Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Article 7

Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Article 7

debate, 23/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code des transports est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Voitures de transport avec chauffeur
« Art. L. 3122-1 à L. 3122-4. – (Supprimés)
« Art. L. 3122-5. – Le présent chapitre s’applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties. Ces entreprises sont soit des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, soit des intermédiaires qui mettent en relation des exploitants et des clients.
« Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État.
« Section 1
« Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires
« Art. L. 3122-6. – Les conditions mentionnées à l’article L. 3122-5 incluent le prix total de la prestation, qui est déterminé lors de la réservation préalable mentionnée au 1° du II de l’article L. 3120-2. Toutefois, s’il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, le prix peut être, en tout ou partie, déterminé après la réalisation de cette prestation, dans le respect de l’article L. 113-3-1 du code de la consommation. Lorsque le prix est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, ses modalités de calcul sont fixées par décret. Ce décret fixe notamment la durée minimale de la prestation.
« Section 2
« Dispositions relatives aux exploitants
« Art. L. 3122-7. – Les exploitants mentionnés à l’article L. 3122-5 sont inscrits sur un registre régional dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire. L’inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d’inscription est complet et qu’il en résulte que l’exploitant remplit les conditions prévues à l’article L. 3122-8.
« Le registre mentionné au premier alinéa du présent article est public.
« Cette inscription est renouvelable tous les cinq ans. Elle donne lieu à une mise à jour régulière des informations du dossier d’inscription.
« L’inscription est subordonnée au paiement préalable, auprès du gestionnaire du registre mentionné au premier alinéa du présent article, de frais dont le montant est fixé par décret. Ces frais sont recouvrés par le gestionnaire du registre. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande ou de la demande de renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais est exclusivement affecté au financement de la gestion des registres.
« Les modalités d’application du présent article, notamment le contenu du dossier d’inscription, sont définies par voie réglementaire.
« Art. L. 3122-8. – Les exploitants disposent d’une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur répondant à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire et emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l’article L. 3122-12.
« Ils justifient de capacités financières définies par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 3122-5.
« Section 3
« Dispositions relatives aux intermédiaires
« Art. L. 3122-9. – Lorsqu’un intermédiaire mentionné à l’article L. 3122-5 fournit pour la première fois des prestations en France, il en informe préalablement le gestionnaire du registre mentionné à l’article L. 3122-7 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à son assurance responsabilité civile professionnelle.
« Cette déclaration est renouvelée chaque année si le prestataire envisage d’exercer cette activité au cours de l’année concernée et lorsqu’un changement intervient dans les éléments de la déclaration.
« Art. L. 3122-10. – Les intermédiaires mentionnés à l’article L. 3122-5 s’assurent annuellement que les exploitants qu’ils mettent en relation avec des clients disposent des documents suivants, en cours de validité :
« 1° Le certificat d’inscription sur le registre mentionné à l’article L. 3122-7 ;
« 2° Les cartes professionnelles du ou des conducteurs ;
« 3° Un justificatif de l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’exploitant.
« Section 4
« Dispositions relatives au conducteur
« Art. L. 3122-11. – Peuvent seules exercer l’activité de conducteur de voitures de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d’aptitude professionnelle définies par décret.
« Art. L. 3122-12. – L’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d’une carte professionnelle par l’autorité administrative et est incompatible avec l’exercice de l’activité de conducteur de taxi.
« Art. L. 3122-13. – Dès l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable, le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur dans l’exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé. » ;
3° et 4° (Supprimés)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 11, deuxième, troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Par cet amendement, nous demandons simplement de revenir sur la mesure qui prévoit la possibilité pour les VTC de se faire payer leur course selon une tarification horaire. En effet, alors même que l’objectif de cette loi est de distinguer l’offre des taxis de celle des VTC afin de les rendre réellement complémentaires, force est de constater que leur permettre d’adopter le même mode de tarification que les taxis ne permet pas de remplir cet objectif de clarification. Il peut également induire en erreur les usagers.
A fortiori, nous vous l’avons déjà dit, nous craignons que l’interdiction de la maraude pour les VTC ne soit difficile à faire respecter, faute de moyens humains pour effectuer ce contrôle. Comment les usagers pourront-ils distinguer un taxi d’un VTC si, en plus, la tarification est effectuée de la même manière ?
Notre amendement est tout simplement un amendement de clarification qui participe pleinement à la réalisation des objectifs définis par la présente loi.

Mme la présidente : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Namy et Roche, Mme Jouanno et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Deuxième phrase
Supprimer le mot :
uniquement
et après la première occurrence du mot :
prestation
insérer les mots :
ou du kilométrage
2° Troisième phrase
Supprimer le mot :
uniquement
et après le mot :
prestation
insérer les mots :
ou du kilométrage
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Mes chers collègues, l’article 7 fixe le nouveau régime juridique applicable aux VTC et encadre la tarification des services de VTC pour les exploitants et les intermédiaires. Le principe est celui d’une tarification forfaitaire, déterminée avant la course, au moment de la réservation préalable. Le prix peut toutefois être calculé en partie après la réalisation de la prestation s’il dépend uniquement de la durée de celle-ci et à condition que l’entreprise ait communiqué au client le mode de calcul du prix et des éventuels frais supplémentaires. Cet article exclut donc toute tarification purement kilométrique.
La détermination du prix de la course réalisée par une voiture de transport avec chauffeur doit pouvoir être effectuée librement et dans la transparence, selon les critères les plus adaptés.
C’est pourquoi en complément de la durée de la course, il semble pertinent de pouvoir prendre en compte la distance parcourue, comme le prévoit cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier et MM. Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Esnol, Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 11, troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Si l’on peut encore admettre l’interdiction d’une fixation du prix de la prestation en fonction de la distance parcourue en raison de l’utilisation de dispositifs de mesure non contrôlés, la détermination du prix de la prestation en fonction de la durée ne présente pas de risque pour le client, qui peut aisément la vérifier.
Lors de la réservation préalable, qui est obligatoire pour les VTC sous peine d’encourir des sanctions pénales, le client est informé du prix et des conditions de l’exécution du service, conformément à l’article L. 113–3–1 du code de la consommation.
Il importe donc de souligner, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que la loi ne peut apporter à la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen des limites liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général qu’à la seule condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.
Ainsi, c’est ce que je voulais faire valoir, le renvoi à un décret pour fixer les modalités de calcul du prix paraît excessif au regard des objectifs poursuivis, à savoir la protection des consommateurs et le maintien du monopole des taxis sur la maraude. Les prix doivent être déterminés par le jeu de la concurrence, qui s’exerce encore sur le marché de la réservation préalable.
La disposition visée est issue d’un amendement présenté en séance à l’Assemblée nationale et ayant recueilli un avis défavorable du ministre de l’intérieur, avis que je me plais à lire. Bernard Cazeneuve déclarait en effet : « La proposition de loi établit un principe simple, que des précisions apportées par voie réglementaire ne feraient que compliquer artificiellement.

M. Charles Revet : Absolument !

Mme Anne-Marie Escoffier : Rappelons que toute intervention en matière tarifaire doit être strictement justifiée pour ne pas être contraire au droit de la concurrence. » Voilà qui est dit !
Le ministre estimait également que la fixation d’une durée minimale de prestation serait censurée par le juge.

M. Jacques Mézard : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Tel est le sens de cet amendement. (M. Jacques Mézard applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Filleul : L’amendement n° 16 vise à supprimer la possibilité accordée par le texte aux VTC de tarifer leurs prestations soit au forfait, avant la réalisation de la course, soit à la durée, après la prestation, au motif que cette disposition entretiendrait la confusion avec le régime des taxis.
Cette suppression n’est pas souhaitable. Comme vous le savez, mes chers collègues, la spécificité de la tarification des taxis tient largement au compteur horo-kilométrique présent dans les véhicules. En fonction de la vitesse de circulation des taxis, c’est le tarif kilométrique ou le tarif horaire qui s’applique.
Dans le droit actuellement en vigueur, les VTC peuvent facturer au kilomètre parcouru. Ce n’est pas normal, et le texte répond à cette anomalie en leur interdisant la tarification kilométrique.
En revanche, maintenir la possibilité de tarifer à la durée se justifie. En effet, les VTC, et je pense en particulier aux VTC historiques que sont les véhicules de grande remise, sont parfois amenés à effectuer des prestations sur plusieurs heures d’affilée, voire des journées entières, et il est nécessaire de leur laisser la possibilité de continuer à tarifer de cette manière, donc de travailler. Par ailleurs, je vous rappelle qu’un décret devra fixer la durée minimale à partir de laquelle ce mode de tarification est possible, ce qui constitue un garde-fou.
C’est pourquoi je vous propose, madame Cohen, de retirer l’amendement n° 16. Faute de quoi, la commission émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 10 rectifié tend à rétablir la possibilité pour les VTC de tarifer leurs prestations au kilomètre parcouru.
La tarification kilométrique est un des éléments centraux de l’activité de taxi, avec le compteur horo-kilométrique. Dans le droit en vigueur, les VTC peuvent facturer au kilomètre parcouru. Ce n’est pas normal, je le répète. C’est pourquoi le présent texte leur interdit la tarification kilométrique, interdiction sur laquelle je ne crois pas souhaitable de revenir.
Il est important de bien différencier les activités de taxis et de VTC. La tarification au forfait et, sous certaines conditions, à la durée permet aux VTC une certaine souplesse, suffisante en l’état.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 10 rectifié.
L’amendement n° 13 rectifié bis tend à supprimer le renvoi à un décret pour fixer la durée minimale de prestation à partir de laquelle la tarification à la durée peut s’appliquer.
Dans la suite de ce que je viens d’indiquer à propos des deux autres amendements en discussion commune, je signale que cette précision a été introduite à l’Assemblée nationale, en séance, par le rapporteur. L’idée était de mieux distinguer les courses au forfait, qu’on peut raisonnablement calculer à l’avance, des courses plus longues, pour lesquelles il fallait introduire une modulation qui tienne compte de la durée. C’est également une demande forte des VTC historiques, qui réalisent très souvent des prestations de longue durée.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 13 rectifié bis ; je m’y soumets.
(Mme Bariza Khiari remplace Mme Christiane Demontès au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Concernant l’amendement n° 16, je rappelle que le principe du forfait est clairement réaffirmé dans la proposition de loi, qui ne prévoit qu’un seul élément de souplesse, utile pour les fonctions historiques exercées par les véhicules de grande remise. Ces fonctions, très haut de gamme, ne se confondent pas avec celles des taxis. Il s’agit de prestations très particulières, fournies sur des très longues durées. J’ajoute qu’aucun problème de concurrence ne s’est jamais posé entre les véhicules de grande remise et les taxis. Au cours des nombreuses discussions que nous avons eues avec elles, les organisations professionnelles des taxis ne nous ont jamais sollicités sur ce point.
Ainsi, la détermination du prix de la prestation en fonction de la durée est utile. Elle correspond, je l’ai dit, à une prestation très particulière, qui ne remet pas en cause le monopole des taxis, pas plus, d’ailleurs, que le principe général du forfait.
Il me semble donc que, dans l’esprit, vos préoccupations sont satisfaites, madame la sénatrice. Par conséquent, je vous propose de retirer l’amendement n° 16.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Vincent Capo-Canellas, n’obéit pas à la même logique. L’alinéa 11 de l’article 7 de la proposition de loi prévoit déjà une dérogation au principe de la tarification au moment de la réservation, le prix pouvant être déterminé en fonction de la durée de la prestation au lieu d’être fixé au préalable. Le principe de la tarification des VTC doit donc correspondre à leur mode de commande.
L’assouplissement que cet amendement tend à introduire rendrait caduc ce principe, en généralisant les possibilités d’y déroger à tout moment et pour tout motif. Il me semble que l’ouverture ainsi permise est excessive.
De la sorte, en faisant glisser un calcul de prix, qui peut varier en cours de prestation, on adopterait un régime tarifaire proche de celui des taxis et entretiendrait une confusion préjudiciable. Cela ne correspondrait pas, en outre, aux spécificités des prestations offertes par les VTC, d’un côté, et par les taxis, de l’autre.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable à l’amendement n° 10 rectifié.
Dans sa présentation de l’amendement n° 13 rectifié bis, Anne-Marie Escoffier nous a fait part de propos très forts, exprimés par le ministre de l’intérieur lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Bernard Cazeneuve, en effet, a émis sur cette disposition les réserves juridiques que vous avez rappelées.
Néanmoins, le Gouvernement souhaitant une adoption rapide du texte, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 13 rectifié bis. (Mme Anne-Marie Escoffier et M. Charles Revet s’exclament.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Escoffier : Je ne comprends pas bien la conclusion de votre propos, madame la secrétaire d’État.
Vous avez reconnu que le ministre de l’intérieur lui-même s’opposait à la disposition que l’amendement n° 13 rectifié bis tend à supprimer. Dans le même temps, vous indiquez que le Gouvernement, désireux de voir ce texte adopté conforme, est défavorable à l’amendement !
Madame la secrétaire d’État, je vous fais remarquer que nous avons déjà adopté un amendement : le texte n’est déjà plus conforme !

M. Charles Revet : Voilà !

M. Pierre Charon : Tout à fait !

Mme Anne-Marie Escoffier : Je ne vois pas l’objection que vous pouvez nous opposer, étant entendu que cet amendement correspond, cela a été rappelé, à des règles de droit, ainsi qu’à la position exprimée par le ministre de l’intérieur en séance publique à l’Assemblée nationale.

M. Yves Pozzo di Borgo : Bravo !

M. Jean Desessard : Imparable !

Mme la présidente : Madame Cohen, l’amendement n° 16 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Il est maintenu, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. Charles Revet : Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.
L’amendement n° 18 est présenté par MM. Revet, Charon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas : Le présent amendement a trait, lui aussi, à la tarification des courses des VTC.
La commande sous forme de réservation préalable peut faire l’objet d’un forfait et le prix de la prestation être déterminé à l’avance, mais des modifications peuvent très bien intervenir après le début de la prestation, à la demande du client. Je pense à l’ajout d’une destination ou d’un trajet, par exemple.
Il est donc impossible de connaître le coût total de la prestation à la réservation. Il est également impossible de ne calculer le prix qu’en fonction de la durée de la prestation. Le prix doit être déterminé en fonction de la durée et de la distance, une demi-journée complémentaire pour un trajet de 300 kilomètres ne pouvant être facturée comme une demi-journée complémentaire pour un trajet en ville, par exemple.
Ces cas sont exceptionnels et il convient de les prévoir, tout en précisant que le client en est informé préalablement. Cette disposition semble indispensable pour refléter la réalité des coûts supportés.
Cela dit, il faut peut-être regarder les conséquences qu’emporte l’adoption de l’amendement n° 13 rectifié bis. Je n’ai pas eu l’occasion de me pencher sur ce point, mais M. le rapporteur et les collaborateurs de la commission doivent d’ores et déjà avoir leur idée.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 18.

M. Charles Revet : Notre collègue Capo-Canellas vient de défendre un amendement identique à celui-ci, mais j’aimerais appeler l’attention sur un point : il nous paraîtrait juste et souhaitable de prévoir une disposition pour les cas exceptionnels, c’est-à-dire pour les prestations dont le prix ne peut être calculé uniquement en fonction de la durée. Le client, j’insiste particulièrement sur ce point, devra être informé préalablement des conditions de la facturation proposée. Ce dispositif me paraît respecter les règles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Filleul : La commission du développement durable discute beaucoup, et elle a eu de grands débats sur ce sujet.

M. Charles Revet : C’est vrai ! C’était un beau dialogue !

M. Jean-Jacques Filleul : Ces deux amendements identiques prévoient que les modifications et ajouts demandés par le client au cours de la prestation peuvent être facturés selon des conditions prédéfinies.
Je rappelle ce que j’ai déjà dit en commission. L’argument de l’imprévisibilité de certaines courses nous a été longuement présenté…

M. Charles Revet : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Filleul : … lors des auditions que nous avons menées, mais très vite nous nous sommes aperçus qu’il s’agissait là de pratiques très rares,…

M. Jean Desessard : Oui !

M. Jean-Jacques Filleul : … qu’il paraît presque anormal d’intégrer dans le présent texte.

M. Charles Revet : À Paris, il y a des touristes qui peuvent souhaiter des modifications au cours de la prestation !

M. Jean-Jacques Filleul : Certes, mais, je le répète, ces pratiques sont très rares. Il est donc compliqué de les prendre en compte dans ce texte.
En outre, sous couvert d’apporter une réponse à des situations exceptionnelles, je vois cet amendement comme la porte ouverte à la tarification horo-kilométrique pour les VTC.

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Jean-Jacques Filleul : J’appelle donc notre assemblée, qui ne manque pas de sagesse, à en faire preuve pour ces deux amendements, lesquels, s’ils semblent de bon sens,…

M. Charles Revet : Merci de le souligner !

M. Jean-Jacques Filleul : … sont en réalité un peu « piégeux ».
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Vincent Capo-Canellas : Dommage, on avait un fol espoir !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Certains touristes sollicitent effectivement des prestations haut de gamme qui peuvent nécessiter un traitement exceptionnel.
Mais, outre que le nombre de demandes est très marginal au regard du volume de courses effectuées chaque jour à Paris ou dans les grandes métropoles, le droit actuel nous offre déjà les instruments adaptés pour y répondre.
Au demeurant, et je rejoins M. le rapporteur, le diable se cache parfois dans les détails. L’adoption d’un tel amendement pourrait ouvrir la porte à des dérives qu’il convient de ne pas sous-estimer. Évitons d’ouvrir la boîte de Pandore et de nous placer dans une situation vraiment ennuyeuse à cause de quelques cas très particuliers auxquels nous savons déjà répondre.

Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Revet, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié et 18.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants mentionnés à l’article L. 3122-5 peuvent utiliser les voitures de transport avec chauffeur dont ils disposent uniquement dans la région du registre dans lequel ils sont inscrits.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : La proposition de loi prévoit l’inscription des VTC dans un registre national pour remplacer l’immatriculation auprès d’Atout France.
Certes, une fois que ce registre aura été institué, tous les VTC s’y inscriront. Mais, en attendant, – monsieur le rapporteur, même si vous ne l’avez pas manifestée, car vous êtes quelqu’un de modéré, j’ai bien senti votre colère – Atout France donne 865 autorisations de VTC.
Mon amendement est lié à certains événements exceptionnels qui se produisent en province. Ce sont les taxis du Mans qui ont attiré mon attention. Alors que leur activité est relativement calme tout au long de l’année, leurs recettes connaissent un pic lors des Vingt-Quatre Heures du Mans, ce qui conforte leurs revenus. On pourrait en dire autant du Festival de Cannes, du Festival d’Avignon, voire de certaines manifestations toulousaines, madame la secrétaire d’État. Or nous observons que des VTC parisiens se rendent en masse dans les villes concernées à ces occasions et raflent tout le marché des taxis !
Il est tout de même un peu étonnant que ce soit moi, un élu parisien, qui défende les taxis de province ! Mais mon amendement vise notamment à protéger les nouvelles régions qui vont se mettre en place. J’attends donc de connaître le point de vue de la commission et du Gouvernement, sachant que je défends plus les provinciaux que les Parisiens ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Filleul : Nous n’allons pas engager un débat entre les Parisiens et les provinciaux, y compris ceux du Val-de-Loire, mon cher collègue. (Nouveaux sourires.)
Cet amendement vise à interdire aux VTC d’exercer leur activité hors de la région du registre dans lequel ils sont inscrits. Il opérerait ainsi une sectorisation de l’activité de VTC.

M. Jean Desessard : Oui !

M. Jean-Jacques Filleul : Je ne veux pas être désagréable, mais je ne crois pas qu’une telle mesure soit souhaitable.

M. Yves Pozzo di Borgo : Mais si !

M. Jean-Jacques Filleul : La logique qui sous-tend l’ensemble du texte est de mieux distinguer les activités de taxis et de VTC. L’architecture de la proposition de loi est véritablement celle-là.
En sectorisant les VTC, on ferait de l’immatriculation une sorte de licence de remplacement et on créerait une procédure parallèle s’apparentant à l’immatriculation de taxis. Tel n’est pas le souhait de certains des taxis que j’ai rencontrés.
L’exemple du festival de Cannes a été invoqué lors de nos auditions, mais cela m’a paru un peu folklorique.
Les règles désormais prévues dans la loi, notamment en matière de sanction de la maraude électronique – c’est très important –, permettront, je le crois, de répondre à l’avenir à de telles pratiques (M. Yves Pozzo di Borgo est dubitatif.), qu’il n’est évidemment pas souhaitable de voir perdurer, comme vous l’avez souligné.
Prenons garde de rester sur un bon équilibre pour assurer, d’une part, une bonne réglementation de l’activité des VTC et, d’autre part, le développement de l’emploi dans ce secteur.
La commission, qui en a longuement débattu, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. M. le rapporteur a développé les principaux arguments. Il faut avoir une position d’équilibre.
L’adoption d’un tel amendement ne déboucherait pas sur une situation d’équité. Elle ferait coexister des régimes très différents et assez inégalitaires entre taxis et VTC.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo : Non, je le retire, madame la présidente.
En effet, même si je ne suis guère convaincu par l’argument de M. le rapporteur – les VTC peuvent très bien partir de Paris et se rendre en province –, je ne sens pas de soutien massif de la province à l’égard de mon amendement.

M. Jean Desessard : En effet ! Il ne crée pas de « transport collectif » ! (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
L'amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Esnol, Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 7.
La présente proposition de loi exige des exploitants de voitures de transport avec chauffeur la justification de capacités financières définies par décret. Une telle demande nous paraît assez originale.

M. Charles Revet : Oui !

M. Jacques Mézard : Au regard des usages en vigueur dans l’immense majorité des professions, elle est même carrément atypique !
Au moment où nous voulons développer un certain nombre d’emplois, il me paraît tout de même excessif d’en arriver là. Mais peut-être n’avons-nous pas bien assimilé certains arguments, faute d’explications suffisantes, le Gouvernement ayant eu trop peu de temps pour nous convaincre du bien-fondé d’une telle mesure…
En tout état de cause, nous proposons de supprimer l’exigence prévue à l’alinéa 20.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Filleul : Cet amendement a, lui aussi, donné lieu à un débat intéressant en commission.
Le texte prévoit l’obligation pour les VTC de disposer de capacités financières définies par décret. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer une telle obligation au motif qu’elle constituerait une entrave à la liberté d’entreprendre.
Il faut le rappeler, pour une entreprise, la condition de capacité financière consiste à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l’entreprise. C’est un principe sain.
Il n’est pas exact de dire que cela constitue une entrave à la liberté d’entreprendre. Une telle exigence est tout à fait ordinaire (M. Jacques Mézard hoche la tête en signe de dénégation.) pour les entreprises, quelles qu’elles soient, en particulier dans le domaine du transport, qu’il s’agisse du transport routier ou de personnes.
À titre d’exemple, l’article 7 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, ou LOTI, prévoyait que les entreprises de transport public de personnes devaient justifier de « conditions d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». Or l’un des objectifs de la proposition de loi est précisément de prévoir un socle commun de règles pour les véhicules LOTI, les VTC ou encore les taxis. L’obligation de capacités financières ne me paraît donc pas aberrante ; elle permettra aussi d’assainir le marché.
Par conséquent, après un dialogue sain et fructueux, nous avions proposé à Mme Anne-Marie Escoffier, qui est membre de la commission du développement durable, de retirer cet amendement. S’il était à présent maintenu en séance, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Monsieur Mézard, dans le secteur du transport public de personnes, de tels dispositifs sont classiques.
Ainsi, M. le rapporteur a fait référence aux entreprises LOTI, qui doivent justifier de 1 500 euros par véhicule. Une telle exigence permet de s’assurer de la solidité financière des entreprises et de lutter contre les immatriculations dites dormantes, qui peuvent correspondre à des entreprises n’ayant pas de réelle activité.
Par conséquent, il s’agit non pas d’une entrave à la liberté d’entreprendre, mais, au contraire, d’une garantie sur un secteur qui présente des enjeux d’intérêt général.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Mézard, l’amendement n° 14 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Madame la secrétaire d’État, j’aimerais en savoir un peu plus.
Dans la mesure où le texte prévoit un décret, où vous dressez un parallèle avec le secteur du transport public alors que ce n’est pas exactement pareil et où, nous le savons, le ministre Arnaud Montebourg souhaite faire échec aux professions réglementées, j’aimerais bien connaître le montant envisagé par le Gouvernement. (M. Pierre Charon sourit.) Car tout dépend du montant. Sera-t-il totalement dissuasif ou bien destiné seulement à éviter des inscriptions dormantes ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, dans ses déclarations, M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique n’a pas évoqué les taxis. Ceux-ci ont seulement été mentionnés par le journal Les Échos, dont les rédacteurs ont eu accès à certaines parties du rapport de l’Inspection générale des finances, qui n’est pas encore public à ce jour.
Si Arnaud Montebourg a bien parlé de certaines professions réglementées, comme les huissiers, les greffiers auprès des tribunaux de commerce ou les avocats, il n’a pas cité les taxis, qui ne sont donc pas concernés à court terme.
Vous m’interrogez sur le montant qui sera fixé par décret. Nous souhaitons nous aligner sur ce qui existe pour les entreprises LOTI. Mais cela fera de toute manière l’objet d’une concertation. Le montant n’est donc pas décidé.

M. Charles Revet : Ce sera au bon vouloir du Gouvernement !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Dans le dispositif dont nous voulons nous inspirer, le montant est de 1 500 euros.

Mme la présidente : Monsieur Mézard, qu’advient-il de l’amendement n° 14 rectifié ter ?

M. Jacques Mézard : Je le maintiens, madame la présidente. D’ailleurs, le Gouvernement reconnaît lui-même, au travers des déclarations de Mme la secrétaire d’État, qu’il ne s’agit pas d’une proposition de loi.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : La fixation du montant relève du domaine réglementaire !

M. Jacques Mézard : Nous voyons bien que vous avez le contrôle total de ce texte, madame la secrétaire d’État… Ce n’est pas une critique ; c’est un constat.
En revanche, quand vous déclarez vouloir vous inspirer de ce qui existe pour le transport public, vous ne nous apportez pas de réponse précise. C’est pourquoi je maintiens par principe cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Je formulerai brièvement deux observations.
Tout d’abord, je ne sais pas si la réponse que Mme la secrétaire d’État a adressée à M. Mézard répond forcément aux préoccupations de celui-ci. Pour ma part, je n’avais pas compris que son questionnement portait sur les professions réglementées.
Au demeurant, je comprends et salue la volonté exprimée par cet amendement. En effet, comme l’a rappelé tout à l’heure M. Pozzo di Borgo, il s’agit de métiers d’intégration. Bien souvent, celui qui va acquérir un véhicule ne peut justifier de capacités financières supplémentaires. Une telle exigence établit un point au-delà duquel ce type d’activités ne pourra être accessible à des populations pour lesquelles elles représentent aussi une planche de salut.
L’équilibre n’est donc pas si simple à trouver, et je comprends que le montant des garanties financières demandées soulève un débat. Celles-ci sont sans doute nécessaires, afin d’éviter toute précarité financière de la structure, source de difficultés en cas de problèmes ou d’accidents. Dans le même temps, il faut faire en sorte que ces professions restent accessibles.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Depuis une dizaine d’années que je suis parlementaire, j’observe que les décrets sont quasiment prêts au moment du vote de la loi. Tout au moins est-il possible de s’en faire une idée. Il est donc quelque peu dommage de ne pas disposer de précisions en la matière : les capacités financières demandées serviront-elles à dissuader certains, afin de limiter le nombre de VTC, ou à fournir des garanties, mais lesquelles ? S’agit-il de garantir le sérieux de l’entreprise en cas d’accident ? Aucune réponse n’est apportée à ces questions !
Alors que j’étais plutôt enclin à ne pas voter cet amendement, les imprécisions que je distingue dans la réponse du Gouvernement me laissent perplexe. On n’arrive plus à comprendre l’esprit du texte ! Alors qu’il s’agit d’adopter un texte conforme, je ne comprends pas que ces questions n’aient pas été abordées plus tôt.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je veux d’abord rendre hommage au scrupule de Mme la secrétaire d’État, qui, ne disposant pas d’une indication ferme définie au sein du Gouvernement quant au montant en question, ne peut nous fournir un chiffre précis. Cela paraît cohérent.
Toutefois, Mme la secrétaire d’État nous a cité un autre montant, de 1 500 euros par véhicule, applicable à des professions qui participent au service public des transports et qui manipulent des engins lourds. Les VTC ne sont pas des entreprises de service public. En revanche, elles ne sont pas non plus des entreprises du marché entièrement libres : elles relèvent d’un régime de police administrative, c'est-à-dire d’encadrement réglementaire, comme c’est le cas des taxis et, d’ailleurs, de bien d’autres professions.
Dans ces affaires, tout le monde va devant le juge ! Si le Gouvernement commettait l’erreur de fixer un chiffre qui, pour reprendre l’expression de notre collègue Jean Desessard, aurait un « caractère dissuasif », ce serait évidemment sortir de l’objet de la loi, et ce décret serait annulé.
Par conséquent, en vertu des principes du droit, il est pratiquement acquis qu’il ne peut s’agir que d’un montant de « responsabilisation » qui, au maximum, pourrait être du même niveau que celui qui a été fixé pour un véhicule lourd ; sinon le Gouvernement se trouverait face à une difficulté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.
L'amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Esnol, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi.
L'amendement n° 17 est présenté par MM. Revet, Charon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas : Nous abordons sans doute en cet instant l’un des problèmes majeurs soulevés par ce texte, comme en témoignent les trois amendements identiques de suppression de l’alinéa 33 de l’article 7.
Cet alinéa vise à rendre obligatoire le retour à la base pour les VTC. Dès la fin d’une course, ils seront tenus, si le texte n’évolue pas, de retourner soit au lieu d’établissement de l’exploitant de la voiture, soit dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, tel un parking. Je rappelle que, sur Paris, les parkings sont souterrains et, bien évidemment, payants.
Il est important de le préciser, cette mesure ne faisait pas partie du texte initial. Proposée par le rapporteur lors du débat en séance à l’Assemblée nationale, elle a été adoptée dans la précipitation, on peut même dire à la dernière minute, mais curieusement annoncée dans la presse du matin par le gérant d’une société. Surtout, cette disposition ne figurait en aucun cas dans le rapport Thévenoud d’avril.
Alors que l’on nous parle d’équilibre, le déséquilibre a été indiscutablement atteint au moment de l’adoption de ce dispositif. Il a beaucoup choqué, vous le savez, les chauffeurs de VTC, pour qui cet ajout tend à déstabiliser la profession. Sur le fond même, cette mesure nous interpelle, car l’obligation de retour à la base est anti-économique et anti-écologique.
Elle n’est pas tenable au regard de la santé financière de ces entreprises. En effet, l’obligation de circuler à vide, d’accumuler des kilomètres sans recevoir de paiement, leur posera évidemment un problème économique.
Elle est également incompréhensible en termes de développement durable. Vouloir émettre des gaz à effet de serre sans nécessité, c’est tout de même singulier ! La volonté d’interdire aux VTC d’enchaîner des courses préalablement réservées n’est pas compréhensible.
Au total, nous proposons de supprimer cette mesure, au titre de son bilan carbone et de la réalité économique. Nous souhaitons ainsi retrouver une forme d’équilibre partiel.
Au cas où cet amendement ne serait pas adopté, je présenterai également un amendement de repli.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.

M. Jacques Mézard : Cet amendement concerne un point extrêmement important de ce texte. Nous comprenons tout à fait les préoccupations des chauffeurs de taxi s’agissant d’une concurrence qu’ils ont qualifiée fortement de déloyale sur le marché de la maraude, ainsi que les inquiétudes que peut susciter la circulation d’une voiture de transport avec chauffeur à vide.
L’obligation que vise à instaurer cette proposition de loi de retourner à la base ou de stationner dans un parking, hors de la chaussée, à la fin de la prestation résulte de la crainte des taxis, que l’on peut comprendre, de voir certains VTC racoler les clients.
Toutefois, il convient de préciser qu’une telle pratique est sanctionnée par la loi, la peine étant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Comme l’a d’ailleurs souligné l’Autorité de la concurrence dans son avis sur le projet de décret qui imposait aux VTC un délai d’attente de quinze minutes entre la réservation et la prise en charge du client, la gestion de tels comportements relève de la recherche de fraude, qu’il appartient à l’État de sanctionner, et non pas de la concurrence.
Or la loi établit clairement la différence entre le marché de la maraude, sur lequel le monopole des taxis s’applique, et le marché de la réservation préalable, où la concurrence doit pouvoir s’exercer librement.
Au regard des précautions prises par le cadre juridique en vigueur ainsi que par la proposition de loi, la mesure prévue à l’alinéa 33 de l’article 7 paraît disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi, à savoir empêcher les VTC de recourir à la maraude.
Les contrôles seront-ils plus efficaces ? Non ! Car les VTC, lorsqu’ils se dirigeront vers la base en circulant à vide, se retrouveront dans la même situation que ceux qui sont en maraude. Rien ne peut les distinguer : il faudrait les arrêter, pour qu’ils justifient d’une réservation préalable. Outre l’inutilité de la mesure, si ce n’est au niveau de l’affichage, pour répondre aux préoccupations et aux inquiétudes des taxis, celle-ci se révélera coûteuse du fait de la consommation de carburant supplémentaire ou des frais de stationnement dans un parking et mettra en péril la rentabilité des VTC.
Je rappelle d’ailleurs que, en ce qui concerne le délai d’attente de quinze minutes, le Conseil d’État a jugé en référé que le projet de décret était « susceptible de porter à leur situation économique et financière une atteinte grave et immédiate ».
Par ailleurs, cette mesure, dont la seule vertu est d’être polluante, est en totale contradiction avec les objectifs de réduction de gaz à effet de serre, dont on connaît les effets nocifs et qui font l’objet, à juste titre, d’une forte préoccupation du Gouvernement.
Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer cette obligation pour s’en tenir aux équilibres arrêtés lors de la concertation qui a eu lieu entre les différents acteurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 17.

M. Charles Revet : Cet amendement est identique aux deux précédents, qui viennent d’être excellemment défendus par mes collègues.

Mme la présidente : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à proposer une voie pour régler la difficile question du retour à la base. Je ne rappellerai pas la démonstration que MM. Mézard et Revet ainsi que moi-même venons de faire.
Je précise que cet amendement vise simplement à permettre aux VTC d’exercer leur activité, en ne les empêchant pas de prendre deux courses successives si elles ont été réservées préalablement, et donc en ne leur imposant pas de retourner à leur base.
Si l’on peut comprendre l’intention de préserver le monopole des taxis sur la maraude et donc d’interdire cette pratique aux VTC, il ne faut pour autant adopter une mesure qui mettrait quasiment en cause l’existence des VTC. On a rappelé tout à l’heure l’impact économique qu’aurait une telle mesure, si elle n’était pas modifiée par cet amendement.
L’adoption de cet amendement permettrait à la Haute Assemblée de corriger le texte de l’Assemblée nationale. Toutefois, ayant entendu plusieurs fois Mme la secrétaire d’État nous opposer sa volonté de faire adopter un texte conforme, je précise que si cet amendement devait prospérer, cela supposerait tout de même que le Gouvernement affirme son intention de défendre, à l’Assemblée nationale, la version issue du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet : Cela va être intéressant à écouter !

M. Jean-Jacques Filleul : M. Jacques Mézard a rappelé à juste titre qu’il s’agit d’un point important. Cet amendement a fait l’objet, au sein de la commission, d’un long débat,…

M. Charles Revet : Effectivement !

M. Jean-Jacques Filleul : … et c’est heureux car cette disposition a été introduite à l’Assemblée nationale, comme cela a été souligné, sur l’initiative du rapporteur, M. Thomas Thévenoud.
Cette obligation consiste, pour les VTC, à revenir, « au lieu d’établissement de l’exploitant de la voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé ». Tels sont les termes exacts, ce qui met donc de côté l’expression « retour à la base ».
Une telle obligation me semble participer de l’équilibre fragile trouvé par les députés – tous les professionnels l’ont admis. La question sensible de la maraude est le point sur lequel il ne faut pas céder, comme plusieurs de nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, l’ont d’ailleurs affirmé.
Comme l’expliquait Thomas Thévenoud dans son rapport, il est difficile de justifier que les VTC ne sont pas en maraude lorsqu’ils circulent sur la voie publique, en attente de réservation préalable, et qu’ils sont de surcroît rendus visibles au consommateur par des applications sur smartphone. La frontière est très ténue, comme plusieurs intervenants l’ont souligné. Le « retour à la base arrière » – pour reprendre la formulation employée – permet de mieux distinguer entre activités de taxi et de VTC.
Pour cette raison, notre commission n’a pas adopté d’amendements sur ce point lors de l’examen du texte et a donné un avis défavorable sur les trois amendements identiques de suppression nos 7 rectifié, 12 rectifié bis et 17.
Toutefois en tant qu’élus, nous nous devons d’être responsables et pragmatiques.
J’ai entendu les objections – émanant de toutes les travées de notre assemblée –, notamment en termes de mise en œuvre pratique, soulevées contre le retour à la base arrière. C'est pourquoi, s’il faut aménager cette obligation pour la rendre acceptable pour tous, je vous proposerai d’adopter l’amendement n° 8 rectifié de notre collègue Vincent Capo-Canellas.

M. Yves Pozzo di Borgo : Très bien !

M. Jean-Jacques Filleul : L’objet de cet amendement est le suivant : une dérogation au retour à la base est prévue pour le VTC qui disposerait déjà de la réservation suivante ou qui dispose d’un contrat le liant au client final. Cela vaut aussi bien sûr pour les grandes remises.
Il s’agit d’une proposition intelligente et réaliste, qui préserve, je le répète, mais il est important de le souligner, en particulier les entreprises de la grande remise. Il s’agit d’un juste milieu. Il faut clairement marquer l’interdiction de la maraude pour les VTC, mais il faut conserver une position raisonnable et proportionnée.
Aussi, madame la présidente, je demande que le Sénat se prononce par priorité sur l’amendement n° 8 rectifié, avant les amendements identiques nos 7 rectifié, 12 rectifié bis et 17. Nous pourrons ainsi nous exprimer sur cet amendement et, si nous avons l’accord de nos collègues, nous aurons un retour à la base qui sera acceptable et qui permettra de donner à notre texte un contour tout à fait intéressant et positif.

M. Yves Pozzo di Borgo : Bravo, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’une demande de priorité pour l’amendement n° 8 rectifié.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : La priorité est de droit.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement n° 8 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos 7 rectifié, 12 rectifié bis et 17 ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je comprends la position de M. le rapporteur sur cet amendement n° 8 rectifié, qui était initialement un amendement de repli.
Néanmoins, je me permets quand même d’alerter sur un point, qui est la définition d’un contrat avec le client final. D’un point de vue juridique, des incertitudes existent. Je comprends tout à fait la volonté exprimée, mais je mets en garde sur cette fragilité juridique.
Cela étant dit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 8 rectifié et est défavorable aux amendements identiques nos 7 rectifié, 12 rectifié bis et 17.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 8 rectifié.

Mme Laurence Cohen : J’apprécie l’avis de sagesse exprimé par Mme la secrétaire d'État. En effet, l'amendement n° 8 rectifié me paraît extrêmement constructif dans le sens où, en tout cas pour ce qui me concerne, j’étais très gênée par le fait qu’il fallait renvoyer les VTC à leur base, pour le dire en simplifiant. Derrière les VTC, il y a des emplois, dont c’était un peu la mort annoncée à plus ou moins longue échéance.
Comme cette proposition de loi est un texte que je trouve équilibré, qui rétablit un certain nombre de choses, il me semblait que là, c’était trop excessif.
Dans l’amendement n° 8 rectifié, il y a une prise en compte des revendications des taxis mais également du rôle des VTC, donc un juste équilibre, dans le respect des principes énoncés qui me semblent tout à fait importants.
Je suis tout à fait partisane de cet amendement et je souscris aux propos du rapporteur. L’avis de sagesse de Mme la secrétaire d'État nous permet, à mon sens, de le voter très majoritairement, surtout si j’en crois les interventions qui ont eu lieu sur diverses travées.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Avec cet amendement, M. le rapporteur revient vers sa base (Sourires.) puisqu’il ne perd pas de vue la logique qui motivait son refus.
Comme je l’ai exprimé lors de la discussion générale, nous voterons ce texte d’équilibre. Cela étant, la cause principale de la concurrence déloyale tient au fait que certains effectuent un travail après avoir déboursé 100 euros d’inscription, tandis que d’autres ont investi 200 000 ou 300 000 euros qu’ils doivent rembourser. De fait, la concurrence sera toujours déloyale tant qu’on ne réglera pas le problème de la licence.
Je sais que l’on ne pourra pas céder les nouvelles licences, mais ceux qui sont déjà en possession d’une licence auront toujours l’impression, lorsque quelqu’un viendra proposer ses services après avoir acquitté un droit d’inscription très faible, qu’il y a concurrence déloyale, dans la mesure où les coûts à supporter ne sont pas les mêmes.
Il paraît tout de même un peu bizarre d’imposer à des gens qui travaillent, qui ont effectué une course à Roissy, de retourner à leur base ou de trouver un lieu qui n’est pas sur la chaussée et qui soit un garage ou un parking. Mais, comme le disait notre collègue du groupe RDSE, comment le contrôler ?
S’il s’agit de prévenir la maraude, c’est inutile puisque vous avez précisé que celle-ci était déjà interdite. Donc, qu’est-ce que cette interdiction amène de plus ? Peut-être est-ce un message, mais, en tout état de cause, cela va devenir, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, très difficile à évaluer.
C’est une loi d’équilibre, mais j’ai bien peur que cet équilibre ne dure que le temps d’une proposition de loi. Le problème central qui est posé est celui de la concurrence déloyale du fait que l’investissement de départ n’est pas le même pour un travail qui présente effectivement des similitudes. Tant que ce problème ne sera pas réglé, tant que des personnes auront 300 000 euros à rembourser et que d’autres n’auront à régler qu’une simple inscription de 100 euros, il y aura toujours une concurrence déloyale dans beaucoup d’endroits et il y aura du mécontentement et de la frustration des deux côtés.
C’est une loi d’équilibre, nous allons la voter. L’amendement n° 8 rectifié allant dans le bon sens, nous le voterons également, mais avec l’inquiétude que cela ne résolve pas la totalité du problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Lors de la réunion de la commission, nous avons beaucoup débattu de cet alinéa 33. Notre groupe a lui aussi déposé un amendement visant à sa suppression et qui, peut-être, tombera si l'amendement n° 8 rectifié est adopté. Il nous est apparu – et je remercie le rapporteur d’avoir demandé la priorité – que cet amendement, même s’il ne couvrait pas tout, apportait, comme il l’a dit, une souplesse indispensable. C’est pourquoi nous le voterons.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : J’ai entendu les paroles de sagesse qu’a exprimées notre rapporteur et le pragmatisme qu’elles dénotent. Je ne peux que me féliciter de sa clairvoyance et saluer sa liberté, qui est celle d’un rapporteur qui s’efforce d’améliorer le texte et de veiller à la construction du débat parlementaire.
Je remercie également Mme la secrétaire d’État qui a évoqué la « sagesse », mot qui a du poids, particulièrement devant la Haute Assemblée. Je remercie chacun des intervenants des différents groupes qui, dans leur diversité, ont salué la recherche d’une solution d’équilibre. Je ne doute pas que, si le Sénat se prononce largement en faveur de cet amendement, cela donnera une force au texte, dont l’équilibre se trouvera amélioré.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. Charles Revet : Belle unanimité !

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 7 rectifié, 12 rectifié bis et 17 n'ont plus d'objet.
Par ailleurs je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)