Débat sur l'action de la France pour la relance économique de la zone euro

Débat sur l'action de la France pour la relance économique de la zone euro

debate, 19/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur l’action de la France pour la relance économique de la zone euro, organisé à la demande du groupe socialiste et apparentés.
La parole est à M. Richard Yung, orateur du groupe auteur de la demande.

M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’espère que ce débat rassemblera autant de sénateurs et de sénatrices que la proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires ! Il a été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée à la demande du groupe socialiste, qui estime le moment opportun pour débattre d’un tel sujet.
Au cours des deux dernières années, la France n’a pas ménagé ses efforts pour réorienter la stratégie européenne de sortie de crise. Grâce à l’action du Président de la République et du Gouvernement, la croissance et l’emploi sont désormais au cœur de l’agenda européen. L’Europe et la zone euro n’ont plus l’austérité pour seul horizon.
Dès le mois de juin 2012, la France a obtenu qu’un pacte pour la croissance et l’emploi soit adopté par le Conseil européen. Il prévoit notamment une recapitalisation de la BEI, la Banque européenne d’investissement, une mobilisation des fonds structurels non consommés, ainsi que la création d’obligations liées à des projets. Le résultat a été, je dois le dire, un peu plus modeste que celui que l’on pouvait espérer.
La France a également défendu un budget pluriannuel privilégiant un équilibre entre croissance et sérieux budgétaire. Notre pays a aussi soutenu, avec d’autres, le projet de taxe sur les transactions financières et obtenu la révision de la directive relative aux travailleurs détachés. La France est également très active, et même moteur, en matière d’union bancaire.
Parallèlement à ces avancées, les conservateurs, majoritaires dans la zone euro et fortement représentés au sein de la commission Barroso, …

M. Jean Desessard : C’est dommage !

M. Richard Yung : On préférerait qu’il y ait plus d’écologistes, c’est certain !
Ces conservateurs, donc, ont mis en place des politiques d’austérité assez brutales, qui ont limité la mise en œuvre de mesures budgétaires contra-cycliques permettant de sortir du cycle de non-croissance. Ces politiques ont d’ailleurs, depuis lors, été critiquées par le FMI, le Fonds monétaire international, et par l’OCDE. La zone euro continue de pâtir de l’absence d’une véritable coordination des politiques économiques.
Une contrevérité souvent entendue concerne les supposées réformes du marché du travail allemand, dites « Hartz ». La droite, qui aime beaucoup la politique menée par M. Schröder, nous cite toujours celle-ci comme un modèle de vertu. Chacun choisit ses socialistes comme il peut !
La réalité, c’est que cette politique a eu peu d’effet sur l’économie allemande. La réunification, soit 16 millions d’Allemands supplémentaires, puis l’ouverture aux pays de l’Est, avec le marché que vous connaissez, mes chers collègues, ont offert une chance extraordinaire à l’industrie allemande des biens d’équipement, qui a su profiter du moteur extraordinaire qu’ont représenté ces évolutions. Telle est l’histoire de la grande prospérité allemande.
Aujourd'hui, la zone euro est toujours en panne de croissance, même si certains pays tirent leur épingle du jeu. On nous parle de l’Irlande, mais en passant sous silence ses choix fiscaux !
La maigre reprise enregistrée à la fin de l’année 2013 s’étant essoufflée, les prévisions de la Commission européenne ont récemment été revues à la baisse. La croissance du PIB de la zone euro devrait péniblement atteindre 0,8 % en 2014 et 1,1 % en 2015.
Au troisième trimestre, l’économie française, avec une croissance située entre 0,3 % et 0,4 %, a été légèrement plus dynamique que l’économie allemande. Elle a été soutenue – si j’ose dire – par la consommation des ménages et la dépense publique. On le constate, l’action publique est importante. On pourrait demander à M. Gattaz, toujours prompt à donner des leçons, ce que font, en matière d’investissement, les entreprises pour participer à cet effort, alors qu’elles bénéficient d’une baisse des charges de 30 milliards d’euros à 40 milliards d’euros.
Conséquence la plus grave d’une croissance atone, le taux de chômage continue de plafonner à un niveau record, situé entre 10 % et 11 %.
Plus que jamais, la menace de la déflation plane sur la zone euro. Je n’évoquerai pas ce point, qui sera développé ultérieurement. Je dirai simplement que l’exemple du Japon, qui se traîne depuis quinze ans avec une croissance oscillant entre 0 % et moins 2 %, mérite d’être médité. On a vu hier les décisions drastiques prises par le Premier ministre Shinzo Abe : dissolution de l’assemblée – mesure de politique interne – et, surtout, relance de la consommation des ménages par une politique de soutien extraordinairement forte. C’est au moins le quatrième ou cinquième plan de relance japonais, les précédents n’ayant pas permis d’enregistrer des résultats.
S’ils ne veulent pas connaître le même sort que le Japon, les pays de la zone euro doivent relever deux défis majeurs : relancer la croissance et éviter la spirale déflationniste.
Un nouvel assouplissement de la politique monétaire est nécessaire. Depuis quelques mois, tous les regards se tournent vers Francfort. Bien qu’il s’agisse d’une institution non pas de la zone euro à proprement parler, mais de l’Union européenne dans son ensemble, même si les Britanniques y jouent un rôle modeste, la Banque centrale européenne – la BCE – a concentré l’essentiel de ses efforts sur la zone euro. Elle a déployé un arsenal de mesures destinées à relancer le crédit aux entreprises et à conjurer le risque de déflation. Son objectif est d’injecter 1 000 milliards d’euros supplémentaires dans l’économie de la zone euro. Je salue ce volontarisme monétaire, soutenu par la France.
L’offensive de la BCE a débuté au mois de juin, lorsqu’elle a abaissé son principal taux directeur et instauré un taux d’intérêt négatif. Ainsi, les banques paient désormais la Banque centrale européenne pour y déposer leurs liquidés. C’est tout de même un mécanisme qui mérite réflexion ! On préférerait d’ailleurs qu’elles prêtent cet argent aux entreprises, ce serait plus utile !
La BCE a aussi pris des mesures non conventionnelles, à commencer par le lancement d’un nouveau programme de prêts à long terme aux banques, ou LTRO, Long term refinancing operations, de 400 milliards d’euros. Gageons que cette initiative permettra de doper réellement le crédit. On se souvient que lors des deux précédentes opérations de refinancement à long terme, en 2011 et 2012, les liquidités amassées à faible coût par les banques avaient été lucrativement réinvesties dans des obligations d’État, certaines très rémunératrices. Un tel dispositif est peut-être bon pour le financement de la dette des États, mais, là encore, on préférerait que cet argent soit investi dans les entreprises.
Lors de la première injection de liquidités, les banques européennes ont demandé 82,6 milliards d’euros. C’est décevant, puisque le double de cette somme était espéré. Toutefois, il y aura d’autres émissions d’ici à la fin de l’année qui seront, du moins je l’espère, plus soutenues.
Je constate par ailleurs que la BCE s’est timidement – oserai-je le dire ? – engagée sur la voie de l’« assouplissement quantitatif », technique utilisée par la Banque d’Angleterre, la Federal Reserve et le Trésor américain. Les choses ne sont pas comparables, pour de nombreuses raisons que vous connaissez, mes chers collègues. Le Trésor américain émet des bons du Trésor, que rachète la Federal Reserve, mais le marché est différent, puisque, aux États-Unis, l’essentiel du financement des entreprises se fait sur le marché financier, alors que dans notre pays il est opéré par les banques.
Afin de stimuler l’octroi de prêts aux PME, Mario Draghi a récemment lancé un programme de rachat massif de titres de dette adossés à des actifs, appelés ABS, et d’obligations sécurisées. Ce n’est pas du freinage, c’est au contraire une accélération, comparable à la titrisation. (Sourires.) La BCE pourra racheter sur les marchés des titres correspondant au compactage de créances bancaires : crédits à la consommation, prêts aux PME, prêts immobiliers. Les banques, qui verront leur bilan allégé, pourront ainsi accorder de nouveaux crédits.
Ce programme, qui pourrait porter sur quelque 160 milliards d’euros, vise à redynamiser le marché européen des ABS, actuellement au point mort. Je sais que la titrisation n’a pas bonne presse depuis la crise des subprimes de 2008, due à la titrisation abusive des banques américaines, en particulier dans le secteur immobilier. Mais il peut y avoir une « bonne » titrisation, que nous recherchons. À cet égard, j’estime que nous devons soutenir les efforts de la BCE pour recréer et redévelopper un marché européen de titrisation.
Ces mesures ont déjà contribué à faire chuter l’euro, qui vaut désormais 1,24 dollar. Cette baisse est bienvenue. Les entreprises s’en félicitent, car cette diminution donne une bouffée d’oxygène aux exportateurs de la zone euro.
Un nouvel assouplissement de la politique monétaire s’avère donc nécessaire. C’est ce à quoi M. Draghi semble préparer les esprits, sous la pression du FMI et de différentes organisations, favorables au programme de rachat d’obligations souveraines. Les banquiers parlent toujours de façon extrêmement déguisée, fidèles à l’adage « si vous m’avez compris, c’est que je me suis mal exprimé. » Il faut donc décrypter les messages des banques centrales.
Au demeurant, c’est le seul moyen d’augmenter de manière significative le bilan de la BCE. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour rendre hommage à M. Draghi, qui a fait une sorte de révolution copernicienne de la pensée, de la doctrine et de la pratique de la BCE. Vous le savez comme moi, la Bundesbank, laquelle n’est pas le moindre des acteurs au sein du Conseil des gouverneurs, est tout à fait hostile à cette démarche. En la matière, M. Draghi a donc fait preuve de courage et de détermination.
Une autre option envisageable consiste à mettre en place un programme de rachat d’obligations privées. Je parlais auparavant des obligations publiques, de dette d’État. J’ai cru comprendre que le gouverneur de la Banque de France, M. Christian Noyer, était réticent sur ce point. Nous devons le convaincre de l’intérêt d’une telle opération pour la Banque centrale européenne.
Cela étant, il nous faut aussi donner plus de flexibilité à la politique budgétaire. Pour que les États de la zone euro puissent relancer la demande et l’investissement public, ils doivent bénéficier d’une certaine souplesse dans la conduite de leur politique budgétaire. Telle est la réalité. C’est ce message, parfois bien reçu, d’autres fois critiqué, que s’est efforcé de transmettre M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Et des pays comme l’Italie, notamment, peuvent suivre cette voie.
L’idée n’est évidemment pas de s’affranchir du respect des règles du pacte de stabilité et de croissance. On entend régulièrement parler de la barre des 3 % du PIB de déficit. Mais ce pourcentage date de 1992, des critères de Maastricht ! Il n’est donc pas nouveau ! Rappelons-nous d’ailleurs que, pendant une période, la France et l’Allemagne s’étaient mises d’accord pour ne pas le respecter ! Donc, on le constate bien, la flexibilité existe. Il faut réfléchir sur ces sujets…
En d’autres termes, le rythme de l’assainissement des finances publiques doit être adapté à celui de la mise en œuvre des politiques de relance et de lutte contre le chômage, élément principal. Car, au final, c’est la croissance qui permettra de résorber les déficits et les dettes publics. Je constate à ce propos que, aujourd’hui, l’OCDE et le FMI partagent cette conviction : que de chemin parcouru !
Je pense que nous devrions ouvrir un débat « franc et amical », comme l’on dit, avec nos partenaires allemands. Ceux-ci continuent à privilégier l’aspect « stabilité » du pacte au détriment de son aspect « croissance ». Récemment, le gouvernement de Mme Merkel a proposé de rendre plus contraignante la surveillance des budgets nationaux dans le cadre d’une négociation dite « politisée». Je ne sais pas exactement ce que cela signifie, mais on comprend que les discussions se déroulent en dehors de la Commission européenne, directement entre les gouvernements, et non entre la Commission et les gouvernements. L’intergouvernemental l’emporte donc encore.
Berlin a également évoqué des possibilités de sanctions. Je pense que nous devons discuter sérieusement avec nos amis allemands parce que cela ne va vraiment pas dans le sens de la politique que nous suivons.
La relance économique passe aussi par un renforcement de l’investissement.
Les Allemands ont fait un geste relativement important en la matière en mettant 10 milliards d’euros sur la table, comme l’a annoncé voilà quelques jours M. Schäuble. Ils pourraient sans doute faire plus. Néanmoins, cet effort est essentiel, tant pour l’Allemagne, qui souffre de sous-investissements – c’est une affaire intérieure allemande et il ne nous appartient pas de dire à notre partenaire que ses réseaux autoroutier et électrique sont quelque peu branlants –, que pour le reste de la zone euro. De surcroît, l’Allemagne a besoin de soutenir sa demande, d’autant que s’expriment dans ce pays des demandes fortes d’augmentation de salaire. Certes, il ne nous incombe pas de les soutenir.
Je me réjouis donc que le nouveau président de la Commission européenne ait repris l’idée de doter l’Union de nouvelles capacités financières, afin de relancer le cycle de l’investissement.
Le plan Juncker demeure encore flou à nos yeux. Deux questions doivent être tranchées : quels investissements seront financés par ces 300 milliards d’euros et quelles seront les modalités du financement ? Je ne développerai pas ce point, d’autres intervenants le feront ultérieurement, mais c’est un sujet marqué par l’urgence.
Évitons que ce plan ne fasse que recycler d’anciens projets, en matière énergétique ou autre, qui dormaient sans succès au fond des tiroirs. Il ne doit pas traîner en longueur : son financement ne doit pas rencontrer de difficultés. Il faut par conséquent trouver de l’argent frais et mobiliser des financements publics, afin d’attirer des investisseurs vers des projets prioritaires.
Pour ce qui concerne le financement en dette, on peut imaginer une mise à contribution de la Banque européenne d’investissement, dont il faudrait sans doute augmenter le capital. Mais le coefficient multiplicateur est assez fort en la matière, puisque pour atteindre 300 milliards d’euros de prêts sur trois ans, soit 100 milliards d’euros par an, il lui faudrait distribuer environ 30 milliards de prêts supplémentaires par an, ce qui nécessiterait une recapitalisation à due proportion.
Mais on peut aussi étudier la possibilité de développer les obligations liées à des projets déterminés – ce que l’on appelle les project bonds en anglais.
Une autre solution, dont on ne parle pas, mériterait d’être étudiée : la mobilisation du mécanisme européen de stabilité, le MES, dont la capacité de prêt est importante, de l’ordre de 450 milliards d’euros à terme. Or cet argent est inemployé. Les Allemands ne sont pas enthousiastes, arguant que ces fonds doivent justement servir à la stabilité. Mais, parallèlement, l’un des éléments de stabilisation est le retour à la croissance et à la prospérité. Je pense donc que l’on devrait aller dans cette voie.
Enfin, la relance économique nécessite un renforcement de la gouvernance.
Nous devons transformer la zone euro en véritable union politique, avec un président doté de responsabilités économiques et financières qui puisse impulser des initiatives en matière d’harmonisation fiscale. Car nous n’avançons pas du tout sur ce point, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés, ou de la taxe sur les transactions financières. (M. André Gattolin approuve.) Nous devons aussi trouver des dispositifs permettant aux parlements d’être associés à ce travail.
Nous traitons aujourd’hui d’un grand sujet et j’espère que nos idées seront plus claires à la sortie de cet hémicycle qu’à notre arrivée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que, formellement, nous discutons de la relance de l’activité économique dans la zone euro, je voudrais en préalable dire que je refuse de concevoir celle-ci comme un élément que l’on pourrait dissocier totalement du reste de l’Union européenne.
Bien sûr, il est utile et pertinent d’envisager des moyens spécifiques d’intervention se rapportant à la zone euro : je pense à des mesures de nature monétaire, de renforcement de l’union bancaire, ou encore à des dispositions visant à doter la zone euro d’un budget et d’une gouvernance spécifiques. Mais, au-delà de l’adoption ou non par ses membres de la monnaie unique, c’est bien l’Union européenne, en tant qu’espace économique regroupant plus de 500 millions de personnes, qui confère à notre continent sa richesse et son potentiel d’innovation et de renouvellement dans le monde d’aujourd’hui, et surtout de demain. Il suffit de regarder les performances économiques de certains pays membres de l’Union mais non membres de la zone euro, comme la Pologne, pour s’en convaincre : le dynamisme de nos économies – ou, au contraire, leur atonie – ne repose pas uniquement sur la monnaie unique.
C’est donc bel et bien à l’échelle de l’Union européenne tout entière qu’il nous faut réfléchir.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. André Gattolin : D’un point de vue économique, l’Union européenne, enfermée souvent dans des politiques presque exclusives de réduction des déficits et de la dette publique, va mal, tant en termes d’emploi, d’activité industrielle que de croissance globale.
La compétition à l’échelle mondiale n’a jamais été aussi vive, il faut le reconnaître, et dans bien des domaines, notre retard à l’endroit des États-Unis ne se résorbe pas, voire il s’accentue.
Nous devons faire face aussi à la concurrence chaque jour plus forte des pays émergents, à tel point que ce qualificatif « émergent » est en train de devenir totalement inapproprié pour certains d’entre eux.
C’est d’ailleurs tout le sens du plan de 300 milliards d’euros annoncé par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, à propos duquel la presse indique qu’il devrait être au moins partiellement détaillé dès la semaine prochaine. Toujours selon la presse, la France aurait établi une liste comprenant une trentaine d’initiatives qui pourraient en bénéficier. Nous serions heureux, monsieur le ministre, d’en savoir davantage sur ces propositions faites par le Gouvernement français.
Car si la France veut peser dans la relance de l’activité économique en Europe, elle doit faire en sorte que les investissements portés par le plan Juncker correspondent au moins à deux types de critères.
Tout d’abord, ces investissements doivent être véritablement stratégiques au regard des enjeux auxquels nous faisons face. Ils doivent, selon moi, se concentrer sur les filières d’avenir plutôt que de chercher à perpétuer un modèle finissant.
Ensuite, ces mesures ne doivent plus se contenter de viser indifféremment l’ensemble des secteurs et des acteurs. On ne peut plus s’en tenir à l’approche purement horizontale qui a été jusqu’à ce jour dominante dans les politiques économiques de l’Union européenne.
À force de vouloir établir un prétendu écosystème réglementaire et légal identique pour tous et dans tous les domaines d’activité, la Commission européenne finit par s’enfermer dans un dogmatisme stérile et dans l’instauration de dispositions qui deviennent souvent inefficaces en matière de développement durable de l’activité en Europe.
La liste des exemples que je pourrais citer en la matière est longue, mais je me focaliserai sur ceux qui me paraissent les plus édifiants.
Ainsi, depuis plusieurs années, l’Union favorise les politiques de la recherche et de l’innovation.
Nous sommes tous d’accord : sans recherche forte, il n’y a pas d’innovation, condition pourtant nécessaire à une relance durable de l’activité dans un monde ultra-concurrentiel et en mutation permanente. Sur le fond, cette politique de l’Union est donc une bonne chose, notamment au moment où l’on annonce que la Chine devrait, dès cette année, dépasser l’Europe en matière de dépenses dans le domaine de la recherche et du développement.
De nombreux moyens sont donc engagés dans ce domaine dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de l’Union européenne, et la Commission se montre particulièrement favorable aux politiques nationales des États membres qui instaurent d’importants crédits d’impôt recherche.
Le problème est que cette condition indispensable à la relance économique n’est pas en elle-même suffisante ; en effet, sans un soutien stratégique aux filières d’avenir, c’est-à-dire aux filières industrielles européennes qui vont utiliser les apports de la recherche européenne, nous assisterons à une migration des compétences, des savoirs, des personnes et des entreprises vers des régions du monde qui soutiennent ces filières d’avenir avec un grand volontarisme. Or, faisant preuve d’un dogmatisme incroyable, la toute puissante direction générale de la concurrence de la Commission sanctionne systématiquement tout appui un peu prononcé des États à ces filières bien identifiées et innovantes, pendant que nos concurrents nord-américains et asiatiques usent et abusent des crédits d’impôt sectoriels – qui ne sont pas condamnés par les règles de l’Organisation mondiale du commerce – pour attirer chez eux nos entreprises et nos talents les plus novateurs.
Cela ne peut pas durer ! Il ne saurait y avoir de relance durable de l’activité sans de véritables politiques industrielles européennes en aval des politiques de recherche ou des politiques horizontales de renforcement de notre compétitivité.
Autre difficulté, déjà évoquée par Richard Yung : la fiscalité.
C’est une question à laquelle il va bien falloir s’attaquer sérieusement, car trop d’États membres ont encore recours à leurs politiques fiscales au détriment de leurs partenaires.

M. Jean Desessard : En effet !

M. André Gattolin : Nous devons désormais nous efforcer d’utiliser systématiquement et conjointement politiques fiscales communes et politiques budgétaires d’investissement européennes comme des outils au service d’une stratégie collective de relance économique, en visant notamment une véritable convergence fiscale entre les États membres.
Enfin, et pour conclure, je voudrais revenir sur la question de l’identification des domaines qui, à l’échelle européenne, nous semblent les plus stratégiques pour relancer durablement l’activité au travers, entre autres, de ce plan de 300 milliards d’euros.
Selon certaines déclarations, la Commission européenne souhaiterait faire porter l’effort d’investissement en premier lieu sur les grandes infrastructures de réseau. C’est un classique de la Commission en matière d’investissements européens et, ne le nions pas, un enjeu très important en matière tant de cohésion européenne que de développement économique durable de l’Union.
Toutefois, je pense là encore que le fait de se focaliser trop exclusivement sur cette dimension risquerait d’occulter deux enjeux tout aussi stratégiques pour l’avenir de nos économies.
D’une part, nous devons impérativement mettre en place une véritable filière européenne de l’industrie numérique pour espérer rattraper une partie de notre retard, qui est considérable par rapport aux États-Unis et même à certains pays asiatiques.
D’autre part, il existe aujourd’hui une urgence politique, économique et environnementale à renforcer nos capacités industrielles dans les domaines ayant trait à la transition écologique...
Monsieur le ministre, nous aimerions savoir quelles sont vos priorités et celles du Gouvernement s’agissant des orientations à donner au plan de relance préparé par la Commission européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2008 la Commission européenne proposait un plan de relance de 200 milliards d’euros qui visait à protéger les travailleurs, les ménages et les entrepreneurs risquant, selon elle, d’être frappés par la crise financière naissante dont les effets commençaient à se faire sentir très nettement. Elle suggérait d’investir davantage dans le développement des compétences professionnelles, afin d’aider les personnes à conserver leur emploi ou à réintégrer le marché du travail, et de soutenir le pouvoir d’achat pour créer de la croissance. En résumé, il s’agissait d’apporter une réponse coordonnée à l’aggravation de la crise économique. Malheureusement, nous n’en avons jamais vraiment vu la couleur !
Aujourd’hui, M. Juncker nous annonce un plan de relance de 300 milliards d’euros qui nous laisse quelque peu dubitatifs, vous l’avez souligné, monsieur Yung. « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! », disait une grande élue du Nord. (Sourires.)

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La grand-mère ! (Nouveaux sourires.)

M. Éric Bocquet : En effet, personne ne sait d’où viendront ces fonds, faute de crédits budgétaires à Bruxelles comme dans les capitales européennes. Ne serait-ce qu’un effet d’annonce supplémentaire ? D’autant que, M. Juncker l’a précisé, les règles budgétaires imposées par l’Union européenne resteront inchangées.
Pourtant, les tendances de l’investissement en Europe demeurent inquiétantes, la courbe du chômage ne cesse d’augmenter sans réelle perspective d’amélioration à ce jour, une part de la population s’est fortement paupérisée, le tout étant lié à l’incapacité des États et des collectivités locales à s’engager financièrement et politiquement. Le rapport annuel de l’INSEE publié aujourd’hui en est une illustration édifiante.
Selon de nombreuses études, la chute de l’investissement en Europe depuis 2008 est deux fois plus prononcée qu’aux États-Unis et au Japon. Le niveau de l’investissement privé dans la zone euro était, au début de 2014, inférieur de 15 points à celui de 2007 et ne représentait plus que 19 % du PIB de la zone euro, contre 25 % aux États-Unis.
Pis, le volume de l’investissement public était en 2013 deux fois plus faible que celui des États-Unis. En trente-cinq ans, il a été divisé par deux en raison de choix européens et nationaux contre-productifs.
Certes, plusieurs éléments expliquent ce recul de l’investissement, mais nous savons aujourd’hui que c’est l’aveuglement des décideurs européens qui « plombe » l’économie européenne ; c’est la poursuite de politiques d’austérité budgétaire excessives et de baisse du coût du travail qui empêche la reprise et conduit la zone euro, comme le révèlent de nombreux analystes et autres prix Nobel, vers la déflation, laquelle entrave à son tour le désendettement des États. Pourtant, selon nous, la dette peut être un levier de croissance dès lors qu’elle finance l’investissement public utile.
Nous débattons aujourd’hui, sur l’initiative du groupe socialiste, de l’action de la France pour la relance économique de la zone euro. Permettez-moi d’exprimer une certaine perplexité.
Certes, M. le Président de la République a demandé à ses homologues européens de « garantir une politique budgétaire équilibrée au niveau de la zone euro et de débattre des conséquences des décisions nationales sur l’ensemble de l’Europe, afin notamment d’éviter que les politiques de compétitivité menées simultanément ne prolongent la situation de faible inflation, pesant d’autant sur les efforts de désendettement » des États. Il a également réclamé « une application des règles budgétaires favorable à l’investissement et à l’emploi ». Autrement dit, il a souhaité que les politiques européennes soient réorientées vers la croissance. Toutefois, tout en reconnaissant les limites de ces dernières, il demandait aussi plus d’indulgence et de patience aux États et institutions européennes, afin de mettre en œuvre les réformes voulues par Bruxelles.
Ainsi, le Gouvernement continue toujours à défendre l’austérité, à mettre à mal nos services publics, notre protection sociale, le code du travail, à assécher les dotations des collectivités territoriales pourtant déjà à bout de souffle, à utiliser l’argument du coût du travail pour casser un peu plus notre modèle économique et social, bref, à mettre en œuvre le pacte de stabilité, alors même que celui-ci tarde à apporter la preuve de son efficacité.
Comment débattre du rôle de la France lorsque le Gouvernement accepte de participer à la course au moins-disant social et applique au plan national les recettes qui nous mènent droit vers la déflation ? Comment débattre du rôle de la France lorsque la politique économique prônée depuis 2012 – avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et, depuis 2014, le pacte de responsabilité et de solidarité – est une politique de compétitivité réductrice ?
Cette politique n’est pas très crédible et manque de cohérence.
De surcroît, le Président de la République demande une amélioration du fonctionnement de la zone euro à traités constants, alors que ce sont l’architecture, les pouvoirs et les missions de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d’investissement qu’il faut remettre à plat. Ce sont le mécanisme européen de stabilité et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance qu’il faut dénoncer. C’est enfin au déficit démocratique qu’il faut remédier.
N’est-ce pas le Président de la République qui, au mois de juin 2012, avait pris l’engagement très clair de renégocier le traité européen en privilégiant la croissance et l’emploi, et en réorientant le rôle de la Banque centrale européenne ?
Que dire encore de la réallocation des fonds structurels vers des objectifs de croissance alors que ces fonds correspondent à une politique de solidarité et de convergence à l’égard des régions les moins développées d’Europe et que cette réallocation remet en cause les propres perspectives de développement de celles-ci en matière de projets structurants et d’investissements d’avenir ? De nombreuses autres questions mériteraient beaucoup plus qu’un débat.
Pour nous, la crise de l’euro est une crise de la construction européenne.
Un projet européen digne de ce nom est un projet volontariste et un projet que les peuples européens pourraient s’approprier. Il suppose une Europe libérée de la tutelle des marchés financiers, des dogmes néolibéraux et de l’orthodoxie budgétaire.
Cette rupture, que la France devrait soutenir, serait, selon nous, un préalable à la fondation d’une Europe démocratique et sociale. En effet, chacun le constate, aujourd’hui l’Europe ne fait plus rêver ; elle génère même beaucoup d’inquiétudes qui aboutissent à des attitudes de rejet et parfois de repli.
Pourtant, le marché unique devait enclencher une dynamique favorable à la croissance économique et à l’emploi ; la monnaie unique devait nous mettre à l’abri de crises financières éventuelles. Malheureusement, l’échec en la matière est patent, et personne ne s’en réjouit. En dépit de ce constat, les gouvernements européens et le gouvernement actuel s’entêtent dans l’erreur politique et la faute morale que représente l’offensive contre les dépenses publiques et les droits sociaux.
Nous pensons que l’heure est venue de réorienter radicalement la construction européenne vers des objectifs de croissance et de solidarité, dans l’unique intérêt des peuples !
L’interdiction dogmatique du déficit structurel et du déséquilibre budgétaire revient à condamner cette forme d’endettement qu’est l’investissement public. Or celui-ci, on le sait, est un moteur de croissance, de création de richesses et d’emploi ; nous avons défendu cette position à maintes reprises dans cet hémicycle, et nous continuerons de le faire. Cette voie est religieusement bannie, proscrite, en faveur d’une relance économique par l’austérité : quelle gageure !
La reconstruction européenne passe par une déconstruction des règles et doctrines de la zone euro, par une réorientation des priorités en faveur de l’investissement public, social et écologique. Le rôle de la Banque centrale européenne doit être modifié et mis au service de ces objectifs. La crise économique actuelle devrait être l’occasion pour l’Union de se doter d’un socle commun de droits sociaux minimaux universels, indépendants du travail, car celui-ci n’est pas garanti. Nous en sommes loin, et le dernier arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne relatif au prétendu tourisme social est pour nous un motif d’inquiétude extrême.
La solidarité entre États membres est en panne, si tant est qu’elle ait jamais véritablement fonctionné ; il nous faut d’urgence la renforcer. Toutefois, la solution se situe aussi en dehors des institutions. Il est décisif et urgent de donner la parole aux peuples européens, aux peuples souverains et de la respecter, pour qu’ils puissent décider eux-mêmes des orientations du projet européen.
Une telle responsabilité historique ne saurait légitimement être assumée par les seules institutions de l’Union. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les chefs d’État et de Gouvernement du G20, réunis à Brisbane les 15 et 16 novembre, ont mis au cœur de leurs travaux, avec notamment l’impératif de la transparence fiscale et le climat, les mesures destinées à stimuler la croissance.
En effet, les indicateurs économiques mondiaux sont préoccupants, et ceux de la zone euro le sont encore plus. Au troisième trimestre, malgré le léger rebond de la croissance française, qui s’établit à 0,3 %, l’investissement des entreprises a chuté de 0,1 %, après connu un recul de 0,5 % au trimestre précédent. Dans le même temps, l’Allemagne, qui caracolait en tête, fait face à un ralentissement incontestable de son économie, après avoir évité de peu la récession.
Notre continent est sous la menace d’un risque déflationniste, combinant une croissance atone et une faible inflation, ce malgré la politique très souple de la BCE, qui a récemment abaissé son principal taux directeur à 0,05 %.
C’est dans ce climat morose que la Commission présidée par Jean-Claude Juncker a pris ses fonctions, au début du mois de novembre. Dès le 15 juillet, alors que sa nomination était confirmée par le Parlement européen, l’ancien Premier ministre luxembourgeois avait pour ambition de mobiliser 300 milliards d’euros d’investissements publics et privés dans l’économie réelle au cours des trois prochaines années.
Le 12 octobre dernier, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, M. Macron, invoquait, au sujet de ce plan européen de relance par l’investissement, une formule presque magique en déclarant : « L’Europe a besoin d’un New Deal. »
Les détails de ce plan ne sont pas encore précisément connus. C’est ce que nous avons retenu de votre réponse, monsieur le ministre, lorsque vous fûtes interrogé, le 30 octobre dernier, dans le cadre de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, par Jacques Mézard.
Cependant, vous avez alors relevé l’un des freins au retour de la croissance en Europe, à savoir le manque d’investissements publics et privés, indiquant que leur montant avait diminué de 20 % environ depuis la crise de 2008.
Une inquiétude existe au plan européen, mais elle est présente aussi à l’échelon local. C’est ainsi que nous appréhendons le plan d’économies que le Gouvernement entend imposer aux collectivités locales qui, nous le savons tous, sont une force d’investissement dans nos territoires. Nous aurons l’occasion d’en reparler demain, lors de l’examen du projet de loi de finances.
Revenons maintenant à l’Europe.
Comme l’a déclaré M. Juncker à l’occasion de sa prise de fonction, la Commission est celle « de la dernière chance ». L’euroscepticisme n’a jamais été aussi fort, notamment parce que l’Europe a très peu montré jusqu’à présent qu’elle pouvait être une puissance et que, reconnaissons-le, elle ne fait pas grand-chose pour emballer les foules.
Le plan en cause n’est pas le premier du genre. En 1993, peu avant de quitter la présidence de la Commission, Jacques Delors avait mis sur pied un grand plan d’investissement pour la croissance, resté lettre morte.
Plus récemment, en 2012, les pays européens se sont accordés autour d’un pacte pour la croissance et l’emploi, qui n’a pas eu les effets escomptés.
Aujourd’hui, la zone euro a un besoin urgent – je dirais presque vital – d’investissements, et la relance de la croissance doit se faire prioritairement à l’échelon européen. Ce plan suscite donc de l’espoir, mais également des interrogations, que vous contribuerez, nous l’espérons, monsieur le ministre, à dissiper.
S’agissant de son montant tout d’abord, si 300 milliards d’euros représentent une somme importante, est-ce pour autant suffisant ? Pour certains observateurs, ce montant ne permettrait pas, à lui seul, de relancer la croissance du continent.
Pour ce qui est du financement, ensuite, M. Juncker a annoncé que ce plan ne contribuerait pas à alourdir la dette des États. Nous souscrivons à cette déclaration. De ce fait, c’est la Banque européenne d’investissement qui devrait se trouver au cœur du dispositif. Quel sera son rôle ? Comment s’articulera la relation entre la BEI et la Commission ? Quels investissements seront concernés ?
Le Président de la Commission européenne a défini quatre orientations prioritaires : les chantiers d’infrastructures dans les domaines de l’énergie, des transports, les réseaux numériques, ainsi qu’un volet social aux contours encore flous.
Monsieur le ministre, pouvez-nous nous éclairer ou, à défaut, nous informer sur la méthode que le Gouvernement entend privilégier au cours de la préparation du prochain Conseil européen des 18 et 19 décembre, à propos du pilotage au plan tant communautaire que national et du choix des projets ?
Par ailleurs, comment ces projets s’articuleront-ils avec le déploiement des fonds européens, dont la programmation a été lancée récemment pour les années 2014 à 2020, et qui seront majoritairement pilotés par les régions ? Ces fonds devraient correspondre en France à des subventions à hauteur de 7,7 milliards d’euros en faveur de l’innovation, du soutien aux PME et aux infrastructures de très haut débit dont nous avons tous besoin, et à près de 10 milliards d’euros en faveur de l’économie verte et de la transition énergétique.
Comment ce plan s’articulera-t-il également avec les project bonds, ces obligations de projets que M. Yung a évoqués tout à l’heure et dont l’émission est garantie par la Banque européenne d’investissement ? Le premier project bond à l’échelle française a vu le jour au mois de juillet dernier et porte sur les infrastructures numériques et le très haut débit.
Enfin, monsieur le ministre, comment ce programme d’investissements sera-t-il complété, à l’échelon national, avec la BPI, ou dans le cadre de propositions communes, avec l’Allemagne notamment ? Ce plan d’investissements doit – ce ne sera pas la moindre de ses ambitions – permettre de restaurer la confiance.
L’Union européenne représente la première économie du monde en termes de PIB. C’est aussi la première région exportatrice mondiale et la première destination des flux d’investissements, ne l’oublions pas.
Face à la concurrence internationale, afin de conserver cette place de tête, l’Union européenne, plus précisément la zone euro, doit se doter d’une politique économique commune et avancer vers plus d’harmonisation sociale et fiscale, notamment au titre de l’impôt sur les sociétés. Nous savons que ce dossier est particulièrement épineux, mais les révélations récentes relatives au « Luxleaks », lesquelles éclaboussent au passage M. Juncker, rendent son traitement incontournable.

M. Éric Bocquet : Absolument !

M. Jean-Claude Requier : Aux yeux des membres du RDSE, cette évolution doit nous mener vers la construction d’une Europe fédérale protégeant son économie et les droits de ses citoyens. Il nous faut une Europe puissante pour maîtriser et affronter la mondialisation, pour peser de nouveau dans le monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer l’initiative des membres du groupe socialiste, grâce auxquels nous pouvons évoquer aujourd’hui en séance publique le rôle de la France dans la relance économique de la zone euro. Bien sûr – je l’ai compris ainsi –, ce débat n’a pas vocation à faire l’apologie de l’action du Gouvernement en la matière.
Au reste, comment le pourrait-on ? Si je voulais faire du mauvais esprit, j’avancerais qu’il aurait été plus pertinent de débattre de l’inaction du Gouvernement…

M. François Marc : Eh bien !

M. Vincent Delahaye : L’impulsion politique du Gouvernement en faveur d’une véritable relance économique de la zone euro est à la fois trop mince et trop peu lisible pour mériter un véritable débat.
Avant de passer en revue les initiatives qui se sont succédé depuis deux années et demie, établissons le diagnostic économique de la zone euro.
Notre zone monétaire fait face à un véritable paradoxe historique. Construite pour assurer notre prospérité en transformant nos économies, elle est aujourd’hui devenue un pôle de stagnation de la croissance mondiale.
L’euro a été conçu pour permettre aux pays européens de sortir de la spirale de la dévaluation compétitive qui a ravagé les relations économiques européennes dans les années quatre-vingt.
En outre, la monnaie unique avait vocation à favoriser les échanges entre les États membres en annulant le risque de change dans les relations commerciales. D’un trait, la zone euro devait devenir le phare d’une prospérité enfin débarrassée de la guerre monétaire, d’une part, et du risque inflationniste, d’autre part.
Le bilan des dix premières années de mise en circulation de l’euro était plutôt flatteur : Jean-Claude Trichet se plaisait à répéter que la zone euro avait connu pendant dix ans une dynamique de croissance comparable à celle des États-Unis. Il affirmait qu’elle avait même créé plus d’emplois sur son territoire que ce qu’il était possible de mesurer outre-Atlantique.
Pourtant, notre zone monétaire est aujourd’hui frappée par la stagnation économique. Le chômage y touche plus de 11 millions de personnes, la croissance économique y est à peu près nulle et les déficits publics des États membres peinent à se résorber, alors que le pacte de stabilité avait vocation à nous imposer des règles de saine coordination budgétaire.
La situation est pire encore si l’on observe les dynamiques internes à la zone euro : les pays du nord, ou du moins ceux qui gravitent dans l’orbite économique de l’Allemagne – je pense par exemple à l’Autriche ou aux Pays-Bas –, ont connu de bonnes performances à l’exportation, des résultats notables en matière de déficits. L’Allemagne est ainsi à l’équilibre budgétaire. Inversement, les pays du sud du continent, notamment ceux qui ont été frappés par la crise de la dette souveraine, ont vu leurs performances à l’exportation stagner ou s’effriter à mesure que leurs déficits explosaient, parfois du seul fait du financement des plans de relance économique conduits entre 2008 et 2009.
Cette dichotomie témoigne du caractère hétérogène de la zone euro. Nous avons, au nord, des pays compétitifs, tournés vers l’innovation, l’industrie et l’exportation, de surcroît rigoureux sur le plan budgétaire. Au sud, nous trouvons a contrario des États atrophiés par un secteur public hypertrophié, des gains de productivité en baisse et des déficits publics non maîtrisés.
Cette situation a évolué sous l’effet des plans d’assainissement conduits par la troïka composée de la Commission européenne, de la BCE et du Fonds monétaire international, le FMI. Désormais, l’Espagne et l’Italie regagnent en compétitivité-prix du fait des efforts importants accomplis, notamment, quant au coût du travail.
Dans ce contexte, la France apparaît de plus en plus comme l’homme malade de l’Europe, comme une menace pour la reprise économique de la zone et non comme le fer de lance politique d’une ample stratégie budgétaire européenne.
En deux ans, les gouvernements de Jean-Marc Ayrault, puis de Manuel Valls n’ont pas su trouver la voie de la reprise économique. Aucune réforme structurelle n’a été menée, excepté la conclusion, en 2013, de l’accord national interprofessionnel.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Accord qui n’était pas si mauvais que cela !

M. Vincent Delahaye : Voilà quelques semaines, nous avons eu l’occasion de débattre du crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE. Ce dispositif s’est révélé non seulement mal ciblé, mais aussi moins intéressant économiquement qu’une véritable TVA compétitivité.
Aussi, on devine bien le sujet implicite de ce débat.
Sauf erreur de ma part, les élus socialistes comme les membres du Gouvernement misent sur le financement, par l’Europe, d’un plan de relance de grande échelle sur l’ensemble de la zone euro. À défaut d’avoir su trouver des sources de croissance sur les marchés émergents extérieurs, qui souffrent eux aussi du retournement progressif de la politique monétaire américaine, vous attendez désormais que l’Union Européenne prenne sur elle, sur son budget, sur sa capacité éventuelle à s’endetter auprès des marchés financiers, la responsabilité de financer une politique qui a laissé nos finances publiques exsangues.
Cette situation n’a rien de nouveau. En arrivant au pouvoir, le Président de la République s’était engagé à renégocier le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ratifié au nom de la France par Nicolas Sarkozy, autour d’un pacte de croissance.
François Hollande avait promis d’arracher à la rigueur budgétaire allemande un plan de financement de la croissance économique pour la zone euro : ce sont les 120 milliards d’euros de 2012, qui n’étaient en réalité que la reconfiguration comptable de fonds déjà existants.
À toutes fins utiles, je rappelle que le plan de relance français de 2009 comptait 30 milliards d’euros de dépenses budgétaires ou fiscales, le jeu de nos stabilisateurs automatiques n’étant pas pris en compte. Les 120 milliards d’euros annoncés n’équivalaient donc qu’à quatre plans français, échelonnés sur plusieurs années et, qui plus est, englobant l’ensemble de l’Union européenne, donc de la zone euro.
Monsieur le ministre, convenez que c’était un peu court ! D’ailleurs, cette stratégie n’a pas fonctionné, puisque la situation économique de notre pays n’a cessé de se dégrader depuis sa mise en œuvre.
Le plan de 300 milliards d’euros d’investissements annoncé par Jean-Claude Juncker n’est pas censé nous dispenser des efforts de restructuration économique que nous n’avons pas accomplis, à la différence d’un grand nombre de nos voisins.
Emmanuel Macron a beau jeu de déclarer qu’il attend 30 milliards d’euros d’investissements en France par l’effet de ce plan : le président de la Commission européenne ne sait pas lui-même comment il pourra financer ce programme à cadre normatif et budgétaire constant !
J’ajoute que cette politique se résumerait à arroser du sable. Injecter des deniers publics dans une économie dont les gains de compétitivité s’effritent sous le poids de son secteur public, c’est la dédouaner de ses responsabilités budgétaires et lui faire miroiter une reprise facile et sans effort.
Shakespeare a écrit dans sa pièce Jules César que nous ne devions pas reprocher aux astres notre condition, qu’elle n’était imputable qu’à nous-mêmes. J’invite le Gouvernement à ériger cette formule en maxime personnelle.
Une seule voie raisonnable permettrait à la France de participer à la relance économique de notre zone monétaire.
En premier lieu, nous devons éviter de sombrer à notre tour dans la crise de la dette souveraine. Notre dette avoisine dangereusement les 100 % du PIB, soit près de 2 000 milliards d’euros. Notre exposition au retournement des taux d’intérêt est trop systémique pour que nous puissions attendre de bénéficier des subsides européens pour financer les efforts que vous ne voulez pas réaliser au titre de la dépense publique.
En second lieu, pour assurer une véritable politique française de relance économique, il faudrait saisir à bras-le-corps, une bonne fois pour toutes, le chantier de la compétitivité. La philosophie sous-jacente de l’euro est de permettre à nos économies de se tourner vers l’extérieur, vers le commerce international. Elle exige dès lors une attention constante à notre compétitivité-prix ou produit. Il faut innover à défaut de baisser nos prix, c’est la contrepartie de la stabilité monétaire offerte par l’euro.
J’entends d’ici les remarques : notre inflation étant très faible et le risque de déflation devenant de plus en plus menaçant, il faudrait creuser davantage encore nos déficits pour soutenir le niveau de nos prix et donc l’activité. Mais c’est ce que le Japon fait depuis plus de dix ans ! Or la dette publique de ce pays dépasse les 200 % du PIB, du fait de l’aversion au risque financier de son secteur privé. Parallèlement, cette mécanique infernale n’a pas permis de dégager des gains de croissance substantiels.

M. François Marc : Quant à vous, vous proposez d’augmenter la TVA…

M. Vincent Delahaye : De plus, cette situation n’est pas viable à long terme dans un espace monétaire composé de plusieurs pays aussi différents que ceux qui constituent la zone euro. En effet, substituer la dépense publique à la dépense privée reviendrait, dans nos économies ouvertes et monétairement unies, à appuyer les économies les moins touchées de la zone, l’Allemagne par exemple, sans soutenir substantiellement notre propre reprise économique.
Voilà résumé, en quelques mots, ce qu’il me semble nécessaire de retenir de l’inaction du Gouvernement sur ce front. Nous n’avons pas de solution miraculeuse à attendre pour échapper à cette crise qui frappe notre économie, nos entreprises et nos concitoyens. Dans ces conditions, la France ne saurait imposer à l’Europe de financer sur ses deniers les efforts que l’actuel gouvernement n’a su lui inspirer. Dès lors, avant de débattre de l’action de la France pour la relance de la zone euro, peut-être devrions-nous veiller à ne pas être ceux qui conduiront l’euro à sa perte. Ce débat, nous l’aurons dès demain, en ouvrant l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
Puisqu’il me reste un peu de temps,…

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pas tant que cela !

M. Vincent Delahaye : … je tiens à répondre à mon collègue Richard Yung, même s’il n’est plus en cet instant dans cet hémicycle. À ses yeux, c’est la croissance qui réduira les déficits en France. Je suis en complet désaccord avec lui sur ce point. Certes, la croissance nous aiderait ; mais elle ne pourra revenir dans l’Hexagone tant que le niveau de dépenses publiques sera si élevé qu’aujourd’hui. Il atteint les 57 % du PIB. La croissance ne pourra procéder que de réformes structurelles,…

M. Aymeri de Montesquiou : C’est vrai !

M. Éric Doligé : Tout à fait !

M. Vincent Delahaye : … grâce auxquelles nous mènerons l’assainissement budgétaire absolument nécessaire et même indispensable aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est sur l’initiative de nos collègues socialistes que nous discutons aujourd’hui de l’action de la France pour la relance économique de la zone euro. Il s’agit là d’un sujet capital. Toutefois, je dois vous avouer qu’il est à mon sens un peu trop tôt pour en débattre avec efficacité.
En effet, nous préemptons aujourd’hui le débat qui aura lieu le 10 décembre prochain, préalablement au Conseil européen. (M. le ministre opine.) Ce Conseil aura à se prononcer, dans un cadre qui sera peut-être quelque peu précisé d’ici là, sur le fameux plan de 300 milliards d’euros annoncé par M. Juncker. D’autres orateurs l’ont relevé avant moi : nous ne savons pas encore comment ce dispositif sera financé, dans quelles proportions il pèsera pour chacun des États membres, et quels seront, enfin, les principaux axes retenus.
Nous n’avons pas davantage d’informations quant au conseil franco-allemand, lequel est d’autant plus stratégique qu’il précédera le Conseil européen – il aura lieu le 1er décembre prochain.
Il est donc à mes yeux regrettable que la Haute Assemblée s’exprime sans pouvoir tenir compte de ces deux étapes importantes. C’est bien sûr le rôle du Parlement de parler, et c’est ce que je vais faire moi-même ! (Sourires.) Mais peut-être la majorité gouvernementale pourrait-elle veiller à ce que la parole ne se disperse pas trop.
Par ailleurs, à l’heure où la très légère reprise de la zone euro semble s’essouffler, le véritable sujet est de savoir quelle est la meilleure politique économique et d’assurer une bonne coordination à l’échelle européenne. À cet égard, je le dis franchement, je ne suis pas certaine que l’on puisse donner un satisfecit au Gouvernement. Nos débats sur les projets de loi de programmation des finances publiques, de financement de la sécurité sociale et de finances en attestent ou en témoigneront.
Monsieur le ministre, je suis obligée de vous le dire, la majorité de gauche s’est souvent trompée depuis 2012. La hausse de la fiscalité, pesant sur les entreprises comme sur les ménages, s’est faite à contretemps de nos partenaires européens. La majorité gouvernementale a porté atteinte à la confiance de nos entrepreneurs et de nos concitoyens
On en mesure aujourd’hui le résultat : malgré la hausse de la fiscalité, le rendement du recouvrement des impôts est en diminution d’une bonne dizaine de milliards d’euros cette année par rapport à vos prévisions. Voilà de quoi s’interroger sur le caractère contre-productif de votre politique !
Vous décidez ensuite tardivement de mettre en place un ersatz de TVA sociale ou de TVA anti-délocalisation, le CICE, dont vous commencez à vous rendre compte – nos débats le prouvent – qu’il fonctionne mal, puisque vous révisez à la baisse la provision budgétaire correspondante. Ce dispositif a suscité un effet d’aubaine mais reste inefficace en termes d’encouragement au recrutement.
Vous avez aussi compté sur le fait que la croissance mondiale tirerait l’économie française, ce qui vous dispensait, croyiez-vous, d’entreprendre des réformes nécessaires pour notre pays. Vous espérez aujourd’hui que les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité auront un effet rapide. Ce n’est pourtant pas assuré.
Tout cela s’apparente à une véritable fuite en avant, monsieur le ministre !
Vous nous expliquez avoir découvert la gravité de la situation économique de notre pays, alors que plusieurs éminentes personnalités avaient déjà décrit la France comme étant au bord de la faillite.
Ce qui se passe dans la zone euro met en évidence les limites de vos choix économiques.
Ce sont en effet les pays qui ont courageusement, et parfois brutalement, choisi un ajustement rapide, dont l’économie redémarre : l’Allemagne, l’Espagne – c’était douloureux –, l’Irlande, ou encore le Portugal.
À cause de vos hésitations incessantes depuis plus de deux ans, votre stratégie a nourri le pessimisme et la prévention à investir. En conséquence, la France est en train de décrocher par rapport non seulement à l’Allemagne, mais aussi, désormais, à l’Espagne.
Votre marge de manœuvre est très étroite. Même la dépréciation de l’euro, dont un précédent ministre, M. Montebourg, était un fervent défenseur, est une option aléatoire. D’abord, elle ne se décrète pas, car la valeur de l’euro résulte de très nombreuses interactions ; ensuite, même si on l’oublie à force de payer l’essence toujours moins cher, un euro fort garde un effet positif sur les importations, dont le prix grimperait si cette monnaie s’affaiblissait.
Monsieur le ministre, le gouvernement socialiste a déjà épuisé le délai supplémentaire de deux ans octroyé par l’Union européenne à la France pour respecter les critères fixés. Vous l’avez consommé non pour rééquilibrer nos comptes, mais pour réduire beaucoup trop lentement la dépense publique, alors que notre niveau d’endettement continuait à augmenter. En choisissant de ne pas diminuer le déficit, vous hypothéquez l’avenir et vous nourrissez une longue période de croissance faible, voire de déflation.
L’échec de votre politique économique explique que le Gouvernement demande des investissements publics financés au plan européen. C’est d’ailleurs bien votre majorité qui évoque aujourd’hui une action pour la relance économique de la zone euro. C’est votre dernier mantra !
Mais ce chemin n’est pas aisé, et il peut se transformer rapidement en mirage. Une politique d’investissements publics, même transférée à l’échelle européenne, doit être pesée au trébuchet, si nous voulons qu’elle aboutisse vraiment à son objectif : créer des emplois.
Nous ne sommes pas en situation de dilapider l’argent public, fût-il européen. D’ailleurs, l’Europe ne s’endettant pas, l’argent européen est celui des pays membres, donc le nôtre. Certes, les taux d’intérêt étant bas, il est théoriquement aisé de trouver des investissements dont la rentabilité leur sera supérieure. Pour autant, s’agissant d’investissements publics, il faudra s’en assurer. En outre, il existe un risque réel si les taux d’intérêt venaient à remonter : la commission des finances estime qu’une hausse d’un point en 2017 coûterait 7,6 milliards d’euros au budget national.
Ensuite, il vous faut convaincre nos partenaires européens. Vraisemblablement, les négociations aboutiront à un accord donnant-donnant et ces financements profiteront à des pays qui mènent une politique de réforme. Sur quoi le Gouvernement français va-t-il alors s’engager ?
Dans cette perspective, la relation que vous entretenez avec l’Allemagne paraît particulièrement ambiguë. Pourquoi exiger d’elle 50 milliards d’euros d’investissements ? Pourquoi ne pas essayer de comprendre les vrais impératifs qui s’imposent à nos voisins ?
Mes chers collègues, l’Alsacienne que je suis, amie de Wolfgang Schäuble, peut en témoigner : l’Allemagne doit composer avec une croissance potentielle affaiblie par un impressionnant vieillissement démographique, perceptible dans les villes de ce pays. Elle doit en outre faire face à une concurrence internationale plus affûtée, à des salaires réels qui augmentent plus vite que la productivité et, par conséquent, à un recul de la légendaire profitabilité de ses entreprises qui inquiète déjà les dirigeants de celles-ci. Enfin, même si la demande intérieure progressait plus vite en Allemagne, il n’est pas vérifié que les entreprises françaises en bénéficieraient.
Vous l’aurez compris, nous doutons de l’efficacité d’un plan de relance et nous nous demandons s’il ne serait pas préférable d’envisager de soutenir l’investissement, par exemple par une fiscalité favorable aux entreprises, harmonisée avec nos partenaires européens. Permettez-moi de vous le rappeler, tous prélèvements confondus, les impôts acquittés par les entreprises de taille intermédiaire – les ETI – et les PME françaises sont supérieurs de 60 % à ceux que paient leurs homologues allemandes.
Selon nous, si une politique de relance devait être mise en œuvre, elle ne pourrait que prendre la forme d’un soutien à l’investissement des entreprises, en visant un effet multiplicateur élevé de l’investissement privé. Un tel soutien ne pourrait être réalisé qu’en menant en parallèle les indispensables réformes du pays. Il devrait, enfin, être conçu comme un levier pour faire converger les économies européennes.
Ce n’est pas parce que les récentes informations relatives aux perspectives économiques de la zone euro sont plus négatives que celles du printemps que le Gouvernement est fondé à demander une politique de relance.
Le manque de croissance s’explique aussi par la permanence de nos déficits publics et par le fait que notre épargne est principalement canalisée vers le financement de la dette publique. La consolidation budgétaire demeure donc une étape déterminante, de même que la réforme de l’État et de l’action des acteurs publics.
Effectivement, quelle croissance peut-on bien espérer avec un niveau de dépenses publiques s’établissant à 57 % du PIB, un niveau de prélèvements obligatoires historique atteignant 44,7 % du PIB cette année, et un niveau de dette qui va prochainement approcher les 100 % du PIB ?
Selon nous, monsieur le ministre, ce qui fera démarrer la croissance en France, c’est avant tout la confiance et la clarification de votre stratégie comme de la trajectoire de votre politique économique, de la politique fiscale et du prix de l’énergie ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nul ne l’ignore, l’Europe traverse aujourd’hui une grave crise économique : la croissance y est faible et la déflation menace. D’ailleurs, le week-end dernier, elle a été pointée du doigt durant la réunion du G20 en raison de sa croissance anémiée. L’Allemagne elle-même a vu sa croissance ralentir ces derniers mois.
Si nous voulons éviter d’entrer dans une spirale déflationniste, de laquelle il serait long et difficile de sortir, ainsi que nous l’enseigne l’expérience japonaise, et qui pourrait avoir des conséquences économiques, sociales et politiques désastreuses, il est urgent d’agir, et d’agir vite !
Une politique de lutte contre la déflation par une relance de l’investissement public et privé en Europe relève donc de l’intérêt général.
Ce constat, très tôt dressé par le Président de la République, François Hollande, est à présent partagé par des personnalités aussi éminentes que Paul Krugman, Mario Draghi, ou encore par des experts du FMI. M. Juncker, nouveau président de la Commission européenne, s’y est également rallié, qui préconise la mise en place d’un plan d’investissement de 300 milliards d’euros sur trois ans.
Dans ce contexte, maintenant plus favorable à cette idée, certains s’interrogent sur l’importance des sommes devant être engagées et sur la nature publique ou privée des investissements. Le débat porte également sur les outils financiers qui permettront de faire vivre ce plan, ainsi que Richard Yung l’a évoqué tout à l'heure.
Dans le temps qui m’est imparti, je focaliserai mon propos sur le choix des secteurs à privilégier.
Le plan d’investissement de 300 milliards d’euros devra, à mon sens, être concentré sur un petit nombre de secteurs clés. Bien entendu, les projets d’infrastructures routières et ferroviaires en constituent un segment important. On peut s’attendre, d’ailleurs, à ce que certains de nos partenaires européens fassent pression pour orienter les moyens dans cette direction.
Pour autant, on ne peut concevoir que tous les moyens de ce plan soient consacrés à de tels programmes. Si l’on souhaite préparer l’Europe au monde et à l’économie de demain, il est essentiel de viser d’autres secteurs clés.
J’évoquerai en premier lieu celui de l’énergie. Les investissements dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d’énergie constituent un enjeu fondamental puisqu’ils sont la principale réponse au défi du réchauffement climatique. Les États européens ont récemment pris l’engagement de limiter davantage leur production de gaz à effet de serre, et ce plan d’investissement doit permettre de le concrétiser.
Les énergies renouvelables répondent également à l’enjeu de l’autonomie énergétique de l’Union européenne, d’autant plus important que plane la menace d’une nouvelle guerre froide avec la Russie, principal fournisseur en gaz de l’Europe.
Sur cette question, l’argument économique peut, à lui seul, se révéler déterminant. Le rapport Stern a démontré que le coût du réchauffement climatique sera plus important que celui des investissements nécessaires aujourd’hui pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que l’a récemment rappelé le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.
Autrement dit, non seulement il est de notre devoir de laisser aux générations futures une planète non dégradée, mais encore, si nous voulons préserver au maximum leur avenir économique et financier, nous devons affecter, aujourd’hui, les investissements dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie.
Le deuxième secteur devant être privilégié est celui des télécommunications et de l’économie numérique. Celle-ci, on le sait, est une source de croissance indéniable. Pour autant, à l’heure actuelle, elle contribue à la croissance bien plus aux États-Unis qu’en Europe. Cette dernière doit donc engager des investissements massifs structurants pour remédier à cette situation et maximiser son potentiel de croissance.
Un troisième secteur clé pour demain est celui des biotechnologies. Il ouvre des possibilités quasiment infinies, qui nous permettront d’améliorer la santé, l’environnement, l’agriculture, ainsi que la production industrielle. Les potentialités de croissance qu’il offre pour l’avenir sont plus que prometteuses et l’Europe se doit de saisir cette opportunité.
D’une manière générale, le secteur de la recherche et du développement a besoin d’investissements en Europe, ne serait-ce que pour rattraper le retard pris depuis une quinzaine d’années sur d’autres pays, tels les États-Unis.
Pour dire simplement un mot des outils de financement de ce plan d’investissement, je voudrais préciser que l’Europe dispose de puissants investisseurs institutionnels et de long terme, dont la Caisse des dépôts et consignations en France. Cette instance s’est d’ailleurs déjà engagée aux côtés de la BEI pour développer les investissements structurants en faveur de la croissance. Elle sera, à n’en pas douter, un relais majeur, dans notre pays, du plan d’investissement européen.
En conclusion, à l’attention de ceux qui s’inquiéteraient d’un plan qui augmenterait la dette pour nos enfants, il est utile de rappeler que les effets positifs de ces investissements doivent justement servir les intérêts des générations futures. Ce plan de 300 milliards d’euros présente en outre l’avantage d’emporter aussi bien un effet à moyen terme, sur l’offre, qu’un effet à court terme, sur la demande. Il permettra donc d’agir efficacement en faveur du retour à la croissance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. François Commeinhes.

M. François Commeinhes : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne puis que saluer l’utilité du présent débat. En effet, comment ne pas tenter de rehausser le rôle de la France dans la relance de la zone euro ?
À l’heure de faire des choix importants pour son avenir, notre pays se montre plus hésitant que jamais : la cinquième puissance économique mondiale semble toujours osciller entre son destin européen, son positionnement face à son voisin d’outre-Rhin et on ne sait quelle épopée solitaire entre l’arrimage solide à la monnaie unique et l’éclatement de la zone euro...
Aujourd’hui, il est de bon ton de célébrer la « nouvelle donne » européenne du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron : que l’Allemagne injecte dans son économie 50 milliards d’euros d’investissements pour compenser les efforts demandés à l’État français, l’effet boule de neige de cette relance purement allemande faisant le reste.
Pour le moment, sur ces 50 milliards d’euros, le gouvernement allemand n’en concède que 10 ! D’ailleurs, une étude de l’agence de notation américaine Standard & Poor’s vient de montrer que les calculs de notre ministre sont fort optimistes.
Cette agence a réalisé une simulation fondée sur un principe assez généreux : celui d’une augmentation de 30 milliards d’euros des dépenses publiques en 2015 et 2016, soit 60 milliards d’euros sur deux ans, répartis à égalité entre la consommation publique et l’investissement public.
Un tel plan aurait d’abord une incidence sur l’économie allemande elle-même. Le PIB gagnerait 0,75 point de croissance après un an ; puis, 0,7 point de croissance. L’annonce d’une relance allemande aurait sans doute des effets psychologiques positifs. Toutefois, il serait faux de considérer que la relance allemande est une panacée et qu’elle permettrait à la France de réduire ses dépenses.
En réalité, la zone euro a besoin non pas de plans nationaux, mais d’une véritable solidarité, s’appuyant sur une structure institutionnelle et des bases saines pour ses États membres.
Notre problème n’est pas l’Europe, ni Mme Merkel, ni même notre monnaie ;…

M. Éric Doligé : C’est la France !

M. François Commeinhes : … c’est bel et bien la situation propre de la France, …

M. Éric Doligé : Eh oui !

M. François Commeinhes : … qui a perdu, depuis 1999, 44 % de ses parts de marché à l’échelon mondial, alors que celles de l’Allemagne ne reculaient que de 18 %.
Ce décrochage fait écho à l’incapacité de la France à conduire les réformes structurelles qui lui sont pourtant indispensables.
Nous attendons un choc de compétitivité ?... Il ne viendra que de nous et de notre résolution à ne plus nous cacher derrière des contre-vérités pour cautionner notre immobilisme.
Non, attendre tout de la zone euro n’est pas plus aisé que de se libérer des 35 heures.
Non, réformer le fonctionnement souvent irréel du marché du travail n’est pas une utopie.
Actuellement, les pays de la zone euro sortent d’une période de récession essentiellement grâce à la mise en place de dispositifs européens tels que les opérations monétaires sur titres ou le mécanisme européen de stabilité. Aujourd'hui, le risque est l’enlisement dans une croissance lente reposant sur ces mécanismes de sauvetage.
Il s’agit non pas de nier les avancées enregistrées au cours de ces dernières années, mais de reconnaître qu’elles restent imparfaites et, surtout, insuffisantes.
Nous nous trouvons actuellement à la croisée des chemins au plan européen, ce qui appelle résolument à l’action politique et aux réformes. Certes, il est nécessaire de poursuivre la construction d’une zone euro, mais il importe aussi de penser – enfin ! –, en France, à des politiques tournées vers la croissance et l’innovation, en particulier dans les domaines de l’énergie et la santé, des secteurs d’excellence nationale s’il en est. De même, nous devons engager une démarche forte pour favoriser la formation, la recherche et la réindustrialisation à l’échelle européenne.
Nous sommes arrivés à un moment où il est urgent d’envisager des évolutions à l’échelon européen, en se concentrant sur les réformes institutionnelles à mettre en place au sein de l’Union européenne. Le rôle de la France est non pas de se confiner dans un dialogue sans fin avec l’Allemagne, mais d’esquisser une « Europe utile », avec un projet répondant à la relance de l’économie, qui fait l’objet de toutes les préoccupations.
Pour ce faire, il est indispensable d’accepter une Europe à plusieurs vitesses qui permette de donner vie aux projets définis par un groupe réduit de pays, notamment les États membres de la zone euro. Cependant, l’Europe à plusieurs vitesses ne peut être, en aucun cas, une fin en soi ; elle n’est qu’un pis-aller pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouve actuellement l’Union européenne.
Les institutions européennes peuvent créer un cadre macro-économique favorable au retour de la croissance, mais celui-ci ne sera possible que si les entreprises européennes sont compétitives.
Le problème essentiel de la zone euro réside dans la disparition des gains de productivité et du progrès technique due au faible nombre d’entreprises innovantes et à la contraction de l’industrie, disparition qui ne peut pas être corrigée par le biais de la politique monétaire.
La productivité du travail stagne, tandis que celle de l’ensemble travail et capital recule. Aujourd’hui, la question de la compétitivité des entreprises est essentiellement traitée au plan national. La France doit agir, mais l’Union européenne a un rôle majeur à jouer en la matière.
Elle doit s’efforcer d’améliorer la compétitivité-prix des entreprises européennes et de favoriser la constitution d’entreprises performantes sur la scène internationale, notamment dans les secteurs d’avenir où l’innovation permet de lutter sur un terrain concurrentiel.
Le rôle de la France est bien de renforcer l’intégration européenne, un renforcement dont la crise a mis en lumière la nécessité : c’est la seule issue. Notre pays doit être à l’initiative du recours à un traité intergouvernemental unique, qui aurait pour objet de consolider les traités internationaux actuels.
Cette voie intergouvernementale peut et doit former autour de l’euro un ensemble homogène regroupant une dizaine de pays contractants dotés des mêmes règles budgétaires et fiscales.
Le mécanisme de l’Europe a été disloqué avec le « non » français au référendum de 2005. Pour autant, les sondages l’attestent, une grande majorité de nos compatriotes ne veulent en aucun cas abandonner l’euro. Aussi, nous devons nous appuyer sur le soutien de l’opinion pour retrouver le fil du projet européen initial avec ceux qui, parmi nos voisins, le veulent bien.
Aujourd'hui, le rôle de la France est de réparer le mécanisme qui a été cassé voilà neuf ans. Notre pays peut avoir un rôle moteur – et, plus que jamais, il doit l’avoir ! – dans une démarche audacieuse et courageuse. Le devenir de notre économie et de la zone euro appelle à un courage équivalent à celui dont ont fait preuve les pères fondateurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une relance de l’Europe ne peut se concevoir sans renforcer la dimension sociale de celle-ci.
Depuis un an et demi, le FMI, l’OCDE, les institutions européennes et, maintenant, le G 20 reconnaissent officiellement la nécessité de procéder à un rééquilibrage, notamment social, des objectifs de la zone euro.
Toutes les dernières analyses le montrent, mener des politiques d’ajustement budgétaire sans engager de politiques de soutien à la croissance fragilise la zone euro.
Sous l’impulsion de François Hollande, la France travaille depuis le mois de juin 2012…

M. Éric Doligé : Eh bien !

M. Dominique Bailly : Tout à fait, mon cher collègue !
Elle travaille donc à réorienter les politiques européennes, comme en attestent les batailles gagnées dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, l’union bancaire, les travailleurs détachés, ou encore la « garantie jeunes », un sujet sur lequel je reviendrai.
Je me félicite de la prise de conscience qui semble s’opérer – lentement peut-être ! – en la matière, comme le prouvent les positions récentes du gouvernement allemand et de la nouvelle Commission européenne.
Ces déclarations sont d’importance à l’heure où, selon une récente publication d’Eurostat, plus de 120 millions de personnes, soit près de 25 % de la population européenne, étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2013. Mettons donc – enfin ! – en œuvre la « clause sociale horizontale », à savoir l’article 9 du traité de Lisbonne.
Force est de le constater, l’Union européenne est loin d’avoir respecté ses engagements sociaux. Or le traité de Lisbonne offre pourtant des possibilités politiques, qui ne sont malheureusement pas encore exploitées.
Il est primordial de dépasser le stade de la coordination – coordonner, toujours coordonner ! – et de mettre en place une aide aux États membres en matière de politique sociale. Voilà ce qui est essentiel !
Par ailleurs, il est nécessaire de donner une force contraignante aux objectifs sociaux.
Enfin, la dimension sociale doit s’entendre de manière transversale : elle doit être intégrée à toutes les initiatives européennes.
Oui, l’Europe a la responsabilité de définir un socle commun de droits sociaux. Minima sociaux pour tous, sécurisation de la mobilité professionnelle, portabilité des droits sociaux, poursuite de la lutte contre le dumping social, pérennisation de la « garantie jeunes », assurance chômage européenne : tels sont les chantiers à poursuivre, monsieur le ministre, et je sais que telle est votre intention. L’Europe sociale doit être le ciment du projet européen !
Permettez-moi de m’attarder plus particulièrement un instant sur deux points : la garantie pour la jeunesse et la nécessité de développer une assurance chômage européenne.
En 2013, tous les dirigeants européens ont fait de la lutte contre le chômage des jeunes une priorité et ont adopté le mécanisme de la garantie pour la jeunesse. Je me félicite de la position défendue par la France et par l’Italie lors du dernier sommet pour l’emploi, prônant la pérennisation du dispositif et sa montée en puissance jusqu’en 2020, pour atteindre in fine des investissements dédiés à la lutte contre le chômage des jeunes à hauteur de 20 milliards d’euros.
Les initiatives lancées en 2013 doivent en effet constituer le début de l’engagement de l’Union européenne dans ce domaine et non une fin en soi.
Mais – il y a toujours un « mais » ! –, les objectifs ne pourront être atteints que si la mise en œuvre de ce dispositif est rapide – très rapide même ! – et efficace.
Aujourd’hui, seuls trois programmes, dont celui de la France, ont commencé. Bien que l’enveloppe dédiée à la garantie pour la jeunesse atteigne 6 milliards d’euros pour la période 2014-2020, elle peine à être distribuée.
En effet, le système de préfinancement est fixé à 1 %, selon le modèle appliqué aux fonds structurels, ce qui oblige les États membres à avancer les fonds. Or, en période de déficit, cette mesure limite l’efficacité immédiate du programme.
La garantie pour la jeunesse doit être une priorité de la Commission européenne. Il faut mettre fin à la lourdeur administrative, alléger les procédures et créer – pourquoi pas ? – des fonds de proximité ad hoc pour en faciliter le financement.
J’en viens maintenant à l’assurance chômage.
Dans un rapport d’information du mois de décembre 2013, j’ai défendu la nécessité de développer la dimension sociale de l’Union européenne via la mise en œuvre d’un budget spécifique pour la zone euro et d’un dispositif d’assurance chômage européenne.
En effet, une assurance chômage européenne concourrait à remplir l’objectif de stabilisation macro-économique dévolu à la capacité budgétaire de la zone euro, les dépenses liées au chômage étant, on le sait, particulièrement cycliques. Elle contribuerait également à réduire la tendance à faire des politiques sociales les variables d’ajustement des efforts macro-économiques en cas de choc asymétrique. Enfin, elle offrirait – politiquement, c’est important ! – une visibilité forte aux citoyens européens, qui percevraient immédiatement les avantages sociaux de la zone euro. Un tel mécanisme permettrait d’assouplir, j’en suis convaincu, les contraintes budgétaires européennes des États membres.
D’ailleurs, cette proposition trouve en ce moment même un écho auprès du Parlement européen.
Mes chers collègues, le résultat des élections européennes le prouve, la construction européenne doit regagner en légitimité et en crédibilité. Or cela ne sera possible qu’en menant des actions concrètes susceptibles d’apporter des réponses là aussi concrètes aux difficultés rencontrées quotidiennement par les citoyens européens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur l’action de la France pour la relance économique de la zone euro s’inscrit dans un contexte de crise économique doublée d’une crise des dettes souveraines qui touche notamment la dette de la France.
Notre responsabilité, collective, est de renouer avec la croissance, la compétitivité et l’emploi. Pour cela, nous devons avoir le courage d’assainir nos finances publiques et de mener à bien les réformes structurelles dont notre pays a besoin.
La France reste la cinquième puissance économique du monde ; elle est scrutée, copiée, enviée. Pourtant, elle dérape, et ses indicateurs économiques sont à la traîne.
Dans un récent avis du Conseil économique, social et environnemental, Isabelle de Kerviller écrit ceci : « Notre pays présente un environnement de qualité pour l’activité économique en raison de sa place au cœur de l’Europe, de ses infrastructures, de ses services publics, de sa démographie et du niveau de qualification de sa main-d’œuvre. Par contre, la formation, l’attention que la France accorde à son industrie et la situation de ses finances publiques constituent des sujets de préoccupations. »
Sans doute, vendredi dernier, les chiffres de l’INSEE ont fait apparaître une croissance du PIB de la France de 0,3 % au troisième trimestre, un résultat pour une fois meilleur à celui de l’Allemagne qui n’est que de 0,1 %. C’est plutôt une bonne nouvelle, mais je me garderai bien de tout excès de triomphalisme.
En effet, à regarder ces données de plus près, on constate une progression des exportations moins forte que celle des importations, ainsi qu’un recul de 0,6 % de l’investissement. Encore une fois, c’est la consommation qui sauve la croissance. Quant au taux de chômage de notre pays, il avoisine les 10,4 % de la population active.
À cet égard, un récent rapport de la Commission européenne désigne les trois pays de la zone euro qui, depuis 2007, ont détruit le plus grand nombre d’emplois industriels : la France en fait partie, tandis que, au cours de la même période, l’Allemagne a su créer 60 000 emplois de cette nature. En 2013, l’industrie représentait 21,8 % de la valeur ajoutée outre-Rhin, contre seulement 10,2 % dans l’Hexagone.
Or il reste vrai que, sans un socle industriel large et puissant, il est difficile pour un pays de se maintenir à un rang économique honorable. Comme l’écrit Jean-Louis Levet dans son livre Pas d’avenir sans industrie, « l’industrie, c’est le moteur de la croissance. Certes, la croissance ne fait pas automatiquement le bonheur... Pour autant, elle en constitue un moyen indispensable. »
Plusieurs obstacles doivent être levés pour permettre à la France de renouer avec la croissance. J’insisterai sur quatre leviers d’action : diminuer la dépense publique, adapter le fonctionnement du marché du travail, réformer la fiscalité et respecter nos engagements européens.
Pour ce qui concerne la diminution de la dépense publique, le Gouvernement a annoncé 21 milliards d’euros d’économies en 2015 et un objectif de 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017. La discussion du projet de loi de finances pour 2015, qui doit s’ouvrir demain devant notre assemblée, nous permettra d’aborder plus longuement cette question ; aussi n’en dirai-je pas davantage cet après-midi.
Nous devons aussi adapter le fonctionnement de notre marché du travail. Tout à l’heure, s’exprimant devant la commission des affaires économiques, le prix Nobel Jean Tirole a expliqué que l’Europe du Nord avait compris la nécessité de protéger les salariés et non, comme nous le faisons en France, les emplois. Je crois que nous devons avoir le courage de réformer dans cet esprit le code du travail, qui est ancien, compliqué et auquel on ajoute des dispositions supplémentaires sans jamais en supprimer.
L’enjeu de la réforme de la fiscalité se pose à l’échelon de la zone euro.
La fiscalité française est néfaste à la croissance. Ainsi, le taux des prélèvements obligatoires en France est parmi les plus élevés au monde : de 45 % du PIB en 2012, il devait atteindre 46 % l’année suivante, selon les prévisions. En outre, le poids des prélèvements sur le travail, qui s’établissait à 23,4 % du PIB en 2012, est le plus important des grands pays européens.
Le poids de la fiscalité freine la capacité des entreprises à investir et à exporter. Imaginez, mes chers collègues, que, hors cotisations sociales, les impôts sur la production prélevés sur les entreprises françaises sont supérieurs de 65 milliards d’euros à ceux qui sont prélevés sur les entreprises allemandes, selon un rapport de l’OCDE de 2014 !
Enfin, nous devons respecter nos engagements européens. Afin de consolider la zone euro, les pays membres doivent trouver un terrain d’accord. En particulier, il est indispensable de sauver le couple franco-allemand, qui reste la clé de la relance de la zone euro.
À politique inchangée, la France accusera, en 2016, le déficit le plus élevé de toute la zone euro. À la vérité, le Gouvernement s’est trompé. Il a voulu réduire le déficit public en augmentant les impôts pour faire baisser le chômage. Résultat : on a cassé la croissance, sans diminuer le déficit. Certes, le résumé est un peu rapide, mais il exprime bien la réalité aujourd’hui.
Je ne vois pas comment la zone euro pourrait avancer si la France, qui fait partie de ses plus grands pays, ne respecte pas ses engagements.
J’ajoute que nous ne pouvons pas continuer à produire toujours davantage de règles et de normes qui alourdissent et freinent l’action économique ; cette remarque vaut pour le droit du travail, la fiscalité et la sphère environnementale.
Mes chers collègues, l’Europe est une chance pour notre pays et pour notre économie. De cette volonté politique, la zone euro est la traduction la plus avancée ; la France doit continuer de jouer un rôle majeur dans sa construction. Si nous voulons que les populations s’approprient ce projet, nous devons aller plus loin dans les domaines social, fiscal, environnemental et normatif, en mettant en œuvre, sur le modèle de la politique de l’euro, une véritable politique de suppression des distorsions entre les pays.
Au lendemain de la réussite historique de la mission Rosetta, l’heure n’est pas à la désespérance ni au pessimisme.

M. François Marc : Très bien !

M. Daniel Gremillet : Seulement, monsieur le ministre, nous avons besoin d’un cap, d’une ligne directrice stable et crédible. Nous devons redoubler d’efforts de dialogue et de partage avec les autres pays de la zone euro, pour redonner à l’Europe un sens politique qui soit partagé par nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gaëtan Gorce. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis soixante ans, la France a fait le choix de l’Europe ; voilà quarante ans qu’elle en a fait son ambition. Elle y joue d’une certaine façon son influence, peut-être même son existence en tant que grande nation. C’est à travers l’Europe qu’elle conçoit son avenir politique et ses valeurs.
Elle n’en est que plus sensible à la situation dans laquelle l’Europe se trouve : de fait, l’Union européenne, particulièrement la zone euro, qui est sa pointe avancée, sont en panne, politiquement et économiquement. Cette situation nous conduit à nous interroger d’autant plus que nous ne pouvons pas ne pas mettre en relation les difficultés que nous rencontrons pour aller plus loin dans l’intégration européenne et celles que nous rencontrons pour relancer l’activité économique. En vérité, c’est très probablement parce que les responsables ne parviennent pas à articuler ces deux problèmes que nous nous heurtons aux difficultés actuelles.
L’histoire de la zone euro est marquée par une série d’erreurs d’appréciation – il est évidemment plus facile de les apercevoir rétrospectivement. Ainsi, ceux qui ont fondé cette zone ont pensé que l’uniformisation des marchés financiers et des taux d’intérêt permettrait d’égaliser les conditions du développement ; malheureusement, elle a plutôt favorisé la spéculation, notamment immobilière.
Ils pensaient aussi que le rapprochement des économies assurerait un développement équilibré des industries et une convergence des structures économiques. Nous savons que le contraire s’est produit, l’activité industrielle se polarisant au bénéfice de certaines régions et de certains États.
En d’autres termes, le processus dans lequel nous étions engagés n’a pas atteint les objectifs que nous en attendions. La crise est, pour une part, la conséquence de cette situation.
Du reste, tous ceux qui s’exprimaient sur le sujet voilà quelques années en étaient parfaitement conscients – il faut croire que l’urgence aiguise la lucidité –, puisqu’ils reconnaissaient que c’était un défaut de coordination et d’intégration qui expliquait le doute qui s’était installé dans les esprits sur la capacité de l’Union européenne et de la zone euro à répondre aux défis financiers et monétaires qu’elles avaient à relever. Pourtant, après qu’eurent été mises en place l’union budgétaire et l’union bancaire, qui certes ne sont pas rien, aucune nouvelle initiative n’est intervenue en matière d’intégration.
Comment ne pas voir une relation de cause à effet entre notre incapacité à avancer de manière suffisamment offensive sur le plan politique et une partie, sinon l’essentiel, de nos difficultés actuelles ?
Comment aussi ne pas comprendre l’attitude de l’Allemagne, en particulier sa méfiance actuelle envers de nouvelles évolutions, eu égard à la défiance que lui inspirent ceux qui sont normalement ses partenaires, et auxquels elle veut imposer des règlements qui sont autant de corsets que les opinions publiques et les peuples ne peuvent plus accepter ?
N’aurions-nous alors le choix qu’entre une Europe punitive et une Europe passive ? Il me semble, monsieur le ministre, qu’il faut sortir de cette alternative impossible, et que là est peut-être le rôle de la France.
En vérité, c’est la relance politique qui permettra la relance économique ! Chaque fois que, dans l’histoire de l’Europe, qui est étroitement liée à celle de la France, nous avons été confrontés à des difficultés, notre pays a pris l’initiative d’une relance politique ; il l’a fait à l’époque de Valéry Giscard d’Estaing et d’Helmut Schmidt, puis, à plusieurs reprises, sous la présidence de François Mitterrand, vis-à-vis de la Grande-Bretagne et vis-à-vis de l’Allemagne. Il doit le faire encore aujourd’hui.
C’est à la France de mettre sur la table, non seulement un plan de relance de l’activité économique, qui est indispensable, mais aussi un plan de relance politique de la zone euro, sans lequel nous n’arriverons pas à entraîner nos partenaires, ni à apporter des solutions durables aux dysfonctionnements de la zone euro et aux écarts structurels qui séparent nos économies.
En d’autres termes, il faut que nous mettions sur la table publiquement, et non pas simplement lors d’une négociation menée entre dirigeants à l’occasion de sommets, des propositions visant à la mise en place d’un fonds d’investissement destiné à soutenir l’activité, ainsi qu’à la consolidation politique de la zone euro autour d’objectifs qui doivent être acceptés par tous, en ce qui concerne non seulement l’endettement et le déficit, bien sûr, mais aussi la croissance et l’emploi.
C’est ainsi que nous pourrons à la fois redonner confiance aux opinions publiques, recréer de l’activité pour créer de l’emploi, ce qui est la clé de la confiance dans l’Europe, et assurer l’avenir de l’Union européenne, singulièrement celui de la zone euro. Mes chers collègues, je le répète : c’est la relance politique qui déterminera la relance économique !
J’entends bien que M. Juncker nous propose un plan de 300 milliards d’euros ; celui-ci peut paraître important et intéressant, et en effet il peut être utile, mais il est trop limité dans ses ambitions. Souhaitons qu’il soit mis en place rapidement, mais souhaitons aussi que nos gouvernements, et d’abord le Gouvernement français, sous l’impulsion du Président de la République, trouvent l’énergie et la volonté de proposer aux peuples européens un pas en avant dans le sens de l’intégration politique et démocratique, au service de la croissance et de l’emploi. Remarquez que je parle d’intégration démocratique : en effet, il n’est pas question que les parlements soient tenus à l’écart de cette évolution.
Je souhaite, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous empruntions ce chemin, pour assurer un avenir à l’euro en faveur duquel nous avons fait un choix décisif voilà quelques années. Cet avenir n’est pas seulement celui des technocrates, des experts et des financiers ; il est celui de nos économies, de notre industrie et de nos emplois, et par conséquent de notre démocratie.
L’avenir de la France passe sans doute par l’Europe, mais, si nous voulons que l’Europe lui permette de se réaliser, nous devons retrouver une ambition pour elle. La France sera de nouveau digne d’elle-même si elle propose à ses partenaires un chemin plus ambitieux que celui qu’elle a choisi d’emprunter aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur celles du RDSE.)

M. le président : Mes chers collègues, avec l’accord de tous les groupes, je vous propose d’aller au-delà de l’espace réservé au groupe socialiste, sans que ce léger dépassement soit regardé comme un précédent, car nous croyons tous essentiel d’entendre la réponse du ministre.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite d’avoir la possibilité de vous répondre et de vous exposer la position du Gouvernement sur la situation actuelle de la France au sein de l’Europe, qui est la zone dans laquelle nous avons choisi, d’un commun accord, de développer nos possibilités et de concevoir notre avenir.
Cher Richard Yung, je vous remercie d’avoir souhaité ce débat, qui se situe au cœur de l’actualité avec, d’une part, les difficultés que nous connaissons en France et en Europe, et, d’autre part, les discussions en cours au niveau européen. Ces dernières doivent déboucher, vers la fin du mois de décembre, sur des propositions dynamiques et efficaces – c'est du moins l’espoir que nous nourrissons tous.
En effet, l'Europe fait face à un risque économique majeur. Il ne s’agit plus de la crise des marchés financiers que nous avons connue en 2008, ni de celle des dettes souveraines et de la zone euro que nous avons affrontée à partir de 2010.
Non, nous faisons face ici à une autre menace, menace que peu d’observateurs avaient anticipée jusqu’à ces derniers mois, et qui est pourtant bien là : je veux parler d’une croissance beaucoup trop faible, couplée à une inflation elle-même beaucoup trop faible, et du risque que cette situation ne s’installe dans une durée beaucoup trop longue. Cela aurait des effets désastreux, avec un chômage qui s’enracinerait – ici comme ailleurs – et un tissu économique et social qui continuerait à se déliter.
On cite souvent le Japon, qui, entré dans une spirale de ce type dans les années quatre-vingt-dix, a beaucoup de peine à en sortir – je dirais même qu’il n'en sort toujours pas. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
L’Europe devra-t-elle subir le même sort ? Faut-il seulement accepter qu’elle en coure le risque ? Évidemment, la réponse est non ! Car la première leçon de l’expérience japonaise, c’est que, au moment où l’on se rend compte de cette situation, il est déjà trop tard. Il nous faut donc agir immédiatement – il y a urgence ! – pour éviter de tomber dans cette spirale, en utilisant tous les leviers dont nous-mêmes et l'Europe disposons.
C’est une réponse en cinq axes que la France appelle de ses vœux, une réponse cohérente pour permettre à l’Europe de sortir par le haut de la crise actuelle : la politique monétaire doit être accommodante ; la politique budgétaire doit assurer la poursuite du redressement budgétaire sans étouffer la croissance ; les réformes de structure doivent nous permettre d’augmenter nos perspectives de croissance à moyen terme ; le plan d’investissement européen est appelé à constituer une réponse à court terme mais aussi à moyen terme ; enfin, comme cela vient d'être souligné, il nous revient de tracer un cadre européen rénové au vu des enseignements du passé.
Premier axe, la politique monétaire : avec un taux de 0,4 % en octobre, l’inflation en zone euro s’inscrit durablement dans une dynamique très inférieure à la cible de 2 % fixée par la Banque centrale européenne, et elle ne devrait pas approcher cet objectif avant 2017.
Beaucoup d’entre vous l’ont rappelé, la Banque centrale européenne, prenant la mesure de la situation, a annoncé en juin et en septembre des mesures sans précédent, avec de nouveaux achats d’actifs et une nouvelle séquence de prêts ciblés aux banques. Si ces annonces ont largement contribué à la détente du cours de l’euro depuis l’été, leur mise en œuvre n’agira que graduellement sur l’inflation et l’offre de crédits.
Deuxième axe, la politique budgétaire : la défiance des investisseurs au cœur de la crise des dettes souveraines a conduit les États à se lancer à partir de 2010 dans une consolidation massive et prolongée de leurs finances publiques. Si nécessaire qu’elle ait été pour restaurer la confiance et éviter la dislocation de la zone euro, cette opération – en particulier son caractère simultané dans la plupart des pays – a lourdement pesé sur la croissance. La Commission européenne l’a elle-même reconnu en évaluant la perte d’activité résultant de trois années de consolidation simultanée des comptes publics, de 2010 à 2013, entre 3 % et 8 % du PIB selon les États, avec 5 % pour la France.
Nous devons bien sûr poursuivre l’assainissement de nos finances publiques. Mais nous devons aussi éviter que le spectre d’une « troisième crise », conjonction d’une période prolongée de faible croissance et d’une inflation anormalement basse, ne se matérialise. À Brisbane, le week-end dernier, nos partenaires du G20 nous ont appelés à réagir, et Jack Lew, le ministre des finances américain, s’est publiquement inquiété du risque d’une « décennie perdue » en Europe.
La réponse réside dans une application intelligente de nos règles, en usant de leur flexibilité, qui assure justement leur adéquation à des situations variées et contribue donc à leur crédibilité.
Au-delà de ces enjeux de très court terme, il nous faut donc adapter le cadre de gouvernance budgétaire, notre logiciel commun, qui ne doit plus être le logiciel de prévention du risque d’éclatement de la zone euro, mais un logiciel garant d’une croissance durablement équilibrée.
J’en viens au troisième axe, ce levier absolument indispensable que constituent les réformes de structure. Sous ce vocable, je ne désigne pas je ne sais quelles injonctions néolibérales : j’entends parler ici de réformes en profondeur des mécanismes de l’économie afin d’augmenter les possibilités de croissance pour l’avenir.

M. François Marc : Très bien !

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Certains d’entre vous ont cité, à juste titre, l’accord national interprofessionnel sur l’emploi de 2012. Transcrit dans une loi, il constitue une réforme de structure évidente. (Marques de scepticisme sur quelques travées de l'UMP.)
Ces réformes de structure sont, elles aussi, discutées entre Européens – et elles doivent l’être. Mais nous devons accorder autant d’attention à ce que nous faisons pour créer les conditions d’une croissance plus forte qu’à ce que nous faisons aujourd'hui pour réduire nos déficits.

M. François Marc : Très bien ! !

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Une monnaie commune crée des interdépendances et des intérêts communs. C’est vrai en matière budgétaire, certes, mais c’est tout aussi vrai des autres politiques économiques.
Je souhaite donc qu’il y ait plus de discussions et de coordination sur les orientations politiques des réformes, sur leur mise en œuvre effective et sur l’évaluation de leur impact, et ce pour chaque pays ainsi que pour la zone euro dans son ensemble. Pour prendre un exemple, le mois dernier, l’OCDE a estimé que les réformes déjà engagées ou annoncées en France pourraient permettre, sur dix ans, une augmentation de la croissance potentielle – c’est-à-dire, la croissance de demain – de l’ordre de 0,4 point de PIB par an.
Les réformes que nous menons sont aussi essentielles que les améliorations budgétaires. Il faut d’ailleurs que la Commission, lorsqu’elle quantifie les efforts budgétaires recommandés à chaque pays, prenne non seulement en compte les effets de l’inflation et de la croissance, mais aussi, pour évaluer le potentiel de croissance, l’impact réel des réformes de structure.
Quatrième axe, le plan européen d’investissement dit « plan Juncker ». On constate aujourd’hui un manque cruel d’investissements en Europe. Que chacun garde bien ce chiffre en tête : aujourd'hui, dans la zone euro, l’investissement public et privé est inférieur de 16 % à ce qu’il était en 2007, avant la crise. Dans de nombreux pays – bien entendu en France, mais aussi en Allemagne –, la faiblesse de l’investissement est l’un des principaux éléments expliquant la faiblesse de la croissance et de la demande. C’est une menace non seulement immédiate, pour la croissance d’aujourd’hui, mais aussi différée, pour les perspectives de croissance de demain.
L’investissement, c’est en quelque sorte ce qui réconcilie offre et demande, ce qui réconcilie court terme et long terme. Le plan Juncker doit comporter un volet à court terme comprenant des projets qui puissent démarrer tout de suite, dès 2015. Mais, pour l’essentiel, les effets de ce plan ne se feront sentir que sur le moyen terme. Nous souhaitons que soient prioritairement concernés des secteurs aussi cruciaux et porteurs de croissance que, par exemple, l'économie numérique, les infrastructures énergétiques, les infrastructures de transport – là où elles peuvent encore manquer –, la transition énergétique, le tout en portant une attention toute particulière au tissu des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Concernant le volet financier de ce plan d’investissement, une articulation doit être trouvée entre financements publics et financements privés. Il ne faut pas les opposer, bien au contraire : l’intervention publique doit débloquer des projets, attirer des capitaux privés en prenant une part du risque et donner une perspective de temps plus long, quand les investisseurs privés sont parfois affectés d’une certaine myopie.
Pour cela, il ne faudra pas oublier de recourir à des actions de nature réglementaire.
Mais il est aussi besoin de ressources publiques, et, pour une initiative réellement ambitieuse, il sera nécessaire d’en mobiliser de nouvelles. Il faudra mieux utiliser le budget européen, les fonds structurels, mais je suis favorable à une réflexion sur l’utilisation d’autres outils de l’Union européenne dotés d’une capacité d’emprunt.
J’en arrive, enfin, au cinquième axe : nous devons nous placer dans des perspectives d’intégration pour donner cet avenir, ce devenir politique nécessaire à l'Europe que nous voulons.
Notre projet, certes, c'est l'Europe. Ce n’est pas seulement une question de projet politique, c'est aussi un enjeu économique de court terme : tracer une perspective pour le projet européen, c'est contribuer à redonner confiance dans ce projet, et donc à soutenir la reprise.
À cet égard, je souhaiterais insister sur l’existence de deux chantiers immédiats pour la nouvelle Commission européenne.
Le premier chantier concerne l’harmonisation fiscale. (M. Richard Yung acquiesce.) Vous savez que j’ai l’ambition, d’ici à la fin de l’année, de franchir une première étape pour la taxe sur les transactions financières européenne. Cette dernière sera non seulement un outil de lutte contre la spéculation, mais aussi la preuve qu’en matière fiscale des avancées, des coopérations renforcées sont possibles, malgré, par ailleurs, la règle dite « de l’unanimité ».

M. François Marc : Il y a en effet le Luxembourg…

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je fais confiance à la nouvelle Commission européenne pour porter cette ambition.
Un premier travail doit être lancé tout de suite, celui de la lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises. À cet égard, je voudrais que la Commission formule très rapidement des propositions pour intégrer dans la législation de l'Union européenne l’ensemble des principes de l’agenda de travail de l’OCDE portant sur le sujet, connu sous l’acronyme « BEPS », pour base erosion and profit shifting, que ce soit en matière de transparence, d’imposition minimale des entreprises ou de pratiques dommageables.
Le second chantier est celui de l’intégration dans le secteur financier, avec l’union des marchés de capitaux, qui entraînera également une indispensable harmonisation fiscale.
Monsieur le président, en conclusion, et pour respecter les termes de notre contrat (Sourires.), je voudrais rappeler que notre politique économique est cohérente avec notre vision européenne. Contrairement au procès que certains ont voulu nous faire, il ne s’agit pas de demander à l’Europe plus de souplesse pour parer à une quelconque insuffisance des efforts nationaux, singulièrement en France. Nous avons trouvé des déficits creusés, et nous les réduisons. Depuis 2013, nous faisons ralentir la dépense publique comme cela ne s'est jamais vu en quinze ans. Enfin, nous menons des réformes que d’autres n’ont pas menées en dix ans, notamment pour restaurer la compétitivité de nos entreprises.
Mais nous devons être lucides sur la croissance européenne et sur les risques. Il est de notre responsabilité collective, aujourd’hui, d’appeler à une mobilisation de l’ensemble des leviers de croissance. Cela passe par une politique monétaire accommodante, une adaptation du rythme de consolidation budgétaire, un plan d’investissement ambitieux et des réformes qui assureront la croissance de demain. C’est ce que j’appelle, monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, prendre nos responsabilités, pour la France et pour l’Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur l’action de la France pour la relance économique de la zone euro.