Questions cribles thématiques : Territoires ruraux et réforme territoriale

Questions cribles thématiques : Territoires ruraux et réforme territoriale

debate, 12/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur les territoires ruraux et la réforme territoriale, thème choisi par le groupe du RDSE.
Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée maximale d’une minute peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour le groupe CRC.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le sentiment profond d’abandon ressenti par les collectivités et les populations rurales va encore être accentué par la réforme territoriale en cours.
Au plan financier, la ponction de 11 milliards d’euros de dotations, ainsi que les menaces de sanctions, de mise à la diète, de conditionnement des dotations et de mutualisation forcée contredisent le concept de libre administration de nos collectivités locales. Toutes ces intentions gouvernementales vont à l’encontre du débat que nous avions mené ensemble lors de l’examen de ma proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des communes de moins de 20 000 habitants.
Au plan politique, votre réforme, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, contredit frontalement les grandes réformes de décentralisation des années quatre-vingt. Elle impose une vision verticale de la politique, du haut vers le bas, entre l’État et les communes, les régions, les métropoles, et les intercommunalités en seront les serviteurs zélés et obligés.
Enfin, au plan humain, les non-dits de la réforme vont vider les communes de leurs compétences au profit des intercommunalités et tuer la démocratie de proximité et le lien social qui s’opère autour des associations, des écoles, des bénévoles et des élus locaux.
Tous ces dégâts, qu’ils soient de caractère financier, démocratique ou humain, sont prévisibles. Ne croyez-vous pas qu’il est urgent de consulter les élus, les personnels territoriaux et les populations, afin d’entendre la France rurale, au lieu de vous conformer aux exigences de Bruxelles, du MEDEF et des prêteurs institutionnels ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Le Cam, nous débattons depuis longtemps de l’évolution proposée. Au-delà de nos possibles divergences et des a priori, nous devons nous interroger ensemble sur le point de savoir si les communes peuvent, permettez-moi cette expression, « tenir le coup » face à la forte demande de services de leur population, qu’il s’agisse de haltes-garderies, de services à la petite enfance, etc. C’est un sujet que nous avons souvent évoqué.
Nous sommes parvenus à un moment de notre histoire où nos concitoyens demandent des services que nous ne pouvons pas leur procurer si, les uns et les autres, nous nous cantonnons à nos communes.
Nous ne devons pas nous cacher la réalité. Votre commune – j’ai la chance de la connaître – se porte bien. Mais, en France, l’hyper-richesse côtoie l’hyper-pauvreté, et nous n’avons pas trouvé d’autre réponse à apporter à ce phénomène que des intercommunalités plus fortes. Bien entendu, il faut tenir compte de la densité démographique pour éviter de se retrouver avec des intercommunalités de 200 kilomètres. À cet égard, je pense que la notion de bassin de vie correspond aux attentes de nos citoyens.
Votre question porte essentiellement sur la démocratie. Dans la Haute Assemblée, il importe de répéter que c'est le maire qui représente la République, c'est lui qui dresse des actes en tant qu’officier ministériel. Ce sont les intercommunalités qui portent l’investissement et les nouveaux services. Nous devrons réfléchir ensemble à leur avenir. Selon moi, les décisions à prendre ne sauraient venir d’en haut, mais doivent résulter de l’observation des territoires. Je vous invite, monsieur Le Cam, à participer aux futurs débats, car cette observation nous apprend beaucoup, et je sais votre attachement aux territoires et à leur évolution.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour la réplique.

M. Gérard Le Cam : Madame la ministre, chère collègue bretonne, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention. « Les communes vont-elles tenir le coup ? » vous demandez-vous. Je suis à l’origine d’une proposition de loi, débattue voilà peu de temps dans cette assemblée, dont l’adoption aurait permis, avec moins de 1 milliard d’euros, d’augmenter de manière très significative les moyens de l’ensemble des communes rurales de moins de 20 000 habitants. Tous les sénateurs et les sénatrices, sur quelques travées qu’ils siègent, partageaient cette idée, même si elle n’a pas été concrétisée.
Pour ma part, je pense que les communes peuvent « tenir le coup », mais qu’il ne faut surtout pas rompre l’équilibre qui existe aujourd'hui entre communes et intercommunalités.
Nous avons besoin d’intercommunalités, certes, mais aussi de communes et de maires de plein exercice qui, demain, ne soient pas des administrateurs de politiques venues d’en haut. Et c’est cette idée de communes autour desquelles s’agglomèrent nos concitoyens et auxquelles ils s’identifient que je veux défendre ici, comme les plus de 36 000 autres maires de notre pays, au nom de l’héritage de la Révolution française. Faites attention à ne pas briser cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe écologiste.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le thème « territoires ruraux et décentralisation » est important en cette période post-électorale au cours de laquelle nous nous devons de nous interroger sur les signes donnés par une part importante des populations rurales d’un sentiment de déclassement et d’abandon de leurs territoires. Il y va de la cohésion sociale, de la cohésion nationale, de la cohésion républicaine de notre pays. C’est là un enjeu fondamental du nouvel acte de la décentralisation que nous allons écrire prochainement.
Le 15 juillet 1981, François Mitterrand déclarait : « La France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire. »
Aussi, pour nous, écologistes, la nouvelle architecture territoriale que vous nous soumettez, madame la ministre, doit être en mesure d’apporter des réponses adaptées aux attentes des territoires, avec des régions aux compétences renforcées, aux capacités d’action accrues et bénéficiant d’une plus grande autonomie financière, avec des intercommunalités elles aussi renforcées, couvrant des bassins de vie et placées au cœur du dispositif de proximité.
Ces intercommunalités représentent la chance de survie de nombreuses communes où le rôle du maire reste essentiel comme relais direct et premier interlocuteur des citoyens. À l’avenir, elles seront le meilleur échelon pour exercer les compétences sociales de proximité en lieu et place des départements.
Les territoires ruraux, ainsi organisés autour de villes petites et moyennes, seront au centre des stratégies régionales : les campagnes seront à même de construire leurs propres projets de territoire modernes et innovants ; l’agriculture, historiquement au cœur de la ruralité, et qui se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins, pourra retrouver sa première fonction alimentaire de proximité.
Ce sont des régions fortes qui permettront ce retour à l’équilibre, à la complémentarité et à la solidarité entre métropoles, villes petites et moyennes et territoires ruraux.
Mais pour cela, ces régions auront besoin de moyens financiers à la hauteur des enjeux, alors que la dotation globale de fonctionnement est en baisse.
Le seul moyen de répondre à la nécessité de solidarité et d’égalité des territoires est de mettre en œuvre une péréquation forte et ambitieuse.
Quelle est la position du Gouvernement concernant l’élaboration d’un système de péréquation qui soit autant intrarégional qu’interrégional ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Monsieur le sénateur, vous avez raison : les inégalités de ressources sont très fortes entre nos territoires. Cela s'explique non seulement par une fiscalité injuste, mais aussi par un système de dotations trop inégalitaire. Notre réforme doit donc aller de pair avec une politique d’égalité des territoires, notamment grâce à une péréquation renforcée.
La première mesure est la révision des valeurs locatives, dont vous savez qu’elle a été engagée en commençant par celle des locaux professionnels – c'est une œuvre de longue haleine.
Pour les locaux d’habitation, l’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit une expérimentation de cette révision des valeurs locatives qui doit être conduite fin 2014 ou début 2015. Une évaluation sera effectuée et sera retracée dans un rapport qui sera remis au Parlement le 30 septembre 2015 au plus tard.
La seconde mesure porte sur la péréquation et les dotations. Nous devons être très ambitieux en matière de solidarité entre les territoires. Nous sommes favorables à une réforme de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, sur les années 2015 et 2016, et Marylise Lebranchu, Christian Eckert et moi-même travaillons activement afin que cette dotation soit plus juste. L’enjeu est considérable, car la DGF représente 40 milliards d’euros, dont 23 milliards d’euros pour les communes et leurs regroupements.
Les arbitrages ne sont pas encore rendus, mais Marylise Lebranchu et moi-même sommes favorables à une progression très sensible de ce que l’on appelle la « péréquation verticale », c'est-à-dire à une forte hausse de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale qui représentent respectivement 1,5 milliard d’euros et 1 milliard d’euros cette année, sur trois ans.
En dehors de la DGF, nous sommes également favorables à la poursuite de l’augmentation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, afin qu’il passe de 570 millions d’euros à 780 millions d’euros.
Par ailleurs, un périmètre agrandi des régions permettra une meilleure péréquation entre les territoires favorisés et ceux qui le sont moins. Nous souhaitons que, dès 2016, dans le cadre des nouvelles grandes régions que le Gouvernement met au point – la carte en sera soumise au Parlement cet été –, la péréquation soit plus forte, je le répète, entre les territoires riches et ceux qui le sont moins.
Enfin, Marylise Lebranchu a fait voter le 27 janvier dernier la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui prévoit plus de péréquation, notamment au sein de la métropole du Grand Paris et dans la future métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Vous le constatez, monsieur le sénateur, nous sommes très attentifs à votre souci d’une plus grande solidarité entre les territoires.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.

M. Joël Labbé : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse claire. Le chantier est en cours, il doit être conduit à son terme. J’ajouterai une considération importante, et qui fait débat : compte tenu de l’importance que prendront les intercommunalités, il est évident que l’élection au suffrage universel direct y deviendra rapidement nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.

M. Jacques Mézard : C’est à la demande du RDSE que la conférence des présidents a accepté d’inscrire à l’ordre du jour des travaux du Sénat les questions cribles thématiques sur les territoires ruraux et la réforme territoriale.

M. Aymeri de Montesquiou : Très bien !

M. Jacques Mézard : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, la question est de savoir comment vous entendez concilier la fusion des régions, laquelle entraîne l’éloignement des métropoles pour nombre de territoires, avec le besoin de proximité, d’autant que vous proposez en même temps la suppression des conseils généraux. Ce type de proposition est assez surréaliste ! Vous savez que, dans nos territoires, le sentiment d’abandon est de plus en plus prégnant.
Monsieur le secrétaire d'État, j’ai lu dans le journal La Montagne paru ce jour que, selon vous, tous les parlementaires auvergnats étaient favorables à la fusion de la région Rhône-Alpes avec l’Auvergne. Je suis là, en face de vous, et je tiens à vous dire que ce n’est pas vrai !
Vous avez aussi affirmé que, les moyens de communication évoluant, les distances se raccourcissent. Mais si votre projet voit le jour, en tant que président de la communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac, je puis vous dire que la préfecture d’Aurillac sera à dix heures cinquante-deux aller-retour de la métropole régionale par le train et à plus de huit heures aller-retour par la route…
Par ailleurs, bien que vous soyez toujours président de conseil général, vous avez également reconnu que les petits départements comme les nôtres, qui intéressent peu, n’auraient plus que deux conseillers régionaux sur cent cinquante. Il y aura donc un conseiller UMP et un conseiller PS !

M. Jean-Claude Lenoir : Peut-être même deux conseillers UMP !

M. Jacques Mézard : Peut-être, mon cher collègue ! En tout cas, ce n’est même plus la peine d’aller voter !
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez pas soutenir que vous vous préoccupez de ces territoires dits « ruraux », qui comportent d’ailleurs des zones urbaines.
Face à cette véritable difficulté, nous avons besoin de véritables réponses. Cette réforme ne fera pas réaliser d’économies, n’assurera pas la proximité ; in fine, c’est l’assurance que ses dispositions concernant les départements ne verront pas le jour. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Monsieur Mézard, sachez tout d’abord que je ne suis plus président de conseil général : j’ai démissionné, et mon successeur sera élu la semaine prochaine.
S’agissant ensuite de l’article de presse que vous avez cité, j’ai parlé des « députés » à la journaliste ; par extension, elle a dû comprendre les « parlementaires ». En effet, tous les députés auvergnats sont favorables à la fusion de l’Auvergne avec la région Rhône-Alpes, y compris M. Chassaigne. Le maire de Clermont-Ferrand, qui n’est pas parlementaire, y souscrit également.
Cela étant, la réforme territoriale que Marylise Lebranchu et moi-même préparons, à la demande de M. le Premier ministre, vise trois objectifs : plus de clarté, plus de compétitivité, plus de proximité.
La clarté, tout d’abord : l’organisation territoriale de notre pays a vieilli, elle est devenue complexe et les citoyens ne s’y retrouvent plus. C’est une exigence démocratique que d’avoir une organisation territoriale plus claire, permettant au citoyen de savoir qui fait quoi, qui finance quoi.
La compétitivité, ensuite : des régions plus grandes, disposant d’un poids démographique et économique plus élevé, seront mieux à même de jouer leur rôle dans la compétition européenne, voire mondiale. Grâce aux compétences que nous allons leur conférer, notamment le développement économique, l’aide aux entreprises, l’aide à l’innovation ou encore les transports – y compris les routes –, elles seront mieux armées pour affronter cette compétition.
La proximité, enfin : en l’occurrence, nos préoccupations se rejoignent, monsieur le sénateur. Mon département comprend également des territoires ruraux qui s’organisent depuis vingt ans autour d’intercommunalités qui grandissent, qui ont déjà grandi à la suite de la dernière loi, et qui vont encore croître. Toutefois, le seuil de 20 000 habitants envisagé sera sans doute aménagé à l’égard des territoires les plus enclavés et les moins peuplés, particulièrement les territoires de montagne.
En réalité, c’est la montée en puissance des intercommunalités qui a tout changé, et qui a remis en cause la pertinence de l’échelon départemental. Jean-Pierre Bel l’a dit : il faut supprimer les conseils généraux, à condition de ne pas les remplacer par rien.
Avec d’autres, nous réfléchissons à la mise en place d’une fédération d’intercommunalités, d’un conseil de communautés ou d’une assemblée de communautés. Cette idée date du rapport Mauroy de 2000.

M. Philippe Adnot : Incroyable !

M. René-Paul Savary : Ça fait encore un échelon !

Mme Catherine Procaccia : Encore des structures supplémentaires !

M. André Vallini : Non ! Il s’agirait simplement de regrouper les communautés de communes pour qu’elles s’organisent entre elles et fassent jouer la solidarité entre celles qui sont favorisées et celles qui le sont moins. Nous avons quatre ans pour réfléchir au remplacement des conseils généraux par ces structures de solidarité territoriale.

Mme Catherine Procaccia : Et pour renforcer le millefeuille…

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour la réplique.

M. Jacques Mézard : Inutile de dire que je ne suis pas convaincu par vos explications, monsieur le secrétaire d’État !

Mme Catherine Procaccia : Nous non plus !

M. Jacques Mézard : Vous voulez davantage de simplicité, de clarté. Nous aussi ; nous l’avons toujours dit.
Dans cette enceinte même, j’ai voté contre le rétablissement de la clause de compétence générale voilà quelques mois. Aujourd’hui, vous proposez l’inverse. En termes de cohérence, c’est original !

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou : Même les politiques changent d’avis ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Il n’en demeure pas moins, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’avez pas répondu au fond de la question : où sera donc la proximité si les métropoles régionales sont extrêmement éloignées de certains territoires et si vous supprimez les conseils généraux ? Vous nous parlez de regroupements d’intercommunalités : je suis président d’agglomération, je connais le sujet.
J’ai proposé, ici même, au nom de mon groupe, un système pour élire les conseillers départementaux sur la base des intercommunalités. Vous vous y êtes opposé, voilà moins d’un an. Là encore, il s’agit d’une contradiction !
Nous avons besoin d’objectifs clairs et lisibles. Or, pour l’instant, tel n’est pas le cas. Je tenais à vous le dire. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe UMP.

M. François-Noël Buffet : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, 10 milliards d’euros, 12 milliards d’euros, 25 milliards d’euros : telles sont les estimations, qui varient du simple au double, des prétendues économies que devrait induire votre réforme.
Pourquoi tant d’écart ? Comment avez-vous calculé ces chiffres ? Telles sont bien les questions que se posent aujourd’hui l’ensemble des élus locaux de notre nation.
Deux réponses sont possibles.
La première, c’est que vous n’avez réalisé aucune étude d’impact. Ou alors, vous en avez effectué une et vous ne l’avez pas portée à la connaissance des parlementaires : je m’interroge dans ce cas sur les raisons qui auraient pu vous conduire à la cacher.
Si vous avez des chiffres précis, pourquoi ne pas nous les transmettre, afin que nous puissions en débattre clairement ?
La seconde, c’est que vous avez dû revoir votre copie en urgence, compte tenu des réactions, y compris au sein de votre majorité, qu’ont provoquées vos annonces, notamment la suppression des départements.
Simples propos d’opposition, me direz-vous ? Sauf que l’agence Moody’s, qui a étudié la réforme que vous avez présentée et que vous soutenez, est en train de battre en brèche toutes vos affirmations.
C’est sans surprise qu’elle confirme notre point de vue : votre projet de réforme territoriale ne saurait réduire sérieusement les coûts supportés par nos collectivités territoriales.
Pis, l’agence Moody’s constate un risque d’aggravation de la dépense locale et confirme que ce projet de réforme n’aidera pas les collectivités territoriales à atteindre leurs objectifs budgétaires. Ces mesures annoncées ne font que redistribuer les coûts vers d’autres organes décentralisés. Cette agence insiste également sur la question des salaires.
Comment les collectivités territoriales vont-elles, demain, faire face à la pression de cette réforme qui coûtera encore plus cher ?
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, comment allez-vous donner aux collectivités locales la capacité de pouvoir faire face à toutes ces augmentations que vous imposez – après avoir prélevé tellement d’argent auprès des Français ! –, sans jamais leur permettre de pouvoir continuer à investir au service de la nation, comme elles l’ont fait jusqu’à présent ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Monsieur Buffet, comme je l’ai indiqué à M. Mézard, cette réforme est conçue pour assurer plus de clarté dans les compétences, plus de compétitivité pour les régions, plus de proximité avec les intercommunalités. Permettra-t-elle de réaliser des économies ? Oui, bien sûr, mais à long terme ! Dans les premiers mois, voire les premières années, certains disent – avec raison, je crois – que le transfert des personnels va coûter un peu, notamment entre les départements et les régions.

Mme Catherine Procaccia : Il va coûter beaucoup !

M. André Vallini : Mais peut-être pourrions-nous essayer, pour une fois, d’échapper au « court-termisme », à cette vision à courte vue des politiques que l’on peut mener et des réformes que l’on peut engager.
Il s’agit là d’une réforme structurelle, et Dieu sait si le groupe UMP appelle de ses vœux des réformes structurelles. Et quand on demande aux responsables de l’UMP quelle réforme ils jugent prioritaire, ils répondent toujours la réforme territoriale ! Or, précisément, nous nous engageons aujourd’hui dans une réforme structurelle qui va marquer l’organisation de la République pour trente ou cinquante ans, et dont les effets financiers se feront sentir dans cinq à dix ans.
Pour ce qui concerne les économies à attendre, je tiens à votre disposition le rapport Queyranne sur l’aide au développement économique, le rapport Malvy-Lambert sur toutes les économies que l’on peut réaliser dans la gestion territoriale, des rapports de l’OCDE, ainsi que des rapports de différents organismes d’État ou parapublics. Ils affirment tous la même chose : oui, des économies d’échelle sont possibles ; oui, la mutualisation permet aussi de faire des économies. Je vous ferai passer une note chiffrée de trois pages qui vous montrera à quel point ces économies pourront être réalisées si tout le monde se met au travail en termes d’économies de gestion, d’échelle et de mutualisation.
Quant aux chiffres que vous avancez, reprenant ceux que j’ai moi-même indiqués, je vous rappelle, monsieur le sénateur, que le budget global des collectivités locales – communes, intercommunalités, syndicats de communes, départements, régions – s’établit à 250 milliards d’euros. Si, sur dix ans, après avoir réformé l’ensemble des strates, et pas seulement fusionné les régions, on n’est pas capable d’obtenir 5 % d’économies, c’est-à-dire 12 milliards d’euros, mieux vaut changer de métier ! La politique, c’est du volontarisme, monsieur le sénateur !

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

M. François-Noël Buffet : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes favorables à la réforme structurelle de nos collectivités. Nous l’avons d’ailleurs soutenue ici même en 2010, et vous l’avez combattue fortement.
Quant à la clarté de votre projet, elle ne saute pas aux yeux !
Aujourd’hui, tout le monde ou presque s’accorde à dire que votre projet manque de cohérence, qu’il est segmenté et dépourvu de ligne claire.
Pour ce qui concerne la compétitivité, je vous rappelle que nous avons, en 2010, posé la question de la spécialisation des différentes collectivités locales, et que vous vous êtes opposés à cette perspective. Nous pensons effectivement qu’il faut attribuer aux collectivités des rôles spécifiques pour qu’elles soient efficaces et compétitives.
Pour ce qui concerne la proximité, nous avons mis en place le conseiller territorial, qui ancrait le conseiller régional sur un territoire déterminé et rapprochait le département de la région. Mais vous l’avez également combattu, pour ensuite vous empresser de le supprimer dès l’élection du Président de la République. Peut-être reviendrez-vous à terme sur cette décision. Ce serait une bonne chose, et nous pourrions même voter un texte qui irait dans ce sens ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour le groupe UDI-UC.

M. Aymeri de Montesquiou : La réforme territoriale est une nécessité, mais votre projet, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, tel que vous l’avez présenté, inquiète le monde rural et ses élus, car la dimension urbaine leur apparaît prioritaire.
Comment avez-vous pu concevoir et décider une nouvelle organisation territoriale unilatéralement ? De plus, celle-ci ne prend pas en compte la diversité des territoires.
À peine la carte des EPCI adoptée, avec un seuil de 5 000 habitants, vous imposez ex abrupto aux intercommunalités un nouveau seuil minimal de 20 000 habitants d’ici à fin 2016 !
L’exercice de la compétence sociale des conseils généraux, dans les zones rurales, se résume souvent à des guichets, qui représentent une charge que la majorité des intercommunalités ne peut supporter. Tiendrez-vous compte, avant tout, des bassins de vie ? Quelle sera la place des services de l’État ? L’État pourrait-il reprendre une partie des compétences sociales via ses services déconcentrés ? Quel sera l’avenir des chambres consulaires, écho des préoccupations du monde rural ?
Pour l’heure, il n’est question que du découpage des régions, la question centrale des compétences étant éludée. Elle détermine pourtant les domaines et les moyens d’action.
Les territoires ruraux, qui portent en eux un grand potentiel de développement, sont aujourd’hui fragilisés. La menace de voir disparaître les solidarités entre les populations urbaines et rurales s’accentue, en contradiction avec le principe républicain fondamental d’égalité des chances.
Quels sont les objectifs précis et argumentés du Gouvernement pour les territoires ruraux, qui se sentent de plus en plus abandonnés ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur de Montesquiou, j’apprécie beaucoup le ton de votre question, qui est aussi extrêmement structurée. Vous avez raison de parler du sentiment d’abandon, que nous avons souvent évoqué au cours de nos derniers débats. Vous avez aussi raison de parler à la fois de la carte des territoires et de leurs compétences. Le 18 juin prochain, André Vallini et moi-même présenterons en conseil des ministres un projet de loi relatif aux compétences, tandis que le ministre de l’intérieur présentera, comme il se doit, un projet de loi relatif à la carte des régions.
Je me contenterai de vous répondre sur quelques points, car le temps nous est compté. Vous dites qu’il sera difficile de prévoir des intercommunalités de 20 000 habitants. Je précise que c’est l’application de la clause de revoyure contenue dans la loi de 2010, et donc la continuité républicaine – elle est évidemment nécessaire –, qui nous permet de poser aujourd’hui la question d’intercommunalités plus grandes. Pour autant, la ruralité est bien évidemment prise en compte, de même que d’autres spécificités. En effet, le critère de la densité d’habitants au kilomètre carré, qui sera l’un des critères fixés au préfet pour réunir les EPCI, concernera principalement le monde rural et la montagne.
Au demeurant, la lecture d’études extrêmement bien documentées sur le sentiment d’abandon que vous évoquez montre que ce dernier est né d’une série de grandes difficultés, parmi lesquelles figure la fermeture du bureau de poste, de la perception ou de l’école et, de manière générale, de l’absence de services. Les habitants des territoires concernés ressentent ainsi une difficulté croissante d’accès aux services des entreprises publiques et de l’État.
André Vallini et moi-même ne voulons pas porter la responsabilité de ce sentiment d’abandon, même si je reconnais à l’ancienne majorité qu’il lui était difficile de garder toutes les perceptions, pour ne retenir que cet exemple. Nous devons donc repenser ensemble l’accès aux services publics.
Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison sur un point : il n’y a pas d’égalité des possibles en France. Cette égalité, que nous souhaitons rendre effective, passe incontestablement par la péréquation, comme André Vallini l’a expliqué, mais aussi par un travail en commun sur notre organisation territoriale, pour que chaque enfant de France ait accès aux possibles, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Nous prolongerons ce débat, vraisemblablement à l’automne, mais sachez d’ores et déjà que je partage vos préoccupations. Nous ne sommes pas forcément d’accord sur les solutions qui ont été proposées, mais rendez-nous au moins grâce sur le fait que le débat parlementaire sera totalement ouvert, comme il l’a été la dernière fois.

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour la réplique.

M. Aymeri de Montesquiou : Merci, madame la ministre, du ton posé et de l’ouverture de votre réponse qui m’interdisent de la qualifier d’autoritarisme jacobin ! Nous sommes tous soucieux de l’égalité des chances. Aussi sommes-nous quelque peu surpris, et parfois scandalisés, lorsque nous constatons l’attribution de dotations de l’État à des zones urbaines particulièrement denses, tandis que les zones rurales sont oubliées.
La solution pour parvenir à cette égalité des chances, c’est le numérique, en faveur duquel un effort particulier doit être accompli. Et pour éviter toute querelle partisane, je vous propose, madame la ministre, qu’un cabinet indépendant établisse un audit, afin de déterminer ce qu’il est souhaitable de faire. Après quoi, droite, gauche et centre se réuniront pour trouver ensemble ce qu’il est possible de réaliser.
Sur un sujet d’une telle importance pour notre pays, l’affrontement politique n’est pas de mise.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour le groupe socialiste.

Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la réforme territoriale engagée est un chantier décisif pour l’avenir de notre pays et de nos territoires.
Depuis des années, la réorganisation et la simplification du maillage territorial français apparaissent tout à fait nécessaires, sur les travées tant de la droite que de la gauche, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
À l’heure de la réforme, j’observe que, tout d’un coup, les velléités se manifestent beaucoup moins… Pourtant, permettez-moi de rappeler, mes chers collègues, qu’un large consensus s’était dégagé dans cette enceinte même, au moment du vote du rapport de MM. Raffarin et Krattinger en 2013, lequel préconisait déjà cette simplification administrative.
La fusion des régions proposée permettra non seulement d’accroître leur puissance, notamment économique, mais aussi de promouvoir l’emploi et la cohésion territoriale.
Tous les gouvernements précédents ont évoqué la nécessité d’une telle réforme, mais c’est l’actuel Président de la République et ce gouvernement qui ont le courage de s’y attaquer. La réforme est certes difficile, mais nécessaire ; nous le savons tous.
Parce que nous voulons que cette réforme soit une réforme de structure qui modifie le paysage territorial français et qu’elle marque une étape décisive pour nos territoires, nous voulons aussi vous faire part, madame la ministre, des inquiétudes que nous constatons chaque semaine dans nos départements.
Depuis les annonces du Président de la République, relayées ensuite par le Premier ministre et le Gouvernement, les interrogations des élus locaux – ce que nous sommes – se multiplient, particulièrement dans les territoires ruraux.
Ces territoires, vous le savez mieux que personne, souffrent depuis un moment d’un sentiment de relégation et ont été singulièrement touchés par la crise actuelle. Il faut donc faire spécialement attention à ne pas accentuer ce sentiment d’abandon dont parlait Aymeri de Montesquiou voilà quelques instants en donnant l’impression que l’on éloigne encore un peu plus ces territoires des centres de décision.
Nous connaissons l’attachement du Gouvernement à la préservation et au développement de la ruralité, mais il doit se traduire, dans les deux projets de loi qui vont être soumis au Parlement, par des actes et des mesures.
Dans mon département, les Pyrénées-Atlantiques, les attentes sont fortes.
Au Pays basque, un territoire identitaire, cette réforme pourrait ouvrir des perspectives intéressantes, grâce à une approche territoriale de solidarité du rural par l’urbain, ce dont je vous remercie, madame la ministre. En Béarn, il en va de même pour les zones de montagne. De nombreux autres territoires sont également concernés.
Dans sa tribune publiée le 3 juin dernier dans la presse régionale, le Président de la République a très légitimement affirmé que « des adaptations seront prévues pour les zones de montagne et les territoires faiblement peuplés ». Il s’agit d’une nécessité absolue. Pour ces zones qui font déjà face à de nombreux risques de disparition de services publics de proximité, notamment à des menaces de fermeture de centres postaux ou de gendarmeries, il est important que le Gouvernement précise ses intentions. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Madame Espagnac, sur place, avec vous, nous avons pu constater que ce sentiment d’abandon n’était pas pure invention et qu’existait une vraie demande d’accès aux services publics.
La première chose qu’il faut répéter dans cet hémicycle, c’est que l’action publique, le service public est au cœur de cette réforme et de l’ensemble de la politique du Gouvernement. Nous y tenons.
J’entends dire que la réforme est difficile ; l’opposition a des mots un peu durs.

M. Jean-Claude Lenoir : En toute bonne foi !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je lui rappelle que le service public au cœur de la République a été mis en danger à d’autres moments… Il faut donc que nous abordions cette question de l’action publique avec sérénité et apaisement.
Est-il possible, dans les territoires que vous évoquez, de s’appuyer sur une intercommunalité suffisamment puissante pour tenir compte de leur histoire, de leur langue, de leur culture ? Sans doute. Est-il possible d’allier cette reconnaissance d’un passé qui rend plus fort avec des volontés de développement, d’ouverture au monde et aux autres ? Sans aucun doute. Je pense que nous aurons un débat intéressant sur ce point.
Outre les mesures qui ont déjà été proposées et que nous allons encore renforcer, il est indispensable que nos départements ruraux disposent de maisons de services publics. Nous devons être capables de regrouper les services pour permettre au citoyen de savoir où, quand et avec quels moyens il peut se tourner vers quelqu’un ayant l’obligation de répondre à toutes ses questions concernant l’action publique, qui est une.
Exercée au nom de l’État par les collectivités territoriales depuis les lois de décentralisation, l’action publique doit rester une, même si, je vous l’accorde, en fondant cette appréciation sur des critères philosophiques et sociologiques, il ne faut jamais rayer l’histoire.
Enfin, dans les zones telles que la vôtre, madame le sénateur, j’ai constaté avec intérêt l’extrême acharnement des élus à défendre le droit de chaque enfant de leur territoire à avoir accès à tous les services publics. Au cours du débat, c’est précisément à ces questions qu’André Vallini et moi-même nous engageons à répondre.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour la réplique.

Mme Frédérique Espagnac : Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Nous comprenons parfaitement la nécessité de cette réorganisation politique et administrative de la France. Elle se justifie sur le plan tant démocratique – l’architecture actuelle est mal comprise par les citoyens –, économique – les acteurs attendent une organisation simplifiée pour faciliter la production et les déplacements – que financier pour permettre une meilleure maîtrise des dépenses publiques.
L’ensemble du groupe socialiste veut s’engager dans cette grande réforme non seulement avec détermination, mais également avec franchise, pour que le travail du Sénat, représentant des collectivités locales, soit constructif et permette à cette réforme de produire des effets bénéfiques dans toutes les zones de notre territoire, surtout, peut-être, dans les plus reculées, les plus fragiles d’entre elles.
Nous pensons en effet que ce profond changement doit être l’occasion de repenser l’approche des services publics dans les territoires ruraux. La mutualisation et la modernisation des compétences doivent être engagées.
Il est temps, pour l’avenir de ces territoires ruraux, qui sont une chance pour notre pays, d’intensifier l’itinérance des services, de densifier les réseaux existants, notamment en matière de santé, d’amplifier la politique volontariste de développement et de transformation des maisons de services publics – comme vous l’avez dit, madame la ministre –, ou encore de finaliser leur couverture par le très haut débit, point très important aujourd’hui.
Ces questions doivent faire partie intégrante de notre réflexion à tous, au moment de repenser l’organisation administrative de nos institutions et la répartition de leurs compétences.
Vos premiers éléments de réponse semblent aller dans le bon sens, madame la ministre,…

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Frédérique Espagnac : … ce dont je me réjouis, car les territoires ruraux ne doivent pas, ne peuvent pas être oubliés dans le cadre de cette réforme territoriale. Il y va de leur avenir, mais également de celui de notre pays.

M. le président : La parole est à M. François Pillet, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. François Pillet : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de citer les mots exacts prononcés par le Président de la République voilà moins de cinq mois, lors de ses vœux aux Corréziens : « Les départements gardent [...] leur utilité pour assurer la cohésion sociale et la solidarité territoriale. Et je ne suis donc pas favorable à leur suppression pure et simple comme certains le réclament. Car des territoires ruraux perdraient en qualité de vie, sans d’ailleurs générer d’économies supplémentaires, si l’on y supprimait le département ». Voilà un diagnostic qui me paraît largement partagé…
Dans ce contexte, comment comprendre le projet de réforme territoriale, dont les dispositions n’ont cessé d’être contredites par les membres de votre gouvernement et décriées par bon nombre des membres de votre majorité ?
Dans nos territoires, pour une grande majorité d’élus et pour nos concitoyens, toutes sensibilités confondues, cette réforme semble relever de l’opportunisme politique plutôt que de la satisfaction de l’intérêt général.
Il est question de reporter les élections départementales et régionales, après avoir modifié le mode de scrutin départemental pour influer a priori sur son résultat. Comment voulez-vous que nos concitoyens n’analysent pas cette volonté comme la traduction de la peur manifeste d’un énième revers annoncé pour votre majorité ?
Vous affirmez que ce projet de réforme territoriale vise à réduire le millefeuille administratif ; mais il n’en sera rien dans les faits, puisque les mesures prévues se limitent, à notre connaissance, à supprimer la clause générale de compétence, fraîchement rétablie, alors que vous l’aviez massivement combattue en 2010.
Pour illustrer la transformation du département en coquille vide, je prendrai le seul exemple des routes anciennement nationales qui ont été départementalisées. Que vont-elles devenir ? Vont-elles être régionalisées ? Que vont surtout devenir les agents territoriaux chargés de la gestion de ces infrastructures ?
Enfin, après nous être interrogés sur la cohérence de votre proposition, la suppression du département nous conduit nécessairement à vous questionner sur l’avenir des représentants des collectivités territoriales que nous sommes et, par là même, sur celui de notre institution. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Conseiller général depuis vingt-deux ans, je sais combien les conseils généraux ont été utiles depuis les grandes lois de décentralisation.
Je sais combien chaque président de conseil général, qu’il soit de droite ou de gauche, a pris à cœur les missions qui lui ont été confiées par les lois Mauroy-Deferre et combien chaque conseiller général, dans son canton, est investi par sa mission, qu’il accomplit avec beaucoup de dévouement et souvent même avec passion. Il existe un attachement très fort entre le conseiller général, son territoire et la population qui y réside. Je sais tout cela ; je le vis moi-même, je le répète, depuis vingt-deux ans.
Mais depuis les lois de décentralisation, la situation a changé. La montée en puissance des intercommunalités, comme je le disais tout à l'heure à M. Mézard, a remis en cause la pertinence de l’échelon départemental.
Aujourd’hui, les communes sont regroupées. Elles vont l’être encore davantage demain. Le texte que nous vous présenterons cet été prévoit de faire grandir les intercommunalités. Ces dernières passent déjà des conventions entre elles pour exercer certaines compétences à la place du département. Chez moi, en Isère, des communautés d’agglomération et de communes ont contourné le conseil général pour signer des conventions, nouer des partenariats dans les domaines des transports, du développement économique, de la gestion du foncier, du logement...
En matière de solidarité sociale, le conseil général garde toute sa pertinence. C’est ce qu’a rappelé le Président de la République à Tulle.
Lorsque la loi instaurant les grandes régions, plus puissantes, et visant les intercommunalités, plus grandes encore, aura été adoptée, nous disposerons de quatre ans pour étudier la manière de transmettre les compétences sociales des conseils généraux aux régions, aux intercommunalités, voire même à l’État, comme le proposent certains s’agissant de la gestion du revenu de solidarité active et des caisses d’allocation familiales.
Le débat est ouvert. Au cours de ces quatre ans, mesdames, messieurs les sénateurs, nous réfléchirons ensemble à la meilleure façon d’assurer cette transition d’ici à l’an 2020.
Je tenais à vous rassurer sur ce point. Les conseils généraux jouent un rôle très utile en matière sociale et il n’est pas question de remettre en cause les politiques sociales, qu’il s’agisse de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de la prestation compensatoire du handicap, la PCH, du RSA ou, a fortiori, de la protection de l’enfance en danger. Sur ces questions, les conseils généraux font un travail remarquable.
Nous aurons le temps de voir à qui confier ces compétences majeures pour la cohésion sociale de notre pays.

M. le président : La parole est à M. François Pillet, pour la réplique.

M. François Pillet : Monsieur le secrétaire d’État, je n’abuserai pas de la minute dont je dispose pour vous poser une nouvelle question. (Sourires.)
Je voudrais tout de même attirer votre attention sur le fait qu’une telle réforme touche à la vie démocratique de notre pays telle qu’elle fonctionne de manière ancestrale.
Nous ne ferons pas cette réforme-là uniquement entre élus : nos concitoyens doivent y adhérer. En tant que sénateur du Cher, département rural, j’ai le sentiment – certes bien peu scientifique – que, après les diminutions des dotations, les dépenses supplémentaires résultant en particulier de la réforme des rythmes scolaires, cette nouvelle réforme est mal partie pour susciter l’adhésion de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Eblé, pour le groupe socialiste.

M. Vincent Eblé : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous saluons l’objectif du Gouvernement annoncé par le Premier ministre d’entamer une réforme territoriale.
Cette réforme, nécessaire pour optimiser la conduite des politiques publiques, suscite des interrogations, notamment eu égard à la disparition annoncée des conseils généraux au profit de régions renforcées, des métropoles et des intercommunalités.
Si la capacité de reprise des compétences départementales par les métropoles et les grandes intercommunalités ne semble pas poser de difficultés majeures dans les zones très denses, nous sommes plus circonspects à l’endroit des territoires à densité moyenne ou faible, dits « ruraux » et « périurbains ».
Comme l’a souligné le rapport de MM. Raffarin et Krattinger, le département, en raison de ses compétences de proximité, est le premier échelon de la décentralisation. Il possède une forte capacité fonctionnelle, à la fois instance de cohésion sociale – il est compétent en matière d’insertion, de dépendance, de handicap, de protection de l’enfance en danger – et instance irremplaçable d’expression des besoins spécifiques de la ruralité, assurant une péréquation de fait entre ville et campagne. Il a notamment été le fédérateur des intercommunalités, au profit desquelles il a exercé une fonction d’ingénierie.
Le conseil général est l’interlocuteur naturel des maires, qui estiment que le département présente un intérêt majeur pour le territoire de leur commune. Dans la perspective de la suppression de cet échelon, les débats qui s’ouvriront dans les prochains jours doivent permettre de trouver les bons outils de l’action publique pour prendre en considération le devenir de ces territoires ruraux.
Toutefois, la notion de ruralité visée par le Gouvernement paraît peu précise. À titre d’exemple, de par sa nature, le département dont je suis l’élu, la Seine-et-Marne, est un territoire hétérogène : une large zone ouest de densité moyenne aux fonctions métropolitaines avérées – pôle de Roissy, villes nouvelles de Marne-la-Vallée et de Sénart, ville-préfecture de Melun et son agglomération – y côtoie des territoires à l’est dont la densité de population est beaucoup plus faible et où la reprise des politiques publiques conduites par les conseils généraux semble extrêmement délicate au vu des outils dont disposent les communes et les intercommunalités de faible taille.
Avec une telle mixité au sein d’un même département, comment qualifier la Seine-et-Marne ? La question se pose dans les mêmes termes pour toutes les zones périurbaines situées en périphérie des métropoles et des grandes intercommunalités.
La disparition des conseils généraux marquerait une perte de dynamique pour ces territoires. Il convient donc de trouver le bon échelon et la bonne répartition des compétences pour leur permettre de conserver une réelle dynamique de développement.
Nous savons que le Gouvernement est très attentif aux problématiques des territoires à faible densité. Nous souhaiterions par conséquent connaître ses intentions et ce qu’il envisage dans le projet de loi à venir.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Vous savez de quoi vous parlez, monsieur le sénateur, puisque vous présidez avec beaucoup d’efficacité et d’investissement personnel le conseil général de Seine-et-Marne. Je vais reprendre, pour vous répondre, les propos que je tenais à l’instant à l’endroit de M. Pillet : comme vous le suggérez, nous devons réfléchir ensemble – Parlement, Gouvernement et élus départementaux, via, singulièrement, l’Assemblée des départements de France et son président, Claudy Lebreton – à l’avenir de l’échelon départemental, en faisant preuve d’esprit de responsabilité, d’intelligence collective et de sens des réalités.
La plupart des grands pays européens ont mené une réforme pour réduire le nombre d’échelons de leur organisation territoriale. La France est le dernier pays à connaître autant d’échelons : les communes, les syndicats de communes, les syndicats de pays, les départements et les régions.
Le bloc communal, par exemple, est constitué, en plus des communes, des syndicats intercommunaux et des syndicats de pays. Pour ne vous donner que quelques chiffres, monsieur le sénateur, je vous indique qu’il existe encore 13 400 syndicats intercommunaux, notamment les syndicats intercommunaux à vocations multiples, les SIVOM, et les syndicats intercommunaux à vocation unique, les SIVU, dont 5 800 sont compris dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale. Pourquoi ne pas faire absorber ces derniers par la communauté de communes ou d’agglomération dans laquelle ils sont compris ?
Il faut simplifier, rationaliser ce paysage administratif territorial ; il faut faire monter en puissance les intercommunalités – le processus est en marche –, agrandir les régions et, comme vous le signalez, trouver le bon réglage, le bon niveau, en matière de politique de solidarité, particulièrement en direction des personnes les plus fragiles, actuellement menée par les conseils généraux. Sera-ce la mission des communautés de communes agrandies, ou bien, sans doute, des métropoles et des communautés d’agglomération ?
Vous avez raison de le souligner, le problème se pose dans les zones de certains départements qui ne sont ni tout à fait urbaines ni tout à fait rurales. Il en existe dans mon département : en s’éloignant d’une cinquantaine de kilomètres de l’agglomération grenobloise, et avant d’arriver dans la montagne, très isolée et reculée, on trouve ces zones intermédiaires.
Nous avons quatre ans pour trouver le meilleur échelon, à même de faire jouer la solidarité entre les territoires favorisés et ceux qui le sont moins, parmi lesquels figurent notamment ceux auxquels vous avez fait allusion, monsieur le sénateur, et qui suscitent votre souci tout à fait légitime.

M. le président : La parole est à M. Vincent Eblé, pour la réplique.

M. Vincent Eblé : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de nous avoir indiqué en particulier que vous souhaitez que ce sujet fasse l’objet d’une élaboration collective. Nous y sommes prêts, évidemment, et je dirai même que nous en avons l’appétit.
À mon sens, il ne peut y avoir une seule solution. Il faudra que la future loi prévoie une forme de souplesse, qui permette une adaptation en fonction de la réalité territoriale. En effet, la France est composée de territoires extrêmement divers, et il sera nécessaire de trouver des solutions adaptées à la réalité particulière de chacun d’eux.
En tant que président d’un département de la grande couronne francilienne, je vis cette différence des territoires au quotidien. La réforme qui s’engage devra répondre à cette réalité particulière. J’y serai, en tous les cas, très vigilant.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe politique.

M. Philippe Adnot : Monsieur le secrétaire d’État, je suis très intrigué : comment un président de conseil général comme vous peut-il être autant opposé à l’existence des départements, et tenir parfois à ce sujet des propos aussi violents ? Je vous rappelle, en effet, que vous avez indiqué vouloir les « vider de leur substance ». Comment peut-on présider un conseil général pendant plus de dix ans et ne pas avoir la passion de son territoire, ne pas savoir à quel point l’action départementale s’est trouvée enrichie ?
Vous affirmez que la réforme territoriale entraînerait une baisse de la dépense publique de 17 milliards d’euros. Mais vous savez pertinemment que c’est faux ! Le budget de mon département, l’Aube, représente 0,5 % du total des budgets des départements français. Votre annonce signifie que mon conseil général devrait réaliser 85 millions d’euros d’économies, or vous savez bien que c’est impossible !
J’irai plus loin : non seulement la dépense publique ne diminuera pas, mais elle augmentera ! Vous voulez transférer la compétence des routes aux régions ; il faudra pour cela constituer des états-majors régionaux, car les régions en sont dépourvues. En revanche, il ne manquera pas un seul travailleur sur les routes départementales, car nous avons totalement optimisé l’organisation des services qui sont chargés de ces routes depuis que l’État, par la décentralisation de la compétence en la matière aux départements, nous a confié la gestion des personnels dédiés. J’ajoute que les départements font preuve d’une grande maîtrise quant au nombre d’emplois, chose que – croyez-moi ! – les régions n’arriveront pas à faire.
Vous voulez également transférer la compétence des transports scolaires aux régions. C’est donc dans un lieu parfois situé à 500 kilomètres de certaines communes que l’on établira le détail de ces transports… Je vous souhaite bien du plaisir, monsieur le secrétaire d’État : les transports scolaires, c’est de la dentelle ! Il faut être capable, tous les matins, de savoir s’il y a du verglas, si les cars peuvent circuler, ce qui est impossible à l’échelon régional.
Quand une région veut construire un lycée en même temps qu’un collège est bâti – cela peut arriver –, c’est le département qui s’en charge, pour le compte de la région, car celle-ci ne dispose pas des services adéquats.
Avec cette réforme, donc, vous allez créer un nombre incalculable d’états-majors à l’échelon régional, et je vous garantis que vous serez loin d’atteindre vos objectifs en matière de dépense publique.
Mme Lebranchu a annoncé que la suppression de la clause de compétence générale permettrait aux conseils généraux de réaliser une économie de 35 %. Il faut vraiment ne rien connaître aux budgets de ces collectivités territoriales pour dire de telles sottises !
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, j’ai commencé à comparer les régimes indemnitaires des conseils départementaux et ceux des conseils régionaux. J’ai constaté que la réforme entraînerait une hausse de plus de 15 % de la masse salariale,…

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Philippe Adnot : … sans compter l’augmentation du nombre de fonctionnaires, les régions n’ayant pas été raisonnables en la matière. Les départements ont diminué le nombre de personnels techniciens, ouvriers et de service dans les collèges, quand les régions, alors même que le nombre de lycéens baissait, l’ont fait croître !
Enfin, j’ajouterai que les communes demandent même aux départements d’instaurer des agences techniques pour les aider, parce qu’elles sont aujourd’hui démunies.
En conclusion, avec cette réforme, vous préparez la ruine des finances de la France, monsieur le secrétaire d’État, et vous préparez la désertification de nos campagnes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Monsieur le sénateur, avant toutes choses, je tiens à vous dire que j’ai la passion de mon territoire, de mon département. J’y suis né, j’ai été maire de ma petite ville natale, et je suis conseiller général du canton de cette ville depuis vingt-deux ans. J’aime beaucoup le département de l’Isère, et je m’investis totalement dans l’exercice des mandats locaux qui m’ont été confiés par le suffrage universel.
Pour autant, je ne suis pas attaché à l’institution du conseil général en tant que tel, créé voilà plus de deux cents ans, en 1789, et devenu une collectivité locale en 1871. Les choses bougent, la société évolue, monsieur le sénateur. On peut donc être attaché à son territoire, à son canton, à son département, et vouloir, dans le même temps, que les institutions s’adaptent à la société.
Je ne reprendrai pas les éléments de réponse que j’ai formulés précédemment. J’insisterai seulement sur la nécessité d’avoir des intercommunalités plus grandes, plus efficaces en matière de proximité, et des régions plus grandes, plus efficaces en matière de compétitivité.
J’en viens à la gestion des conseils généraux. J’ai la fierté, en treize ans, de ne pas avoir augmenté, avec mon équipe départementale, les impôts de l’Isère, qui est aussi le département le moins endetté de France en euros par habitant.

Mme Catherine Procaccia : Ça change de la Corrèze !

M. André Vallini : Il est donc aussi celui qui investit le plus en euros par habitant. Par conséquent, je peux vous parler de gestion des collectivités territoriales autant que vous le souhaitez.
Cela dit, demain, les régions seront tout à fait capables d’assumer les compétences que nous allons leur transférer, en en déléguant certaines ensuite, à des fins de proximité, aux intercommunalités.

M. Jacques Mézard : Vraiment ?

M. René-Paul Savary : Et avec quels moyens ?

M. André Vallini : Je pense au transport scolaire ou – pourquoi pas ? – à l’entretien de certaines routes.
Ainsi, des économies d’échelle sur les marchés publics, notamment, sur les services généraux, sur les rémunérations et sur la gestion des ressources humaines sont rendues possibles.
Les intercommunalités, quant à elles, seront les relais de la proximité, afin d’exercer les compétences au mieux, au plus près des habitants et de leurs besoins.
Ne vous inquiétez pas, monsieur le sénateur, nous allons faire cela ensemble, en connaisseurs de l’action publique locale. Je suis sûr que nous pouvons dépasser les clivages partisans et mener à bien une belle et grande réforme territoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.

M. Philippe Adnot : Monsieur le secrétaire d’État, nous allons devoir demander à la Cour des comptes de chiffrer le coût de la réforme que vous voulez conduire, car énormément de mensonges ont été proférés. Je vous le garantis, cette analyse, quand elle sera achevée, démontrera l’augmentation de la dépense publique entraînée par cette réforme, non pas pour quelques années seulement, mais de façon permanente ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Cela me fait sourire de penser que vous comptez confier l’accueil des mineurs étrangers isolés aux intercommunalités : elles vont être contentes de devoir s’en occuper ! Et vous voulez aussi nationaliser la gestion des services des sapeurs-pompiers : vous allez probablement être ravi de devoir augmenter la dépense publique à chaque fois que vous serez confronté à un problème les concernant…
À chaque augmentation de dépenses, ce sont les départements qui assument. Et vous voulez désormais renationaliser ? Je vous souhaite bien du plaisir pour prendre en charge la dépense publique qui en découlera !
Il y a une vraie urgence, monsieur le secrétaire d’État, mais vous vous trompez totalement quant aux intercommunalités. Les communes n’ont même pas fini de se regrouper – le processus doit se terminer en 2017 –, les intercommunalités n’ont pas encore décidé le niveau de compétences qu’elles veulent s’arroger, et vous remettez déjà l’ouvrage sur le métier ! C’est de la folie pure ! Leurs élus vous le diront au mois de septembre, lors des prochaines élections sénatoriales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur les territoires ruraux et la réforme territoriale.
Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq.)