Programmation militaire pour les années 2014 à 2019
debate, 10/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (projet n° 188, texte de la commission n° 196, rapport n° 195).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les présidents de commissions, mesdames, messieurs les sénateurs, nous venons de débattre en détail de l’intervention de nos forces en République centrafricaine destinée à enrayer le conflit intérieur qui secoue ce pays et qui meurtrit depuis des mois sa population. Ce contexte de crises internationales, dont le rythme ne cesse de dominer l’actualité de notre sécurité et de notre défense, est devenu une donnée permanente.
Nos regards sont aujourd’hui tournés tout spécialement vers le continent africain et ses rives. Ils peuvent demain se concentrer, à la faveur de développements nouveaux, sur la protection de nos intérêts de sécurité et la mise en jeu de nos responsabilités, et de celles de l’Europe, au Proche et Moyen-Orient ou dans l’Océan indien, pour ne citer que certaines des zones potentielles les plus incertaines.
C’est aussi ce contexte qui donne son sens au projet de loi de programmation militaire. Tandis que nous préparons l’avenir de notre politique de défense, le monde nous rappelle la nécessité d’être vigilants et prêts à faire face.
Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour d’ultimes échanges, que je souhaite fructueux, sur la programmation qu’attend notre défense pour les six années à venir.
D’ores et déjà, un pari est tenu : celui de pouvoir vous soumettre ce texte en deuxième lecture avant la fin de l’année et d’être ainsi en capacité – si votre vote le confirme, mesdames, messieurs les sénateurs – de promulguer la loi au 1er janvier 2014.
L’enjeu, c’est d’abord de pouvoir mettre en œuvre les dispositions de la loi dès le 1er janvier dans de nombreux domaines, qu’ils soient opérationnels, industriels ou sociaux, et d’éviter un immobilisme qui serait, au mieux, néfaste, au pire, destructeur.
L’enjeu, c’est aussi de marquer notre détermination sur un sujet que j’ai toujours souhaité traiter, avec votre aide, sur un mode aussi consensuel que possible. J’estime, en effet, que les enjeux de défense doivent dépasser les clivages partisans.
Ce projet de loi de programmation militaire nous donne, en outre, la possibilité de répondre aux nombreuses attentes de la communauté militaire et, plus largement, de la communauté de la défense.
Nous avons bâti ensemble une loi de programmation forte par ses ambitions, mais aussi équilibrée par son pragmatisme. Il nous importe de répondre présents au premier rendez-vous de son application.
Bien des choses ont déjà été dites au cours des longs moments de débats que nous avons eus en commission et en séance plénière. C’est pour moi l’occasion de rendre hommage à l’excellent travail conduit par les sénateurs, en particulier par la commission présidée par M. Jean-Louis Carrère. Je ne dirai jamais assez combien les nombreux moments passés au sein de cette commission ont été pour moi un stimulant et un appui précieux. Je voudrais vous en remercier, monsieur Carrère, et saluer tous les membres de cette commission pour leur assiduité et la pertinence de leurs interventions. J’associe à ces remerciements les présidents de la commission des finances et de la commission des lois.
Je commencerai mon propos en soulignant quelques-unes des avancées majeures, introduites à la suite de vos propres travaux, que l’Assemblée nationale a globalement confortées. Je voudrais surtout vous dire de quelle façon elles vont permettre au ministère de la défense de progresser encore dans la réalisation de ses missions au service des Français et de leur sécurité. En effet, chacune de ces avancées représente, j’en ai la conviction, autant de points de départ.
L’une de nos priorités partagées – je commence par elle –, c’est la bonne exécution de cette nouvelle programmation. Cette exécution a souvent fait l’objet d’observations, nous le savons, de part et d’autre de nos assemblées. Nous ne pouvions, dans le contexte extraordinairement contraint de nos finances publiques, demeurer dans le statu quo. J’ai apporté mon soutien à vos initiatives en ce sens.
Le projet de loi définit une série de moyens mis à la disposition des parlementaires. C’est l’une de ses novations majeures, qui respecte l’équilibre et les exigences de la séparation des pouvoirs. Cet ensemble de dispositions, je le vois comme un soutien pour notre défense, car la bonne exécution de la programmation est un objectif commun.
Dans cet ensemble, le contrôle semestriel de la gestion des crédits est désormais inscrit dans la loi, grâce à vos propositions. Le rapport annuel est également introduit dans cette enceinte et conforté par l’exigence d’un débat annuel, conformément au souhait de l’Assemblée nationale – une proposition qui sera tout à fait en cohérence avec les vœux de la Haute Assemblée, me semble-t-il.
Les clauses de rendez-vous et d’actualisation permettront à la représentation nationale de vérifier, sous des angles spécifiques et prioritaires, la bonne adaptation de cette programmation pluriannuelle aux changements de contexte et à l’épreuve des réalisations concrètes.
C’est bien évidemment le contrôle sur pièce et sur place, étendu, sur votre proposition, aux membres de la commission de la défense et des forces armées, qui constitue une avancée majeure en conférant à vos rapporteurs des instruments sans précédent. J’ai, pour ma part, l’intention de tirer tout le parti de ces nouvelles dispositions, afin d’améliorer la façon dont les Français, au travers de leurs représentants, s’approprient les questions relatives à leur défense.
Dans le même esprit, le travail accompli tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale a permis de mieux sécuriser les choix financiers qui permettent de rendre soutenable notre stratégie en matière d’équipement, comme l’équilibre global de cette programmation.
À ce titre, les différentes clauses, relatives respectivement aux ressources exceptionnelles et aux opérations extérieures, qui se trouvaient dans le rapport annexé, figurent désormais dans le corps de la loi, leur portée se trouvant ainsi renforcée. Ces évolutions, engagées au Sénat, ont traversé la procédure et sont aujourd’hui des données importantes de ce projet de loi. Elles renforcent ma propre détermination.
C’est aussi dans le même esprit que, à la suite du projet de loi de finances rectificative pour 2013, le Gouvernement a présenté un ensemble de quatre amendements complémentaires, destinés à sécuriser l’entrée en programmation dans le domaine des investissements. Il s’agissait notamment d’éviter que les aléas de la fin de gestion de l’année 2013 ne viennent perturber certains des choix majeurs de la programmation que je défendais devant vous.
À la suite d’un accord passé entre le ministère dont j’ai la charge et celui du budget, une ressource de 500 millions d’euros a donc été ajoutée au montant des ressources exceptionnelles prévu dans le projet initial.
Cette ressource vise à permettre, autant que nécessaire, de financer sans heurt l’intégralité des programmes de la première période, en particulier les nouveaux, et d’éviter que le ministère ne soit paralysé par une hausse excessive de son report de charges.
Je puis donc vous confirmer concrètement aujourd’hui que, grâce à ces mesures, nous avons d’ores et déjà pu sécuriser le lancement du missile de moyenne portée MMP, qui prendra la succession des missiles Milan, et que, d’ici à la fin de 2013, pourront être engagés les travaux du nouveau standard du Rafale, améliorant ses capacités, avec entre autres l’intégration du missile Meteor et d’un pod de désignation laser de nouvelle génération. Seront aussi lancés le programme de satellites d’écoute électromagnétique CERES, celui du missile anti-navires léger ANL, que nous mènerons en coopération avec nos partenaires britanniques, les nouveaux radars du programme SCCOA, conduit par Thales, ou encore les bâtiments multi-missions, les B2M.
Tous ces engagements annoncés dans la loi de programmation sont désormais mis en œuvre, et je ne doute pas que la vigilance du Sénat sera intacte pour vérifier régulièrement les engagements que j’ai évoqués au cours des différents débats qui nous ont réunis.
Au-delà de la dimension financière, capacitaire et industrielle, cette loi, vous le savez mieux que quiconque, mesdames, messieurs les sénateurs, est marquante, aussi, par les progrès qu’elle instaure dans plusieurs domaines de notre droit. À cet égard, le texte issu des débats à l’Assemblée nationale s’inscrit dans une grande continuité avec celui que vous avez adopté le 21 octobre dernier.
Concernant le renseignement, domaine clef du présent projet de loi, le Gouvernement avait choisi de donner toutes ses chances à une véritable démarche de contrôle parlementaire, qui est la contrepartie naturelle, dans une démocratie, de l’accroissement des moyens des services dont le projet de loi porte, simultanément, la marque.
Vos travaux ont permis de donner sa pleine mesure à cette double ambition. Je relève avec satisfaction que l’Assemblée nationale a œuvré dans le même esprit que le Sénat ; certaines formulations du texte ont été simplement précisées, pour asseoir l’équilibre dont la commission des affaires étrangères du Sénat, en particulier, avait eu l’initiative.
Sur le sujet spécifique de l’accès administratif aux données de connexion et de géolocalisation, là encore, le mérite premier revient au Sénat. Je voudrais saluer M. Sueur et M. Hyest pour l’initiative presque conjointe qu’ils ont prise, laquelle fut votée ensuite à l’unanimité par votre assemblée. Au terme d’un dialogue fructueux entre les commissions des lois, des affaires étrangères et de la défense, un régime juridique complet a été proposé. Ce régime a été conforté par l’Assemblée nationale.
Sur un seul sujet, celui la durée de l’autorisation de géolocalisation en temps réel, la proposition du Sénat a évolué dans le cours des débats. Toutefois, je veux souligner ici que la durée d’autorisation finalement retenue, qui est de trente jours, est bien plus proche des dix jours initialement proposés que des quatre mois envisagés par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Sur le fond, je tiens à souligner l’équilibre que consacre ce texte. Je rappelle qu’il prend appui sur un dispositif qui a reçu la validation expresse du Conseil constitutionnel en 2006. C’est sur cette base reconnue que les services vont bénéficier d’avancées dans l’exercice de leurs missions.
Les services de renseignement des ministères de la défense et des finances auront accès à des données de façon contrôlée. Les motifs de leur action ne seront pas limités au terrorisme, mais comprendront les autres missions de préservation des intérêts fondamentaux de la nation.
Ainsi, la définition de leur intervention sera la même que celle des interceptions de sécurité organisées et contrôlées par la loi de 1991. Il est en effet aujourd’hui indispensable, pour la sécurité de nos concitoyens, face aux risques dont je suis comptable, ainsi que le ministre de l’intérieur, que nos services disposent de capacités adaptées au développement des technologies modernes. Leur dénier ces moyens serait manquer à notre devoir élémentaire.
Cette démarche s’accompagne, conformément à la logique globale de notre texte, que je rappelais précédemment, d’un régime de contrôle renforcé, et donc de garanties accrues du respect des libertés publiques.
Je rappelle quelles sont ces principales garanties. Le contrôle sera désormais exercé au niveau du Premier ministre, et c’est directement à celui-ci qu’il appartiendra d’autoriser le recours aux données de connexion en temps réel.
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, voit ses moyens de contrôle renforcés et garantis par le nouvel article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure, qui lui donne un accès permanent au dispositif de recueil.
D’une façon générale, nous l’avons dit, ce projet de loi de programmation militaire permet au Parlement, par l’intermédiaire de ses représentants au sein de la délégation parlementaire au renseignement, de s’assurer du caractère strictement nécessaire des moyens techniques utilisés par les services.
D’autres mesures sont confirmées par le présent texte : il en est ainsi de l’accès des services de renseignement aux fichiers de police du ministère de l’intérieur ou de la création du passenger name record, le PNR, dont je relève qu’a été explicitement exclu, sur l’initiative de la commission des lois, le traitement des données à caractère personnel sensible. Ces dispositions nécessiteront d’être prolongées par de nouvelles lois, qui devront intervenir au cours de la présente législature.
Nous aurons donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d’autres occasions de nous pencher sur le renseignement dans un cadre parlementaire. Et les textes d’application des dispositions que vous allez adopter feront l’objet des consultations qui s’imposent, notamment auprès des organismes compétents, tels que la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Au demeurant, s’agissant du débat plus large sur le respect des libertés, le Gouvernement, comme il s’y est engagé en février dernier lors du séminaire numérique, souhaite mettre en chantier une loi sur les droits et libertés numériques, qui sera proposée au Parlement en 2014 et qui fera l’objet d’une concertation en amont de son dépôt.
Dès à présent, après le vote de la loi, je souhaite qu’un premier bilan de ces nouvelles mesures soit fait dans les six prochains mois, dans le cadre du rendez-vous semestriel que vous avez désormais institué sur la programmation, une initiative que le Gouvernement a soutenue.
Le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui conforte également un développement important dans la réponse apportée aux demandes de réparation faisant suite aux essais nucléaires.
J’avais salué la proposition du Sénat transformant le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le CIVEN, commission consultative placée auprès du ministre de la défense, en autorité administrative indépendante. Je tiens à remercier les sénateurs Corinne Bouchoux et Jean-Claude Lenoir, mais aussi Richard Tuheiava, dont les travaux ont très largement inspiré le dispositif désormais porté par le projet de loi. Cette évolution clarifie le positionnement de cette institution. Il donne des garanties aux demandeurs, en levant l’ambiguïté qui faisait que mon ministère pouvait apparaître jusqu’alors comme étant juge et partie.
Sur ce sujet, le Gouvernement, à l’Assemblée nationale, a proposé l’extension à toute la Polynésie française du critère géographique qui préside à l’examen des dossiers, suggestion qui a été adoptée à l’unanimité.
Je n’entrerai pas dans le détail des évolutions survenues à l’Assemblée nationale ; c’est en effet le rôle de votre rapporteur, qui prendra la parole tout à l’heure. Je voudrais néanmoins rappeler ma position sur deux domaines particulièrement sensibles au ministère de la défense, alors que des efforts considérables sont de nouveau demandés aux femmes et aux hommes qui s’y consacrent.
Le premier est celui des restructurations territoriales. De façon opportune, l’Assemblée nationale a souhaité que le rapport annexé à la loi explicite certains des critères de base qui orienteront les décisions du Gouvernement, notre doctrine en quelque sorte. Je m’en étais déjà entretenu avec vous dans mes diverses interventions. Je rappelle les principaux traits de cette politique.
Les effectifs proprement opérationnels, liés aux contrats assignés aux forces par le chef de l’État, ne représenteront pas plus d’un tiers des déflations. Pour leur grande majorité, les diminutions d’effectifs reposeront donc sur un effort important touchant l’administration au sens large et l’environnement des forces, afin de réduire les coûts d’une structure qui demeure encore, dans bien des domaines, lourde et trop complexe par rapport à nos besoins. J’attacherai dans mes décisions un grand prix à la préservation d’une articulation cohérente entre les armées et les territoires, à la prise en compte de l’aménagement économique de ceux-ci et au respect du lien armée-nation.
Cela signifie que, dans le cadre de ces restructurations, le Gouvernement ne procédera de façon ni arithmétique ni automatique. La mise en œuvre concrète de ces principes impose de prendre le temps de l’analyse fonctionnelle, afin d’éviter des erreurs majeures ou des retours en arrière, préjudiciables à la crédibilité et à la prévisibilité de notre politique.
En second lieu, dans le contexte des travaux sur le Conseil supérieur de la fonction militaire, le CSFM, engagés à la demande du Président de la République, dans le contexte aussi d’évolutions importantes de nos armées, l’objectif est d’améliorer le dispositif de la concertation au sein du ministère de la défense. Pour ma part, je partage l’objectif d’un réexamen pour plus d’efficacité, et ce d’autant plus qu’il figure désormais dans le rapport annexé. C’est encore une perspective qui est ouverte, plus qu’une réponse concrète qui est apportée : celle-ci surgira des travaux en cours, mais une perspective est ainsi tracée.
Seule l’ouverture de compétence des comités techniques ministériels de la défense aux questions d’organisation et de fonctionnement relève du droit positif tel qu’il résulte du texte qui vous est soumis. Elle est de droit commun dans tous les ministères, mais il y a bien une spécificité de la défense à respecter. Là encore, c’est moins un changement radical qui sera mis en œuvre que l’assouplissement d’une exception à la règle commune, d’autant que les organismes militaires à vocation opérationnelle ne figurent pas dans le champ de compétence de ces organismes.
Ces évolutions s’inscrivent d’ailleurs pleinement dans le respect des principes qui guident mon action en la matière, comme ils ont orienté mes prédécesseurs. Il faut à la fois que les armées, et plus largement le ministère de la défense, soient pleinement en phase avec les évolutions de la société, et que la singularité militaire, qui se déduit naturellement de la finalité opérationnelle des armées et des principes de commandement, soit pleinement respectée.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales avancées qui me semblaient se dégager de vos travaux, et qui ont été largement confortées par l’Assemblée nationale. La dynamique que vous avez imprimée à cette loi ne s’est donc pas démentie, et je m’en félicite.
Je souhaite rappeler les grands principes contenus dans ce texte, dont vous avez largement débattu.
Je l’ai dit à plusieurs reprises, cette programmation est cohérente et équilibrée, d’abord parce qu’elle repose sur le maintien d’un effort de défense significatif. Avec plus de 190 milliards d’euros en base, c’est une décision politique forte qui a été prise. Sans pouvoir atteindre les niveaux de la programmation 2009-2014, que la crise a rendus rapidement irréalistes, ces financements nous donnent les moyens de nos objectifs et ne débouchent donc pas sur un déclassement stratégique de notre pays, comme certains ont cru pouvoir le déceler.
Cette programmation est solide, parce que nous avons fait le choix d’exposer une démarche explicite, et très complète, sous votre contrôle, mesdames, messieurs les sénateurs, en ce qui concerne les ressources exceptionnelles, qui dépasseront 6,1 milliards d’euros sur la période.
Elle est solide aussi parce qu’elle trouve sa cohérence dans les principales options qui ont été prises : réalisme ; équilibre entre les efforts demandés aux acteurs de la défense et la préservation de nos atouts majeurs en matière militaire et industrielle ; ambition concernant la modernisation des forces et la prise en compte des priorités pour l’avenir.
La deuxième raison qui sous-tend mon appréciation, c’est que ce projet de loi consacre une programmation responsable, c’est-à-dire à la hauteur des défis stratégiques qui se présentent à nous. Ce texte n’est pas hors-sol. Il tire les conséquences du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Menaces de la force, risques de la faiblesse, dont l’actualité est encore illustrée par la situation en République centrafricaine, dangers de la mondialisation : la clarté de la vision du Livre blanc est nouvelle et sa pertinence difficilement contestable. À sa suite, le projet de loi de programmation militaire porte une nouvelle stratégie militaire, adaptée à notre environnement.
Avec des armées comptant 185 000 militaires, 225 avions de combat, 4 sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, les SNLE, un porte-avions nucléaire, 15 frégates de premier rang, 6 sous-marins nucléaires d’attaque, des capacités d’entrée en premier dans les trois milieux terrestre, aérien et maritime, sur des théâtres de guerre comme de gestion de crise, des forces spéciales renommées et renforcées, des moyens de transport stratégique en voie de renouvellement, le lancement d’une dizaine de satellites militaires dans les années à venir, nous sommes en mesure de faire face aux menaces les plus probables et aux situations d’engagement les plus crédibles pour les quinze prochaines années.
Je tiens à souligner ici qu’aucun sujet n’a été écarté. Pour faire des économies faciles, nous aurions pu d’abord fermer les yeux sur tout un pan des risques attachés à notre environnement stratégique. Nous aurions pu aussi nous engager dans l’abandon d’un certain nombre de nos responsabilités hors du territoire, comme certains nous le proposaient. Telle n’a jamais été notre démarche. Nos réflexions, celles du ministère comme les vôtres d’ailleurs, ont toujours obéi à un principe de sincérité dans la description des menaces, comme dans la définition des moyens pour y faire face.
De la même façon, pour simplifier notre tâche, nous aurions pu faire un certain nombre de choix stratégiques sans nous en justifier. Nous nous y sommes toujours refusés.
À cet égard, j’évoquerai d’un mot la dissuasion. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’ai entendu, tant à l’Assemblée nationale que dans cette enceinte, que nous ne serions pas favorables au débat sur ce sujet. Je pense notamment aux propos de Mme Demessine et en particulier à un échange qui a eu lieu entre Jean-Pierre Chevènement, plusieurs sénateurs et moi-même. (Mme Michelle Demessine rit.)
Or j’ai approuvé les suggestions formulées en ce sens par la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale sur ce thème, en vue d’organiser un exercice de réflexion. En ce qui me concerne, mes convictions sont fortes et je reste déterminé.
M. Jean-Claude Lenoir : Nous nous en réjouissons !
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Tant qu’il existe des armes nucléaires dans le monde, tant que demeurent les risques d’un chantage exercé par d’autres puissances contre nos intérêts vitaux, la dissuasion constitue à mes yeux l’une des garanties fondamentales de notre liberté d’appréciation, de décision et d’action. Nous devons savoir l’adapter aux évolutions des risques et menaces possibles. Il est difficile de le nier, même si certains le déplorent. (Marques d’approbation sur certaines travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : C’est la position du Gouvernement et du ministre de la défense.
M. Alain Gournac : C’est aussi la nôtre !
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Pour autant, ne craignons pas le débat sur le sujet. Vous souhaitiez que nous en parlions, nous y sommes tout à fait favorables et le débat a toute sa place.
Nos choix stratégiques se sont traduits par des décisions fortes dans le domaine de nos capacités militaires. Sans reprendre ici l’ensemble des programmes en cours de lancement – j’en ai cité rapidement quelques-uns tout à l'heure –, j’indiquerai trois orientations qui ont guidé nos choix.
Tout d’abord, nous avons décidé de combler des lacunes criantes. En ce sens, nous avons suivi les incitations de la commission de la défense du Sénat dans le domaine des drones. Je rappelle aux spécialistes qui se trouvent dans cet hémicycle, et ils sont nombreux, que les premiers drones MALE sont en cours d’acheminement vers Niamey. C’est également le cas dans le domaine du ravitaillement en vol ou encore dans celui du transport aérien.
Ensuite, nous avons souhaité adapter notre dispositif aux nouvelles modalités des opérations. Il s’est agi de mettre en œuvre des principes de différenciation et mutualisation, de renforcer nos forces spéciales et de donner la priorité à la cyberdéfense.
Enfin, nous avons voulu renouveler progressivement certains équipements en fin de vie. C’est l’objet tout particulier du programme Scorpion – on annonçait qu’il ne verrait pas le jour, mais il est bien maintenu et je l’engagerai dès le début de l’année 2014 –, du programme Barracuda ou de la rénovation de matériels plus éprouvés tels que les Mirages 2000 ou les frégates La Fayette.
Je le rappelle, j’ai souhaité le renforcement de notre effort en recherche et technologie, avec des crédits consacrés aux études en amont en hausse par rapport à la période précédente.
L’une de nos priorités, c’est le maintien en condition opérationnelle de nos forces. En effet, il nous faut non seulement un nombre significatif de soldats, mais aussi des militaires entraînés et équipés ; c’est indispensable pour assurer la cohérence et l’équilibre de nos forces dans les six années qui viennent.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de plusieurs mois de travail – plusieurs années même, en ce qui concerne la commission de la défense du Sénat ! –,...
M. Jean-Louis Carrère : Oui !
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : … qui nous ont en bonne partie rassemblés et permis d’avoir une vision et une réflexion très fortes, j’ai acquis la conviction de disposer, avec ce projet de loi de programmation militaire, du meilleur cadre possible dans les circonstances que nous traversons, pour orienter notre politique de défense dans les six ans qui viennent.
Pour cette raison, j’ai l’honneur de solliciter un vote conforme du Sénat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai souligné en ouvrant ce propos : en matière de défense, l’inaction ou l’immobilisme est préjudiciable à nos intérêts. Les enjeux de défense doivent dépasser les clivages partisans.
L’équilibre de ce projet de loi dépend aussi du respect rigoureux de la feuille de route qu’il dessine. C’est vrai dans le domaine des ressources financières et ce fut le sens de vos amendements. C’est vrai aussi dans le domaine des ressources humaines, où il est important que les dispositions de la loi puissent être mises en application dès le 1er janvier prochain. En vous prononçant ainsi, tout particulièrement dans ce domaine, vous répondrez aux attentes de la communauté militaire et, plus largement, à celles de la communauté de défense.
À de nombreuses reprises et de diverses manières, ces hommes et ces femmes ont exprimé leur besoin de connaître le cap que la nation entend donner à ses armées, comme d’ailleurs à ses entreprises, dans ce domaine régalien. Ce cap, nous vous l’avons proposé. À travers nos échanges, nous l’avons précisé ensemble. Je tiens de nouveau à saluer l’action de la Haute Assemblée à cette fin, sa prise de distance à l’égard de l’immédiateté et, dans le même temps, sa vision de long terme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’heure est maintenant à la mise en œuvre. En votant ce texte aujourd'hui pour qu’il entre en application au 1er janvier prochain, vous marquerez votre détermination à voir cette programmation réussir. Ce sera un chantier de longue haleine et, si j’ose dire, de tous les instants. Je suis pour ma part déterminé à le mener et je sais pouvoir compter sur vous pour y contribuer, au travers de rendez-vous réguliers, dans l’intérêt supérieur de la nation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Gérard César applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce sujet me tient tellement à cœur que je pourrais vous en parler pendant des heures ! Je ne prendrai cependant pas le risque de vous lasser et m’en tiendrai à l’essentiel. (Sourires.)
Le Sénat est appelé à se prononcer en deuxième lecture sur le projet de loi de programmation militaire, après son adoption la semaine dernière par l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, je ne reviendrai pas ici sur les enjeux de ce texte adopté le 21 octobre dernier : vous les connaissez parfaitement. Je me contenterai de rappeler les apports du Sénat qui ont été préservés et même confortés par l’Assemblée nationale.
En première lecture, sur l’initiative de la commission, le Sénat a introduit trois principales avancées, qui n’ont pas été remises en cause lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale.
Nous avons tout d’abord souhaité renforcer la portée des clauses de sauvegarde – bien nous en a pris ! –, afin de garantir le bon respect de la trajectoire financière. Pour autant, vous le savez, mes chers collègues, celle-ci ne me satisfait – ne nous satisfait – pas totalement.
Je rappelle que, conformément à l’engagement du Président de la République de « sanctuariser » les moyens financiers dont disposera la défense nationale, le projet de LPM prévoit un peu plus de 190 milliards d’euros pour la défense sur la période 2014-2019.
Le projet de loi de finances pour 2014, que nous avons examiné récemment en commission, est d’ailleurs conforme à l’euro près. Sur ce montant, 6,1 milliards d’euros sont issus de recettes exceptionnelles, provenant notamment de la vente de fréquences ou de cessions immobilières, soit 3 % du montant total.
Afin de s’assurer que ces ressources seront bien au rendez-vous, au montant et au moment prévus, notre commission a adopté – à l’unanimité, faut-il le rappeler ? – un amendement visant à prévoir, dans la partie normative de la LPM, que, en cas de non-réalisation, ces recettes exceptionnelles seront intégralement compensées par d’autres recettes ou par des crédits budgétaires sur une base interministérielle.
De même, en ce qui concerne la clause de sauvegarde sur les OPEX, nous avons préféré revenir à la rédaction de la précédente LPM. Vous le voyez, lorsque certaines dispositions sont bonnes, nous n’hésitons pas à les conserver !
Pour 2013, le surcoût des OPEX, notamment de l’opération Serval au Mali, a d’ailleurs été intégralement couvert par des financements interministériels. Bravo, monsieur le ministre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Cela illustre tout l’intérêt de cette clause, notamment au regard de l’intervention en République centrafricaine, dont nous venons de débattre et qui a fait l’objet d’un large consensus sur les travées de notre assemblée.
En première lecture, notre commission a également souhaité introduire un ensemble de dispositions afin de renforcer le contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation militaire. Elle a en particulier adopté un amendement, cosigné par l’ensemble des rapporteurs spéciaux, visant à prévoir un contrôle sur pièces et sur place.
Comme nous le savons tous ici, l’exécution de la LPM sera déterminante. Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur nous pour exercer sans faiblir un suivi particulièrement vigilant, exigeant et permanent.
Certes, dans le contexte budgétaire actuel, la trajectoire financière prévue par la LPM est la moins mauvaise possible. Cependant, elle ne répond pas entièrement à nos attentes, voire à nos espérances.
C’est la raison pour laquelle le Sénat a souhaité introduire dans le texte une « clause de revoyure », à laquelle vous étiez très favorable, monsieur le ministre, et une « clause de retour à meilleure fortune », afin de prévoir, si la situation économique le permet, le redressement de l’effort de la nation en faveur de la défense, qui devrait tendre vers l’objectif de 2 % du PIB. À ce moment-là, nous aurons beaucoup à dire, mais n’anticipons pas. Sur les MRTT et la réduction des reports, nous aurons à dire et à faire. (MM. Robert del Picchia et Gérard César s’exclament.)
Sur ces trois volets essentiels pour nous – les clauses de sauvegarde, le contrôle parlementaire de l’exécution et la clause de revoyure et de retour à meilleure fortune –, le texte adopté par l’Assemblée nationale n’a pas remis en cause le vote du Sénat. J’en remercie mes collègues députés.
Quelles ont donc été les principales modifications introduites par l’Assemblée nationale ? Elles sont de trois ordres. Tout d’abord, sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un ensemble d’amendements visant à majorer, à hauteur de 500 millions d’euros, le montant des ressources exceptionnelles prévues par la LPM.
Cette majoration vise à compenser les annulations de crédits de la fin de gestion de l’année 2013. Elle est donc selon moi de nature à contenir le gonflement du report de charges et à éviter l’aggravation de la « bosse », repoussée d’année en année, c’est-à-dire d’un décalage significatif dans la programmation de l’équipement des forces. Néanmoins, monsieur le ministre, il faudra, comme le réclame notre commission, s’attaquer résolument à ce report de charges. Ce sera l’un des principaux enjeux de la revoyure de 2015.
Monsieur le ministre, nous attendons des engagements concrets sur la résorption de ce report de charges. Nous vous y aiderons. Notre commission sera particulièrement vigilante et innovante sur ce point.
Certes, nous sommes partagés entre le désir qu’ont certains, dont je fais partie, de ne pas vendre tous nos trésors de famille et le souhait qu’ont d’autres, si ces trésors de famille ne sont pas absolument nécessaires pour la conduite de nos programmes, de réaliser de telles cessions, afin de nous débarrasser de ces reports, qui pèsent, voire nous obsèdent. À nous d’avoir l’intelligence et la finesse de parvenir à un moyen terme pour trouver une issue favorable à cette situation.
Sur l’initiative de sa commission des lois, l’Assemblée nationale a également modifié les dispositions relatives à la délégation parlementaire au renseignement. Elle est revenue sur certaines avancées introduites par le Sénat, dans un sens plus conforme aux souhaits du Gouvernement, comme de ceux de plusieurs membres de notre assemblée ; je pense en particulier à Gérard Larcher.
En particulier, les directeurs des services de renseignement pourront se faire accompagner, s’ils le souhaitent, par les collaborateurs de leur choix. En revanche, ils ne seront pas tenus de se rendre aux convocations, comme je l’avais souhaité initialement.
Personnellement, je regrette que l’Assemblée nationale n’ait pas voulu conserver les avancées introduites par le Sénat, qui auraient permis d’aller vers un véritable contrôle parlementaire. Toutefois, étant donné que le texte actuel représente un progrès important par rapport à la situation précédente, qui elle-même représentait une avancée notable par rapport à la situation antérieure, compte tenu de l’enjeu et afin de privilégier une démarche consensuelle entre les deux assemblées, je n’ai pas souhaité présenter de nouveaux amendements.
Enfin, sur l’initiative de sa commission de la défense, l’Assemblée nationale a souhaité ouvrir une réflexion sur le dialogue social au sein du ministère de la défense. Là encore, de grâce, pas de faux procès ou de polémiques stériles entre nous ! Nous devons être très clairs sur ce point.
L’objectif visé consiste simplement à associer davantage les personnels, civils comme militaires, à la mise en œuvre des réformes, dans un contexte où la réussite de la manœuvre des ressources humaines sera déterminante pour le succès de la LPM dans son ensemble.
Il nous faut impérativement rompre avec cet effet de ciseau, intenable, qui conduit la masse salariale à s’accroître au moment où les effectifs décroissent. Pour autant, les changements sont encadrés et limités.
Sur les autres aspects, nos collègues députés ont approuvé ou conforté les principaux apports de notre assemblée.
Il en va ainsi des dispositions visant à assurer une meilleure protection des militaires face au risque de judiciarisation que nous connaissons tous, ou de la refonte, sur l’initiative de la commission des lois du Sénat, du régime de l’accès aux données de connexion et à la géolocalisation en temps réel, dans un sens plus protecteur des libertés publiques.
C’est pourquoi j’avoue avoir été quelque peu perturbé par le fait que de grands opérateurs se posent des questions sur l’éthique des mesures que nous avons proposées, soulignant leur côté éventuellement liberticide… Il me semble au contraire que nous nous situons dans le droit fil du respect des droits de l’homme et de l’accroissement de la protection des libertés individuelles. Ces braves gens qui crient ainsi au risque liberticide seraient mieux inspirés de lire nos conclusions et nos débats afin de s’imprégner de notre sens des responsabilités, qui est au demeurant largement partagé sur toutes les travées !
C’est en effet sur l’initiative de l’ancien président de la commission des lois que nous avons débattu et voté, de façon absolument unanime, sur ce sujet. (M. le ministre opine.) Qui ne comprend ici que cette forme de géolocalisation en temps réel est absolument déterminante ? Quand on lance une poursuite contre des terroristes, ce n’est pas sur la base d’une géolocalisation datant de trois, quatre, cinq ou huit jours que l’on peut agir avec efficacité, mais bien sur le fondement d’une géolocalisation en temps réel, dont le lancement requiert les mêmes exigences que celles qui étaient demandées auparavant.
Aussi, de grâce, mes chers amis, ne vous laissez pas entraîner dans cette pseudo-polémique, portée par des gens qui permettent beaucoup d’écoutes, sur un très large spectre, mais qui viennent aujourd’hui nous reprocher d’être liberticides, alors que nous nous battons au contraire pour la défense des libertés.
Sur d’autres aspects du texte, les députés sont même allés un peu plus loin. Je pense en particulier au régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ou encore à l’allongement de dix à trente jours de l’autorisation de la géolocalisation.
Seul un sujet a fait l’objet d’une réelle divergence d’appréciation entre les deux assemblées : le rythme de livraison des avions ravitailleurs MRTT, c'est-à-dire Multi-Role Tanker Transport.
M. Gérard César : Eh voilà !
M. Robert del Picchia : Quatre MRTT !
M. Jean-Louis Carrère : Vous m’entendez rarement sur ce genre de sujets très techniques, mes chers collègues. Il faut dire que, au sein de la commission que j’ai l’honneur de présider, Daniel Reiner, Jacques Gautier et Xavier Pintat travaillent déjà d’arrache-pied sur le BAe 146. Je n’ai donc pas trop besoin de m’en soucier, ce qui est fort appréciable ! (Sourires.)
Si notre armée de l’air et notre armée en général sont extraordinairement performantes, l’absence de MRTT pose problème. Le MRTT, c’est un peu l’équivalent de la borne de ravitaillement pour la voiture électrique ; c’est absolument nécessaire ! Si l’on ne peut pas ravitailler les voitures électriques, on ne peut tout simplement pas les commercialiser.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Me permettez-vous de vous interrompre un instant, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Louis Carrère : Je vous en prie, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est M. le ministre, avec l’autorisation de l’orateur.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Je vous remercie de m’autoriser à vous interrompre, monsieur le rapporteur. Je souhaiterais en effet vous apporter un éclairage sur les choix respectifs de l’Assemblée et du Sénat.
Je sais que les membres de la commission de la défense du Sénat, de même que son président, sont attachés à la commande de quatre avions MRTT. Je souligne toutefois que le débat ne porte plus aujourd’hui sur le principe même de ces derniers : j’ai en effet souhaité que le processus soit engagé et que l’on passe commande rapidement.
Le problème est aujourd’hui de savoir si l’on s’engage tout de suite sur quatre appareils ou si l’on commence par deux. J’ai proposé que la question du passage de deux à quatre soit posée lors de la révision du texte, prévue en 2015. Il me semble qu’il s’agit là d’un compromis très stimulant.
L’Assemblée nationale et le Sénat pourraient tomber d’accord sur ce principe, en sachant que, pour l’instant, nous n’avons pas encore commandé le premier et qu’un problème de délai de livraison se pose également.
Quoi qu’il en soit, la nécessité de pouvoir disposer rapidement d’avions ravitailleurs est largement partagée au sein de la Haute Assemblée.
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Louis Carrère : C’est justement parce que nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, que votre interruption est vraiment productive.
En même temps, compte tenu de l’importance de la question du ravitaillement en vol, je considère, monsieur le ministre, qu’elle devrait être traitée en priorité, tant lors de la revoyure de 2015 que lors du prochain Conseil européen sur la relance de l’Europe de la défense, à propos duquel nous aurons l’occasion de débattre demain.
Pour conclure – et ce n’est pas une clause de style ! –, je voudrais remercier l’ensemble des membres de la commission, les deux rapporteurs pour avis, le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des finances, Yves Krattinger, de leur importante contribution à l’examen de ce projet de loi.
C’est la première fois qu’une loi de programmation militaire est examinée en premier au Sénat. Grâce au travail réalisé par tous les sénateurs, de tous les groupes, je crois que nous avons collectivement démontré tout l’intérêt du bicamérisme et d’une assemblée telle que la nôtre, dont les membres savent placer l’intérêt général au-dessus des clivages partisans et se rassembler sur des sujets essentiels pour notre pays, comme la défense. Pour ma part aussi, d'ailleurs, c’est ici, parmi vous, mes chers collègues, que j’ai appris à dépasser ces problématiques partisanes. Je suis sûr que les militaires qui nous écoutent sont très sensibles à cette approche, et je pense que les Françaises et les Français peuvent l’être également.
Avec cette LPM, la France sera l’un des rares pays en Europe capable de protéger, de manière autonome, son territoire et sa population, grâce au maintien de la dissuasion dans ses deux composantes, capable d’intervenir militairement hors de son territoire pour protéger ses ressortissants, ses valeurs et de tenir son rang sur la scène internationale, comme hier au Mali et aujourd’hui en République centrafricaine.
Nos militaires ont fourni la preuve de leur engagement, de leur dévouement, de leur courage et de leur abnégation. Donnons-leur les moyens de poursuivre leur mission au service de notre pays !
Pour ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, au nom de la commission que j’ai l’honneur de présider, à adopter en deuxième lecture ce projet de loi. Nous aurons alors fait un grand pas vers la sauvegarde de notre outil militaire ! (Applaudissements.)
(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marie Bockel.
M. Jean-Marie Bockel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous venons d’avoir sur l’engagement de nos forces armées en République centrafricaine vient rappeler que le maintien d’une capacité de projection, adossée à des troupes pré-positionnées, reste bien un élément indispensable de notre politique de défense.
Hier au Mali, aujourd’hui en RCA, la France montre une nouvelle fois qu’elle dispose d’un outil militaire performant au service de notre diplomatie, et nous pouvons en être fiers !
Cependant, si le dernier Livre blanc prévoit que la France doit être en mesure de déployer entre 15 000 et 20 000 hommes en opération extérieure afin de protéger ses ressortissants, défendre ses intérêts et honorer ses engagements internationaux, en serons-nous encore capables dans les années à venir ? Tel est le cœur du débat.
En toile de fond de l’intervention militaire française en Centrafrique se pose en effet la question de notre capacité à assumer de nouvelles opérations extérieures dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. En d’autres termes, il s’agit de savoir si nous avons encore les moyens de nos ambitions.
Permettez-moi tout d’abord de saluer les travaux menés par nos deux assemblées sur ce projet de loi de programmation militaire, notamment dans le cadre de nos commissions de la défense respectives. Certes, les discussions ont été intenses, et certaines divergences de vues se sont exprimées, mais nous ne pouvons que nous réjouir que notre politique de défense suscite un débat transparent et vigoureux. En effet, au-delà de sa dimension militaire, c’est bien tout un pan de notre diplomatie, de notre économie et, plus largement, de la société française qui est concerné.
Ce projet de loi de programmation militaire est sensiblement équivalent dans son contenu à celui que nous avons examiné en première lecture : les grandes orientations du texte ont été préservées et son équilibre a été respecté lors de l’examen à l’Assemblée nationale.
Toutefois, certains sujets font débat. M. Jean-Louis Carrère vient de s’exprimer avec force, et de manière convaincante. Nombre de collègues membres de la commission, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, sont solidaires de son propos, qui est le fruit de nos échanges et de nos travaux.
En tout état de cause, ce projet de loi de programmation acte un certain nombre d’avancées substantielles dans des domaines stratégiques, comme celui du renseignement. Il convient de le souligner.
Le développement d’une capacité de connaissance et d’anticipation est érigé en priorité, et la loi de programmation confère au renseignement de nouveaux moyens juridiques tout en renforçant le contrôle de la délégation parlementaire au renseignement.
Autre dimension centrale, déjà évoquée en première lecture : ce projet de loi donne une nouvelle impulsion à notre politique de cyberdéfense en renforçant les moyens d’action de l’État au travers, notamment, de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI. Le projet de loi vise également à renforcer les obligations des opérateurs d’importance vitale en matière de protection de leurs systèmes d’information, conformément d’ailleurs aux recommandations que nous avions émises dans le rapport qui avait été approuvé par la commission en juillet 2012.
Si nous nous réjouissons de ces dispositions, des inquiétudes demeurent néanmoins. Si vous avez, monsieur le ministre, apporté des garanties lors de nos discussions en première lecture, et encore aujourd’hui d'ailleurs, dans votre propos liminaire, je tiens à revenir sur certaines réserves que nous avions formulées.
Tout d’abord, l’équilibre budgétaire de ce projet de loi de programmation reste pour nous très incertain. Ce serait d’ailleurs une première si une telle loi était respectée, mais nous en acceptons l’augure dans le contexte actuel.
Toutefois, même s’il existe incontestablement une volonté de la respecter, ce qui n’avait jamais été le cas par le passé, l’équilibre de cette loi est-il tenable sur la période de la programmation ? Les ressources exceptionnelles, qui sont au cœur du dispositif, permettront-elles de respecter les engagements budgétaires et donc d’assurer la pérennité de notre outil de défense ?
Comme vous l’avez rappelé, l’équilibre sur la période repose sur 6,1 milliards d’euros de ressources exceptionnelles. Or un amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale vise déjà une majoration de 500 millions d’euros de ces ressources exceptionnelles. On peut franchement avoir quelques doutes sur notre capacité à les trouver dans ce laps de temps…
Au-delà de l’existence d’une clause de sauvegarde dans cette loi de programmation, la perspective d’un nouveau bras de fer avec Bercy ne peut être évacuée, compte tenu du caractère aléatoire de ces ressources. Avec la suppression de 650 millions d’euros dans le projet de budget rectificatif pour 2013, compensée par 578 millions d’euros de solidarité interministérielle, les crédits du ministère de la défense sont préservés cette année. Toutefois, rappelons que près de 2,2 milliards d’euros de ressources exceptionnelles sont prévus pour l’année prochaine, et qu’elles risquent de manquer à l’appel.
En outre, la sous-budgétisation des OPEX, les opérations extérieures, récemment pointée du doigt par la Cour des comptes, pourrait à terme menacer l’équilibre budgétaire de la défense. Alors que, en moyenne, le coût des opérations extérieures se situe depuis plusieurs années autour de 800 millions d’euros, la loi de finances initiale pour 2013 prévoit des crédits à hauteur de 630 millions d’euros.
À l’heure où la France s’engage en République centrafricaine et poursuit son opération militaire au Mali, cette situation paraît devoir perdurer, dans la mesure où le projet de loi de finances pour 2014 abaisse les crédits OPEX à 450 millions d’euros.
Selon la Cour des comptes, ce sont les dépenses d’équipement qui jouent chaque année le rôle de variable d’ajustement au profit de la masse salariale et des OPEX. Ainsi, l’essentiel des annulations prévues dans le projet de loi de finances rectificative concerne le programme 146, « Équipement des forces ».
Pourtant, la baisse du volume des commandes et le glissement des programmes d’équipement ont des conséquences préjudiciables sur l’ensemble de la filière de défense, qui emploie près de 20 000 personnes. En temps de crise, il s’agit là d’un réservoir de croissance de première importance, et les industriels ne cachent pas leurs inquiétudes.
Finalement, cet équilibre budgétaire incertain fait craindre de nouvelles réductions d’effectifs. Alors que la défense a déjà subi de plein fouet les réformes précédentes, la réduction de plus de 33 000 postes entre 2014 et 2019 risque de bouleverser la cohérence du format de nos armées. Compte tenu des menaces qui persistent, en particulier dans la zone sahélienne, le maintien d’une armée dimensionnée et projetable rapidement est pourtant essentiel pour continuer à assumer nos responsabilités.
Notre engagement opérationnel pourrait davantage s’inscrire dans un cadre européen – la plupart d’entre nous s’accordent d'ailleurs sur ce point –, mais force est de constater, à cet égard, que nous sommes encore loin d’une véritable défense européenne, comme le montre la faible réaction européenne face à la crise en République centrafricaine.
Monsieur le ministre, alors que nous attendons votre feuille de route en matière de défense européenne dans la perspective du Conseil européen de décembre prochain, je souhaite revenir ici brièvement sur votre décision de dissoudre, dans le courant de l’année 2014, le 110e régiment d’infanterie, actuellement stationné à Donaueschingen et rattaché à la brigade franco-allemande, qui m’est chère.
Comme vous le savez, je m’étais fortement engagé en 2009 en faveur du maintien de ce régiment. Je regrette cette décision qui remet en cause l’équilibre de la brigade franco-allemande, la BFA, fondée sur une implantation similaire des forces françaises et allemandes de part et d’autre du Rhin.
Cependant, au-delà du symbole de la réconciliation franco-allemande, peut-on envisager un engagement de la BFA en tant qu’unité opérationnelle à part entière, et non pas uniquement en tant qu’élément français ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire part de l’état actuel de vos discussions avec votre homologue allemand quant à l’implantation de la brigade de part et d’autre de la frontière, et quant à sa capacité d’emploi, éventuellement en Afrique ?
Nous l’avons compris, dans une période particulièrement difficile, la contrainte budgétaire constitue la colonne vertébrale de la présente loi de programmation. La préservation de l’enveloppe budgétaire de la défense pour les trois prochaines années devrait permettre d’éviter, à court terme, le déclassement de notre outil de défense.
Toutefois, si nous souhaitions pointer plusieurs inquiétudes réelles – en effet, le respect d’une loi de programmation serait une première –, nous devons reconnaître vos efforts, monsieur le ministre, que nous n’avons eu d'ailleurs de cesse de soutenir au sein de notre commission, avec le président Carrère, dont vous avez encore vu à l’instant la pugnacité.
Au-delà des inquiétudes que je viens de rappeler, nous avons le sentiment aujourd’hui que la France conserve, avec ce texte, une défense à un niveau crédible et acceptable. On dit parfois : « Quand je me regarde, je me désole ; quand je me compare, je me console ». Effectivement, au sein de l’Union européenne, peu de pays ont une capacité militaire similaire à la nôtre et peuvent s’engager en opérations comme nous le faisons. Cet état de fait montre l’importance de la mutualisation de nos forces dans certains domaines.
Dans un contexte aussi difficile que celui que nous connaissons, qui pourrait dire : « Je ferais mieux », sauf à faire à des choix toujours difficiles à opérer ?
Nous sommes au côté de nos soldats, engagés sous les couleurs de la France, non seulement pour sauver des vies, mais aussi pour défendre notre influence et notre statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. C’est une force pour notre pays de disposer de cet atout et de le préserver.
Dans le contexte actuel d’interventions extérieures, il me paraît nécessaire de savoir nous rassembler. Ainsi, comme en première lecture, la majorité du groupe UDI-UC émettra un vote positif. Celui-ci n’en demeure pas moins un vote d’exigence quant à l’exécution de cette loi, qui fera l’objet d’un suivi. D’autres collègues s’abstiendront ou voteront contre.
Si le déclassement stratégique, évoqué par certains, n’est pas la réalité d’aujourd’hui, il nous appartient de tout faire pour qu’il ne soit pas celle de demain. C’est l’espoir que nous voulons traduire par cet engagement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, douze autres orateurs doivent encore s’exprimer dans la discussion générale. Je vous demande de bien vouloir respecter scrupuleusement, lors de vos interventions, le temps de parole qui vous a été imparti. J’y serai particulièrement attentive.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen en seconde lecture de la loi de programmation militaire 2014-2019 prend bien sûr un relief tout particulier avec le sommet franco-africain pour la paix et la sécurité en Afrique qui a eu lieu en cette fin de semaine, et la résolution de l’ONU, sur notre intervention militaire en République centrafricaine
Ces deux événements illustrent concrètement notre discussion de cet après-midi, puisque nous examinons les moyens, les grandes orientations et les enjeux qui sont ceux de notre défense pour les six années à venir.
Lors de l’examen en première lecture, notre groupe vous avait clairement fait part, monsieur le ministre, de notre opposition à certaines de vos conceptions stratégiques. Celles-ci ne correspondent pas à notre conception d’une défense nationale progressiste qui permette à la fois de défendre les intérêts de notre pays et de son peuple, de promouvoir nos valeurs et de mettre en œuvre une politique étrangère d’influence favorisant l’émergence d’un monde plus juste et plus solidaire et faisant progresser la paix et le désarmement.
Nous avions également relevé qu’il n’y avait pas de différence assez nettement affirmée avec la politique menée par le précédent Président de la République, voire qu’il y avait une certaine continuité.
Nous avions ainsi pris les exemples de la pleine réintégration dans le commandement militaire de l’OTAN ou de l’ouverture d’une nouvelle base à Abou Dhabi comme étant ceux de réorientations stratégiques majeures, qui traduisaient un alignement sur des positions atlantistes, sans débat national approfondi autre que parlementaire. C’est sans évoquer notre désaccord fondamental avec la conception de la dissuasion nucléaire qui est celle du Président de la République et avec la part budgétaire trop importante qui lui est accordée, au détriment de nos forces conventionnelles.
Ainsi, le texte de la loi de programmation militaire qui nous revient après son examen par l’Assemblée nationale n’est pas de nature à nous faire changer d’appréciation sur ces aspects de notre politique de défense.
Cela dit, un raisonnement mécanique, voire simpliste, aurait pu nous amener à penser que la loi de programmation militaire étant, comme son nom l’évoque en partie, la traduction financière et budgétaire des grandes orientations de la politique de défense proposées par le Gouvernement, nous devrions la rejeter en bloc parce que nous en repoussons certains aspects. Notre démarche et la réalité des choses sont plus complexes.
Nous sommes fermement attachés à un certain nombre de principes, en particulier au fait que nos forces armées sont celles de notre République. Nous estimons que notre outil de défense doit pouvoir disposer des moyens garantissant son efficacité et sa crédibilité pour assurer les missions qui lui sont confiées au nom de notre pays.
C’est la raison pour laquelle nous avons reconnu, monsieur le ministre, que dans un budget contraint, en préservant un plancher minimum de ressources, vous aviez tenu le pari de résoudre une difficile équation, celle de maintenir, malgré tout, notre niveau stratégique et notre statut international, en conservant la crédibilité de la dissuasion nucléaire – bien que nous ne partagions pas votre conception –, en continuant d’assurer la protection du territoire et en réduisant quelque peu nos capacités d’intervention hors du territoire national ; tout cela afin de garantir notre autonomie stratégique et notre autonomie financière, qui sont des éléments fondamentaux de la souveraineté nationale.
En matière budgétaire, nos collègues à l’Assemblée nationale n’ont pas réellement modifié l’équilibre général de la loi. Ils ont maintenu l’intégralité des garanties qui avaient été introduites ici, en particulier les clauses de sauvegarde, celles de « revoyure » et de « retour à meilleure fortune », ou bien encore les dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution. Ces éléments ont fait l’objet d’une très forte mobilisation de la part de notre commission et de son président.
En outre, je note avec satisfaction la majoration de 500 millions d’euros des ressources exceptionnelles afin de garantir le financement des premiers programmes d’équipement inscrits dans la loi.
De la même façon, à la suite de l’amputation de 650 millions d’euros de crédits d’équipement dans le projet de budget rectificatif pour 2013, vous avez pris l’engagement, en le faisant inscrire dans la loi, que toutes les opérations d’investissement prévues seraient réalisées. Dont acte.
Enfin, pour ce qui concerne le surcoût des opérations extérieures qui, comme on l’a vu avec cette nouvelle intervention en République centrafricaine, pèse lourdement sur nos finances publiques au détriment d’autres priorités, vous avez heureusement obtenu qu’il soit financé par la solidarité interministérielle à hauteur de 578 millions d’euros.
Je note aussi votre volonté de demander, lors du prochain Conseil européen de défense, l’extension du mécanisme européen Athéna, qui permet le financement en commun d’une partie des dépenses relatives à des opérations militaires menées dans le cadre de l’Union européenne. Il faut toutefois prendre cette louable intention pour ce qu’elle est, car actuellement l’Union européenne est très loin d’avoir une politique commune de défense.
Enfin, le système d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a aussi progressé, et vous y avez ajouté quelques dispositions. Toutefois, il en faudra d’autres pour que ce dispositif reconnaisse pleinement un droit à l’indemnisation de ces victimes qui, aujourd’hui, restent trop peu nombreuses à être reconnues en tant que telles. Il s’agit d’une première avancée, mais nous devons continuer de travailler.
Néanmoins, malgré tous les garde-fous budgétaires, j’ai encore, comme en première lecture, des doutes sur la cohérence capacitaire et la compatibilité entre les moyens alloués dans votre projet de loi et les ambitions stratégiques élevées qui sont affichées dans le Livre blanc.
Comment tout cela pourra-t-il réellement fonctionner avec un budget dont la stabilité repose en grande partie sur des choix dont je ne partage pas le bien-fondé ? Je pense en particulier à la poursuite de la diminution drastique des effectifs. Ces suppressions d’emplois, qui ne devraient principalement toucher que le soutien et l’administratif, ne peuvent être sans conséquence néfaste sur la cohérence et les capacités de notre outil de défense conventionnel, qui risque d’être affaibli.
En outre, la disparition d’unités, de bases ou d’établissements a malheureusement toujours de graves répercussions sur la situation de nos territoires et de leurs populations.
Enfin, nous contestons toujours fortement la possibilité de cessions de participations de l’État dans nos industries pour compenser un manque de ressources. Vous connaissez notre position sur ce sujet. C’est une politique de Gribouille qui constitue, à nos yeux, de nouveaux abandons de la maîtrise publique dans des secteurs déterminants pour l’indépendance et la souveraineté nationale.
À ce propos, la façon dont le groupe EADS restructure ses activités de défense en sacrifiant ses salariés en vue de préserver la rentabilité financière du groupe illustre les dangers d’une telle démarche. En effet, si ce groupe se permet aujourd’hui de telles pratiques, c’est bien parce que l’État actionnaire s’est de lui-même considérablement affaibli dans la gouvernance de l’entreprise. Nous ne pouvons plus exercer aucune influence sur la stratégie industrielle, et il ne reste plus aujourd’hui au Gouvernement qu’à rappeler M. Enders à ses obligations d’accompagnement social.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai exposé les raisons pour lesquelles le groupe communiste républicain et citoyen contestait certains choix effectués dans ce projet de loi de programmation militaire.
Toutefois, nous sommes conscients que ce texte traduit un équilibre fragile. En outre, il tente, dans une période complexe et pleine d’incertitudes, de sauvegarder une défense nationale qui soit, autant que faire se peut, stratégiquement autonome. En cherchant à sauvegarder cet outil, il s’agit de l’indépendance et de la souveraineté de notre pays. Nous y sommes, comme vous, monsieur le ministre, profondément attachés.
Enfin, les propos que vous avez tenus à l’instant, tout en réaffirmant vos convictions et celles du Gouvernement, réitèrent votre appui à l’ouverture d’un débat sur la dissuasion nucléaire, dans le cadre de la commission de la défense de l’Assemblée nationale.
Ainsi, malgré nos divergences et nos critiques de fond sur certaines orientations stratégiques, notre groupe maintiendra son abstention sur la loi de programmation militaire pour les années 2014-2019. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le ministre, l’adoption, en deuxième lecture, par le Sénat du projet de loi de programmation militaire dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, et utilement précisé à cette occasion, marquera la fin positive d’un long marathon que vous avez su mener à bien à partir de l’arbitrage initial du Président de la République, assurant à nos armées une ressource totale de crédits de 190 milliards d’euros sur six ans. Mon concours ainsi que celui des sénateurs du RDSE, au nom desquels je m’exprime, ne vous manqueront pas plus à l’issue de la deuxième lecture qu’à l’issue de la première.
M’étant déjà exprimé lors de cette première lecture, je ne reviendrai pas sur le contenu du projet de loi, que j’approuve. Comme l’a rappelé le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. Jean-Louis Carrère, dont je tiens à saluer le travail considérable et l’implication constante, l’Assemblée nationale a approuvé la plupart des avancées introduites par le Sénat, notamment les clauses de sauvegarde permettant le respect de la trajectoire financière dessinée par le projet de loi.
Sur l’initiative du Gouvernement, une majoration potentielle des recettes exceptionnelles, à hauteur de 500 millions d’euros, a été introduite pour compenser les annulations de crédits de la fin de la gestion 2013 que vous avez dû accepter. En effet, le ministère de la défense a dû contribuer à hauteur de 486 millions d’euros à l’effort de réduction des déficits publics demandé à tous les ministères pour que l’État puisse tenir les engagements européens qu’il a pris en la matière. C’est à ce prix que la Commission européenne a accordé son satisfecit au budget de 2014.
Par ailleurs, votre ministère devra prendre en charge un dépassement de la masse salariale de 232 millions d’euros, résultant, pour les trois quarts, des dysfonctionnements du système Louvois ; je ne vous demanderai pas quelle proportion du trop-versé vous espérez récupérer…
Vous avez obtenu le dégel de la plus grande partie des crédits liés à la réserve de précaution et la couverture par des crédits interministériels de l’intégralité du surcoût des opérations extérieures, soit 1,26 milliard d’euros, dont 630 millions seulement avaient été budgétés.
Je mesure tout ce qu’il vous a fallu de ténacité pour parvenir à ces résultats. Il n’en reste pas moins que vous héritez d’une « bosse » – si je puis employer ce terme qui ne vous convient pas du tout ! (Sourires.) – de près de 3 milliards d’euros. Cette bosse, qui n’est pas la vôtre puisqu’elle résulte de la gestion précédente, n’en fait pas moins peser un lourd handicap de départ sur le respect de la trajectoire financière de la programmation, forcément exposée à de multiples aléas. Le surcoût réel des opérations extérieures dépassera inévitablement les 450 millions d’euros prévus par le projet de loi de finances pour 2014, avec la prolongation de l’opération Serval, qui mobilise encore 2 000 hommes au Mali, et le lancement de l’opération Sangaris, qui mobilise 1 600 hommes en Centrafrique.
À mon tour, je m’incline devant nos deux soldats tombés cette nuit, et je m’associe à la douleur de leurs familles.
Toujours au titre des charges non prévues à ce jour, j’ajoute qu’il faudra financer la formation de 20 000 soldats africains chaque année ; le Président de la République s’y est engagé le 6 décembre, lors du sommet franco-africain de Paris.
Le Président de la République a annoncé que l’opération Sangaris serait courte. Cependant, nous le savons tous par expérience, il est plus facile de prendre un billet aller qu’un billet de retour ! Au Mali, le deuxième tour des élections législatives a lieu dimanche prochain, le 15 décembre. Le Mali est un pays indépendant, comme son président nous l’a rappelé très récemment. Il lui incombe donc de résoudre par lui-même le problème structurel qui est le sien depuis son indépendance, en 1960, et de le faire autant que possible par le dialogue, conformément aux accords de Ouagadougou.
M. Gérard Larcher : Eh oui !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Pour ce qui concerne l’opération Serval, il paraîtrait raisonnable d’atteindre rapidement l’objectif de 1 000 hommes, initialement prévu pour la fin de l’année.
Les autorités maliennes savent que, pour réduire les groupes terroristes qui subsistent dans le nord du pays, il faut les couper de la population, dont le soutien conditionne le retour à une paix durable. La formation de troupes africaines de maintien de l’ordre est donc un objectif essentiel et urgent, comme l’a justement rappelé le Président de la République. On n’imagine pas que la communauté internationale, c'est-à-dire plus précisément l’ONU et l’Union européenne, puisse se décharger de cette mission sur la France.
Pour en revenir aux inévitables tensions qui pèsent d'ores et déjà sur l’exécution de votre budget de 2014, il est nécessaire, monsieur le ministre, que vous obteniez de vos collègues des finances et du budget l’inscription, dans le prochain projet de loi de finances rectificative, des 500 millions d’euros de ressources exceptionnelles, afin de sécuriser la programmation des opérations d’armement jusqu’à l’application de la clause de revoyure, prévue pour 2015. Cette activation rapide est d’autant plus nécessaire que la réalisation des recettes exceptionnelles inscrites dans le projet de loi de programmation militaire peut prendre du temps, comme l’avait fait observer la Cour des comptes dans un rapport de juillet 2012.
J’ajoute que les ressources exceptionnelles pour les années 2014, 2015 et 2016 atteignent 4,8 milliards d’euros, soit 5,4 % des crédits consacrés à la défense. Des décisions rapides peuvent être prises concernant, par exemple, l’ouverture du capital d’entreprises publiques qui ne relèvent pas forcément du secteur de l’armement mais dans lesquelles la participation de l’État est très fortement majoritaire ; de telles opérations se feraient donc sans préjudice pour l’indépendance nationale.
La contradiction entre nos engagements européens et le souci, que vous avez réitéré, de voir la France conserver en Europe une posture militaire de premier rang, implique en bonne logique que les dépenses consacrées à la défense soient déduites du déficit autorisé par les traités européens, comme l’ont suggéré François Rebsamen et Jean-Louis Carrère au cours du débat précédent. Il me semble que cette demande devrait être effectuée officiellement par le Président de la République et par le Gouvernement lors du prochain Conseil européen. Certes, cela prendra un peu de temps, car, nous le savons, l’Europe n’est pas pressée…
Seuls des États comme la France ou la Grande-Bretagne ont la vélocité nécessaire pour intervenir militairement de manière efficace. L’Europe a déjà démontré son impotence en matière stratégique. Ce sont, par conséquent, les États qui ont la capacité de réagir vite quand il le faut, dans le cadre des résolutions de l’ONU, bien entendu.
J’aimerais enfin, monsieur le ministre, que vous puissiez nous confirmer les propos du délégué général pour l’armement concernant les perspectives de vente à l’exportation du Rafale. J’aimerais également que vous nous précisiez où en est la coopération avec la Grande-Bretagne et d’autres partenaires européens s’agissant de l’édification d’une industrie européenne des drones. Il serait paradoxal que le déclassement stratégique de la France apparaisse comme la résultante du choix européen fait il y a plus de deux décennies et maintenu depuis lors par les plus hautes autorités de l’État. Il serait peut-être temps de revoir non pas l’objectif, mais les termes du contrat.
Sous cette modeste réserve, qui m’est personnelle, j’approuve, comme la totalité des sénateurs du RDSE, le projet de loi de programmation militaire assorti des modifications introduites par l’Assemblée nationale, qui ne changent pas la structure du texte sur lequel nous nous étions déjà prononcés le 21 octobre. Ce contrat nous engage tous, car c’est de la survie de la France comme grande nation politique qu’il s’agit. Monsieur le ministre, vous vous êtes battu pour tenir cet engagement, mais nous avons encore à nous battre tous ensemble pour qu’il soit, jusqu’au bout, intégralement tenu. (Applaudissements les travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées de l'UMP. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le douzième projet de loi de programmation militaire, que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture, fixe les priorités opérationnelles et les choix majeurs en matière d’équipements et d’effectifs, et donc les dépenses militaires, pour les années 2014 à 2019.
Trois points ont retenu notre attention.
Tout d'abord, la défense est le troisième poste de dépenses de l’État, après l’éducation et la dette : elle reçoit chaque année 31,4 milliards d’euros.
Ensuite, ce projet de loi contient des initiatives qu’il convient de saluer, car elles permettront d’améliorer le fonctionnement de l’armée française et le quotidien de nos soldats, auxquels nous rendons hommage. D’autres portent sur les projets d’équipements ou traduisent la priorité accordée à l’entraînement et, dans une certaine mesure, au renseignement. Nous saluons également l’annonce de l’abandon du logiciel fou Louvois, censé assurer le paiement des soldes.
Ce projet de loi manque cependant l’occasion d’adapter notre outil de défense à nos priorités stratégiques. En effet, ce texte confirme le maintien d’une force de dissuasion nucléaire qui représente à elle seule 23,3 milliards d’euros de crédits sur la période 2014-2019. Or, comme nous l’avons déjà signalé en première lecture, cette décision n’a fait l’objet d’aucun débat en séance publique. Nous n’avons pas, non plus, été associés aux travaux, sûrement riches et de grande qualité, de la commission ad hoc chargée d’élaborer le Livre blanc.
Nous nous étonnons que notre stratégie nucléaire ne soit pas débattue dans cet hémicycle, à défaut d’être davantage remise en question alors que de plus en plus de hauts responsables politiques et militaires s’interrogent ouvertement sur la pertinence d’une force atomique aussi coûteuse que désuète. L’environnement international et géopolitique a totalement changé à partir de 1989, mais nous continuons à nous cramponner à un dispositif ancien, qui ne correspond pas au monde d’aujourd'hui.
Dans un contexte économique très contraint, nous considérons qu’il est urgent de mener une réflexion sur le bien-fondé du maintien en l’état de notre force nucléaire. Pour notre part, nous réclamons un ajustement de notre force de dissuasion ; certains d’entre nous souhaitent même sa remise en cause totale.
Paul Quilès, un homme politique particulièrement responsable, l’ancien Premier ministre Michel Rocard, lui aussi très respecté dans cet hémicycle, ou encore le précédent ministre de la défense, Hervé Morin, posent ouvertement la question : pourquoi ne pas garder la composante sous-marine et supprimer la composante aérienne à échéance de dix ans, ce qui nous permettrait d’économiser environ 1,5 milliard d’euros ? On pourrait utiliser cette somme à la fois pour le désendettement et pour renforcer nos unités d’intervention envoyées sur le terrain dans le cadre de nos engagements internationaux.
N’oublions pas non plus les engagements pris par la France en matière de désarmement, notamment dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP : en le signant, notre pays s’est engagé à « poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire ».
Quelles sont nos priorités stratégiques ? Est-il vraiment nécessaire de maintenir en mer quatre sous-marins lanceurs d’engins et de conserver en parallèle une coûteuse composante aéroportée ? Nous ne le pensons pas. Il y a là, pour notre budget de défense, une source de déséquilibre entre les crédits alloués à la dissuasion et les moyens donnés à nos forces conventionnelles, et cela mérite au moins examen. Nous sommes aujourd’hui à un an et demi de la conférence de révision du TNP : la France devra bien alors préciser sa politique de désarmement. Le temps presse !
Ce projet de loi de programmation militaire aurait pu être l’occasion de débattre collectivement des priorités à fixer à notre outil de défense.
Je souhaite à présent insister sur le dossier de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Si le dispositif d’indemnisation a fortement évolué lors de l’examen du projet de loi au Sénat et à l’Assemblée nationale – nous saluons d’ailleurs votre écoute, monsieur le ministre, ainsi que celle de votre cabinet sur ce dossier –; nous jugeons que les avancées demeurent insuffisantes.
En effet, les demandes des victimes, qui vivent souvent des situations difficiles, sont analysées à la seule lumière d’un modèle statistique qui conclut presque toujours à un risque négligeable. Le logiciel utilisé, qui n’a pas été conçu pour cela à l’origine, fait finalement ce pour quoi il a été choisi ; il y a là comme un syllogisme ! Vous le savez, monsieur le ministre, seuls douze dossiers de demande d’indemnisation ont connu un sort favorable, alors que le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le CIVEN, en a reçu près de 840 ! Dix-sept ans après le dernier essai nucléaire, et près de trois ans après la promulgation de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite « loi Morin », la France n’arrive toujours pas à indemniser ceux qu’elle a exposés.
Pourquoi ne pas permettre un réel examen des dossiers au cas par cas ?
Du reste, si le système de présomption de causalité avec limite était supprimé, il ne faudrait pas s’attendre pour autant à une multiplication démesurée des nouvelles demandes d’indemnisation de la part des personnels civils et militaires : tout simplement parce que beaucoup d’entre eux sont, hélas, déjà morts ! Quant aux survivants, il leur est très difficile de démontrer le lien entre leurs maladies et leur participation à des essais dont on leur avait affirmé jadis qu’ils étaient « sans danger » ou « propres ». Or, nous le savons désormais, ces termes sont tout aussi « impropres » que l’étaient les essais !
Il convient en outre de rappeler que les crédits de paiement de 10 millions d’euros pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires ont été maintenus dans la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » du projet de loi de finances pour 2014. Dès lors, l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution qui a frappé notre proposition nous laisse interrogatifs. Au demeurant, à quoi bon inscrire une telle somme si le nombre d’indemnisés reste toujours aussi faible ?
Enfin, s’agissant de l’article 13, qui, dans un premier temps, nous avait seulement rendus perplexes, nous pensons aujourd’hui, vu la polémique qu’il suscite, qu’il n’offre peut-être pas toutes les garanties dans une démocratie telle que nous la concevons et la souhaitons.
M. Jean-Louis Carrère : Pourtant, je vous ai expliqué ce qu’il en était !
Mme Corinne Bouchoux : Finalement, monsieur le ministre, même si nous avons pu, lors du précédent débat sur l’intervention en République centrafricaine, vous faire part de notre soutien global, sachez que, à une exception près, les sénateurs et sénatrices écologistes ne pourront pas voter ce texte pour les raisons que je viens d’évoquer.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d’avoir un débat sur la situation en République centrafricaine et l’intervention de nos soldats dans ce pays. C’est la démonstration, s’il en était besoin, que notre défense nationale est bien le bras armé de notre diplomatie. C’est l’ultime preuve, s’il en fallait une, que notre armée est la première garantie de notre crédibilité et, à ce titre, le gage de notre siège de membre permanent au Conseil de sécurité des Nations unies.
Hasard du calendrier, la résolution 2127 a été votée la veille du sommet de l’Élysée pour la paix et la sécurité en Afrique.
En 1994, sur l’initiative du président Mitterrand, se tenait à Biarritz un sommet franco-africain où il était déjà question de forces d’intervention rapide en Afrique.
Qu’en est-il aujourd’hui, près de vingt ans plus tard et quelques heures avant le vote d’une loi de programmation militaire qui nous apparaît d’ailleurs sous-dotée au regard de nos ambitions concrètes sur la scène diplomatique ?
Comme l’ont fait les orateurs précédents, je veux ici saluer le courage et le comportement exemplaires de nos soldats sur différents théâtres d’opérations. Bien sûr, nous partageons tous l’hommage que le président du Sénat a rendu aux deux militaires tombés pour la paix à Bangui.
En tout cas, alors que nous allons avoir à nous prononcer sur ce projet de loi de programmation militaire, la réalité géopolitique nous rattrape et c’est elle qui doit nous guider dans notre vote. La France, par ses valeurs et par son attachement à la paix dans le monde, ne veut et ne peut déroger à ses obligations morales et humanitaires. Or, pour assumer notre rôle sur la scène internationale, il faut que nous ayons les moyens financiers, humains et industriels correspondants. C’est bien à cette équation aux inconnues multiples que doit répondre une loi de programmation militaire.
Certes, vendredi, le Président de la République a déclaré que l’Afrique devait assurer elle-même sa sécurité, mais force est de constater que les premiers, encore et toujours, à être sur place pour protéger les populations civiles, ce sont les soldats français, aux côtés de ceux de l’Union africaine.
Quels qu’aient été les discours prononcés vendredi dernier à l’Élysée – j’y étais – par les présidents Barroso et Van Rompuy, on ne peut que constater l’absence, sur le terrain, de nos alliés européens, qui laissent la France seule en Centrafrique, à quelques jours d’un Conseil européen consacré à la défense.
Une fois de plus, comme lors de l’opération Serval, nos alliés n’engagent pas leurs forces sur cette terre africaine qui ne leur est pourtant pas étrangère, comme le rappelait Jacques Legendre, puisque beaucoup de ces pays ont avec elle des liens historiques et culturels, des liens qui remontent bien plus loin que le passé récent ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe UMP.) Pourtant, nul parmi eux ne remet en cause la légitimité de cette opération pour prévenir crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Je ne reviendrai ni sur la quantité ni sur la qualité des travaux réalisés au sein de notre commission depuis plus d’un an ; elles sont incontestables, et je voudrais à cet égard remercier le président et nos collègues de toute sensibilité, nombreux à être présents cet après-midi, qui se sont engagés sur le dossier. J’observe cependant, pour le regretter, que cette nouvelle loi de programmation militaire ne bénéficiera qu’assez peu de ces travaux, en dépit de nos efforts de concertation qui ont permis au projet de loi amendé d’arriver à l’Assemblée nationale.
Il me semble que ce projet de loi de programmation militaire est de fait, avant même son adoption, déjà dépassé au regard des objectifs visés.
Monsieur le ministre, je sais que, ces derniers jours, vous parcourez les garnisons et les quartiers militaires, vous préoccupant de la vie quotidienne de nos militaires, ce qui est indispensable et urgent eu égard à l’ambiance actuelle ; le compte rendu du Conseil supérieur de la fonction militaire du mois de juin dernier en témoigne.
Pourtant, dans le même temps, le Gouvernement décide de priver le ministère de la défense de plus de 820 millions d’euros sur la fin de gestion de son budget pour 2013, prétendument sanctuarisé. Cette ponction s’impute en quasi-totalité sur les crédits d’équipement, représentant 10 % de ces derniers hors dissuasion, celle-ci étant heureusement sanctuarisée.
Vous nous avez déclaré pouvoir obtenir, si besoin était, des ressources exceptionnelles en 2014 pour compenser ce prélèvement. Mais d’où viendront-elles et comment pourront-elles être utilisées puisque les contraintes d’emploi de telles ressources sont écrasantes ?
Cette loi de programmation militaire n’est-elle donc pas déjà caduque, victime des différents projets de loi de finances initiale et rectificative qui se succèdent ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Non !
M. Gérard Larcher : L’année 2014 débutera avec un report de charges financières de 4 milliards d’euros pour le budget de la défense : situation sans précédent ! Ce montant représente un semestre de crédits d’équipement, hors dissuasion. Comment peut-on alors parler ici d’une loi de programmation militaire qui sera exécutée jusqu’au dernier euro voté ?
Face à l’instabilité croissante de plusieurs régions du monde, nous déployons de plus en plus de soldats et sur plusieurs théâtres d’opération simultanément. Ce constat devrait nous conduire, à tout le moins, à une stabilisation de nos effectifs. Certes, nous n’ignorons pas la diminution consécutive à la précédente loi de programmation militaire, mais la question mérite d’être posée, d’autant que la défense assure actuellement à elle seule 60 % des baisses d’effectifs de la fonction publique. Est-ce cohérent et juste – pour reprendre les termes du Président de la République le 30 janvier dernier – pour nos soldats, dont le professionnalisme et l’engagement font la fierté de notre pays ?
De plus, nous le savons tous – le rapport de la Cour des comptes sur les crédits du budget de l’État ouverts par décrets d’avance est très éclairant à cet égard –, les dépenses d’équipement jouent, comme chaque année, le rôle de variable d’ajustement au profit de la masse salariale et des OPEX, alors qu’elles étaient nécessaires pour respecter le calendrier de la loi de programmation militaire.
Certes, d’autres ont commis ce péché avant vous,…
M. Jean-Louis Carrère : Nous essayons de corriger cela !
M. Gérard Larcher : … mais le cumul de ces pratiques a abouti à une régression considérable de nos capacités opérationnelles en raison d’un maintien en condition opérationnelle insuffisamment financé.
M. Jean-Louis Carrère : Je ne suis pas d’accord !
M. Gérard Larcher : Monsieur le ministre, nonobstant votre gymnastique budgétaire, avec des reports et des annulations de crédits, nous reconnaissons l’action et le rôle qui ont été les vôtres : je vous en donne même acte avec une certaine admiration, car je sais ce que c’est de se battre pour des crédits.
Néanmoins, je voudrais redire ici que l’attachement à nos armées, que nous partageons, ne rime pas nécessairement avec consensus politique obligatoire. Sur l’engagement de nos forces à l’étranger, il peut y avoir adhésion, comme c’est le cas aujourd’hui, puisque nous sommes totalement aux côtés de nos soldats. Sur les moyens que nous devons y consacrer pour les temps futurs, un tel consensus peut venir à manquer. C’est d’ailleurs pour ces raisons que, non sans regret, les membres du groupe UMP voteront, à quelques abstentions près, contre ce projet de loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons ici un cycle commencé avec les premières réunions de la commission chargée d’élaborer le Livre blanc : travail de longue haleine que nous espérons voir se terminer ce soir par le vote de cette nouvelle loi de programmation militaire.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Je l’espère aussi ! (Sourires.)
M. Daniel Reiner : Les débats ont été longs, mais intenses et constructifs, en tout cas utiles.
Il en fut ainsi non seulement au moment de l’élaboration du nouveau Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale, mais également pendant cette séquence parlementaire durant laquelle notre modèle de défense a été « interrogé », y compris sur les points les plus sensibles comme la dissuasion nucléaire.
Le Livre blanc a permis d’établir un état des lieux et de dresser un bilan sans concession des faiblesses et des forces de notre modèle de défense. Nous avons actualisé notre analyse stratégique en dégageant de nouvelles priorités. Ce travail nous a conduits à cet exercice de nature législative qu’est l’élaboration d’une loi de programmation militaire.
Plus encore que les débats autour du Livre blanc, le travail parlementaire a suscité de multiples questions. De ce point de vue, ce fut un exercice véritablement démocratique et enrichissant : les deux chambres ont apporté leur touche dans cet exercice et, aujourd’hui, un équilibre a été trouvé sur les points en discussion.
Le Sénat, grâce aux travaux préparatoires conduits par notre commission sous la houlette du président Jean-Louis Carrère, s’était préparé à cette démarche et a pu ainsi apporter sa contribution à ce nouvel acte de la stratégie de défense nationale.
Nos collègues de l’Assemblée nationale ont approfondi et précisé nombre d’éléments de ce projet. Je tiens à souligner que ces apports opportuns l’ont complété utilement. Il faut saluer le travail de concertation entre les deux chambres – c’est assez rare pour être signalé – pour s’approprier et enrichir ce texte de loi.
Comme le Sénat, l’Assemblée nationale a eu à cœur de sécuriser les ressources financières. C’est ainsi qu’elle a approuvé l’amendement du Gouvernement qui majore de 500 millions d’euros les recettes exceptionnelles, afin de compenser les annulations de crédits du dernier collectif de 2013.
J’ai pourtant noté quelques divergences mineures. Par exemple, sur les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, nous voulions que les parlementaires en faisant partie puissent prendre connaissance du plan national d’orientation du renseignement. Ce n’est plus le cas dans la nouvelle version du texte, mais je note aussi qu’il correspond ainsi mieux aux souhaits de certains sénateurs.
Par ailleurs, s’agissant de la géolocalisation, les délais ont été ramenés à 30 jours, ce qui correspond à une position intermédiaire entre celle du Gouvernement et celle du Sénat.
Nous regrettons enfin que force de loi n’ait pas été donnée au suivi médical et psychologique des militaires revenant d’opérations. Il s’agit d’un sujet sensible, qui demeurera, hélas, d’actualité.
En revanche, l’Assemblée nationale a complété utilement le texte sur plusieurs points, notamment pour faire en sorte que les militaires engagés en OPEX bénéficient de la carte du combattant de façon effective et pour préciser le temps de travail des marins mineurs, l’objectif étant de trouver un équilibre satisfaisant entre les sujétions liées aux obligations militaires et la protection des mineurs. Elle a également souhaité conforter les droits des requérants devant le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, puisque celui-ci devra désormais motiver ses réponses.
Dans le rapport annexé à l’article 2, le Sénat avait, par ses amendements, souligné qu’il importait de rechercher des solutions concrètes de mutualisation et de partage d’acquisition et d’utilisation d’équipements militaires à l’échelle européenne, ainsi que de préciser les effectifs en matière de cyberdéfense et de services de renseignements. Toutes ces dispositions ont été maintenues.
L’Assemblée nationale a souhaité, quant à elle, rénover le dialogue social en incluant un volet sur la concertation des militaires. Ce dernier point devrait permettre d’améliorer encore une expression sociale particulièrement nécessaire au moment où se préparent de nouvelles déflations d’effectifs et un remaniement de la carte des implantations militaires.
Je n’ose parler ici du trop fameux logiciel Louvois : il y aurait trop à dire…
La loi de programmation militaire est un édifice qui repose sur des bases que nous savons fragiles, et même parfois sur des paris. Le projet de loi de finances rectificative qui a abouti à l’annulation de 500 millions d’euros de crédits vient de le prouver. Un devoir de vigilance repose donc sur les parlementaires. À cet effet, nous sommes donnés dans ce texte des moyens supplémentaires de contrôle. Nous les utiliserons.
Cette vigilance portera sur la mise en œuvre des fondamentaux de la défense nationale.
Tout d’abord, notre dissuasion et nos capacités de projection doivent être « sanctuarisées », de manière que la France puisse honorer ses responsabilités vis-à-vis de nos concitoyens et nos alliés.
Ensuite, la définition du modèle d’armée 2025 doit être conforme à la fois à nos ambitions de défense et à nos moyens financiers, ce qui demande un effort supplémentaire de rationalisation et, donc, de nouveaux sacrifices : 23 000 suppressions de postes, en plus des 54 000 résultant de la précédente loi de programmation. Le but est justement de sauvegarder l’essentiel, c’est-à-dire la dissuasion et la capacité d’agir, en permettant à nos militaires d’accomplir les missions tant permanentes qu’occasionnelles.
Méritera également notre attention particulière la révision réaliste de nos contrats opérationnels, qui répondent aux menaces prévisibles à l’échelle de la durée de la loi, en particulier le maintien de notre capacité de projection dans le cadre des opérations de coercition à hauteur de 15 000 hommes et d’intervention sur plusieurs théâtres. Nous l’éprouvons aujourd'hui encore avec la double intervention de la France en République centrafricaine et au Mali.
Permettez-moi, à mon tour, de saluer la mémoire de nos deux combattants tombés au champ d’honneur. Je le fais avec d’autant plus d’émotion que Jacques Gautier et moi avons récemment été merveilleusement accueillis par le 8e RPIMA de Castres.
Bien entendu, notre capacité à être leader d’une coalition et à entrer en premier sur des théâtres d’opérations doit être maintenue.
Je mentionnerai enfin le nécessaire maintien d’une base industrielle de défense de qualité, et ce en dépit de l’étalement de nos grands programmes.
Monsieur le ministre, vous avez su dégager des priorités, qui apparaissent concrètement dans la programmation.
Première priorité : la cyberdéfense, dont il n’est nul besoin d’illustrer ici la nécessité.
Deuxième priorité : la connaissance et l’anticipation. On me permettra – un peu de littérature ne nuit pas ! (Sourires.) – de citer ici Vladimir Nabokov : « science et connaissance, art et anticipation – les deux couples qui se cachent bien des choses, mais quand ils se comprennent rien au monde ne les surpasse ». La France va donc continuer à renforcer ses services de renseignement tant en hommes qu’en matériel, et je pense là, en particulier, aux drones.
Troisième priorité : la recherche et la technologie, dont je n’ai pas entendu parler aujourd'hui. Le montant des programmes d’études amont, affiché en hausse, témoigne de la volonté de garder un temps d’avance sur les technologies clés.
Quatrième priorité : l’entraînement au bon niveau des personnels.
Cinquième priorité : l’entretien programmé et le maintien en condition opérationnelle des matériels, qui bénéficieront de crédits accrus, de sorte que les budgets consacrés aux équipements seront finalement en sensible augmentation par rapport à la loi de programmation précédente.
M. Jean-Louis Carrère : Voilà !
M. Daniel Reiner : La question d’un soutien de qualité est essentielle. Partagé intelligemment entre services d’État et industries, il doit être à la fois source d’efficacité et d’économie.
De même, il faudra rechercher, là aussi, la mutualisation avec d’autres pays d’Europe. J’ai présent à l’esprit un cas d’école, et qui est d’actualité : le soutien à l’A 400M. Nous avons étudié cette question dans un rapport du Sénat réalisé avec mes collègues Bertrand Auban et Jacques Gautier. Cet avion vient d’entrer en service chez nous, il entrera en service en septembre prochain en Grande-Bretagne. On ne saurait imaginer que nous ne parvenions pas à nous mettre d’accord sur un soutien partagé avec nos amis anglais. Ce serait le gage, pour l’avenir, d’un soutien plus large encore avec les autres futurs utilisateurs européens. À l’inverse, un échec sur ce terrain serait un défi au bon sens.
En résumé, monsieur le ministre, ce texte nous donne les moyens de poursuivre nos efforts dans l’ensemble des domaines qui nous permettront de rester dans le peloton de tête des puissances militaires, celles qui comptent aujourd’hui dans le monde et sont partout reconnues.
Pourtant, nous le savons, nous sommes en présence d’un édifice fragile, qu’il s’agit de préserver. Pour ce faire, nous avons souhaité, Sénat et Assemblée nationale, instaurer une clause de revoyure à la fin 2015 et un contrôle quasi permanent, car nous jugeons important que la représentation nationale soit étroitement associée à la mise en œuvre de la programmation militaire.
Monsieur le ministre, avec ce texte, vous avez souhaité faire œuvre de vérité et de réalisme. Vous avez inscrit votre réflexion et votre action dans une perspective financière qui contribue, pour sa part, au redressement des comptes publics parce qu’il y va de la souveraineté de notre pays.
Vous avez bénéficié de l’engagement et de la décision du Président de la République, chef des armées, de sanctuariser les crédits que la France consent pour assurer sa protection et permettre à notre pays de tenir son rang dans le concert des nations.
Vous pouvez compter sur nous : nous serons à vos côtés pour veiller à la mise en œuvre de cette loi et peut-être, pour une fois, faire en sorte que les engagements soient respectés.
Naturellement, vous l’avez compris, le groupe socialiste apportera son soutien à ce projet de loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jeanny Lorgeoux.
M. Jeanny Lorgeoux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez de m’adresser d’abord à notre collègue du groupe CRC qui est intervenue précédemment dans cette discussion : je ne sais pas, chère Michelle Demessine, ce qu’est une défense nationale progressiste ; je ne connais que la défense nationale !
J’évoquerai brièvement l’un de ses piliers : la sécurité extérieure.
Parce que la direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE, est à la fois un service de renseignement extérieur qui recherche, au-dehors, des informations confidentielles intéressant la sécurité nationale, qu’elle est un service spécial, assurant une présence là où les canaux diplomatiques s’arrêtent et où le secret assure la protection des agents, qu’elle est un service intégré qui maîtrise le spectre complet des modes de recueil du renseignement – sources humaines, capteurs techniques, qu’il s’agisse des intercepteurs électromagnétiques ou de l’imagerie satellitaire, moyens opérationnels, exploitation des sources ouvertes –, il est indispensable que la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 consacre son rôle fondamental dans la protection de la nation.
Le projet de loi de programmation militaire prévoit une enveloppe cumulée de dépenses d’investissements pour le renseignement de 3,4 milliards d’euros pour la période 2014-2019, dont 1,2 milliard d’euros pour la DGSE. Cela inclut la mise en œuvre de grands programmes de renseignement satellitaires, avec deux satellites d’observation spatiale MUSIS, le satellite de renseignement électromagnétique CERES, les drones MALE et les drones tactiques, ainsi que la modernisation des capacités techniques de recueil et de traitement de l’information.
Nous apprécions que la loi de programmation militaire traduise en actes le Livre blanc et qu’elle érige le renseignement en priorité majeure. À cet égard, il était crucial, selon nous, d’inscrire dans la loi la poursuite de la hausse des effectifs – de l’ordre de 300 personnes – et des moyens de la DGSE malgré un contexte global de réduction des effectifs du ministère de la défense.
Cet effort singulier est d’autant plus appréciable qu’un retard important avait été pris naguère et que le service doit répondre à de nouveaux défis, liés à des évolutions technologiques induisant de nouvelles menaces ; je pense notamment aux cyber-attaques.
Il faut rappeler que les crédits et effectifs dédiés à la DGSE ne représentent que 2 % des crédits et effectifs totaux du ministère. Ils sont donc en deçà de ceux dont disposent, par exemple, la Grande-Bretagne ou l’Allemagne.
En outre, monsieur le ministre, nous apprécions qu’un point d’équilibre ait été trouvé entre deux couples de nécessités contradictoires : premièrement, la double nécessité de renforcer le contrôle parlementaire en élargissant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement et de protéger l’anonymat de nos agents pour assurer leur sécurité ; deuxièmement, la double nécessité de renforcer notre sécurité nationale, y compris en accédant à des données de connexions et par la géolocalisation en temps réel, au demeurant de manière strictement encadrée, et de sauvegarder nos libertés individuelles.
L’article 13 a pour objet d’empêcher des actes terroristes et non de s’insinuer dans la sphère intime de la vie privée. Comme son nom l’indique, Big Brother renvoie au-delà de l’Atlantique. C’est là que l’angoisse numérique doit s’exprimer, si elle doit s’exprimer.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Jeanny Lorgeoux : Je terminerai ce coup de projecteur très furtif en rendant hommage à la mémoire de Denis Allex, tombé en Somalie après un long calvaire, et aux 5 000 personnels civils et militaires de la DGSE, dont le travail méconnu, souterrain et périlleux est essentiel à la défense des intérêts de la France, et il l’est aujourd'hui notamment en Afrique, de même qu’il l’a été hier.
Nous vous remercions, monsieur le ministre, d’avoir, y compris dans ce domaine, investi résolument pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Trillard.
M. André Trillard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, la France est engagée militairement sur un nouveau théâtre d’opérations. C’est tout naturellement que mes premières pensées vont à nos soldats, dont nous connaissons l’engagement et le professionnalisme. Je tiens à saluer tout particulièrement le courage et le sacrifice de nos deux soldats tombés au combat.
Je ne reviendrai pas sur le détail des crédits alloués à chaque programme, car certains de mes collègues le feront mieux que moi : je pense à Jacques Gautier et à Xavier Pintat, qui n’ont pas ménagé leur peine pour que cette loi de programmation militaire puisse s’éloigner du scénario du pire, ou du moins pire !
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, elle non plus, n’a pas ménagé ses efforts, multipliant les publications et les signaux d’alerte adressés au Gouvernement. Je songe là notamment à la conférence de presse organisée le 13 mars dernier sur l’initiative du président de la commission, Jean-Louis Carrère, au cours de laquelle celui-ci a affirmé à juste titre : « Je pourrais reprendre à mon compte la célèbre apostrophe de Danton en 1792 en disant qu’aujourd’hui ″la patrie est en danger″, car sa défense l’est. Je suis en effet convaincu que notre sécurité serait compromise si les mesures de réduction de l’effort de défense qui sont envisagées étaient adoptées. C’est tout le sens de la démarche de rassemblement du Sénat que nous avons entreprise. »
Pour ces propos, pour votre pugnacité, pour cette démarche collective de responsabilité sénatoriale, je souhaite vous remercier, monsieur le président de la commission.
Il reste que, sept mois plus tard, les chiffres ont parlé d’eux-mêmes. Oui, monsieur le ministre, il est bien dommage que les travaux du Sénat ne vous aient pas plus inspiré, vous-même, ou plutôt votre collègue du budget, pour que soient alloués de réels moyens à la défense nationale.
Après plus d’une année de mobilisation, force est de constater que le résultat est assez décevant : en effet, entre la publication du Livre blanc et le vote auquel nous procéderons dans quelques instants, la seule constance gouvernementale réside dans la communication.
Je ne reviendrai pas sur les modifications et autres reports de crédits, car la défense n’est pas faite seulement de chiffres et de programmes.
Dans le même temps, nous avons assisté à une surenchère strictement verbale en faveur de la puissance technologique. En réduisant les budgets, on voudrait nous faire croire que l’on peut s’engager sur des théâtres d’opérations avec moins d’hommes, à condition qu’ils soient suréquipés. Mais nous devons avoir les moyens de les soutenir tactiquement et logistiquement !
Personne ne reviendra sur la priorité absolue que nous devons accorder aux drones, mais la technologie n’est rien si le professionnalisme et la réactivité des hommes ne sont pas au rendez-vous.
La défense, ce sont d’abord et avant tout des femmes et des hommes dont l’engagement pour la nation dépasse de loin les politiques partisanes et appelle le respect. Ce respect et cette gratitude doivent trouver d’autres formes d’expression que celle du recueillement devant les monuments aux morts ! Il revient aux parlementaires que nous sommes d’inscrire dans la loi les conditions de cette reconnaissance et de la traduire dans les réalités et les contingences du quotidien.
Aussi, lorsque nous apprenons que le paiement des indemnités de service en campagne de 2013 ne pourra être effectué qu’en 2014, notre devoir est de réagir. Qu’en serait-il si cette situation se produisait pour d’autres corps de fonctionnaires ?
Nous devons prendre la mesure des changements structurels et identitaires auxquels nos armées sont confrontées. Le turnover issu de la professionnalisation a introduit une distorsion entre les officiers supérieurs aux longues carrières et les soldats engagés aux contrats courts. Cela implique une gestion des ressources humaines novatrice pour, d’une part, fidéliser les sous-officiers et, d’autre part, « dépyramider ».
Nous ne pouvons, par ailleurs, attendre de nos soldats qu’ils soient motivés, bien formés et prêts aux sacrifices avec toujours moins de moyens et des matériels vieillissants.
Dans cet environnement où la confiance n’est plus et où les hommes s’angoissent face à la déliquescence de leur outil de travail, monsieur le ministre, vous avez accepté, à l’Assemblée nationale la création d’une section consacrée au dialogue social. Il est nécessaire que les militaires puissent obtenir un relais et une véritable prise en compte des problèmes qu’ils rencontrent au quotidien, face aux difficultés spécifiques de leur méfier. À cet égard, il importerait que soit créée par le ministère de la défense une cellule d’écoute ou d’échange afin d’entendre et de gérer ce malaise. Mais ce malaise ne sera pas réglé avec cette « arme d’apparat » qu’est le dialogue social et que l’on appelle dans la société civile, le syndicalisme.
Oui, les militaires ont besoin d’un espace de parole, mais uniquement au sein des armées et pour elles. Si vous ne préservez pas cette spécificité, c’en sera fini des armées en tant qu’institution.
Si des officiers sont sortis de leur réserve pour nous alerter quant à leur situation, c’est d’abord et avant tout parce qu’ils souhaitent plus de moyens pour exercer leur mission.
J’aborderai un dernier point qui me semble important. Les contraintes économiques ont vu naître une compétition militaire et industrielle pour les dotations publiques, ainsi qu’une concurrence de plus en plus ouverte entre les trois armes. Cela est dangereux pour l’institution, pour son fonctionnement et pour sa cohésion. Au sein de nos hémicycles, tel paraît soutenir plus l’armée de terre, tel autre défendrait l’armée de l’air ou la marine...
Représentants de la nation, nous devons nous garder de ces tentations et avoir pour seuls objectifs l’unité et la puissance de nos armées. Le chef de l’État et vous-même, monsieur le ministre, en êtes les premiers garants. Car la responsabilité des politiques tient à la globalité et à la hauteur de vue.
Ayant épuisé mon temps de parole et soucieux de respecter la demande de Mme la présidente, j’ajouterai simplement que, en toute conscience, je voterai contre ce projet de loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Vallini.
M. André Vallini : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre environnement stratégique est de plus en plus incertain et, si les conflits changent de visage, ils n’autorisent aucun relâchement dans notre politique de sécurité et de défense.
C’est pourquoi la France n’a jamais cessé d’être vigilante et qu’elle prend ses responsabilités chaque fois que cela s’avère nécessaire. Elle le montre au Mali depuis bientôt un an et elle le prouve en République centrafricaine depuis la semaine dernière.
Lors d’un déplacement à l’ONU de la commission des affaires étrangères, en octobre dernier, nous avons pu mesurer avec Christian Cambon, Leila Aïchi et Jean-Marie Bockel à quel point, dans les milieux internationaux, on fait souvent la différence entre la pusillanimité de Barack Obama sur la Syrie et la réactivité de François Hollande sur le Mali.
J’ajoute que, si les Français savaient mieux ce qu’est l’image de la France sur la scène internationale, ils seraient beaucoup plus fiers de leur pays.
Alors, pour que la France reste digne de son histoire et lucide face à son avenir, le projet de loi de programmation militaire que nous discutons ce soir doit lui garantir les capacités militaires nécessaires à sa sécurité comme à ses responsabilités internationales.
C’est un texte d’équilibre, qui vise à moderniser notre modèle de défense en l’adaptant aux nouvelles donnes stratégiques et qui doit permettre à la France de respecter ses engagements internationaux tout en assumant ses trois missions fondamentales : la protection du territoire, la dissuasion et la capacité d’intervention extérieure.
Mais si tout cela est possible, c’est évidemment au prix d’un effort budgétaire très important pour la France.
Monsieur le ministre, nous débattrons demain dans cet hémicycle de l’Europe de la défense, et nous aurons l’occasion de vous dire que, pendant que le monde est en train de réarmer – je pense à la Chine, à l’Inde, au Brésil, à la Russie –, l’Europe, elle, ne doit pas désarmer. Le sommet européen de la semaine prochaine doit donc être l’occasion de relancer l’Europe de la défense en adoptant une « feuille de route » dans les domaines opérationnel, capacitaire, industriel et même institutionnel.
Il faut des mesures pragmatiques, bien sûr, mais il faut aussi une vision et une ambition. Pour que l’Europe ne se résume pas à un grand marché, elle doit avoir une défense autonome si elle souhaite devenir, enfin, une grande puissance à l’échelle du monde.
Mais en attendant l’Europe de la défense, la France ne peut continuer à faire autant d’efforts sans que ces efforts soient reconnus par ses partenaires européens, y compris sur le plan budgétaire.
C’est en effet au nom de nos valeurs communes que nous allons combattre au Mali ou en Centrafrique. Et c’est dans l’intérêt de l’Europe tout entière que nous sommes intervenus en Libye ou que nous pourrions, demain, agir en Syrie.
Cet effort, notamment dans ses implications financières, n’est pas reconnu comme il convient par l’Europe, d’autres l’ont dit avant moi cet après-midi : le président Carrère, François Rebsamen, Jean-Pierre Chevènement. Nous devons donc agir pour que Bruxelles desserre l’étau de nos finances publiques en déduisant les dépenses militaires du calcul du déficit autorisé.
Cette déduction pourrait être partielle, bien sûr, et elle devrait être définie en fonction de critères à préciser. Le pourcentage de PIB consacré à la défense, par exemple, pourrait être pris en compte. D’autres solutions existent. Je sais que c’est difficile, vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, en réponse à François Rebsamen, mais il faut absolument aller dans cette direction. Il est en effet plus facile, pour un pays, d’être exemplaire sur le plan budgétaire, compétitif sur le plan industriel et excédentaire sur le plan commercial quand on est passif, pour ne pas dire inexistant, sur la scène internationale.
Monsieur le ministre, la France assume trop souvent seule le rôle qu’on serait en droit d’attendre de l’Europe. (M. Michel Bécot applaudit.) Qu’elle en soit au moins gratifiée par nos amis européens, et pas seulement sous la forme de beaux discours ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. Michel Bécot : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc réunis pour l’examen en deuxième lecture du projet de loi de programmation militaire. Il s’agit là d’un texte sur lequel le Sénat, saisi en premier, s’est beaucoup investi, et au premier chef le président de notre commission, Jean-Louis Carrère, dont je salue le travail et la passion.
M. Christian Bourquin : Bravo !
Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !
M. Jacques Gautier : Je formulerai très rapidement six observations.
Premièrement, nos collègues députés ont su, dans l’ensemble, compléter de façon judicieuse notre contribution sans la dénaturer. Je m’en réjouis et les en remercie. Je remercie également mon collègue et ami Daniel Reiner, qui a effectué un précieux travail de liaison entre les deux chambres à des fins d’explication (M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.), si précieux du reste, mes chers collègues, que nous devrions nous en inspirer à l’avenir pour d’autres textes.
Deuxièmement, les députés ont adopté, sur l’initiative du Gouvernement, un amendement qui complète la trajectoire financière du projet de loi de programmation militaire de 500 millions d’euros, si nécessaire. Cela va, bien sûr, dans le bon sens.
Nous savons, monsieur le ministre, que c’est votre engagement personnel qui a permis d’arracher ce complément et je salue votre action. Mais nous ne sommes pas dupes : la recette est incertaine – 2014 ou 2015 – et le combat va continuer avec Bercy.
Cela m’amène à ma troisième observation : le report de charges. Il a atteint cette année 3,6 milliards d’euros – 3,1 milliards d’euros si l’on tient compte de votre amendement dès 2014 – dont 2,1 milliards pour le seul programme146, le tout en forte augmentation.
Le ministère de la défense a toujours connu des reports de charges, mais nous atteignons là un sommet. Si je m’en tiens aux rapports successifs de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les divers projets de loi de finances – ils n’ont jamais été démentis –, je trouve 1,7 milliard d’euros de report de charges à la fin de 2009, seulement 719 millions d’euros à la fin de 2010, de nouveau 1,5 milliard d’euros à la fin de 2011, 1,7 milliard d’euros à la fin de 2012 et 3,6 milliards d’euros, ou 3,1 milliards, cette année.
Cette explosion n’est pas supportable. Il sera nécessaire, comme c’est prévu dans le projet de loi de programmation militaire, d’apporter des réponses budgétaires lors de la clause de revoyure de 2015, pour au moins, monsieur le ministre, réduire sensiblement cette « bosse » que le ministère pousse devant lui !
Quatrième observation : cette clause de revoyure sera d’autant plus importante que vous devrez prendre des décisions en ce qui concerne, outre ce report de charges, les avions ravitailleurs, les drones, les Rafale – en fonction de l’export – et un certain nombre de programmes nécessaires à nos forces ; je pense aux missiles et aux munitions.
Monsieur le ministre, je souhaite de tout cœur, dans l’intérêt de notre pays, que la reprise économique soit au rendez-vous et qu’elle vous donne les moyens de corriger la trajectoire de ce projet de loi de programmation militaire. Si, malheureusement, ce n’était pas le cas, vous devriez faire face à la réalité. À mon avis, la seule option possible passerait alors par des cessions d’actifs, comme je le proposais au travers de mes amendements en première lecture. Sinon, nous devrions faire le deuil de la LPM et notre outil de défense serait gravement obéré.
Cinquième remarque : après être intervenue au Mali, la France intervient, sous mandat des Nations unies, en République centrafricaine. Nous en avons parlé cet après-midi, et je m’en félicite.
Vendredi dernier, au sommet de l’Élysée, le secrétaire général de l’ONU, le président Barroso et bien d’autres ont félicité la France. Les Nations unies et l’Union européenne ont promis des soutiens financiers et logistiques pour la force africaine… Parfait ! Mais, encore une fois, c’est la France qui intervient sur le terrain, c’est elle qui paiera et qui paie déjà le prix de la sueur et du sang !
M. Christian Cambon : Et voilà !
M. Jacques Gautier : Il est temps, à quelques jours du sommet européen sur la défense, d’obtenir, comme cela a été demandé, soit l’envoi de groupements tactiques à nos côtés, soit des compensations, y compris financières. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
Ma sixième et dernière remarque concerne l’ensemble du budget de l’État pour 2014. Bercy a décidé de geler, au 1er janvier prochain, 7 % des crédits votés par nos assemblées, soit 300 millions d’euros supplémentaires, puisque l’an dernier ce gel était limité à 6 %. C’est bien la preuve que Bercy ne table pas sur un retour de la croissance ! Cela pose aussi la question de la sincérité et de la véracité des budgets qui sont votés par nos assemblées. Il faudra bien qu’un jour les gouvernements, par-delà les différences partisanes, réfléchissent à une mise à plat du fonctionnement budgétaire pour plus de transparence et de véracité, comme nous devons le faire dans nos diverses collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, je m’étais abstenu sur ce texte en première lecture. Aujourd’hui, je constate que l’Assemblée nationale n’a pas dénaturé notre travail, qu’elle l’a complété et que votre amendement de 500 millions d’euros, cette somme fût-elle insuffisante, va dans le bon sens. Certes, ce projet de loi demeure fragile et de nombreuses incertitudes demeurent, voire s’amplifient. Mais ce n’est pas au moment où des milliers de soldats Français sont déployés en OPEX, parfois dans des conditions dangereuses, comme au Mali ou en Centrafrique, que je peux voter contre ce projet de loi. Pour moi, voter contre serait pire pour notre armée et pour nos industries de défense que de laisser passer un texte a minima et insuffisant.
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. Jacques Gautier : Je m’abstiendrai donc, monsieur le ministre, comme certains de mes collègues de l’UMP, en rêvant, au moins en matière de défense, d’une grande coalition à l’allemande, où nous pourrions ensemble, en amont, faire les meilleurs choix pour nos armées et notre outil de défense. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, du RDSE et du groupe socialiste. – Mme Leila Aïchi applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Roger.
M. Gilbert Roger : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément aux engagements du Président de la République, et malgré un contexte économique et budgétaire extrêmement difficile, l’effort consacré par la nation à sa défense sera maintenu à un niveau significatif.
Entre 2014 et 2019, les ressources du ministère de la défense s’élèveront à 190 milliards d’euros courants. En sanctuarisant le budget de la défense nationale, le Président de la République a fait le choix de maintenir un niveau d’ambition élevé sur la scène internationale, à la hauteur des besoins et des responsabilités de notre pays. Il faut rappeler que peu de pays dans le monde peuvent, comme la France, se prévaloir d’une armée capable d’assumer les trois missions fondamentales que sont la protection du territoire national et de sa population, une dissuasion nucléaire à deux composantes et l’intervention sur des théâtres extérieurs.
Depuis le précédent Livre blanc, celui de 2008, le contexte stratégique a connu des évolutions majeures, et notamment les conséquences que l’on sait de la crise économique et financière. Ainsi, le projet de LPM, tout en maintenant l’effort consacré par la nation à sa défense, a dû prendre en compte l’objectif de redressement des finances publiques, dont la dégradation est devenue en elle-même un enjeu de souveraineté.
Par conséquent, afin de dégager les marges de manœuvres budgétaires nécessaires pour que la France conserve son rang sur la scène internationale, le projet de loi prolonge de façon modérée la réduction du format de nos armées, avec la suppression de 23 500 emplois entre 2014 et 2019.
Cette déflation d’effectifs, qui se fait en cohérence avec la refonte des contrats opérationnels et les objectifs fixés par le Livre blanc de 2013, est assortie d’un large plan de mesures d’accompagnement du personnel civil et militaire appelé à quitter le service. Je souhaite qu’une attention particulière soit portée, sur le long terme, à l’accompagnement social, économique et territorial du nouveau format d’armée défini par ce Livre blanc.
Cette manœuvre de ressources humaines ambitieuse s’inscrit dans le contexte rendu difficile par les insuffisances du système de paye Louvois. Je tiens d’ailleurs à saluer la décision courageuse que vous avez prise, monsieur le ministre, de remplacer ce système informatique.
La définition du nouveau format d’armée ainsi que les efforts d’économie consentis par le ministère de la défense supposeront une optimisation du plan de stationnement du ministère, dans un souci de mutualisation des soutiens, de densification des emprises et de réduction des dépenses de fonctionnement. La LPM prévoit, pour la période 2014-2019, une enveloppe de 150 millions d’euros en faveur de l’accompagnement économique, sur la base d’un principe de contractualisation au niveau local.
Dans un souci d’utilisation efficiente des fonds et d’équité à l’égard des collectivités, il est indispensable d’expliciter sur le terrain les mesures prévues pour accompagner les restructurations dans les territoires les plus fragiles. Vous avez d’ailleurs commencé ce travail, monsieur le ministre.
Cet effort pédagogique est aussi nécessaire pour remonter le moral des troupes, qui ont déjà consenti par le passé de nombreux efforts, en interarmées, en termes de mutualisation et de rationalisation du dispositif de soutien. Du reste, l’annonce faite par le ministère le 25 octobre dernier de débloquer immédiatement des fonds à hauteur de 30 millions d’euros pour les bases de défense a été accueillie avec soulagement par les militaires, d’autant que ces fonds sont prioritairement destinés à financer des dépenses concrètes comme des équipements, les réfections de locaux et certaines facilités.
Un sujet d’inquiétude demeure pourtant : la question des gels de crédits, que nous avons évoquée. Ce sont 820 millions d’euros qui risquent de manquer aux armées en 2014. Si ces crédits ne sont pas dégelés, c’est toute la programmation militaire qui risque de voler en éclats.
Monsieur le ministre, vous aviez annoncé, le 15 novembre dernier, qu’un accord avait été trouvé avec Bercy. Pourriez-vous nous préciser quel est le sort réservé à ces 820 millions d’euros ?
Enfin, mes chers collègues, je souhaite vous faire part de ma satisfaction s’agissant de la façon dont se sont déroulés les débats tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale sur ce projet de LPM, démontrant la capacité de la représentation nationale à adopter des choix stratégiques pour la nation dans un consensus transpartisan. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE. – Mme Leila Aïchi et M. Jacques Gautier applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote d’une loi de programmation militaire est un moment important dans une législature. Nous devons tout faire pour préserver la valeur de nos forces armées, respecter les hommes et les femmes qui les composent, préserver la qualité des équipements dont ils disposent et veiller à la préparation qu’ils reçoivent. Nous devons tout faire, y compris éviter de nous quereller, car il y va de l’intérêt de la nation.
Alors, que penser de ce projet de loi tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale ?
Je ferai d’abord remarquer que l’Assemblée nationale n’a que peu modifié le texte et qu’elle a conservé la quasi-totalité des acquis du Sénat. Dont acte ! Nous pouvons saluer le travail effectué par notre commission en première lecture, sous l’impulsion efficace de son président, Jean-Louis Carrère.
J’observe cependant que l’Assemblée nationale a supprimé le seul apport du groupe UMP du Sénat : la modification du calendrier de livraison des avions ravitailleurs. Lorsqu’on est à la recherche d’un consensus transpartisan, une telle mesure est regrettable, même si nous avons pris acte de votre déclaration liminaire, monsieur le ministre.
Ensuite, nous avons appris, entre les deux lectures de ce texte, qu’il y aurait un report de charges de 3,6 milliards d’euros de l’exercice 2013 sur l’exercice 2014. Jacques Gautier l’a rappelé, jamais le report de charges n’avait été aussi important, puisqu’il s’élevait seulement à 1,5 milliard d’euros à la fin de 2011. Plus grave encore, à l’heure où nous délibérons, ce report n’est pas compensé par des ouvertures de crédits.
Autant le dire tout de suite, cette loi de programmation militaire ne pourra pas être respectée !
Du reste, il m’a fallu faire mes propres recherches et lire votre interview, monsieur le ministre, sur le blog de La Tribune pour connaître le montant exact du report de charges : une information que j’aurais préféré lire dans un rapport officiel…
Vous allez sans doute me répondre que les 500 millions d’euros votés à l’Assemblée nationale sont une garantie. Mais j’ai entendu trop de gouvernements, de tous bords, faire des promesses pour ignorer que celles-ci n’engagent parfois que ceux qui les écoutent !
Si vous aviez gagné l’arbitrage, cet amendement aurait été inclus dans le projet de loi de finances. Or il n’y figure pas !
Ce double constat étant dressé, ayons le courage de regarder la vérité en face.
La vérité est que la précédente majorité, à laquelle j’appartenais, a fait passer l’effort de défense de 1,75 % du PIB à 1,5 %, ce que je regrette, et qu’elle a réduit le format de nos forces armées en faisant partager l’idée que 1,5 % du PIB était le plancher en dessous duquel on ne pouvait aller.
Mais la vérité est aussi que la majorité actuelle se berce d’illusions en invoquant un retour à meilleure fortune à 1,8 % du PIB et en croyant à des « clauses de garantie ».
La vérité est, enfin, que l’effort de défense de notre pays passera de 1,5 % en 2013 non pas à 1,3 %, comme on l’espérait encore il y a un mois, mais à 1,1 % en 2019, puisque nous savons maintenant que la programmation ne pourra pas être respectée.
Encore une fois, il ne s’agit pas, monsieur le ministre, de vous mettre en cause. Vous savez l’estime que notre commission vous porte, tant sur un plan personnel que pour votre engagement. Il s’agit, s’il en est encore temps et que nous en sommes encore capables, de chercher les raisons de cette mécanique implacable qui conduit le Gouvernement – je devrais dire tous les gouvernements – à réduire l’effort de défense.
C’est en sénateur convaincu que la défense est l’ultime garant de notre liberté que je me suis efforcé de comprendre les raisons de cette situation. J’ai trouvé deux éléments de réponse.
D’abord, la défense est, par définition, la Grande Muette, et c’est bien ainsi. Mais il faut que nous soyons raisonnables : on ne peut pas reporter l’entier fardeau des ajustements budgétaires sur les forces armées au seul prétexte qu’elles ne diront rien !
Aucune administration de l’État n’a été autant saignée à blanc. Aucune n’accepterait ce que les armées ont accepté. Si l’on veut éviter que le désespoir gagne nos armées, il nous faut, nous parlementaires de tous bords, nous mobiliser tous ensemble pour la défense et vous aider, monsieur le ministre, à obtenir les arbitrages qu’on vous refuse.
Ensuite, je vois dans l’affaire du report de crédits la suite malheureuse de ce qui s’est passé lors de la commission du Livre blanc. Ce n’est un secret pour personne : jamais il n’a été fourni aux membres de la commission « l’équation budgétaire », c’est-à-dire le montant des moyens mis à la disposition des armées.
Et cela continue avec la LPM, car le report de crédits devrait être intégré dans la construction budgétaire et ne pas constituer un aléa insupportable pour le budget de la défense.
M. Jeanny Lorgeoux : C'est spécieux !
M. Xavier Pintat : C’est pourquoi il nous faut desserrer la contrainte financière.
Certains plaident pour la vente d’une partie non stratégique de nos participations dans les entreprises de défense, considérant que cet argent serait mieux investi dans la recherche, dans l’emploi, au service de nos exportations, qu’en stériles participations dont tout le monde a pu constater l’inutilité dans l’affaire BAE-EADS.
D’autres croient aux marges susceptibles d’être dégagées par le choix d’une défense intelligente à l’OTAN et de la mutualisation, avec le pooling and sharing, pour mettre fin aux gaspillages inutiles.
Nous devons en priorité concentrer nos investissements sur nos besoins capacitaires communs.
Une autre politique est donc possible. Pour y parvenir, la confiance sera déterminante.
Je voudrais terminer en relayant la vive émotion suscitée par la nouvelle rédaction de l’article 13 auprès des internautes, qui s’expriment largement dans les médias depuis quarante-huit heures.
Il n’est pas souhaitable, dans un pays qui se veut exemplaire en matière de protection des libertés et de respect des droits de l’homme, de proposer sans expertise préalable une généralisation des interceptions administratives et de permettre aux services de l’État d’accéder à tous les documents stockés dans les serveurs des fournisseurs d’accès à Internet comme des hébergeurs, sur les disques durs ou dans les clouds, bien au-delà des seules données de géolocalisation, objet initial de l’article 13.
De tels pouvoirs, même sous contrôle, pensés à l’origine pour les télécommunications et non pour le numérique, dépassent largement le cadre de la lutte contre le terrorisme et me semblent disproportionnés au regard des libertés individuelles.
Contrairement à la position que j’avais adoptée en première lecture, et que je ne regrette pas, car on ne s’oppose pas a priori à une loi de programmation militaire, je ne voterai pas ce texte pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et pour tirer la sonnette d’alarme.
M. Jeanny Lorgeoux : C’est bien dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Pierre Sueur : À la suite des propos de notre collègue Xavier Pintat, je souhaite dire quelques mots de l’article 13 du projet de loi, dont la rédaction actuelle est très largement issue d’un amendement que j’avais défendu en première lecture en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois.
Des campagnes ayant été lancées voilà quelques jours à l’encontre de cet article, je tiens à rappeler avec quelque solennité dans quelles conditions on est parvenu au texte qui nous est maintenant soumis.
En première lecture, au Sénat, nous avons voté cet article dans une rédaction qui était d’ailleurs assez proche de celle qu’avait proposée notre collègue Jean-Jacques Hyest. Il est le fruit d’un important travail mené avec Jean-Louis Carrère et en dialogue avec vous, monsieur le ministre. Cet article a ensuite été adopté par la commission de la défense et par la commission des lois de l’Assemblée nationale, puis par l’Assemblée nationale elle-même.
Je le dis avec force, nous devons avoir, en matière de renseignement, les moyens de lutter contre le terrorisme, mais en prévoyant en même temps des garanties et des moyens de contrôle qui assurent le respect des libertés individuelles, de la vie privée et des données personnelles. Eh bien, je défie quiconque de me prouver que cet article n’apporte pas ces garanties et ces possibilités !
Premièrement, s’agissant des « fadettes », le Parlement a fait le choix de prévoir que c’est le Premier ministre, et non plus le ministre de l’intérieur, comme c’est le cas actuellement, qui doit donner son autorisation.
Deuxièmement, pour avoir accès à la géolocalisation, ce qui est particulièrement nécessaire lorsque l’on veut lutter contre le terrorisme, l’un des trois ministres compétents – celui de la défense, celui de l’intérieur ou celui chargé des douanes – devra en faire la demande écrite et motivée au Premier ministre. Il reviendra à ce dernier, ou à la personne qui répondra en son nom, de fournir une réponse écrite. Cette garantie, aujourd’hui, n’existe pas ; nous l’avons instituée.
Je précise que les dizaines de milliers d’interceptions actuellement opérées ne sont pas, aujourd'hui, soumises aux deux conditions que je viens d’exposer.
Troisièmement, nous augmentons considérablement le rôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS. Nous lui donnons des pouvoirs de contrôle, mais aussi d’intervention dans le cours du processus, ainsi que la faculté de faire connaître ses positions, afin qu’il en soit tenu compte.
Quatrièmement, je rappelle que la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – a été auditionnée, notamment sur cette mouture de l’article 13, non seulement par le rapporteur pour avis que j’étais, mais aussi par le rapporteur qu’est le président Jean-Louis Carrère.
J’ajoute que la CNIL sera forcément amenée à s’exprimer sur le décret qu’il sera nécessaire de prendre pour appliquer cette loi, ainsi que l’a indiqué M. le ministre.
Nous sommes accusés d’élargir le champ d’intervention à la recherche de renseignements relatifs à certaines réalités économiques et scientifiques, à la sécurité nationale ou à la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous. Or tout cela figure dans la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : c’est devenu l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et j’invite chacun à s’y référer.
Certains, qui semblent se réveiller soudainement, nous reprochent aujourd'hui d’avoir retenu ces champs d’application. Mais, chers collègues, nous ne faisons que reprendre intégralement ce qui a été voté il y a vingt-trois ans !
Cinquièmement, au lieu de rafistoler la loi de 2006, qui, vous le savez, sera caduque au 31 décembre 2015, nous avons réinscrit tout le processus dans la loi de 1991.
Mes chers collègues, le vote de ce dispositif par notre assemblée a suscité de nombreux commentaires positifs, jusqu’à la parution, trois semaines et demie plus tard, d’un communiqué de l’Association des services internet communautaires, l’ASIC, association qui regroupe les majors du web, selon laquelle l’article 13 poserait des problèmes en matière de libertés publiques. Ce communiqué a créé une sorte d’emballement et provoqué toute une série de déclarations sur les réseaux sociaux.
M. Jeanny Lorgeoux : Qu’ils lisent les textes !
M. Jean-Pierre Sueur : D'ailleurs, ces réactions sont très symptomatiques de la façon dont fonctionne notre société…
À ceux qui nous accusent aujourd'hui de porter atteinte aux libertés, à la vie privée et aux données personnelles, à propos d’un texte qui, bien évidemment, est perfectible – nous aurons encore de multiples occasions de débattre de la sécurité de l’Internet –, mais ne comprend que des garanties nouvelles, nous disons qu’ils feraient peut-être bien de balayer devant leur porte ! En effet, après avoir d'abord nié avoir fourni des informations à la National Security Agency, la NSA, et au programme PRISM, ces majors du web ont fini par reconnaître que toute une économie reposait sur des milliards de données personnelles. (M. Robert del Picchia s’esclaffe.)
M. Jeanny Lorgeoux : Évidemment !
M. Jean-Pierre Sueur : Pour ce qui nous concerne, nous avançons : nous voulons nous doter de services de renseignement efficaces, pouvoir aller rechercher les otages et lutter contre le terrorisme, mais nous le faisons en nous dotant des garanties et des capacités de contrôle qui sont absolument nécessaires.
Telle est la mise au point que je tenais à faire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jacques Gautier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reprendrai pas l’ensemble des problématiques soulevées par le présent projet de loi de programmation militaire, ayant déjà eu de multiples occasions de donner ma position sur la plupart des sujets évoqués par les différents orateurs qui viennent de se succéder à la tribune.
Toutefois, je veux apporter quelques éléments complémentaires sur des points très précis soulevés par les uns et les autres.
M. Jean-Pierre Chevènement a évoqué la « bosse » du report de charges. Bien que j’aie moins d’ancienneté que lui dans la vie parlementaire, je me permets de lui rappeler que, en 1978, alors que j’étais jeune député et que je siégeais à la commission de la défense de l’Assemblée nationale, cette bosse existait déjà ! Et il fallait déjà la « pousser » ! Je suis aujourd'hui ministre, et il faut toujours pousser la bosse…
Autrement dit, cette situation n’est pas nouvelle. Cela étant, elle est préoccupante et je suis assez d’accord avec ceux – y compris M. Gautier – qui considèrent que le report de charges devient insupportable.
Néanmoins, il n’est pas aussi insupportable que ne l’affirme M. Larcher, qui a avancé le chiffre de 4 milliards d’euros. Nous n’en sommes pas là ! Grâce aux 500 millions d’euros que j’ai obtenus pour compenser le report de charges ayant résulté du règlement de la loi de finances pour 2013, le report de charges s’élève à 3,1 milliards. Certes, c’est encore beaucoup trop, et il faudra essayer de remédier à cette situation à l’avenir.
Cependant, les 500 millions d’euros que je viens d’évoquer me permettront de passer les commandes prévues dès la fin de l’année 2013 et le début de l’année 2014. J’ai dressé tout à l'heure la liste de ces commandes, extrêmement importantes, qui permettent d’assurer la fiabilité complète du projet de loi de programmation soumis à votre examen.
Monsieur Reiner, votre suggestion concernant l’A 400M me permet de faire une observation concernant la coopération avec les Britanniques en matière de défense, laquelle sera à l’ordre du jour du sommet franco-britannique qui se tiendra à la fin du mois de janvier prochain. De notre côté, nous espérons notamment une éventuelle collaboration en matière de soutien à l’A 400M : ayant réceptionné notre premier appareil et le Royaume-Uni s’apprêtant à en faire autant, nous sommes en train de discuter de la possibilité de mettre en place les bases d’une mutualisation. Ce serait un pas important dans la collaboration entre la France et la Grande-Bretagne.
M. Chevènement a demandé des précisions sur l’évolution des drones d’observation et sur la possibilité, pour l’Europe, de se doter de machines spécifiques sans avoir besoin d’aller acheter « sur étagère », essentiellement aux États-Unis, comme nous l’avons fait par le passé, en raison de l’absence de capacités au niveau européen.
Si tout va bien, la question d’un projet de drone de nouvelle génération réalisé en commun par l’ensemble des pays européens sera à l’ordre du jour du Conseil européen consacré aux questions de défense des 19 et 20 décembre prochain et sera, je l’espère, validé par les chefs d’État et de gouvernement. Ce serait une très grande avancée, qui s’ajouterait au « club des utilisateurs de Reaper », qui sera lui aussi lancé lors dudit Conseil. J’espère que ces éléments satisferont Jean-Pierre Chevènement.
J’ai bien noté que plusieurs intervenants avaient formulé les mêmes interrogations et exprimé les mêmes inquiétudes concernant les ressources exceptionnelles.
Comme je l’ai dit et répété, j’estime que ces ressources ne sont pas si exceptionnelles que cela puisqu’elles représentent 3,5 % de l’ensemble des 190,6 milliards dont est dotée l’enveloppe jusqu’à la fin de l’année 2019. Cela étant, l’inscription, dans le rapport annexé au projet de loi de programmation, de la possibilité même de ces ressources exceptionnelles et des registres sur lesquels elles seraient mobilisées constitue déjà une avancée.
Au reste, mesdames, messieurs les sénateurs, la série de cliquets ou de clauses de sauvegarde que votre assemblée a prévue devrait vous rassurer sur le fait que les ressources exceptionnelles seront au rendez-vous ! En tout état de cause, j’en suis intimement convaincu, et les 500 millions d’euros que j’ai pu obtenir pour la fin de gestion de l’année 2013 témoignent de la volonté du Gouvernement de conforter ces orientations.
M. Bockel m’a interrogé sur la brigade franco-allemande. Si j’ai pris la décision de dissoudre le 110e régiment d’infanterie de Donaueschingen, c’est en particulier parce qu’il était très onéreux et que son implantation n’était peut-être pas la plus évidente. En revanche, nous allons affecter à la brigade franco-allemande le 1er régiment d’infanterie de Sarrebourg, qui est plus historique – c’est l’un des plus anciens de France – et plus important, mais aussi mieux équipé puisqu’il dispose de systèmes FÉLIN. Ce régiment apportera une contribution significative à la brigade franco-allemande, avec une répartition entre la France et l’Allemagne qui sera alors, de surcroît, plus équilibrée.
Reste le sujet de la mobilisation de la brigade franco-allemande sur un certain nombre d’objectifs. Mon homologue allemand et moi-même en sommes toujours au même point, à savoir que nous sommes convaincus de la nécessité de réfléchir ensemble à la possibilité de mobiliser rapidement tout ou partie de la brigade franco-allemande sur un théâtre d’opérations, qui pourrait être, demain, le Mali. En tout cas, c’est dans cette direction que nous travaillons.
Monsieur Trillard, si certains ne percevront l’indemnité pour services en campagne, ou ISC, qu’en 2014, c’est parce que le logiciel Louvois ne fonctionne pas bien ! Croyez bien que je subis tous les mois les perturbations qu’il crée. Vous savez les conséquences que les distorsions de Louvois sur le versement des soldes peuvent avoir sur le moral des forces : quand je vais sonder le moral des unités, il est essentiellement question de ce logiciel ! Nous essayons de remédier à cette difficulté. À cet égard, j’ai pris des décisions qui s’imposaient.
Enfin, je ne vais pas redire à M. Gautier combien je suis préoccupé par le concept de « groupement tactique » ; j’y ai fait allusion tout à l'heure. C’est un sujet de réflexion pour moi comme, je l’espère, pour les acteurs européens. En effet, si ces groupements existent d'ores et déjà dans les textes, nous devons désormais préciser les modalités de leur mobilisation, qui ont fait et font encore défaut, comme nous venons de le voir en République centrafricaine.
Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les quelques remarques que je voulais faire en complément de mon propos introductif et en guise de réponse aux interrogations des orateurs. Je vous remercie une nouvelle fois de vos contributions à l’élaboration de ce texte, dont je souhaite évidemment qu’il puisse être adopté ce soir.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière
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