Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 2

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 2

debate, 14/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Développement économique
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111-9 sont abrogés ;
1° B (nouveau) Les premier et dernier alinéas de l’article L. 1511-1 sont supprimés ;
1° Après le chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
« Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable de la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire. Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
« Le schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.
« Il précise les actions menées par la région en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie.
« Il veille à ce que ces actions ne contribuent pas aux délocalisations d’activités économiques au sein de la région ou d’une région limitrophe.
« Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.
« Dans les régions frontalières, il peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités des États voisins.
« Art. L. 4251-13. – Le schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires. Il est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
« Art. L. 4251-14. – Les orientations et les actions du schéma applicables sur le territoire d’une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l’organe délibérant de la métropole concernée et le conseil régional. À défaut d’accord, les actions conduites par une métropole ou la métropole de Lyon sont compatibles avec le schéma.
« Art. L. 4251-15. – Le schéma est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue par le présent chapitre.
« S’il n’approuve pas le schéma, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées.
« Art. L. 4251-16. – Sous réserve de l’article L. 4251-14, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’intervention économique sont compatibles avec le schéma.
« Art. L. 4251-17. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »
II. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce est complétée par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales ».
III. – Le deuxième alinéa de l’article 5-5 du code de l’artisanat est complété par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales ».
IV. – (Supprimé)
IV bis (nouveau). – L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
V. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.

Mme la présidente : La parole est à le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Avant d’entamer la discussion des articles 2 et 3, il me paraît nécessaire de rappeler de façon claire la logique du travail de la commission sur ces articles qui renforcent la compétence économique des régions.
Dans l’ensemble du projet de loi, la commission a supprimé un certain nombre de transferts de compétences du département vers la région pour ne pas remettre en cause le rôle nécessaire des départements à l’égard de certaines compétences et ne pas les dévitaliser.
Dans un souci d’équilibre, elle a voulu non seulement renforcer – c’est très positif – les compétences laissées à la région, en particulier en matière de développement économique, mais également lui donner des responsabilités complémentaires nouvelles, notamment en matière d’emploi, comme nous le verrons lors de l’examen de l’article 3 bis.
La commission a donc approuvé la logique de clarification des compétences prévues par le projet de loi qui vise particulièrement la suppression de la clause générale de compétence, tout en cherchant à aller un peu plus loin en matière de décentralisation pour la région.
Dans ces conditions, elle a précisé les dispositions des articles 2 et 3 relatives à l’attribution à la région d’une compétence économique renforcée. La région ne serait pas simplement chef de file.

M. André Reichardt : Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest : À l’article 2, le contenu du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation a été précisé : celui-ci comporterait non seulement les orientations générales, mais aussi les interventions économiques que la région entend mener. Par ailleurs, la commission des lois a agréé le principe de la compatibilité des actions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements avec le schéma régional approuvé par le préfet, étant entendu qu’il ne s’agit pas d’une obligation de conformité.
J’ajoute que les rapporteurs ont déposé, au nom de la commission, l’amendement n° 1021 visant à énoncer clairement que les compétences économiques des métropoles et des intercommunalités ne sont pas remises en cause par le présent projet de loi, non plus que la loi du 27 janvier 2014. Les actions conduites à ces échelons devront simplement être compatibles avec les orientations fixées dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Les rapporteurs défendront également l’amendement n° 1023 tendant à créer, pour l’élaboration de ce schéma, une procédure précise et détaillée faisant intervenir la conférence territoriale de l’action publique et accordant une place particulière aux groupements de collectivités compétents en matière économique, ainsi qu’aux chambres consulaires. Cet amendement vise même à instaurer une sorte de seconde délibération lorsqu’une majorité qualifiée d’intercommunalités émet un avis défavorable sur le projet de schéma.
Cette procédure donnera aux collectivités territoriales infrarégionales et à leurs groupements un vrai droit de regard non seulement sur les orientations générales de la politique régionale dans le domaine économique, mais aussi, je le répète, sur les actions concrètes que la région compte mener, ce que la rédaction initiale du projet de loi ne permettait pas.
En outre, nous examinerons l’amendement n° 698 présenté par Michel Mercier visant à autoriser la signature de conventions avec les intercommunalités pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
L’ensemble de cette procédure imposera à la région une véritable co-élaboration du schéma. Notre objectif est clairement d’éviter que ce schéma ne soit élaboré par la région de façon unilatérale. En vérité, si la région veut donner à ce document une portée réelle, elle devra l’élaborer et le mettre en œuvre en liaison étroite avec les intercommunalités et les métropoles. Il n’y aura pas de jacobinisme régional !
S’agissant en particulier des métropoles, le projet de loi prévoit une procédure spéciale d’élaboration et d’adoption conjointes des dispositions du schéma qui les intéressent. L’obligation de s’entendre sera plus forte dans le cas d’une région traitant avec une métropole, car on ne peut imaginer que les deux s’ignorent dans le domaine de l’action économique (M. Michel Delebarre acquiesce.) ; des interventions coordonnées sont nécessaires dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région, tant il est vrai que le rayonnement économique de la métropole s’étend à tout le territoire régional, et même parfois au-delà.
À l’article 3, la commission des lois a prolongé la logique du projet de loi en matière de clarification des compétences et de limitation des financements croisés dans le domaine économique. Elle a souhaité donner aux régions et aux métropoles des responsabilités équivalentes pour le soutien aux pôles de compétitivité et pour le pilotage de ceux-ci. Ces précisions devraient dissiper un certain nombre d’inquiétudes et satisfaire un certain nombre de préoccupations à l’origine de divers amendements.
Peut-être conviendra-t-il aussi d’envisager la question de la période transitoire précédant l’adoption des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. De fait, les départements interviennent aujourd’hui beaucoup dans ce domaine.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de s’en souvenir !

M. Jean-Jacques Hyest : J’en suis parfaitement conscient, mon cher collègue, d’autant plus que je suis conseiller général ! (M. André Reichardt rit.)
Je vous rappelle enfin qu’une collectivité territoriale n’est pas obligée de tout faire : en vertu de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, elle peut déléguer l’exercice de certaines de ses compétences. Cette procédure est mise en œuvre tous les jours, et je vous supplie, mes chers collègues, de laisser vivre ce droit conventionnel, qui est certainement l’un des moyens les plus fructueux de favoriser la coopération entre collectivités territoriales !
Tel est l’esprit dans lequel la commission des lois a travaillé, et telles sont les conclusions auxquelles elle est parvenue.

M. André Reichardt : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Collomb, sur l'article.

M. Gérard Collomb : Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur de la façon dont il guide nos débats. Après tout, il est dans l’opposition ; sur un certain nombre de sujets, il pourrait se dire : c’est le texte du Gouvernement, laissons aller ! Or il ne le fait pas. Au contraire, il nous exhorte, les uns et les autres, à suivre, même sur les questions un peu rugueuses, une ligne de conduite tendue vers l’intérêt général.

M. André Reichardt : En effet !

M. Rémy Pointereau : Très bien !

M. Gérard Collomb : Comme vous, mes chers collègues, je me suis rendu tout à l’heure aux vœux de M. le président du Sénat. Ce dernier a souhaité que la Haute Assemblée n’adopte pas une attitude d’opposition systématique au Gouvernement, mais qu’elle recherche avec celui-ci des solutions communes, dans l’intérêt de notre pays.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ça n’a pas toujours été le cas !

M. Gérard Collomb : Au commencement de ce débat sur les compétences économiques, il me paraît nécessaire de procéder à un examen de la situation de notre pays.
Depuis le début de la crise, en 2008, nous avons perdu 280 000 emplois salariés et 700 000 emplois industriels. C’est dire si la situation est grave !
Avec un certain nombre d’amis sénateurs, j’ai rencontré, à midi, l’un des meilleurs observateurs de l’évolution économique de notre pays et de ses territoires : M. Laurent Davezies, dont les livres, que je vous invite à lire, jettent sur l’état de notre pays un éclairage selon moi extrêmement fécond.
Or que dit M. Davezies ? Grosso modo, qu’il s’est produit un changement considérable : le système productif d’aujourd’hui n’est plus celui des années soixante et soixante-dix, et celui des prochaines années ne le sera pas davantage. En particulier, dans l’actuelle économie de la connaissance, la croissance est de plus en plus enregistrée là où le monde universitaire et de la recherche est interconnecté à une masse critique d’entreprises.
Or, mes chers collègues, c’est très largement au sein des métropoles que ces conditions sont réunies. Remarquez qu’il s’agit non pas d’un a priori idéologique, mais d’un constat : de fait, c’est dans les métropoles que la croissance est réalisée et que des emplois continuent d’être créés, alors qu’ailleurs on en perd.
Dès lors, il est légitime de s’interroger sur les relations qui doivent être nouées entre les métropoles et les périphéries, y compris les départements hyper-ruraux. À cet égard, je souscris à plusieurs des propos qui ont été tenus cet après-midi ; en particulier, j’ai trouvé excellente l’intervention de M. Alain Bertrand.
C’est en effet dans ces relations que réside la solution, car les métropoles ne se développent pas au détriment du reste du territoire. Au contraire, là où une métropole existe, tout l’hinterland en bénéficie, comme on le constate sur le terrain ; et c’est lorsqu’il n’y a pas de métropole que des difficultés apparaissent. Aussi devons-nous peut-être inventer de nouveaux systèmes de coopération et de partenariat entre les grandes métropoles et un certain nombre de territoires hyper-ruraux. (M. Alain Bertrand acquiesce.)
Mes chers collègues, il est vrai que les grandes métropoles sont riches, qu’elles produisent de la richesse, mais elles en redistribuent aussi. Ainsi, M. Davezies a calculé que la part de l’Île-de-France dans le PIB de notre pays – je prends l’exemple de cette région pour ne pas être accusé de parler pour ma paroisse, si je puis dire… – avait crû de 27 à 31 %, tandis que la part du total des revenus perçu par les franciliens avait baissé de 25 à 22,5 %. En d’autres termes, les métropoles jouent un rôle redistributif extrêmement important, par l’intermédiaire de leurs prélèvements sociaux et de ce que Laurent Davezies appelle l’« économie résidentielle ».
Si nous voulons avancer dans ce débat, et surtout réussir à faire sortir notre pays de la crise, nous devons imaginer une coopération entre, d’une part, les métropoles et les régions et, d’autre part, les territoires qui se trouvent hors de la sphère d’influence des métropoles : c’est dans cet esprit qu’il convient, selon moi, d’examiner la question des compétences économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Alain Bertrand et André Reichardt applaudissent également.)

Mme Nicole Bricq : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, sur l'article.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Au cours de la séance du 28 octobre dernier, M. le Premier ministre a souligné sa volonté de favoriser l’essor de régions fortes, de régions « qui devront bénéficier de leviers puissants, de leviers stratégiques, pour préparer leur avenir et celui de notre pays. »
Je tiens à réaffirmer avec force que, contrairement à ce que j’entends souvent, les régions ne réclament rien ; elles ne réclament aucune compétence supplémentaire et, en particulier, elles n’entendent pas prendre celles des départements. (M. René-Paul Savary s’exclame.) Elles demandent seulement les moyens d’assumer pleinement leurs missions, notamment les deux missions essentielles que le présent projet de loi leur confère : l’aménagement du territoire et le développement économique.
Leur rôle majeur dans le domaine économique se traduit par le pilotage du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et par la définition des régimes d’aides aux entreprises. Il est en effet nécessaire que ce travail soit accompli à une échelle géographique permettant la mobilisation de l’ensemble des partenaires utiles, depuis les acteurs de la recherche jusqu’à ceux du financement, en passant par ceux de la formation : il ne saurait donc être réalisé à un échelon infrarégional – ce propos est complémentaire de celui que vient de tenir M. Collomb.
Les rapports Gallois et Queyranne-Demaël-Jürgensen ont dressé un constat sans appel : les interventions économiques des pouvoirs publics sont fragmentées, sédimentées et ne sont pas majoritairement orientées vers la compétitivité de demain, fondée sur les « quatre I » que sont l’investissement, l’industrie, l’innovation et l’international. Alors que l’on confie aux régions une compétence majeure dans le soutien au développement économique, il faut leur donner les leviers d’action leur permettant d’accompagner le redressement économique.
L’article 2 du présent projet de loi consacre un nouvel outil de planification : le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, que M. le rapporteur vient de présenter. Ce document stratégique, conçu à la lumière des expérimentations menées depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, assurera, selon moi, la cohérence des interventions économiques des collectivités territoriales, dans un souci de clarification des compétences et d’amélioration de la lisibilité.
Les modalités de co-élaboration de ce schéma par les régions, les collectivités territoriales infrarégionales et leurs partenaires vont faire l’objet d’un débat nourri. Prescriptif, ce document définira les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’international et d’investissement immobilier ; il permettra d’assurer la complémentarité des actions menées par l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, et d’éviter que les aides versées par ceux-ci ne soient des vecteurs de délocalisation des entreprises au sein de la région ou au détriment des régions limitrophes.
Il s’agit, je le répète, d’améliorer la lisibilité des interventions, mais aussi, notamment, de simplifier les procédures et de réduire la dispersion des moyens, tous objectifs auxquels tiennent fortement les entreprises et les collectivités territoriales.
Seulement, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai quelques bémols à formuler. En effet, cette architecture de la compétence économique impose au législateur de clarifier l’action publique en faveur des entreprises, en octroyant à la région une compétence exclusive pour ce qui concerne les interventions économiques directes et indirectes qui devra être exercée en liaison avec l’exercice par le bloc communal de sa compétence exclusive en matière immobilière et de foncier d’entreprise – une compétence que les régions reconnaissent tout à fait.
À cet égard, l’amendement n° 758 rectifié du Gouvernement vise à supprimer la notion d’interventions économiques en tant que compétence exclusive des régions au prétexte, selon son objet – j’en suis quelque peu étonné – qu’elle restreindrait la capacité des EPCI en matière de création de zones industrielles. L’expression « interventions économiques » a pour finalité, au contraire, de couvrir, au-delà de la simple allocation d’aides directes aux entreprises, l’ensemble de ce que l’on appelait auparavant les « aides indirectes ».
L’objectif est bien de proposer un interlocuteur unique à toutes les entreprises du territoire régional en matière d’interventions économiques hors secteurs immobilier et foncier, et de mettre en cohérence au sein d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation co-élaboré l’ensemble des interventions en faveur des entreprises, afin que ces dernières s’approprient les stratégies régionales.
Enfin, je m'exprimerai sur les capacités de financement de l’action publique en cohérence avec ces deux compétences exclusives, et mes propos feront sans doute réagir certains d’entre vous, mes chers collègues. En effet, le projet de loi supprime les compétences des départements en matière d’interventions économiques sans prévoir, dans le même temps, l’octroi aux régions des ressources correspondantes. Cette situation met gravement en péril les entreprises susceptibles d’en bénéficier à l’heure où elles ont pourtant plus que jamais besoin d’être soutenues et accompagnées.
Il est donc nécessaire que l’exercice des deux compétences exclusives susvisées s’accompagne d’un transfert de fiscalité permettant de redéployer vers les régions et le bloc communal la somme de 1,6 milliard d’euros que les départements consacraient jusqu’alors au soutien aux entreprises, sous peine de voir baisser l’effort national en faveur des entreprises.
Par ailleurs, comme le Premier ministre l’avait dit, il convient de tirer les conséquences sur la fiscalité économique de la clarification proposée sur les compétences en matière de développement économique en redistribuant la CVAE aux deux seuls échelons qui disposeront d’une compétence exclusive en l’espèce, à savoir l’échelon communal-EPCI-métropoles et les régions. (M. René-Paul Savary s'exclame.) C’est l’objet de deux amendements que je présenterai tout à l'heure.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 195 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 825 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 195 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 825.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement, de principe, tend à la suppression de l’article 2, pour quatre raisons essentielles.
Si nous ne sommes pas opposés au renforcement des compétences économiques des régions, nous ne pouvons accepter qu’il intervienne sans la moindre réflexion, sans la moindre proposition en termes de moyens financiers et budgétaires en faveur de celles-ci pour leur permettre de mettre en œuvre ces compétences et de faire face à leurs obligations.
De même, nous ne pouvons accepter qu’aucun objectif ne soit fixé à un tel développement des actions économiques des régions, hormis celui de veiller à ce que ces actions ne contribuent pas aux délocalisations au sein de la région ou d’une région limitrophe. Rien n’est déterminé en termes d’emploi, de conditions de travail, de formation, d’élévation des qualifications ou d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Rien n’est non plus prévu en matière de contrôle des fonds publics ainsi utilisés.
Nous ne pouvons pas non plus accepter que le renforcement de cette compétence économique des régions s'effectue au détriment de la libre administration des autres collectivités qui mènent des actions dans ce domaine et qui, demain, ne le pourront plus.
Cela dit, l’article 2 crée un nouveau concept, une nouvelle notion juridique non prévue par la Constitution, avec laquelle elle entre même en contradiction : il fait de la région la collectivité responsable des orientations en matière de développement économique, et donne de ce fait à cette dernière une tutelle sur les autres collectivités, ce qui est en principe rigoureusement interdit par notre loi fondamentale.
Enfin, pour que la région puisse imposer ces orientations et les rendre opposables aux autres collectivités, le préfet est appelé à approuver le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Ce faisant, le texte rétablit un contrôle a priori des préfets sur l’action de la région et, par ricochet, sur celle des autres collectivités.
Nous ne pouvons donc pas davantage accepter ce recul en matière de décentralisation par la remise en cause de l’un des piliers essentiels des lois de 1982 qui ont justement aboli la tutelle préfectorale et son contrôle a priori, remplacé par un contrôle a posteriori.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission tenant beaucoup à l’article 2, elle ne peut qu’être défavorable à sa suppression !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement avait proposé un système équivalent. À l’issue du travail de la commission, des avancées intéressantes ont été réalisées, et d’autres évolutions auront probablement lieu.
Quoi qu’il en soit, madame Assassi, vous dites qu’il n’y a pas de conditionnalité en matière de formation professionnelle ou d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Mais on ne peut à la fois défendre la liberté des collectivités locales et demander que la loi fixe les conditions, y compris politiques, d’exercice des compétences ! (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Et la conditionnalité des aides relève justement de l’assemblée délibérante, qui sera jugée en fonction de la mise en œuvre de celles-ci.
Si nous définissions le type de conditionnalité de telle ou telle collectivité, mieux vaudrait en revenir à la situation qui prévalait avant la décentralisation, et ne plus rien décentraliser du tout !

Mme Éliane Assassi : Et la clause de compétence générale ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La conditionnalité des aides est un vrai sujet, et suscite débat depuis longtemps. Autant je pense que vous avez parfaitement raison de souligner son intérêt, autant il me paraît évident qu’elle ne saurait relever de la loi, mais relèvera seulement de chaque assemblée.
Par ailleurs, quand une collectivité a la responsabilité du développement économique et de la cohérence de l’action, elle est responsable de tous les territoires. Cette notion de responsabilité – il s’agit de s’interroger sur ce que l’on fait et sur la façon de rendre compte – ne me gêne pas du tout.
Madame Assassi, votre amendement étant en totale opposition avec projet de loi, le Gouvernement ne pourra qu’y être très défavorable si vous le mainteniez, ce que je crains…

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb : La position que je défends me paraît équilibrée.
Les régions ne peuvent pas dire aux métropoles qu’elles accapareront tout le pouvoir en termes d’innovation, de matière grise en ne leur laissant que la construction des murs. Aucun président de métropole, quelle que soit sa couleur politique, ne pense qu’il n’est pas de son devoir de favoriser le développement économique sur son territoire en faisant travailler ensemble les universitaires, les chercheurs, les entrepreneurs… Encore aujourd'hui, ce n’est pas facile, mais l’on commence à fabriquer des écosystèmes performants. Alors je vous le dis : on ne peut pas casser cela, sauf à détruire toute la dynamique existante.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais on ne le casse pas !

M. Gérard Collomb : Pour ma part, je pense qu’il faut trouver une juste articulation entre ce que doivent respectivement faire les régions et les métropoles.
Par ailleurs, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que, demain, nos débats seront lus et interprétés par le juge administratif quand un conflit éclatera sur tel ou tel point. S'il apparaît que nous avons décidé que la région s'occupe de manière exclusive de l’innovation ou du développement économique, vous vous exposerez à des difficultés pour développer certains projets.
Je vais prendre un exemple. À Lyon, les sciences du vivant sont fondamentales : la moitié du développement de la ville en découle. Or si, demain, la majorité régionale choisit de renoncer au développement d’un laboratoire P4 – on y manipule des virus du type Ebola – pour des raisons qui lui sont propres et ne l’inscrit pas dans le schéma, alors les sciences du vivant seront, en quelque sorte, jetées à la poubelle !
Si nous allons dans cette direction, nous rencontrerons de grandes difficultés au cours des prochaines années. C'est pourquoi je souhaite que la position équilibrée retenue par la commission soit acceptée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 825.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 826, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il s'agit d’un amendement de repli.
Dans la filiation des réformes de 2004, qui ont introduit dans la Constitution la notion de « chef de file », la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a désigné la région comme chef de file dans le domaine de l’action économique.
Les alinéas 2 et 3, dont nous demandons la suppression, abrogent de fait ce chef de filat.
Certes, nous n’avons pas soutenu la loi précitée, non parce que nous refusions le travail en commun, nécessaire, des collectivités territoriales, mais parce que nous estimions qu’octroyer à une collectivité la mission d’organiser l’action publique de toutes les collectivités dans un domaine donné était contraire au principe de libre administration.
Nous aurions préféré, comme nous l’avions alors expliqué, que les chefs de file coordonnent et impulsent l’action publique, sans en être forcément les organisateurs.
Or le texte qui nous est soumis ce jour va encore plus loin dans la remise en cause du principe de libre administration, car, comme nous venons de le voir, il fait de la région la collectivité responsable de l’action économique. Son schéma s’imposera aux autres collectivités, celles-ci ne pouvant plus intervenir.
Finalement, nos craintes se sont révélées fondées. L’objectif était bien de ficeler, d’encadrer l’action des collectivités par le biais de la détermination et de la mise en place des chefs de file, qu’il faut aujourd'hui redéfinir.
Mais cela n’étant pas encore suffisant, vous nous proposez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, d’entraver encore plus l’action de ces collectivités en instituant une véritable tutelle de l’une sur les autres.
Parce que nous le refusons, nous vous soumettons, mes chers collègues, cet amendement qui tend à la suppression des alinéas 2 et 3 de l’article 2.

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Grand et Lemoyne.
L'amendement n° 225 est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° 653 est présenté par M. Collomb.
L'amendement n° 682 est présenté par Mme Micouleau.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Nous sommes au cœur du sujet. Dès lors que l’on supprime la qualité de chef de file en matière de développement économique, il s'ensuit évidemment l’attribution d’une compétence presque exclusive aux régions. Mais alors, pourquoi avoir créé les métropoles ? Tous les présidents de métropole ne peuvent imaginer une seconde qu’ils n’auront plus de compétence économique ! Certes, on nous dit qu’une partie demeurera… Monsieur le maire de Lyon, vous avez raison de rappeler que la justice sera susceptible de rendre des décisions remettant en cause celles des métropoles.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j’ai de bonnes raisons pour vous tenir ce discours. Au départ, j’étais opposé à la métropole de Montpellier. En effet, à la différence des autres métropoles, nous n’avions pas eu le sas de décompression, si j’ose dire, de la communauté urbaine, et j’avais estimé à l’époque que passer directement de la communauté d’agglomération à la métropole méritait, à tout le moins, discussion. La commission mixte paritaire a fait en sorte que la transformation de Montpellier – de même que celle de Brest, me semble-t-il – en métropole nécessite le vote des communes et du conseil d’agglomération.
Je me suis rangé à cette idée, dans la mesure où je savais que la métropole aurait avec la région une compétence partagée, à nos yeux essentielle, dans le domaine économique. Je travaille toutes les semaines avec ma collègue de Toulouse dans le cadre de l’élaboration de la future grande région. Nous parlons non pas de football, mais bel et bien d’économie !
Pouvez-vous imaginer que la métropole de Montpellier ou celle de Toulouse pourraient, demain, ne jouer aucun rôle dans le domaine économique, lequel serait uniquement dévolu à la région ? Ce n’est pas possible dans des villes universitaires, où la recherche explose et où les industries qui y sont liées émergent et enregistrent des résultats fantastiques.
Je demande donc que l’alinéa 2 de l’article 2 soit supprimé. Sinon, tout le travail, toute la volonté des élus, toute la beauté de l’action commune et partagée entre nos régions et nos métropoles seraient réduits à zéro ! On ne peut pas repartir dans nos territoires en devant expliquer que le Sénat de la République a supprimé aux métropoles la compétence économique.

Mme la présidente : L’amendement n° 225 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter l’amendement n° 653.

M. Gérard Collomb : Nous venons de l’entendre, celles et ceux qui représentent les métropoles ne dénient pas aux régions leur rôle dans le domaine économique, ni même en matière de coordination des différentes actions de sorte que celles-ci trouvent une résonance sur l’ensemble des territoires. Mais prévoir une compétence exclusive, c’est impossible ! Ce serait nier tout ce que nous faisons. Dans une métropole, le développement économique passe d’abord par l’action des élus.
Je me souviens d’un temps où Montpellier était une toute petite ville, qui n’apparaissait pas sur les radars nationaux. Puis, à force d’énergie, elle a attiré les universitaires et les entreprises. Des start-up sont apparues, et c’est désormais une grande agglomération.
C’est exactement ce que nous voulons continuer à faire. Je l’ai dit tout à l’heure, un tel développement ne bénéficiera pas simplement aux métropoles, mais diffusera dans tout le territoire. Par conséquent, nous devons étudier le moyen de mettre en place une telle articulation, pour que l’expansion des métropoles s’étende à l’ensemble du territoire.
J’écoutais tout à l’heure M. Pierre Jarlier au moment de la discussion de l’amendement sur l’égalité des territoires. Mais pour assurer cette égalité, une proclamation ne suffit pas ; il faut ensuite des actions concrètes.
Permettez-moi d’évoquer de nouveau la métropole de Lyon. Michel Mercier et moi-même, nous avons réuni les compétences, sur le territoire de l’agglomération, de la communauté urbaine et du département. Nous sommes-nous désintéressés pour autant des territoires périphériques ? Non, nous avons prévu une dotation de compensation de 75 millions d’euros par an, pour développer les territoires autour de la métropole. Cela, c’est de la solidarité concrète. Il s’agit non pas simplement d’afficher un principe vague, mais de donner du corps à notre volonté.
Donnons donc de la chair à nos textes et permettons un développement solidaire des métropoles, de leur périphérie et de l’ensemble des territoires, en particulier ruraux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 682.

Mme Brigitte Micouleau : Je défends un amendement identique à ceux qui ont été déposés par MM. Jean-Pierre Grand et Gérard Collomb, que je remercie de leurs propos.
Selon moi, la région doit conserver son rôle de coordinateur en matière de développement économique, tout en permettant aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements d’exercer leurs compétences dans ce domaine.
Il faut trouver une juste articulation, sans casser tout ce qui existe, comme vous l’avez indiqué monsieur Collomb. La métropole ne peut pas vivre sans développement économique !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Ces amendements visent simplement à revenir à la loi précédente, aux termes de laquelle la région est le chef de file. Mais si le chef de filat et les schémas sont conservés, comment le système pourra-t-il fonctionner ? Ainsi, si le texte vise à abroger ces dispositions, c’est parce qu’un nouveau dispositif est adopté.
Je le répéterai autant de fois qu’il le faudra, il n’est pas question de remettre en cause les responsabilités des métropoles, M. Collomb m’en a d’ailleurs donné acte. Le texte proposé par la commission et qui sera précisé à la suite de l’adoption d’amendements ne vise à remettre en cause ni la responsabilité des métropoles ni celle de l’ensemble des intercommunalités, lesquelles, je vous le rappelle, ont des compétences obligatoires en matière économique. Même la communauté de communes la moins sophistiquée des intercommunalités à fiscalité propre possède de telles compétences !
La volonté partagée du Gouvernement et de la commission, c’est de donner aux régions une plus grande responsabilité en matière économique. Or j’ai l’impression que cette volonté suscite une certaine méfiance. (Murmures d’approbation sur les travées de l’UMP.) Mais je ne sais pas pourquoi ! Certes, les territoires les moins proches du noyau dur de la région ont parfois l’impression d’être un peu oubliés sur le plan économique. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Mouiller : C’est sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : La réalité, c’est que ces problématiques sont souvent prises en compte par les départements.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest : Selon moi, il faut changer complètement notre organisation. Si la région faisait, en tant que chef de file, ce qu’elle voulait en matière économique, tel était également le cas des autres collectivités, qui soupçonnaient parfois certaines régions de ne pas être très dynamiques. Ainsi, quand on se penche sur les chiffres relatifs à l’action économique, on s’aperçoit que ce ne sont pas les régions qui dépensent le plus, puisque les départements, monsieur Patriat, se situent presque au même niveau d’investissement, ce qui constitue tout de même un paradoxe !
Nous avons donc essayé de trouver des solutions à ces problèmes, non seulement pour permettre une unification, mais aussi pour éviter une perte d’efficacité de l’action des collectivités. Or tel est le cas si tout le monde s’occupe de tout, c’est une évidence ! Rappelons-nous ce que nous ont dit les représentants des entreprises, notamment les chambres de commerce et d’industrie. Celles-ci n’ont pas toujours été très élogieuses concernant les collectivités, critiquant le manque de concertation entre elles, ce qui oblige les entreprises à fournir des dossiers extrêmement compliqués à chacune.
Nous avons par conséquent tenté de clarifier la situation, tout en permettant l’élaboration des schémas par toutes les collectivités, de la manière la plus participative possible.
La commission ne peut donc être favorable à ces amendements. En effet, on ne peut conserver le chef de filat et donner des compétences nouvelles aux métropoles. Cela n’aurait aucune cohérence ! Sinon, mieux vaut ne pas voter l’article 2 et ne rien changer, puisque tout va très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : M. Collomb a dit des choses fort justes sur le rayonnement des métropoles, en évoquant également l’époque où les collectivités concernées n’étaient pas nommées ainsi.
Quand on a la chance, ce qui n’est pas le cas de toutes les régions, d’avoir une voire deux métropoles – je pense à la région Rhône-Alpes avec Lyon et Grenoble –, on sent bien que le développement économique est tiré par les métropoles. La région Rhône-Alpes et, demain, la région Rhône-Alpes-Auvergne, ainsi que tous les départements qui la constituent, bénéficieront bien évidemment des retombées de ce qui se passe, notamment, à Lyon. D’ailleurs, les élus de Clermont-Ferrand le savent bien, qui ont soutenu la fusion de ces régions.

M. Jacques Mézard : Une minorité d’entre eux !

M. André Vallini : Ce fut le cas du maire de Clermont-Ferrand, en tout cas.
Mais qui s’occupera de la question économique ? Ce seront les métropoles, bien sûr, et la région. On n’interdit en aucun cas aux métropoles de continuer à faire ce qu’elles font. Et elles agiront davantage encore demain. En effet, les régions, surtout celles qui seront agrandies, auront tellement à faire hors des métropoles, que, certes, elles n’abandonneront pas le terrain économique, j’en suis à peu près certain, mais elles laisseront les métropoles continuer à jouer le rôle éminent qui est le leur. Je fais confiance à l’intelligence des élus, aux hommes et aux femmes qui seront, demain, à la tête des régions et des métropoles, pour s’entendre, sous le contrôle des citoyens, des médias et des entreprises, pour faire le maximum et agir dans la même direction.
Qui peut imaginer une seconde que le président de telle ou telle région entrera en concurrence avec celui de telle ou telle métropole ? (Sourires.)

M. Michel Savin : C’est pourtant le cas aujourd'hui !

M. André Vallini : Et si c’était le cas, qui peut penser qu’une telle situation pourrait durer ? Les élus sont des personnes responsables, y compris, et peut-être même surtout, quand ils ne sont pas de la même couleur politique !
Je l’ai dit l’autre jour à Lyon, où vous m’aviez convié, monsieur Collomb. Vous aviez réuni tous les présidents des communautés urbaines, notamment de Bordeaux et de Nice. Nous avons évoqué ces questions durant toute une matinée, et nous sommes tombés d’accord : il convient de faire confiance à l’intelligence des élus des métropoles et des régions, pour faire en sorte qu’elles soient ensemble, demain, les moteurs du développement économique.
Aux yeux du Gouvernement, ces amendements n’ont donc pas lieu d’être.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : J’ai bien entendu les discours sur les métropoles qui donnent le sentiment que seules ces dernières auront intérêt à l’avenir à s’intéresser à leur territoire.
Or, alors que ma région avait perdu 25 000 emplois dans le secteur du textile et que ce territoire n’avait plus aucun avenir, le conseil général a décidé de développer l’enseignement supérieur et de créer une université et une école doctorale, dont la réputation internationale est excellente, qui forment aujourd'hui 10 % des ingénieurs en France. Autour, nous avons mis en place une pépinière et des hôtels d’entreprises. C’est le département qui a bâti cette technopole, que tout le monde vient voir. Vous-même, monsieur le président du conseil régional de Bourgogne, vous vous y êtes rendu, et vous avez apprécié ce que nous avons fait.
Au sein de la nouvelle région qui sera la nôtre, la métropole la plus proche est située à 400 kilomètres de notre territoire ! Faudra-t-il attendre que le développement progresse concentriquement pour qu’il arrive jusqu’à nous ?
Nous ne remettons pas en cause le texte visant à confier la réalisation du schéma aux régions. Soit, les régions seront responsables des primes et des entreprises en difficulté. Jusqu’à présent, elles n’ont jamais voulu s’en occuper ! Nous sommes les seuls à le faire ! Une telle évolution ne me pose aucun problème : les régions peuvent, demain, s’occuper de toutes les entreprises en difficulté. Croyez-moi, elles auront du pain sur la planche !
Au nom de ce que nous avons créé, au nom de notre capacité à créer des entreprises nouvelles que toutes les technopoles de France viennent voir, je réclame, pour nos territoires éloignés des métropoles, le droit d’exister dans le nouveau système, en passant des conventions avec la région. Pourtant, monsieur Hyest, vous n’avez pas cité tout à l’heure le département comme l’un des acteurs possible, aux côtés de la région, permettant de faire progresser les territoires qui en ont besoin.
Je le répète, je n’ai de problème ni avec les métropoles ni avec la responsabilité économique des régions. Mais nos territoires ont aussi le droit de vivre ! (M. Michel Bouvard applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Parti socialiste) : J’entends que les métropoles tireraient l’économie du territoire à elles seules et que, selon un message quelque peu « paupériste » à l’égard de l’hyper-ruralité, les départements construiraient des universités. Je n’ai pas visité toutes les régions de France, mais j’en connais quelques-unes. Les régions ne s’intéresseraient pas à l’enseignement supérieur, ne créeraient aucun incubateur ou pépinière d’entreprises, n’assureraient pas le lien avec la Banque publique d’investissement et ne s’occuperaient pas des entreprises en difficulté ? Ce n’est pas du tout la réalité.
On prétend que la métropole ne se tournera pas vers tous les territoires. Pourtant, MM. Courtois et de Raincourt peuvent-ils dire que la région Bourgogne n’a pas contribué au développement économique de leur ville ? N’est-elle pas aujourd’hui le moteur du développement de l’économie ?
Si nous devons clarifier la situation au travers de ce texte, il convient, comme le demandent les régions, non pas de leur permettre d’empiéter sur le rôle des autres collectivités, mais de faire en sorte qu’elles puissent assurer pleinement et sereinement, en accord avec les autres collectivités, les missions que la loi leur a attribuées.
Cher ami Gérard Collomb, peut-on imaginer qu’une région s’opposerait à ce qu’un département des neurosciences, soutenu par la métropole, soit créé ou élargi ? C’est impensable ! La région Bourgogne – je l’évoque car je la connais – a toujours accompagné les projets structurants, défendus par les métropoles, les villes, et nous l’avons fait ensemble.
Toutefois, la région a fixé le cadre, et c’est souvent elle qui participe le plus au financement. D’ailleurs, je remarque fréquemment que la région est appelée à financer en dehors de ses compétences, alors que l’inverse n’arrive jamais !
Je citerai un exemple : on demande à la région de contribuer au financement de la route Centre-Europe Atlantique, la RCEA, de l’A7, des contournements de telle ou telle agglomération ou métropole, et elle s’exécute. Mais dès qu’elle sollicite les autres collectivités pour obtenir de l’aide à propos des voies ferrées, personne ne se manifeste. C’est toujours à sens unique, et je pourrais évoquer de nombreux exemples similaires.
Ne retombons pas dans ces guerres picrocholines qui ont lieu depuis des années. Soit on élabore une loi qui ne sert à rien et l’on ne change rien, soit on vote un texte qui clarifie, qui permet de réaliser des économies et rend plus performant. Tel est, je le crois, l’objet du présent projet de loi que je soutiendrai. (Mme Nicole Bricq applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce sujet est extrêmement important et doit à ce titre être éclairci.
La France connaît un chômage de masse endémique, et toutes les politiques publiques doivent avoir pour objectif de le faire diminuer. La compétence économique a pour finalité le développement de l’emploi dans notre pays. Il est donc important que les pierres que nous allons poser aujourd’hui soient comprises de tous.
Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je voudrais savoir si je comprends bien l’intention de la commission.
La compétence économique doit allier, selon moi, à la fois l’efficacité et une forme de souplesse. En France, on adore les jardins à la française, mais la réalité est souvent un peu plus complexe. Si j’ai bien compris, le texte de la commission prévoit un certain nombre d’instruments destinés à apporter un peu de souplesse…

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … et à clarifier la compétence générale. La région définirait l’orientation, mais les autres niveaux de collectivités seraient associés.

M. Jean-Jacques Hyest : Plus que cela !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je vais vous exposer ce que j’ai compris et vous m’indiquerez si je me trompe ou non.
Premier instrument de souplesse : la commission a-t-elle bien dans l’esprit que la commune, donc la métropole, et l’intercommunalité via la commune conservent la clause générale de compétence ?

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cette clause générale de compétence inclut donc, pour ce niveau, communal et intercommunal métropolitain, la compétence économique.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est le nœud ! (Sourires.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Veuillez m’excuser d’être un peu pédagogique, mais le sujet l’impose.
Deuxième instrument de souplesse : la commission a-t-elle bien retenu le principe non pas de stricte conformité, mais de compatibilité par rapport au schéma ?

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Troisième instrument : dans l’élaboration des schémas régionaux, la commission a-t-elle prévu un mécanisme de coproduction tel que les régions ne puissent pas ignorer des avis majoritaires émanant d’intercommunalités, de partenaires au sein des conférences territoriales de l’action publique ?
Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que la CTAP pourrait obliger les régions à procéder à une deuxième lecture, sur l’initiative d’une majorité de collectivités présentes au sein de cette conférence. La réponse est donc : oui.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Par ailleurs, allez-vous émettre, au nom de la commission, un avis favorable sur l’amendement déposé par notre excellent collègue Michel Mercier qui tend à prévoir des conventions, notamment avec les intercommunalités, en matière de développement économique ?

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Enfin, puisque Philippe Adnot n’a pas encore obtenu de précision, la voie de la convention restera-t-elle possible entre les régions dans le cadre du schéma et avec les départements ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oui, c’est dans le texte du Gouvernement !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Si vous répondez « oui » à l’ensemble de ces questions, vous aurez levé les préoccupations d’un grand nombre d’entre nous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Bien qu’étant rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je ne me suis pas encore exprimée dans ce débat, mais nous avons déjà eu, sur ce thème, une petite discussion au sein de la commission des lois.
Nous entrons dans le cœur du sujet, la mécanique des interventions économiques : tout en retissant des liens entre les collectivités et en accordant un grade supplémentaire à la région dans le pilotage de la stratégie de développement économique et l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation tout en lui donnant le pouvoir réglementaire dans ce domaine et, de ce fait, un rôle nettement plus important qu’avant, nous devons déterminer, comme vient de le rappeler Bruno Retailleau, la traduction concrète de ces orientations dans le présent texte.
C’est vrai, rien n’empêche une commune ou une intercommunalité, qui conservent la clause de compétence générale, de soutenir un projet de développement économique, quel qu’en soit le sujet.
La commission des affaires économiques avait d’ailleurs approuvé à l’article 2 un amendement allant dans ce sens, et l’idée qu’il contient a été reprise par la commission des lois. Les deux commissions ont donc pu se rejoindre sur le principe de la co-élaboration, et c’est un premier point dont je me réjouis, car j’approuve pleinement l’analyse de mes collègues.
Un second volet a été également très largement précisé par M. le rapporteur et par Michel Mercier : la validation par la CTAP de la co-élaboration. Ces précisions sont rassurantes, sécurisantes.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : En revanche, nous avons une petite divergence de vues sur la validation et l’articulation, territoire par territoire, qu’il soit départemental, métropolitain ou intercommunal, de projets économiques entre la région et les territoires.
Comment pourrons-nous, grâce à des conventions territoriales d’exercice concerté, alors que les pouvoirs de la région seront nettement plus importants qu’avant, disposer d’un document empêchant la région d’imposer ses décisions par exemple à un territoire métropolitain ? Certes, ce dernier fait ce qu’il veut chez lui, mais avec les financements, ou non, de la région.

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : En effet, la région est maître des orientations stratégiques sur le territoire régional. Toutefois, elle peut travailler avec ses partenaires, les rassurer, les sécuriser sur l’orientation stratégique future au sein de chaque territoire.
Par exemple, la région pourra décider dans son schéma que la logistique sera coordonnée dans deux périmètres bien identifiés de son territoire et distincts de la métropole de Lyon, sauf s’il s’avère que plusieurs industries ont absolument besoin d’un pôle de développement logistique essentiel.
Un schéma peut très bien avoir été présenté et co-élaboré et ne pas faire consensus, car il n’a pas été contractualisé dans ces conventions territoriales. Vous pourrez bien sûr imaginer un schéma, monsieur Collomb, mais si la région n’est pas d’accord avec vous, vous n’obtiendrez aucun financement régional et pas davantage de fonds structurels européens dont il revient à la seule région de déterminer l’opportunité et d’accorder ou non le bénéfice. Concrètement, vous pourrez mettre au point votre projet, mais vous disposerez du tiers des financements nécessaires pour le réaliser.

MM. Bruno Retailleau et Gérard Collomb : C’est déjà le cas !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai aujourd’hui !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Oui, mais on renforce les compétences des régions. C’est une nécessité pour qu’il y ait un pilote dans l’avion, mais il faut…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : De la souplesse !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Tout à fait ! Cette nuance est importante et prévue par l’amendement de Michel Mercier qui tend à permettre des conventions. Celles-ci doivent être systématiques,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sécurisées !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : … afin de rassurer l’ensemble des territoires quant à la possibilité d’un travail partenarial avec chacun d’entre eux à l’égard d’une stratégie régionale de développement économique.
Pour avoir été longtemps élue régionale et pour être présidente d’intercommunalité, je suis sensible aux deux niveaux et très favorable à ce partenariat, à un binôme, en quelque sorte, entre un échelon qui définit des stratégies et des instances territoriales qui les mettent en œuvre et connaissent parfaitement la politique économique des territoires.
Les différents niveaux doivent construire ensemble ces priorités stratégiques de façon cohérente : l’arbitrage de la région doit ensuite être affiné, territoire par territoire, au moyen de conventions territoriales d’exercice concerté. L’absence de telles conventions entraînerait systématiquement des difficultés, car des régions peuvent être très proactives et d’autres moins. C’est une sécurité pour les uns et les autres. Pour autant, la compétence forte des régions n’est pas remise en question. (Mme Annie Guillemot applaudit.)

Mme la présidente : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous propose de prolonger la séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen de ce texte. (Assentiment.)
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Je m’étais exprimé avant l’examen des amendements pour répondre aux interrogations de nos collègues. Je croyais avoir à peu près tout dit, mais je m’aperçois que je n’ai pas été compris. C’est toujours ennuyeux, car dans ce cas on ne peut pas se mettre d’accord.
Premièrement, en vertu de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales que je ne cesse de vous rappeler, mes chers collègues, on peut conventionner, on peut déléguer. C’est une disposition générale.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : On peut…

M. Jean-Jacques Hyest : Je citerai une nouvelle fois l’exemple d’une grande région, l’Île-de-France, qui dispose de la compétence en matière de transports scolaires mais qui n’est pas capable de l’exercer. Elle a donc délégué les transports scolaires aux départements de grande couronne, car ce domaine ne relève habituellement pas de la région.
Deuxièmement, en matière économique, il y a une compétence spécifique des métropoles et des intercommunalités. Le développement économique est l’une des compétences des intercommunalités – elles peuvent l’exercer plus ou moins bien –, que les communes doivent obligatoirement leur déléguer. Cela n’est pas récent et date au moins, je vous le rappelle, des lois Chevènement.
Par conséquent, la région n’est pas la seule à détenir une compétence économique. Notre action a consisté à sécuriser le rôle des intercommunalités et des métropoles dans le cadre de la compétence plus forte des régions en matière économique.
C’est vrai, le département a joué un rôle – quelquefois d’ailleurs parce que d’autres ne l’assumaient pas,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exact !

M. Jean-Jacques Hyest : … ce qui est regrettable. On peut concevoir que les conseils départementaux agissent dans le cadre de conventions. Au reste, ces derniers seront associés à l’établissement du schéma. C’est le principe de la co-élaboration : la région ne décide pas toute seule, dans son coin. Il est important de le rappeler !
À travers ce texte, nous tentons d’assurer l’attribution de compétences aux régions. Nous avons examiné l’amendement de Michel Mercier après l’établissement du texte de la commission. Plus largement, nous avons été à l’écoute de toutes les interrogations de nos collègues.
Monsieur Retailleau, je réponds « oui » à toutes vos questions ! Je relève simplement une légère divergence entre Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et la commission des lois : de même que la région, les intercommunalités ne peuvent imposer leurs vues,…

M. Alain Bertrand : La région n’est pas obligée de financer !

M. Jean-Jacques Hyest : … faute de quoi on renverserait la logique suivie. On ne peut pas en venir à contraindre tel ou tel acteur.

M. Gérard Collomb : Non !

M. Jean-Jacques Hyest : À cet égard, l’amendement de M. Mercier me paraît intéressant : les régions peuvent contractualiser ou aider des opérations spécifiques, ce en dehors de conventions puisque l’économie relève des compétences régionales.
Je le répète, nous nous sommes réellement efforcés de tenir compte de toutes les interrogations, afin que ce schéma régional soit, pour la région tout entière, un vecteur de progrès. De surcroît, nous avons essayé de réduire le nombre des interlocuteurs. Nul n’ignore que, dans tel ou tel cas, on aboutit à un jeu de chasse aux subventions.
Parallèlement, il faut permettre à toutes les collectivités d’agir en matière économique, à l’exception du département. Ce dernier pourra poursuivre son action en la matière, dans le cadre de conventions, mais il ne disposera plus à terme de compétences propres de cette nature, c’est certain.
Vous le savez : les régions ont fini par admettre, non sans de grandes difficultés, que ce n’était pas en s’attribuant les routes, les collèges, etc. qu’elles deviendraient de grandes institutions.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Mais elles réclament toujours les routes !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et elles les prennent !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Pas les routes !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, monsieur Retailleau, le Gouvernement le croit peut-être, mais nous allons lui faire comprendre que ce n’est pas possible. (Sourires.)

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et la RN 90 ?

M. Jean-Jacques Hyest : Passez-moi l’expression, mais ce sont des querelles de marchands de tapis. Là n’est pas l’essentiel.
Un accord a abouti entre les régions et les départements : il faut accepter que les régions soient véritablement les pilotes en matière économique.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je suis d’accord !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est ce que nous nous sommes efforcés de faire. Tout travail peut être amélioré. Cela étant, si l’on veut, par le biais d’un certain nombre d’amendements, maintenir le chef de file, je vous le dis franchement : on peut d’emblée abandonner les articles 2 et 3 du présent texte et passer à autre chose.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Pourquoi pas ?

M. Jean-Jacques Hyest : J’espère avoir répondu à vos légitimes interrogations !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Avant tout, je tiens à remercier M. le rapporteur. L’exercice qu’il mène est compliqué. Il s’est beaucoup investi dans l’examen du présent texte, qui renferme un grand nombre d’articles, et je lui sais gré des précisions qu’il vient de nous apporter.
Je tiens à réagir à ses propos au regard de l’intervention de Valérie Létard.
Les conventions sont parfaitement possibles, y compris vis-à-vis des départements,…

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … M. le rapporteur vient de nous le dire. Au reste, dans un certain nombre de régions, l’intervention par voie de convention restera à mon sens nécessaire pour prévenir tout jacobinisme régional. Tel est l’esprit des propos que nous avons entendus voilà quelques instants.
À cet égard, je me demande si Michel Mercier accepterait de rectifier son amendement n° 698, afin d’étendre lesdites conventions non aux seules intercommunalités mais à l’ensemble des territoires. Le terme générique « territoires » permettrait d’inclure toutes les collectivités et intercommunalités.
M. le rapporteur nous l’a judicieusement rappelé : le code général des collectivités territoriales contient déjà cette disposition. Son introduction dans le présent projet de loi offrirait une sécurité à l’ensemble des acteurs. Elle permettrait ainsi d’apaiser le débat et de chasser les légitimes alarmes d’un certain nombre de nos collègues, sans pour autant dénaturer les dispositions dont il s’agit.
J’ajoute que nous pourrions, de la sorte, aboutir à un consensus entre les commissions des lois et des affaires économiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb : Ce débat met au jour la volonté qui, aujourd’hui, semble majoritaire au sein de la Haute Assemblée.
D’une part, il faut confier aux régions une responsabilité renforcée en matière économique.
D’autre part, il faut tenir compte des grandes agglomérations, notamment des métropoles, même si, comme Mme la rapporteur pour avis l’a indiqué, il ne s’agit pas uniquement d’elles.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous n’avons jamais dit le contraire !

M. Gérard Collomb : Il faut que ces acteurs puissent poursuivre leur action économique.
Mes chers collègues, ce qui me choque le plus, c’est que la région soit déclarée, au septième alinéa de l’article 2, « seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. » Ne pourrait-on pas supprimer le mot « seule » ? Contrairement à ce que suggère cette disposition, il faut chercher à articuler les initiatives des régions avec celles des autres acteurs économiques du territoire ! Supprimer ce mot aurait le mérite de donner une première concrétisation à nos discussions. (Mme Caroline Cayeux et M. Jean-Pierre Grand applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Mes chers collègues, à mon tour, je vous déclare qu’il me semble absolument nécessaire d’éviter toute ambiguïté.

M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y en a pas !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Si l’on affirme que la région est « seule compétente en matière économique », on suggère que les autres collectivités ne le sont pas.

M. Jean-Jacques Hyest : (Brandissant le rapport de la commission des lois.) Sans préjudice !

M. Alain Bertrand : Le mot « seule » tend à exclure !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Tout à fait, mon cher collègue.
Aussi, monsieur le rapporteur, il me semble que vous pourriez faire dans notre direction un petit pas qui, à nos yeux, serait une immense avancée.

M. Jean-Jacques Hyest : Non ! Ce n’est pas possible !

Mme Nicole Bricq : Et ce n’est pas un petit pas !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Aujourd’hui, il est impératif de sécuriser juridiquement l’ensemble de ces dispositions. Il ne faudrait pas que la Cour des comptes vienne demain nous expliquer que tel ou tel acteur exerce des compétences qui ne sont pas les siennes, et que des contentieux s’ensuivent. Nous demandons simplement à travailler dans la sérénité.
La situation est suffisamment compliquée comme cela sur le terrain. Nous avons suffisamment de soucis pour tenter d’industrialiser nos territoires, nous éprouvons suffisamment de craintes face à un chômage grandissant : décrochons dès maintenant cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes !
Vous l’aurez compris, je rejoins totalement M. le maire de Lyon sur ce point. Les maires de la métropole de Montpellier souscrivent unanimement à cette analyse, et je suis certain qu’il en va de même dans la France entière. Pourquoi une commission parlementaire ne tiendrait-elle pas compte d’une telle demande – je dirai même une telle supplique, tant cet enjeu est essentiel pour nous ? Il s’agit de la base de notre action, du fondement de nos préoccupations.
Monsieur le rapporteur, je vous en prie, sécurisons l’action des différents acteurs.

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà qui suffit !

Mme la présidente : Monsieur Mercier, pourriez-vous répondre brièvement à la demande que vous a adressée M. Retailleau ?

M. Michel Mercier : Madame la présidente, je doute qu’il me soit possible d’être bref sur un tel sujet. (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) Cela étant, je vais tâcher de répondre le plus rapidement possible.
Sur ce problème complexe, il me semble que nous confondons deux questions, et que c’est la raison pour laquelle nous ne parvenons pas à trouver une bonne solution.
Le Gouvernement et la commission ont la volonté de reconnaître à la région la compétence la plus complète possible en matière de développement économique. C’est vrai que d’autres dispositions fixent, notamment pour les EPCI, cette attribution comme la première compétence obligatoire. On aboutit partant à des situations quelque peu contradictoires.
Toutefois, si on lit attentivement le présent article, on constate que la compétence économique de la région porte sur la définition des moyens d’action. Il ne s’agit donc pas nécessairement de ces moyens eux-mêmes. (M. Bruno Retailleau opine.)

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de l’orientation !

M. Michel Mercier : J’entends bien les remarques formulées, notamment, par MM. Adnot et Retailleau, sans oublier bien sûr les propos tenus par M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois.
Une réponse ne figure-t-elle pas à l’article 1111-8 du code général des collectivités territoriales que M. Hyest a cité à plusieurs reprises ?

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Michel Mercier : Cet article organise les délégations de compétences. Plutôt que d’y faire référence en indiquant son seul numéro, on pourrait en transcrire les dispositions dans le présent texte, ce qui satisferait au moins partiellement M. Adnot : rien n’empêche la région de déléguer telle compétence économique à un département. Ce dernier n’obtient pas pour autant cette compétence : la région la conserve, elle l’exerce simplement par son intermédiaire.
Quant à l’amendement que j’ai déposé après le vote du texte de la commission, il traduit une idée initialement exprimée par Valérie Létard. Après avoir constaté que l’amendement déposé par ses soins risquait de mourir assez vite, après les débats de la commission, j’ai déposé cet amendement n° 698, en repli. Il tend à préciser que, pour réaliser son schéma, la région peut conclure une convention avec l’intercommunalité. J’insiste sur le fait que Mme Létard et, plus largement, l’ensemble de la commission des affaires économiques souhaitent l’emploi du verbe « pouvoir » au lieu du verbe « devoir », qui pose un certain nombre de problèmes.
Madame la présidente, pardonnez-moi ces explications un peu longues, qui sont uniquement destinées à clarifier la situation. Compte tenu de l’heure avancée, et étant donné que nous avons déjà accumulé beaucoup de retard, il me semblerait bon de rédiger clairement ces dispositions à la faveur d’une courte suspension de séance.

M. Alain Bertrand : Oui !

M. Michel Mercier : Je songe notamment à la question de la délégation et à l’exécution du schéma. C’est ce que je suggère à M. le président de la commission et à M. le rapporteur. On pourrait ainsi aboutir à une solution raisonnable aux yeux de chacun et rassurer tous les acteurs en sécurisant leurs actions.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Mes chers collègues, en vérité, il me semble que nous ne sommes pas très loin d’aboutir à une solution acceptable. (Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, acquiesce.)
J’entends bien les remarques qui ont été formulées par plusieurs orateurs au cours de cette discussion. Je me permets de rappeler que nous nous sommes engagés dans une voie conduisant à spécialiser les collectivités territoriales plutôt qu’à en supprimer un échelon.
Nous avons décidé, par principe, que la compétence en matière de la politique économique, à laquelle nous souhaitons rattacher la politique de l’emploi, serait principalement attribuée au conseil régional et à son président. Il est important de le rappeler.
Parallèlement, les compétences de proximité doivent, à nos yeux, être maintenues à l’échelon départemental – nous aurons l’occasion d’examiner cette question dans la suite de ce débat.
Ainsi, nous disposerons de collectivités fortement caractérisées.
Bien sûr, il faut également prendre en compte le bloc communal et intercommunal, comprenant notamment les métropoles. Il s’agit là d’un enjeu majeur. En effet, nous ne voulons pas porter atteinte à la capacité essentielle dont disposent ces acteurs d’exercer, sur leur territoire et par tous les moyens, des compétences permettant d’assurer le développement économique local. Nous ne voulons pas que l’affirmation de la compétence régionale pour l’économie assèche les responsabilités du bloc communal en matière de développement économique. (M. Jean-Pierre Grand applaudit.) Il s’agit là, pour nous tous, d’un point absolument fondamental. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !

M. Philippe Bas : Nous ne jugeons pas a priori l’affirmation de la compétence en matière de politique économique de la région incompatible avec la pérennisation de cette responsabilité reconnue de longue date au bloc communal.
Dès lors, un seul point complique le débat. Il s’agit non pas d’un quelconque soupçon – nous sommes d’accord sur le principe, le Gouvernement y compris –, mais de la nécessité d’établir une rédaction claire.
Il me semble que nous devons aussi avoir à l’esprit, dans le cadre de notre discussion sur l’article 2 portant sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, l’article 3 à venir. C’est dans ce dernier article que doivent figurer les précisions et clarifications que nous appelons de nos vœux.
Un certain nombre d’éléments de souplesse, précédemment rappelés par M. le rapporteur, ont déjà été prévus, puisque les dispositions de l’article 2 préservent les compétences du bloc communal et de la métropole de Lyon. Mais nous pouvons sans doute faire un peu mieux du point de vue de l’articulation entre l’échelon régional, le niveau départemental et le bloc communal.
En particulier, nous sommes en mesure, si toutefois M. le rapporteur en est d’accord, de préciser l’alinéa 6 de l’article 3 par le biais d’un amendement, que nous pourrions vous présenter dans quelques minutes. Au lieu d’écrire « le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements », formule un peu générale, nous pourrions opter pour une rédaction plus précise, en indiquant : « le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux départements, aux communes et à leurs groupements, ainsi qu’à la métropole de Lyon dans les conditions prévues par la loi. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des prêts ou avances. » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Cette précision, me semble-t-il, serait de nature à dissiper une partie des inquiétudes qui ont été exprimées.

Mme la présidente : Monsieur le président, nous en sommes à l’article 2, et non à une éventuelle réécriture de l’article 3. Pour la clarté des débats, je souhaite que nous respections l’ordre de la discussion. La nuit portant conseil, elle permettra à chacun de réfléchir à la poursuite de nos travaux.
Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements qui sont actuellement examinés ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Comme la commission, le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous pourrons tous, d’ici à demain matin, relire le texte élaboré par la commission. Certes, certains points ne sont pas explicitement indiqués. Mais lorsque l’on écrit que les dispositions sont applicables sous réserve de tel ou tel article, on vise bien des collectivités ! La région dispose donc de la compétence, mais, bien sûr, sous réserve des compétences attribuées aux autres collectivités. Cette formulation, je me permets de le souligner, n’a rien de monstrueux et existe dans tous les textes de loi. C’est ainsi que les lois sont construites !
En outre, non seulement nous apportons ces réserves, mais la commission présentera aussi – je l’ai rappelé - un amendement relatif à l’alinéa 7 de l’article 2, tendant à ajouter des précisions sur le sujet.
Enfin, je l’ai également mentionné, l’adoption des amendements que nous examinons actuellement reviendrait à maintenir le rôle de chef de filat de la région, alors même que la compétence ne serait confiée qu’à elle. Il y aurait là une incohérence !

Mme la présidente : Compte tenu de nos impératifs horaires, je vous propose, mes chers collègues, de procéder au vote sur ces amendements et de renvoyer la suite de la discussion à demain.
Je mets aux voix l'amendement n° 826.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 rectifié, 653 et 682.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 44 amendements au cours de la journée ; il en reste 883.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.