Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article additionnel après l’article 6

Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article additionnel après l’article 6

debate, 15/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Guené et Baroin, Mmes Deroche et Cayeux et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – Une commune nouvelle créée en application de l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales et regroupant plus de 5 000 habitants bénéficie d'un délai de vingt-quatre mois au plus après sa date de constitution pour mettre en œuvre les obligations prévues au présent article. »
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues de disposer d’une aire d’accueil ou de grand passage pour les gens du voyage. À l’origine, l’amendement déposé tendait à prolonger le délai d’application de cette obligation, après la création de la commune nouvelle, jusqu’en 2020, date de renouvellement général des conseils municipaux. À la demande de la commission, nous avons réduit ce laps de temps à vingt-quatre mois passé la date de création de la commune nouvelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Sur le plan des principes, un report trop lointain de l’obligation faite aux communes de plus de 5 000 habitants d’aménager une aire d’accueil pour les gens du voyage constituerait, à mon sens, un mauvais signal. Il en résulterait, de surcroît, des problèmes d’application technique.
Cela étant, il est nécessaire de laisser un certain délai d’action aux communes qui se regrouperaient, surtout s’il s’agit de nombreux petits villages qui, réunis, en viendraient à atteindre le seuil de 5 000 habitants. Voilà pourquoi la commission a demandé la rectification de l’amendement initial. Ainsi, une commune nouvelle créée en 2015 devra, au cours du mandat municipal, se soumettre à cette obligation.
Cette modification étant apportée, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Rectifiée, cette disposition devient plus acceptable.
Toutefois, les compétences relatives aux gens du voyage vont prochainement être confiées, à titre obligatoire, à l’échelon intercommunal. (M. le rapporteur opine.)

M. Jean Desessard : Eh oui !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : On conçoit la nécessité de donner un délai aux communes, mais, dans cette perspective, je ne vois guère l’intérêt d’une telle mesure. Aussi, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Madame la ministre, j’en suis bien consciente, cette compétence devrait prochainement être attribuée à l’échelon intercommunal.

Mme Michèle André : Exact !

Mme Catherine Deroche : Je note simplement que tel n’est pas encore le cas.
Cela étant, je suis prête à retirer mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : On le sait très bien, certaines collectivités n’ont pas encore appliqué la loi de 2000,…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ça c’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : … alors même qu’obligation leur en est faite. Elles prendront le temps nécessaire, car ces dispositions sont difficiles à instaurer – il faut notamment trouver un terrain adéquat.
Quoi qu’il en soit, la fixation d’un tel délai est totalement inutile. Je l’indique à mon tour : dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence dont il est question échoit nécessairement aux intercommunalités.

Mme Jacqueline Gourault : Eh oui !

M. Michel Mercier : Dans ce cas, il suffit de retirer l’amendement !

M. Jean-Jacques Hyest : Aussi cet amendement me semble-t-il inutile.

Mme la présidente : Madame Deroche, l’amendement n° 8 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié bis est retiré.
Section 3
Commune nouvelle et intercommunalité