Accès au logement et urbanisme rénové : Article 73
debate, 31/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-5. – I A. – Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.
« I. – Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l’usage des sols et la destination des constructions :
« 1° Préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;
« 2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ;
« 3° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d’une taille minimale qu’il fixe ;
« 4° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ;
« 5° Identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ;
« 6° À titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
« a) Des constructions ;
« b) Des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
« c) Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
« Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, et les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles doit satisfaire l’installation de résidences démontables pour bénéficier de l’autorisation.
« Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
« Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans des zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation ou d’une réfection, à l’exclusion de tout changement de destination.
« Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l’exploitation agricole. Le changement de destination et les autorisations de travaux sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Le septième alinéa du présent 6° n’est ni applicable aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, ni aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ;
« 7° (Supprimé)
« II. – Le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique :
« 1° Déterminer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère, à la performance énergétique et à l’insertion des constructions dans le milieu environnant. Des règles peuvent, en outre, imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ;
« 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ;
« 3° Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, imposer dans des secteurs qu’il délimite une densité minimale de constructions ;
« 4° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée ;
« 5° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ;
« 6° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit.
« III. – Le règlement peut, en matière d’équipement des zones :
« 1° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d’y être prévus ;
« 2° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements. Il peut délimiter les zones mentionnées à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l’assainissement et les eaux pluviales ;
« 3° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation de respecter, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, des critères de qualité renforcés, qu’il définit.
« IV. – Le règlement peut également fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. »
I bis A, I bis et II. – (Non modifiés)
II bis (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « de l’article L. 123-3-1 » est remplacée par la référence : « du quinzième alinéa de l’article L. 123-1-5 ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : Toute une série d’amendements ont été déposés sur cet article.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la commission a souhaité, en la matière, aboutir à un consensus entre les sénateurs de tous les groupes composant la Haute Assemblée. Nous y sommes parvenus en réintroduisant des dérogations pour les communes dépourvues de PLUI ou de carte communale, dans le but d’assurer un équilibre entre l’urbanisation et l’agriculture.
Il convient de préserver ce compromis. (M. le ministre délégué acquiesce.) Aussi, j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements tendant à le remettre en cause. Il s’agit, dans les zones de montagne et dans les territoires ruraux, de maintenir la possibilité d’aménager et de transformer, dans certaines limites, des bâtiments agricoles, l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, ou CDCEA, étant requis. Je resterai ferme sur ce point.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter en préambule.
M. le président : L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
; il en est de même s’agissant de la typologie des logements prévue à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, pour lesquels peut être indiquée une taille maximale
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement tend à ouvrir la possibilité de définir une taille maximale pour les logements. Le but est de renforcer la création de logements sociaux de petite taille via les prêts locatifs à usage social, les PLUS, et les prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, dans certains secteurs uniquement – en particulier dans les centres et les polarités urbaines – et dans des proportions qui resteraient à définir, pour le logement des jeunes isolés et des étudiants.
En outre, cet amendement vise à mieux coordonner les dispositions du code de l’urbanisme et celles du code de la construction et de l’habitation, pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme et de l’habitat, les PLUH.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : La combinaison des dispositions inscrites aux alinéas 6 et 7 du présent article permet d’atteindre les objectifs visés via cet amendement. Le Gouvernement demande donc le retrait de celui-ci. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Sueur, l’amendement n° 175 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : M. le ministre nous assure que certaines dispositions du présent article atteignent le but visé. Je considère donc que cet amendement est satisfait, et je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 175 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 214, présenté par Mme Lamure, MM. Lenoir, César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° À titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisées des constructions liées aux activités agricoles.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Je ne crois pas que cet amendement tende à remettre en cause le compromis évoqué par M. le rapporteur. En effet, ce projet de loi autorise la délimitation de petits secteurs en zone non bâtie des PLU, pour y admettre des constructions, des aires d’accueil, des terrains familiaux pour les gens du voyage ainsi que des résidences démontables, si elles constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
S’agissant de l’habitat des gens du voyage, la loi de 2000 impose déjà des obligations d’accueil aux collectivités. Il ne nous semble donc pas nécessaire de prévoir une localisation prioritaire dans les zones agricoles.
Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs exigent, à nos yeux, un traitement identique à toute autre habitation, ne serait-ce d’ailleurs que pour des raisons sanitaires.
Il ne faut pas être trop permissif, car il convient de ne pas compromettre, par des chantiers dépourvus de tout lien avec les activités agricoles, les exploitations existantes et leur transmission. Il importe en conséquence de n’autoriser dans ces secteurs que les constructions liées aux activités agricoles.
M. le président : L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Supprimer les mots :
À titre exceptionnel,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, à condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement, déposé par Gérard Collomb, vise à prendre en compte les formes d’urbanisation existantes, comme les hameaux, au sein de zones naturelles et agricoles – vous voyez que les préoccupations de M. Collomb vont au-delà des secteurs densifiés et largement urbanisés… – et à ne pas geler toute possibilité de changement d’usage et d’évolution de constructions déjà présentes. Le recours à des zones de taille et de capacité d’accueil limitées doit être circonstancié, motivé, placé sous le contrôle du préfet et soumis à l’avis de la CDCEA.
Cet amendement tend à supprimer le caractère exceptionnel de ces zones, en imposant clairement, en contrepartie, que les constructions autorisées dans ces secteurs ne compromettent pas la fonction générale de l’espace concerné.
M. le président : L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
À titre exceptionnel,
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : J’ai bien entendu ce que vient de dire M. le rapporteur : les équilibres sont appréciables. En l’espèce, un certain consensus a sans doute été atteint, mais les discussions ne s’en poursuivent pas moins avec l’Assemblée nationale. En outre, je constate que la commission a réintroduit une certaine souplesse pour certains secteurs, via des dispositions qui n’étaient pas, de facto, prévues par nos collègues députés. Nous pouvons donc continuer à débattre d’un certain nombre de points !
Cet amendement a plus précisément pour objet l’urbanisation dans les zones naturelles, agricoles et forestières. Le présent article indique désormais qu’à titre exceptionnel des secteurs de taille limitée seront définis, au sein desquels des constructions pourront être autorisées. Ce droit est déjà très encadré : il faudra, d’une part, l’accord du représentant de l’État et, d’autre part, l’avis de la CDCEA. Cela finit par faire beaucoup ! À cet égard, le terme « exceptionnel » pose problème, non pas tant pour les espaces naturels et forestiers que pour les secteurs agricoles.
Mes chers collègues, vous le savez, les secteurs agricoles constituent une large part de la ruralité. En leur sein, l’urbanisation, faite notamment de villages, est relativement diffuse. Conserver le caractère « exceptionnel » de ces constructions pour les zones agricoles pose un véritable problème !
Cet amendement est directement lié à d’autres amendements qui seront examinés par la suite. De fait, non seulement cette urbanisation serait accordée « à titre exceptionnel » dans les zones agricoles, mais il faudrait y faire l’inventaire de tous les bâtiments susceptibles de connaître un changement de destination. C’est tout de même – permettez-moi l’expression – un peu « ceinture et bretelles » ! La construction va finalement devenir très difficile.
Il s’agit évidemment d’un amendement de principe. Néanmoins, je vous invite à lire d’un œil attentif mes amendements suivants, dont l’adoption permettrait peut-être d’éviter un semblable inventaire dans les zones agricoles. Le cas échéant, je serais même prêt à retirer le présent amendement ! Il y a en effet également le problème des zones naturelles ou forestières.
À mes yeux, il est excessif de maintenir le caractère exceptionnel des zones agricoles en y ajoutant l’inventaire des bâtiments pouvant faire l’objet d’une restructuration, d’une réhabilitation puis d’un changement d’utilisation. Il s’agirait d’un signal très négatif adressé au monde rural.
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par MM. César, Bizet et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
liées aux activités agricoles
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 214, 176 rectifié et 81 rectifié ?
M. Claude Bérit-Débat : L’amendement n° 214 revient à vider la règle du pastillage de son contenu, dans la mesure où l’on ne pourrait bâtir dans ces zones que des constructions à caractère agricole. Non seulement ce n’est pas du tout le sens du texte présenté, mais cela constituerait un recul par rapport au droit actuel. L’avis est donc défavorable.
Concernant l’amendement n° 176 rectifié, mon appréciation est proche, puisqu’il y est proposé de supprimer le caractère exceptionnel du pastillage, en contradiction avec l’une des orientations de ce texte. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’avis de la commission est donc également défavorable.
L’amendement n° 81 rectifié de M. Jarlier donne toujours lieu au même raisonnement. J’entends bien que vous me proposez d’étudier un desserrement de l’étau de l’inventaire obligatoire, voire de le supprimer. Or à partir du moment où est instaurée une exception, on entre dans l’exception et je ne sais pas comment nous allons pouvoir en contrôler les effets. Aussi, je le regrette, mais j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.
Je reviendrai sur ces questions. Je vous rappelle qu’en commission, dont vous ne faites pas partie, cher collègue Pierre Jarlier, nous avons essayé de définir une position d’équilibre face à des demandes très fortes. Le texte issu de l’Assemblée nationale ne contenait plus la dérogation, nous l’avons réintroduite mais sous certains conditions, pour des raisons d’équilibre. Vous êtes centriste, vous avez le sens de l’équilibre.
M. Philippe Dallier : Quel flatteur !
M. Claude Bérit-Débat : Aussi, essayez de faire en sorte que je ne perde pas pied, que je ne tombe pas d’un côté ou de l’autre, donc que je sois équilibré ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Je n’ai pas participé à l’exercice de compromis difficile auquel s’est livrée la commission, mais vous aurez compris que le Gouvernement n’est pas favorable à cette série d’amendements, sous réserve que soit étudiée la possibilité d’affiner les dispositions. En effet, le texte précise qu’il s’agit de délimiter « à titre exceptionnel », après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, des secteurs qui seront, bien entendu, contrôlés en taille et en capacité.
Par ailleurs, s’agissant des résidences démontables, le règlement du PLU précisera bien leur densité, les règles d’urbanisme concourant à leur insertion dans l’environnement ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles elles doivent satisfaire pour bénéficier de l’autorisation.
Peut-être parviendrons-nous à préciser les choses dans la suite de la discussion ?
M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.
M. Henri Tandonnet : L’amendement n° 81 rectifié, le plus court, vise à supprimer l’expression « à titre exceptionnel ». Vous nous dites que nous sommes des centristes, mais le terme « exceptionnel » est catégorique. Or nous souhaitons pouvoir pratiquer un peu de pastillage sur les territoires ruraux où c’est nécessaire.
Je suis responsable de l’aménagement du territoire de ma communauté d’agglomération. Nous avons approuvé un plan local d'urbanisme intercommunal à douze communes, sans attendre la loi de Mme Duflot.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Vous êtes révolutionnaires !
M. Henri Tandonnet : Celui-ci prévoit de supprimer au total, sur les douze communes, 800 hectares de zones constructibles inscrites dans les plans locaux d'urbanisme précédents, qui avaient été réalisés individuellement. On ne peut parvenir à cela qu’en laissant une certaine souplesse. Or je sais bien comment les services de l’État établissent leur contrôle : ils vont s’appuyer sur le terme « exceptionnel » pour tout arrêter sur nos territoires. Nos résultats, très intéressants dans le cadre d’un plan local d'urbanisme intercommunal, n’ont été obtenus que parce qu’il existait une certaine souplesse.
Je veux bien que l’on accueille les Parisiens dans des yourtes sur nos terrains ruraux (Sourires.) mais je souhaite également que les familles qui existent puissent continuer à y vivre ! Ces petits pastillages permettent souvent d’installer les beaux-parents, les enfants ou les petits-enfants, dans de petits secteurs déjà équipés et desservis. En n’autorisant pas cela de façon normale, en mettant le mot « exceptionnel », vous préparez des conflits entre l’administration, qui interprétera le texte de manière très restrictive, et les élus, lesquels voudront faire avancer les choses.
Il me semble que le bon équilibre consisterait à écarter ce terme, de sorte que nous puissions continuer à agir sur nos terrains ruraux. Dans des configurations comme la nôtre, il faut savoir que certaines communes n’ont pas de bourg et sont uniquement constituées de petits hameaux. La révision de notre plan local d'urbanisme intercommunal est lancée afin d’intégrer les vingt-neuf communes que rassemble maintenant l’intercommunalité. Dans ce nouveau plan, quand nous aurons établi quinze ou seize zones de pastillage, on nous rétorquera que nous sommes au-delà de l’exceptionnel. Nous devrions donc n’en prévoir que deux ou trois, sur vingt-neuf communes, dans un territoire de plusieurs milliers d’hectares. C’est impossible ! Il faut retirer le terme « exceptionnel » ; les autres contraintes sont suffisamment importantes.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je précise que je m’exprime à titre personnel, cette question n'ayant pas été abordée au sein du groupe écologiste. De même, je ne l’ai pas évoquée avec le ministère.
J’entends les arguments présentés par Henri Tandonnet. Je suis complètement opposé au pastillage et, vous l’aurez compris, très favorable au resserrement afin de préserver les terres agricoles.
Cela dit, dans certains cas, on ne peut pas parler de pastillage ou de pastillage nouveau, parce que des situations antérieures existent. Pour le vivre, je sais qu’en secteur agricole, où l’agriculture est toujours présente, des hameaux se sont construits. Ils sont reliés à tous les réseaux et bénéficient de tous les services.
Chez nous, il fut un temps, autour de 1975, où, dans certains secteurs, il fallait un hectare pour pouvoir construire. Ensuite, la limite a été abaissée à 5 000 mètres carrés. Certains secteurs à urbaniser sont déjà urbanisés, les bords des propriétés ont été serrés afin que les terres agricoles n’en souffrent pas, mais les terrains qui se trouvent à l’intérieur de ces zones ne reviendront jamais à l’agriculture : ce serait physiquement impossible.
On a conçu une nomenclature pour ces zones : Ah, pour « habitat en zone agricole », mais elles sont gelées. Nous ne pouvons donc pas répondre de manière modérée au besoin de ces hameaux d’être confortés. Si la règle générale s’applique, on ne pourra faire que de « l’hyper-dense » et on ne pourra absolument pas maîtriser la structuration de ces hameaux.
Le maintien de l’expression « à titre exceptionnel » entraînera des blocages, nous le savons. Je suis bien placé pour savoir, tout en souhaitant absolument préserver les terres agricoles, que la souplesse permettrait plus facilement aux élus locaux non de saupoudrer ou de pastiller, mais véritablement de construire un urbanisme divers, sans pour autant toucher aux zones agricoles. Encore une fois, c’est ma position personnelle, et non celle de mon groupe.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : J’ai bien entendu les arguments de chacun. Je souhaite appeler l'attention de notre assemblée sur un risque : si nous maintenons le caractère exceptionnel de ces zones, des élus tenteront d’interpréter différemment les règlements. Que se passera-t-il ? En lieu et place des zones A, les zones U se multiplieront. Pour le coup, personne ne pourra s’y opposer. Beaucoup de maires privilégieront, dans le document d’urbanisme, les zones à urbaniser, puisqu’il sera difficile de construire de manière limitée dans les secteurs A. Au vu de la différence entre zone U et zone A, le remède est, à mes yeux, pire que le mal ! Il s’agit tout de même d’un point important.
Ensuite, soyons attentifs aux difficultés que l’on va rencontrer en menant à bien cette ambition de l’urbanisme intercommunal. Lorsque nous passerons au PLUI, nous nous adresserons à des communes qui ne se sont pas dotées de document d’urbanisme et dont l’urbanisation relève du règlement national d'urbanisme, le RNU. Je vous rappelle, et nous en parlerons lors de l’examen de l’article 63, que nous sommes maintenant loin d’un transfert automatique de compétence et qu’un consensus sera nécessaire. Pour que ces communes acceptent d’entrer dans le jeu du PLUI, il faudra qu’elles s’y retrouvent, et donc qu’il soit possible de maintenir une certaine urbanisation de leurs territoires, qui seront couverts par des zones A.
Je vous invite à être attentif à ce point. Nous devons nous donner les moyens de la planification intercommunale en secteur rural. Dans ce cadre, cette question constitue un sujet majeur.
M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. René Vandierendonck : Comparaison n’est pas raison, mais certaines métropoles sont agricoles. La métropole de Lille, par exemple, avec ses 85 communes, contient 50 % de surface agricole.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est pareil pour Nice !
M. René Vandierendonck : La négociation s’opère sur la base du projet urbain, légitimement porté par celui qui est élu, c'est-à-dire le maire. Elle prend place au début du mandat de l’EPCI, sur la base d’une coproduction dans laquelle les intérêts de l’intercommunalité doivent être conciliés avec le projet urbain du maire.
Nous cherchons un juste milieu, que nous pouvons trouver à partir du moment où le maire en question est capable de nous dire : « Voilà mon projet urbain ! J’ai besoin de densifier tel secteur, de construire sur telle bande, mais, en contrepartie, car je comprends bien que vous préserviez la surface agricole, je vous rends des terrains qui sont en urbanisation différée en les faisant passer à nouveau en zone A. »
À partir de cela, notamment avec l’appui de la SAFER, on parvient à la fois à respecter le projet du maire et à maintenir, voire à développer, la surface agricole. C’est cela, la coproduction : le pouvoir arrête le pouvoir, sans pour autant provoquer d’immobilisme, les deux étant contraints d’avancer de concert.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : Je voudrais répondre à ces interpellations sur la notion d’équilibre. En maintenant l’expression « à titre exceptionnel » dans le texte, nous avons tout de même permis un certain nombre d’avancées. Je rappelle à nos collègues que cet article, sur l’initiative de la commission, dispose que « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l’exploitation agricole ».
Nous avons donc desserré très fortement la règle en vigueur. Le dispositif est bien entendu assujetti à autorisation, c'est-à-dire à l’avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Nous avons, en outre, réintroduit l’exception, qui avait été supprimée par l’Assemblée nationale. C’est important !
J’entends bien ce que vous dites, monsieur Tandonnet, mais je connais un exemple significatif des effets du droit actuel : il n’a pu empêcher que sur un plan local d'urbanisme 1 700 pastilles soient dessinées. Rendez-vous compte de ce que cela représente : une carte couverte de pastilles. Allez trouver des exceptions ! Bien sûr, vous me direz que l’on peut trouver des contre-exemples un peu partout.
M. Pierre Jarlier : Eh oui !
M. Claude Bérit-Débat : À mon sens, il faut privilégier l’équilibre. Nous reviendrons sur ce sujet. Si le ministre est disposé à faire un effort, je suis prêt, quant à moi, à réexaminer la question. Plutôt que de produire une carte dressant l’inventaire de la totalité des bâtiments, on pourrait mettre en place un dispositif sans doute un peu plus souple. Si nous trouvons une rédaction qui vous donne satisfaction, sans pour autant ouvrir toutes les vannes, pourquoi pas ?
Sur les amendements qui sont en discussion, toutefois, le rapporteur de la commission maintient son avis défavorable, faute de quoi il se déjugerait, et déjugerait par là même la commission.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne veux pas nous faire perdre de temps, mais il s’agit tout de même de l’un des points délicats de ce projet de loi. Que voulons-nous faire ? Établir un texte général qui autorise des dérogations : c’est la contradiction, mais la vie c’est la contradiction.
Dans la pratique, cependant, les demandes exceptionnelles sont interprétées de façon très diverses sur l’ensemble du territoire, et très souvent de façon extrêmement tatillonne.
Je n’insisterai pas, car je présenterai, moi aussi, ultérieurement des amendements sur ce sujet. Mais en inscrivant « exceptionnel » – et c’est effectivement exceptionnel ! –, on risque de se heurter à des oppositions telles qu’on ne pourra pas réaliser d’opérations de bon sens.
Pour ma part, je propose plutôt de n’autoriser ces exceptions que dans la mesure où il y aura un minimum d’équipements. Le terme « exceptionnel » laisse la porte ouverte à toutes les interprétations possibles. Les termes plus précis « dérogatoire » ou « si nécessaire » permettraient sans doute de cerner un peu mieux les choses. Du reste, on peut aussi dire dans notre discussion que, par « exceptionnel », on entend des situations qui justifieraient cette interprétation du code de l’urbanisme. Encore une fois, cette disposition dans l’article 59 et dans l’article 73 autorise ce qui n’était pas autorisé jusqu’à présent.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : Pour être très clair, tous ces amendements en discussion commune visent à revenir sur l’équilibre auquel nous étions parvenus.
Pour être très concret, notre collègue Pierre Jarlier, au travers de l’amendement n° 82 rectifié qui va venir ultérieurement en discussion, mais qu’il a déjà évoqué, souhaiterait que l’on modifie la méthode d’identification des bâtiments disposant d’une capacité d’extension limitée en zone agricole (M. Pierre Jarlier opine.), alors que le PLU identifie aujourd'hui chaque bâtiment, ainsi que vous l’avez rappelé.
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, vous aviez avancé l’argument selon lequel la densification était très faible en zone rurale – c’est le cas de votre circonscription –, avec de petits hameaux.
La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je suis prêt, si le Gouvernement en est d’accord, à revoir cet avis et, à titre personnel, à émettre un avis de sagesse, voire un avis favorable – mes collègues de la commission seront peut-être enclins à suivre l’avis personnel du rapporteur –, si l’on ne remet pas en cause le texte avec tous les autres amendements.
Notre collègue Pierre-Yves Collombat a raison, on essaie ici de caractériser l’exception. Mais où s’arrête-t-elle ? Je le répète, il faut en rester à un équilibre – je tiens à ce terme ! – global.
Je suis prêt à soutenir cet amendement à titre personnel et M. le ministre pourrait peut-être nous donner sa position par anticipation. Dans ce cas, nous maintiendrions l’avis défavorable de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain : Je veux réagir aux propos du rapporteur, M. Claude Bérit-Débat, puisqu’il a interpellé les membres de la commission.
J’approuve tout à fait la proposition du rapporteur, qui me paraît être une solution de compromis et, sur le fond, aller, qui plus est, dans le bon sens.
Pour ma part, je pense qu’il vaut mieux être favorable à l’amendement n° 82 rectifié.
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Comme un compromis semble se dessiner – je suis un homme de compromis, à l’instar des autres membres du Gouvernement ! –, si M. Jarlier en est d’accord, avançons dans le bon sens, car il n’y a pas, me semble-t-il, de franc désaccord sur le fond.
Le Gouvernement sera alors favorable à l’amendement n° 82 rectifié, sous réserve que les autres amendements soient retirés.
M. le président : Monsieur Jarlier, l’amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : Je veux tout d’abord dire qu’il ne s’agit pas, pour moi, ici de remettre en question la position de la commission, qui a réalisé, par ailleurs, un excellent travail sur de nombreux sujets. Mais il s’agit là d’une question particulièrement sensible, car il y va de la possibilité de faire demain du développement rural en ayant un juste équilibre entre la protection et le développement nécessaire des zones rurales.
Deux sujets sont évoqués. L’amendement n° 81 rectifié est un peu un amendement de principe, car il concerne les zones agricoles, les zones naturelles et les zones forestières, même s’il a plus particulièrement trait aux zones agricoles. L’amendement n° 85 rectifié est relatif, quant à lui, aux zones naturelles.
En revanche, on peut imaginer un inventaire des bâtiments qui méritent d’être restaurés. D’un côté, il faut pouvoir laisser un peu de souplesse dans les zones agricoles – le règlement peut tout à fait définir les conditions dans lesquelles on peut restaurer ces bâtiments (M. Joël Labbé opine.) ; on reviendra ultérieurement sur cette question – et, de l’autre, il ne faut pas tout figer dans les zones naturelles. Il faut laisser la possibilité de restaurer des bâtiments identifiés comme étant intéressants. Il y a donc bien deux sujets : l’amendement n° 82 rectifié et l’amendement n° 85 rectifié.
Monsieur le rapporteur, je veux bien retirer l’amendement n° 81 rectifié, mais je demande à la commission d’être attentive à ces deux sujets.
Par ailleurs, nous avons besoin d’éléments de discussion pour la réunion de la commission mixte paritaire.
En l’occurrence, nous disposons de documents d’urbanisme. Mais je veux rappeler que, lorsqu’il n’y en a pas, la commission a fait un bon travail en rétablissant la possibilité de dérogations à la règle de constructibilité limitée. L'Assemblée nationale avait mis un tel filtre que seuls les terrains en friche depuis plus de dix ans étaient concernés.
M. Claude Bérit-Débat : Oui, mais cette disposition a été enlevée !
M. Pierre Jarlier : Je le sais. Mais ce débat va revenir en commission mixte paritaire. On connaît la musique…
Si finalement on maintient cette disposition relative aux terrains en friche depuis dix ans, il ne se passera rien. Montrez-moi des terrains en friche dans le grand Massif central, notamment... Il n’y en a pas beaucoup. Il va donc falloir retrouver des équilibres.
Je suis d’accord pour retirer l’amendement n° 81 rectifié, qui est un amendement de principe par rapport au caractère exceptionnel de la possibilité d’urbaniser dans les zones naturelles, agricoles et forestières, mais je souhaite que la commission soit attentive aux amendements nos 82 rectifié et 85 rectifié, et j’ai cru comprendre qu’il en était ainsi.
M. le président : Mes chers collègues, je rappelle que nous sommes en séance publique, et non en commission.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : Certes, monsieur le président, nous sommes en séance publique, et non en commission, mais il est parfois nécessaire d’essayer de trouver des points de convergence, et ce n’est pas la moindre des qualités de la Haute Assemblée que de pouvoir le faire.
Très honnêtement, vous avez raison de le souligner, on est là dans un compromis, et non pas dans une discussion de marchands de tapis.
La commission, par la voix du rapporteur, émettra un avis favorable à l’amendement n° 82 rectifié, monsieur Jarlier, mais je ne m’engagerai pas plus pour ce qui concerne les autres amendements : je maintiendrai l’avis défavorable de la commission.
Je vous rappelle que la disposition relative aux friches a été supprimée par la commission. On verra bien ce qu’il en adviendra lors de la réunion de la commission mixte paritaire, mais je ne pense pas qu’il en sera de nouveau question, car cette disposition n’apparaît pas dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Quoi qu’il en soit, j’en reste à la position que j’ai indiquée, et je vous demande de faire un effort afin que l’on puisse respecter ce point d’équilibre.
M. le président : Madame Lamure, l'amendement n° 214 est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement ne relève pas de la même discussion. Il concerne l’autorisation des constructions démontables dans les secteurs délimités.
Si vous refusez cet amendement, votre raisonnement est incohérent. D’un côté, vous êtes rigoristes, notamment avec les zones de pastillage dont on vient de discuter et, de l’autre, vous allez autoriser des constructions en pleine zone agricole, où l’on verra fleurir des chalets démontables, des yourtes et des caravanes, qui n’ont rien à faire dans nos paysages et qui, de plus, affectent des parties de zones agricoles. (M. Jean-Claude Lenoir opine.)
C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 214, qui, je le répète, n’a pas de lien avec la discussion que nous venons d’avoir.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Sueur, l'amendement n° 176 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : Eu égard aux importants efforts de synthèse de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 176 rectifié est retiré.
Monsieur Jarlier, qu’en est-il de l'amendement n° 81 rectifié ?
M. Pierre Jarlier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 81 rectifié est retiré.
L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
de la zone
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 290 rectifié et 250 rectifié.
M. le président : J’appelle en discussion l’amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces secteurs sont délimités avec l'accord du représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Pierre-Yves Collombat : Je vous demande toute votre attention, mes chers collègues, car il s’agit d’une question un peu compliquée.
En effet, sont en cause non seulement l’article 73, mais également l’article 59 que nous examinerons cet après-midi.
En première lecture, j’avais eu un échange un peu musclé, dirais-je, avec Mme la ministre sur ce sujet qui, partout en France, mais particulièrement dans les zones du sud soumises à une forte d’urbanisation, nous intéresse directement.
Quel est le problème ?
D’une part, il faut lutter contre le mitage du paysage par n’importe quel type de construction : on commence par construire un petit cabanon, qui deviendra, au final, une maison, et ce sans autorisation. Comme je l’ai déjà dit, ceux qui vendent les bouts de terrain recommandent aux acheteurs de ne rien dire et de s’inscrire sur les listes électorales pour modifier le PLU.
D’autre part, certains endroits sont occupés par des personnes depuis dix, vingt ou trente ans, et il n’est pas possible de les déloger. D’ailleurs, il s’agit souvent de personnes extrêmement modestes, qui posent des problèmes, quand elles n’ont acquis un morceau de camping, qui ferme l’hiver. Bref, ce sont des histoires de fous. Il existe donc un véritable problème, et l’un des intérêts de ce texte est d’essayer d’apporter une solution.
En première lecture, l’article 59 avait été supprimé par le Sénat, ce qui était un peu excessif. Les amendements que je vous propose maintenant et ceux que je présenterai cet après-midi visent à maintenir la possibilité, dans certaines conditions, de faire des pastilles – on les appelle comme on veut ! –, mais pas n’importe où et, surtout, pas à n’importe quelles conditions – c’était là, à mon avis, le grand manque du texte initial. D’où l’amendement n° 290 rectifié.
Pour répondre à Mme Lamure, je précise que la décision reviendra aux conseils municipaux (Mme Élisabeth Lamure s’exclame.) ; cela ne se fera pas n’importe comment. On peut donc considérer que ceux-ci prendront leur décision à bon escient. Il ne s’agit pas de quelque chose d’obligatoire ; ils verront si la demande correspond véritablement à un besoin, et c’est malheureusement souvent le cas.
L’amendement n° 290 rectifié tend à fixer – cela n’était pas prévu ! – les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics. En effet, je ne souhaite pas que chacun puisse creuser son petit puits, procéder à son petit forage – c’est la mode sur mon territoire ! –, installer sa petite éolienne, fasse son petit assainissement qui pollue partout, s’installe bien sûr dans les zones boisées. Cet amendement, disais-je, tend à fixer « les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire ».
Ceinture et bretelles, dirait notre collègue Pierre Jarlier, l’amendement n° 250 rectifié est ainsi rédigé : « Ces secteurs sont délimités avec l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours – c’est tout à fait important. Ces avis sont réputés favorables s’ils ne sont pas intervenus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 290 rectifié et 250 rectifié ?
M. Claude Bérit-Débat : Pierre-Yves Collombat a bien présenté ces deux amendements.
L’amendement n° 290 rectifié est un amendement de cohérence avec l’amendement n° 289 rectifié que nous examinerons cet après-midi portant sur l’article 59, qui a été réservé. La commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, il est normal qu’elle soit également favorable à l’amendement n° 290 rectifié.
En revanche, elle n’est pas favorable à l’amendement n° 250 rectifié. Un décret fixera les conditions d’hygiène et de sécurité, qui tiendra compte, bien entendu, de la sécurité incendie. Il n’est donc pas utile d’apporter cette précision dans le texte. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : La position du Gouvernement est identique à celle de M. le rapporteur.
En d’autres termes, je suis favorable à l’amendement n° 290 rectifié, qui vise à mieux encadrer l’implantation des résidences démontables via le document d’urbanisme, ce qui sert notre objectif de clarification du régime juridique applicable à ces habitations.
En revanche, je sollicite le retrait de l’amendement n° 250 rectifié : celui-ci, en effet, est satisfait, dans la mesure où les règlements du PLU devront préciser les conditions d’hygiène et de sécurité auxquelles les projets d’installation de résidences démontables devront satisfaire.
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Monsieur Collombat, les mêmes problèmes se posent dans les Alpes-Maritimes que dans votre département du Var. Aussi, je trouve particulièrement bienvenu votre amendement n° 290 rectifié, et je souhaite vivement qu’il soit adopté.
Quant à l’amendement n° 250 rectifié, selon moi, il serait judicieux de le retirer. Au demeurant, à l’égard des avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours, je considère que les futures règles devraient prévoir un délai de deux mois, celui de trois mois étant un peu long. Deux mois est la norme qui s’impose en la matière et il me paraît souhaitable d’assurer l’homogénéité des délais et des procédures.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Comme Pierre-Yves Collombat l’a rappelé, les échanges sur ce sujet ont été vifs – le mot est faible – au cours de la première lecture. L’état présent du débat montre qu’une maturation peut permettre au bon sens de l’emporter.
De fait, l’amendement n° 290 rectifié est empreint à la fois de bon sens et de justice. J’ajoute qu’il concerne principalement des personnes aux revenus relativement modestes. Je le voterai donc sans réserve.
Quant à l’amendement n° 250 rectifié, je crois, moi aussi, qu’il y a lieu de le retirer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Collombat, l’amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 250 rectifié est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Lenoir, César, Bizet, Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières peuvent faire l’objet d’une réfection, d’une extension mesurée à l’exclusion de tout changement de destination.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à permettre l’extension mesurée des constructions existantes dans les zones agricoles, naturelles et forestières. Bien entendu, ce sont les documents d’urbanisme qui fixeront les critères de ce caractère mesuré.
M. le président : L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination et d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromettent pas l’exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Pour les raisons que j’ai commencé d’exposer il y a quelques instants, il convient de lever l’obligation d’un inventaire systématique pour les bâtiments des zones agricoles susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée. En effet, une telle obligation serait extrêmement compliquée à respecter, notamment dans les zones de moyenne montagne.
Parce que les agriculteurs ont construit de nouvelles stabulations ou de nouvelles exploitations, des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ne sont plus utilisés ; ils pourront faire l’objet d’un changement de destination pour être transformés en logements, ce qui contribuera à lutter contre l’étalement urbain et évitera de construire de nouvelles voiries et de nouveaux réseaux.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi est, pour le coup, relativement contraignant, puisqu’il rend obligatoire un inventaire de ces bâtiments, qui sont extrêmement nombreux.
Or dresser cet inventaire coûterait très cher. Imaginez, mes chers collègues, une intercommunalité d’une trentaine de communes, regroupant chacune plusieurs villages : pour établir le PLUI, il faudra inventorier peut-être 4 000 ou 5 000 bâtiments !
Par ailleurs, cette procédure ferait reposer sur le maire la responsabilité de décider que tel bâtiment est intéressant, et tel autre non. Il en résultera des problèmes de voisinage, ainsi que des contentieux. On dit qu’il y aura des contentieux en l’absence d’inventaire. Or, avec un inventaire, il y en aura au moins autant, car on pourra contester les critères choisis pour décider qu’un bâtiment mérite ou non d’être restauré.
À mon sens, plutôt que de dresser un inventaire systématique, il vaudrait mieux que le règlement fixe les caractéristiques des bâtiments pouvant faire l’objet d’une restauration et d’un changement de destination.
M. le président : L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
zones agricoles
insérer les mots :
, naturelles ou forestières,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Notre collègue Gérard Collomb souhaite voir pris en compte les éléments architecturaux et de patrimoine des zones naturelles et forestières, qui ont été oubliés dans notre législation ; je pense qu’il a vraiment raison.
En effet, rien ne justifie que les éléments architecturaux et patrimoniaux de bâtiments implantés en zone naturelle ou forestière ne soient pas pris en compte par le règlement qui peut permettre un changement de destination ou une extension limitée, à condition que la vocation de la zone principalement agricole et forestière ne soit pas compromise.
Si les édifices, les habitations et les monuments de qualité qui se trouvent dans ces zones ne sont pas pris en compte, ce patrimoine risque de subir une paupérisation, voire de disparaître. C’est pourquoi il convient de le prendre en considération.
M. le président : L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Dubois et Jarlier, Mme Férat et MM. Deneux, Roche et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
Dans les zones agricoles
insérer les mots :
ou naturelles
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet : Je défends cet amendement au nom de mon collègue Jean-Paul Amoudry, qui y tient beaucoup ; en effet, cet amendement touche particulièrement les zones de montagne.
Afin d’assurer la protection de leurs paysages, certaines communes ont choisi de classer des secteurs à vocation agricole en zones naturelles. Or dans ces secteurs où la vie permanente agricole a permis le maintien de la qualité des sites, on trouve des bâtiments traditionnels à forte valeur patrimoniale qui n’ont plus d’usage agricole, mais méritent d’être conservés.
Aussi convient-il d’étendre aux zones naturelles la possibilité de réutiliser les bâtiments agricoles. Cette possibilité de changement de destination et d’extension limitée des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial s’exercera dans des conditions très encadrées ; en particulier, l’autorisation des travaux devra être soumise à l’avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Cet amendement rejoint l’amendement n° 177 rectifié qui vient d’être présenté. Nous souhaitons que le nôtre soit adopté si celui de nos collègues ne l’est pas.
M. le président : L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 16, seconde phrase
Supprimer le mot :
conforme
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement porte sur la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, la CDCEA, dont l’avis, selon moi, ne doit pas être un avis conforme.
De fait, alors que des problèmes de voisinage vont nécessairement se poser, la CDCEA, en raison d’une composition qui fait peu de place aux élus, se trouvera, dans certains cas, en situation de juge et partie, son avis découlant directement d’une position locale.
Peut-être conviendra-t-il que la future loi agricole réforme la composition de cette commission, qui est appelée à jouer un rôle de plus en plus important dans le domaine du droit des sols en zone rurale. Tant que cette réforme n’est pas intervenue, il ne me paraît pas opportun que les CDCEA donnent un avis conforme.
Le sort de cet amendement dépend directement de celui qui sera réservé à l’amendement n° 82 rectifié. En effet, si l’adoption de ce dernier permettait de desserrer un peu l’étau, on pourrait considérer que la justification de l’amendement n° 84 rectifié serait un peu moindre. Quoi qu’il en soit, je répète qu’il est difficile de donner aux CDCEA, vu leur composition actuelle, un pouvoir de juger.
M. le président : L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Dans ce cas, les autorisations de travaux sont soumises à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement est directement lié à ceux qui viennent d’être présentés touchant aux zones naturelles.
M. Collomb, dont les arguments ont été exposés par M. Sueur, a raison de vouloir réparer l’oubli qui entache le dispositif actuel : en effet, on peut trouver dans les zones naturelles des bâtiments intéressants, qui méritent d’être rénovés et de changer de destination.
Toutefois, autant je trouve qu’un inventaire systématique dans les zones agricoles n’est pas nécessaire, autant j’estime que, dans les zones naturelles, une identification précise doit être opérée des bâtiments qui méritent d’être restaurés et de recevoir une nouvelle destination.
Par ailleurs, mes chers collègues, j’aimerais vous rendre attentifs à une difficulté. Lorsqu’il n’y a pas de document d’urbanisme, un certain nombre de dérogations, prévues notamment par la loi Montagne, permettent de procéder à des changements de destination, en particulier pour les burons et les chalets d’alpage. Il ne faudrait pas que les maires, parce qu’ils peuvent bénéficier de ces dérogations en l’absence de document d’urbanisme, soient incités à ne pas entreprendre l’élaboration d’un PLUI !
C’est une raison supplémentaire de prendre en compte les bâtiments intéressants situés dans les zones naturelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Avant tout, je veux rappeler que nous sommes partis de loin. En effet, mes chers collègues, souvenez-vous que le projet de loi, dans la version qui nous a été transmise en première lecture, ne comportait plus d’exception. À l’issue de nos discussions en commission et même en séance publique, nous avons grandement adouci le texte en adoptant des amendements présentés notamment par M. Jarlier et les membres de son groupe.
Pour préserver la position d’équilibre que nous avons trouvée, la commission a décidé, sur mon initiative, d’émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Que cet équilibre ne soit pas pleinement satisfaisant, je veux bien l’admettre ; mais le fait est que c’est un équilibre.
Néanmoins, j’émets à titre personnel un avis favorable sur l’amendement n° 82 rectifié, qui a fait l’objet d’une discussion voilà quelques instants. À cet égard, permettez-moi de vous dire, monsieur le président, que c’est l’une des raisons d’être de nos débats d’aboutir à des compromis. Nous avons connu d’autres temps où les discussions n’avaient lieu qu’entre les ministres et la majorité de l’époque ! Pour ma part, je trouve qu’il est bon de rechercher des compromis, d’autant que nos débats sont parfaitement transparents et que chacun peut en juger.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : En l’absence de désaccord majeur sur le fond, l’objectif du Gouvernement était de trouver une solution de compromis. Je me suis donc laissé persuader par M. le rapporteur que sa position était la bonne ; le Sénat est la maison de la sagesse ! (Sourires.) Je suis donc favorable à l’amendement n° 82 rectifié et défavorable à tous les autres.
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote sur l’amendement n° 215 rectifié.
M. Henri Tandonnet : Je ne suis pas du tout d’accord avec M. le rapporteur : il parle de compromis mais, à la vérité, il n’a rien lâché.
En effet, en consentant à donner un avis favorable sur l’amendement n° 82 rectifié, il a simplement substitué un règlement à l’inventaire des bâtiments présentant un intérêt architectural réalisé, la plupart du temps sous forme photographique, dans le cadre des PLU. Autant dire qu’on a compliqué les choses !
En revanche, concernant le terme « exceptionnel » pour le pastillage, M. le rapporteur n’a rien lâché et on n’a donc pas facilité l’aménagement des zones rurales.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement n° 177 rectifié, qui vise simplement à étendre aux zones forestières et naturelles le régime applicable aux zones agricoles. Il s’agit de permettre, dans ces zones également, le changement de destination des bâtiments exceptionnels sur le plan architectural.
Autrement, que va-t-il se passer ? Nous allons supprimer des zones naturelles, et les qualifier de zones agricoles pour permettre la réhabilitation des bâtiments architecturaux dans ces zones. Cela reviendrait à tordre l’esprit de la loi.
En étendant les possibilités ouvertes en zone agricole aux zones naturelles ou forestières, comme préconisé dans plusieurs amendements, nous ferions du bon travail.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Je retire l’amendement n° 215 rectifié puisque j’ai satisfaction avec l’amendement n° 82 rectifié de M. Jarlier.
M. le président : L’amendement n° 215 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 83 rectifié, 177 rectifié, 64 rectifié et 84 rectifié n'ont plus d'objet.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n° 85 rectifié.
M. Pierre Jarlier : Considérant le parcours des amendements qui viennent d’être appelés, cet amendement constitue la dernière possibilité pour permettre des interventions sur des bâtiments situés en zones naturelles.
Quelle est la situation actuelle ? À moins que M. le ministre ne nous affirme le contraire, selon le texte actuel, les documents d’urbanisme ne nous permettent pas d’identifier, en zone naturelle, les bâtiments sur lesquels il est possible d’intervenir et d’acter un changement de destination des locaux. Or, nous le savons tous, il existe, dans les zones naturelles, des bâtiments qui méritent d’être restaurés et peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Si nous maintenons le texte en l’état, ce changement ne sera pas possible. J’insiste sur ce point ; c’était l’esprit des amendements de M. Collomb et de Mme Lamure.
Par ailleurs, j’attire l’attention de notre assemblée sur un risque. Alors que nous avons tous intérêt à mettre en place des zones naturelles pour protéger notre biodiversité et faire en sorte que nous nous inscrivions dans le cadre de politiques de développement durable, les élus vont être incités à maintenir certains secteurs en zone A, au lieu de les classer en zone N, afin de pouvoir procéder au changement de destination. (M. Jean-Claude Lenoir opine.)
Je suis bien sûr très attaché à cet amendement, qui permettra d’éviter les situations de blocage. Il permettra également d’éviter la multiplication, dans un avenir relativement proche, de ruines faute d’avoir pu restaurer les bâtiments. En zone naturelle ils sont moins nombreux qu’en zone agricole, mais ils existent et font partie de notre patrimoine. Il faut donc pouvoir les restaurer, les réhabiliter et en changer la destination. Il ne s’agit pas de participer à l’extension de l’urbanisation, mais de maintenir notre patrimoine. Aussi, il me semble nécessaire de voter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Mon groupe et moi-même sommes extrêmement sensibles à la préservation et à la protection des zones naturelles.
Les arguments mis en avant par M. Jarlier tiennent parfaitement. En ne les suivant pas, nous nous exposons à un effet pervers qui reviendrait à ne pas classer certains secteurs en zone naturelle pour ne pas être dérangé.
M. Pierre Jarlier : Bien sûr !
M. Joël Labbé : Les arguments de notre collègue sont de bon sens et méritent d’être retenus.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : L’argumentation présentée par notre collègue Jarlier est pertinente et cohérente avec l’esprit de notre texte.
Depuis notre débat en commission, nos positions ont évolué, ce qui doit mettre le rapporteur, tenu par l’avis de la commission, dans une situation délicate. J’ai donc une pensée émue pour notre collègue. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Claude Bérit-Débat : Merci !
M. Marc Daunis : Si nous voulons rester cohérents, et éviter qu’un effet pervers – tel que décrit précédemment – ne surgisse, il me paraît de bon ton, et particulièrement judicieux que nous adoptions cet amendement. En effet, les requalifications de zones de protection d’espaces naturels en zone agricole seraient contraires à notre volonté.
Le présent amendement nous permettrait de bénéficier d’un dispositif cohérent.
M. René Vandierendonck : Très bien !
M. Marc Daunis : Il s’agirait ainsi de limiter certains appétits, d’éviter les dérives qui, par glissements successifs, pourraient être introduites via les zones agricoles, où le caractère patrimonial et architectural risquerait d’être quelque peu étiolé ou tordu pour les besoins de la cause.
Ainsi, chers collègues du groupe socialiste, si nous votions cet amendement, nous ferions œuvre utile.
M. André Reichardt : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour que l’œuvre soit utile, nous avons même essayé d’en faire un chef-d’œuvre, c’est-à-dire que l’ensemble des parlementaires soutiennent l’amendement de M. Jarlier. Le groupe UMP le soutient, avec beaucoup d’ardeur, pour les raisons qui ont été clairement exprimées. C’est le bon sens et la cohérence qui s’expriment à travers l’amendement proposé.
M. André Reichardt : Parfait !
M. Jean-Claude Lenoir : J’ajoute une observation. Nous sommes nombreux à exercer des fonctions locales, à avoir travaillé sur des documents d’urbanisme. Nous avons du mal à supporter l’idée selon laquelle, monsieur le ministre, les élus feraient n’importe quoi tandis que l’administration redresserait les torts commis par les élus. Il n’y a pas, d’un côté, le point de vue d’une administration très rigoriste devant impérativement être respecté et, de l’autre côté, le point de vue d’élus laxistes. Non, je crois que de façon générale…
M. Marc Daunis : De façon générale !
M. Jean-Claude Lenoir : … les élus sont extrêmement attachés à la préservation du patrimoine et à ce qu’on ne commette pas l’irréparable dont souffriront les générations futures.
À travers notre soutien à l’amendement défendu par M. Jarlier, nous manifestons notre souhait que des bâtiments qui présentent un intérêt non pas historique mais patrimonial puissent être sauvegardés. Notre paysage rural est trop souvent constellé d’habitations qui ne peuvent absolument pas être maintenues dans des conditions acceptables car situées dans des zones où l’interdiction sera tout à fait formelle.
Comme je vous l’ai dit en début d’intervention, mes chers collègues, faisons, du moins sur ce point, un chef-d’œuvre, et affirmons notre position pour qu’en commission mixte paritaire une telle disposition puisse être inscrite dans le marbre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : Hier, Mme Duflot évoquait la solitude du ministre face à l’assemblée qui était devant elle. Je me trouve quant à moi dans la solitude du rapporteur, élu de terrain comme vous, maire pendant presque vingt ans, président d’une communauté d’agglomération de 95 000 habitants et travaillant sur l’harmonisation des PLU, avant l’élaboration du PLU intercommunal. Comme chacun d’entre vous, j’ai donc cette problématique bien en tête.
Ainsi, il n’y aurait pas, d’un côté, celui qui ne comprend rien et, de l’autre, ceux qui comprennent tout.
M. André Reichardt : Oh !
M. Claude Bérit-Débat : Je le dis pour bien situer la problématique. En commission, nous avons l’habitude de travailler de concert avec Élisabeth Lamure ou avec Jean-Claude Lenoir. Sur ces sujets, nous avons souvent des points de vue tout à fait convergents.
Je voudrais simplement vous rappeler que l’esprit du texte est d’économiser les terrains, de veiller à ce que l’on ne se retrouve pas, demain, avec un peu n’importe quoi partout. Ainsi, s’agissant de la préservation des espaces agricoles, il ne faudrait pas que de compromis en compromis ou d’amendement en amendement nous vidions quelque peu le texte de sa substance.
Cela étant, même si je donne un avis défavorable, je serai unanimement battu par les présents. Peut-être deux ou trois collègues diront-ils tout de même qu’on met le rapporteur dans une position un peu inconfortable…
Je vais solliciter l’avis du Gouvernement sur cet amendement et faire appel à sa sagesse. En effet, le rapporteur s’exprime au nom de la commission ; or celle-ci a émis un avis défavorable, comme elle avait donné un avis défavorable sur l’amendement précédent, auquel, à titre personnel, j’étais favorable.
Bâtissons un chef-d’œuvre, certes, bâtissez-le ! Je vais m’y associer sans mettre en péril ce chef-d’œuvre… car les chefs-d’œuvre sont souvent des chefs-d’œuvre en péril ! (Sourires.)
M. Jarlier a attiré notre attention sur l’étape de la commission mixte paritaire ; peut-être aurons-nous alors besoin de « billes » en compromis. Votons cet amendement et nos collègues de tous bords seront satisfaits.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy (Parti socialiste) : M. le rapporteur parlait des moments de solitude de la ministre, en ce qui me concerne, ayant à traiter jour après jour des problèmes des zones urbaines sensibles, je remercie la ministre, Mme Cécile Duflot, de me permettre d’assister à ce débat assez vivifiant. (Sourires.)
Je constate que cette assemblée, en commission comme en séance publique, remplit sa fonction pour aboutir petit à petit sinon à un chef-d’œuvre,…
M. Marc Daunis : On attendra le PLUI pour ça !
M. François Lamy (Parti socialiste) : … du moins à des œuvres les plus parfaites possibles et à tout le moins accomplies.
Le rapporteur exprimait sa sagesse, pour ma part, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. Marc Daunis : C’est plein de sagesse !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Claude Lenoir : À l’unanimité ! C’est un chef-d’œuvre !
M. le président : L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Fixer dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d’eau et d’assainissement un ou des coefficients d’occupation des sols fixant la densité de ces constructions ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit toujours de la même problématique : permettre un certain nombre de réalisations qui jusqu’à présent n’étaient pas autorisées, mais en les encadrant de façon qu’elles ne conduisent pas à des débordements.
Je propose ainsi, par cet amendement, de fixer, dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d’eau et d’assainissement, un coefficient d’occupation des sols pour limiter la densité de ces pastilles.
Il ne m’a pas échappé que cette proposition entre en contradiction avec les inventions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Toutefois, puisque nous traitons des dérogations et cas particuliers, il serait dommage que, lorsque l’on ne peut pas réguler le nombre de construction par les capacités des réseaux, l’on ne dispose pas d’autres instruments que refuser ou accorder, mais sans savoir ce que l’on accorde.
Tel est l’esprit de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Le projet de loi supprimait les COS, les rétablir me semble contre-productif. S’agissant des bâtiments démontables ou mobiles, je ne vois pas comment on pourrait trouver des règles satisfaisantes. Cela me paraît très compliqué. J’en parle en connaissance de cause car, dans ma commune, au moins cinquante terrains étaient à destination de ce type d’habitat.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait puisque les autres règles du PLU permettent de répondre à la problématique soulevée. Il demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement n° 251 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Bien que non satisfait, je le retire, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 251 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 188 rectifié bis est présenté par MM. Dubois, Amoudry et Tandonnet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise :
« - dans les zones urbaines et à urbaniser ;
« - dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L. 123–4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions ;
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 39.
Mme Mireille Schurch : Nous réintroduisons par cet amendement l’outil du COS dans le cadre des règlements des PLU.
De notre point de vue, le COS est, parmi d’autres, un instrument pertinent. Il est donc important que les collectivités puissent continuer à l’utiliser – toujours de manière facultative, j’y insiste – pour maîtriser leur aménagement, et nous ne comprenons pas la volonté du Gouvernement de leur supprimer cette opportunité.
M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 188 rectifié bis.
M. Henri Tandonnet : Cet amendement est le même que celui de Mme Schurch. Le COS est un outil utilisé depuis de très nombreuses années grâce auquel des quartiers ont été inscrits dans une architecture et un urbanisme dont il faut assurer la continuité. En supprimant brusquement ce COS, vous allez complètement démolir la philosophie de ces quartiers… Il faut donc conserver cet outil, que les communes utilisent de façon dynamique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Le COS a été supprimé, mais d'autres outils, beaucoup plus efficaces, permettent de délimiter le gabarit. Aujourd'hui, un certain nombre de communes très dynamiques ne recourent plus au COS pour maîtriser leur urbanisme…
Dans la même logique que tout à l'heure, j’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : J’arrive ici sur un terrain que je connais mieux. Dans les PLU, l'emprise au sol et la hauteur, qui sont prises en compte, laissent beaucoup plus de souplesse aux élus que le COS pour déterminer à la fois la forme urbaine et la densité des quartiers qu’ils veulent aménager. (M. Claude Dilain opine.) J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Pour ma part, je soutiendrai ces deux amendements, parce que le COS est un outil véritablement pertinent et il n’y a aucune raison de le supprimer. J’ai bien compris les propos respectifs de M. le ministre et de M. le rapporteur, mais rien n’empêche de cumuler le COS avec les autres instruments.
C’est un outil de plus à la disposition des collectivités qui veulent véritablement mettre en œuvre une politique et une stratégie d'aménagement de leur territoire. Les en priver serait une erreur d'autant plus grande que ces deux amendements ne tendent qu’à accorder la possibilité de recourir au COS, sans aucune forme d'obligation, et que l’on ne connaît pas encore l'efficacité des outils qui seraient mis en place.
Tous les élus locaux qui ont dû gérer un document d'urbanisme savent que c'est grâce au COS que, par le passé, un certain nombre de situations ont pu être traitées intelligemment. Pendant une vingtaine d'années, en tant que maire, je n’ai jamais perçu d'incompréhension de la part de mes concitoyens lors de la mise en œuvre de ce type de règle.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure : Je souhaite simplement rappeler que nous avions déposé en première lecture un amendement identique. Nous sommes opposés à la suppression des COS. Aussi, nous soutiendrons, bien sûr, ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : J’ai pu tout à l'heure me rendre aux arguments de M. le rapporteur, puisqu'il s'agissait d'autorisations dans des zones non raccordables, de questions d'équipement, etc.
Puisque l’occasion m’en est donnée, je dirai que je trouve assez extraordinaire cette suppression. Un jour, on nous a dit : « Il n’y a plus de COS ». Comme M. le rapporteur l'a dit, on peut parvenir au même résultat. Mais alors, c'est bien plus compliqué et l'on n’y comprend rien.
Voilà, je crois, un bel exemple de prise de pouvoir par de grands techniciens qui ont certainement fait des études très compliquées. Ils nous expliquent un beau jour qu’un outil de gestion de notre espace, compréhensible par tous et permettant effectivement de maîtriser la densité – ce n’est tout de même pas rien ! – a disparu, et qu’il convient de faire désormais de façon compliquée ce que l'on faisait jusqu’à présent de façon simple !
Mais je sais que nous traitons ici d'un problème de théologie, qui se réglera à ce niveau-là.
Cela me fait penser à une autre dérive – que vous avez observée, chers collègues –, qui concerne les normes comptables. Celles dans lesquelles doivent s'inscrire les budgets sont de plus en plus incompréhensibles pour le commun des mortels. Cette évolution doit être extrêmement intéressante pour les comptables, pour faire des consolidations et envoyer des statistiques à Bruxelles… Mais demandez donc autour de vous : plus personne ne comprend rien à rien !
Là, c'est exactement pareil.
Bien sûr, je connais le destin de ces amendements : s'ils sont adoptés ici – ce qui est possible –, on se débrouillera bien pour les supprimer ailleurs, parce qu’on va contre le grand livre qui a dit qu’il n’y avait plus de COS !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Étant le seul écologiste à faire partie de la commission des affaires économiques, je regrette de ne pas avoir pu prendre le temps de mieux approfondir ces sujets.
Monsieur le ministre, si l'esprit de la loi est véritablement de densifier, car c'est une nécessité, de limiter l'étalement urbain et de préserver les terres agricoles et alimentaires, alors – vous m'avez suffisamment entendu – je signe des deux mains !
Je suis encore maire pour quelques semaines, et je vous parle d'expérience. Si j’avais eu la possibilité d'appliquer un COS sur certaines zones, cela m'aurait vraiment facilité la vie. Je suis fier de mon PLU, mais il aurait été encore meilleur.
J’ai hérité d'une situation avec des hameaux composés d’une cinquantaine de maisons avec de grands terrains – je ne vous parle pas de pastillage – qui se trouvaient dans un emplacement situé en zone agricole. On aurait bien voulu appliquer un COS pour que, par exemple, un terrain de 2 000 mètres carrés puisse être au moins divisé en deux ou trois parcelles. Mais je n’ai pas pris le risque de classer ces terrains en Ub faute d’outils de maîtrise et les ai classés en Ah sans aucune possibilité d’urbanisation.
En revanche, nous avons décidé de classer en zone Ub d'autres secteurs dans la même situation, parce qu’ils étaient plus proches des transports publics. Mais là, tout se passe comme dans le bourg, avec le risque qu’un promoteur achète un terrain pour densifier au maximum, sans que l’on puisse l'en empêcher.
C'est pourquoi – et j’en suis désolé vis-à-vis du ministère, car j’aurais dû aborder ce sujet avant – je défends avec force ces deux amendements. Je le fais en mon nom personnel, faute d'avoir recueilli l'avis du groupe écologiste.
M. André Reichardt : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain : Sur la forme, je remarque que chacun souhaite le choc de simplification et la lutte contre la prolifération des normes, mais suivant une interprétation à géométrie variable selon l'intérêt que l'on porte au dispositif en question… (Sourires.)
M. Gérard Longuet : Vous avez raison !
Mme Élisabeth Lamure : Le choc de simplification lui-même est aussi à géométrie variable !
M. Claude Dilain : J’en viens au fond. J'ai été maire pendant seize ans et demi et je sais quels sont les avantages du COS. Cependant, on a tort de dire qu’il ne présente que des avantages, car c'est le bon outil pour empêcher les logements sociaux sur son territoire.
Après, chacun peut mettre en balance les avantages – indéniables – et les inconvénients du COS, et les interprétations comme les sensibilités peuvent alors être différentes.
Mais, tout de même, il y a la Fondation Abbé-Pierre ! Le COS est un des outils qui a permis une grande carence en logements sociaux, surtout dans certains territoires. En effet, il suffit de choisir un bon COS et il n’y a plus de logements sociaux.
J’en suis désolé, mais je voterai contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : On a déjà eu ce débat en première lecture, et je voudrais poser une question au rapporteur. Il est vrai que le COS présente des effets pervers car c'est un excellent outil, certes, pour faire de la densification, mais aussi pour empêcher un certain nombre de constructions ou un changement de mode d'habitat (M. Claude Dilain opine.) ; il convient donc de rester prudent.
L'intérêt de cet amendement – et je pense que Jean-Paul Amoudry avait vu les choses ainsi – concerne les zones de montagne, où l'on pratique parfois le transfert de COS, ce qui permet d'éviter le mitage. Pour mieux protéger une zone, ce transfert permet de faire une construction ou un groupe de constructions beaucoup plus denses pour préserver les secteurs naturels.
J’ai cru comprendre qu’une réponse avait été apportée à ce type de préoccupation, et l'on pourrait alors considérer que l'amendement est partiellement satisfait. Mais je préférais que le rapporteur, s'il le peut, nous éclaire sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Sans reprendre le propos de notre collègue Claude Dilain, je ferai simplement remarquer qu’avec des dispositifs comme les limitations de hauteur et les zones non aedificandi, nous obtenons exactement les mêmes résultats en matière de protection contre l'imperméabilisation des sols, sans devoir fixer arbitrairement des COS ou, pire, de faire – dans un PLU qui devient un travail d'orfèvre – de la dentelle avec des COS s'appliquant quasiment à chaque parcelle, ce qui devient totalement illisible et incompréhensible…
M. Jean-Pierre Caffet : Ce n’est pas vrai…
M. Marc Daunis : Ou alors nous avons des COS généraux. Je préfère qu’il y ait une règle générale, avec une adaptation fine sur les différentes parcelles à travers les documents dont nous avons parlé.
Je suis donc en désaccord avec cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet : Je suis très réservé sur la suppression des COS, qui sont extrêmement utiles. Je ne comprends pas l'argument selon lequel le COS est un outil pour éviter de faire du logement social. Mon cher Claude Dilain, tout dépend de la volonté du maire et de la municipalité !
M. André Reichardt : Absolument !
M. Jean-Pierre Caffet : Personnellement, j’ai fait le PLU de Paris, ce qui n’était pas une mince affaire puisque cela a duré quatre ans. Mais si je n’avais pas eu les COS à disposition, je me serais trouvé dans une situation totalement inextricable.
Contrairement à ce que dit M. Daunis – à moins que je n’aie pas compris son argumentation –, j’aurais été obligé de me fonder sur des règles morphologiques, des règles de gabarit, de hauteur, bref, sur des règles d'ordre architectural, et j’aurais dû faire un PLU en descendant au niveau de la parcelle…
M. André Reichardt : Évidemment !
M. Marc Daunis : . Mais non !
M. Jean-Pierre Caffet : Mais si ! Alors que dans une zone urbaine particulièrement construite comme Paris – ou toute autre grande ville –, nous avons défini – et là est l’utilité du COS – des zones où les COS étaient différenciés,…
M. André Reichardt : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Caffet : … y compris selon la destination des constructions.
Par exemple, le COS était fixé à 3, mais dans certaines zones nous faisions des distinctions en fonction des destinations, prévoyant un COS à 2 pour les logements et à 1 pour les bureaux.
Très franchement, mes chers collègues, je ne vois pas comment, dans un espace bâti, on peut substituer au COS des règles uniquement morphologiques. C’est pourquoi je m’abstiendrai sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Le débat de ce matin montre que nous disposons, avec le COS, d’un outil connu et apprécié des maires. Ce n’est d’ailleurs qu’un outil et je ne veux pas penser qu’il serait responsable du fait qu’on ne construit pas de logements sociaux. Cette situation est de la responsabilité des maires et des conseillers municipaux. Remettons tout de même les choses à leur place. Nous ne parlons que d’un instrument, au demeurant pertinent, utile et compris par les maires.
J’ajouterai, monsieur le ministre, que sa suppression semble quelque peu autoritaire et technocratique. On ne sait pas d’où émane cette décision, ni ce que l’on reproche réellement à ce COS, par ailleurs bien perçu sur le terrain. Laissons-le donc aller !
S’il est adopté ici, j’espère que la commission mixte paritaire le maintiendra, car, mes chers collègues, il ne fait obstacle à aucun développement, aucun aménagement, aucune construction de logement social. Il est au contraire bien vu, bien compris et bien utilisé.
Je persiste donc à croire que nous allons voter ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : La situation est de plus en plus complexe ! Je rappelle que, lors de l’examen en première lecture, cette question n’avait pas suscité de commentaire dans cette partie de l’hémicycle. (Mme Élisabeth Lamure et M. André Reichardt s’exclament.) En outre, pour répondre à certaines observations, j’ai été maire de 1989 à 2008 et, pendant toute la durée de mes mandats, j’ai effectivement appliqué le COS… parce qu’il existait !
Comme notre collègue Marc Daunis l’a excellemment souligné, nous pouvons disposer aujourd'hui, en dehors du COS, d’un outil permettant une maîtrise parfaite, et peut-être même un peu plus fine, de l’urbanisation. Le COS, ce n’est pas l’alpha et l’oméga ! Claude Dilain nous a fourni un certain nombre d’exemples, probablement tirés de différentes villes,…
M. Claude Dilain : J’ai la liste !
M. Claude Bérit-Débat : … dans lesquels on ne peut pas dire que son application aboutit aux objectifs qui lui ont été fixés.
Nous supprimons donc ce COS, aujourd’hui, et le remplaçons par d’autres règles, qui sont aussi pertinentes. Si nous le maintenons dans la loi en même temps que nous instaurons ces nouvelles règles, n’allons-nous pas créer des problèmes d’interprétation ? Je me le demande. En effet, sans aller jusqu’à invoquer le « choc de simplification », comme nous le faisons parfois dans nos échanges, je dirai qu’il est quelque peu contradictoire de ne pas supprimer ce dispositif alors que nous mettons en place de nouvelles mesures.
Pour répondre à la question posée par Pierre Jarlier, nous avons, sur mon initiative, modifié la rédaction de l’article 74 du projet de loi en première lecture, pour intégrer la disposition suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : ″du coefficient d'occupation du sol fixé″ sont remplacés par les mots : ″des règles qu'il fixe″ ». Cela signifie que les droits à construire ne disparaissent pas du fait de la disparition du COS.
On peut toujours trouver à redire, mes chers collègues, mais cette suppression est logique et il me semble nécessaire de conserver l’esprit de la loi. Par conséquent, même si j’entends les positions des uns et des autres, je maintiens l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Je ne veux pas rallonger les débats plus que de nécessaire, mais je tiens à apporter quelques arguments supplémentaires.
J’ai compris de vos explications sur les bienfaits du COS à Paris, monsieur Caffet, que ce dispositif vous avait permis, en définitive, de prévoir des densifications différentes d’un quartier à l’autre. C’est justement là le problème !
Comme l’indiquait Marc Daunis, le COS a souvent été utilisé pour limiter la densification et l’urbanisation, y compris, madame Schurch, par des élus dont je ne donnerai pas la liste ici et qui, tout en tenant des discours en faveur du logement social, se sont appuyés sur leur plan d’occupation des sols, puis sur leur plan local d’urbanisme, ainsi que sur le COS pour justifier leur inaction en la matière. (M. Claude Dilain opine.) J’ai été confronté à de tels cas de figure dans mon secteur et je sais parfaitement que cet usage du coefficient d’occupation des sols, peut-être détourné, est en tout cas bien réel.
À ces remarques, j’ajoute deux autres observations.
D’une part, avec des règles trop strictes en matière de COS, on interdit totalement les possibilités d’agrandissement des logements, en particulier dans les zones pavillonnaires des agglomérations. Un jeune couple accueillant un enfant supplémentaire, par exemple, ne pourra pas agrandir son pavillon.
M. Claude Dilain : Absolument !
M. François Lamy (Parti socialiste) : Ces cas sont très fréquents.
D’autre part, il est, comme moi, des amoureux de l’architecture qui pensent que celle-ci doit évoluer avec son temps. Or s’il y a un outil empêchant toute architecture évolutive et ne permettant pas aux maires d’exprimer leur imagination et de faire preuve d’innovation, c’est bien le coefficient d’occupation des sols !
M. Claude Dilain : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : J’aimerais que, nonobstant les remarques individuelles de chacun, nous soyons cohérents avec le travail réalisé en première lecture et celui qui a été mené en commission, sous la direction de Claude Bérit-Débat. Je souhaite que nous nous en tenions à cela.
Au moment où nous cherchons à « redensifier » – disons plutôt, je n’aime pas trop ce terme, à optimiser l’usage du foncier –, le COS apparaît effectivement comme un outil trop brutal. Les nouvelles règles qui seraient instaurées pour le remplacer permettraient un certain nombre d’améliorations, y compris au niveau architectural, au regard des besoins de la population et, bien évidemment, en matière de logement social.
Je vous assure, mes chers collègues, que le nouveau dispositif me paraît bien plus souple et que, celui-ci adopté, personne ne pourra plus se réfugier derrière le COS pour refuser certains types de logements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 188 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme Élisabeth Lamure : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 154, présenté par MM. Bizet et César, Mme Lamure et M. Lenoir, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Afin d'optimiser l'utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, permettre l'extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées, conformément à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Dans de nombreux immeubles anciens, certaines parties communes sont inutilisées ou désaffectées. Nous proposons d’indiquer que le règlement du plan local d'urbanisme peut fixer des règles permettant l'extension des parties privatives sur de telles parties communes, conformément à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Une telle mesure sera de nature à optimiser l'utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Comme en première lecture, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :
Alinéa 31, II (Non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement tendant à modifier, à l’article 64, alinéa 102, les conditions d’entrée en vigueur du présent texte de loi.
M. le président : L’amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :
Alinéa 31, II (Non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
II. – L’article L. 123–1–5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur dans les conditions prévues par le II de l’article 64.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Le présent projet de loi tend à prévoir que le nouveau contenu du règlement des PLU, supprimant la possibilité d’instaurer certaines règles d’urbanisme – occupation du sol dans les zones agricoles et les zones naturelles ou forestières, superficie minimale de terrains constructibles ou COS, par exemple – sera applicable aux demandes d’autorisation déposées dès publication de la loi. En revanche, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant le rapport de présentation, d’une part, et le surplus du dossier de PLU, d’autre part, est dissociée.
En conséquence, une partie des règles contenues dans les règlements des PLU approuvés cesserait de s’appliquer par le seul effet de la loi, sans procédure d’aucune sorte. Cela impacterait le travail accompli par les collectivités locales en matière de détermination des règles applicables et créerait une insécurité juridique.
En outre, si ces règles cessaient de s’appliquer, tout en demeurant écrites dans le PLU, de nombreuses autorisations et nombre de refus d’autorisation risqueraient de se fonder sur des dispositions privées d’effet juridique. Il en résulterait un nombre important de contentieux, pouvant engager la responsabilité pécuniaire de la commune ou de l’intercommunalité.
C’est donc par souci de sécurité juridique que notre collègue Gérard Collomb a déposé cet amendement, ainsi que le précédent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 179 rectifié et 178 rectifié ?
M. Claude Bérit-Débat : Je demande le retrait de l’amendement n° 179 rectifié : il est satisfait par un amendement que je présente sur l’alinéa 102 de l’article 64 du projet de loi et que nous examinerons ultérieurement.
M. Jean-Pierre Sueur : Je retire l’amendement n° 179 rectifié, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 179 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : Par ailleurs, la commission émet un avis très défavorable sur l’amendement n° 178 rectifié, qui tendrait à empêcher l’entrée en vigueur rapide des nombreuses mesures excellentes contenues dans ce projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 178 rectifié ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage entièrement la position du rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 73, modifié.
(L'article 73 est adopté.)