de l’introduction, à l’article 3, de déclinaisons contractuelles du schéma de développement économique : le conseil régional peut, dans le cadre de conventions territoriales d’exercice concerté, déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leur groupement.
Ainsi, on peut définir par voie contractuelle la part attribuée aux diverses collectivités en bonne intelligence, parmi les soutiens octroyés. Ce faisant, on assurerait une répartition adaptée des différentes formes d’aides.
À l’heure actuelle, ce type de conventions permettant de telles répartitions entre les financements intercommunaux et régionaux peut être établi à titre facultatif.
À mon sens, une telle précision garantirait l’adaptation de ces aides publiques à chaque territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 676 est tout de même extraordinaire : « Le conseil régional doit déléguer » !

M. Roger Karoutchi : C’est impossible !

M. Jean-Jacques Hyest : Face à de telles phrases, je n’ai plus rien à dire…

Mme Nicole Bricq : Si !

M. Roger Karoutchi : Ménageons notre voix… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest : Il existe un schéma régional, auquel s’ajoutent nombre de possibilités. De telles suggestions traduisent une curieuse conception de la coopération entre collectivités…

M. Roger Karoutchi : Ça, c’est sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 442, il a pour objet un nouveau type de contractualisation, à savoir les conventions territoriales d’exercice concerté.
Madame la rapporteur pour avis, je comprends très bien l’esprit de cette proposition. Cela étant, je vous rappelle que la commission a, d'ailleurs avec votre concours, introduit au présent article un alinéa 6 précisant que « le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » Il s’agit bien de conventions de ce type ! (Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, opine.)
Cet alinéa précise que le conseil régional « peut déléguer la gestion de tout ou partie des prêts ou avances à des établissements publics », etc.

M. Roger Karoutchi : Voilà ! Cet amendement est satisfait.

M. Jean-Jacques Hyest : De surcroît, « la région peut participer au financement des régimes d’aides mentionnés au premier alinéa dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
De ce fait, le but que vous visez semble déjà atteint.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Entendu !

M. Jean-Jacques Hyest : Je comprends l’intérêt de cet amendement, que vous avez déposé avant que cette modification n’intervienne,…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : … mais il est désormais satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Mme la présidente : Madame la rapporteur pour avis, l’amendement n° 442 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 442 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 676.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Lemoyne et Cambon, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Chacun le sait, les collectivités territoriales, notamment les régions, accordent parfois des aides aux entreprises en difficulté – soyons francs, la région d’Île-de-France octroie même de tels soutiens assez régulièrement.
De grandes entreprises franciliennes peuvent traverser des difficultés passagères et nous déclarer que, faute d’aides, elles devront fermer, quitte à laisser leurs 500 salariés au chômage. Le conseil régional les soutient. Très bien ! Toutefois, il n’est pas en mesure de leur dire : en cas de retour à meilleure fortune, vous nous restituerez les montants que nous vous avons versés. (M. Joël Labbé opine.)

M. Michel Delebarre : Oui !

M. Roger Karoutchi : La région accorde ainsi ses aides à fonds perdu. Deux ou trois ans plus tard, même si la firme en question va beaucoup mieux, elle ne recouvre pas les sommes qu’elle lui a consacrées.
Aussi, cet amendement tend à permettre l’inscription, dans les conventions d’aides aux entreprises, d’une clause de revoyure qui relève à mes yeux du bon sens. Il s’agit de donner cette capacité juridique aux collectivités concernées.

Mme Odette Herviaux : En effet, c’est sage !

M. Roger Karoutchi : Si, deux, trois ou quatre ans après avoir bénéficié d’une aide, une entreprise va mieux, elle doit naturellement en restituer le montant à la collectivité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cette disposition me semble logique, et la commission y est favorable. Comment recouvrer concrètement les montants de ces subventions, c’est une autre affaire… Toujours est-il que le principe est bon.

M. Michel Delebarre : Tout à fait !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Au travers de cet amendement, M. Karoutchi formule une proposition intéressante : nous avons tous en tête des exemples semblables au cas qu’il a évoqué, et son idée est excellente.
Je dois le dire en toute franchise, une telle disposition ne semble pas pleinement de nature législative. Malgré tout, cette précision permettrait de conforter la possibilité, dont les régions disposent déjà, de fixer des conditions aux aides qu’elles accordent,…

M. Roger Karoutchi : Sauf qu’elles n’écrivent pas ces dispositions !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … et, partant, de sécuriser leur action.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En conséquence, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme Nicole Bricq : Avec bienveillance !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Cet amendement me semble, à moi aussi, excellent, à ceci près que j’irais plus loin.

M. Jean-Jacques Hyest : Oh là !

M. Bruno Sido : Il est déplorable que les collectivités, quelles qu’elles soient, ne puissent pas entrer au capital des entreprises. (Protestations sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Eh bien !

M. Jean-Jacques Hyest : Tout de même…

M. Bruno Sido : Monsieur le rapporteur, cette possibilité existe bien dans d’autres pays, par exemple en Allemagne.

M. Jean-Jacques Hyest : Au niveau des Länder !

M. Bruno Sido : Quel serait l’intérêt d’une telle méthode ? Les subventions qu’accordent les collectivités à ces entreprises, c’est de l’argent qu’elles ne reverront jamais – convenez-en. Aussi, je préfère encore que ces sommes soient placées en actions. Ces titres pourraient, le cas échéant, rapporter des dividendes, et les fonds pourraient être recouvrés à échéance de dix ou de quinze ans.

M. Pierre Jarlier : Oh là !

M. Bruno Sido : Mes chers collègues, je vous assure que cette mesure serait pertinente ! Il faudrait d’ailleurs que les commissions des affaires économiques et des finances se penchent sur cette question. Les régions, qui, demain, deviendront des acteurs majeurs de la politique économique, devraient pouvoir entrer au capital des entreprises, plutôt que de leur verser de simples subventions.

Mme Laurence Cohen : Nous, nous sommes pour cette proposition ! (M. Roger Karoutchi rit.)

M. Pierre-Yves Collombat : Notre collègue Sido est un dangereux révolutionnaire… (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : À mon tour, je tiens à exprimer mon soutien à l’amendement présenté par M. Karoutchi. Il s’agit bel et bien d’un enjeu majeur.
J’espère que, si nous parvenons à introduire cette disposition dans la loi, elle inspirera des initiatives au titre des aides accordées à l’échelle nationale... Ce serait là un bon effet de cette mesure !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le rapporteur, effectivement, les règlements établis par les collectivités contiennent parfois une telle clause de conditionnalité. Hélas, leur application se heurte toujours à de grandes difficultés.
J’en suis persuadé, si la loi précisait cette possibilité,…

M. Jean-Jacques Hyest : Mais c’est fait !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est dans le texte !

M. Roger Karoutchi : … elle permettrait de conforter les collectivités qui accordent de telles subventions.
Monsieur Sido, je vous précise simplement que certaines régions, comme l’Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Languedoc-Roussillon disposent déjà de possibilités d’entrée au capital de telle ou telle entreprise, à travers le système du capital-risque.

M. Bruno Sido : C’est insuffisant !

M. Roger Karoutchi : Certes, cher collègue, mais les collectivités ne peuvent pas non plus intervenir auprès de toutes les entreprises classiques. Elles doivent choisir leurs cibles en fonction des enjeux de développement, de performance, de recherche et d’innovation. Si nous avions beaucoup plus de moyens, nous ferions beaucoup plus, mais nous faisons avec ce que nous avons – parfois, je serais heureux que l’on nous plaigne ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Sido, je vous invite à relire le texte de la commission : il apporte nombre de réponses à vos interrogations.

M. Bruno Sido : Nous n’avons pas le temps de tout lire !

M. Pierre-Yves Collombat : S’il faut lire tout ce que l’on vote, à présent… (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : On a toujours le temps, mon cher collègue. Au reste, lorsqu’on prend part à la séance publique, c’est que l’on est parfaitement au fait du texte qui a été élaboré, du rapport de la commission et de l’étude d’impact, même si cette dernière n’est pas toujours très intéressante… (Nouveaux sourires.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est simple, on la connaît même si elle n’existe pas ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Jacques Hyest : Le 8 bis de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par le présent article, porte précisément sur la participation au capital des sociétés commerciales pour la mise en œuvre du schéma régional de développement. Bien entendu, cette possibilité est assortie d’un certain nombre de contraintes.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : L’autorisation de la Commission des participations et des transferts est notamment nécessaire. On ne peut pas lancer les collectivités dans n’importe quelle voie.
Vous avez cité les Länder allemands. Vous savez que la commission des lois a reçu, au titre de l’examen du présent texte, Mme la ministre-présidente de la Sarre (Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis, acquiesce.), qui est une femme extraordinaire. Elle nous a expliqué que les Länder disposaient d’un véritable pouvoir économique. Ces attributions ne s’en inscrivent pas moins dans un système totalement différent du nôtre ! (M. Bruno Sido hausse les épaules.)
Pour leur part, les régions françaises disposeront de possibilités spécifiques grâce au présent projet de loi.
En outre, en dépit des difficultés qui ont entravé sa mise en place, la Banque publique d’investissement joue un rôle dans ce domaine.

M. Pierre-Yves Collombat : Mais la BPI n’a pas trois sous !

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne peux pas vous laisser dire cela, cher collègue : cet organisme concentre beaucoup d’argent !

M. Roger Karoutchi : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : La BPI agit en la matière, et c’est son rôle. Au demeurant, elle succède à un organisme qui, lui, était plus régionalisé – voilà pourquoi son déploiement a été difficile.
J’ajoute que la Caisse des dépôts et consignations et beaucoup d’autres acteurs participent également au financement d’un certain nombre de sociétés.
Parallèlement, soyons prudents au sujet des collectivités. Les régions ont certainement un rôle à jouer en la matière, mais il ne faut pas descendre à un échelon trop bas, faute de quoi l’on se heurtera inévitablement à des problèmes. (M. Michel Delebarre acquiesce.) Gardons en effet à l’esprit que ces procédures d’aides sont assez lourdes.
Monsieur Sido, je vous renvoie à l’alinéa 32 du présent article, et je vous rappelle l’existence du financement du capital-risque. En définitive, vous constatez que la région dispose et disposera d’un certain nombre d’outils lui permettant d’intervenir dans le domaine économique.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido : Monsieur le rapporteur, je crains que nous ne nous soyons mal compris : la mesure que je propose ne coûterait absolument rien et elle ne ferait courir aucun risque supplémentaire à la collectivité régionale.
Lorsqu’une entreprise reçoit une subvention, celle-ci entre dans ses caisses et celui qui l’a versée ne reçoit rien en retour. Or tout le monde lève les bras au ciel au sujet des difficultés financières ! En entrant au capital d’une entreprise, une région ne court qu’un seul risque, celui de perdre son capital. Et après ? De toute manière, elle ne reverra pas ses subventions. Il n’y a donc aucune différence.

M. Jean-Jacques Hyest : Ah si !

M. Bruno Sido : Je ne propose pas d’augmenter le volume des aides, je suggère de les verser sous une autre forme. Je précise que, en entrant au capital d’une firme, les collectivités gagneront le droit de siéger à la table du conseil d’administration.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous le savons bien !

M. Bruno Sido : Tel n’est pas le cas lorsqu’elles versent une simple subvention.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais puisque ces actions sont déjà possibles !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Sido, permettez-moi de tenter une médiation entre la commission et vous… (Sourires.)
Dès l’origine, le Gouvernement a inscrit dans le présent texte le droit d’entrée au capital des entreprises que vous indiquez, en faveur des régions. Au terme d’un excellent travail, que j’ai déjà eu l’occasion de saluer, et dans sa très grande sagesse, la commission a confirmé cette disposition. En conséquence, votre demande est déjà satisfaite. (M. Michel Bouvard opine.)

M. Bruno Sido : Dans ce cas, c’est parfait !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’au terme de l’examen de l’article 3.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
L'amendement n° 839, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
peut
par les mots :
et le département peuvent
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ce constat a déjà été rappelé : avec le présent texte, la région devient seule compétente pour définir le régime d’aides aux entreprises – ces termes englobent à la fois les soutiens financiers et les prestations de services.
Toutefois, dans le cas particulier des aides à l’investissement immobilier d’entreprises et des aides à la location de terrains ou d’immeubles, les communes et les intercommunalités, notamment les métropoles de droit commun et la métropole de Lyon, demeurent compétentes.
Dans le droit fil des amendements que nous avons déjà défendus, et par souci de cohérence, nous souhaitons que cette possibilité soit étendue aux départements, lesquels forment, en vertu de la Constitution, un niveau de collectivités territoriales à part entière.
De plus, cette compétence est le prolongement de l’intervention des conseils généraux en faveur de la solidarité entre les territoires. Cette mission est particulièrement importante pour les territoires ruraux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Défavorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 839.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 394 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut pas accorder une garantie d’emprunt ou un cautionnement à un seul organisme d’habitations à loyer modéré.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 807, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, les départements comportant un territoire de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 83-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont autorisés à accorder une garantie d'emprunt aux sociétés contribuant à l'aménagement ou à la gestion d'activités touristiques ou de transport situées dans des stations touristiques de montagne.
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à maintenir la possibilité qui existe aujourd’hui pour les départements de montagne d’intervenir par garantie d’emprunt sur les stations de sports d’hiver.
Historiquement, ce dispositif a été très utile pour la création et le développement des stations. Voilà plusieurs années que nous n’avons pas été amenés à donner de garanties d’emprunt, certes, mais cela pourrait se révéler nécessaire, notamment pour les sociétés d’économie mixte qui interviennent dans ces domaines.
Le champ visé par cet amendement concerne l’aménagement et la gestion des activités touristiques, ainsi que des activités de transport, notamment les sociétés de remontées mécaniques qui sont, au titre de la loi, des sociétés de transport.
Maintenir cette possibilité pourrait être utile si, un jour, nous rencontrions des difficultés majeures en raison d’une très mauvaise saison. À l’époque du plan Baylet, nous avions été amenés à donner des garanties d’emprunt. Aujourd’hui, le dispositif Nivalliance – un dispositif d’assurance mutualisée des sociétés de remontées mécaniques que nous avons mis en place, avec les élus de la montagne, sous l’impulsion d’Augustin Bonrepaux – fait que nous n’avons plus à intervenir lorsque se posent des problèmes d’enneigement.
Nous devons conserver cette possibilité qui offre une souplesse que nous souhaitons pouvoir continuer à utiliser si le besoin s’en faisait sentir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous essayons de rationaliser les aides économiques et, de tous côtés, nous entendons dire que nous allons trop loin.
Néanmoins, une garantie d’emprunt, ce n’est pas tout à fait pareil : normalement, cela ne coûte rien… Sauf le jour où elle est mise en œuvre, et, alors, cela peut coûter très cher ! (Sourires.) Toutefois, les élus de la montagne n’en ont pas besoin : comme ils sont formidables, ils ont déjà trouvé, et depuis longtemps, tous les moyens de mutualiser…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela permet d’avoir des prêts moins chers !

M. Jean-Jacques Hyest : La commission est perplexe et s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Delebarre : Il est perplexe lui aussi !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Non, le Gouvernement n’est pas perplexe : il souhaite limiter la capacité des départements à accorder des garanties d’emprunt.
Dans le cas qui nous intéresse, monsieur Bouvard, vous souhaitez introduire une dérogation pour les départements comportant un territoire de montagne en les autorisant à accorder une garantie d’emprunt aux sociétés contribuant à l’aménagement et la gestion d’activités touristiques ou de transport situées dans les stations touristiques de montagne. Pour ceux qui n’ont pas suivi ce dossier, je le précise, il est vrai que les sociétés d’exploitation de stations qui ont été créées sont des cas très particuliers.
Toutefois, monsieur Bouvard, vous ne justifiez pas votre proposition avec des données chiffrées. Vous n’avez sans doute pas eu le temps de faire une étude d’impact. Dans ces conditions, nous pouvons difficilement mesurer les conséquences du cadre qui serait ainsi défini. Nous avons besoin d’éléments probants que, à ce stade, nous n’avons pas. Le Gouvernement ne peut porter la responsabilité d’ouvrir une disposition qui conduirait les départements à des difficultés.
Compte tenu de la complexité du sujet, de la difficulté liée aujourd’hui aux garanties d’emprunt – même si cela peut s’entendre pour des stations de sports d’hiver – nous ne sommes pas prêts à prendre le risque.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, la sagesse gouvernementale m’obligerait à lui donner un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Bouvard, l'amendement n° 807 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas le sentiment que, lorsque nos collectivités ont été amenées à accorder des garanties d’emprunt, elles l’ont fait de manière irresponsable.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je n’ai pas dit cela !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Du reste, les préfets ont un état du stock de garanties accordées par le passé et la Direction générale des collectivités locales en connaît toutes les dispositions, puisque, au titre de la loi Galland, ces garanties font l’objet de documents qui sont obligatoirement renseignés. D’ailleurs, au moment de la mise en application de ce dernier texte, nous avons été amenés à attendre quelques années avant de pouvoir en accorder à nouveau. Tout cela est donc bien connu, y compris en termes de sinistralité.
Si le Gouvernement et nos collègues considèrent qu’il n’y en a plus besoin, nous ferons sans. J’attire toutefois votre attention, madame la ministre : si nous subissons deux années de mauvais enneigement, je ne doute pas que la solidarité nationale s’exercera et que le Gouvernement trouvera un dispositif qui ne manquera pas de faciliter la vie des collectivités de montagne !
Cela étant, il me semble malgré tout paradoxal que la loi nous interdise – y compris dès lors que nous n’aurons plus cette disposition – de pouvoir donner des garanties pour les emprunts contractés par nos propres sociétés.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 807.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente : L'amendement n° 586, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1081, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 32, seconde phrase
Remplacer le mot :
notamment
par le mot :
également
B. – Après l’alinéa 46
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Le dernier alinéa de l’article L. 4433-12 est supprimé ;
…°À l’article L. 5621-8, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée.
C. – Après l’alinéa 46
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 122-11 du code du sport, les références : « les articles L. 2251-3 et L. 3231-3 » sont remplacées par la référence : « l’article L. 2251-3 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1081.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 841, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 35 et 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Depuis quelques années, les régions ont été autorisées à participer au capital des sociétés commerciales, des sociétés de développement régional et des sociétés de financement à caractère régional ou interrégional, ou encore au financement des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies.
En matière de fonds d’investissement, le législateur avait pris soin d’encadrer cette prise de participations de manière globale et de la limiter à 50 %. Or le présent projet de loi propose de relever ce seuil à 75 %, oubliant que les conseils régionaux ne sont pas des actionnaires comme les autres.
Les régions n’ont pas à se substituer aux banques et le rôle des collectivités n’est pas de participer à des opérations de type capitalistique, qui nécessitent une analyse et un suivi financiers. En effet, les régions devenant, comme tout actionnaire privé, responsables en cas de dépôt de bilan de l’entreprise, le risque est ouvert. C’est, de plus, une socialisation des risques et cela pose de véritables interrogations quant à notre système bancaire.
Nous proposons donc de laisser les choses en l’état.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 841.
(L'amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
II – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les métropoles et la métropole de Lyon disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région.
IV. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
de ces aides
par les mots :
des aides
V. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
des régimes d’aides mentionnés
par les mots :
des aides mentionnées
VI. – Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le premier alinéa de l’article L. 1511-7 est ainsi rédigé :
« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes visés au 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d’entreprises. »
VII. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 3641-1 et L. 5217-2 du présent code, les métropoles et la métropole de Lyon ne peuvent intervenir qu’en complément de la région et dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;
VIII. – Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les métropoles et la métropole de Lyon peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;
IX. – Alinéa 39
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les métropoles et la métropole de Lyon intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »
X. – Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
Mes chers collègues, le Gouvernement nous a transmis voilà quelques instants seulement cet amendement, dont les dispositions semblent poser certains problèmes. Je crains qu’il ne suscite un long débat. Peut-être pourrions-nous l’examiner après la suspension de nos travaux ?
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est très simple : le dépôt de cet amendement revient pratiquement à une seconde délibération, puisque se trouvent remis en cause certains votes du Sénat. Mes chers collègues, madame la ministre, je puis d’ores et déjà vous le dire : je ne veux pas de cet amendement ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
En outre, en tant que rapporteur de la commission des lois, je ne trouve pas très convenable que l’on nous apporte à dix-neuf heures quarante-cinq un tel amendement !

M. Bruno Sido : Tout à fait !

M. René-Paul Savary : C’est scandaleux !

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne poursuis pas davantage : je risquerais de devenir désagréable…

Mme la présidente : Les dispositions de cet amendement posent effectivement un problème de recevabilité, puisqu’elles tendent à revenir sur des votes qui ont été émis.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends parfaitement la position de M. le rapporteur, mais j’ai précisé tout à l'heure, en retirant l'amendement n° 759, que mes collaborateurs allaient reprendre la totalité des dispositions adoptées à l’article 3 et que je vous indiquerais lesquelles ne sont pas satisfaisantes.
C’est par correction que le Gouvernement a décidé de déposer cet amendement : je ne veux pas que l’on dise que nous sommes allés présenter à l’Assemblée nationale des dispositions que le Sénat n’a pas examinées.
J’avais retiré l'amendement n° 759 sous cette réserve. Je m’étais engagée à vous indiquer les dispositions qui me paraissaient poser problème. J’ai donc fait exactement ce à quoi je m’étais engagée, voilà tout.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Retirez cet amendement, madame la ministre ! Il ne sera pas adopté.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pour maintenir l’excellente ambiance de la discussion au Sénat, je vais retirer cet amendement. Néanmoins, je tenais à ce que ces explications figurent au compte rendu intégral de la séance, afin de lever toute ambiguïté : j’ai simplement fait que ce à quoi je m’étais engagée.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1118 est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat : Je concède volontiers que la multiplication des aides aux entreprises est plutôt fâcheuse et que la nécessité pour les bénéficiaires de « faire la tournée des popotes » afin de récupérer tout ce qu’ils peuvent peut être fatigante et gênante.
Toutefois, compte tenu du manque de clarté sur les ressources dont disposeront les régions pour exercer la compétence économique et de la situation actuelle, tout ce qui peut contribuer à faire redémarrer l’économie et à créer des débouchés est non pas seulement intéressant, mais nécessaire. Je crains que le dispositif extrêmement complexe que nous venons de mettre en place n’aboutisse à une réduction des aides accordées aux entreprises.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet article 3.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : La discussion sur l’article 3 a fait la démonstration que nous examinons un texte qui manque de corps et qui n’offre pas de vision claire.
En effet, la confusion est assez extraordinaire. On voulait clarifier les compétences. On a donc retiré la compétence générale aux collectivités, mais, finalement, on leur permet de se déléguer des compétences : l’économie à l’instant ; les transports scolaires, peut-être, tout à l’heure ; enfin – pourquoi pas ? –, les routes. Les départements pourront ainsi agir dans de nombreux domaines, ce qui revient finalement à avoir la compétence générale…
On voit bien, dans ce projet de loi NOTRe, que les grandes régions que l’on a créées nous obligent à réintroduire de la proximité à travers les départements.
Au sein de la grande région Aquitaine qui s’étend de la Creuse jusqu’à Biarritz, imaginez-vous que des artisans ou des commerçants creusois seront obligés d’aller jusqu’à Bordeaux afin de demander une aide pour refaire leur vitrine ou leur atelier ? Le département peut précisément jouer ce rôle d’intermédiaire. On voulait une loi pour installer la République au plus près du terrain et, finalement, on fait tout le contraire.
À l’époque où j’étais président de conseil général, je me souviens que l’on a pu installer des entreprises importantes, de cent ou cent cinquante salariés, dans notre département. Si nous avions attendu la région pour les faire venir, nous n’aurions jamais rien eu.
Certes, la région a apporté des aides qui relevaient de sa compétence, mais ce n’était finalement qu’un chef de file financier, faisant office de banquier de l’opération en apportant une aide complémentaire aux entreprises qui se sont implantées. C’est bien le département qui a permis l’installation de ces entreprises, parce que nous disposions d’une agence de développement économique et d’un personnel compétent qui allait chercher les entreprises là où elles se trouvaient.
Je souhaite que nous soyons efficaces. Or ce projet de loi est trop compliqué pour l’être réellement. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet article 3, car je ne vois pas quelle efficacité on va pouvoir donner à nos collectivités.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)