Débat sur les perspectives de la construction européenne

Débat sur les perspectives de la construction européenne

debate, 20/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des affaires européennes, le débat sur les perspectives de la construction européenne.
La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Simon Sutour : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me félicite de la tenue de ce débat. Je veux remercier le président du Sénat et la conférence des présidents de l’avoir inscrit à notre ordre du jour. Je remercie également M. le secrétaire d’État de sa disponibilité pour cet échange, qui arrive à un moment particulièrement important.
Nous sommes en effet à quelques jours d’un scrutin qui va donner une nouvelle composition au Parlement européen. Depuis le traité de Lisbonne, celui-ci joue un rôle essentiel de codécideur dans de très nombreux domaines. Le choix des citoyens européens sera donc déterminant pour l’orientation des politiques dans les cinq prochaines années. Pour la première fois, les citoyens pèseront directement sur le choix du président de la Commission européenne.
Cependant – pourquoi ne pas le dire ? –, ce scrutin intervient dans un climat morose pour le projet européen. L’Europe apparaît trop souvent comme le bouc émissaire : elle serait responsable de tous les problèmes. Les dysfonctionnements sont amplement soulignés et commentés. En revanche, les réalisations sont trop souvent passées sous silence.
Pourtant, quelque quatorze millions d’Européens ont profité de la libre circulation pour s’installer dans un autre État membre. Le programme Erasmus a bénéficié à plus de trois millions d’étudiants depuis sa création. La politique agricole commune, la PAC, ce sont chaque année quelque 10 milliards d’euros pour notre agriculture. La politique de cohésion, ce seront 14 milliards d’euros au profit de nos territoires.
Sans doute certains voudraient-ils que l’on ignore désormais cette réalité, mais la construction européenne a permis à notre continent de vivre en paix de façon durable. C’est vraiment un acquis essentiel. Nous devons le redire, en particulier aux jeunes générations. Par ailleurs, comment imaginer répondre au défi de la mondialisation sans conforter l’Union européenne ?
Malheureusement, le sens du projet européen s’est effiloché au fil du temps. Les pères fondateurs de l’Europe étaient animés par une vision qui fait défaut aujourd’hui. Nos concitoyens ressentent ce manque. C’est pourquoi ils commencent à douter. Ce doute ne peut que faire le lit de tous les populismes. Il est de notre devoir de le combattre en redonnant à ce grand projet toute sa dimension. Nous le devons aux jeunes, qui doivent vivre l’Europe comme une chance et non comme une menace.
Nous avons donc jugé nécessaire, au sein de la commission des affaires européennes, de mener une réflexion approfondie sur les perspectives de la construction européenne. Notre collègue Pierre Bernard-Reymond, que je salue tout particulièrement, a bien voulu se charger de conduire cette réflexion. Il l’a fait avec la foi d’un Européen convaincu et expérimenté, mais pas dupe des « ratés » de la construction européenne. Dans un rapport très complet et argumenté, notre collègue dresse des constats lucides. Il formule des propositions pertinentes, même si certaines demanderont du temps avant de se traduire dans la réalité.
Ce rapport a suscité un débat approfondi dans notre commission, et a recueilli l’approbation unanime de nos collègues.
Quelle Europe voulons-nous ? C’est bien la première question à laquelle nous devons répondre.
Nous pouvons au préalable dire de quelle Europe nous ne voulons pas.
Nous ne pouvons pas accepter que les peuples subissent les conséquences des errements de la finance. Dans trop d’États membres, les populations doivent supporter des politiques d’austérité qui visent à réparer les manquements graves de quelques-uns.
Nous ne pouvons laisser se développer le chômage et la précarité sans réagir. Quel peut être l’avenir d’un continent dans lequel le chômage continuerait à toucher plus de 25 % des jeunes, comme c’est le cas dans beaucoup d’États membres ?
Oui, le rétablissement des comptes publics est indispensable. Oui, il faut réduire l’endettement abyssal qui obère les perspectives. Cependant, l’assainissement budgétaire doit impérativement se conjuguer avec des politiques ambitieuses au service de la croissance. Les peuples peuvent accepter des efforts, mais il faut leur donner des motifs d’espérer.
Il est possible de promouvoir une politique alternative à l’austérité. Nous voulons une Europe plus sociale, qui investisse davantage, lutte contre le chômage et pour l’harmonisation fiscale. C’est là que sont les attentes des citoyens européens touchés par la crise. Nous devons bâtir une Europe qui protège mieux les droits sociaux et les libertés fondamentales.
Gardons-nous aussi de diviser les Européens. Il n’y a pas, d’un côté, une Europe du Nord qui serait parée de toutes les vertus et, de l’autre, une Europe du Sud qui serait affligée de toutes les turpitudes.
La France porte ce message en Europe depuis 2012. Sous son impulsion, l’action pour la croissance est redevenue une priorité. L’emploi des jeunes a été inscrit à l’agenda européen : 8 milliards d’euros ont été débloqués par le Conseil européen pour apporter des réponses à ce défi majeur.
La France a aussi joué un rôle moteur pour qu’un texte soit adopté afin de lutter plus efficacement contre le véritable dumping social pratiqué à travers le détachement des travailleurs. En avril 2013, notre commission avait donné l’alerte sur ces pratiques, par le biais d’un rapport très argumenté de notre collègue Éric Bocquet. Le Sénat avait adopté une résolution demandant qu’il y soit mis un terme. Nous avons aussi voté récemment une proposition de loi visant à combattre plus efficacement les fraudes.
Nous n’aurons pas un espace commun sans harmonisation non seulement fiscale mais aussi sociale. La création d’un SMIC en Allemagne annoncée dans le cadre de l’accord de grande coalition va dans le bon sens. Il faut aller plus loin et s’engager sur la voie d’une véritable harmonisation en Europe.
L’Europe doit aussi retrouver le sens des grands projets, car eux seuls peuvent dessiner l’avenir de façon positive. Elle a su le faire dans le passé. Chacun garde à l’esprit le succès d’Airbus ou encore le processus de Bologne pour l’enseignement supérieur. C’est à l’échelle européenne que de grands projets peuvent avoir un effet de levier sur la croissance économique. C’est ensemble que nous pourrons réunir les moyens d’entrer de plain-pied dans l’économie numérique. Notre collègue Catherine Morin-Desailly l’avait parfaitement montré dans son rapport d’information : l’Europe ne doit pas devenir la « colonie » numérique.
La protection des données personnelles est une garantie essentielle que nous devons aux citoyens. Le scandale récent de l’espionnage américain à grande échelle agit comme une piqûre de rappel. L’Europe doit conforter son propre modèle de protection des données et le défendre au plan international. J’avais souligné cette exigence ici même, en ma qualité de rapporteur, lorsque nous avions examiné, il y a maintenant deux ans, la proposition de réforme de Viviane Reding. Les révélations inquiétantes de ces derniers mois ne peuvent, hélas, que conforter cette analyse.
De même, la crise ukrainienne est là pour nous rappeler que l’Union européenne aurait tout intérêt à intégrer davantage ses politiques énergétiques. Dans ce domaine plus encore que dans d’autres, avancer en ordre dispersé, c’est affaiblir la position de l’Union européenne mais aussi celle de chaque État membre face à nos partenaires des États tiers.
Pouvons-nous réaliser ces ambitions dans une Europe à vingt-huit où les intérêts sont souvent divergents et où le sens du projet européen n’est pas toujours défini de façon identique ? Le rapport de Pierre Bernard-Reymond a l’immense mérite de poser clairement la question. Il s’agit non pas d’exclure certains, mais de savoir qui veut réellement avancer dans le sens d’une véritable ambition européenne, d’une ambition qui laisse de côté les égoïsmes nationaux et affirme clairement les valeurs d’intégration et de solidarité.
Dans le passé, les coopérations renforcées ont surmonté les blocages, souvent en dehors des traités, comme pour Schengen ou l’interconnexion des casiers judiciaires, plus récemment dans le cadre des traités, avec le règlement des divorces transfrontaliers ou le brevet de l’Union. N’ayons pas peur de laisser les États qui le veulent agir pour approfondir le projet européen : les autres pourront les suivre ultérieurement.
Il faut rechercher davantage d’intégration au sein de la zone euro. Nous avons beaucoup réformé la gouvernance au cours des dernières années. L’union bancaire prend enfin forme. La coordination des politiques économiques et budgétaires a beaucoup progressé, même s’il est légitime de débattre de la forme et du rythme de cette coordination.
Pour construire une « Europe puissance », nous devons rénover les institutions européennes. Il faut les rendre plus crédibles et plus visibles. Il faut aussi un budget à la hauteur des ambitions. On ne peut plus continuer avec un budget européen aussi faible : il ne dépasse pas 143 milliards d’euros en 2014. Cependant, pour l’augmenter, il faut retrouver la lettre et l’esprit des traités en définissant de nouvelles ressources propres. Sous l’impulsion du Parlement européen, un groupe de travail interinstitutionnel a été créé. Il est présidé par Mario Monti. Nous étudierons ses propositions avec attention.
L’Union européenne devra aussi affirmer une ambition en matière de politique étrangère et de défense. Dans un monde incertain, comme nous le rappelle le conflit ukrainien, les Européens doivent unir leurs voix et leurs forces pour peser dans les affaires du monde.
Nous voulons aussi une Europe plus démocratique, dans laquelle les citoyens puissent exprimer clairement leur choix, avec un réel pouvoir de contrôle. La composition du Parlement européen doit évoluer. Il faut corriger les inégalités de représentation, qui nuisent à la légitimité démocratique.
Nous, parlements nationaux, avons aussi un rôle essentiel pour rapprocher les citoyens de l’Europe. Le traité de Lisbonne - c’est un progrès essentiel - nous confie un rôle important dans le contrôle de subsidiarité, et le Sénat, je dois le dire, l’exerce avec un grand sérieux. À deux reprises, les parlements nationaux ont adressé un « carton jaune » à la Commission européenne.
Ainsi la Commission a-t-elle retiré un texte qui pouvait mettre en cause le droit de grève. Il s’agissait du règlement dit « Monti II », qui concernait le droit de grève des travailleurs détachés ; c’est sur l’initiative de notre commission des affaires européennes que plus d’un tiers des parlements de l’Union ont manifesté leur opposition avec nous. La Commission européenne s’est ainsi trouvée contrainte de réexaminer son texte ; elle l’a si bien réexaminé qu’elle l’a retiré !
Elle a en revanche maintenu son texte sur le parquet européen, mais elle a indiqué que les avis des parlements nationaux seraient pris en compte dans la discussion du texte.
Le contrôle de subsidiarité permet aux parlements nationaux de s’opposer à une action qu’ils ne jugent pas justifiée. Nous devons aller plus loin, beaucoup plus loin. Un droit d’initiative nous permettrait de proposer, de façon positive, des actions à mener au niveau de l’Union européenne.
Les parlements nationaux sont progressivement associés aux procédures de contrôle pour un nombre croissant de politiques. En matière économique et financière, une conférence a été mise en place par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Un comité mixte assure le contrôle des politiques étrangères et de défense. Cette association sera prochainement établie pour le contrôle d’Europol et l’évaluation d’Eurojust. Les parlements nationaux doivent se saisir de ces opportunités pour mieux contrôler ce qui se passe à Bruxelles.
Pour conclure, madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux à nouveau me féliciter que le Sénat ait ce débat aujourd’hui. L’Europe est un grand projet. Ce projet a permis des avancées considérables. Des dysfonctionnements existent, certes. Il faut les identifier lucidement et jeter enfin les bases d’une nouvelle ambition. C’est ainsi que nous dessinerons l’Europe que nous voulons, une Europe proche de nos concitoyens et qui réponde à leurs attentes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, de l’UDI-UC et de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, vivons-nous une simple crise financière, économique, sociale, morale, née aux États-Unis et qui a déferlé sur le monde, en particulier sur l’Europe qui, n’ayant pas achevé sa construction, n’a pas eu immédiatement à sa disposition tous les instruments nécessaires pour y répondre ?
Ne sommes-nous pas plutôt à l’aube d’une grande mutation, caractérisée par l’explosion démographique, l’évolution climatique et l’émergence de nouvelles puissances sur fond de mondialisation, qui va, pendant plusieurs décennies, rebattre les cartes avant de retrouver une nouvelle stabilité et un nouvel ordre du monde, sans qu’aucune nation ne puisse dire aujourd’hui quelle place elle y occupera ?
Ou bien encore, troisième hypothèse, ce petit cap de l’Asie, l’Europe, qui, depuis plus de 2 000 ans, a forgé une civilisation en apportant au monde les valeurs de liberté, de progrès et de solidarité, cette Europe-là a-t-elle amorcé son déclin ? Autrement dit, le Bas-Empire européen a-t-il commencé ?
Ces interrogations, cette peur n’expliquent-elles pas confusément, en partie, la radicalisation du débat dont nous sommes les témoins à l’occasion de ces élections européennes ? N’expliquent-elles pas l’hostilité, le désamour ou l’indifférence que nous constatons à l’égard de l’Europe ?
Entre ceux qui, face à ce défi, veulent de nouveau se réfugier sur la seule nation et ceux qui sont partisans de la fuite en avant vers un super-État, ou encore ceux dont l’horizon se résume à une échéance électorale et qui s’efforcent, chacun en ce qui les concerne, de concilier des contraires, nous percevons bien le trouble profond que créent ces différents avenirs possibles.
Au cours des siècles, notre continent s’est organisé d’abord sous la forme de l’impérialisme, c’est-à-dire de la domination des peuples par l’un d’entre eux, puis, en réaction, a été inventée la nation, que l’on a parée de toutes les vertus, jusqu’à ce que l’on constate que le nationalisme avait aussi donné deux guerres mondiales, et le centième anniversaire de la première nous en rappelle les atrocités.
De ces horreurs répétées est née l’intuition historique des pères fondateurs de l’Europe qui, en proposant de transcender les nations sans les effacer, ont fait émerger l’idée d’une lente maturation vers une « Communauté de nations » fondée sur la libre adhésion, la démocratie, la solidarité, le progrès et la recherche constante de la paix.
Cette paix fut le premier défi, et il a été gagné : la paix règne au sein de l’Union européenne depuis presque soixante-dix ans !
Le deuxième défi a, lui aussi, été relevé : il s’agit de la réunification du continent, puisque les pays ayant décidé d’abandonner la dictature comme la Grèce, l’Espagne ou le Portugal, puis ceux qui ont été libérés par l’implosion de l’URSS, sont venus nous rejoindre. Auparavant, ceux qui doutaient de la pertinence et de la clairvoyance de cette démarche de dépassement, tels que les pays nordiques et le Royaume-Uni, en étaient venus à penser qu’en définitive il valait mieux être dedans que dehors…
Le troisième grand défi qui se présente maintenant à nous est celui de la mondialisation ou, plus précisément, celui de la façon dont nous allons aborder et gérer les profondes transformations et convulsions auxquelles nous devons nous attendre.
La tâche ne sera pas facile, mais la question est simple : vaut-il mieux aborder ce défi seuls ou à plusieurs ? Le contexte qui nous attend appelle la réponse.
En 1950, c’était hier, la population mondiale comptait deux milliards et demi d’habitants ; en 2050, elle dépassera neuf milliards. Il s’agit de la plus grande révolution de tous les temps, qui se développe presque dans l’indifférence. D’ici là, tous les continents verront leur population augmenter, sauf l’Europe, qui passera de 530 millions d’habitants en 2030 à 515 millions en 2050. À ce moment-là, aucun pays de l’Union européenne ne représentera 1 % de la population mondiale et, dès 2030, aucun pays de l’Union ne figurera plus dans les huit premières puissances du monde.
Devant de tels chiffres, on pense au proverbe touareg : « Seul, on va plus vite, ensemble, on va plus loin ».
Voulons-nous être encore demain des acteurs de l’organisation de la planète et y défendre nos valeurs, nos intérêts, notre niveau et notre qualité de vie, ou bien, usés, fatigués, désabusés, divisés, allons-nous nous contenter d’en être les spectateurs repliés sur chacune de nos nations livrées à la puissance d’États-continents ?
J’espère que nous sommes nombreux en France et en Europe à vouloir relever ce troisième grand défi, après celui de la paix et de la réunification : notre participation à l’élaboration du destin de la planète et la défense de nos valeurs et de nos intérêts !
Les résultats des élections du 25 mai prochain nous montreront certainement que, si ce défi n’est pas gagné, il n’est pas perdu non plus.
Le désamour actuel à l’égard de l’Europe est réel, et en grande partie explicable : on peut lui trouver de nombreuses causes qui dictent autant de remèdes et d’inflexions. La crise financière née aux États-Unis de l’ultralibéralisme, d’un capitalisme non régulé, a provoqué beaucoup de chômage et beaucoup de souffrances, sans que l’Europe soit apparue comme protectrice face à cette vague.
Pendant longtemps, la plupart des chefs d’État et des hommes politiques n’ont pas osé dire à leurs peuples que les trente glorieuses étaient terminées et que l’on ne pourrait plus vivre tout à fait comme avant. Ils ont camouflé cette réalité en endettant leurs pays, ce qui rend beaucoup plus difficile, voire impossible au niveau de chaque État, une relance qui serait pourtant nécessaire.
Les bulles, financière en Irlande et immobilière en Espagne, ont prospéré jusqu’à leur éclatement et jusqu’à ce que l’Europe se dote, bien tard, de règles de régulation et d’une surveillance bancaire qui n’existait pas jusqu’ici. Quant aux règles budgétaires, elles ont été transgressées peu de temps après avoir été élaborées.
La facilité a consisté également, dans chaque État, à s’attribuer ce qui fonctionnait bien et à rejeter sur l’Europe, bouc émissaire commode, tout ce qui n’allait pas. L’évolution des pratiques de gouvernance n’est certainement pas allée non plus dans le sens d’une meilleure qualité.
Les horizons politiques se sont considérablement raccourcis – la prochaine élection plutôt que la prochaine génération ! –, et les pratiques politiques forment aujourd’hui un carré tragique fait essentiellement de sondages, de marketing, de tactique électorale et de communication, au détriment de la réflexion à long terme, des valeurs et du courage.
Les chefs d’État, qui prennent tous goût, et c’est légitime, à l’exercice du pouvoir, ont bien du mal à déléguer une partie de leur souveraineté. La politique de chacun d’eux devrait pourtant reposer sur deux piliers : le développement économique et la construction de l’Europe. Ce n’est malheureusement pas l’impression que nous avons en ce qui concerne le second pilier, et ce dans tous les pays de l’Union.
Les hommes politiques qui vantaient l’Europe il y a encore quelques années n’osent plus en parler, devant la montée du nationalisme, du populisme et du séparatisme, avec lesquels certains sont tentés de composer.
Les médias dans leur ensemble jugent que la question de l’Europe ne fait pas recette sur les antennes et, entre deux élections, ne s’y intéressent qu’au travers des dérapages de la Commission. À cet égard, je remercie Public Sénat d’avoir retransmis le débat entre les principaux candidats à la présidence de la Commission et j’appelle de mes vœux une telle émission tous les semestres.
Par ailleurs, la gestion de la Commission est apparue, souvent à juste titre, comme trop lointaine, trop tatillonne, trop technocratique et souvent maladroite, s’abandonnant à une inflation normative devenue parfois ridicule, parfois insupportable, alors que, par ailleurs, un travail important a été accompli, comme le prouve, par exemple, le bilan de l’action de Michel Barnier.
La politique commerciale a souvent donné l’impression d’une certaine naïveté à l’égard de nos concurrents. De même, l’absence d’une politique de change, qui contribue à un euro fort, lequel ne présente certes pas que des inconvénients, est surtout ressentie comme un obstacle à nos exportations.
La politique de concurrence dans l’Union apparaît aussi parfois comme une entrave à la constitution de grands groupes en mesure d’exister face aux géants de la concurrence internationale.
Surtout, la démocratie en Europe est largement inachevée. Le Président du Conseil européen est nommé et non élu, alors que l’Europe aurait besoin, comme toutes les grandes puissances, d’une voix, d’un visage et d’un patron. Le président de la Commission sera quant à lui désigné par le Conseil, certes en tenant compte du résultat des élections européennes, du moins l’espère-t-on, puis avalisé par le Parlement. Quant au mode d’élection des parlementaires, il conduit à ce que les électeurs ne les voient au mieux qu’une fois tous les cinq ans.
Le couple franco-allemand, qui a été le moteur de l’Europe, est aujourd’hui profondément déséquilibré, pour ce qui est tant des performances économiques que de la politique énergétique ou des perspectives démographiques.
La faiblesse du budget européen est également un grave handicap : 1 % du PNB européen, à comparer aux 25 % pour le budget fédéral des États-Unis. Certes, il ne s’agit pas de faire l’Europe sur le modèle américain, mais un budget représentant 1 % du PNB pose incontestablement un problème de crédibilité.
Cela est d’autant plus regrettable que, si une politique de désendettement est absolument nécessaire au niveau de chacun de nos États, elle ne l’est pas au niveau de l’Europe, puisque celle-ci, qui n’a pas le droit d’emprunter, n’est donc, par définition, pas endettée. C’est donc à cet échelon que l’on aurait dû faire la relance, mais les États ne l’ont pas voulu.

Mme Corinne Bouchoux : Tout à fait !

M. Pierre Bernard-Reymond : La méthode intergouvernementale, quant à elle, est à bout de souffle et la règle de l’unanimité, en usage encore dans bien des domaines, retarde et édulcore les décisions, lesquelles sont, reconnaissons-le, plus difficiles à prendre à vingt-huit qu’à six.
En France, les pro-Européens sont séparés par le mur de la bipolarisation et ont de plus en plus tendance, chacun de leur côté, à prêter une oreille trop attentive à la démagogie des extrêmes. Mais, peut-être plus que tout, c’est la coexistence de deux conceptions fondamentalement différentes de l’Europe qui pose problème : l’Europe-espace, prônée par le Royaume-Uni, qui s’accommode du seul marché unique et d’une politique transatlantique, et l’Europe-puissance, qui rassemble des partenaires souhaitant davantage d’intégration, autrement dit, à terme, une Europe à visée fédérale, et ambitionnant notamment que l’on fasse plus de place à des politiques communes telles que l’Europe sociale.
Il faut réorganiser la cohabitation de ces deux Europe en conservant, si possible, les vingt-huit pays dans l’Union, mais en faisant en sorte que ceux qui veulent aller plus vite et plus loin, au besoin selon des rythmes différenciés, puissent le faire sans être entravés par ceux qui n’adhèrent pas à la vision d’une Europe plus intégrée. Les premiers doivent lancer un véritable appel d’offres pour plus d’intégration.
Ce diagnostic, s’il est partagé, nous trace le chemin, nous dicte le projet.
Dans le rapport que j’ai eu l’honneur de présenter en commission et dans lequel, je le reconnais, j’ai davantage affirmé une conviction que cherché une impossible synthèse, j’ai articulé vingt-quatre propositions.
Bien sûr, toutes doivent être soumises à discussion, à concertation, à amélioration ; certaines disparaîtront et il faudra du temps, certainement beaucoup de temps, pour que les autres entrent éventuellement dans le droit positif.
Mais, mes chers collègues, j’estime qu’il est important que, après ces élections, l’Europe soit à nouveau dotée d’un grand projet, d’une grande ambition susceptible de rassembler une majorité d’Européens.
Il est important que les chefs d’État, à défaut d’hommes d’État, cessent de louvoyer, de ne s’intéresser qu’au futur proche et à des politiques réactives et sectorielles, dont l’efficacité serait démultipliée si elles étaient intégrées à un plan d’ensemble et à une vision à long terme. Il suffirait que quelques chefs d’État de l’Union, le président de la Commission et quelques commissaires, ainsi que le président du Parlement soient des visionnaires courageux plutôt que des tacticiens frileux, pour que l’Europe se réconcilie avec elle-même et entraîne à nouveau les peuples vers un projet fédérateur.
L’Europe doit être un projet de civilisation, servi par une puissance organisée à terme sur le mode du fédéralisme pour forger une communauté de nations. Ce projet pour l’Europe devrait franchir une nouvelle étape démocratique, renforcer sa capacité de gouvernance et développer son économie pour promouvoir, avec beaucoup plus d’efficacité, de nouvelles politiques, sociales, fiscales, énergétiques, climatiques, numériques, tant il est vrai que l’Europe sera politique ou ne sera plus !
Il faudra renforcer également la convergence et l’efficacité des politiques étrangère et de défense, faire élire le président du Conseil européen par tous les parlementaires d’Europe – députés, sénateurs, parlementaires européens, soit plus de 10 000 personnes dans un premier temps, avant de passer au suffrage universel –, faire élire le président de la Commission directement par le Parlement européen, hiérarchiser cette Commission comme un gouvernement en désignant des hauts commissaires, des commissaires, des commissaires délégués, promouvoir un mode de scrutin uniforme et garantissant une proximité de l’élu avec le citoyen pour désigner les parlementaires européens, conférer davantage de pouvoirs au Parlement européen en lui faisant partager une partie du pouvoir d’initiative aujourd’hui entièrement aux mains de la Commission et en lui conférant, dans certaines limites, le droit de voter une partie des recettes, mieux associer enfin les parlements nationaux à la conduite des affaires européennes.
Toutes ces orientations pourraient constituer, me semble-t-il, un programme d’approfondissement de la démocratie dans les années à venir.
Sur le plan économique, doter à nouveau le budget européen de ressources propres à hauteur de 60 % d’ici à dix ans, doubler le montant du budget dans la même période, autoriser l’Europe à emprunter en lui appliquant néanmoins les règles de Maastricht, créer des eurobonds dès lors que les productivités des différents États convergeraient, confier la politique des changes à la Banque centrale européenne – c’est elle qui a sauvé l’euro –, réformer la Cour des comptes européenne, en lui donnant des responsabilités d’analyse plus affirmées à l’instar de notre propre Cour des comptes, voilà autant de mesures qui, me semble-t-il, seraient, elles aussi, en mesure d’accroître collectivement notre capacité et notre intégration économiques.
Oui, l’Europe est au milieu du gué. Je crois profondément que c’est en étant davantage Européens que nous pourrons rester souverains.
L’évolution du monde nous interpelle, le défi ne sera relevé qu’avec imagination et courage. Comme le disait John Maynard Keynes, « la difficulté n’est pas de comprendre les idées nouvelles, mais d’échapper aux idées anciennes ».
Il ne s’agit pas de faire la révolution ou le grand bond en avant, mais il s’agit de ne plus tergiverser, il s’agit de sortir du clair-obscur, de s’affranchir des égoïsmes nationaux, de dessiner un projet et de tracer un chemin. Face aux gigantesques défis que nous lance le XXIe siècle, la nation ne peut demeurer le stade ultime de l’organisation des peuples. « Les provinces ont fait la France, aujourd’hui les États doivent faire l’Europe sans défaire les nations. » (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’UDI-UC, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne sommes plus qu’à quelques jours des élections européennes, et pourtant, c’est un peu comme si ce scrutin n’existait pas !
L’exemple du débat qui a opposé, le 15 mai dernier, les prétendants à la présidence de la Commission européenne est, à cet égard, assez emblématique. Non seulement les grandes chaînes de télévision n’ont pas voulu le diffuser, mais l’une d’entre elles, la principale antenne du service public, a mis en place un programme concurrent, certes consacré à l’euro, mais sans aucun des candidats en lice sur son plateau !
France 2 entendait faire de l’info-audience plutôt que de faire de l’information citoyenne. Ceux qui, notamment parmi les politiques, avaient osé critiquer cette impasse allaient voir ce qu’ils allaient voir, selon les dires de la chaîne : eh bien, ce fut tout vu ! Cet ersatz de programme de campagne n’a recueilli que 7,7 % de parts de marché, une des plus faibles audiences de l’histoire de la chaîne !
C’est avec la même désinvolture que France Télévisions et ses consœurs privées se sont exonérées des équilibres des temps de parole durant la phase de précampagne, obligeant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, et son président, à procéder à un sérieux rappel à l’ordre la semaine dernière.
Ces manquements à leurs obligations de nos grands médias démontrent, s’il le fallait encore, la justesse de l’initiative, approuvée par le Sénat, de notre collègue Pierre Bernard-Reymond lorsqu’il a défendu la création d’une « Radio France Europe », vouée à informer de manière récurrente nos concitoyens sur l’Europe.
J’en profite ici pour saluer l’engagement européen sans faille de notre collègue, sur lequel je le rejoins totalement, au-delà de nos différences politiques. Cette assemblée ne serait pas tout à fait la même sans la voix de ce grand fédéraliste ! Les Européens tels que lui sont encore trop peu nombreux en France, car les lacunes de la classe politique n’ont, sur ces questions, rien à envier à celles qui sont observées dans nombre de nos médias.
Les responsables nationaux cèdent souvent à cette trop facile tentation : se défausser sur l’Europe pour masquer leurs propres erreurs ou leur absence de véritable vision politique. Il est si facile de blâmer des institutions lointaines forcément complexes en raison de leur fonctionnement, de leur localisation, de leur caractère polyglotte et des tâches ingrates que l’on veut bien leur confier !
L’Europe n’est évidemment pas parfaite. Telle qu’elle existe aujourd’hui, elle est même foncièrement viciée, inachevée. Elle est loin d’être suffisamment démocratique, lisible et efficace. C’est d’autant plus difficile à accepter, que le monde évolue très vite, alors que l’Europe semble, elle, faire du surplace.
Dans trente ans, comme l’a rappelé notre collègue Pierre Bernard-Reymond, plus aucun pays de l’Union européenne ne sera membre du G8, alors qu’ils sont quatre aujourd’hui à figurer : c’est évidemment une source d’inquiétude, et d’exigence, aussi.
Cette exigence, et elle n’est pas propre à la France, est aussi la résultante d’un autre trait commun qui renvoie à nos valeurs partagées : les Européens ont soif de progrès, de libertés, de démocratie. Or, au-delà de l’Union européenne elle-même, ce sont ces notions même de progrès, de liberté, de solidarité et de démocratie qui sont aujourd’hui en crise.
Comment l’Europe, qui s’est construite, dès l’origine, en tentant d’articuler ces attentes, pourrait-elle échapper à ces difficultés et à ces questionnements ? En paraphrasant l’abbé Sieyès, je résumerai ainsi la situation que nous vivons aujourd’hui : qu’est-ce que l’Europe ? Tout. Qu’a-t-elle été jusqu’à présent dans l’ordre politique ? Rien. Que demande-t-elle ? À devenir quelque chose.
L’Europe, c’est une formidable rupture historique, volontaire et pacificatrice, c’est une aventure visant à réunir des peuples qui, par-delà leurs frontières, leurs langues, leurs coutumes respectives, partagent déjà l’essentiel.
L’Europe, aujourd’hui, est la première puissance économique mondiale et le plus grand espace démocratique commun, après l’Inde. Le brassage de ses populations se voit à tous les niveaux de la société, dans tous nos pays. Aujourd’hui, le Premier ministre français et la maire de Paris sont d’origine espagnole ; le président de l’Assemblée nationale est d’origine italienne : autant d’illustrations de ce que l’Europe, en dépit de ses faiblesses, est bel et bien unie dans sa diversité, qu’elle constitue une part essentielle de notre identité collective.
Au lieu de l’assumer, les gouvernements successifs sont passés maîtres dans l’art de pousser toujours plus loin une certaine intégration européenne tout en cherchant à en minimiser l’aspect fédéral, démocratique, politique.
La Commission européenne est condamnée pour ses orientations libérales, mais on oublie de dire que ce sont les orientations des gouvernements réunis au sein du Conseil qu’elle sert.
Le Parlement européen est critiqué pour son impuissance politique, mais ce sont les États qui veulent à toute force restreindre son pouvoir législatif. L’opacité dans laquelle se négocie actuellement le projet de traité transatlantique est un véritable déni de démocratie. Cela n’est plus possible !
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat du 15 mai dernier, en dépit de son insuffisante médiatisation, a constitué une première historique.
Certains ont parlé d’un « putsch démocratique » lorsque les candidats ont, l’un après l’autre, prévenu les gouvernements que ce processus démocratique d’un genre nouveau s’imposerait à eux et qu’ils devraient choisir comme président de la Commission celui ou celle d’entre eux qui aurait réuni une majorité européenne sur son nom. Attendons encore de voir si les cinq conjurés tiendront bon face aux oukases de tel ou tel chef d’État ou de gouvernement, mais c’est bel et bien à un mini serment du Jeu de paume que nous avons assisté dans l’assourdissante indifférence des responsables politiques nationaux.
« Les pensées qui mènent le monde arrivent sur des pattes de colombe » écrivait un grand philosophe. Si nous sommes cohérents avec nous-mêmes, si nous voulons donner à l’Europe de nouvelles perspectives, nous devons nous joindre à ce serment et l’appuyer dans les faits.
Il ne tient qu’à nous de sortir de l’ornière dans laquelle nous nous trouvons, non pas en sortant de l’euro, mais en complétant l’Union, non pas en donnant plus de poids aux États ou à je ne sais quel marché intérieur, mais en rendant les institutions européennes plus démocratiques et en améliorant les interactions entre niveau européen et niveau national.
Il s’agirait, par exemple, de doter le Parlement européen, le cas échéant appuyé sur les parlements nationaux, d’un véritable pouvoir d’initiative législative, de déconnecter la citoyenneté européenne de l’unique et stricte notion de nationalité, de créer pour 2019 une circonscription transnationale dans laquelle serait élue une partie des eurodéputés, pour que les élections européennes de cette année soient les dernières à se dérouler uniquement à l’échelon national ou infranational.
Nous sommes déjà Européens sur les plans économique, historique et culturel, mais nous n’assumons pas encore de l’être sur le plan politique. C’est pourtant en franchissant ce pas décisif que nous donnerons enfin vie à l’Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste, du RDSE, de l’UDI-UC et de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette année de commémoration du centenaire de la guerre de 1914 et alors que l’Ukraine sombre dangereusement dans la guerre civile, le projet européen a plus que jamais du sens et doit être l’objet de tout notre intérêt et de tous nos soins.
Le rapport de notre collègue Pierre Bernard-Reymond, qui est le support de notre débat d’aujourd’hui, nous le rappelle très utilement, comme d’ailleurs, le rapport de Jean Arthuis sur l’avenir de la zone euro, remis en 2012.
Certes, la défiance de nos concitoyens vis-à-vis de l’Europe augmente sous l’effet de la crise. Or c’est exactement pour cette raison que nous devons continuer et consolider ce qui a été élaboré depuis cinquante-sept ans, avec patience et détermination.
Jamais la construction d’un espace européen commun n’a été un long fleuve tranquille, pas plus hier qu’aujourd’hui, et il n’y a aucune raison valable pour que nous nous en lassions. L’Union européenne est un processus en perpétuelle évolution. Sous le choc de la crise, elle est au milieu du gué et il est de notre responsabilité de lui donner un nouvel élan.
Nos concitoyens ne doivent pas se laisser séduire par les sirènes des extrémistes ou des eurosceptiques. Pierre Bernard-Reymond l’a rappelé avec force : ce qui est en jeu aujourd’hui, ce n’est pas l’Europe elle-même, à laquelle la majorité continue d’adhérer, mais son fonctionnement. Nous devons consolider ses succès, combler ses manques et résoudre ses faiblesses, dans un cadre collégial et démocratique.
Oui, mes chers collègues, l’Europe est toujours un projet enthousiasmant, qui a déjà de nombreux succès à son actif ! Permettez-moi de les rappeler brièvement, en commençant par les valeurs de paix, de liberté, de dignité et de solidarité qui animent, intrinsèquement, le projet européen et le légitimeraient à elles seules, malgré les interrogations du moment.
Les jeunes générations ont tendance à l’oublier, mais la construction européenne a sorti le continent de guerres régulières qui, à deux reprises, ont débouché sur une conflagration mondiale.
L’Europe a consolidé la sortie de la guerre froide et accueilli l’est du continent dans la démocratie. Elle nous a ouverts les uns aux autres grâce à la liberté de circulation et au remarquable programme d’échange entre étudiants – je veux parler d’Erasmus.
De même, les politiques communes que sont la politique agricole commune et la politique commerciale, même si elles doivent s’adapter à la nouvelle donne économique mondiale, constituent, par leurs succès, de solides acquis.
Enfin, d’un point de vue économique, André Gattolin le rappelait à l’instant, l’Union européenne est le plus grand marché du monde. Sa balance commerciale est en excédent ; ses parts dans le marché mondial sont stables – autour de 16 %. Elle présente un surplus industriel et une réelle compétitivité en matière de services.
Il n’y a donc pas à douter du succès économique de l’Union européenne.
Surtout, ce serait une catastrophe que d’abandonner l’euro ! Générateur de confiance, de faible inflation et de stabilité des prix, l’euro a d’abord supprimé le risque de change et le coût des transactions monétaires. C’est aujourd’hui la deuxième monnaie la plus échangée au monde et la deuxième monnaie de réserve.
Sortir de l’euro et revenir à une monnaie nationale, dévalorisée, signifierait une hausse immédiate des taux d’intérêt, un renchérissement du coût de la dette publique. Cela entraînerait une dévaluation monétaire qui alimenterait l’inflation, laquelle serait elle-même combattue par une politique de hausse des taux d’intérêt, source de handicap pour le financement entier de l’économie.
Le résultat d’une sortie d’un pays de l’euro est clair : contraction du produit intérieur brut, appauvrissement et déstabilisation de toute l’Europe. Est-ce ce que nous voulons ? Assurément, non !
Il faut, au contraire, tordre le cou aux idées économiques aléatoires, qui ne sont que des mirages ineptes ! Ce n’est pas parce que l’Union européenne et la zone euro ne fonctionnent pas de façon optimale que nous devons tout arrêter. Bien au contraire, il nous incombe aujourd’hui de surmonter définitivement la crise et de consolider l’œuvre entreprise.
De fait, le choc de la crise a eu un effet remarquable : dans l’urgence et la contrainte – parfois, je vous l’avoue, de façon chaotique et quelque peu tardive – les pays de la zone euro ont réussi à améliorer la gouvernance économique. Pour y parvenir, ils ont créé le mécanisme de gestion de crise pérenne qui manquait – le Mécanisme européen de stabilité. Ils se sont accordés sur des orientations budgétaires communes – c’est le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ; c’est la procédure du semestre européen, qui améliore la supervision économique et budgétaire - et ils ont forgé une union bancaire ! Je le rappelle, la Banque centrale européenne sera officialisée en novembre prochain en tant qu’organe destiné à superviser les cent vingt-huit organismes bancaires de l’ensemble des vingt-huit États membres.
La conclusion est évidente : même avec ses défauts, la zone euro a résisté à la crise en faisant acte de solidarité envers les pays les plus en difficulté. Et les marchés financiers ne se risquent plus à considérer son démantèlement comme possible.
C’est le fruit des engagements des États, de la politique monétaire de la Banque centrale européenne et des efforts consentis par l’ensemble des citoyens européens.
Allons-nous relâcher nos efforts aujourd’hui, alors que la situation économique globale de l’Europe est en voie d’amélioration et qu’elle a des conséquences politiques qu’il est de notre responsabilité de traiter ?
Ce serait, à mon sens, gâcher ce que nous avons construit à la veille d’en récolter les fruits ! Ce serait renier une partie de notre histoire et de notre culture !
Notre objectif, pour reprendre les mots de Mario Draghi, est bien « une union plus parfaite ». Pour nous, la désaffection à l’égard de l’Europe s’explique en effet largement par les circonstances économiques actuelles.
Oui, la construction européenne connaît une période de fragilité, mais la crise nous fait définitivement comprendre qu’il n’y a pas d’avenir pour notre pays seul et isolé.
Seuls, nous ne pourrons pas relever le défi du chômage ! Seuls, nous ne pourrons pas réussir la transition énergétique ! Seuls, nous ne pourrons pas gérer la question de l’immigration !
Ce dernier sujet intéresse particulièrement nos concitoyens. Le quotidien et les médias nous le rappellent, hélas, cruellement, presque chaque semaine.
La libre circulation des Européens est une réalisation essentielle de l’Union à laquelle ils tiennent. Et ils ont raison !
Alors, comment gérer collectivement l’arrivée de migrants en situation illégale ? Comment accueillir les réfugiés et traiter les demandes d’asile ? Comment faire face à des afflux d’ampleur historique ? Nous soutenons une plus grande coopération entre les États membres, la création d’un Commissaire européen à l’immigration et, surtout, le renforcement des moyens de l’agence Frontex.
En matière économique, si nous voulons résorber le chômage, la convergence et la cohérence des politiques économiques et budgétaires est nécessaire.
Faut-il rappeler ici le « péché originel » qui consista à créer une union monétaire sans avoir préalablement créé une union économique et budgétaire ? On savait que la convergence n’irait pas de soi. Aujourd'hui, c’est malheureusement plus que le cas !
Car c’est en créant les conditions favorables à l’investissement des entreprises que l’on trouvera le chemin d’une croissance durable et créatrice d’emplois. Prendre le risque de bâtir des systèmes fiscaux et sociaux trop différents, c’est implicitement faire le choix d’une Europe des transferts et des subventions, alors qu’il faudrait collectivement créer de la croissance et de la richesse.
Telle est la logique de l’union bancaire et de la politique monétaire de la Banque centrale européenne, que notre collègue Richard Yung connaît bien et qu’il nous explique régulièrement.
C’est dans ce sens que nous devons poursuivre.
Pour nous, il y a cependant un préalable : chaque pays doit prendre ses responsabilités et faire sa part du travail, qui consiste à réduire ses déficits et son niveau d’endettement, à engager des réformes structurelles.
Or, à ce titre, monsieur le secrétaire d’État, la politique économique actuellement menée par le Gouvernement nous laisse très sceptiques.
Vous le savez, mes collègues du groupe UMP l’ont dit à de nombreuses reprises au cours de nos débats : non seulement espérer le retour à la croissance ne fait pas une politique, mais, pire encore, cela fait prendre un risque collectif à l’Europe tout entière !
Dans cette perspective, le débat sur l’austérité est un faux débat : il faut arrêter de faire de l’Europe un bouc émissaire, comme le dit très justement notre collègue Pierre Bernard-Reymond dans son rapport.
Nous devons construire la convergence économique et fiscale en prenant les bonnes mesures au niveau national. Je sais que ce n’est pas facile. Je suis intervenu à plusieurs reprises dans ce type de débat et je n’ai jamais caché mon intention de transgresser les particularités entre partis pour nous permettre de nous retrouver sur des décisions importantes qui concernent l’ensemble de notre pays.
Il en va de même s’agissant de la transition énergétique – je viens de terminer un rapport sur la coopération énergétique franco-allemande qui m’a beaucoup appris. Dans un souci tant de préservation de l’environnement que de coût pour nos industries, la transition énergétique doit être menée au niveau européen, et par tous les États ensemble. L’une des grandes conclusions que j’ai retirées de ce rapport, c’est qu’aucun pays ne peut la réaliser seul.
Le choix des bouquets énergétiques nationaux doit être cohérent et coordonné. Nos réseaux doivent être modernisés en conséquence. Et l’indépendance énergétique doit être appréhendée à l’échelon européen. Ce qui se passe depuis plusieurs mois en Ukraine nous le rappelle : l’indépendance énergétique ne peut pas se concevoir en dehors de ce cadre européen.
Réinvestissons l’un des projets d’origine de la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et mettons en place une véritable Union européenne de l’énergie.
Il y a une vraie logique à agir de concert et de vrais gains à en attendre pour nos concitoyens et, bien évidemment, pour notre environnement !
Mes chers collègues, pour résumer, je dirai que le sujet n’est pas celui d’une Europe fédérale, mais bien celui de la poursuite d’une construction selon un modèle original.
Le choc de la crise et la réponse qui lui a été collectivement apportée par l’Europe ont profondément modifié l’organisation de l’Union européenne.
Aujourd’hui, nous devons franchir une nouvelle étape : il nous faut nous accorder sur l’étendue et les modalités de gestion de ce que nous voulons en commun, et trouver un nouvel équilibre entre le communautaire et l’intergouvernemental.
Nous devons choisir les politiques à traiter ensemble et ne plus laisser les administrations européennes réglementer dans le détail de trop nombreux domaines. Nous suivons presque quotidiennement ce sujet au sein de la commission des affaires européennes.
J’ai déjà donné plusieurs exemples, mais j’aimerais maintenant aborder la question d’un point de vue plus institutionnel.
Nous pensons que, s’il est très difficile d’envisager une modification des traités, il est tout à fait possible, en revanche, d’avancer dans le contexte légal actuel.
Pour cela, nous pouvons imaginer une Europe à plusieurs cercles. La zone euro doit poursuivre sur la voie d’une meilleure coordination économique avec un calendrier d’harmonisation fiscale, comme Jean Arthuis l’a souvent recommandé ici.
Nous devons aussi avancer vers un véritable budget européen, après les remarquables avancées négociées, en fin d’année dernière, par notre collègue Alain Lamassoure, président de la commission des finances au Parlement européen. Ce serait un budget plus important et plus intégré, qui devrait prioritairement financer des projets communs en matière de recherche, d’infrastructures et de transports.
Nous devons officialiser l’Eurogroupe et, mieux encore, l’identifier par une présidence permanente.
Pour conclure, mes chers collègues, nous sommes conscients que nombre de nos concitoyens n’ont plus une approche intuitive de la construction européenne. Ils demandent, légitimement, une Europe plus lisible et plus démocratique – cela a été dit par les intervenants qui m’ont précédé.
Nous sommes aussi conscients des faiblesses du fonctionnement de l’Europe et il est de notre devoir de les corriger. Il y a une voie pour l’amélioration, mais pas pour l’abandon du projet européen.
C’est ce à quoi nous devons nous employer. Le choix du futur président de la Commission, selon une procédure plus démocratique, en fonction du résultat des élections au Parlement, est déjà un premier pas, mais nous devons aller plus loin.
Dans cette perspective – et je terminerai par-là –, le couple franco-allemand a un rôle pilote à jouer, et un rôle déterminant. L’Europe ne peut se passer du « couple franco-allemand » non pas comme figure hégémonique, mais comme facteur de propositions et de dynamisme.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, comme j’ai pu le dire à plusieurs reprises dans cet hémicycle, nous ne pouvons qu’être inquiets des divergences économiques, voire politiques, qui se creusent de plus en plus entre nos deux pays. En effet, à force, elles vont finir par empêcher la structuration d’un noyau dur central européen. Ou alors, la France n’en ferait pas partie… Je suis persuadé que telle n’est pas la solution souhaitée sur l’ensemble de nos travées ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les très prochaines élections européennes auraient dû être un instant privilégié de vie démocratique pour l’ensemble des citoyens de l’Union. Or, à quelques jours de ce qui devrait être une respiration démocratique majeure pour les centaines de millions d’Européens, nous sommes contraints de tirer la sonnette d’alarme.
Le taux d’abstention devrait atteindre des sommets. Les formations les plus hostiles à la construction européenne obtiendraient des résultats bien supérieurs à leur réel écho public. Le soir du 25 mai, nous allons peut-être voir plus d’une centaine de députés antieuropéens prendre place au Parlement de Strasbourg.
Ces prochaines élections risquent d’être la manifestation la plus aboutie du malaise qui gangrène les institutions européennes.
L’Union telle que nous la connaissons est la fille de notre histoire continentale. Les drames du siècle dernier ont fait prendre conscience à nos aînés de l’urgence et de l’évidence qu’il y avait à nous unir.
L’Europe a d’abord été l’Europe de la paix. Elle a également été – on a vite fait de l’oublier – l’Europe de la prospérité, de l’innovation et de la jeunesse, notamment grâce à la CECA, à Euratom, à Airbus, à l’euro, à Erasmus.
L’Europe, enfin, c’est celle de la justice. Jamais, dans l’histoire, nous n’avons pu voir un aussi grand ensemble de peuplement humain vivre sous l’empire d’un régime aussi élaboré de protection des droits de l’homme.
Quoi qu’on en dise, depuis soixante ans, l’Europe a toujours agi comme force de progrès et de liberté.
Et pourtant, l’Europe n’a plus rien d’une évidence pour les générations actuelles. Le temps a passé, et nos yeux ne sont plus suffisamment aguerris pour mesurer tout ce qu’elle nous a offert et nous offre encore aujourd’hui.
L’Europe apparaît à nos concitoyens désormais plus comme une source de contraintes que comme un atout. La crise a joué un rôle majeur, il faut en convenir, dans ce divorce consommé entre un nombre toujours plus grand de nos concitoyens et les institutions de l’Union.
L’euro est devenu le bouc émissaire de notre incapacité à sortir de la crise, alors qu’il nous a protégés pendant plus d’une décennie des aléas du monde extérieur. Selon la formule de notre collègue Jean Arthuis, la monnaie unique nous a permis de « jouer les prolongations », elle nous a dispensés de nous réformer dans le cadre de nos politiques nationales, alors que le monde a considérablement changé depuis le traité de Maastricht. C’est aussi dans ce retard pris sur la marche du monde que résident aujourd’hui nos difficultés.
Certes, cela a été rappelé, l’Union cumule plusieurs lacunes et dysfonctionnements qui l’empêchent de relever les défis auxquelles elle est confrontée. Pour autant, est-ce une raison pour tout abandonner au milieu du chemin ? Donnons-nous au contraire les moyens d’un second élan !
Le monde actuel est désormais dominé par des masses humaines, politiques et commerciales de dimension continentale. La Chine, les États-Unis et la Russie régentent la marche des affaires internationales. Face à de tels blocs, l’Europe que nous appelons de nos vœux n’a jamais été autant empreinte de faiblesse. Les crises syrienne et ukrainienne font la démonstration de notre impuissance structurelle face à la politique d’une Russie sûre d’elle-même et dominatrice.
Le constat est le même en matière de technologie et d’innovation. Alors que nous disposons de talents, nos politiques nous empêchent d’être concurrentiels face aux géants américains ou asiatiques de l’internet.
Le nouveau continent du numérique – je remercie le président de la commission de l’avoir rappelé – a déjà été conquis, et c’est maintenant l’Europe qui est en passe de devenir une colonie du monde numérique, pour reprendre l’intitulé de mon précédent rapport sur le sujet.
Nous devons donc nous battre pour convaincre de l’évidence qu’il existe une communauté de destin entre les peuples européens, mais aussi pour en avoir la maîtrise. Seuls, nous sommes condamnés à la marginalisation. Évoquant la seule question démographique, Pierre Bernard-Reymond l’a rappelé, dans ce siècle qui est le nôtre, nous sommes plus que jamais condamnés à l’unité.
Comment restaurer le consensus européen, garantir la paix, ramener la prospérité et faire enfin accoucher l’Europe de son véritable potentiel ? Nous avons évidemment besoin de plus d’Europe, mais pas n’importe laquelle !
Pour les sénateurs du groupe de l’UDI-UC, il n’y a pas deux manières de penser l’Europe, deux visions distinctes. Nous sommes clairs sur l’essentiel. C’est le manque d’harmonisation entre les pays européens, l’absence de politique ambitieuse pour protéger et promouvoir nos intérêts communs économiques, sociaux et culturels qui sont les sources de nos difficultés.
Il faut donc une harmonisation pour établir une nouvelle unité qui permettra de nouveaux partenariats conditionnant une partie de l’avenir de l’Union. Je pense bien évidemment à l’Afrique : les sénateurs de notre groupe ne cessent d’appeler à la relance des relations européennes avec les pays africains à travers un partenariat rénové. Car une chose est sûre : forte de son potentiel, géant de demain, l’Afrique ne nous attendra pas ; d’autres s’en occuperont…
Nous appelons ainsi à un approfondissement désormais nécessaire pour plus d’emploi, plus de protection, plus de démocratie.
Le chantier le plus urgent pour l’l’Europe est de combler le fossé démocratique qui l’éloigne depuis trop longtemps de ses citoyens.
Nous avons besoin d’institutions responsables et incarnées devant les citoyens, de politiques européennes évaluées, portées à la connaissance de tous et susceptibles d’être sanctionnées dans les urnes.
La démocratie doit être l’aiguillon de la construction européenne de demain. Sans une architecture institutionnelle robuste, solide et démocratique, l’Europe telle que nous la connaissons finira par s’écrouler sous son propre poids.
Par ailleurs, l’euro doit être achevé et marcher sur ses deux jambes. Nous avons donc besoin d’un gouvernement économique intégré qui manie à la fois la politique budgétaire et fiscale, en lien avec la BCE. Ce gouvernement doit être responsable devant les citoyens de l’Union.
C’est pourquoi le Parlement européen doit devenir une véritable chambre forte de toutes les compétences dévolues à une grande assemblée parlementaire.
L’Assemblée interparlementaire instituée à l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, peut constituer l’embryon d’une seconde chambre, qui représenterait aussi les citoyens à travers le prisme des États, dans le cadre strict de la zone euro.
Cet édifice serait le noyau du nouveau fédéralisme européen que les sénateurs centristes appellent de leurs vœux. Ce serait là le préalable à tout renforcement de la PAC, à toute politique environnementale ambitieuse, à notre politique de défense, à la prise en compte des enjeux de l’Europe maritime, à la gestion des flux migratoires.
En tout état de cause, cette refonte démocratique de nos institutions est la condition nécessaire à la réussite des politiques publiques européennes. Et cela est particulièrement vrai pour l’ensemble des secteurs stratégiques qui concernent les politiques à venir.
À ce titre, le travail mené par notre mission commune d’information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie de l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’internet est sur le point de corroborer ce diagnostic général. Je parle, bien sûr, sous le contrôle de nos collègues Jean Bizet et André Gattolin.
Après avoir auditionné plus de cinquante acteurs de l’internet mondial et européen, que ce soit à Bruxelles, en Allemagne ou aux États-Unis, il nous apparaît que l’Europe bénéficie en la matière d’une opportunité historique. Depuis l’affaire Snowden, la gouvernance de l’internet souffre de la perte du magistère moral exercé naguère par les États-Unis. La tentation est grande désormais, pour les nations de l’internet démocratique, de se replier sur elles-mêmes.
Dans un tel contexte, l’Europe a l’occasion de s’affirmer comme le tiers de confiance en mesure d’infléchir la gouvernance de l’internet dans un sens conforme à nos valeurs de respect de la vie privée et de garantie de la liberté de chacun.
L’Europe en a l’occasion, mais en a-t-elle les moyens ? Nos institutions nous permettent-elles de prendre des décisions fermes et rapides ? Sont-elles en mesure de densifier le tissu industriel de l’internet européen ? En l’état actuel des choses, je ne le crois pas. C’est bien dommage, car cet enjeu concerne déjà tous les secteurs de l’activité humaine et, personnellement, tous les citoyens de l’Union. Notre mission commune d’information fera des propositions en ce sens dans les semaines à venir.
Afin de joindre le geste à la parole, et en vue de combler le fossé démocratique qui, je le disais, éloigne le citoyen de l’Union, je ne formulerai qu’un vœu : nous avons des citoyens prêts au débat et disposons des moyens techniques pour mener une vaste concertation continentale ; pourquoi donc ne pas faire de la France le fer de lance de la grande consultation européenne sur l’Europe souhaitée par nos concitoyens ? Cela nous donnerait enfin la pleine mesure de ce à quoi l’Europe des cinquante prochaines années devrait ressembler.

Mme la présidente : Il vous faut conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Morin-Desailly : En 1916, Guillaume Apollinaire, poète français d’origine polono-italienne, écrivait : « Il est grand temps de rallumer les étoiles ». Aujourd’hui, nous sommes à nouveau, nous, engagés européens, dans la situation de devoir nous mobiliser pour dire quelle Europe nous voulons, afin de rallumer les étoiles européennes. À cet égard, je remercie le président de notre commission des affaires européennes, Simon Sutour, d’avoir pris l’initiative de ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à quelques jours de l’élection des représentants au Parlement européen, ce débat me semble plus qu’essentiel.
Bien que nous constations depuis quelque temps un regain d’intérêt pour ces questions, dans l’ensemble, les enjeux de ce scrutin sont passés sous silence. Malheureusement, une grande majorité des Français se désintéressent totalement de cette élection, et la plupart de ceux qui y participeront s’interrogent sur la portée même de leur vote.
Pourtant, le 25 mai prochain, tous les citoyens européens ont le pouvoir de donner le sens qu’ils veulent à l’Europe, de choisir quel développement est le plus approprié pour l’intérêt des peuples. Ensuite, tout dépend de l’ambition que l’on porte s’agissant des véritables perspectives pour l’Europe.
L’Europe ne pourra dépasser les obstacles actuels sans une adhésion des peuples à un projet ambitieux. Elle ne pourra poursuivre sa construction si elle ne prend pas acte du besoin grandissant de démocratie et de transparence de nos sociétés.
L’enjeu majeur des années à venir est donc bien de remettre le citoyen au centre des préoccupations européennes.
Les politiques menées par l’Union européenne, ces dernières décennies, sont pourtant loin de favoriser le développement de coopérations utiles entre les vingt-huit pays qui composent l’Union. C’est au contraire, et de plus en plus, la mise en concurrence des peuples et des territoires qui est organisée.
Petit à petit, on le voit, ce phénomène est en train de tuer l’Europe, car cette concurrence exacerbée met les peuples sous tension et suscite toutes sortes de sentiments des plus nauséabonds.
L’idée originelle de la création de l’Union européenne était pourtant la création d’une zone de paix. Il s’agissait, certes, de favoriser les échanges marchands et le développement économique, mais la nécessité d’établir une paix durable était aussi un élément fondamental. Or nous constatons une nouvelle fois aujourd’hui, après la guerre des Balkans, que cette paix n’est pas forcément acquise et qu’elle est même en danger aux portes de l’Union.
Nous ne pouvons ignorer la crise dramatique que traverse l’Ukraine. Cette situation doit nous inquiéter et nous faire réagir. Face à ce drame, l’Union européenne devrait soutenir bien davantage l’organisation d’élections dans un climat apaisé.
Le peuple ukrainien doit pouvoir décider s’il souhaite, ou non, préserver l’unité d’un territoire et l’intégrité de ses frontières. C’est l’une des ambitions que doit justement soutenir une Union européenne porteuse de paix. On constate, au contraire, l’incapacité chronique de l’Union à jouer un rôle positif dans les conflits du monde, et particulièrement ceux des pays voisins.
De plus, si nous voulons que l’Europe prenne un nouveau tournant, qu’elle se développe sur les bases d’une véritable coopération entre les nations dans l’intérêt des peuples d’Europe et du monde entier, il est nécessaire d’informer les citoyens des véritables enjeux.
Prenons l’exemple du projet d’accord transatlantique, négocié en secret et dont la très grande majorité des Français ignorent même l’existence, la portée et les enjeux : il s’agit de la copie conforme du projet d’accord multilatéral sur l’investissement négocié dans le plus grand secret entre 1995 et 1997, et rejeté in extremis grâce à la percée des informations sous l’action de la société civile et à la pression populaire qui s’est ensuivie.
Ce projet d’accord transatlantique est une véritable menace pour les droits sociaux, l’emploi, l’environnement, l’agriculture, les droits civiques, la vie privée, la santé, la régulation financière, la démocratie, les services publics... Mais qui le sait ?
Nous ne pouvons laisser perdurer ces négociations dans la plus grande opacité. Or, honnêtement, en l’occurrence, nous ne pouvons compter sur le Gouvernement, puisque le Président de la République, en personne, a déclaré souhaiter que l’on accélère les négociations « pour éviter les contestations » !
À ce sujet, je dois avouer que le comportement des députés socialistes lors de l’examen en commission de la proposition de résolution européenne, déposée par les députés du Front de gauche, tendant à demander l’arrêt des négociations sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, n’est pas pour nous rassurer sur leur volonté d’instaurer une plus grande transparence devant de tels enjeux. Ils ont en effet vidé ce texte de sa substance, validant ainsi la poursuite des négociations sur un grand marché transatlantique,...

Mme Nicole Bricq : Ils ont eu raison !

Mme Michelle Demessine : ... alors même que des alertes avaient été lancées, en provenance de milieux très divers, sur le danger et les effets néfastes pour notre économie d’un tel chambardement économique mondial.
Autre élément indispensable pour une construction européenne cohérente : le Parlement européen. Bien que ses compétences aient été renforcées, il ne paraît pas avoir les moyens ou la volonté d’infléchir les décisions d’un Conseil et d’une Commission tout-puissants. Jamais le fossé entre les institutions européennes et les citoyens n’a été aussi grand : il est même devenu un gouffre !
Aujourd’hui, malgré ces dernières évolutions, l’équilibre entre les différents pouvoirs au sein de l’Union européenne est loin d’être atteint.
C’est pourquoi la position et le rôle du Parlement européen constituent un axe essentiel pour la construction de l’Europe : il est nécessaire de donner au Parlement européen les moyens de décider réellement des politiques conduites au sein de l’Union européenne.
Une autre question sur laquelle l’Europe ne pourra faire l’impasse est celle de la relance d’une politique industrielle cohérente.
Dans l’actualité, la proposition de rachat d’une partie de l’activité d’Alstom par General Electric, l’offre du groupe pharmaceutique américain Pfizer sur AstraZeneca en Grande-Bretagne, ou encore la façon dont la Commission européenne mène son enquête, en Allemagne, sur la fusion de deux opérateurs téléphoniques, suscitent nombre d’interrogations...
Même le lobby des très grandes entreprises européennes reproche à la Commission européenne de ne pas suffisamment protéger les intérêts stratégiques de l’Union, de ne pas être assez analytique sur les besoins d’investissement à long terme et de ne pas préserver les capacités de recherche.
Ces dernières années, les critiques à l’encontre de Bruxelles et de sa politique de concurrence se sont amplifiées. La Commission européenne ne peut pas continuer sur cette voie !
Il est indéniable que l’Europe, si elle veut exister et jouer un rôle sur le plan international, doit impérativement favoriser une politique industrielle ambitieuse et menée de façon concertée avec l’ensemble des pays.
Or il suffit d’examiner la situation de la Société nationale Corse Méditerranée, la SNCM, pour voir que la vision de la « concurrence libre et non faussée » ne peut que couler l’industrie européenne.
L’Union européenne a en effet condamné la compagnie maritime à rembourser 440 millions d’euros de subventions perçues. Ainsi, on expose la SNCM à une épée de Damoclès, alors même que son plan industriel est cohérent et a de fortes incidences directes et indirectes sur l’emploi, notamment dans les chantiers navals.
Tout cela s’inscrit dans la logique de libéralisation des transports suivie par la Commission européenne, une logique qui vise, in fine, à abaisser les règles du droit social. Nous ne pouvons pas approuver une telle vision de l’Europe !
Selon nous, les salariés doivent pouvoir s’impliquer pleinement dans les choix stratégiques de développement de leurs entreprises. Des propositions sont formulées qui peuvent leur en donner la possibilité. En particulier, il serait possible de donner aux salariés, dans le cadre des comités d’entreprise européens, des droits sur les choix stratégiques – investissements, localisation, montant des dividendes -, ou encore d’interdire l’action des fonds financiers prédateurs et spéculatifs.
Les perspectives de la construction européenne sont un sujet si vaste qu’il y aurait encore de nombreux aspects à aborder. Cependant, pour conclure et respecter le temps de parole qui m’a été attribué, je parlerai des citoyens. En effet, il me semble indispensable, pour qu’ils se sentent réellement impliqués dans le processus de construction européenne, que la consultation des peuples sur les traités essentiels soit rendue systématique.
Les sénateurs du groupe CRC pensent également qu’il est urgent d’avancer en matière d’harmonisation fiscale et sociale.
Mes chers collègues, il est nécessaire de construire une autre Europe, qui entende les peuples et agisse pour le progrès humain ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
(M. Charles Guené remplace Mme Christiane Demontès au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi, alors que, monsieur le secrétaire d’État, vous venez de prendre vos fonctions, ce dont nous nous réjouissons, d’effectuer un bref rappel.
Quand le Gouvernement, le 19 octobre 2012, a demandé au Parlement de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, dit « traité TSCG », il nous a incités à le « contextualiser », à considérer ce qu’il y avait autour et ce qui viendrait ensuite. Souvenez-vous, mes chers collègues, de ce dont on nous parlait alors : l’annexe sur la croissance et la taxe sur les transactions financières, sans oublier la régulation bancaire.
Défendant une motion, que j’avais déposée avec mon collègue Pierre-Yves Collombat, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi autorisant la ratification du traité TSCG, je soulignais que ce traité posait le principe d’un retour à l’équilibre budgétaire sous le contrôle de la Commission européenne et selon un calendrier fixé par elle, qu’il était facile de prévoir, ajoutant que le traité « nous [entraînerait] dans une spirale récessionniste dont nous ne [sortirions] que par une crise politique et sociale de grande ampleur ».
Je n’ai pas l’habitude de me citer, mais, cette fois, je ne puis résister ; car enfin, monsieur le ministre, je tenais ces propos il y a moins de deux ans, et nous y sommes ! La mise en œuvre de plans d’austérité budgétaire simultanés dans la plupart des pays d’Europe a plongé ceux-ci dans une stagnation économique de longue durée.
C’est ainsi que, au premier trimestre de cette année, la croissance, nulle en France, a été négative en Italie et à Chypre ; elle s’est établie à -1,1 % en Grèce, à -0,7 % au Portugal, à -1,4 % aux Pays-Bas et à -0,4 % en Finlande. Seule l’Allemagne, avec une croissance de 0,8 %, a permis à la zone euro d’afficher une croissance globale de 0,2 %.
Reste que, pour l’ensemble de l’année, la croissance prévue est seulement de 1 %, inférieure de deux fois et demie à sept fois à celle que l’on prévoit pour les autres régions du monde. Telle est la réalité de l’Europe dont nous parlons !
Mme Morin-Desailly, avant de quitter l’hémicycle, a cité Apollinaire, qui voulait « rallumer les étoiles » ; du reste, cette inspiration est présente dans le rapport de M. Pierre Bernard-Reymond. Pour ma part, je voudrais réhabiliter un pharmacien lorrain, le docteur Coué, qui fut très en vogue dans les années vingt parce qu’il guérissait les gens en leur faisant répéter tous les jours : « Demain sera meilleur qu’aujourd’hui ! » (Sourires.) Mes chers collègues, n’est-ce pas le leitmotiv de toutes les interventions que nous venons d’entendre, à l’exception de celle de Mme Demessine ?
Demain sera meilleur qu’aujourd’hui…Vraiment ? Mes chers collègues, nous voyons que la croissance est en berne, que le PIB de la zone euro n’a pas retrouvé, en 2013, le niveau qu’il avait atteint en 2008, cinq ans plus tôt, et qu’en France ce niveau a à peine été rattrapé. D’où un déclassement que l’opinion commence à percevoir.
De surcroît, la chute de l’investissement est générale en Europe. Quant au chômage, il atteint des niveaux sans précédent dans les pays de l’Europe du Sud ; je pense en particulier à la Grèce et à l’Espagne, où il est de 26 %, au Portugal, où il est de 18 %, ainsi qu’à l’Italie et à la France, où il est respectivement de 13 % et de 11 %. Sans compter que la déflation menace, avec une hausse des prix de 0,7 %, ce qui renchérit le crédit et plombe à la fois la consommation et l’investissement.
La seule donnée positive, signalée par M. Bizet, est l’excédent de la balance commerciale de la zone euro. Mais, vous savez très bien, mes chers collègues, qu’il tient essentiellement, et presque uniquement, à l’excédent commercial allemand.

M. Jean Bizet : C’est exact !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : La réalité, pour la France, c’est un déficit de plus de 60 milliards d’euros !
En vérité, l’Allemagne bénéficie du cours de l’euro, du fait de la spécialisation de son économie dans le haut de gamme. À l’inverse, la parité de l’euro pénalise les autres pays, notamment la France : moins bien placés dans la division internationale du travail, ils ne peuvent s’ajuster qu’en comprimant leurs salaires et leurs investissements, sauf à accepter un déficit commercial très élevé – trois points de PIB dans notre cas.
Cet écart de compétitivité structurel au sein de la zone euro révèle – je le répète pour la énième fois – le défaut de conception de la monnaie unique, qui date de 1992 et même d’un peu avant : cette monnaie unique, à l’évidence, est inadaptée à une zone économique hétérogène. La seule issue économique à long terme est la « mezzogiornisation », c’est-à-dire la régression, de l’ensemble des pays de l’Europe du Sud.
Le seul moyen d’éviter cette issue serait de transformer l’euro pour que, de monnaie unique, il devienne une monnaie commune comportant des subdivisions nationales. En somme, il s’agirait de rétablir le système qui fut en vigueur entre 1999 et 2002, lorsque n’existait qu’une monnaie bancaire, ou scripturale, à cette différence près, toutefois, que des ajustements périodiques seraient possibles, sur le fondement de critères objectifs comme la productivité ou le déficit de la balance commerciale.
De cette façon, on ferait l’économie de dévaluations internes si douloureuses qu’elles ne manqueront pas de se traduire, dimanche prochain, dans le résultat des élections européennes. En effet, on peut prévoir, sans risque de se tromper, que l’abstention sera massive : elle sera la réponse, une nouvelle fois apportée, au déni de démocratie qu’a constitué le traité de Lisbonne, signé en décembre 2007 après que les Français, le 29 mai 2005, eurent rejeté massivement, à près de 55 %, le projet de Constitution européenne.
Au demeurant, cette solution politique du problème posé par l’euro est une idée qui commence déjà à faire son chemin en Allemagne. En effet, mes chers collègues, attendez-vous à ce que, de l’autre côté du Rhin, les candidats qui considèrent que l’Allemagne ne peut pas assurer à long terme la survie de la zone euro réalisent des scores – comment dire ? – intéressants. Je pense, pour ma part, que cette vue est juste.
Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes aujourd’hui dans un cercle vicieux. La stagnation économique pèse sur les rentrées fiscales, empêche la réduction des déficits et fait s’envoler la dette, d’autant plus que le PIB diminue, et même s’effondre dans des pays comme l’Espagne et la Grèce.
Ainsi, l’endettement de l’Espagne s’élève à 94 %, celui de l’Italie à 133 %, celui de l’Irlande à 126 %, celui du Portugal à 131 % et celui de la Grèce à 170 % – encore ces chiffres datent-ils de juin 2013. C’est au point que, pour la Grèce, mais aussi pour l’Irlande et peut-être pour Chypre, une restructuration de la dette est inévitable.
Alors on est tout ébaubi sous prétexte que les pays fortement endettés de la zone euro peuvent désormais se refinancer à long terme à des taux moins élevés, de l’ordre de 3 ou 4 % par an. C’est oublier que la Banque centrale européenne a ouvert aux banques italiennes et espagnoles, notamment, des prêts colossaux, dits « LTRO », qui leur permettent des placements très avantageux dans la dette souveraine de leurs pays. Cette injection de liquidités n’est du reste pas suffisante pour ranimer le crédit aux entreprises et sortir la zone euro du marasme.
Notre gouvernement, avec raison, demande à la Banque centrale européenne d’agir pour faire baisser le cours de l’euro. Mais, surévalué pour l’économie française, celui-ci ne l’est pas pour l’Allemagne, qui a beau jeu d’invoquer, à l’appui d’une interprétation à mon avis excessivement stricte du traité de Maastricht, l’article 88 de sa Loi fondamentale. Cet article, en prohibant tout prêt de la banque centrale à l’État, empêche ce que les Anglo-Saxons appellent le quantitative easing.
Ce que font les États-Unis, la Grande-Bretagne et le Japon, nous ne pouvons pas nous le permettre depuis que nous avons signé le traité de Maastricht. De fait, les pratiques que la Loi fondamentale allemande prohibe nous sont par là même interdites, d’autant que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe veille au respect de la règle. Qui, en 1992, en avait avisé les citoyens français, et les autres européens ?
Une patiente recherche diligentée par la Fondation Res Publica, a fait apparaître que le premier président de la BCE, M. Duisenberg, avait retenu la possibilité, évoquée par les ministres des finances, réunis en décembre 1997, de « formuler des orientations générales en matière de change », uniquement « dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque le taux de change de l’euro subit des divergences manifestes et persistantes ».
Monsieur le secrétaire d’État, je tiens ce texte à votre disposition et je vous pose la question : n’est-ce pas le cas aujourd’hui ? Les circonstances ne sont-elles pas « exceptionnelles », alors que le cours de l’euro est supérieur de 15 à 20 % à son cours de lancement ? Il faudrait proposer d’introduire des montants compensatoires monétaires, au-delà de certains déséquilibres externes : trois années d’excédent au-delà de 6 %, comme l’Union européenne elle-même le prévoit, ou quatre points de PIB d’excédent et deux points de déficit, comme les États-Unis l’ont proposé au G20 de Séoul.

M. le président : Je vous prie de conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Sans doute faudrait-il tester la possibilité de réunir une majorité au conseil des gouverneurs de la BCE, éventuellement sans l’Allemagne, pour introduire des mesures correctrices à l’intérieur de l’Union européenne en matière de taux d’intérêt ou de taux de change. Si une telle perspective se révélait définitivement impossible, il faudrait mettre à l’étude un nouveau traité introduisant la monnaie commune, après une plage de transition à laquelle, au demeurant, l’instabilité non corrigée du système financier international peut rapidement nous conduire.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut cesser de se raconter des histoires sur une crise de l’euro enfin surmontée, l’union bancaire ou encore la taxe sur les transactions financières internationales. En vérité, cette taxe aura une base si étroite qu’elle ne rapportera que 5 milliards d’euros par an : c’est une réforme cosmétique ! Pour l’union bancaire, c’est le modèle chypriote qui a été proposé par M. Dijsselbloem et, semble-t-il, entériné : en cas de faillite bancaire, les créanciers et les déposants seront mis à contribution au-delà du montant garanti de 100 000 euros, et ce au mépris des engagements qui ont été pris. Le meilleur moyen de déclencher des réactions systémiques en cas de crise, M. Dijsselbloem l’a trouvé !

M. le président : Il vous faut conclure maintenant, monsieur Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une crise n’est malheureusement pas à exclure, pour de très nombreuses raisons sur lesquelles je ne m’étends pas. Notre monde est dangereux ; gardons-nous de l’aborder avec des idées trop simples. Donnons sa place à la raison, en particulier dans la crise ukrainienne, qui requiert une solution politique dégagée des préjugés russophobes. Donnons aussi sa place à la créativité, en particulier en matière de politique monétaire.
Un nouveau mandat va être donné à la Commission européenne. C’est la dernière occasion de préparer une issue concertée : monsieur le secrétaire d’État, saisissons-la ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe CRC. – M. Jean Bizet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur l’avenir de l’Union monétaire.
Comme notre rapporteur, M. Pierre Bernard-Reymond, et contrairement à M. Chevènement, je pense que la zone euro est le cadre adapté pour affirmer une véritable ambition européenne.
La monnaie unique constitue, avec la paix, le symbole le plus fort du projet européen. C’est donc logiquement autour d’elle que se développe aujourd'hui un ensemble plus intégré, plus solidaire et plus démocratique.
Je voudrais souligner deux ou trois points qui me semblent être parmi les plus importants.
Contrairement à toutes les annonces pessimistes et euro-hostiles que l’on a pu entendre à l’époque, la crise a permis à la zone euro de franchir une étape décisive en matière d’intégration. Les institutions ont mené à bien des réformes qui étaient inimaginables il y a encore quelques années. Contrairement aux attentes de certains, la zone euro n’a pas implosé.
Une plus grande différenciation institutionnelle s’est opérée à l’intérieur de la zone euro. L’Eurogroupe a été constitué et une base juridique a été mise en place, permettant l’adoption d’instruments juridiques pour les pays de la zone euro. Autre innovation institutionnelle importante, le sommet de la zone euro a été instauré. Son existence a été consacrée par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire. Ce nouveau cadre institutionnel a permis l’émergence d’un « embryon » de gouvernance économique européenne.
La période de crise que nous venons de traverser a également été l’occasion d’avancées majeures en matière de prévention et de gestion des crises. M. Chevènement considère que l’union bancaire est peu de chose : pour ma part, j’estime qu’il s’agit d’un progrès formidable. Nous avons un régulateur unique, la Banque centrale européenne, ainsi qu’un mécanisme de jugement des crises bancaires, et nous mettons en place un système destiné à faire face aux défaillances bancaires, grâce auquel le contribuable ne sera plus amené à payer pour les faillites de banques dans la zone euro. C’est à mes yeux une avancée décisive !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Les moyens sont dérisoires !

M. Richard Yung : Je ne partage pas votre point de vue sur ce sujet, mon cher collègue. Nous avions mis en place un tel dispositif à l’échelon national, nous le mettons maintenant en œuvre au niveau européen.
Cependant, l’union bancaire prendra du temps. Certains d’entre nous auraient souhaité qu’elle soit opérationnelle rapidement, mais il faudra environ dix ans pour que toute cette mécanique se mette en place. En attendant, il importe donc de mettre en œuvre un filet de sécurité. À cette fin, nous sommes un certain nombre à proposer que le fonds unique de résolution, chargé de faire face aux défaillances bancaires, soit adossé, au moins pendant cette période de montée en puissance, au mécanisme européen de stabilité, le MES. Pour ce faire, il faut convaincre la chancelière allemande, qui refuse toute modification du traité instituant le MES. C’est un message que nous devons adresser au Gouvernement et au Président de la République.
La Banque centrale européenne a joué un rôle décisif. Bien qu’elle ne soit pas à proprement parler une institution de la zone euro, mais une institution de l’Union européenne dans son ensemble, la Banque centrale européenne a orienté l’essentiel de ses activités vers la zone euro. Loin d’adopter, comme cela avait été le cas précédemment, une lecture étroite du mandat qui lui a été donné, défendue par la Bundesbank et le Gouvernement allemand, elle a au contraire pris des initiatives fortes qui ont permis de faire face à la crise. Je pense aux interventions sur le marché secondaire et au refinancement, dans une mesure extrêmement large – plus de 500 milliards d’euros – des banques commerciales. Elle a ainsi réduit les tensions sur les dettes souveraines.
Cela étant, il reste encore beaucoup à faire. Il faut, en particulier, remédier aux défauts de construction de la zone euro qui ont été évoqués par les orateurs précédents. Selon moi, il convient d’abord de défendre une idée qui fait déjà son chemin, celle de transformer la zone euro en une véritable union politique.
Je plaide ainsi pour la création d’un poste de président permanent de l’Eurogroupe. Ce « ministre des finances de la zone euro » devrait être doté de pouvoirs décisionnels autonomes. Il pourrait, notamment, promouvoir des initiatives en matière d’harmonisation fiscale et sociale.
Il convient également, me semble-t-il, de veiller au renforcement du contrôle démocratique de la zone euro. C’est un problème délicat. Dans l’édition de ce soir du journal Le Monde, l’économiste Thomas Piketty affirme nettement qu’il faut donner un parlement à la zone euro. Il développe cette idée en proposant la création d’une seconde chambre, d’une sorte de Bundesrat européen, qui rassemblerait des membres des parlements nationaux et représenterait les États.
C’est une possibilité, qui rejoint l’idée d’instaurer un contrôle des parlements nationaux sur les mesures prises au niveau de la zone euro en matière de politiques budgétaires et économiques, par exemple par le biais de réunions spécifiques à l’union monétaire organisées dans le cadre de la conférence interparlementaire prévue par l’article 13 du TSCG. Cependant, il me semble que cette voie ne mènera à rien, en raison de l’opposition tant des députés européens, qui estiment que ces questions relèvent de leur compétence et ne voient pas d’un bon œil une immixtion des élus nationaux, que du Gouvernement allemand et de la plupart des partis allemands, en particulier la CDU-CSU et le SPD. Cela fait beaucoup… Il convient donc de définir une autre tactique pour pouvoir avancer en la matière, ce qui est absolument nécessaire. Aujourd'hui, les parlements nationaux sont démunis pour intervenir dans ces débats.
Il importe de progresser sur la voie de l’union budgétaire. L’idée de mutualiser partiellement les dépenses d’indemnisation du chômage, défendue par notre collègue Dominique Bailly, me semble intéressante. Quant à la création d’une taxe sur les transactions financières, je me bornerai à dire que ce projet fait son chemin clopin-clopant… Enfin, comme l’a excellemment souligné M. Bernard-Reymond, la zone euro devrait avoir la possibilité de se financer en émettant des euro-obligations.
Ces quelques pistes de réflexion ayant été esquissées, je conclurai en rendant hommage au travail de M. le rapporteur, qui nous permet d’avoir cet intéressant débat sur les perspectives de la construction européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout a commencé le 9 mai 1950 par une déclaration de Robert Schuman. Les pères fondateurs de la construction européenne ont permis de réconcilier les Européens et d’instaurer la paix et la prospérité dans des pays qui se déchiraient depuis plus d’un siècle.
Ce fut d’abord la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, en 1952, puis celles de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, en 1957.
Le 22 janvier 1963, le général de Gaulle et le chancelier Adenauer signèrent le traité de l’Élysée. Ce traité posera la première pierre d’une coopération entre les deux pays, et lancera ainsi le couple franco-allemand, qui demeure le moteur de la construction européenne.
Dans les années soixante-dix, Valéry Giscard d’Estaing et Helmut Schmidt firent avancer la coopération sur de nombreuses questions politiques clés. Les deux hommes d’État, aujourd’hui encore, continuent à poser un regard lucide sur la construction européenne et n’ont pas perdu leurs convictions profondes.
Nous devons garder en mémoire ces actes fondateurs, et affirmer que l’Europe est une chance pour nous et pour nos enfants.
Aujourd'hui, l’Union européenne apporte aux peuples qui la composent beaucoup d’avantages et peu d’inconvénients, même s’il ne faut pas non plus faire preuve d’euro-béatitude, car il existe de nombreuses faiblesses.
Cependant, comment peut-on imaginer revenir en arrière, alors que de grands blocs s’affirment dans le monde ? La Chine, l’Inde et le Brésil se hissent au rang des grandes puissances, les États-Unis d’Amérique ne sont plus tout à fait les maîtres du monde. Aujourd’hui, l’Union européenne représente 500 millions de citoyens. La zone euro, constituée par dix-huit pays, est sans doute la première puissance du monde en termes de PIB cumulé.
Notre monnaie est recherchée face au dollar. Cela lui est même reproché, alors que l’euro est un acquis fondamental de l’Europe : c’est un facteur de stabilité. Certains de ses détracteurs affirment que l’euro fort est un frein aux exportations. Les résultats de la balance commerciale de l’Allemagne apportent un contre-exemple. Avec la monnaie unique, des comparaisons peuvent être aisément établies.
Cependant, il est vrai que tous les pays européens ne peuvent pas ou ne veulent pas faire partie de la zone euro. C’est une réalité qu’il faut admettre, et l’Europe doit pouvoir fonctionner selon une géométrie variable : un noyau dur, avec une évolution vers des politiques plus intégrées, et un espace européen de libre-échange, avec des politiques renforcées dans certains domaines.
Ainsi, il est difficile d’envisager l’Union européenne sans le Royaume-Uni. C’est un grand pays européen, et ses gouvernants savent bien, d’ailleurs, que l’appartenance à l’Union européenne est déterminante pour l’avenir. Pourtant, ils ne veulent pas se soumettre aux règles de la zone euro. Il faut donc trouver un autre cadre, qui pourrait être celui d’un espace de libre-échange assorti de certaines coopérations.
Pour faire évoluer l’Union européenne, la France a un rôle déterminant à jouer.
Mario Monti, qui a été reçu récemment à l’Académie des sciences morales et politiques, a donné une leçon d’Europe et lancé un appel à la France : « Il serait bon […] que la France redevienne la force de proposition et d’impulsion qu’elle a su être par le passé. […] Il faut réfuter catégoriquement toute idée d’une alliance des pays du Sud contre l’Allemagne […]. L’enjeu est plutôt que la France redevienne la France, c’est-à-dire qu’elle joue pleinement son rôle de pont avec l’Allemagne, ce qui suppose toutefois qu’elle améliore ses performances », a déclaré l’ancien premier ministre de l’Italie, ancien commissaire européen et économiste reconnu.
L’Europe ne se développera et ne se consolidera qu’à cette condition. C’est l’histoire de nos deux nations, la France et l’Allemagne, qui a été à l’origine de l’Union européenne, et ces deux pays représentent la moitié de l’économie européenne.
Les principaux griefs qui sont faits à l’Europe sont la conséquence d’une méconnaissance des atouts de l’Europe, due à un profond déficit de communication.
Nous devons aussi sortir des égoïsmes nationaux et en finir avec les arguments qui font de l’Europe un bouc émissaire. Ces raisonnements conduisent les peuples au populisme. Dans une période de fragilité économique et monétaire, il est logique de rechercher la protection de l’État souverain. Mais n’est-ce pas un repli, et aussi un danger ? N’oublions pas que, dans l’histoire, les populismes ont conduit à la guerre. De plus, les eurosceptiques ne proposent rien.
Nous entendons souvent aussi s’exprimer un regret concernant l’élargissement de l’Europe aux pays de l’Est. Pourtant, cet élargissement est indispensable à l’évolution de la démocratie dans la partie orientale de notre continent.
La situation que nous déplorons en Ukraine ne se serait-elle pas produite dans les pays baltes ou d’Europe centrale si ces pays n’avaient pas rejoint l’Union européenne ? Dix ans après leur adhésion, les huit pays d’Europe centrale et orientale se félicitent de leur entrée dans l’Union européenne. L’ouverture au grand marché a dopé l’activité, favorisé les exportations et l’investissement étranger. De l’Estonie à la Slovénie, l’effet a été positif, comme il le fut dans les années quatre-vingt en Irlande, en Espagne ou au Portugal, avec des taux de croissance allant de 6 % à 10 %.
La Pologne a su tirer profit des aides de Bruxelles. Si nous comparons les deux pays voisins que sont la Pologne et l’Ukraine, le résultat est impressionnant. L’un et l’autre sont sortis de la période soviétique avec un revenu moyen à peu près égal. La Pologne s’est débarrassée de son carcan, en privatisant et en déréglementant.

Mme Nicole Bricq : Et en travaillant !

Mme Colette Mélot : C’est maintenant une démocratie reconnue. Le chômage y est encore plus fort qu’ailleurs en Europe et le revenu encore inférieur, mais les Polonais ont un niveau de vie quatre fois supérieur à celui des Ukrainiens.
Sur les dix pays entrants de 2004, six ont déjà basculé dans l’euro. Sur le plan électoral, même si des partis populistes ont vu le jour, la contestation de l’Europe, à l’encontre de bien des idées reçues, ne fait plus recette de ce côté-là du Vieux Continent, et ce même si certains pays ont connu une récession et des difficultés ces dernières années.
Dans son rapport d’information intitulé « L’Union européenne : du crépuscule au nouvel élan », notre excellent collègue Pierre Bernard-Reymond a décrit les différentes étapes de la construction européenne, fait une analyse de grande qualité de la situation de l’Union européenne aujourd’hui et formulé vingt-quatre propositions pour contribuer à un nouvel élan. C’est une bonne source de réflexion, et ce rapport doit faire date dans nos travaux.
Il est indispensable de mieux communiquer sur l’Europe et de sensibiliser les citoyens à l’idée de civilisation européenne. C’est un point essentiel soulevé par M. le rapporteur.
À mon sens, il faut aussi relancer des coopérations d’avenir dans le domaine de la recherche et de l’éducation. Le programme Erasmus a permis à plusieurs millions d’étudiants de découvrir l’Europe : c’est une très grande réussite. Le programme Erasmus + devrait en concerner davantage encore à l’avenir : c’est un projet emblématique.
Cependant, des harmonisations sont nécessaires sur les plans fiscal et social, et surtout des réformes économiques, financières, sociales doivent s’opérer au niveau de la zone euro, c’est-à-dire du noyau dur. Dans cette perspective, le moteur franco-allemand doit jouer un rôle essentiel.
Dans l’espace européen, comprenant aussi le deuxième cercle, nous pourrions envisager la mise en place d’une politique de la défense, qui a cruellement manqué dans les récents conflits et s’avère indispensable pour l’avenir.
Soixante-quatre ans après la déclaration de Robert Schuman, cinquante-sept ans après le traité de Rome, sept ans après le traité de Lisbonne, il faut continuer à transformer l’Europe.
L’histoire des peuples est en marche. Les Européens, depuis la Rome antique, ont construit une identité et une histoire communes. Avec ses vingt-huit États membres, l’Europe est indéniablement unie, mais toute construction a besoin de transformations et d’adaptations. En politique, il s’agit de réformer, mais aussi de faire preuve de réalisme et de courage.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Europe n’est pas une construction de l’esprit ; c’est un grand dessein qui demande de la patience, de l’énergie, mais surtout de l’audace : celle d’aller de l’avant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean Bizet : Très bien !

M. Pierre Bernard-Reymond : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dimanche, 400 millions de citoyens européens seront appelés aux urnes pour renouveler le Parlement européen. Il ne s’agit pas d’une simple élection. Le choix que les citoyens européens feront déterminera l’avenir de la construction européenne.
Quelle Europe voulons-nous ? Quelles perspectives pour l’Union européenne ? Il est primordial, à mon sens, de réaffirmer dimanche notre ambition, notre volonté politique pour la construction européenne. Ne laissons pas les eurosceptiques démanteler le projet européen que nous construisons pas à pas depuis plus de cinquante ans.
L’élection du 25 mai est une nouvelle étape de la construction européenne puisque, pour la première fois, les 741 députés du Parlement désigneront le président de la Commission européenne.
Oui, en venant voter le 25 mai, les citoyens européens donneront du poids au Parlement européen pour peser sur les décisions futures. Mais ils auront aussi, pour la première fois, leur mot à dire sur le choix du président de la Commission, qui devra être issu des rangs de la majorité qui se sera dégagée dimanche prochain.
Le 15 mai, d’ailleurs, a eu lieu, même si ce fut dans une certaine indifférence, le premier débat présidentiel pour l’Europe. Certains journalistes ont même évoqué la « naissance de la démocratie européenne ». L’Europe pourra donc très bientôt s’appuyer sur une légitimité démocratique qui lui fait défaut aujourd’hui.
Mais l’Europe a besoin d’un nouvel élan !
Les politiques d’austérité voulues et mises en œuvre par la droite européenne sont responsables de la défiance des citoyens à l’égard de l’Union européenne. Il nous faut donc sortir de l’austérité et montrer aux citoyens européens qu’une autre Europe est possible, une Europe qui protège, une Europe du progrès.
D’ailleurs, le Président de la République, François Hollande, œuvre depuis deux ans dans ce sens, comme l’attestent les batailles gagnées sur la garantie jeunesse, par exemple, ou encore sur le détachement des travailleurs. Oui, je veux saluer ici l’adoption par le Parlement européen de la directive d’application sur le détachement des travailleurs. C’est une avancée peut-être modeste, mais c’est une avancée, et l’action du Gouvernement français a été décisive pour trouver un accord entre les États membres et le Parlement européen.
Cette directive permettra une lutte plus efficace contre les fraudes et le dumping social. Elle prévoit notamment le renforcement des contrôles, grâce à une liste ouverte de documents permettant à chaque État membre d’exiger des entreprises les éléments qu’il estime utiles et nécessaires pour vérifier que les règles sont bien respectées dans le cadre d’un détachement de travailleurs. La directive prévoit aussi la responsabilisation des entreprises donneuses d’ordres à l’égard de leurs sous-traitants, grâce à la mise en place d’un mécanisme de responsabilité conjointe et solidaire obligatoire dans tous les États membres. Il sera donc désormais possible d’établir une chaîne de responsabilités au niveau européen pour lutter plus efficacement contre les montages frauduleux.
Cette directive permet également l’établissement d’une liste de critères donnant à l’État membre d’accueil la possibilité d’identifier une vraie situation de détachement, ainsi que le renforcement de la coopération et l’échange d’informations sur le détachement de travailleurs entre les États membres.
Cet accord est un progrès, peut-être léger aux yeux de certains, mais c’est un progrès, et il nous montre que l’Europe peut apporter des réponses concrètes pour protéger les droits des travailleurs contre le dumping social, en particulier. C’est cela que nous demandent nos concitoyens.
Le modèle social européen ne doit pas être une utopie, mes chers collègues ! Les traités actuels contiennent d’ailleurs des dispositions qui, si elles doivent être améliorées, assurent des droits sociaux aux citoyens européens. Mais les dirigeants libéraux et conservateurs de l’Europe ont toujours privilégié les politiques d’austérité. Voilà le problème !
Pour donner du corps à l’Europe sociale, le premier enjeu est donc la mise en œuvre effective des textes existants et le développement des droits sociaux au niveau européen par voie législative, dans les domaines où cela est déjà possible.
En décembre 2013, j’ai eu l’occasion d’intervenir lors du débat préalable au Conseil européen sur l’approfondissement de l’union économique et monétaire. J’avais alors souligné la nécessité de développer la dimension sociale de l’UEM, comme le prône le Gouvernement français, via la mise en œuvre d’un budget spécifique pour la zone euro et d’un dispositif d’assurance chômage européenne. Ce qui n’était à l’époque qu’une proposition presque marginale est aujourd’hui de plus en plus pris au sérieux, et relayé par de nombreux politiques et économistes.
La lutte contre les inégalités et la poursuite de la construction du modèle social européen sont l’avenir de l’Europe.
Des études montrent en effet les bénéfices économiques et sociaux de la lutte contre les inégalités. Une telle politique contribuerait non seulement à rétablir le contact entre l’Europe et ses citoyens, mais aussi à réduire considérablement le risque d’une nouvelle crise économique.
Oui, la mise en place d’une assurance chômage européenne permettrait d’atteindre l’objectif de stabilisation macroéconomique dévolu à la capacité budgétaire de la zone euro, les dépenses liées à l’indemnisation du chômage étant particulièrement cycliques, et contribuerait également à réduire la tendance à faire des politiques sociales les variables d’ajustement des efforts macroéconomiques en cas de choc asymétrique. Enfin, la création d’une assurance chômage européenne offrirait une visibilité forte aux citoyens européens, qui percevraient immédiatement les avantages sociaux de la zone euro.
La construction européenne, pour regagner en légitimité, a besoin de projets qui apportent des réponses aux difficultés des citoyens dans des domaines qui les concernent au plus près.
L’Europe a devant elle de nombreux combats à mener.
Il faut instaurer un salaire minimum européen défini en fonction du niveau de vie dans chaque État membre et égal à au moins 60 % du salaire médian du pays. C’est une mesure concrète, c’est une priorité pour lutter contre la précarité, limiter le dumping social et accroître la justice sociale.
Il faut garantir l’égalité entre les femmes et les hommes sur les plans salarial, économique, social et politique.
Il faut lutter, encore et toujours, contre le dumping social. Lors de cette nouvelle législature, droits sociaux et libertés économiques devront être placés sur un pied d’égalité.
Il faut combattre le chômage des jeunes, pour que la jeunesse européenne actuelle ne soit pas une génération perdue. Les propositions ne manquent pas dans ce domaine : renforcement de la garantie jeunesse, adoption d’un cadre de qualité pour les stages ou encore aide à la mobilité étudiante.
Il faut garantir à l’ensemble des Européens un accès à l’alimentation, à la santé et à l’énergie.
Enfin, il faut protéger les services publics.
Mes chers collègues, ce ne sont là que quelques exemples de ce que pourrait être, de ce que doit être l’Europe.
Alors oui, monsieur Chevènement, ne laissons pas l’Europe s’essouffler. Redonnons du cœur à la construction européenne, redonnons-lui du sens pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, du 22 au 25 mai, 507 millions de citoyens sont invités à se rendre aux urnes pour élire leurs députés européens.
Depuis 1979, le Parlement européen est élu au suffrage universel, et chaque citoyen a donc, en principe, la possibilité d’exprimer sa vision de l’Europe. Hélas, vraisemblablement, tous ne le feront pas, tant s’en faut ! Beaucoup en effet s’abstiendront ; pour eux, l’Europe est aujourd’hui d’abord source d’indifférence. D’autres, nombreux aussi, useront de ce scrutin pour exprimer leur inquiétude et aussi, pourquoi ne pas le dire, leur défiance. D’autres encore s’exprimeront en faveur de l’une ou de l’autre des forces politiques qui, ensemble, au cours de l’histoire, ont bâti l’Union. Pour ceux-là seulement, l’Europe est encore, dans une certaine mesure, synonyme d’espoir et d’espérance.
L’espoir, c’était déjà le sentiment qui animait les pères fondateurs de l’Union. Ces derniers, en travaillant dès l’après-guerre à « l’établissement d’une communauté économique qui introduit le ferment d’une communauté plus large », pour reprendre les termes de Robert Schuman, espéraient mettre à jamais un terme aux conflits qui ont émaillé l’histoire de l’Europe et construire un continent équilibré et prospère.
L’espérance, c’était celle de bâtir un projet politique qui, dépassant les difficultés, les vicissitudes de l’histoire, permettrait un jour à un Allemand et à un Français de se considérer non comme des ennemis irréductibles, mais bien comme des partenaires, d’imaginer construire ensemble des passerelles qui relient – je pense, bien sûr, à la passerelle des Deux-Rives reliant Strasbourg à Kehl – plutôt que des murs qui séparent, d’unir leurs armées, d’entonner un même hymne et de partager une même monnaie.
Mes chers collègues, dans ma ville de Strasbourg, siège du Conseil de l’Europe, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Parlement européen, chacun mesure bien, peut-être plus qu’ailleurs en France, l’extraordinaire chemin que l’Europe a parcouru en plus de soixante ans.
Toutefois, chacun sent bien aussi que l’Union européenne est aujourd’hui à la croisée des chemins et que, à ce titre, l’élection à venir des membres d’un Parlement européen qui, jamais, dans son histoire, ne s’était vu conférer autant de compétences par nos traités, présente un enjeu décisif : l’avenir de notre continent, un avenir questionné au travers de l’orientation des politiques communautaires qui donnent sens à l’Union.
En effet, qui peut raisonnablement nier que, depuis 2008 et la crise financière, l’idéal européen s’est abîmé dans sa réalisation politique ? Qui peut contester que la recherche du progrès ne se soit trop souvent évanouie dans la poursuite aveugle de grands équilibres macroéconomiques, que l’Europe ne se soit faite en réalité sans les peuples ? Qui peut ignorer, enfin, les cris de colère des « indignés », non pas dirigés contre l’Europe elle-même, mais en appelant le plus souvent à une autre Europe ou s’adressant aux nations qui, aujourd’hui, constituent l’Union ?
Dans cette défiance, dans ces doutes qui s’expriment et qui constituent un terreau propice à la montée des extrêmes, c’est l’Europe que l’on interroge, mais c’est aussi l’Europe qui s’interroge.
Pour répondre à ces interrogations, un premier impératif s’impose : remettre le citoyen au cœur du projet européen. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : convaincre que le seul projet européen qui vaille est celui qui se construit avec les citoyens, et surtout pour eux !
Cette ambition est grande. Elle nous oblige, en premier lieu, à rompre avec une « vision minimale » de l’Europe, comme l’a exprimé le Président de la République dans sa tribune publiée dans Le Monde le 9 mai dernier, avec la vision d’une Europe « commerciale, "apolitique" […] qui ne voit en elle qu’un marché, qu’un espace monétaire sans gouvernance, qu’une somme de règles et fait de l’Union une entité sans âme et sans autre projet que celui d’accueillir les candidats qui frappent à sa porte ». À cette vision minimale, trop strictement économique, il nous faut, en tant que socialistes et sociaux-démocrates, opposer l’Europe des peuples, plus nécessaire que jamais aujourd’hui.
Pour construire cette Europe des peuples, j’ai la conviction qu’une évolution majeure s’impose : l’approfondissement du débat démocratique au sein de nos institutions.
Or, on le sait, la crise économique a profondément bouleversé les équilibres institutionnels européens, déplacé en quelque sorte le centre de gravité de l’édifice européen en précipitant sur le devant de la scène politique des institutions centrales, telles la Commission européenne ou la Banque centrale européenne, dont les orientations politiques échappent au débat démocratique.
Or comment vouloir raisonnablement faire accepter aux citoyens européens des décisions politiques, parfois douloureuses, prises par des institutions situées en dehors de l’espace délibératif ? Pourquoi ne pas ouvrir le débat démocratique, comme le fait le Gouvernement français, sur les choix opérés par la Banque centrale européenne en matière de politique monétaire quand ceux-ci déterminent si directement le destin économique des États et des populations ?
En effet, mes chers collègues, il ne faut pas s’y tromper : sous couvert de l’indépendance conférée aux institutions par nos traités, derrière le voile de la décision « technique » prise au nom de « l’intérêt supérieur du projet européen », ce sont bien des décisions politiques, au sens plein du terme, que prennent les institutions de « l’Europe de Bruxelles », comme j’aime à l’appeler. À mon sens, il importe qu’une plus grande transparence démocratique puisse aussi s’appliquer à ces dernières.
Depuis 1979, disais-je, tous les citoyens européens peuvent voter et ainsi exprimer leur vision de l’Europe, mais tous ne le feront pas demain, car beaucoup, en réalité, s’interrogent sur la pertinence d’un tel scrutin. Le problème central est en effet non pas seulement que les citoyens se détournent des élections parlementaires européennes, mais bien que la politique elle-même se détourne, d’une certaine manière, du Parlement européen !
Devant ce constat, nous allons franchir, ce dont je me félicite, une première étape dans le renforcement de la légitimité politique de la Commission. En effet, à l’occasion de cette campagne, les principaux partis politiques présentent pour la première fois leur candidat à la présidence de la Commission européenne, l’objectif avoué étant de personnaliser les débats pour politiser ce choix. De même, le Parlement européen a proposé, en avril dernier, que le plus grand nombre possible de commissaires européens soient choisis parmi les députés nouvellement élus. Il faut saluer là une première avancée démocratique notable, certes nécessaire, mais non encore suffisante, car les chantiers démocratiques demeurent nombreux.
Sans vouloir me livrer à la critique populiste du gouvernement des juges, je dirai que la récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne remettant en cause l’existence même des établissements publics industriels et commerciaux, au prétexte qu’ils bénéficieraient d’une « garantie financière implicite et illimitée », m’a particulièrement interpellé.
Si les commentaires sur la portée réelle de cette décision sont partagés, il n’en demeure pas moins que, en rendant des décisions de ce type, la Cour de justice de l’Union européenne produit des effets politiques qui, parfois – je pense par exemple aux droits du travail –, participent d’une remise en cause de nos modèles sociaux. Tout cela, malheureusement, ne peut qu’éloigner les citoyens de l’Europe.
On le voit bien à travers cet exemple concret, la frontière est poreuse entre, d’une part, l’approche technocratique et juridique, et, d’autre part, l’approche politique des grands dossiers européens. Il ne faudrait pas que la construction européenne dont nous rêvons s’enlise chaque jour un peu plus dans le juridisme, au détriment de la dimension politique et citoyenne sans laquelle l’Europe risque de n’être qu’un « machin » sans avenir.
C’est aussi là un des enjeux des élections de dimanche prochain : à l’Europe technocratique, dont le siège est largement à Bruxelles, je vous invite, mes chers collègues, à opposer l’Europe citoyenne, dont le siège est à Strasbourg. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier la commission des affaires européennes du Sénat, son président et son rapporteur pour le travail de très grande qualité qu’ils ont accompli, ainsi que pour les réflexions très riches et denses et les propositions rassemblées dans le rapport de M. Bernard-Reymond.
Cette contribution au débat européen est aussi, monsieur le rapporteur, la somme de vos expériences, de la relation intime que vous avez toujours entretenue avec la cause européenne, de la parfaite connaissance de ses arcanes que vous avez affirmée à travers les différentes fonctions que vous avez assumées, en tant que secrétaire d’État aux affaires européennes, que parlementaire européen ou que sénateur.
Je dois dire, d’ailleurs, que l’orientation générale qui se dégage de votre rapport rejoint, par de nombreux aspects, celle que s’efforce de promouvoir le gouvernement auquel j’appartiens. Nous partageons votre diagnostic : vous évoquez un crépuscule et le besoin d’un nouvel élan ; nous mettons l’accent sur la crise et le besoin de poursuivre la réorientation de la construction européenne et de relancer le projet européen.
Quoi qu’il en soit, nous partageons à l’évidence une même conviction européenne, une même ambition pour l’Europe, une même certitude que l’Europe est non pas la source de nos problèmes, mais un élément de solution pour répondre aux défis de notre temps et à ceux que doit relever notre pays, en particulier dans le cadre de la mondialisation. Vous avez rappelé, comme d’autres orateurs, des accomplissements de l’Europe : la paix, la réunification du continent, la promotion des valeurs de démocratie, de solidarité, de cohésion.
Des sensibilités différentes peuvent naturellement s’exprimer quant aux voies et moyens à emprunter pour atteindre ces objectifs.
En tout état de cause, le Sénat peut s’honorer d’avoir inscrit un tel débat à son ordre du jour ; j’en remercie particulièrement M. le président Sutour. À quelques jours d’élections européennes cruciales pour l’avenir de l’Europe et de la France, il permet d’éclairer nos concitoyens sur l’importance du choix qu’ils vont devoir faire. En effet, l’Europe ne peut se faire sans ses peuples, comme vient de le rappeler M. Ries.
Jamais en effet l’élection du Parlement européen n’aura été aussi importante : parce que, pour la première fois, plusieurs orateurs l’ont rappelé, il existe un lien direct entre le bulletin que l’électeur déposera dans l’urne et le choix du président de la Commission européenne ; parce que ce vote pèsera sur l’orientation qui sera donnée à la construction européenne pour les cinq prochaines années ; parce que le Parlement européen a des pouvoirs importants dans tous les domaines qui concernent très directement la vie de nos concitoyens, à savoir les règles qui régissent le marché intérieur, les services d’intérêt économique général, donc les services publics, l’environnement, la qualité de vie, les normes sanitaires, la lutte contre le dumping social, l’égalité entre les femmes et les hommes, la politique agricole, nos accords de commerce avec le reste du monde.
Il est donc grand temps de mettre fin à ce curieux paradoxe qui fait que l’abstention progresse alors même que les pouvoirs du Parlement européen augmentent.
Je veux le dire ici avec solennité : l’abstention est une renonciation, le repli sur soi une impasse. Nous devons donc appeler à la participation la plus forte, pour que les citoyens choisissent leur destin européen et pour que la France pèse en Europe.
Je voudrais revenir sur plusieurs points de votre rapport, monsieur Bernard-Reymond, en lien avec les priorités que se fixe le Gouvernement.
Je ne veux pas éluder la question de l’architecture de l’Union et de ses institutions, qui est centrale dans votre rapport.
L’Europe différenciée est déjà aujourd’hui une réalité. Le « cœur de réacteur » de l’Union européenne, c’est la zone euro ; l’espace Schengen, quant à lui, regroupe vingt-deux États membres de l’Union ; des coopérations renforcées se sont mises en place au cours des dernières années, que ce soit sur la législation applicable au divorce, le brevet et, plus récemment, la taxe sur les transactions financières.
Cette Europe différenciée, c’est une souplesse que nous nous donnons pour respecter ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas participer à une intégration plus poussée, sans pour autant empêcher ceux qui veulent aller de l’avant de le faire. Cette souplesse est utile et respecte le rythme de chacun.
Nous devons cependant, dans le même temps, prendre garde à ne pas créer les germes d’une division de l’Europe. Cela serait préjudiciable au projet européen dans son ensemble. Dans cette perspective, il nous faut faire preuve de méthode et de rigueur. Plusieurs principes doivent, me semble-t-il, nous guider.
D’abord, cette Europe différenciée ne doit pas nous empêcher de continuer à agir à vingt-huit, chaque fois que cela est possible et souhaitable, comme nous avons su le faire par exemple – M. Bailly l’a rappelé à l’instant – concernant la directive relative au détachement des travailleurs, avec en particulier le soutien décisif de la Pologne. En effet, la lutte contre le dumping social doit être menée à l’échelle de toute l’Europe et de l’ensemble du marché intérieur pour être réellement efficace. De même, d’autres enjeux méritent d’être abordés à vingt-huit : je pense par exemple à la sécurité énergétique, pour laquelle la cohésion de l’Union européenne dans son ensemble est nécessaire, en particulier face aux pays tiers.
Ensuite, cette Europe différenciée n’est pas et ne doit pas être une Europe fermée à ceux qui n’y sont pas : elle doit au contraire être laissée ouverte aux autres États membres qui souhaiteraient la rejoindre ultérieurement.
Enfin, cette Europe différenciée « positive », articulée autour d’un projet commun, ne doit pas devenir pour d’autres États membres une Europe « à la carte », qui permettrait à certains de bénéficier des avantages et des droits que confère l’appartenance à l’Union, mais en laissant de côté ce qui ne leur convient pas, en revendiquant par exemple un accès sans limite au marché intérieur des marchandises, des services et des capitaux, tout en refusant la libre circulation des citoyens de l’Union sur leur territoire. Procéder ainsi porterait réellement préjudice à l’intégrité du marché intérieur et de l’Union européenne et ne serait pas acceptable.
Au sein de notre maison commune à vingt-huit, la France et l’Allemagne ont évidemment un rôle irremplaçable à jouer. Elles le jouent : je voudrais, à cet égard, rassurer ceux des orateurs qui ont évoqué l’importance du couple franco-allemand.
Le déplacement du Président de la République dans la circonscription de la Chancelière, invitation très rare, tout comme la présence de Frank-Walter Steinmeier au dernier conseil des ministres, ont constitué des illustrations fortes de la densité de nos relations. J’ai moi-même des relations très nourries avec mon homologue allemand, Michael Roth. J’en tire d’ailleurs d’ores et déjà plusieurs enseignements.
Le premier d’entre eux, c’est que la relation franco-allemande tient bien sûr sa singularité de notre histoire – le cycle de commémorations de 2014 nous le rappelle avec force –, mais aussi de notre capacité à nous projeter vers l’avenir et à faire vivre le projet européen. Rien de ce qui s’est fait au cours des deux dernières années n’aurait été possible sans des accords solides entre la France et l’Allemagne.
Le second enseignement, c’est que cette fonction de laboratoire de la construction européenne, nous allons la mettre au service des défis à relever, tels l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, le soutien à la croissance et à l’emploi, la régulation financière, la lutte contre le changement climatique, la transition énergétique, la lutte contre le dumping social.
Nous devons également proposer ensemble des réponses aux défis migratoires, qui appellent une initiative commune, en particulier après les drames survenus en Méditerranée. Je songe notamment au renforcement des moyens de l’agence Frontex, ainsi qu’à la mise en place d’une politique de voisinage en direction des pays de la rive sud de la Méditerranée.
Nos initiatives concrètes sont autant de preuves de la capacité du couple franco-allemand à œuvrer au plus près des préoccupations de nos concitoyens. Nos propositions communes doivent aussi nourrir le programme de la nouvelle Commission qui s’installera après les élections européennes. Le renouvellement des institutions européennes crée en effet l’occasion de relancer la construction communautaire. Ce nouveau cycle doit être celui de la consolidation, de l’ambition et du progrès.
Notre conviction est que nous devons faire porter nos efforts sur ces enjeux, plutôt que de nous engager dans la voie d’une réforme institutionnelle qui ne correspond pas aux priorités de nos concitoyens et comporte en outre de nombreux risques, en particulier ceux d’un retour en arrière ou de la multiplication des clauses d’opt-out, dans le contexte du débat britannique sur l’Union européenne. Il ne s’agit pas d’exclure définitivement telle ou telle évolution, mais d’exploiter, à traités constants, tous les potentiels que les politiques européennes peuvent encore déployer.
Par ailleurs, l’enjeu aujourd’hui, c’est de continuer à remettre la croissance et l’emploi au cœur du projet européen. M. Chevènement a insisté avec raison sur ce point. C’est bien là l’axe majeur de la politique européenne de la France.
L’euro a été sauvé, la zone euro, qui était au bord de l’éclatement il y a encore deux ans – on parlait à l’époque d’une exclusion de la Grèce –, a été préservée et sort de la récession, même s’il faut encore accentuer ce mouvement, en renouant avec la croissance. Les deux premiers piliers de l’union bancaire, à savoir la supervision et la résolution, ont été mis en place pour protéger les épargnants et les contribuables.
Le retour et la consolidation de la croissance sont désormais au cœur de l’ordre du jour européen, en rupture avec la stratégie d’austérité qui a trop longtemps dominé en Europe.
Je tiens à vous assurer, monsieur Chevènement, que telle est bien la priorité de la France. C’est pourquoi, dès le Conseil européen de juin 2012, le Président de la République, François Hollande, s’est battu pour qu’une nouvelle politique soit menée et qu’un pacte de croissance de 120 milliards d’euros, mobilisant à la fois de nouvelles capacités de la Banque européenne d’investissement et des fonds structurels inutilisés, puisse être mis au service de projets européens communs.
L’augmentation de 10 milliards d’euros du capital de la Banque européenne d’investissement va permettre d’accroître à hauteur de 60 milliards d’euros, à l’échelle européenne, les investissements soutenus par celle-ci. Elle a d’ores et déjà permis de porter de 4,5 milliards d’euros par an en moyenne à 7,8 milliards d’euros en 2013 le montant des prêts alloués en France. Nous devrons renouveler ce résultat en 2014 et en 2015. Il faudra aller plus loin encore, en particulier en utilisant les project bonds, que plusieurs pays de l’Union européenne ont déjà commencé à mettre en œuvre.
Nous voulons également développer de nouvelles capacités d’investissement au travers du cadre financier pluriannuel, que nous avons sauvegardé en préservant les grandes politiques européennes – en particulier la politique agricole commune et les politiques de cohésion –, tout en mettant davantage l’accent sur les politiques d’avenir, avec l’augmentation des budgets consacrés à la recherche, à l’innovation, aux transports, à l’énergie, au numérique.
À cet égard, je conviens bien volontiers que nous aurions souhaité un cadre financier plus ambitieux et je rejoins les réflexions formulées notamment par M. Gattolin et M. le rapporteur sur l’enjeu central que constitue l’instauration de nouvelles ressources propres : c’est la seule voie qui nous permettra de débloquer durablement le débat budgétaire européen. (M. le rapporteur acquiesce.) Nous suivons donc avec une grande attention les travaux du groupe de haut niveau qui a été constitué au sein des institutions européennes.
L’approche de la consolidation budgétaire a été infléchie et la position de la Banque centrale européenne elle-même a évolué, sous l’impulsion de Mario Draghi, comme il est souligné dans le rapport du Sénat.
Enfin, d’importantes avancées ont été accomplies en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Je songe en particulier à l’accord sur la directive sur la fiscalité de l’épargne intervenu lors du Conseil du 24 mars dernier, le Conseil européen de mars ayant permis de surmonter l’opposition de l’Autriche et du Luxembourg, notamment au sujet de l’échange automatique d’informations.
Ces évolutions sont importantes. Elles prouvent que nous pouvons respecter nos objectifs de sérieux budgétaire –c’est tout le sens du pacte de responsabilité – sans obérer pour autant notre capacité à prendre le train du retour de la croissance.
Ces grands chantiers doivent encore connaître des développements importants au cours des prochains mois.
Concernant l’union bancaire, à la suite de l’accord sur les textes relatifs au mécanisme de résolution unique, le Conseil devra adopter cet été un acte d’exécution pour répartir entre les banques européennes leur contribution à la constitution du fonds de résolution. À moyen terme, il nous faudra doter l’union bancaire de son troisième pilier, avec un mécanisme européen de garantie des dépôts, pour aller au bout de notre démarche de sécurisation et de régulation.
Concernant le renforcement de la zone euro, nous souhaitons une gouvernance renforcée, avec un président stable et une dimension parlementaire. En effet, il faut renforcer le contrôle démocratique de ce noyau dur de l’Union européenne. À terme, il faudra aussi mettre en place une capacité financière, comme l’a proposé le Président de la République.
Vos réflexions et les nôtres sont convergentes sur ce point. Cette gouvernance rénovée permettra en particulier de respecter la feuille de route que nous souhaitons suivre pour le soutien aux investissements et la croissance, mais aussi pour la convergence sociale et fiscale au sein de la zone euro.
Concernant la taxe sur les transactions financières, qui pourra entrer en application, dans un premier temps, à l’échelle de dix pays d’ici au 1er janvier 2016, elle portera sur les transactions sur les actions et certains produits dérivés.
Concernant le partenariat commercial transatlantique, que plusieurs d’entre vous, dont Mme Demessine, ont évoqué, je souligne qu’il doit permettre à nos entreprises et à nos agriculteurs d’accéder au marché américain, qui leur est souvent fermé aujourd’hui. Cependant, nous sommes très attentifs à ce que les négociations en cours n’aboutissent pas à remettre en cause les normes européennes en matière sociale, sanitaire, environnementale, ainsi qu’en termes de protection des consommateurs.
Nous l’avons dit, nous plaidons pour la plus grande transparence. Lorsqu’elle était, au sein du Gouvernement, chargée de ce dossier, Mme Nicole Bricq s’était déjà exprimée en ce sens : les Parlements, comme l’ensemble des différentes parties prenantes économiques et sociales, doivent évidemment pouvoir suivre le déroulement de ces négociations. Je rappelle que les parlements nationaux des vingt-huit États membres et le Parlement européen auront le dernier mot.
Nous devons par ailleurs veiller à la mise en œuvre rapide des grandes politiques européennes. Je sais que la Haute Assemblée y est particulièrement sensible. Je songe notamment aux contrats qui ont été transmis par les régions à la Commission européenne pour l’utilisation des fonds structurels.
Au sujet de la priorité donnée à la croissance, je souligne que la présidence italienne, qui débutera le 1er juillet, sera une chance à saisir. J’ai bien mesuré la disponibilité et l’ambition de nos voisins Italiens lors de mon déplacement à Rome, le 23 avril dernier.
À ce titre, le Conseil européen d’octobre, traditionnellement dédié aux questions économiques, sera un rendez-vous très important. Certes, la question des contrats de partenariat et des mécanismes de solidarité associés figure à son ordre du jour, mais la présidence italienne voudrait surtout en faire un « Conseil européen de l’économie réelle ». Nous souscrivons à cette ambition. Ce sera là une bonne occasion de revenir sur les enjeux industriels, que Mme Demessine a soulevés et dont traite le rapport de M. Bernard-Reymond, afin d’établir un véritable plan d’action en vue de faire remonter à 20 % la part de l’industrie dans le PIB européen, en veillant à bien prendre en compte cette priorité dans toutes les politiques européennes. Je pense en particulier à la politique de la concurrence et à la politique commerciale.
La présidence italienne sera aussi l’occasion de prolonger l’action engagée dans des secteurs clefs, comme le numérique ou la défense, sujets déjà évoqués lors des derniers Conseils européens.
J’évoquerai maintenant l’Europe de l’énergie, qui constitue un enjeu majeur, sur lequel Mme Mélot et M. Bizet ont insisté. Ce sujet a été à l’ordre du jour du dernier Conseil européen ; il sera de nouveau abordé en juin.
La crise ukrainienne met davantage encore en lumière l’importance stratégique des questions énergétiques pour l’Union européenne et l’impérieuse nécessité de bâtir une véritable union énergétique, qui doit également nous permettre d’aborder les enjeux du changement climatique. Les questions énergétiques et climatiques concernent tous les pays de l’Union et tous les Européens. Elles ont une incidence directe sur le quotidien de nos concitoyens et de nos entreprises, ainsi que sur nos économies et la capacité de notre société à préparer l’avenir.
Les travaux du Conseil s’articulent actuellement autour de trois enjeux.
Le premier enjeu, c’est la préparation d’un accord pour le cadre post-2020, à l’horizon 2030, sur la base des propositions transmises par la Commission européenne le 22 janvier, visant à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre et à porter la part des énergies renouvelables à 27 %. Cela implique de bien évaluer les conséquences pour chaque État membre, de s’accorder sur le partage de l’effort, de prendre des mesures pour éviter les fuites de carbone et assurer la compétitivité de nos industries énergivores. Dans cette perspective, il faudra revoir, à partir de juillet, la directive sur l’efficacité énergétique.
Le deuxième enjeu, c’est l’élaboration d’objectifs spécifiques d’interconnexion. Ce sujet a évidemment pris une importance particulière dans le contexte de la crise ukrainienne.
Le troisième enjeu, c’est l’adoption d’un plan d’action en matière de sécurité et de dépendance énergétiques. Vous le savez, les pistes explorées portent sur des mesures d’efficacité énergétique, sur la diversification des sources d’approvisionnement et des routes, sur le renforcement des interconnexions, sur des mécanismes de solidarité et d’achats groupés, sur une nouvelle approche de la dimension externe de la politique énergétique européenne et sur les ressources indigènes. C’est dans ce contexte que les échanges entre le Président de la République française et le Premier ministre polonais ont permis d’enregistrer une avancée, qui sera formalisée au cours des prochaines semaines.
Dans ce domaine, je tiens à insister sur deux points qui, à mon sens, méritent d’être soulignés.
Tout d’abord, nous voulons que le Conseil européen de juin ne soit pas une simple étape procédurale, mais l’occasion d’un véritable débat de fond, au plan politique, sur la base des éléments demandés à la Commission et au Conseil en mars. C’est indispensable pour que nous soyons à même de décider au plus tard en octobre et pour que nous puissions envoyer un signal clair dès septembre, lors du sommet convoqué à New York par le secrétaire général des Nations unies. Vous le savez, un rendez-vous d’importance majeure, la conférence Paris Climat, ou COP 21, se tiendra en 2015 dans notre pays. Il faut donc que l’Europe ait pris, avant cette échéance, ses propres décisions en matière de lutte contre le changement climatique.
Ensuite, sur le fond, l’actualité a mis en évidence l’importance de l’enjeu de la sécurité d’approvisionnement. Nous devons naturellement y répondre avec toute la détermination nécessaire. Cependant, nous devons être clairs : les mesures que nous prendrons ne pourront être pleinement efficaces que si elles s’inscrivent dans une stratégie énergétique globale, fondée sur la transition vers une économie sobre en carbone. Il n’y a pas à choisir entre climat et sécurité énergétique : ce serait absurde ! À nos yeux, la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union européenne et le cadre pour l’énergie et le climat à l’horizon 2030 forment un ensemble. Les deux volets se renforcent mutuellement : ainsi, les efforts accomplis pour lutter contre le changement climatique nous aideront à réduire à la fois notre dépendance à l’égard des grands pays producteurs d’hydrocarbures et la facture énergétique, qui pèse sur nos entreprises et sur nos concitoyens.
Le quatrième et dernier point de mon intervention sera consacré à l’Europe de la défense, à laquelle différents orateurs ont fait référence, en particulier Mme Mélot. Les derniers mois ont montré l’actualité de cette question, ainsi que la nécessité, pour l’Europe, de se doter d’une véritable politique étrangère et de défense commune.
La mise en œuvre des conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre dernier doit être notre priorité. Des mandats ont été donnés aux institutions européennes, des calendriers ont été clairement énoncés. Nous devons veiller ensemble à ce que les différentes échéances qui ont été fixées soient respectées.
Cela est vrai, naturellement, pour les actions qui sont en cours sur différents théâtres d’opérations, en particulier en Afrique. Il convient de souligner que nos partenaires se sont engagés à nos côtés, notamment dans l’opération de formation de l’armée malienne, ainsi que dans l’opération Eufor-RCA. La brigade franco-allemande est également mobilisée au Mali.
Ces avancées doivent aussi trouver une traduction en termes de mutualisation et de coopération, qui sont aujourd’hui les seules voies réalistes en matière de développement capacitaire. Je pense tout particulièrement aux drones et aux avions ravitailleurs. Le partage de nos capacités industrielles et de nos savoir-faire est indispensable pour faire naître cette Europe de la défense et garantir l’autonomie stratégique des Européens, ainsi que la croissance et l’emploi dans ces industries. Ce sont, me semble-t-il, les principales priorités qui doivent figurer au cœur de nos travaux, afin de bien assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil européen.
Tout cela, mesdames, messieurs les sénateurs, est au service de la mise en œuvre d’une grande ambition de la France pour une Europe plus forte, plus prospère et plus solidaire.
Si nos objectifs et nos actions ne recoupent pas la totalité de vos propositions, monsieur le rapporteur, vous voyez bien, néanmoins, que nous allons dans cette même direction.
J’entends comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ceux de nos concitoyens qui nous disent ne pas percevoir, dans leur quotidien, tous les bénéfices de ces réalisations. J’entends aussi ceux de nos compatriotes qui se plaignent d’un divorce entre l’Europe et les citoyens, parce que notre projet ne parle plus suffisamment la langue commune ou ne fixe plus un cap clair. C’est à ceux-là aussi que votre rapport s’adresse, et c’est aussi vers ceux-là que je veux me tourner.
Je veux leur témoigner notre détermination à avancer en suivant un cap clair, résolu, dans la poursuite de la construction européenne, de l’unité européenne, mais aussi de la réorientation de la construction européenne vers la croissance, l’emploi, les priorités des citoyens.
En effet, servir l’Europe avec de grandes ambitions, comme vous le proposez et comme nous le faisons, c’est non seulement servir une belle idée et un grand projet pour notre continent, mais c’est aussi la meilleure façon de servir la France, ses intérêts, son influence, son poids dans le monde de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur les perspectives de la construction européenne.