Ville et cohésion urbaine : Article 5
debate, 14/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l’échelle intercommunale entre, d’une part, l’État et ses établissements publics et, d’autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Ces contrats peuvent également être signés par les régions et les départements ainsi que, notamment, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de transport.
Ils sont signés dans l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivante pour une durée de six ans. Les contrats qui ne peuvent être signés dans le délai prévu le sont, au plus tard, l’année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est décalée d’une année et leur durée est de cinq ans. Ils sont actualisés tous les trois ans, si la rapidité des évolutions observées le justifie.
Leurs signataires s’engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs énoncés au I de l’article 1er de la présente loi.
Sur le territoire intercommunal, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville.
Le maire est chargé de la mise en œuvre, dans le cadre de ses compétences, du contrat de ville sur le territoire de la commune.
Une instance de pilotage est instituée en vue de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du contrat de ville. Son organisation et son fonctionnement sont précisés dans le contrat de ville.
Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en concertation avec les communes ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire.
II. – (Non modifié) En Île-de-France, le représentant de l’État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale.
III. – (Non modifié) Dans les départements et collectivités d’outre-mer, les contrats de ville peuvent être conclus à l’échelle communale.
IV. – Les contrats de ville élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville fixent :
1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s’engagent à poursuivre dans le cadre des domaines énoncés à l’article 1er de la présente loi ;
2° La nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;
3° Les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, d’une part, et des instruments spécifiques de la politique de la ville, d’autre part ;
3° bis Les moyens d’ingénierie pour l’élaboration, la conduite et l’évaluation du contrat de ville ;
4° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire, les contrats de ville incluent des indicateurs et éléments d’appréciation qualitative issus de l’observation locale ;
5° La structure chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.
Ils fixent les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions mentionnées au I de l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Ces contrats intègrent les actions prévues par l’ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires, de manière à en garantir la cohérence.
Les contrats de ville constituent une des dimensions territoriales des contrats conclus entre l’État et les régions en application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
V. – (Supprimé)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.
Mme Mireille Schurch : Cet article aborde la question de la contractualisation de la politique de la ville entre l’État et les collectivités.
Les actuels CUCS deviendront ainsi des « contrats de ville ». Leurs modalités de conclusion seront largement revues, avec un périmètre rétréci, comme vient de le souligner mon collègue Favier. Cela pose la question de la sortie du dispositif contractuel d’un certain nombre de quartiers, sur laquelle nous reviendrons à l’article 9 bis, pour renforcer la veille active sur ces territoires.
Nous partageons la volonté, par le biais de ces contrats, de mobiliser prioritairement les moyens de droit commun. En effet, la politique de la ville reste fondamentalement une politique corrective, qui n’a de portée que dans le cadre d’un droit commun suffisant.
Cette intégration du droit commun dans les contrats de ville permettra également plus de transparence et de lisibilité sur l’effort réellement consenti. Par ailleurs, l’intercommunalité devient l’échelon de la contractualisation, ce qui induit des transferts de compétences.
Si ces transferts sont aujourd’hui une réalité et le seront demain plus encore dans le cadre des lois de décentralisation comme de la loi sur le logement, nous sommes inquiets des répercussions que cette démarche de dévitalisation des communes au profit des intercommunalités aura sur la démocratie locale, alors même que le rôle de proximité des élus locaux n’est plus à démontrer.
Pour cela, nous avons proposé, dès l’examen de ce texte en commission, d’acter que le maire reste responsable sur le territoire de sa commune et dans le cadre de ses compétences, en d’autres termes qu’il demeure le maître d’œuvre du contrat de ville. Cet amendement a été adopté, et nous estimons qu’il améliore de manière très sensible cet article.
La politique de la ville est une politique de précision, qui nécessite une connaissance fine du territoire et une proximité forte avec la population. Cela implique, à nos yeux, non de renforcer les transferts de compétences et l’éloignement des prises de décisions, mais, comme vous l’avez d'ailleurs écrit, monsieur le ministre, de travailler à la coconstruction, avec les habitants, mais aussi avec l’ensemble des élus concernés par un territoire, et cela depuis l’élaboration du diagnostic jusqu’à la mise en œuvre du contrat de ville.
Nous serons, à ce titre, très attentifs à l’association de la population des quartiers concernés.
Monsieur le ministre, si cette disposition améliore substantiellement le texte existant, encore faudra-t-il se donner les moyens, y compris humains et financiers, de faire vivre ces instances de démocratie participative.
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
à l'échelle intercommunale
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Au travers de ce premier amendement à l’article 5, nous souhaitons lever une ambiguïté liée à la rédaction de ce projet de loi.
Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que vous souhaitiez affirmer que l’échelon pertinent pour la conclusion des nouveaux contrats de ville était l’échelon intercommunal. Pour autant, la rédaction actuelle de ce projet de loi reste au milieu du gué. Vous contraignez, en effet, la conclusion des contrats de ville à l’échelle intercommunale, sans pour autant en faire une compétence obligatoire pour ces mêmes intercommunalités.
Il semble ainsi difficile de contraindre des intercommunalités qui ne disposeraient pas de cette compétence « politique de la ville » à être signataires de contrats de ville. Que se passera-t-il, d’ailleurs, si certaines intercommunalités refusent d’être signataires ? Vous aviez prévu initialement une sanction pécuniaire, mais nous avons obtenu sa suppression en commission, car elle semblait injuste et inefficace.
De fait, à partir du moment où il ne s’agit pas d’une compétence obligatoire des EPCI, il n’y a selon nous aucune légitimité juridique, ni même politique à imposer un périmètre intercommunal pour la conclusion de ces contrats de ville.
Vous aurez compris que nous ne contestons pas par principe la pertinence de l’échelle intercommunale, mais simplement le caractère automatique de ce périmètre. Sur le fond, nous considérons que la bonne démarche est celle du respect de la volonté des collectivités concernées, et qu’il convient de laisser le temps de la construction.
De plus, les problématiques soulevées par un contrat de ville sont par définition denses et complexes, puisqu’elles touchent d’abord à l’humain. Les maires, en raison de leur rôle de proximité, sont donc un maillon essentiel de tout contrat de ville. Telle est la vision que nous portons.
Nous estimons par conséquent inefficace d’imposer que le contrat de ville soit systématiquement conclu à l’échelle intercommunale. Il nous semble au contraire nécessaire de garantir une certaine souplesse, ce que permettrait justement l’adoption de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Nous pensons tout d’abord que l’échelle intercommunale est obligatoirement la bonne. Comme je l’ai souligné précédemment, il n’est pas acceptable que des quartiers soient considérés comme prioritaires et en appellent à la solidarité nationale, c’est-à-dire à la solidarité de tous, alors que, par égoïsme, certaines intercommunalités refusent de les considérer comme quartiers prioritaires et ne font pas jouer la péréquation intercommunale.
Ensuite, comme Mme Schurch l’a souligné dans son intervention, ce qui est intéressant dans ce texte de loi, c’est en particulier la très bonne articulation qu’il prévoit entre le niveau intercommunal et le maire.
La commission a en effet adopté un amendement proposé par le groupe CRC, qui permet de rassurer encore un peu plus le maire sur sa maîtrise d’œuvre de ces programmes.
En conséquence, jugeant que ces contrats doivent impérativement être signés à l’échelle intercommunale, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur.
Quand vous dites que le Gouvernement est au milieu du gué, madame Cukierman, je suis tenté de vous renvoyer l’argument : je connais votre attachement historique à la commune, mais je sais aussi que, peu à peu, l’idée de l’intercommunalité fait son chemin dans vos rangs.
Nous sommes parvenus ici à un bon compromis. Nul n’imagine que des opérations de désenclavement des quartiers par les transports en commun, pour ne prendre que cet exemple, puissent être menées exclusivement à l’échelle communale.
Je pense à quelques collectivités en particulier, notamment à celle qu’a dirigée Claude Dilain. Nous connaissons les problèmes d’enclavement de Clichy-sous-Bois, et nous savons aussi que c’est le manque de solidarité des collectivités environnantes qui a rendu la résolution du problème si difficile.
Nous sommes parvenus maintenant à un bon équilibre. Le territoire intercommunal pose le diagnostic, définit les axes stratégiques, les politiques de désenclavement et de développement économique. Quant au maire, il reste maître d’œuvre des politiques de cohésion sociale et de rénovation urbaine sur son secteur.
Au contraire, l’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de faire perdurer la situation actuelle : seules quatre intercommunalités sur dix sont actuellement parties prenantes de la politique de la ville. Or mon objectif est d’atteindre un taux de 100 %. En ce qui concerne les départements et les régions, le rapport est peu ou prou le même, avec un tiers environ des régions et des départements qui sont parties prenantes. Nous aurons l’occasion de reparler de ce point.
Il faut maintenant que la solidarité vis-à-vis des quartiers prioritaires et des villes qui les abritent soit totale et s’exerce verticalement, mais aussi horizontalement.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Cukierman, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman : Au vu des arguments qui viennent d’être avancés, et des garanties que nous avons obtenues en commission sur la place du maire dans l’élaboration et la maîtrise d’œuvre du contrat de ville, nous allons retirer cet amendement.
De surcroît, je ne perds pas de vue que les matchs de tennis se déroulent actuellement de l’autre côté de la planète… (Sourires.)
Quant à la question de savoir si nous sommes au milieu du gué, monsieur le ministre, il me semble que, sur toutes les travées, la conception des rapports entre communes et intercommunalités évolue, afin d’apporter toujours une meilleure réponse aux besoins des populations de nos territoires.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 17 est retiré.
L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Mirassou et Vincent, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux, MM. Vaugrenard, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces contrats sont signés par les départements et les régions.
II. Alinéa 2
Supprimer les mots :
les régions et les départements ainsi que, notamment,
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement vise à engager, au moyen de leur signature, les départements et les régions dans les nouveaux contrats de ville.
En effet, eu égard aux compétences des départements en matière sociale et de solidarité, et aux attributions des régions en termes de développement économique, de formation professionnelle et de transports, les conseils généraux et régionaux sont à l’évidence des partenaires naturels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
C’est la raison pour laquelle ils doivent nécessairement être impliqués dans la mobilisation des politiques de droit commun. C’est d’ailleurs tout l’enjeu de ce projet de loi.
Cette mobilisation, condition de la réussite de la prochaine génération de contrats de ville, présente en outre une forme de cohérence, puisque l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et l’Association des régions de France, l’ARF, ont signé en 2013, avec vous, monsieur le ministre, des conventions-cadres pour s’investir plus avant dans les prochains contrats de ville, via notamment la mobilisation des fonds structurels européens FSE et FEDER – Fonds social européen et Fonds européen de développement régional.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Il paraît difficile d’imaginer, dans l’esprit de ce texte, que des collectivités territoriales comme les régions ou les départements restent à l’écart de ces contrats.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, même si elle a bien conscience que ses dispositions constituent une petite révolution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Je suis ennuyé par votre amendement, monsieur Mirassou.
Le Gouvernement souscrit pleinement à l’objectif qui est le vôtre. Nous souhaitons que l’ensemble des départements et des régions signent les contrats de ville et s’engagent dans leur mise en œuvre, au travers aussi bien des actions de cohésion sociale que des opérations de rénovation urbaine. La convention que j’ai signée avec l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France, à l’occasion de leurs congrès respectifs, va dans ce sens.
Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer le principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution.
Mme Cécile Cukierman : Encore ! (Sourires.)
M. François Lamy (Parti socialiste) : Ce n’est pas dans cette maison que je vais rappeler ce principe !
Je suis conscient qu’il s’agit d’une bataille politique, dont les fondements ont toutefois été posés par le Gouvernement au travers de la signature de ces conventions. Je mesure aussi que les départements et les régions ont à cœur de s’engager dans la politique de la ville, y compris en réservant au moins 10 % des fonds européens dont ils auront la charge aux quartiers prioritaires de la politique de ville.
Toutefois, le Gouvernement ne pouvant accepter un amendement contraire à la Constitution, je me permets d’en demander le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Tout comme M. Mirassou, je connais bien les problèmes des départements. Je voudrais toutefois formuler deux remarques.
Premièrement, ces contrats ne traduisent-ils pas une forme de désengagement de l’État ?
Deuxièmement, alors que nous parlons de plus en plus – y compris le Président de la République ! – de clarification des compétences, n’est-on pas en l’occurrence en train de faire l’inverse, avec le maintien de compétences communes à toutes les collectivités ? Cela me semble contraire à la volonté affichée aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Nous souhaitons aussi qu’un maximum de départements et de régions s’engagent dans la mise en œuvre de la politique de la ville.
Pour prendre l’exemple de mon département, nous avons signé naguère des conventions ANRU et nous nous sommes engagés financièrement dans des proportions importantes pour accompagner cette politique de renouvellement urbain. Pour autant, je pense que cela doit rester une décision souveraine des assemblées élues, qu’elles soient régionales ou départementales, et que la loi ne peut pas les contraindre à s’engager dans cette politique.
M. Alain Fouché : Absolument !
M. Christian Favier : Il faut respecter la libre administration des collectivités.
M. Alain Fouché : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Dilain : Je précise à M. Fouché qu’il n’y a pas d’incompatibilités entre cette disposition et la volonté de clarification : il s’agit pour le département de signer un contrat de ville dans le cadre de ses compétences obligatoires, et non d’intervenir hors du champ de celles-ci. (Mme Valérie Létard opine.)
Par exemple, le département, s’agissant des collèges ou de l’aide sociale – deux sujets importants pour les quartiers – pourra redéployer ses moyens de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires, dans le cadre de ses compétences obligatoires. On ne lui impose pas d’ouvrir des lignes spécifiques « politique de la ville ».
M. Roland Courteau : Excellente remarque !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Mon intervention rejoint celle de M. Dilain. Sans revenir sur la libre administration des collectivités, il est vrai que les conseils généraux et régionaux sont compétents dans nombre de domaines qui intéressent la politique de la ville.
Au même titre que l’on demande aux intercommunalités de ne pas s’exonérer d’un partenariat avec les communes dans la mise en œuvre de la politique de la ville, mais au contraire de faire fonctionner la solidarité communautaire dans le champ de leurs compétences, et dans le cadre des missions de coordination et d’animation fixées par la loi, il nous paraît indispensable au bon fonctionnement de la politique de la ville que ni les départements ni les régions ne puissent s’exonérer de mettre en œuvre leurs compétences de droit commun dans des territoires où l’on n’a plus que jamais besoin de leur intervention.
Il me semble donc plutôt judicieux qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, et conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, venir conforter et amplifier leur action dans ces territoires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je comprends l’argumentation de M. le ministre, qui me reproche, à moi et aux membres du groupe que je représente, de vouloir en quelque sorte faire le bonheur des régions et des départements malgré eux !
M. François Lamy (Parti socialiste) : Je ne vous reproche rien. Je lis la Constitution.
M. Jean-Jacques Mirassou : Toutefois, dès lors que, dans ce projet de loi, on en appelle, au sens positif du terme, à l’engagement citoyen du plus grand nombre – nous venons d’en débattre longuement de cette question –, il serait paradoxal que celui-ci vaille pour le simple citoyen, mais pas pour ceux qui sont censés les représenter, à savoir les régions et les départements.
Je ne ferai pas une fixation sur les verbes « pouvoir » ou « devoir » – il est sans doute possible de trouver un moyen terme intéressant –, mais je retiens tout de même ce qu’ont exposé tout à l’heure, avec beaucoup de lucidité, M. le rapporteur et Valérie Létard. Quand un département choisit délibérément, au travers de sa politique scolaire, notamment de l’implantation de ses collèges, de garantir une présence des services publics de proximité, même quand cela va mal, et surtout dans un tel cas, la démonstration est suffisante !
Quand le même département, au travers d’installations, met en œuvre une politique sportive dans laquelle l’insertion sociale prend le pas sur la dimension sportive elle-même, il choisit sciemment de faire de la politique de la ville.
S’il faut préciser que les départements et régions « doivent pouvoir » ou « peuvent » signer les nouveaux contrats de ville, nous n’allons pas en faire une affaire d’État. En fin de compte, c’est l’engagement des uns et des autres qui dira qui aura eu raison.
Cette formulation vous convient-elle, monsieur le ministre ?... Quand je pose cette question, j’interpelle en fait le Conseil constitutionnel par ministre interposé !
M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. René Vandierendonck : Quand je m’exprime avant le président de la commission des affaires économiques, j’éprouve toujours une crainte révérencielle… (Sourires.)
Toutefois, je puis vous assurer, mes chers collègues, que quand il s’est agi, pour la génération précédente de contrats de l’ANRU, de demander un euro à la région Nord-Pas-de-Calais chaque fois que l’agence et l’État en mettaient trois, personne, à quelque étage que ce soit, n’est venu me parler du principe de libre administration ! (Nouveaux sourires.)
Tenons-nous prêts, peut-être, à proposer quelques amendements sur les temps des conjugaisons, mais gardons ce principe sacro-saint qui veut que le département soit nécessairement interpellé sur les questions de solidarité territoriale et de cohésion sociale, et que la région le soit également à plus d’un titre. Elle le sera d’ailleurs encore plus à l’avenir, si j’en crois le peu que j’ai compris de la conférence de presse donnée, cet après-midi, par le Président de la République.
Plus le contrat est multilatéral, plus les acteurs se mobilisent et adaptent leur droit commun, plus cette politique a des chances de marquer des points.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Je voudrais simplement réagir à votre intervention, monsieur le ministre. Vous venez d’expliquer que 10 % des crédits issus du FSE, le Fonds social européen, seraient affectés à la politique de la ville et aux quartiers prioritaires, conformément à l’un des critères d’utilisation de ces fonds.
Si j’ai également bien compris la logique qui est en train de s’instaurer, en tout cas ce qui constitue une revendication de la part des régions, celles-ci souhaiteraient gérer ces fonds. Comment les contrats de ville pourraient-ils ne pas être signés par les régions, alors qu’on utiliserait des fonds européens gérés par elles ? L’emploi du verbe « devoir » pose effectivement problème, car on ne peut pas contraindre une collectivité à signer le contrat. Néanmoins, on pourrait envisager de modifier la formulation de notre collègue Jean-Jacques Mirassou et d’employer les termes « peuvent être signés ».
M. Jean Germain : C’est déjà écrit comme cela !
M. Daniel Raoul : Quoi qu’il en soit, je veux bien admettre toutes les subtilités constitutionnelles possibles, mais dans la mesure où les régions revendiquent la gestion des fonds européens, elles doivent s’impliquer dans les contrats de ville !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Je partage totalement l’avis du président de la commission Daniel Raoul, ainsi que ceux de M. Jean-Jacques Mirassou et de M. René Vandierendonck. C’est pour cela, comme je vous l’ai expliqué, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’ai signé ces conventions.
À l’heure actuelle, environ un tiers des régions et un tiers des départements sont impliqués dans des contrats urbains de cohésion sociale. Cependant, je pense que toutes et tous devraient s’engager, d’ailleurs dans le cadre de leurs compétences propres.
Ainsi, dans la convention que j’ai signée avec l’Assemblée des départements de France, nous nous sommes fixé deux objectifs particuliers, qui dépendent de la compétence des départements, à savoir le soutien et l’accompagnement des familles monoparentales, ainsi que – un sujet qui est n’est que rarement, voire jamais abordé pour les quartiers populaires – les retraités ; en effet, aucun programme spécifique n’est actuellement mené, que ce soit à l’échelon national ou à l’échelon local, en direction des retraités des quartiers populaires, alors que ces derniers, débordant de jeunesse, sont en même temps vieillissants.
Cela étant, je ne puis qu’en appeler à la sagesse de la Haute Assemblée, qui, par ailleurs, est aussi la représentation des collectivités territoriales. Du point de vue du Gouvernement, la Constitution ne permet pas d’obliger un département ou une région à signer un contrat de ville, même si je pense que tous doivent le faire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Bizet, Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Grignon et Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris telle que définie par la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ils sont conclus par les communes, ou sur un périmètre intercommunal après accord de l’ensemble des communes concernées.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à poser le problème de la signature de ces fameux contrats de ville dans le cadre de la future métropole du Grand Paris.
Je ne prétends pas qu’il soit parfait dans sa rédaction, ni même que le choix d’insérer cette disposition après l’alinéa 1 de l’article 5 du projet de loi soit le bon. Néanmoins, à défaut de cette proposition, que puis-je trouver dans cet article 5 qui se réfère à la métropole du Grand Paris ou soit applicable à celle-ci ?
À l’alinéa 5, je lis : « Sur le territoire intercommunal, l’établissement public de coopération intercommunale compétent – on se demande d’ailleurs ce que ce dernier terme vient faire là… – en matière de politique de la ville est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville ».
La métropole du Grand Paris étant le futur EPCI, je conclurai de la lecture de cet alinéa que c’est elle qui sera chargée du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination de chacun des contrats de ville signés sur son territoire. Peut-être est-ce un exercice quelque peu compliqué à l’échelle d’une entité de sept millions d’habitants…
Si je m’intéresse ensuite à l’alinéa 9, je lis : « En Île-de-France, le représentant de l’État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale ». On est alors dans la liberté la plus totale, le préfet ayant toute latitude, sur l’espace couvert par la métropole, de choisir, au-delà même d’un périmètre correspondant au conseil de territoire, un périmètre communal ou intercommunal pour établir le contrat de ville.
La situation est donc assez floue, si l’on s’en tient à la rédaction actuelle. Même si mon amendement est surtout un amendement d’appel, il est nécessaire, monsieur le ministre, que vous précisiez la position du Gouvernement.
Pour ma part, j’ai plutôt tendance à considérer que, comme les communes de la métropole du Grand Paris ont une taille relativement importante et sont toutes, en tout cas pour celles qui sont concernées par la politique de la ville, engagées de longue date dans cette démarche, la commune reste, sur ce territoire et à quelques exceptions près, le bon interlocuteur, y compris pour le travail de diagnostic et de « dentelle ».
Évidemment, l’intercommunalité peut jouer ce rôle, mais elle n’a pas forcément à correspondre au conseil de territoire. Le département de la Seine-Saint-Denis, par exemple, sera découpé en trois ou quatre conseils de territoire, constituant des plaques de 400 000 ou 500 000 habitants. Est-ce la bonne échelle pour réaliser ce travail de dentelle ? Honnêtement, je n’en suis pas certain !
La rédaction de cet amendement n’est donc pas parfaite, loin de là, mais je pense qu’il faut creuser le sujet et je souhaitais vous entendre, monsieur le ministre, sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Peut-être est-il nécessaire, en premier lieu, que j’apporte une rectification : dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la politique de la ville est, sur la métropole du Grand Paris, la seule compétence qui, après avoir été remontée, est redescendue au niveau du conseil de territoire. C’est tout à fait clairement inscrit dans la loi : c’est la seule compétence qui a fait du « yoyo », pour reprendre une expression que nous avions utilisée à l’époque, du fait, d’ailleurs, d’un amendement déposé par mes soins et voté ici même.
Vous avez raison, monsieur Dallier, faire un contrat de ville pour 6,5 millions d’habitants paraît tout à fait impensable. C’est pourquoi j’ai souhaité cette évolution. Depuis lors, cette question ne concerne plus du tout la métropole du Grand Paris.
Il faut ensuite savoir si le conseil de territoire est l’échelle la plus pertinente. On peut s’interroger sur ce point, comme vous le faites d'ailleurs, monsieur Dallier. M. le ministre a précédemment fait allusion à ce sujet et il y reviendra certainement à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 44 du Gouvernement, disposition qui devrait régler le problème.
Votre amendement d’appel me paraît donc tout à fait légitime, monsieur Dallier, mais je vous suggère, une fois que vous aurez entendu la réponse du ministre, de le retirer. À défaut, l’avis de la commission serait bien évidemment défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Même si sa rédaction n’est pas parfaite, comme vous l’avez fait remarquer, monsieur Dallier, votre proposition nous permet d’ouvrir un débat tout à fait intéressant.
Nous travaillons parallèlement à l’avancement de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Effectivement, la métropole n’est pas le bon échelon pour élaborer la politique de la ville. M. le rapporteur l’a rappelé, c’est plutôt au niveau des conseils de territoire que cette compétence sera déléguée.
Vous estimez qu’avec 300 000 ou 400 000 habitants, cet échelon n’est pas le bon. Or, au sein de l’agglomération lyonnaise, qui comptabilise plus d’un million d’habitants, la politique de la ville est de compétence intercommunale, et cela se passe très bien ! Dans cette agglomération, on a été capable de dessiner un schéma de transports totalement cohérent, avec une seule autorité organisatrice de transport ; d’organiser des politiques de peuplement à l’échelle de l’intercommunalité ; de conduire une politique relativement offensive en matière d’équipements publics et de rénovation urbaine, avec, notamment, des établissements de création artistique et d’action culturelle dans pratiquement toutes les grandes communes du territoire. C’est donc le bon échelon, même si, cela a été dit, le maire est toujours l’opérateur de proximité !
Je vous invite vraiment à prendre connaissance de ce qui se passe au niveau de l’agglomération lyonnaise. Je la cite souvent en exemple, car son expérience montre qu’il est possible, à des niveaux aussi importants, de mener une bonne politique de la ville.
Qu’en est-il si, en revanche, on ramène cette compétence à l’échelon communal ? Peut-on imaginer que, parce que d’autres communes refuseraient une gestion au niveau intercommunal, des villes comme Clichy-sous-Bois, Montfermeil ou encore Sevran se retrouvent, seules, à gérer leurs problèmes de politique de la ville ? Ce n’est pas envisageable !
Je pense donc que nous devons en rester à la proposition actuelle. Là où la loi prévoit la création d’une métropole, tout particulièrement à l’échelon de la région d’Île-de-France et de Marseille, la compétence serait déléguée aux conseils de territoire. Néanmoins, du fait de certaines spécificités, le préfet pourrait choisir un périmètre différent, étant précisé que, en règle générale, ces décisions ne sont pas prises d’autorité : elles sont élaborées en collaboration avec les élus et en tenant compte des contraintes physiques, voire politiques du territoire.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Monsieur le ministre, votre comparaison entre les conseils de territoire à 300 000, 400 000 ou 500 000 habitants qui seraient formés dans le Grand Paris et la métropole lyonnaise ne vaut pas : elle n’est pas pertinente !
C’est justement parce que je n’ai jamais imaginé que le découpage du département de la Seine-Saint-Denis en quatre ou cinq plaques d’intercommunalités nous aiderait à régler nos problèmes que, depuis 2007 et 2008, je plaide pour la métropole du Grand Paris. En effet, que ce soit en matière de transport ou de politique de peuplement, c’est bien évidemment à l’échelle métropolitaine qu’il faut raisonner, et certainement pas à l’échelle des conseils de territoire. En coupant la Seine-Saint-Denis en quatre ou cinq morceaux, vous n’aurez rien changé. Il faut réfléchir à une échelle plus large.
C’est pourquoi j’affirme qu’il faut inventer, pour ce territoire si particulier de la métropole du Grand Paris, une organisation qui lui soit adaptée.
La compétence de la politique de la ville serait donc ramenée au niveau du conseil de territoire. Mais, en fait, tout dépend du sujet évoqué : si l’on parle de financement et d’accompagnement des communes avec des outils qu’elles ne sont pas capables de se payer, il ne peut évidemment pas être question de les laisser seules ; s’il s’agit d’opérationnel, d’actions concrètes, alors, j’en suis persuadé, le maire et les services de la ville seront toujours ceux qui agiront.
Telle est l’articulation que nous devons élaborer. Elle doit être la plus pertinente et la mieux adaptée aux territoires. J’attends vos propositions, monsieur le ministre, lorsque vous présenterez votre amendement, mais il faut trouver une solution sui generis pour le Grand Paris. La comparaison avec la métropole de Lyon ne vaut pas si le périmètre des contrats de ville est rapproché de celui des conseils de territoire.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Ce débat est important. J’ai comparé le Grand Paris à la métropole de Lyon à propos de la taille des communes. Vous avez expliqué que le seuil de 400 000 habitants n’était pas pertinent. Or, à Lyon, une agglomération qui compte 1,2 million d’habitants, il l’est.
Néanmoins, connaissant la réalité de la région d’Île-de-France, je souhaiterais que, au moment de l’application de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le préfet de région – à mon sens, il est le seul à pouvoir le faire – décide, en fonction des conseils de territoire nouvellement créés, quel sera le bon périmètre, éventuellement plus large ou plus étroit.
L’amendement que je présenterai tout à l’heure visera la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont la mise en place est compliquée. En effet, l’unité entre la ville de Marseille, le secteur d’Aix et le bassin de Fos-sur-Mer est encore moins visible que dans la région d’Île-de-France. La métropole est à construire, et, pour y parvenir, aucun frein de nature politique ne doit s’y opposer. Par ailleurs, au regard des événements qui ont lieu à Marseille, les problèmes sont tels que nous serons peut-être obligés de nous concentrer sur des endroits bien précis de cette ville.
Mon amendement tend donc à laisser cette souplesse au préfet de région, afin que celui-ci puisse, lors de l’application de la loi, décider du périmètre des conseils de territoires. À un moment, j’avais pensé que les bons périmètres en région d’Île-de-France pourraient être ceux des CDT, les contrats de développement territorial, car ils ont pour objet la construction collective d’un bassin de vie entre des intercommunalités, voire des communes, qui se sont regroupées autour d’un projet commun. C’est cet aspect qui me semblait le plus important, mais depuis lors, le projet de loi relatif aux métropoles a été débattu. Or le périmètre des CDT ne sera pas forcément identique à celui des conseils de territoire.
M. Philippe Dallier : Il n’y en a pas partout !
M. François Lamy (Parti socialiste) : C’est pourquoi je souhaite, à ce stade, laisser au préfet de la région d’Île-de-France la souplesse nécessaire pour qu’il puisse, en fonction des situations qu’il connaît, déterminer des périmètres pertinents et cohérents au titre de la politique de la ville.
Ces périmètres doivent être non pas microscopiques, mais à l’échelle de nos futures actions dans d’autres intercommunalités situées hors de la région d’Île-de-France et comprenant, grosso modo, soit un bassin de vie avec un ou plusieurs centres, soit des bassins de vie multipolaires. Ainsi, le choix d’un périmètre cohérent favorisera le désenclavement, le développement économique ou les politiques de peuplement.
Certes, d’aucuns pourraient considérer qu’une sorte de chèque en blanc est accordé au préfet. En réalité, on sait que le préfet de région, quelle que soit sa personnalité, a toujours à cœur de trouver les bons périmètres en lien avec les élus.
Il me semble important de conserver cette souplesse pour éviter qu’une commune ne se retrouve exclue ou qu’un conseil de territoire ne soit pas cohérent avec les bassins de vie, ce qui empêcherait de mettre en place la politique de la ville la plus harmonieuse et la plus solide possible.
M. le président : Monsieur Dallier, l'amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 68 rectifié est retiré.
L'amendement n° 31, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Au début de cet alinéa
Insérer les mots :
Sur la base d’un projet de territoire coproduit et partagé à l’échelle intercommunale,
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme cela a déjà été rappelé, l’article 5 prévoit les modalités de mise en œuvre de la politique de la ville par des contrats de ville conclus à l’échelle intercommunale. Les signataires de ces contrats sont, d’une part, l’État et ses établissements publics, et, d’autre part, les communes et EPCI à fiscalité propre concernés.
Mes chers collègues, l’amendement que je vous propose est assez simple : il tend à prévoir que le contrat de ville s’appuie sur un projet territorial de cohésion. En outre, ce dernier devra être coproduit à l’échelle de l’intercommunalité par tous les partenaires signataires, chacun devant ensuite mettre en œuvre le projet de territoire dans le cadre du contrat, au regard de ses compétences.
M. le président : Le sous-amendement n° 87, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 31
Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
et remplacer les mots :
Leurs signataires
par les mots :
Les signataires du contrat de ville
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 31.
M. Claude Dilain : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 31, car il paraît pertinent et même indispensable de se doter d’un projet de territoire, mais sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 87, qui vise à apporter une rectification rédactionnelle ; afin d’éviter certaines complications, il s’agit de remplacer « leurs signataires » par « les signataires du contrat de ville ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 31, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 87.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 87.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l'État dans le département chargé de conduire pour le compte de l'État la négociation des contrats de ville s'appuie notamment sur les dispositions des conventions d'objectifs passées entre les différents ministères et le ministère chargé de la politique de la ville pour mobiliser les crédits de droit commun en faveur des quartiers prioritaires, y compris les crédits des budgets opérationnels de programmes qui ne sont pas placés sous sa responsabilité directe.
La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Je peux facilement poursuivre l’explication de ma collègue Valérie Létard : il faut élaborer un projet de territoire, y associer toutes les parties prenantes et octroyer au préfet délégué à la ville, lorsque cela se justifie, des prérogatives déconcentrées lui permettant de mobiliser prioritairement le droit commun des différents services déconcentrés, en l’adaptant si nécessaire.
Dans la pratique, nous le savons tous ici après quelques heures de vol (Sourires.), le niveau de déconcentration connaît tout de même quelques failles s’agissant de la responsabilité et de l’autorité directe que les préfets peuvent exercer sur certains services déconcentrés.
Mon cher collègue, souvenez-vous du rapport de la Cour des comptes de juillet 2012 sur la politique de la ville, avec les zooms des chambres régionales des comptes. Plusieurs exemples extrêmement précis montraient que l’on gagnerait à étendre l’autorité déconcentrée des préfets chargés de la politique de la ville, notamment en ce qui concerne certains ministères. Je citerai la protection judiciaire de la jeunesse, mais je pourrais aussi évoquer à titre d’exemple certains services qui relèvent du ministère de l’éducation nationale. Les pouvoirs des préfets et sous-préfets doivent donc être confortés.
D’une manière générale, aucun maire de gauche, du centre ou de droite ne critiquera l’ANRU, mais tous reconnaissent que la machine est trop centralisée. Par conséquent, abaissons les seuils, proposons des avenants, simplifions et apportons davantage de souplesse. Tout le monde s’en trouvera gagnant.
Au demeurant, jamais un ministre n’a été aussi loin dans sa façon de mobiliser le droit commun. Si je me permets d’insister sur ce point après mon intervention lors de la discussion générale, c’est parce que nous touchons à un problème réel, qui explique que beaucoup trop de dossiers remontent aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Je ne reprendrai pas l’expression de « crainte révérencieuse » employée tout à l'heure par M. René Vandierendonck, mais c’est avec cette disposition d’esprit que je suis une nouvelle fois contraint de ne pas émettre un avis favorable sur son amendement (Sourires.), et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il me semble que la mobilisation des budgets opérationnels relève plus du règlement que de la loi. Ensuite, je ne suis pas sûr que cette mesure ne soit pas déjà satisfaite, puisque vous faites vous-même allusion à des conventions signées. Or il paraît difficile d’imaginer qu’un préfet ne les exécute pas.
Par conséquent, à regret, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. Daniel Raoul : Vous avez des trémolos dans la voix ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Je suis très sensible aux préoccupations de M. René Vandierendonck, qui partage d’ailleurs l’avis de l’ensemble des parlementaires et élus engagés dans la politique de la ville.
L’objectif est bien celui-là : ces conventions doivent pouvoir être déclinées ensuite sur le terrain, avec toutes les difficultés auxquelles nous risquons d’être confrontés. Néanmoins, il est vrai que ces conventions ne sont pas des actes juridiquement opposables et que nous sommes en train de faire la loi. Autant je pense qu’une vigilance politique très forte est nécessaire sur l’application et la déclinaison de ces contrats, autant je souhaite apporter la souplesse nécessaire à l'échelle locale.
J’irai même plus loin, monsieur le sénateur, au sujet de ces conventions. Je sais les contraintes des différents ministres, qui ont de nombreux dossiers à gérer, et pas uniquement ceux de la politique de la ville. Certains sont allés plus vite que d’autres, car leurs administrations étaient déjà culturellement prêtes à accepter la territorialisation d’une partie des crédits ou des moyens humains. Pour d’autres, dont je tairai les noms, le fait même de pouvoir décliner des moyens différents en fonction des territoires ne fait pas encore partie du logiciel de leurs administrations. C’est pourquoi certaines conventions ont été signées, car elles permettent des avancées, mais ne sont pas suffisamment précises ou concrètes, contrairement à d’autres.
Quoi qu’il en soit, les préfets auront à cœur de mettre en œuvre ces conventions. En outre, le Premier ministre s’était engagé en édictant une circulaire en ce sens au mois d’octobre dernier.
Les dispositions de cet amendement ne relevant malheureusement pas de la loi, je suggère à son auteur de le retirer.
M. le président : Monsieur Vandierendonck, l'amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck : Je n’avais d’autre ambition que de susciter la réflexion du titulaire du pouvoir réglementaire ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 70 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions de portée intercommunale. Ces actions portent sur les quartiers prioritaires ou sur des publics prioritaires.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a un double objet.
En premier lieu, dans le cadre du contrat de ville, il est nécessaire de préciser que l’EPCI met en place les actions de portée intercommunale, volet qui sera défini en tenant compte des échelles d’intervention et de la répartition des compétences entre les niveaux communal et intercommunal.
En effet, si la commune reste évidemment le territoire privilégié pour l’action de proximité, il n’en est pas moins nécessaire que l’intercommunalité puisse agir conjointement à la fois des actions concernant plusieurs quartiers prioritaires et sur des publics prioritaires. Pour l’illustrer, j’ai cité lors de la discussion générale deux exemples qui se rencontrent sur mon territoire : l’accompagnement des femmes victimes de violence et les dispositifs de réussite éducative qui sont d’ores et déjà gérés sous forme de groupements d’intérêt public à l’échelle communautaire, à la demande des communes, qui n’avaient pas la capacité de les porter seules.
Par ailleurs, cet amendement a un second objet : introduire la notion de public prioritaire dans les actions menées, lesquelles pourront alors être ciblées sur les quartiers prioritaires, mais aussi sur ces publics cibles.
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Dilain : En vertu de l’alinéa 5 de l’article 5, l’EPCI est « compétent en matière de politique de la ville » et chargé « du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville ». Toutefois, rien n’est précisé concernant les actions relevant de ses compétences ou de portée intercommunale que l’établissement public de coopération intercommunale pourrait mener.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à apporter cette précision. Si cela va sans dire, cela va mieux en le disant… Je demanderai aux auteurs des trois autres amendements, qui seraient satisfaits par l’adoption de cette disposition, de s’y rallier.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par MM. Bécot, Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 43 est présenté par M. Collomb.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il contribue par ses compétences à la mise en œuvre des actions définies par le contrat de ville.
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 6.
M. Michel Bécot : Comme M. le rapporteur vient de le souligner, les intercommunalités mettent elles-mêmes en œuvre des actions définies par le contrat de ville, mais les communes concourent à l’élaboration de ce document, à la définition de ses orientations et à sa coanimation. Aussi, cet amendement vise à préciser l’articulation entre les EPCI et les communes. Cela étant, cette proposition va peu ou prou dans le même sens que l’amendement que vient de présenter M. le rapporteur.
M. le président : L’amendement n° 43 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 32, 88 et 6 ?
M. Claude Dilain : Je demande aux auteurs des amendements nos 32 et 6 de bien vouloir les retirer, au profit de l'amendement n° 88 de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : À mon sens, l’amendement n° 88 de M. le rapporteur tend à opérer une bonne synthèse. En conséquence, j’invite la Haute Assemblée à s’y rallier.
M. le président : Madame Létard, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Si la première partie de cet amendement est reprise par M. le rapporteur, sa seconde partie tend à préciser que les actions menées peuvent porter sur des quartiers ou des publics prioritaires.
Je le répète, lorsqu’on élabore des politiques de réussite éducative, lorsqu’on lutte contre les violences intrafamiliales, on ne s’arrête pas à la porte des quartiers. Un diagnostic territorial est bel et bien mené lors de la rédaction de nos contrats de ville. Là est tout l’intérêt de ces publics prioritaires !
Dans le ressort du tribunal de grande instance du Valenciennois, par exemple, les violences intrafamiliales constituent un problème majeur, concernant au premier chef les publics et les quartiers prioritaires. Il s’agit d’un sujet capital pour mon territoire, dont le tribunal de grande instance compte parmi les plus violemment touchés par ce problème.
Cette réalité converge pleinement avec la géographie prioritaire. Faute de la prendre en compte, on laisse de côté un sujet essentiel. Je le répète, il ne faut pas s’arrêter aux seuls quartiers prioritaires ! Aujourd’hui, une dynamique est engagée. Des publics, victimes de ces difficultés, pourraient être accompagnés et alertés. Pourquoi s’interdire d’agir ?
Mes chers collègues, ces contrats de ville seront élaborés sous le regard de ces représentants de l’État que sont les préfets et les sous-préfets. Ils ne pourront donner lieu à aucun abus. La précision apportée via cet amendement permet simplement de continuer à traiter des problèmes qui sont aujourd’hui pris en compte. Si l’on ne précise pas les dispositions en ces termes, peut-être, demain, ne sera-t-il plus possible de mener de telles politiques !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Dilain : Madame Létard, vous avez tout à fait raison, mais c’est précisément la force de ce texte que de ne pas s’arrêter aux frontières géographiques des territoires prioritaires.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Claude Dilain : M. le ministre cite souvent cet exemple : un collège situé hors du périmètre défini par le carroyage, mais accueillant, notamment par le biais de dérogations, un grand nombre de collégiens qui en sont issus, pourra bénéficier des aides publiques.
On peut le dire, la politique de la ville péchait jusqu’à présent par sa rigidité. Tous les acteurs concernés se sont, en la matière, heurtés à cette difficulté : on souhaite créer une crèche, mais, si elle n’est pas sise sur le territoire visé, on ne peut pas la financer, etc.
Peut-être M. le ministre précisera-t-il ce point. J’indique d’ores et déjà que, en l’état actuel du texte, on peut très bien mener des actions au bénéfice d’un public prioritaire sans se cantonner au quartier géographiquement défini. À mon sens, madame Létard, votre amendement est donc déjà satisfait. C’est même, par définition, la force du présent texte !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Madame Létard, à mon tour, je tiens à vous apporter quelques précisions.
La carte des quartiers prioritaires n’est qu’un des aspects de la politique de la ville. Comme les actuelles ZUS, ces territoires doivent bénéficier de régimes d’exonération, d’exemptions, ou de bonifications pour les fonctionnaires qui y travaillent. Toutefois, si la politique de la ville est menée non au niveau des seuls quartiers, mais à l’échelle intercommunale, c’est parce que les politiques doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire,…
M. Claude Dilain : Bien sûr !
M. François Lamy (Parti socialiste) : … pour cibler efficacement les publics relevant des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ces considérations seront reprises dans le cadre réglementaire accompagnant le présent texte, notamment dans les instructions communiquées aux préfets et dans la méthodologie proposée pour la rédaction des contrats de ville. Pour citer à mon tour l’exemple de l’éducation, il est évident qu’un collège ou qu’une école en difficulté n’est pas nécessairement situé à l’intérieur d’un quartier prioritaire. Par ailleurs, une ligne de bus à haut niveau de services, un tramway traversant une agglomération tout entière et rejoignant un quartier prioritaire concernent, bien entendu, des publics particuliers.
En présentant la méthodologie de découpage des quartiers prioritaires, j’ai indiqué – en citant, notamment, l’exemple d’Amiens – que l’on passerait bientôt du quartier réglementaire au quartier vécu. Dès lors, dans le cadre des contrats de ville, se poseront les questions suivantes : au-delà du quartier prioritaire stricto sensu, où les habitants de ce dernier se rendent-ils pour s’éduquer, se former, se cultiver ? Où vont-ils pour trouver un emploi ? Où se situent leurs établissements de santé ? Il s’agit bien d’une démarche globale.
Il n’y a donc aucun désaccord entre nous, bien au contraire. Le présent texte a pour but de définir des quartiers prioritaires, partant des publics prioritaires. De surcroît, l’ensemble des politiques publiques doivent concerner les publics de ces quartiers, et permettre de prévenir les « effets trottoir » que l’on a pu déplorer au cours des dernières années.
M. le président : Madame Létard, qu’en est-il en définitive de l’amendement n° 32 ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, sur le fond, je suis persuadée que nous sommes d’accord.
Je le répète, la première partie de mon amendement est reprise par M. le rapporteur.
Toutefois, j’exprime l’inquiétude suivante : aujourd’hui, des politiques visent des publics prioritaires à la suite de diagnostics territoriaux. Or, en limitant aux seuls quartiers prioritaires des dispositifs qui, jusqu’à présent, permettaient d’accompagner d’autres publics selon des priorités définies à la suite d’un diagnostic territorial, plusieurs populations risquent d’être exclues du dispositif global. Elles ne bénéficieront plus d’aucun outil de suivi dans le cadre de politiques de prévention, en matière de délinquance ou de santé.
Je vous l’assure, de nouvelles inégalités vont se faire jour. Un fossé se creusera entre les actions menées aujourd’hui et celles qui seront conduites demain, car les politiques transversales ne pourront plus être assurées de la même manière. Certains publics seront toujours accompagnés, d’autres ne pourront plus l’être, et il n’y aura pas de mesures de substitution.
En conséquence, je maintiens mon amendement, monsieur le président, afin qu’il soit mis aux voix.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Madame Létard, qu’il n’y ait aucune ambiguïté : le ministre de la ville est chargé des habitants qui relèvent des quartiers prioritaires,…
M. Claude Dilain : Tout à fait !
M. François Lamy (Parti socialiste) : … et la politique de la ville tend à réduire ces concentrations de pauvreté que constituent les quartiers prioritaires.
M. le rapporteur l’a déjà souligné, je ne suis ni le ministre en charge de l’exclusion, ni le ministre de la justice, ni le ministre de l’intérieur, de l’éducation ou de la santé. Il s’agit là des politiques de droit commun.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Mais un certain nombre d’actions sont actuellement menées via la politique de cohésion sociale !
M. François Lamy (Parti socialiste) : Dans ce cadre, les contrats de ville tendent à répondre aux besoins des habitants de ces quartiers prioritaires, qui y résident mais qui se rendent aussi à l’extérieur, pour leurs activités quotidiennes.
À l’heure actuelle, de nombreuses administrations avancent qu’il n’y a pas de problème : la politique de la ville permet de financer les centres de l’établissement public d’insertion de la défense, l’EPIDE, qui, au-delà des quartiers prioritaires, concernent bien entendu des jeunes résidant sur l’ensemble du territoire. Elle soutient également les écoles de la deuxième chance. Il reste que ce système est quelque peu contradictoire. Mon ministère en vient à financer des actions qui ne visent qu’une minorité de citoyens relevant de la politique de la ville ! Or son rôle est précisément de venir en complément des politiques de droit commun.
Ce malentendu est à l’origine de notre désaccord. Le jour où ces concentrations de pauvreté n’existeront plus, il n’y aura plus de quartiers prioritaires de la politique de la ville et toutes les actions publiques relèveront du droit commun. Néanmoins, pour l’heure, ma mission est de me pencher avant tout sur ces quartiers, où la pauvreté suscite tant de phénomènes insupportables pour la cohésion sociale de notre République.
Si vous songez à des problèmes relevant d’autres politiques publiques, je vous invite à vous adresser aux ministres concernés,…
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Mais, jusqu’à présent, ces actions relevaient des CUCS !
M. François Lamy (Parti socialiste) : … et non au ministre de la ville, qui a déjà beaucoup à faire.
M. le président : Monsieur Bécot, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Michel Bécot : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 6 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. Bécot, Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Delebarre et Collomb.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après le mot :
chargé
insérer les mots :
du diagnostic, de la définition des enjeux locaux et
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Michel Bécot : Compte tenu de sa connaissance du territoire et de son rôle de proximité, le maire doit contribuer au premier chef à l’élaboration et à la définition du contrat de ville. À cet égard, cet amendement vise à insister sur l’articulation entre l’EPCI et les communes.
M. le président : L’amendement n° 29 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 5 ?
M. Claude Dilain : Le présent texte souligne bien – c’est aussi l’une de ses forces – que le diagnostic doit être établi au niveau de l’intercommunalité. Il ne peut être mené à deux échelles différentes !
Toutefois, on n’imagine pas, bien entendu, que ce travail puisse être accompli sans les communes. Sur cette base, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Cela étant, après quinze années passées à l’Assemblée nationale, j’avoue que je suis toujours un peu surpris de découvrir, au Sénat, deux amendements identiques signés par des membres des groupes UMP et socialiste. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous me donnerez certainement le mode d’emploi ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : C’est le charme de la Haute Assemblée !
M. le président : Monsieur Bécot, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Michel Bécot : Oui, je me dois de le maintenir, monsieur le président, car je défends également cette disposition au nom de mes amis du groupe socialiste ! (Nouveaux sourires.)
M. Claude Dilain : La situation s’aggrave ! (Mêmes mouvements.)
Mme Cécile Cukierman : Il faut dire que nos collègues socialistes sont partis !
M. le président : Monsieur Bécot, vous êtes remercié sur toutes les travées de cet hémicycle !
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40, présenté par M. Mirassou, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : L’article 5 du présent projet de loi crée une instance de pilotage qui, comme son nom l’indique, est destinée à piloter les contrats de ville.
Nous le savons, ce document est signé par l’État, les communes et les intercommunalités. Ensuite – ces dispositions sont clairement spécifiées –, l’intercommunalité est investie du diagnostic, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination des contrats de ville, tandis que les maires sont chargés de leur mise en œuvre sur leur territoire.
Par ailleurs, il convient de signaler que l’intercommunalité définit les objectifs du contrat de ville, conjointement avec les communes.
Dès lors, cette instance de pilotage instituée pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat de ville paraît superflue et de nature à entraver la clarification des compétences respectives énoncées via le présent texte. Cet amendement tend donc à la supprimer.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par MM. Bécot, Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. Delebarre, Vandierendonck et Collomb.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Une instance de pilotage partenariale réunissant tous les signataires du contrat de ville est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation de ce dernier.
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Michel Bécot : À nos yeux, il convient de créer une instance de pilotage partenariale réunissant tous les signataires du contrat de ville, afin d’assurer l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ce document. De fait, il importe que tous les signataires soient associés dès l’amont à ce chantier, et non cantonnés à sa mise en œuvre.
M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié.
M. René Vandierendonck : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
pilotage
insérer les mots :
, composée pour au moins la moitié d’habitants,
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’objet de cet amendement est d’assurer une présence majoritaire des habitants au sein de l’instance de pilotage qui assure l’élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des contrats de ville.
Cette recommandation a été formulée, notamment, dans le rapport de Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache, rendu public en juillet dernier, qui privilégie l’idée d’un « groupe de pilotage élargi », afin d’associer pleinement les habitants à la politique de la ville.
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est composée notamment de représentants des conseils municipaux des communes concernées et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Le présent article instaure les nouveaux contrats de ville et définit les rôles respectifs de l’intercommunalité et des communes. Il indique que l’intercommunalité est chargée du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville. Les communes, donc les maires, sont en charge de la mise en œuvre de ce contrat sur leur territoire.
Pour autant, concernant des problématiques aussi sensibles, nous considérons qu’il convient de mettre en commun les capacités d’expertise, les connaissances et les volontés, afin d’aboutir aux meilleurs résultats.
Le texte actuel prévoit la création d’une instance de pilotage en charge de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du contrat de ville. Nous estimons qu’il convient d’en préciser la composition, quand bien même le détail de son organisation et de son fonctionnement serait précisé dans le cadre de chaque contrat de ville. Elle doit être formée de représentants des conseils municipaux concernés et du conseil communautaire, afin de garantir la prise en compte de l’ensemble des problématiques et d’apporter, par le contrat de ville, la réponse la plus adaptée aux besoins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : La commission considère que l’instance de pilotage définie à l’alinéa 7 n’est plus utile, dans la mesure où l’examen de la loi à l’Assemblée nationale a conduit à apporter des améliorations et des précisions suffisantes.
La commission est donc favorable à la suppression de cet alinéa, ainsi que le propose M. Mirassou par l’amendement n° 40. En conséquence, elle est défavorable aux autres amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Les députés ont souhaité ajouter cet alinéa, qui nous semble quelque peu contradictoire. Une instance de pilotage, de mise en œuvre et d’évaluation des contrats de ville existera, bien entendu, mais, à mon sens, ses missions, sa composition et son fonctionnement devront relever du contrat de ville lui-même.
Ces instances seront différentes suivant les territoires et les obligations locales. Lorsque des contrats territoriaux de santé, ou des programmes éducatifs territoriaux, seront mis en place, y siégeront peut-être plus spécifiquement les représentants de l’agence régionale de santé, ou de l’éducation nationale. D’autres intégreront sans doute des représentants des chambres consulaires.
Préciser par avance la composition même de cette instance ne me semble pas une solution opérationnelle. Je partage donc l’avis de M. Mirassou et je m’en remettrai à la sagesse de cette noble assemblée sur cet amendement, dont l’adoption ferait que les quatre autres n’auraient plus d’objet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 4 et 27 rectifié, ainsi que les amendements nos 56 et 18 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 41, présenté par M. Mirassou, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale, avec les communes, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement a pour objet d’impliquer les communes dans la définition des objectifs du contrat de ville. Dans la continuité de nos débats, la seule concertation avec les communes, telle qu’elle est prévue actuellement, en vue de la définition des orientations des contrats de ville, ne paraît pas suffisante.
Nous proposons donc que ces contrats soient définis avec les communes par l’intercommunalité. Cela nous semble plus clair, et de nature à inciter les communes à s’engager.
M. le président : Le sous-amendement n° 89, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 41, alinéa 3
Déplacer les mots :
, avec les communes,
après les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 41.
M. Claude Dilain : La commission est favorable à l’amendement n° 41, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
Dans l’équilibre entre commune et intercommunalité, la précision qu’il apporte est bienvenue, mais les orientations étant définies par l'EPCI, avec les communes, il paraît préférable de citer l'EPCI en premier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 41, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 89.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 89.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Deux ans après leur création, les métropoles élaborent et mettent en œuvre un programme métropolitain pour la politique de la ville et le renouvellement urbain, en cohérence avec le schéma d’aménagement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’alinéa tendant à prévoir un traitement spécifique pour l’Île-de-France, ainsi que nous l’évoquions tout à l'heure, dans la discussion engagée par notre collègue Dallier.
Le II du présent article dispose, par dérogation, que le périmètre des contrats de ville peut différer du périmètre intercommunal en Île-de-France, et qu’il est défini sur la proposition du préfet de région.
Certes, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que ce périmètre pourrait être celui des futurs conseils de territoire, dont la création est prévue par le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, mais rien aujourd’hui ne l’indique explicitement.
En l’état, il s’agit donc d’attribuer un pouvoir excessif au préfet, à l’encontre de la démocratie locale et de la souveraineté des assemblées élues. Le Gouvernement avoue ainsi, selon nous, qu’il est en train de créer un monstre institutionnel, administratif et politique, avec la loi sur les métropoles.
En Île-de-France, cette institution métropolitaine est très éloignée de la proximité de gestion souhaitée par nos concitoyens. Il est en effet impossible, pour nos concitoyens, d’imaginer appartenir à une intercommunalité regroupant six millions et demi d’habitants dans l’ensemble des départements de Paris et de la petite couronne, alors même que les réalités territoriales, urbaines et sociales sont très différentes dans ce grand territoire.
Nous proposons donc la suppression de cette disposition.
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Sur le périmètre des métropoles comportant des conseils de territoire, dans les conditions définies au titre II de la loi n°... du... de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le représentant de l’État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de celui des établissements publics de coopération intercommunale existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et, à compter du 1er janvier 2016, de celui des métropoles s’y substituant.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Ce texte de loi a été rédigé parallèlement au texte sur les métropoles. L’alinéa dont nous débattons a donc été écrit avant même que l’on ne connaisse les modalités d’élaboration de la métropole, donc des conseils de territoire, monsieur Favier.
Cet amendement vise à répondre à la situation actuelle de la région Île-de-France, que, pas plus que moi, vous ne pouvez accepter.
Vous ne pouvez pas accepter que Clichy et Montfermeil, qui font partie de la même intercommunalité, soient éternellement contraintes de régler entre elles leurs propres problèmes. Vous ne pouvez pas accepter non plus que Grigny et Viry-Châtillon, deux communes de l’Essonne que je connais bien et qui sont en situation de grande difficulté, soient condamnées éternellement à rester de côté, bien qu’elles soient proches du pôle de développement économique d’Évry et de Corbeil.
Il n’existe que deux solutions. Soit on établit un schéma de coopération intercommunale qui permet le regroupement de ces collectivités avec d’autres ; cela a déjà été essayé, et cela n’a pas marché. Soit on considère que, en matière de politique de la ville, une autorité doit émerger. C’est, à mon sens, le rôle de l’État, selon une conception que nous pourrions partager, car, après tout, le préfet de région est le représentant de l’État, garant de la solidarité nationale et de l’égalité républicaine. L’État doit donc considérer que ces situations sont anormales, et proposer aux élus, par la concertation – je ne connais pas de préfet qui fasse cela de manière arbitraire – des périmètres différents.
La loi sur les métropoles est là, et si certains périmètres des conseils de territoire correspondront peut-être aux bassins de vie nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de la ville, ce ne sera probablement pas le cas de tous. Nous devons donc conserver de la souplesse en région d’Île-de-France.
Comme je l’ai dit ce matin à M. Gaudin, il en va de même dans les Bouches-du-Rhône, où, si l’on suivait la loi actuellement mise en œuvre, la métropole délèguerait automatiquement la compétence au conseil de territoire, qui recouvre le territoire de l’actuelle intercommunalité Marseille-Provence-Métropole. M. Gaudin remarquait ainsi combien il serait étrange qu’une compétence actuellement attribuée à la ville de Marseille remonte, d’ici au 1er janvier 2016, au niveau intercommunal.
J’ajoute que, compte tenu des problèmes importants que connaît Marseille, il serait nécessaire d’établir des contrats à l’échelle non pas communale, mais bien infracommunale, avec une coordination à un autre niveau.
Il s’agit donc, sur ces deux territoires, de laisser à l’autorité préfectorale de la région la souplesse nécessaire pour agir au mieux des intérêts des collectivités les plus en difficulté de ces régions, et des élus.
Je comprends toutefois le principe de votre proposition, et je pense que nous sommes d’accord sur le fond, quant à ce qu’il faudrait faire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Le débat a déjà eu lieu, donc je serai bref. Je comprends les réticences de MM. Dallier et Favier, qui sont celles de tout élu local, par nature, lorsque l’on accorde du pouvoir à un préfet de région.
En prolongeant l’intervention de M. le ministre, je dois dire, en tant qu’ancien maire de Clichy-sous-Bois, que je fais davantage confiance à un préfet de région qu’à des collectivités locales devant s’organiser librement entre elles. En Île-de-France, cette liberté donne les résultats que M. le ministre a cités, et d’autres encore, du même ordre.
La commission a donc choisi de préférer l’amendement n° 44, proposé par le Gouvernement, à l’amendement n° 19, présenté par M. Favier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 19.
M. Philippe Dallier : Faut-il voter l’amendement présenté par nos collègues du groupe CRC ? Assurément non, parce que si nous supprimons l’alinéa 9, ce texte ne contiendra plus rien concernant la région d’Île-de-France, qui retombera alors dans le droit commun, ce qui ne règle rien.
Peut-on conserver l’alinéa 9 tel qu’il est rédigé ? Non, à mon sens, puisqu’il dispose qu’en Île-de-France « le représentant de l'État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents ». Il ne contient aucune distinction entre petite et grande couronne, ce qui me semble pourtant nécessaire. Cela s’explique, il est vrai, par le fait que le texte était en cours de discussion.
Cela dit, l’amendement du Gouvernement règle-t-il tous les problèmes ? Je n’en suis pas certain. Il va au plus simple pour tenter de gérer les différents cas de figure, en s’en remettant au préfet de région.
Ce processus comprendra deux périodes différentes. Avant le 1er janvier 2016, comment les choses se passeront-elles, alors que 40 % des communes de la première couronne n’appartiennent à aucune intercommunalité ? Le préfet de région tracera des périmètres qui pourront comprendre une intercommunalité existante et des communes isolées. Très bien !
Ensuite s’ouvrira la seconde période, avec la création des conseils de territoire. Va-t-on modifier les tracés entre la première et la seconde phase ? On peut se poser la question.
Quoi qu’il en soit, même en laissant au préfet de région le soin de tracer les périmètres, il restera toujours l’alinéa 5 de cet article, qui précise les compétences de l’EPCI sur le territoire intercommunal – je pense qu’il s’agit de celui du contrat de ville. Or le seul EPCI compétent, ce sera la métropole !
C’est la métropole qui redevient compétente en matière de politique de la ville et elle est chargée, entre autres, du diagnostic du territoire. Il y a là un problème d’articulation. Franchement, on n’est pas allé au terme du travail rédactionnel. Aussi convient-il de préciser les choses pour ce qui concerne la métropole du Grand Paris.
Je voterai l’amendement du Gouvernement, car c’est celui dont les dispositions apportent la solution non pas la plus évasive, mais la plus commode. Pour autant, je ne vois pas bien comment les choses s’articuleront avant le 1er janvier 2016, ni ensuite d’ailleurs.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Monsieur Dallier, les choses sont claires après le 1er janvier 2016 : les compétences dévolues à la métropole seront déléguées au conseil de territoire. Hors de la métropole, ce sont les EPCI, tels qu’ils auront été organisés dans les intercommunalités de plus de 200 000 habitants, qui seront chargés de la politique de la ville. Telle sera la situation.
Toutefois, entre le vote et la promulgation de cette loi et le 1er janvier 2016, il nous faut organiser les choses, afin de voir si, y compris dans les conseils de territoire, les périmètres métropolitains ou extérieurs à la métropole sont bien pertinents pour mettre en place une politique de la ville cohérente. Il s’agit donc de se laisser de la souplesse, en donnant au préfet de région la possibilité de procéder à des rectifications.
Pardonnez-moi de reprendre toujours les mêmes exemples, mais, pour bien connaître le département de l’Essonne, je puis vous dire qu’il ne serait acceptable ni pour vous, ni pour la majorité, ni pour l’État que les futures intercommunalités élargies tournent le dos à Grigny et à Viry-Châtillon et laissent deux communes pauvres à l’extérieur des pôles de développement économique. Ce ne serait acceptable pour personne. Or c’est pourtant ce qui risque de se passer.
C’est pourquoi je veux laisser au préfet de région le pouvoir de faire valoir, à un moment donné, qu’il est inacceptable de laisser une commune ou une intercommunalité pauvre en dehors de ce périmètre ou, pis, de laisser les communes pauvres s’organiser entre elles, pendant que les riches le feront aussi de leur côté, et ce quelle que soit la couleur politique de la commune. (M. le rapporteur acquiesce.) Tel est l’objet de l’amendement n° 44.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose, dans les semaines à venir, de mettre en place un groupe de travail composé d’élus et de parlementaires – députés et sénateurs – de la région d’Île-de-France pour examiner, ensemble, cette question. S’il nous faut prévoir une traduction législative des mesures que nous prendrons, nous trouverons bien le véhicule législatif adéquat dans les mois à venir. Toutefois, je souhaite que l’on puisse d’ores et déjà travailler ensemble sur ce sujet. Nous en sommes tous conscients, la situation que je viens de décrire ne serait acceptable pour aucun d’entre vous, et ce quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Esnol, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° La structure chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l’observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.
La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano : L’article 1er du projet de loi confie au nouvel Observatoire national de la politique de la ville l’élaboration d’une méthode nationale d’évaluation, afin de de mesurer l’efficacité de la politique de la ville.
Cet amendement a pour objet de préciser que cette méthodologie est adoptée par toutes les structures locales chargées d’évaluer les résultats obtenus par les contrats de ville, ce qui devrait faciliter les comparaisons et la lecture des données obtenues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement : cette précision permettra effectivement une meilleure efficacité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après le mot :
prioritaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que les politiques thématiques transversales concernées par la politique de la ville. L'instance de pilotage du contrat de ville veille à leur articulation de manière à en garantir la cohérence.
La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Il s’agit d’un amendement de précision.
L’alinéa 19 prévoit que les contrats intègrent les actions prévues par l’ensemble des « plans », « schémas » ou « contrats » visant les quartiers prioritaires. Je souhaite substituer à ces termes l’appellation plus générale de « politiques thématiques transversales ».
M. le président : Le sous-amendement n° 90, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 71 rectifié, alinéa 5
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, de manière à en garantir la cohérence
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 71 rectifié.
M. Claude Dilain : Monsieur Vandierendonck, j’ai l’immense plaisir d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 71 rectifié… (Sourires.)
M. René Vandierendonck : À minuit !
M. Claude Dilain : J’attendais patiemment minuit, en effet ! (Nouveaux sourires.)
Mme Cécile Cukierman : Le 14 janvier n’était pas le bon jour. Il fallait attendre le 15 !
M. Claude Dilain : J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) de l’adoption du sous-amendement n° 90 de la commission, qui est purement rédactionnel. En effet, par cohérence, il convient de prendre acte de la suppression de l’instance de pilotage du contrat de ville. (M. René Vandierendonck approuve.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 71 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 90.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 90.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d’aménagement, d’habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats territoriaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, lorsque ces plans, schémas et contrats territoriaux incluent, en tout ou partie, un ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville et lorsque leur élaboration ou leur révision générale est postérieure à la date de promulgation de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet d’améliorer l’articulation des contrats de ville avec les autres contrats, plans ou schémas.
De même que l’alinéa 19 de l’article 5 du projet de loi prévoit que les contrats de ville intègrent les actions prévues par l’ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires, il convient d’établir un lien entre ces documents et la politique de la ville conduite dans les quartiers prioritaires, afin de favoriser la mise en cohérence des différentes actions entreprises à l’échelle d’un territoire.
Les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires doivent être pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d’aménagement, d’habitat, de cohésion sociale et de transports, ainsi que par les contrats territoriaux, lorsque ces documents incluent, en tout ou partie, un quartier prioritaire.
Afin d’éviter un alourdissement excessif des procédures, cette disposition s’appliquera à un nombre limité de documents significatifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : En amont de la séance publique, nous avons beaucoup réfléchi à l’articulation entre le contrat de ville et les autres schémas. C’est un sujet délicat, même si tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il convient d’établir un lien entre ces documents et la politique de la ville, afin d’avoir, comme vous l’avez indiqué, un seul projet de territoire.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Exactement !
M. Claude Dilain : La rédaction proposée nous convient. Aussi, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement approuve totalement la mise en cohérence de l’ensemble des schémas territoriaux. (M. Michel Bécot s’exclame.)
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)