Simplification de la vie des entreprises
debate, 18/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (texte de la commission n° 123, rapport n° 122 rectifié).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour clore le processus parlementaire du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, déposé le 25 juin 2014 puis adopté le 22 juillet à l’Assemblée nationale. Le Sénat a quant à lui adopté ce texte le 5 novembre dernier.
En première lecture, le Sénat a approuvé la démarche générale du projet de loi, qui s’inscrit dans un processus continu de simplification de l’environnement juridique des entreprises. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, il est heureux que la simplification soit devenue une priorité pour les gouvernements successifs.
Je rappelle que la commission des lois, saisie au fond, avait délégué au fond un certain nombre d’articles aux quatre commissions saisies pour avis, permettant ainsi à chacune d’entre elles d’examiner les sujets qui relevaient de sa seule compétence. C’est à mon sens un bon mécanisme en ce qu’il préserve la compétence de chacun.
Comme ce texte était principalement constitué d’habilitations, nous avons tous été très vigilants. Nous en avons précisé certaines, nous en avons restreint d’autres, nous en avons converti d’autres encore en modifications directes de la législation, pour accélérer la mise en œuvre des mesures de simplification envisagées, et parfois même nous en avons supprimé.
Les sujets abordés dans le texte étaient nombreux et variés, sans se limiter d’ailleurs au droit des entreprises, comme l’intitulé du texte pourrait le laisser entendre. Je cite, par exemple, l’extension du rescrit en matière administrative, la reconnaissance des conventions de mandat pour les collectivités territoriales, la mise en ordre du droit de la commande publique ou encore diverses simplifications en droit des sociétés.
Nos commissions pour avis, quant à elles, ont examiné la simplification de la notion de jour en droit du travail. On pourrait d'ailleurs imaginer une telle simplification en droit des sociétés ou en droit boursier. Elles ont également étudié, pêle-mêle, la clarification du régime du portage salarial et du régime du temps partiel, l’allégement de certaines obligations déclaratives en matière fiscale ou encore la simplification des opérations de construction et d’aménagement, sans oublier l’utilisation des motoneiges pour les restaurants d’altitude.
M. Joël Labbé : Parlons-en !
Mme Catherine Procaccia : C’est dommage, cette année, ils ne vont pas beaucoup les utiliser !
M. André Reichardt : J’insiste sur quelques ajouts à l’initiative du Sénat, confirmés par la commission mixte paritaire : la suppression de l’obligation d’enregistrement des documents statutaires des sociétés auprès de l’administration fiscale, la réforme des contrats de partenariat, la pérennisation du contrat à durée déterminée à objet défini et l’adaptation des règles d’organisation des chambres de commerce et d’industrie.
Je ne peux naturellement pas passer sous silence deux questions majeures que le Sénat avait souhaité intégrer à ce projet de loi, à savoir la complexité du compte pénibilité et l’inadaptation, selon nous, de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.
Sur ces deux sujets, nous avons cependant été guidés par l’esprit de compromis…
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. André Reichardt : … – j’oserai même dire de Noël –…
Mme Nicole Bricq : C’était le 25 novembre !
M. André Reichardt : … qui caractérise le Sénat, d’autant que le message a été entendu, me semble-t-il. Le Gouvernement devrait nous présenter, je n’en doute pas, des évolutions sur ces deux questions particulièrement sensibles dans les prochaines semaines.
La commission mixte paritaire s’est donc réunie le 25 novembre, mais je dois dire que les conditions de sa préparation n’ont pas été simples. Les éléments dont nous avions besoin pour rechercher des convergences entre nos deux assemblées ne nous ont pas été fournis en temps et en heure, monsieur le secrétaire d’État. Nous n’avons donc pu préparer que très tardivement les voies de ce compromis. Heureusement, nous y sommes parvenus, sous l’autorité efficace de notre président Philippe Bas.
M. Philippe Bas : Merci !
M. André Reichardt : Je souhaite rendre compte rapidement des travaux de la commission mixte paritaire, en commençant par me réjouir de l’esprit de dialogue qui a prévalu avec nos collègues Françoise Descamps-Crosnier et Sophie Errante, respectivement présidente et rapporteur de la commission spéciale constituée sur ce texte à l’Assemblée nationale.
Nous avons trouvé un compromis sur la réduction du nombre d’associés dans les sociétés anonymes non cotées, en garantissant – j’y insiste – le maintien des règles actuelles applicables à leurs organes, sur les règles de transfert du siège des SARL, sur le contrôle des règles de concurrence et de consommation à Wallis-et-Futuna, accord qui a été beaucoup apprécié sur place, ou encore sur l’habilitation très large visant à supprimer ou à simplifier les régimes d’autorisation et de déclaration préalable applicables aux entreprises, avec là encore des garanties qui ne figuraient pas dans le texte au départ.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai été, en qualité de rapporteur, sensibilisé par l’un ou l’autre groupe de partenaires extérieurs qui s’inquiètent pour la pérennité de leur profession d’une habilitation qui pourrait être trop large en ce qui concerne tout particulièrement les guides accompagnateurs de visites. Il conviendrait, si possible, de ne pas les décevoir puisque j’ai été à titre personnel très sensible à leurs observations.
Enfin, je présenterai tout à l’heure sept amendements, déjà adoptés par l’Assemblée nationale lundi dernier. Nous nous sommes mis d’accord, Sophie Errante et moi-même, sur ces amendements purement rédactionnels, pour corriger certaines imprécisions dans le texte de la commission mixte paritaire, et le Gouvernement a bien voulu nous donner son accord, conformément à l’article 45 de la Constitution. Je tiens d’ailleurs à le remercier d’avoir respecté intégralement l’accord trouvé entre les deux assemblées en commission mixte paritaire, sans proposer de revenir sur tel ou tel point. Personnellement, je considère qu’il convient de respecter le travail parlementaire que constitue un accord en CMP et qui fut, en l’espèce, faut-il le rappeler, particulièrement important compte tenu de la diversité des sujets abordés. Cinq commissions permanentes ont travaillé au fond sur ce texte, ce qui, je le répète, n’est pas banal.
M. Philippe Bas : Eh oui !
M. André Reichardt : Pour conclure, je rappelle que vous nous avez annoncé, monsieur le secrétaire d’État, lors du débat en première lecture, l’examen régulier de lois de simplification de la vie des entreprises. Il faut continuer à s’engager fortement dans cette voie. Je puis vous assurer que vous pourrez compter sur le Sénat, le moment venu, pour examiner ces textes avec sérieux, dans un esprit constructif, afin de faciliter l’activité économique et d’améliorer la compétitivité de nos entreprises. Je me permets cependant de vous suggérer de modifier quelque peu la méthode. Peut-être serait-il préférable d’éviter les textes fourre-tout…
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas un texte fourre-tout, c’est un texte transversal !
M. André Reichardt : … et de grouper les dispositions par thème. Avec notre collègue Thani Mohamed Soilihi, nous avons travaillé sur la simplification du droit des sociétés. Demain, nous pourrions faire de même sur le droit du travail, puis sur d’autres sujets. Nous gagnerions en clarté, en cohérence et en efficacité. Je pense que nous pourrions ainsi davantage encore faire œuvre utile pour nos entreprises.
Dans cette attente, j’invite le Sénat, en qualité de rapporteur, à adopter le projet de loi tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire, assorti des sept amendements que je présenterai. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du groupe socialiste.)
M. le président : Mes chers collègues, afin de nous permettre d’achever l’examen de ce texte avant la suspension de séance, M. le secrétaire d’État a accepté de ne prendre la parole qu’à l’issue de la discussion générale, ce dont je le remercie.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous allons pouvoir débattre, je l’espère de façon sobre, du bon résultat du dialogue parlementaire au sein d’une commission mixte paritaire qui a abouti. C’est donc un texte amélioré présentant un potentiel de progrès appréciable pour la compétitivité et l’efficacité de notre système productif qui est soumis à nos suffrages.
Je ne ferai que mentionner quelques-uns des sujets abordés et, espérons-le, réglés par ce projet de loi : le développement de guichets uniques pour toute une série de contacts entre les entreprises et l’administration, la réforme du calcul des jours dans le code du travail, la mise en place du portage salarial, qui est attendue par beaucoup de jeunes entrepreneurs (M. le secrétaire d'État acquiesce.), l’adaptation d’une réforme sociale qui se révèle difficile, à savoir la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine, l’extension de ce qu’on appelle le « rescrit », autrement dit, pour les non-latinistes, l’engagement de l’administration sur l’interprétation du droit, les dispositions d’urbanisme autorisant des dépassements des règles de hauteur ou de gabarit.
Je citerai également l’autorisation unique au titre du code de l’environnement, du code forestier, du code de l’énergie, domaine sur lequel je travaille aux côtés de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en vue d’offrir de la visibilité et de la sécurité juridique aux porteurs de projets qui sont aujourd’hui soumis à un éventail d’autorisations administratives peu coordonnées.
Enfin, ce texte comporte une réforme des modalités d’application des plans de prévention des risques technologiques. Ceux parmi nous qui connaissent le fonctionnement des parcs d’activité et des espaces industriels sur notre territoire savent combien le sujet est important pour les entrepreneurs.
Pour résumer très sommairement, on peut dire que le projet de loi témoigne d’une action méthodique et approfondie pour améliorer l’environnement juridique et administratif des entreprises.
Le rapporteur André Reichardt a rappelé à juste titre que cette action de simplification était entreprise par les gouvernements depuis maintenant plusieurs années ; nous y revenons régulièrement, y compris grâce à des initiatives parlementaires. Cependant, ce type de travail législatif a besoin d’être réalisé de façon approfondie et dans le dialogue. À cet égard, je me permettrai de livrer trois observations politiques.
Premièrement, André Reichardt l’a souligné, ce projet de loi est très massivement un texte d’habilitations - j’insiste sur le pluriel. Je fais partie des rares parlementaires à défendre le recours aux ordonnances pour régler certaines questions. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement obtiendra un assentiment des chambres du Parlement et un vrai partage des responsabilités si les ministères porteurs des projets d’ordonnances acceptent une certaine concertation en temps réel, c’est-à-dire au moins une phase de dialogue avec des représentants des commissions compétentes de chaque assemblée…
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Alain Richard : … afin d’indiquer où ils en sont sur tel ou tel projet d’ordonnance et de recueillir les éventuelles observations, critiques ou réorientations.
Je m’étais amusé à compter en commission le nombre d’habilitations et, certaines étant doubles ou triples, j’étais parvenu à environ vingt-cinq ordonnances. Elles n’ont évidemment pas toute la même portée, mais je crois vraiment que nous progresserions si cette habitude devait perdurer.
Deuxièmement, les législateurs que nous sommes ne peuvent qu’être frappés de la disproportion manifeste entre ce bref projet de loi, qui rectifie ou réoriente discrètement un certain nombre de textes majeurs, et beaucoup d’autres projets dont le Gouvernement nous saisit et dont la portée est extraordinairement symbolique et peu dense en matière normative.
Nous nous devons de réfléchir à cette question, alors même que le président Larcher vient de mettre en place un groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat. Un nécessaire dialogue doit s’instaurer entre le Gouvernement – notamment ceux de ses membres, dont vous faites partie, monsieur le secrétaire d’État, qui ont un rôle pivot en matière de production législative – et les parlementaires habitués à la vie législative, afin de rectifier cette disproportion.
Il arrive au Parlement, cela va encore se produire à notre retour de vacances, de débattre en séance publique durant deux semaines d’un texte – je ne ferai aucun autre commentaire – assez peu innovant, alors même que les ordonnances qui seront prises à partir du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui vont non seulement représenter un grand nombre de pages au Journal officiel – ce n’est sans doute pas le critère le plus pertinent –, mais surtout induire de véritables changements dans notre droit positif.
Ma dernière observation rejoint les propos de M. le rapporteur : ce moment de bicamérisme n’est pas anodin, puisqu’il s’agit du premier texte sur lequel un accord est trouvé en commission mixte paritaire depuis que l’opposition nationale a emporté la majorité au Sénat. Il me revient, me semble-t-il, de souligner qu’une réflexion approfondie s’est engagée entre collègues au Sénat pour tirer les conséquences, chacun de notre côté, de cette nouvelle situation et veiller à ce que, même sur des sujets propices aux désaccords, nous donnions la priorité à la participation du Sénat à l’élaboration de la loi.
Je tiens à rendre hommage à l’esprit de compromis et à la démarche constructive qui ont animé notre assemblée tout entière et souhaite que ce dialogue puisse prospérer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’évoquerai d’abord la méthode, avant de parler du contenu du texte puis du positionnement des écologistes.
Je veux saluer une nouvelle fois la méthode utilisée par le secrétaire d’État Thierry Mandon pour coécrire – bien en amont – ce texte avec les acteurs concernés. Je souhaite que la même méthode préside à la rédaction des ordonnances – il y en aura un certain nombre–, à laquelle les parlementaires devront être associés plus étroitement.
Notre fonctionnement est aujourd’hui d’une complexité qui confine parfois à l’absurde. Nos méthodes législatives et réglementaires consistent trop souvent à additionner des réglementations, à les superposer sans prendre le temps suffisant pour abroger des normes devenues obsolètes. Malgré la réforme du Conseil national d’évaluation des normes, au sein duquel certains d’entre nous siègent, et le vote de lois de simplification du droit successives, notre processus de simplification est encore balbutiant et demande à être poursuivi avec énergie, conviction et, par-dessus tout, concertation.
En matière d’administration électronique, notre pays progresse très vite : en 2014, la France est passée directement de la seizième à la troisième place – sur 184 quatre pays – au classement Global Open Data Index. Nous sommes dorénavant quatrième au monde et premier en Europe ; il me semble important de le souligner. Toutefois, nos progrès en termes de transparence des données publiques et d’administration électronique ne doivent pas cacher notre relatif retard en matière de démocratie électronique. Je ne parle pas ici du vote électronique, lequel représente à mes yeux un danger pour notre démocratie, mais bien d’associer les citoyens aux décisions prises en utilisant ces nouveaux outils électroniques, ces nouveaux réseaux, du niveau le plus local jusqu’au niveau européen, voire même international.
Nous en avons déjà quelques illustrations : les citoyens se sont saisis du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, lequel ne pourra plus être négocié et adopté dans l’opacité… Il doit en aller de même d’un autre traité, qui me tient particulièrement à cœur : le partenariat économique entre l’Union européenne et l’Afrique peut entraîner des conséquences graves, et je souhaite que les citoyens s’en saisissent à leur tour afin de mettre les politiques devant leurs responsabilités.
La plateforme « Faire simple », ouverte à tous les citoyens, est une bonne initiative. Toutefois, elle est loin de rencontrer le succès escompté, même si elle dénombre près de 4 000 contributions. Je vous invite donc, monsieur le secrétaire d’État, à vous rapprocher de la plateforme « Parlement et citoyens », qui a suscité en un an d’existence près de 12 000 contributions et enrichi deux lois adoptées par le Parlement, dont la loi « Labbé » sur l’encadrement des pesticides. Il s’agit de la première loi adoptée à l’issue d’un processus de concertation citoyenne. Ce caractère expérimental n’aura pas empêché de constater combien la force citoyenne pouvait nous aider.
Monsieur le secrétaire d’État, j’espère vivement que votre démarche aura un effet pollinisateur – le terme est choisi – sur l’ensemble des ministères, afin que les citoyens puissent contribuer à enrichir nos débats de la manière la plus directe possible.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord en écartant les mesures les plus clivantes votées par le Sénat sur le compte pénibilité et l’information préalable des salariés. Abroger ces deux dispositions phares – proposées par le Gouvernement et votées par le Parlement –, alors même qu’elles entraient à peine en vigueur, n’était pas vraiment de bonne pratique législative. Toutefois, la commission mixte paritaire a satisfait en partie la requête du Sénat en adoptant un amendement visant à demander au Gouvernement la publication d’un rapport sur l’application du compte pénibilité. Il est sans doute nécessaire d’adapter cette mesure pour la rendre applicable aux plus petites entreprises, notamment celles du secteur du bâtiment.
Par ailleurs, l’article 12 A a été supprimé par la commission mixte paritaire, ce qui permet de préserver l’information préalable des salariés avant toute cession d’entreprise. Nous y tenions.
Quant au contrat à durée déterminé à objet défini que le Sénat a pérennisé en première lecture, avant même que nous recevions l’évaluation du dispositif, vous aurez compris qu’il ne nous convenait pas.
Je rappelle que la réflexion autour de la simplification s’oriente vers un contrat à durée indéterminée généralisé, dont le niveau de protection augmenterait avec l’ancienneté. Je ne dis pas que nous souscrivons pleinement à cette vision, mais elle nous paraît plus simple que la création d’un nouveau contrat de travail non pérenne. Elle est d’ailleurs défendue par M. le Premier ministre, ainsi que par le prix Nobel d’économie, M. Jean Tirole.
Le Sénat est également parvenu à transformer un certain nombre d’habilitations à prendre des ordonnances en articles de loi ; il en reste tout de même encore un certain nombre.
Nous ne pourrons voter contre un texte qui comporte autant d’aspects positifs, à commencer par la méthode. Toutefois, il comporte trop d’imprécisions et une grosse déception : la disposition relative aux motoneiges, adoptée en dépit de mon argumentaire fort. Je suis très déçu, et je pense qu’il vous sera difficile de rédiger le décret d’application d’une telle mesure, qui s’apparente à un cavalier législatif.
La nouvelle année qui s’annonce marquera-t-elle le début d’une nouvelle ère ? À mes yeux, la réhabilitation du lien entre les politiques que nous sommes et nos concitoyens est une nécessité absolue. Mes souhaits pour 2015, que vous recevrez bientôt, sont portés par une magnifique invitation à l’audace, signée René Char : « Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s’habitueront ».
Mme Nicole Bricq : Très belle citation !
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises fait suite à un premier texte sur le même thème, présenté il y a peu de temps. Il est vrai qu’il est impératif de faciliter la vie des entreprises et de nos concitoyens. Les chefs de petites entreprises évoquent régulièrement la complexité administrative à laquelle ils sont confrontés. Il est également vrai que la législation est parfois si complexe que ces derniers doivent s’entourer d’experts-comptables et de juristes pour veiller à être dans la légalité. Leur intention n’est aucunement de contourner les textes : ils craignent d’être sanctionnés pour une simple erreur. Je pense en particulier aux artisans, aux commerçants et aux dirigeants de PME en général.
Cette démarche de simplification doit aussi être engagée en faveur de nos concitoyens. On a le sentiment, comme le rappelait ici même fort justement mon collègue Michel Le Scouarnec, que le Gouvernement donne du temps au temps lorsqu’il s’agit de simplifier la vie quotidienne des Français, alors qu’il accélère le changement lorsqu’il s’agit des entreprises.
La simplification est une démarche louable, mais elle traduit surtout le manque de cohérence et la précipitation du Gouvernement. À cet égard, le détricotage de la loi ALUR, votée il a moins de six mois, est un exemple topique. Cela démontre que nous sommes loin de remplir l’objectif auquel nous sommes tous tenus dans cet hémicycle : écrire des textes accessibles, intelligibles et faciles à appliquer. Cette remarque vaut également pour le Gouvernement, détenteur de l’initiative législative.
Au fil de l’empilement législatif, les démarches administratives sans fin sont devenues légion. Mais il s’agit aussi du résultat de la complexification de notre société et de la demande accrue de nos concitoyens pour plus d’encadrement de leur quotidien par le droit.
S’il est vrai que plus personne n’ose prétendre que « nul n’est censé ignorer la loi », ne nous trompons pas de combat : la complexité, ou le sentiment de complexité, les procédures administratives souvent trop longues, sont aussi le fait d’une législation européenne toujours plus précise, au mépris de la définition même de directive.
Quant aux lenteurs procédurales, faut-il rappeler les dégâts de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et de son prolongement, la modernisation de l’action publique, ou MAP ? Ces lenteurs sont souvent le fait de la baisse des moyens humains et matériels de nos administrations.
L’octroi de moyens de fonctionner, de contrôler, de conseiller aurait été la bonne solution, car cela garantit les droits et la sécurité de tous. Or vous ne vous attaquez pas aux racines du problème, mais simplement à ses manifestations. À cet égard, il serait bon de garder à l’esprit que le formalisme est bien souvent un facteur de protection des droits. En d’autres termes, la forme garantit le fond. Soyons attentifs à ne pas fragiliser les droits de nos concitoyens, entrepreneurs ou pas, sous couvert de l’utilisation de ce mot magique qu’est la « simplification ».
Le texte dont nous discutons aujourd’hui est un compromis, lequel, s’il n’est pas totalement satisfaisant, a le mérite d’avoir rétabli des dispositions essentielles à nos yeux et surtout d’avoir retenu certaines des avancées que les sénateurs avaient apporté au texte originel.
Sur le premier point, la majorité sénatoriale avait notamment supprimé le compte pénibilité et le dispositif d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise qui avait été voté, je vous le rappelle, en juillet dernier lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Ces dispositions ont été rétablies par la commission mixte paritaire, ce dont nous nous félicitons.
Sur le second point, le texte initial présenté par le Gouvernement comportait un nombre trop important de demandes d’autorisation de légiférer par voie d’ordonnance, ce que nous considérons comme une marque de mépris pour la représentation nationale, surtout s’agissant de domaines touchant à la fiscalité des entreprises – même s’il ne s’agit que de procédures de déclaration – ou à la démocratie sociale. Ainsi, par exemple, le Sénat a transformé une telle habilitation en disposition législative sur l’intervention des notaires contre les marchands de sommeil à l’article 7 ter. De manière générale, la Haute Assemblée a essayé d’encadrer au plus près le contenu de ces autorisations.
Enfin, autre exemple, même si nous restons opposés au plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI, les membres de la commission mixte paritaire ont adopté un article 7 bis A relatif aux conditions de mise en œuvre des PLUI dans la rédaction du Sénat. Pour rappel, cet article précise que, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, engage une procédure d’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015, les calendriers de mise en compatibilité du PLU avec le schéma de cohérence territoriale, du PLU au regard des dispositions du Grenelle de l’environnement, et de transformation des plans d’occupation des sols en PLU ne s’appliquent pas aux PLU en vigueur sur son territoire si le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable a eu lieu avant le 27 mars 2017 et que le PLUI est approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
Toutefois, certaines dispositions n’ont pas été remises en cause.
Il est ainsi du CDD à objet défini, qui porte le germe d’une précarisation accrue de nos jeunes chercheurs, de la définition du travail de jour, ou encore des mesures dérogatoires en matière de densité de construction.
Enfin, la possibilité offerte aux entreprises de transférer plus facilement leur siège social sur le territoire national, voire à l’étranger, même si elle est instituée par la modification du code de commerce plutôt que par la voie de l’habilitation législative, comme le souhaitait le Gouvernement, n’est, à notre avis, pas acceptable.
Par ailleurs, nous regrettons que l’encadrement, certes léger, du recours au partenariat public-privé ait été supprimé. Des pas timides avaient pourtant été faits dans la bonne direction, monsieur le secrétaire d’État, même si la route reste longue vers la remise en cause pure et simple de ce type de contrat, dont tous reconnaissent la nocivité, mais qui demeure encouragé par le Gouvernement et par la Commission européenne.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, bien que, mesurant le travail effectué par ses membres, nous ayons hésité à nous abstenir.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si les membres du groupe du RDSE voteront ce texte de manière unanime, ils n’en pensent pas moins.
« Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde [...]. Les lois les plus désirables, ce sont les plus rares », disait déjà Montaigne. Cette formule annonçait les siècles suivants, pour ce qui concerne la production législative.
Cela dit, j’ai en mémoire les diverses lois de simplification, chères à Jean-Luc Warsmann, et les fameux résultats qu’il avait obtenus, qui avaient contribué à mettre de côté, sans qu’il le veuille, bien sûr, les poursuites contre l’Église de scientologie. Il faut savoir se méfier des lois de simplification, mes chers collègues, surtout quand elles ne sont, en réalité, qu’une accumulation de nouvelles dispositions. Naturellement, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas le cas avec le texte dont nous discutons aujourd’hui…
L’inflation normative est un fléau redoutable, notamment pour le développement et la croissance de notre pays. Elle touche tout le monde : les entreprises, les entrepreneurs, mais aussi les élus locaux et l’administration.
Souvent, ce n’est pas le législateur qui est en cause, même si cela arrive, hélas, trop fréquemment ; ce sont les règlements d’application de la loi qui multiplient les détails et alourdissent les procédures. La loi relative à la transparence de la vie publique en est d’ailleurs une illustration récente.
La simplification doit d’abord passer par un changement de l’esprit administratif, aujourd’hui tatillon et pointilleux à l’excès. En tant qu’élu local, je peux témoigner des contraintes administratives qui pèsent sur les collectivités territoriales pour tout dossier d’investissement. Ces contraintes prolongent non seulement de mois, mais parfois d’années, la réalisation de leurs investissements. Il en est de même, malheureusement, dans le monde de l’entreprise.
De ce point de vue, le drame de Furiani n’a pas arrangé les choses. Ce type de catastrophes, certes rares, mais insupportables, amène à la multiplication de procédures, l’utilisation du parapluie, pour ne pas dire du parasol, administratif étant malheureusement pensée comme un moyen – souvent inefficace, d’ailleurs – de protéger tant les élus que l’administration.
En première lecture, nous avions déposé des amendements tendant à la simplification du droit des sociétés, mais il nous avait alors été opposé qu’ils visaient, de manière sous-jacente, à abroger des règlements. Là est le nœud du problème : la surtransposition réglementaire des lois. Nous devons comprendre que l’assouplissement des normes est synonyme non pas de laxisme, mais bien plutôt d’encouragement à l’initiative et à l’innovation pour les entreprises.
Quant à l’inflation normative, les raisons de ce biais sont bien connues ; elles sont analysées, décriées, dénoncées, sans toutefois que des solutions efficaces soient apportées. Je veux parler, bien sûr, de l’usage de la procédure accélérée à tout-va, du mépris pour le travail législatif et de son corollaire, le dogmatisme gouvernemental, de la surtransposition des directives européennes qui ajoute de nouvelles obligations à d’autres, de l’absence d’études d’impact sérieuses, y compris pour des textes fondateurs – nous avons eu l’occasion de le souligner encore récemment, notamment pour le projet de loi relatif à la délimitation des régions –, du manque de concertation avec les parties prenantes lors de l’engagement de grandes réformes, et enfin de la simplification par des lois de simplification sans vision d’ensemble, autant dire des sources nouvelles de complexité.
Ce qu’il nous faut, monsieur le secrétaire d’État, c’est une nuit du 4 Août des normes, qui sont remplies de détails et de précautions inutiles.
M. Charles Revet : C’est une certitude !
M. Jacques Mézard : Comme le faisait remarquer le rapport Lambert-Boulard, « pour chaque question, pour chaque problème, la réponse a été trop souvent l’instauration d’une loi nouvelle plutôt que la recherche d’une action plus efficace dans le cadre des lois existantes ».
M. Jean-Jacques Hyest : Exactement !
M. Jacques Mézard : L’heure est aujourd’hui au défrichage de notre champ normatif ; la forêt, monsieur le secrétaire d’État, est épaisse et étendue !
Nous déplorons ainsi – nous avions déjà eu l’occasion de le dire en première lecture – que ce nouveau texte de simplification s’attaque indifféremment à divers sujets pourtant essentiels à la vie de notre pays, sans jamais permettre une réflexion approfondie. Il constitue certes un progrès, raison pour laquelle le groupe du RDSE le votera de manière unanime, mais une logique sectorielle aurait en l’espèce été plus appropriée, puisque nous considérons que tous les domaines du droit et de la vie de nos concitoyens méritent une simplification.
Comment ne pas voir que ce genre d’habitus législatif, découlant des lois de simplification, peut créer de la confusion chez nos concitoyens, qui ne savent plus à quelle norme se fier, et qui vont se perdre dans le jeu multiple des abrogations et des entrées en vigueur repoussées, puis avancées, à l’origine de nombreuses discussions ?
Un exemple révélateur tant de la volatilité de la loi que de son imperfection est le compte personnel de prévention de la pénibilité. La commission mixte paritaire est finalement parvenue à un accord raisonnable sur cette question ; nous le saluons. Le Sénat avait supprimé les dispositions afférentes de la loi sur les retraites du 20 janvier 2014, alors même que les décrets d’application ont été publiés au début du mois d’octobre dernier. Les membres du groupe du RDSE ont voté contre cette suppression, au nom de l’impératif de sécurité juridique. Mais nous ne pouvons qu’admettre que l’application de cette disposition entraîne un nombre incalculable de difficultés pour les petites et moyennes entreprises, parce que ses modalités d’application n’ont sûrement pas été assez réfléchies. Il en va de même de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise.
Dématérialisation des démarches administratives, accessibilité du droit, coordination des divers services, circulation de l’information : tels sont les chantiers urgents et reconnus par tous, y compris, je le pense, par le Gouvernement. Quatre amendements déposés par mon groupe ont été adoptés et les dispositions qu’ils prévoyaient ont été maintenues par la commission mixte paritaire, ce dont nous nous félicitons. Comme je l’ai indiqué, monsieur le secrétaire d’État, en dépit de mes observations sur le schéma général de ce texte, nous voterons le présent projet de loi de façon unanime.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous parvenons aujourd’hui au terme de l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. La commission mixte paritaire, en effet, a finalement approuvé un texte commun au Sénat et à l’Assemblée nationale. Au départ, ce résultat semblait peu probable, si l’on se réfère aux débats animés, et parfois tendus, auxquels nous avons assisté lors de la discussion du texte en séance publique. À ce stade, peu d’entre nous auraient pronostiqué une issue consensuelle.
Cet accord, que je salue, et qui a requis des concessions importantes de part et d’autre, prouve que, sur des dispositions concrètes, même si elles sont sans doute d’importance inégale, il est possible de trouver des voies de dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat et de faire œuvre de co-production législative en bonne intelligence.
Cette qualité de dialogue et ce travail constructif sont dus en particulier aux rapporteurs de la commission mixte paritaire, Mme Sophie Errante pour l’Assemblée nationale et M. André Reichardt pour le Sénat, dont je veux souligner, au terme de ce parcours législatif, la capacité à allier à la fois la ténacité et l’effort de conciliation pour aboutir à un texte commun, qui fait œuvre de simplification.
Ce résultat est heureux ; comment ne pas souscrire en effet à une démarche de simplification concernant la vie des entreprises ? Avant d’en arriver là, nous avons dû néanmoins surmonter quelques obstacles.
Le premier portait sur la nature même du texte, qui semblait bien pâle au regard du fameux « choc de simplification » annoncé depuis plus de deux ans. Ce projet de loi de simplification, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors du débat en séance publique, restait tout à fait classique par rapport à ses prédécesseurs : un texte autorisant le Gouvernement, dans des domaines extrêmement variés, à recourir aux ordonnances, procédure à laquelle nous sommes toujours, par principe, assez réticents, parce qu’elle dessaisit le législateur. Il nous paraît possible de procéder autrement, effectivement, comme l’illustrent les améliorations apportées par le Sénat, qui a substitué des dispositions législatives directes – par exemple pour le prélèvement SEPA – à une habilitation par ordonnance contenue dans le texte présenté initialement par le Gouvernement.
Le deuxième obstacle résidait dans le côté fourre-tout de ce projet de loi de simplification qui en fait un véritable catalogue hétéroclite de mesures concernant aussi bien le code rural et de la pêche maritime que le code général des impôts, le code du travail, le code forestier, le code de l’énergie, le code de la santé publique, le code de l’urbanisme, et j’en passe. Ajoutons que le titre du projet de loi n’est pas en adéquation avec son contenu, puisque le texte touche en fait aussi bien les particuliers et les collectivités que les entreprises. Tout cela nuit bien évidemment à la lisibilité de la future loi, ce qui est pour le moins paradoxal lorsqu’on veut faire œuvre de simplification.
Le troisième obstacle concernait les points de désaccord entre le Gouvernement, sa majorité à l’Assemblée nationale et le Sénat. Je reviendrai brièvement sur deux d’entre eux, qui ont donné lieu à de longs débats dans cet hémicycle.
Il s’agissait, en premier lieu, du compte personnel de prévention de la pénibilité, mesure phare de la réforme des retraites, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre et même suscité quelques manifestations. Comme vous le savez, mes chers collègues, Olivier Cadic avait déposé un amendement tendant à la suppression de ce dispositif, afin d’en concevoir une mise en œuvre plus simple.
Si la nécessité de la prise en compte des conséquences de la pénibilité en matière de santé ne fait pas de doutes et doit se traduire par un système de compensation, le mécanisme retenu entraîne une complexité excessive de la gestion des entreprises, en particulier des PME.
Le Gouvernement ne semblant pas opposé à concéder à l’avenir quelques assouplissements, nous avons obtenu qu’il remette au Parlement d’ici au 30 juin 2015 un rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
En second lieu, nous avons constaté une approche totalement différente, entre les deux chambres, sur une mesure de simplification que le Sénat aurait voulu introduire : l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés.
En son temps, le groupe UDI-UC avait demandé la suppression de ce droit d’information lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, et avait déposé un amendement en ce sens. Nous estimons que cette traduction législative, dérivée d’une promesse présidentielle présentée au cours de la campagne électorale, s’avère complexe et même contraire aux objectifs partagés par tous pour assurer la pérennité des entreprises. En effet, on peut difficilement concilier le droit de propriété, le principe d’égalité, la liberté d’entreprendre et une forme de droit de préemption au seul bénéfice des salariés d’une entreprise.
Ce dispositif contenu dans la loi votée cette année est susceptible, par non-respect de la discrétion ou de la confidentialité, de mettre en péril la transmission ou la cession d’une entreprise. La révélation de certaines informations est à même de faire échouer des négociations ou de fragiliser une entreprise à l’égard de ses partenaires, tels ses clients, ses fournisseurs ou ses banquiers.
Le Gouvernement lui-même ne semble pas totalement convaincu de la portée effective et de la pertinence de ce dispositif. Le groupe UDI-UC suivra donc avec attention les décrets d’application de cette loi.
Au-delà de ces sujets, qui ont cristallisé quelques tensions, un large consensus doit être relevé sur une cinquantaine de mesures, parmi lesquelles une précision qui permet de régler une insécurité juridique liée aux dispositions relatives au travail à temps partiel, une mesure permettant de réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes, l’assouplissement de certaines contraintes du droit des sociétés, la mise en place d’un régime de conservation identique pour les factures numériques et papier, et la suppression ou la simplification des régimes d’autorisation préalable remplacés par des régimes déclaratifs.
Bien entendu, une telle orientation ne doit pas conduire à une dégradation de la professionnalisation dans certains secteurs. Je pense, en particulier, aux guides conférenciers, déjà évoqués par M. le rapporteur, qui nous ont fait part de leurs inquiétudes eu égard à l’application du présent texte, et auxquels il serait bon, monsieur le secrétaire d'État, de donner quelques assurances sur le système envisagé.
Enfin, pêle-mêle, je salue la volonté d’harmonisation de la notion de jours en droit du travail, la pérennisation du contrat à durée déterminée à objet défini, l’encadrement du portage salarial, l’extension de la procédure de rescrit au droit du travail, la simplification des déclarations des honoraires ou commissions, et la mise en place de guichets uniques de déclaration des paiements de cotisations et contributions de protection sociale.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les collectivités, je note l’article 27, qui vise à simplifier, certes de manière partielle, le droit de la commande publique ou encore la validation des autorisations de mandat en cours.
Tous ces points constituent incontestablement des avancées. Les membres du groupe UDI-UC voteront donc le texte élaboré par la commission mixte paritaire et suivront avec attention les ordonnances qui seront prises dans la foulée de son adoption. Nous invitons le Gouvernement à en tenir informé les assemblées.
Cela étant, dans un monde hyper complexe, la simplification est une démarche difficile dès lors qu’elle dépasse le stade de l’incantation ou de l’effet d’affichage. Elle demande une forte volonté politique et sans doute, dans notre pays, un changement de méthode, afin que le « choc de simplification » annoncé à maintes reprises devienne, enfin, une réalité concrète.
Pour tendre vers cet objectif, il semble indispensable de passer de l’actuelle simplification parcellaire et horizontale à une simplification plus en profondeur qui s’inscrirait dans le temps, pour éviter les multiples changements législatifs, source d’incertitudes, mais aussi de coûts supplémentaires pour les entreprises, notamment pour les plus petites d’entre elles, afin d’introduire davantage de stabilité et de lisibilité.
Les entreprises ont besoin de se projeter dans la durée et de consacrer l’essentiel de leur énergie à créer de la richesse, et non à s’adapter en permanence à de nouvelles règles ou contraintes.
Monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas plus productif de procéder à un toilettage global de chaque domaine législatif, comme l’a d’ailleurs demandé M. le rapporteur, en les prenant un par un, et d’avoir ainsi le courage de s’attaquer aux sujets les plus essentiels ?
Aussi, nous vous invitons à changer de méthode et vous demandons de nous proposer à l’avenir des textes mieux ciblés, lisibles, cohérents et portant sur un même sujet, afin d’accélérer la simplification indispensable à l’émergence dans notre pays d’administrations plus performantes et d’entreprises plus compétitives. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. –M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis que le Gouvernement cherche à trouver des moyens pour lever les contraintes pesant sur les entreprises. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, légiférer sur ces questions ne l’autorise pas à ignorer les prérogatives du Parlement ! Je veux bien entendu parler du recours en l’espèce à la procédure accélérée, qui implique un examen précipité des textes,…
M. Philippe Bas : Et qui devient systématique !
M. Jean-Jacques Hyest : … et de l’usage des ordonnances.
Mme Nicole Bricq : C’était pas mal non plus avant !
M. Jean-Jacques Hyest : Madame Bricq, les choses vont en empirant, je peux vous en faire la démonstration !
M. Philippe Bas : Vous connaissez le principe nemo auditur, ma chère collègue !
M. Jean-Jacques Hyest : Ainsi a agi le Gouvernement à l’occasion de l’examen d’un projet de loi d’habilitation dont on ne voit pas très bien la colonne vertébrale !
Je vous invite, monsieur le secrétaire d'État, à suivre les suggestions de mon éminent collègue Alain Richard : procéder par thème permettrait de régler un certain nombre de problèmes, et rendrait plus lisible à la fois le travail du Parlement et l’action du Gouvernement.
De surcroît, la tenue des élections sénatoriales ne nous a pas permis d’examiner le présent texte dans les meilleures conditions malgré les efforts des rapporteurs.
Je rappelle que le projet de loi initial comptait dix-huit habilitations – ce n’est pas rien ! – et que, dans la plupart des cas, des zones d’ombre subsistaient quant à la finalité des mesures que le Gouvernement se proposait de prendre et aux domaines d’intervention.
À ces dix-huit ordonnances initiales, il faut ajouter toutes celles qui se sont agrégées au texte au cours de son examen, ordonnances qui n’ont donc pas été analysées dans l’étude d’impact. Or certaines d’entre elles concernent des sujets très sensibles, qui auraient mérité une analyse plus approfondie : le portage salarial ; les mesures prévues par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dans le domaine des transactions immobilières – même si je ne suis pas opposé à ces ajustements, je relève néanmoins que le Gouvernement revient discrètement sur certains textes difficilement applicables – ; les modalités d’application des plans de prévention des risques technologiques, que vise à définir l’article 8 bis introduit au Sénat à la suite de l’adoption d’un amendement gouvernemental et que nos collègues députés ont découvert lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Ce grief relatif au recours aux ordonnances doit être replacé dans un contexte où le Gouvernement ne semble plus hésiter face à cette pratique, que nos institutions considèrent pourtant comme exceptionnelle.
M. Philippe Bas : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : Je note, par ailleurs, l’apport incontestable du travail sénatorial.
M. Philippe Bas : Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : À ce titre, il convient de saluer le travail effectué dans cette enceinte, plus particulièrement par les rapporteurs des différentes commissions saisies au fond, qui, grâce à leurs amendements, ont pu convertir de nombreuses habilitations en modifications directes du droit.
En effet, de telles conversions – je ne les citerai pas en cet instant – ont été rendues possibles en raison de la justification que le Gouvernement a donnée à ces habilitations. Ainsi, sans que leur esprit soit aucunement dénaturé, celles-ci pouvaient se traduire directement par une disposition légale, ce qui est préférable.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Cela a été fait et bien fait !
M. Jean-Jacques Hyest : Heureusement, monsieur le secrétaire d'État, mais c’est grâce au Parlement, car vous n’ignorez pas la paresse des administrations !
M. Philippe Bas : Oh ! (Sourires au banc de la commission.)
M. Jean-Jacques Hyest : Elles se disent : épargnons-nous un texte, procédons plutôt par ordonnance et nous prendrons ensuite le temps nécessaire !
Lorsqu’il n’a pas été possible de réaliser directement des conversions, les rapporteurs ont apporté des précisions essentielles sur le champ de l’habilitation, preuve encore une fois que nous sommes extrêmement attentifs à ce point. Tel est le cas à l’article 1er, à l’article 2 ter pour ce qui concerne le portage salarial ou à l’article 3 en matière de simplification des procédures administratives. Par ailleurs, de nombreuses autres habilitations ont été supprimées.
Tel a été le travail remarquable entrepris par les rapporteurs que je tiens à saluer. Ce sont en effet leurs efforts qui ont permis d’aboutir à un texte plus respectueux des prérogatives du Parlement.
Il semble que le Sénat ait donc été entendu à l’occasion de l’examen du texte par la commission mixte paritaire sur plusieurs points.
À l’article 4 relatif aux régimes d’autorisation préalable – cet article, supprimé par le Sénat, a été réécrit par la commission mixte paritaire –, le recours aux ordonnances a été davantage encadré.
Pour ce qui concerne les opérations d’aménagement et de construction, la Haute Assemblée, qui souhaitait faciliter leur réalisation, a obtenu gain de cause grâce à l’adoption d’un amendement de Mme Lamure.
L’issue est identique, enfin, pour l’article 25, qui vise à autoriser le recours aux conventions de mandat pour l’État et les collectivités territoriales, et à valider les conventions déjà conclues. La voix du Sénat, par l’intermédiaire d’André Reichardt, spécialiste de ces sujets, a été entendue.
C’est bientôt Noël, réjouissons-nous de l’accord trouvé en commission mixte paritaire ! Néanmoins, le Sénat s’est donné bien du mal pour un projet de loi qui ne marquera pas forcément longtemps les esprits. Les sujets qu’il aborde sont tellement variés que, in fine, il concernera peu les entreprises.
Mme Nicole Bricq : Tout de même !
M. Jean-Jacques Hyest : Entre les articles afférents au logement et à l’urbanisme, au démarchage téléphonique, au convoyage par motoneige, sujet dont nous avons beaucoup parlé…
Mme Nicole Bricq : La Seine-et-Marne est très concernée ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes peut-être peu concernés par toutes les thématiques relatives aux zones de montagne, mais il n’en reste pas moins que ces questions suscitent débat ! D’ailleurs, pourquoi ne pas fonder une association des régions de plaine afin de défendre aussi nos intérêts ? (Nouveaux sourires.)
M. Alain Richard : Ça ferait une présidence de plus ! (M. Nicole Bricq rit.)
M. Jean-Jacques Hyest : Une présidence d’association d’élus de plus, une vice-présidence, un secrétariat, un local, etc. Ce serait formidable !
Mme Nicole Bricq : Il faudrait y penser…
M. Jean-Jacques Hyest : Bref, disais-je, entre les articles afférents au logement et à l’urbanisme, au démarchage téléphonique, au convoyage par motoneige, ou encore au nouveau régime juridique applicable aux établissements d’enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d’industrie, peu d’articles concernent directement la vie quotidienne des entreprises, même si c’est toujours autant de pris.
Nous sommes donc loin du « choc de simplification » promis par le Gouvernement, surtout s’il s’agit de dispositifs dérogatoires au droit commun qui viennent ajouter de la complexité. Quelquefois, à vouloir simplifier, il arrive que l’on complique !
M. André Reichardt : Il est parfois très compliqué de simplifier !
M. Jean-Jacques Hyest : Montaigne écrivait déjà : « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble » !
Encore une fois, les chefs d’entreprise devront attendre s’ils veulent profiter de réelles avancées en matière de simplification du code du travail ou à l’égard de certaines règles sociales : je pense à la question des seuils sociaux au sujet de laquelle les partenaires sociaux semblent s’enliser. Je pense aussi, mais je n’y insisterai pas, à l’applicabilité du compte personnel de prévention de la pénibilité ; des aménagements seront sans doute nécessaires ; à cet égard, il me semble que des dispositifs en ce sens ont vu le jour. Je pense enfin à l’information préalable à la cession d’entreprise, dont nous attendrons les effets. Il s’agit, selon moi, d’une mauvaise mesure, ce que le Sénat a tenu à confirmer.
Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous féliciter d’avoir pris en charge cette tâche difficile. J’espère que vous serez entendu par tous les ministères. Moins les administrations doivent gérer les questions politiques – elles ont en effet été décentralisées, mais peut-être ne l’ont-elles pas été assez ? –, plus elles cèdent à la tentation de la réglementation, afin sans doute de s’occuper intelligemment…
Compte tenu des engagements qu’a pris le Gouvernement depuis dix-huit mois, plus particulièrement à l’occasion de ce projet de loi d’habilitation, j’espère que celui-ci ne viendra pas s’ajouter à la longue liste des promesses non tenues. Quoi qu’il en soit, en raison du travail du rapporteur et du président de la commission des lois, qui se sont beaucoup investis, le groupe UMP ne s’opposera pas au vote de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à mon tour, je salue le doux zéphyr qui a soufflé sur la commission mixte paritaire. Je me félicite que l’esprit de compromis et le sens de l’intérêt général aient prévalu.
Monsieur le secrétaire d'État, votre texte s’inscrit dans un grand mouvement de simplification lancé le 29 mars 2013 par le Président de la République. Vous le pilotez au travers d’une méthode originale, à savoir la mise en place du conseil de la simplification pour les entreprises au sein duquel les entreprises sont représentées, qu’il s’agisse des chefs d’entreprise ou des salariés. Car nos débats l’ont montré : pour le Sénat, les deux parties prenantes de l’entreprise sont à la fois les salariés et les dirigeants.
Le 30 octobre dernier, vous avez présenté un bilan d’étape au conseil susvisé, et vous avez déjà engagé pour le futur de nouvelles mesures de simplification susceptibles de rassurer mes collègues, attestant que ce mouvement va être poursuivi et amplifié.
Du reste, le projet de loi pour la croissance et l’activité, dont nous débattrons dans quelques semaines, comprendra de nouvelles mesures de simplification. Pour les entreprises, il s’agit d’un véritable enjeu de compétitivité.
Vous avez également prévu, et j’y suis très attachée, de sécuriser des formes de travail qui ne sont plus vraiment nouvelles, mais qui ont besoin d’une assise juridique solide.
Je pense au portage salarial, au temps partiel et au contrat à durée déterminée à objet défini. L’élargissement des titres emploi-service aux entreprises qui comptent jusqu’à dix-neuf salariés m’apparaît également comme une avancée notable.
Vous faites aussi œuvre d’attractivité pour toutes les entreprises étrangères qui s’implantent en France et souhaitent poursuivre ce mouvement. Par ce texte et afin d’accroître l’attractivité et la compétitivité de notre pays tant à l’intérieur que hors de ses frontières, vous fusionnez UbiFrance et l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII – c’est une disposition à laquelle je suis très attachée –, qui forment ainsi un grand pôle international. La politique du Gouvernement en matière d’attractivité sera ainsi plus claire et donc plus efficace. La France est maintenant au même rang que les pays européens qui ont adopté cette unification depuis plusieurs années.
Cela étant, le présent véhicule législatif a fait les frais, lors de son examen par la Haute Assemblée, de l’arrivée d’une nouvelle majorité sénatoriale, qui a voulu imprimer son empreinte, ce que je peux comprendre, au travers de certains marqueurs. De ce texte, vous avez, chers collègues de la majorité sénatoriale, supprimé deux dispositifs.
La suppression du compte de prévention de la pénibilité était pour le moins une anomalie, je dirai même une uchronie : elle a consisté à refaire l’histoire, dans la mesure où la prise en compte de la pénibilité avait fait l’objet d’une inscription de principe dans la loi de 2003 – sous un gouvernement de droite que vous souteniez – et avait été concrétisée dans la loi de 2010. Aujourd'hui, la gauche met en œuvre le présent dispositif, simplifié et graduel. Le Premier ministre l’a rappelé récemment : il n’est pas question d’imposer des critères compliqués.
M. André Reichardt : Ils le sont !
Mme Nicole Bricq : Changer les habitudes, c’est toujours un peu compliqué !
Au demeurant, nous verrons d’ici quelque temps ce qu’il en sera.
La commission mixte paritaire a permis de s’entendre sur un texte de compromis qui maintient l’expression de la préoccupation de la majorité sénatoriale pour la pénibilité. Ce compromis, me semble-t-il, est intellectuellement honnête et chacun peut s’y retrouver. Preuve en est, le texte a été voté à l’unanimité.
Pour ce qui concerne le dispositif d’information préalable des salariés, c’est un peu différent. Finalement, la position retenue a consisté à revenir sur une loi adoptée voilà peu. Ce n’était pas forcément le moment de prendre en otage ce texte de simplification, comme cela a du reste été dit lors de la commission mixte paritaire par l’un de nos collègues de l’Assemblée nationale. Ce projet de loi n’était pas le bon véhicule et ce n’était pas, quoi qu’il en soit, le bon moment.
Il est donc sage et responsable et tout à l’honneur de la commission mixte paritaire d’avoir rétabli ces dispositions.
Vous voulez dématérialiser, simplifier, cibler, monsieur le secrétaire d’État : tels sont les objectifs de ce projet de loi.
Je terminerai sur la méthode.
Les ordonnances sont, selon moi, utiles. Il faut cependant bien les encadrer. D’ailleurs, quelquefois, le Sénat comme l’Assemblée nationale y sont parvenus. Et Alain Richard a appelé à cette collaboration. Légiférer par ordonnances est le moyen pour l’exécutif d’aller vite. Or on ne peut pas reprocher à celui-ci de ne pas avancer et lui refuser, dans le même temps, ce moyen.
Je veux aussi saluer votre méthode, monsieur le secrétaire d’État. Je pense qu’il ne faut absolument pas – je ne suis pas du tout d’accord avec les orateurs précédents de la majorité sénatoriale à cet égard – travailler par blocs. La démarche de simplification est transversale. Certes, elle est plus difficile à appréhender intellectuellement, mais je n’accepte pas la qualification « fourre-tout » donnée à ce projet de loi. Cette démarche a un fil conducteur, un fil rouge, qui figure précisément dans l’intitulé du texte, qu’il faut à mon sens maintenir.
Cela nous oblige, nous parlementaires, à travailler différemment. À cet égard, je suis très heureuse que le Sénat ait adopté le dispositif de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité. Le Gouvernement n’est pas en cause, c’est à nous de nous organiser. Nous ne sommes pas uniquement des experts – même si, en général, on sait de quoi on parle quand on est rapporteur ou quand on intervient sur un texte –, nous sommes des parlementaires et nous devons défendre le point de vue général en travaillant nous-mêmes autrement.
Monsieur le secrétaire d’État, continuez à mettre en œuvre cette démarche transversale, c’est ce qui fait l’originalité de votre beau ministère ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, avant de vous faire part non pas de mes réponses, mais de mes réactions aux propos qui ont été tenus, je commencerai par remercier le Sénat.
D’abord, les précisions qu’il a introduites dans le texte, les démarches qu’il a engagées visant à transformer ce qui était initialement des mesures d’habilitation en textes législatifs, en « dur », selon la formule consacrée, me semblent non seulement sages, mais salutaires. Le travail mené par votre assemblée a permis une bonification du projet de loi, qui, par certains aspects, en avait besoin.
Je vous remercie aussi de la sagesse dont vous avez fait preuve en vous entendant avec les députés et en laissant de côté deux amendements significatifs qui avaient été introduits par le Sénat dans le texte, l’un sur l’abrogation du compte de prévention de la pénibilité et l’autre sur l’abrogation de l’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise. Vous ne reniez rien sur le fond, puisqu’un compromis a été trouvé notamment par le biais du rapport.
La loyauté de nos échanges m’oblige à revenir notamment sur la question de la pénibilité. Je le répète très clairement, si l’amendement qui avait été déposé ne me semblait – je m’y étais d'ailleurs opposé – pas recevable, il faut néanmoins prendre en considération les arguments de ceux qui étaient favorables à cet amendement, comme d'ailleurs, les avertissements d’une partie de la majorité gouvernementale.
Le Gouvernement assume totalement le principe du compte pénibilité. Je rappelle que ce dispositif existe dans à peu près 50 % des pays de l’OCDE. Ce n’est pas une invention française, ce n’est pas une mesure pour ennuyer les entreprises : il s’agit bien d’un droit social, qui a des conséquences concrètes sur la vie des entreprises, que ce soit en Allemagne, en Espagne, en Finlande, etc. Donc, je tiens à réaffirmer le principe de ce dispositif.
Mme Catherine Procaccia : C’est nous qui en avons imposé le principe !
Mme Nicole Bricq : Tout à fait !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : En revanche, la mise en œuvre de ce mécanisme rencontre des difficultés réelles. D’une certaine manière d'ailleurs, le Gouvernement les a déjà reconnues puisqu’il a décidé – et c’était une décision très sage – de n’appliquer ce dispositif que pour quatre des dix critères d’appréciation de la pénibilité initialement votés à partir du 1er janvier 2015 et de se laisser le temps de la réflexion pour les six critères complémentaires jusqu’au 1er janvier 2016.
De ce point de vue, l’accord trouvé par la commission mixte paritaire qui permettra, à peu près à la mi-2015, d’obtenir un rapport sur les conditions de mise en œuvre de ces critères fondé à la fois sur l’observation concrète de ce qui se passe dans les entreprises et sur les avis des branches, notamment d’un certain nombre de branches spécialisées, me semble être l’occasion d’améliorer les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, qui, manifestement, le nécessite.
Jamais deux sans trois, dit-on ! Je vous adresserai donc un troisième remerciement pour l’état d’esprit qui a présidé à nos débats et pour le plaisir que le travail que nous avons accompli en séance m’a procuré, malgré des délais un peu contraints.
Au terme de cette discussion générale, il me semble important de préciser quelques éléments, notamment après l’intervention de M. le rapporteur, que je remercie tout particulièrement de la rigueur dont il a fait preuve tout au long de ces travaux.
Monsieur le rapporteur, vous avez souligné avec raison que la simplification était un processus continu. Il doit d'ailleurs se poursuivre. Il a été amorcé lors du précédent quinquennat au travers des différentes propositions de loi de M. Warsmann.
M. Jean-Jacques Hyest : Projets et propositions de loi, il y a eu les deux !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : En effet !
Ce processus continue aujourd'hui, mais, comme Mme Bricq, je veux défendre le procédé retenu : j’ai en effet la conviction farouche que ce qui fait l’« originalité » de la méthode que nous avons mise en place mais surtout la condition de son succès, c’est qu’elle change à la fois la façon de bâtir des politiques publiques et donc nécessairement la manière pour les parlementaires de traiter les projets de loi.
La méthode consiste d’abord à partir de la réalité vécue par les entreprises ; c’est cette complexité, définie comme une priorité absolue, à laquelle il faut s’attaquer. Ce sont les entreprises qui, dans une dizaine d’ateliers organisés au sein du conseil de la simplification, définissent l’agenda de la politique publique de simplification. Ces ateliers portent sur la création d’entreprises, l’import-export, les obligations fiscales et comptables… Je ne rentrerai pas dans le détail. Ce sont ces entreprises, que nous réunissons régulièrement, environ tous les deux mois, qui nous disent ce qui est important pour elles.
Les projets de loi de simplification que nous présentons de manière régulière tous les six mois partent de ce cahier des charges concret, dressé par les entreprises. Vous reprochez à ces textes leur caractère de « fourre-tout », mais il n’en est rien, ils rassemblent les priorités définies à l’égard de ces dix champs d’action par les entreprises.
C'est la raison pour laquelle il est difficile de dire que l’on va travailler sur telle thématique puis sur telle autre durant le semestre à venir, comme le font l’administration, les ministères mais aussi les parlementaires, pour qui cette démarche est naturelle. Ce que nous demandent les entreprises, c’est que nous facilitions les conditions de leur création, que nous nous organisions mieux afin de les aider à l’importation, mais surtout à l’exportation, et que nous supprimions telle ou telle obligation déclarative.
Le second pilier de cette méthode, c’est le calendrier.
Dans le climat de défiance à l’égard des décisions publiques qui touche l’ensemble des décideurs – ce n’est pas une question de sensibilité – à tous les niveaux de la décision, nous avons choisi de procéder non par effet d’annonce, mais par plan d’action. Nous avons choisi, chaque fois que nous présentons une mesure, tous les six mois, de communiquer son calendrier de mise en œuvre et de mettre en place un système d’évaluation indépendant de cette dernière.
Lorsque nous avions formulé des propositions en avril dernier, nous avions annoncé que, douze mois plus tard, elles seraient effectivement mises en œuvre. Nous sommes au mois de décembre et nous avons obtenu les habilitations nécessaires. Les projets d’ordonnance peuvent maintenant être rédigés. Nous tiendrons les délais fixés, il y va de la crédibilité publique.
À cet égard, je veux répondre à plusieurs d’entre vous, tout particulièrement à M. Reichardt, à propos de la méthode de rédaction, puis de publication de ces ordonnances.
Dès que nous serons prêts, probablement à la fin du premier trimestre prochain, compte tenu des contraintes de la session parlementaire, vous serez, mesdames, messieurs les sénateurs, saisis des projets d’ordonnance – nous déciderons des formes conjointement –, afin que nous en discutions ensemble et que nous puissions éventuellement procéder aux ultimes modifications avant que les ordonnances aient force de loi. D’ailleurs, certaines d’entre elles, très techniques, ne posent pas de problème. Ce procédé me semble tout à fait normal.
Cette méthode originale, cette volonté de poursuivre le débat avec vous sur les projets d’ordonnance n’interdit pas – d’une certaine manière, c’est un appel que je vous lance – aux parlementaires de prendre des initiatives en termes de simplification sous forme de propositions de loi.
Je prendrai l’exemple des textes sans décret d’application qui subsistent dans notre droit, parfois quinze ans après leur adoption, et qui « polluent » pléthore de nos codes, une question que j’ai récemment étudiée. Je ne sais pas quel peut être le délai de carence acceptable pour les parlementaires – comme c'est vous qui votez la loi, c'est à vous d’en décider. Est-ce cinq ans, dix ans, quinze ans ? Si des parlementaires prenaient l’initiative de se pencher sur ce sujet de manière soit thématique, soit transversale, pour faire des suggestions au Gouvernement, il est probable qu’ils trouveraient au sein de l’exécutif des alliés pour nettoyer ces dispositions qui encombrent inutilement notre droit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà en peu de mots ce que je tenais à vous dire. Ce faisant, j’ai répondu à la plupart des intervenants, qui ont insisté sur les problèmes de méthode.
Je terminerai en répondant à MM. Labbé et Hyest.
Monsieur Labbé, je crois, comme vous, que nous pouvons améliorer la qualité de la loi et faire des progrès en termes de simplification, en facilitant l’accès aux données, en permettant les débats ouverts et en améliorant la transparence des motivations de la décision publique. Je ne sais pas si cela doit passer par le numérique. On peut imaginer d’autres processus, y compris ceux que nous sommes en train d’étudier à propos de la révision des enquêtes publiques, pour les rendre à la fois plus efficaces et plus participatives. Nous voulons vraiment que les décisions soient mises en œuvre. C'est une piste de travail importante pour le Gouvernement.
Monsieur Hyest, dans une intervention empreinte de sagesse et de…
M. Philippe Kaltenbach : Mauvaise foi !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : … critique – c'est normal dans ce genre d’exercice ! –, vous disiez que ce texte ne laissera pas beaucoup de souvenirs.
Or ce projet de loi précise quelques éléments – certes, encore trop peu – du code du travail, sécurise le portage salarial, corrige le dispositif du temps partiel, crée le rescrit, élargit les titre emploi-service entreprise, consolide le principe du « silence vaut accord », facilite la création des sociétés anonymes, simplifie le transfert des sièges sociaux et les obligations déclaratives des entreprises, organise la dématérialisation des services, rénove le code des marchés publics pour mieux prendre en compte les critères sociaux et environnementaux, crée le partenariat de l’innovation pour les start-up sans références qui, pour l’instant, ne peuvent pas remporter de marché public alors qu’elles ont des prototypes tout à fait prometteurs, adapte un certain nombre de règles d’urbanisme, sécurise les dispositifs SEVESO et répond même aux vœux de quelques parlementaires montagnards s’agissant des restaurants d’altitude.
Pour ma part, j’en suis convaincu, ce texte sera concrètement très utile à de nombreux acteurs de la vie économique ! C’est bien pour cette raison que nous avons mis en place une politique de simplification ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Bas : Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :