Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l’article 22

Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l’article 22

debate, 26/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-59 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Deneux et Dubois, Mme Jouanno et M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au I de l’article 266 sexies, il est ajouté un 11 ainsi rédigé :
« 11. À compter du 1er juillet 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique destinés au transport des marchandises, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;
2° Le II du même article est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Aux sacs à usage unique en matière plastique qui sont destinés au transport des marchandises et qui sont constitués de matière plastique biodégradable et d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse, dans des conditions définies par décret. » ;
3° À l’article 266 septies, il est ajouté un 11 ainsi rédigé :
« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
4° À l’article 266 octies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le poids des sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
5° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies
Kilogramme
10
»
6° Le 1 bis du même article est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
7° Aux 3 et 6 de l’article 266 decies et à la première phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, les références : « 6 et 10 » sont remplacées par les références : « 6, 10 et 11 ».
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 47 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a instauré une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les sacs de caisse en matière plastique à usage unique, qui n’est aujourd’hui applicable qu’aux seuls sacs de caisse.
Cet amendement vise à étendre cette disposition à tous les sacs à usage unique utilisés par le grand public pour le transport des marchandises, y compris les fruits et légumes, ainsi que les produits de bouche.
L’impact environnemental de tels sacs est très important. Or les sacs de caisse stricto sensu ne représentent pas tous les sacs à usage unique. La quantité de sacs en plastique à usage unique utilisés pour emballer et transporter les marchandises est bien supérieure à celle des seuls sacs de caisse des grandes surfaces. En outre, il paraît malaisé de distinguer, lors des contrôles, un sac de caisse à usage unique d’un sac affecté à l’emport de fruits et légumes.
Aussi, ne pas soumettre à la TGAP tous les sacs à usage unique utilisés pour le transport des marchandises aurait pour conséquence de permettre aux consommateurs d’échapper à cette taxe, contrairement à l’esprit de la loi précitée, en utilisant, par exemple, des sacs de type « fruits et légumes » en tant que sacs de caisse.
Enfin, il est d’autant plus nécessaire de soumettre tous les sacs à usage unique à la TGAP que 90 % des sacs de type « fruits et légumes » sont importés et que la TGAP a également vocation à favoriser le développement d’une filière française de production de bioplastiques durables et à relocaliser la production de sacs à usage unique en matière plastique. C’est pourquoi il est logique d’exonérer de la TGAP les sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° I-261, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dans des conditions définies par décret, fabriqués à partir de matière issue du recyclage. »
II. - La perte des recettes résultant pour l’agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent : La loi de finances rectificative pour 2010 a instauré une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, sauf ceux qui sont constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.
Une étude de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, publiée en février 2012, met en exergue certains inconvénients des sacs en plastique à base de matière végétale, compostable en milieu industriel, et préconise de favoriser l’utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel.
Afin de préserver cette industrie – certains de nos territoires sont concernés – et de faire de l’économie circulaire une priorité, cet amendement vise à exonérer de la TGAP les sacs en plastique à usage unique fabriqués à partir de matière recyclée.
Le décret mentionné dans le dispositif définira la part minimale de matière recyclée contenue dans chaque sac de caisse à usage unique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos collègues de l’UMP et de l’UDI-UC nous ont harangués au motif que nous créions trop de taxes. Je suis donc quelque peu surpris de les entendre nous proposer ici, avec ces deux amendements, la création d’une taxe supplémentaire, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, mais chacun peut avoir ses propres motivations… En l’occurrence, celle qui inspire ces amendements me paraît légitime. Des amendements sur ce sujet sont d’ailleurs déposés de façon récurrente dans le cadre des projets de loi de finances.
Sur le principe, cet amendement est intéressant, car les sacs en plastique à usage unique sont, tout le monde en convient, me semble-t-il, particulièrement polluants. Néanmoins, l’application de la TGAP à partir du 1er janvier 2014 sur les sacs de caisse en plastique à usage unique devrait déjà avoir un effet incitatif et contribuer à un usage moindre des sacs en plastique.
Par ailleurs, le Comité pour la fiscalité écologique mène actuellement des travaux sur la fiscalité des déchets. La question des déchets en matière plastique devrait donc être traitée au sein de cette instance, qui vise à adopter une approche globale et consolidée de la fiscalité des déchets.
Du point de vue de la méthode, introduire une nouvelle composante de la TGAP sur les sacs en plastique, alors que cette taxe sur les sacs de caisse en plastique à usage unique n’est pas encore en vigueur – son application est prévue à partir du 1er janvier prochain – pourrait s’avérer contre-productif. En tout cas, cela est de nature à compliquer quelque peu les choses.
Les décrets d’application relatifs à la TGAP sur les sacs de caisse en plastique à usage unique ne sont pas encore parus. À cet égard, le Gouvernement pourra peut-être nous apporter quelques précisions, qui nous seront utiles, quant à l’imminence de cette publication.
Il est donc opportun d’attendre les effets de la mise en œuvre de cette disposition, avant d’amender cette dernière ou de la compléter.
Aussi, je vous suggère, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage l’avis de la commission. Nous n’avons pas achevé les concertations sur la mise en œuvre de la TGAP qui portera sur les sacs en plastique, que vous proposez d’ores et déjà, par ces deux amendements, de modifier son champ d’application.
Monsieur le rapporteur général, considérant le temps qui a été nécessaire pour mener à bien ces concertations, je pense que la date d’entrée en vigueur de cette taxe sera sans doute fixée au 1er juillet 2014, afin que nous puissions aller au terme de cette première phase.
Il nous semble donc tout à fait prématuré d’étendre d’ores et déjà le champ d’application de la taxe générale sur les activités polluantes aux sacs en plastique à usage unique que l’on utilise pour les fruits et légumes.
À ce stade, nous vous proposons, messieurs les sénateurs, d’attendre le terme de cette première phase, avant d’envisager l’extension de cette mesure. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur l’amendement n° I-59 rectifié bis.

M. Marcel Deneux : Monsieur le président, monsieur le ministre, nous débattons dans cette enceinte des sacs en plastique depuis quatre ou cinq ans déjà.
Je veux apporter ici un éclairage différent de celui des orateurs qui viennent de s’exprimer.
En fait, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ces deux amendements sont parfaitement contradictoires. Sur un plan technique, ils ne veulent pas du tout dire la même chose.
Si nous adoptons l’amendement de M. Détraigne, cela signifie que nous voulons développer la filière des sacs en plastique bio-ressourcés. Au contraire, si nous adoptons celui de M. Laurent, cela veut dire que nous souhaitons favoriser le recyclage des sacs en plastique produits à partir du pétrole et que nous tuons ainsi la filière bio-ressourcée.
Il faut être très clair : soit on dit clairement que l’on veut créer une filière bio-ressourcée, soit on promeut le recyclage des sacs en plastique, en réduisant ainsi leur coût, mais on tue la filière des produits bio-ressourcés naissante. Tel est l’enjeu.
Monsieur le ministre, la signature des décrets d’application à Matignon traîne depuis sept mois. J’espère que mon intervention vous aura apporté un éclairage technique – il faut savoir de quoi on parle et ce que l’on veut faire ! –, si jamais ces amendements étaient retirés.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin : Pollution visuelle, pollution des sols, pollution des eaux et des mers, cause de mortalité des animaux marins, nocivité… : un milliard de sacs de caisse en plastique sont encore distribués dans notre pays.
Afin de modifier le comportement des consommateurs et des entreprises et de sensibiliser ces derniers à ce désastre environnemental, la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a créé une TGAP sur les sacs en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2014, d’un montant de 6 centimes environ par sac. Seuls sont exonérés les sacs constitués de 40 % au moins de matières végétales en masse.
Un délai de trois ans a été prévu afin de laisser un temps d’adaptation suffisant aux industriels. Des alternatives au sac en plastique traditionnel existent, puisque l’on a fortement développé la production de sacs produits à partir de matières végétales telles que l’amidon de maïs ou de pomme de terre. Ces derniers devraient d’ailleurs être logiquement exonérés de la TGAP.
L’amendement n° I-261 de nos collèges UMP tend à supprimer cette exonération et à favoriser, quant à lui, l’utilisation de sacs en plastique fabriqués, certes, à partir de matière recyclée, mais qui demeurent à usage unique.
Un tel amendement ne nous semble pas aller dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et des préconisations de l’ADEME, à savoir l’usage de sacs réutilisables et, sous conditions, des sacs biodégradables et compostables.
Cependant, nous sommes conscients de l’existence de nombreux plastiques désignés par les industriels comme biodégradables, qui sont, en réalité, oxodégradables et dont les composants se réduisent en particules sans se dégrader, ce qui ne résout pas le problème de la pollution des milieux.
En outre, les sacs véritablement biodégradables ne sont souvent compostables que dans des conditions très particulières de température, d’oxygène, d’humidité et d’acidité. Ils ne peuvent ainsi être simplement abandonnés par les consommateurs.
Ces inconvénients, mis en évidence par l’ADEME dans son étude de 2012, ne sont toutefois pas insurmontables, pour peu qu’on privilégie les sacs de caisse biodégradables et compostables à 100 % et qu’on parvienne à mettre en place une filière de collecte.
En ce qui concerne l’amendement n° I-59 rectifié bis, présenté par nos collègues centristes, il vise à étendre l’application de la future taxe à tous les sacs de transport de marchandises, y compris aux sacs de pesée des fruits et légumes. Cette extension nous semble quelque peu prématurée : en effet, s’il n’est pas nécessaire de prévoir un délai de trois ans comme on l’a fait pour les sacs de caisse, puisque les substituts existent, six mois sont manifestement insuffisants pour permettre à tous les acteurs de s’adapter.
Mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles, comme M. le ministre et M. le rapporteur général, nous sommes hostiles à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Mes chers collègues, si vous voulez prendre une décision intéressante sur le plan écologique, n’hésitez pas : tous les ingrédients en sont réunis dans l’amendement n° I-59 rectifié bis !
Permettez-moi de vous donner l’exemple d’une féculerie de la Marne. Il y a quelques années à peine, cet établissement était sur le point de fermer, faute de débouchés pour l’amidon natif. Seulement, le monde agricole s’est pris en main : il a relancé cette féculerie pour l’adapter aux nouveaux débouchés de l’amidon transformé.
Désormais, la fécule de pomme de terre est transformée en sacs en plastique biodégradables – une innovation permet même d’en déterminer la couleur et la durée de vie –, ainsi qu’en gel anti-feu : ce produit permet d’éteindre les incendies beaucoup plus rapidement qu’on ne le fait actuellement, avec des conséquences nettement moindres sur l’environnement, puisqu’il est fabriqué à partir de produits biodégradables.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, si nous demandons un effort au Gouvernement, c’est pour soutenir des activités de transformation créatrices d’emplois !
De même que, dans la filière éthanol, il faut d’abord passer par l’étape de la première génération avant de produire la deuxième, ainsi, dans le domaine de la bio-raffinerie végétale, un travail de longue haleine et des investissements importants sont nécessaires. Ceux-ci sont réalisés par des acteurs du monde agricole véritablement déterminés à œuvrer dans le sens du développement durable.
Je vous invite à voter l’amendement présenté par Yves Détraigne, pour favoriser une percée dans le développement des produits biodégradables !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je désire, en me plaçant sur un plan plus général, attirer l’attention du Sénat sur la gravité des pollutions liées aux sacs en plastique. De fait, il s’agit d’une véritable bombe à retardement pour notre environnement terrestre comme marin.
En 2011, sur la demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, j’ai rédigé un rapport intitulé La pollution de la Méditerranée : état et perspectives à l’horizon 2030.
Les pollutions qui menacent la Méditerranée sont nombreuses, je ne les citerai pas toutes, mais il faut savoir que 80 % des déchets flottants sont en plastique. Or certaines espèces vivantes les confondent facilement avec des méduses : elles s’en nourrissent et en meurent.
Pis, les sacs en plastique ne se dégradent pas : ils se fragmentent en morceaux infimes, de l’ordre du millimètre, voire du micromètre. Des études convergentes, notamment celles menées par Bermes en 2002 et Gregory en 2009, ont recensé 260 espèces animales, des invertébrés aux mammifères marins, qui ingèrent les débris de plastique ou sont étouffés par eux.
Par ailleurs, ces débris sont colonisés par des micro-organismes qui deviennent les vecteurs de la migration d’espèces invasives. Certaines recherches ont également prouvé que leur ressemblance avec le zooplancton dont se nourrissent les larves de poisson est responsable d’occlusions intestinales chez certaines espèces. En outre, il est à craindre que les constituants chimiques des déchets en plastique ne contaminent les organismes des espèces qui les absorbent.
Songez, mes chers collègues, que le nombre moyen des microdéchets en Méditerranée est de 115 000 par kilomètre carré ; dans certaines zones, il s’élève même à 892 000 par kilomètre carré, d’après la mission MED qui étudie régulièrement ces problèmes. Or ces microdébris ont la propriété d’attirer les polluants chimiques présents dans l’eau, en particulier les polluants organiques persistants, ce qui décuple leur toxicité potentielle pour la chaîne alimentaire.
Au total, le problème posé par ces plastiques, qui n’est ni spécifiquement marin ni spécifiquement méditerranéen, est tout à fait inquiétant !
C’est pourquoi il est urgent d’éliminer les produits en plastique à usage unique non biodégradables, qui ne sont ni collectés ni recyclés. Il faut également favoriser, pour la part de ces produits qui est réellement nécessaire, des solutions alternatives biodégradables ; plus respectueuses de l’environnement, celles-ci pourront s’intégrer dans la filière de valorisation organique des bio-déchets.
Certes, la taxe qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain est une bonne mesure ; mais, compte tenu des circonstances et de la nécessité d’une action urgente, je suis assez séduit, à titre personnel, par l’amendement de M. Détraigne, pour les raisons qui viennent d’être exposées par notre collègue Deneux.

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Il n’est pas habituel que je contredise mon collègue Roland Courteau,…

M. Roland Courteau : Ce n’est pas bon signe ! (Sourires.)

M. Gérard Miquel : … mais mon avis diffère du sien à propos du problème, récurrent, des films en plastique.
Ces films, dont nos ordures ménagères contiennent des milliers de tonnes, il faut absolument, dans l’avenir, que nous puissions les recycler. Les techniques existent, mais nous les avons trop peu développées dans notre pays. Aujourd’hui, les collectivités territoriales qui collectent ces films les envoient en Espagne ou au Portugal pour qu’ils y soient recyclés, tant il est vrai que nous n’avons pas été capables de mettre en place une filière de recyclage en France.
Ces deux amendements sont quelque peu contradictoires.
L’amendement n° I-59 rectifié bis vise à encourager l’utilisation de sacs de caisse en plastique biodégradables. Mes chers collègues, essayez donc de mettre dans du compost un sac de caisse biodégradable : vous me direz au bout de combien de temps il se sera dégradé !

Mme Michèle André : Ce ne sera pas tout de suite !

M. Gérard Miquel : Si nous étions capables de fabriquer des sacs de caisse à partir de matières exclusivement végétales, cette dégradation serait facile. Seulement, ce n’est pas ainsi que l’on procède aujourd’hui : on incorpore des matières végétales, à hauteur de 30 % ou 40 %, dans du plastique issu du pétrole. En somme, ces produits, bien que qualifiés de biodégradables, ils ne le sont pas dans les faits !
Monsieur le ministre, vous êtes attaché au développement de l’économie circulaire, qui stimule l’activité et la création d’emplois au niveau local. Or si nous développions une filière de recyclage des films en plastique, dont nous pourrions collecter 220 000 tonnes dans nos poubelles, dix unités de recyclage réparties sur notre territoire seraient créées, qui emploieraient de nombreuses personnes pour le tri comme pour le recyclage.
C’est pourquoi je trouve l’amendement de M. Laurent intéressant. En effet, il vise à exonérer de TGAP les sacs en plastique à usage unique fabriqués à partir de matière recyclée.
Mes chers collègues, si vous croyez que les sacs de caisse biodégradables sont recyclables, vous faites erreur : en réalité, ils perturbent le processus de recyclage, au point que, s’ils deviennent trop nombreux, ils empêchent le recyclage des films et des autres sacs de caisse.
En définitive, je trouve que les mesures proposées par les auteurs de ces amendements sont un peu prématurées ; il est préférable d’attendre que nous ayons une vision un peu plus claire de ces problèmes.
Un grand processus national est nécessaire pour que nous arrivions à recycler l’ensemble des films présents dans nos ordures ménagères, afin d’éviter les inconvénients pour la biodiversité que M. Courteau vient de souligner.

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : J’avais déposé à l’Assemblée nationale un amendement touchant à ces questions ; il avait d’ailleurs été adopté à l’unanimité, avant que le Sénat de l’époque n’en atténue la portée.
Monsieur Miquel, je suis largement en désaccord avec vous. Le problème des sacs biodégradables, c’est-à-dire d’origine végétale, est simple : il faut qu’ils atteignent 10 % du marché ; car le jour où ce seuil sera atteint, la formule deviendra tout à fait opérationnelle !
Aujourd’hui, on peut raisonnablement estimer que 80 % des produits enveloppés dans du plastique que l’on trouve dans un hypermarché pourraient l’être dans du plastique fabriqué à partir de matières biodégradables, c’est-à-dire de matières issues de l’amidon de maïs et de pomme de terre. Seulement, tous les lobbies se sont agités, en insistant notamment sur les 5 000 emplois qui auraient été menacés en Haute-Loire. Pourtant, il n’aurait pas été très compliqué de modifier les chaînes de production.
Je suis évidemment d’accord avec M. Miquel, lorsqu’il souligne qu’il faut aussi préserver le processus de recyclage des films.
En réalité, la suppression des sacs de caisse en plastique a représenté pour la grande distribution un joli coup publicitaire : celle-ci a éliminé une dépense et assuré la promotion d’un sac avec trois points de couture, un cabas qu’elle peut vendre et qui n’est pas fabriqué en Haute-Loire, mais dans les pays du sud-est asiatique. Du reste, monsieur Miquel, je vous signale que le beau vert que l’on trouve sur ces sacs est généralement obtenu à partir de résidus de bauxite, ou d’autres métaux lourds. Or il est exact que, dans nos usines d’élimination des ordures ménagères, ces cabas posent un sérieux problème, parce qu’ils sont bien plus difficiles à éliminer que les films.
Je continue de recevoir, au moins tous les mois, de nouveaux sacs biodégradables qui me sont envoyés par tel syndicat ou telle organisation écologiste. En vérité, il faut encourager l’usage de ces films car, pour des raisons économiques, le jour où ils représenteront 10 % du marché, la partie sera gagnée !
Mes chers collègues, ne soyez pas sceptiques : puisque cela marche dans certains endroits, pourquoi cela ne marcherait-il pas partout ? C’est un problème uniquement pour les lobbies !
Non seulement l’élimination des cabas coûte cher aux communes, mais elle obère nos capacités de vente de compost. En effet, un sac d’origine végétale disparaît en deux mois, parce que les bactéries le décomposent. Au contraire, les sacs en plastique sont déchiquetés, et l’agriculteur retrouve les débris dans son champ, alors que le sol a besoin de composants naturels. C’est pourquoi nous n’arrivons pas, aujourd’hui, à vendre le compost.
La vraie solution n’est pas d’opposer une méthode à l’autre, mais de favoriser les deux !

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : M. Delattre a parlé d’or : M. Miquel vise des produits biodégradables issus de la pétrochimie, alors que ceux que nous voulons défendre sont produits à partir de fécule ou d’amidon.
L’amendement n° I-59 rectifié bis vous est présenté au moment où nos entreprises font des efforts de recherche et de développement pour trouver des matières alternatives aux matières d’origine fossile et, partant, limiter leur impact environnemental.
C’est la bonne gestion de la fin de vie des produits et la limitation de la pollution due aux sacs en plastique fins à usage unique qui est en jeu, de même que le soutien à la valorisation des déchets organiques pour obtenir un compost de qualité.
Il s’agit aussi d’assurer le développement et la consolidation du tissu agricole et industriel dans le domaine de la bio-raffinerie, sans que le maintien de l’outil industriel actuel soit menacé : en effet, l’équipement nécessaire à la transformation des bioplastiques est identique à celui utilisé à l’heure actuelle pour les plastiques d’origine fossile.
Enfin, en adoptant une telle mesure, nous aurions l’assurance d’œuvrer en faveur des relocalisations et des créations d’emplois, puisque la France pourrait se positionner en tant que pays exportateur dans le secteur des bioplastiques, qui est loin d’être négligeable. Il s’agit véritablement d’un enjeu environnemental et industriel majeur pour notre pays.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Ce débat, tout à fait passionnant, comporte deux aspects : d’une part, les propositions de M. Laurent visent à favoriser les matériaux issus du recyclage, donc les plastiques recyclés, dans le cadre d’une forme d’économie circulaire appelée à subsister ; d’autre part, il est également possible d’agir en faveur des sacs ou films plastiques composés essentiellement à partir de matière végétale. Certes, les études sur ce sujet n’aboutissent pas toutes aux mêmes conclusions que vous, monsieur Delattre, s’agissant du temps nécessaire à la disparition de ces sacs dans un écosystème naturel. Si certains se dégradent en deux mois, il faut parfois plus de temps pour d’autres.
La réalité, c’est que nous avons besoin, dans ce domaine, surtout si nous élargissons les perspectives d’utilisation de ces sacs ou films bioplastiques, de construire une vraie filière industrielle du recyclage, notamment du compostage industriel. En effet, les méthodes de valorisation ne sont pas les mêmes que pour des sacs en plastique classiques.
Ces questions importantes sont donc posées et je comprends que tout le monde cherche à les résoudre. Il n’existe pas d’obstacle technique a priori, en tout cas sur le moyen terme, car s’il est un secteur qui, sur le plan industriel, innove considérablement, c’est bien celui du recyclage. Par exemple, s’agissant du traitement des déchets des équipements électriques et électroniques, les D3E, il a fallu innover très vite quand on est passé des gros blocs de télévision, qu’il fallait démanteler et recycler, aux écrans à plasma, qui n’appellent ni les mêmes techniques ni les mêmes machines. Le secteur de l’économie circulaire, qui est très innovant, trouvera des solutions.
Ainsi, bien que les amendements nos I-261 et I-59 rectifié bis s’inscrivent dans deux perspectives différentes, le Gouvernement estime les dispositions proposées prématurées, dans la mesure où la première phase n’est pas achevée et où la taxe n’entrera en application qu’au 1er juillet. Il paraît donc logique d’attendre cette échéance pour étendre le champ d’application de ladite taxe.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-59 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 22, et l’amendement n° I-261 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-369 est présenté par MM. Bécot, G. Bailly, Dulait, Laménie, Bordier, Lefèvre, Bizet, Savary et Lenoir, Mme Mélot et M. Revet.
L’amendement n° I-508 est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, tel qu’il résulte des articles 13 et 14 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports et de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-369.

M. René-Paul Savary : La mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds, actuellement suspendue, vise deux principaux objectifs : favoriser le recours aux modes de transport alternatifs à la route pour le transport de marchandises et financer de nouvelles infrastructures, tout particulièrement en matière de transport ferroviaire.
Or les professionnels de la filière française de l’élevage et de la viande, implantés en zone rurale, sont dans l’obligation d’utiliser le réseau routier pour assurer le transport de l’alimentation destiné au bétail, ainsi que celui des animaux et de la viande.
Par ailleurs, pour les mêmes raisons, liées à leur situation géographique et à la spécificité de leur activité, les professionnels du secteur ne bénéficieront en rien des investissements qui seront potentiellement réalisés, grâce aux recettes de l’écotaxe, dans de nouveaux projets d’infrastructures ferroviaires.
Enfin, l’écotaxe poids lourds devrait représenter environ 0,5 % du chiffre d’affaires des entreprises du secteur, alors même que celles-ci dégagent en moyenne entre 1 % et 2 % de leur chiffre d’affaires en résultat net. Cette taxe détériorera donc très lourdement leur niveau de rentabilité, alors même que ces entreprises, fortement fragilisées par la crise durable qu’elles traversent, doivent faire l’objet d’un soutien prioritaire de la part des pouvoirs publics.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-508.

M. Yvon Collin : Avec cet amendement, nous revenons sur un sujet que l’on peut qualifier de « sensible », puisqu’il s’agit de la fameuse écotaxe poids lourds, dont il a beaucoup été question ces dernières semaines et dont l’entrée en vigueur a finalement été suspendue par le Gouvernement, pour une durée encore indéterminée.
Le groupe RDSE est très réservé sur cette taxe, laquelle pénaliserait injustement un certain nombre de territoires qui ne disposent d’aucune alternative au transport routier. Une telle mesure nous semble menacer l’activité d’un grand nombre d’entreprises, surtout en zone rurale. Nous regrettons que ses défenseurs soient entièrement coupés des réalités économiques du terrain que les élus des zones rurales, dont je fais partie, connaissent bien.
Les auteurs de cet amendement souhaitent prendre en compte les difficultés que poserait une telle taxe pour la filière française de l’élevage et de la viande. En effet, en raison de leur implantation en zone rurale et des spécificités propres à leur secteur, notamment au regard des impératifs de sécurité alimentaire, les entreprises de cette filière doivent nécessairement emprunter le réseau routier secondaire sur lequel s’applique l’écotaxe.
Ces entreprises, qui se trouvent souvent dans une situation économique difficile et ne disposent d’aucune alternative au réseau routier pour approvisionner les exploitations et transporter les animaux ou la viande dans les meilleures conditions, ne pourront pas supporter le poids d’une taxe supplémentaire qui pourrait représenter jusqu’à 50 % de leur résultat net. Je rappelle que plusieurs milliers d’emplois sont en jeu, essentiellement dans des territoires ruraux.
En outre, l’application de l’écotaxe à ces entreprises n’est pas cohérente avec la volonté gouvernementale de favoriser la compétitivité de nos entreprises. Cette taxe conduirait en effet à pénaliser les viandes françaises, dont nous connaissons tous la qualité, sans compter que cette filière rencontrerait alors de nouvelles difficultés, puisque les viandes importées seraient beaucoup moins lourdement taxées.
Ainsi, les véhicules assurant le transport de produits agroalimentaires français seraient taxés cinq ou six fois, à chaque étape de la production, tandis que le grand import ne le serait qu’une seule fois. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui vise à exonérer la filière française de l’élevage et de la viande de la très controversée écotaxe poids lourds.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Sur ces deux amendements, la commission des finances a une position très simple : dans la mesure où l’application de l’écotaxe est actuellement suspendue, il est sans doute vain de vouloir présager les conclusions du groupe de travail créé à l’Assemblée nationale sur ce sujet. Celui-ci examinera certainement les questions soulevées par nos collègues, questions que nous voyons d’ailleurs surgir ici et là dans le pays. Dès lors, il semble préférable que les éventuels ajustements à opérer soient débattus au Parlement, lorsque la nouvelle mouture de l’écotaxe lui sera soumise à son appréciation.
En l’attente, nous demandons aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, ce qui permettra ensuite au débat de se déployer, dès l’instant où nous aurons une base de travail formalisée, transmise par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : La position du Gouvernement est semblable à celle de la commission. Ce projet d’écotaxe, voté en 2009, pourrait en effet être finalisé après que la discussion avec les professionnels aura été menée à son terme.
Au demeurant, je le précise, ces propositions sont légitimes. Elles se révèlent en effet « euro-compatibles », puisque le règlement européen sur l’écotaxe poids lourds prévoyait la possibilité d’exonérer les véhicules de transport d’animaux, vivants ou morts. Une telle mesure pourrait donc figurer parmi les évolutions envisageables du dispositif de l’écotaxe, si celui-ci devait évoluer demain.
Par conséquent, dans la mesure où la suspension de la mise en œuvre de l’écotaxe a permis d’ouvrir la discussion, je vous propose, messieurs Savary et Collin, de retirer ces amendements, de façon à ce que les mesures qu’ils préconisent soient versées au débat et éclairent le Gouvernement et l’ensemble des professionnels, au moment où ce sujet reviendra sur le devant de la scène.

M. le président : L’amendement n I-369 est-il maintenu, monsieur Savary ?

M. René-Paul Savary : Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous venez d’apporter.
Je tiens à le rappeler, le projet de loi sur l’avenir et la modernisation de l’agriculture a évolué, témoignant désormais d’une prise en compte tout à fait significative de la filière de l’élevage, sur laquelle l’écotaxe peut effectivement peser.
Ce matin, je participais à la réunion de la fédération des transports de mon département. Les entreprises de ce secteur doivent faire face à un certain nombre de difficultés. Bien sûr, la situation de Mory Ducros a engendré des dégâts collatéraux – je veux bien sûr parler des sous-traitants. Dans la Marne, ces derniers intervenaient dans différents domaines, notamment l’agro-industrie et la viticulture. Les difficultés rencontrées par Mory Ducros pénalisent considérablement à la fois ces entreprises de transport et l’ensemble de la filière.
Il est donc important de prendre en compte cette réalité dans l’élaboration de l’écotaxe poids lourds.
Par ailleurs, j’ai appris au cours de cette réunion que certaines entreprises de transport avaient déjà élaboré les logiciels permettant d’encaisser cette taxe pour, ensuite, la répercuter, comme il se doit, sur le client. La suspension de la mise en œuvre de l’écotaxe les met donc en difficulté, dans la mesure où elles ont déjà transformé leur logiciel de facturation. Aujourd’hui, elles ne savent plus comment préparer l’année 2014 !
Enfin – c’est le président du conseil général qui s’exprime –, qu’en sera-t-il des recettes ? En effet, pour certains départements, les recettes de l’écotaxe pouvaient être estimées à plusieurs centaines de milliers d’euros. Alors que les départements rencontrent des difficultés, la disparition d’une telle recette nécessitera la mise en œuvre de solutions de rechange pour équilibrer les budgets. Je pense que, dans le cadre de la réflexion menée par le groupe de travail, l’ensemble de ces problématiques devra être soulevé.
Monsieur le ministre, puisque vous avez pris note de ces préoccupations, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n I-369 est retiré.
Monsieur Collin, l’amendement n I-508 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous nous invitez à retirer cet amendement. Nous avons été sensibles aux arguments que vous avez développés, et notamment à votre prise en compte des difficultés particulières que connaît la filière de l’élevage et de la viande. Dans la discussion qui s’ouvrira, nous saurons, croyez-moi, vous rappeler de telles orientations, qui devront être considérées – mais je vois que vous souriez, monsieur le ministre, ce que j’interprète comme un très bon signe pour l’avenir !
En conséquence, sous cette réserve, nous retirons notre amendement.

M. le président : L’amendement n° I-508 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-405, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a) du A du I est ainsi modifié :
a) La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée ;
2° Le b) du A du I est ainsi modifié :
a) La quatrième ligne du tableau est supprimée ;
b) À la septième ligne du tableau, les références : « A et B, des A et C » sont supprimées ;
c) Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée ;
3° Le c) du A du I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « visé aux A ou » sont remplacés par les mots : « mentionné au ».
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé : Cet amendement vise à supprimer la modulation de TGAP instaurée au bénéfice des installations de stockage et d’incinération des déchets ménagers.
À l’origine, la TGAP « mise en décharge et incinération » a été introduite afin d’encourager le recyclage des déchets. Dans le même temps, la modulation de cette taxe avait, quant à elle, pour objectif d’inciter les professionnels de l’incinération et du stockage à améliorer leur performance environnementale.
Cette modulation ne semble plus justifiée à l’heure actuelle, puisque la quasi-totalité des installations de stockage et d’incinération en bénéficie. Presque toutes se sont en effet adaptées aux normes environnementales. L’incitation fiscale n’a donc plus lieu d’être, maintenant que cet objectif est atteint.
En outre, le groupe écologiste juge que cette modulation, appelée « certification environnementale », est trompeuse. En effet, l’incinération et le stockage, rappelons-le, ne sont pas en eux-mêmes des mesures propres de traitement des déchets. Nous leur préférons, par exemple, le réemploi et la réparation, position que nous avons défendue lors de la présentation d’autres amendements.
La modulation de la TGAP cherchait à améliorer la performance environnementale d’installations qui sont polluantes par définition. C’est pourquoi nous souhaitons sa suppression.
Pour finir, je me permets de préciser que la suppression de cette niche fiscale permettrait de dégager une recette de 63,5 millions d’euros l’année prochaine, qui pourrait être réaffectée aux collectivités locales, durement frappées par ailleurs dans le cadre de ce budget.
M. le ministre chargé du budget a défendu, durant tout le week-end, la nécessité de trouver des recettes. Nous faisons donc des propositions « vertueuses » ! (M. Roger Karoutchi rit.)

M. le président : L’amendement n° I-404, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a) du A du I est ainsi modifié :
a) La septième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B » ;
2° Le dernier alinéa du c) du A du I est supprimé.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé : Cet amendement concerne, quant à lui, la TGAP sur les installations de stockage des déchets exploités en mode bioréacteur. Ce qui se cache derrière ce jargon incompréhensible, ce ne sont rien d’autre que les décharges, et même les mégadécharges – on ferait mieux d’appeler les choses simplement par leur nom, ce qui permettrait à nos compatriotes de nous comprendre.
À l’heure actuelle, environ 30 % des déchets finissent dans l’une des 250 décharges de France. Les mégadécharges ne diffèrent que très peu des décharges classiques ; la seule différence, c’est qu’elles sont exploitées afin de produire le maximum de biogaz. Les déchets, et parmi eux les déchets organiques, sont enfouis dans des casiers fermés, dans lesquels ils fermentent. Leur décomposition produit du biogaz, principalement du méthane, qui est ensuite capté et réutilisé comme combustible, par exemple.
D’une part, alors que le méthane ainsi produit est extrêmement polluant, les profits dégagés par ce procédé encouragent, par définition, la perpétuation de l’enfouissement des déchets. D’autre part, l’autre aspect extrêmement négatif de cette structure de stockage de déchets est l’infiltration de liquides issus de la fermentation dans les sols. Il a été prouvé que les membranes isolant les sols des liquides de décomposition ne font pas leur travail ; la pollution des sols se diffuse ensuite aux nappes phréatiques, de manière malheureusement durable.
Il semblerait en outre qu’on ait oublié la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement. Celle-ci prévoit qu’à compter du 1er juillet 2002 les installations d’élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes, c’est-à-dire des déchets qui ne se recyclent pas. Or les déchets organiques se décomposant dans les mégadécharges en produisant du méthane ne sont pas, par définition, des déchets ultimes.
De fait, la modulation de la TGAP à destination des installations de stockage de type bioréacteur ne se justifie aucunement. C’est pourquoi nous proposons sa suppression.
J’ajoute que l’adoption de cet amendement et de celui qui le précède permettrait d’accroître les recettes budgétaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Je me félicite, au nom de la commission des finances, que Jean-Vincent Placé vienne au secours de celle-ci,…

M. Philippe Marini : Il en est l’un des membres éminents ! (Sourires.)

M. François Marc : … sans doute après avoir constaté la disparition de 14 milliards d’euros à la suite de l’adoption de toute une série d’amendements… (Mêmes mouvements.) Par conséquent, notre collègue nous aide à remonter la pente.

M. Jean-Vincent Placé : Ce n’est pas facile ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Mais Jean-Vincent peut ! (Nouveaux sourires.)

M. François Marc : En effet, il n’est jamais facile de combler un trou de 14 milliards d’euros…
Pour ce faire, Jean-Vincent Placé propose de supprimer les modulations de la TGAP visant à inciter les professionnels du secteur du stockage et de l’incinération des déchets ménagers à améliorer leurs performances – c’est l’objet de l’amendement n° I-405 –, ainsi que les modulations introduites au profit des bioréacteurs – c’est l’objet de l’amendement n° I-404.
La commission des finances suggère à notre collègue de retirer ces deux amendements. En effet, une réflexion est en cours sur la fiscalité des déchets, notamment sur la refonte de la TGAP, dans le cadre des travaux du comité pour la fiscalité écologique, présidé par Christian de Perthuis. À la suite de la conférence environnementale, le Gouvernement, faisant le choix de la clarté et de la transparence, a confié à cette instance le soin de mener une réflexion globale sur l’évolution de notre fiscalité, en y intégrant une dimension écologique plus marquée, en quelque sorte en la « verdissant ». Ce comité a d’ores et déjà formulé des propositions, qui ont été intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014 – nous avons débattu de l’une d’entre elles hier, dans le cadre de l’article 22, qui a été rejeté.
En outre, le Gouvernement, faisant le choix de la démocratie participative – ce que personne ne lui reprochera ici – pour progresser de manière cohérente et concertée, a demandé à ce même comité d’engager une réflexion sur la fiscalité écologique, en concertation avec les différents acteurs concernés. Par conséquent, la commission ne souhaite pas anticiper sur ses conclusions, qui devraient être rendues, selon le calendrier qui a été fixé, lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015.
Mon cher collègue, vos propositions sont parfaitement recevables et intéressantes, mais attendons 2015 et les résultats de la concertation qu’a engagée le Gouvernement dans le cadre de ce comité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous proposez de supprimer la réfaction de la TGAP au profit, d’une part, des installations de stockage et d’incinération de déchets ménagers et assimilés liés à la certification environnementale et, d’autre part, de l’exploitation en mode « bioréacteur » et de l’altermodalité de transport.
Vous vous en réjouirez comme moi, ce matin même, à Bercy, s’est pratiqué un exercice de démocratie participative, ce qui ne peut que plaire à votre mouvement. Plus sérieusement, le Gouvernement a demandé à ce comité pour la fiscalité écologique de se pencher sur la fiscalité des déchets, ce qui répond à vos préoccupations. De fait, à la suite de M. le rapporteur général, et sans revenir sur le fond des mesures que vous proposez, le Gouvernement considère que vos propositions sont prématurées à ce stade. Attendons que le comité rende ses conclusions à la fin du premier semestre de 2014, d’autant qu’un agenda a été fixé par ailleurs pour la remise à plat de notre fiscalité.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande par conséquent de retirer ces deux amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Placé, les amendements nos 405 et 404 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Vincent Placé : Au préalable, je salue la patience dont fait preuve M. le rapporteur général dans ce long débat budgétaire et le soin qu’il prend à toujours répondre précisément et méticuleusement aux questions que nous lui posons, avec l’ensemble de nos collègues. La qualité de ses réponses leur apporte toute leur légitimité.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé l’attachement des écologistes à la démocratie participative, allant même jusqu’à prétendre que celle-ci s’installe à Bercy ! Nous ne demandons qu’à voir, car ce n’est pas ce que nous avons particulièrement constaté au cours des dix-huit derniers mois…

M. Éric Doligé : Ce n’est qu’un début ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Vincent Placé : Vous ne nous en voudrez pas de vous le dire, puisque nous sommes ici entre gens de bonne compagnie qui savent se respecter mutuellement lorsqu’ils débattent.
Plus sérieusement, puisque le Premier ministre a engagé la remise à plat de l’ensemble de notre système fiscal – les responsables des groupes parlementaires seront reçus à partir de jeudi pour aborder ces sujets –, puisque, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, le comité pour la fiscalité écologique présidé par Christian de Perthuis a été installé, je ne voudrais pas que la posture offensive qu’a adoptée le groupe écologiste depuis le début de ce débat budgétaire contrarie les efforts de dialogue dont vous faites preuve, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général.

M. Roger Karoutchi : C’est trop… (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Vincent Placé : Cela fera plaisir à Roger Karoutchi, je citerai Nicolas Sarkozy, qui, alors qu’il était un jour interrogé sur l’attitude qu’il comptait adopter à l’égard de Jacques Chirac, avait répondu ceci : « J’ai décidé de lui faire confiance. »
Pour notre part, nous décidons de vous faire confiance, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, et nous retirons ces deux amendements.

M. Éric Doligé : Grossière erreur !

M. Philippe Marini : Je ne sais pas comment il faut prendre cette comparaison !

M. le président : Les amendements nos 405 et 404 sont retirés.
L’amendement n° I-177, présenté par MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux et MM. Tuheiava, J. Gillot, Cornano, Antoinette et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les collectivités et leurs groupements des départements de Mayotte et de la Guyane, les tarifs mentionnés aux E, F et G du tableau s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2018, date à compter de laquelle la taxe est appliquée sans adaptation sur la base du taux national. » ;
2° Le tableau mentionné au a du A du 1 est complété par trois lignes ainsi rédigées :
E. ― Pour les installations accessibles par voies terrestres sur le territoire de la Guyane.
Tonne
15
20
20
30
30
10
10
F. ― Pour les installations non accessibles par voies terrestres sur le territoire de la Guyane.
Tonne
15
20
20
30
30
3
3
G. – Pour les installations sur le territoire de Mayotte
Tonne
0
0
0
0
0
0
3
II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie et pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : La Guyane et Mayotte ont fait de très gros efforts afin de rattraper leur retard et de mettre place une gestion des déchets conforme à la réglementation. À telle enseigne que, la semaine dernière, le syndicat d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte s’est vu attribuer la Marianne d’or.
Ces efforts ont été accomplis dans un contexte particulier, puisque ces départements sont désavantagés par rapport aux collectivités de métropole, qui ne connaissent pas un contexte réglementaire et fiscal aussi contraignant. En outre, ces territoires, qui figurent parmi les plus vastes intercommunalités de France, ont des caractéristiques très particulières, telles que le déficit d’infrastructures routières ou de législation sur les voies navigables.
Le niveau élevé du taux moyen de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, rend compte de l’importance des contraintes qui pèsent sur les usagers par rapport aux collectivités de métropole. Ces contraintes menacent les équilibres financiers de ces collectivités et, à terme, la paix sociale.
Ainsi, la TGAP représente 14 euros par habitant en Guyane contre 5 euros par habitant sur le territoire national, alors même que le PIB par habitant est deux fois inférieur à celui de la métropole. Le budget de cette taxe représente entre 50 % et 100 % des recettes de la TEOM, dans un contexte où les taux de TEOM sont très largement supérieurs à la moyenne nationale.
Pour les communes non accessibles par voie routière, les difficultés liées à l’exploitation des sites induisent des surcoûts de traitement et compliquent la mise en œuvre de solutions, ce qui rend nécessaire la modulation de la TGAP.
À Mayotte, la fiscalité locale n’est qu’embryonnaire et ne sera effective qu’au 1er janvier 2014. Les premières recettes de la TEOM, aujourd’hui nulles, ne seraient envisageables qu’à compter de 2015.
Par ailleurs, dans un contexte de grande précarité sociale – le PIB par habitant est plus de quatre fois inférieur à la moyenne nationale française –, le nombre de foyers imposables à la TEOM est très faible, induisant des taux de TEOM insoutenables pour équilibrer les budgets de la gestion des déchets ménagers à Mayotte.
Il faut noter en outre que la TGAP n’a jamais été appliquée à Mayotte, tout jeune département. Il est donc proposé une mise en place progressive.
Il est manifeste que ces territoires font face à des difficultés majeures de mise en place des structures de gestion des déchets, qui se traduisent par un fort investissement sur les mises aux normes des décharges, mais aussi par une absence quasi totale d’intervention des éco-organismes pour développer les structures de tri sélectif.
Il en résulte que, lorsqu’en métropole, après valorisation, seulement 30 % des déchets ménagers et assimilés sont stockés et donc soumis à TGAP, en Guyane, ils sont stockés à plus de 90 %, voire à 100 % pour les communes les plus isolées, et à 100 % à Mayotte.
Une modulation de la TGAP permettrait de rétablir un niveau juste de participation par habitant équivalent au niveau national. Par ailleurs, pour les communes non accessibles par voie terrestre en Guyane – et, pour Mayotte, à partir de 2015 –, une TGAP de 3 euros par tonne permettrait de prendre en compte l’incapacité structurelle à assurer sur ces territoires un niveau de recyclage équivalent à ceux de métropole.
Enfin, je tiens à préciser que, si l’effet de cette minoration de la TGAP est significatif pour les communes d’outre-mer, il ne l’est que très faiblement pour les finances publiques, puisque ne sont concernées qu’entre 100 000 et 120 000 tonnes de déchets, soit un écart compris entre 2 millions d’euros et 2,4 millions d’euros avec les recettes de 2012. L’effet est même nul à Mayotte, où la TGAP n’était pas applicable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement vise à moduler les tarifs de la TGAP sur les déchets ménagers en faveur de Mayotte et de la Guyane, deux territoires dont les spécificités ne sont pas prises en compte par le tarif actuel. La commission a estimé que l’objectif des auteurs de cet amendement était tout à fait compréhensible compte tenu des spécificités de la Guyane et de Mayotte, tout en s’interrogeant sur la constitutionnalité de leur proposition au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Néanmoins, ces interrogations sont peut-être superflues. À la lumière des utiles précisions qu’apportera le Gouvernement, la commission pourrait émettre un avis favorable.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre préoccupation et est conscient des efforts qu’ont engagés les collectivités de Guyane et de Mayotte pour mettre en place une gestion des déchets conforme à la réglementation, mais également des difficultés financières que suscite la TGAP.
Au regard des investissements importants à réaliser dans ces deux départements, je vous propose de mettre en place un dispositif transitoire jusqu’au 31 décembre 2018, l’objectif étant d’en revenir au régime général à compter de 2019.
Le Gouvernement aurait souhaité émettre un avis favorable, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement tendant à établir un échelonnement différent de celui que vous proposez aux sixième et septième alinéas du tableau inscrit dans votre d’amendement. Ce sous-amendement n’ayant pas été déposé, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Il déposera dans la suite de la discussion un amendement visant à intégrer les dispositions prévues initialement dans ce sous-amendement.

M. le président : . Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-177 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° I-148 rectifié, présenté par Mme Sittler et MM. Billard, Reichardt, Grignon, Revet, Cornu et G. Bailly, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2 de l’article 266 decies du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les personnes mentionnées au I de l’article 266 sexies sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par un observatoire départemental ou régional des déchets, les contributions ou dons de toute nature qu’elles ont versés à celui-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction s’exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : Les observatoires départementaux et régionaux des déchets ont pour mission d’étudier et de déterminer la nature, la quantité, le flux et les filières de traitement des déchets au niveau local. Leur financement est aujourd’hui assuré par l’ADEME, par les collectivités locales et par l’État. Or, les charges augmentant et les subventions restant fixes, il est important pour ces organismes d’assurer leur pérennité en élargissant leurs sources de financement.
Le présent amendement vise donc à étendre le dispositif applicable aux observatoires de la qualité de l’air, c’est-à-dire à permettre les dons des entreprises aux observatoires en échange d’une déduction de la TGAP dont elles sont redevables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement vise à permettre aux entreprises redevables de la TGAP sur les déchets ménagers qui font des dons aux observatoires départementaux et régionaux des déchets de les déduire de leur cotisation de TGAP.
Ce souhait a paru pouvoir être partagé par nos collègues de la commission des finances. Toutefois, des questions de faisabilité et de mise en œuvre se posent certainement, or la commission ne dispose pas des éclairages nécessaires sur les conséquences d’une telle décision. La commission a donc souhaité recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, vous souhaitez donc étendre la possibilité offerte aux redevables de la TGAP-émissions polluantes de déduire du montant de la TGAP due les contributions ou dons de toute nature versés aux organismes de surveillance de la qualité de l’air, aux redevables de la TGAP-déchets au titre des contributions ou dons qu’ils feraient aux observatoires départementaux ou régionaux des déchets. Vous précisez qu’il s’agit de maintenir et d’améliorer le suivi du traitement des déchets effectué par ces observatoires.
Le Gouvernement n’est toutefois pas favorable à votre proposition. En effet, celle-ci aboutirait à une baisse de financement pour l’ADEME qui investit elle-même pour l’amélioration de la gestion et du traitement des déchets.
Enfin, le comité pour la fiscalité écologique que j’ai évoqué tout à l’heure, comme l’a fait également M. le rapporteur général, mène depuis cette année une réflexion approfondie sur le traitement et la gestion des déchets. Il semble donc préférable d’intégrer votre proposition aux sujets de réflexion du comité avant toute modification législative.
La porte n’est donc pas fermée, mais je souhaiterais apporter une réponse analogue à celle que j’ai faite tout à l’heure aux propositions du sénateur M. Jean-Vincent Placé. En effet, le comité de la fiscalité écologique qui se consacre à une réflexion extrêmement pointue sur la fiscalité des déchets accueillera une série de propositions et les examinera. Plutôt que d’ajouter des strates successives et d’agir de manière peut-être un peu désordonnée, il nous semble préférable de nous en remettre aux conclusions de ce comité qui nous proposera une appréciation globale et cohérente en matière de fiscalité des déchets. Ces conclusions permettront, selon moi, de satisfaire la demande générale d’une fiscalité lisible, la plus simple possible, et par conséquent beaucoup plus efficace.

M. le président : Madame Sittler, l’amendement n° I-148 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler : Non, je le retire, monsieur le président.
Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour défendre les observatoires de la qualité de l’air. Nombre de maladies découlent de la pollution de l’air, aussi il est important que ces observatoires continuent leur travail. J’espère donc que, lors des discussions futures, vous aurez à cœur de souligner l’importance du rôle des observatoires de l’air dans notre pays.

M. le président : L’amendement n° I-148 rectifié est retiré.