Loi de finances pour 2015 : Article 2

Loi de finances pour 2015 : Article 2

debate, 21/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 690 € le taux de :
« – 14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;
« – 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €. » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 1 508 € » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 3 558 € » ;
c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 897 € » est remplacé par le montant : « 901 € » ;
d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 497 € » est remplacé par le montant : « 1 504 € » ;
e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 672 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ;
3° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 135 € et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 870 € et son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. » ;
B. – À la première phrase du 2° du I de l’article 151-0, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
C. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 698 € » est remplacé par le montant : « 5 726 € » ;
D. – Le I de l’article 1740 B est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
E. – Les 2° et 2° bis de l’article 5 sont abrogés.
II. – Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %.
III. – Le B du I s’applique aux options exercées au titre de l’année 2016 et des années suivantes.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 2 du projet de loi de finances est bien évidemment au cœur de nos réflexions, puisqu’il porte sur le barème de l’impôt sur le revenu. C’est donc l’occasion idéale de parler de justice fiscale !
Ce barème connaît cette année une évolution sensible, puisque la tranche imposée à 5,5 % disparaît au profit d’une tranche commençant légèrement plus haut, à 14 %.
Pour le Gouvernement, il est clair qu’il convient de faire oublier les dernières lois de finances où le gel du barème, entamé sous la législature précédente, avait précipité dans l’impôt nombre de détenteurs de revenus modestes jusque-là non imposables. Cela mérite tout de même d’être rappelé.
Pour autant, l’orientation fixée par l’article 2 du présent projet de loi de finances présente plus d’un défaut.
Elle contribue tout d’abord à réduire à la portion congrue l’impôt progressif dans l’ensemble de notre fiscalité, laissant une place de plus en plus importante aux droits indirects, dont on sait pertinemment qu’ils frappent plus durement les couches les plus modestes.
Elle contribue ensuite à faire de la contribution sociale généralisée, la CSG, le véritable impôt sur le revenu, proportionnel au demeurant, touchant plus largement chaque contribuable, et pour un rendement autrement plus spectaculaire que celui qui résulte de l’impôt progressif. Ainsi, nous aurions, en 2015, d’un côté, 69,5 milliards d’euros de produit de l’impôt sur le revenu et, de l’autre, plus de 100 milliards d’euros de rendement de la contribution sociale généralisée, majorée par la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS.
À force de polariser l’attention sur le barème de l’impôt, on en oublie le véritable débat : celui qui porte sur l’assiette même de l’impôt et qui, de fait, en restreint dangereusement le rendement. On s’en rend compte encore cette année sur le produit de l’impôt 2014.
Quand à peu près 85 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu demeure constituée par les salaires ou revenus assimilés et les pensions de retraite, chacun mesure aisément que toute baisse des taux du barème n’est pas une avancée de la justice sociale et fiscale, contrairement à ce que l’on essaie de nous vendre !
Il convient de poser, encore une fois, la question de la prise en compte, dans l’assiette de l’impôt, des revenus du capital et du patrimoine – ils se portent, nous dit-on, de mieux en mieux -, dans un véritable respect du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.
Malgré les mesures prises depuis 2012, nous sommes, en la matière, encore loin du compte, et force est de constater que l’essentiel de la dépense fiscale liée à l’impôt sur le revenu ne concerne aucunement les salaires ou les retraites.
Nous pourrions être ouverts à toute réflexion sur l’évolution des taux d’imposition, respectant, au demeurant, la progressivité et l’efficacité de l’impôt, si, dans le même temps, des efforts étaient accomplis pour une extension de son assiette, visant notamment à rapprocher celle de l’impôt progressif de celle de la CSG.
Enfin, il convient de mieux prendre en compte la situation des contribuables pour ce qu’elle est et de cesser, en particulier, de modifier les données quand on se retrouve avec un foyer fiscal « bénéficiant », à quelque titre que ce soit, d’une demi-part supplémentaire.

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, sur l’article.

M. François Marc : Il y a un an, nous étions réunis pour voter le budget de l’exercice 2014 et certains de nos collègues qui sont aujourd’hui devenus majoritaires au Sénat...

M. Philippe Dallier : Décidément ! Vous ne vous en remettez pas.

M. François Marc : … n’avaient pas eu de mots assez durs pour critiquer la hausse du nombre de foyers fiscaux imposés.
Je serais donc tenté d’en déduire que, aujourd’hui, ils devraient être très satisfaits puisque, grâce à cet article 2 et au dispositif adopté en juillet – certes, vous ne l’aviez pas voté en juillet non plus – ce sont au total environ 9 millions de foyers fiscaux qui verront leur impôt baisser, dont trois millions qui éviteront l’imposition ou cesseront d’être imposés.
Cela va donc dans le sens de ce que vous souhaitiez, chers collègues, et vous devriez être très heureux de voter cet article 2 !
Si cet article 2 permet de réduire l’impôt des ménages modestes et moyens, il présente aussi l’avantage de rendre l’impôt plus simple et plus progressif, la portion située dans le bas du barème étant allégée et sa partie haute n’étant pas alourdie.
Le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d’imposition, est fixé à 9 690 euros, pour que ce soit clairement les ménages modestes et moyens qui bénéficient de la mesure. Au surplus, le mécanisme de décote qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés est aménagé et renforcé, notamment pour les couples.
Un tel dispositif était tout à fait souhaitable et nécessaire. La nouvelle décote se substitue à l’ancienne tout en intégrant la réduction d’impôt que nous avons votée en juillet. Elle prend par ailleurs mieux en compte la situation des couples et des familles, puisqu’elle instaure une décote conjugalisée, alors que le système en vigueur était celui d’une décote non conjugalisée.
C’est, de surcroît, la première fois depuis cinq ans que l’on assiste en France à une baisse de prélèvement obligatoire.
Voilà donc, mes chers collègues, des arguments qui auraient dû vous séduire, d’autant qu’il y a aussi un gain de pouvoir d’achat, entre 300 et 1 000 euros, pour soulager nos concitoyens les plus modestes. C’est là certainement une mesure de justice sociale que tous apprécieront.
Dans ces conditions, je souhaite pour ma part que le Sénat puisse soutenir cette disposition globale sans chercher à opposer les classes modestes et les classes moyennes, ce qui serait le cas si l’on essayait de détricoter le dispositif pour enlever un peu de l’avantage accordé aux classes modestes pour le redonner à d’autres catégories. Il ne me semble absolument pas souhaitable d’aller dans cette direction.
Je souhaite donc que, par cohérence avec les positions qui ont pu être défendues ici dans le passé, nous nous réjouissions tous en votant unanimement cet article 2 ! (M. Roger Karoutchi sourit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne peux absolument pas souscrire à ce qui vient d’être dit.
On nous avait annoncé il n’y a pas si longtemps une grande réforme fiscale. Ce que l’on nous propose aujourd’hui relève plus du bricolage. Cela fait partie de la boîte à outils dont le président Hollande attend sans doute beaucoup d’effets ! (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Mais je ne saurais me satisfaire de dispositions de ce type, qui viennent finalement réduire le nombre de personnes qui acquitteront un impôt sur le revenu en France. Je ne pense pas que cela soit souhaitable : l’impôt sur le revenu présente aussi un aspect citoyen et il ne faut pas trop réduire sa base.
En revanche, je proposerai, au nom du groupe UDI-UC, un amendement portant refonte globale de l’impôt sur le revenu, qui me semblerait beaucoup plus juste.
Quant à dire que l’on allège le bas de l’échelle sans alourdir le haut et que tout le monde y gagne, si j’ai bien compris notre collègue François Marc, j’aimerais pour ma part avoir des réponses sur les estimations de recettes attendues cette année de l’impôt sur le revenu.
De ce que j’ai pu lire dans les documents qui nous ont été fournis, l’augmentation du produit de l’impôt sur le revenu attendue par le Gouvernement serait de 600 millions d’euros – portant le total à quelque 69 milliards d’euros –, alors que la mesure que l’on nous présente entraîne, normalement, une diminution du produit de 3,2 milliards d’euros.
Donc, on allège de 3,2 milliards pour 9 millions de Français et l’on attend un produit supplémentaire, dont une partie provient des effets de dispositions déjà prises antérieurement qui continueront de s’appliquer encore plus en 2015. Mais, de mon point de vue, 3,2 milliards plus 600 millions, cela fait donc 3,8 milliards qui vont s’imputer, j’imagine, sur les autres.
Donc, mon cher collègue, quand on dit que personne ne paiera en 2015 plus d’impôt sur le revenu qu’en 2014, c’est totalement faux !
J’aimerais que l’on nous explique comment, alors que les revenus des Français n’ont pas augmenté dans des proportions considérables, on peut ainsi soutenir que l’on va alléger l’impôt de 9 millions de contribuables sans l’alourdir pour les autres. Il y a un mensonge quelque part, ou les chiffres sont erronés. J’aimerais vraiment que l’on m’explique d’où vient cette croissance spontanée des recettes. Ou alors le budget que l’on nous présente est faux dans ses prévisions de recettes !
J’ai donc un vrai souci de fond concernant cet impôt sur le revenu, que je ne souhaite pas voir trop concentré sur de moins en moins de Français qui seraient appelés à payer de plus en plus. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. - Mme Sophie Primas applaudit également.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-172 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 286 € le taux de :
« – 4 % pour la fraction supérieure à 6 286 € et inférieure ou égale à 9 000 € ;
« – 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;
« – 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;
« – 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 27 845 € ;
« – 22 % pour la fraction supérieure à 27 845 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 74 652 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 74 652 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement répond à deux exigences : d’une part, la réduction du déficit de l’État ; d’autre part et surtout, la justice fiscale et sociale.
En effet, en proposant, comme nous le faisons, d’ajuster les taux d’imposition des tranches les plus élevées du barème progressif, nous permettons de dégager quelques marges de manœuvre financières pour l’État, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros, susceptibles d’être utilisées à bon escient et de favoriser, par exemple, la poursuite de telle ou telle politique de solidarité nationale. En effet, il ne faut pas le cacher, la mesure que nous préconisons est susceptible de réduire sensiblement le coût de la baisse de l’impôt pour les finances publiques et de dégager ces marges de manœuvre.
Au-delà de l’examen de notre proposition, ce qui est en question, c’est bel et bien le fait que l’impôt sur le revenu, dans notre pays, est marqué par une forte concentration des revenus imposables sur les plans tant sociologique que géographique notamment – il y a souvent concomitance. J’en veux pour preuve que plus de 48 % des contribuables – presque un sur deux – sont aujourd’hui exonérés de toute imposition.
Constatons par ailleurs que, si la majorité des contribuables franciliens sont aujourd’hui soumis à imposition – 65 % ou peu s’en faut, avec moins de 52 % en Seine-Saint-Denis et près de 67 % à Paris –, la majorité des contribuables de province, victimes des bas salaires ou vivant de petites pensions et retraites, demeurent non imposables.
L’impôt sur le revenu est donc un « impôt parisien », comme peuvent l’être la contribution économique territoriale, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés.
Notre proposition vise donc à donner une plus grande progressivité au barème et, partant, à lui donner ce supplément de justice fiscale qui lui manque encore singulièrement.
La mesure est d’autant plus nécessaire que les indications fournies par le site du ministère lui-même nous montrent que la progressivité de l’impôt souffre encore aujourd’hui des régimes dérogatoires en vigueur.
Pour des revenus annuels déclarés de 20 000 à 30 000 euros, l’impôt moyen s’élève à 3,6 %. Il atteint 9,1 % pour des revenus compris entre 50 000 et 100 000 euros et dépasse les 15,6 % pour les revenus compris entre 100 000 et 200 000 euros...
Mais, à la surprise générale, les foyers fiscaux – assez peu nombreux, il faut bien le dire – dépassant les 8 millions d’euros de revenus déclarés ne supportent qu’un taux moyen d’imposition inférieur à 13 %, signe des effets des outils d’optimisation fiscale à la disposition des ménages les plus aisés. Il y a là un paradoxe que nous tenions à souligner.
C’est bien aussi pour cela qu’il convient, à notre avis, de modifier quelque peu le barème de l’impôt sur le revenu et le rendre un peu plus juste.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous proposons d’adopter.

Mme la présidente : L'amendement n° I-253, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde et MM. Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
9690 €
par le montant :
6011 €
II. – Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397 € ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 151 200 €. »
III. – Les I et II du présent article sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014.
La parole est Ă  M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Les deux amendements ayant trait à l’article 2 que le groupe du RDSE a déposés vont un peu à contre-courant : ils sont courageux et ne cèdent en rien au populisme !
Le premier vise à étendre l’impôt sur le revenu, le second a pour objet de supprimer certains avantages fiscaux dont bénéficient les journalistes qui ont les plus hauts revenus.
Pour ce qui est de l’amendement n° I-253, nous souhaiterions rétablir la première tranche de l’impôt sur le revenu, celle à 5,5 %.
L’impôt sur le revenu a été créé par un radical, Joseph Caillaux,…

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Jean-Claude Requier : … qui avait milité en 1914 pour cet impôt et occupa plus tard le fauteuil de président de la commission des finances du Sénat.

Mme Michèle André : Un grand fauteuil que le mien !

M. Jean-Claude Requier : La bataille a été intense, car cet impôt général et progressif représentait une innovation majeure, même s’il ne concernait à l’époque qu’un nombre limité de ménages.
Quelle est la raison d’être de cet impôt sur le revenu ?
Je me permettrai de citer l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ». Contribution, telle était le nouveau terme employé pour l’impôt, car elle était censée être volontaire. « Elle doit être répartie entre tous les citoyens à raison de leurs facultés ».
C’est pourquoi le pourcentage de foyers non imposés à l’impôt sur le revenu – 51,5 % – serait amené à augmenter si l’article 2 était adopté en l’état.
Cet amendement, qui appelle également une véritable réforme fiscale dont on parle mais que l’on ne voit pas venir, n’entraîne ni la refonte du mécanisme de la décote ni l’indexation du barème sur l’inflation. Néanmoins, nous estimons que, pour respecter un principe républicain, tous les foyers doivent contribuer, même symboliquement, aux charges de la Nation.

Mme la présidente : L'amendement n° I-396, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Jarlier, Marseille et Canevet, Mme Iriti, MM. Zocchetto, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
9 690 €
par le montant :
6 041 €
II. – Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 051 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;
« – 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €.
« … Pour les foyers fiscaux dont le revenu par part est inférieur à 6 041 €, le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions du présent 1 est diminué d’un montant égal à 12 % de la fraction de part de revenu supérieure à 0 € et inférieure à 3 000 €. Si l’impôt sur le revenu n’est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la diminution d’imposition, la différence est versée au foyer fiscal.
« Pour les foyers fiscaux dont le revenu par part est compris entre 6 041 € et 12 051 €, le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions du présent 1 est diminué d’un montant égal à 9 % de la fraction de part de revenu supérieure à 3 000 € et inférieure à 6 041 €. Si l’impôt sur le revenu n’est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la diminution d’imposition, la différence est versée au foyer fiscal. »
III. – Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
IV. – Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 200 sexies est abrogé.
V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est Ă  M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Je le disais, à nos yeux, l’impôt sur le revenu n’a pas qu’une vocation redistributive ou financière. Il a aussi une vocation citoyenne, de telle sorte que chacun doit pouvoir contribuer au financement des charges publiques.
Le présent amendement ne va cependant pas aussi loin, car nous proposons essentiellement de préserver la progressivité de l’impôt sur le revenu.
La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu au taux de 5,5 % se traduit par une accentuation de la progressivité de l’impôt sur le revenu pour les revenus compris entre 9 690 euros et 17 799 euros, donc pas de très gros revenus.
En effet, pour ces revenus, le taux marginal d’imposition s’élèvera à 28 %, alors qu’il était antérieurement de 21 %. Un taux marginal aussi élevé correspond à des revenus qui dépassent 50 000 euros.
Ainsi, le mécanisme proposé par le Gouvernement aboutirait à un impôt fortement progressif entre 9 690 et 17 799 euros, dégressif jusqu’à 50 000 euros, puis de nouveau progressif !
Par cet amendement, il est proposé de maintenir la première tranche, de supprimer la prime pour l’emploi qui, pour un coût de 2 milliards d’euros, est inefficace au regard de l’objectif fixé d’incitation au travail, de renoncer à la réforme de la décote, dont le coût est de 2,7 milliards d’euros avant indexation du barème – elle-même d’un coût de 0,5 milliard d’euros –, de créer un impôt négatif sur le revenu qui majorerait, d’une part, de 12 % les revenus compris entre 0 000 et 3 000 euros, soit une prime moyenne de 360 euros, et, d’autre part, de 9 % les revenus compris entre 3 000 et 6 000 euros, ce qui permettrait une prime de 273 euros par foyer.
Le coût de ces deux tranches serait de 5,6 milliards d’euros, et le coût de cette réforme, évaluée à 6,1 milliards d’euros – 5,6 milliards d’euros plus les 0,5 milliard d’euros d’actualisation du barème –, serait financé par la suppression de la prime pour l’emploi, évaluée à 3,94 milliards d’euros, et par la suppression de la réforme proposée, soit 3,2 milliards d’euros.
Cette réforme permettrait donc d’économiser 1 milliard d’euros tout en préservant l’esprit initial de l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-173, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et inférieure ou égale à 300 000 €
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 €. » ;
La parole est Ă  M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Par cet amendement, nous proposons que les revenus les plus importants soumis au barème de l’impôt dans notre pays soient l’objet d’un taux de prélèvement de 50 %.
Certains ne manqueront pas ici de crier à l’impôt confiscatoire,…

M. Philippe Dallier : Le Conseil constitutionnel, surtout !

M. Thierry Foucaud : … mais je me permettrais de rappeler que le principe d’un impôt progressif est d’appliquer un taux différencié aux différents seuils de revenus. Or, dans la réalité des faits, nous sommes confrontés à la mise en œuvre de l’impôt confiscatoire ! En effet, les 50 % ne sont jamais, mes chers collègues, que l’équivalent des 60 % applicables aux revenus du barème antérieur à la réforme de 2006. En outre, nous avons même connu par le passé un taux marginal encore plus élevé, de 65 %.
De surcroît, comme nul ne l’ignore, le taux concerné ne s’applique qu’aux revenus effectivement soumis au barème, et chacun sait qu’il n’en est pas ainsi pour nombre de revenus...
Examinons maintenant brièvement les données transmises par le site « grand public » du ministère de l’économie et des finances, qui recueille nombre d’éléments chiffrés qu’il importe de porter, me semble-t-il, à la connaissance de tous.
Notre proposition vise concrètement, selon les données, tout ou partie des 64 244 foyers fiscaux – soit environ 0,17 % du total national – disposant d’un revenu supérieur à 300 000 euros. Cette six-centième partie de la population fiscale française capitalise 41 412,8 millions d’euros de revenus, soit 4,4 % du total des revenus déclarés. Les salaires déclarés ne représentent « que » – c’est une façon de parler – 12 439 millions d’euros, soit moins du tiers du total, et l’impôt que ces contribuables doivent aujourd’hui acquitter est de 8 772,6 millions d’euros, soit un prélèvement apparent de 21,1 % environ, fort éloigné de la confiscation...
Le relèvement de barème que nous proposons aura donc, nous le pensons, quelque effet positif sur la situation des comptes publics en accroissant de plusieurs centaines de millions le rendement de l’impôt sur le revenu.
Cette mesure concernera donc apparemment des contribuables dont les revenus ne proviennent pas tous, loin de là, de leur activité professionnelle ou de leurs mérites. (M. Éric Bocquet applaudit.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-53, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 508 €
par le montant :
1 750 €
II. – Alinéa 16
1° Remplacer le montant :
1 135 €
par le montant :
1 045 €
2° Remplacer le montant :
1 870 €
par le montant :
1 720 €
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos I-172 rectifié, I-253, I-396 et I-173.

M. Albéric de Montgolfier : Dès ce début d’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances, nous entrons dans le vif du sujet ! Ces amendements très intéressants ont trait à l’impôt sur le revenu, certes l’un des impôts les plus importants dans le budget de l’État, mais qui a aussi subi, depuis 2012, le plus de hausses – environ 35 % d’augmentation du produit de l’IR – sous l’effet d’un certain nombre de mesures.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Depuis 2012 ?

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le secrétaire d’État, dans le rapport général figure un magnifique graphique retraçant l’évolution du rendement de l’impôt sur le revenu depuis 2011.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous disiez 2010 !

M. Albéric de Montgolfier : Non, depuis 2011 ! Le produit de l’impôt sur le revenu s’élevait à 51 milliards d’euros en 2011, tandis qu’il atteindrait cette année 70 milliards d’euros. Évidemment, l’augmentation porte sur les années 2012, 2013, 2014 et 2015, pour les raisons que l’on connaît : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, les deux abaissements successifs du plafonnement du quotient familial, passant à 2 000 euros puis à 1 500 euros, la suppression d’un certain nombre de dépenses fiscales en faveur des salariés et des retraités, l’imposition des revenus du capital, etc.
Il convient en outre de tenir compte, en plus de ces réformes, des dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – heureusement corrigées par le Sénat –, qui prévoyaient tout de même pour la première fois la modulation des allocations familiales en fonction du revenu.
L’ensemble de ces mesures se traduit par une hausse significative du produit de l’impôt sur le revenu, certes assortie d’une hyperconcentration de l’impôt. Or ce sont sans doute les familles avec enfant qui ont été les plus victimes des deux baisses successives de 2013 et de 2014 du plafond du quotient familial et de la modification du barème.
Par conséquent, le présent amendement tend à relever le seuil du barème fiscal actuel de 1 508 euros.
Très concrètement, et je répondrai ainsi aux préoccupations de Vincent Delahaye, la suppression de la première tranche profite certes à certains et entraîne une perte pour le budget de l’État, mais elle ne fait que revenir modestement sur des augmentations d’impôts que l’on a imposées aux Français depuis deux ans. Néanmoins, cela ne résout en rien le problème de l’hyperconcentration de l’impôt sur le revenu que j’ai évoqué à l’instant.
L’adoption du présent amendement, avec le relèvement du plafond du quotient familial à 1 750 euros par demi-part, compenserait en partie les effets des deux baisses successives du plafond du quotient familial qui ont entraîné, pour la seule année 2014, une hausse moyenne de l’impôt sur le revenu de 1 190 euros, soit une hausse significative pour ces familles.
Par conséquent, la perte de recettes attendue pourrait être compensée presque intégralement en jouant sur la décote. Néanmoins, 6,7 millions de foyers fiscaux demeureraient bénéficiaires des nouvelles décotes, pour un gain moyen de 247 euros. Parmi eux, 1,6 million de ménages deviendraient non imposables, 4 millions bénéficieraient d’un allégement d’impôt et 1,1 million auraient une restitution d’impôt plus élevée.
En résumé, en jouant sur la décote conjugale et la décote applicable aux personnes seules, et en relevant le plafond du quotient familial à 1 750 euros, on répartit mieux les effets de la réforme proposée par le Gouvernement au profit des familles, les vrais gagnants restant les ménages à revenus modestes.
Nous entamerons dans quelques instants le débat sur la suppression de la première tranche ou l’hyperconcentration de l’impôt sur le revenu, qui sont des vrais sujets. Nous attendons un rapport très intéressant du Conseil national des prélèvements obligatoires sur la fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée qui, je l’espère, nous permettra de travailler à un dispositif plus ambitieux.
Pour l’heure, l’adoption de cet amendement constituerait un signal fort en direction des familles, qui ont été les plus touchées par les hausses de la fiscalité successives.
J’en viens maintenant à l’avis de la commission sur les quatre autres amendements.
Sur l’amendement n° I-172 rectifié, la commission a émis un avis défavorable.
L’impôt sur le revenu est déjà, en France, extrêmement concentré. Je ne rappellerai qu’un chiffre : à eux seuls, 10 % des foyers fiscaux acquittent 70 % de l’impôt.

M. Thierry Foucaud : Pour quels revenus ?

M. Albéric de Montgolfier : Pourtant, ils ne concentrent pas 70 % des revenus. Ils ne représentent que 34 % de la masse imposable.
On l’observe ainsi, l’impôt sur le revenu est très fortement progressif. La création d’une tranche supplémentaire, que nos collègues du groupe CRC proposent, ne ferait bien sûr que renforcer cette caractéristique. On aboutirait en outre à un dispositif encore plus complexe qu’aujourd’hui.

M. Éric Bocquet : Rien n’est compliqué !

M. Thierry Foucaud : Vous ne savez pas comment faire ?

M. Albéric de Montgolfier : Sur l’amendement n° I-253, je le dis d’emblée, il est tout à fait légitime de rester fidèle à la mémoire de Joseph Caillaux (Sourires.), que Mme André compte parmi ses prédécesseurs à la présidence de notre commission. (Mme la présidente de la commission des finances acquiesce.) On peut bien sûr avancer que tous les foyers doivent acquitter l’impôt. Mais il existe déjà un impôt pour ainsi dire universel : c’est la CSG. Nous débattrons certainement de l’avenir de cette contribution et de l’impôt sur le revenu.
Faut-il aller jusqu’à supprimer la tranche à 5,5 % ? C’est un véritable débat. Cela étant, à y regarder de près, cette mesure n’aurait qu’un impact relativement modeste, de l’ordre de 500 millions d’euros. Le Gouvernement l’a mise en avant, mais les mécanismes de décote auraient des effets beaucoup plus forts.
Dans la pratique, la mesure ne joue que pour les foyers fiscaux bénéficiant d’au moins une part et demie. Elle concerne donc très peu les célibataires et aide surtout les familles disposant de faibles revenus.
Nonobstant la perte que cet amendement infligerait aux recettes de l’État, la commission ne s’est pas prononcée en faveur de cet amendement.
L’amendement n° I-396 tend à mettre en œuvre des mesures beaucoup plus ambitieuses. Il s’agit non seulement de rétablir la tranche à 5,5 % mais aussi de renoncer à la réforme de la décote et de supprimer la prime pour l’emploi. Nous débattrons plus précisément de cette dernière piste dans quelques semaines, au titre du projet de loi de finances rectificative.
J’ajoute que cet amendement vise également à mettre en œuvre un impôt sur le revenu négatif.
À titre personnel, et à l’instar d’un certain nombre de membres de la commission, je souhaite moi-même une réforme plus ambitieuse que celle qui est proposée par le Gouvernement. L’impôt sur le revenu a vu son produit augmenter de 35 %. Mais il est limité par un certain nombre de dispositifs, de réductions et d’avantages fiscaux, même si ces derniers sont désormais largement plafonnés. Il se révèle très dissuasif pour certains et touche fortement les familles. On peut donc émettre bien des interrogations à son sujet et appeler à le réformer en profondeur.
Voilà pourquoi j’attends beaucoup du rapport que la commission des finances a demandé au Conseil des prélèvements obligatoires. Sur la base de ce document, nous pourrons sans doute formuler des propositions ambitieuses, aboutissant à la réforme de grande ampleur à laquelle appelle Vincent Delahaye, avec des effets peut-être plus mesurés.
Par ailleurs, divers transferts entre foyers fiscaux n’ont pas encore pu être évalués.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission, dans l’attente d’une réflexion plus approfondie.
Quant à l’amendement n° I-173, il tend, comme l’amendement n° I-172 rectifié, à instaurer un barème à neuf tranches en créant une tranche à 50 % pour les revenus supérieurs à 300 000 euros. Une tranche à 45 % existe déjà. Cette mesure, je l’ai déjà dit, accroîtrait la complexité de l’impôt et accuserait encore sa progressivité. Gardons en tête que 10 % des foyers fiscaux payent à eux seuls 70 % de l’impôt sur le revenu. On atteint aujourd’hui des taux assez dissuasifs.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mais je me tourne vers notre collègue Vincent Delahaye. Entendons-nous bien : vous posez, par votre amendement, une authentique question de fond, que je n’écarte nullement. Cela étant, nous devons être à même de mesurer précisément les conséquences de telles réformes. À cette fin, je souhaite que nous appuyions nos débats et nos travaux en commission sur les analyses du Conseil des prélèvements obligatoires, grâce auxquelles nous pourrons proposer un système plus juste, en particulier à l’égard des familles, que la commission cherche à soutenir par son amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, les propos qui viennent d’être tenus appellent, de ma part, un certain nombre de remarques. J’espère vous convaincre qu’il n’y a lieu d’adopter aucun de ces cinq amendements.
Pour certains, les impôts en général, l’impôt sur le revenu en particulier, seraient trop progressifs. Pour d’autres, ils ne le seraient pas assez. Vous le savez, le produit de l’impôt sur le revenu est de 60 milliards d’euros, contre 90 milliards d’euros pour la CSG et 150 milliards d’euros pour la TVA – ce sont bien entendu des ordres de grandeur.
Dans l’impôt global acquitté par les Français, le poids de l’impôt sur le revenu est donc relativement faible.
Cet impĂ´t est-il progressif ? Oui !

M. Thierry Foucaud : Insuffisamment !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On s’en souvient, 10 % des contribuables versent 70 % de cet impôt. Environ 48 % des foyers l’acquittent, 52 % en étant donc exonérés.
Soyons honnêtes et raisonnables : tous, en tout cas beaucoup se sont indignés, au cours des années précédentes, et pas seulement depuis 2012, de voir de nombreux contribuables entrer dans l’impôt sur le revenu. On a pu relever que cette évolution emportait nombre de conséquences, en privant les foyers concernés de l’exonération ou de la réduction des taxes foncières, ou en les assujettissant à la contribution à l’audiovisuel public.
Par cet article, le Gouvernement opère effectivement un retour en arrière.
Monsieur le rapporteur général, pardonnez-moi si j’ai remis en cause tel chiffre ou telle année que vous avez cités hier à la tribune. Mais vous avez avancé que le produit de l’impôt sur le revenu avait augmenté de 35 % depuis 2010.

M. Albéric de Montgolfier : Depuis 2011 !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Soit ! Mais, à ma connaissance, l’actuelle majorité gouvernementale n’est arrivée aux affaires que plus tard. Reconnaissons que l’augmentation de l’impôt sur le revenu n’a pas débuté au mois de mai 2012 et que l’on peut, sur cette base, discuter de l’impact des mesures adoptées par les uns et par les autres.

M. Philippe Dallier : À quelques mois près…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Dallier, je vous rappelle que la majorité de M. Sarkozy avait, avant 2012, pris un certain nombre de décisions dont les effets se sont fait sentir au cours des années suivantes. Je songe notamment à la suppression de la demi-part des personnes seules, plus communément appelée la « demi-part des veuves ».
Donnez-nous acte que les conséquences de ces mesures ne sont pas à porter à notre débit, mais plutôt au vôtre !
De surcroît, vous savez que l’impôt sur le revenu est acquitté avec un an de décalage. Ainsi, les décisions d’une année produisent leurs effets l’année suivante.
Restons donc prudents et plaçons clairement les chiffres en face des années et des décisions qui leur correspondent.
Monsieur Delahaye, je respecte votre position, mais je ne peux pas vous laisser parler de « bricolage », de « boîte à outils » ou de « mensonges ». (Protestations sur quelques travées de l'UMP.) Je ne l’accepte pas.

Mme Catherine Procaccia : La boîte à outils, c’était du plagiat !

M. Vincent Capo-Canellas : C’était vous !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Employer ces termes pour tourner en dérision l’action du Gouvernement ne me paraît pas opportun.
Vous mettez en cause l’ampleur de nos réformes.
Avons-nous réformé l’impôt sur le revenu ? Oui, et beaucoup ! Voilà pourquoi je n’accepte pas le terme de « bricolage ».
L’assujettissement des revenus du capital à cette imposition – M. Bocquet évoque régulièrement ce sujet, c’est même un de ses leitmotivs –, qu’il s’agisse des intérêts, des dividendes ou des plus-values, est bien à mettre au crédit de notre gouvernement.

Mme Michèle André : Dès 2012 !

M. Éric Bocquet : Mais les capitaux partent au Luxembourg !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’une réforme essentielle et même fondamentale, que l’on a trop souvent tendance à oublier.
L’amélioration de la progressivité de l’impôt sur le revenu, grâce à une tranche d’imposition supplémentaire à 45 %, c’est aussi une mesure de ce gouvernement ! Ce n’est pas du « bricolage », c’est une décision politique, que nous assumons.
Peut-on aller au-delà ? L’amendement n° I-172 rectifié tend à créer une neuvième tranche assortie d’un taux de 50 %. Cela ne me semble pas possible, notamment pour des raisons constitutionnelles.
Certes, les taux d’impôt sur le revenu ont pu être, par le passé, plus élevés qu’ils ne le sont aujourd’hui, mais il n’existait alors ni CSG ni CRDS. Or le Conseil constitutionnel l’a toujours dit : le total des divers prélèvements atteindrait un niveau jugé confiscatoire, et partant inconstitutionnel, au-delà d’un taux d’imposition de…

M. Albéric de Montgolfier : De 66 % !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … 66 % ou 68 %, suivant les décisions. J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler à propos d’un autre amendement, lequel avait pour objet la taxation des retraites chapeaux.
À mon sens, une tranche d’imposition à 50 % serait, à coup sûr, frappée d’inconstitutionnalité.

M. Philippe Dallier : Exactement !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Delahaye, je reviens sur les prétendus « mensonges » dont vous parlez. Selon vous, nous affirmons réduire les impôts mais, dans les faits, nous les augmentons. Je ne partage pas votre analyse.
Chacun sait que les revenus augmentent, en moyenne, dans notre pays, et c’est une très bonne chose.

M. Philippe Dallier : Ils n’augmentent pas pour tout le monde…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cette progression est-elle insuffisante ou excessive ? À chacun d’apprécier.
Quoi qu’il en soit, il suffit de lire de temps à autre la presse spécialisée pour savoir que, dans notre pays, les revenus ont, en moyenne, crû plus vite que l’inflation. Je ne prétends pas que tous nos concitoyens ont gagné plus en 2014 qu’en 2013. Mais, globalement, le nombre de Français augmentant, et leurs revenus augmentant également, notre assiette imposable connaît une progression naturelle.
Les recettes de l’impôt sur le revenu progressent en volume. Mais le Gouvernement ne ment nullement en déclarant réduire cet impôt de 3,2 milliards d’euros.
Je le répète, cette réduction fiscale n’est pas payée par les uns pour les autres : sans disposition complémentaire, la suppression de la tranche à 5,5 % bénéficierait bel et bien à tous. Tel n’est pas le vœu du Gouvernement, et nous assumons cette position.
Nous souhaitons réserver cet allégement aux classes moyennes ou modestes. En conséquence, nous abaissons le seuil des tranches d’imposition suivantes, dans les proportions strictement nécessaires à la compensation de cette aide. Cette modification concerne les contribuables soumis aux tranches à 14 %, 30 %, 40 %, etc. Ceux-ci ne bénéficieront pas de la suppression de la tranche à 5,5 %, mais cette mesure sera, pour eux, d’une neutralité complète. Reste, pour le budget de l’État, un coût de l’ordre de 3,2 milliards d’euros.
J’ajoute une précision, qui pourrait peut-être vous conduire à réviser votre jugement : ces 3,2 milliards d’euros incluent la somme de 1,3 milliard d’euros votée, en 2014, au titre de la loi de finances rectificative.
L’amendement n° I-53, défendu par M. le rapporteur général au nom de la commission, tend à relever le plafond du quotient familial.
Le Gouvernement a modifié non le quotient familial en tant que tel mais son plafonnement. Il s’agit, là aussi, d’un choix que nous assumons et qui touche les 13 % des familles « les plus riches » – ces termes n’ont rien de péjoratif. Chacun pourra ergoter sur la définition des classes moyennes, en distinguant des classes moyennes, des classes moyennes supérieures, des classes aisées. Ces catégories restent subjectives, elles sont liées à l’appréciation de chacun.
Quoi qu’il en soit, on ne peut pas soutenir que la baisse du plafonnement du quotient familial a pénalisé les foyers modestes ou moyens ; nombre de tableaux statistiques montrent le niveau de revenus à partir duquel cette mesure a eu son effet.
Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement.
Madame la présidente, pardonnez-moi d’être un peu long : il s’agit de cinq amendements importants et d’un sujet essentiel pour tout projet de loi de finances, à savoir l’impôt sur le revenu.
Certains amendements tendent à grever le budget de l’État. D’autres visent au contraire à l’alimenter.
Je vais simplement vous faire part de la lecture que nous faisons, sous cet angle, des amendements proposés, afin d’apporter au moins quelques corrections.
Monsieur Delahaye, vous avez prétendu que votre amendement était neutre, ou rapporterait au budget de l’État. Au passage, si cela devait se vérifier, j’observe que vous auriez alors contribué à alourdir l’impôt sur le revenu… Ce n’est toutefois pas le cas, car vous faites une erreur d’évaluation de la prime pour l’emploi. Je tiens à la corriger ici, car elle a été commise à plusieurs reprises, ici et ailleurs.
Vous affirmez financer votre amendement par la suppression de cette prime, dont vous évaluez le coût à près de 4 milliards d’euros. Or c’est faux. Je vous renvoie au tome II du fascicule d’évaluation des voies et moyens, et aux différents documents qui vont ont été fournis.
M. de Courson avait affirmé avec assurance que tous les documents établissaient le coût pour le budget de l’État de la prime pour l'emploi à 4 milliards d’euros. C’est faux ! Elle coûte 2,1 milliards d’euros, qui se décomposent ainsi : 1,8 milliard d’euros de restitutions, de remboursements, comme indiqué à la page 21 du tome II déjà cité, le reste étant une réduction d’impôt en faveur de ceux pour lesquels la prime pour l'emploi est déduite de l’impôt à payer. Quelque 15 % de ces 2,1 milliards d’euros sont donc attribués sous forme d’une réduction de l’impôt à payer, le reste sous forme d'un reversement.
Cette précision est importante. Le rapporteur général y a fait allusion, le débat sur la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi dans un nouveau dispositif – cela fait aujourd’hui l’objet d’un article dans un grand journal du soir – nous conduira à développer ce point.
Le coût prévu de ce dispositif en 2015 étant 2,1 milliards d’euros et non 4 milliards d’euros, l’amendement proposé n’a pas l’effet financier qu’il lui prête, mais représente une perte pour l’État, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros. Je suis curieux de savoir comment vous souhaitez la compenser, monsieur Delahaye !
Il me semble qu’il était important de porter ces éléments à votre connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur tous ces amendements, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Je souhaite dire un mot de l’appréciation que notre groupe porte sur l’amendement proposé par la commission des finances et présenté par notre rapporteur général.
Cet amendement nous semble loin de répondre à la question et d’épuiser les problématiques qui nous sont posées dans ce débat.
L’impôt sur le revenu est notre principal impôt progressif après avoir été, des dizaines d’années durant, l’objet d’une considérable controverse politique. Notre collègue Jean-Claude Requier évoquait l’histoire fiscale de ce pays, ce n’est pas inutile.
Créé il a cent ans, juste avant le début de la Première Guerre mondiale, il a connu une première réforme importante après la Libération, quand fut inventée la surtaxe progressive, avant la grande fusion des années soixante-dix en un seul et même barème.
Depuis cette date, l’impôt sur le revenu a continué d’alimenter la controverse politique. Certains, dans le débat public, mènent une véritable guerre à l’impôt et cherchent à le délégitimer en le combattant pied à pied.
Au stade où nous en sommes parvenus, deux événements majeurs ont mis en question l’impôt sur le revenu et posent donc encore question aujourd’hui.
Le premier, c’est la naissance de la contribution sociale généralisée, la CSG, resucée de l’impôt général sur les revenus, marginale à l’origine, mais qui occupe maintenant une place majeure dans notre paysage fiscal, ainsi que le prouvent les chiffres cités par M. le secrétaire d’État. Il s’agit désormais du principal impôt direct payé par les ménages, avec un rendement approchant les 100 milliards d’euros si l’on y ajoute son appendice, la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Qu’on le veuille ou non, la CSG est aujourd’hui le premier étage d’un impôt sur le revenu dont le caractère progressif est de plus en plus contestable, et de plus en plus contesté.
La seconde attaque contre l’impôt sur le revenu a pris la forme de la réforme de 2006, qui a réduit le nombre de tranches et qui a fait bénéficier les plus hauts revenus de l’essentiel d’une baisse du rendement de l’impôt très inégalement partagée.
Nous avons aujourd’hui sous les yeux le résultat de ces attaques : pour maintenir un rendement minimal de l’impôt, les gouvernements successifs ont fait des choix plus ou moins acceptables de remise en cause de certaines des niches fiscales ou des conditions de calcul de l’impôt.
Je pense, par exemple, à la suppression de la demi-part supplémentaire des veufs et divorcés. Le gouvernement actuel n’en est certes pas responsable, mais il est responsable de ne pas en corriger les effets, alors que la possibilité existe, avec le dépôt d’un amendement en ce sens. Il en va de même du plafonnement des crédits et des réductions d’impôt, ou du quotient familial. Ces dispositions ont été prises sans résoudre le problème principal, celui de l’inégalité de traitement entre revenus du capital et revenus du travail ou assimilés, malgré quelques petites avancées il y a quelque temps.
Les débats qui nous attendent sur les articles à venir de cette loi de finances sont d’ailleurs toujours marqués par cette inégalité de traitement.
Le régime de taxation des plus-values n’a ainsi pas grand-chose à voir avec la justice fiscale et demeure assez éloigné d’une stricte application du barème de l’impôt, dans toute sa sécheresse.
La proposition de la commission - une petite majoration du plafond du quotient familial profitant a priori aux ménages dont le revenu rentre dans la vaste tranche d’imposition à 30 %, cœur du barème, et gagée sur une minoration des effets de la décote dont tirent parti les revenus les plus modestes -, reste d’ailleurs engoncée dans cette logique.
Les vrais sujets, nous les connaissons !
Il faut rendre le barème plus progressif et plus juste – l’extension de franchise, présente dans le texte du gouvernement, ne suffit pas – et il faut que l’assiette de l’impôt – j’y reviens - soit plus large. Nous ne voterons donc évidemment pas l’amendement de la commission, qui ne poursuit aucun de ces deux objectifs.
Il n’y a pas de surprise ici : la controverse entre la commission et le Gouvernement sur ce point n’est que cosmétique, les deux parties s’y entendant pour ne rien changer aux équilibres actuels de la fiscalité dans notre pays. Il est vrai qu’il est toujours plus facile de boucher les trous et de combler les déficits avec une TVA prétendument indolore, payée par le plus grand nombre, que de mener le combat incertain de la justice fiscale !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite intervenir également sur cet amendement n° I–53 de la commission, de façon moins technique que mon collègue Éric Bocquet, mais en restant au plus près des réalités.
Deux points sont incontestables, compte tenu de la situation : alors qu’il est difficile à l’État de diminuer la pression fiscale, les citoyens demandent que celle-ci n’augmente plus. C’est cela qui a été proposé par le Président de la République et par le Premier ministre.
Concernant l’amendement de la commission, il s’agit finalement de prendre 553 millions d’euros que le Gouvernement entend consacrer aux ménages les plus modestes, pour les flécher vers le quotient familial, afin d’améliorer le sort fait aux ménages aisés, et cela au prétexte que les citoyens ne payeraient pas l’impôt à la mesure de leurs facultés contributives.
Prenons l’exemple de quelqu’un qui, sans se trouver dans de grandes difficultés, gagne un peu plus que le SMIC. Il paye la TVA, la taxe d’habitation ; s’il a la chance, parce qu’il est en fin de carrière, d’avoir acheté un petit appartement, il acquitte aussi la taxe sur le foncier bâti, ainsi que la redevance audiovisuelle…

M. Albéric de Montgolfier : Qui a augmenté !

M. Jean Germain : … et le carburant de sa voiture diesel.

M. Albéric de Montgolfier : Qui a augmenté !

M. Jean Germain : Est-ce qu’en pourcentage cette personne ne paye pas l’impôt ? Si ! Et sans doute beaucoup plus que d’autres !
Soyons attentifs : la seule raison politicienne ne permet pas de comprendre en profondeur les effets réels de ce qui a été fait.
Concernant le quotient familial, par exemple, nous acceptons les choix qui ont été faits et nous les assumons. Je rappelle qu’ils ont permis de financer plusieurs mesures en faveur de la famille, comme les réductions d’impôt pour frais de scolarité ou la hausse de l’allocation de rentrée scolaire de 25 %. Et ces mesures sont maintenues. Une partie des économies réalisées ont également bénéficié à la branche famille de la sécurité sociale.
Ensuite, que veulent vraiment les gens ? Il n’y a encore qu’un ou deux ans, combien de couples de retraités constataient qu’alors qu’ils ne payaient pas d’impôt auparavant, ils étaient désormais imposés ? Et tel salarié percevant une fois et demie le SMIC s’étonnait, alors qu’il travaillait, de devoir d’un coup payer l’impôt, alors que ses revenus étaient modestes. Cela s’expliquait par l’absence de revalorisation du barème de l’impôt, une mesure cachée, qui n’était pas du fait de ce gouvernement.
Avec le barème tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, un salarié qui gagne 1,2 SMIC, soit 1 357 euros, va voir son impôt baisser de 250 euros. Un couple avec deux enfants dont chacun des deux parents gagne 1,4 SMIC, soit 3 160 euros au total, donc appartenant à la classe moyenne, verra son impôt annulé, soit une économie de 160 euros.
Pour les gens, ce n’est pas du baratin, c’est du concret !
Un couple de retraités qui perçoivent chacun une petite retraite de 1,2 SMIC, c'est-à-dire deux fois 1 357 euros par mois au total – classes moyennes, encore une fois –, verra son impôt sur le revenu passer de 1 524 euros à 1 190 euros en 2015, soit une diminution de 22 %.
Dons, le Gouvernement n’accentue pas l’hyperconcentration de l’impôt, mais préfère, comme nous, une base plus large pour ceux qui peuvent contribuer et, pour le reste, l’application du barème tel qu’il existe.
C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement de la commission.

Mme la présidente : Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous en sommes aux explications de vote sur l’amendement n° I–172 rectifié proposé par le groupe CRC.
La parole est Ă  M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : J’écoutais M. le secrétaire d’État parler du produit de la TVA - 150 milliards d’euros -, de la CSG - 90 milliards d’euros -, et de l’impôt sur le revenu - 69 milliards d’euros -, en expliquant qu’il n’y avait pas, avant, de CSG ni de CRDS. Mais avant, monsieur le secrétaire d’État, la TVA était plus basse, et il y avait moins de chômeurs !
Aujourd’hui, la TVA est plus haute, le smicard d’hier, qui payait de la TVA, en paye un peu plus, et peut se retrouver au chômage et continuer de la payer : que l’on gagne cent ou mille, on paye exactement la même TVA. Voilà, l’explication de fond de notre amendement.
Alors, « eu égard à leurs facultés contributives », c’est bien le sens de notre amendement, qui s’inscrit très exactement dans le cadre de la justice sociale et de la justice fiscale !

M. Éric Bocquet : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-172 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-253.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'amendement n° I–396, présenté par le groupe UC.

M. Vincent Delahaye : Madame la présidente, il s’agit du groupe UDI-UC !
L’UDI est une importante formation, que l’on n’évoque peut-être pas assez dans la vie politique française. Espérons que l’on en parlera un peu plus dans les semaines et les mois à venir ! (Sourires.)

M. André Gattolin : Grâce à vous !

M. Vincent Delahaye : Sur le fond, je ne souhaitais ni vexer M. le secrétaire d’État ni le faire sortir de ses gonds. Si j’ai parlé de « bricolage », c’était en réaction à la « boîte à outils » chère au Président de la République. Mais j’aurais aussi bien pu parler d’improvisation !
Quand la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu a-t-elle été décidée et par qui ? C’est le Premier ministre qui l’a annoncée, au lendemain des élections européennes.
Après l’échec de ces élections, le Premier ministre a sorti cette mesure de son chapeau, alors que l’on nous avait annoncé de grandes réformes fiscales, qui restent pour l’instant dans les limbes. On a donc l’impression que cette mesure est arrivée comme ça, d’un seul coup, pour faire plaisir à un certain nombre de personnes. Pour ma part, je ne pense pas que ce soit une bonne façon de faire.
Concernant les chiffres, M. le secrétaire d’État indique que les revenus progressent d’une année sur l’autre. Je veux bien qu’ils augmentent peut-être de 1,5 % ou, tout au plus, de 2 %, mais de là à nous dire qu’il n’y aura plus d’impôts supplémentaires pour qui que ce soit à partir de 2015…
Monsieur le secrétaire d'État, le calcul est vite fait : 3,8 milliards d’euros sur 70 milliards, cela fait une progression de plus de 5 %. Si les revenus augmentent de manière naturelle dans une fourchette comprise entre 1,5 % et 2 % et que l’on escompte malgré tout 5 % de recettes supplémentaires, il y a une erreur de calcul. Soit il faut corriger les chiffres, soit il y aura effectivement des impôts supplémentaires pour un certain nombre de contribuables, qui le ressentiront.
Les membres du groupe UDI-UC s’associeront à l’amendement n° I-53 de la commission visant à relever le plafond du quotient familial, car les familles ont été mises à rude contribution. Même si quelques évolutions ont eu lieu, les familles ont, globalement, constitué, ces dernières années, la cible privilégiée de la politique fiscale, ce qui est, selon nous, injuste.
Toutefois, nous maintenons notre amendement, qui traduit notre conviction de fond. J’en conviens, on peut, à partir d’études complémentaires, réfléchir à cette question. La nouvelle majorité sénatoriale est aussi là pour faire des propositions et préparer l’avenir : à un moment, il faudra bien engager des réformes de fond ! (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Dans mon intervention sur l’article, j’ai dit pourquoi il fallait adopter l’article 2, en souhaitant que nous le votions à l’unanimité. Mais, après tout, s’il s’était agi d’améliorer cet article, nous aurions pu nous associer aux amendements nos I-396 et I-53 présentés respectivement par le groupe UDI-UC et par la commission.
Toutefois, je considère que ces deux amendements sont de nature à faire régresser la portée de cet article, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, d’après les chiffres dont nous disposons, visiblement, une proportion moindre de ménages et de contribuables bénéficierait de la sortie de l’impôt sur le revenu. À mon sens, cela constitue incontestablement une régression par rapport à l’ambition affichée par le Gouvernement au travers de cet article. Moins de personnes modestes profiteraient donc du dispositif proposé par le Gouvernement, ce qui est, me semble-t-il, inapproprié.
Ensuite, l’amendement que vient de défendre une nouvelle fois à l’instant M. Delahaye présente, à nos yeux, un grave inconvénient. Comme le mentionne la dernière phrase de l’exposé des motifs, cette réforme permettrait d’économiser 1 milliard d’euros ou, plutôt, 1,5 milliard, selon M. le secrétaire d’État - je ne sais pas si votre « boîte à outils » est suffisamment perfectionnée pour faire des simulations, mon cher collègue, mais il y a visiblement un gros écart entre les deux chiffres ! En tout cas, vous avez l’intention de permettre 1 milliard d’euros d’économies.
Ce que vous suggérez revient, en fait, à réduire de 1 milliard d’euros le pouvoir d’achat distribué aux catégories les plus modestes de notre pays !
C’est une raison supplémentaire de nous opposer à ces deux amendements, qui, je le répète, sont de nature à faire régresser la portée de l’article 2.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je veux souligner l’intérêt de l’amendement n° I-396 : le groupe UDI-UC ose ici proposer une réforme d’ampleur. En effet, on a atteint les limites de l’impôt sur le revenu. On va être obligé de corriger en permanence cet impôt, avec des mécanismes de décote qui deviennent totalement illisibles et entraînent des effets de seuil.
De plus, la prime pour l’emploi suscite, on le sait, un certain nombre d’effets pervers. Ce dispositif est peu efficace. D’ailleurs, le Gouvernement envisage lui-même de le réformer.
En jouant non seulement sur la première tranche d’imposition, mais également sur l’ensemble du dispositif, cet amendement a le mérite de poser le débat.
À mon sens, il faut bien avoir conscience que son adoption entraînerait un transfert de revenus entre les catégories, et il conviendrait de bien en mesurer les effets. C’est pourquoi, tout en partageant l’intention des auteurs de cet amendement, à titre personnel, je ne le voterai pas à ce stade.
Nous avons la chance de pouvoir compter sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, qui doit nous être remis en janvier prochain et qui sera sans doute particulièrement approfondi. J’espère aussi que le Gouvernement voudra bien nous donner les chiffres et les résultats des simulations. Cette année, le temps a parfois manqué, même si la commission a pu tout de même disposer de simulations pour son amendement. Avec ces nouvelles informations, nous pourrons faire des propositions de plus grande ampleur.
Ici, l’intention des auteurs de cet amendement est bonne : ils démontrent que l’on a atteint les limites d’un système qui est très progressif, qui a largement touché les familles et dont le rendement a fortement augmenté depuis 2012, je le confirme, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je veux rassurer M. Delahaye : je ne suis pas susceptible et je n’ai pas été vexé ! Il est normal que le dialogue soit parfois un peu vif.
Permettez-moi de revenir sur deux ou trois points.
Pardonnez-moi de le dire brutalement, mais je considère qu’il est injuste et faux d’affirmer que le Premier ministre aurait décidé de supprimer la première tranche d’impôt sur le revenu comme cela, sur un coin de table, au lendemain des élections.
Je vais vous dire, monsieur le sénateur, comment cela s’est passé, sans trahir de secrets d’État.
Au début du mois d’août, vous vous en souvenez, le Conseil constitutionnel a annulé, à la plus grande surprise de certains d’entre nous, un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale qui devait bénéficier aux salariés modestes, pour un montant de l’ordre de 2 milliards d’euros. C’est à ce moment-là que l’idée a germé.
Nous nous sommes alors interrogés, au sein du gouvernement, au cœur de l’été, alors que tout le monde était à la plage – en tout cas, beaucoup ! –, sur la façon de « recycler », si je puis dire, cette mesure et la transformer en une réduction d’impôt. Nous avons travaillé sur cette question compliquée et avons examiné différentes hypothèses à la fin du mois d’août.
Même si elle n’a été rendue publique qu’un peu plus tard, cette mesure avait donc été très largement préparée et quasi finalisée par le Gouvernement bien avant que le Premier ministre ne l’annonce à la tribune de l'Assemblée nationale. Je m’en souviens parfaitement, car j’y étais, monsieur le sénateur, et je suis même intervenu le lendemain à la radio.
Je tenais simplement à vous dire la réalité ; en tout cas, la mienne, celle que j’ai vécue. À vous de voir si vous me faites confiance !
Par ailleurs, je veux rappeler les conséquences qu’entraînerait l’adoption de l’amendement auquel vous vous êtes rallié : vous reportez l’effet de la mesure proposée par le Gouvernement en faveur des personnes les plus modestes, celles qui se trouvent à l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu, sur les personnes touchées par le plafonnement du quotient familial au-delà de 1 500 euros par demi-part.
Non seulement un nombre moins important de personnes en bénéficieront, monsieur le rapporteur général, comme le soulignait François Marc, mais il ne s’agira vraiment pas des mêmes catégories. C’est un choix politique. À vous de l’assumer, c’est votre problème !
Enfin, vous affirmez que la décote est moins lisible et qu’elle entraîne des effets de seuil.
Excusez-moi de le dire, la décote et la suppression de la première tranche ont été conçues pour simplifier la courbe d’entrée dans l’impôt sur le revenu.
Si l’on pouvait projeter des tableaux dans cet hémicycle… Mais il faut se plier au règlement ! (Sourires.)

Mme Michèle André : Il va falloir moderniser le Sénat ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne vous ferai pas un dessin non plus ; cela ne ressemblerait Ă  rien !
En tout cas, si je pouvais le faire, monsieur le sénateur, vous verriez aisément que la courbe est simplifiée.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je veux dire à mes collègues du groupe UDI-UC que le groupe UMP ne votera pas l’amendement n° I-396, s’il est maintenu, et je les invite à se rallier à l’amendement n° I-53, présenté par le rapporteur général, au nom de la commission.
Moi, je me méfie du « grand soir fiscal » qui nous est régulièrement annoncé. Au printemps dernier, j’ai fait partie du groupe de travail, réuni un peu dans l’urgence, que le Gouvernement avait mis en place parce qu’un certain nombre de Français avait découvert tout d’un coup que leurs impôts augmentaient. Le ras-le-bol fiscal était alors à son comble !
Les partenaires sociaux, les parlementaires, les services de Bercy ont donc réfléchi à différentes propositions.
Concernant la fusion entre le RSA et la prime pour l’emploi, tout le monde est à peu près d’accord sur ce point, et nous allons, selon moi, dans la bonne direction.
Concernant la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, il faut être beaucoup plus prudent ; j’ai l’impression que l’on peine à mesurer les effets pour chacun.
Quant au prélèvement à la source, c’est un véritable serpent de mer, mais il a brutalement disparu des radars ! D’ailleurs, je m’en réjouis, car on ne sait pas très bien de quelle manière nous mettrions ce mécanisme en œuvre.
Monsieur Marc, j’espère que vous êtes rassuré : nous n’avions pas l’intention de supprimer purement et simplement le dispositif du Gouvernement. Nous sommes dans une opposition constructive, à tel point que la proposition du rapporteur général ne creusera pas le déficit – nous restons dans l’enveloppe fixée par le Gouvernement -, mais nous voulons essayer de corriger le tir à l’égard des familles, très fortement touchées par les mesures que vous avez prises, à savoir la modulation des allocations familiales et la modification, à deux reprises, du plafond du quotient familial.
Il s’agit donc là d’une distribution différente de la même enveloppe, en faveur des familles que vous avez beaucoup pénalisées.
Voilà pourquoi le groupe UMP ne votera pas l’amendement n° I-396, mais soutiendra l’amendement n° I-53.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-396.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-173.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il n’est effectivement pas possible de projeter de courbes dans l’hémicycle, monsieur le secrétaire d'État, et on peut le regretter, mais il suffit de lire le rapport de la commission, particulièrement instructif sur la progressivité de l’impôt et les réformes successives qui sont intervenues.
Ainsi que vient de le souligner mon collègue Philippe Dallier, nous assumons notre choix politique, celui de ne pas dégrader le solde – nous aurions pu diminuer l’impôt sur le revenu ! Nous souhaitons que la Haute Assemblée adopte ce projet de loi avec un solde amélioré. C’est une responsabilité que nous prenons.
En revanche, il nous semble impératif de revenir sur des mesures qui ont très largement touché les familles, comme cela a été dit.
Les abaissements successifs du plafonnement du quotient familial – 2 000 euros en 2013, puis 1 500 euros, en 2014 – combinés aux mesures relatives aux allocations familiales, corrigées – heureusement ! – par le Sénat, ont contribué à faire des familles les principales victimes de la politique fiscale du Gouvernement. Si la mesure relative aux allocations familiales était adoptée dans la version transmise par l’Assemblée nationale, ce sont 600 000 familles, je le rappelle, qui verraient le montant de leurs allocations familiales divisé par deux, par trois ou par quatre !
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter l’amendement de la commission, qui permettra une diminution effective de l’impôt pour les 1 038 000 familles qui ont été victimes des deux abaissements successifs du plafonnement du quotient familial. Il s’agit là d’une mesure non seulement symbolique, mais également forte en faveur des familles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-53.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article.

M. Marc Laménie : L’article 2 du projet de loi de finances, que nous venons de modifier sur l’initiative de M. le rapporteur général, fixe pour l’année prochaine les modalités de l’impôt sur le revenu. Les discussions au sujet de cet impôt sont anciennes et, dans le rapport général, pas moins de trente pages concernent l’article 2 : preuve que l’impôt sur le revenu est important, ce que de nombreux collègues ont du reste rappelé.
M. le secrétaire d’État a insisté sur le rendement de cet impôt, c’est-à-dire sur les recettes qu’il rapporte à l’État ; tel est en effet l’objet de la première partie du projet de loi de finances. M. le rapporteur général a expliqué, avec une grande pédagogie, qu’il s’agissait d’un impôt progressif. Je vous rappelle que son produit a progressé de 35 % entre 2011 et 2014, pour atteindre 69 milliards d’euros, ce qui n’est pas une petite somme.
On a aussi parlé de justice. Le fait est que certaines personnes, qui ne payaient pas l’impôt sur le revenu, le paient désormais. Or, même si le montant dû est faible en lui-même, devenir contribuable, outre que les déclarations ne sont pas simples à remplir, entraîne diverses répercussions, par exemple pour certains retraités et pour les locataires qui perçoivent des aides au logement.
Les modifications que nous venons d’apporter à l’article 2, sur la proposition de M. le rapporteur général, sont favorables au pouvoir d’achat, ce qui est important sur le plan de la justice fiscale et de la justice sociale. Je voterai donc cet article fondamental.
Pour le reste, les interventions de tous les orateurs montrent que, année après année, quel que soit le gouvernement, il est toujours aussi difficile de réformer l’impôt sur le revenu !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)