Loi de finances pour 2015 : Article 54
debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 452-1-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « et », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années 2015 à 2017, la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée à 120 millions d’euros par an. » ;
2° Les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 452-4-1 sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-204 rectifié octies est présenté par M. Commeinhes, Mme Duchêne, MM. J. Gautier, del Picchia, Grand, Calvet, César, Carle, Lefèvre et Kennel, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, B. Fournier, Mayet et Houel, Mme Mélot et MM. Perrin et Raison.
L'amendement n° II-282 est présenté par MM. Le Scouarnec et Bosino.
L'amendement n° II-286 est présenté par Mme Lienemann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l’amendement n° II-204 rectifié octies.
Mme Marie-Annick Duchêne : Une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État, je présente un amendement visant à la suppression d’un article…
L'article 15 du projet de loi de finances prévoyant d'abaisser la contribution issue de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros, cet article 54, afin de compenser cette baisse de recettes de fonds, vise à augmenter le prélèvement sur les organismes HLM de 70 à 120 millions d'euros.
Or cette mesure est en totale contradiction avec les engagements pris par l'État – inscrits dans le pacte d'objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013 et réaffirmés dans le préambule de l'Agenda HLM 2015-2018 –, de garantir, dans le temps de la suppression du prélèvement, le potentiel financier des organismes HLM.
Ce prélèvement équivaut aux fonds propres nécessaires à la production de mille logements sociaux et à une perte d'activité de 120 millions d'euros pour les entreprises du bâtiment.
M. le président : L’amendement n° II-282 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° II-286.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : La CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social, repose sur une contribution des organismes sociaux : les bailleurs sociaux, les HLM, constituent une caisse ayant vocation à garantir ces organismes en cas de risque et à accompagner diverses politiques et réorganisations. Cette caisse est donc financée uniquement par les HLM.
Vous savez, chers collègues, à quel point nous avons contesté le prélèvement opéré directement sur les organismes HLM pour abonder ce fameux fonds. Or, aujourd’hui, que nous dit-on ? Qu’il n’y aura pas de prélèvement sur les organismes, mais qu’on prendra sur la trésorerie de la CGLLS !
Je sais que nous avons un pape jésuite et que c’est dans l’air du temps, mais le jésuitisme a des limites ! On prélève sur les organismes HLM, c’est-à-dire sur les loyers des gens modestes, pour subventionner l’aide à la pierre qui devrait être financée par la solidarité nationale.
Pourtant, des engagements ont été pris devant le mouvement HLM et il faut de l’argent pour construire du logement social. En outre, le mouvement HLM a lui-même fait des efforts, afin de mutualiser ses fonds et d’éviter que de l’argent ne dorme inutilement. Or, à peine un énième accord avec l’État est-il signé, que Bercy sort du bois pour lui retrancher encore des crédits. Nous nous étions pourtant accordés sur un cadre politique !
Comment voulez-vous, dans ces conditions, que nous mobilisions un mouvement qui éprouve déjà de grosses difficultés en termes d’accès au foncier et de relations auprès des élus locaux et de la population. Je le dis tout net : en matière de prélèvements sur le logement social, la coupe est pleine !
Vous demandez où trouver des recettes, monsieur le secrétaire d’État. Eh bien, j’ai proposé, par exemple, de taxer les transactions immobilières au-dessus de 10 000 euros le mètre carré, et l’on m’a opposé je ne sais quelle perturbation du marché ! Pourtant, taxer un montant si élevé de transactions ne perturberait pas le marché, et c’est heureux.
On préfère prélever sur les loyers et sur les recettes des HLM, sans état d’âme cette fois pour les perturbations du marché, plutôt que de taxer des investissements qui sont principalement étrangers ! Mes chers collègues, excusez ma colère, mais c’est un choix que je ne comprends pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
M. Roger Karoutchi : Vous avez raison !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier : La commission n’ayant pu examiner ces amendements, je m’exprimerai à titre personnel.
Je suis très ennuyé : je comprends le sens des amendements de nos deux collègues, mais que faisons-nous si nous supprimons cet article ? Que restera-t-il pour les aides à la pierre l’année prochaine ? Nous devons nous poser cette question.
Nous sommes tous d’accord pour estimer qu’il faut dégager des moyens en faveur de la construction de logements sociaux. Toutefois, à partir du moment où l’on supprime cet article, il ne reste que les malheureuses sommes inscrites en crédits budgétaires. Est-ce bien le résultat que nous recherchons ? Je suis très embarrassé.
J’ai lu que l’organisme gestionnaire de ce fonds de péréquation était favorable à ce prélèvement. Néanmoins, comme les représentants de l’État y sont majoritaires, ils y dictent leur loi ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.)
Mme Michèle André : C’est pratique !
M. Roger Karoutchi : C’est plus facile !
M. Philippe Dallier : Je comprends les représentants du monde HLM, mais si nous supprimions cet article, il ne resterait plus de moyens pour financer la construction en 2015. Dès lors, que voulons-nous ?
À titre personnel, je suggère donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je crois que les propos qui viennent d’être tenus sont excessifs. La CGLLS a accumulé de la trésorerie surabondante pendant des années – telle est l’analyse que nous avons faite il y a déjà un an ou eux.
Je connais l’argument : c’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou ACPR, c’est-à-dire l’ancienne commission bancaire, qui avait demandé des taux de couverture importants en cas de défaillances. Toutefois, la CGLLS n’a dû couvrir de telles défaillances qu’à une ou deux reprises au cours des quinze dernières années, et pour des sommes ridiculement faibles – de l’ordre de quelques centaines de milliers d’euros –, alors qu’il y avait quelques centaines de millions d’euros qui dormaient dans ses coffres.
M. Alain Fouché : Pas dans tous les offices !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne vous parle des offices, monsieur le sénateur, mais de la Caisse de garantie du logement locatif social !
Par ailleurs, ce n’est pas « Bercy », c’est le Gouvernement qui a décidé de ne pas maintenir cette trésorerie surabondante pendant des années – et je ne parle même pas des coûts de la structure… J’en ai assez d’entendre parler de « Bercy » comme d’une entité abstraite, irréelle. Les deux ministres et les quelques secrétaires d’État concernés ont la prétention de conduire leur administration. Il ne s’agit donc pas des décisions de l’administration, mais de celles, pleinement assumées, des ministres !
La question des moyens financiers est-elle la seule à faire obstacle à la construction, alors que nous consacrons plus de 2 % de notre produit intérieur brut – ce doit être le record mondial – aux aides au logement ? Non, il en a beaucoup d’autres !
Vous l’avez évoquée, il y a d’abord la question de la disponibilité du foncier. Elle se pose, sinon partout, du moins, de manière évidente, dans certains secteurs. Nous avons d’ailleurs mis en place un certain nombre de dispositifs afin de répondre à cette difficulté.
« Bercy », dit-on, bloquerait le foncier… Mesdames, messieurs les sénateurs, la plupart d’entre vous ont mon numéro de téléphone portable – j’ai également un conseiller parlementaire – et peuvent me faire savoir directement si l’une des administrations dont j’ai la responsabilité politique bloque du foncier pour des motifs illégitimes !
Tout comme Thierry Repentin, qui consacre son temps à ces questions depuis qu’il préside la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, la CNAUF, je suis prêt à étudier tous les cas de blocage artificiel qui seraient dus à administration trop tatillonne.
En sus de la question du foncier se pose celle des normes. Ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, car on l’a entendu ici très souvent : les enquêtes publiques, les fouilles archéologiques, les enquêtes d’impact, les lois sur l’eau,…
M. Daniel Raoul : Les recours abusifs !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … peuvent s’accumuler, pour peu que s’expriment certaines résistances, comme cela peut arriver ici ou là. Cela contribue à bloquer certains dossiers.
Enfin, pour rencontrer régulièrement Jean-Louis Dumont, le président de l’USH, l'Union sociale pour l'habitat, ainsi qu’un certain nombre de ses collègues, je sais que se manifeste surtout un manque de volonté politique de la part d’un certain nombre d’élus – je ne porte de jugement, je fais un constat. Nombre de dossiers – je n’ai plus les chiffres en tête – ont été abandonnés ces derniers mois, voire ces dernières années, compte tenu d’une volonté politique, qui d'ailleurs peut être respectable si elle s’appuie sur des motifs légitimes. C’est l’une des causes principales du problème, notamment dans certaines zones de notre pays.
Nous pourrions prolonger le débat, car certains ici sont de meilleurs spécialistes de ces sujets que moi. Toutefois, compte tenu de ces facteurs, nous constatons que la CGLLS a une trésorerie qui est largement suffisante et qui, pendant très longtemps, a même été surabondante.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens les compteurs : à chaque amendement adopté, ce sont quelque 100 millions d’euros de ressources qui font défaut au budget de l’État.
Je maintiens que ces amendements identiques, s’ils étaient adoptés, ne permettraient pas de profiter des possibilités offertes par l’aide à la pierre. Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, les sommes prélevées sont recyclées dans des aides à la pierre. Cela nous semble en effet compatible avec l’idée que nous nous faisons de la gestion globale de l’argent public.
Par conséquent, le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à ces amendements de suppression de l’article 54.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Boulard : Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’affirmer devant notre assemblée quelque chose de faux. Je le dis très clairement : prétendre que la trésorerie de la CGLLS suffira à financer l’aide à la pierre prévue est inexact. En qualité de président d’un organisme d’HLM, j’ai déjà été amené à instaurer un prélèvement sur chaque loyer pour financer une telle opération. Voilà la vérité, monsieur le secrétaire d’État : il est erroné de dire que le dispositif prévu ne conduira pas les organismes d’HLM à opérer des prélèvements sur les loyers pour financer l’aide à la pierre !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils le font déjà !
M. Jean-Claude Boulard : Je le dis avec beaucoup de force.
J’y reviendrai tout à l’heure, mais j’ai vécu quelque chose d’analogue au sein du Comité des finances locales.
J’espère que l’on comparera un jour les propos tenus par un membre du Gouvernement et ceux d’une personne responsable d’un organisme d’HLM, qui a d’ores et déjà été amenée à prévoir une cotisation sur les loyers pour financer cette opération.
Le mécanisme prévu est d’ailleurs plus injuste que le processus précédent. En effet, après tout, le prélèvement tenant compte du potentiel financier tirait un peu les conséquences du fait que certains organismes d’HLM avaient peu investi et avaient des fonds propres importants.
M. Alain Fouché : Pas tous ; seulement certains !
M. Jean-Claude Boulard : C’est Mme Boutin, d’ailleurs, qui avait eu cette idée. (M. Daniel Raoul s’exclame.) Pour ma part, je juge les mesures non pas en fonction de ceux qui les présentent, mais selon leur contenu. Là est la rupture avec la politique politicienne.
En tout cas, je l’affirme clairement : ce dispositif conduira, en 2015, à prélever sur les loyers. Or, jusqu’à présent, le financement de l’aide à la pierre provenait de la solidarité nationale dans le cadre du budget, et non pas de la contribution des plus pauvres, logés dans le parc social.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : M. le secrétaire d’État a raison de dire que la question financière n’est pas la seule à expliquer le blocage de la construction de logements. J’ai affirmé la même chose lors de mon intervention dans la discussion sur le budget du logement. Il y a des freins. C’est d’ailleurs pourquoi j’expliquai que, malgré l’engagement du Président de la République de doubler l’aide à la pierre, nous considérions que le niveau d’aide à la pierre, qui n’est pas élevé, qui pourrait paraître insuffisant, était néanmoins raisonnable au regard du nombre de constructions réelles que nous étions en mesure de bâtir cette année. Je n’ai donc pas fait de la surenchère quant à l’inscription du niveau de l’aide à la pierre qui était nécessaire.
La question qui nous occupe est tout autre : qui doit financer cette aide à pierre ? Je le sais, monsieur le secrétaire d’État, chaque ministre, à Bercy ou ailleurs, pense qu’il dirige effectivement son administration. Or quand on a la malchance, comme moi, de suivre un sujet sur vingt ou trente ans, on se rend compte qu’il existe des stratégies administratives qui, en dépit des choix gouvernementaux, reviennent, avec des coups d’accélérateurs selon les gouvernements en fonction de leurs choix politiques, mais qui in fine inscrivent ce que la haute administration a essayé de faire. On a beau résister et résister encore, peu à peu, grignotage par grignotage, elle atteint son but.
Que se passe-t-il avec la CGLLS ? Il s’agit de cotisations. Jean-Claude Boulard a raison de le dire, c’est chaque organisme qui cotise à la CGLLS. Voilà des années, monsieur le secrétaire d’État, que le monde HLM demande la baisse de ces cotisations afin de reconstituer les fonds propres dans les organismes. Mais l’État étant majoritaire, il refuse de les baisser. (M. André Gattolin sourit.) Il nourrit donc la bête, si je puis dire, CGLLS au-delà du raisonnable. Pendant longtemps, Bercy a expliqué qu’en raison des risques bancaires des fonds devaient être stockés à la CGLLS. Le jour où l’État a besoin de cet argent, il prétend que, finalement, il n’était pas nécessaire de le stocker et que le risque était mal évalué !
Les organismes d’HLM sont donc sans cesse ponctionnés pour donner de prétendues garanties financières, et une fois que les caisses de la CGLLS sont pleines, le risque disparaît, et l’État y puise ce dont il a besoin.
L’argent de la CGLLS pourrait néanmoins servir à autre chose : il pourrait financer le logement HLM accompagné. En effet, vous le savez bien, mes chers collègues, le niveau des loyers est, dans nombre de secteurs, inadapté à la situation des très pauvres. Nous aurions donc besoin de stocks de financements complémentaires afin d’accompagner le niveau de loyer pour la partie du parc correspondant aux personnes très pauvres. Obtenir 10 000 logements HLM accompagnés pour les très pauvres a été le drame du siècle ! Regardez tous les gens à la rue, mes chers collègues, regardez tous ceux qui relèvent du DALO, le droit au logement opposable, que nous n’arrivons pas à placer dans le parc existant et voyez à quel point ce type de logements est nécessaire et quelle est l’ampleur de l’enjeu !
Il y a peut-être de l’argent à utiliser à la CGLLS. Le mouvement HLM est prêt à examiner avec l’État comment l’employer ; il avait même passé avec lui un contrat portant sur une partie de cet argent. Pourtant, aujourd’hui, alors qu’un contrat a été signé, on vire de bord, la CGLLS nous explique que l’on va prendre cet argent. Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais ce n’est pas conforme à l’engagement que François Hollande avait pris et devant le mouvement HLM et devant la Fondation Abbé Pierre. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Je siège au conseil d’administration d’un office d’HLM qui agit essentiellement en milieu rural. La moindre construction de logements locatifs s’explique aussi par le fait que l’État a pompé des crédits dans les offices d’HLM, monsieur le secrétaire d’État ; il l’a fait sans s’occuper de savoir si ces offices étaient riches – certains le sont, et font paraître des publicités importantes dans les magazines – ou pauvres. Ce prélèvement a gêné les plus pauvres d’entre eux, et les empêche aujourd’hui de construire des logements locatifs.
Par ailleurs, si la question de la cession du foncier ne dépend pas directement de vous, monsieur le secrétaire d’État, vous pourriez tout de même y regarder de plus près. Les dispositions prises à ce sujet dans la loi Duflot, que j’ai d’ailleurs soutenues, n’empêchent pas Réseau ferré de France, RFF, de résister. Les conditions de cession de ses terrains aux collectivités territoriales sont toujours très dures, malgré la loi.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je soutiens l’amendement présenté par Marie-Annick Duchêne, lequel vise à supprimer l’article 54.
La situation ne peut manquer de nous interpeller. Si cet article était adopté, ce sont 120 millions d’euros qui ne seraient pas injectés dans le secteur du bâtiment, avec les conséquences que cela emporte sur l’emploi.
Pour ces questions, on s’adresse toujours aux parlementaires, comme s’ils avaient une baguette magique. Ce n’est pas du tout le cas ! Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, il y a beaucoup trop d’embûches en la matière : les normes de construction, le retard dans la procédure d’octroi du permis de construire, les problèmes rencontrés par l’aide à la pierre, notamment.
Les entreprises du bâtiment souffrent réellement ; nous le voyons tous, dans chacun de nos départements.
S’il ne s’agit pas de juger la haute administration, nous avons du respect pour tout le monde, il faut tout de même constater qu’en la matière il y a beaucoup trop de normes, de blocages. On le voit avec cet article : le prélèvement qu’il prévoit aura des répercussions sur l’économie. La question dépasse donc les politiques, qui ne sont pas, contrairement à ce qu’on dit, responsables de tout ; une remise en question pourrait parfois être nécessaire en haut lieu…
M. le président : La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour explication de vote.
Mme Marie-Annick Duchêne : Il est tout à fait humain de se poser cette question fondamentale, formulée par M. le rapporteur spécial : où trouver l’argent ?
Est-il possible de ne ponctionner que les organismes HLM riches ? Cela a été dit, il est inconcevable de mettre à contribution les organismes pauvres. (M. Jean-Claude Boulard opine.) Où trouver un argent qui n’existe pas ? Sur le dos des locataires, comme l’a expliqué Jean-Claude Boulard ?
Ce problème, mes chers collègues, nous dépasse tous ; il mérite une réflexion approfondie. Je maintiens par conséquent ma proposition de suppression de l’article 54 ; à titre personnel, je ne peux pas me permettre de prendre une autre décision pour l’instant.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : J’étais rapporteur pour avis de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE ». Quand je pense à nos longues heures de débat sur ce texte et aux arguments mobilisés par la gauche sénatoriale pour critiquer la logique de Mme Boutin, qui évoquait les « dodus dormants » et prônait la mutualisation,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : On l’a fait !
M. Philippe Dallier : … je trouve les regrets exprimés par certains aujourd’hui un peu étonnants ! Il est vrai que le Sénat avait réduit le montant du prélèvement perçu sur les organismes concernés, lequel, dans l’idée de Mme Boutin, devait initialement dépasser 300 millions d’euros.
Je vous donnerai un seul chiffre, mes chers collègues : si cet article est supprimé, il restera 160 millions d’euros de crédits budgétaires. C’est le seul point à considérer : que direz-vous aux élus locaux désireux de présenter des dossiers de subvention si les fonds n’existent pas ? Il sera bien temps, ensuite, de regretter qu’il n’y ait pas assez de logements sociaux construits.
J’entends les arguments avancés par les uns et les autres, mais j’insiste sur ce point : supprimer cet article revient à se contenter de crédits d’un montant de 160 millions d’euros, sans rattrapage possible. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Je confirme donc ma demande de retrait de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : L’article 54 nous place devant un dilemme ; j’ai bien peur, en effet, que nous n’ayons le choix qu’entre deux mauvaises solutions.
Je comprends la position exprimée par M. le rapporteur spécial, qui nous dit, en dernière analyse, il y a un financement contraint, très pénible, et en face il y a une action.
Les auteurs des amendements identiques considèrent, pour leur part, que ce financement n’est pas juste ; leur proposition, plus juste, a néanmoins un effet collatéral : en supprimant le financement complémentaire, elle interdit l’action.
En clair, on a le choix entre voter l’article en protestant – sa finalité, construire, nous intéresse, mais nous réprouvons la méthode utilisée par le Gouvernement –, et voter les amendements pour obliger le Gouvernement à trouver une autre solution, en espérant que la navette parlementaire fasse son œuvre.
Tels sont les termes du débat mais, je dois l’avouer, la tentation est forte de dire que l’amendement a du sens.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Les difficultés éprouvées par les organismes à construire en particulier des logements sociaux peuvent s’expliquer par plusieurs facteurs.
J’ai participé à l’élaboration d’un rapport d’information comparant la France et l’Allemagne. Comment expliquer que le coût de la construction soit plus élevé de 30 % en France ? Certains ont évoqué le poids des normes dans notre pays. Je signale toutefois que les contraintes en matière de protection thermique sont bien plus sévères en Allemagne qu’en France. (M. André Gattolin opine.)
Certes, sur le plan esthétique, les Allemands ont un modèle qu’ils déclinent à l’infini, et les coûts d’architecte sans doute nettement inférieurs. On s'en rend d'ailleurs facilement compte dans n’importe quelle ville allemande.
Ensuite, se pose le problème de la mise à disposition des terrains, en particulier de l’État. Depuis la loi MOLLE, on évoque ce problème de foncier.
Je me souviens bien de ce qui avait été envisagé. En tout cas, notre ancien collègue Thierry Repentin et moi-même étions plutôt favorables à un dispositif du type de ceux qui sont appliqués dans les pays nordiques : au lieu de s'attacher à la durée – 20 ans ou 30 ans, par exemple – pour calculer la plus-value, cette dernière serait constatée directement au moment de la vente et la taxe dont elle ferait l’objet serait reversée intégralement à l’organisme qui a créé le document d’urbanisme, autrement dit la collectivité locale concernée.
En effet, la plus-value correspond à un enrichissement sans cause ! C'est bien par le biais des PLU, les plans locaux d'urbanisme, ou des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, que l’enrichissement a lieu. La transformation d’un terrain agricole en terrain constructible n’est pas le fait de son propriétaire, il n’a pas travaillé pour cela…
Dès lors, la position adoptée par les pays nordiques me semble de nature à « débloquer » le foncier bien plus rapidement que tous les mécanismes que l’on évoque actuellement d’amortissement de la plus-value.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-204 rectifié octies et II-286.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles rattachés à la mission « Égalité des territoires et logement ».
Articles de récapitulation des crédits
M. le président : Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
M. le président : Je vais appeler les articles 32 à 35 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2015.
La direction de la séance a procédé à la rectification des états B et D de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
I. – CRÉDITS DES MISSIONS