Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 3

Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 3

debate, 23/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil afin de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme et à cette fin :
1° Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s’agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ;
2° Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d’information, la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ;
3° Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ;
4° Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ;
5° Clarifier les dispositions relatives à l’interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d’adhésion ;
6° Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d’adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ;
7° Clarifier les règles relatives à la durée du contrat ;
8° Regrouper les règles applicables à l’inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification ;
9° Moderniser les règles applicables à la gestion d’affaires et au paiement de l’indu et consacrer la notion d’enrichissement sans cause ;
10° Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d’extinction de l’obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ;
11° Regrouper l’ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d’obligation ; consacrer dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d’anéantissement du contrat ;
12° Clarifier et simplifier l’ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d’abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l’autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l’admission de la preuve ; préciser ensuite les conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler enfin les régimes applicables aux différents modes de preuve ;
13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12° du présent article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à rétablir l’article 3, qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour réformer le droit des contrats et le régime des obligations.
Je rappelle que le droit des contrats date de la promulgation du code civil, en 1804. Depuis lors, il a été modifié exclusivement par la jurisprudence. Or ce droit est essentiel, dans la mesure où il intervient constamment dans la vie quotidienne des Français : on signe un contrat avec son plombier, par exemple. Les dispositions actuelles du code civil n’offrent pas une lisibilité suffisante pour que chaque partie soit totalement éclairée sur les conséquences du contrat.
La nécessité d’une réforme du droit des contrats est admise depuis longtemps : cela fait vingt ans qu’on en parle, vingt ans que d’éminents esprits y travaillent, vingt ans que d’excellents rapports sont rédigés par des parlementaires, des universitaires, des magistrats, des juristes, ou encore des représentants du monde socioprofessionnel. Il y a dix ans, à l’occasion du bicentenaire du code civil, une réforme a été annoncée, mais aucun projet de loi ni aucune proposition de loi n’ont été déposés.
Je le répète, le droit des contrats intervient tous les jours dans la vie des Français. Il est également essentiel pour les relations avec les autres pays. Et le point de vue international n’est ni banal ni négligeable. Ainsi, de nombreux pays se sont inspirés de notre code civil pour élaborer le leur, avant de le moderniser depuis plusieurs années en introduisant de nouvelles notions, en en supprimant d’autres qui figurent encore dans notre droit. Je pense notamment à la notion de cause qui n’est pas claire dans les relations internationales et dont nous proposons la suppression dans le présent projet de loi.
J’ai déposé cet amendement, avec l’espoir – minime, j’en conviens – de vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs. La discussion est nécessaire. Après avoir entendu les arguments qui ont été formulés durant la discussion générale, je suis persuadée que nous devrions explorer davantage la question.
Quels furent ces arguments ?
Nous le savons tous, l’ordonnance…

M. Jean-Jacques Hyest : N’est pas le bon véhicule !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous allez vite en besogne, monsieur Hyest !
L’ordonnance est inscrite dans la Constitution. Est-ce gênant d’y recourir ? Le code civil a déjà été modifié par ordonnances en 2003 et 2004, sur des sujets extrêmement importants.

M. Jean-Jacques Hyest : Sur les sûretés !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous nous y sommes opposés, comme la majorité de l’époque !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Peut-être, mais reconnaissez que les dispositions qui ont été alors introduites ont corrigé des incohérences contenues dans différentes lois. Elles étaient donc utiles. Si elles n’avaient pas été prises, il nous aurait sans doute fallu attendre encore trente ans de telles mesures. Par exemple, les ordonnances relatives au droit de la filiation ont apporté des corrections aux lois de 1972 et de 2002.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes des parlementaires responsables. Je conçois que vous puissiez être réticents sur le principe du recours aux ordonnances, mais il est des situations et des sujets justifiant ce recours. Et je respecte la réticence, ayant moi-même fait part de la mienne lorsque j’étais parlementaire. Mais soyez convaincus que notre position de principe demeure et n’est pas mise en cause.
Il est important, selon vous, que le Parlement débatte du droit des contrats. C’est indiscutable, mais, comme je viens de vous le rappeler, pour ce qui concerne le droit des sûretés et de la filiation, le Gouvernement a pu légiférer par ordonnances au terme d’un travail de qualité.
En outre, vous le savez, vous pourrez apporter des corrections,…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est faux !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … puisqu’un projet de loi de ratification vous sera soumis.
Ne faites pas un tel procès à ce gouvernement qui vous soumet les documents à l’avance. Nous avons mis à disposition de la commission des lois les éléments qui seront constitutifs des ordonnances. Ce travail n’est pas improvisé, puisqu’il est le fruit de vingt ans de réflexion de qualité.
La formule de Guy Carcassonne selon laquelle les ordonnances sont une « législation de chefs de bureau » est magnifique !

M. Jean-Pierre Sueur : Cette formule n’est pas magnifique pour les chefs de bureau… (Sourires.)

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il n’est pourtant pas de leur responsabilité d’écrire des ordonnances, et dans les faits, ce ne sont pas eux qui les rédigent.
Les projets d’ordonnances que nous vous avons soumis en toute transparence sont le produit du travail réalisé par des magistrats sérieux et compétents, par des universitaires incontestés, par des parlementaires qui se sont impliqués. Vous le savez, des groupes de travail ont été mis en place, comprenant des députés tels que M. Blanc et Mme Karamanli, des sénateurs à l’instar de MM. Anziani et Béteille. Nous avons également travaillé avec des représentants du monde économique, que ce soient des entreprises ou des consommateurs.
Il est assez paradoxal de refuser d’accorder au Gouvernement l’habilitation pour moderniser le droit des contrats et y inclure, de façon rationnelle et cohérente, la jurisprudence qui s’est accumulée au fil du temps, avec pour conséquence une absence de lisibilité au détriment des cocontractants.
Plusieurs d’entre vous ont cité Portalis.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Revenons au contexte historique.
Vous vous êtes référé au discours préliminaire de Portalis devant le Conseil d’État, et non devant une assemblée élue,…

M. Jean-Pierre Sueur : L’assemblée n’était pas élue au suffrage universel !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … à un moment où coexistaient quatre assemblées – le Conseil d’État, le Tribunat, le Corps législatif et le Sénat – et où le Corps législatif, constitué de 300 membres, adoptait les lois du Consulat sans les discuter. En réalité, vos références sont les ordonnances royales et du Consulat.
Il y a quelque paradoxe, pour une assemblée législative élue au suffrage universel – indirect pour la vôtre et direct pour l’autre chambre –, à faire référence au discours précité, aux lois consulaires issues du coup d’État des 18 et 19 brumaire an VIII, c’est-à-dire des 9 et 10 novembre 1799, aux trois consuls qui détenaient le pouvoir exécutif jusqu’en 1802, avant que Napoléon Bonaparte ne devienne consul à vie. Telles sont vos références de principe pour vous opposer…

M. Jean-Pierre Sueur : Non !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce sont pourtant celles que vous avez citées à la tribune, monsieur le président de la commission des lois !

M. Jean-Pierre Sueur : Je vais vous répondre, madame la garde des sceaux !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je veux bien que vos références démocratiques soient les ordonnances royales et les lois prises sous le Consulat, alors qu’une assemblée était complètement bâillonnée, mais cette position me laisse un peu perplexe !
Par ailleurs, oui, il y a des principes directeurs politiques, mais ils sont établis dans notre droit positif. Par exemple, concernant le droit des contrats et le régime des obligations, c’est la bonne foi.
Lorsque vous refusez que le Gouvernement légifère par ordonnances, vous vous privez de la possibilité de peser sur les orientations du Gouvernement, c’est-à-dire que vous vous en remettez à la jurisprudence,…

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … dont l’accumulation constitue l’essentiel du droit des contrats, vous le savez parfaitement.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous le savons effectivement !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par conséquent, vous choisissez que la jurisprudence continue à faire la loi ! Vous décidez de vous en remettre à la jurisprudence, notamment à celle de la Cour de cassation de 1998 pour déterminer un point important du droit que vous avez soulevé à la tribune, monsieur le président de la commission des lois : la résiliation unilatérale du contrat en cas d’inexécution de celui-ci.

M. Jean-Pierre Sueur : Justement !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est la jurisprudence de la Cour de cassation de 1998 qui va continuer à avoir force de loi.
J’ai souhaité engager le débat à partir de cet amendement afin que les choses soient claires : les références de principe sont les lois du Consulat après le coup d’État des 18 et 19 brumaire an VIII.
Il m’a paru indispensable de vous alerter sur les conséquences de votre décision.
Monsieur le président de la commission des lois, vous êtes prêt, dites-vous, à réserver une niche dès le mois de mai, lors d’une semaine sénatoriale de contrôle,…

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … autrement dit à offrir quatre heures…

M. Jean-Pierre Sueur : Plus !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … pour examiner 300 articles, alors que nous vous avons soumis les projets d’ordonnances.
Dans cette hypothèse, le projet de loi du Gouvernement doit cheminer…

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, bien sûr !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous, sénateurs, pouvez-vous décider que, d’ici au mois de mai, le Conseil d’État aura pu se prononcer ? Je croyais à la séparation des institutions… Peut-être n’ai-je pas encore compris une ou deux choses dans cette démocratie. (M. Philippe Kaltenbach rit.) J’en prends acte, parce que cela figurera au Journal officiel ! Mais quelle est la suite de l’agenda ?
Que les choses soient très claires : je suis persuadée, et je sais que vous en avez parfaitement conscience, que si la réforme du droit des contrats n’est pas mise en œuvre par voie d’ordonnance, elle n’aboutira pas sous ce quinquennat.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais si !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si chacun assume ses responsabilités, il n’y a plus aucun problème !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Les choses sont claires, et je vais assumer ma responsabilité.
Par cet amendement, le Gouvernement manifeste son souhait de procéder à la réforme du droit des obligations par voie d’ordonnance. Excusez du peu : la réforme du droit des obligations ! Il ne s’agit pas de quelques modifications ou de quelques changements par-ci-par-là !
La question a longuement été débattue lors de la discussion générale. Madame la garde des sceaux, vous m’avez convaincu sur un point : cette réforme est nécessaire et urgente.

Mme Éliane Assassi : Elle doit être débattue !

M. Thani Mohamed Soilihi : Mais de grâce, ne recourez pas aux ordonnances !
Il s’agit de la « constitution civile » de la France, comme a pu le déclarer un éminent juriste, de la base de notre droit civil, et non d’une petite modification du code civil.
Nous n’adoptons pas une position de principe juste pour manifester une hostilité au recours aux ordonnances. Mais nous ne pouvons pas accepter qu’un pan aussi important de notre droit puisse être réformé par la voie d’une simple ordonnance.
Plusieurs raisons, sur lesquelles vous êtes revenue, madame la garde des sceaux, ont été avancées. J’en énoncerai trois principales pour m’opposer à votre amendement.
Le code civil organise la vie de chacun. Une réforme aussi générale que celle que le Gouvernement souhaite mener doit être examinée par le Parlement. Elle engage en effet des choix politiques majeurs.
Pour ma part, je citerai non pas Portalis, mais le doyen Carbonnier, dont on sait à quel point il a contribué à des réformes essentielles, toutes soumises au Parlement. Dans son ouvrage Droit et passion du droit sous la Ve République, évoquant les contrats, il écrit : « Des passions contraires s’y combattent, la confiance conviviale entraîne à contracter, le pessimisme ancestral y flaire un piège. Le contrat est un échange de biens et de services, un moment de sociabilité et de calcul. Il est fortement lié à l’économie, à l’inégalité des rapports sociaux. » Autant de choix qui relèvent du législateur pour décider de la conciliation entre la sécurité juridique, l’autonomie contractuelle et la protection du faible contre le fort.
Une deuxième raison m’incite à refuser cette habilitation. Pour que la réforme se déploie au sein de la société, il faut que les citoyens, les tribunaux ou les universitaires s’en saisissent. Afin que son influence se diffuse au-delà de nos frontières, il est nécessaire qu’elle reçoive l’écho et la publicité que seul l’examen parlementaire pourra lui assurer. Nulle ordonnance n’atteindra jamais à la publicité des travaux parlementaires.

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !

M. Thani Mohamed Soilihi : Nos auditions seront publiques. Tous les points y seront examinés, soumis à l’appréciation vigilante des universitaires et des professionnels que nous entendrons, avant d’être tranchés en commission et en séance au cours de nos débats.
J’en viens à la dernière raison justifiant le rejet de l’amendement n° 39. Contrairement à une croyance tenace, légiférer par ordonnance n’est pas plus rapide que de faire examiner un projet de loi par le Parlement. J’en veux pour preuve le précédent éloquent de la réforme du droit des successions.
Cette réforme a été menée en moins d’un an, du dépôt du texte à son adoption définitive. Le Sénat, au cours de ses débats, a adopté cent vingt-sept amendements, procédant, comme l’Assemblée nationale, à un examen de fond rigoureux et exigeant. Nul ne conteste aujourd’hui la qualité du travail accompli alors par les universitaires, la Chancellerie et les parlementaires.
Madame la garde des sceaux, je répète ce que M. le président de la commission des lois a déjà dit à la tribune : vous pouvez être assurée que le Sénat se mobilisera. Nous ne pouvons nous prononcer que pour ce qui concerne la Haute Assemblée, car les autres pans du travail parlementaire ne sont pas de notre ressort. Quoi qu’il en soit, le Sénat déploiera toute l’énergie nécessaire pour examiner le texte qu’il appelle de ses vœux, si toutefois le Gouvernement consent à l’inscrire à l’ordre du jour ! Je ne peux que vous inviter à privilégier cette voie, qui sera celle du succès plein et entier pour la réforme si attendue depuis plusieurs années du droit des contrats.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois n’est pas favorable à l’amendement n° 39. Je l’affirme solennellement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC – Mme Hélène Lipietz applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la garde des sceaux, vous le savez, j’éprouve, comme nombre d’entre nous et plus encore que la plupart, beaucoup de respect pour vous, pour votre action et pour votre force de persuasion.
Nous mesurons également l’étendue de vos qualités rhétoriques…

M. Jean-Jacques Hyest : Oh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : De fait, vous pouvez passer en un instant d’une vive indignation, voire d’une sorte de colère, à des réparties pleines d’humour, révélant ainsi l’étendue de votre palette rhétorique.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis vivante, monsieur le président de la commission, voilà tout !

M. Jean-Pierre Sueur : Et je vous en félicite, madame la garde des sceaux !
Cela étant, je reprendrai, si vous le permettez, vos différents arguments.
Tout d’abord, vous invoquez l’histoire, notamment le contexte dans lequel Portalis a rédigé le code civil. Nous n’ignorons rien de ces circonstances. Néanmoins, dans sa grande humilité, Portalis lui-même a apporté cette précision devant l’assemblée de l’époque, qui n’émanait nullement du suffrage universel – il a fallu quelque temps pour que la France adopte ce mode de désignation : à ses yeux, son œuvre restait imparfaite, et l’assemblée devant laquelle il s’exprimait devait l’examiner de près. Ce faisant, il a témoigné sa confiance en ce travail de délibération collective que nous perpétuons aujourd’hui dans cet hémicycle !
Ensuite, vous indiquez que les ordonnances sont prévues par la Constitution. Nul ne peut nier l’article 38 de cette dernière ! Toutefois, ce n’est pas parce qu’il est possible de recourir aux ordonnances que celles-ci sont nécessaires en toutes circonstances.
Par ailleurs, vous soulignez que le droit des contrats concerne chaque Français constamment, dans sa vie quotidienne, qu’il s’agisse des citoyens, des entreprises ou des institutions. Notre collègue Philippe Kaltenbach a relevé, pour sa part, que les mesures visées représentaient un cinquième du code civil. Modifier des dispositions d’une telle ampleur sans le concours du Parlement – par ses travaux en commission et en séance publique – serait véritablement une première.
Vous avez mentionné deux précédents, le droit des sûretés et celui de la filiation. Toutefois, je rappelle que nous nous sommes alors opposés aux ordonnances. Je peux vous fournir toutes les références nécessaires ! Nos administrateurs, et je les en remercie, ont retrouvé les propos que j’ai alors tenus, ainsi que les discours de collègues beaucoup plus éminents que moi. Je songe en particulier à Robert Badinter, au côté duquel j’ai mené ce combat, et qui a fait montre, en la matière, d’une constante fermeté. Quant à M. Jean-Jacques Hyest, il a conduit l’opposition au sein de notre commission, qu’il présidait alors, et ce sur ces deux sujets.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout le monde était contre ces réformes, et elles ont été adoptées !

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la garde des sceaux, la commission des lois était, hier, unanime sur ces sujets, comme elle l’est aujourd’hui pour la question qui nous occupe ! Tous les membres des six groupes parlementaires représentés en son sein ont adopté la même position, sans la moindre exception. Peut-être avons-nous tous tort sur ce sujet. Peut-être le texte dont il s’agit, qui est d’ailleurs prêt, devrait-il être imposé par voie d’ordonnances…
J’ajoute simplement un point : j’ai eu l’honneur d’être rapporteur d’un grand nombre de textes législatifs, regroupant nombre de dispositions. J’ai participé à de nombreux travaux consacrés aux propositions de loi de M. Warsmann, amoncellements de dispositions disparates,…

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Disparates et illisibles !

M. Jean-Pierre Sueur : … assorties de tombereaux d’habilitations et de ratifications, parfois introduites par voie d’amendement ! Dans certains cas, cette procédure était sans doute nécessaire, et le présent texte en témoigne. Toujours est-il que, dans d’autres, cette méthode n’était pas la bonne.
Je me suis battu dans cet hémicycle contre l’ordonnance créant les contrats de partenariat public-privé – une paille ! On nous répétait alors l’éternel discours : « C’est une mesure urgente, nécessaire, indispensable, l’économie est en jeu, nous n’avons pas le temps d’attendre, il faut légiférer par voie d’ordonnance ! » Heureusement, le groupe socialiste du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel, qui, lui, a fixé les conditions d’urgence et de complexité que le Parlement aurait dû prévoir.
Ensuite, j’ai saisi, au nom d’un certain nombre de députés et de sénateurs, le Conseil d’État. Cette instance s’est gravement et longuement interrogée pour déterminer si, émanant de parlementaires, un tel recours était recevable au sujet d’une ordonnance, texte administratif issu d’une loi d’habilitation, qui avait été votée. Je vous passe les détails, tout ce qui a été fait et défait et toutes les difficultés auxquelles nous avons dû faire face.
Madame la garde des sceaux, vous le savez très bien et vous l’avez même dit : hier, à l’Assemblée nationale, vous auriez pu, en tant que député, soutenir avec beaucoup de conviction que la modification d’un cinquième du code civil exigeait un débat parlementaire !
Certes, se pose la question du temps. Mais elle vaut pour tout !

M. Jean-Jacques Hyest : Évidemment !

M. Jean-Pierre Sueur : J’en conviens tout à fait, il faut accomplir rapidement la réforme pénale. Je l’ai dit, je l’ai écrit, j’ai cosigné des documents en ce sens : il faut agir tout de suite. Les arguments selon lesquels il faudrait attendre telle ou telle élection ne sont pas recevables, car de deux choses l’une : ou bien cette réforme est nécessaire, ou bien elle ne l’est pas ! Vous nous avez convaincus. Vous l’avez dit avec beaucoup de conviction, avec une force à laquelle je rendrai toujours hommage : il faut accomplir cette réforme au plus vite. Aussi, pour notre part, nous menons dès à présent nos auditions. Comme pour d’autres textes, nous appelons cette célérité de nos vœux.
De même, le Sénat est tout à fait prêt à examiner le texte dont il est question aujourd'hui. Il ne s’agira pas nécessairement d’un long débat, ponctué par nombre de conflits passionnés. Le travail mené en commission – au fil des auditions assurées par le rapporteur, auxquelles chacun pourra participer – puis en séance publique n’en sera pas moins sérieux, pour déterminer les différents points qui doivent être tranchés !
Nous l’avons indiqué, nous proposons d’inscrire ce texte à l’ordre du jour au titre des semaines de contrôle, au sujet desquelles il y aurait beaucoup à dire. Cette innovation a donné lieu à de nombreux débats qui restent parfois sans aucune conclusion, sans aucun effet, alors que nous sommes ici pour légiférer. Pour ma part, je préférerais traiter de ce sujet – et d’autres – plutôt que d’assister à des séances de contrôle, au cours desquelles se succèdent des débats certes intéressants, mais qui n’emportent pas de conséquences législatives.
Enfin, vous invoquez un argument un peu tiré par les cheveux. Vous nous dites que vous vous êtes assuré le concours d’experts éminents, de juristes,…

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Et des parlementaires !

M. Jean-Jacques Hyest : Ça, c’est très mauvais !

M. Jean-Pierre Sueur : … et de parlementaires ! Mais, lorsque vous avez élaboré la réforme pénale, vous avez travaillé nuit et jour avec des parlementaires, des magistrats, des juristes et des personnalités qualifiées. Pour tous les projets de loi que vous et vos collègues présentez, les meilleurs spécialistes sont mobilisés. Le Gouvernement fait appel à des personnalités très éminentes, très informées et compétentes. Mais quel rapport y a-t-il entre cette méthode de travail et la procédure d’habilitation ? Aucun ! Il n’y a aucun lien logique !
Vous ajoutez qu’Alain Anziani a participé à ces travaux. Notre collègue n’est pas présent en cet instant dans cet hémicycle, mais je sais bien ce qu’il a dit à la commission : malgré cette participation, il n’est pas pour autant favorable à ce que l’on procède par voie d’ordonnance sur ce point.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh non !

M. Jean-Pierre Sueur : En commission, M. Anziani a exprimé la même position que nous tous : prenons le temps du débat parlementaire.
L’organisation de nos travaux est un sujet récurrent, nul ne peut le nier. Peut-être qu’une proposition de loi, adoptée hier, permettra de changer la donne. Vous l’observez, nous ne sommes pas très nombreux dans cet hémicycle, parce que nous sommes un jeudi soir ! Je préférerais que nous travaillions tous les jours de la semaine, pour pouvoir examiner ce texte, comme d’autres, dans de bonnes conditions.

Mme Cécile Cukierman : Avec le non-cumul…

M. Jean-Pierre Sueur : Je vous l’assure : notre bonne foi est complète et dépasse toutes les divergences politiques. Nous souhaitons réellement qu’un débat ait lieu. Vous le savez très bien, les ordonnances ne s’imposent pas en la matière, sinon, peut-être, pour des raisons de commodité.
Étant donné que les sénateurs ont tout de même une certaine influence sur l’ordre du jour du Sénat, notre engagement est digne de foi ! Nous espérons débattre de cette question dès que possible – sans fixer impérativement ce rendez-vous en mai –, si le Gouvernement accepte de transformer en projet de loi le texte qu’il a préparé. Nous sommes tout à fait prêts à étudier cette réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Au cours de la discussion générale, nous avons déjà exprimé l’hostilité de la commission des lois au recours aux ordonnances, qui plus est en matière de droit civil !
Madame la garde des sceaux, il ne faut pas pousser les arguments trop loin. Vous avez évoqué la réforme de la filiation. Mais, en l’espèce, il fallait adapter un certain nombre de dispositions par voie d’ordonnance parce que des lois avaient été votées. Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Il ne s’agissait pas de réviser le fond du droit. Imaginez un instant une réforme du droit de la filiation par ordonnances ! C’est impossible !
Cela étant, il arrive parfois que la commission des lois ne soit pas entendue. Il arrive que des collègues de passage – ou de service – contrecarrent ses avis en séance publique. J’ai été confronté à ce cas de figure un certain nombre de fois, lorsque je la présidais. C’est, à mes yeux, quelque peu regrettable pour celles et ceux qui ont travaillé de longues heures durant sur tel ou tel sujet. (M. Claude Dilain s’exclame.) C’est également vrai pour d’autres commissions, et vous le savez fort bien monsieur Dilain ! Mieux vaudrait pouvoir aller au fond des débats !
Madame la garde des sceaux, vous nous avez fait une leçon d’histoire – ce qui est toujours plaisant – au sujet de Portalis. Vous avez été formidable ! Mais ce sont d’autres temps. Au reste, si le code civil a tenu si longtemps, c’est parce qu’il était plutôt bien fait et parce qu’il a été enrichi par la jurisprudence. Je ne suis pas favorable à l’adoption de vastes dispositions législatives en matière de responsabilité. Vous le savez bien, ce domaine repose en tout et pour tout sur trois articles du code civil ! La jurisprudence n’en a pas moins été remarquable. Elle a fondé toute une partie de notre droit ! Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que toute disposition juridique soit inscrite dans la loi.
En définitive, le seul argument qui tienne est le suivant : si l’on s’en réfère aux travaux du comité consultatif constitutionnel, on constate que les ordonnances étaient destinées, à l’origine, aux dispositions urgentes.

M. René Garrec : Oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Cette procédure n’était certainement pas conçue pour être substituée à l’examen législatif !
Je rappelle que, aux termes de l’article 34 de la Constitution, tous les sujets traités dans le code civil relèvent de la loi et, par conséquent, sont du ressort du Parlement.
La seule justification dont vous pouvez vous prévaloir, madame la garde des sceaux, c’est l’encombrement de l’ordre du jour des assemblées de lois inutiles qui nuit à l’examen des lois nécessaires ! Voilà tout le problème ! Vos autres arguments ne sont pas recevables.
Pour ce qui concerne la prescription, le Gouvernement voulait imposer le recours aux ordonnances, car la réforme envisagée n’aboutissait pas. Qu’a fait la commission des lois ? Le président Sueur et les administrateurs s’en souviennent : en collaboration étroite avec Pierre Catala, qui était un ami, et le professeur Terré, que j’admire beaucoup, elle a élaboré de bout en bout une proposition de loi sur ce grand sujet difficile et elle l’a fait voter. Nous pouvons peut-être encore éprouver cette solution, puisqu’un projet de loi existe.
Par ailleurs, comme l’a indiqué le président Sueur, ce n’est pas parce que l’on participe parfois, en qualité de parlementaire, à des groupes de travail, que l’on accepte ensuite de retirer au Parlement le soin de légiférer !
Sur des sujets aussi complexes, la loi présente tout de même une vertu qui échappe à une ordonnance : l’existence de travaux préparatoires, dont la portée n’est pas moindre. Il arrive même que la jurisprudence en tienne compte.
Quoi qu’il en soit, il faut que le débat de fond ait lieu, et il ne sera peut-être pas très long. Madame la garde des sceaux, pour avoir eu connaissance d’un certain nombre d’avant-projets – certes pas le dernier –, je suis au regret de vous le dire, des questions doivent encore être tranchées, et elles ne peuvent l’être que par le Parlement, et non par voie d’ordonnance.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suivrai la commission des lois, restant ainsi fidèle à ce que j’ai toujours défendu, quelle que soit la majorité.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger : Je ne suis pas membre de la commission des lois, mais en tant que sénateur, opposé au cumul des mandats, je considère que l’intérêt général doit primer dans l’hémicycle.
Je vous l’avoue, mes chers collègues, la Constitution de la Ve République n’est pas ma tasse de thé, loin de là ! Mais, nous avons décidé de la conserver… Or elle offre la possibilité de recourir aux ordonnances, sans prévoir, me semble-t-il, que cette procédure ne vise que des dispositions ultra-urgentes.
J’apprécie et je soutiens sans réserve ce gouvernement. Mme la garde des sceaux nous propose de faire progresser de manière rapide des éléments essentiels permettant de simplifier la vie de nos concitoyens, ce qui est vraiment nécessaire. Or, depuis que j’assiste au présent débat, j’ai le sentiment que M. le rapporteur ne nous propose que du rétropédalage, ce qui est compliqué pour un maître-nageur ! (Sourires.) Pour ma part, je souhaite que nous avancions.
Madame la garde des sceaux, vous estimez, par le recours aux ordonnances, pouvoir rapidement réaliser des progrès concrets pour nos concitoyens. Je vous invite donc à nous présenter très bientôt un bilan de l’application de ces ordonnances, afin que nous constations le gain de temps.
Pour toutes ces raisons, et à l’instar de mon vote sur les amendements présentés précédemment par le Gouvernement, je voterai le présent amendement, comme tous ceux qu’il nous soumettra.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz : Certes, les écologistes sont opposés presque par principe aux ordonnances, mais il faut parfois savoir céder sur certains principes…
Toutefois, en l’espèce, nous ne pouvons pas les accepter. Madame la garde des sceaux, le texte relatif au droit des contrats est quasiment prêt. Pourquoi, dès lors, ne pas l’avoir déposé en même temps que le présent projet de loi ? Nous aurions déjà gagné un peu de temps.
Ensuite, où se trouve l’urgence ? Il y va peut-être de la compétitivité économique de la France de moderniser notre droit des contrats, mais sommes-nous vraiment à douze mois près ? Je n’en suis pas sûre.
De même que nous avons supprimé l’article 3, que vous souhaitez rétablir, nous avons supprimé, dans l’article 16, le délai dans lequel le Gouvernement aurait été autorisé à prendre une ordonnance dans le domaine du droit des contrats. Les délais que vous nous demandez de vous accorder concernant les autres ordonnances courent jusqu'à douze mois. Pour une réforme aussi considérable que celle dont nous parlons en cet instant, nous aurions sans doute dû vous accorder au moins cette durée.
Profitons donc de ce même laps de temps pour travailler sur les contrats, qui animent la vie civile de nos concitoyens, sujet qui ressort du Parlement.
Telle est la raison pour laquelle les membres du groupe écologiste ne pourront pas voter l’amendement n° 39.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : En ayant supprimé l’article 3, la commission des lois ne s’inscrit pas dans un rapport de confiance ou de défiance à l’égard du Gouvernement. Ne nous méprenons pas ! Le législateur ne se limite pas à exprimer simplement sa confiance ou sa défiance. Certains points importants, et celui qui est en cause ici en est un, nécessitent un débat. En raison de l’urgence et du besoin impérieux auquel ils répondent, ils doivent être soumis au Parlement, lequel pourra, en tant que de besoin, présenter des amendements. Il est important de le rappeler : le législateur doit pouvoir faire ce pour quoi il a été élu : légiférer !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est cela ! Écrire la loi !

Mme Cécile Cukierman : Je ne sais, madame la garde des sceaux, si vous êtes appelée à faire les frais de l’annonce, par le Président de la République lors de ses vœux, d’un plus grand recours aux ordonnances. Mais l’excès d’ordonnances nuit à la démocratie, ce que nous ne pouvons pas accepter.
Le droit des contrats, qu’aborde l’article 3, comprend le devoir d’information, la relation entre les banques et leurs clients, etc. Permettez-moi de penser que le législateur, en ce domaine, non seulement a son mot à dire, mais aussi doit étudier les implications et les conséquences des mesures prises.
L’ensemble des membres du groupe CRC, à l’instar du vote émis par ceux d’entre eux qui appartiennent à la commission des lois, voteront contre le présent amendement, indépendamment de toute marque de confiance ou de défiance à l’égard du Gouvernement. Nous ne nous trouvons pas dans ce registre. La seule question en cause est : faisons-nous, oui ou non, la loi ?

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà ! C’est cela !

Mme Cécile Cukierman : Nous pensons que la démocratie impose que le pouvoir de faire la loi revienne au Parlement. Nous y sommes attachés et nous restons vigilants. Raison supplémentaire pour voter contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.

M. René Garrec : J’ai souhaité prendre la parole après les deux éminents collègues qui m’ont succédé à la présidence de la commission des lois, parce que j’ai été confronté au même problème lorsque j’occupais encore ces fonctions.
Parfois, le Gouvernement a besoin d’agir rapidement, et les ordonnances sont faites pour cela. Si l’on oublie Portalis, madame la garde des sceaux, et que l’on se contente d’observer les travaux préalables à la Constitution, on constate l’invention suivante : le droit se fait avec les assemblées, et en période de crise ou de difficultés, le Gouvernement, qui doit pouvoir agir vite, peut le faire par ordonnances. Celles-ci ne prennent valeur législative qu’après avoir été soumises au Parlement. À défaut, elles sont réglementaires.
Là se trouvent les véritables bases de notre réflexion.
Il est normal, pour tout garde des sceaux actif et dynamique – et l’on ne vous reprochera pas de ne pas l’être ! –, de considérer que le processus est trop lent, qu’il faut l’accélérer et de prendre l’initiative. C’est ce que vous avez fait, madame la garde des sceaux. Vous disposez donc de tous les éléments pour rédiger un projet de loi et le soumettre au Parlement. Si le travail a été bien fait, comme vous l’avez dit – il ne me viendrait pas une seconde à l’idée d’en douter –, alors nous revenons à la norme !
Sur un problème de fond comme celui qui est en cause, légiférer par ordonnances n’est conforme ni à l’esprit des travaux de la Constituante ni à celui de la Constitution elle-même.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Abordons d’abord les sujets pratiques touchant à l’agenda parlementaire. Le président de la commission des lois engage le Sénat tout entier à réserver au Gouvernement une fenêtre dans l’ordre du jour. Il se trouve que le Parlement est bicaméral et qu’un projet de loi ne devient loi qu’à l’issue de la navette parlementaire.

M. Jean-Pierre Sueur : Cela vaut pour tous les textes !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Absolument !
Un autre élément est valable pour tous les textes : l’engorgement objectif de l’agenda parlementaire.
Je vous rappelle, madame Lipietz, que j’ai présenté des textes, et non des moindres, en conseil de ministres aux mois d’avril et de mai 2013 ; ils sont prêts et n’attendent plus que d’être débattus au Parlement. Or je ne dispose toujours pas de date de débat ! Je citerai à titre d’exemple la collégialité de l’instruction, prévue dans la loi de 2007, laquelle devait entrer en vigueur le 1er janvier dernier. J’ai donc été contrainte de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2014 tendant au report d’un an de l’application de la loi précitée. C’est absurde ! Je veux bien qu’il s’agisse d’une contingence, mais je pourrais vous citer d’autres exemples de textes prêts qui connaissent le même sort ! Alors concernant celui dont nous parlons et qui n’est même pas encore prêt…
Vous vous demandez, madame Cukierman, si je fais les frais des déclarations du Président de la République. Ce n’est pas le cas ! Le Président de la République n’a pas fait de déclarations fantaisistes ; il a pris des engagements devant les Français et il en décline la traduction.
Le présent projet de loi a été présenté au début du mois de décembre en conseil des ministres. Il n’est donc pas la conséquence des orientations annoncées à l’occasion des vœux présidentiels. Il faut laisser le temps pour que les dispositions mûrissent, qu’elles soient traduites par écrit, puis qu’elles soient soumises au Conseil d’État…
Il ne s’agit ni d’un choix de fantaisie ni d’un choix de défiance vis-à-vis du Parlement. Le Président de la République est un ancien parlementaire !

Mmes Éliane Assassi et Cécile Cukierman : C’est un choix politique, que nous ne partageons pas !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous faisons le choix politique d’apporter des solutions rapides et efficaces, chaque fois que cela est possible, aux problèmes quotidiens des Français.
Telle est la réalité, qu’on l’assume, qu’on en tienne compte ou non !
Les points pratiques ne doivent pas être déterminants, mais ils peuvent avoir des conséquences qui sont, elles, déterminantes. Je serai ravie d’avoir tort au final si l’on constate que le Parlement n’autorise pas le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur le droit des contrats et le régime des obligations et que le processus parlementaire arrive à terme.

M. Jean-Jacques Hyest : On fera tout pour qu’il en soit ainsi !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout le monde aura oublié que j’avais eu tort – ma vanité n’en souffrira pas ! –, et les choses auront été faites pour le bien des Français, même s’ils auront été contraints de se débrouiller, pendant ce laps de temps, avec le droit des contrats et le régime des obligations tel qu’il est,…

M. Jean-Jacques Hyest : Pas complètement !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … comprenant une part d’insécurité juridique en raison de son imprévisibilité. Et ce, même si la France continuera à pâtir aux niveaux européen et international du caractère relativement obsolète – j’exagère peut-être un peu ! – de ce droit dû à une part d’imprévision et d’insécurité juridique.
Vous le savez, une bataille d’influence se livre en Europe notamment entre notre droit continental – la force de notre droit tel qu’il est écrit et tel qu’il est conçu – et ce que l’on appelle la common law, ayant sa propre influence, sa conception des services et de certaines professions. Cette bataille est quotidienne et permanente. Notre droit des contrats n’inspire plus personne dans le monde – ceux qui s’en sont inspirés ont déjà franchi les étapes suivantes ! –, ne nous étonnons donc pas de perdre de l’influence. Pourtant, la France a longtemps et largement rayonné par son droit, aussi bien en Europe que dans le monde.
Voilà pour les conséquences.
Permettez-moi maintenant de répondre aux observations qui ont été formulées.
Monsieur Hyest, concernant le droit de la filiation,…

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons tiré les conséquences des principes déterminés par la loi !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je veux vous rappeler la substance des ordonnances relatives à la filiation. Je vous livre là non pas mon appréciation personnelle, mais le texte exact : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation afin de tirer les conséquences de l’égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ; …

M. Jean-Jacques Hyest : C’est ce que j’ai dit !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … unifier les conditions d’établissement de la filiation maternelle ; »…

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas un point mineur, monsieur Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest : C’étaient les conséquences !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je poursuis ma citation : « préciser les conditions de constatation de la possession d’état ; harmoniser le régime procédural de l’établissement judiciaire de la filiation ; sécuriser le lien de filiation ; préserver l’enfant des conflits de filiation ; simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais. » Ces points sont substantiels !

M. Jean-Jacques Hyest : J’étais contre !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certes, vous étiez peut-être contre, mais le fait est que les ordonnances ont procédé à ces modifications substantielles entre la filiation que l’on disait « naturelle » et la filiation légitime. Voilà ce qui a été fait. Vous avez dit que les modifications concernant la filiation étaient mineures, marginales, résiduelles. Je ne fais là que répondre aux arguments qui m’ont été opposés.

M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai pas dit cela ! C’étaient les conséquences !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais ces modifications étaient substantielles.
Par ailleurs, M. le rapporteur nous a expliqué que le code civil organise la vie. Certes, mais la vie des contrats est très désorganisée. C’est précisément pour cette raison que nous vous proposons de l’organiser.

M. Thani Mohamed Soilihi : Elle est désorganisée depuis deux siècles !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Justement !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous aussi, nous proposons de le faire !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Elle est même désorganisée depuis 210 ans. Or nous persistons à vivre dans la désorganisation !

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut pas exagérer !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Alors assumons-la, nous en avons le droit !

M. Thani Mohamed Soilihi : Cette désorganisation dure depuis deux siècles !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui, mais les règles datent de 210 ans ! Et elles n’ont pas été débattues démocratiquement.
Par ailleurs, rien dans mon propos ne vous permet de prétendre que j’ai laissé entendre que M. Anziani serait aujourd'hui favorable au recours aux ordonnances. J’ai simplement indiqué que des parlementaires ont participé à des groupes de travail. C’est leur rendre hommage que de citer leurs noms ! J’aurais pu ne pas les désigner nommément. J’ai simplement dit que ces parlementaires éminents avaient participé à un travail de qualité, en profondeur, en substance et en temps, mais je n’ai jamais affirmé que cela justifiait de légiférer par ordonnance. Ne me faites donc pas de procès d’intention. Du reste, je crois avoir démontré en plusieurs circonstances, y compris par inadvertance, le respect que j’éprouve pour les parlementaires !

M. Philippe Kaltenbach : C’est vrai !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous avez comparé le présent projet de loi avec les lois d’habilitation Warsmann.

M. Jean-Jacques Hyest : Pas moi !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pas vous non ! Je vous ai entendu très critique !

M. Jean-Jacques Hyest : Je n’en ai pas pensé le meilleur !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Moi non plus ! Et c’est bien pour cette raison que je fais la comparaison !

M. Jean-Jacques Hyest : D’ailleurs, nous les avons pas mal critiquées au Sénat !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En effet, et ces lois nous sont extrêmement défavorables, car elles sont largement illisibles. Je ne formule pas cette remarque à l’égard du député Jean-Luc Warsmann, mais force est de constater l’illisibilité de ces textes.
En l’espèce, vous ne pouvez pas nous faire le même procès. Nous vous soumettons un projet de loi d’habilitation très écrit, très précis. Vous devriez en convenir, monsieur le président de la commission des lois, ce qui ne mettrait pas en cause vos désaccords de fond. Pour ce qui concerne le droit des contrats et le régime des obligations en particulier, les questions à caractère politique que vous avez évoquées y sont traitées.

M. Jean-Jacques Hyest : On n’en sait rien !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais si ! Sur quoi portent-elles ? Sur la bonne foi, l’imprévision, la violence économique, la résiliation unilatérale, la clause abusive, c'est-à-dire les grands principes directeurs. Tout cela est écrit !
Par ailleurs, je rappelle que nous avons soumis les projets d’ordonnance à la commission des lois. Il nous reste l’étape de la concertation. Toute personne qui s’est penchée sur le contenu de ces travaux doit reconnaître la pertinence de légiférer par ordonnances.
Vous avez évoqué le rapport Catala-Terré, un rapport de très grande qualité, rendu public.

M. Jean-Jacques Hyest : Je l’ai lu !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne me permettrai pas de parler au nom de M. Catala, mais je puis vous dire que le professeur Terré est tout à fait favorable à notre projet.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est à nous qu’il revient de légiférer !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certes, il n’a pas à se prononcer – c’est au Parlement de le faire ! –, mais il a compris notre démarche.
Enfin, l’un d’entre vous a cité le professeur Carbonnier. Pour ma part, j’aime beaucoup aussi cette autre citation : « l’État est submergé par son droit. » Cela laisse entendre que les ordonnances ne sont pas les ennemies de la loi !

M. Jean-Pierre Sueur : Ce sont les ennemies du Parlement !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est bien au Parlement que le Gouvernement demande l’autorisation de légiférer par ordonnances ! On ne passe pas outre son autorisation. Si le Parlement n’adopte pas le projet de loi visant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, le Gouvernement ne pourra y recourir.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh bien voilà !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais oui ! C’est donc un procès sans fondement, sans base que vous intentez au Gouvernement. Nous sommes bien là devant le Parlement…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est simple ! C’est la question !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : On m’indique que nous discutons de cette question depuis fort longtemps, mais j’estime que le sujet mérite que l’on s’y attarde et d’être débattu.

M. Jean-Pierre Sueur : Il l’a été !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais pardonnez-moi de vous dire que le Gouvernement a quelques arguments à faire valoir.

M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous en remercie, monsieur le président de la commission, ainsi que de votre hospitalité !
Pour conclure, je citerai le doyen Beignier, qui, après avoir examiné un certain nombre de textes pris par ordonnances, ayant apporté des modifications substantielles au droit alors en vigueur, écrivait : « rénover le code civil en usant du même procédé que ceux qui en furent les pères lointains, Colbert, Daguesseau, ou les rédacteurs, Portalis, Tronchet, à savoir les ordonnances royales ou les lois consulaires votées par un Corps législatif muet, est-ce bien une hérésie ? »

M. Jean-Jacques Hyest : Qui est-ce ? Je ne le connais pas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 123 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
347
Pour l’adoption
1
Contre
346
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la garde des sceaux, vous avez évoqué l’organisation pratique de nos travaux ; vous avez tout à fait raison de prendre en compte cette donnée.
Pour que chacun soit bien informé, je rappelle que ce projet de loi, approuvé par le conseil des ministres et soumis par le Gouvernement au Sénat, a été inscrit à notre ordre du jour, avant-hier et aujourd’hui pour six heures, prélevées sur deux espaces de temps réservé au groupe socialiste.
En d’autres termes, le groupe socialiste a choisi de mettre en débat ce projet de loi plutôt que l’une des nombreuses propositions de loi préparées en son sein – nous sommes quelques-uns à avoir des propositions de loi importantes en attente. Si le groupe socialiste n’avait pas ainsi donné la priorité à un texte du Gouvernement, il est probable, madame la garde des sceaux, que le projet de loi n’aurait pas été voté.
Chaque espace de temps réservé aux groupes politiques est de quatre heures : telle est la règle dans notre assemblée – elle a été appliquée ce matin, comme hier et comme à chaque fois qu’il y a lieu. C’est pourquoi nous avons jusqu’à vingt heures quinze pour examiner le projet de loi.
Si, à ce moment-là, nous ne l’avons pas adopté, il faudra soit que le Gouvernement l’inscrive à l’ordre du jour qui lui est réservé, ce qu’il est libre de faire – il ne l’a pas fait d’ici au 28 février prochain –, soit que nous attendions le prochain espace réservé au groupe socialiste, à condition que celui-ci décide la réinscription du texte.
Madame la garde des sceaux, vous le voyez : il arrive aussi que le Parlement et ses groupes s’efforcent d’aider le Gouvernement à faire adopter ses projets de loi !

M. le président : Je confirme que, en application du règlement du Sénat, la séance sera levée à vingt heures quinze précises.