Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l’article 12

Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l’article 12

debate, 25/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-385, présenté par MM. Delattre, de Montgolfier et Marini, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 199 ter C, 220 C, le c du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater C du code général des impôts sont abrogés.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est supprimé.
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Cet amendement vise à supprimer ce chef-d’œuvre d'ingénierie financière qu’est le CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont nous entendons parler depuis 12 mois dans le cadre d'une campagne publicitaire intense, mais qui n’a pas encore produit beaucoup d'effets, si ce n’est quelques dépannages de la part de la Banque publique d'investissement.
À la place, nous proposons le rétablissement de la TVA compétitivité, car nous estimons qu’elle présente l'intérêt d'être immédiatement applicable, la situation actuelle exigeant des allégements de charge immédiats.
En réalité, la cible du CICE – je regrette de le dire – n’est pas la réindustrialisation du pays. Si l'on s'intéresse aux principaux bénéficiaires de la mesure, on peut identifier La Poste, EDF ou la grande distribution. Cette dernière a-t-elle besoin, en France, de ce type d'aide ? Nous pouvons en douter. En revanche, nous restons convaincus que l'industrialisation devrait être l'épine dorsale de la politique économique dans ce pays et qu’il vaut donc mieux réorienter les moyens disponibles vers cet objectif.
En outre, ce dispositif est coûteux, et son financement incertain. On nous a annoncé de nombreuses fois que la moitié des fameux 20 milliards d'euros qui seraient dégagés au cours des années 2014, 2015, 2016 et maintenant 2017 seraient compensés par 10 milliards d'euros d'économies. Quant au financement des 10 autres milliards d’euros, qui seraient normalement dévolus cette année au budget, il résulterait de l'augmentation de la TVA – à hauteur de 6,5 ou 7 milliards d'euros – et de la fameuse fiscalité écologique, dont le moins que l'on puisse dire, monsieur le ministre, est qu’elle est aujourd'hui incertaine.

M. Aymeri de Montesquiou : Il en est convaincu !

M. Francis Delattre : En réalité, vous avez donc un dispositif qui n’est pas réellement financé dans le budget. Nous vous proposons de faire ce que vous prônez partout, un gros effort pour la compétitivité des entreprises !
Il y a urgence, nous en sommes tous d'accord. Aussi, plutôt que de rester arc-boutés sur des positions idéologiques, il serait préférable d'adopter une position pragmatique pour faire en sorte que, dès le 1er janvier prochain, la TVA sociale s'applique et que toutes les entreprises de ce pays puissent en bénéficier. Chacun sait qu'elle pénaliserait les importations sur le territoire et clarifierait le rôle de l’État, à qui revient normalement la politique familiale, alors que ce n’est pas le rôle des entreprises de la financer.
C'est donc une mesure de bon sens, que vous avez eu tort d'annuler précipitamment, et dont nous proposons le rétablissement pour convaincre les entreprises qu’une véritable mesure, d'effet immédiat, permet aujourd'hui d'améliorer leur compétitivité.

M. le président : L'amendement n° I-100, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est appelé à coûter, en 2014, quelque 9,76 milliards d'euros, qui viendront s'empiler sur les dizaines de milliards d'euros d'ores et déjà dépensés depuis une bonne vingtaine d'années pour l'emploi et l'investissement.
Niches fiscales, modalités particulières de calcul de l'impôt, exonérations de cotisations sociales – celles-ci consistent à voler aux salariés le fruit de leur travail en les faisant payer une seconde fois avec la hausse de la TVA – , aides publiques directes et indirectes, suppression de la taxe professionnelle : l'énumération des mesures concernées serait sans doute trop fastidieuse pour être faite dans sa totalité.
Toujours est-il que notre secteur marchand dispose aujourd'hui, sous une forme ou une autre, d’environ 200 milliards d'euros d'aides diverses de la part de l’État, de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales pour préserver l'emploi, éventuellement le développer et possiblement investir, pour un résultat sans cesse plus brillant : le nombre de travailleurs précaires augmente, de même que celui des chômeurs, et les capacités de production de notre économie tournent, vous le savez, au ralenti.
Des millions de salariés – pas moins de neuf millions, tout de même, selon les dernières données disponibles – bénéficient de la prime pour l’emploi, dont ils ne peuvent au demeurant tirer parti qu’à raison de la médiocrité de leur rémunération.
Le CICE a été massivement rejeté par le Sénat lors de la discussion du collectif budgétaire 2012. Il est évident que la mesure est mal calibrée et qu’elle aidera quelques entreprises qui ne sont absolument pas confrontées à la compétition internationale, notamment les groupes de la grande distribution, souvent enclins à porter des produits étrangers à bas prix pour réaliser quelques marges importantes, laissant de côté celles qui en ont le plus besoin par ailleurs.
Dans ce contexte, la mesure sera coûteuse et peu efficace, compte tenu de l’absence d’un véritable contrôle de l’utilisation de ces fonds.
Un autre problème se pose avec le CICE : la Banque publique d’investissement, créée voilà peu en reprenant notamment OSEO, est l’un des acteurs de la mise en place du crédit d’impôt.
Or il apparaît que les fonds que la BPI va engager pour préfinancer le crédit d’impôt proviendront de la cession de certains des éléments de l’actif disponible de la banque, notamment les titres détenus par l’ex-Fonds stratégique d’investissement, qui ont été cantonnés. Bref, nous allons voir des titres d’entreprises publiques revendus sur les marchés pour fournir à la BPI les liquidités lui permettant de préfinancer le crédit d’impôt dont bénéficieront, par exemple, des entreprises comme Auchan ou Carrefour, qui ont fait de l’écrasement de la masse salariale l’une des lignes de leur développement.
Pour conclure, en sachant utiliser au mieux nos potentiels matériels, capitalistiques et humains, nous pouvons favoriser l’émergence d’une économie responsable avançant sur la voie du plein emploi et de la transition écologique.

M. le président : L'amendement n° I-50 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ;
2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et » sont supprimés ;
3° Au IV, les mots : « , à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1°bis du 1 de l’article 156 » sont supprimés.
II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2013.
III. - Le I ne s'applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-8, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, après les mots : « entreprises imposées d'après leur bénéfice réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209-0 B » ;
2° Le début du second alinéa du II est ainsi rédigé :
« Nonobstant l'application du crédit d'impôt aux entreprises imposées selon les modalités définies à l'article 209-0 B, pour être éligibles... (le reste sans changement) ».
II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant du II ci-dessus pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Le CICE est un outil majeur et bienvenu de renforcement de la compétitivité de nos entreprises. C’est un dispositif d'allégement des charges et du coût du travail qui doit bénéficier au plus grand nombre d’entreprises, quel que soit leur statut. En particulier, il doit améliorer la compétitivité des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre et soumises à la concurrence internationale.
Or les transporteurs maritimes sont exclus du bénéfice du CICE, car ils établissent leur impôt selon le régime forfaitaire dit « de la taxe au tonnage ». En effet, dans la théorie fiscale, les crédits d’impôt ne peuvent bénéficier aux entreprises imposées selon un régime forfaitaire.
En l’espèce, cependant, les transporteurs maritimes, en particulier les compagnies de ferry sur la Manche et la Méditerranée, sont soumis à une forte concurrence internationale, de la part des autres compagnies maritimes européennes – danoises, britanniques, italiennes –, mais aussi d'autres modes de transport – l’avion et le train, notamment – qui, eux, bénéficient du CICE.
C'est pourquoi cet amendement, qui tend à s’inspirer du rapport sur la compétitivité des services et transports maritimes remis voilà quelques jours par le député Arnaud Leroy, vise à permettre à ces entreprises de bénéficier de l'allégement de charges que représente le CICE.

M. le président : L'amendement n° I-510, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts, ».
B. Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou sur le revenu d’activité non salarié déclaré au titre de l’année civile pour les entrepreneurs individuels » ;
2° À la deuxième phrase, la référence : « à l’article L. 242-1 » est remplacé par les références : « aux articles L. 131-6 ou L. 242-1 ».
II. - À l'article 220 C du même code, après les mots : « dû par l’entreprise », sont insérés les mots : « ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ».
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Les membres du groupe RDSE ont soutenu sans hésitation la création du CICE. Toutefois, dès le départ, nous avions regretté que ce dispositif ne soit pas accessible à l’ensemble des entreprises et des entrepreneurs. Ainsi, il ne s’applique pas aux travailleurs indépendants.
Cette exclusion d’une grande partie des 1 700 000 entreprises individuelles que compte notre pays est regrettable. Elle risque, selon nous, de limiter l’impact positif du CICE sur la compétitivité, l’emploi et la croissance.
En effet, seules les entreprises qui ont des salariés peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, mais environ la moitié des entreprises individuelles du secteur du bâtiment, par exemple, n’ont pas de salarié. Or ce secteur, comme d’autres, très important pour la croissance et l’emploi, subit déjà de plein fouet un certain nombre de mesures comme la remontée des taux de TVA, dont nous avons longuement parlé.
Pour équilibrer véritablement le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, il faudrait donc que toutes les entreprises puissent bénéficier du CICE. C’est l’objectif de cet amendement, par lequel nous vous proposons d’étendre le CICE aux entreprises individuelles.
Nous sommes bien conscients que cette mesure aurait, dans un premier temps, un coût non négligeable. Néanmoins, nous considérons qu’il vaut mieux faire, dès aujourd’hui, des efforts importants pour nos entreprises, puisque les bénéfices que nous en tirerons demain en termes de croissance et d’emploi seront d’autant plus grands. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – M. Jean Arthuis applaudit également.)

M. le président : L'amendement n° I-262 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-459, présenté par MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye, Jarlier, Zocchetto et Maurey, Mme Létard, M. Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant leur activité professionnelle dans l'entreprise ou qui y sont associées. Ce crédit d’impôt est ouvert, sous condition que l'entreprise concernée soit dénuée de tout salarié, aux entreprises individuelles à responsabilité limitées mentionnées à l’article L. 526-6 du code de commerce et aux sociétés à responsabilité limités mentionnées aux articles L. 223-1 à L. 223-43 du même code et à toute autre forme de société dénuée de tout salarié.
« Le crédit d’impôt est assis pour ces entreprises sur la somme du montant annuel des revenus professionnels imposables à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires, transmises au régime social des indépendants, n’excédant pas 2 500 euros net mensuels. Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations visées doivent être celles retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Il est vrai que le CICE contredit le choc de simplification qu’a souhaité mettre en œuvre le Président de la République. C’est aussi une astuce budgétaire, monsieur le ministre : les entreprises bénéficient de l’allégement en 2013, mais l’État ne prend en compte les 10 milliards d'euros qu’en 2014.

M. Philippe Marini : Très juste !

M. Jean Arthuis : Et les 20 milliards d'euros qui profiteront aux entreprises en 2014 ne seront constatés au budget qu’en 2015.
Néanmoins, le CICE marque la disparition de deux tabous de la gauche : d’une part, il est reconnu que les charges sociales sont excessives, qu’elles vont à l’encontre de la création d’emploi et de l’inversion de la courbe du chômage ; d’autre part, l’augmentation de la TVA n’est plus exclue pour compenser l’allégement des charges sociales. Monsieur le ministre, je rends donc hommage au Gouvernement.
Cependant, en décidant d’attribuer le CICE aux entreprises dotées de salariés, vous mettez à l’écart les entreprises unipersonnelles, les entreprises indépendantes, artisanales, commerciales, agricoles et les professions libérales. Or le revenu du professionnel indépendant est l’équivalent d’un salaire. Ces entreprises auront à supporter l’augmentation de TVA, mais elles ne bénéficieront d’aucun allégement de leurs cotisations sociales.
J’espère, mes chers collègues, que vous mesurez cette injustice, qui ne peut durer. Je comprends l’exaspération des responsables des entreprises indépendantes. Ceux-ci ne comprennent pas que, étant soumis à un supplément de TVA, ils ne peuvent bénéficier d’un allégement des cotisations sociales dont ils sont redevables. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
C’est en 2014 que se produira la concomitance entre le supplément de TVA et les allégements de charges sociales souhaités. Monsieur le ministre, j’espère que vous êtes sensible à cet argument.
Je sais bien que la commission des finances est préoccupée par l’équilibre du budget, monsieur le rapporteur général. Cependant, s’il y a deux priorités, c’est bien sûr l’équilibre des comptes publics, mais c’est aussi la compétitivité des entreprises, parce que vous ne parviendrez pas à équilibrer les comptes publics si vous ne relancez pas l’activité économique et si vous ne créez pas des emplois.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Jean Arthuis : Par conséquent, la compétitivité est une priorité au moins aussi importante que l’assainissement des comptes publics. J’espère que la commission des finances, qui est attachée au principe d’équilibre, conviendra que la mesure répond à deux préoccupations : la compétitivité et l’équité. Faute de quoi, vous laissez de côté un million d’entrepreneurs, qui ne manquent pas de courage.
L’argument de l’exportation est intéressant pour justifier un allégement de charges sociales, mais ne commencez pas par créer des spécificités et à monter de nouvelles usines à gaz. L’allégement des charges sociales est une nécessité, c’est lui qui est en cause. En France, et c’est une exception mondiale, quelque 42 % des prélèvements obligatoires sont des taxes sur les salaires !
Je souhaite bonne chance au Gouvernement qui veut mettre à plat la politique de prélèvements obligatoires lorsqu’il demandera aux partenaires sociaux s’ils sont prêts à renoncer à ce qui contribue au relatif équilibre des comptes de la protection sociale. (M. Aymeri de Montesquiou applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Les amendements nos I-385 et I-100 visent ni plus ni moins la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, bien que pour des raisons différentes. De ce fait, ils tendent à remettre en cause un levier très important du redressement de la compétitivité engagé par le Gouvernement. J’y suis défavorable, et ce pour trois raisons.
Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous, notamment à droite et au centre, ont évoqué la nécessité de simplifier, de donner de la visibilité et de la stabilité à l’environnement juridique, fiscal et financier des entreprises. Dans le même temps, ils nous proposent de supprimer un dispositif mis en place l’année dernière (Mme Procaccia s’exclame.), mettant en grande difficulté les entreprises qui ont déjà commencé à planifier leurs investissements et leurs embauches. De ce point de vue, mes chers collègues, vous êtes en contradiction avec vos propres revendications.
M. Delattre nous explique ensuite que le CICE n’est pas bon parce qu’il avantage toutes les catégories d’entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, y compris celles qui ne sont pas soumises à la concurrence internationale et qui n’auraient donc pas besoin d’être aidées en matière de compétitivité.
Toutefois, chers collègues de l’opposition, aviez-vous opéré une distinction entre les secteurs d’activité lorsque vous avez mis sur pied la TVA sociale ? L’argument que vous opposez aujourd’hui au CICE, aviez-vous pris la peine de l’appliquer voilà deux ans et demi ? La réponse est non.

M. Philippe Marini : Si vous faites les questions et les réponses, vous serez toujours satisfait des réponses !

M. François Marc : Je vois que le président de la commission des finances a quitté le banc des commissions pour siéger sur les travées de l’UMP.

M. Philippe Marini : Cela dépend des moments... (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia : Il l’a toujours fait, même quand il était rapporteur général de la commission des finances !

M. François Marc : Je vous remercie de la contradiction que vous apportez à notre débat sur ce sujet particulièrement important. Je vous recommande cependant d’employer des arguments, certes recevables, mais sur lesquels vous n’avez pas été vous-mêmes pris en défaut.

M. Philippe Marini : C’est vous qui décidez du caractère recevable des arguments : c’est merveilleux ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. François Marc : Enfin, monsieur Delattre, vous nous dites qu’il faut supprimer le CICE, moins efficace que l’ancien dispositif. Faisons la comparaison !
Le dispositif proposé par l’ancien gouvernement devait permettre d’alléger le coût du travail à hauteur de 13 milliards d’euros et de créer 100 000 emplois. Le CICE, engagé à la suite des évaluations sérieuses et argumentées du rapport de M. Gallois, serait à l’origine d’une baisse du coût du travail de 20 milliards d’euros en régime de croisière et entraînerait la création de 300 000 emplois d’ici à 2017.

M. Francis Delattre : C’est virtuel !

M. François Marc : Faites la comparaison, cher collègue. Reconnaissez objectivement que les perspectives du CICE en termes d’efficacité sont meilleures !

M. Francis Delattre : Vous êtes dans la virtualité, monsieur le rapporteur général !

M. François Marc : Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos I-385 et I-100 visant à la suppression du CICE.
Par ailleurs, je demande également le retrait de l’amendement n° I-510 : le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi ayant pour objet de baisser le coût du travail, il ne saurait bénéficier aux entrepreneurs individuels. Du reste, le coût du dispositif proposé paraît important pour les finances publiques.
Enfin, j’en viens à l'amendement n° I-459 de M. Arthuis, qui vise, en quelque sorte, à compenser la hausse de la TVA par la création d’un nouveau crédit d’impôt pour les indépendants, artisans et professions libérales.
J’y suis défavorable pour deux raisons : d’une part, ce dispositif va au-delà de l’objectif du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi et nous fait sortir de l’épure de la baisse du coût du travail ; d’autre part, l’adoption d’un tel amendement annulerait, en pratique, le financement du CICE par la hausse de la TVA, cette dernière étant compensée.
De façon plus générale, cher collègue, je suis étonné que les auteurs de cet amendement, promoteurs historiques d’une baisse du coût du travail financée par la TVA, souhaitent ici revenir indirectement sur cette hausse en la compensant par un nouveau crédit d’impôt !

M. Jean Arthuis : Vous dites n’importe quoi !

M. François Marc : Comprenne qui pourra… En tout cas, la cohérence ne me semble pas être au rendez-vous. Monsieur Arthuis, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression du groupe CRC et du groupe UMP, mais pour des raisons diamétralement opposées.

M. Thierry Foucaud : Merci de le rappeler !

M. Philippe Marini : J’ose espérer que vous nous laisserez le droit d’argumenter !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Marini, j’ai écouté MM. Delattre et Foucaud et je suis capable de distinguer deux argumentations radicalement opposées : sur la question des crédits d’impôt, on ne pense pas la même chose à l’UMP et au sein du groupe CRC !

M. Philippe Marini : Le résultat sera le même !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je vous l’accorde. Toutefois, vous préconisez, si j’ai bien compris, un transfert vers une baisse de charges en contestant l’efficacité du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi au motif qu’il serait trop compliqué et d’accès difficile pour les entreprises.
Je me permets de vous renvoyer à l’évaluation que vient de réaliser l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, selon laquelle – je ne vous apprends sans doute rien, monsieur le président – 97 % des entreprises françaises ont déjà demandé à bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi ou déclaré leur assiette CICE.

M. Francis Delattre : Dans l’industrie, c’est 20 % !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : C’est bien la preuve que ce dispositif n’est pas d’un accès si difficile.
Le groupe CRC, quant à lui, conteste l’absence de ciblage de la mesure. Or, si l’on regarde aujourd’hui la part du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi « consommée » par le secteur de l’industrie, on constate qu’elle est deux fois supérieure à la part de l’industrie dans la valeur ajoutée.
Au-delà des débats qui peuvent exister au sein de la gauche sur la question du ciblage du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, cela montre objectivement que ce dispositif va également profiter au secteur industriel, en lui permettant de restaurer une partie de ses marges et de ses capacités d’investissement, donc de ses capacités à créer des emplois.
Le Gouvernement a décidé de prendre une mesure d’ordre général dont l’objectif était de créer un choc de compétitivité immédiat.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Delattre, ainsi qu’à celui du groupe CRC, mais, je le répète, pour des raisons très différentes.
S’agissant de l’amendement n° I-8 de M. le rapporteur général, qui vise à faire bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi les compagnies maritimes de commerce au titre des rémunérations versées à leur personnel navigant, je rappelle que les entreprises de transport maritime imposées selon le régime de la taxe au tonnage peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités non éligibles à la taxe au tonnage.
Or nous devons aujourd’hui faire preuve de prudence, car la Commission européenne vient d’ouvrir une enquête sur la question de la taxe au tonnage. Le moment n’est sans doute pas favorable pour décider de faire bénéficier ces entreprises du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi.
Cela dit, nous serons évidemment très attentifs aux conclusions du rapport Leroy. Au début du mois de décembre prochain se tiendra un comité interministériel de la mer afin de prendre acte de ces propositions et de faire l’inventaire des mesures indispensables, à la fois pour sauvegarder la compétitivité de ces entreprises et faire en sorte que, là encore, les dispositifs fiscaux que nous pourrions prendre ne soient remis en cause et que la Commission européenne ne puisse nous faire le moindre reproche.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, dans l’attente de la tenue de ce comité interministériel de la mer et de la discussion des conclusions du rapport Leroy, à l’issue desquels nous pourrons travailler ensemble à des solutions conformes à votre désir de soutenir la compétitivité de ce secteur.
Enfin, je reprendrai à mon compte les arguments développés par M. le rapporteur général sur les amendements du groupe RDSE et de M. Arthuis.
Le CICE est d’abord une mesure visant à améliorer l’emploi. Il n’a donc pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants, exploitants individuels dont la rémunération est assise sur le bénéfice même de l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle nous voulons limiter l’éligibilité au CICE à l’économie générale du texte proposé. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur l'amendement n° I-385.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je confesse tout d’abord ma faute : je ne reconnais pas l’infaillibilité du parti socialiste ! (Marques d’amusement sur les travées du groupe UMP.)
Vous me pardonnerez ces propos, même si je suis conscient de la situation dans laquelle me place une telle confession : mes arguments ne pourront pas être considérés comme recevables, car je ne m’inscris pas dans l’orthodoxie de ce qu’il faut penser entre soi ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. – M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Tout à l'heure, vous vous moquiez de notre démarche, en citant des éléments extérieurs à ce projet de loi de finances, notamment un projet émis par ma formation politique. Vous avez alors feint de considérer que nous étions les défenseurs du déséquilibre budgétaire face à vous, vertueux ayant reçu la révélation, seuls à même d’assumer la convergence et de répondre à la confiance de nos partenaires en Europe.
Toutefois, monsieur le ministre, si les amendements de suppression sont votés, nous rééquilibrons la loi de finances !

M. Roger Karoutchi : Tout à fait ! De 20 milliards d’euros !

M. Philippe Marini : Le compteur que vous tenez va s’inverser grâce au vote de ces amendements de suppression.
La réduction de charges et le transfert sur l’impôt de consommation sont des mesures simples et neutres, d’effet immédiat. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, quant à lui, a démontré qu’il était plus complexe, plus lent à se mettre en place, moins bien ciblé en termes d’emplois industriels, puisque ceux-ci ne représentent que 20 % de la cible.
Les amendements présentés à juste titre par le groupe RDSE et par le groupe UDI-UC mettent l’accent sur cette différence essentielle : la baisse de charges et le transfert sur l’impôt de consommation, mesures neutres, d’effet général, ne conduisent pas à porter de jugement de valeur sur telle ou telle activité.
Encore une fois, je suis en faute : je ne reconnais pas la révélation apportée par le messager Louis Gallois et le Gouvernement l’année dernière. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Cela ne peut que m’être reproché.
Cependant, monsieur le ministre, très sincèrement, si vous observez l’état de l’opinion dans notre pays, profession par profession, localité par localité, y a-t-il lieu d’être si fier des mesures que vous avez mises en œuvre ?
Le Gouvernement que vous représentez ne peut évidemment pas inverser la vapeur au bout d’un an. Notre devoir, toutefois, est d’en appeler à l’opinion et de dire que tout le temps passé à mettre en place cette usine extrêmement complexe est en définitive du temps perdu pour l’emploi, pour l’activité, pour l’équité entre les activités professionnelles de ce pays.
Il nous paraît donc tout à fait normal et logique, monsieur le ministre, de défendre cet amendement de suppression, identique à celui qui a été présenté par le groupe CRC.
Ce compagnonnage de quelques instants ne doit pas, me semble-t-il, nous être reproché, car il s’agit bien d’une réelle convergence sur une mesure dont le Gouvernement a fait l’alpha et l’oméga de sa politique.

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : Quel déchirement… J’ai apprécié les propos de Philippe Marini, notamment ceux qui reconnaissent le bien-fondé de l’amendement que j’ai défendu il y a un instant, similaire à celui qui a été présenté par notre collègue au nom du groupe RDSE. Toutefois, je ne voterai pas la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, car la gravité de la situation des entreprises ne nous autorise pas ces gesticulations permanentes.
La gauche et la droite ont connu les mêmes aveuglements et ont laissé se développer des cotisations assises sur les salaires pour financer la protection sociale.
À l’heure de la mondialisation, je l’ai dit il y a un instant, la France surtaxe le travail et sous-impose la consommation en regard d’autres pays.
À l’heure de la mondialisation, maintenir des cotisations aussi élevées sur les salaires revient à organiser très méthodiquement la délocalisation des emplois. Je pense que nous devons surmonter ces contradictions et ces tabous et expliquer aux partenaires sociaux que l’on ne peut continuer ainsi, sauf à accepter cette fatalité.
Financer la protection sociale comme nous le faisons, au travers de cotisations assises sur les salaires, revient à mettre à la charge de ceux qui produisent en France des droits de douane dont nous exonérons tous les produits provenant de l’extérieur. Afin de retrouver de la compétitivité et mettre en œuvre la seule dévaluation qui nous soit possible dans le cadre de la monnaie unique, nous n’avons d’autre solution que l’allégement des charges sociales.
Naturellement, je souhaiterais, comme chacun d’entre vous ici, que cet allégement soit financé par la réduction des dépenses publiques. À cet égard, le Gouvernement nous tient des discours tout à fait encourageants : nous l’attendons à l’épreuve des réalités. Or, une fois de plus, nous constatons que les dépenses inscrites au budget pour 2014, notamment avec la présentation du nouveau programme d’investissements d’avenir, sont supérieures en valeur absolue à celles de 2013.
Non seulement on ne réduit pas la dépense publique, mais on continue de prendre des décisions coûteuses ! Dans ces conditions, le groupe UDI-UC ne pourra s’associer à un vote tendant à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi.
Si, dans le cadre de la présente discussion, nous avions eu la possibilité de déposer un amendement d’allégement des charges sociales reposant sur une augmentation de la TVA, nous l’aurions fait. Néanmoins, la procédure parlementaire est telle qu’il y a une discussion spécifique sur le budget de la sécurité sociale et une autre sur les recettes et les dépenses de l’État.
S’agissant de l’allégement des charges sociales, c’est le PLFSS qui est le bon vecteur, donc le train est passé, mes chers collègues, mais s’agissant de la TVA, c’est maintenant. J’ai néanmoins renoncé à déposer un amendement visant à augmenter le montant de la TVA afin d’alléger un plus encore les charges sociales, parce que le cadre institutionnel ne nous permet pas de procéder ainsi.
J’entends l’argument de Philippe Marini : voter l’amendement présenté par M. Delattre permettrait de restaurer l’article d’équilibre, ainsi que le niveau des recettes, mais, très honnêtement, cela ne ressemblerait pas à grand-chose, mes chers collègues !
C’est la raison pour laquelle le groupe UDI-UC ne votera pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : J’ai déjà défendu mon amendement tout à l’heure, et je veux simplement affirmer que, bien sûr, nous ne pouvons pas voter l’amendement présenté par M. Delattre, parce que nos positions et nos finalités sont diamétralement opposées à celles qu’il défend – il faut que cela se sache – et le ministre l’a rappelé. Pour ne prendre qu’un exemple, M. Delattre ne demande pas le contrôle des fonds.
Il faudrait aussi le rappeler – peut-être ai-je omis ce point dans la défense de mon amendement tout à l’heure –, ce n’est évidemment pas en écrasant toujours plus le coût du travail, ce que nous refusons,…

M. Jean Arthuis : Bien sûr !

M. Thierry Foucaud : … car cela ne tend qu’à culpabiliser le monde du travail, en particulier les salariés, qu’on fera grandir le pays et qu’on lui redonnera une perspective.

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Je voudrais expliquer à mon collègue Jean Arthuis que nos amendements sont en effet différents.
Tout d’abord, notre amendement a été jugé recevable par la commission des finances, et il concerne à la fois les finances sociales et le budget du pays.
Je tiens également à rappeler à notre collègue Arthuis qu’il a partagé avec notre groupe une position commune, forte, lors du débat sur la TVA sociale, et lui dire que nous avons ici l’occasion, non pas de faire n’importe quoi, mais de souligner les difficultés du CICE, notamment son financement incertain et le fait qu’il manque sa cible, bref d’obliger le Gouvernement à engager une véritable réflexion sur le sujet.
En effet, c’est une vraie secousse pour la gauche de devoir reconnaître que les charges sont trop élevées dans ce pays pour la compétitivité !

M. Jean Arthuis : En effet, c’est assez extraordinaire, il y a un vrai progrès !

M. Francis Delattre : Ce combat pour la TVA sociale méritait d’être mené. Il ne s’agit certainement pas de supprimer du jour au lendemain toutes les aides aux entreprises – je ne voterai jamais l’amendement tel qu’il est ainsi libellé par nos collègues du parti communiste, nous sommes bien d’accord sur ce point !
Toutefois, je pense que ceux qui se sont battus pour la TVA sociale en affirmant que c’était la bonne solution, qu’on aurait dû la mettre en place plus tôt, qu’on aurait même peut-être dû l’augmenter…

M. Jean Arthuis : Eh oui !

M. Francis Delattre : … devraient soutenir cet amendement.
Les opposants à cette mesure avaient d’ailleurs pour seul argument ces déclarations fort vertueuses dont ils sont coutumiers, arguant que la TVA frappait les plus pauvres. Or nous savons tous ici que le choc de compétitivité sur le coût du travail passe par une augmentation forte de la TVA, et que ce choc doit s’élever, non pas à 6 ou 7 milliards, ni même à 10 ou à 20 milliards, mais à 50 milliards d’euros.

M. Jean Arthuis : Voilà !

M. Francis Delattre : Tout le monde le sait dans cette enceinte ! Aussi, monsieur Arthuis, essayons d’engager une véritable discussion avec le Gouvernement, car un gouvernement républicain doit tout de même écouter l’opposition, l’opinion publique, les entreprises.
Laisser entendre qu’aujourd’hui le CICE nous donne satisfaction, c’est un vrai malentendu. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le rapporteur général, et je souhaiterais que toutes celles et tous ceux qui ont cru dans cette mesure de la TVA sociale – j’en fais partie, et j’ai cru qu’il en allait de même de mon collègue Arthuis – tiennent bon pour obliger le Gouvernement à engager une discussion de fond.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Philippe Marini a présenté la position de l’UMP. Pour ma part je présente celle de la commission des finances. Celle-ci, dans sa majorité, a considéré qu’il fallait préserver cet outil qu’est le CICE, et pour éclairer ses membres sur le sujet, nous avons auditionné il y a quelques jours les représentants des entreprises. Ces auditions ont d'ailleurs intéressé bon nombre d’entre vous, mes chers collègues.

M. Éric Doligé : Pas la gauche. Elle était absente !

M. François Marc : Nous avons ainsi auditionné M. Gattaz et M. Roux de Bézieux, et en plus des arguments que j’ai évoqués tout à l’heure en faveur du rejet des amendements de suppression, qui je crois étaient solides, je veux simplement citer une phrase tirée de l’une de ces auditions.
En effet, selon M. Roux de Bézieux, vice-président du MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, au sein duquel il est chargé des questions sociales, « dans un souci de cohérence, de lisibilité, de stabilité, […] la pire des choses serait de remettre le CICE en cause, de le changer tout de suite. »

M. Thierry Foucaud : C’est un patron qui a dit cela !

M. François Marc : Je crois que cet argument supplémentaire suffit. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Aujourd’hui, compte tenu des programmations d’embauche qui ont été réalisées et des plans d’investissement qui ont été mis sur pied, les entreprises considèrent que la pire des choses serait de remettre en cause ce dispositif créé il y a un an. C’est donc pour que les efforts accomplis par nos entreprises en matière d’investissement et d’embauche ne soient pas remis en cause que je recommande fortement au Sénat de rejeter ces amendements de suppression.

M. Philippe Marini : Le MEDEF comme source d’inspiration. Quel progrès, monsieur le rapporteur général ! Bravo ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Mme Michèle André : M. le rapporteur général ne fait que son travail !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : J’ai bien écouté le président de la commission des finances, et je tiens à dire que personne ici ne prétend être infaillible.

M. Roger Karoutchi : Heureusement !

M. Jean-Pierre Caffet : Ah bon ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je ne connais d’infaillibilité que pontificale, et encore peut-elle être contestée.
Je resterai donc très modeste en ce qui concerne les arguments avancés de part et d’autre. J’essaie de raisonner sur la base des propositions des uns et des autres, et en l’occurrence je perçois une différence notable entre votre position, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, et celle du groupe CRC.
En effet, si je comprends bien, le CRC propose une suppression sèche du CICE, en arguant qu’il existe aujourd’hui un problème de coût, non pas du travail, mais du capital ; par conséquent, cette mesure de restauration des marges des entreprises serait inopportune. En revanche, l’UMP propose de remplacer le CICE par une autre mesure, à savoir un allégement de charges…

M. Philippe Marini : Ce n’est pas dans l’amendement !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Certes, monsieur Marini, mais cela a été dit. Or la substitution du CICE par un allégement des charges financé par une augmentation de la TVA poserait un problème.
En effet, les charges sont déductibles du résultat imposable, donc, en cas de suppression du CICE, il faudrait sans doute une somme bien plus importante pour que cet allégement des charges ait le même impact sur les marges des entreprises. En l’espèce, si on devait transférer 20 milliards de CICE sur une baisse de charges, cela représenterait 25 à 30 milliards d’euros, ce qui supposerait une hausse de la TVA considérable, peut-être de cinq points.
Je tiens à apporter ces précisions, qui sont peut-être sans objet à vos yeux, monsieur le président de la commission, puisque la proposition de rétablissement de la TVA sociale ne figure pas dans cet amendement,…

M. Philippe Marini : Non, elle est prévue au travers d’un autre amendement !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : … mais je veux tout de même éclairer celles et ceux qui s’intéressent aux débats parlementaires, en particulier au débat sur le CICE. Cette mesure, je le répète, a un impact immédiat, et le Gouvernement la défend avec beaucoup de conviction depuis de nombreux mois.
Je tenais simplement à ajouter ces éléments pour éclairer la Haute Assemblée sur les intentions des uns et des autres – en l’occurrence, sur la mesure par laquelle vous proposez de remplacer le CICE –, parce que nous sommes bien conscients du rôle qui est le nôtre, qui est de tenir compte de toutes les argumentations, d’où qu’elles viennent, et de ne pas les confondre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-385.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-100.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 79 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
169
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-8.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 12.
Je mets aux voix l’amendement n° I-510.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur l’amendement n° I-459.

M. Jean Arthuis : Je voudrais faire observer à M. le rapporteur général et à M. le ministre que les dispositions de cet amendement, tendant à instituer un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes, s’inscrivent bien dans une logique d’emploi.
Il y a deux façons d’exercer une profession, donc d’occuper un emploi : soit comme salarié, soit comme professionnel indépendant. Nous voulons faire obstacle à une discrimination selon le statut. Pourquoi laisser dans la difficulté ces commerçants et ces artisans qui, parce qu’ils sont indépendants, devront facturer un supplément de TVA, alors qu’ils ne bénéficient pas de l’allégement de leurs charges sociales ?
La logique du CICE est de diminuer le coût du travail, c’est-à-dire de tout engagement professionnel, que l’on soit salarié ou professionnel indépendant. Il faut rendre hommage aux indépendants, mes chers collègues, car ce sont des gens qui prennent des risques !
Je réaffirme ma conviction que le CICE n’est qu’une formule intermédiaire. Il faudra aller plus loin, frapper plus fort, en portant ce dispositif à 50 milliards d’euros, au moins, comme l’a rappelé M. Delattre il y a un instant, et agir plus franchement, en le transformant en un allégement des cotisations sociales. Peut-être sera-ce possible dans le cadre de ce que l’on appelle la « remise à plat » de la fiscalité et des prélèvements obligatoires ?
En tout état de cause, je m’inscris en faux contre les propos de M. le rapporteur général et de M. le ministre, qui laissent à penser que ce que nous proposons ne concerne pas l’emploi. Permettez-moi de vous dire que, si le statut de profession indépendante n’existait pas, les personnes qui exercent ce métier figureraient probablement parmi les demandeurs d’emploi. Or notre devoir est de faciliter l’accès au travail du plus grand nombre de nos concitoyens et d’inverser, enfin, la courbe du chômage.
Mes chers collègues, j’espère vous avoir convaincus du bien-fondé de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-459.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 80 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
196
Pour l’adoption
50
Contre
146
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-219 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, Kerdraon, Courteau et Yung.
L’amendement n° I-520 rectifié est présenté par Mme Laborde et M. Collombat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° I-219 rectifié bis.

M. Richard Yung : Cet amendement a pour premier signataire M. Patriat, qui y attache beaucoup d’importance.
Il est possible de cumuler le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, avec tout autre crédit d’impôt, comme le crédit d’impôt recherche, ou le crédit d’impôt innovation. En revanche, cela ne peut se faire avec le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, le CIMA. Or, vous le savez comme moi, mes chers collègues, la France est en pointe dans ce secteur. Je pense à l’ébénisterie, à la broderie, à la dentelle, entre autres. Autant de domaines dans lesquels nous sommes reconnus et recherchés à travers le monde.
Ce secteur repose sur des petites entreprises, des TPE, des entreprises artisanales comptant quelques salariés, qu’il faut encourager et soutenir. C’est le sens de cet amendement, qui a pour objet de permettre le cumul du CICE et du CIMA.

M. le président : L’amendement n° I-520 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances demande l’avis du Gouvernement, qui pourra expliquer les raisons pour lesquelles seules les entreprises et métiers d’art sont tenus de déduire de l’assiette du CICE les rémunérations qui entrent dans la base de calcul du CIMA.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Yung, vous proposez de supprimer les dispositions prévues au VI de l’article 244 quater O du code général des impôts relatif au CIMA, qui prévoit que les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du CIMA et dans celle d’un autre crédit d’impôt, afin de faire bénéficier les entreprises des métiers d’art à la fois du CIMA et d’autres crédits d’impôt, comme le CICE.
Le Gouvernement n’est, hélas, pas favorable à cet amendement. Il considère que le cumul du CIMA avec un autre crédit d’impôt est possible à condition que les dépenses ne soient prises en compte qu’une seule fois par l’entreprise, soit dans la base de calcul du CIMA, soit dans celle d’un autre crédit d’impôt.
En conséquence, les rémunérations qui n’ont pas été retenues dans l’assiette du CIMA peuvent l’être, par exemple, dans l’assiette du CICE, dès lors qu’elles sont éligibles à ce crédit d’impôt. Il n’est pas envisagé d’augmenter le coût de ces dispositifs, d’autant que, dans un contexte budgétaire et économique difficile, le Gouvernement entend maintenir son engagement en faveur de la maîtrise de la dépense fiscale.
Je demanderai donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° I-219 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-219 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.
L'amendement n° I-384, présenté par MM. de Montgolfier, Marini et Delattre, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».
Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale en application du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l'article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. ― L'article L. 241-6 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur ; »
2° Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés et les mots : « des régimes agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime agricole » ;
3° Après la référence : « L. 136-7 », la fin du 4° est ainsi rédigée : «, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ; »
4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. »
B. ― Il est rétabli un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-6-1.-Les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l'article L. 241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :
« 1° Aucune cotisation n'est due sur les rémunérations ou gains dont le montant annuel est inférieur à un premier seuil ;
« 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ;
« 3° Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil.
« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils mentionnés aux 1° à 3°, la formule de calcul du taux mentionné au 2° et le taux mentionné au 3°, sont fixées par décret.
« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l'article L. 711-12, les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 dues pour les salariés qui n'entrent pas dans le champ du II de l'article L. 241-13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3° du présent article.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. »
C. ― L'article L. 245-16 est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale des allocations familiales. »
D. ― L'article L. 241-13 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
2° Les trois derniers alinéas du III sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au premier alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.
« La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :
« 1° Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;
« 2° Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l'année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.
« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs. »
E. ― Au premier alinéa de l'article L. 131-7, les mots : « au 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2014 ».
F. ― L'article L. 752-3-2 est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du premier alinéa du III, les mots : « le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul » sont remplacés par les mots : « la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle » ;
2° Au second alinéa du même III et au dernier alinéa du IV, à la première phrase, les mots : « le montant de l'exonération est égal à celui calculé pour » sont remplacés par les mots : « la rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant à » et, à la seconde phrase, les mots : « le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul » sont remplacés par les mots : « la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle » ;
3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent IV pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin respectant les conditions suivantes : ».
III. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
A. ― L'article L. 741-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-3.-Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. »
B. ― À l'article L. 741-4, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.
IV. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s'effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-6 du même code ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 dudit code.
V. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― À la fin de l'article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 21,60 % ».
B. ― Le 5° de l'article 278 bis est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ; ».
C. ― Le 1 du I de l'article 297 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa du 5°, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;
2° Au début du premier alinéa du 6°, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 14,1 % ».
D. ― 1° Le I bis de l'article 298 quater est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2014 :
a) Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 5,00 % » ;
b) Au 2°, le taux : « 3,89 % » est remplacé par le taux : « 3,99 % » ;
2° Le même I bis est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2015 :
a) À la fin du premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
b) Au 1°, le taux : « 5,00 % » est remplacé par le taux : « 5,28 % » ;
c) Au 2°, le taux : « 3,99 % » est remplacé par le taux : « 4,27 % ».
E. ― Le tableau du second alinéa de l'article 575 A est ainsi rédigé :
GROUPE DE PRODUITS
TAUX NORMAL
Cigarettes
63,61 %
Cigares
27,59 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
61,14 %
Autres tabacs à fumer
54,23 %
Tabacs à priser
49,33 %
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VI. ― Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,586 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2013. »
VII. ― A. ― Les 4° et 5° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
B. ― Le 3° de l'article L. 241-2 du même code est ainsi rédigé :
« 3° Une fraction égale à 5,38 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires ; ».
C. ― Au 6° du même article L. 241-2, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
D. ― Le 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :
« 3° Une fraction égale à 1,33 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires ; ».
E. ― Au C du II de l'article 72 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence : « 3° ».
VIII. ― En 2014 et 2015, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l'année précédente, d'une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d'allocations familiales issue de la présente loi et, d'autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code. Il propose, le cas échéant, les mesures d'ajustement permettant d'assurer l'équilibre financier de ces opérations.
IX. ― A. ― Les I, E du II et A du VII s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
B. ― Les 1° à 3° du A, les B, D et F du II ainsi que le III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
C. ― Le C du II s'applique :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2014 ;
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2014 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2014.
D. ― Le 4° du A du II et les B et D du VII s'appliquent aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2014.
E. ― Les A, C et E du V s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la présente loi.
F. ― À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2014 ».
G. ― 1. Au IV de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
2. Le présent G est applicable à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-384.
(L'amendement n'est pas adopté.)