Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l’article 2
debate, 21/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-282, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est ainsi fixé :
« 1° Pour les revenus bruts annuels compris entre 0 euro et 13 200 euros, le taux effectif évolue linéairement de 0 % à 2 % ;
« 2° Pour les revenus bruts annuels compris entre 13 200 euros et 26 400 euros, le taux effectif évolue linéairement de 2 % à 10 % ;
« 3° Pour les revenus bruts annuels compris entre 26 400 euros et 60 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 10 % à 13 % ;
« 4° Pour les revenus bruts annuels compris entre 60 000 euros et 120 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 13 % à 25 % ;
« 5° Pour les revenus bruts annuels compris entre 120 000 euros et 480 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 25 % à 50 % ;
« 6° Pour les revenus bruts annuels compris entre 480 000 euros et 1 200 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 50 % à 60 %. » ;
2° Les II et III sont abrogés.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une hausse du taux des contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour les revenus annuels supérieurs à 1 200 000 euros.
IV. – Le produit des contributions mentionnées au I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est réparti entre l’État et les organismes de sécurité sociale selon des modalités fixées par décret, sans modifier l’affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les écologistes sont très attentifs – je le dis sans malice – aux engagements de campagne du Président de la République. Or l’engagement n° 14 prévoyait « la fusion […] de l’impôt sur le revenu et de la CSG » en un grand impôt progressif, prélevé à la source, sur les revenus du capital et du travail, qualifié de « prélèvement simplifié sur le revenu », ou PSR.
Les écologistes, qui ne s’intéressent pas seulement à la fiscalité écologique, sont attachés à ce projet, non par suivisme ou par volonté de pousser le Président de la République à tenir ses engagements, mais parce qu’ils le prônent eux-mêmes depuis longtemps.
Comme il serait difficile de proposer par voie d’amendement une véritable fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, nous avons choisi de présenter un amendement tendant à supprimer l’impôt sur le revenu et à instaurer une CSG progressive, sans distinction entre retraités et actifs, ni entre revenus du travail et revenus du capital.
D’abord, l’impôt ainsi défini serait plus simple. Or la simplicité du système fiscal et sa lisibilité sont des déterminants primordiaux du consentement des citoyens à l’impôt. Ensuite, cet impôt serait plus juste et réellement progressif, alors que l’assiette de l’actuel impôt sur le revenu est littéralement mitée par les niches.
Les inégalités de revenus en France ont diminué jusqu’à la fin des années quatre-vingt-dix, mais, depuis, la tendance s’est inversée. C’est ainsi que, en dix ans, le niveau de vie moyen des 10 % les plus pauvres n’a progressé que de 8 %, tandis que celui des 10 % les plus riches augmentait de 18 %.
Dans notre société globalement aisée, et même assez aisée par comparaison avec d’autres dans le monde, une telle évolution n’est pas acceptable. Parce que c’est notamment à la fiscalité d’y remédier, la grande réforme fiscale promise par François Hollande pendant la campagne présidentielle nous apparaît comme une bonne solution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue propose une réforme vraiment ambitieuse, puisqu’il s’agit tout bonnement de supprimer l’impôt sur le revenu pour le remplacer par une CSG réformée.
Outre qu’on peut lui opposer des critiques de fond, notamment parce qu’il ne tient pas compte de la famille en excluant le quotient familial, le système proposé par M. Gattolin soulève deux problèmes juridiques considérables.
D’une part, le taux maximal de 60 % prévu par les auteurs de l’amendement se heurte à la jurisprudence du Conseil constitutionnel : comme M. le secrétaire d’État l’a signalé à juste titre, des taux de cet ordre risquent d’être jugés confiscatoires.
M. André Gattolin : Les rédacteurs de l’amendement ont un peu forcé le trait, il est vrai !
M. Albéric de Montgolfier : D’autre part, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 décembre 2000 relative à la loi de finances pour 2001, a jugé que l’ensemble des revenus du foyer fiscal devaient être pris en compte. Un impôt totalement individualisé, comme le serait la CSG proposée par M. Gattolin, poserait donc un problème juridique indépendamment même de son barème.
La commission des finances considère que la capacité contributive doit s’apprécier au niveau du foyer fiscal, et non au niveau de l’individu, et donc tenir compte des charges de famille. Dès lors, elle ne peut qu’être défavorable à un amendement visant à supprimer l’impôt sur le revenu pour lui substituer une CSG progressive qui ne tient pas compte de la composition de la famille.
Au demeurant, monsieur Gattolin, le barème proposé suffit à condamner votre système.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’ambition est une qualité. Seulement, monsieur Gattolin, votre proposition est vraiment très ambitieuse, sans compter qu’elle pose certains problèmes de fond : « familialisation » ou non, progressivité ou non, constitutionnalité d’une CSG qui ne tient pas compte de la situation familiale.
En ce qui concerne la jurisprudence relative aux taux confiscatoires, le Conseil constitutionnel a accepté des taux de l’ordre de 66 %, voire de 68 %, pour certains types d’impôt, en prévenant expressément qu’il n’admettrait pas des taux supérieurs.
Outre ces problèmes de fond, de nature juridique, le système proposé poserait un certain nombre de problèmes techniques s’agissant des modalités de recouvrement, dans la mesure où la CSG est perçue « au fil de l’eau », c’est-à-dire au moment où le revenu est perçu, tandis que l’impôt sur le revenu est levé avec une année de décalage.
En outre, il aurait pour effet de porter à la connaissance de l’employeur des informations sur la situation des salariés, en particulier le montant total de leurs revenus.
Toutes ces difficultés, qui sont considérables, ne peuvent pas être résolues par voie d’amendement.
Reste que votre ambition est légitime, monsieur Gattolin. Simplement, il est probable qu’elle se réalisera par étapes. La première étape consiste à supprimer le plus grand nombre possible de niches fiscales. Une autre est sans doute d’aller vers la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (M. André Gattolin acquiesce.) ; ainsi l’obstacle technique que je viens de souligner sera-t-il levé. Par ailleurs, un vrai débat est nécessaire sur l’opportunité de « familialiser » ou non l’impôt.
À ce propos, mesdames, messieurs les sénateurs, je me permets de revenir quelques instants sur la discussion que nous venons de tenir au sujet de l’article 2, pour vous sensibiliser, chiffres à l’appui, aux effets de l’amendement que vous venez d’adopter.
Un couple avec un seul enfant n’était touché par le plafonnement du quotient familial qu’à partir d’un revenu mensuel déclaré de 5 373 euros par mois, ce seuil étant de 5 854 euros par mois pour un couple avec deux enfants. Je maintiens donc que c’est à ceux-là que bénéficiera l’adoption de l’amendement n° I-53. Dans notre dispositif, étaient concernés ceux des contribuables qui franchissent le seuil de l’imposition, soit évidemment une catégorie de personnes tout à fait différente.
Pour revenir à l’amendement n° I-282, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Sans doute, la proposition que nous présentons par voie d’amendement au projet de loi de finances présente des limites. Peut-être aussi mes collègues rédacteurs de l’amendement ont-ils un peu forcé le trait en ce qui concerne le niveau d’imposition proposé. Ces points méritent d’être discutés.
En tout cas, les écologistes pensent qu’il faut fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG ; il faut le faire sérieusement, en prenant le temps nécessaire, mais la réforme doit être engagée.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, nous sommes plutôt favorables à l’individualisation de l’impôt, les charges familiales devant être, dans notre esprit, compensées par les allocations familiales.
Mes chers collègues, figurez-vous que, depuis que je suis sénateur, je ne suis plus imposable sur le revenu ; je n’ai donc pas payé d’impôt l’an passé, non plus que cette année. Il faut dire que j’ai une charge de famille et que je suis parent isolé. J’ai même, cette année, reçu un chèque de remboursement de 33 euros, ce qui m’a fait soupçonner une erreur. Comme je suis un parlementaire consciencieux - je suis prêt à publier toutes les informations relatives à ma situation fiscale et à mes dépenses -, j’ai appelé le centre des impôts. On m’a répondu que je pouvais très bien refuser d’encaisser le chèque de remboursement du trop-payé - pour l’année où je n’avais rien payé ! -, ce que j’ai fait.
Sans doute les membres du groupe auquel j’appartiens reversent-ils une plus grande part de leur indemnité à leur parti, mais cet exemple assez étonnant montre à quoi peut conduire la prolifération des niches fiscales.
Cela étant, comme le disait notre collègue Jean-Claude Requier, l'impôt doit être payé par tout le monde, quand bien même il ne s’agirait que d’un euro symbolique. Même dans la misère, il importe que chacun puisse se dire que, oui, symboliquement, il participe à l’État.
Certaines situations aujourd’hui sont illisibles et incompréhensibles au regard de l’impôt sur le revenu, compte tenu de la manière dont il est calculé. Mais, pour en revenir à mon propre exemple, je paye heureusement de la TVA, de la CSG, des impôts locaux…
On peut toujours rechercher la justice sociale, mais on ne la trouvera pas à la lecture de l’impôt sur le revenu. Le système des tranches graduelles suscite, sinon de l’évasion, du moins de l’optimisation fiscale – je ne parlerai pas de la TVA qui, malheureusement, est relativement indolore.
Je veux bien qu’à une époque où tous les calculs se faisaient à la main ou à la calculette, le nombre de tranches ait été réduit, mais, à l’heure de l’informatique, on pourrait avoir un système plus régulier et plus ajusté. Aujourd'hui, de nombreux couples calculent au dernier moment le montant du don qu’ils feront à telle association ou non selon qu’ils seront susceptibles de changer ou non de tranche. Si cela n’est pas de l’optimisation fiscale – je veux bien que ce soit légal –, c'est quand même relativement inquiétant…
Je ne retirerai mon amendement, qui est un amendement d'appel, que pour nous exhorter à repenser très sérieusement l'impôt dans sa globalité, dans sa justice et sa continuité.
Oui, les tranches confèrent à l’impôt sur le revenu un caractère de plus en plus absurde au regard de la réalité des revenus et des besoins de redistribution. Et l’imposition par foyer n’est pas suffisamment individualisée ; cela pose également problème, et c'est pourquoi – si bizarre et étrange que cela puisse paraître – la CSG m'apparaît bien plus équitable que l’impôt sur le revenu. (M. Jean-Claude Requier acquiesce.)
Mme la présidente : Monsieur Gattolin, l'amendement n° I-282 est-il maintenu ?
M. André Gattolin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° I-282 est retiré.
L'amendement n° I-398, présenté par Mme N. Goulet et M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont redevables d’une contribution de solidarité sur le revenu, les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. »
II. – Le Gouvernement remet avant le 1er juin 2015 un rapport au Parlement établissant la liste complète et l’affectation exacte des fonctionnaires internationaux de nationalité française.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement a vocation à soulever un problème spécifique d’équité fiscale.
Un certain nombre de conventions internationales prévoient de nombreuses exemptions fiscales. Ainsi, les fonctionnaires internationaux sont soustraits à l’impôt sur le revenu, ce qui peut apparaître comme une situation particulièrement privilégiée au regard de celle de l’ensemble de nos concitoyens en cette période de crise et de forte hausse des prélèvements obligatoires.
Bien évidemment, il s’agit d’un amendement d’appel. Une disposition législative ne saurait en effet aller à l’encontre d’un traité international. Nous avons toutefois souhaité revenir sur ce sujet puisque, l’an dernier, cet amendement avait déjà été déposé sur la première partie du PLF. Nous avions alors convenu que le Gouvernement nous fournirait un certain nombre d’informations quant à la typologie des exonérations existantes, au nombre des fonctionnaires concernés et à leur grille de rémunération.
Force est de constater que le rejet de la première partie du PLF pour 2014 a entravé la transmission de ces données. Aussi profitons-nous de cet amendement pour vous demander, monsieur le secrétaire d’État, de nous renseigner plus avant sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Vincent Delahaye vient d’indiquer qu’il s'agit d’un amendement d'appel, et il ne saurait en être autrement : les articles 34 et 38 de la convention de Vienne exonérant d’impôts les diplomates et un certain nombre de fonctionnaires internationaux, cette question ne peut être abordée que dans le cadre des traités que la France a signés.
Mais elle mériterait, pour le moins, une explication du Gouvernement sur les catégories de fonctionnaires concernés, le nombre de bénéficiaires, et sur une éventuelle volonté de parvenir, à leur endroit, à une certaine forme d’imposition.
Si la question ne se pose évidemment pas pour les diplomates, elle peut être posée pour un certain nombre de fonctionnaires internationaux, par exemple ceux qui sont installés à Paris – je pense aux fonctionnaires de l’OCDE, et de l’UNESCO. On peut en effet se demander si ces exonérations ont toujours un sens pour des personnes en poste dans leur propre pays…
Avant que l’auteur de cet amendement ne le retire, ce qu’elle lui demande, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On nous a dit qu’il s'agissait d’un amendement d’appel : c’est chose faite, l’appel a bien eu lieu ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) Le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, communiquer la liste des fonctionnaires internationaux par organisation internationale ainsi que les dispositifs fiscaux les concernant présenterait des difficultés liées au secret fiscal, surtout eu égard au nombre de personnes concernées, parfois réduit.
En revanche, les commissions des finances – en la personne, au Sénat, de sa présidente et de son rapporteur général – peuvent évidemment demander ce type d’informations. Le Gouvernement fera en sorte qu’ils en disposent, lui qui s’efforce toujours, d’une façon générale, de répondre à chacune de leurs demandes.
Mme la présidente : Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-398 est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° I-398 est retiré.
L'amendement n° I-415, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacé par l’année : « 2015 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-15, présenté par MM. Gorce, Aubey, Néri et Todeschini, Mme Emery-Dumas, MM. Masseret, Tourenne, Antiste, Lalande, Poher et Jeansannetas, Mmes Claireaux et Jourda et MM. Cabanel, Sueur et Courteau, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du a) du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette exonération est limitée aux seules primo-installations dans les zones mentionnées au I. »
La parole est à Mme Karine Claireaux.
Mme Karine Claireaux : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai ensemble les deux amendements nos I-15 et I-14.
Ces amendements visent à limiter les abus de certains praticiens qui, installés en zone de revitalisation rurale, la quittent pour une autre ZRR dans le seul but d’obtenir des exonérations d’impôt sur les revenus commerciaux.
Nous proposons, ici, de limiter ces exonérations d’impôt sur les revenus commerciaux des praticiens aux seules primo-installations. L’objectif est surtout, je vous le rappelle, de garantir l’équilibre des territoires et de lutter contre les « déserts médicaux ».
Mme la présidente : L'amendement n° I-14, présenté par MM. Gorce, Aubey, Néri et Todeschini, Mme Emery-Dumas, MM. Masseret, Tourenne, Antiste, Lalande, Poher et Jeansannetas, Mmes Claireaux et Jourda et MM. Cabanel et Sueur, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) si l’entreprise individuelle dont le siège social ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I déménage pour s’implanter dans une autre zone mentionnée au I dans un périmètre de moins de 100 kilomètres. »
La parole est à Mme Karine Claireaux.
Mme Karine Claireaux : Nous avons souhaité, avec cet amendement, attirer l’attention du Gouvernement sur le dispositif d’exonération d’impôt sur les revenus commerciaux des praticiens en zones de revitalisation rurale.
Comme vous le savez, ce dispositif permet aux praticiens de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu à hauteur de 100 % les cinq premières années, puis de manière dégressive les trois années suivantes.
Cette exonération ne s’applique pas dans plusieurs cas : reprise d’activité par un conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ; extension d’activité ; transfert d’activité si le praticien a bénéficié d’une exonération au cours des cinq dernières années…
Or certains praticiens, installés depuis de nombreuses années en zone de revitalisation rurale, semblent avoir trouvé une faille dans le dispositif pour profiter d’un effet d’aubaine. Par exemple, mes collègues sénateurs de la Nièvre ont observé que des praticiens installés dans le nord de leur département avaient déserté certaines villes pour s’installer dans le département limitrophe de l’Yonne, à quelques kilomètres de leur ancien cabinet…
Au-delà de la difficile réorganisation sanitaire à laquelle les collectivités doivent faire face, cette nouvelle installation est apparentée à une primo-installation et permet à ces praticiens de bénéficier d’une défiscalisation sans, pour autant, perdre leur patientèle.
Je tenais à vous faire part de cette expérience précise, de manière à améliorer le dispositif, en particulier entre des territoires limitrophes. Dans cette perspective, mon amendement tend à interdire l’exonération fiscale au titre d’une ZRR pour toute nouvelle implantation d’un même praticien dans un périmètre de 100 kilomètres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-15 et I-14 ?
M. Albéric de Montgolfier : À écouter l’auteur de ces amendements, il me semble que le problème soulevé est plus celui de l’application de la législation dans quelques cas limités – ils ne sont d'ailleurs pas remontés à la commission – que celui du droit applicable lui-même.
C'est pourquoi la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement, pour savoir s'il y a lieu de modifier le dispositif existant. Si les cas évoqués sont extrêmement marginaux, il s’agira plutôt de savoir comment lutter contre les abus éventuels.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces deux amendements sont proches.
Je vous indique d'abord que le régime d’exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les ZRR comporte déjà plusieurs mesures anti-abus.
Par exemple, le régime d’exonération mentionné à l’article 44 quindecies du code général des impôts permet d’éviter les reprises par soi-même, d’exclure les reprises d’entreprises individuelles par un membre du cercle familial et d’exclure les créations ou reprises d’activité consécutives à des transferts d’activité ayant précédemment bénéficié d’un dispositif de faveur, que ce soit dans une ZRR, une ZFU – zone franche urbaine – ou dans une zone de restructuration de la défense. Le contribuable ne peut alors bénéficier de l’exonération dans la nouvelle zone que pour la durée restant à courir.
Il ne semble donc pas, madame la sénatrice, que la situation que vous décrivez soit avérée.
Par ailleurs, je vous signale que le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoira de proroger d’un an le régime d’exonération visé. Il s'agira aussi de prendre en compte la refonte du zonage – ce sont les conclusions des assises de la ruralité. Cela permettra, je crois, une remise à plat des différents dispositifs d’aide.
Quoi qu’il en soit, il ne me paraît pas opportun d’adopter ces amendements – franchement, ils se rapportent à des cas marginaux – pour déboucher sur une disposition d’application exceptionnelle et, me semble-t-il, quelque peu étonnante.
Le dispositif anti-abus qui figure dans la loi et dans les instructions permet déjà d’éviter les situations que vous décrivez. Je demande donc le retrait des amendements nos I-14 et I-15, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur les amendements nos I-15 et I-14.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Après avoir entendu le Gouvernement, je pense que je voterai contre ces deux amendements. J’ai bien compris la position du secrétaire d’État : il y aura des dispositions dans le PLFR ainsi qu’une reprise du zonage, et c'est une bonne nouvelle.
En effet, monsieur le secrétaire d’État, deux problèmes se posent aujourd'hui sur les mesures en faveur des ZRR.
D'abord, on rencontre de nombreuses difficultés pour parvenir à une consolidation de ces mesures et à une appréciation de leur efficacité fiscale. Le rattachement d’un certain nombre de dépenses fiscales a ainsi été modifié l’an dernier au profit de la politique des territoires – c'est une bonne chose -, mais il reste encore à faire pour que ce soit le cas de la totalité de ces dépenses.
Surtout, je pense qu’il est temps qu’un dispositif qui date de la loi Pasqua de 1995, à laquelle j’ai d'ailleurs contribué, soit remis à plat pour être adapté aux circonstances, qui ont évolué.
Pour toutes ces raisons, et contrairement à mon intention première de renouveler mon vote de commission, je voterai contre les amendements nos I-15 et I-14.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-177, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant ainsi que les » sont supprimés.
II. – Le I s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2014.
III. – L’article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nul ne sera surpris que cet amendement exprime une position constante de notre groupe. Il concerne en effet la fiscalisation des indemnités versées aux accidentés du travail, à laquelle nous sommes radicalement opposés depuis qu’elle a été introduite par la loi de finances pour 2010.
Cette mesure, profondément injuste à nos yeux, et dont le produit est au demeurant minime – 355 millions d’euros –, continue logiquement de susciter l’indignation d’une très grande majorité de Français, toutes tendances politiques confondues.
Les accidentés du travail ne sont pas des privilégiés, et un accident du travail ne se produit jamais parce qu’on a décidé qu’il se produise.
Ces salariés, hommes et femmes, dont la vie bascule à la suite d’un accident survenu sur leur lieu de travail et qui en gardent trop souvent la trace dans leur chair, n’étaient pas les heureux bénéficiaires d’une niche fiscale qu’il fallait supprimer au nom d’un prétendu « rendez-vous d’équité » ou du faux argument de l’alignement du traitement de tous les revenus de remplacement.
Cette fiscalisation et le discours politique qui l’a accompagnée sont venus nier le statut de victimes de ces salariés dans le but de récupérer, sur leur dos, de bien maigres sommes.
L’argument suivant lequel il s’agit de traiter de la même manière tous les revenus de remplacement ne tient pas, ni juridiquement ni moralement : les indemnités journalières versées aux accidentés du travail et celles qui sont attribuées aux salariés en arrêt maladie ou en congé de maternité ne sont pas de même nature, eu égard au motif – appelé aussi « fait générateur » – qui en occasionne le versement. Le salarié victime d’un accident du travail n’a pas pu se soustraire à l’accident survenu « par le fait ou à l’occasion du travail ».
Enfin, rappelons que les indemnités versées en cas d’arrêt maladie ou de congé de maternité sont financées par des cotisations salariales et constituent donc une forme de salaire différé susceptible d'être fiscalisé en tant que tel – contrairement aux cotisations –, quand les indemnités d’accident du travail ne sont financées que par des cotisations patronales modulées à raison de la dangerosité de l’activité professionnelle exercée.
Le versement des indemnités pour accident du travail a donc un caractère effectif d’indemnisation et de réparation d’un dommage, quand bien même l’arrêt de travail ne serait que temporaire.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de justice sociale et fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il faut saluer la constance du groupe CRC sur ce sujet.
Les malades ne sont pas davantage des privilégiés que les accidentés du travail, pourtant les indemnités journalières qu’ils perçoivent sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Les indemnités journalières pour accident du travail sont déjà en partie défiscalisées, puisqu’elles sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant. La suppression des dispositions introduites par la loi de finances pour 2010 entraînerait un coût trop important : la commission a émis un défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-177.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-236, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Fortassin, Castelli et Esnol, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le présent projet de loi de finances comporte un effort inédit de réduction des dépenses et des dotations aux administrations d’État, aux opérateurs de l’État et aux collectivités locales.
Dans ce contexte, il nous paraît approprié de s’interroger sur la pertinence de certaines niches fiscales, même si, comme l’affirmait l’ancien Président de la République Jacques Chirac, dans chaque niche se cache un chien méchant ! (Sourires.)
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’étaient les mots d’Alain Lambert !
M. Jean-Claude Requier : La multiplication de ces niches contribue en effet à la complexité et au manque de lisibilité de notre système fiscal.
Avec cet amendement, nous ambitionnons de réformer l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux au titre du 1° de l’article 81 du code général des impôts.
Une telle disposition peut se comprendre pour les jeunes journalistes et les pigistes, soumis à une forte insécurité de l’emploi dans un secteur en difficulté. Cependant, son application automatique à l’ensemble des professionnels du secteur, quels que soient leurs revenus, est incompréhensible et particulièrement injuste.
Le présent amendement vise donc non pas à supprimer totalement cette niche, mais à en réserver le bénéfice aux personnes ayant des revenus peu élevés, c’est-à-dire dont la rémunération n’excède pas 4 000 euros nets par mois.
Un amendement identique avait été adopté par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Puisse le Sénat, dans sa sagesse, adopter de nouveau ce dispositif aujourd’hui !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un sujet que nous connaissons bien au Sénat et dont nous pourrions discuter longuement. S’agit-il de la prise en compte de frais professionnels, ou d’une forme d’aide à la presse ?
Réserver le bénéfice de l’exonération partielle aux titulaires de revenus mensuels inférieurs à 4 000 euros nets me gêne un peu, car cela risque d’entraîner des effets de seuil assez importants.
Comme je le disais, nous pourrions débattre longuement de la pertinence de cette niche, dont la portée a déjà été limitée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. En tout état de cause, la commission a souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce dispositif particulier a été instauré par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998, en contrepartie de la suppression de la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % pour frais professionnels qui existait depuis 1934.
Cette exonération vise à prendre en compte de manière forfaitaire la spécificité de l’activité des journalistes, qui ne peuvent aisément faire état de leurs frais professionnels réels et justifiés.
Conditionner, comme il est proposé, le bénéfice de cette exonération à un seuil de revenus introduirait une rupture d’égalité devant les charges publiques. Pour cette raison, une telle mesure souffre, à mon avis, d’une fragilité constitutionnelle.
La sagesse du Sénat devrait donc le conduire à rejeter cet amendement : on ne peut conditionner une réduction d’impôt à un niveau de revenus. Cet argument de forme vient s’ajouter à celui de l’effet de seuil qu’évoquait le rapporteur général. Le Gouvernement est clairement défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je voterai cet amendement, même s’il présente un risque d’inconstitutionnalité. S’il est imparfait, la commission mixte paritaire pourra toujours en améliorer le dispositif. Il s’agit de lancer un signal.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-236.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-174, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension versées aux retraités ayant accompli une carrière professionnelle et élevé au moins trois enfants compte parmi les dispositions ayant été introduites en fin de course, si j’ose dire, dans la loi de finances pour 2014 – non pas par le Sénat, qui avait rejeté la première partie de ce texte.
Cette mesure représentait un coût fiscal de 1,2 milliard d’euros, pour pas moins de 3 millions de contribuables concernés, soit un montant moyen d’exonération atteignant la somme extraordinaire de 400 euros par foyer fiscal…
Si les intentions initiales de ceux qui mirent en place la mesure étaient assez éloignées de nos conceptions du monde, il est assez clair que, avec le temps, ce sont les femmes ayant accompli des carrières professionnelles complètes qui ont été les premières concernées par la mise en œuvre de ces dispositions particulières du code général des impôts.
En fait, la suppression cette exonération s’est conjuguée – et ce sera encore plus sensible demain, ce qui ne manquera pas d’anéantir les effets de l’aménagement du barème prévu à l’article 2 – à la hausse de la CSG pour les retraités, à la réduction du quotient familial et à la poursuite de l’allongement progressif de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour quelques dizaines d’euros en plus au titre de l’article 2 – pas plus de 220, ne l’oublions pas –, combien de CSG en plus, combien d’impôt en plus, combien de pension en moins dans quelques années ?
Par ailleurs, nous n’avons pas souvenir que les 1,2 milliard d’euros de dépense fiscale ainsi « économisés » aient profité dans une mesure quelconque aux publics visés. En effet, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont ils constituaient l’une des dépenses fiscales, n’augmenteront en 2015 que du fait d’un changement de nomenclature comptable du RSA…
Il s’agit donc d’une simple opération de récupération de recettes fiscales sur le dos de 3 millions de contribuables, souvent modestes, effectuée à l’issue de la promulgation de la loi de finances pour 2014.
Cet amendement tend donc à revenir sur ce choix particulièrement critiquable du point de vue de l’égalité fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est défavorable à cet amendement, même si nous reconnaissons volontiers que la suppression de l’exonération en question a été beaucoup trop brutale et a pris de court près de 4 millions de foyers fiscaux. Cette décision a sans doute été insuffisamment préparée et mesurée.
Toutefois, peut-on aujourd’hui, au regard de la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons, rétablir purement et simplement une dépense fiscale de 1,2 milliard d’euros ? La commission a estimé que ce ne serait pas raisonnable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement rejoint l’analyse du rapporteur général.
J’ai été surpris d’entendre M. Bocquet parler de hausse de la CSG pour les retraités. Je tiens à redire que les taux de CSG applicables aux pensions de retraite restent parfaitement identiques à ce qu’ils étaient. Il n’y a pas de hausse de la CSG pour les retraités, même si on ne cesse d’affirmer le contraire.
Le Gouvernement est défavorable au rétablissement d’une dépense fiscale de 1,2 milliard d’euros : ce n’est pas dans nos moyens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-174.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-252, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Barbier, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Castelli, Arnell et Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 dudit code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.
« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent 1° est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ;
« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« II. – L’exonération prévue au I s’applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :
« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;
« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;
« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« De même, ils ne sont pas applicables :
« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;
« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 241-16, il est rétabli un article L. 241-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.
« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.
« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;
2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du même code.
« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »
III. – Les I et II ci-dessus sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er janvier 2013.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement quelque peu atypique repose sur une approche pragmatique et tend à revenir sur une décision qui ne nous semble plus pertinente dans le contexte actuel d’une amorce de reprise.
En effet, si défiscaliser les heures supplémentaires pourrait sembler injuste dans l’idéal, il en va différemment en l’état actuel de notre fiscalité et de notre économie.
Comme je l’ai exposé en défendant un précédent amendement visant à rétablir la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, les sénateurs du groupe du RDSE militent en faveur d’une grande réforme de la fiscalité des ménages. Ce n’est pas la voie qui a été choisie ; c’est la raison pour laquelle nous proposons une mesure alternative.
L’article 3 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires. Or il apparaît que cette disposition, dans le contexte d’une éventuelle fragile reprise, est de nature, même si elle n’est pas destinée à être permanente, à donner un coup de fouet à l’activité des entreprises, ainsi qu’au pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Je le répète, cet amendement n’est pas inspiré par un quelconque calcul politicien. Il résulte d’une analyse réaliste des besoins de nos entreprises et des Français, qui ont exprimé un « ras-le-bol » fiscal. Il est de notre devoir de les entendre. Nombre d’entre eux ont vu leur imposition augmenter alors que, dans le même temps, leur salaire stagnait.
Ce coup de pouce à la demande ne permettra pas, à lui seul, de relancer la croissance. Il constituera cependant une bouffée d’air pour de nombreux ménages.
Quant à nos entreprises, beaucoup sont confrontées à un ralentissement des prises de commandes ; d’autres, au contraire, constatent une amélioration de leur activité, fragile mais réelle. C’est à ces dernières que les dispositions du présent amendement tendent à redonner des marges de manœuvre.
Mes chers collègues, nous vous proposons d’exonérer à nouveau les heures supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a sans doute été une erreur. Elle a en tout cas représenté une perte de pouvoir d’achat pour les quelque 9 millions de salariés qui en bénéficiaient.
Nous avons tout à l'heure évoqué la hausse de 35 % du produit de l’impôt sur le revenu : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a très largement contribué à cet alourdissement, qui a induit une perte de pouvoir d’achat.
Néanmoins, la commission n’est pas favorable à cet amendement, pour deux raisons.
Tout d’abord, le rétablissement de l’exonération coûterait 1 milliard d’euros, auxquels s’ajouteraient 1,5 milliard d’euros de pertes de cotisations sociales, soit un coût total de 2,5 milliards d’euros pour nos finances publiques.
Au-delà, il convient surtout de s’interroger, me semble-t-il, sur la durée du temps de travail et la productivité dans notre pays. Ce serait sans doute plus pertinent et courageux aujourd’hui, compte tenu du déficit de compétitivité de la France.
Pour ces raisons, la commission n’a pas souhaité suivre les membres du groupe du RDSE, même si elle admet que supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires fut une erreur. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Était-ce une erreur de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires ? Pour notre part, nous ne le pensons pas, bien sûr.
Je dois dire que je suis un peu étonné de la tournure de ce débat. Tout à l’heure, on nous disait qu’il faudrait instaurer un impôt citoyen, qui soit payé par tout le monde, et voici maintenant que l’on suggère d’exclure certains revenus de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Pourquoi, d’ailleurs, cette exonération s’appliquerait-elle aux heures supplémentaires travaillées, et non pas aux cinq premières heures de travail, par exemple, comme l’avaient imaginé certains esprits créatifs pour inciter à la reprise d’activité ?
Personnellement, je ne vois pas au nom de quoi les salaires versés au titre des heures supplémentaires mériteraient davantage d’être exonérés d’impôt sur le revenu que d’autres ! Je ne comprends pas ce raisonnement. C’est une raison fondamentale qui m’amène à être défavorable à cette mesure, en dehors de son coût.
M. Jean-Claude Requier : Ce serait une mesure ponctuelle !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quant à l’argument relatif à l’assouplissement du droit du travail, il me semble que, depuis quelques années, beaucoup de flexibilité a été introduite dans celui-ci pour permettre aux entreprises de répondre à des besoins de pointe. D’ailleurs, rien n’interdit de recourir aux heures supplémentaires, bien au contraire ! Bien sûr, leur rémunération est encadrée, car le travail accompli au-delà de la durée légale doit faire l’objet d’une rémunération spécifique.
Je n’arrive vraiment pas à comprendre au nom de quoi on exonérerait ce type de revenus. Le Gouvernement, vous l’aurez compris, monsieur Requier, ne peut être favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je rejoins l’analyse de M. le secrétaire d’État : je ne vois pas non plus pourquoi les heures supplémentaires seraient défiscalisées.
J’aimerais d’ailleurs qu’une étude sur l’efficacité d’une telle mesure en matière d’emploi puisse être réalisée. Les propos de M. le rapporteur général sur la durée du travail en France font écho à ceux de M. Gattaz,…
M. Albéric de Montgolfier : Et de M. Macron !
M. Daniel Raoul : … mais j’aimerais que l’on regarde de plus près ce qui se passe en Allemagne. J’y ai effectué deux missions, en particulier dans le milieu industriel. Je peux témoigner que, même dans les grandes industries bien connues, qui exportent notamment des véhicules vers la France, le temps effectif du travail s’établit entre 29 et 32 heures par semaine au maximum, bien en deçà de la durée légale. Sachant cela, on ne peut que s’interroger sur l’opportunité d’augmenter la durée légale du travail.
Je le redis, j’aimerais beaucoup savoir si la défiscalisation des heures supplémentaires a eu un effet positif sur l’emploi dans la production.
M. Albéric de Montgolfier : C’était une mesure de pouvoir d’achat !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je trouve que le débat prend une drôle de tournure…
Je voudrais rappeler que la défiscalisation des heures supplémentaires était une mesure de pouvoir d’achat ; elle ne visait pas à créer des emplois.
M. Pierre Charon : Exactement !
M. Philippe Dallier : Sur ce plan, nos positions sont assez éloignées, chers collègues de l’opposition. Nous ne pensons pas comme vous que le travail se partage et que, par conséquent, abaisser le temps de travail permet de multiplier les emplois. Si c’était vrai, nous ne serions pas dans la situation que nous connaissons aujourd’hui !
La défiscalisation des heures supplémentaires, qui a été adoptée en 2007, c’est-à-dire en un temps où la situation budgétaire était radicalement différente, était une mesure visant à améliorer le pouvoir d’achat. Les Français qui en bénéficiaient l’ont bien compris quand, à la suite de sa suppression, ils ont vu flamber le montant de leur impôt sur le revenu. Cela a d’ailleurs largement contribué au « ras-le-bol » fiscal, surtout parmi les plus modestes de nos concitoyens. Dès lors, ne nous trompons pas de débat ; il s’agissait d’abord d’une mesure de pouvoir d’achat.
Cela étant, rétablir aujourd’hui cette exonération coûterait 2,5 milliards d’euros. Nous n’en avons guère les moyens, c’est pourquoi le groupe UMP suivra la position exprimée par M. le rapporteur général.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-252.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-176, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° du 3. de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : « En proposant, monsieur Foucaud, de ramener de 40 % à 20 % le taux de l’abattement applicable au montant des dividendes perçus soumis à l’impôt sur le revenu, vous abordez encore un vrai sujet.
« Le Conseil des prélèvements obligatoires, auquel vous avez fait référence, justifie cet abattement par le souci d’éviter une double imposition, mais son rapport ne fait état d’aucune corrélation arithmétique entre le taux de cet avantage fiscal et celui de l’impôt sur les sociétés réellement acquitté. »
C’est en ces termes que, voilà environ trois ans, durant l’automne précédant la victoire de François Hollande à l’élection présidentielle et à la suite du changement de majorité au Sénat de septembre 2011, Nicole Bricq, alors rapporteur général du budget, avait commenté en séance publique la proposition que nous présentons de nouveau aujourd’hui et qui n’a rien perdu de sa pertinence. Le même jour, d’ailleurs, notre collègue François Marc, s’exprimant au nom du groupe socialiste, dont la composition était alors largement la même qu’aujourd’hui, avait tenu les propos suivants : « Nous voterons cet amendement, qui va dans le bon sens. Il conviendrait de le faire vivre jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire. Le taux proposé pour l’abattement pourra alors être ajusté le cas échéant. »
Depuis, nous avons eu quelques confirmations que la prétendue double imposition des dividendes était une forme de mythe errant dans les limbes d’une fiscalité désuète. Si l’abattement sur les dividendes est censé récompenser le courageux investisseur d’avoir mis une partie de ses moyens financiers au service d’une entreprise, le montant de ces dividendes n’a parfois qu’un rapport assez lointain avec la situation financière de cette dernière… En effet, une société bénéficiaire peut très bien ne pas verser le moindre dividende, tandis qu’une entreprise déficitaire au plan fiscal et comptable peut parfaitement le faire.
Pour ne citer qu’un exemple, la société Radiall, dont le président du directoire est Pierre Gattaz, par ailleurs président du MEDEF, verse des dividendes à ses actionnaires alors même que l’entreprise continue de voir les déficits antérieurs reportables imputés sur son résultat fiscal. Au titre de 2013, selon les éléments fournis par M. Gattaz lui-même, Radiall lui aura versé rien de moins que 389 000 euros de dividendes, alors que 21,5 millions d’euros de déficits reportables sont encore imputables sur le résultat fiscal. M. Gattaz est dans une telle situation qu’il lui faudra probablement attendre 2017 pour commencer à mobiliser la créance CICE de 6 millions d’euros qui a commencé de se constituer depuis la création de la mesure l’an dernier.
Pour ce qui concerne la Banque nationale de Paris, malgré l’amende record infligée par la justice américaine, qui va absorber la quasi-totalité de ses résultats financiers de l’année, rien ne viendra remettre en question le versement d’un important dividende, offrant aux actionnaires un intéressant retour sur investissement.
Dans les faits, en l’état actuel des choses, les dividendes bénéficient d’un taux de prélèvements sociaux inférieur à celui qui est en général appliqué aux revenus salariaux.
Quant au taux de prélèvement libératoire de 21 %, qui tient lieu d’« acompte » sur l’impôt sur le revenu finalement exigible, il est assez éloigné du taux de 40 % pouvant frapper des revenus relativement élevés qui ne seraient que d’origine salariale…
Les 389 000 euros de dividendes perçus par M. Gattaz supportent certes 60 295 euros de prélèvements sociaux et 81 690 euros d’acompte au titre de l’impôt sur le revenu, mais ils bénéficient d’un abattement avant intégration dans le revenu global de 155 600 euros. Sachant qu’une partie des prélèvements sociaux est déductible au titre de la CSG, à un taux de 5,1 %, ce sont encore près de 20 000 euros qui doivent être retranchés.
L’abattement, dans ce cas précis, permet tout de même une économie d’impôt assez importante, que l’on peut estimer à 62 240 euros, eu égard au taux d’imposition de ce type de revenus.
C’est donc pour des raisons assez évidentes de justice fiscale que je demande au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Outre le fait que ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu, après abattement, ils sont également assujettis à la CSG et à la CRDS, à un taux global de 15,5 %. Diviser par deux cet abattement aurait pour conséquence de dégrader l’attractivité de la France pour de nombreuses entreprises.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un dispositif bien connu, qu’il est régulièrement proposé d’adopter lors des débats budgétaires.
Cet abattement, on le sait, résulte de l’assujettissement antérieur des revenus distribués à l’impôt sur les sociétés. Il constitue une forme de compensation. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Je trouve les réponses de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État un peu courtes ! Nous souhaitons que cet amendement soit mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-176.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 32 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
28
Contre
314
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-239, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Barbier, Bertrand, Collombat et Esnol, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Hue et Castelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée.
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : La « demi-part des veuves » fut instaurée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
Inscrite dans la loi de finances pour 2009, la suppression progressive de la demi-part de quotient familial accordée aux parents isolés est devenue pleinement effective en 2014. De ce fait, dans l’opinion, Hollande a porté le chapeau pour Sarkozy…
Cette mesure a modifié les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, qui ne concerne plus aujourd'hui que les contribuables veufs ayant « supporté à titre exclusif ou principal la charge » d’un ou plusieurs enfants « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ».
Monsieur le secrétaire d’État, vous arguerez sûrement que les effets de la suppression de la demi-part ont été atténués par plusieurs décisions du Gouvernement, notamment la réforme de la décote, l’indexation du barème de l’impôt sur l’inflation ou la suppression de la tranche à 5,5 %.
Toutefois, nous considérons que le seuil de cinq ans est injuste et inopportun. Nous proposons donc de le supprimer.
Mme la présidente : L'amendement n° I-175, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous emboîtons le pas à nos collègues du RDSE.
La question du quotient familial est sans aucun doute ce qui fait obstacle à la mise en œuvre d’un certain choix de réforme fiscale, en particulier de réforme de l’impôt sur le revenu, puisque quelques âmes bien nées ou bien pensantes sont de plus en plus favorables à sa disparition et à une forme d’individualisation de l’impôt.
Pour des raisons diverses, le quotient familial d’un foyer fiscal peut connaître une majoration d’une demi-part, liée par exemple à la situation de santé du contribuable, aux services qu’il a rendus à la nation – c’est le cas des anciens combattants – ou encore au fait qu’il a assumé seul la charge de l’éducation d’un ou plusieurs enfants.
Les effets de telles majorations sont plafonnés. L’objectif affiché du Gouvernement est de réduire peu à peu le coût de la majoration pour charges de famille pour les finances publiques, un coût au demeurant assez modeste, puisqu’il s’élève à 470 millions d’euros pour plus de 3,8 millions de foyers fiscaux, soit une dépense fiscale moyenne de moins de 125 euros par contribuable. On voit bien là le caractère parfaitement exorbitant de la mesure, qui participe pourtant de la politique sociale de la nation, à en croire l’évaluation des voies et moyens…
Les majorations de quotient ne sont pas en soi un sujet. Ainsi, le bénéfice de la carte du combattant, que certains opposent au montant des prestations et allocations versées à ses détenteurs, représente le coût hallucinant de 700 euros en moyenne par foyer fiscal, soit un avantage fiscal compris entre 50 et 60 euros par mois.
Ces dispositifs constituent donc un élément de la politique sociale de la nation. Il faut le noter, pas plus que la suppression de l’exonération des majorations de pension, les mesures prises pour réduire leur coût ne se sont traduites par un renforcement des moyens de ladite politique.
L’extinction plus ou moins programmée du dispositif dit de la demi-part des veuves ne risque donc pas d’améliorer en quoi que ce soit la dépense sociale publique de la nation, outre le fait que, pour certains contribuables, la perte de la demi-part supplémentaire a signifié une majoration d’impôt. En toute objectivité, les ménages concernés ne roulent pas vraiment carrosse, et il nous semble assez logique de réduire le montant des impôts qu’ils sont appelés à payer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il faut avoir élevé seul ses enfants pendant cinq ans pour pouvoir bénéficier de la demi-part supplémentaire. Cette condition nous paraît raisonnable.
En outre, d’après les estimations qui nous ont été fournies, le coût fiscal de sa suppression serait supérieur à 230 millions d’euros. Il serait encore plus élevé si le bénéfice de la demi-part devait être intégralement rétabli.
Ces considérations budgétaires amènent la commission à solliciter le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’amendement n° I-239.
M. Marc Laménie : J’entends bien les arguments de M. le rapporteur général quant au coût d’une telle mesure.
Cela étant, nous sommes souvent interpellés, dans nos départements comme au plan national, sur cette question de la demi-part supplémentaire, en particulier par les associations de veuves, dont les revendications sont tout à fait légitimes. Il en va de même de celles des anciens combattants, pour qui nous avons tous beaucoup de reconnaissance et de respect.
Certes, je me rallierai à la position de la commission, mais ces amendements ont le mérite d’attirer notre attention sur la solidarité due à chacun, et en particulier aux plus modestes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-239.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-175.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-178, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Malgré nombre d’études et de rapports soulignant la tendance à l’accroissement de la population de « grand âge », avec les problématiques que cette évolution implique en termes d’intégration dans la vie collective, nous n’avons toujours pas mis en œuvre les indispensables réformes susceptibles de répondre à des besoins sociaux croissants.
En l’état actuel des choses, il existe deux dispositifs bien connus : la réduction d’impôt accordée au titre des emplois dits « familiaux » et la réduction d’impôt liée aux dépenses d’hébergement en établissement de long séjour.
Le premier de ces dispositifs intéresse plus de 2,3 millions de ménages, ce qui n’est pas du tout négligeable, et coûte 1 670 millions d’euros, soit une réduction d’impôt d’environ 720 euros par ménage et par an. Le second représente une dépense fiscale de 365 millions d’euros, au bénéfice d’un peu plus de 400 000 ménages, soit une réduction d’impôt moyenne de 900 euros par ménage et par an.
Par conséquent, nous avons, d’un côté, un dispositif plutôt sous-dimensionné au regard des besoins, avec une dépense annuelle moyenne d’environ 3 000 euros pour un plafond de 10 000 euros, et, de l’autre, un dispositif à l’inverse plutôt surdimensionné, avec moins de 1 500 euros de dépenses retenues pour un plafond minimal de 12 000 euros.
Mais les données sont sensiblement différentes si l’on se réfère aux sommes déclarées. Sans surprise, le montant des réductions d’impôt accordées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile se révèle très proche de la réalité des dépenses exposées par les ménages. En effet, il s’élève à un peu moins de 10 milliards d’euros, pour une dépense moyenne de 2 800 euros environ pour un ménage salarié et de 2 400 euros pour un ménage de retraités. Dans les deux cas, la réduction d’impôt couvre donc plus de 50 % de la dépense.
En revanche, les dépenses d’hébergement en établissement de long séjour s’élèvent à plus de 6,7 milliards d’euros pour environ 400 000 ménages, soit une dépense moyenne de près de 16 700 euros par ménage, bien supérieure donc au plafond de 10 000 euros. Quant à la réduction d’impôt moyenne accordée, à savoir 900 euros, elle est, chacun le sait, très en deçà de la réalité des dépenses : elle en représente environ 5 %, et moins de 20 % de ce qu’il serait possible de prendre en compte au travers d’un crédit d’impôt.
Nous proposons donc de procéder à la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt relative aux dépenses d’hébergement en établissement de long séjour, eu égard au caractère aujourd’hui très imparfait de la solidarité nationale en la matière. Il s’agit d’ailleurs d’une proposition qui avait été retenue par la majorité du Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 ; à l’époque, elle avait été présentée par notre collègue François Marc.
Sous le bénéfice de ces observations, nous invitons le Sénat à adopter cet amendement. Évidemment, cela n’épuisera pas, tant s’en faut, le débat sur les réponses collectives que nous devons apporter en matière de prise en charge du grand âge.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : S’il s’agit évidemment là d’une question essentielle, le coût du dispositif est déjà extrêmement élevé : 260 millions d’euros en 2013. Transformer la réduction d’impôt de 25 % en crédit d’impôt ne ferait que l’alourdir. C’est pourquoi la commission émet, à contrecœur, un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean Desessard : Tout amendement communiste est refusé ! (Sourires.)
M. Éric Bocquet : C’est presque systématique !
M. Albéric de Montgolfier : Mais non !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Desessard, vous ne lisez pas dans mes pensées…
Cela dit, sachez que la transformation de la réduction d’impôt en faveur des personnes hébergées en maison de retraite en un crédit d’impôt représenterait un coût de 600 millions d’euros.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excusez du peu !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela irait à l’encontre de notre politique de réduction des dépenses fiscales, contre lesquelles vous vous éleviez tout à l’heure.
Des mesures plus adaptées qu’un crédit d’impôt dépendance existent en faveur des personnes les plus modestes. Une des raisons pour lesquelles cette aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt, et non d’un crédit d’impôt, tient à la variété des autres aides accordées aux personnes dépendantes, telles que les allocations à caractère social versées par l’État et les collectivités territoriales – je pense notamment à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
Ce type d’aide sous forme de prestations est mieux adapté à la situation des contribuables les plus modestes, puisqu’il les dispense d’une avance de trésorerie. Il n’est pas nécessaire d’y ajouter une nouvelle dépense publique en transformant une réduction d’impôt en crédit d’impôt. Sous le bénéfice de ces précisions, le Gouvernement demande au Sénat de bien vouloir rejeter cet amendement s’il devait être maintenu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-178.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean Desessard : Pour 1 milliard, on n’a plus rien… (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-103 rectifié est présenté par MM. Kern, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Jarlier, Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° I-268 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand, Collombat, Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin et Mme Malherbe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 13 333 € » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) le montant : « 12 000 € » est remplacé deux fois par le montant : « 8 000 € » ;
b) le montant : « 1 500 € » est remplacé deux fois par le montant : « 1 000 € » ;
c) le montant : « 15 000 € » est remplacé deux fois par le montant : « 10 000 € » ;
d) le montant : « 18 000 € ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 14-10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La part du produit de l’impôt sur le revenu correspondant à l’abaissement des plafonds de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. » ;
2° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
a) Au a du II, après les mots : « 4° du même article », sont insérés les mots : « , 70 % du produit des contributions visées au 6° du même article » ;
b) Le a du III est complété par les mots : « et 30 % du produit des contributions visées au 6° du même article ».
La parole est à M. Vincent Dubois, pour présenter l’amendement n° I-103 rectifié.
M. Vincent Dubois : Le soutien à l’emploi à domicile est l’une des priorités du groupe UDI-UC. Ce n’est pas la première fois que les sénateurs de mon groupe interviennent sur ce sujet, ce ne sera pas non plus la dernière !
En l’espèce, le présent amendement, déposé par notre collègue M. Kern, vise à assurer un minimum d’équité dans la mise en œuvre des dispositifs fiscaux de soutien existants, en adéquation avec les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2014, intitulé « Le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie ».
En l’état actuel des choses, l’avantage fiscal lié au recours à l’emploi à domicile ou à un prestataire de services à la personne se concentre majoritairement sur les foyers aux revenus fiscaux les plus élevés. Ce n’est pas une surprise, mais la situation est problématique dès lors que, comme le révèlent les travaux de la Cour des comptes, dix-huit mois environ s’écoulent entre la dépense exposée par le particulier et le versement de l’aide publique, du fait de la formule du crédit ou de la réduction d’impôt.
La nécessité de consentir une telle avance de trésorerie, si l’on peut dire, pénalise surtout les ménages les plus fragiles et les évince, de fait, du bénéfice du dispositif.
Sous un angle plus législatif, cet amendement prévoit l’abaissement du plafond des dépenses éligibles au crédit et à la réduction d’impôt, assorti du maintien de plafonds plus élevés pour les services destinés aux enfants en bas âge et aux publics vulnérables. C’est une mesure d’équité et de solidarité, sachant que l’abaissement du plafond proposé demeure limité.
Adopter cet amendement serait un moyen simple de limiter le coût de la dépense de l’État sans réduire l’efficacité de l’aide apportée. En effet, selon les estimations de la Cour des comptes, la mise en œuvre de ce dispositif permettrait de dégager 178 millions d’euros.
Dans l’idéal, nous souhaiterions que cette somme contribue à la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, afin de garder une cohérence d’ensemble au dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-268 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Comme l’a indiqué notre collègue du groupe UDI-UC, cet amendement vise à redéployer les dépenses liées à l’avantage fiscal accordé pour le recours à l’emploi à domicile.
En effet, cet avantage fiscal profite essentiellement aux ménages les plus aisés. Il nous est apparu juste d’abaisser le plafond des dépenses éligibles au crédit et à la réduction d’impôt.
Notre amendement prévoit que les sommes ainsi économisées, estimées par la Cour des comptes à 178 millions d’euros, pourraient être réaffectées au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, destinée aux personnes âgées et dépendantes, et de la prestation de compensation du handicap.
J’ajoute que le versement de ces deux prestations a été mis à la charge des départements, sans transfert de ressources pour un montant équivalent. Nous le savons, ces deux postes de dépenses pèsent lourdement sur les finances des conseils généraux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Plusieurs éléments ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Il s’agit d’abaisser le plafond de dépenses éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile et d’affecter les économies ainsi dégagées à la CNSA. Certes, cette mesure correspond à une recommandation de la Cour des comptes, mais est-ce bien le moment de fragiliser le secteur de l’emploi à domicile, qui connaît déjà un recul historique du nombre d’heures travaillées, à hauteur de 6 % ?
M. Jean-Claude Boulard : Non !
M. Albéric de Montgolfier : Le nombre de particuliers employeurs à diminué d’environ 70 000, et 7 200 emplois ont disparu. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène, notamment la suppression du régime du forfait pour le paiement des cotisations sociales – un système simple et acceptable par les particuliers – et son remplacement par le régime du réel, ce qui a entraîné mécaniquement une baisse du nombre de cotisants et un recul de l’emploi à domicile. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait prévu d’augmenter de 0,75 euro à 1,5 euro la déduction forfaitaire de cotisations sociales pour l’emploi de salariés à domicile. Mais il semble que le débat ne soit pas encore complètement clos.
En tout état de cause, la mise en œuvre de la mesure proposée fragiliserait le secteur de l’emploi à domicile. On peut juger trop élevé le plafond actuel de dépenses éligibles, mais l’abaisser risquerait d’entraîner un développement du travail non déclaré.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est perplexe. Vous nous aviez dit précédemment qu’il fallait absolument relever de 0,75 euro à 1,5 euro de l’heure le montant de la déduction forfaitaire. Aujourd'hui, vous proposez d’abaisser le plafond : c’est totalement contradictoire !
Le Gouvernement, afin de prendre au mieux en considération les recommandations de la Cour des comptes, aurait préféré un meilleur ciblage des aides.
Je rappelle que les particuliers employeurs de salariés à domicile ne bénéficient pas des allégements Fillon.
M. Albéric de Montgolfier : Eh non !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Un abattement de cotisation de 15 points compensait cette exclusion du bénéfice des allégements Fillon, mais il a été supprimé sous la présidence de M. Sarkozy, ce qui a eu un effet massif !
M. Albéric de Montgolfier : Mais qui a supprimé le forfait ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais le forfait était une ânerie, monsieur le rapporteur général ! On faisait cotiser un salarié au forfait, c'est-à-dire sur la base du SMIC, même si son salaire était plus élevé ! Une telle mesure n’était concevable que pour inciter à recourir au travail déclaré, mais le système du forfait débouchait, pour les salariés concernés, sur des indemnités journalières de maladie au rabais et, surtout, sur une pension de retraite au rabais : leurs droits n’étaient pas à proportion du salaire perçu si celui-ci était supérieur au SMIC. Cette situation était aberrante ! Monsieur le rapporteur général, la vraie mesure qui a pénalisé le secteur, ce n’est pas la suppression du forfait, c’est la suppression de l’abattement de 15 points !
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-103 rectifié et I-268 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-203, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement porte sur une question essentielle en matière de rémunération des dirigeants d’entreprise.
M. le ministre de l’économie s’est récemment avancé à annoncer la fin des « parachutes dorés », ces dispositifs de retraite particuliers dont bénéficient, depuis plusieurs années, les dirigeants de nos plus grandes entreprises.
À l’heure où les salariés de droit commun – si je puis m’exprimer ainsi – sont condamnés à cotiser plus longtemps pour une retraite sans cesse moins importante, les décisions de conseils d’administration conduisant au provisionnement de rentes confortables pour les dirigeants retraités posent question.
Par exemple, GDF Suez a provisionné pas moins de 21 millions d’euros de retraite chapeau sur une durée de vingt-cinq ans environ pour son P-DG, Gérard Mestrallet, qui a piloté la hausse du prix du gaz domestique dans notre pays. Il percevra ainsi une pension annuelle dépassant les 800 000 euros…
M. Jean Desessard : C’est scandaleux !
M. Thierry Foucaud : Ces situations ne sont pas illégales : elles procèdent des droits accordés aux assemblées générales d’actionnaires ou aux instances dirigeantes d’une entreprise par délégation de l’assemblée ordinaire. Néanmoins, elles présentent un caractère de profonde injustice aux yeux des salariés de l’entreprise concernée et, par-delà, de l’opinion publique.
Le projet d’Emmanuel Macron semble être de faire de ces « retraites chapeaux » et « parachutes dorés » un objet du droit commun, c’est-à-dire de banaliser la pratique en la rendant parfaitement légale, tout en l’assortissant de quelques menues contraintes. C’est en somme la mise en œuvre du vieux principe selon lequel, pour sortir une pratique de l’illégalité, de l’illégitimité ou du régime dérogatoire, le mieux est encore de la codifier légalement !
Pour notre part, nous estimons qu’il faut puissamment décourager la pratique des retraites chapeaux. C’est le sens de cet amendement, qui vise à relever sensiblement, au bénéfice de la sécurité sociale, le taux de contribution appliqué aux rentes servies aux amis !
M. Jean Desessard : Bravo ! Et encore, 34 %, c’est faible !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’avis de la commission est défavorable, non pour des raisons de fond, mais simplement parce que le Conseil constitutionnel a censuré, par sa décision du 29 décembre 2012, le taux proposé de 34 %, au motif que le cumul avec les autres impositions amènerait à une taxation excessive de ce type de revenus.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces retraites dites « chapeaux » portent en réalité le nom de « retraites à versement différé », ou quelque chose d’approchant.
Quoi qu’il en soit, parmi elles, il faut distinguer les cas bien connus que vous avez évoqués, qui se multiplient à l’excès, et ceux qui relèvent d’une tradition, dans certaines professions ou certaines régions, consistant à verser, après discussion entre les organisations syndicales et les employeurs, des retraites de ce type à tous les salariés. Cependant, les uns et les autres entrent fiscalement et légalement dans la même catégorie.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Étant Lorrain, je pense notamment au secteur de la sidérurgie en Lorraine : des retraites chapeaux, d’un montant bien entendu très éloigné de celui que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, sont attribuées à des salariés tout à fait modestes, ordinaires, « normaux ». C’est pourquoi ce problème doit être traité de façon prudente. (M. Jean Desessard s’esclaffe.)
Cela vous faire rire, monsieur Desessard ? J’essaie d’expliquer les choses ! Si vous voulez que je me contente de dire « défavorable », je vais le faire sur chaque amendement !
M. Jean Desessard : J’aime vous entendre, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous vous moquez de moi, comprenez que je réagisse de manière un peu vive !
La loi prévoit déjà trois taux différents de taxation : 7 % pour les retraites chapeaux de faible montant que perçoivent les salariés modestes de certaines catégories d’entreprises, 14 % pour les retraites chapeaux de montant moyen et 21 % pour les autres. (M. Michel Bouvard acquiesce.) Ce dernier taux n’est pas appliqué, parce que le Conseil constitutionnel a estimé que, conjuguée à un taux de 45 % pour l’impôt sur le revenu et à la majoration pour les hauts revenus, sa mise en œuvre rendrait l’impôt confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a donc décidé, comme il peut le faire, de neutraliser la taxation de 21 % sur les retraites chapeaux les plus importantes, plutôt que de supprimer la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu, qui, à l’évidence, est de portée beaucoup plus générale.
Bien que le Conseil constitutionnel ait pris cette décision, vous proposez de faire passer le taux de 21 % à 34 %... Il me semble préférable d’attendre les conclusions du rapport sur la fiscalisation ou l’interdiction des retraites chapeaux commandé à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales. Laissons les choses se faire. La volonté du Gouvernement a été clairement exprimée. Si le Sénat souhaite adopter un amendement parfaitement inconstitutionnel, il a tout à fait le droit de le faire. Cependant, je tenais à souligner ce caractère inconstitutionnel, parce que lorsque le Conseil constitutionnel censure un texte, c’est souvent le Gouvernement que l’on accuse d’avoir mal travaillé. J’indique donc nettement que le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de cet amendement, évidemment inconstitutionnel. Mes propos figureront au compte rendu de nos débats. (M. Michel Bouvard applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : M. le rapporteur général a affirmé que le Conseil constitutionnel – qui lui sert bien – censurerait un taux de 34 %. Que propose-t-il pour mettre fin à ce que l’on appelle, dans le jargon populaire, les retraites chapeaux ?
Je maintiens cet amendement par principe, même si je peux comprendre les arguments avancés par M. le secrétaire d’État. Nous sommes prêts à réfléchir avec lui aux moyens de mettre un terme à la pratique des retraites chapeaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : D’abord, je ne comprends pas pourquoi M. le secrétaire d’État s’est fâché.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il ne faut pas me prendre pour un imbécile !
M. Jean Desessard : Il nous a appelés à la prudence, mais je pense que parfois la prudence nous empêche d’avancer. Je sais que M. le ministre de l’économie a lancé une grande attaque contre les retraites chapeaux. Là, je dis « bravo » !
MM. Vincent Capo-Canellas et Philippe Dallier : Chapeau ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Chapeau bas !
M. Jean Desessard : Celle-là, je la gardais pour un peu plus tard… (Nouveaux sourires.)
Donc, bravo au Gouvernement de s’attaquer aux retraites d’un montant disproportionné !
Souvent, on entend dire, à droite, que les patrons méritent de gagner beaucoup d’argent parce qu’ils investissent, prennent des risques avec leur argent. Or beaucoup de hauts dirigeants bénéficiant de retraites chapeaux ne risquent rien ! Ce sont quasiment des fonctionnaires ! Que dis-je ? Leur sort est encore meilleur que celui des fonctionnaires : ils ont la garantie de l’emploi et, le jour où ils quittent leur poste, ils touchent une retraite chapeau d’un montant considérable, cumulable avec un salaire. Voilà qui est formidable ! Et les mêmes se permettent de dire que le pays doit faire des efforts… Ils considèrent sans doute que, au-delà d’un certain niveau de revenus, on n’est pas concerné, ou peut-être jugent-ils qu’ils ont fait suffisamment d’efforts durant leurs études ! Chapeau, les patrons ! Il fallait tout de même être très malins pour obtenir de tels avantages !
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous expliquez qu’il est difficile de modifier la taxation des retraites chapeaux parce que les mineurs lorrains bénéficient de retraites de ce type.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Jean Desessard : Heureusement, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez précisé que les montants en jeu ne sont pas les mêmes, sinon je ne sais pas comment votre analogie entre les retraites des mineurs et celles des hauts dirigeants aurait été accueillie en Lorraine !
M. Foucaud a raison de maintenir cet amendement : il est temps d’en finir avec cette pratique, dans la difficile période que nous connaissons.
La droite a dit…
M. Roger Karoutchi : La droite n’a rien dit !
M. Jean Desessard : Elle ne dit rien, elle attend. Elle est en embuscade !
Mme Sophie Primas : Elle dit : « Avançons ! »
M. Roger Karoutchi : La droite, elle vous regarde !
M. Jean Desessard : Où en étais-je ?
Mme Michèle André : , et M. Albéric de Montgolfier, Concluez !
M. Jean Desessard : La droite disait, à une époque, que si l’économie va mal, c’est parce que les patrons sont mal payés : pour motiver les plus compétents, attirer les meilleurs, il faut mieux les rémunérer. Or, depuis dix ans, on constate que plus leur rémunération est importante, plus l’économie va mal, et ce que ce soit sous la droite ou sous la gauche !
M. Roger Karoutchi : Mais non !
M. Jean Desessard : Cela veut dire que ce n’est pas en payant plus les dirigeants que l’on réussira à redresser l’économie ; au contraire, même ! En fait, plus il y a d’inégalités, plus l’économie va mal.
L’amendement communiste donne un signal : il faut faire quelque chose. En période de crise, il n’est pas normal que des multinationales déclarent leurs bénéfices au Luxembourg pour ne pas payer d’impôts. Il n’est pas normal que certains dirigeants perçoivent des salaires exorbitants, ni que, après avoir géré plus ou moins bien une entreprise, sans avoir contribué à redresser l’économie, ils bénéficient de retraites chapeaux. (M. André Gattolin applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.
M. Jean Germain : Tout le monde est sensible à cette question, mais le « contrat de retraite à prestation définie », puisque telle est la dénomination juridique de ce que l’on appelle les « retraites chapeaux », concerne à peu près un million de personnes.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean Germain : On peut envisager le sujet de différentes façons. On peut faire du cinéma en surfant sur l’actualité, mais il n’empêche que, pour changer les choses – ce qui va être fait –, il faut modifier le régime des retraites inscrit à l’article 39 du code des pensions.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean Germain : Ce que dit le secrétaire d’État est juste. On ne peut pas, de but en blanc, prendre une décision qui, de toute façon, serait censurée par le Conseil constitutionnel, et causerait en outre du tort à un grand nombre de personnes.
Notre position est connue. Il ne faut pas laisser entendre que nous resterions au milieu du gué et que nous refuserions d’avancer.
M. Thierry Foucaud : Il est plus facile de voter le CICE que de mettre un terme aux retraites chapeaux !
M. Jean Germain : Mais ce n’est pas le même problème ! Comme je l’ai dit hier, vous avez le droit d’estimer qu’il ne faut pas améliorer la compétitivité des entreprises, qu’il faut sortir de l’Union européenne, qu’il faut sortir de l’euro et même – pourquoi pas ? – du système solaire ! (M. Philippe Dallier rit.)
M. Roger Karoutchi : On y travaille, mais c’est difficile ! (Sourires.)
M. Jean Germain : C’est extrêmement difficile !
Puisque le cas des ouvriers de la métallurgie a été évoqué, je rappellerai que si l’on avait accepté de moderniser la sidérurgie en Lorraine, au lieu de tout bloquer, on aurait évité sa délocalisation.
Pour reprendre la formule d’un humoriste, c’est notre position et nous la partageons, mais on ne peut pas la railler à ce point. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ne souhaitant pas que l’on travestisse mes propos, je vais me répéter.
Pour ceux qui ne le sauraient pas, les contrats de retraite à prestation définie – merci, monsieur Germain, de nous en avoir donné la dénomination exacte – sont de deux natures, selon le moment où ils ont été signés. C’est un problème plutôt complexe, qui concerne en effet près d’un million de personnes. Le résumer à des cas faisant la une de l’actualité serait grotesque. Il avait d'ailleurs commencé à être réglé à l’Assemblée nationale,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, je m’en souviens !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … lors d’une suspension de séance : sur proposition du rapporteur général de l’époque, Gilles Carrez, un accord « transcourants », si j’ose dire, avait posé le principe des trois taux de taxation. Nous étions tous tombés d’accord pour dire qu’il fallait appliquer une fiscalité dissuasive aux grosses retraites chapeaux, mais elle l’est tellement que le Conseil constitutionnel l’a censurée, la jugeant excessive !
Monsieur Desessard, vous avez laissé clairement entendre que je serais en train de défendre les retraites chapeaux en m’appuyant sur le cas des mineurs – j’ai en fait évoqué les sidérurgistes, et non les mineurs. Étant élu d’une ville minière, et ayant des parents qui sont morts au fond de la mine, je connais ces métiers. Je dis simplement qu’il faut prendre garde à ne pas traiter de la même façon des salariés modestes, « normaux », pour reprendre un mot que j’ai déjà utilisé, de certains secteurs de notre industrie traditionnelle et les bénéficiaires de retraites chapeaux exorbitantes. Il faut bien distinguer les situations.
Voilà ce que je souhaitais préciser, monsieur Desessard. Comprenez que j’aie pu marquer quelque irritation en vous entendant insinuer que j’étais en train de défendre l’indéfendable, d’autant que c’était la deuxième fois ! (Applaudissements sur plusieurs travées socialistes, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-203.
(L'amendement n'est pas adopté.)