Ville et cohésion urbaine : Article 1er
debate, 14/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés.
Elle est conduite par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Elle est mise en œuvre au moyen des contrats de ville prévus à l’article 5, qui intègrent les actions relevant des fonds européens structurels et d’investissement et s’articulent avec les contrats de plan conclus entre l’État et la région.
Elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres.
Elle s’inscrit dans une démarche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, s’appuyant notamment sur la mise en place de coordinations citoyennes de quartier, selon des modalités définies dans les contrats de ville, et sur la co-formation.
Elle vise, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources, à :
1° Lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales ;
2° Garantir aux habitants des quartiers défavorisés l’égalité réelle d’accès aux droits, à l’éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics ;
3° Agir pour le développement économique, la création d’entreprises et l’accès à l’emploi par les politiques de formation et d’insertion professionnelles ;
4° Agir pour l’amélioration de l’habitat ;
5° Développer la prévention, promouvoir l’éducation à la santé et favoriser l’accès aux soins ;
6° Garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance ;
7° Favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur accessibilité en transports en commun, leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale ; elle veille à ce titre à la revitalisation et la diversification de l’offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
8° Favoriser le développement équilibré des territoires, la promotion de la ville durable et la lutte contre la précarité énergétique ;
9° Reconnaître et à valoriser l’histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ;
10° Concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d’intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée.
II. – Pour mesurer l’atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés au I par rapport aux moyens mobilisés dans le cadre des politiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, un observatoire national de la politique de la ville analyse la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers, mesure l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines et contribue, de manière indépendante, à l’évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires. Il élabore une méthodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d’évaluation.
Cet observatoire a également pour mission l’analyse spécifique des discriminations et des inégalités entre les femmes et les hommes. L’ensemble des données et statistiques qu’il produit sont établies par sexe.
Cet observatoire élabore un rapport annuel sur l’évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.
III. – (Suppression maintenue)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons maintenant le cœur de ce projet de loi.
Le présent article définit la nature de la politique de la ville en posant un certain nombre de principes, notamment celui de la contractualisation entre les acteurs de la politique de la ville et celui de la mobilisation prioritaire des moyens de droit commun. Nouveauté remarquable et appréciable, il est également indiqué que cette politique fait l’objet d’une coconstruction avec les habitants de ces quartiers.
Nous partageons pleinement ces principes, qui témoignent concrètement d’un changement de langage et de méthode par rapport au gouvernement précédent.
Les objectifs de la politique de la ville, ambitieux et justes, sont ensuite définis ; nous les partageons également. Si nous soutenons bien sûr la définition proposée de ceux-ci, nous restons cependant sceptiques, en dépit de votre engagement personnel, monsieur le ministre, sur la capacité réelle de ce gouvernement à les atteindre.
Exclusion économique, sociale, culturelle, urbaine : les difficultés vécues par ces territoires ont de multiples facettes, dont la pauvreté et le chômage sont évidemment les aspects les plus saillants.
Ces formes d’exclusion n’ont pas régressé au fil des ans ; elles ont au contraire empiré, comme l’a très justement relevé le rapport de la Cour des comptes.
La poursuite des politiques libérales, caractérisées par un désengagement croissant de l’État, a renforcé la précarité dans ces quartiers, qui ont toujours moins de services publics, moins de professeurs, de policiers et de médecins – j’ai bien noté, cependant, que vous avez affirmé qu’il y aurait plus de maîtres que de classes dans ces quartiers, ce qui est une bonne chose.
Ce nouveau projet de loi ne fait malheureusement pas exception, puisqu’il s’insère dans une politique gouvernementale globale de restriction budgétaire.
Si l’essentiel du dispositif repose sur la mobilisation de moyens de droit commun, reconnaissez que ceux-ci sont tout de même malmenés, en dépit de ce que vous avez affirmé. Nous souhaiterions que vous apportiez des précisions sur leur niveau, car nous pensons qu’il sera plus faible.
Comment croire qu’avec moins de ressources, les collectivités pourront garantir dans ces lieux la présence de services publics de proximité ? Les ambitions politiques nécessitent des engagements financiers adéquats, et c’est là que le bât blesse. La politique de la ville, transversale par nature, fera sans doute les frais des coupes budgétaires.
Monsieur le ministre, j’espère très sincèrement que vous saurez vous faire entendre auprès de vos collègues – j’ai cru comprendre que les discussions n’étaient pas terminées – pour obtenir des moyens à la hauteur de vos ambitions, que nous partageons, afin d’insuffler un renouveau dans la politique de la ville. Bien sûr, nous vous soutiendrons.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau : Au cours de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande avait fait de l’égalité républicaine entre les territoires une priorité de son action future.
Je suis heureux que, grâce à ce texte et à la volonté du Gouvernement, nous puissions entamer une nouvelle étape de la politique de la ville.
Ce texte est effectivement le fruit d’une concertation nationale, qui a mobilisé aussi bien les élus et les services de l’État que les représentants du tissu associatif et économique et, plus largement, l’ensemble des partenaires de la politique de la ville, afin de produire un projet qui réponde aux besoins réels en ce domaine, notamment aux besoins de cohésion urbaine.
Le présent article 1er est l’expression de notre vision de la société, celle que nous voulons pour nous et les générations à venir, celle pour laquelle nous allons nous donner les moyens de nos ambitions.
En fait, ce à quoi nous aspirons, c’est à une société fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité et de justice sociale Et il ne s’agit sûrement pas de vieilles lunes ! Cela dit, j’ai conscience que les problèmes ne disparaîtront pas du jour au lendemain. Mais je suis sûr d’une chose : cet article marque notre volonté de refonder et d’évaluer la politique de la ville le plus judicieusement possible, afin d’en accroître l’efficacité.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous nous donnez les moyens de changer ce qui, aux yeux de certains, apparaissait comme une cause perdue, celle de nos quartiers défavorisés. Or rien n’est jamais perdu, à condition que l’on se donne les moyens de ses ambitions : définir et réaffirmer les principes fondateurs de la politique de la ville, dire et surtout inscrire dans la loi les objectifs vers lesquels nous tendons et ceux qui guideront notre action.
Il est en effet primordial d’œuvrer en direction des quartiers défavorisés.
Mettre fin aux égoïsmes territoriaux, favoriser la relance du renouvellement urbain, travailler à réduire les écarts de niveaux de vie, améliorer les conditions de vie, réintroduire des services publics : voilà, me semble-t-il, d’authentiques et urgentes priorités.
Réduire les inégalités et améliorer les conditions de vie, cela passera aussi par l’association des habitants à la politique menée, grâce à la mise en place du principe de la coconstruction.
Par ailleurs, si la politique de la ville est nécessairement tournée vers la rénovation urbaine, la qualité de l’habitat, la mise aux normes en matière de salubrité et d’économies d’énergie, ou encore vers la lutte contre la précarité énergétique, il n’en reste pas moins que l’emploi, la formation et le développement économique constituent des éléments déterminants.
C’est pourquoi je me réjouis que le développement économique et l’emploi soient inscrits, par cet article 1er, au cœur de notre action et de nos priorités, en particulier pour ce qui me concerne la formation, la co-formation et l’insertion professionnelle.
Tout est lié ! L’amélioration des conditions de vie passera également par des politiques d’intégration et de lutte contre les inégalités. Le chemin sera peut-être long, mais nous ne pouvons pas renoncer. Il nous faut atteindre ce palier qualitatif dont parlait, il y a quelques instants, notre collègue Jean-Jacques Mirassou.
Albert Camus disait : « On ne cueille pas le fruit du bonheur sur l’arbre de l’injustice. » Il ajoutait qu’il ne suffit pas de dénoncer les inégalités, qu’il faut les combattre. C’est bien là, mes chers collègues, notre objectif commun. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et les habitants de ces quartiers
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Par cet amendement, nous souhaitons tout simplement réaffirmer le caractère intrinsèquement humain de la politique de la ville.
En effet, traditionnellement, pour évoquer la politique de la ville, il était fait mention d’une politique de « cohésion sociale et urbaine ». Le présent projet de loi et l’esprit qui vous anime, monsieur le ministre, conduisent à en finir avec cette dichotomie entre le social et l’urbain, opposant deux notions pourtant complémentaires.
Nous comprenons et partageons votre volonté. Néanmoins, nous estimons nécessaire d’affirmer, dès le premier alinéa de l’article 1er, que la politique de la ville a pour finalité d’améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers défavorisés, par des actions relevant de l’urbanisme, mais aussi du domaine social.
Ainsi, nous proposons d’indiquer que la politique de la ville vise aussi, spécifiquement, les habitants de ces quartiers.
M. le président : Le sous-amendement n° 84, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 13
Alinéa 3
Remplacer les mots :
les habitants de ces quartiers
par les mots :
leurs habitants
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 13.
M. Claude Dilain : Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Schurch : il convient de mentionner les habitants des quartiers défavorisés dès le début de ce texte. Une telle précision revêt une valeur symbolique très forte.
J’estime d’ailleurs que nous devrons un jour mettre fin à la confusion qui peut régner à cet égard – cela apparaît même dans les travaux universitaires – et dont la politique de la ville a trop souffert jusqu’à présent. À mes yeux, il est clair que la politique de la ville doit prendre en compte aussi bien les territoires que les habitants : ce qu’un élève de CM2 regarderait comme une évidence doit tout de même être à notre portée !
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 13, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 84, qui est purement rédactionnel puisqu’il vise simplement à supprimer la répétition du mot « quartiers ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 13, pour les mêmes raisons que la commission, ainsi qu’au sous-amendement n° 84.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 84.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La place et le rôle des habitants dans la définition et la mise en œuvre de cette politique sont déterminants.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement ayant le même objet que celui qui vient d’être adopté, j’estime qu’il est satisfait et je le retire.
M. le président : L’amendement n° 45 est retiré.
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Esnol, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les crédits de droit commun affectés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, sur l’ensemble du territoire.
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Conçue au départ pour concentrer les moyens sur les quartiers défavorisés et apporter une réponse ponctuelle, la politique de la ville s’est très vite substituée aux politiques de droit commun.
Les quartiers relevant de la politique de la ville ont vocation à évoluer, à connaître une réduction des inégalités constatées et, par conséquent, à sortir du champ de cette politique. Or, loin de disparaître, les quartiers prioritaires se sont multipliés : environ 2 500 contrats urbains de cohésion sociale ont été conclus. Des sommes modiques ont pu être attribuées à certaines villes qui n’en avaient pas véritablement besoin, tandis que, à l’inverse, des quartiers en difficulté n’ont pas pu bénéficier de moyens suffisants, à la hauteur des enjeux économiques et sociaux.
Ce manque d’efficacité a été dénoncé par de nombreux acteurs, notamment par la Cour des comptes dans son rapport sur la politique de la ville publié en juillet 2012. Il convient en effet de concentrer les moyens en priorité sur les zones où les besoins sont le plus criants, afin de réduire les profonds écarts de développement qui persistent entre ces quartiers et le reste du territoire.
Le présent projet de loi semble aller dans le bon sens puisqu’il est précisé en son article 1er que la politique de la ville mobilise en priorité les politiques de droit commun. Toutefois, il me semble qu’il faut aller plus loin, conformément à l’ambition que doit porter un projet de loi de programmation, en consacrant aux quartiers prioritaires des crédits de droit commun supérieurs à ceux qui sont attribués en moyenne sur le territoire national. C’est à nos yeux une condition nécessaire pour que les quartiers concernés puissent sortir du champ de la politique de la ville.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que l’ensemble des politiques de droit commun soient mises en œuvre en faveur de l’égalité des territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Je partage évidemment avec les auteurs de l’amendement l’idée qu’il est nécessaire de mobiliser les politiques de droit commun ; je l’ai dit lors de mon intervention liminaire.
Toutefois, la formulation proposée ici, trop rigide, m’inquiète un peu. En effet, chaque contrat de ville sera différent.
Aussi, bien que je sois totalement d’accord sur le fond de cet amendement, j’en demande le retrait. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : La position du Gouvernement rejoint celle de la commission.
Je prendrai l’exemple de l’éducation nationale. Son action portera sur les établissements qui reçoivent des élèves des quartiers prioritaires, mais qui ne sont pas forcément implantés dans ces quartiers. Avec Vincent Peillon, nous travaillons actuellement à un exercice de convergence de nos géographies prioritaires. Je vous l’ai dit tout à l’heure, des moyens nouveaux ont déjà été engagés en faveur des jeunes de ces quartiers. Il en est d’ailleurs de même pour d’autres ministères ou agences.
Ainsi, pour ce qui concerne Pôle emploi, un engagement précis est en cours de concrétisation : il s’agit de mettre en place des agents de Pôle emploi dans certains des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Si, sur le fond, cet amendement participe de l’un des objectifs principaux du texte, sur la forme, il soulève de nombreuses difficultés. J’en demande donc le retrait.
M. le président : L’amendement n° 75 rectifié est-il maintenu, monsieur Fortassin ?
M. François Fortassin : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 75 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot et Bizet, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Couderc, Ferrand, B. Fournier, Grignon, Houel et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
coordinations citoyennes de quartier
par les mots :
conseils de développement de quartier
II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi
Remplacer les mots :
coordinations citoyennes de quartier
par les mots :
conseils de développement de quartier
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Il s’agit d’un sujet dont nous pourrions certainement débattre fort longtemps : quelle terminologie utiliser pour dénommer le regroupement des habitants qui seront amenés à discuter de la politique de la ville dans les différents quartiers ?
La rédaction qui nous vient de l’Assemblée nationale, et que la commission a maintenue, retient l’appellation « coordinations citoyennes de quartier ». Je ne sais pas si cette expression est, en l’occurrence, très pertinente.
Au mot « coordination », je préfère celui de « conseil ». Il semble d’ailleurs que le Gouvernement soit du même avis puisque l’amendement n° 83 reprend ce terme. Quant au mot « citoyen », il est certainement l’un des plus beaux de notre langue, car il renvoie à la démocratie. Toutefois il possède une signification précise : dans notre droit, est citoyen celui qui a le droit de vote et possède la nationalité française. Il ne faudrait pas laisser croire à certains que, parce qu’ils n’ont pas la nationalité française, ils ne sont pas pris en considération dans le nouveau cadre que nous voulons mettre en place.
C’est pourquoi la dénomination de « conseils citoyens » que le Gouvernement propose de retenir ne me semble pas tout à fait adaptée. Pour ma part, je suggère d’adopter celle de « conseils de développement de quartier », qui me paraît résumer assez bien notre intention.
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
coordinations citoyennes de quartier
par les mots :
conseils citoyens
II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi
Remplacer les mots :
coordinations citoyennes de quartier
par les mots :
conseils citoyens
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy (Parti socialiste) : M. Dallier a raison, nous pourrions débattre longuement du choix de ces termes ; c’est d’ailleurs ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale ainsi qu’au sein de votre commission.
Initialement, le rapport Mechmache-Bacqué évoquait des « tables de quartier ». J’avais récusé cette dénomination, qui faisait référence à des expériences menées au Canada et n’ayant pas forcément de lien avec ce qui se passe en France.
Dans la mesure où il existe déjà des comités de quartier, j’avais souhaité qu’on retienne le terme de « conseils ».
Pourquoi ne suis-je pas séduit par l’expression « conseils de développement » ? Tout simplement parce que je considère qu’il faut éviter que cette nouvelle instance puisse être confondue avec les comités de développement qui existent aussi au sein de nos territoires.
Par ailleurs, le terme de « coordination », repris par la commission, ne me semble pas parfaitement adéquat. Il évoque en effet certaines situations particulières où les organisations syndicales représentatives se voient supplantées par une « coordination ». Dès lors, recourir à ce terme risque de donner le sentiment d’une opposition entre ces organes composés de citoyens et les élus.
Reste la question de savoir si l’on doit parler de « conseils citoyens » ou de « conseils de citoyens ».
Vous avez raison, monsieur Dallier, la citoyenneté se définit juridiquement par la nationalité. Or, dans nos quartiers, la présence de citoyens étrangers est parfois massive. Quand je parle de « citoyens étrangers », je pense à ceux qui exercent leur citoyenneté en participant à la vie de la commune et en payant leurs impôts locaux.
Ma première idée était de retenir l’expression « conseils de citoyens ». Toutefois, pour dépasser la question juridique, nous avons finalement opté pour celle de « conseils citoyens », c'est-à-dire des conseils d’habitants exerçant la citoyenneté.
Cette dénomination de « conseils citoyens » me semble correspondre exactement à ce que souhaitent le Gouvernement et tous ceux qui sont soucieux de voir se mettre en place une coconstruction avec les habitants des quartiers de la politique de la ville.
J’indique que, à l’article 5 bis, je défendrai un amendement visant à repréciser la composition de ces conseils.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : J’avais proposé le mot « coordination » non pas parce que j’y tenais, mais parce que les auditions m’avaient montré que c’était celui qui avait la préférence de certaines personnalités, en particulier Mohammed Mechmache. Il me paraissait malvenu de promouvoir un processus de coconstruction en commençant par refuser la dénomination souhaitée par ceux qui sont susceptibles de l’animer !
Cela étant, je reconnais, avec M. le ministre, que le mot « coordination » peut avoir un double sens. Après de nouvelles discussions, les termes « conseils citoyens » sont désormais acceptés. Je me range très volontiers à cette terminologie, d’autant que tout cela sera explicité, à l’article 5 bis, par l’amendement du Gouvernement.
C’est ce qui m’amène à émettre un avis favorable sur l’amendement n° 83.
Quant à la dénomination « conseils de développement de quartier », proposée par M. Dallier, elle me paraît quelque peu restrictive dans la mesure où, sinon aux termes de la loi, au moins par tradition, le terme de « développement » renvoie presque exclusivement au développement économique. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 74 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 74 rectifié ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Le Gouvernement, de manière logique, est défavorable à l’amendement de M. Dallier. Cependant, puisqu’il n’existe aucun désaccord de fond entre nous, peut-être celui-ci acceptera-t-il de le retirer au profit de l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Sur le fond, la nécessaire participation des habitants à ces instances ne fait pas débat. Pour autant, même si j’ai bien compris qu’un travail de concertation a été mené sur leur dénomination, je suis plutôt séduite par la suggestion de M. Dallier.
Pour ma part, je ne considère pas que le mot « développement » signifie nécessairement « développement économique ». Dans les agglomérations, il existe des conseils de développement qui sont en fait les instances consultatives des intercommunalités, sur le modèle des conseils économiques et sociaux régionaux, qui sont des instances consultatives dans les régions. Ces différentes structures ont pour objectif d’associer l’ensemble de la société civile, dans toutes ses composantes – associative, économique, environnementale –, en recueillant leurs avis, aux décisions qui sont finalement arrêtées par les élus.
Dès lors, la formule « conseils de développement de quartier » présente l’intérêt d’une sorte de parallélisme des formes ; elle permettrait d’ouvrir une large concertation dans les quartiers. Loin d’être restrictive, cette référence à la loi Chevènement signifierait qu’on souhaite graver dans le marbre le principe d’une consultation large de la société civile sur toute une série de questions, et non pas seulement sur les aspects économiques.
C’est pourquoi, je le répète, je trouve plutôt sympathique et intéressant l’amendement n° 74 rectifié de M. Dallier, même si je ne veux en aucun cas remettre en cause la concertation qui a été menée avec l’ensemble des acteurs du champ associatif.
Trouver une dénomination pour un outil de cette nature n’est pas évident et cela mérite débat.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Considérant qu’il convient effectivement d’éviter toute confusion avec des instances qui sont déjà en place dans les agglomérations, en particulier les conseils de développement, je suis très favorable à l’amendement n° 83 du Gouvernement. Ces conseils de développement regroupent l’ensemble des forces vives, à savoir les associations, les syndicats, etc. De fait, les habitants y sont très peu représentés.
M. Claude Dilain : Tout à fait !
M. Daniel Raoul : Au contraire, les conseils citoyens ont précisément pour objet d’assurer la représentation des habitants. Nous reviendrons sur la manière d’en désigner les membres lorsque nous aborderons l’article 5 bis, mais je peux dire que ceux qui siègent au sein des conseils dits « de quartier » de ma ville sont tirés au sort. En tout cas, cela donne une composition complètement différente de celle des conseils de développement.
Rien n’interdira à ces conseils citoyens de s’intéresser à la fois aux questions d’aménagement et à celles de développement. Mais faisons en sorte qu’il ne puisse y avoir aucune confusion, ne serait-ce qu’à travers leur dénomination, avec les conseils de développement qui existent actuellement dans nos agglomérations.
M. le président : La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.
M. Michel Bécot : Je voterai l’amendement n° 74 rectifié de Philippe Dallier. Tout en étant d’accord avec ce que disait à l’instant Mme Létard, il me semble que la notion de développement économique mérite d’être prise en compte, en particulier au regard de l’emploi. Adopter la formulation proposée par Philippe Dallier nous permettrait de bien mettre en avant ces deux dimensions, économie et emploi, qui, dans le texte en son état actuel, ne me paraissent pas figurer de manière suffisamment explicite parmi les objectifs de la politique de la ville.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je souhaite avancer quelques arguments supplémentaires à l’appui de mon amendement.
Bien sûr, ces futurs conseils – au moins, nous sommes d’accord sur ce terme-là ! – de développement de quartier, tels que nous les proposons, ne s’occuperont pas uniquement de développement économique. Je rappelle qu’il existe, par exemple, un indice de développement humain, notion également très intéressante. Ces conseils, je l’imagine, compteront non seulement des habitants, mais également des associations, y compris, pourquoi pas, des associations de chefs d’entreprise du quartier.
Afin de couvrir un champ aussi ample que possible, il me semble que la dénomination « conseils de développement de quartier » – « développement » devant être entendu ici au sens large – est plus appropriée que celle de « conseils citoyens ».
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : On peut effectivement discuter à l’infini, mais les mots ont quand même un sens : dans l’expression « conseils citoyens », le mot « citoyens » est un adjectif qualificatif. Depuis quelque temps, on a un peu tendance à mettre les mots « citoyen » ou « républicain » à toutes les sauces ! Ainsi, l’autre jour, à l’occasion de la visite qu’a faite le ministre de l’intérieur en Ille-et-Vilaine, j’ai été invité à un « dîner républicain ». Moi, je me rends à un « dîner », et c’est pour y dîner ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Claude Dilain : Ces repas républicains sont aussi anciens que la République elle-même !
M. Dominique de Legge : Je ne vois pas l’intérêt de toujours tout qualifier de « citoyen » ou de « républicain ».
En revanche, le mot « développement » me paraît ici judicieux. Ce texte porte sur la cohésion urbaine, concerne les quartiers sensibles et difficiles. Afficher clairement que les conseils que nous allons créer ont pour finalité le développement économique et social de ces quartiers, ce serait adresser un message beaucoup plus fort que celui du Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle je me rallie à l’amendement de notre collègue Philippe Dallier.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : À mon sens, la notion de « conseils citoyens » a une acception beaucoup plus large : elle présente même un caractère d’universalité.
Tout à l’heure, il a été dit que ce projet de loi opérait un changement de braquet ; pour ma part, j’ai parlé d’un saut qualitatif. Il concerne non seulement les habitants des quartiers dont il est ici question, mais également ceux qui n’y résident pas. Cette démarche globale s’apparente véritablement à une démarche citoyenne au sens le plus littéral du terme – et non pas au sens du code civil, qui serait très restrictif. À cet égard, M. le ministre a eu raison d’établir un distinguo entre ce que serait un « conseil de citoyens » et ce que serait un « conseil citoyen », le second ayant une connotation beaucoup plus forte sur le plan de la démocratie locale.
Je souscris totalement à ce qu’a dit notamment Daniel Raoul. À la limite, cher Philippe Dallier, qui peut le plus peut le moins ! Puisque vous vous êtes montré soucieux qu’il soit question du développement non seulement économique, mais également social ou écologique du quartier, eh bien, autant parler d’un « conseil citoyen », de manière à viser toutes ces formes de développement !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Nul n’en sera surpris, je me retrouve complètement dans la proposition de notre collègue Philippe Dallier.
J’étaierai cette explication de vote à l’aide d’un exemple tiré de réalités locales.
La communauté urbaine du Grand Nancy accueille en son sein un conseil de développement mariant des compétences multiples et diverses. Il compte quatre-vingts membres, dont un quart sont des citoyens tirés au sort dans les vingt communes membres de la communauté urbaine, et la parité est respectée puisqu’il y a autant d’hommes que de femmes. Eh bien, tout cela fonctionne parfaitement.
Alors j’ai envie de dire : banco ! Suivons la même logique et établissons un beau parallélisme des formes, aussi universel que citoyen.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Exactement !
M. Jean-François Husson : Monsieur Mirassou, après avoir entendu votre explication de vote, je m’inquiète quelque peu, car vos propos pourraient donner à penser qu’un conseil de développement de quartier ne serait pas aussi citoyen que votre conseil citoyen de quartier. Je pense très honnêtement que, par souci de clarté et de lisibilité à l’égard de nos concitoyens, il conviendrait plutôt de retenir la proposition de notre collègue Philippe Dallier.
En outre, monsieur le ministre, je n’ai pas le sentiment que cet objectif de rassemblement nécessite de votre part un effort surhumain puisque le Président de la République, dont j’ai écouté une partie de l’intervention cet après-midi, a appelé à l’union, au rassemblement et à la convergence. (M. le ministre sourit.)
Si vous pouviez faire un pas en direction de l’opposition, les conseils de développement de quartier vous en sauraient gré.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : J’ai l’impression que c’est le mot « citoyen » qui pose problème…
À mes yeux, la dénomination « conseils de développement de quartier » proposée par M. Dallier a une connotation très bureaucratique. Elle donne le sentiment qu’il s’agit là d’un lieu inaccessible au peuple. C’est en tout cas ce que j’aurais tendance à penser si l’on me demandait de faire partie d’un tel conseil.
Il ne faut pas que le mot « citoyen » nous fasse peur !
M. Philippe Dallier : Rassurez-vous, tel n’est pas le cas !
Mme Esther Benbassa : C’est votre insistance qui attire mon attention, mon cher collègue.
Je me rallie à la dénomination « conseils citoyens ». Elle est très pédagogique, car elle permet à ceux qui sont considérés comme citoyens même s’ils n’ont pas la nationalité française de se sentir responsabilisés. Nous savons que, dans les quartiers, résident des populations mixtes. Il est très important de responsabiliser les uns et les autres. Il existe une différence entre « nationaux » et « citoyens » : on peut être citoyen sans être français. En outre, la notion de « conseil citoyen » fait sens pour ceux qui veulent prendre part à la vie de leur quartier.
Je ne vois aucun inconvénient à utiliser le mot « citoyen », au contraire. Si plus de gens se sentaient citoyens, nous le savons bien, on enregistrerait moins d’actes irresponsables dans ces quartiers.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Je suis favorable à la dénomination « conseils citoyens ». Il existe déjà des conseils de développement et il y a donc un risque de confusion. Le mot « citoyen », y compris comme adjectif, me paraît en l’occurrence tout à fait approprié : « M’occupant de mon quartier, je mène des actions citoyennes très larges ». C’est une manière de signifier que l’on met l’humain au cœur de la politique de la ville, ce à quoi nous sommes très attachés. Il s’agit d’envisager toutes les facettes de la vie des quartiers et de faire en sorte que ce soient bien les citoyens qui s’en occupent.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Pour des raisons pratiques, je n’ai pas pu assister à la prestation du Président de la République, mais je ne doute pas, monsieur Husson, qu’il ait appelé au rassemblement. Et je ne doute pas non plus que vos collègues et vous-même ayez été sensibles à cet appel ! Je note d’ailleurs que, avec cet amendement, au moins M. Dallier a-t-il réussi à rassembler l’ensemble de l’opposition au sein de la Haute Assemblée. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Dallier : C’est plus facile que de rassembler la majorité ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. François Lamy (Parti socialiste) : Monsieur Dallier, ces conseils – puisque nous sommes tous d’accord sur ce mot – seront amenés, ainsi que vous l’avez-vous-même expliqué, à traiter des questions de développement économique, de cohésion sociale, des liens entre le monde associatif et les élus, des actions à l’intérieur de la cité, à organiser des fêtes de quartier, etc. – je laisse cela à leur imagination –, un peu à l’image des comités de développement créés par la loi Voynet. Mais le mot « développement » pose problème en ce qu’il est trop restrictif. Le mot « citoyen » est le plus beau des mots, vous l’avez dit vous-même. Les citoyens, ce sont les acteurs de la cité et le conseil citoyen, c’est le conseil des acteurs de la cité, de ce quartier.
Avec cette appellation, tout le monde comprendra ce dont il s’agit et il est donc inutile d’aller chercher des termes alambiqués. L’objectif est d’impliquer totalement les habitants du quartier, qu’ils soient membres on non d’une association, qu’ils soient ou non acteurs économiques, dans la coconstruction des contrats de ville.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
culture
insérer les mots :
, à un environnement sain et de qualité
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Le droit à un environnement sain est reconnu par la Charte de l’environnement.
Les enjeux environnementaux sont très prégnants dans les quartiers prioritaires : en plus des « handicaps » socio-économiques, les populations de ces quartiers sont souvent exposées aux pollutions sonores et atmosphériques. D’ailleurs, ces quartiers dits « périphériques » se situent très rarement dans les centres-villes anciens, mais bien plus souvent à proximité des voies rapides, des aéroports et des zones industrielles nées en même temps qu’eux.
Le présent amendement vise à assurer la prise en compte d’objectifs environnementaux dans la politique de la ville. Tout autant que les objectifs sociaux, ceux-ci sont essentiels pour assurer le bien-être et l’amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers défavorisés et pour garantir leur bonne santé physique et mentale.
L’objet de cet amendement, en mentionnant le droit à un environnement sain, est de garantir que la lutte contre les nuisances visuelles et sonores et autres pollutions soit prise en compte dans la politique de la ville rénovée.
M. le président : L'amendement n° 85, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
8° Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 85 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 46.
M. Claude Dilain : Madame Benbassa, la commission partage les préoccupations que vous venez d’exprimer sur la qualité environnementale – je pense au bruit en particulier –, mais elle préférerait que cette mention figure non pas à l’alinéa 8, qui porte notamment sur la culture et les services publics, mais à l’alinéa 14, qui concerne la ville durable. En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui de la commission.
Mme Esther Benbassa : D’accord.
M. le président : L'amendement n° 46 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 85 ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que l'adéquation des moyens du service public hospitalier aux enjeux et besoins du territoire
La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Il est toujours important de mobiliser les moyens de droit commun en matière hospitalière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Nous comprenons les raisons pour lesquelles M. Vandierendonck a déposé cet amendement. Cependant, la commission considère qu’il est déjà satisfait. C’est pourquoi elle en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Vandierendonck, l'amendement n° 72 rectifié est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck : Non, je le retire, mais je me permets toutefois de faire observer que quand on demande des postes en chirurgie dentaire parce que la PMI publie des chiffres alarmants sur les caries dentaires, l’hôpital public vous oppose la T2A pour vous dire que ce n’est pas possible.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. le président : L'amendement n° 72 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Le fait que les ARS – cette garantie figure dans la convention passée entre mon ministère et celui de la santé – signent les contrats de ville permettra de se doter d’outils d’évaluation et donc de résoudre ce type de problème bien réel.
Je précise, pour répondre à Mme Schurch, que je vais lancer prochainement une mission conjointe avec Mme Touraine sur le modèle économique des maisons de santé. Il faut que nous soyons à même de répondre à tous ceux – professionnels ou élus – qui auraient envie de conduire des projets sur le terrain. Nous sommes d’ailleurs d’accord avec Marisol Touraine pour dire que cette volonté ne peut venir que du terrain.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
et contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires. Il élabore une méthodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d'évaluation.
II. – Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour apprécier la pertinence des politiques publiques mises en œuvre en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, une instance d’évaluation indépendante est mise en place par extension, à budget constant, des missions du comité d’évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle s’appuie sur les données fournies par l’observatoire national et elle élabore chaque année, à l’attention du Gouvernement, un rapport d’évaluation qui sera remis au Parlement.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’article 1er définit les grands principes et le cadre de la politique de la ville. Il institue également un observatoire national de la politique de la ville, en remplacement de l’ONZUS, l’Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Cet observatoire mobilisera des données et des statistiques sur les résidents des quartiers afin de mesurer l’évolution de leur situation en termes de trajectoire résidentielle, d’inégalités et d’écarts de développement. Le texte prévoit également que cet observatoire mesurera l’atteinte des objectifs de la politique de la ville par rapport aux moyens mobilisés. L’amendement que je propose avec d’autres de mes collègues a pour objet de clarifier ces missions d’observation et d’évaluation. Je considère en effet que celles-ci relèvent de deux logiques différentes et ne sont donc pas assimilables.
Dans le domaine de la politique de la ville, l’observatoire actuel décrit les évolutions sociodémographiques des quartiers, tandis que le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU apprécie la pertinence et les effets de la politique publique. L’absence d’autonomie accordée à l’évaluation dans le nouvel observatoire annoncé ne rend pas celle-ci efficace, dans la mesure où une véritable évaluation doit être indépendante pour être réelle.
Avec l’adoption de cet amendement, l’évaluation pourra être conduite de manière certaine et impartiale, distincte des nécessaires missions d’observation. Il est en effet capital de disposer d’un outil d’évaluation d’une politique publique qui mobilise 5 milliards d’euros, et même bien plus puisque M. le ministre nous assure que ce n’est qu’un début.
M. Claude Dilain : Il ne l’a pas assuré, il l’a espéré !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Certes, cet outil d’évaluation a un coût, mais, vu l’importance de cette politique, il nous semble nécessaire. Au reste, nous ne remettons nullement en cause les outils déjà existants.
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
1° Après les mots :
au sein des unités urbaines
remplacer le mot :
et
par le mot :
. Il
2° Après les mots :
en faveur de ces quartiers prioritaires
insérer les mots :
, en association avec d’autres organismes tels que le comité d'évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 47, présenté par Mme Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville. Il contribue, de manière indépendante et en association avec d’autres organismes tels que le comité d’évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, à l’évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Le présent amendement poursuit un double objectif.
D’une part, il vise à compléter les missions de l'observatoire national de la politique de la ville en indiquant que celui-ci évalue notamment « les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville ».
D'autre part, nous considérons, comme plusieurs collègues viennent de l’exposer, que le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU, fort d’une expérience de dix années consacrées au PNRU 1, doit être en mesure d’apporter au futur observatoire sa contribution à tout ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau PNRU.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Nul ne conteste la qualité du travail accompli par le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU. D’ailleurs, tous ceux qui s’intéressent à la politique de la ville lisent avec attention les rapports qu’il publie. Pour autant, est-il normal que coexistent deux instances chargées d’évaluer la même politique ? Je ne le pense pas. On aurait donc tort, surtout dans le climat actuel, de refuser cette simplification.
Reste le problème soulevé par Mmes Létard et Benbassa de l’indépendance de l’évaluation.
Tout d’abord, le texte issu des travaux de la commission dispose que l’observatoire « contribue » à l’évaluation, ce qui veut dire que d’autres peuvent aussi le faire.
M. Philippe Dallier : Les parlementaires, par exemple !
M. Claude Dilain : Les parlementaires, effectivement, ou la Cour des comptes.
Ensuite, le comité d’évaluation et de suivi n’est pas supprimé, mais intégré à l’observatoire. Sa capacité de travail reste donc intacte.
Je le répète, les deux observatoires sont fusionnés. Cette évolution nous paraît aller dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Il faut que les deux entités soient indépendantes. Certes, l’indépendance est difficile à mesurer, mais il ne me semble pas acceptable qu’un observatoire soit indépendant et l’autre pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Je veux apporter quelques éléments pour compléter l’argumentation du rapporteur, que je partage.
Nous sommes en train de mettre en œuvre une réforme ambitieuse de la politique de la ville qui ne vise pas – en tout cas, je m’y suis efforcé – à rejeter tout ce qui s’est fait avant. Nous n’avons pas cherché à inventer pour inventer, mais à intégrer les choses petit à petit.
L’un des principes de cette réforme consiste à lier cohésion urbaine et cohésion sociale. Il serait donc assez étrange de créer deux observatoires : l’un qui s’occuperait des questions urbaines – à nouveau ! – et l’autre des questions sociales.
Je ne méconnais pas le travail accompli par le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU, avec lequel j’ai des échanges depuis vingt mois maintenant. J’ai lu l’ensemble de ses rapports, qui ont parfois emporté mon adhésion, parfois non. Reste qu’il faut avancer, notamment en matière d’indépendance.
Il faut savoir que les rapports d’évaluation de l’ANRU sont rédigés par deux agents de l’ANRU, payés par l’ANRU… En tout état de cause, on ne peut plus conserver un tel fonctionnement.
M. Claude Dilain : Eh oui !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Demain, ils seront payés par l’État, cela ne changera rien !
M. François Lamy (Parti socialiste) : . J’en viens aux personnalités. Parlons-nous franchement, si nous avons ce débat aujourd’hui, c’est parce que, à juste titre d’ailleurs, les membres du conseil de l’ANRU se posent la question de leur avenir dans le cadre de la politique de la ville. Je ne conteste pas leurs qualités, non plus d’ailleurs que l’indépendance de la plupart d’entre eux, mais cela n’empêche pas d’associer d’autres acteurs de la politique de la ville à une évaluation globale.
Voilà pourquoi je souhaite que nous ayons un observatoire unique, dont l’indépendance sera d’ailleurs renforcée par la réforme du conseil national des villes, dont le fonctionnement sera lui aussi totalement indépendant. Cet observatoire global disposera de moyens d’évaluation et d’analyse de la politique de la ville dans son ensemble, sans se restreindre à la problématique de la rénovation urbaine, comme le fait l’ANRU. Je souhaite en effet qu’on examine l’ensemble de la politique de la ville non seulement sur le plan national, mais également à l’échelle des territoires.
Je vous propose donc de ne pas nous crisper sur la situation actuelle, mais de passer à une nouvelle étape, tout à fait indispensable aux yeux du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l'amendement n° 34.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’ai bien compris le raisonnement du Gouvernement, mais, à mes yeux, l’observation et l’évaluation sont deux missions différentes.
Vous avez dit qu’il ne fallait pas à nouveau évaluer séparément l’urbain et l’humain, monsieur le ministre. Auparavant, il n’y avait pas d’évaluation, mais seulement une observation des politiques humaines et sociales. On aurait pu imaginer que l’instance d’évaluation actuelle assume des missions supplémentaires et complémentaires en matière d’évaluation des politiques humaines et sociales, afin que nous disposions d’une évaluation globale qui ne dissocie pas les deux. Cependant, vous préférez rassembler les missions d’observation et d’évaluation au sein d’une même entité. Dont acte !
Par ailleurs, sur le fait que la défense de cette entité indépendante et autonome tienne à la personnalité de son président, sachez que personne n’est président à vie. En outre, pour ma part, c’est quelqu’un que je n’ai jamais rencontré ; on ne peut donc pas dire qu’il ait influé sur mon amendement. Il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de personnes estiment qu’une politique aussi ambitieuse nécessite un regard particulier, une évaluation régulière, récurrente, par un organisme distinct. C'est pourquoi les membres de mon groupe et moi-même avons déposé cet amendement.
Cela étant, nous avons bien compris votre cheminement et nous avons entendu ce que vous nous avez annoncé, sans que ce soit écrit noir sur blanc dans le projet de loi, sur l’organisation future du conseil national des villes et sur les missions qu’il pourra prendre en charge.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.
Mme Esther Benbassa : J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le ministre. Je rectifie donc mon amendement, en ne conservant que sa partie visant à compléter les missions de l’observatoire national de la politique de la ville. Il s’agit de préciser que cet observatoire « évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville ».
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires
par les mots :
évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Je tiens tout d'abord à dire à Valérie Létard que je n’ai jamais parlé du président du comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU. (Mme Valérie Létard manifeste son scepticisme.) Relisez mon intervention, madame la sénatrice. Je ne pensais pas forcément à lui.
Madame Benbassa, j’émettrai un avis favorable sur votre amendement si le membre de phrase que vous souhaitez remplacer est conservé et que votre précision s’y ajoute.
M. le président : Madame Benbassa, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre délégué ?
Mme Esther Benbassa : Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 47 rectifié bis, présenté par Mme Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
et contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires
par les mots :
, contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville
Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Je ne peux donner l’avis de la commission, puisque, par définition, celle-ci n’a pas examiné le nouvel amendement. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18, seconde phrase
Remplacer le mot :
sexe
par le mot :
genre
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’introduction de statistiques genrées est essentielle pour l’analyse spécifique des inégalités entre les hommes et les femmes. Il convient néanmoins d’utiliser un vocabulaire adéquat qui permette une compréhension véritable de la réalité de ces discriminations.
Cette analyse entre dans le cadre de ce qu’on appelle les études de genre. Le terme « sexe » renvoie à une identité « sexuelle ». Or cette dénomination tend à considérer comme naturelles, parce que biologiques, les différences entre les hommes et les femmes au sein de l’organisation sociale.
L’emploi du terme « genre » en matière de statistiques et de données d’analyse permet de faire avancer la question de l’égalité hommes-femmes par l’emploi d’une dénomination non discriminante qui ne considère pas les inégalités hommes-femmes comme naturelles parce que biologiques. Cet amendement vise donc à introduire la terminologie adéquate dans le projet de loi. Nous sommes en effet l’un des derniers pays occidentaux à utiliser encore le mot « sexe ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Je suis un peu embêté. Esther Benbassa soulève une question importante, mais le projet de loi présenté par Najat Vallaud-Belkacem emploie le mot « sexe ». Peut-être ne sommes-nous pas encore assez mûrs pour passer au « genre »….
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Dans un souci de cohésion gouvernementale, j’émets également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Mes chers collègues, je vous informe que la commission des affaires économiques se réunira dans la salle 263 dès la suspension de séance pour examiner la suite des amendements.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Charles Guené.)
M. le président : La séance est reprise.