Accès au logement et urbanisme rénové : Article 84 ter
debate, 31/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Suppression maintenue)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Sueur.
L'amendement n° 71 rectifié est présenté par Mme Gourault, M. Lorgeoux, Mme Létard et M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du III de l'article 230 de la loi n° 2005–157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les pouvoirs afférents à la gestion du domaine national de Chambord sont exercés sans préjudice des pouvoirs conférés au maire en tant que représentant de l'État et des pouvoirs définis par l'article 72 de la Constitution.
« Les biens du domaine national de Chambord évidemment nécessaires à l’exercice du service public communal font l’objet d’une convention de mise à disposition entre le domaine national de Chambord et la commune. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 66.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement n° 66, identique à l’amendement n° 71 rectifié cosigné par Mme Gourault, M. Lorgeoux, Mme Létard et M. Capo-Canellas, est un amendement profondément, essentiellement, foncièrement républicain (Sourires sur les travées de l'UMP.) qui pose un problème très lourd eu égard, monsieur Lenoir, aux missions du Sénat.
Il a été suggéré que cet amendement pourrait n’avoir pas de rapport avec le texte. Mes chers collègues, je voulais d’abord faire observer que cet amendement, sous une forme différente, plus détaillée, a été adopté en première lecture par le Sénat.
Par ailleurs, cet amendement porte incontestablement sur une question d’urbanisme et, si l’on considérait qu’il n’a pas de rapport avec le texte, il faudrait considérer que beaucoup des amendements dont nous avons discuté ce matin n’ont pas non plus de rapport avec le texte.
Avant d’en venir au fond, je veux vous remercier, monsieur le ministre, et remercier, à travers vous, le Gouvernement. En effet, un certain nombre d’aspects de l’amendement voté par le Sénat en première lecture semblaient poser problème. Or le travail intense et approfondi mené avec le Gouvernement a abouti à la rédaction que nous reprenons aujourd’hui dans cet amendement, rigoureusement identique, monsieur le ministre, à celui que le Gouvernement a présenté devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, cet amendement est important. En effet, la Constitution dispose que le Sénat représente les collectivités territoriales de la République. Or, parmi les 36 700 communes de France, une seule n’a aucun pouvoir : la commune de Chambord. C’est le cas depuis que la décision de créer un établissement public a été prise, décision qui, de fait, a eu pour effet de déposséder le maire et le conseil municipal de l’ensemble de leurs prérogatives.
Cela, mes chers collègues, n’est pas acceptable. Je ne sais pas s’il y aura dans cette assemblée un seul sénateur, une seule sénatrice pour défendre le contraire.
Il y a un problème d’articulation, qu’il ne faut pas nier, entre les pouvoirs du maire et ceux de l’établissement public. Eu égard à ce qu’a dit le Conseil d’État et que nous avons pris en compte dans notre amendement, qui est d’ailleurs l’amendement du Gouvernement, nous proposons trois choses.
Premièrement, il s’agit d’affirmer que les pouvoirs du maire en tant que représentant de l’État sont incontestables. Je vois mal comment on pourrait prétendre l’inverse.
Deuxièmement, il convient de préciser que le maire dispose des pouvoirs définis à l’article 72 de la Constitution, nonobstant l’existence d’un établissement public. Je vois mal comment on pourrait articuler un raisonnement qui prouverait le contraire. En tout cas, j’écouterais avec attention si un tel raisonnement était produit.
Troisièmement, il est proposé, afin de régler cette affaire, qu’une convention soit passée entre l’établissement public et la mairie, dont les prérogatives respectives doivent être respectées, afin que le maire puisse avoir quelque pouvoir sur sa mairie, la voirie, les commerces, sur tout ce qui fait, en somme, la vie de la commune.
Il va de soi que cet amendement est contradictoire avec une position qui a, hélas, été défendue à l’Assemblée nationale et selon laquelle il faudrait purement et simplement supprimer cette commune, ou la fusionner de force avec une autre commune.
Mes chers collègues, à travers une situation particulière, il s’agit de l’autonomie des communes, du respect de la loi et du respect des libertés communales.
M. Pierre-Yves Collombat : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault : Je remercie Jean-Pierre Sueur, élu du Loiret, c’est-à-dire d’un département voisin du Loir-et-Cher, où se trouve Chambord, pour ses propos. Je me souviens d’une carte réalisée à la demande d’un ancien président du conseil général du Loiret, dont le titre était « Tourisme en Loiret ». J’avais eu la surprise de constater que, sur cette carte, la commune de Chambord s’était déplacée de l’autre côté de la frontière séparant le Loiret du Loir-et-Cher, ce qui prouve tout l’intérêt patrimonial du site !
Un amendement similaire à celui que je vous soumets, mes chers collègues, a été adopté en première lecture au Sénat. Malheureusement, l’Assemblée nationale a supprimé l’article qui avait été ainsi créé.
Je dirai globalement la même chose que M. Sueur, mais avec mes mots.
Le présent amendement vise à régler les prérogatives exercées par la commune de Chambord et, par prolongement, par la communauté de communes du Grand Chambord, dont elle fait partie, afin qu’elles puissent remplir leurs missions de service public, qui sont différentes de celles de l’EPIC. Elles ont trait, en effet, à la gestion de l’eau, à l’assainissement, aux équipements sportifs – les terrains de tennis construits par la mairie –, ou encore au cimetière, lié à la fonction d’officier d’état civil.
Évidemment, ces missions ne sont pas listées dans les missions de l’EPIC. Pour en avoir le cœur net, vous pouvez, mes chers collègues, vous référer à l’article 230 de la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cet article, soit dit en passant, aurait très bien pu, à l’époque, être considéré comme un cavalier législatif, argument que l’on nous oppose aujourd’hui.
À sa lecture, vous constaterez l’existence d’un vide juridique – tout le monde le reconnaît –, que cet amendement tend à combler. La solution à laquelle il tend n’est ni compliquée ni révolutionnaire mais, s’il était adopté, il contribuerait à ramener, je le crois, la sérénité et la paix à Chambord.
Alors, il est toujours possible de laisser la situation dans le flou. On peut aussi souhaiter – Jean-Pierre Sueur a évoqué cette position il y a un instant – que la commune disparaisse. C’est, par exemple, la volonté de Patrice Martin-Lalande, qu’il a exprimée très clairement à l’Assemblée nationale la semaine dernière, et qui est l’auteur de l’amendement de suppression de la disposition qui avait été adoptée sur mon initiative en première lecture. Selon lui, en effet, le statut particulier de Chambord entraîne la nécessaire disparition de la commune.
Personnellement, je pense qu’il ne faut pas la supprimer. La commune de Chambord a vécu de manière relativement tranquille jusqu’à la création de l’EPIC. Depuis lors, en revanche, les prérogatives des deux entités n’ayant pas été définies, l’EPIC a tendance à empiéter sur le rôle de la commune.
Par ailleurs, disons-le clairement, je crains qu’un certain nombre de personnes qui viennent à Chambord de Paris, voire de la France entière, pour pratiquer des activités cynégétiques ne se soient fait embobiner par un discours prônant la disparition de la commune. Je ne comprends pas pourquoi.
La chasse, en effet, relève des compétences de l’EPIC ; elle n’intéresse en rien la commune de Chambord, si ce n’est que, par une forme d’habitude, le maire organise une chasse par an, alors que de nombreuses chasses sont organisées durant l’année. Je précise qu’il ne s’agit pas de chasses présidentielles, puisqu’elles ont été supprimées.
M. René Garrec : C’est de la gestion de la faune sauvage ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Effectivement !
M. Pierre-Yves Collombat : C’est de la maintenance !
Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai rien contre la chasse ! D’ailleurs, la semaine prochaine, est organisée une chasse, à laquelle je suis invitée.
M. Jean-Pierre Caffet : Vous avez de la chance ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Et, même si je n’y vais pas souvent – je n’ai pas le temps de tout faire –, je fais partie du groupe « chasse » du Sénat !
Je ne comprends pas pourquoi vous opposez l’exercice de la chasse à l’existence de la commune de Chambord. Pour moi, c’est un vrai mystère. Ou alors on veut faire de Chambord…
M. Jean-Pierre Caffet : … une chasse gardée. (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Peut-être veut-on fermer les portes de Chambord – rien de plus facile, c’est ceint d’un mur de trente-deux kilomètres ! –, créer un no man’s land et retirer Chambord de son territoire, c’est-à-dire du Loir-et-Cher ?
M. René Garrec : En faire une zone franche ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Mes chers collègues, Chambord est bien sûr un monument national, mais il est ancré dans un territoire. Les Loir-et-Chériens, pas seulement les habitants de Chambord, aiment s’y promener.
Voilà quelques instants, monsieur Lenoir, vous disiez qu’il y en a assez de cette administration qui croit qu’elle peut tout régler, qui pense que les élus font n’importe quoi. Les élus, ajoutiez-vous, sont attachés à la protection du patrimoine. Eh bien, c’est aussi le cas des élus de Chambord, qui adorent leur château.
Combien de fois ai-je entendu ici même qu’il fallait protéger – sinon sauver – les communes, qu’elles étaient la cellule de base de la démocratie locale ! Je ne comprends pas cet acharnement à refuser que Chambord puisse être érigée en commune de plein exercice ! (MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Sueur et René Vandierendonck ainsi que Mme Bernadette Bourzai applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Comme tous les sénateurs et sans doute tous les élus, les membres de la commission sont attachés aux communes. Elles sont, vous l’avez dit, madame Gourault, la cellule de base de notre démocratie.
La commission a été saisie d’un amendement sur ce thème en première lecture, sur lequel elle avait émis un avis défavorable. En effet, selon elle, cet amendement n’avait pas de lien avec le projet de loi en cours d’examen. Il avait donc été considéré comme un cavalier législatif.
Un amendement similaire a également été soumis à la commission en deuxième lecture, sur lequel elle a émis un avis défavorable, pour les mêmes motifs.
Mme Jacqueline Gourault : C’était pourtant un amendement du Gouvernement !
M. Claude Bérit-Débat : Certes, mais, il y a un instant, le Sénat a également rejeté un amendement du Gouvernement, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable pour les mêmes raisons.
Je signale que l’un des membres de la commission des affaires économiques s’est étonné de constater le temps que nous consacrions à la discussion de cet amendement, alors que le projet de loi est important et traite de l’urbanisme, de la construction du logement social, etc. Nous avons donc eu un vrai débat sur le sujet.
Chacun, je crois, a reconnu l’existence d’un problème entre l’établissement public de l’État et la commune. Pour certains membres de la commission, la nature de l’établissement public impose à l’État de trancher le problème, sans qu’il soit besoin de l’aborder dans nos discussions sur un projet de loi qui – je le rappelle à notre éminent collègue Jean-Pierre Sueur en le priant de m’en excuser – n’a rien à voir. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.) À ce titre, je tiens à souligner que tous les autres amendements examinés ce matin étaient liés au logement et à l’urbanisme.
Le rapporteur que je suis est sensible aux arguments qui viennent d’être développés. Chacun, ici, est respectueux de la liberté et de l’existence des communes. Au travers de cet amendement, il ne s’agit pas de faire disparaître la commune.
Cela étant dit, je répète, l’avis de la commission est, comme en première lecture, défavorable, et il a été émis à la très grande majorité de ses membres, toutes sensibilités politiques confondues.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : L’amendement examiné en commission en deuxième lecture, c’est un amendement du Gouvernement. J’aurais tendance à le considérer, je le dis à nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, comme un amendement d’appel, comme le cri du maire de Chambord, qui nous alarme sur la situation qui lui est faite dans sa commune.
Mme Jacqueline Gourault : Le cri ne vient pas que de lui !
M. Daniel Raoul : La commission considère que cet amendement est un cavalier législatif. Je me range à sa position, même si j’ai défendu l’amendement en son sein.
M. Jean-Pierre Sueur : Merci de l’avoir fait !
M. Daniel Raoul : Monsieur le ministre, le Gouvernement doit prendre les choses en main et entamer une démarche – je pense au ministère de la culture – pour régler ce problème. On nous fait lanterner avec une pseudo-convention, dont on ignore le niveau.
En tous les cas, on devrait pouvoir trouver des personnes en mesure de contribuer objectivement – n’est-ce pas, monsieur le président du groupe « chasse » ? – à l’élaboration d’une solution entre le maire de Chambord et le président de l’EPIC. Il faut en finir ! Le maire de Chambord ne maîtrise rien dans sa commune !
M. Jean-Pierre Sueur : Cela fait trois ans que nous allons voir tous les ministres concernés, toutes les autorités : sans résultat !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Il est demandé au Gouvernement de régler ce problème une bonne fois pour toutes. En tant que ministre de la ville, je suis assez fier de pouvoir y contribuer ! (Sourires. – M. le président de la commission des affaires économiques et M. Claude Dilain applaudissent.)
Cet amendement permet de répondre à votre question.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. François Lamy (Parti socialiste) : Visiblement, la situation locale peine à évoluer positivement. Le Gouvernement n’étant bien sûr pas favorable à la suppression des prérogatives du maire de la commune de Chambord, pas plus qu’à la disparition de la commune, il considère que l’adoption de cet amendement permettra de régler définitivement le problème. (MM. Jean-Pierre Sueur et Pierre-Yves Collombat applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Charon, pour explication de vote.
M. Pierre Charon : Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, l’article 84 ter, introduit par amendement sénatorial, puis supprimé par l’Assemblée nationale, traite en réalité d’une question assez éloignée du logement et des procédures d’urbanisme ! Les deux amendements qui viennent de nous être présentés ne me paraissent toujours pas devoir être adoptés par la Haute Assemblée.
Comme beaucoup d’entre vous, chers collègues, si j’ai de la sympathie pour la défense des communes rurales, étant moi-même natif du Loir-et-Cher (Exclamations amusées.), il ne me semble cependant pas raisonnable de prendre le cas très particulier de Chambord pour en tirer des conclusions générales sur les pouvoirs du maire en France.
Vous le savez, Chambord est la seule commune de France dont le territoire est entièrement propriété de l’État, ce qui n’avait d’ailleurs pas posé de problème à la commune sous les IIIe et IVe Républiques, pas plus que, jusqu’ici, sous la Ve République.
En tant qu’ancien président du conseil d’administration du domaine national de Chambord, je ne peux me rallier aux dispositions proposées, tant elles vont à l’encontre de l’intérêt général. Je vois pour ma part plusieurs arguments auxquels serait sensible notre commission des lois.
Il s’agit d’abord à l’évidence d’un cavalier législatif, susceptible d’être censuré comme tel par le Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs l’un des motifs de rejet de l’amendement par la commission des affaires économiques.
La question a déjà été tranchée au fond par le Conseil d’État en décembre 2011, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité qui avait été précisément posée par le maire de Chambord. La commune estimait que la création d’un établissement public portait atteinte à l’article 72 de la Constitution. Or le Conseil d’État a conclu, au nom du peuple français, que la question n’était pas nouvelle et que la demande ne présentait pas un caractère sérieux.
Dès lors, on ne voit pas ce qu’ajoutent ces amendements identiques, sinon une confusion juridique dans la répartition des pouvoirs entre la commune et l’établissement public. Car la loi de février 2005 créant l’établissement public industriel et commercial du domaine de Chambord a bien conféré à celui-ci un certain nombre de pouvoirs, comme la gestion des voies de circulation hors agglomération.
Cette confusion juridique risque donc de relancer des contentieux inutiles. Et, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs des deux amendements, le maire de Chambord ne dispose pas des mêmes compétences que n’importe quel maire de France.
M. Joël Labbé : N’exagérez pas !
M. Jean-Pierre Sueur : Il est élu par le peuple !
M. Pierre Charon : Il ne le peut pas par construction, puisqu’il ne dispose pas de domaine public communal. Le choix du législateur a toujours été jusqu’ici de préserver l’intégrité d’un domaine national dans les mains de l’État, au nom de l’intérêt général.
D’ailleurs, c’est en ce sens que le Gouvernement, dans son projet de loi sur le patrimoine, s’apprête à rendre inaliénables les grands domaines nationaux, à l’instar des collections publiques qui garnissent nos musées.
Les amendements, qui prévoient dans le deuxième paragraphe une « convention de mise à disposition » à la commune de biens évidemment nécessaires au service public communal, sont doublement inutiles. La base légale existe déjà pour une telle convention, et l’offre a déjà été faite à la commune.
En tout état de cause, on ne voit pas quelle serait la portée générale de tels amendements. Il ne me semble pas que le Parlement doive servir à régler par la loi des problèmes d’opportunité, des arrangements de personnes ou, au cas par cas, les affaires des 36 000 communes de France ! (Mme Jacqueline Gourault s’exclame.)
En conclusion, je souhaiterais prendre un peu de hauteur de vue…
M. Jean-Pierre Sueur : Nous aussi !
M. Pierre Charon : … et m’exprimer, à partir de cet exemple, sur l’organisation de nos structures territoriales.
À l’Assemblée nationale, le député de la circonscription, M. Patrice Martin-Lalande, a suggéré d’examiner la fusion de la commune de Chambord - 150 habitants - avec celle de Saint-Dyé-sur-Loire, 600 habitants, l’ancien port de Chambord.
M. Jean-Pierre Sueur : Autoritairement !
Mme Jacqueline Gourault : Sans demander l’avis de personne !
M. Pierre Charon : De la sorte, le domaine national de Chambord se trouverait, comme les domaines nationaux de Versailles, Fontainebleau et Compiègne, inséré dans une commune plus large qui ne se poserait dès lors plus les mêmes questions existentielles.
Le Président de la République n’a-t-il pas déclaré, lors de sa conférence de presse du 14 janvier, que notre organisation territoriale devait être revue et que les collectivités locales étaient incitées à se rapprocher ?
M. Jean-Pierre Sueur : « Incitées » !
M. Pierre Charon : Or la loi de 2005 place Chambord sous la haute protection du Président de la République, grâce, d’ailleurs, à un amendement de M. Charasse ! (Exclamations amusées sur un grand nombre de travées.)
Le Président de la République, à n’en pas douter, aura à cœur d’appuyer un projet de fusion des communes de Chambord et de Saint-Dyé-sur-Loire, proposition qui rencontre d’ailleurs une large adhésion locale, selon les échos que j’en ai.
C’est une solution logique, courageuse, qui s’inscrit dans la voie de la simplification des différentes strates des institutions locales et qui influence directement l’organisation des acteurs touristiques publics. C’est une solution conforme à l’intérêt général, qui préserverait le bon usage de la dotation globale de fonctionnement, au lieu d’alimenter les contentieux locaux de la commune de Chambord.
Mes chers collègues, je vous invite donc à rejeter ces amendements identiques de rétablissement et à maintenir la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Ne dirait-on pas que Chambord est devenu, depuis bientôt une heure et demie, le centre du monde ! (Mouvements divers.)
À l’instar de notre rapporteur à l’instant, je pourrais faire le choix de m’en tenir à un exposé purement factuel. Au sein de la commission des affaires économiques, nous avons fait travailler ce que l’on appelle communément « l’intelligence collective ». Au terme d’un bref débat, nous sommes tous,…
M. Joël Labbé : Pas tous !
M. Jean-Jacques Mirassou : … ou presque tous, parvenus aux mêmes conclusions.
De notre point de vue, le problème, qui est réel – il suffit d’assister à nos débats pour s’en convaincre – ne peut pas être réglé au détour d’un amendement sur un projet de loi de loi aussi volumineux, dans lequel, j’ai eu la curiosité de le vérifier, le mot « Chambord » ne figure même pas ! Nous ne sommes donc pas dans le sujet.
Il y a lieu d’aborder cette question dans le cadre d’une autre discussion, par exemple lors de l’examen d’une proposition de loi tendant à corriger la carence de la loi de 2005 que Jacqueline Gourault dénonçait à juste titre.
Je suis un peu rôdé à la politique, mais, depuis quelques jours, le nouveau président du groupe d’études sur la chasse que je suis est inondé d’arguments, venant de part et d’autre. En quelque sorte, je travaille en stéréo ! (Sourires.) Cela étant, je m’interdis de penser qu’il y a les bons, d’un côté, et les mauvais, de l’autre.
En revanche, j’ai une certitude : derrière les pensées, il y a tout de même, de part et d’autre, quelques arrière-pensées, et je n’ai pas vraiment eu le temps de les décrypter tout à fait.
En tout cas, ma curiosité est avivée. Apparemment, Chambord est un enjeu républicain d’intérêt planétaire… Au passage, personne ici ne peut s’arroger le droit de défendre plus que d’autres les communes, si petites soient-elles.
Laissons un peu de temps au temps ! La convention qui a été préconisée par le Conseil d'État, organisée sous l’égide du préfet, est en « gestation ». Et, si elle ne convient pas aux deux parties, il sera alors temps de changer de braquet et de trouver un autre dispositif permettant d’assurer la cohabitation, inévitable,…
M. Jean-Pierre Sueur : Souhaitable, plutôt !
M. Jean-Jacques Mirassou : … entre ceux qui pratiquent à Chambord des activités dépassant d’ailleurs les seules passions cynégétiques, et ceux qui, parce qu’ils habitent là, ont légitimement le sentiment d’appartenir à une communauté d’histoire et de destin, celle de leur commune.
Dans l’immédiat, je préconise de déclarer ces amendements identiques irrecevables. Il s’agit de cavaliers, et il ne vous aura pas échappé que l’on ne pratiquait pas la chasse à courre à Chambord ! (Sourires.)
Prenons ensemble l’engagement de faire travailler, là aussi, l’intelligence collective pour déboucher sur une solution satisfaisante pour tous. Autrement, on va droit vers un contentieux !
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je souhaite répondre au collègue qui manifestait tout à l’heure quelque impatience à propos des prises de parole. Cette semaine, nous avons beaucoup travaillé et nos riches et beaux débats sont tout à fait de nature à redorer le blason du Sénat. Cela étant, nous avons évoqué Chambord en commission pendant près d’une heure. Et là, nous remettons le couvert - d’ailleurs, cela me paraît normal. Mais ne pourrions-nous pas maintenant voter ces amendements identiques ?
Des cavaliers, nous en avons vu d’autres, chers collègues ! Je veux bien que l’on me parle de Chambord, mais il y a aussi la République ! Les auteurs des deux amendements identiques proposent de rétablir la rédaction suivante : « Les pouvoirs afférents à la gestion du domaine national de Chambord sont exercés sans préjudice des pouvoirs conférés au maire en tant que représentant de l'État et des pouvoirs définis par l'article 72 de la Constitution. » C’est clair !
Notre Haute Assemblée sortira grandie de l’adoption de ces deux amendements identiques de rétablissement. (Mme Jacqueline Gourault acquiesce.) Et elle a bien besoin de retrouver son aura d’institution républicaine !
Mme Jacqueline Gourault : Merci, mon cher collègue !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Chacun l’a bien compris, nous sommes dans le domaine du symbole, et toutes les arguties juridiques n’ont pas vraiment leur place dans ce débat.
Si le Sénat ne se préoccupait pas d’une situation de ce type, fût-elle exceptionnelle, il serait à côté de sa mission.
Ma position est très simple : je crois venu le temps d’informer les châtelains de Chambord qu’il s’est passé quelque chose en France le 14 juillet 1789 ! (M. Joël Labbé applaudit.)
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est trop facile !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : En écoutant Jean-Pierre Sueur, j’ai immédiatement eu la tentation de m’exprimer sur le thème « Chambord et la République », un intitulé qui peut sembler de prime abord assez paradoxal, du moins si l’on a oublié que le domaine de Chambord a été offert au dernier chef de la famille des Bourbons, le comte de Chambord, par une souscription privée. Et c’est cet homme qui en a fait don à l’État.
Les symboles ont leur importance.
Au fond, en refusant le drapeau tricolore, le comte de Chambord a permis l’instauration de la République. S’il l’avait accepté, au lieu de rester attaché au drapeau blanc, l’Assemblée nationale française de la IIIe République n’aurait peut-être pas voté l’amendement Wallon. C’est donc par cette attitude intelligemment intransigeante, car le comte de Chambord savait que la royauté ne pouvait pas être rétablie dans sa conception traditionnelle, qu’il a organisé la rupture, laissant la République conservatrice s’installer.
Il y a donc un lien très étroit entre Chambord et la République.
Mais il y a une singularité et une exception. Notre collègue Jean-Jacques Mirassou nous propose de réfléchir. Je crois que la réflexion est en effet la particularité du Sénat, cher Joël Labbé. Mais cela n’exclut pas de savoir d’où l’on vient. Remercions le comte de Chambord d’avoir choisi le drapeau blanc ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Daniel Raoul : C’est aller un peu loin !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voulais formuler quelques observations.
Premièrement, à ceux qui nous disent de donner du temps au temps, maxime qui nous est chère, et qu’il faut procéder aux concertations, je pourrais rappeler toutes les réunions que nous avons eues, depuis trois ans, Jacqueline Gourault et moi-même, aussi bien à l’Élysée qu’à Matignon, sans parler des ministères concernés, pour faire avancer le dossier.
M. Jean-Jacques Mirassou : Cela ne s’est pas su !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons été écoutés.
Nous avons fini par déposer ces amendements, parce qu’il nous était apparu, au terme donc de nombreuses concertations et auditions, que, si nous voulions faire avancer les choses, il fallait que cela fût inscrit dans la loi.
Je vous assure donc que les discussions, concertations et auditions ont très largement eu lieu.
Deuxièmement, monsieur Charon, notre amendement prend totalement en compte l’analyse du Conseil d’État. Le 13 décembre 2011, ce dernier a indiqué que la particularité que constitue l’absence de biens propres communaux ne privait pas le maire des pouvoirs qu’il exerce à tous les autres titres que ceux afférents à la gestion domaniale.
Troisièmement, monsieur Charon, vous affirmez, après un autre parlementaire, que la solution est de faire disparaître la commune en la fusionnant de force avec une autre. Il y a là une conception des libertés locales à laquelle je n’avais pas songé, mais qui est contraire à toutes les lois que nous avons votées et que votre groupe lui-même a défendues !
En effet, votre groupe, comme le nôtre, comme la quasi-totalité des groupes du Sénat, a toujours défendu le respect des initiatives et libertés locales, y compris en matière de fusion de communes. Non, mon cher collègue, nous ne sommes pas pour les fusions autoritaires !
Enfin, je tiens à remercier François Lamy, qui a clairement dit que le vote de cet amendement réglerait le problème, ce qui est d’ailleurs la stricte vérité.
Oui, le problème sera réglé, et ce pour trois raisons.
D’abord, le maire pourra, sans contestation possible, exercer ses pouvoirs en tant que représentant de l’État.
Ensuite, l’article 72 de la Constitution pourra être pleinement et effectivement appliqué, ce à quoi nul ne peut être opposé.
Enfin, une convention librement signée entre les parties permettra de régler les problèmes en vertu de la loi.
Cette solution est le fruit de nombreuses discussions. L’amendement voté en première lecture par le Sénat était lui-même la résultante d’une intense et fructueuse concertation avec le Gouvernement.
Mes chers collègues, il s’agit d’un vote important, car l’article 84 ter a une dimension symbolique, comme l’ont déjà souligné certains d’entre nous. Son rétablissement permettra d’apporter une réponse au problème posé.
Je remercie par avance les collègues de tous les groupes qui voteront en faveur du rétablissement de cet article. (M. Joël Labbé applaudit.)
M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. René Vandierendonck : À mon âge, on a appris à dire ce que l’on pense : quand le Gouvernement donne un avis favorable à Chambord et seulement un avis de sagesse aux friches industrielles, cela fait réfléchir !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 et 71 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 133 :
Nombre de votants
225
Nombre de suffrages exprimés
225
Pour l’adoption
83
Contre
142
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l’article 84 ter demeure supprimé.