Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 8 bis
debate, 24/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet, de Montesquiou, Détraigne et Cadic et Mmes Gatel et Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° I-152 rectifié.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-152 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet, de Montesquiou, Détraigne, Cadic et D. Dubois et Mmes Gatel et Billon, et ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé :
« Art. 278 ... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage visée à l’article R. 543-159 du code de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Annick Billon : Ces deux amendements traitent d’une problématique commune : le soutien au réemploi et au recyclage des déchets.
Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé.
En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l’Union européenne et a fortiori la France amélioreraient leur compétitivité. Une communication sur ce sujet a d’ailleurs été publiée le 2 juillet dernier par la Commission européenne, qui propose « des objectifs de recyclage plus ambitieux pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois et d’une croissance durable ».
La pièce automobile de réemploi ou de réutilisation est pleinement concernée par cette démarche, pour deux raisons. D’abord, la réutilisation et la valorisation des composants des véhicules, notamment sous forme de recyclage, de récupération ou de régénération, doivent être privilégiées pour atteindre l’objectif d’un taux de réutilisation et de valorisation de 95 % du poids moyen par véhicule et par an au plus tard le 1er janvier 2015. Ensuite, elles constituent une réponse aux contraintes qui pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages, tout en préservant l’environnement, tant au niveau de la production de pièces qu’au niveau du recyclage des véhicules hors d’usage.
Une TVA réduite permettrait d’amorcer une démarche nouvelle et ambitieuse au service de la réalisation de ces objectifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° I-151 rectifié vise à rétablir le taux réduit de 5,5 % sur les déchets ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. Cette condition serait une source de complexité et, surtout, la réduction proposée aurait un coût fiscal qui n’est pas supportable en ce moment. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° I-152 rectifié est plus complexe encore : il vise à soumettre au taux réduit de 10 % les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles ayant pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage. Cette mesure soulève la question du contrôle de la réutilisation, sans compter que son champ d’application risquerait être incertain : elle serait un facteur de moindre lisibilité et d’instabilité du dispositif. En plus d’être source de complexité, elle entraînerait une perte de recettes de TVA, ce à quoi nous sommes hostiles d’une manière générale. La commission est donc également défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, mais pour des raisons un peu différentes de celles que M. le rapporteur général vient d’exposer.
La réduction de taux que l’amendement n° I-151 rectifié vise à instaurer serait peu conforme au droit de l’Union européenne. En effet, celui-ci n’ouvre pas la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA en fonction de la filière industrielle, en vertu du principe de neutralité fiscale de la TVA : des produits similaires doivent se voir appliquer le même taux, quelles que soient leurs conditions de fabrication. En outre, du fait de la rédaction imprécise de cet amendement, les propriétaires ne sauraient pas très bien à quels produits s’appliquerait le taux de 5,5 %.
Il ne serait pas davantage opportun d’adopter l’amendement n° I-152 rectifié, dans la mesure où les services de réparation des véhicules automobiles ne sont pas éligibles aux taux réduits de TVA, dont l’application est réservée à certains petits services de réparation, liés aux vélos, aux chaussures, aux vêtements et au linge de maison.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Compte tenu de ces explications, je retire les deux amendements.
Mme la présidente : Les amendements nos I-151 rectifié et I-152 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-339, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et D. Dubois, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Médevielle, Maurey, Marseille, Longeot, Canevet, Capo-Canellas, de Montesquiou et Cadic et Mmes Billon et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette disposition fait partie des mesures phares proposées par le Comité pour la fiscalité écologique.
Alors que le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale était à l’origine de 5,5 %, il a été relevé à 10 % par la loi de finances pour 2014. Cette augmentation a été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater, un an plus tard, que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur d’environ 100 millions d’euros.
Le taux de 5,5 % avait été appliqué à la gestion des déchets en considération de son caractère de service de première nécessité. En effet, l’Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité comme les « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Je vous rappelle que, historiquement, c’est au nom de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et de traitement des déchets s’est développée.
J’ajoute que cette augmentation est préjudiciable à l’économie circulaire que le Gouvernement souhaite encourager, puisqu’elle pénalise les opérations visant à mobiliser les déchets et à en valoriser les ressources en matériaux et en énergie.
Rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % est à la fois une mesure d’équité et une reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-142 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Grosperrin, D. Laurent, Charon et Revet, Mme Deromedi, MM. Fontaine et Grand, Mme Cayeux, M. César, Mmes Keller et Lamure et MM. Bonhomme, B. Fournier, Lefèvre et Mouiller.
L'amendement n° I-163 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Commeinhes, Morisset, Chaize et Mandelli, Mme Duranton et MM. Genest et Darnaud.
L'amendement n° I-199 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-334 est présenté par M. Miquel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-142 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette disposition fait partie des mesures phares proposées par le Comité pour la fiscalité écologique.
Le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale a été porté de 5,5 % à 7 %, puis à 10 %. Cette dernière augmentation était destinée à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater, un an plus tard, que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur d’environ 100 millions d’euros.
Le taux de 5,5 % avait été appliqué à la gestion des déchets pour la raison qu’on les considérait, à juste titre, comme un service de première nécessité. En effet, l’Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité comme les « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Je vous rappelle que, historiquement, c’est au nom de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et de traitement des déchets s’est développée.
J’ajoute que cette augmentation est préjudiciable à l’économie circulaire que le Gouvernement prétend encourager, puisqu’elle pénalise les opérations visant à mobiliser les déchets et à en valoriser les ressources en matériaux et en énergie.
Rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % serait à la fois une mesure d’équité et une reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.
Mme la présidente : L’amendement n° I-163 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-199.
M. Éric Bocquet : Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par Mme Deromedi. Il s’agit de rétablir à 5,5 % un taux de TVA relevé à 10 % pour financer le CICE, qui, hélas ! n’a pas donné les résultats espérés pour les millions de demandeurs d’emploi.
Dans le rapport d’information qu’elles ont établi au nom de la commission du développement durable sur les déchets, les filières à responsabilité élargie des producteurs, les REP, et l’écoconception, notre collègue Évelyne Didier, membre de notre groupe, et notre ancienne collègue Esther Sittler préconisent dans leur recommandation n° 10 d’« éviter l’augmentation du coût de la gestion des déchets pour le contribuable et pour la collectivité ».
Le problème est d’autant plus aigu qu’à l’augmentation de la TVA s’ajoute une fiscalité sur les déchets de plus en plus lourde pour les contribuables locaux ; je pense à la taxe générale sur les activités polluantes et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. C’est pourquoi nous estimons nécessaire de revenir au taux réduit de 5,5 %, d’autant plus justifié que l’activité concernée constitue un service de première nécessité.
La politique de gestion des déchets est une compétence locale, qui relève du service public. Construite autour des impératifs de salubrité et de santé publiques, elle s’est développée pour répondre aux urgences environnementales, qui sont indissociables de ses objectifs premiers.
Au moment où le déchet devient une marchandise prisée à forte valeur ajoutée, nous souhaitons réaffirmer que la gestion des déchets présente le caractère d’un service public. Il est essentiel que la politique des déchets reste une politique publique menée dans le cadre d’un service public, de sorte qu’on ne lui applique pas les logiques libérales et marchandes : aux collectivités locales les pertes, dans les zones où les produits ne sont pas rentables, au privé les profits. Cette politique doit bénéficier d’un financement équitable, qui ne peut reposer sur le seul contribuable.
Le doublement du taux de TVA à 10 % est une mesure inéquitable, que rien ne justifie au regard des enjeux environnementaux et sociaux. C’est pourquoi nous proposons le rétablissement du taux de 5,5 %.
Mme la présidente : L’amendement n° I-334 n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-241, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli et Esnol, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, comme ceux qui viennent d’être présentés, vise à rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations relatives à la gestion des déchets ménagers. Le taux appliqué dans ce domaine a été pratiquement doublé, puisqu’il est passé de 5,5 % à 10 %. Cette augmentation entraîne une ponction supplémentaire sur les ménages de 100 millions d’euros par an.
Le coût de traitement des ordures ménagères a fortement augmenté, en partie en raison de la complexification de la réglementation, qui oblige à appliquer de plus en plus de contraintes et de normes. Cette hausse est, bien entendu, supportée par les contribuables.
Nous considérons que le traitement des déchets ménagers est un service de première nécessité ; lui appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % serait une mesure d’équité et une reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-92 rectifié est présenté par MM. Kern et Détraigne, Mme Doineau, MM. Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Jarlier, Longeot et Bockel et Mmes Billon, Férat et Morin-Desailly.
L'amendement n° I-143 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Grosperrin, D. Laurent, Charon et Revet, Mme Deromedi, MM. Fontaine et Grand, Mme Cayeux, M. César, Mmes Keller et Lamure et MM. Bonhomme, B. Fournier, Lefèvre et Mouiller.
L'amendement n° I-164 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Commeinhes, Morisset, Chaize et Mandelli, Mme Duranton et MM. Genest et Darnaud.
L'amendement n° I-335 est présenté par M. Miquel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-92 rectifié.
Mme Annick Billon : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre amendement n° I-339. Il vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de gestion des déchets, hors activités de stockage, portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective et de valorisation matière.
Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le plan national déchets 2020-2025 et reprises dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, au même titre que la diminution de 7 % de la production de déchets ménagers et assimilés, l’augmentation à 60 % du taux de valorisation matière pour les déchets non dangereux non inertes, l’augmentation à 50 % du taux de valorisation matière pour les déchets ménagers et assimilés et la division par deux des quantités stockées de déchets non dangereux non inertes.
Le Comité pour la fiscalité écologique s’est également prononcé en faveur d’un retour à la TVA à taux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l’atteinte des objectifs du plan national déchets 2020-2025.
Alors que le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale était à l’origine de 5,5 %, il a été relevé à 10 % par la loi de finances pour 2014. Cette augmentation a été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater, un an plus tard, que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur d’environ 100 millions d’euros.
Je vous rappelle que le taux de 5,5 % avait été appliqué à la gestion des déchets en considération de son caractère de service de première nécessité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° I-143 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de gestion des déchets, hors activités de stockage, portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective et de valorisation matière.
Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le plan national déchets 2020-2025 et reprises dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, au même titre que la diminution de 7 % de la production de déchets ménagers et assimilés, l’augmentation à 60 % du taux de valorisation matière pour les déchets non dangereux non inertes, l’augmentation à 50 % du taux de valorisation matière pour les déchets ménagers et assimilés et la division par deux des quantités stockées de déchets non dangereux non inertes.
Le Comité pour la fiscalité écologique s’est également prononcé en faveur d’un retour à la TVA à taux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l’atteinte des objectifs du plan national déchets 2020-2025.
Alors que le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale était à l’origine de 5,5 %, il a été relevé à 10 % par la loi de finances pour 2014. Cette augmentation a été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur d’environ 100 millions d’euros.
Je vous rappelle que le taux de 5,5 % avait été appliqué à la gestion des déchets en considération de son caractère de service de première nécessité. L’Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité comme les « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Je vous rappelle que, historiquement, c’est au nom de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et de traitement des déchets s’est développée.
J’ajoute que cette augmentation est préjudiciable à l’économie circulaire que le Gouvernement prétend encourager, puisqu’elle pénalise les opérations visant à mobiliser les déchets et à en valoriser les ressources en matériaux et en énergie.
Rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % serait à la fois une mesure d’équité et une reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.
Mme la présidente : Les amendements nos I-164 rectifié bis et I-335 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-200, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;
2° Au h de l’article 279, après les mots : « territoriales », sont insérés les mots : « , à l’exception des prestations visées au J de l’article 278-0 bis, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui que nous avons défendu précédemment. Il vise à revenir à un taux réduit de TVA pour certaines activités de gestion des déchets : les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière.
La ministre de l’écologie, Mme Ségolène Royal, dans une réponse à une question écrite sur le sujet de la fiscalité des déchets, publiée au Journal Officiel en mai dernier, indiquait que « le Gouvernement [ayant] saisi à l’automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d’ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets », il était souhaitable d’attendre leurs conclusions pour porter le débat sur les différentes questions concernant la fiscalité des déchets.
Depuis lors, le Conseil national des déchets a proposé, à l’unanimité de ses membres, un abaissement du taux de la TVA applicable à la gestion des déchets. Les membres du groupe de travail du Comité pour la fiscalité écologique étaient unanimes pour préconiser la mise en place d’un taux réduit à 5 %, au lieu de 10 %, sur les activités de prévention, de réparation, de réutilisation, de collecte sélective, de compostage, de tri et de recyclage. C’est l’objet même de notre amendement. Nous espérons bien sûr qu’il sera adopté par notre assemblée. Nous croyons en effet que cette proposition est largement partagée par l’ensemble des formations politiques, ainsi qu’en témoigne, par exemple, une proposition de loi des députés de l’opposition qui va dans le même sens.
L’adoption de cet amendement de repli présenterait l’avantage, au nom de ce service de première nécessité, dans le cadre d’une économie circulaire de proximité, de favoriser des actions essentielles pour mettre en œuvre les objectifs européens prioritaires de réduction à la source – recyclage, réemploi et valorisation matière –, qui sont également discutés dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?
M. Albéric de Montgolfier : La TVA ayant récemment augmenté, la commission s'est interrogée. Après tout, le secteur des déchets est une activité très particulière.
Au risque de choquer, le TVA est ici une sorte d’impôt sur l’impôt. En effet, elle porte sur une redevance qui relève de la fiscalité locale. Néanmoins, deux arguments ont conduit la commission à ne pas suivre les auteurs de ces différents amendements.
Le premier réside dans la difficulté que l’adoption de ces amendements pourrait introduire. En effet, la chaîne de collecte, de tri, de traitement et d’incinération des déchets est complexe. Si le taux normal ou le taux intermédiaire s'appliquait à une partie de cette chaîne et le taux réduit à une autre – par exemple, la collecte séparée ou la valorisation matière –, la gestion pourrait s'en trouver compliquée. Certes, tout se gère, mais reconnaissons que nous serions loin de simplifier le dispositif.
Le second argument s’appuie sur une position assez constante de la commission des finances. Extrêmement sensible à l’équilibre de nos finances publiques, elle pense que l’on ne peut pas se permettre de passer à un taux de TVA de 5,5 %, avec à la clé des pertes de recettes fiscales se chiffrant en dizaines de millions d’euros.
La commission a donc exprimé des réserves sur les amendements nos I-339, I-142 rectifié bis, I-199 et I-241, qui tendent à faire passer l’ensemble des prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets au taux de 5,5 %. Comme je l’ai dit, cette mesure représenterait un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros, sans doute plus de 100 millions d’euros. Le Gouvernement nous donnera peut-être des précisions à ce sujet.
La commission s'est également montrée très réservée sur les amendements de repli nos I-92 rectifié, I-143 rectifié bis et I-200, qui visent à appliquer le taux réduit de 5,5 %, non pas au tri ou au traitement, mais aux prestations de prévention, collecte séparée et de valorisation matière des déchets.
La commission est donc défavorable à ces sept amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce débat récurrent est légitime. Cependant, nous avons déjà eu l’année dernière un débat approfondi, dans les deux assemblées, sur les nouveaux taux de TVA. Les discussions ont porté sur le principe – faut-il passer de 19,6 % à 20 %, de 7 % à 10 % ou de 5,5 % à 5 % ? – et sur des sujets particuliers, dont certains, je l’imagine, seront à nouveau abordés au cours de nos séances.
Un choix a été fait. Il était aussi budgétaire.
M. Philippe Dallier : Surtout !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui, mais je rappelle que, en 2011, le déficit public s'élevait à 5,3 %, c'est-à-dire à 105 milliards d’euros, et que, en 2012, il s’établissait encore à 101,6 milliards d’euros. C'est la situation que nous avons trouvée en arrivant et qui a impliqué de prendre un certain nombre de mesures dans le champ des possibilités qui nous étaient offertes, tout en réduisant le déficit public.
J’ai bien lu les objets de ces différents amendements. Si je ne les avais pas lus, je les aurais entendus et, dans l’hypothèse où je les aurais mal écoutés, ils ont été répétés… Je n’ai pas été totalement convaincu,...
M. Philippe Dallier : C'est dommage !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … ne serait-ce que pour des questions de volume financier.
Pour les premiers amendements, le coût serait de 200 millions d’euros. Quant aux amendements de repli, le coût serait d’une centaine de millions d’euros. Ces mesures sont donc hors de portée financièrement, sans parler du supplément de complexité qu’elles introduiraient.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.
M. Jean Germain : Le groupe socialiste votera contre ces sept amendements pour différentes raisons.
La première, selon nous excellente et incontournable, est que notre rapporteur général nous avait invités, lors de l’examen d’un précédent projet de loi de finances, à voter contre des amendements similaires. Une certaine continuité s’impose...
La deuxième raison est que les arguments développés par M. le secrétaire d'État nous ont convaincus.
Les entreprises des secteurs de l’eau et des déchets ont perçu 230 millions d’euros en 2014 au titre du CICE. Cela peut permettre aux collectivités locales, lors des négociations avec ces entreprises, de demander une diminution de la contribution qu’elles doivent verser au titre des conventions. Rappelons en outre que le Fonds de compensation de la TVA a été réajusté pour tenir compte de la modification du taux de TVA sur lequel il est ici question de revenir.
Sur le fond, il ne s’agit pas de notre part de nous opposer à un traitement plus écologique des déchets ou de l’eau, d’autant que je viens d’une ville où cette gestion est effectuée en régie. Seulement, ces secteurs ne sont pas en difficulté dès lors qu’ils sont bien gérés. En outre, ils figurent souvent dans des budgets annexes et non dans le budget général.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : En zone urbaine, il est absolument impossible de faire payer l’usager en fonction de la quantité de déchets qu’il produit.
De plus, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est assise sur la valeur locative, ce qui est particulièrement injuste.
Je ne sais pas si l’on trouvera un jour une solution au problème des valeurs locatives, dont on parle depuis longtemps, mais, même si tel était le cas, il n’en resterait pas moins que la taxe reste strictement identique quels que soient le nombre de personnes et les revenus du foyer. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers et de la valeur locative.
Cela étant, je comprends le problème budgétaire que l’adoption de ces amendements pourrait poser. J’ajoute qu’il ne s’agit pas toujours d’un budget annexe : dans certaines collectivités locales, c'est le budget principal qui est concerné. En outre, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sert parfois de variable d’ajustement.
Le taux de TVA à 5,5 % aurait été le bienvenu, mais, je le répète, je comprends l’argument budgétaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-339.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-142 rectifié bis et I-199.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-92 rectifié et I-143 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-200.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-196, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B de l’article 278-0 bis est ainsi rédigé :
« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture en énergie et la fourniture de chaleur, y compris lorsqu’elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets, d’énergie de récupération, du bois de chauffage, des produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ou des déchets de bois destinés au chauffage ; »
2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I° ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Mon exposé vaudra défense des amendements nos I-196, I-197, I-198 et I-201. Une seule intervention pour quatre amendements, admettez, mes chers collègues, que l’histoire s’accélère parfois ! (Rires.)
La mise en place du CICE, ponctionnant pour l’année 2015, 10 milliards d’euros de ressources publiques, a nécessité de réduire la dépense publique en d’autres domaines et de procéder à certaines augmentations de droits indirects, notamment du taux normal et des taux réduits de TVA. S’il s’agissait de nous prouver que la TVA n’est qu’un impôt collecté par les entreprises et non un impôt qu’elles ont à payer, il n’y aurait pas de meilleure démonstration que cette baisse d’impôt sur les sociétés gagée par la hausse de la TVA.
Toujours est-il que, pour financer un crédit d’impôt où l’emploi créé ou sauvegardé va valoir environ 167 000 euros, nos compatriotes ont eu droit à la hausse de leurs consommations au café du coin, du billet de transport en commun, de leur abonnement aux réseaux d’énergie ou encore de nombre de produits frais, dans des proportions d’ailleurs souvent supérieures aux prix consentis aux producteurs dans le cas précis.
Que la croissance économique marque quelque peu le pas et que la tendance générale des prix soit à la déflation n’est pas pour nous surprendre dans ce cadre.
Notez d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous qui avez si maladroitement confirmé dans vos déclarations que la valorisation du patrimoine des contribuables de l’ISF n’avait qu’un lointain rapport avec leurs mérites personnels et leur travail - M. Karoutchi nous indiquant même que, par le biais d’une étonnante fatalité, le prix des logements à Paris et dans les Hauts-de-Seine avait augmenté en moyenne de 57 % en dix ans... Demandez donc à notre collègue Marini comment les ventes à la découpe ont « donné un coup de chaud » aux prix du marché -, que l’atonie de la croissance et les tendances déflationnistes n’empêchent nullement de dégager autant de revenus nets qu’à l’époque de l’hyper-inflation, dans les années soixante-dix ! Quand vous avez 15 % de rendement d’un titre obligataire et 12 % ou 13 % d’inflation, vous gagnez 2 points. Quand vous avez 2,1 % à 2,7 % de rendement, comme c’est le cas avec certains supports obligataires grand public aujourd’hui, mais que vous en êtes à une inflation tendant vers zéro, vous gagnez encore 2 points.
Pour en revenir à la TVA, soulignons donc que vous avez dangereusement gagé la réussite du CICE sur la régularité des recettes de cet impôt indirect.
Les mêmes qui subissent depuis des années le poids des mesures d’allégement du coût du travail en étant confinés à des niveaux de rémunération faibles sont donc ceux qui sont appelés à solder les hypothétiques investissements et embauches découlant du crédit d’impôt. Au demeurant, il est possible que certaines caissières d’Auchan ou de Carrefour voient de plus en plus arriver des caisses automatiques dans les magasins où elles travaillent, caisses quelquefois même financées avec le crédit d’impôt, avant que celles-ci ne conduisent à la suppression de leur emploi.
Comme nous ne voulons pas du CICE et que nous souhaitons rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs salariés tout en répondant à des impératifs de respect de l’environnement et d’équilibre écologique, nous avons décidé de vous soumettre la baisse du taux de TVA pour les transports publics, les abonnements aux réseaux d’énergie et d’eau.
C’est au bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter ces amendements.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-166 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Grosperrin, D. Laurent, Charon et Revet, Mme Deromedi, MM. Fontaine et Grand, Mme Cayeux, M. César, Mmes Keller et Lamure et MM. Bonhomme, Lefèvre et Mouiller.
L'amendement n° I-168 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Commeinhes, Morisset, Chaize et Mandelli, Mme Duranton et MM. Fontaine, Genest et Darnaud.
L'amendement n° I-336 est présenté par M. Miquel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d’énergie calorifique » sont insérés les mots : « , de froid » ;
2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « et la fourniture de froid lorsqu’elles sont produites » ;
3° Les mots : « des déchets et d’énergie de récupération » sont remplacés par les mots : « des déchets, d’énergie de récupération et d’autres sources d’énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés au II de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° I-166 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi : Depuis le 1er janvier 2014, les différents taux de TVA appliqués sont les suivants : le taux normal est de 20 %, le taux intermédiaire de 10 % et le taux réduit de 5,5 %.
Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficient du taux réduit de 5,5 %. En revanche, les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux ne sont pas concernés par le taux réduit.
Il est peu équitable qu’un tel taux bénéficie à l’électricité, y compris quand elle est utilisée pour produire du froid, et non à la livraison de froid par un réseau, qui se fait dans des conditions d’efficacité et de sécurité sanitaire souvent bien meilleures. Le présent amendement tend par conséquent à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux et la fourniture de froid lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergie renouvelable.
Mme la présidente : Les amendements nos I-168 rectifié et I-336 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-196 et I-166 rectifié bis ?
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° I-196 vise à soumettre au taux réduit de TVA certaines consommations énergétiques jusqu’à un certain plafond.
La commission est réservée sur cet amendement pour deux raisons.
La première, c’est évidemment le coût pour les finances publiques de ce dispositif de portée extrêmement large, qui concerne non seulement les abonnements, mais également les fournitures en énergie. La perte de recettes serait donc très importante ; M. le secrétaire d’État pourra sans doute nous le préciser.
La seconde raison, certains y seront sensibles, est que cet amendement conduirait à soumettre à un taux réduit de TVA toutes les énergies, sans distinction de leur impact sur l’environnement en termes de CO2. Il existe déjà d’autres dispositifs fiscaux, nous en avons parlé samedi, comme les crédits d’impôt, favorisant certaines énergies.
Pour ces raisons, vous l’aurez compris, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° I-166 rectifié bis a pour objet de faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par des réseaux, ainsi que la fourniture de froid lorsque celle-ci est produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable. Il prend donc en compte l’impact environnemental, contrairement au précédent.
La commission s’interroge sur la complexité et l’instabilité fiscales introduites par cet amendement, mais également, bien sûr, sur son coût. Nous n’avons pu estimer ce dernier, mais le Gouvernement pourra sans doute nous renseigner.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, les débats, légitimes, sur les taux de TVA concernant les transports en commun, les différentes formes d’énergie, les ordures ménagères ou autres ont déjà eu lieu. Ils ont été vifs, intéressants, mais ont été arbitrés par le Parlement. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur les taux de TVA tous les six mois ou tous les ans, quelle que soit la légitimité des arguments qui ont été avancés.
Pour entrer dans le détail, l’amendement n° I-196 pose des problèmes de rédaction et aboutit à l’effet inverse de celui qui est escompté ; cela arrive. L’amendement n° I-166 rectifié bis est contraire au droit communautaire.
Le Gouvernement, vous l’aurez compris, est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-196.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-166 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-238, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Fortassin, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Arnell, Castelli et Hue, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. »
II. - Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Après les déchets, le gaz, l’électricité, nous en venons au bois.
La dernière loi de finances pour 2014 a porté le taux de TVA applicable au bois et aux produits issus du bois utilisés à des fins de chauffage de 7 % à 10 % Cela s’est traduit par une augmentation du prix du stère de bois d’environ 2 euros.
À Paris, la possibilité de faire des flambées dans les belles cheminées des appartements haussmanniens sera bientôt quasiment interdite à cause des émissions de particules fines dont l’air de la capitale est déjà bien chargé. Dans les autres villes et surtout à la campagne, le chauffage par le bois, que ce soit dans une cheminée ou un insert, est particulièrement prisé par nos concitoyens, notamment les foyers les plus modestes, en raison de son coût compétitif.
La hausse de la TVA décidée l’an dernier a en outre eu pour conséquence de renforcer les filières d’approvisionnement parallèles, qui s’affranchissent évidemment de tout cadre légal et du paiement des taxes.
Notre groupe avait fait adopter un amendement similaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, qui tomba lorsque notre assemblée rejeta la première partie. Je souhaite donc que, d’une année sur l’autre, le Sénat n’ait pas la mémoire courte et réserve, dans sa sagesse, le même sort positif au présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il convient tout d'abord de rappeler que le bois de chauffage, par exception aux autres énergies, est déjà soumis à un taux réduit de TVA de 10 %. Il n’a pas semblé utile à la commission d’aller en deçà. Nous avons d'ailleurs déjà eu un débat sur l’efficacité du chauffage au bois, laquelle suscite des interrogations.
Le taux de rendement d’un foyer ouvert est extrêmement faible.
M. Jean Germain : Mais c’est beau !
M. Albéric de Montgolfier : Comme les frères Montgolfier l’ont démontré – c’est un sujet que je connais bien (Sourires.) –, la chaleur monte ; celle-ci part donc dans les fumées en l’absence de dispositif de récupération ou de système fermé.
Mme Michèle André : Nous pourrions débattre des inserts !
M. Albéric de Montgolfier : Quoi qu’il en soit, pour un certain nombre de foyers, le rendement est extrêmement faible.
Par ailleurs, la législation va changer et, au 1er janvier 2015, notamment en Île-de-France, les feux de bois feront l’objet d’une interdiction quasi totale en raison des particules fines que ceux-ci rejettent dans l’atmosphère. En effet, d’après la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, 23 % des rejets de particules seraient dus au chauffage au bois.
Il ne s’agit pas de s’opposer au chauffage au bois en soi. Simplement, certains types de chauffage au bois ne permettent pas une combustion complète et provoquent le rejet de particules fines.
M. Daniel Raoul : Sans compter les dioxines !
M. Albéric de Montgolfier : Des dioxines et des goudrons, notamment, sont également produits. Il est donc permis de s’interroger sur l’efficacité écologique et le rendement économique du chauffage au bois.
Au-delà de ces questions, le chauffage au bois profite déjà, par rapport à d’autres énergies, du taux intermédiaire de TVA de 10 %. L’application du taux réduit de 5,5 % provoquerait une perte de recettes fiscales. Il n’est nullement question de condamner la filière bois en France, mais celle-ci doit être maîtrisée et le chauffage en bois, en soi, n’est pas la panacée.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne veut pas se lancer dans un débat sur l’utilité du chauffage au bois en Île-de-France et en province…
M. Alain Fouché : Mieux vaut vivre en province qu’à Paris !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … suivant que l’on dispose d’un insert, d’une cheminée bien entretenue ou d’un foyer ouvert. D’expérience, je sais que ce type de débat occupe souvent beaucoup de temps.
Le Gouvernement s’en tient aux arguments qu’il a déjà exposés concernant de précédents amendements. La question a été tranchée ; elle est financièrement assumée. Le Gouvernement ne souhaite pas faire varier les taux de TVA qui sont en place depuis le 1er janvier 2014. Il émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je veux simplement préciser que mon amendement vise non seulement le bois, mais aussi les dérivés du bois. Les conseils généraux bien organisés récupèrent le bois des arbres qu’ils élaguent au bord des routes, qui est ensuite revendu sous forme de granulés pour le chauffage.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-238.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-365, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ;
2° Le 2° de l’article 278 septies est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : La loi de finances du 29 décembre 2013 a intégré les importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art dans le champ d’application de l’article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux réduit de TVA à 5,5 %, au même titre que les ventes de livres ou la billetterie du spectacle vivant.
Le législateur – c’est-à-dire nous – n’a toutefois pas été jusqu’au bout de la logique, car il a concomitamment laissé s’appliquer aux livraisons d’œuvres d’art des artistes de la scène française le taux intermédiaire de TVA de 10 %. Cette distorsion pénalise les artistes de la scène française, créant ainsi un mécanisme de protectionnisme à l’envers.
Les arts plastiques sont un des parents pauvres du budget de la culture. Des milliers d’artistes vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté sur l’ensemble du territoire. Certes, quelques grands noms, souvent étrangers, vivent relativement bien. Les artistes étrangers bénéficient d’ailleurs d’un taux de TVA de 5,5 % sur les livraisons, qui ne profite pas aux plasticiens français. Je ne m’attarderai pas sur la situation sociale de ces derniers, mais je rappellerai tout de même que beaucoup sont privés de retraite, qu’il n’existe pas de convention collective dans leur domaine et que, bien souvent, ils ne signent aucun contrat avec les galeries.
Tout se passe comme si nous avions mis en place une inégalité extracommunautaire au détriment des Français : les exportations se voient appliquer un taux de 5,5 % quand les livraisons des artistes français subissent un taux de 10 % ! Et pour quels montants d’économies ?
Quand on parle de culture, on pense souvent au supplément d’âme ; c’est oublier un peu vite que des gens essaient de vivre de leurs créations. On magnifie les grands artistes d’antan, les créateurs d’il y a un siècle, en oubliant trop souvent que beaucoup sont morts dans la misère. Nous devons faire en sorte que les artistes d’aujourd’hui puissent vivre, tout simplement.
Cette inégalité de traitement, ce protectionnisme à l’envers, qui protège les livraisons extérieures mais handicape les artistes français doit prendre fin. Les artistes français doivent être traités de la même façon que les autres.
Après ma plaidoirie, j’aimerais que ceux d’entre vous qui ne connaissent pas ce dossier de façon précise ne se disent pas qu’il s’agit seulement d’une affaire de « cultureux ». C’est l’affaire de tous. Cet amendement que je défends au nom de la commission de la culture a d’ailleurs été adopté par l’ensemble de ses membres, quel que soit leur groupe politique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il faut être précis : notre collègue Assouline a parlé à l’instant d’un taux de TVA réduit à l’exportation, alors qu’il s’agit de l’importation.
M. David Assouline : Oui, à l’importation !
M. Jean Desessard : Il a bien parlé d’exportation, mais nous avions compris !
M. Albéric de Montgolfier : Il est tout à fait vrai qu’un taux de TVA de 5,5 % s’applique aux importations d’œuvres d’art, ce qui est conforme à une directive européenne. Pour quelle raison ? Parce que nous sommes en situation de concurrence.
Sans ce taux réduit, le marché de l’art se déplacerait de fait vers les pays ayant une fiscalité plus avantageuse, soit au sein de l’Union européenne – vers la Grande-Bretagne, par exemple, où se trouvent beaucoup de grandes maisons de vente et où le taux est à 5 % –, soit dans d’autres pays ayant un marché de l’art contemporain important, tels les États-Unis ou Hong Kong et où n’existe aucune taxe à l’importation. L’instauration d’un taux de TVA réduit nous permet donc de répondre à ce risque en termes de compétitivité et de protéger le marché de l’art français.
S’agissant plus précisément de la question des artistes français, je rappelle que le taux de TVA sur la vente de leurs œuvres est de 20 % si la vente est conclue par l’intermédiaire d’une galerie et de 10 % si la vente est directement réalisée par l’artiste. Passer d’un taux de 10 % – c’est-à-dire un taux déjà réduit – à un taux de 5,5 % aurait un coût. Par ailleurs, la comparaison avec le régime des importations ne nous a pas paru pertinente.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La vente directe d’œuvres d’art par les artistes français bénéficie déjà d’un taux réduit de TVA de 10 %. Il s’agit d’une disposition tout à fait significative, propre à encourager la création et les artistes français.
Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin dans ces variations de taux de TVA, pour toutes les raisons que j’indique depuis à peu près une heure dans cet hémicycle. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.
M. Jean Germain : Le Gouvernement a accepté un taux de 5,5 % de TVA pour le football, « produit de première nécessité »…
M. Jean Desessard : Hum…
M. Jean Germain : Dans cette enceinte, où ont siégé des personnes remarquables, notamment en matière de culture, on considère souvent les gens des finances comme des « méchants ». Ne souhaitant être invités ni à un « dîner de cons » ni à un « dîner de méchants », nous ne resterons pas insensibles au cri de notre collègue Assouline. Sous réserve que cette disposition ne creuse pas le déficit du budget de l’État, ce dont nous sommes presque sûrs, nous la voterons.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Notre groupe soutient également cet amendement.
On nous oppose systématiquement la perte de ressources pour l’État, mais j’aimerais connaître précisément l’impact financier de cette mesure. Ce ne doit pas être gigantesque…
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Le groupe écologiste votera également cet amendement. Il ne s’agit pas de montants très élevés au regard de l’état actuel du commerce intérieur de l’art.
Comme l’a rappelé notre collègue David Assouline, le monde des arts plastiques, comme toute une partie de la création, souffre terriblement. Il s’agit d’un secteur très peu aidé, où l’essentiel des revenus provient des ventes, et notamment des ventes directes. Il n’y a pas de droits d’auteur ni de produits industriels dérivés, ou très peu.
Faisons cet effort d’équité et harmonisons le marché intérieur avec le régime des importations.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Cette plaidoirie, digne de Léo Ferré dans La Vie d’artiste, avec « cette fameuse fin du mois qui depuis qu’on est toi et moi nous revient sept fois par semaine […] et mon succès qui ne vient pas », nous a plutôt touchés.
Nous voterons également l’amendement de la commission de la culture, présenté par David Assouline.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : On dit merci ! (Sourires.)
M. David Assouline : Je remercie en effet les groupes qui se sont exprimés d’avoir été sensibles aussi rapidement à mes arguments.
Je ne remets pas en cause le taux réduit applicable aux importations – je parle bien des importations. Pour être compétitifs dans un cadre communautaire, nous ne pouvons pas avoir des taux différents de ceux de Londres ou d’ailleurs, ce qui nous désavantagerait. Pour autant, il n’est pas possible d’accepter, si l’on défend l’égalité communautaire, que les artistes français soient pénalisés par rapport aux autres.
J’aimerais insister sur la situation de ces artistes dont on n’a pas forcément conscience. Je l’ai moi-même découverte très récemment.
Ces artistes plasticiens, qui exposent dans toute la France, connaissent une situation sociale qui n’est pas digne d’un pays de création et de culture. Il faut donc leur permettre de pouvoir profiter de cette mesure qui coûte si peu, même s’il revient au ministère, et non pas à moi, d’en évaluer le montant précis. C’est un geste que l’on fait en leur direction.
Je n’en dis pas plus ; je me contente de remercier tous ceux qui ont été sensibles à ces arguments.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je vais rejoindre le mouvement général et voter en faveur de cet amendement.
Quoi qu’il en soit, j’estime que David Assouline a de la chance : à peine arrivé en séance, il présente une argumentation pour défendre l’amendement qu’il a déposé, et va probablement obtenir satisfaction. C’est la force des sénateurs parisiens ! Moi, sénateur rural, j’assiste aux débats dans cet hémicycle depuis vendredi, et aucun des amendements que je présente, ou presque, n’est adopté ! (Mmes et MM. les sénateurs s’esclaffent et applaudissent)
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez essayer avec des statuettes en bois !
M. Jean-Claude Requier : Comme on dit dans le langage du rugby, « je n’enquille aucune pénalité ». Que voulez-vous, mes chers collègues, je continuerai malgré tout à être assidu et à essayer ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Claude Boulard : Excellent !
Mme la présidente : Soyez remercié, mon cher collègue, de votre assiduité.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Ce qui vient d’être indiqué, sur toutes les travées, est bien réel. Si certains artistes d’art contemporain connaissent des réussites éclatantes, tel n’est pas le cas de tous. Nous le savons, en effet, la très grande majorité des artistes vivent dans des conditions parfois extrêmement précaires.
Cependant, le seul passage du taux de TVA de 10 % à 5,5 % ne va pas résoudre les problèmes.
M. David Assouline : Ils ne vivent que des ventes !
M. Albéric de Montgolfier : Certes, mais c’est aussi le cas des galeries d’art. (M. David Assouline s’exclame.)
Dès lors, si on va au bout de cette logique, la vente d’une œuvre d’art originale par une galerie d’art sera taxée au taux de 20 %, quand la vente de la même œuvre par l’artiste sera taxée à 5,5 %.
Concrètement, quel sera l’intérêt pour l’acheteur, avec un différentiel de taux de TVA si important, de passer par un intermédiaire comme une galerie d’art, laquelle assure aussi la promotion des artistes ?
Derrière cet amendement qui se veut généreux et qui, j’en ai l’impression, sera largement soutenu, peuvent donc se cacher des effets induits, que l’on n’a pas toujours mesurés, en l’occurrence des régimes de TVA extrêmement différents : le taux sera, je le répète, de 20 % pour une vente intermédiée, effectuée notamment par une galerie d’art, et de 5,5 % pour une vente directe par l’artiste.
M. David Assouline : Mais les galeristes soutiennent cet amendement !
M. Albéric de Montgolfier : Ils n’ont peut-être pas tout à fait mesuré l’effet d’une telle disposition, mon cher collègue ! J’ai sous les yeux une page tirée du site service-public.fr – un site bien fait, a priori –, alimentée par le ministère des finances, qui mentionne les différents taux de TVA applicables en la matière : pour une importation, le taux est de 5,5 % ; pour une cession de droits d’auteurs, il est de 10 % ; pour une vente d’œuvre originale par l’auteur, il est de 10 % ; pour une vente réalisée par un tiers – galerie d’art, négociant, intermédiaire –, il est de 20 %.
M. Jean Germain : Oui, c’est normal !
M. Albéric de Montgolfier : Attention, donc, à ne pas fragiliser le secteur du marché de l’art !
C’est la raison pour laquelle je recommande la prudence, et suggère plutôt d’attendre que l’incidence du dispositif proposé par le biais du présent amendement, notamment en matière de distorsion de taux de TVA entre les différents acteurs du secteur, soit déterminée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-365.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.