Loi de finances pour 2015 : Article 17 (réservé)
debate, 25/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Par dérogation au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d’euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l’État.
II. – Le III de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas du 1 sont supprimés ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2015, le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article 17 de la loi n° … du … de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014 et en 2015 pour la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est égal au montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III de l’article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.
« À compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.
« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article 17 de la loi n° … du … de finances pour 2015, affectée, au titre d’une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est supérieure ou égale à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d’industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas, puis verse aux chambres de commerce et d’industrie de région et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l’article 1586 ter du présent code.
« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article 17 de la loi n° … du … de finances pour 2015, affectée, au titre d’une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est inférieure à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d’industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d’équilibrage et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas, corrigé par le même coefficient unique d’équilibrage. Ce coefficient unique d’équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l’année, au fonds. »
III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de cent vingt jours de fonds de roulement, défini au 1° du présent III, à l’exception des régions où il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d’industrie de région.
Le prélèvement est réparti :
1° À hauteur de 350 millions d’euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2012 et, pour la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l’exercice 2012 de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie de Paris et de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie ;
2° À hauteur de 150 millions d’euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d’industrie, défini à l’article L. 711-1 du code de commerce.
Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :
(En euros)
Chambre de commerce et d’industrie
Montantdu prélèvement
CCIT
Ain
5 136 031
CCIT
Aisne
5 682 587
CCIT
Ajaccio et Corse-du-Sud
538 806
CCIT
Alençon
1 053 002
CCIT
Alès Cévennes
455 308
CCIR
Alsace
1 148 098
CCIT
Angoulême
7 942 091
CCIR
Aquitaine
26 259
CCIT
Ardèche
3 221 766
CCIT
Ardennes
3 749 498
CCIT
Ariège
2 903 304
CCIT
Artois
5 244 860
CCIR
Auvergne
1 343 037
CCIT
Aveyron
1 302 223
CCIR
Basse-Normandie
575 983
CCIT
Bastia et Haute-Corse
823 450
CCIT
Béziers Saint-Pons
2 837 112
CCIT
Bordeaux
4 095 254
CCIR
Bourgogne
870 498
CCIT
Brest
11 611 651
CCIR
Bretagne
3 809 584
CCIT
Caen-Normandie
1 898 506
CCIT
Cantal
870 197
CCIT
Carcassonne Limoux Castelnaudary
4 787 961
CCIR
Centre
1 738 468
CCIT
Centre et Sud Manche
2 442 927
CCIT
Châlons-en-Champagne
2 806 490
CCIR
Champagne-Ardenne
1 288 267
CCIT
Cherbourg-Cotentin
1 705 781
CCIT
Cognac
930 038
CCIT
Colmar et Centre-Alsace
1 441 565
CCIT
Corrèze
1 814 564
CCIR
Corse
415 297
CCIT
Côte d’Opale
10 187 849
CCIT
Côte d’Or
4 637 282
CCIT
Creuse
1 529 620
CCIT
Dieppe
1 774 664
CCIT
Dordogne
2 601 682
CCIT
Doubs
7 593 857
CCIT
Drôme
10 266 134
CCIT
Elbeuf
1 407 979
CCIT
Essonne
5 525 032
CCIT
Eure-et-Loir
1 804 738
CCIT
Flers-Argentan
1 226 439
CCIR
Franche-Comté
885 707
CCIT
Gers
1 375 594
CCIT
Grand Hainaut
9 966 677
CCIT
Grenoble
4 280 689
CCIT
Haute-Loire
1 037 090
CCIT
Haute-Marne
1 892 307
CCIR
Haute-Normandie
3 099 377
CCIT
Hautes-Alpes
1 854 818
CCIT
Haute-Saône
644 474
CCIT
Haute-Savoie
3 531 227
CCIT
Indre
3 262 284
CCIT
Jura
943 913
CCIT
La Rochelle
7 739 916
CCIT
Landes
1 557 571
CCIR
Languedoc-Roussillon
2 131 160
CCIT
Le Havre
6 500 739
CCIT
Libourne
1 745 799
CCIT
Limoges et Haute-Vienne
1 686 828
CCIR
Limousin
186 899
CCIT
Littoral Normand-Picard
3 370 080
CCIT
Loiret
4 441 862
CCIT
Loir-et-Cher
4 154 955
CCIR
Lorraine
965 902
CCIT
Lot
1 772 613
CCIT
Lot-et-Garonne
1 114 892
CCIT
Lozère
541 471
CCIT
Lyon
9 275 696
CCIT
Marseille-Provence
7 646 673
CCIT
Mayenne
1 206 269
CCIT
Meurthe-et-Moselle
3 158 112
CCIT
Meuse
1 091 909
CCIR
Midi-Pyrénées
1 117 706
CCIT
Montauban et Tarn-et-Garonne
785 671
CCIT
Montluçon-Gannat Portes d’Auvergne
1 622 713
CCIT
Morbihan
5 140 608
CCIT
Morlaix
7 303 618
CCIT
Moulins-Vichy
2 156 175
CCIT
Narbonne-Lézignan
1 251 515
CCIT
Nice-Côte d’Azur
13 704 353
CCIT
Nîmes
3 746 220
CCIR
Nord de France
5 001 253
CCIT
Nord-Isère
2 368 541
CCIT
Oise
8 312 822
CCIR
Paris-Île-de-France
96 266 750
CCIT
Pau Béarn
2 961 962
CCIT
Pays d’Arles
2 041 673
CCIT
Pays d’Auge
1 715 702
CCIR
Pays de la Loire
3 479 239
CCIT
Perpignan et Pyrénées-Orientales
2 186 754
CCIR
Picardie
3 532 375
CCIR
Provence-Alpes-Côte d’Azur
3 283 201
CCIT
Puy-de-Dôme
14 542 190
CCIT
Reims et Épernay
5 650 140
CCIR
Rhône-Alpes
6 489 149
CCIT
Roanne-Loire Nord
1 080 776
CCIT
Rochefort-sur-Mer et Saintonge
2 345 241
CCIT
Saint-Malo-Fougères
3 656 369
CCIT
Saône-et-Loire
3 809 426
CCIT
Seine-et-Marne
17 585 843
CCIT
Strasbourg et Bas-Rhin
3 708 274
CCIT
Tarbes et Hautes-Pyrénées
2 493 523
CCIT
Tarn
2 966 471
CCIT
Territoire de Belfort
1 989 668
CCIT
Touraine
4 921 644
CCIT
Troyes et Aube
2 190 707
CCIT
Var
14 511 781
CCIT
Vaucluse
1 759 809
CCIT
Vendée
4 320 936
CCIT
Villefranche et Beaujolais
2 558 119
CCIT
Vosges
5 229 626
CCIT
Yonne
2 082 215
Les chambres de commerce et d’industrie relevant d’une même chambre régionale ou d’une même chambre de région peuvent décider de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises, par délibération concordante de chacune des assemblées générales de ces établissements avant le 1er mars 2015.
Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l’industrie au plus tard le 15 mars 2015.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
IV (nouveau). – Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d’ici le 1er juillet 2015, relatif à l’impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l’investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, sur l'article.
M. François Bonhomme : Cet article fait écho à l’article 15, qui prévoyait déjà une mesure fiscale affectant les CCI, les chambres de commerce et d’industrie, puisqu’il institue un prélèvement global exceptionnel de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement de ces dernières.
Je rappelle que leur budget total s’élève à 4 milliards d’euros environ et que, par conséquent, ce prélèvement aura une incidence majeure.
Bien sûr, un effort doit être entrepris par les CCI en matière de réduction des dépenses de fonctionnement, de réformes de structures et de mutualisation. Toutefois, je rappelle également que les CCI ont déjà connu en 2014 un prélèvement exceptionnel de 270 millions d’euros.
Je prendrai l’exemple de la chambre de commerce et d’industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne. Si l’on applique le mode de calcul prévu pour les prélèvements, soit 350 millions d’euros sur les fonds de roulement et 150 millions d’euros à proportion du poids économique des CCI, cela donne un résultat comptable pour 2015 de moins de 1,138 million d’euros.
L’effort demandé est disproportionné et risque fortement de freiner les investissements des CCI et de se répercuter sur l’accompagnement réalisé par leur réseau. Je connais d’ailleurs des chambres qui envisagent fortement de céder des bâtiments utilisés pour l’accueil des apprentis ou des chefs d’entreprises en formation.
Un certain nombre de collègues ont déposé des amendements tendant à limiter ce prélèvement à 300 millions d’euros, ce qui me paraît beaucoup plus raisonnable. Toutefois, plus encore, je voudrais souligner l’importance de l’amendement de M. le rapporteur général, qui vise à exclure de l’assiette de ce prélèvement sur leur fonds de roulement les investissements déjà votés ou engagés par les CCI.
Pour conclure, les chefs d’entreprises qui se sont engagés dans le mandat consulaire sont conscients, sans doute mieux que quiconque, de la nécessité de participer à l’effort national de redressement des comptes publics. Néanmoins, il paraît nécessaire de ne pas traiter de façon homogène des situations disparates et de revoir les clefs de répartition applicables au réseau CCI.
Il s'agit donc d’une question de calibrage, car, dans ce domaine comme dans d’autres, en matière de contribution à l’effort de réduction des déficits publics, c’est la dose qui fait le poison.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je voudrais dire quelques mots préliminaires, parce que nous abordons une très longue série d’amendements qui visent les chambres de commerce et d’industrie et dont les dispositions procèdent toutes du même esprit.
La commission des finances a bien sûr examiné en détail cette question. Hier, jusque tard dans la nuit, nous avons longuement débattu des chambres d’agriculture et nous avons fini par adopter une position qui, je crois, était très largement partagée, ou en tout cas équilibrée.
Mes chers collègues, c’est également à une position d’équilibre que la commission des finances vous invitera dans quelques instants au travers de son amendement, mais aussi en donnant un avis favorable à un certain nombre d’autres amendements qui vont dans le sens qu’elle souhaite.
Quel est cet équilibre ? Comme vous le savez, il existe tout d'abord, un prélèvement sur fonds de roulement, qui est, il faut le reconnaître, important, puisqu’il s’élève à 500 millions d’euros. Les CCI contribuent donc sur leur fonds de roulement à l’équilibre des finances publiques, et la commission n’a pas souhaité remettre en cause cette contribution, notamment eu égard à l’importance des sommes accumulées ces dernières années – plus de deux cents jours de fonctionnement pour certaines chambres, ce qui est au-dessus de la norme.
En revanche, s’agissant de la baisse du plafond des taxes affectées, ces contributions volontaires obligatoires que paient les adhérents aux chambres, la commission a considéré que cette baisse était un peu trop brutale et qu’il convenait de la limiter à 69 millions d’euros. Concrètement, une telle décision n’impacte pas le solde du budget de l’État, mais permet aux chambres de continuer à exercer leur mission.
Par ailleurs, concernant la répartition de ce prélèvement, une position relativement consensuelle s’est dégagée au sein de la commission des finances. Nous avons essayé, à la suite de ce qu’a décidé l’Assemblée nationale, de moduler au mieux cette répartition entre régions. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi d’exclure de l’assiette de calcul du prélèvement les investissements qui avaient été déjà votés et décidés.
On le sait, les chambres sont engagées dans des choix d’investissements en matière d’infrastructures, de gestion d’aéroports, d’écoles et de logements. Il ne faut donc pas que ce prélèvement ralentisse l’effort d’investissement des chambres, qui interviennent parfois en faveur de pépinières, de zones d’activités ou de villages d’entreprises. Nous avons par conséquent choisi d’exclure ces multiples investissements, déjà décidés, de l’assiette de calcul du prélèvement.
En outre, un certain nombre des amendements déposés sur cet article visent à calculer le prélèvement à partir des comptes non de l’année 2012, mais de l’année 2013, ce qui nous a paru une position de bon sens, à laquelle la commission est favorable.
Enfin, certains amendements de cette longue série portent sur plusieurs ajustements. Si la commission n’y est pas opposée, elle ne donnera un avis favorable qu’à ceux qui ne sont pas en contradiction avec ses propres positions. De nombreuses initiatives relèvent toutes du même esprit, et nous avons souhaité retenir celles qui nous paraissaient les plus opérationnelles.
Permettez-moi de résumer la position d’équilibre retenue par la commission sur l’article 17 : elle ne remet pas en cause le prélèvement de 500 millions d’euros, qui améliore le solde du budget de l’État. En revanche, elle souhaite limiter à 69 millions d’euros la baisse du plafond de la taxe affectée, de façon à permettre aux chambres de continuer à exercer leurs missions. Par ailleurs, nous souhaitons améliorer l’assiette de calcul du prélèvement, qui devra se fonder sur l’année 2013.
L’avis émis par la commission sur les différents amendements se référera à cette position. J’espère que leurs auteurs considéreront que, dans l’esprit, à défaut de la lettre, leurs préoccupations sont très largement satisfaites par la position de la commission des finances. Peut-être seront-ils ainsi amenés à retirer leurs amendements.
M. le président : L'amendement n° I–100 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle et Cadic, Mme Loisier, M. V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mmes Billon et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–154, présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
500
par le montant :
300
II. – Alinéa 12 à 20
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Cet amendement vise à réduire le prélèvement sur les fonds de roulement des CCI, en le faisant passer de 500 millions d’euros à 300 millions d'euros.
Mais je suis en total accord avec la position exposée à l’instant par M. le rapporteur général. Il est clair que, pour nous, le plus important, c’est la possibilité de déduire du prélèvement les investissements prévus de longue date, mais qui ont pu ne pas être réalisés pour des raisons diverses. Je pense à des fouilles archéologiques ou à des retards dans les dossiers.
Je prendrai l’exemple de notre chambre de commerce et d'industrie. Nous avons investi ensemble 30 millions d’euros dans une nouvelle école supérieure de commerce. La part de la chambre de commerce et d'industrie représente 5 millions d’euros, somme supérieure à son fonds de roulement. Il est donc essentiel qu’on ne la prive pas de sa capacité à respecter ses engagements.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–13 est présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César et Pintat.
L'amendement n° I–64 rectifié ter est présenté par Mme Lamure, MM. G. Bailly, Calvet et Chatillon, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Houel, D. Laurent, P. Leroy, Magras, Pierre et Poniatowski, Mme Primas, MM. Sido, Falco, Dusserre et Saugey, Mme Cayeux et M. Pellevat.
L'amendement n° I–325 est présenté par M. Pointereau.
L'amendement n° I–407 rectifié est présenté par M. Gremillet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
500
par le montant :
300
II. – Alinéas 12 à 18
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° I–13.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement vise à prévoir un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI d’un montant de 300 millions d’euros.
Nous avons en effet estimé que le montant initial de 500 millions d’euros proposé par le Gouvernement était trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015.
L’objectif est bien sûr de privilégier un effort responsable, et non pas punitif, de la part des CCI.
Cela étant dit, les propositions développées par M. le rapporteur général, qui me paraissent très équilibrées, me satisfont totalement.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° I–64 rectifié ter.
Mme Élisabeth Lamure : Comme cela a été dit par mes collègues, le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie avait déjà fait l’objet, en 2014, d’un prélèvement de 270 millions d’euros, qualifié à l’époque d’exceptionnel. Nous sommes conduits à adopter, pour 2015, un nouveau prélèvement, également exceptionnel, mais cette fois-ci de 500 millions d’euros.
Nous comprenons bien qu’un effort soit demandé aux chambres de commerce et d'industrie, mais pas dans de telles proportions.
C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, de ramener ce prélèvement à 300 millions d’euros et de supprimer les modalités de répartition, qui nous paraissent injustes.
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° I–325.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement identique vient d’être défendu par Mme Lamure, avec beaucoup de talent.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I–407 rectifié.
M. Daniel Gremillet : Je partage les propos de notre collègue Élisabeth Lamure, qui vient de défendre un amendement identique. Il est donc inutile d’en ajouter.
M. le président : L'amendement n° I–400, présenté par MM. Canevet, Delahaye, Capo-Canellas, Jarlier et Kern et Mmes Doineau et Gatel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
500
par le montant :
300
II. – Alinéas 12 à 17
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : À travers cet amendement, nous souhaitions que le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie ne soit pas déstabilisé, car il importe que celles-ci conservent des moyens afin de pouvoir assurer le financement de leurs investissements. Quoi qu’il en soit, je me rallierai à la position de sagesse adoptée par la commission.
M. le président : L'amendement n° I–6, présenté par MM. Raison et Perrin, est ainsi libellé :
Alinéa 1 et alinéa 12, première phrase
Remplacer le montant :
500
par le montant :
300
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I–11, présenté par M. Leleux, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de cent vingt jours de fonds de roulement, défini au 1° du présent III, sur la base des comptes exécutés 2013, déduction faite au préalable du financement par les chambres de commerce et d’industrie, via leur fonds de roulement, des investissements :
- décidés en faveur de centres d’apprentissage et d’alternance, ayant fait l’objet d’une validation du Premier ministre, au titre du programme d’investissements d’avenir sur la formation professionnelle en alternance ;
- confirmés à ce jour par les délibérations des Assemblées générales des chambres de commerce et d’industrie.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I–399, présenté par MM. Canevet, Delahaye, Capo-Canellas et Jarlier, Mmes Doineau et Gatel et M. Kern, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
1° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce prélèvement est réparti entre les établissements dont le fonds de roulement constaté fin 2013, hors réserves affectées à des investissements contractualisés avec l’État ou son délégataire dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, est supérieur à quatre mois de charges.
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé).
III. – Alinéas 13 à 16
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 17, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les modalités d’application de l’exonération des réserves affectées sont précisées par voie réglementaire.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Il s’agit d’un amendement de même consistance, dont l’objet est d’éviter de mettre en péril les institutions consulaires.
M. le président : L'amendement n° I–343 rectifié, présenté par MM. Carle, Pellevat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 18
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2012 par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires, aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements. Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :
Chambre de commerce et d’industrie
Montantdu prélèvement(En euros)
CCIT
Ain
4 739 152
CCIT
Aisne
6 429 742
CCIT
Ajaccio et Corse-du-Sud
137 607
CCIT
Alençon
900 547
CCIT
Alès Cévennes
103 743
CCIR
Alsace
1 640 140
CCIT
Angoulême
10 412 701
CCIR
Aquitaine
37 513
CCIT
Ardèche
3 364 652
CCIT
Ardennes
4 429 954
CCIT
Ariège
3 637 395
CCIT
Artois
4 536 186
CCIR
Auvergne
1 918 625
CCIT
Aveyron
803 281
CCIR
Basse-Normandie
822 832
CCIT
Bastia et Haute-Corse
526 288
CCIT
Béziers
2 858 427
CCIT
Bordeaux
492 124
CCIR
Bourgogne
1 243 569
CCIT
Brest
15 380 928
CCIR
Bretagne
5 442 263
CCIT
Caen-Normandie
615 633
CCIT
Cantal
755 710
CCIT
Carcassonne
6 252 245
CCIR
Centre
2 483 525
CCIT
Centre et Sud Manche
2 401 206
CCIT
Châlons-en-Champagne
3 422 858
CCIR
Champagne-Ardenne
1 840 382
CCIT
Cherbourg-Cotentin
1 156 492
CCIT
Cognac
966 869
CCIT
Colmar et Centre-Alsace
749 312
CCIT
Corrèze
1 756 105
CCIR
Corse
593 282
CCIT
Côte d'Opale
11 348 041
CCIT
Côte d'Or
4 416 580
CCIT
Creuse
1 871 377
CCIT
Dieppe
2 022 165
CCIT
Dordogne
2 414 066
CCIT
Doubs
8 534 002
CCIT
Drôme
12 273 545
CCIT
Elbeuf
1 526 003
CCIT
Essonne
2 550 436
CCIT
Eure-et-Loir
1 047 700
CCIT
Flers-Argentan
1 305 910
CCIR
Franche-Comté
1 265 295
CCIT
Gers
1 341 970
CCIT
Grand Hainaut
11 352 051
CCIT
Grenoble
2 187 234
CCIT
Haute-Loire
674 727
CCIT
Haute-Marne
1 942 403
CCIR
Haute-Normandie
4 427 682
CCIT
Hautes-Alpes
2 058 003
CCIT
Haute-Saône
157 998
CCIT
Haute-Savoie
1 508 414
CCIT
Indre
3 888 995
CCIT
Jura
270 679
CCIT
La Rochelle
10 182 675
CCIT
Landes
721 973
CCIR
Languedoc-Roussillon
3 044 514
CCIT
Le Havre
7 577 327
CCIT
Libourne
2 083 273
CCIT
Limoges
1 183 612
CCIR
Limousin
266 998
CCIT
Littoral Normand-Picard
4 170 696
CCIT
Loiret
3 348 800
CCIT
Loir-et-Cher
4 650 435
CCIR
Lorraine
1 379 860
CCIT
Lot
1 971 757
CCIT
Lot-et-Garonne
386 441
CCIT
Lozère
530 641
CCIT
Lyon
4 637 889
CCIT
Marseille-Provence
2 097 950
CCIT
Mayenne
536 025
CCIT
Meurthe-et-Moselle
2 276 644
CCIT
Meuse
1 001 674
CCIR
Midi-Pyrénées
1 596 723
CCIT
Montauban et Tarn-et-Garonne
332 594
CCIT
Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne
1 736 182
CCIT
Morbihan
4 726 525
CCIT
Morlaix
9 833 833
CCIT
Moulins-Vichy
2 431 467
CCIT
Narbonne
1 250 378
CCIT
Nice-Côte d'Azur
14 831 512
CCIT
Nîmes
3 234 732
CCIR
Nord de France
7 144 648
CCIT
Nord-Isère
1 322 682
CCIT
Oise
8 933 746
CCIR
Paris-Île-de-France
83 192 162
CCIT
Pau Béarn
2 908 686
CCIT
Pays d'Arles
2 095 634
CCIT
Pays d'Auge
1 905 067
CCIR
Pays de la Loire
4 970 341
CCIT
Perpignan
1 520 944
CCIR
Picardie
5 046 250
CCIR
Provence-Alpes-Côte d'Azur
4 690 287
CCIT
Puy-de-Dôme
18 363 967
CCIT
Reims-Épernay
6 495 677
CCIR
Rhône-Alpes
9 270 213
CCIT
Roanne-Loire Nord
973 134
CCIT
Rochefort et Saintonge
2 225 734
CCIT
Saint-Malo-Fougères
4 381 488
CCIT
Saône-et-Loire
3 229 213
CCIT
Seine-et-Marne
19 346 275
CCIT
Strasbourg et Bas-Rhin
130 813
CCIT
Tarbes et Hautes-Pyrénées
2 753 686
CCIT
Tarn
3 091 114
CCIT
Territoire de Belfort
2 333 788
CCIT
Touraine
4 771 397
CCIT
Troyes et Aube
2 028 651
CCIT
Var
17 168 081
CCIT
Vaucluse
346 617
CCIT
Vendée
3 582 404
CCIT
Villefranche
3 033 833
CCIT
Vosges
5 797 175
CCIT
Yonne
1 686 599
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–61 rectifié quater est présenté par MM. F. Marc, Daunis et Germain, Mmes M. André, Espagnac et Jourda, MM. Berson et Boulard, Mme Claireaux, MM. Yung, Jeansannetas, Vaugrenard, Daudigny et Lalande, Mme Bonnefoy, MM. Duran, Raynal, D. Bailly, Eblé, Patriat et Carcenac, Mme Perol-Dumont, MM. Cazeau et Camani, Mme Guillemot, M. Labazée, Mme Monier, MM. Raoul, Vincent et Carvounas, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I–89 rectifié bis est présenté par M. Leleux.
L'amendement n° I–114 rectifié bis est présenté par MM. Bas, Bizet et Dallier.
L'amendement n° I–403 rectifié est présenté par M. Canevet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer (deux fois) l’année :
2012
par l’année :
2013
II. – Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° I–61 rectifié quater.
M. François Marc : Cet amendement vise à apporter une modification au dispositif de prélèvement exceptionnel réalisé sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie supérieurs à 120 jours, mais sans remettre en cause l’effort demandé à l’ensemble des CCI dans le cadre des efforts demandés à l’ensemble des administrations.
La modification que nous souhaitons porte sur l’exercice comptable de référence pris en compte pour répartir le prélèvement exceptionnel.
En effet, les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce font du dépôt des comptes annuels une obligation légale pour les sociétés comme pour les chambres de commerce et d'industrie. Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d’une année n, par exemple, les comptes doivent être déposés avant le 31 juillet de l’année n + 1.
Il est donc important que la référence soit le dernier document administratif du compte validé par l’autorité de tutelle. Par conséquent, le projet de loi de finances pour 2015 doit prendre en compte les éléments comptables au 31 décembre 2013, qui sont les derniers connus, et non pas ceux de 2012.
J’en profite pour ajouter que le groupe socialiste soutient également une répartition du prélèvement de 500 millions d’euros prenant en considération les décisions d’investissement des chambres, notamment en faveur de l’apprentissage et de l’alternance.
Notre amendement comportait d’ailleurs initialement une mesure en ce sens, mais nous avons choisi de nous rallier à l’amendement du rapporteur général sur ce point, qui prend en compte cet aspect auquel nous tenons.
Il s’agit en effet d’éviter de sanctionner les chambres de commerce et d'industrie qui, à la demande et en coordination avec le représentant de l’État, autorité de tutelle, se sont engagées dans les grandes politiques publiques. Singulièrement, la priorité nationale à l’apprentissage réaffirmée par le Président de la République doit être prise en compte, afin de veiller à la bonne réalisation des investissements en faveur des centres d’apprentissage et des centres de formation en alternance ayant fait l’objet d’une contractualisation ou en voie de contractualisation, à la suite d’une validation opérée par le Premier ministre dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.
Ce point était important à nos yeux. Il est pris en compte dans l’amendement de M. le rapporteur général, et nous nous en réjouissons.
Enfin, je le répète, s’agissant de la référence à considérer pour le calcul du prélèvement, nous préconisons de retenir les chiffres connus à la fin de l’année 2013.
M. le président : L’amendement n° I–89 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I–114 rectifié bis.
M. Philippe Dallier : Cet amendement est identique aux précédents : il s’agit de prendre en compte l’exercice 2013 pour la répartition du prélèvement.
Je considère qu’il a été défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I–403 rectifié.
M. Michel Canevet : Cet amendement, comme vient de l’évoquer notre collègue François Marc, vise à fixer au 31 décembre 2013 la date à laquelle sont déterminés les montants des fonds de roulement.
En effet, il est important, pour ne pas déstabiliser le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie, de prendre en compte la réalité des mouvements intervenus dans le courant de l’année 2013, d’autant qu’il importe également de prendre en considération les investissements déjà engagés par les chambres de commerce et d'industrie, lesquelles, bien souvent, font appel à l’autofinancement.
Si les chambres sont dépourvues de moyens d’autofinancement, je ne vois pas comment elles pourront financer les investissements qu’elles auront engagés. Et je ne vois pas non plus comment elles pourront tenir les engagements qu’elles ont pris, notamment vis-à-vis de l’État. Je pense, pour la Bretagne, aux engagements relatifs à la mise en œuvre du contrat de plan, un certain nombre d’opérations bénéficiant d’un cofinancement.
Je pense aussi au pacte d’avenir pour la Bretagne, signé par le Premier ministre en décembre dernier, qui appelle des engagements financiers des institutions consulaires. Celles-ci doivent donc pouvoir intervenir ; c’est important.
Une chose est extrêmement claire : nous devons recevoir l’assurance que le dispositif de prélèvement ainsi mis en place ne mettra pas en péril la trésorerie des chambres de commerce et d'industrie.
Comment pouvons-nous être assurés que, une fois ce prélèvement opéré, les chambres de commerce et d'industrie disposeront d’au moins 120 jours de fonds de roulement ? Tel est l’objet de cet amendement. De la part du Gouvernement, j’attends que des assurances soient données sur ce point.
M. Jean-François Husson : Vous allez attendre longtemps !
M. Michel Canevet : Je propose également de renvoyer à un décret la fixation des montants à régler par chacune des chambres de commerce et d'industrie, de façon à pouvoir prendre en compte les dernières données financières connues.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–52 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I–250 est présenté par MM. Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Collombat, Mme Malherbe et MM. Barbier et Fortassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I–52.
M. Albéric de Montgolfier : Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, cet amendement de la commission des finances vise à exclure les investissements décidés par les chambres de commerce et d'industrie, notamment en faveur de pépinières, de zones d’activités, de villages d’entreprises ou de centres d’affaires, de l’assiette du prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur leurs fonds de roulement.
Je ne m’étends pas, ayant déjà évoqué ce sujet. Il ne s’agit pas d’empêcher les chambres de commerce et d'industrie de réaliser leurs investissements, mais au contraire de leur permettre de les mettre en œuvre.
Je le précise, l’adoption de cet amendement aura une conséquence non pas sur le montant du prélèvement, mais uniquement sur sa répartition. Cette proposition est donc identique, dans l’esprit, à nombre de celles qui ont été défendues à l’instant.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-250.
M. Yvon Collin : Le présent amendement est identique à celui que vient de présenter le rapporteur général ; aussi, je ne reviendrai pas sur l’argumentaire qu’il a exposé, auquel je souscris totalement.
Cet amendement vise à modifier le mode de calcul du prélèvement opéré sur les fonds de roulement de la CCI ; plus précisément, il a pour objet d’exclure de l’assiette de ce prélèvement exceptionnel les dépenses d’investissement déjà décidées par les CCI au titre de l’année 2014.
Notre amendement n’influe pas sur le montant du prélèvement exceptionnel et il a obtenu l’assentiment de l’ensemble des CCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Albéric de Montgolfier : Puisque la plupart des auteurs des différents amendements qui viennent d’être défendus se sont dits satisfaits de la position équilibrée à laquelle est parvenue la commission des finances, je les invite à s’y rallier. À défaut, la commission émettra un avis défavorable sur ces amendements.
Concrètement, je propose de retirer l’amendement n° I-52, au profit de l’amendement n° I-343 rectifié à la condition que celui-ci soit sous-amendé de manière à prendre en compte – c’est ce qu’a défendu à l’instant François Marc – les données comptables de l’exercice 2013 et non pas 2012. Par voie de conséquence, il faut aussi modifier le tableau de répartition. C’est pourquoi nous précisons que le Gouvernement le fera par voie de décret.
L’adoption de l’amendement n° I-343 rectifié, modifié par le sous-amendement de la commission, permettra de satisfaire – si j’ai bien compris les propos des uns et des autres – les souhaits qu’ont exprimés les auteurs des autres amendements : on ne touche pas au prélèvement sur le fonds de roulement, mais on tient compte globalement des investissements, avec 2013 comme année de référence.
Les préoccupations que vous avez exprimées les uns et les autres que soient préservés à la fois les capacités d’intervention des chambres et leurs investissements sont satisfaites.
M. le président : L'amendement n° I-52 est retiré et je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I–426, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Amendement n° I-343 rectifié
I Alinéa 3
A - Première phrase
remplacer l'année :
2012
par l'année :
2013
B - Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II Dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements et sur le sous-amendement n° I–426 ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Voyons nos points de divergence et nos points de convergence.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai cru comprendre que la plupart d’entre vous – pas tous, toutefois – ne remettent pas fondamentalement en cause le prélèvement de 500 millions d’euros. C’est en tout cas la position qu’a exprimée le rapporteur général au nom de la commission. C’est là un point d’accord significatif.
Cette nuit – je n’étais pas présent en séance –, le Sénat a décidé de limiter la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie ; le Gouvernement a clairement fait connaître sa position.
Nos points de divergence portent essentiellement sur deux sujets : d’une part, l’année de référence ; d’autre part, la prise en compte ou non des investissements dans le calcul de la répartition.
Le Gouvernement est favorable à la prise en compte des derniers exercices connus, à savoir ceux de l’année 2013. François Marc a opportunément rappelé quelles étaient les obligations des chambres de commerce et d’industrie en la matière. Or il faut bien admettre qu’elles n’ont pas fait beaucoup d’efforts pour transmettre à temps – c'est-à-dire en juillet – leurs exercices comptables de l’année 2013. À cette date, nous n’en avions reçu que 20 % environ, au compte-gouttes, en dépit des relances qui ont été faites au troisième étage de Bercy. Selon les règles en vigueur, il appartient à la tutelle, c'est-à-dire l’État, de certifier ces comptes. Tous les ans, sans que cela revête un caractère frauduleux, des divergences apparaissent entre la tutelle et les CCI dans le processus de certification, de validation, d’approbation de ces comptes. Et donc, il était difficile pour le Gouvernement de proposer à cet article 17 de prendre en compte les résultats de l’exercice comptable de 2013.
Au fil du temps, les choses s’éclaircissent. Nous commençons à disposer de données consolidées. Certains avaient même proposé qu’on retienne l’année 2012 en l’absence des données pour 2013 et l’année 2013 quand celles-ci étaient disponibles. Cette solution aurait été bien incertaine. D’ici à la fin de l’examen de ce projet de loi de finances, nous serons en mesure d’intégrer les comptes de l’exercice 2013.
Second point : les investissements. Le Gouvernement est d’accord pour considérer comme un critère objectif et acceptable les investissements contractualisés avec l’État ou son délégataire, car cela évitera de pénaliser ceux qui auraient engagé des opérations. Toutefois, le Gouvernement n’est pas d’accord pour considérer l’ensemble des investissements. Pourtant, c’est bien ce que prévoit votre amendement n° I-52, monsieur le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je l’ai retiré, monsieur le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Soit !
Le Gouvernement est d’accord pour prendre en compte les investissements des CCI hors ceux qu’elles réalisent en tant que concessionnaires ou délégataires de service public – ports, aéroports, infrastructures, ponts, etc. Pourquoi ? Tout simplement parce que les fonds de roulement en relation avec ces activités exercées par les chambres au titre d’une délégation ou d’une concession ne sont pas pris en compte dans la répartition ; les comptabilités sont séparées. Ainsi, aux activités faisant l’objet d’une concession ou d’une DSP correspond une part du fonds de roulement dédié aux investissements en cours, et cette part est distincte de ce qui fait l’objet de l’activité principale de la CCI. Je le répète, on ne prend en compte que le fonds de roulement hors opérations réalisées par les CCI en tant que concessionnaires ou délégataires.
Les amendements nos I-61 rectifié quater, I-114 rectifié bis et I-403 rectifié nous paraissent répondre mieux à la préoccupation que vous avez tous exprimée ici. Monsieur le rapporteur général, vous proposez à vos collègues de se rallier à l’amendement n° I-343 rectifié. Or celui-ci dispose que sont exclus du calcul les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à « des » investissements. Vous ne précisez donc pas lesquels. Vous retenez tous les investissements. Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas prêt à se rallier à l’amendement n° I-343 rectifié, même modifié par le sous-amendement puisque celui-ci ne porte pas sur la définition des investissements. Je le répète : les fonds de roulement correspondant aux opérations exercées au titre d’une concession et d’une délégation de service public sont hors assiette.
De plus, l’amendement n° I-343 rectifié apporte une autre modification dans la mesure où il ne prend plus en compte le poids économique des différentes chambres consulaires. Or la prise en compte de leur poids économique a fait l’objet d’une demande unanime à l’Assemblée nationale, tout comme les fonds de roulement.
Comme je l’ai dit à l’instant, le Gouvernement a une préférence pour les amendements nos I-61 rectifié quater, I-114 rectifié bis et I-403 rectifié – et n’y voyez aucune malice. Pourquoi ? Parce qu’ils retiennent comme année de référence 2013 et non 2012 et parce qu’ils prennent en compte les seuls investissements décidés et validés au titre du programme d’investissements d’avenir.
Pardonnez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir été un peu long sur ce sujet technique. Nous pourrons continuer à travailler sur cette question au cours de la navette, d’autant que nous disposerons de l’ensemble des exercices comptables de 2013.
Certains amendements visent également à supprimer le tableau de répartition du prélèvement. Or le Gouvernement, pour une meilleure compréhension, préfère maintenir ce tableau : d’une part, cela permet d’éclairer le législateur – généralement, il veut l’être – ; d’autre part, cela permet d’éviter toute contestation. Selon certains d’entre vous, le risque d’incompétence négative n’est pas fondé. Je n’en suis pas certain – nous avons travaillé sur cette question. Dans le cas des chambres de métiers, un tableau était prévu, même si le Conseil constitutionnel a considéré que le prélèvement n’était pas une imposition de toute nature, mais une autre contribution. Nous ferons les vérifications nécessaires.
Toujours est-il que, pour la sécurité juridique du texte et afin d’éviter toute contestation, le Gouvernement tient à ce tableau. À ce jour, pour les raisons que j’ai indiquées, nous sommes dans l’incapacité de le produire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque les comptes sont en train d’être certifiés. Je pense que nous en disposerons au cours de la navette.
Quant aux autres amendements, ils présentent à nos yeux plusieurs inconvénients, que je crois avoir résumés dans mon propos.
Franchement, si nous nous accordons sur ce prélèvement de 500 millions d’euros et si nous mettons à profit le temps qu’il nous reste d’ici à la nouvelle lecture pour continuer à travailler ce texte, nous pourrions nous entendre sur une rédaction commune. Monsieur le rapporteur général, nos services respectifs pourront se rapprocher à cette fin.
Pour résumer, le Gouvernement émet un avis plutôt défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception des amendements nos I-61 rectifié quater, I-114 rectifié bis et I-403 rectifié, qui se rapprochent – même s’ils tendent à supprimer le tableau – de ce que le Gouvernement à l’intention de proposer.
M. le président : M. le rapporteur général, si j’ai bien compris, demande le retrait de l’ensemble de ces amendements au profit de l’amendement n° I-343 rectifié, à la condition que celui-ci soit modifié par son sous-amendement n° I-426.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Tout le monde n’est pas membre de la commission des finances dans cette assemblée et, après ces multiples explications, j’attendais la version écrite du sous-amendement, puisque ce point est quand même important.
J’aimerais avoir une précision : allons-nous voter cet amendement en conservant un tableau inexact ou sans tableau ?
M. le président : La partition sera précisée par décret.
Mme Nathalie Goulet : Nous sommes donc sur la version sans tableau.
M. Albéric de Montgolfier : Puisque nous changeons l’année de référence, par définition, il n’est pas possible de recalculer le tableau tout de suite.
M. le président : Il faut substituer les chiffres 2013 aux chiffres 2012, et cela est renvoyé à un décret.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je ferai quelques remarques sur cet article 17 et sur les propositions qui nous sont faites.
Les chambres de commerce et d’industrie constituent un réseau d’établissements publics économiques originaux dont les fonctions, les missions et la gestion sont une particularité de notre pays. Elles connaissent des situations très variées et engagent des actions très diverses selon les départements.
Chargées d’assurer pour les entreprises des fonctions de représentation de leurs intérêts, mais aussi des fonctions d’appui et de soutien, d’aide à la décision et de formation professionnelle, ces chambres multiplient les actions au sein des départements. Elles sont dirigées par des organes élus, composés de chefs d’entreprise.
Les ressources de ces chambres – je le rappelle car, selon moi, c’est important – proviennent à la fois de la fiscalité additionnelle à la fiscalité locale « normale » des entreprises – cette contribution des entreprises est certes une obligation, mais elle leur offre le droit de disposer des services de la chambre –, des ressources tirées des activités de la chambre, du placement de leur trésorerie, des subventions publiques qu’elles reçoivent, notamment quand elles se retrouvent gestionnaires d’infrastructures de transport.
Ces dernières années, les ressources fiscales dédiées aux CCI ont connu une sensible progression, supérieure aux nécessités du fonctionnement du réseau. On aimerait trouver cela dans les budgets de nos collectivités territoriales ! Il faut dire que les taxes dédiées sont d’un rendement non négligeable – plus de 1 milliard d’euros il y a encore peu – ayant conduit à la constitution d’une sorte de « trésor » des CCI qui s’élève à plus de 200 jours d’activité et plus de 1,8 milliard d’euros de disponibilités financières et bancaires. Voilà quelle est la réalité !
Une telle situation a, bien évidemment, suscité l’attention du Gouvernement. Il est vrai que l’on peut s’interroger sur ces 200 jours de disponibilités de trésorerie. Comme le disaient certains de nos collègues, 120 jours de trésorerie semblent suffisants.
Cependant, vous le savez puisque nous l’avons déjà dit lorsque nous avons examiné d’autres prélèvements, nous ne sommes pas partisans de ces procédures de ponction sur des taxes dédiées à certaines activités.
Nous nous demandons s’il n’aurait pas été intéressant, au-delà de l’activité normale de ces chambres consulaires, pour des missions de formation professionnelle permanente, pour les actions qu’elles conduisent de façon régulière, de virer cette trésorerie sur une sorte de compte d’épargne spécial, qui permettrait, par exemple, d’accorder des prêts d’amorçage de court terme sans intérêts ou presque à destination des petites et moyennes entreprises ou encore des très petites entreprises dans les départements concernés. Les petites entreprises sont toujours à la recherche de financements et, ce faisant, les chambres joueraient pertinemment leur rôle.
Les propositions qui sont avancées pour le moment ne me semblent pas donner d’indication en ce sens ni faire en sorte que ces ressources issues des cotisations des entreprises elles-mêmes retournent vers l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle, même si un travail intéressant a été mené et malgré les éléments de modification apportés, nous ne voterons pas la proposition d’amendement présentée par le rapporteur général. Pour notre part, nous aurions préféré que les moyens dégagés au-delà des 120 jours soient utilisés directement pour redonner de la dynamique aux petites entreprises dans les départements concernés.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Donc, monsieur le rapporteur général, un sous-amendement n° I-426 vient bien modifier l’amendement n° I-343 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier : Oui.
M. Philippe Adnot : Vous acceptez donc ce que vient de dire le Gouvernement, à savoir que les ponts, les concessions portuaires, etc., ne soient pas pris en compte ?
M. Albéric de Montgolfier : Ils sont sauvegardés.
M. Philippe Adnot : C’est pourtant écrit dans l’amendement n° I–343 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier : Il faut le maintenir !
M. Philippe Adnot : Pour ma part, je considère qu’il faut en rester là. En effet, l’amendement n° I-89 rectifié que M. le secrétaire d’État nous demande d’examiner de près me semble extrêmement restrictif quant au choix des investissements pris en compte. À mon sens, il serait grave de l’adopter, car ce ne serait pas du tout tenir compte de la réalité.
Par ailleurs, je préfère que nous votions un dispositif sans tableau de manière que nous ayons le temps d’étudier la question. Je m’étonne en effet que l’impact financier sur la chambre de commerce d’Aquitaine ne soit que de quelque 37 500 euros quand il est de plus de 1,8 million d’euros pour la Creuse. Cela mérite, me semble-t-il, une petite vérification.
Mme Nathalie Goulet : Excellent !
M. Jean-François Husson : C’est le bon sens !
M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.
M. Serge Dassault : Je trouve inadmissible que l’État continue à ponctionner les CCI, comme il ponctionne les agences de l’eau, en vue de se procurer quelques recettes. Ces agences sont indispensables pour le développement collectif et pour le développement économique.
Ces ponctions sont une mauvaise habitude de la part de l’État, qui veut récupérer une partie des versements des entreprises pour le fonctionnement de certaines activités, comme il le fait avec les agences de l’eau. Elles risquent de freiner les investissements ainsi que les actions des CCI qui contribuent au développement économique de notre territoire.
Il ne me paraît pas admissible que l’État alimente son budget par des prélèvements provenant des chambres de commerce ou des agences de l’eau. Ce ne sont pas des impôts.
Je comprends que l’État cherche par tous les moyens à se procurer des recettes, mais il ferait mieux de supprimer des dépenses inutiles, comme celle qu’il consacre à l’AME, l’aide médicale de l’État, qui lui coûte 1 milliard d’euros.
Mme Marie-France Beaufils : Ou comme le CICE, monsieur Dassault !
M. Serge Dassault : Bien que, à titre personnel, je sois contre ces amendements, je suis favorable à celui qui a été présenté par le rapporteur général et le voterai. Mais je trouve qu’il n’est pas suffisant, et que mes collègues UMP ne brillent pas par leur courage budgétaire. (Exclamations amusées sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin s’exclame également.)
M. Jean Germain : Oh là là !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur l’esprit de ces dispositions, que j’ai longuement rappelé, mais dans la mesure où des amendements rectifiés sont arrivés, j’ai l’impression que nous ne parlons pas tous des mêmes versions.
Aussi, afin d’éviter toute confusion, je demande, si Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, en est d’accord, une suspension de séance d’une dizaine de minutes, qui permettra à la commission des finances d’aboutir à la position la plus unanime possible. Il serait en effet regrettable de ne pas parvenir à un texte qui soit directement opérationnel.
M. le président : Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Michèle André : Avec les membres de la commission des finances, nous devons procéder à quelques ajustements que nous ne pouvons faire maintenant. C’est pourquoi je demande la réserve de l’article 17 jusqu’à la reprise de la séance, ce soir.
Mme Nathalie Goulet : C’est plein de bon sens !
M. le président : Je suis saisi par la commission d’une demande de réserve de l’article 17 jusqu’à la reprise de la séance ce soir.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne fait bien sûr pas obstacle au besoin d’ajustements de la commission : il ne s’oppose pas à cette demande.
M. le président : La réserve est de droit.