Accueil et habitat des gens du voyage : Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

Accueil et habitat des gens du voyage : Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

debate, 11/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 55, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils prévoient directement ou dans le cadre de la convention prévue à l’alinéa précédent des actions de formation professionnelle continue des agents publics ou privés responsables des aires d’accueil. »
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage prévoit que les communes de plus de 5 000 habitants tenues de participer à la mise en œuvre du schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés chargés d’assurer la gestion de ces aires peuvent soit le faire directement, soit en confier la tâche, par convention, à une personne morale de droit public ou privé.
Le présent amendement vise à professionnaliser davantage le réseau des gestionnaires d’aires d’accueil. En effet, l’expérience montre que les difficultés rencontrées sur une aire d’accueil ont souvent pour origine un trop faible niveau de qualification des agents responsables des aires, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, une absence d’encadrement de proximité ou bien un manque de reconnaissance de leur travail, voire les trois causes réunies.
Il serait donc tout à fait utile de prévoir un cycle de formation initiale ou continue pour tous les agents d’accueil entrant en fonction ou en cours d’exercice dans ces aires d’accueil, car ils ont à gérer une population souvent difficile, il faut bien l’avouer.
Cette formation devrait, par exemple, présenter quelques repères fondamentaux de la culture des gens du voyage, transmettre des informations concernant le cadre juridique et réglementaire en vigueur, permettre d’échanger sur les pratiques des professionnels qui interviennent dans ce domaine et mettre en lumière les conditions d’un dialogue constructif entre « voyageurs » et « gadjé ».
Tout en respectant le principe de la libre administration des collectivités territoriales, il peut être également souhaitable de suivre la recommandation du préfet Hubert Derache, qui suggère de préférer une gestion directe des structures à une gestion déléguée pour assurer une plus grande implication des élus chargés des dossiers au sein de la commune ou de l’intercommunalité concernée.
Voilà le sens de cet amendement important, auquel le groupe socialiste attache beaucoup d’intérêt.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement tend à conforter la professionnalisation de la gestion des aires d’accueil en instituant une obligation de formation professionnelle continue des agents à qui la commune délègue cette responsabilité. La commission y est favorable, de nombreuses auditions ayant mis en évidence l’importance de cette question pour bien organiser localement l’accueil des gens du voyage.
Bien entendu, les situations sont disparates et certains gestionnaires d’aires d’accueil sont tout à fait professionnels et sensibilisés à l’ensemble des problématiques. Toutefois, une formation permettant en outre un échange de pratiques serait bienvenue.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, la formation des personnels qui gèrent les aires d’accueil ou qui les confient par convention à une personne publique ou privée est effectivement une question importante. Une telle mesure est de nature à favoriser une meilleure gestion de ces aires.
Comme vous l’avez souligné, le sujet avait été abordé dans le rapport que le préfet Derache a remis au Gouvernement, qui est favorable à une telle orientation. Néanmoins, la mise en place d’un plan d’action de formation ne semble pas relever d’une initiative législative, c’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : J’ai bien compris le sens de cet amendement avec lequel on ne peut, sur le fond, qu’être d’accord. Néanmoins, je rappelle que le député Dominique Raimbourg présente une proposition de loi globale sur le sujet, laquelle reprend d’ailleurs en partie la proposition de loi que j’avais moi-même déposée en 2012. Cet amendement me semblerait donc mieux placé au sein de la proposition de loi de Dominique Raimbourg que dans le texte que nous examinons aujourd'hui, dont j’ai également l’honneur d’être le premier signataire, et qui traite d’un sujet précis.
Si nous ouvrons par anticipation la discussion de cette proposition de loi, pourquoi ne pas examiner aussi tous les amendements s’y rattachant cet après-midi ?
Nous voterons donc contre cet amendement, non pas sur le fond, mais parce qu’il n’est pas à sa place dans ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Mon cher collègue, nous vous avions indiqué lors de la discussion générale, au mois de décembre dernier, que, si une proposition de loi devait être adoptée sur votre initiative, au-delà d’un certain nombre de propositions inopérantes ou de dispositions similaires déjà censurées par le Conseil constitutionnel, elle devrait être équilibrée, c'est-à-dire non pas essentiellement ou exclusivement fondée sur des sanctions, mais susceptible aussi d’envoyer un message d’inclusion aux gens du voyage.
Le texte doit donc à la fois préciser les obligations des communes et les moyens de les respecter, mais aussi leur fournir des outils pour lutter plus facilement contre les occupations illicites de terrains.
Vous ne parviendrez pas à obtenir le vote de ce texte s’il est déséquilibré, raison pour laquelle nous souhaitons avancer dans cette voie.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je n’ai pas participé aux travaux précédents, mais je connais assez bien le sujet important dont nous débattons pour avoir été pendant onze ans maire et président d’une communauté d’agglomération de l’Essonne, département régulièrement traversé par des gens du voyage, à l’occasion soit de simples déplacements de familles ou de grands rassemblements.
Je n’ai jamais pensé, en tant que maire, et encore moins comme membre du Gouvernement, que la question des occupations illégales pouvait être traitée uniquement par le petit bout de la lorgnette. Il ne suffit pas de renforcer le régime de sanctions pour régler le problème. Celui-ci est également lié, vous le savez très bien, à l’application de la loi Besson de 2000, à la gestion des aires d’accueil par les collectivités, à la cohabitation entre les gens du voyage et les riverains ainsi qu’à la scolarisation des enfants. Bref, il s’agit d’un ensemble de problèmes qui ne sauraient être traités de manière partielle et isolés les uns des autres.
Je serais tenté de vous dire, avec tout le respect que je vous dois, que si une proposition de loi n’a pas lieu d’être, pour l’instant, c’est la vôtre ! Nous ne pouvons pas en rester uniquement à la question des sanctions. Il me paraît donc tout à fait logique de poursuivre l’examen d’amendements qui permettront d’améliorer considérablement votre texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I– Au premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral, les mots : « Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé une commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « Les personnes sans domicile stable mentionnées à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles » et les mots : « code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
II. – Au 2 du II de l’article 1647 D du code général des impôts, les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d’élection de domicile, au sens de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, » ;
III. – L’article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Cet amendement tire les conséquences des amendements nos 7 et 8. Il a pour objet de faire disparaître des textes existants la notion de « commune de rattachement ».

Mme la présidente : L'amendement n° 49, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé une commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « Les personnes sans domicile stable mentionnées à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Les mots : « code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du même code ».
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Il s’agit d’un amendement de cohérence similaire à celui de Mme Esther Benbassa, bien que mieux écrit. (Sourires.)
Cet amendement répercute dans le code électoral les règles de domiciliation de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les personnes sans domicile stable mentionnées audit article qui ont élu domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale soit auprès de l’organisme agréé à cet effet sont, sur leur demande, inscrites sur les listes électorales de la commune dont l’adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d’identité ou qui leur a fourni l’attestation d’élection de domicile établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.
Si le Conseil constitutionnel a supprimé la disposition selon laquelle les gens du voyage peuvent s’inscrire dans leur commune de rattachement après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, ramenant de ce fait le délai dérogatoire de trois ans au droit commun de six mois, il n’a pas avalisé le dispositif de commune de rattachement avec le seuil de 3 % maximum.

Mme la présidente : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 613 nonies, les mots : « non soumises au régime des activités ambulantes, prévu par l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;
2° Au 2 du II de l’article 1647 D, les mots : « de rattachement » sont remplacés par les mots : « d’élection de domicile, au sens de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, ».
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Il s’agit d’un amendement de conséquence visant à répercuter cette fois dans le code général des impôts les règles de domiciliation de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements.
Permettez-moi quelques commentaires personnels.
Ces amendements visaient initialement à tirer les conséquences d’autres amendements de leurs auteurs pour abroger en totalité la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. À cet égard, il convient de rappeler les conséquences des votes intervenus ici le 12 décembre 2013.
Le titre Ier de la loi de 1969, c’est-à-dire les articles 1er à 6, contenait un certain nombre de dispositions sur l’exercice des activités ambulantes et la délivrance de titres de circulation. Or l’article 1er avait déjà été abrogé en totalité par la loi du 4 août 2008, l’article 5 avait été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du QPC du 5 octobre 2012, et les articles 3,4 et 6 modifiés par cette décision.
L’article 7 et la plupart des articles suivants de la loi de 1969 font référence aux dispositions prévues par le titre Ier. Ainsi, aux termes de l’article 7, « toute personne qui sollicite la délivrance d’un titre de circulation prévu aux articles précédents est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée ».
Par conséquent, même si le Sénat a refusé d’abroger la totalité de la loi de 1969 – ce que nous sommes un certain nombre à regretter –, les articles rendant possible l’application des articles 7 et suivants de cette loi concernant les titres de circulation n’existent plus. Je rappelle qu’ont été principalement conservées la notion de « commune de rattachement », à l’article 7, et la fixation, à l’article 8, du plafond du nombre de personnes détentrices d’un titre de circulation sans domicile stable rattachées à une commune à 3 % de la population municipale telle qu’elle a été dénombrée au dernier recensement.
Au-delà de ce que l’on peut penser de la non-abrogation de ces deux articles, la question est de savoir comment faire à partir du moment où les dispositions régissant les titres de circulation ne sont plus opérationnelles.
Le rattachement du droit à la domiciliation à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles me semble une proposition tout à fait opportune. D’ailleurs, le II de l’article 21 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit « ALUR », texte actuellement en discussion, complète l’article 102 du code civil pour prévoir que le lieu de l’exercice des droits civils des personnes sans domicile stable est celui où elles ont élu domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles.
Nous pourrions donc d’ores et déjà tenir compte de l’abrogation partielle de la loi de 1969 et voter l’amendement n° 9 afin de régler les conséquences de la domiciliation, alors même que le projet de loi ALUR prévoit certaines dispositions en la matière.
En revanche, dans la mesure où la navette a vocation à faire prospérer le texte et à l’améliorer, il est clair qu’il faudra se pencher sur le devenir des dispositions restantes de la loi de 1969. À cet égard, il est peut-être prématuré de modifier le code général des impôts.
Par conséquent, mes chers collègues, si la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, à titre personnel, je vous invite à voter l’amendement n° 9, mais à ne pas modifier, pour l’instant, le code général des impôts.
En tout état de cause, j’attire votre attention sur le fait que l’abrogation partielle de la loi de 1969 a créé une situation bancale. Par conséquent, les amendements qui nous sont proposés ont tout leur sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : Madame la présidente, je présenterai la position d’ensemble du Gouvernement, qui vaudra donc également pour les amendements nos 28, 30, 46, 47, 48 et 70.
À l’instar de ce qui était prévu dans la proposition de loi déposée par Dominique Raimbourg relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale en décembre 2013, le Gouvernement est favorable à une modification des règles de domiciliation des gens du voyage qui remplace le régime prévu par la loi de 1969 par un régime reposant sur l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles.
Cet article prévoit en effet que les personnes sans domicile stable « doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet ». Ce rattachement leur donne notamment accès aux prestations sociales, à la délivrance d’une carte nationale d’identité ainsi qu’à l’inscription sur les listes électorales.
Un tel changement dans le régime de domiciliation des gens du voyage suppose d’élargir la portée de la domiciliation résultant de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, laquelle n’ouvre pas l’accès, en l’état actuel de la législation, à l’ensemble des droits attachés au domicile auxquels les gens du voyage doivent avoir accès.
En outre, il convient de supprimer les dispositions prévoyant des règles spécifiques pour les personnes soumises au régime de la loi de 1969 et de modifier celles qui y font référence.
Enfin, il convient de prévoir des dispositions transitoires réglant la situation des personnes qui, aujourd’hui, se voient appliquer le régime de la loi de 1969 afin d’éviter toute discontinuité dans l’exercice de leurs droits.
Tel est le schéma auquel le Gouvernement entend parvenir.
Le Sénat n’a pas voté l’abrogation des articles 7 à 10 de la loi de 1969, articles relatifs au rattachement. En revanche, il a voté l’abrogation des articles 2, 3, 4 et 6, qui régissent les titres de circulation des gens du voyage. Or il résulte de l’économie générale de la loi de 1969 que les articles 7 à 10 ne sont applicables qu’aux personnes qui détiennent ou sollicitent lesdits titres de circulation.
Si les choses en restaient là, il en résulterait un certain nombre de difficultés. En particulier, deux régimes coexisteraient pour les mêmes personnes, dans bon nombre de domaines : celui de la commune de rattachement prévu par la loi de 1969, qui ne serait applicable qu’aux personnes détentrices d’un titre de circulation à la date d’entrée en vigueur de la loi, et celui de la domiciliation auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé. En outre, l’adoption de dispositions supprimant les renvois à la loi de 1969, que le Gouvernement soutient également dans leur principe et leur objet, pourrait se traduire par des incertitudes.
Enfin, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, cette réflexion doit être désormais conduite en tenant compte du vote récent des dispositions de l’article 21 de du projet de loi ALUR – la commission mixte paritaire se réunit aujourd’hui même –, qui étend les effets de la domiciliation des personnes sans domicile stable via les CCAS.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Je ne voudrais pas être obligé de me répéter à chacun des amendements : monsieur le ministre, pourquoi ne pas attendre l’inscription à l’ordre du jour des assemblées de la proposition de loi de notre collègue député Dominique Raimbourg ? Cette proposition de loi s’inspire notamment de toute la réflexion que j’ai menée avant 2011, avant de déposer une proposition de loi globale relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde du mode de vie de ces personnes qui ont choisi l’itinérance, dans le but de moderniser la loi de juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « loi Besson » ?
Évidemment, on peut toujours prétexter la nécessité d’avoir un texte équilibré, mais nous partons d’une proposition de loi spécifique qui s’efforce d’envoyer un signal et de prévenir le renouvellement des excès et des désordres de cet été en traitant presque exclusivement d’un problème bien précis, celui des grands passages.
S’il s’agit aujourd’hui, avec ces soixante-dix amendements, d’anticiper la proposition de loi Raimbourg, je pense que nous utiliserons les quatre heures dont nous disposons au titre du mois de février, et peut-être celles du mois d’avril, du mois de mai, voire du mois de juin !
Quoi qu’il en soit, j’espère que l’inscription de la proposition de loi de Dominique Raimbourg à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale interviendra le plus rapidement possible pour que l’on puisse entamer une discussion globale sur la problématique de la modernisation de la loi Besson de 2000, dont j’ai l’honneur d’avoir été ici l’un des deux rapporteurs, pour la partie du texte relative à l’urbanisme. Jean-Paul Delevoye, dont le parcours n’est pas à rappeler ici, en était le rapporteur au fond.
Ensemble, avec Louis Besson, nous avons posé les fondations d’un texte qui, pour la première fois dans l’histoire de la République, permettait une abrogation progressive de la loi de 1969.
Il se trouve que les personnes qui ont pris l’initiative de la question prioritaire de constitutionnalité ayant débouché sur la décision du Conseil constitutionnel d’octobre 2012 n’ont pas obtenu satisfaction, puisque leur demande visait l’abrogation totale de la loi de 1969. Il est aberrant aujourd’hui de chercher à bricoler, excusez-moi du terme, la partie abrogée sans tenir compte de la proposition de loi de notre collègue Raimbourg.
Je ne m’en suis jamais caché, je suis et je reste, comme en 2011, favorable à l’abrogation complète de la loi de 1969 afin de pouvoir récrire un certain nombre de dispositions touchant la principale difficulté aujourd’hui, à savoir la question des grands passages. Pour 99 % d’entre eux, ils sont de nature cultuelle, sont organisés sur le territoire sous forme de missions et requièrent des terrains dont la mise à disposition est certes insuffisante, mais qui aujourd’hui doivent faire l’objet d’une prise en compte par l’État au même titre que les grands rassemblements.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. Pierre Hérisson : Vous pouvez écrire et voter tout ce que vous voulez, vous aurez beau dire et beau faire, madame Benbassa, je prétends, depuis 2000, avoir une assez bonne connaissance de ces questions ! En tout cas, il est certain, pardonnez-moi de vous le dire, que j’ai un peu plus de pratique que vous dans ce domaine !

Mme Esther Benbassa : . Merci !

M. Pierre Hérisson : Vous apprendrez, par exemple, que les associations concernées désapprouvent entièrement l’action que vous menez depuis votre arrivée au Sénat.

Mme Esther Benbassa : Ce n’est pas ce qu’elles nous ont dit !

M. Pierre Hérisson : Madame Benbassa, merci de bien vouloir me laisser poursuivre ; je ne vous ai pas interrompue et ne vous interromprai jamais.

Mme Cécile Cukierman : Ne troublons pas la sérénité de nos débats !

M. Pierre Hérisson : Je vous dis simplement que nous ne pouvons pas continuer l’examen du présent texte amendement par amendement sans considération pour une proposition de loi que vous risquez même de dénaturer.
À la place de Dominique Raimbourg, je serais très mécontent de ce qui se passe cet après-midi dans cette enceinte, parce que l’on est en train d’anticiper et de dénaturer un texte sur lequel il a beaucoup travaillé et consulté et pour lequel il a repris une partie de mon propre travail, ce dont je suis assez fier.
Monsieur le ministre, je pense que la concertation que nous avons menée avec Dominique Raimbourg sur ce sujet depuis maintenant une dizaine d’années mérite que l’on attende quelques semaines, voire quelques mois, afin de pouvoir examiner un texte global, sans nous lancer dans l’examen d’amendements qui, certes, peuvent présenter un intérêt, mais qui dénaturent complètement le texte de Dominique Raimbourg ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.– Protestations sur les travées du groupe écologiste.)

Mme Esther Benbassa : En ce cas, tous nos débats sont inutiles et nous pouvons quitter l’hémicycle !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Je remercie d’abord le Gouvernement d’avoir émis un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Il s’agit d’un avis de sagesse, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Michel : À mes yeux, sur ces amendements, un avis de sagesse équivaut à un avis favorable. (Exclamations amusées.)

M. André Reichardt : De tels propos dans la bouche d’un magistrat, c’est tout de même incroyable !

M. Jean-Pierre Michel : Le Sénat est une assemblée de sages ; par conséquent, monsieur le ministre, si vous vous en remettez à notre sagesse sur ces amendements, le vote ne pourra être que positif ; en revanche, si vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée nationale sur la même question, l’issue du vote pourra être différente… (Sourires.)

M. Jean-Claude Carle : L’Assemblée nationale a retoqué le texte !

M. André Reichardt : C’est oui ou c’est non !

M. Jean-Pierre Michel : Mais revenons aux choses sérieuses.
J’entends les doléances de notre collègue Pierre Hérisson : il est vrai que, sur ce sujet important, nous délibérons dans des conditions difficiles, puisque le temps imparti à la discussion des propositions de loi est de quatre heures et que ce délai ne permet pas toujours d’achever l’examen du texte, de sorte qu’il est reporté quelques mois plus tard et que, reprenant la discussion au milieu du texte, on oublie ce qui a été dit sur la première moitié.
Tout cela est juste, mais, chers collègues de l’UMP, c’est vous qui avez réinscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour (Exclamations sur les travées de l'UMP.) ; par conséquent, si vous n’êtes pas contents, vous n’avez qu’à la retirer ! (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Esther Benbassa : Voilà !

M. Jean-Pierre Leleux : Non, mais !...

M. Jean-Pierre Michel : Alors, pas de grands discours hypocrites ! À deux mois des élections municipales, nous savons bien ce que vous voulez faire ici : de la propagande, c’est tout, et pas du tout un travail juridique ! (Nouvelles protestations.)
Si vous jugez que l’on ne peut pas légiférer dans ces conditions, nous en sommes d’accord, mais alors retirez de l’ordre du jour cette proposition de loi et passons à autre chose !

Mme Esther Benbassa : Voilà !

M. Jean-Pierre Michel : Si tel n’est pas le cas, je demande à ce que l’on passe au vote sur les trois amendements qui viennent d’être présentés !

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Je suis d’accord avec Jean-Pierre Michel.
Il est certain que vous connaissez mieux les gens du voyage que moi, monsieur Hérisson, mais vous les pénalisez ! Qui aime bien châtie bien, dit-on… Bravo !
Encore une fois, ne sachant rien des gens du voyage, mais les ayant auditionnés longuement, je vous conseille de retirer votre texte. C’est la deuxième fois que nous en débattons et nous ne savons toujours pas clairement quelle est votre position ! Devra-t-on y revenir une troisième fois ?
Soit nous passons au vote des amendements, soit vous retirez votre proposition de loi. Il faut trouver une solution. Vous êtes dans une posture électoraliste, monsieur Hérisson, vous le savez bien. J’ai lu vos écrits sur la question, lesquels étaient bien différents de vos propos d’aujourd’hui. Je ne sais pas ce qui vous arrive à l’approche des élections… Je m’étonne de ce double langage sur les gens du voyage. (Mme Hélène Lipietz et M. Jean-Pierre Michel applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Nous suivrons l’avis de Pierre Hérisson, qui fait autorité sur cette question, et depuis longtemps. Je n’oublie pas qu’il est venu soutenir des cas difficiles dans mon département.
Par ailleurs, si je ne connais pas très bien le sujet, je remarque que les amendements déposés sur ce texte sont majoritairement communistes, socialistes et écologistes. Cela témoigne de vos difficultés avec ce texte, chers collègues... (M. Jean-Pierre Michel proteste.)
Nous voterons avec le groupe UMP sur ce dossier.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je ne voulais pas intervenir, mais la tournure que prennent les débats m’y oblige.
De quoi s’agit-il ? Dans le cadre d’une niche parlementaire UMP dont la durée est encadrée, nous demandons au Sénat de voter une proposition de loi visant à renforcer des sanctions que nous estimons absolument indispensables au regard – M. Hérisson l’a rappelé – des débordements observés l’été dernier lors de grands rassemblements.
Monsieur Michel, il ne s’agit pas de retirer ce texte ni de poser le problème dans sa globalité à travers plus de soixante-dix amendements dont on sait qu’ils ne pourront être examinés dans les quatre heures dévolues à cette niche, d’autant qu’un deuxième point est inscrit à l’ordre du jour. Je ne peux accepter cette façon de procéder !
Vous votez oui, vous votez non, et puis voilà ! Il suffit de nous dire si vous voulez ou non renforcer les sanctions à l’encontre des contrevenants. C’est aussi simple que cela !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je n’avais pas non plus prévu d’intervenir, mais il s’agit d’un problème important et qui revient périodiquement. En tant que président d’une communauté d’agglomération qui a cette compétence, je m’occupe de ce dossier depuis de très nombreuses années. Alors, les discours électoralistes ou démagogiques, il faut les rentrer dans la poche !
Après les élections municipales, ce sera l’été. Nous assisterons alors à un certain nombre de débordements et de comportements devenus intolérables pour nombre de nos concitoyens, insupportables pour des milliers d’élus et allant à l’encontre de la défense et de l’intérêt des gens du voyage eux-mêmes.

M. André Reichardt : Tout à fait !

M. Jacques Mézard : Voilà la réalité !
Je préside une agglomération qui, pour s’être scrupuleusement mise en conformité avec les exigences de la loi – cela a d’ailleurs coûté cher –, compte des aires d’accueil et une aire de grand passage. Or que constatons-nous ? Malgré le respect de ces obligations légales par la collectivité, nous n’arrivons pas à faire respecter la loi par une partie des gens du voyage. Certains ne posent jamais de problèmes, d’autres en posent systématiquement.

M. André Reichardt : Absolument !

M. Jacques Mézard : Et, bien que nous ayons rempli nos obligations légales, monsieur le ministre, nous n’arrivons pas plus à obtenir des forces de l’ordre ni, bien souvent, des autorités préfectorales les concours et décisions nécessaires à la mise en œuvre de la loi. Vous pouvez vous abriter derrière toutes les grandes déclarations dont on a l’habitude, la réalité de terrain, c’est celle-là !
Que vous ayez une politique différente envers les collectivités qui ne respectent pas la loi, qui n’ont pas réalisé d’aménagements, qui ne se sont pas dotées d’aires de grand passage, j’en suis tout à fait d’accord. Tant pis pour elles ! Mais donnez au moins des instructions pour que la loi soit respectée à l’égard de celles des collectivités qui ont rempli leurs obligations ! Or, je suis au regret de vous le dire, vous ne le faites pas ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Carle : Je voudrais simplement rappeler à notre collègue Jean-Pierre Michel que la commission a modifié le texte initial de la proposition de loi, et ce en totale contradiction avec le gentlemen’s agreement reconnu par le président du Sénat en conférence des présidents selon lequel le texte étudié et débattu en séance doit être celui qu’a déposé initialement le groupe parlementaire.
Ce n’est plus le cas aujourd’hui, je le regrette. Nous avons bien compris les raisons qui vous amènent à faire durer l’examen de ce texte : éviter que nous ne le votions avant les échéances électorales. C’est une évidence !

M. François Lamy (Parti socialiste) : Et inversement !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Comme l’a dit M. Mézard, si l’on attend les échéances électorales, on ne traitera jamais du sujet ! Après l’été, viendront les cantonales et les régionales, puis encore d’autres élections…
Nous avons à régler un problème très concret que le président de la commission des lois connaît aussi bien que moi : nous avons rencontré M. Valls il y a peu pour évoquer la question des très grands rassemblements – plusieurs milliers de caravanes – qui entraînent en permanence de grands passages. Si nous ne sommes pas en mesure de régler ce problème précis, comment parvenir à résoudre la question dans sa globalité plus tard ? Si l’État ne prend pas ses responsabilités, nous n’en sortirons pas !
En l’espèce, nous demandons simplement que les textes puissent être appliqués et qu’un certain nombre de dispositions urgentes soient prises.
Sur la procédure, j’ai connu la même mésaventure dans le cadre d’une niche parlementaire,…

M. André Reichardt : Les normes !

M. Éric Doligé : … lors de l’examen de ma proposition de loi relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales.
Je suis ravi que mon texte ait finalement pu franchir différentes étapes, au bout d’un certain temps. Toujours est-il que tout avait été entrepris au départ pour le bloquer et faire en sorte qu’il ne puisse être examiné dans le temps imparti. La même technique est ici à l’œuvre.
De deux choses l’une : soit il s’agit d’une volonté politique, auquel cas ce n’est plus la peine de déposer des propositions de loi, soit on laisse à l’opposition la liberté de proposer des textes dans un cadre démocratique, libre à vous ensuite de les voter ou non, puisque vous êtes majoritaires, chers collègues.
Mais le problème est peut-être précisément ici : un certain nombre des textes que nous proposons reçoivent un écho favorable au sein de la majorité et c’est la raison pour laquelle nous assistons à ce sabotage des textes, que je regrette infiniment. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Puisque personne n’avait prévu de prendre la parole, mais que tout le monde la prend, je vais suivre l’exemple de mes collègues. (Sourires.)
Je crois tout d’abord important de conserver la sérénité ayant présidé à nos échanges de décembre dernier.
Je voudrais ensuite rappeler que nous devons nous garder, quel que soit le texte que nous examinons, de toute stigmatisation à l’encontre d’une catégorie de population. C’est la raison pour laquelle nous avions dit, en décembre dernier, lors de la discussion générale, que nous ne nous retrouvions pas dans cette proposition de loi.
J’entends ce qui se dit sur le fait que la loi n’est pas toujours respectée, notamment par une minorité. Nous en avons déjà discuté en décembre dernier : renforcer les sanctions ne réglera pas le problème du respect de la loi, dans ce domaine comme dans les autres.
Période électorale ou pas, la majorité et l’opposition échangent sur cette question. Je tiens à rassurer Mme Goulet : le fait que, pour une fois, les groupes écologiste, socialiste et communiste aient déposé des amendements allant dans le même sens ramène un petit peu de réalisme dans les équilibres politiques traditionnels de notre République. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

M. André Reichardt : Cela n’a rien à voir !

Mme Cécile Cukierman : Finalement, nous retrouvons l’ordre des choses…
Nous pouvons en discuter tout l’après-midi, ce que nous vivons aujourd’hui a déjà eu lieu et se répétera sur d’autres textes : nous avons trop dérogé au modus vivendi élaboré pour le fonctionnement des niches parlementaires. Je songe, par exemple, au fait de déposer une proposition de loi puis de voter un renvoi en commission. À quelques semaines des élections, on peut parler d’électoralisme !
Nous devons tout remettre à plat et réviser le règlement du Sénat. Notre groupe est prêt à formuler des propositions pour que le pluralisme et l’initiative législative puissent réellement exister et avoir la portée qu’ils méritent.
Si vous souhaitez en discuter, nous répondrons « présent ». Pour l’heure, mes chers collègues, je propose que nous en revenions à ce qui nous rassemble cet après-midi dans cet hémicycle, mais également à ce qui nous divise sur le fond, c’est-à-dire à l’examen de la proposition de loi de nos collègues de l’UMP.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Je trouve votre intervention assez hallucinante, monsieur Hérisson,…

M. Pierre Hérisson : Apparemment, elle a beaucoup plu !

M. Jean-Yves Leconte : … tout comme celles de vos collègues qui l’ont suivie. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Je rappelle que nous traitons de quelques amendements ayant simplement pour objet de savoir quelles conséquences tirer des votes du Sénat – votes auxquels vous avez participé – du mois de décembre dernier.
Nous aurions pu, compte tenu de votre grande compétence sur le sujet, vous entendre sur cette question précise. Or rien du tout ! Plusieurs membres de votre groupe politique ont parlé, recommençant une discussion générale, dans le seul but de faire durer les débats.

M. Pierre Hérisson : C’est vous qui êtes en train de le faire !

M. Jean-Claude Carle : Qui a déposé tous ces amendements ?

M. Jean-Yves Leconte : Si vous souhaitez aller au fond des choses, permettez-nous de travailler précisément sur les amendements et faites-nous le plaisir de partager votre connaissance de la question de la domiciliation plutôt que de rouvrir une discussion générale.
Mais vous l’avez dit, il ne s’agit pas de faire la loi, il s’agit d’envoyer un signal. Or, quand il s’agit d’envoyer un signal, l’important, ce n’est pas de résoudre le problème, c’est de taper ! (Exclamations renouvelées sur les mêmes travées.)

M. André Reichardt : Il ne s’agit pas de cela !

M. Jean-Yves Leconte : Mais ce n’est pas en tapant que l’on trouve la solution ! La solution ne peut être que globale.
C’est la raison pour laquelle la commission a proposé d’apporter un certain nombre de modifications à votre texte. Je partage totalement les propos du président Mézard : il s'agit d’un vrai problème de respect de la loi et des principes républicains, un certain nombre d’occupations illicites ne pouvant être sanctionnées. C’est évident ! Toutefois, la discussion générale l’a clairement montré, nous devons examiner le problème de manière globale.
Mais, après vous avoir reproché de faire durer les débats, je ne vais pas faire la même chose ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Carle : Un peu, quand même ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Yves Leconte : Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler dans le détail ce que vous nous avez signalé lors des auditions préalables, à savoir que plusieurs des dispositions de votre proposition de loi initiale sont en décalage avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Vous avez l’ambition d’envoyer un signal, non de résoudre le problème, ce qui est autrement compliqué. C’est la raison pour laquelle des amendements un peu plus techniques, qui méritent d’être examinés, ont été déposés. Il s’agit non pas simplement d’exprimer sa préoccupation et de dénoncer un scandale. Ici, on ne fait pas de communiqués de presse, on fait la loi ! Cela signifie que l’on doit prendre les choses globalement.
Vous l’avez dit lors des auditions, j’aurais aimé que vous le répétiez aujourd’hui, un certain nombre de dispositions de votre proposition de loi initiale ne conviennent pas.
Mais, mon cher collègue, puisque la question est urgente, reprenons le fil de notre débat d’amendement sans plus tarder et tirons les conséquences du vote du Sénat du mois de décembre.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Je tenais à intervenir, de manière succincte, sur deux points : la procédure et le fond.
Premièrement, nous sommes confrontés à une question de procédure récurrente. Il est clair qu’il y a contradiction entre le principe même d’un temps réservé et le droit d’amendement. (M. Jean-Claude Carle marque son approbation.)

M. Pierre Hérisson : Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : En effet, sur tout projet ou toute proposition de loi, quels qu’ils soient, d’ailleurs, le droit d’amendement est imprescriptible. Ce droit, nous le défendons tous, et nous avons raison de le faire.
À mon sens, la solution consisterait à accorder plus de temps aux propositions de loi, afin qu’elles puissent aller jusqu’à leur terme, et qu’elles ne fassent pas l’objet de débats confinés dans des temps réservés. Cela pourrait se faire au détriment de ce que l’on appelle les « semaines de contrôle », qui, certes, donnent lieu à un certain nombre de débats très intéressants, mais ressortissent parfois à ce que d’aucuns pourraient qualifier de « remplissage ».

M. Éric Doligé : Il faut le dire à Jean-Pierre Bel, il est président du Sénat !

M. Jean-Pierre Sueur : Certes, mais, mon cher collègue, pour changer cette situation, il faut désormais réviser la Constitution !

M. Pierre Hérisson : Très bien ! Il y a longtemps que nous ne sommes pas allés à Versailles ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur : C’est donc une question qui donnera lieu à quelques débats entre nous ! Le président Bel, puisque vous parlez de lui, a d’ailleurs pris l’initiative de nous consulter très prochainement sur ce sujet.

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : Mais cette contradiction, j’y reviens, est inhérente à nos travaux. On ne peut pas reprocher aux parlementaires, quel que soit leur camp, de faire usage du droit d’amendement : ce serait nous détruire nous-mêmes !
Je remarque que de nombreuses propositions de loi, émanant de divers groupes politiques, ont été votées dans le cadre du temps réservé. Pourtant, je le signale à M. le ministre, quelques-unes d’entre elles sont en souffrance à l’Assemblée nationale. Je pense notamment à la proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat et tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale, relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.
Je pense également à la proposition de loi rédigée par Jacqueline Gourault et moi-même à la suite des états généraux du Sénat, et visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

M. Antoine Lefèvre : Eh oui, on l’attend toujours !

M. Jean-Pierre Sueur : Cette proposition de loi compte un certain nombre de dispositions ayant trait aux premières semaines – voire à la première séance ! – des conseils municipaux.

Mme Nathalie Goulet : C’est la charte de l’élu local !

M. André Reichardt : Eh oui, la charte de l’élu local !

M. Jean-Pierre Sueur : Elle s’attache, par exemple, aux questions relatives à l’indemnité ou à l’exercice concret des fonctions électives.
Cette proposition de loi a été adoptée deux fois au Sénat et une fois à l’Assemblée nationale ! Il suffirait donc de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour qu’elle puisse s’appliquer.

M. Antoine Lefèvre : Cela devient urgent !

M. Jean-Pierre Sueur : Personne ne comprendrait qu’elle ne soit pas en vigueur lors de l’installation des prochains conseils municipaux.

M. Éric Doligé : Que fait le Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Sueur : J’en viens, deuxièmement, au fond du débat.
M. Hérisson, dont chacun connaît et salue la connaissance du sujet, ce que je fais à mon tour, est venu dans le département dont je suis élu. Nous avons eu l’occasion d’aller sur les lieux d’un grand rassemblement, à la rencontre des gens du voyage.
La question des grands rassemblements se pose, en effet. Éric Doligé l’a indiqué à juste titre, nous avons été reçus par Manuel Valls en janvier dernier. À cette occasion, le ministre de l’intérieur a pris l’engagement clair et public que les prochains rassemblements d’été n’auraient pas lieu sur le terrain de Nevoy, le département du Loiret accueillant déjà un autre grand rassemblement annuel, au printemps. Demander à la même commune d’accueillir un grand rassemblement deux ou trois mois après, c’est en effet placer les élus et leurs administrés dans des situations extrêmement difficiles.
Je tiens donc à remercier publiquement M. le ministre de l’intérieur pour son engagement, qui aura cependant une conséquence : l’État, et lui seul, devra exercer son pouvoir régalien pour choisir, une fois pour toutes, deux ou trois terrains susceptibles d’accueillir les grands rassemblements sur le territoire national. Il n’y a pas d’autres solutions. Il y aura, de toute façon, des pressions, des protestations, des remarques ; mais cela fait partie de l’exercice de la fonction régalienne de l’État, et je suis persuadé que la promesse sera tenue.
De même, je tiens à donner acte à M. le rapporteur de la modification en commission de l’article 6 de la présente proposition de loi. Cet article prévoit désormais d’affermir le pouvoir régalien de l’État en matière de grands passages, qui sont souvent la conséquence des grands rassemblements. Cette disposition me semble absolument nécessaire. Nous sommes pour la décentralisation, mais il y a des sujets pour lesquels l’État républicain doit prendre toutes ses responsabilités.
Je tenais donc à rappeler la position du ministère de l’intérieur sur ce sujet. Il me paraît sage, je le souligne, que des dispositions claires, allant dans le sens que je viens d’indiquer, soient votées : si ce texte n’était pas adopté, ses dispositions figureraient, je suppose, dans une loi future, une loi dont on nous parle bien qu’elle ne figure pas à l’ordre du jour des assemblées.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy (Parti socialiste) : Monsieur Hérisson, d’après ce que je comprends, vous souhaitez légiférer dans l’urgence sur un problème dont, d’ailleurs, personne ne nie l’importance. M. le président de la commission des lois l’a rappelé, vous avez été reçu par le ministre de l’intérieur, qui connaît bien ces sujets et qui, me semble-t-il, n’a en rien contesté la nécessité de régler cette question.
Mais, là encore, la méthode du Gouvernement change peut-être de celle pratiquée ces dernières années, quand chaque problème urgent devait trouver sa solution dans une loi elle-même urgente, sans que personne ne se préoccupe de savoir si ces dispositions étaient applicables et si elles prenaient bien en compte la globalité du problème.
Monsieur le sénateur, vous en êtes bien conscient : le Gouvernement, lui, et notamment le ministre de l’intérieur et la ministre de l’égalité des territoires et du logement, entend apporter une solution globale à ce problème.
La question de l’accueil des gens du voyage, qu’il s’agisse de petits ou de grands rassemblements, ne doit pas être détachée de l’autre question posée ici, à savoir le fait que toutes les collectivités territoriales ne remplissent pas leurs obligations légales. Dès lors, si le Gouvernement n’a aucun problème avec l’idée de renforcer les pouvoirs des maires qui respectent la loi, pour leur permettre d’aller plus vite, cette question ne peut qu’être réglée dans un dans un texte global et équilibré.
Telle la position du Gouvernement, qui ne s’inscrit pas dans l’urgence électorale. J’ai bien conscience de me trouver dans une assemblée de sages, mais de sages qui font de la politique, et dont on comprend bien que, en cette période un peu particulière, ils veuillent envoyer quelques signaux sur un sujet sensible ! (Sourires.)

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’amendement n° 9, j’indique que j’ai été saisie de deux demandes de scrutin public.

M. Jean-Pierre Michel : Je demande la parole.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel. (M. Pierre Hérisson proteste.)

M. Jean-Pierre Michel : Madame la présidente, nous retirons la demande de scrutin public dont nous vous avions saisie pour le vote de l’amendement n° 9. Nous ne voudrions pas que l’opposition nous accuse de faire traîner en longueur les débats !

Mme Esther Benbassa : Nous faisons de même, madame la présidente !

Mme la présidente : Je prends acte du retrait des demandes de scrutin public formulées, sur l’amendement n° 9, par les groupes socialiste et écologiste.
Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er, et les amendements nos 49 et 50 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 28, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 79 de la loi n° 2002–73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 69–3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;
II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 131–3 du code de l’éducation, les mots : « , pour l’application de la loi n° 69–3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;
III. – À l’article L. 552–5 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour l’application de la loi n° 69–3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;
IV. – À l’article 613 decies du code général des impôts, les mots : « prévue par l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 27, lequel visait à abroger la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. L’état d’esprit est ici le même : il s’agit d’éviter les amalgames.
Malheureusement, l’amendement n° 27 a été rejeté le 12 décembre dernier en séance publique. Nous le déplorons, car cela fait plusieurs siècles qu’il existe en France un régime spécifique pour ceux que l’on appelle aujourd’hui les « gens du voyage ».
Il aurait été opportun de profiter de ce débat public pour envoyer un message fort aux personnes concernées. Les réglementations françaises successives, propres aux gens du voyage, ne se sont pas contentées de singulariser des citoyens français qui ont simplement choisi un mode de vie différent : elles ont, au fil du temps, créé des outils pour contrôler leurs mouvements et leurs activités, avec des sanctions et amendes spécifiques en cas de manquement. Elles ont également abouti à la mise en place des titres de circulation, dont nous avons débattu précédemment.
Fortement décriée par les associations comme par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, ou encore la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la loi de 1969 doit être abrogée, afin que le droit commun s’applique à tous de la même manière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons à peu près identiques à celles qu’elle a formulées sur l’amendement n° 50 rectifié, lequel a été présenté, de manière un peu audacieuse, comme n’ayant plus d’objet par Mme la présidente, alors qu’il traitait de dispositions du code général des impôts un peu différentes de celle que tendait à modifier l’amendement n° 9.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, je vous confirme que les amendements nos 9 et 50 rectifié n’étaient pas compatibles.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : À titre personnel, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de tout régler d’un coup. Nous avons déjà indiqué que la loi de 1969 n’avait pas été totalement abrogée et qu’un travail de fond devait être mené sur les conséquences de cette abrogation partielle. Dès lors, je propose que nous continuions à en discuter, plutôt que de prendre une décision sur-le-champ.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : J’ai déjà donné la position du Gouvernement sur cette série d’amendements, et je ne m’étendrai donc pas sur l’amendement n° 28 en particulier.
J’indique seulement que le Gouvernement partage l’objectif des auteurs du présent amendement, qui tend à supprimer les règles, prévues par la loi de 1969, appliquées spécifiquement aux gens du voyage en vertu du régime de la commune de rattachement et à supprimer les références qui y sont faites.
Cependant, comme je le signalais voilà un instant à M. Hérisson, cette réflexion doit s’inscrire dans un ensemble cohérent, qui offre aux gens du voyage une domiciliation leur permettant d’exercer l’ensemble de leurs droits, ce que la présente proposition de loi, dans son état actuel, ne garantit pas.
En outre, concernant l’amendement lui-même, les modifications proposées ne paraissent pas les plus adaptées. En effet, ce sont les dispositions mêmes visées par cet amendement, et non pas seulement la mention de la loi de 1969, qu’il conviendrait de supprimer.
Dès lors, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente : L'amendement n° 46, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 102 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnée à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa du présent article. »
II. – Avant le premier alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnées à l’article L. 264-1 produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa de l’article 102 du code civil. »
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Vous avez raison, monsieur Reichardt : il faut parler vrai. Pour notre part, nous sommes opposés à la proposition de loi de M. Hérisson, qui est – vous me permettrez l’expression – une « petite queue » de sa proposition de loi globale. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) En effet, le texte que notre collègue avait déposé au mois de juillet 2011 abordait le sujet dans son intégralité. Nous ne souhaitons pas augmenter les sanctions sans prendre en considération le reste du problème.
Car à quoi servirait-il d’alourdir des pénalités qui aujourd’hui ne sont pas appliquées ? Or c’est bien ce qui nous est proposé par notre collègue. Voilà pourquoi nous n’y sommes pas favorables, et pour cette raison uniquement.
Nous avons été un certain nombre au sein de la commission des lois à déposer des amendements tendant à élargir le champ d’application de la proposition de loi.
M. Hérisson s’est déclaré à l’instant partisan d’une articulation entre son texte et la proposition de loi de M. Dominique Raimbourg, sur laquelle il se retrouve en partie. Ce à quoi j’ai répondu en suggérant le retrait du texte que nous examinons pour y revenir plus tard, précisément après la discussion de la proposition de loi de M. Raimbourg. Cette option n’ayant pas été retenue, nous continuons à présenter nos amendements, afin que le problème soit abordé dans sa globalité.
L’amendement n° 46 vise à aligner le régime des personnes sans domicile stable qui ont élu domicile auprès soit d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit d’un organisme agréé à cet effet, sur le droit commun en matière de lieu d’exercice de leurs droits civils, c’est-à-dire là où elles ont leur principal établissement, comme le prévoit l’article 102 du code civil.
L’expression « droits civils » désigne l’ensemble des prérogatives attachées à la personne et comprend le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale, le droit au respect du domicile, de sa correspondance, le droit à l’image, le droit d’aller et venir, le droit à la liberté de pensée, d’expression, de conscience et de religion, le droit à la liberté de réunion, ainsi que le droit au mariage et celui de fonder une famille.
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013, prévoit explicitement des mesures de simplification des procédures de domiciliation et de remobilisation des préfets chargés de coordonner l’action des structures pour la domiciliation. Il précise que les préfets des départements, sous la coordination du préfet de région, et en lien avec l’autorité territoriale et les acteurs associatifs, établiront un schéma de domiciliation.

M. Pierre Hérisson : C’est une usine à gaz !

M. Jean-Pierre Michel : Ce schéma doit définir une couverture territoriale complète et aide à assurer un suivi annuel. Ces orientations doivent également prendre en compte, pour l’aide médicale d’État, la spécificité de la domiciliation des demandeurs d’asile, pour qui la domiciliation représente une étape essentielle et obligatoire de la procédure d’asile, ainsi que celle des gens du voyage, pour lesquels un accès aux prestations sociales et à l’aide juridique est particulièrement difficile.
Par conséquent, nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement du plan.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement est satisfait par les mesures prévues dans le projet de loi ALUR, texte qui arrive au terme de son examen parlementaire. Il serait bien inutile de voter des dispositions dont on est quasi certain qu’elles seront redondantes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Une disposition ayant le même objet a déjà été votée en termes identiques par les deux chambres lors de l’examen du projet de loi ALUR, et sa rédaction est plus sûre juridiquement, puisqu’elle a été approuvée, entre autres, par le Conseil d'État. Nous proposons d’en rester là.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Tout d’abord, j’apprécierais que M. Michel ait la courtoisie d’utiliser un terme autre que celui de « petite queue » lorsqu’il parle de ma proposition de loi. (Mouvements divers.) Mais je ne ferai pas un rappel au règlement pour cela !
Ensuite, je rappelle que la saisine du Conseil constitutionnel reposait sur un motif intéressant : la suppression de la loi de 1969. Pour ma part, et je vous renvoie à l’un des deux rapports que j’ai déposés sur le sujet entre 2006 et 2010, qui s’intitule Gens du voyage : pour un statut proche du droit commun, je prône l’alignement le plus complet possible sur le droit commun. Mais peut-être n’a-t-on pas pris le temps de me lire, puisque je constate ici que l’on tente de redonner, amendement après amendement, un statut particulier aux gens du voyage, en leur accordant un droit à ceci, un droit à cela… C’est considérer qu’ils ne sont pas des citoyens de la République française à part entière ! Et ma modeste proposition de loi n’est sans doute pas le bon véhicule législatif pour aborder un sujet d’une telle importance.
Enfin, je vous informe que Dominique Raimbourg et moi-même nous concertons depuis des mois. Sa proposition de loi est prête depuis septembre. On nous avait annoncé qu’elle serait examinée au printemps, saison qui, je vous le rappelle, commence au mois de mars…
Il aurait sans doute été intéressant d’examiner le texte de notre collègue député avant les élections municipales, afin que la navette puisse prendre fin avant l’été. Car les difficultés qui proviennent presque exclusivement des grands passages justifient que les dispositions de l’article 6 entrent en vigueur le plus vite possible.
Il s’agit de s’inspirer des règles applicables aux grands rassemblements, qui concernent jusqu’à 20 000 ou 25 000 personnes et plusieurs milliers de caravanes et dont l’organisation est parfaitement maîtrisée par les services de l’État, notamment le ministère de l’intérieur, quelles que soient les majorités. Nous demandons simplement que l’État fasse de même – il en a la capacité, les moyens et la compétence – pour les grands passages, qui relèvent aujourd'hui d’une circulaire, et non d’un texte législatif. Le problème sera ainsi pratiquement réglé.
Nous pourrons ensuite reprendre le débat sur la situation économique et sociale de ceux de nos compatriotes qui ont choisi un mode de vie itinérant. C’est le vrai sujet. Car, pour l’instant, sous prétexte d’équilibre, nous nous égarons dans des considérations qui n’ont rien à voir avec l’objet de ma proposition de loi. Faut-il le rappeler encore une fois, il s’agit d’envoyer un signal de sorte que nous n’ayons pas à revivre l’été prochain le bazar de l’été dernier !
Et ce n’est pas en s’échangeant des noms d’oiseaux que l’on ramènera plus de 400 000 de nos compatriotes vers le droit commun. Procéder ainsi, c’est faire insulte aux gens du voyage ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

Mme la présidente : Monsieur Michel, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Michel : Tout d’abord, je tiens à dire que j’ai le plus grand respect pour M. Hérisson. Les termes que j’ai employés n’étaient en rien péjoratifs. J’ai simplement voulu signifier que cette proposition de loi était un tout petit morceau d’une autre, plus importante.
Ensuite, la vraie insulte aux gens du voyage, c’est de prévoir l’alourdissement des sanctions qui leur sont applicables sans considération pour toutes les autres dispositions qui leur seraient nécessaires !
Enfin, madame la présidente, compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je retire l’amendement n° 46.

Mme la présidente : L'amendement n° 46 est retiré.
L'amendement n° 47, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 131-3 du code de l’éducation, les mots : « des articles L. 552-4 et L. 552-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 552-4 ».
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement tend à supprimer des règles particulières imposées aux gens du voyage. M. Pierre Hérisson sera satisfait, lui qui réclame, au nom de la stricte égalité républicaine, un statut proche du droit commun.

M. Pierre Hérisson : Ce sont des Français au même titre que vous et moi !

M. Jean-Pierre Michel : Aujourd'hui, les gens du voyage ne sont pas traités comme les autres citoyens.
Nous souhaitons donc la suppression de toutes les conditions spécifiques liées au versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire, afin d’aligner les règles sur le droit commun.
Voilà qui me paraît respectueux des gens du voyage !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : L’avis de la commission est défavorable.
À titre personnel, je dois dire que, si je comprends tout à fait l’idée de notre collègue Jean-Pierre Michel, qui propose de ramener les gens du voyage dans le droit commun pour ce qui est de l’obligation scolaire, j’ai moi-même incité à la prudence sur un certain nombre de dispositions, en soulignant que la suppression de la loi de 1969 aurait un certain nombre de conséquences et qu’il n’était peut-être pas nécessaire de tout traiter aujourd'hui.
Cet amendement concerne la scolarisation. Il est proposé de supprimer l’obligation faite aux personnes sans domicile stable de justifier de l’assiduité des enfants soumis à l’obligation scolaire pour prétendre aux prestations familiales. Je peux comprendre cette position.
Toutefois, M. Derache, dans son rapport, souligne l’importance qui s’attache à inciter à la présence scolaire des enfants, en particulier des jeunes filles, pour favoriser leur intégration.
Dès lors, quand bien même les principes républicains pourraient m’amener à soutenir un tel amendement, je pense qu’il ne faut pas contrarier les efforts absolument nécessaires déployés en faveur de la scolarisation des enfants des gens du voyage.
J’attire votre attention sur les conséquences de l’adoption d’un tel amendement en l’absence de mesures de substitution tendant à favoriser l’assiduité scolaire.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, y compris à titre personnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.
Nous partageons l’objectif : supprimer les règles spécifiques applicables aux seuls gens du voyage pour le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire.
Simplement, ces règles résultent non seulement de l’article L. 131-3 du code de l’éducation, auquel il est fait référence, mais également de l’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale.
Par conséquent, il ne suffit pas de supprimer à l’article L. 131-3 du code de l’éducation le renvoi à l’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale ; il faudrait également supprimer ce dernier.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je comprends ce qui motive notre collègue Jean-Pierre Michel, mais il est, me semble-t-il, des messages dangereux, même quand l’intention est bonne !
Nous savons, en tant qu’élus locaux, du moins tant que nous pouvons encore exercer les fonctions exécutives inhérentes, les enjeux liés à l’accueil des gens du voyage. L’illettrisme est un problème fondamental, pour ne pas dire primordial, et ne pas le voir, c’est manifester une méconnaissance totale du sujet. Nous avons un besoin impérieux de renforcer la scolarisation et l’apprentissage de la lecture et de l’écriture pour les gens du voyage.
Pour ma part, j’ai milité en faveur de la présence d’une école sur place, afin de garantir au moins l’apprentissage de la lecture. Certes, c’est contraire au principe républicain selon laquelle l’école doit être la même pour tous, et je peux comprendre que d’autres ne soutiennent pas cette option ; mais c’est l’expérience qui a justifié ce choix.
Nous devons pousser les parents à scolariser les enfants – d’ailleurs, même s’il y a du grand passage et de l’itinérance chez les gens du voyage, il y a aussi de plus en plus de sédentarisation –, faute de quoi nous manquerions à nos devoirs républicains. Il est des messages qu’il ne faut pas adresser !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Je comprends les motifs de cet amendement et je souscris à beaucoup de ce qui a été dit, notamment par notre collègue Jacques Mézard.
Je rappelle simplement que les parents ont la possibilité d’inscrire les enfants au Centre national d’enseignement à distance, le CNED. Je salue d’ailleurs cet organisme, qui prend en charge l’éducation, par correspondance, de plus de 10 000 enfants des gens du voyage.
Dès lors, il ne me paraît pas utile, là non plus, d’adopter des dispositions particulières.
Au demeurant, vous me donnez une nouvelle fois raison quand je dis que nous anticipons sur le texte de Dominique Raimbourg !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Je ne voterai pas cet amendement. Certes, la proposition peut paraître positive, si l’on considère que la législation actuelle induit une forme de discrimination entre les familles, mais, de mon point de vue, il n’y a pas discrimination, il s’agit tout simplement de tenir compte de deux situations différentes.
Si nous nous privons de tout moyen de tenir compte, dans notre législation, de la spécificité de la situation de ces familles pour rendre effective la « menace » que constitue la perte des allocations familiales en cas de non-scolarisation de l’enfant, nous ne rendons service ni à ces enfants ni à ces familles. L’éducation de ces enfants, qui doit leur permettre, comme à tout enfant de France, de progresser dans l’existence, risque d’être compromise.
Bien que cet amendement soit pétri de bonnes intentions, son adoption risque d’aboutir à une régression dans l’accès à l’éducation d’un certain nombre d’enfants.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Compte tenu des explications de M. le ministre, et parce que nous sommes, nous, persuadés que la concertation avec M. Raimbourg est importante – nous ferons d’ailleurs tout pour qu’elle ait lieu, contrairement à vous, messieurs de l’UMP ! –, je retire cet amendement.

M. François Lamy (Parti socialiste) : Très bien !

M. Philippe Bas : Pourquoi, contrairement à nous ?

Mme la présidente : L'amendement n° 47 est retiré.
L'amendement n° 48, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, au sens de l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » sont remplacés par les mots : « sans domicile stable, au sens de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles ».
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 48 est retiré.
L'amendement n° 30, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Toute personne qui sollicite la délivrance d’un titre d’identité est tenue d’élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet.
II. – Le rattachement produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, dans les conditions et limites déterminées par un décret en Conseil d’État, en ce qui concerne :
- la célébration du mariage ;
- l’inscription sur la liste électorale, sur la demande des intéressés ;
- l’accomplissement des obligations fiscales ;
- l’accomplissement des obligations prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l’aide aux travailleurs sans emploi ;
- l’obligation du service national.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : La loi de 1969 n’ayant pas été abrogée, cet amendement n’a plus d’objet. Par conséquent je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 30 est retiré.
L'amendement n° 51, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mention de l’adresse sur toute carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire et carte grise délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, doit être présentée d’une manière qui ne permette pas de déduire, à la seule lecture de cette mention, que le titulaire de ce document appartient à la communauté des gens du voyage.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Je présente cet amendement, dont j’espère qu’il sera adopté, quitte à y revenir au moment de la concertation avec M. Raimbourg, qui se fera à distance…
Comme tous les Français, car ils sont Français, même si l’on a tendance à l’oublier, les gens du voyage peuvent obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport. L’obtention de ces documents est parfois délicate. Une des difficultés à résoudre tient au fait que la mention de l’adresse ne doit pas permettre d’identifier le titulaire de la carte comme membre de la communauté des gens du voyage.
Outre les problèmes rencontrés concernant les questions de stationnement et d’habitat, une partie des gens du voyage sont confrontés à des difficultés sociales liées à leur mode de vie.
Une des mesures concrètes qui permettraient de faciliter l’insertion et de lutter contre les discriminations consisterait à revoir la délivrance des titres d’identité et, de façon plus générale, les documents administratifs. C’est ce qui est prévu au travers de cet amendement.
Il convient de s’assurer que toute mention « sans domicile fixe » soit bannie des cartes d’identité, passeports, permis de conduire et cartes grises délivrés aux gens du voyage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : La commission a émis un avis défavorable.
Toutefois, à titre personnel, je voterai cet amendement avec une grande conviction, compte tenu des observations que j’ai pu faire par ailleurs sur cette question.
En effet, dès lors qu’il est possible de déduire que telle ou telle personne appartient à la communauté des gens du voyage, des discriminations s’ensuivent. Celles-ci sont à la fois mauvaises pour les personnes qui en sont victimes, mais aussi pour l’ensemble de la société. Je ne prendrai qu’un seul exemple : la quasi-impossibilité pour une grande partie des titulaires de telles cartes d’identité de disposer d’une assurance automobile, ou à des prix complètement impossibles ! C’est un problème pour l’ensemble de la société.
Il me semble que nous pourrions adopter cet amendement, qui ne nuit en rien, et régler ainsi le problème.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : Si les gens du voyage sont de nationalité française, ils peuvent, comme tout citoyen, demander la délivrance d’une carte nationale d’identité pour justifier de leur identité dans toutes les démarches de la vie courante ou à l’occasion des contrôles au moment des passages aux frontières.
Cette carte « est délivrée sans condition d’âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande dans l’arrondissement dans lequel il est domicilié ou a sa résidence, ou, le cas échéant, dans lequel se trouve sa commune de rattachement ».
Néanmoins, le ministère de l’intérieur, pour tenir compte à la fois de la difficulté que vous venez d’évoquer et d’une recommandation formulée par la HALDE, a demandé aux préfets, par une circulaire en date du 27 novembre 2008, de délivrer la carte nationale d’identité ou le passeport aux personnes intéressées en excluant la mention « commune de rattachement ». Seule l’adresse de la mairie de leur commune de rattachement peut y figurer, après le nom et le prénom de la personne, sans qu’il soit fait mention du fait qu’il s’agit d’une mairie. Cette adresse concrétise le lien de ces personnes avec l’administration. Les services de la préfecture à l’origine de la délivrance du titre de circulation sont avisés de la délivrance de l’un de ces documents.
Cette circulaire répond aux recommandations formulées par la HALDE dans sa délibération du 17 décembre 2007, et vise à supprimer la mention de la commune de rattachement sur la carte nationale d’identité des gens du voyage, en raison, comme vous l’avez souligné, du caractère jugé discriminatoire de cette indication.
Elle a aussi pour objet de conserver la neutralité de l’adresse afin de ne pas permettre de déterminer l’appartenance du titulaire de la carte nationale d’identité à une quelconque catégorie socioprofessionnelle, entre autres.
Le Gouvernement partage totalement votre point de vue, mais il considère que cet amendement est satisfait par la circulaire que je viens de citer. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Je souhaite apporter une précision.
Monsieur le rapporteur, la situation s’est beaucoup améliorée en ce qui concerne l’assurance automobile grâce, notamment, au travail de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Aujourd'hui, une grande compagnie d’assurance française a bien voulu élaborer un produit à destination des gens du voyage » qui concerne tant le véhicule que la caravane à usage d’habitation.
D’ailleurs, on a fait appel à toute la richesse de la langue française pour ne pas parler de caravane à usage d’habitation ou de logement. Il est désormais question de « résidence mobile terrestre principale » ! Pourtant, en 2004, la France a signé en Conseil de l’Europe un texte reconnaissant la caravane comme une habitation ou un logement. Or cette disposition n’a toujours pas été transposée en droit interne !
Quoi qu’il en soit, une grande compagnie française assure aujourd'hui, dans des conditions plus que raisonnables par rapport à ce qui est généralement proposé à la population sédentaire, le véhicule – certes, cette assurance existait –, la caravane en tant que logement, mais offre aussi des assurances complémentaires. Les gens du voyage ont donc maintenant, dans notre pays, accès au régime commun en matière d’assurances.
Reste à trouver des solutions en ce qui concerne les crédits. C’est ce que je conseillais à la majorité, car c’est à elle que cette tâche échoit. À l’heure actuelle, lorsque les gens du voyage désirent acheter une voiture ou une caravane, ils sont obligés d’emprunter à la seule banque qui veut bien leur prêter de l’argent, mais au taux de 20 % ! Il serait bon que nous fassions quelque chose ensemble pour résoudre cette difficulté.

Mme la présidente : Monsieur Michel, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Michel : Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire cet amendement, madame la présidente.

M. François Lamy (Parti socialiste) : Merci, monsieur le sénateur !

Mme la présidente : L'amendement n° 51 est retiré.
L'amendement n° 36, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France reconnaît publiquement l’internement des nomades de 1940 à 1946.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Avec cet amendement, il s’agit non pas de préparer l’été prochain, mais plutôt de faire un plongeon dans l’hiver de la Seconde Guerre mondiale.
Bien avant la Seconde Guerre mondiale, les gens du voyage, qui n’étaient pas encore dénommés ainsi à l’époque, devaient déjà détenir un titre de circulation à jour, y compris les enfants, et le présenter dans chaque commune, laquelle pouvait leur refuser le stationnement.
Vous le savez, la dégradation des valeurs républicaines au cours des années trente consolida la xénophobie ambiante. Le gouvernement de Vichy s’inscrivit dans ce mouvement. Des dates dramatiques jalonnent alors le parcours des personnes appelées aujourd’hui « gens du voyage ».
Le 6 avril 1940, un décret interdit la circulation des nomades sur l’ensemble du territoire : les nomades doivent se déclarer à la gendarmerie ou au commissariat et sont astreints à résidence dans les communes du département choisies par le préfet.
Le 4 octobre 1940, le régime de Vichy autorise l’internement des « étrangers de race juive » et accède à la demande des autorités allemandes d’interner les Tziganes.
En mars 1941, des expériences de méthodes de stérilisation de masse sont lancées sur « des femmes tziganes indignes de reproduire » dans les camps de Ravensbrück et d’Auschwitz.
Le 22 juin 1941, des Tziganes sont exécutés dans des camions à gaz à Kulmhof.
Le 16 décembre 1942, un décret signé Himmler ordonne la déportation des Tziganes vers le camp d’Auschwitz.
En mars 1943, 1 700 Tziganes déportés de Bialystok sont gazés à leur arrivée et, le 25 mai, 1 000 Tziganes tchèques subiront le même funeste sort.
En 1944, l’Allemagne nazie réalise des expériences d’inoculation de la tuberculose à Neuengamme, principalement sur des Tziganes.
Par ailleurs, 1 000 Tziganes sont gazés et brûlés dans le camp d’Auschwitz.
Au total, entre 500 000 et 750 000 Tziganes sont morts, assassinés, le plus souvent gazés, par l’Allemagne hitlérienne.
En France, 30 000 Tziganes ont été internés dans des camps.
Pourtant, les Tziganes furent parmi les « oubliés » du procès de Nuremberg : de son ouverture jusqu’au verdict, le 1er octobre 1946, aucun Tzigane ne sera appelé à témoigner. Les victimes tziganes du régime nazi ne seront pas une seule fois mentionnées durant le procès de Nuremberg, et plusieurs pays européens continueront de garder ces populations dans les camps d’internement pendant plusieurs mois.
Aujourd’hui, soixante-huit ans après les premières exactions nazies, il serait grand temps que la représentation nationale française reconnaisse le génocide des Tziganes, ces gitans, ces manouches et ces Roms assassinés en raison de leur singularité, parce qu’ils étaient des « gens du voyage ».
Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : La commission des lois a toujours soutenu une seule et même position en ce qui concerne le rapport entre la loi et l’histoire : ce type de disposition ne relève pas du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 février 2012, a rappelé en outre qu’une telle mesure était dépourvue de portée normative.
Les auteurs de cette proposition pourraient la reprendre sous forme de résolution : depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Parlement peut y recourir pour affirmer une position sur un tel sujet.
Avant d’indiquer ma position personnelle, je veux vous remercier, mon cher collègue, d’avoir effectué ces rappels historiques.
Effectivement, il ne s’agit pas d’une déportation comme les autres. C’est un processus qui a commencé le 18 novembre 1939 par des assignations à résidence, sur décision préfectorale, de tout individu dit « dangereux » pour la défense nationale et la sécurité publique, dont les nomades.
Il s’est poursuivi, ensuite, par la signature, le 6 avril 1940, d’un décret par le Président Albert Lebrun visant à interdire la circulation des nomades, actant ainsi l’ouverture des premiers camps d’internement.
Puis, sous le régime de Vichy, des dispositions complémentaires ont été prises par la loi du 3 septembre 1940.
Le 4 octobre 1940, la puissance occupante exige par ordonnance l’internement des juifs étrangers et des Tziganes.
Le 17 novembre 1940, Vichy promulgue une loi transférant la surveillance des camps d’internement au ministère de l’intérieur par l’intermédiaire des préfets territorialement compétents.
À la Libération, le ministre de l’intérieur, Adrien Tixier, adresse, le 20 novembre 1944, aux commissaires de la République une circulaire au sujet des prostituées et des nomades internés dans laquelle il explique qu’il n’est toujours pas possible de les libérer sans enquête préalable. La circulaire est de nouveau confirmée le 25 mai 1945.
Ce n’est que le 10 mai 1946 qu’il est mis fin par une loi à l’internement des nomades, loi qui fixe également la date de cessation du conflit, ce qui, de facto, met un terme aux lois d’exception qui avaient été adoptées tout au long de l’année 1940.
Cette vérité historique doit être rappelée, elle doit être connue. Elle est, malheureusement, la conséquence d’actes officiels de la République. (Exclamations sur différentes travées.) Donc, la reconnaissance est acquise, puisque ce sont des actes de la République. D'ailleurs, des mesures de dédommagement sont intervenues.
Il est vrai qu’aujourd'hui cette page noire de notre histoire, notamment s’agissant de la responsabilité de la République française dans ces internements, n’est pas assez connue, mais la reconnaissance est une chose, la connaissance en est une autre. Ce qui est important pour la cohésion de notre communauté nationale aujourd'hui, c’est que chacun ait bien conscience de ces événements historiques, de la responsabilité de la République française, notamment de ceux qui, à l’époque, avaient la charge des affaires de l’État.
Mais, pour les raisons qui ont été expliquées précédemment, il s’agit de pédagogie, de connaissance historique et non d’une nouvelle reconnaissance, qui n’a pas lieu d’être aujourd'hui, puisque ce sont des faits historiques, des actes de la République. C’est la pédagogie qui doit permettre à chaque Français d’accéder à la connaissance de ces faits historiques tragiques que malheureusement rien ne peut changer.
Je remercie les auteurs de cet amendement de nous avoir permis l’utile rappel de ces événements tragiques et de la place des gens du voyage dans la communauté nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : Nous parlons d’événements douloureux, et je vous remercie, monsieur Le Scouarnec, d’avoir rappelé ce qu’a été la situation des Tziganes durant la Seconde Guerre mondiale, tout particulièrement sur notre sol entre 1940 et 1946.
Cela étant, monsieur le rapporteur, sans vouloir rouvrir le débat ni engager une querelle historique, il me semble qu’un président de la République a bien rappelé que c’était l’État français, et non la République, qui avait commis ces actes.

M. Jean-Yves Leconte : C’est avant et après, malheureusement !

M. François Lamy (Parti socialiste) : . Je tenais en tout cas à apporter cette précision.
Monsieur Le Scouarnec, oui, il était important de rappeler dans cet hémicycle ce qui s’est passé à cette période. Néanmoins, je souligne, puisque vous êtes en train d’élaborer la loi, que votre amendement n’a pas de portée normative.
Or, comme vous le savez, le Conseil constitutionnel est de plus en plus intransigeant face aux dispositions législatives dépourvues de portée normative. Il a d’ailleurs rappelé récemment, dans une décision du 28 février 2012, à propos de la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi, « qu’une disposition législative ayant pour objet de ‘reconnaître’ un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s’attache à la loi ».
Si votre amendement était adopté, il serait contraire à la Constitution. Le Gouvernement est donc conduit à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : En tant qu’historienne, je pense que ce n’est pas au législateur de décider de ce qui relève du génocide ou du meurtre de masse. Il est vrai que les gens du voyage et les Tziganes n’ont pas eu leur Nuremberg, et que ces crimes n’ont pas été officiellement reconnus. Je ne suis pas non plus favorable à l’idée que les génocides soient reconnus dans les prétoires. Il serait opportun de laisser cette question aux historiens, car il n’est pas de notre rôle de législateurs d’analyser l’histoire.
En revanche, je serais favorable à l’adoption plus symbolique d’une résolution, qui permettrait que ce sujet puisse être discuté dans les écoles et que ce meurtre de masse ou génocide puisse progressivement être introduit dans les livres scolaires. Une résolution, j’y insiste, serait tout à fait bienvenue : elle aurait beaucoup plus de force qu’un simple amendement puisqu’un débat spécifique serait consacré à la question dans l’hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz : En 2008, la HALDE, avait alerté les pouvoirs publics sur les discriminations dont étaient victimes les gens du voyage en y associant des recommandations. Celles-ci visaient à rétablir une égalité de traitement à l’égard de cette population qui subit aujourd’hui des discriminations résultant non seulement de comportements individuels, mais aussi des textes en vigueur.
Plusieurs textes témoignent de l’ancienneté de la défiance envers un peuple à la culture et au mode de vie différents.
Une loi impose en 1912 une réglementation spécifique d’exception, instituant notamment un carnet anthropométrique d’identité. Les gens du voyage ont donc été les premiers à subir un fichage administratif.
Le 6 avril 1940, un décret-loi interdit la circulation des nomades sur l’ensemble du territoire métropolitain et leur impose « une résidence forcée sous la surveillance de la police et de la gendarmerie ». Ainsi, ils ont été particulièrement visés durant la Seconde Guerre mondiale.
En Allemagne, la politique anti-tzigane a été intégrée à la politique raciale des nazis. Comme il suffisait d’avoir un grand-parent dit « tzigane » pour être concerné, des familles mixtes et tziganes ont subi stérilisations forcées, détention en camps de concentration ou déportation.
En France, une ordonnance allemande a exigé, dès le 4 octobre 1940, leur internement dans des camps administrés et surveillés par les autorités françaises. Dans chaque département, les préfets ont demandé à la gendarmerie de recenser puis de regrouper les nomades et de les surveiller. Devant l’arrivée massive des nomades, les camps ont dû rapidement s’agrandir jusqu’à permettre au plus grand – le camp de Montreuil-Bellay, en Maine-et-Loire – de recueillir 1 018 internés en août 1942.
Plusieurs actions ont déjà été menées, comme celle qui a été conduite par un collectif d’associations en 2010, année consacrée à la mémoire de l’internement des Tziganes en France pendant la Seconde Guerre mondiale. Parrainée par le cinéaste Tony Gatlif, elle a permis de sensibiliser un large public en mêlant commémoration et information. De la même façon, une stratégie interministérielle a été développée pour permettre de donner un éclairage nouveau à ces événements.
Néanmoins, la reconnaissance par la France de l’internement des nomades entre 1940 et 1946 apparaît comme un élément essentiel du travail sur l’identité mémorielle. Cette évolution pourrait, par ailleurs, faire progresser la promotion de la culture tzigane en complément des travaux menés conjointement par le ministère de la culture et la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage, notamment.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Je pose la question : comment traiter, par un simple amendement, une des catastrophes majeures du XXe siècle qui s’est traduite par la mort de 700 000 Tziganes dans les camps de concentration ? Il me paraît préférable de retirer cet amendement, car il n’est pas possible de traiter, en deux lignes, d’un sujet aussi important.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Individuellement, nous ne pouvons, les uns et les autres, qu’exprimer de la compassion pour les victimes de ces décisions de l’État français…

Mme Esther Benbassa : Il ne s’agit pas de compassion !

M. Philippe Bas : … mises en œuvre avec le concours de ses fonctionnaires pendant la période de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que manifester notre solidarité.
Collectivement, nous devons déplorer ces décisions de l’État français.
Politiquement, il me semble qu’adopter un amendement qui ne traite que d’« internement », première étape d’un drame qui, hélas ! est allé bien au-delà, est une erreur.
Juridiquement – je ne veux pas manquer l’occasion d’apporter sur ce point mon appui au Gouvernement –, il a été jugé à maintes reprises par le Conseil constitutionnel que ce type de dispositions déclaratoires, et déclamatoires, n’avait rien à faire dans la loi.
Historiquement, surtout, – et, là non plus, je ne veux pas manquer l’occasion de dire que je partage intégralement le point de vue exprimé par Mme Benbassa –, nous ne sommes pas, nous, Parlement français, représentation nationale exprimant la souveraineté du peuple français, qualifiés pour traiter un point d’histoire. Cela n’est pas notre rôle et, en empiétant sur le travail des historiens, travail scientifique nourri par l’examen des faits, nous sortons de ce qui est la vocation du Parlement.
Voilà donc beaucoup de raisons selon moi – même si nous sommes, les uns et les autres, du même avis quand il s’agit d’exprimer compassion et solidarité – pour rejeter un amendement qui n’a pas sa place dans la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Chacun d’entre nous est, à sa manière, sensible à cette question sur laquelle nous sommes tous solidaires. Je voudrais remercier nos collègues du groupe CRC d’avoir déposé cet amendement, qui nous permet d’évoquer en séance ce drame de la Seconde Guerre mondiale et de réfléchir à la manière d’y faire écho afin qu’il ne soit pas oublié.
Je rejoins Philippe Bas et Esther Benbassa : nous avons eu suffisamment de problèmes avec les lois mémorielles pour ne pas revenir sur ce sujet. Néanmoins, comme l’a souligné Mme Benbassa, une résolution pourrait être le moyen d’honorer dignement la mémoire des Tziganes victimes de ce génocide. Si une résolution est présentée au Sénat, je la signerai volontiers, mais je ne pourrai pas voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Il faut replacer notre discussion dans son contexte. Nous examinons une proposition de loi qui prévoit le renforcement des sanctions réprimant les violations par les gens du voyage de leurs obligations. Comme si les gens du voyage qui sont français avaient plus d’obligations que les autres !
Je remercie le groupe communiste de nous avoir permis d’évoquer la façon dont ces concitoyens ont été traités durant le dernier conflit mondial. Ce sont plus de 6 000 hommes, femmes et enfants qui ont été internés dans des camps gérés par l’administration française, par l’État français – monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous sur ce point –, au seul motif qu’ils étaient tziganes ; on disait alors « nomades », on dit aujourd’hui « gens du voyage ». Nos livres d’histoire n’en disent rien, aucun monument n’a été élevé à leur mémoire, aucun mémorial ne leur est consacré. La plupart de ceux qui ont connu ces persécutions sont morts, et le souvenir de ces déportations s’estompe. C’est la raison pour laquelle il est bon de les rappeler.
Alors, lorsque l’on prévoit des sanctions supplémentaires aujourd’hui pour les gens du voyage qui ne respecteraient pas leurs obligations, je pense qu’il faut se souvenir des trains dans lesquels ils ont été emmenés et des camps où ils ont été internés !
Cela dit, mes chers collègues, nous ne pouvons pas voter votre amendement, car nous sommes hostiles, comme vous d’ailleurs, aux lois mémorielles. Néanmoins, il est tout à fait important que nous ayons pu, aujourd’hui, évoquer pendant quelques minutes ce drame qui a eu lieu pendant l’Occupation.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec : En espérant que nous aurons l’occasion de donner suite à cet échange par une résolution qui pourrait être adoptée à l’unanimité, je retire cet amendement d’appel, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 36 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Je vous remercie, monsieur Le Scouarnec, d’avoir retiré votre amendement.
Je souhaite à mon tour inviter au respect, nécessaire, indispensable, même.
Nous avons créé, dans le département où je suis élu, un centre d’études et de recherche sur les camps d’internement du Loiret, dont j’ai été l’un des fondateurs. À Beaune-la-Rolande, à Pithiviers, les enfants étaient séparés de leur mère, avant que les uns et les autres soient envoyés à Auschwitz. À Jargeau, ont été internés des « nomades » ou des « manouches », comme on les appelait alors. Nous avons décidé de créer un seul centre, celui que j’ai cité.
J’invite Jean-Pierre Michel à se rendre à l’important mémorial d’Orléans où l’on peut voir les photographies d’enfants raflés et que visite un nombreux public, notamment scolaire. La question est difficile. On m’a souvent dit qu’il n’était pas utile de reparler de tout cela. À Jargeau, le maire a eu beaucoup de mal à faire apposer une plaque et à organiser une cérémonie annuelle. Il ne faut pas croire que les choses sont simples ; cela représente un travail important.
Lorsque j’ai été désigné rapporteur de la proposition de loi sur le génocide arménien par la commission des lois, je me suis attaché à défendre notre position. Il fallait reconnaître la douleur, marquer notre respect, rappeler l’histoire, car on oublie parfois de l’enseigner. Néanmoins, dès lors que nous avions la loi Gayssot, point n’était besoin de multiplier les lois. Voilà la position que nous avons défendue et qui, je crois, reste la nôtre ; pour autant, cela ne nous exonère pas du devoir de marquer notre respect et d’honorer cette mémoire.

Mme la présidente : L'amendement n° 37, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant notamment sur :
- la place et le rôle des gens du voyage dans la société française ;
- la connaissance et le développement de leur culture ;
- la création d’un institut du monde itinérant ou d’un centre national sur le monde de l’itinérance.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Notre amendement s’inscrit dans la lignée du rapport intitulé Appui à la définition d’une stratégie interministérielle renouvelée concernant la situation des gens du voyage, remis au Premier ministre en juillet 2013, dans lequel figurent un certain nombre de préconisations intéressantes.
L’une d’elles a pour ambition d’améliorer la reconnaissance du rôle et de la participation effective des groupes de voyageurs au développement économique. Une autre est relative à la connaissance de leur culture.
Les associations, notamment la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage, effectuent un travail important pour promouvoir la culture des gens du voyage.
Leur objectif est de faire connaître la culture tsigane et de permettre à la population des voyageurs d’accéder à la culture sous toutes ses formes. À cette fin, il est proposé de mettre en place une structure nationale identifiable par tous, telle qu’un institut du monde itinérant ou un centre national sur le monde de l’itinérance.
En demandant, par notre amendement, que soit remis un rapport au Parlement, nous invitons le Gouvernement à approfondir cette idée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le rapport du préfet Derache est en effet d’une grande qualité et contient des propositions pour une meilleure insertion des gens du voyage et une plus grande prise en compte de leurs spécificités par la société française.
Au cours des dernières années, nombre de rapports ont fait état de la situation des gens du voyage, de leurs spécificités et de leur histoire. Pour favoriser la compréhension et permettre une meilleure prise en compte de leur apport à la communauté nationale, l’action du Gouvernement ne suffit pas. Il est important que chaque citoyen prenne connaissance de la situation et de l’histoire des gens du voyage.
Comme l’amendement précédent, l'amendement n° 37 vise à mieux prendre en compte et à faire mieux connaître la tragédie que les gens du voyage ont vécue entre 1940 et 1946, pour sensibiliser la communauté nationale, notamment, à la question de l’internement.
Je le répète, il est important que l’ensemble de nos concitoyens prennent connaissance de cette partie de notre histoire ; un simple rapport gouvernemental ne suffira pas. De nombreux rapports de grande qualité ont déjà été rédigés sur le sujet, qui tracent des pistes pour l’avenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : Avant de laisser la place à mon excellent collègue Alain Vidalies, je tenais à souligner, après M. Favier, la justesse des recommandations du rapport Derache.
Monsieur Favier, vous demandez en somme au Gouvernement de faire un rapport sur le rapport ! Compte tenu de la multiplicité de demandes similaires à la vôtre, je ne peux que souhaiter le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Je suis d’habitude très défavorable aux demandes de rapport, mais, en l’espèce, j’estime que le Gouvernement devrait s’engager à clarifier les choses.
L’un des objectifs du rapport demandé dans cet amendement est justement d’éviter un certain nombre de confusions. De qui parle-t-on, en effet ?
L’appellation générique « gens du voyage » regroupe des catégories de personnes d’origine et de culture différentes. Elle permet aux pouvoirs publics de désigner, facilement et un peu lâchement, une population en la caractérisant uniquement par son mode de vie spécifique, sans avoir recours à des critères ethniques ou culturels, ce qui serait contraire à la Constitution.
Pour autant, si seule la catégorie des « gens du voyage » est juridiquement reconnue, le terme de « Tsiganes » est le plus fréquemment utilisé dans le langage commun.
Les États voisins, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe identifient officiellement ces populations sur une base ethnique et culturelle. Comme je le constate lors des sessions du Conseil de l’Europe auxquelles je participe, on privilégie actuellement le terme générique de « Roms », qui désigne l’ensemble de ces populations en Europe. L’appellation « Tsiganes » est en effet jugée péjorative notamment en Allemagne et en Europe centrale et orientale.
En France, le mot « Roms » est réservé aux seuls migrants de nationalité étrangère. Est-ce justifié ? Personne ne le sait, car on ne voit pas de qui l’on parle. On se sert de ce terme – pas au Sénat, mais ailleurs – pour évoquer des populations que l’on veut discriminer ou exclure, ou encore que l’on refuse d’accueillir.
Ces populations, qui proviennent essentiellement des pays d’Europe centrale et orientale, sont souvent sédentarisées dans leur pays d’origine. Elles relèvent de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire français, sauf si elles viennent de pays membres de l’Union européenne liés par les accords de Schengen.
La population des gens du voyage est diverse. Trois groupes peuvent être distingués, ce que personne, pas même le Gouvernement, ne fait jamais.
Il s’agit d’abord des Roms, des « orientaux » venus d’Inde du Nord depuis le xiiie siècle, qui sont surtout présents en Europe centrale et orientale. Ils peuvent être français ; ce ne sont pas forcément des étrangers.
Il y a, ensuite, les Sintés ou manouches, principalement installés en Grande-Bretagne.
Enfin, les gitans sont surtout présents dans le monde ibérique et le sud de la France. Quand j’étais enfant, on évoquait dans le Midi les gitans qui allaient aux Saintes-Maries-de-la-Mer. Étaient-ils tous français ? Non !
Tout cela introduit donc une très grande confusion, et dans un sens péjoratif.
Si ce rapport devait être produit – mais le Sénat ne votera pas un amendement qui tend à demander la remise d’un rapport –, le Gouvernement serait bien inspiré, lui qui demande tellement de rapports, dont certains posent d’ailleurs problème, de charger des historiens spécialistes du sujet de le rédiger. Il faut que nous sachions vraiment de qui l’on parle, quel nom donner aux uns et aux autres, à ceux qui sont français et à ceux qui ne le sont pas, mais qui peuvent être appelés de la même manière, car ils ont la même origine.

Mme la présidente : Monsieur Favier, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?

M. Christian Favier : Nous allons retirer notre amendement et notre demande de rapport.
Si nous avions proposé, dans notre amendement, la création d’un institut du monde itinérant, on nous aurait rétorqué l’article 40… Nous sommes donc bien obligés d’en passer à chaque fois par une demande de rapport ! (Marques d’approbation sur différentes travées.)
J’entends M. le rapporteur. On ne peut pas tout renvoyer à l’État. En l’occurrence, sur des sujets comme celui-ci, il est important que les citoyens eux-mêmes puissent prendre des initiatives. Néanmoins, il me semble qu’il est aussi de la responsabilité de l’État et du Gouvernement d’encourager de telles démarches. Si une telle action permettait de déboucher sur la création d’un centre de la culture tsigane, cela serait extrêmement positif.
Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 37 est retiré.
L'amendement n° 38, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la scolarisation des enfants des familles itinérantes.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il s’agit là aussi d’une demande de rapport, fondée sur les mêmes raisons que celles invoquées à l’appui de l’amendement précédent. Nous allons retirer cet amendement, non sans avoir procédé à un certain nombre de constats.
Le débat que nous avons eu en début d’après-midi l’a montré, les quatre heures dont disposent les groupes parlementaires pour discuter de leurs propositions de loi offrent finalement des possibilités assez réduites. On a aussi vu combien les propositions émanant de parlementaires étaient limitées par le fameux article 40 de la Constitution.
Au vu des discussions que nous avons déjà eues, je vais vraisemblablement retirer mon amendement. Par principe, notre commission estime qu’il y a trop de rapports, que « trop de rapports tuent le rapport » et elle émet un avis défavorable sur les amendements allant en ce sens.
Il faut, me semble-t-il, nous interroger sur la multiplication de tels amendements, déposés par tous les groupes politiques, sur tous types de textes. Finalement, le seul outil dont dispose un parlementaire pour attirer l’attention du Gouvernement et de la population sur un point particulier et, si cela est possible, pour faire bouger les lignes, c’est de proposer un rapport !
Évidemment, nous savons tous ici que ce n’est pas avec des rapports que nous transformerons la vie des femmes et des hommes de notre pays, mais nous devrions réfléchir aux moyens que la Constitution, votée par des majorités, donne aujourd'hui aux législateurs que nous sommes pour exercer réellement leur prérogative législative.
La discussion que nous avons eue en début de séance et le sort réservé à nos amendements nous invitent vraiment à nous interroger sur le temps législatif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : Le sujet est vaste. Nous avons vu, à l’occasion de la discussion de l’amendement n° 47 de M. Jean-Pierre Michel, combien il était compliqué de répondre à la préoccupation essentielle des gens du voyage : que la scolarisation de leurs enfants soit assurée sans discrimination. Il est absolument nécessaire d’innover sur ce plan, mais, sur ce sujet difficile, un rapport de plus ne remplacera ni la mobilisation ni la réflexion.
Par conséquent, madame Cukierman, la commission vous serait reconnaissante si vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Même avis.

Mme Cécile Cukierman : Je retire l'amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 38 est retiré.