Loi de finances pour 2014 : Article 31

Loi de finances pour 2014 : Article 31

debate, 26/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 498 600 » est remplacé par le montant : « 448 700 » ;

2° Au début de la septième ligne de la première colonne, est ajoutée la référence : « V de l’ » ;

3° La huitième ligne est supprimée ;

4° La dixième ligne est ainsi modifiée :

a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « III de l’ » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 12 500 » est remplacé par le montant : « 11 250 » ;

5° À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 107 500 » est remplacé par le montant : « 96 750 » ;

6° La douzième ligne est ainsi modifiée :

a) À la première colonne, après le mot : « impôts », est insérée la référence : « et article L. 311-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 16 100 » est remplacé par le montant : « 14 490 » ;

7° La treizième ligne est ainsi modifiée :

a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « VI de l’ » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 43 000 » est remplacé par le montant : « 38 700 » ;

8° À la quatorzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;

8° bis (nouveau) Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«
Article L. 612-20 du code monétaire et financier
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
205 000
» ;

8° ter (nouveau) Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«
Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier
Autorité des marchés financiers (AMF)
95 000
» ;

9° À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 000 » est remplacé par le montant : « 0 » ;

10° À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 000 » est remplacé par le montant : « 8 000 » ;

11° À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 300 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;

12° La vingtième ligne est supprimée ;

13° Au début de la vingt-deuxième ligne de la première colonne, est ajoutée la référence : « Premier alinéa de l’ » ;

14° Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«
Troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts
CNDS
24 000
» ;

15° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 27 000 » est remplacé par le montant : « 24 000 » ;

16° (Supprimé)

17° À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 819 000 » est remplacé par le montant : « 719 000 » ;

18° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 280 000 » est remplacé par le montant : « 245 000 » ;

19° La trente et unième ligne est ainsi modifiée :

a) À la fin de la deuxième colonne, sont ajouté les mots : « (DEFI) » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 9 500 » ;

20° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 500 » est remplacé par le montant : « 14 000 » ;

21° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 200 » est remplacé par le montant : « 70 000 » ;

22° À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 500 » est remplacé par le montant : « 15 800 » ;

23° La trente-neuvième ligne est ainsi modifiée :

a) À la fin de la deuxième colonne, sont ajoutés les mots : « (FSD) » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

24° Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«
VI de l’article 302 bis K du code général des impôts
FSD
210 000
» ;

25° À la quarantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 500 » est remplacé par le montant : « 4 100 » ;

26° La quarante et unième ligne est supprimée ;

27° À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 13 000 » ;

28° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;

29° À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 108 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;

29° bis (nouveau) À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 29 000 » est remplacé par le montant : « 23 000 » ;

29° ter (nouveau) À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;

30° À la cinquante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 72 000 » est remplacé par le montant : « 69 000 » ;

31° La cinquante-cinquième ligne est ainsi modifiée :

a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « C du I de l’ » ;

b) À la dernière colonne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 350 000 » ;

32° À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 148 600 » est remplacé par le montant : « 142 600 » ;

33° Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

«
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
49 000
» ;

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 1609 novovicies, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 302 bis K, les mots : « au profit du » sont remplacés par les mots : « perçue dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 par le » ;

3° L’article 302 bis ZI est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés ;

4° L’article 1609 septvicies est abrogé ;

5° Le I de l’article 1609 quatervicies A est ainsi modifié :

a) Aux premier et second alinéas, les mots : « au profit des » sont remplacés par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par les » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque exploitant mentionné aux deux premiers alinéas du présent I perçoit le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes collectée au titre de chacun des aérodromes qu’il exploite, dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I du même article 46.

« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des recettes réelles avant plafonnement encaissées pour le bénéficiaire l’année de référence. » ;

6° (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa du IV du même article, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

III. – Au dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

IV. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 321-13 du code forestier sont supprimés.

V (nouveau). – Les chambres départementales d’agriculture contribuent, par l’intermédiaire du Fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture mentionné à l’article L. 251-1 du code forestier, au financement des actions portées par le fonds stratégique de la forêt et du bois, à savoir des projets d’investissements et des actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre de la politique forestière. Cette contribution prend la forme d’une cotisation fixée à 43 % du montant de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, minorée du versement au Fonds national de péréquation et d’action professionnelle des chambres d’agriculture prévu au deuxième alinéa de l’article L. 321-13 du même code et du versement prévu à l’article L. 251-1 dudit code.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils : L’article 31 est destiné à collecter tout ou partie d’un certain nombre de taxes et d’impôts divers, théoriquement dédiés à certains opérateurs de l’État et à d’autres personnes morales, pour solder le budget général. On pourrait dire de cet article qu’il est une sorte de « ciseau égaliseur », qui coupe tout ce qui dépasse, tout ce que l’on estime être « en trop » pour celui qui doit se servir de telle taxe ou de tel impôt.
Le procédé consiste à débudgétiser une dépense de l’État – telle est la raison d’être de ces opérateurs, dont les finances comme la gestion sont autonomes – pour la rebudgétiser le moment venu, en faisant passer tout le monde à la « tondeuse », pour récupérer les sommes dont on a besoin.

M. Aymeri de Montesquiou : Une épilation serait préférable !

Mme Marie-France Beaufils : Ce procédé pose deux questions : d’une part, pourquoi a-t-on débudgétisé ? D’autre part, ne serait-il pas mieux venu de réduire la taxe ou l’impôt dédié qui se révèle supérieur aux besoins ?
La débudgétisation emporte que l’on modifie les conditions générales de fonctionnement de l’opérateur, lui permettant, dans les faits, de mener une politique de recrutement discrétionnaire, hors statut de la fonction publique. Rappelons cette évidence : l’action publique, c’est d’abord de la dépense de personnel pour faire fonctionner les services publics concernés ! Par conséquent, lorsque l’on débudgétise, lorsque l’on confie aux agences un certain nombre d’actions, cette dépense de personnel relève non plus du budget de l’État, mais de celui de l’agence.
Il semble tout de même que l’usage et l’abus des ressources des opérateurs de l’État présentent l’avantage de masquer certaines dépenses budgétaires, en les faisant sortir du cadre universel : la somme des dépenses engagées par les opérateurs de l’État peut être importante, elle n’apparaîtra qu’en qualité de solde global dans le budget général...
Il me semble ainsi que la manière dont le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, est, aujourd'hui devenu le fonds de roulement d’une partie de l’action culturelle de l’État n’est pas d’une grande rigueur budgétaire.
En réalité, cet article 31 pose le problème de la fiscalité dédiée et/ou affectée. Ce ne sont pas de petites sommes qui sont en jeu ! Comme je l’ai déclaré lorsque nous avons discuté du CNC, la fiscalité dédiée devrait rester pour l’activité concernée.
Il suffit de lire le tome I de l’annexe au projet de loi de finances intitulée Évaluation des voies et moyens pour se rendre compte que la fiscalité affectée représente désormais 242,84 milliards d’euros, dont pas moins de 156,45 milliards pour les seuls apports à la sécurité sociale !
Le principal produit fiscal de fiscalité affectée provient de la célèbre contribution sociale généralisée, avec 93,422 milliards d’euros de recettes attendues en 2014, soit quasiment 40 % de l’ensemble de la fiscalité dédiée. Avec la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, qui alimente la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, les droits et taxes transférés pour compenser les exonérations de cotisations sociales, dont l’efficacité pour l’emploi et la compétitivité demeure à prouver, et les droits transférés pour faire face à la situation de certains compartiments de la sécurité sociale, le montant s’élève à 156 milliards d’euros.
L’article 31 apporte des corrections sur une quinzaine de milliards d’euros. Cette façon de faire est quelque peu discutable puisque rien ne va fondamentalement changer, pour ce qui est des assiettes comme des taux. En outre, la réduction des ressources, dont nous parlerons plus précisément tout à l'heure – je pense à l’exemple de l’ADEME –, ne constitue pas un bon signe pour les actions que l’Agence accompagne, en particulier celles menées par nos collectivités territoriales.
Vous le voyez, nous contestons tant le principe de cette mesure de rabotage que l’utilisation d’agences à la place de services de l’État pour mettre directement en œuvre des politiques publiques. Tel est le sens de notre intervention sur l’article 31.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° I-62 est présenté par MM. J. Gautier, Revet et Gournac.
L'amendement n° I-125 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Deneux et Dubois, Mme Jouanno et MM. Amoudry, Vanlerenberghe, Jarlier, Bockel et Delahaye.
L'amendement n° I-202 est présenté par MM. Miquel et Pastor.
L'amendement n° I-298 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-431 est présenté par MM. Dantec et Placé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° I-62 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-125 rectifié.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à conserver le plafond de 498,6 millions d’euros de taxe générale sur les activités polluantes pouvant être affectés à l’ADEME. Je rappelle que cet établissement public perçoit la TGAP depuis 2008 mais qu’en 2012 un plafonnement avait déjà raboté ses ressources.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 31 revient à figer purement et simplement les recettes de l’ADEME et représente un manque à gagner, dans un contexte où l’Agence honore déjà très difficilement les autorisations d’engagement votées au cours des précédents budgets. Cette mesure risque donc de porter atteinte au financement par l’ADEME des opérations nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par la conférence environnementale en matière de développement de l’économie circulaire et par le débat national sur la transition énergétique.
Compte tenu de la priorité de cette question énergétique, nous pensons qu’il faut permettre à l’ADEME de disposer de financements en relation avec les engagements qu’elle peut être amenée à prendre.

M. le président : L’amendement n° I-202 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l’amendement n° I-298.

Mme Michelle Demessine : C’est sans la moindre hésitation que nous vous présentons cet amendement, qui vise à supprimer la limitation des ressources de l’ADEME prévue à l’article 31.
Cet amendement est de simple logique. En effet, nous ne pouvons pas dire de l’Agence qu’elle n’accomplit pas son action avec efficacité, ni que son œuvre peut être considérée comme inutile !
L’essentiel des ressources de l’Agence provient précisément de l’affectation de la TGAP, et l’approche systémique qu’elle apporte sur l’ensemble des problématiques environnementales est suffisamment porteuse de solutions et de propositions pour que nous valorisions ses missions.
Comme nombre de nos collègues, nous ne pouvons que nous opposer à la réduction des moyens de l’ADEME et nous demandons son exclusion de la liste des opérateurs de l’État mis à contribution pour réduire les déficits publics.

M. le président : L’amendement n° I-431 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-125 rectifié et I-298 ?

M. François Marc : La commission des finances est défavorable à ces amendements, car le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents qui dépasseraient le plafond nous semble contribuer à la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise de la dépense publique. C’est sur ce principe général que la commission a fondé ses avis sur les amendements déposés sur cet article.
Par ailleurs, je précise que l’ADEME bénéficiera, en 2014, d’un maintien du montant de son budget incitatif d’aide aux collectivités territoriales, à hauteur de 590 millions d’euros.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-125 rectifié et I-298.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-197 est présenté par M. César, Mme Lamure et M. Pierre.
L'amendement n° I-270 est présenté par Mme Nicoux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-14, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
10° bis Après la seizième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision)
Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC)
271 000
» ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes pour le Centre national du Cinéma et de l'image animée résultant du 10° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Cet amendement de principe tend à étendre le champ d'application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée, réaffirmée dans les préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires remis au Gouvernement en juillet 2013, en application de l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Le dispositif que je propose vise à plafonner la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, principale ressource affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée. Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait pas donner lieu à écrêtement. En d’autres termes, les recettes du CNC ne seraient pas amputées pour l’exercice 2014.

M. Philippe Marini : Excellent amendement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Par cet amendement, le rapporteur général soulève, avec beaucoup de pertinence, une question extrêmement importante.
Toutefois, compte tenu de ce que nous avons déjà demandé cette année au CNC et de notre volonté d’inscrire les efforts que nous sollicitons des opérateurs, en matière d’évolution des taxes affectées, dans la concertation et dans la transparence, je propose que nous intégrions l’esprit de cet amendement, son contenu et son but dans la loi de finances pour 2015.
Nous ne pouvons aller au-delà de l’effort significatif que nous avons demandé cette année, sauf à crisper l’ensemble des opérateurs. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, qui va dans la bonne direction et dont je suis prêt à reprendre l’esprit dans les prochaines années.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-14 est-il maintenu ?

M. François Marc : Vous me dites, monsieur le ministre, qu’un certain nombre d'efforts ont été demandés cette année et que vous mettrez en œuvre le principe dont s'inspire l'amendement dans le cadre des orientations budgétaires à venir. Dans ces conditions, je suis prêt à suivre votre préconisation et à retirer l'amendement.

M. Philippe Marini : Je le reprendrai !

M. François Marc : Cependant, si l’un de mes collègues de la commission des finances – après tout, elle a adopté l'amendement – a un autre souhait…

M. le président : L'amendement n° I-14 est retiré.

M. Philippe Marini : J’en reprends le texte !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Marini, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-14.
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. Philippe Marini : Je rappelle simplement qu’avec cet amendement le CNC garde toutes les recettes budgétées pour l'année 2014, mais si les taxes affectées ont un rendement supérieur à l’estimation, la différence est reversée au budget général. C'est tout, et cela ne retire pas 1 euro au CNC !
Dans ces conditions, monsieur le ministre, je ne sais pas s'il y a vraiment de quoi provoquer des crispations… Certes, nous avons affaire à un milieu qui compte tant d'âmes et d'artistes remarquables qu’il s'y développe une sensibilité exacerbée, notamment à ce type de question.
Au-delà d'une frustration instantanée, il me semble que tous nos amis producteurs, bénéficiaires des aides du CNC, ne pourront, en bons citoyens, que se réjouir d'une décision de gestion qui fait honneur à cette institution si importante pour le maintien de l'identité française dans le domaine cinématographique.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : J’ai retiré l’amendement pour suivre la préconisation du Gouvernement, qui a pris un engagement pour 2015. Dès lors, je voterai contre.

M. Philippe Marini : C'est la discipline !

M. Albéric de Montgolfier : Garde-à-vous !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-14 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-15, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
10°ter Après la dix-huitième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4, L. 213-10-5 à L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement
Agences de l’eau
2 158 000
» ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du 10°ter du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : . Cet amendement, comme le précédent, vise à étendre le champ d’application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée.
En l’occurrence, le dispositif proposé tend à plafonner les redevances affectées aux agences de l'eau. Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait donc pas, ici non plus, donner lieu à écrêtement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement, cohérent dans ses positions, demande le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Je voterai cet amendement – une fois n’est pas coutume ! –, dans la mesure où des subventions sont attendues par les collectivités pour financer la qualité de l’eau, qui est tout aussi importante que le cinéma. Un certain nombre de communes ne bénéficient pas d'une eau dont la qualité est conforme à la réglementation, et les travaux de mise en conformité ne peuvent être réalisés dès lors que les agences ne versent pas ces subventions.
Si l'on effectue des prélèvements sur le fonds de roulement des agences, cela ne facilitera pas le déblocage des dossiers qui sont aujourd'hui en attente. Je préférerais toutefois qu’il n’y ait pas d'excédents du fonds de roulement et que les agences puissent débloquer les subventions attendues, parfois indispensables pour la mise en conformité des eaux.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-15 est-il maintenu ?

M. François Marc : L'amendement est a priori maintenu, car, si le Gouvernement nous assure de sa cohérence, je ne l'ai pas entendu parler d'engagement pour l'avenir.

M. Philippe Marini : Il ne se rencontrerait donc pas ici de crispations ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Par cohérence avec notre amendement n° I-194, qui sera examiné dans quelques instants, nous ne voterons pas l’amendement de la commission.
Les besoins existants appellent une plus grande contribution des agences de l'eau. Il faut débloquer le fonds de roulement, pour financer les dossiers en attente !
Le problème est que le fonctionnement des agences de l'eau ne sera pas meilleur si l’on plafonne les redevances. Or c'est la qualité de ce fonctionnement que nous devons améliorer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-194, présenté par MM. Gorce, Néri, Kaltenbach, Le Menn, Daudigny, J.C. Leroy, Miquel, Vandierendonck, Patriat, Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« N bis – Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Art. 9 de la loi 2013- … de finances initiale pour 2014
CNDS
40 000
La parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri : Nous souhaitons apporter une bouffée d'oxygène au sport amateur. Il ne s’agit pas d’opposer le sport amateur au sport professionnel ou de haut niveau, car ils se nourrissent mutuellement. Il n’y a pas de sport de haut niveau sans formation ni détection des jeunes talents dans nos clubs amateurs. Réciproquement, si les clubs amateurs n’ont pas les moyens de fonctionner, nous n’aurons pas cette pratique de masse que nous voulons soutenir.
C'est pourquoi nous souhaitons mettre à contribution le sport professionnel, en particulier le football, qui voit circuler des sommes, non pas indécentes – je ne veux faire de peine à personne –, mais plus qu’importantes, des sommes énormes ! Voilà un milieu où l'on parle en millions d'euros du matin au soir !
Quand on pense que nos petits clubs amateurs en sont réduits à compter sur la recette de la buvette du dimanche après-midi, sur 150 euros à 200 euros rapportés par le travail et le dévouement des bénévoles, sur ceux qui passent le long du terrain avec la casquette pour que l'on y mette une pièce.

M. Yvon Collin : Eh oui !

M. Alain Néri : Vous comprendrez qu’avec une telle différence de moyens, nous souhaitions mettre à contribution le football professionnel à un niveau qui, du reste, ne serait tout de même pas extraordinaire. Nous voulons simplement lancer un appel, faire un signe. C’est pourquoi nous souhaitons que cette contribution soit attribuée au Centre national pour le développement du sport, qui est l’instance privilégiée pour favoriser le développement du sport pour tous.
On me dira que je vais pénaliser le football professionnel... Je rappelle que lorsque nous avons, dans une loi de finances, fait voter le reversement de 5 % des droits de télévision du football professionnel au sport amateur, on a entendu des cris d'orfraie. Mais les finances des clubs professionnels n’ont pas été mises en péril ! Il suffit de voir les montants dépensés sans compter pour acheter un joueur ou pour faire des investissements hasardeux. Demandez à nos amis du Mans ou de Strasbourg,…

M. André Reichardt : À Strasbourg, on n’a rien vu ! Pas 1 euro !

M. Alain Néri : … qui se sont engagés dans des dépenses importantes pour construire des stades qui ne correspondent plus aujourd'hui aux besoins puisque leurs clubs, qui devaient jouer la Coupe d'Europe, sont en division régionale.
Mes chers collègues, le bon sens doit présider à nos travaux. La participation du football professionnel au développement du sport amateur, avec un versement géré par le Centre national pour le développement du sport, serait un signe de la volonté de développer le sport pour tous, à tous les niveaux.

M. Alain Bertrand : Très bien !

M. le président : L'amendement n° I-450, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«
Art. 9 de la loi n° 2013-… de finances pour 2014
CNDS
8 000
» ;
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Je suis au regret de rappeler à nos collègues que l'article 9 ayant été supprimé, toute discussion sur la répartition des recettes devient sans objet. Je leur suggère donc de retirer leurs amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur Néri, l'amendement n° I-194 est-il maintenu ?

M. Alain Néri : Je ne peux pas faire autrement que de le retirer. Pourtant, j’avais cru comprendre qu’il recevait l'aval de l'ensemble des sénateurs, sur toutes les travées.

M. Alain Bertrand : Absolument !

M. Alain Néri : Je n’ai entendu personne dire qu’il ne s'agissait pas d'une mesure de bon sens, voire de sauvetage pour le football amateur. Vous voyez ce que cela donne quand on ne vote pas les recettes, mes chers collègues : par la suite, on est drôlement embêté !
J’appelle donc à la raison ceux qui auraient encore des réticences à adopter la première partie du budget : si vous ne votez pas les recettes, vous allez vous priver de la possibilité de voter des dépenses !

M. Philippe Marini : Voter des dépenses, c'est tellement agréable…

M. Alain Néri : Pardonnez-moi, mais il y a quelque chose que je ne comprends pas. J'ai toujours pensé que, en tant que parlementaires, nous étions tous d'accord pour revaloriser le rôle du Parlement. Et le Parlement, c'est l'endroit où l'on parle ! Avec un vote négatif qui ne permettra pas d'adopter les recettes, certains de nos collègues se privent eux-mêmes du droit de parole. Cela revient à se tirer une balle dans le pied !
Je ne pensais pas que cet amendement sur le football montrerait qu’une telle attitude conduit à se faire un croche-pied. Votons les recettes pour que l'on puisse, ensemble, discuter des dépenses ! Après, chacun fera ce qu’il voudra.

M. le président : L'amendement n° I-194 est retiré.
Madame André, l’amendement n° I-450 est-il maintenu ?

Mme Michèle André : Il est vrai que nous avions adopté un amendement visant à reverser une partie du montant de la taxe exceptionnelle au CNDS en vue de favoriser le financement de la construction des stades pour l’Euro 2016. Tout le monde était d’ailleurs assez satisfait du résultat.
L’article 9 ayant malheureusement été rejeté, le rapporteur général a fait remarquer à juste titre que la discussion devenait sans objet. Ces amendements n’auraient peut-être pas dû être appelés en discussion... Alors que faire d’autre que de retirer mon amendement ?

M. Philippe Marini : Vous n’avez pas le choix !

M. le président : L'amendement n° I-450 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-260 est présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon.
L'amendement n° I-482 est présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I.- Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
17° La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° I-260.

M. Daniel Laurent : Le plafonnement des taxes affectées aux CCI, les chambres de commerce et d'industrie, par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des chambres consulaires à des opérateurs et à des agences de l’État. Or, outre le fait que la loi reconnaisse les CCI comme des corps intermédiaires, ce sont des établissements publics sui generis, classés budgétairement dans la catégorie des APUL, c'est-à-dire des administrations publiques locales. Comme les collectivités territoriales, les CCI sont en effet dirigées par des personnes élues, sur un territoire déterminé.
Par ailleurs, dans le pacte de confiance que le Premier ministre a signé le 28 mai 2013 avec le réseau des CCI de France, le principe des taxes affectées aux CCI a été confirmé. Or le plafonnement de ressources s’assimile à une budgétisation, coupant le lien entre la dynamique économique d’un territoire et les CCI.
Cet amendement tend par conséquent à supprimer le plafonnement des recettes de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectées aux CCI. Cette disposition n’aura pas d’impact sur le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2014, la baisse du plafonnement étant reversée aux entreprises sous la forme d’une diminution de la fiscalité dans une disposition prévue à l’article 34.
La disposition que je propose ne constitue pas un renoncement aux efforts budgétaires demandés aux CCI – diminution de 270 millions d’euros en 2014, soit 20 % de leurs ressources fiscales –, mais elle corrige une interprétation erronée du statut de ces corps intermédiaires en charge de l’accompagnement des entreprises tout au long de leur cycle de vie.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-482.

M. Vincent Delahaye : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° I-482 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I-260 ?

M. François Marc : La position de la commission des finances est homogène sur l’ensemble des plafonnements qui ont été évoqués, le Gouvernement souhaitant associer l’ensemble des institutions, des collectivités et des opérateurs à l’effort de maîtrise des finances publiques. Dans ces conditions, la commission est défavorable à l’amendement, car le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents dépassant le plafond contribue à la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise de la dépense publique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-260.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° I-26 rectifié est présenté par MM. Adnot, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary et Husson.
L'amendement n° I-216 rectifié est présenté par MM. Reichardt, Carle et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Doublet, Dulait et Savary, Mme Troendlé et M. Guené.
L'amendement n° I-466 rectifié est présenté par MM. Zocchetto, Merceron, Maurey et Guerriau, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° I-512 est présenté par MM. Barbier et Collombat.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° I-26 rectifié.

M. Philippe Adnot : Nous connaissons tous, dans nos départements, la situation des chambres de métiers et de l’artisanat, dont la moitié des budgets est consacrée à l’apprentissage.
Le Gouvernement, qui a refusé tout à l’heure l’économie que nous lui proposions de réaliser, diminue la capacité d’action des chambres de métiers, qui représentent pourtant le plus grand gisement d’emplois et l’action la plus large en faveur de l’apprentissage. C’est regrettable ! Aussi demandons-nous la suppression de l’alinéa 30 de l’article 31.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° I-216 rectifié.

M. André Reichardt : L’alinéa 30 de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2014 réduit les ressources fiscales des chambres de métiers et de l’artisanat de 35 millions d’euros – excusez du peu ! – en abaissant le plafond du montant de la taxe affectée à ce réseau. L’actuel plafond de 280 millions d’euros est remplacé par un nouveau plafond, à hauteur de 245 millions d’euros.
Cette disposition ne manquerait pas d’avoir des conséquences très graves sur l’artisanat et l’apprentissage. En effet, sur un budget de fonctionnement consolidé des chambres de métiers et de l’artisanat de près de 800 millions d’euros, la moitié est consacrée au financement de l’apprentissage. Alors que le Président de la République et le Gouvernement mettent à juste titre l’accent sur cette voie de formation, toute nouvelle restriction aboutirait à un arrêt des investissements dans les centres de formation d’apprentis et à une baisse du nombre de ces derniers.
De telles coupures budgétaires remettraient également en cause l’implication des chambres de métiers et de l’artisanat auprès des entreprises artisanales, qui sont aujourd’hui, notre collègue Adnot vient de le rappeler, parmi les principaux pourvoyeurs d’emplois. Ces entreprises artisanales ont besoin d’un accompagnement de qualité au moment de leur création, de leur développement et de leur transmission.
Sur ce dernier point, je répéterai ce que j’ai dit lors du débat sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire que nous présentait M. Benoît Hamon récemment : les chambres consulaires réalisent un travail remarquable en matière d’accompagnement, d’aide à la transmission et à la reprise d’entreprises. Plutôt que de prévoir, comme le fait le projet de loi de finances, un nouveau dispositif d’information des salariés qui n’apportera rien et qui risque même de nuire aux transmissions, il serait préférable d’aider ces chambres à faire encore plus pour l’accompagnement des entreprises. Ce n’est malheureusement pas l’objectif recherché à l’alinéa 30 de l’article 31. C’est la raison pour laquelle, à mon tour, j’en demande la suppression.

M. le président : La parole et à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-466 rectifié.

M. Vincent Delahaye : Nous souhaitons, nous aussi, la suppression de l’alinéa 30. Les chambres de métiers et de l’artisanat forment beaucoup d’entrepreneurs. Or le Gouvernement a fait de l’emploi sa priorité : cet amendement va donc dans le sens des priorités qu’il affiche.

M. le président : L’amendement n° I-512 n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-220, présenté par MM. Patriat, Kerdraon et Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Remplacer le montant :
245 000
par le montant :
255 000
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-26 rectifié, I-216 rectifié et I-466 rectifié ?

M. François Marc : La commission des finances, conformément à la ligne dont elle s’est dotée sur les questions de plafonnement, est défavorable à ces amendements comme elle l’était aux amendements précédents. En effet, le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents dépassant le plafond contribue à la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise de la dépense publique.
Nous partageons certains arguments qui ont été avancés concernant la question de l’apprentissage et le rôle des chambres de métiers et de l’artisanat, je n’en disconviens pas. Cependant, nous nous sommes fondés sur un principe général validant la participation de tous à l’effort de redressement, y compris les chambres de métiers et de l’artisanat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-26 rectifié, I-216 rectifié et I-466 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° I-522, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 70 et 71
I. – Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Cet amendement vise à apporter une réponse aux inquiétudes portant sur la pérennité du financement de la politique forestière. En effet, le projet de loi de finances supprime le financement affecté aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Celui-ci devait être remplacé par un fonds stratégique pour la forêt et le bois, créé dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, dont nous ne connaissons pas encore le calendrier d’examen.
Or de nombreuses actions ont été engagées dans le cadre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier et l’arrêt brutal de ces opérations, qui concourent au développement de la filière forêt-bois, aurait un impact très négatif sur cette filière ainsi que sur l’emploi dans les territoires ruraux. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous souhaitons avoir l’assurance de la continuité de la politique forestière et des opérations engagées dans le cadre de ces plans pluriannuels, ainsi bien sûr que la garantie de la pérennité de leur financement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission demande le retrait de cet amendement. En effet, deux amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale – l’un sur cet article, l’autre sur les crédits de la mission « Agriculture » – qui, au final, maintiennent le montant des financements alloués aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier, dits PPRDF.
Sur le plan financier, cet amendement vise à maintenir le financement des PPRDF. Cet objectif est satisfait au regard de l’ensemble des votes qui sont intervenus à l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur Collin, l’amendement n° I-522 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-522 est retiré.
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)